Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 86
M. Michel Billout . - S'il peut être légitime de compléter les revenus des ingénieurs et cadres impatriés, cela est plus contestable dans le cas des dirigeants auxquels on accorde allègements et exonérations et toute facilité de s'exiler dans des paradis fiscaux. Olivier Brandricourt, patron de Sanofi, gagne ainsi 1,2 million d'euros en fixe, à quoi s'ajoutent 150 % de cette somme en part variable, une rémunération sous forme d'options de souscription d'actions et d'actions de performance, plus une indemnité forfaitaire de 2 millions d'euros...
Notre excellente collègue Mme Bricq avait raison de s'interroger en 2008 sur l'opportunité de ce mécanisme, alors que nos finances publiques n'étaient pas florissantes... Elle jugeait qu'il s'agissait surtout de faire droit aux revendications de la place de Paris et notait que le régime coûtait déjà 40 millions d'euros. Excellente critique de l'article 86...
M. le président. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - L'extension du régime des impatriés constitue une niche fiscale de plus. Ce régime, instauré par la précédente majorité en 2008, concerne uniquement les plus aisés. En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.
Il est l'un des plus favorables d'Europe. Son extension n'est pas justifiée.
M. le président. - Amendement identique n°171 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et MM. Raoul et Leconte.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Franchement, étendre le régime des impatriés n'est pas opportun en ces temps de disette budgétaire ni indispensable à notre économie. Le coût pour les finances publiques est élevé, puisqu'il était de 135 millions d'euros en 2013. L'Allemagne n'accorde aucun régime favorable à ses impatriés. Le Luxembourg n'exonère que les dépenses - frais de déménagement, frais scolaires - liées à l'impatriation.
Je n'ai pas trouvé dans ce texte de mesure en faveur du pouvoir d'achat des salariés... Rien pour les étudiants et les doctorants, les chercheurs, les cadres de PME... Quel mauvais signal !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article 86 donne seulement plein effet au dispositif en cas de changement de poste : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui, il s'agit d'une mesure de simplification pour un dispositif attractif, proposée dès le début des années 2000 par le rapport Charzat. Ce texte comporte des mesures favorables au pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés, celles sur l'épargne salariale. (Marques d'ironie sur les bancs CRC)
Les amendements identiques nos79 et 171 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°1279, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bénéfice du régime d'exonération est supprimé pour l'ensemble des entreprises établies en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe. Pour l'application de cette disposition, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-3 du code de commerce. »
M. Michel Billout. - Amendement de repli : il s'agit de supprimer le régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. C'est une question de justice sociale.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Vous allez encore plus loin en supprimant le régime des impatriés. Je retire l'amendement n°1768.
L'amendement n°1768 est retiré.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Merci. Même avis à l'amendement n°1279.
Mme Nicole Bricq. - Monsieur Billout, le groupe socialiste était passé de la parole aux actes. Il avait proposé des mesures sur les retraites chapeau que la majorité sénatoriale a retoquées.
L'amendement n°1768 est retiré.
L'amendement n°1279 n'est pas adopté.
L'article 86 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°751, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, G. Bailly, Bas, Bignon, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 86
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
M. Roger Karoutchi. - Je ne vais pas en trois minutes expliquer pourquoi la convergence est nécessaire... Le gouvernement Fillon avait mis en place un délai de carence d'un jour pour les agents publics - je rappelle que ce délai est de trois jours pour les salariés du privé. La loi de finance pour 2014 l'a supprimé. Une journée, c'est 60 millions d'euros d'économisé ; selon la Cour des comptes, il faudrait en trouver 700 au-delà du gel du point...
Monsieur le ministre, vous qui voulez la justice et l'efficacité, comment pouvez-vous accepter cette inégalité de traitement entre les salariés du public et du privé ?
Que tous les salariés soient mis au même régime !
M. le président. - Sous-amendement n°1673 à l'amendement n°751 de M. Karoutchi, présenté par M. Grand.
Amendement n° 751, alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois premiers jours
par les mots :
du premier jour
M. Jean-Pierre Grand. - Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence : des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie. C'est le cas en Alsace-Moselle.
Ce sous amendement limite à une seule journée le délai de carence dans la fonction publique.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement n°1673, mais avis favorable à l'amendement n°751, qui sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L'effet sur l'absentéisme de la suppression du jour de carence a été considérable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - En vrai, comme disent les enfants, deux tiers des salariés du privé ne perdent pas en rémunération, grâce à des conventions collectives protectrices.
M. Roger Karoutchi. - Et l'autre tiers ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Certes, les chiffres de l'absentéisme ne sont pas bons. Reste que l'argument de l'injustice entre privé et public ne tient pas.
Nous avons encore à progresser dans la réflexion. Avis défavorable à cet amendement que je prends comme un amendement d'appel. Les dirigeants publics peuvent prendre leurs responsabilités différemment. Voyez ce que fait M. Hirsch à l'AP-HP.
M. Jean-Pierre Grand. - En période électorale, beaucoup de gens parlent de la fonction publique avec peu d'égards. Nous avons, nous, beaucoup d'égards pour la fonction publique territoriale. Je retire mon sous-amendement ; le problème est posé.
Le sous-amendement n°1673 est retiré.
M. Roger Karoutchi. - Vous êtes brillant, monsieur le ministre. Soit vous dites oui, soit vous dites non en recevant l'appel... Tout de même, il serait bien que quelques amendements de droite passent. (Rires et applaudissements à droite) La CMP fera son oeuvre ensuite. D'après les statistiques des ministères, ce sont plutôt 45 % des salariés qui ne sont pas couverts par des conventions collectives. Pour l'homme de justice et d'équilibre que vous êtes, n'est-ce pas un chiffre important ? Faites un geste en faveur de l'égalité entre tous les salariés de ce pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)
L'amendement n°751 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°714 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Calvet, Morisset, Magras, Pierre, Cambon, Sido, Kennel et Doligé, Mmes Deseyne et Mélot, M. Lefèvre, Mme Kammermann et MM. Cantegrit, del Picchia et Duvernois.
Après l'article 86
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder :
1° L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ;
2° La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ;
3° La mise en oeuvre de la procédure du dossier « pli collecte » qui permet l'attribution de la carte vitale aux Français retraités établis hors de France ;
4° L'extension du bénéfice de la carte vitale aux retraités des autres régimes de retraites que le régime général ;
5° Les modalités de rattachement ou d'affiliation en qualité d'ayants droit au régime général des expatriés revenant de manière définitive sur le territoire national ;
6° Les modalités de rattachement ou d'affiliation en qualité d'ayants droit au régime général, pour la durée de leur séjour sur le territoire national, des expatriés revenant de manière temporaire et prolongée sur le territoire national ;
7° Les modalités de coordination entre la protection sociale assurée par la Caisse des Français de l'étranger et les régimes de protection sociale des pays d'accueil.
M. Roger Karoutchi. - Je sais : « pas de rapport »... Toutefois, la protection sociale des Français établis hors de France est traitée au coup par coup, sans vue d'ensemble. Je ne demande pas une grande réforme dans l'immédiat, mais un rapport qui ouvre des pistes pour une remise à plat du système.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Quoi qu'il m'en coûte, je ne saurais faire une exception pour M. Karoutchi...
M. Emmanuel Macron, ministre. - Mme Touraine et moi-même avons missionné l'IGF et l'Igas sur ce sujet. Leurs conclusions seront rendues à qui de droit à l'été. Sagesse.
M. Roger Karoutchi. - Qui est ce qui-de-droit ? (Rires à droite) Je demande, moi, un rapport au Parlement, qui ne peut s'informer par les fuites dans la presse !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ces deux ministres que j'ai cités ne verront aucune objection à vous transmettre ce rapport.
L'amendement n°714 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°965 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Commeinhes, Magras et Milon, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Cadic, Vasselle et Calvet et Mme Mélot.
Après l'article 86
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrit à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Commeinhes. - De nombreux Français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation. Aux États-Unis, le plan de retraite 401(k) est un plan d'épargne-retraite financé par des cotisations des employés avec des contributions de l'employeur. L'attraction principale de ces plans, en droit fiscal, vient de ce qu'ils sont tirés du salaire avant impôt, et les fonds de croissance en franchise d'impôt jusqu'à leur retrait.
L'objet de cet amendement est d'inclure les sommes perçues au titre de ces plans dans le régime de l'impatriation fixé par l'article 115 B du code général des impôts.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - À l'Assemblée nationale, M. Lefebvre a retiré un amendement identique. Retrait ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°965 rectifié bis est retiré
M. le président. - Amendement n°1800, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Après l'article 86
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la taxe est fixé à :
« - 20 % si l'agrément intervient dans les cinq premières années suivant la délivrance de la première autorisation ;
« - 10 % si l'agrément intervient entre la cinquième et la dixième année suivant la délivrance de la première autorisation ;
« - 5 % si l'agrément intervient après la dixième année suivant la délivrance de la première autorisation. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations. Afin de prévenir la spéculation, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe sur la revente de ces fréquences. Cette taxe ne semble pas avoir eu l'effet dissuasif escompté : un projet de cession de chaîne de la TNT est sur le point d'aboutir, à peine deux ans et demi après sa création.
C'est pourquoi nous proposons le quadruplement de son taux.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser des cessions relevant d'une véritable logique industrielle, ce taux diminuerait de moitié cinq ans après la date de délivrance de la première autorisation par le CSA, et à nouveau de moitié après dix ans.
M. Emmanuel Macron, ministre. - D'abord, votre majorité était hostile à cette taxe quand d'autres acteurs ont procédé, par le passé, à des ventes analogues.
Ensuite, ce n'est pas ce gouvernement qui a octroyé ces autorisations début 2012. Vous déstabilisez ainsi par la fiscalité un secteur alors que c'est votre majorité qui a créé cette situation. C'est un peu shadockien...
M. Bruno Retailleau. - C'est le CSA qui attribue les fréquences !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous savez bien que cela reste une décision politique.
Je perçois bien le jeu d'acteurs, assez compliqué ; Sur le fond, je suis d'accord pour encadrer la possibilité de faire des plus-values rapides et massives sur la revente de fréquences. Néanmoins, l'assiette portant sur le prix de cession et non la plus-value, il y a un risque d'atteinte à nos principes constitutionnels : la taxe pourrait être supérieure à la plus-value. Il y a également un risque de méconnaissance de nos engagements internationaux, protecteurs de la sécurité juridique des investisseurs.
Bref, ce n'est pas la bonne façon de résoudre un problème réel. Réfléchissons à une autre façon de procéder.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il convient néanmoins de légiférer rapidement avant que les reventes ne soient finalisées. Nous évitons le risque constitutionnel en ne modifiant pas l'assiette de la taxe, seulement son taux.
M. Alain Joyandet. - Je rejoins M. le Ministre. Les acteurs jouent en effet un jeu complexe. Ne courons pas le risque d'en mécontenter certains pour complaire à d'autres. Si la taxe porte sur le montant de la transaction, elle peut en effet être supérieure à la plus-value.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je m'étonne du manque de transversalité de ce gouvernement. Le sujet a été évoqué le 9 avril dernier lors des questions d'actualité au gouvernement : nous nous étions alors étonnés de la revente rapide de la fréquence de la chaîne 23, faisant penser à une opération purement spéculative. Mme Pellerin s'était montrée soucieuse d'encadrer de telles pratiques.
Depuis 2012, six nouvelles chaînes de TNT ont été autorisées par le CSA, sur la base de projets et d'engagements qui n'ont pas tous été respectés. Et certains en viennent à revendre très vite leur fréquence.
L'amendement de la rapporteure est donc salutaire. Je ne vois pas de risque d'inconstitutionnalité.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a un jeu d'acteurs, indiscutablement. Rappelons-nous les noms dont nous appelions les amendements : « Canal+ », « TF1 ».
Le CSA attribut des fréquences en rondelle pour le plus grand bien des téléspectateurs, bien sûr, et surtout de la petite zappeuse. M. Assouline avait eu la bonne idée de créer une petite taxe décourageant la spéculation. En élever le taux est une bonne idée : les écologistes voteront cet amendement.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Non, il n'y a pas incohérence du gouvernement. La ministre de la culture veut aussi encadrer ces plus-values.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce n'est pas ce qu'elle nous a dit.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous sommes d'accord sur le principe mais l'instrument fiscal n'est pas le meilleur. Je m'étonne à nouveau que vous augmentiez aujourd'hui une taxe dont vous ne vouliez pas hier.
L'amendement n°1800 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 86 bis est adopté.
L'article 86 ter demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°759 rectifié, présenté par MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Falco, Fouché, B. Fournier, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 86 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations d'assurance vieillesse ne doivent pas dépasser quatre lignes.
« Le salarié peut, sur demande expresse auprès de l'organisme centralisateur, se faire communiquer, chaque semestre, un détail des cotisations liées à son salaire.
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
M. Gérard Bailly. - Cet amendement a rassemblé un grand nombre de signataires. Il a pour objectif de simplifier le bulletin de paie qui, souvent, est illisible. Alors qu'en France, il peut compter jusqu'à 45 lignes, celui des Anglais n'en a pas plus de 8.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement est réglementaire. Le conseil de simplification pour les entreprises s'en chargera d'ici le 1er janvier 2016. Retrait ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
M. Gérard Bailly. - Je vais décevoir les nombreux cosignataires, mais soit.
L'amendement n°759 rectifié est retiré.
L'amendement n°757 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°758 rectifié, présenté par MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Falco, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Portelli, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, Savin et Vogel.
Après l'article 86 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d'un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants :
- accroître les possibilités de dérogations aux dispositions du code du travail par un accord collectif ;
- simplifier les règles applicables à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en rendant en particulier certains droits progressifs ;
- instaurer le principe selon lequel, sauf exceptions, les dispositions d'un accord collectif sont applicables nonobstant les dispositions contraires d'un contrat de travail.
II. - La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du Premier ministre, répartis comme suit :
1° Deux députés ;
2° Deux sénateurs ;
3° Cinq personnalités qualifiées représentant de salariés ;
4° Cinq personnalités qualifiées représentant des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ;
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine du droit du travail ;
6° Quatre représentants de l'État ;
7° Un membre du Conseil d'État, en activité ou honoraire ;
8° Un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire.
III. - Les modalités d'organisation de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.
Mme Pascale Gruny. - Afin de simplifier le code du travail, cet amendement propose la mise en place d'une commission dédiée.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable. C'est un véritable problème.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°758 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 87 A
M. le président. - Amendement n°629, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq. - La majorité sénatoriale est pressée : elle anticipe le débat relatif au dialogue social dans l'entreprise que nous aurons à partir du 22 juin. Nous privilégions la négociation entre les partenaires sociaux. En adoptant aujourd'hui une telle disposition, on crée un hiatus pour ce qui concerne les entreprises comptant entre onze et vingt salariés.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. M. Rebsamen n'était pas très précis, en commission, sur le contenu du texte à venir.
Mme Nicole Bricq. - Son texte est connu à présent.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il ne l'était pas quand nous avons rédigé notre texte. De plus, chat échaudé craint l'eau froide ; nous verrons dans quel état la loi Rebsamen sortira de l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Les seuils sociaux sont un sujet de dialogue avec les partenaires sociaux, Avancer par voie d'amendement dans un texte comme celui-ci n'est pas opportun. Avis défavorable.
M. Jean-François Longeot. - Je comprends qu'on veuille accélérer le débat mais il doit avoir lieu. À l'Assemblée nationale, vous avez dû utiliser l'article 49-3, qui n'est pas une invention du Parlement.
L'amendement n°629 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1286, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise
« Art. L. 3230-1. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu'ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230-2. - Le montant annuel du salaire minimal appliqué dans une entreprise mentionnée à l'article L. 3230-1 ne peut être inférieur à la vingtième partie du montant annuel, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans l'entreprise.
« Art. L. 3230-3. - Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le montant annuel de la rémunération la plus élevée définie à l'article L. 3230-2 à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal appliqué dans la même entreprise est nulle de plein droit si ce salaire n'est pas simultanément relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article.
« Art. L. 3230-4. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l'article L. 3230-1. »
II. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 3230-1 du code du travail dans lesquelles l'écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l'article L. 3230-2 du même code disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230-2.
M. Patrick Abate. - Un de moyens d'améliorer le dialogue social, c'est de mieux répartir les rémunérations. Notre amendement s'applique en référence aux rémunérations les plus hautes. Il ne constitue pas un plafonnement des salaires. Il ne nuit pas à la compétitivité et s'inspire d'une proposition de loi déposée par Mme Bricq en 2008. Son adoption donnerait tout son sens à l'intitulé de ce projet de loi : croissance, car la consommation en est le moteur, activité et égalité des chances.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il n'appartient pas à la loi de fixer le niveau des salaires, depuis la loi du 11 février 1950. Le pouvoir appartient à l'employeur. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable.
M. Patrick Abate. - Il est faux que la fixation de la politique salariale ne puisse dépendre de la loi. C'est bien à elle qu'il appartient de fixer un certain nombre de choses, comme l'instauration d'un salaire minimum.
Mme Nicole Bricq. - Encadrement des parts variables, de la rémunération des dirigeants des entreprises publiques... Des choses ont été faites depuis ma proposition de loi de 2008. La réflexion progresse, à Bruxelles et dans les AG d'actionnaires. Les choses ne vont certes pas assez vite. M. Billout a cité le cas d'un PDG très favorablement accueilli par une grande entreprise française et dont la rémunération n'a pourtant été acceptée qu'à une très courte majorité.
L'amendement n°1286 n'est pas adopté.
L'article 87 A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Raison.
Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-... - Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les seuils d'effectifs indiqués sont intégralement majorés de 100 %. »
M. Alain Joyandet. - Nous débattons des seuils depuis des années, voire des décennies. Nous avons vingt-cinq fois plus d'entreprises à 49 salariés qu'à 50 ! Un tel chiffre parle de lui-même. Cet amendement et les suivants esquissent des solutions. Je préférerais certes que cela passe par les partenaires sociaux, mais rien ne se fait. La fusion des CHSCT et des comités d'entreprise est une bonne idée, mais des milliers de petites structures ne sont pas concernées.
M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Raison.
Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1111-8... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-... Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les seuils d'effectifs indiqués sont intégralement majorés de 50 %. »
M. Alain Joyandet. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°347 rectifié bis, présenté par MM. Joyandet et Raison.
Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143 6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de soixante-quinze salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
M. Alain Joyandet. - Défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale émettra un avis favorable à l'amendement n°762 rectifié : retrait des autres à son profit ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même demande de retrait.
M. Alain Joyandet. - Comment voulez-vous que j'accepte un retrait au profit d'un amendement qui n'a pas encore été présenté ?
M. le président. - Amendement n°762 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.
Après l'article 87 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143-3, au premier alinéa de l'article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l'article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313-16, à l'article L. 2322-1, au premier alinéa de l'article L. 2322-2, aux articles L. 2322-3 et L. 2322-4, aux premier et second alinéas de l'article L. 4611-1, à la première phrase des articles L. 4611-2 et L. 4611-3, au premier alinéa de l'article L. 4611-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 et à l'article L. 4611-6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 2313-13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre, sont exercées par les délégués du personnel. »
Mme Élisabeth Lamure. - Le franchissement du seuil de 50 salariés engendre pour une entreprise 35 obligations supplémentaires différentes. Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, préjudiciable à l'emploi. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de 50 salariés sur celles de plus de 100 salariés.
On m'a parlé d'un entrepreneur qui a quatre entreprises de 49 salariés !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement borde bien le seuil à partir duquel CE et CHSCT deviennent obligatoires. Avis favorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.
M. Alain Joyandet. - Et les entreprises de 9 salariés ?
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale a réglé leur sort.
Les amendements nos349 rectifié, 348 rectifié, 347 rectifié sont retirés.
Mme Nicole Bricq. - Si la négociation entre partenaires sociaux a échoué, c'est à cause de la surenchère entre CGPME et le Medef...
Le gouvernement a pris ses responsabilités en présentant un projet de loi. Vous n'êtes pas dans le timing...
M. Charles Revet. - Le timing du Sénat !
Mme Nicole Bricq. - ... et vous proposez des reculs sociaux ! (Vives protestations sur les bancs UMP)
Mme Nicole Bricq. - Vous vous faites plaisir. Reste que vous préemptez la discussion sur le projet de loi relatif au dialogue social.
Mme Cécile Cukierman. - Le groupe CRC ne votera pas cette mesure hypocrite. Demain, on nous dira que les contraintes pesant sur les entreprises de 100 salariés sont lourdes. Oui, il y a des seuils ; oui, il y a des règles. Les chefs d'entreprises ont des droits et des devoirs. Mais ce sont aussi des avantages : la présence d'un comité d'entreprise est une garantie de bon fonctionnement et favorise le développement d'une entreprise. Ne faites pas croire qu'en augmentant les seuils vous réglerez le problème du chômage et des TPE !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le Sénat a voté la proposition de loi sur le contrôle des comités d'entreprise de Mme Procaccia, elle a été ensuite reprise dans le projet de loi Sapin. La vérité, c'est que le gouvernement doit recourir au 49-3 pour faire passer son texte à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements à droite)
M. Daniel Raoul. - Cet argument n'est pas à la hauteur du débat !
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il n'y a que la vérité qui blesse !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - On parle depuis des années des seuils sociaux. Les relever libérera incontestablement l'activité. Nous sommes en plein dans le sujet ! Passons de la parole aux actes. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Daniel Raoul. - Madame Lamure, le projet de loi Sapin est programmé à notre ordre du jour le 22 juin. Je vous le fais remarquer, 4 x 49, c'est égal à 2 x 98 ! Par qui êtes-vous téléguidée ? La CGPME ou le Medef ? On anticipe l'échec des discussions.
Mme Annie David. - À travers cet amendement, vous videz l'article 2323-7-1 du code du travail de son contenu. Plus de dialogue social ! Plus d'accompagnement par un expert-comptable comme le prévoit la loi relative à l'accord national interprofessionnel ! Plus de capacité à formuler des propositions !
Mme Évelyne Didier. - En somme, c'est « travaillez et taisez-vous ! »
Mme Annie David. - Exactement. Et ce n'est pas notre conception du dialogue social.
M. Jean Desessard. - Réservant mes arguments pour le projet de loi Rebsamen, j'indique seulement que je voterai contre l'amendement.
L'amendement n°762 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Nous avons examiné 105 amendements dans la journée, il en reste 187.
M. Jean Desessard. - Est-ce un seuil ? (Sourires)
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 mai 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit à vingt-cinq.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques