Réforme de l'asile (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°62 au sein de l'article 7.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 7 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations.
M. Jean-Yves Leconte. - Le texte prévoit que l'Ofpra peut se dispenser d'entretien personnel en cas de maladie. Cela revient à priver un demandeur affaibli par la maladie de faire valoir ses arguments lors de l'entretien.
Il importe de prévoir, conformément à l'article 14 de la directive « Procédures », que l'Office, dans ce cas, doit déployer des efforts raisonnables pour que le demandeur puisse fournir davantage d'informations.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'est créer une obligation pesant sur l'Ofpra. Comment la mettra-t-il en oeuvre ? La rédaction est floue. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Avis favorable. L'amendement est conforme à la directive « Procédures ».
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
M. Jean-Yves Leconte. - Comme l'amendement précédent, celui-ci accorde au demandeur une garantie prévue par la directive « Procédures » à laquelle le rapporteur se dit attaché.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : inutile d'écrire dans la loi ce qui ressort de la pratique. Ne créons pas un nouveau moyen de recours devant la CNDA.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le gouvernement persévère lui aussi : avis favorable.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
dont il a une connaissance suffisante
par les mots :
qu'il maîtrise couramment
Mme Esther Benbassa. - On ne peut pas exiger du demandeur d'asile qu'il coopère et livre tous les éléments étayant sa demande d'asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s'exprimer pleinement dans sa langue.
Mme la présidente. - Amendement identique n°181, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - La vie future des demandeurs d'asile se joue sur les faits relatés lors de l'entretien personnel. Or certains ne disent presque rien, par peur des autorités qui les ont persécutés dans leur pays ou à cause de la barrière de la langue. Le ressenti et le vécu de ces personnes ne sont dicibles que dans leur langue.
J'en profite pour ajouter que personne ne peut s'improviser interprète. Les associations nous ont signalé des dérives.
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 47, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement va dans le même sens que les amendements de Mmes Benbassa et Cukierman. Un entretien suppose un échange, le demandeur doit comprendre les questions et se faire comprendre quand il y répond.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos114 et 181 : cela restreint le champ de la langue de substitution à laquelle l'Ofpra recourt, à défaut de mieux. Idem pour l'amendement n°64, satisfait par la rédaction du texte.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Retrait. Le texte du gouvernement donne de meilleures garanties.
Mme Esther Benbassa. - Je ne comprends pas ce refus. Connaître suffisamment une langue, c'est ne pas la parler couramment. Le roman d'une vie ne s'écrit pas avec 500 mots, surtout une vie d'exilé. J'ai assisté à un entretien à l'Ofpra, je peux témoigner que les propos du demandeur étaient traduits à la va-vite.
M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, c'est presque surréaliste. Qu'on soit de gauche ou de droite, et quelles que soient les possibles dérives ponctuelles, nous reconnaissons le travail de l'Ofpra, ces malheureux qui travaillent dans des conditions difficiles et dont on sait les efforts.
Mme Esther Benbassa. - Bien sûr !
M. Roger Karoutchi. - Attention : plus on ajoutera de contraintes dans la loi, plus on augmentera les voies de recours. On dira : l'interprète n'était pas bon et ainsi de suite. Trouvons le bon équilibre.
M. Jean-Yves Leconte. - Soit, mais, en parlementaires avertis, nous savons tous que cela va mieux en le disant. La question de la langue est légitime. Cela ne retire rien à la considération que nous avons pour les officiers de protection et la façon dont ils accomplissent leur mission, en dépit des contraintes.
L'amendement n°64 est retiré.
Mme Cécile Cukierman. - L'objectif n'est assurément pas de dénigrer le fonctionnement de l'Ofpra ; bien au contraire, il est de l'améliorer. L'interprétariat est un métier en soi, celui de rendre au plus juste, au plus proche du ressenti du demandeur, les faits sans tomber d'un côté ou de l'autre. Le contentieux existe, nous ne voulons pas l'alourdir. Protéger les demandeurs d'asile est ce qui fait la noblesse de la République française.
Les amendements identiques nos114 et 181 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 48
Après le mot :
asile,
insérer les mots :
notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,
Mme Valérie Létard. - Rétablissons cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, qui facilite, dans la mesure du possible, un entretien avec un agent de l'Office et un interprète du même sexe que le demandeur, afin de l'aider à surmonter les difficultés à exposer devant des tiers des violences sexuelles.
Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par le gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, est important.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission préfère s'en tenir au considérant n°32 de la directive « Procédures » à la lumière duquel l'Ofpra pourra apprécier l'opportunité d'un agent ou interprète du même sexe selon le cas.
Retrait, sinon rejet.
Les amendements identiques nos29 rectifié bis et 229 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
d'un représentant d'une association
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont l'objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme
M. Jean-Claude Requier. - Énumérer les associations pouvant assister le demandeur est forcément limitatif. Mieux vaut viser leur objet social pour justifier leur présence auprès du demandeur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable comme à l'amendement semblable à l'article 6.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 49, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes et formuler des observations.
Mme Éliane Assassi. - Limiter l'intervention du tiers à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c'est le cas devant la CNDA, le tiers doit pouvoir conseiller le demandeur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le tiers conseillera le demandeur mais à l'issue de l'entretien pour conserver la spontanéité de l'échange. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis en soulignant que la présence d'un tiers, prévue par ce texte, représente une avancée considérable.
Mme Éliane Assassi. - Certes.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Ne soyons donc pas trop procéduriers.
L'amendement n°183 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le demandeur a la possibilité d'apporter des précisions, par écrit ou par oral, concernant toute erreur ou tout malentendu dans la transcription, à l'issue de l'entretien personnel et dans un délai de soixante-douze heures après la date de tenue de l'entretien, avant qu'une décision soit prise sur la demande.
M. Jean-Claude Requier. - Imaginons l'émotion ou le stress du demandeur lors de l'entretien personnel... Il dit pouvoir apporter des commentaires ou des précisions concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription. Cette possibilité sera ouverte dans un délai limité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement pose deux problèmes : d'abord, l'envoi systématique de la transcription qui, pour l'heure, n'est délivrée que sur demande ; son envoi avant 72 heures par l'Ofpra, délai très difficile à tenir en pratique. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°10 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 56
Supprimer les mots :
, à leur demande,
Mme Esther Benbassa. - Prévoyons une transmission automatique des transcriptions de l'entretien aux demandeurs d'asile et à leurs conseils.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : cela poserait trop de difficultés pratiques. La faculté reste ouverte sur demande.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - Aucun impératif d'accélération n'impose de priver les demandeurs d'asile en procédure accélérée d'une garantie procédurale simple, en l'espèce, la remise de la retranscription de l'entretien Ofpra. Cette garantie est facilement accessible puisque la retranscription a lieu concomitamment avec l'entretien pour tous les demandeurs d'asile. La privation de ce droit, à laquelle s'ajoutent les délais retreints devant la CNDA, constitue une entrave au droit au recours effectif pour cette seule catégorie de demandeurs d'asile.
Mme la présidente. - Amendement identique n°184, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Christine Prunaud. - Même objet. Le demandeur d'asile doit pouvoir organiser sa défense.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En procédure accélérée, les délais ne sont que de quinze jours... Avis défavorable.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis identique. La transmission se fera au moment de la notification, conformément à la directive « Procédures ».
Les amendements identiques nos116 et 184 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 67 à 73
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 723-10. - Lors de l'entretien personnel prévu à l'article L. 723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application des motifs d'irrecevabilité mentionnés dans le présent article.
Mme Éliane Assassi. - Avec cet amendement, nous voulons garantir le droit à un entretien personnel dans le cas d'une demande de réexamen. Cela est obligatoire en application des articles 18, 41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux et de l'article 14 de la directive du 26 juin 2013 sur les procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 67
Supprimer les mots :
, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies,
Mme Esther Benbassa. - Les conséquences d'une décision d'irrecevabilité risquent de priver le demandeur de protection internationale, alors même que la demande n'a pas été examinée par l'Office.
Les conditions d'examen, parfois sommaire, des demandes d'asile et la pratique des renvois vers des États tiers par les membres de l'Union sont loin d'être homogènes ; les situations personnelles ou les climats politiques peuvent changer et de nouveaux dangers peuvent naître postérieurement dans l'État responsable. Le cas de certains ressortissants tchétchènes réfugiés en Pologne et le contentieux Oumarov ont démontré qu'on peut avoir une protection théorique en qualité de réfugié dans un État membre et être menacé de persécutions dans ce même État. La jurisprudence a rappelé qu'il n'existe pas de présomption irréfragable de protection du seul fait de l'obtention d'un statut de réfugié, ni en dehors de l'Europe, ni dans l'espace Schengen.
Mme la présidente. - Amendement n°118, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - La présomption d'irrecevabilité qui pèse sur les demandes de réexamen, injustement sévère, risque d'enfreindre le principe de non-refoulement. Une demande de réexamen doit être appréhendée, sans discrimination. Il revient à l'Ofpra, et en cas de rejet aux juges de l'asile, de se pencher sur le fond de la demande pour déterminer si les faits nouveaux invoqués sont suffisants pour fonder une demande de protection internationale.
Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 72
Remplacer les mots :
du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle
par les mots :
des motifs d'irrecevabilité mentionnés au présent article
Mme Esther Benbassa. - Le demandeur d'asile doit pouvoir présenter ses observations, quel que soit le motif d'irrecevabilité qui lui est opposé.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 72
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
et d'apporter tous éléments circonstanciés de nature à établir la réalité de ses craintes et le défaut de protection des autorités de l'État membre qui lui a, en premier lieu, reconnu la qualité de réfugié. Le fait qu'il n'ait pas sollicité ou tenté de solliciter la protection de ces autorités ne peut à lui seul remettre en cause le bien-fondé de sa demande.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement inscrit dans la loi la jurisprudence « Cimade et M. Oumarov » du Conseil d'État du 13 novembre 2013.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos185, 118 et 119 mettent en cause le principe d'irrecevabilité des demandes de réexamen. En 2014, le taux d'accord dans ce cas était de 3,6 % seulement. L'Ofpra dit pouvoir effectuer le tri entre les demandes assorties de nouveaux éléments et les autres.
L'amendement n°117 vide la procédure d'irrecevabilité de son sens car l'Ofpra aurait, en définitive, à se prononcer à nouveau sur le fond : retrait.
Enfin, retrait de l'amendement n°11 satisfait par une précision apportée à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements nos 185, 117 et 119. L'examen d'irrecevabilité, qui résulte de la directive « Procédures », représente certes une innovation en droit français. Cependant, toutes les garanties sont apportées. L'objectif, auquel vous serez sensibles, est de réduire les délais. Je suis encore plus hostile à l'amendement n°118 : l'examen préliminaire est indispensable pour identifier s'il y a ou non des faits nouveaux. C'est le cas dans 13 % des dossiers seulement.
Le gouvernement partage le souci des auteurs de l'amendement n°11 mais ce dernier est satisfait par la pratique de l'Ofpra et de la CNDA. Retrait ?
L'amendement n°185 n'est pas adopté.
L'amendement n°117 est retiré.
L'amendement n°118 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°119.
L'amendement n°11 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 74 à 85
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - Le mécanisme de clôture, innovation juridique, est particulièrement critiquable. Des demandes seraient rejetées au motif que le demandeur n'a pu se présenter à l'audition. Le demandeur n'aura plus que la possibilité de demander un réexamen en procédure accélérée...
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 76, première phrase
Remplacer le mot :
clôture
par les mots :
peut clôturer
M. Jean-Yves Leconte. - Réintroduisons la faculté, pour l'Ofpra, de clôturer ou non l'examen d'une demande d'asile, à la suite du retrait de sa demande par le demandeur. Il faut préserver le pouvoir d'appréciation de l'Office. Il existe des cas où il est fait pression sur le demandeur pour qu'il retire sa demande.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - L'alinéa 78 prévoit la possibilité pour l'Ofpra de clôturer l'examen d'une demande d'asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande dans les délais prévus par décret.
Il est pour le moins problématique d'envisager une sanction aussi sévère sans savoir quels seront les délais prévus par décret et s'ils seront tenables dans la réalité.
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 79
Après les mots :
de fournir
insérer les mots :
à l'office, et sans justification malgré mise en demeure dans une langue qu'il comprend,
Mme Esther Benbassa. - Prévenons le risque de clôture par l'Ofpra sur la base de constatations de la préfecture. Mauvaise traduction par des compatriotes, conseils peu avisés dispensés dans la queue de la préfecture, peur de toute personne en uniforme à la suite de traumatismes d'exil, désorientation totale des demandeurs d'asile... Des demandeurs peuvent livrer des informations inexactes ou refuser de livrer des informations, sans pour autant pouvoir à première vue en justifier de manière évidente. Il serait disproportionné de leur en tenir trop sévèrement rigueur.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 80 et 81
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - Le principe de coopération posé par les directives européennes doit s'entendre au bénéfice du demandeur d'asile, et non dans une logique de contrôle.
Le droit à un examen ne doit pas être conditionné au respect par le demandeur d'asiles d'obligations trop strictes en matière d'hébergement.
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 81
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Yves Leconte. - Le sort réservé à une demande d'asile ne doit pas être conditionné à la présence ou non dans le lieu d'hébergement. L'article 15 sanctionne déjà l'absence dans l'hébergement par la suspension de l'aide matérielle.
Mme la présidente. - Amendement identique n°230, présenté par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même objet.
Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 83, première phrase
Après les mots :
son dossier
insérer les mots :
ou présente une nouvelle demande
II. - Alinéa 85
Après les mots :
définitive et la
insérer le mot :
nouvelle
Mme Valérie Létard. - Le paragraphe 2 de l'article 28 de la directive « Procédures » fait explicitement référence à la possibilité d'une nouvelle demande dans un délai de neuf mois. Écartons le risque d'une non-conformité en l'inscrivant dans la loi.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°186 : le texte de la commission retranscrit très exactement les articles 27 et 28 de la directive « Procédures ». Il s'agit de faire gagner du temps à l'Ofpra en l'autorisant à ne pas examiner des demandes qui n'existent plus.
Avis favorable à l'amendement n°72 après un long débat en commission.
Avis défavorable à l'amendement n°120 : des garanties sont apportées sur la procédure de clôture.
Retrait, sinon rejet de l'amendement n°121 : l'article L. 723-4 vous donne satisfaction. La commission des lois préfère revenir au texte du gouvernement : avis défavorable à l'amendement n°122.
Idem pour les amendements nos65 et 230 pour les raisons invoquées sur l'amendement n°186.
Avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié bis : la commission des lois a clarifié la rédaction.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le dispositif de clôture est plus favorable au demandeur que le rejet : une nouvelle demande peut être adressée après un délai de neuf mois. D'ailleurs, la clôture est une faculté, d'où mon avis favorable à l'amendement n°72.
En revanche, rejet des amendements nos 86, 120 et 122 qui rigidifient la procédure, comme l'amendement n°121.
La commission des lois a effectivement clarifié le texte, retrait de l'amendement n°30 rectifié bis.
L'amendement n°186 n'est pas adopté.
L'amendement n°72 est adopté.
L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122.
M. Jean-Yves Leconte. - Prévoir que quitter son hébergement vaut clôture de la procédure serait une double peine : le demandeur perdra déjà ses prestations. Bien des raisons peuvent conduire à un changement de domicile. Lier hébergement directif et demande d'asile est dangereux. La demande d'asile doit être analysée au fond, et non soumise aux conditions d'hébergement : j'invite le Sénat à prendre le temps de la réflexion avant de passer au vote.
M. Roger Karoutchi. - Pour remédier à la saturation manifeste en régions parisienne et lyonnaise, on crée l'hébergement directif. C'est une nécessité : pour être franc, on fait n'importe quoi aujourd'hui. Les demandeurs sont logés à l'hôtel, d'autres sont laissés dans la rue. Autant la République doit traiter convenablement les demandeurs, autant elle doit faire respecter ses textes. On a l'impression, avec les amendements nos65 et 250, que vous reculez aussitôt devant la mesure indispensable de rééquilibrage que vous prenez.
Mme Valérie Létard. - On ne peut à la fois créer un hébergement directif, pour améliorer le parcours des demandeurs d'asile, et en dissocier les procédures d'examen des dossiers. Le dispositif doit être cohérent. Il ne s'agit pas d'être obtus mais de chercher à mieux répartir les flux des demandeurs d'asile.
Mme Catherine Tasca. - Le demandeur qui quitte les Cada est immédiatement pénalisé : il perd ses droits matériels. Ne créons pas de confusion entre les conditions d'hébergement et l'octroi de l'asile lui-même. D'ailleurs un demandeur qui quitte son Cada libère une place...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous parlons des demandeurs qui abandonnent « sans motif légitime » leur hébergement.
M. Roger Karoutchi. - Voilà qui est clair !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le rapporteur voulait revenir au texte du gouvernement et le gouvernement voulait rétablir le texte de l'Assemblée nationale... Nous pensons que la suppression de l'allocation est beaucoup plus incitative.
Les amendements identiques nos65 et 230 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°30 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 723-13. - Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.
Mme Christine Prunaud. - La procédure ne saurait être subjective. L'entretien est un droit fondamental du demandeur d'asile, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Luxembourg. En outre, une demande d'asile formulée après un retour dans le pays d'origine ne doit pas être considérée systématiquement comme un réexamen.
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 88
Supprimer les mots :
ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays
Mme Esther Benbassa. - Une personne a pu fuir son pays il y a plusieurs années, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes. Dans cette situation, elle doit voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. En cas d'éléments nouveaux, l'Ofpra peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°187 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°123.
Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 90
Remplacer les mots :
indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier
par les mots :
fait état des éléments nouveaux qui justifient
Mme Esther Benbassa. - Rédactionnel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable à cet amendement qui n'a rien de rédactionnel car il modifie la définition de ce qu'est un « élément nouveau ».
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 91
Remplacer les mots :
il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance
par les mots :
il n'a eu connaissance
Mme Esther Benbassa. - Amendement rédactionnel. Soumettre à un examen préliminaire, l'appréciation du caractère avéré de la chronologie de faits nouveaux invoqués par le demandeur, qui touchent en réalité au fond de la demande, constitue un contresens.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Un élément n'est qualifié de « nouveau » qu'après la décision. Au demandeur de faire la preuve qu'il « n'a pu » en avoir connaissance auparavant.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - La combinaison des articles L. 723-7 I alinéa 3, L. 723-14 alinéa 3 et L. 723-14, aboutit à la dispense d'entretien du demandeur d'asile par l'Ofpra dans toutes les demandes de réexamen.
Cela consacre une « méthode » d'évaluation des demandes d'asile purement subjective, en contradiction avec la jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme et celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dispense est également contraire à la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile, qui a jugé le 11 avril 2014, que l'Ofpra ne pouvait se dispenser de procéder à l'entretien du demandeur d'asile en réexamen que dans des cas limités, et non de façon généralisée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°188, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Mme Cécile Cukierman. - Nous refusons la suppression de l'entretien du demandeur d'asile.
Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 92 et 93
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il ne procède pas à un entretien de ce dernier et peut prendre une décision d'irrecevabilité.
Mme Valérie Létard. - Si l'examen d'une demande de réexamen d'une demande d'asile ne présente pas de faits ou d'éléments nouveaux permettant d'envisager la probabilité d'une suite positive, il n'est pas nécessaire de procéder à un entretien. Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 93
Remplacer les mots :
nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne sont pas nouveaux
Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 93
Remplacer les mots :
n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection
par les mots :
ne révèlent pas la permanence ou l'existence de craintes de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour
Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli qui précise les critères sur lesquels se fondera l'Ofpra pour déclarer une demande de réexamen irrecevable. Souvenez-vous du Chemin des morts, il ne faut pas conclure trop vite.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos126 et 188 : il n'est pas souhaitable de revenir sur la suppression de l'entretien lors de la phase d'examen préalable. Retrait de l'amendement n°31 rectifié bis ? Favorable à l'amendement n°127 qui clarifie le texte. Si cet amendement est adopté, l'amendement n°189 n'aura plus d'objet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - Le dispositif est conforme à la directive « Procédures ». L'entretien est obligatoire. Il faut laisser l'Ofpra apprécier la recevabilité des dossiers de réexamen : actuellement, le demandeur ne présente des faits nouveaux que dans 13 % des cas. Défavorable aux amendements nos126 et 188 qui généralisent l'entretien dès la phase préliminaire.
Défavorable à l'amendement n°31 rectifié bis et au n°127 qui limite le champ ouvert par l'examen préliminaire. La procédure prévue est parfaitement conforme à la jurisprudence de la CNDA, du Conseil d'État et au droit européen.
L'appréciation préalable de la recevabilité est un élément essentiel de la réduction des délais d'instruction, qui améliorera les conditions des demandeurs d'asile en France.
Les amendements identiques n°126 et 188 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°127 est adopté.
L'amendement n°189 devient sans objet.
Mme Esther Benbassa. - Nous craignons que l'article 7 ne favorise les procédures expéditives. Nous avons tenté d'encadrer cette procédure pour qu'elle reste une procédure d'exception et pour mieux faire respecter les droits des demandeurs. Malheureusement, nous n'avons pas été entendus.
Mme Éliane Assassi. - Nos propositions ont été, elles aussi, rejetées par la commission des lois et le gouvernement. Nous voterons contre cet article 7.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°18 n'est pas défendu.
ARTICLE 7 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Christine Prunaud. - Nous sommes opposés à toute dérogation de procéder à un entretien personnel du demandeur d'asile.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Par dérogation à la directive « Procédures », l'Ofpra peut préférer à l'entretien des observations écrites, notamment quand la personne a acquis une nouvelle nationalité, lors de la procédure sur le retrait de la protection internationale.
L'amendement n°190 n'est pas adopté.
L'article 7 bis est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour examiner le caractère manifestement infondé de sa demande au sens de l'article L. 213-8-1.
Mme Éliane Assassi. - Dans le roman Eldorado, on peut lire qu'aucune frontière ne se passe, que toutes blessent. L'application du Règlement de Dublin est impossible en zone d'attente.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. Le Règlement Dublin III, dans ses articles 21 et 22, prévoit des procédures d'urgence.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°191 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dépourvue de tout lien avec les conditions d'octroi de l'asile.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement clarifie le critère sur lequel doivent se fonder les décisions qualifiant les demandes d'asile manifestement infondées. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que, sur la situation des demandeurs d'asile, il convient de leur accorder le bénéfice du doute lorsque les propos paraissent fondés. Cet article aboutit à créer une procédure subjective.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La crédibilité est un élément essentiel de la demande. Ne la supprimons pas.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°192 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À sa demande, l'étranger peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.
Mme Catherine Tasca. - Avec l'article 9 A, le demandeur placé en centre de rétention administrative bénéficiera d'une assistance juridique et linguistique. Donnons la même possibilité au demandeur d'asile en zone d'attente. L'inégalité de traitement n'est pas justifiée.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable. L'article R. 221-3 du Ceseda prévoit déjà la présence d'un interprète. De plus, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) délivre déjà une information aux étrangers en zone d'attente à Roissy-Charles-de-Gaulle.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Le Ceseda prévoit déjà la présence d'un interprète, d'un médecin ou la possibilité de communiquer avec toute personne souhaitée par le demandeur à l'article L. 121-4.
L'Assemblée nationale a apporté des garanties supplémentaires sur l'information des demandeurs à l'alinéa 29 de l'article. Quant à l'entretien avec l'officier de protection, les droits du demandeur placé en zone d'attente seront identiques à ceux du demandeur placé en centre de rétention administrative.
Le texte dans sa rédaction actuelle nous satisfait. Retrait ?
Mme Catherine Tasca. - Rappeler ces droits à l'assistance juridique et linguistique à ce stade du texte nous semblait justifié. Mais nous nous rangeons à votre avis.
L'amendement n°66 est retiré.
L'amendement n°149 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°193, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Après le mot :
grave
insérer les mots :
, actuelle et personnelle,
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement précise la notion de « menace grave pour l'ordre public », conformément à la jurisprudence pénale et administrative.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable : la précision est inutile. L'article L. 333-3 du Ceseda satisfait cet amendement, et cette appréciation fait l'objet d'un contrôle au cas par cas en préfecture.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°193 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.
Mme Catherine Tasca. - Donnons les mêmes droits au demandeur d'asile à la frontière qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français et, le cas échéant, d'une décision de transfert.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Selon l'article L. 213-9, le demandeur bénéficie d'un interprète ou d'un avocat.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°67 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ;
Mme Esther Benbassa. - Les pratiques concernant les mineurs continuent d'être en contradiction avec le droit international, la jurisprudence européenne et le droit interne. Ce texte, s'il constitue une avancée, ne change pas radicalement leur situation. Il faut interdire explicitement le placement des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés en zone d'attente.
Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. L'autorité administrative enregistre sa demande d'asile et prend toute mesure utile pour lui assurer un hébergement et une prise en charge conforme à son statut de mineur et de demandeur d'asile. » ;
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement supprime toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
aux 1° et
par le mot :
au
Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli qui rend impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr.
Cette pratique est en contradiction flagrante avec les recommandations du HCR. La recommandation 1703 du Conseil de l'Europe demande également aux pays de « modifier leur législation de manière à ce que les enfants séparés ne fassent plus l'objet de procédures d'asile accélérées ou de recevabilité ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à ces amendements. L'Assemblée nationale a déjà fortement encadré le placement des mineurs en zone d'attente.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.
L'amendement n°128 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos194 et 129.
Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 31 à 52
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - La commission des lois a transféré le contentieux des refus d'entrée à la CNDA. C'est consacrer le principe de juge unique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°231, présenté par le gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai rarement l'occasion de retirer des amendements au profit du groupe CRC. Je saisis cette occasion de le faire.
L'amendement n°231 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI- UC.
Alinéas 42 à 52
Supprimer ces alinéas.
Mme Valérie Létard. - La commission des lois a transféré le contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, prises sur avis conforme de l'Ofpra, à la Cour nationale du droit d'asile plutôt qu'au juge administratif. Cette proposition, bien qu'intéressante sur le principe, risque de se heurter à la pratique. Actuellement, les juges administratifs peuvent être saisis facilement à tout moment et le rendu de leur décision est inséré dans un délai de quarante-huit heures, grâce à des tours de permanence. L'organisation de la CNDA ne le permettra pas.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ma proposition de transférer le contentieux de l'asile à la justice est ancienne. Je l'avais soutenue devant le Sénat en 2008 qui l'avait adopté, sur le rapport de M. Lecerf. Ce transfert de compétences a l'avantage d'unifier le contentieux et s'appuie sur un juge spécialisé, plus qualifié que le juge administratif de droit commun.
De plus, la compétence du ministre est liée par les dossiers de l'Ofpra, sauf mesure pour l'ordre public. Or c'est bien la CNDA qui est juge en ce cas. Ainsi le transfert des contentieux des décisions de refus d'entrée à la CNDA est cohérent.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cette question aura des conséquences lourdes et n'est pas anodine. Le gouvernement partage les craintes des auteurs de l'amendement n°32 rectifié bis qui supprime les alinéas 41 à 52. Mais les alinéas 31 à 41 sont liés et le gouvernement est favorable à leur suppression. Je propose aux auteurs de l'amendement n°32 rectifié bis de se rallier à l'amendement n°195.
À la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°195 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°183 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°32 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;
2° À l'article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement de coordination.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°255 est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
L'article 9 A est adopté, de même que l'article 9 B.
ARTICLE 9
Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
asile
insérer les mots :
et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande
Mme Esther Benbassa. - On ne peut maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à la procédure de demande d'asile. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La disposition est trop restrictive pour éviter les demandes abusives ou dilatoires : rejet.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.
L'amendement n°130 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéas 5 à 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 556-2. - En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile.
« La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration d'un délai de trois jours suivant la notification de la décision de l'office ou, en cas de saisine du président de la Cour, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
« Si le président ou le magistrat désigné décide que le recours sera examiné par une formation collégiale, il est mis fin à la rétention et il est délivré une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé. »
Mme Éliane Assassi. - La commission des lois a supprimé tout recours suspensif en cas d'irrecevabilité ou de rejet. C'est parfaitement contraire à l'article 46 de la directive « Procédures ». Prévoyons-en un et confions-le à la CNDA, juge naturel des décisions de l'Ofpra.
Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 10
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, et saisi d'une demande en ce sens dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette décision par l'étranger maintenu en rétention qui entend former un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, le président du tribunal administratif, s'il estime que la demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, ordonne que l'intéressé soit autorisé à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la cour ait statué.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans le délai et les conditions prévus au III de l'article L. 512-1 du présent code.
« À l'exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision de l'office ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
« Si l'injonction prévue au quatrième alinéa du présent article est prononcée, il est immédiatement mis fin à la rétention. L'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. L'article L. 561-1 est applicable.
III. - Alinéa 16
Après le mot :
rétention
insérer les mots :
et fait l'objet d'une décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cet amendement supprime la disposition, introduite par la commission des lois, modifiant sur un point essentiel le dispositif prévu à l'article 9 du projet de loi relatif au contentieux de l'asile en rétention : la décision de maintien en rétention pourrait être contestée dans les quarante-huit heures à compter de sa notification, que l'Ofpra ait été saisie ou non. L'objectif du gouvernement est que la personne en rétention puisse faire une demande d'asile et qu'il soit possible de parer les demandes dilatoires pour assurer la mesure d'éloignement.
Le texte de la commission, contraire à l'article 46 de la directive « Procédures », conduirait à un enchevêtrement de procédures juridictionnelles en l'espace de quelques jours, voire à une paralysie totale de l'action administrative. Et le juge administratif ne disposerait pas de l'éclairage de l'Ofpra pour statuer.
C'est pourquoi le gouvernement revient au texte initial, seul conforme à la directive.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
dans un délai de quatre-vingt-seize heures
M. Jean-Yves Leconte. - La fixation de délais d'examen ne relève pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire. Celle d'une demande d'asile présentée en rétention est inscrite à l'article R. 623-3 du Ceseda.
Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par M. Leconte.
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture prononcée par l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin, saisi d'un recours contre cette décision dans un délai de trois jours ouvrés suivant sa notification à l'étranger maintenu en rétention, statue dans un délai de trois jours ouvrés.
« L'exécution de la mesure d'éloignement ne peut intervenir avant l'expiration du délai de recours ou avant la notification de l'ordonnance du président qui peut mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 733-2 ou renvoyer à une audience selon les modalités du deuxième alinéa de l'article L. 731-2. Dans ce dernier cas, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 743-1. L'article L. 561-1 est applicable.
M. Jean-Yves Leconte. - Les directives européennes prévoient deux types de recours lorsque l'étranger maintenu en rétention demande l'asile : un recours accéléré sur la légalité de la mesure de rétention décidée par l'autorité administrative ; et un recours effectif contre les décisions de refus d'asile, y compris d'irrecevabilité et de clôture. La commission des lois prévoit le premier, mais non le second. Il est logique de confier à la CNDA la compétence contre les décisions de rejet
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
quatrième à avant-dernier
par les mots :
deuxième à cinquième
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Amendement de coordination.
Les amendements nos196 et 83 prévoient un recours en urgence devant la CNDA dans le cas où le demandeur est placé en rétention. Le premier aboutirait à prolonger la rétention, le second exige de nouveaux moyens car le contentieux en rétention, contrairement à celui de l'asile à la frontière concentré à Roissy, a lieu sur tout le territoire. Avis défavorable.
Même avis à l'amendement n°232 : le recours doit être déposé le plus tôt possible. Idem pour l'amendement n°79 : il faut fixer les délais dans la loi.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Confier sans cesse de nouvelles compétences à la CNDA ôterait de l'efficacité à la réforme. C'est un saut dans l'inconnu, la Cour le reconnaît elle-même. Non seulement elle n'a aucune expérience des procédures d'urgence, mais c'est une juridiction nationale. Il faudrait prévoir des transferts jusqu'à son siège, des audiences foraines ou la généralisation de la visioconférence. En outre, le dispositif proposé allongerait la durée de rétention.
Le délai de quatre-vingt-seize heures est techniquement court, mieux vaut laisser la fixation du délai d'instruction dans la partie réglementaire pour conserver de la souplesse. Avis favorable à l'amendement n°79, avis défavorable à tous les autres.
L'amendement n°196 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos232, 79 et 83.
L'amendement n°228 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Mme la présidente. - Nous avons examiné aujourd'hui 135 amendements, il en reste 111.
Prochaine séance demain, mardi 19 mai 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques