M. le président. - L'ordre du jour appelle trois conventions internationales. Pour ces textes, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin, est définitivement adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, est définitivement adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, est définitivement adopté.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°1097 rétablissant l'article 35 bis A.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 35 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1097, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Au 1° du III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage : « 35 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

II. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Nous voulons rétablir cet article en renforçant les caractéristiques de l'entreprise solidaire. Nous avions combattu la logique inclusive qui permet à certaines sociétés commerciales d'être considérées comme faisant partie de l'économie sociale et solidaire. Avec cet amendement, un organisme financier ne sera considéré comme faisant partie de l'ESS que s'il possède 50 %, et non plus 35 %, de titres d'entreprises sociales et solidaires.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale. - Défavorable : la loi ne date que du 31 juillet dernier !

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. - Pour être assimilé à une entreprise solidaire, un organisme doit satisfaire deux critères : en durcissant l'un des deux, vous asséchez les liquidités des organismes. Cela sera aux dépens des entreprises solidaires : elles peineront à se financer.

M. Dominique Watrin. - Ce n'est pas faux mais l'essentiel est l'éthique.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a voté contre la suppression en commission de cet article qui favorisait les incubateurs et les pépinières d'entreprises d'Île-de-France. Je n'ai pas compris pourquoi cette mesure était passée à la trappe alors que le but affiché est de renforcer notre compétitivité. La richesse produite en Île-de-France profite à l'ensemble du territoire national.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Tout à fait. Je déplore également la suppression de l'article.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale n'a pas voulu d'une nouvelle niche fiscale. De surcroît, le texte était flou. Cela a été souligné à l'Assemblée nationale.

Mme Éliane Assassi. - Vous pouviez récrire l'article.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il n'y a eu aucune proposition d'amendement propre à lever les incertitudes.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Cette exonération de taxe a des effets désincitatifs importants en Île-de-France. Il faudra revenir sur le zonage et se préoccuper des entreprises de service qui peuvent contribuer à la mutation d'un territoire.

Mme Nicole Bricq. - Il faut le faire vite !

L'amendement n°1097 n'est pas adopté.

L'article 35 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 35 BIS B (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1098, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le tiers de ce montant est destiné aux entreprises répondant aux critères de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux entreprises faisant l'objet de la procédure de reprise d'entreprise par les salariés définie au chapitre X du titre III du livre II du code de commerce. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement favorise l'allocation des ressources tirées de l'épargne réglementée non centralisée en direction des sociétés coopératives et des projets de reprise d'entreprise par les salariés, projets qui sont, le plus souvent, la meilleure garantie du maintien de l'emploi et de l'activité des entreprises concernées.

Au lieu de laisser les 100 milliards de l'épargne réglementée aux mains des banques, pourquoi ne pas les utiliser pour financer les Scop et les projets de reprise d'entreprise par les salariés ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les Scop représentent moins de 1 % des PME. Il ne serait pas raisonnable de leur réserver 30 % de l'épargne réglementée. Rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1098 n'est pas adopté.

L'article 35 bis B demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°457, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels ».

Mme Leila Aïchi. - Le tiers du commerce mondial est effectué entre des filiales d'un même groupe pour échapper à l'impôt. La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale évalue à 36 milliards d'euros la fraude fiscale par les prix de transfert sur les actifs immatériels, telles les licences. Il est urgent de faire la transparence sur ces mécanismes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement a peu de portée normative. L'article 238 A du code général des impôts vise déjà à lutter contre ce type de fraude. Depuis le 1^er janvier 2010, l'article 13-A-A du livre de procédure fiscale impose la transparence sur les prix de transfert. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°458, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit

« Art. 1378 .... - I. - Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit tels qu'ils sont définis à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les personnes domiciliées ou établies en France dont l'activité professionnelle consiste en tout ou partie à fournir des prestations de conseil à des personnes exploitant une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code, sont soumises à une obligation de déclaration dans les conditions définies au présent article.

« Doivent être déclarées à l'administration les prestations de conseil dont la mise en oeuvre :

« 1° Implique une entité : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée soit dans un État ou territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A, soit dans un État ou territoire dans lequel elle est soumise à un régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A ;

« 2° A pour effet de faire naître ou de modifier dans leur sens ou leur montant un ou plusieurs des flux suivants, entre la personne exploitant une entreprise en France et l'entité mentionnée au 1° :

« a) Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies ;

« b) Les produits des participations, au sens de l'article 145 ;

« c) Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition ;

« 3° Laisse espérer à la personne exploitant une entreprise en France une réduction d'au moins 1 million d'euros du montant d'impôt sur les bénéfices dont elle aurait été redevable sans cette mise en oeuvre.

« La déclaration intervient dans les trente jours suivant la fourniture des prestations de conseil.

« Les personnes soumises à l'obligation de déclaration sont tenues de garantir l'anonymat des personnes exploitant une entreprise en France mentionnées au premier alinéa.

« II. - Le I s'applique à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2016.

« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Leila Aïchi. - Cet amendement instaure une obligation de déclaration de certaines opérations à la charge des conseils d'entreprise. Ce sera gagnant-gagnant : les entreprises verront diminuer les contrôles, l'administration sera mieux informée. Ce procédé a été préconisé dans de nombreux rapports parlementaires : Migaud 2009, Bocquet 2011, Muet 2013. En outre, ce type de déclarations est effectif dans huit pays : Royaume-Uni, Canada (depuis 1989, renforcé en 2013), États-Unis (depuis 1984), Irlande, Portugal, Afrique du Sud, Israël, Corée du Sud.

M. le président. - Amendement identique n°1178 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - J'ajoute que le Conseil constitutionnel reconnaît comme objectif à valeur constitutionnelle la lutte contre la fraude fiscale.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Attendons les conclusions des travaux en cours de la DGFiP. À ce stade, ces amendements sont trop flous et présentent un risque d'inconstitutionnalité.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Dès 2009, au G20, les États ont cherché à se doter d'outils antifraude. Ne traitons pas ce sujet important au détour d'un amendement à la constitutionnalité douteuse.

M. Jean Desessard. - Je veux bien. Cependant, d'éminents parlementaires ont pris position en 2009, en 2011 et, à nouveau, en 2013. Ce type de déclaration est effectif dans huit pays dont le Canada et les États-Unis. Comment fait-on pour lutter contre l'évasion fiscale ? C'est autant d'argent en moins pour l'éducation, la justice. Les grandes entreprises fraudeuses profitent de nos services sans contrepartie. Accomplissons au moins un premier pas.

Mme Annie David. - Hier, nous avons encore accordé des cadeaux fiscaux aux entreprises. À quel moment le législateur pourra-t-il mettre au jour la responsabilité sociale des entreprises ? À quand les contrôles ?

Quant au risque inconstitutionnel, je ne le vois pas. La lutte contre l'évasion fiscale est un objectif constitutionnel.

M. Jean-Noël Cardoux. - Mal bien français que de vouloir toujours légiférer quand l'arsenal existe... Le commissaire aux comptes a une obligation de dénoncer la fraude fiscale. Il suffirait de le repréciser.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le risque constitutionnel tient au caractère disproportionné des moyens mis en oeuvre : tous les professionnels chargés des affaires courantes seraient contraints de donner toutes les informations ayant trait à un abus de droit. On lancerait de grands filets...

Mme Nicole Bricq. - ... à la maille inconstitutionnelle...

M. Emmanuel Macron, ministre. - ... trop larges pour attraper quoi que ce soit. La cohérence de votre culture politique ne devrait pas vous inciter à défendre cette hyper-surveillance.

Mme Annie David. - C'est de la transparence !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La transparence existe. En revanche, l'optimisation fiscale n'est pas en tant que telle de l'évasion ou de la fraude.

Mme Leila Aïchi. - Vous avez donné à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la possibilité de contrôler les conventions d'avocats. Soyez cohérent vous-même.

M. Emmanuel Macron, ministre. - C'est une faculté. Le contrôle ne portera pas sur toutes les conventions - cela fait une grande différence.

Les amendements identiques n^os458 et 1178 rectifié ne sont pas adoptés.

ARTICLE 35 BIS

Mme Éliane Assassi . - Cet article renforce encore les avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME ». Les salariés de Gad et de Doux apprécieront. Actuellement, ces avantages entraînent une déperdition de 161 millions pour moins de deux milliards d'engagements financiers. Pour quelle efficacité ? Plus il y a d'entreprises enregistrées au greffe du tribunal de commerce, plus le chômage augmente.

Mieux vaudrait relever le plafond du Livret A et du Livret de développement durable : 350 milliards d'encours pour 650 millions de dépenses et coûts associés. Ce serait efficace pour l'emploi.

M. le président. - Amendement n°1101 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Nous supprimons le dispositif Madelin.

M. le président. - Amendement n°1099, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

douzième

M. Dominique Watrin. - Il s'agit de favoriser la constitution de noyaux durs et durables d'actionnaires privés dans les entreprises.

M. le président. - Amendement n°1102 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L'article 885-0 V bis est abrogé.

Mme Annie David. - Le dispositif ISF-PME n'a jamais rencontré le succès attendu. Cela représente une dépense de plus de 700 millions d'euros pour guère plus d'1,2 milliard mis en jeu. Pendant ce temps, les banques implantées en France gèrent un encours de 1 900 milliards.

Les contribuables adaptent leur versement pour profiter de l'avantage fiscal, rien de plus. C'est une niche fiscale, non un mécanisme de financement des entreprises. Supprimons-le !

M. le président. - Amendement n°1100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

douzième

Mme Annie David. - Pourquoi favoriser la constitution d'un actionnariat de plus en plus nomade ? On le comprend mal, surtout quand il s'agit de contribuables de l'ISF. L'effort de l'État doit avoir pour contrepartie l'engagement des actionnaires. Le but n'est pas de faire payer moins, mais de soutenir les entreprises.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le soutien de l'État aux PME est nécessaire en raison des défaillances du marché, surtout en phase d'amorçage et d'expansion de ces entreprises. Quant à l'exigence de conserver les titres pendant cinq ans, elle limite le risque d'optimisation fiscale. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1101 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1099.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°1102 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°150 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°1100 n'est pas adopté

L'article 35 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°753 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paul, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel, Mme Billon et M. Joyandet.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement, proposé par des membres de la Délégation aux entreprises, raccourcit de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le seul cas des investissements en direct - business angels - dans les entreprises de moins de sept ans. Ce type d'investissement peut connaitre une sinistralité importante, ou en cas de succès, des cycles d'investissements très rapprochés dans le temps.

Le sous-amendement n°1763 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°878 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

M. Olivier Cadic. - Il s'agit de soutenir les business angels.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait car la commission spéciale veut privilégier un actionnariat stable des PME. De plus, le délai de cinq ans est un élément déterminant de la négociation entre notre pays et la Commission européenne pour mettre aux normes européennes le dispositif ISF-PME.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - Dommage que le sous-amendement n'ait pas été défendu : il sécurisait le dispositif. L'amendement a été cosigné par 80 sénateurs, je ne peux pas le retirer.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La commission spéciale ne s'est autorisé des incursions sur le terrain fiscal qu'avec une grande prudence. L'essentiel devra être traité en loi financière et gagé. Nous dessinons une architecture globale. N'alourdissons pas la facture.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a voté contre les amendements précédents, ce n'est pas pour voter pour celui-ci ! Les entreprises ont besoin de stabilité. Les mesures que nous avons adoptées hier soutiendront fortement les start-up.

En outre, pour modifier la fiscalité, mieux vaut attendre la loi de finances que de bricoler dans ce texte...

De plus, le président de la République s'est toujours engagé à soutenir les PME.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mieux vaut une loi qu'un engagement !

Mme Nicole Bricq. - Il y a déjà eu des actes.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je voterai cet amendement. Les PME ont besoin d'être soutenues. N'attendons pas la loi de finances.

M. Jean-Claude Lenoir. - Co-auteur de cet amendement, j'étais prêt à suivre la position de la commission mais les propos de Mme Bricq m'ont heurté. Il ne s'agit pas de bricolage.

M. Olivier Cadic. - Le ministre peut-il nous confirmer qu'il entend prendre des mesures en loi de finances ?

Mme Nicole Bricq. - Vous auriez dû être là hier soir !

M. Olivier Cadic. - Il faut libérer l'investissement des PME. Je suis investisseur dans des PME.

Mme Nicole Bricq. - On sait.

M. Olivier Cadic. - Pouvoir débloquer ses titres après trois ans constituerait une stimulation forte. J'étais hier soir outre-Manche (Rires à gauche) Aidons les business angels à investir ici plutôt qu'à partir pour l'étranger.

M. Pierre Laurent. - Que font les banques françaises ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le dispositif ISF-PME devra être refondu, des négociations sont en cours avec Bruxelles. Nous avons déjà proposé en commission spéciale d'augmenter le plafond du dispositif ISF-PME.

M. Alain Gournac. - Le terme bricolage est inapproprié, et n'est pas à la hauteur de notre débat ! Cet amendement ne règlera pas tout mais c'est un signal. Je le voterai des deux mains !

Mme Marie-France Beaufils. - Plutôt que d'augmenter la rémunération des investisseurs, nous devrions d'abord nous demander pourquoi les banques n'accompagnent pas mieux les PME.

Les amendements identiques n^os753 rectifié ter et 878 rectifié bis ne sont pas adoptés.

ARTICLE 35 TER A

Mme Éliane Assassi . - Cet article procède d'une forme de coproduction accidentelle entre une députée socialiste favorable à une mesure accordant priorité au financement des entreprises dites solidaires, et une majorité sénatoriale qui en tire parti pour procéder à un alignement « aller plus loin » De là un « machin ».

M. Marc Daunis. - Un « bricolage » ?

Mme Éliane Assassi. - Le groupe CRC préfère parler de « machin » (Sourires à gauche) à propos de cette espèce de loterie où le joueur gagne à tous les coups.

Au bout de cinq ans, le détenteur de titres d'origine réalise une intéressante plus-value de cession qui sera largement défiscalisée s'il remet les sommes tirées de sa vente dans une autre opération de même nature. À aucun moment, notre généreux donateur d'argent frais n'aura subi les conséquences des pertes temporairement constatées dans l'entreprise.

Nous ne voulons pas de cette logique où les pertes sont socialisées et où les profits sont privatisés ouvrant droit à de nouveaux allègements fiscaux. En d'autres temps, certains dans cet hémicycle, auraient combattu cet article avec nous.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°851 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel et Cadic et Mme Goy-Chavent.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV, en cas de cession, pour quelque cause que ce soit, de titres souscrits à l'origine dans une société éligible créée depuis moins de sept ans, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, net d'impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent IV, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même I. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas du 2 du II de l'article 885-0 V bis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une cession, pour quelque cause que ce soit, de titres souscrits à l'origine dans une société éligible créée depuis moins de sept ans, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente, s'il est inférieur au montant initialement investi, net d'impôt et de taxes, des titres cédés, est intégralement réinvesti, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même I. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Une réduction d'impôt au titre de l'IR et de l'ISF est accordée aux personnes physiques qui effectuent des versements au titre de la souscription au capital de certaines sociétés non cotées. Les conditions d'application de l'avantage fiscal sont subordonnées à la conservation des titres reçus pendant cinq ans, à l'exception du cas de sorties forcées très limité, avec de nombreux effets pervers.

Certains investissements doivent être cédés avant le délai de cinq ans et l'application d'une clause de sortie forcée n'est pas toujours possible - rachat par les fondateurs, nécessités de restructuration financière de la participation, par exemple.

Une cession avant cinq ans oblige déjà à réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les douze mois et à payer l'impôt sur les plus-values correspondant.

Qui plus est, les souscripteurs n'ont aucune garantie de retour en capital à l'échéance des cinq ans, le réinvestissement leur faisant prendre un nouveau risque total.

Aussi cet amendement maintient-il le bénéfice de la réduction d'ISF ou d'IR sous condition de remploi, quelle que soit la cause de la cession et exonère de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés de moins de sept ans d'âge.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement pose des problèmes rédactionnels. Il est source d'instabilité juridique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - À l'école on dit « peut mieux faire... » L'explication est un peu courte.

M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale. - Vous l'entendrez pendant six ans !

M. Olivier Cadic. - L'esprit de cette loi est de lever les blocages. En voilà un !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cette mesure crée une instabilité juridique. Le risque est supérieur à son intérêt. Nous négocions déjà avec Bruxelles. N'ouvrons pas un nouveau risque de contentieux.

De plus, cet amendement est en partie satisfait. Dans les cas de fusion ou de rachat, les investissements Madelin en ISF ne sont pas menacés. L'amendement adopté en commission spéciale sécurise davantage le dispositif en cas de cession forcée.

La durée de détention des titres est la contrepartie du dispositif dont le but est d'encourager les investisseurs qui prennent des risques à long terme.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale ne vise qu'à parvenir à la meilleure rédaction possible.

L'amendement n°851 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 35 ter A est adopté.

ARTICLE 35 TER B

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - L'ISF est grevé de nombreuses niches fiscales. Quelque 47 000 contribuables bénéficient du dispositif ISF-PME pour un apport en capital de 468 millions d'euros. Ils sont 30 305 contribuables assujettis à la première tranche de l'ISF pour un apport de 330 millions d'euros au capital des PME. Seuls 30 % d'entre eux versent leur apport directement aux PME, pour un montant moyen de 14 225 euros. L'apport moyen s'élève à 15 400 euros via une holding. Il est de 9 100 euros pour ceux qui passent par un fonds de proximité et de 8 950 euros pour ceux qui ont recours aux FCPI.

Il n'y a donc aucune raison de doubler le plafond de la réduction d'impôt qui est associé à ce dispositif. Cela n'aura aucun effet direct sur l'investissement réalisé dans les PME.

M. le président. - Amendement identique n°560 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Marc Daunis. - Cet amendement revient sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d'impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement.

Le coût d'une telle mesure serait de près de 100 millions d'euros. La commission spéciale souhaitait stabiliser le dispositif. Je suis surpris par sa position.

Nous devons renforcer les fonds propres des entreprises, non encourager l'optimisation fiscale. D'autres dispositifs existent : BPI France, les business angels ou le capital funding.

Augmenter le plafond des niches fiscales ne peut pas tenir lieu de politique, surtout quand on demande 120 à 130 milliards d'économies. Le Premier ministre l'a rappelé hier lors des questions au gouvernement. De plus, c'est la majorité sénatoriale qui a baissé le plafond du minimum de 90 000 à 45 000 euros en 2011... Où est la cohérence ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article ne remet pas en cause la stabilité du dispositif. De plus, le dispositif ISF-PME fait l'objet d'une refonte. Bruxelles demande à le cibler sur un cercle plus restreint d'entreprises.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorables aux amendements n^os33 et 560 rectifié quater. Doubler le plafond serait contraire à la position du gouvernement : ne pas modifier ce dispositif tant que la négociation avec Bruxelles n'est pas close. Nos entreprises souffrent à la fois de marges trop basses et d'une insuffisance de fonds propres - 20 % - On ne règlera pas cette seconde difficulté avec un tel amendement. Nous travaillons à une solution globale.

Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas la position de Mme la rapporteure. Tout à l'heure, elle arguait de la stabilité et des négociations avec Bruxelles pour s'opposer à l'amendement de M. Cadic.

Le doublement du plafond n'est pas un gage de stabilité. De surcroît, pourquoi anticiper sur la position de Bruxelles ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Les entreprises intermédiaires ont besoin de capitaux. La faiblesse de leurs fonds propres est un frein à leur développement. Flécher le dispositif ISF-PME vers ces entreprises serait une bonne chose.

M. Pierre Laurent. - L'efficacité économique du doublement du plafond n'est pas prouvée. Il renforce plutôt des possibilités d'optimisation fiscale.

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques n°33 et 560 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°151 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

140

Contre

191

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1721, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

2° Au 2 du III, le montant : « 18 000 € » et le montant : « 45 000 euros » sont remplacés par le montant : « 90 000 € » ;

3° Au quatrième alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La réduction d'impôt « ISF-PME » prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts s'applique, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).

Pour un investissement indirect, l'avantage fiscal correspond à 50 % des montants versés au titre de la souscription. Toutefois, la réduction d'impôt est actuellement plafonnée à 18 000 euros, contre 45 000 euros pour les investissements en direct. Cette différence n'est plus justifiée.

Par souci de neutralité fiscale, cet amendement étend le nouveau plafond du dispositif « ISF-PME » aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI.

M. le président. - Amendement n°920 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Alinéa 1

Remplacer le montant :

90 000 €

par le montant :

500 000 €

M. Olivier Cadic. - Enfin, la commission spéciale ouvre les vannes. Je propose de multiplier le plafond par dix afin de nous aligner sur le dispositif britannique EIS (Enterprise Investment Scheme).

Une entreprise met quatre mois à lever des fonds en France. Sa concurrente britannique, une semaine ! Que se passe-t-il ? Elle risque de se faire racheter par l'entreprise d'outre-Manche.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - J'aimerais comme vous aller au-delà de nos propositions un peu timides. Cependant, pour l'heure, restons-en à la position de la commission spéciale. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable, par cohérence, à l'amendement n°1721 et à l'amendement n°920 rectifié bis. Le dispositif britannique n'est pas comparable : l'ISF n'y existe pas. Nous devons toutefois réfléchir à la mobilisation de l'épargne vers le financement des entreprises. Une piste est l'actionnariat salarié ; une autre la mobilisation de l'épargne financière investie en assurance-vie, produit cher aux Français. À cause de la crise financière, provoquée par le shadow banking, on a sur-régulé les banques et les assurances. Solvabilité II les incitent à investir en obligations d'État au détriment des actions.

M. Pierre Laurent. - Le groupe CRC est opposé à ces amendements, qui relèvent de la surenchère. Diriger l'épargne vers le capital productif, d'accord monsieur le ministre, mais votre projet de loi ne traite pas ce sujet. La BPI reste sous-dotée.

M. Olivier Cadic. - L'absence de l'ISF au Royaume-Uni pose un problème de compétitivité. Je souligne que nous sommes tous d'accord pour aller plus loin. Par pragmatisme, je retire l'amendement n°920 rectifié bis.

L'amendement n°920 rectifié bis est retiré.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°1721 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°152 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

188

Contre

151

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°1721 est adopté et devient l'article 35 ter B.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°917 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un investisseur personne physique ayant investi dans une société mentionnée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 € est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, les déficits éventuels sont, pour la part le concernant, des déficits professionnels. »

M. Olivier Cadic. - La société de capitaux transparente fiscalement (SCT), qui s'inspire de la société dite Subchapter S, a été créée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Elle a multiplié les investisseurs en création d'entreprise en leur permettant de déduire des pertes éventuelles du revenu pour le calcul de l'impôt, l'État prenant en charge la moitié du risque si la création de l'entreprise tourne mal. Mais cette incitation échoue en grande partie à cause d'une disposition du CGI, l'article 156 qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction que de bénéfices de même nature.

Cela est extrêmement dommageable pour notre économie. Or, aux États-Unis, les créations d'entreprises ont explosé et les bénéfices des Sub S bénéficiaires sont environ trois fois supérieurs aux pertes de celles qui sont déficitaires ; et les résultats des entreprises créées en France pour leur première année donnent un ratio similaire.

Sans remettre en cause les principes juridiques, cet amendement a pour objet de multiplier les investisseurs dans les SCT et de sécuriser les business angels.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le critère retenu est trop large : il inclut les investisseurs passifs, et porte ainsi atteinte à un principe constant de notre droit fiscal. Quel est l'avis du gouvernement ? A priori, demande de retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sujet technique bien connu que celui du direct et de l'indirect. Le régime de l'article 239 bis AB prévoit déjà un droit d'option depuis 2008 pour les investisseurs personnellement impliqués dans la création de l'entreprise. Vous avez satisfaction, si ce n'est pour les investisseurs purement financiers - les business angels. Pour ce dernier cas, le truchement n'est pas le bon. Il existe en revanche des mesures sur l'ISF et un mécanisme de co-investissement avec la BPI.

Cela étant, je vous accorde que notre dispositif est moins favorable que celui existant en Grande-Bretagne.

M. Olivier Cadic. - J'ai été entendu : les investisseurs ne se sentent pas sécurisés, leur attente est forte. Notre pays a l'art de procrastiner quand les autres progressent. Avançons puisque la prise de conscience est là.

L'amendement n°917 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°915 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ) la société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis » ;

2° Les II, II bis et II ter sont ainsi rédigés :

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa du présent II ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« II bis. - Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu de 18 % mentionnée au 1° du I est portée à 30 % pour les souscriptions en numéraire au capital initial, aux augmentations de capital de sociétés et les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 2° du I.

« La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa du présent II bis ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« II ter. - La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement. »

II. - Après l'article 150-0 D ter du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - L'abattement prévu à l'article 150-0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de l'article 199 terdecies- 0 A. Les conditions prévues à l'article 150-0 ter sont présumées remplies pour les investisseurs dans le cadre de l'article 199 terdecies- 0 A. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - La France accuse un retard de cinq millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Nous créons des entreprises vides d'emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au trou de financement ou equity gap qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité. Quelque 95 % des entreprises ayant un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros. Seuls les individus aisés, les investisseurs providentiels ou « business angels » peuvent être efficaces sur ce segment.

Pour remédier à cette situation, la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » instaurée dès 1994, a été améliorée en 2008.

Autorisons chaque individu à investir en direct jusqu'à 250 000 euros et un couple jusqu'à 500 000 euros, déductibles à 30 % avec exonération des plus-values au-delà de trois ans. C'est la condition indispensable pour créer une véritable culture de l'investisseur providentiel dans notre pays.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait. Restons-en aux propositions de la commission spéciale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - Il faudra bien que le débat ait lieu. Ce n'est pas au rôle des banques d'investir dans le risque. En tant qu'épargnant, cela me gêne terriblement.

L'amendement n°915 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°914 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, sont insérés les mots : « Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et ».

II. - Les articles 885 I ter, 885 quater et 885 0 bis du code général des impôts sont abrogés.

M. Olivier Cadic. - Le redressement de notre pays passe par le développement des entreprises. Or pour rechercher, investir, innover, conquérir de nouveaux marchés les entreprises doivent pouvoir se financer. L'alourdissement des règles prudentielles pèse sur les acteurs classiques du financement.

Afin de favoriser le financement long et pérenne des entreprises, je propose d'exonérer d'ISF toutes les parts d'entreprises.

M. le président. - Amendement n°918 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 885 A, après la référence : « 885 R », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 885 I bis » ;

2° L'article 885 I bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérées comme des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies : » ;

b) La seconde phrase du cinquième alinéa du b est ainsi rédigée :

« La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation. » ;

c) Aux septième et huitième alinéas du b, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la première phrase (deux fois) et à la seconde phrase du dernier alinéa du même b, le mot : « partielle » est supprimé ;

d) Au c, aux première et seconde phrase du d, aux premier et dernier alinéas du g et à la première phrase des h et i, le mot : « partielle » est supprimé.

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

M. Olivier Cadic. - Attribuons aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d'ISF.

M. le président. - Amendement n°919 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1^er janvier de l'année d'imposition : »

M. Olivier Cadic. - Cet amendement qui élargit le champ des biens exonérés d'ISF encourage l'investissement dans les entreprises pour relancer la création d'emplois.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je suis consciente de la nécessité de fournir un effort pour faciliter le financement des entreprises. En revanche, il parait indispensable de maintenir un dispositif plus favorable pour les PME, sinon il suffira d'acheter des actions de grands groupes. De plus, vous n'avez pas prévu de clauses anti-abus. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ces discussions démontrent toute la fragilité de l'ISF-PME. Si le dispositif devait être revu en profondeur pour des raisons bruxelloises, nous rouvrirons le débat lancé par M. Cadic. Ces propositions sont trop larges : il faut savoir raison garder, tout en réfléchissant, certes, à une réforme de l'ISF, pour éviter qu'il n'ait un effet contreproductif sur notre économie. Je serai vigilant. Demande de retrait également.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je veux dire mon accord avec M. Cadic. Il faudra poser la question de l'ISF, non seulement pour les entrepreneurs, mais pour les contribuables. Le sujet sera, je l'espère, enfin pris à bras-le-corps pour enrayer les départs des Français à l'étranger.

Cependant, pour ne prendre qu'un exemple, l'amendement n°914 rectifié bis a un coût extrêmement lourd, que nous estimons à 1,5 milliard d'euros. La commission spéciale a déjà doublé le plafonnement de l'ISF-PME et du Madelin. En outre, il risquerait de détourner les investisseurs des PME en phase d'amorçage, ce n'est pas ce que vous souhaitez.

M. Olivier Cadic. - Un coût de 1,5 milliard, dites-vous ? Si vous achetez une statue, vous avez le droit de la déduire de l'ISF. Si vous participez au financement d'une entreprise et à la création d'emplois, non ! Je vous le dis comme je le pense : cela me heurte ! À un moment donné, il faut faire des choix, établir des priorités. Honnêtement, comme beaucoup d'entrepreneurs, je ne comprends pas que des mesures nécessaires prennent des années de discussions. La patience a ses limites, les Français veulent des résultats.

Par pragmatisme, je m'incline néanmoins.

Les amendements n^os914 rectifié bis, 918 rectifié bis et 919 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°806, présenté par MM. Genest, Allizard, Baroin, Bignon, Bizet, Bouchet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, MM. Doligé et Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Forissier, Fouché et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel et Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de cession ou donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération n'est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres qu'il a conservés pendant toute la durée de l'engagement collectif. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement met fin à une incertitude juridique. Le député de l'Isère, M. Alain Moyne-Bressand, avait souhaité savoir si, en cas de cession partielle de titres placés sous engagement collectif réalisée par l'un des signataires au profit d'un autre signataire de l'engagement collectif, le cédant conservait bien, pour l'avenir, l'exonération partielle d'ISF sur les titres conservés. Le ministre de l'économie et des finances avait répondu le 13 août 2013 que « dès lors qu'un signataire cède un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de l'exonération partielle d'ISF, au titre de l'année en cours, ainsi qu'au titre des années précédentes, pour lesquelles l'exonération s'est appliquée, et cela pour la totalité des titres détenus inclus dans le pacte, y compris donc pour les titres qu'il a conservés ». La précision apportée paraît directement contraire à la lettre de l'article 885-I bis b du CGI qui autorise expressément les cessions entre signataires et à la doctrine administrative actuelle.

Cet amendement clarifie les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement utile : favorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La question est celle de l'articulation entre engagement individuel et collectif. L'exonération de l'ISF à hauteur de 75 % des titres a pour contrepartie une durée minimale de détention de six ans. Celle-ci comprend une durée d'engagement collectif de deux ans au moins et une durée d'engagement individuel de quatre ans, a priori. Cela paraît cohérent pour stabiliser l'actionnariat.

Au-delà des six ans, on apprécie l'engagement chaque année. Cette période de six ans se découpe en une période d'engagement collectif de deux ans et une période d'engagement individuel de quatre ans. Dès lors, un contribuable qui cède ses titres durant la période d'engagement collectif, même à un autre associé, rompt le pacte pour lui-même et perd le bénéfice de l'exonération d'ISF, sans que cela ait de conséquences sur les autres signataires du pacte. La réponse ministérielle doit s'apprécier à cette aune. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Compte tenu de ces explications, je n'insiste pas.

L'amendement n°806 est retiré.

M. le président. - Amendement n°1725, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Après l'article 35 ter B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les frais et commissions imputés par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 ou par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre des versements mentionnés aux 1, 2 ou 3 ne peuvent être pris en charge, directement ou indirectement, par les sociétés bénéficiaires de ces versements.

« Les sociétés et les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 4 ne peuvent faire appel, pour la réalisation de prestations de service au profit des sociétés bénéficiaires des versements mentionnés aux 1, 2 ou 3, à des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder cinq fois les frais indûment perçus. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués après le 1^er juillet 2015.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il s'agit de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires, qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt « ISF-PME » dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. D'après l'Inspection générale des finances, ces frais représentent en moyenne 38 % des montants souscrits, que seules les PME paient pour assurer leur survie.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

M. Alain Joyandet. - Je profite de cette occasion pour entonner mon couplet sur l'ISF-PME et les PME familiales. Enlever aux uns ne fait pas le bonheur des autres, ne contestons pas l'exonération sur les oeuvres d'art. En revanche, il serait normal que les associés familiaux qui souvent ne touchent pas de dividendes mais financent grâce à leur apport le maintien de l'emploi, profitent d'un régime analogue.

L'amendement n°1725 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 35 TER C

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Le dispositif Madelin est largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous cet empire représentent moins de 700 millions d'euros pour l'année 2013, avec un peu plus de 800 millions d'investissements dont l'imputation a été reportée. Autant dire qu'il ne résout pas le problème du besoin de fonds propres des entreprises. Ce mécanisme qui ne profite qu'à des investisseurs qui doivent être bien malheureux pour que les parlementaires veuillent les aider à boucler leurs fins de mois. Arrêtons avec les niches fiscales.

Qui financera le capital productif, si ce n'est les banques ? Où vont les 1 140 milliards d'euros injectés par la Banque centrale européenne ?

M. le président. - Amendement identique n°561 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Marc Daunis. - Là encore, y a-t-il lieu d'augmenter un avantage fiscal ? Cela ne poussera-t-il pas à des comportements d'optimisation ? La majorité sénatoriale d'un côté demande plus de rigueur ; de l'autre, elle accroît systématiquement les niches fiscales.

Alors que le gouvernement cherche à répartir équitablement les efforts, jouer sur les niches fiscales ne forme pas une politique de soutien à l'activité. Si c'était le cas, la croissance aurait été magnifiquement élevée sous le précédent quinquennat.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Par cohérence, avis favorable. Aux sénateurs du groupe CRC, distinguons financement par fonds propres et financement par l'endettement. La Banque centrale européenne fournit des liquidités aux banques, pour qu'elles prêtent aux entreprises - il s'agit ici de dette. La régulation prudentielle européenne pénalise d'ailleurs les économies très intermédiées comme la nôtre. Je suis pour la stabilité fiscale, même si des aménagements sont possibles.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La commission spéciale a voulu proposer des mesures efficaces et mesurées. On voit leur intérêt au fait que nous avons touché la cible. L'opposition sénatoriale n'en veut pas.

M. Marc Daunis. - La cible est touchée au prix de votre incohérence : vouloir la rigueur et élargir les niches fiscales. Au-delà beaucoup de salariés ne comprendront pas ces mesures qui profiteront uniquement aux plus aisés.

M. Olivier Cadic. - Les mesures ne sont pas efficaces, je suis d'accord avec M. Laurent. À ceci près, que je veux les renforcer et, lui, les supprimer. Ces dispositifs ne profitent pas aux plus aisés, loin de là (Sourires à gauche) Ils s'adressent à ceux qui veulent prendre des risques.

Oui, je le confirme, ce n'est pas aux banques de financer le risque. Quant aux niches fiscales, la plus efficace d'entre elles est le crédit d'impôt recherche. Vous accordez un avantage fiscal à quelqu'un qui achète des tableaux et pas à quelqu'un qui investit dans une entreprise !

M. Jean-Claude Lenoir. - Excellent !

Mme Nicole Bricq. - Cependant, vous revenez à ce qui existait avant. Vous-mêmes avez diminué les plafonds des niches, une politique que nous avons poursuivie. Assumez vos propositions pour ce qu'elles sont : des marqueurs politiques. La comparaison avec le crédit d'impôt-recherche n'est pas pertinente : l'assiette n'est pas la même.

Beaucoup d'impôts sont mal fichus ; l'ISF cumule beaucoup de défauts avec une assiette très étroite, après quoi ça galope assez vite, encore que les premières tranches sont très faibles, tout de même.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Le Madelin correspond à 18 % des sommes versées dans la limite des 100 000 euros par an. Les couples ne pouvaient pas en bénéficier, c'était incohérent. D'où la rectification apportée par la commission spéciale.

M. Martial Bourquin. - Tout de même ! On ne règlera pas le problème en alignant notre fiscalité sur les pays anglo-saxons. Le CIR est à 22 % sur les PME ; améliorons cela. Voter un élargissement des niches fiscales serait indécent quand tant de Français souffrent.

Désolé, mais le métier des banques est de prendre des risques. L'État fait déjà beaucoup.

M. Alain Joyandet. - Des « marqueurs politiques » ? Ils sont en train de se rapprocher. Le président de la République semble avoir tranché : la relance par une politique de l'offre. C'est ce que nous défendons depuis des années. Pour renforcer la compétitivité des entreprises, il faut leur trouver des financements. Le débat droite gauche est derrière nous, avançons de manière pragmatique.

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous voulons flécher les capitaux vers les fonds propres des entreprises, sans élargir une niche, mais en lui permettant de s'appliquer réellement, grâce au relèvement du plafond.

Les banques ne jouent pas complètement leur rôle, je le reconnais : avant d'investir, elles se garantissent auprès de la Banque publique d'investissement. Mais on leur a imposé de prendre moins de risques, avec Bâle II et III. Heureusement que la BPI est là. Quant aux oeuvres d'art, je suis pour leur taxation.

À la demande de la commission spéciale, les amendements identiques n^os34 et 561 rectifié quater sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°153 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

150

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°749, présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mme Billon, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, MM. P. Dominati, Forissier, Joyandet et Kennel et Mme Primas.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30% ».

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer les mots :

et du I bis

IV. Pour compenser la perte de recettes résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Élisabeth Lamure. - Le « Madelin » pâtit d'un taux peu incitatif et de la faible liquidité des participations. Portons ce taux à 30 %, taux minimum dont bénéficie l'investissement dans les sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel. Le financement en fonds propres des PME n'est-il pas aussi légitime que celui de l'industrie du cinéma ?

Le sous-amendement n°1762 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cela peut s'entendre. Retrait, néanmoins.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Élisabeth Lamure. - On aide le cinéma et l'achat d'oeuvres d'art ; il faut aussi être incitatif pour les PME !

L'amendement n°749 est retiré.

L'article 35 ter C est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1427 rectifié bis, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC

Après l'article 35 ter C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : « 1^er janvier 2016 », sont remplacés par les mots : « 1^er juillet 2015 ».

M. Jean-Marc Gabouty. - Le collectif budgétaire pour 2014 institue un crédit d'impôt visant à soutenir l'emploi dans l'industrie cinématographique nationale. Les productions internationales mobilisent en général plus de salariés que les films français, c'est donc un enjeu majeur.

Ce crédit d'impôt doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2016 - date trop tardive pour inciter certains studios à localiser le tournage de leurs films en France. Cet amendement l'avance au 1^er juillet 2015.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale demande l'avis du gouvernement. Quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne sur ce dispositif, qui doit être déclaré conforme au droit communautaire en matière d'aides d'État ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il s'agit en effet de développer la compétitivité de la France par rapport à Prague ou Londres pour les tournages de films.

Le crédit d'impôt visé concerne aussi les films d'animation nationaux. Toute modification suppose une autorisation de la Commission européenne, ces crédits d'impôt étant considérés comme des aides d'État.

Votre amendement confond en réalité l'entrée en vigueur de la mesure et la date d'ouverture des exercices couverts par son applicabilité, à savoir le 1^er janvier 2016. Les producteurs prennent aujourd'hui la décision du lieu de tournage - par exemple à la Cité du cinéma en Seine-Saint-Denis ; les dépenses afférentes seront rattachées à l'exercice 2016.

Enfin, cette mesure se veut incitative, elle n'a pas à être rétroactive, ce qui serait le cas avec votre amendement. Retrait ?

L'amendement n°1427 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - La « société de libre partenariat » (SLP) se présente comme une forme de fonds d'investissement à la française. Elle est issue d'une ordonnance et propose un formidable outil d'optimisation fiscale... Quels emplois sont-ils ainsi susceptibles d'être créés ? Des analystes financiers, contrôleurs de gestion et autres « tueurs de coût »... Ces fonds d'investissement se comporteront comme les autres, c'est-à-dire comme des chasseurs de rentabilité financière sous toutes ses formes. Nous refusons ce nouveau mouvement de prédation financière sur l'économie de production.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Les sociétés de libre partenariat seront utiles au financement de l'économie.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les SLP, c'est le système des FPCI, pour les plus gros tickets. Cela existe au Luxembourg, au Royaume-Uni, ainsi qu'en Allemagne. Quand ces fonds sont localisés en France, ils préfèrent investir en France... Si vous les refusez, vous laissez la place à des fonds anglo-saxons, qui ont une politique de dividendes plus brutale que les fonds européens.

J'ai du mal à cerner votre modèle. Nous croyons aux fonctions productives de l'économie. Favorisons la production en France avec des capitaux français : c'est ça, une politique de gauche !

Mme Annie David. - Encore faut-il que chacun assume sa responsabilité sociale dans le pays dans lequel il est implanté. Or vous permettez au capital de profiter d'avantages sans assumer cette responsabilité. Encore de l'optimisation fiscale...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Qui n'est pas de l'abus !

Mme Annie David. - Entre les deux la ligne est floue... et courbe !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Elle est définie par le droit.

Mme Annie David. - Il faut vivre dans le monde réel, disiez-vous hier. Nous la connaissons, cette réalité, celle des salariés qui apprennent au 20 heures que leur entreprise ferme ! Il faut être au service de l'intérêt général, pas du seul capital.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°154 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

Contre

310

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1573, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

mentionnées à l'article L. 214-154 du présent code

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe. Le livre VI du code de commerce et les articles L. 214-155 et L. 214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.

IV. - Alinéa 16

Supprimer la référence :

3° du

V. - Alinéa 18

1° Au début, supprimer la mention :

2° Après la seconde occurrence du mot :

portefeuille

supprimer la fin de la première phrase.

VI. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

, la société de gestion ou le gestionnaire

VII. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

VIII. - Alinéa 21, dernière phrase

Après la première occurrence du mot :

gérants

insérer les mots :

ou à leurs dirigeants

IX. - Alinéa 24, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

X. - Alinéas 31 et 32

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation. »

XI. - Alinéa 35

Supprimer les mots :

, aux époques fixées par le gérant

et remplacer la deuxième occurrence des mots :

dans les conditions prévues par les statuts

par les mots :

un mois après une mise en demeure

XII. - Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

XIII. - Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci ;

XIV. - Alinéa 40

Supprimer les mots :

, tout changement de nationalité

et après la première occurrence du mot :

associés

insérer le mot :

commanditaires

XV. - Alinéa 41

Après le mot :

annulées

insérer les mots :

en justice

XVI. - Alinéa 42

Remplacer le mot :

disposition

par le mot :

stipulation

XVII. - Alinéa 47

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.

« Par dérogation à l'article L. 211-14, les parts des associés commandités ne sont pas négociables. La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.

« Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.

XVIII. - Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer les mots :

au présent sous-paragraphe

par les mots :

aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat

XIX. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

XX. - Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

XXI. - Alinéas 66 à 95 et alinéa 101

Supprimer ces alinéas.

XXII. - Alinéa 99

Remplacer les mots :

sont insérés des articles 1655 sexies A et 1655 sexies B ainsi rédigés

par les mots :

il est inséré un article 1655 sexies A ainsi rédigé

XXIII. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1655 sexies A. - Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.

XXIV. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° À l'avant-dernière phrase du b de l'article 39 quinquies D et au c du 2° du II de l'article 199 ter C, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, » ;

...° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, à la seconde phrase du b du VI de l'article 44 octies et du b du I de l'article 44 octies A, à la deuxième phrase du 6° de l'article 151 septies A, à la troisième phrase du 2 du II de l'article 163 bis G, au c du 1° du II des articles 199 ter B et 199 ter D, à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZC, à la deuxième phrase du 2° du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1465 B et à la seconde phrase du troisième alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I sexies et à la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I septies de l'article 1466 A, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;

...° Au 1 de l'article 242 ter C, après les mots : « de sociétés de capital-risque », sont insérés les mots : « , les gérants des sociétés de libre partenariat » et, après les mots : « la gestion de tels fonds », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;

...° Le troisième alinéa de l'article 244 bis B est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l'article 164 B. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f. » ;

...° Au a du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le présent amendement comprend des modifications rédactionnelles et techniques relatives aux dispositions intégrées au code monétaire et financier ; elles visent à améliorer la lisibilité et la cohérence du texte ainsi qu'à assurer aux SLP un traitement fiscal en tout point identique à celui des FPCI, afin notamment de permettre à ces véhicules d'être mis en oeuvre rapidement.

M. le président. - Sous-amendement n°1719 à l'amendement n°1573 du Gouvernement, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Amendement n° 1573

I. - Paragraphe XXI, premier alinéa

Supprimer les mots :

et alinéa 101

II. - Paragraphes XXII et XXIII

Supprimer ces paragraphes.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement du gouvernement revient sur l'un des points saillants du régime de la SLP. Le présent sous-amendement vise à maintenir le régime de transparence, sauf à ce que le gouvernement s'engage sur la préservation de l'attractivité de ce nouveau véhicule.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Le sujet est un peu technique... Il y a d'une part le régime existant des FPCI, d'autre part le régime dit de transparence fiscale, qui n'a pas d'équivalent sinon pour les SCI de copropriété.

Le texte initial n'était pas opérationnel car il faisait obstacle au principe de transparence, alors que l'objectif était d'appliquer un régime dual, pour les investisseurs français, d'une part, pour les investisseurs étrangers, d'autre part.

À ce stade, mieux vaut s'en tenir au rattachement des SLP au régime des FPCI. Les cessions de parts de fonds ne sont pas imposées, non plus que, le plus souvent, les redistributions de plus-values, et les redistributions de dividendes ne le sont que s'ils sont de source française. Nous ne faisons pas obstacle aux investissements étrangers. Votre sous-amendement créerait des incertitudes et un régime déséquilibré. Retrait ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Soit. Nous serons vigilants.

M. Jean Bizet. - Très bien.

Le sous-amendement n°1719 est retiré.

L'amendement n°1573 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1718, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

I. - Alinéa 11

Après la référence :

L. 214-25

insérer les mots :

du présent code

II. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

III. - Alinéa 51

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

décret.

IV. - Après l'alinéa 62

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 752-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 214-154, » est supprimée.

V. - Alinéa 96

Après le mot :

pourront

insérer les mots :

bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2?° du 5? de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu

VI. - Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

10° À l'article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat ».

VII. - Alinéa 104

Remplacer les mots :

de la

par les mots :

d'une

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable, à condition de supprimer le IV.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - D'accord.

M. le président. - C'est l'amendement n°1718 rectifié.

L'amendement n°1718 rectifié est adopté.

L'article 35 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 35 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts. »

M. Dominique Watrin. - Cet article, supprimé par la commission spéciale, portait de 50 % à deux tiers la représentation minimale des salariés au sein du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Nous proposons que les salariés représentant les porteurs de parts eux-mêmes porteurs de parts soient seuls à siéger au conseil de surveillance. C'est de leur épargne qu'il s'agit. Le fait que l'entreprise abonde ne change rien à cette réalité.

M. le président. - Amendement n°1576, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ».

II. - Le présent article est applicable au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement rétablit l'équilibre proposé dans le texte initial : deux tiers et non 50 %. L'entreprise abonde, il est normal qu'elle soit représentée. Avis défavorable à l'amendement n°1103, s'il n'est pas retiré.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements.

La parité des conseils de surveillance des FCPE, toujours présidés par un salarié, garantit la confiance entre les parties et le bon fonctionnement des fonds. N'envoyons pas un signal négatif aux actionnaires ou dirigeants d'entreprises, a fortiori de PME, qui hésiteraient à franchir le pas de l'actionnariat salarié. Ce serait particulièrement problématique dans les entreprises non cotées, qui n'ont pas accès aux liquidités du marché, car les dirigeants pourraient avoir à gérer les conséquences de la vente de leurs titres par leurs collaborateurs.

Mme Nicole Bricq. - La commission spéciale est revenue à la situation antérieure : 50 % représentants des salariés, 50 % représentants des entreprises. Le groupe communiste propose une solution radicale : 100 % de salariés. Le gouvernement, lui, propose deux tiers de salariés, comme cela existe déjà dans certains fonds, notamment ceux qui traitent de l'épargne socialement responsable. Le groupe socialiste votera l'amendement du gouvernement.

L'amendement n°1103 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1576, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 35 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 35 SEXIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le troisième alinéa de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Les représentants des salariés au conseil de surveillance du fonds sont élus sur listes syndicales par les salariés porteurs de parts. »

M. Dominique Watrin. - Notre position est constante : toute réforme de l'épargne salariale doit garantir la non-substitution entre épargne et salaire, l'affectation des fonds au développement de l'emploi, le renforcement des droits des salariés, enfin la non-confusion entre épargne salariale et épargne retraite. Le texte semble ne pas respecter ce dernier objectif.

L'épargne salariale est-elle du salaire, ou joue-t-elle contre les salaires ? Dégage-t-elle les entreprises de leurs obligations en matière de dialogue social ? Les salariés n'ont pas pleine jouissance de cette épargne ; ils doivent au moins pouvoir donner leur avis sur la gestion de cette épargne particulière. D'où cet amendement de notre groupe : il faut faire confiance à la sagesse des salariés et de leurs représentants, élus démocratiquement sur listes syndicales.

M. le président. - Amendement n°1577, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'esprit de l'épargne salariale n'est pas de caler l'accès à l'épargne salariale sur la représentation syndicale.

Mme Isabelle Debré. - Absolument.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait de l'amendement n°1104. En revanche, il est normal que les représentants des salariés puissent participer aux choix d'allocation des fonds. D'où cet amendement qui complète les considérations que doivent, s'il y a lieu, respecter les sociétés de gestion dans l'achat ou la vente des titres. Les fonds pourront ainsi, par exemple, être fléchés vers les PME et ETI.

M. Marc Daunis. - Très bien.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1104, il n'y a pas lieu d'introduire ici un monopole syndical. Le dispositif proposé par le gouvernement, qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale, est flou ; il ne répond pas aux objections soulevées en commission. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Difficile de rassembler une majorité ici pour améliorer un peu les choses : c'est le principe de réalité ! Nous retirons notre amendement et nous nous rallions à celui du gouvernement, moins ambitieux mais qui va tout de même dans le bon sens.

L'amendement n°1104 est retiré.

L'amendement n°1577 n'est pas adopté.

L'article 35 sexies demeure supprimé.

ARTICLE 35 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°1105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet article, ajouté à l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, prive un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux FCPE, de la possibilité de percevoir immédiatement l'un des produits de leur épargne, à savoir les dividendes qui y sont liés, et ce afin de favoriser la recapitalisation. Même si ces dividendes ne sont pas très élevés, l'épargne salariale n'a pas à être non seulement bloquée mais aussi captive. C'est une mesure inspirée par le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et par le Medef, qui ne fait pas l'unanimité parmi les partenaires sociaux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défavorable. Cet article est une mesure de simplification et de souplesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Votre argumentation va à l'encontre de ce que vous reprochez à l'épargne salariale, monsieur le sénateur.

Mme Isabelle Debré. - Absolument !

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'épargne salariale ne doit pas être du salaire de substitution, dites-vous, avec raison. Or vous facilitez, avec cet amendement, la liquidité permanente de ces fonds, et donc leur caractère substituable au salaire ! L'épargne salariale a plutôt vocation à être investie durablement et à mettre les salariés autour de la table des actionnaires. La souplesse qui permet le réinvestissement est un rempart. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Le groupe CRC propose que les salariés puissent bénéficier des dividendes de leur épargne. Cela me paraît logique, à moi ! La bonne santé de l'entreprise doit bénéficier aux salariés.

Mme Isabelle Debré. - Il ne faut pas confondre intéressement et épargne salariale !

M. Pierre-Yves Collombat. - Exceptionnellement, je suis plutôt d'accord avec le ministre. Avec l'intéressement, on prend un peu l'employé en otage, c'est indéniable. Mais si l'on peut mobiliser ces fonds instantanément, la tentation sera forte de s'en servir comme substitut de salaire. Autant que l'intéressement salarial serve à l'investissement.

Mme Isabelle Debré. - Il y a confusion. L'intéressement, on le touche immédiatement, on en fait ce qu'on veut. Ce n'est pas la participation ni l'épargne salariale. Le déblocage de l'épargne salariale est une absurdité : dans le passé, très peu est allé à la consommation. Il y a déjà des possibilités de déblocage anticipé, pour le Perco notamment, en cas de perte de son emploi ou pour acheter sa résidence principale : 227 000 personnes en ont bénéficié en 2014. Enfin, la possibilité d'abondement par l'entreprise n'existe plus si ces sommes sont placées ailleurs. Nous ne sommes plus dans l'esprit du général de Gaulle qui était de rapprocher dirigeants et salariés.

M. Jean Desessard. - Si l'on appelle à la rescousse le général de Gaulle...

Mme Annie David. - C'est un peu fort de café... Ces mesures profitent aux entreprises, je le rappelle, car elles sont exonérées de l'essentiel du forfait social. La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés : on veut faire le bonheur des salariés malgré eux...

Mme Isabelle Debré. - Caricature...

Mme Annie David. - On les oblige à épargner et on leur interdirait de s'en servir ? Oui, c'est du substitut de salaire. Pour l'éviter, il faut augmenter les salaires ! Les gens ont envie de construire leur bonheur eux-mêmes !

M. Éric Doligé. - Le bonheur, c'est maintenant.

Mme Annie David. - Certes, c'est un coût pour l'entreprise. Il s'agit de sommes minimes pour certains, mais pour les salariés, ce n'est pas rien.

L'amendement n°1105 n'est pas adopté.

L'amendement n°1728 est retiré.

L'article 35 septies est adopté.

ARTICLE 35 OCTIES

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse nous inquiète tous mais cet article ne lui retire qu'une ressource marginale -de 7 millions d'euros par an sur plus de 4 milliards- qui freinait le développement des Perco.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

L'article 35 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny.

Après l'article 35 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-3. - L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Mes amendements visent à développer l'épargne longue dans les PME-TPE. Elles ont besoin de fidéliser leurs salariés, lesquels s'inquiètent pour leur retraite. Seuls 17 % des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés sont couverts par un dispositif d'épargne salariale, contre 93 % dans les entreprises de plus de cinq cents salariés.

Celui-ci rend obligatoire la mise en place d'un Perco ou d'un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés aux côtés du PEE après trois années d'existence de ce dernier. Par rapport au PEE, le coût est marginal pour l'employeur : quelques frais administratifs seulement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale souhaite conserver de la souplesse pour les entreprises comme pour les salariés. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Isabelle Debré. - Le Perco peut être débloqué dans certaines circonstances : décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage, acquisition de la résidence principale. Il représente aujourd'hui 10,3 milliards d'euros, en hausse de 20 % en un an - mais seulement dans les grandes entreprises. Cet amendement propose de rendre obligatoire sa mise en place, pas son abondement. Il faut encourager le développement de ce dispositif dans les PME, au nom de l'équité entre salariés.

Mme Nicole Bricq. - La philosophie même du Perco repose sur le dialogue social, non sur l'obligation. Ce projet de loi comprend en outre plusieurs dispositions pour accélérer la mise en place du Perco. Nous ne sommes donc pas d'accord avec l'amendement.

Mme Isabelle Debré. - C'est votre droit, je le respecte.

Mme Éliane Assassi. - En effet, la décision doit être prise par tous les acteurs de l'entreprise. Rendre obligatoire un produit qui n'est liquidable qu'en fin de carrière serait malvenu.

M. Jean Desessard. - Même pas sûr que le général de Gaulle soit d'accord...

M. Roger Karoutchi. - Pas de provocation, monsieur Desessard ! (Sourires)

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 35 NONIES

Mme Annie David . - Membre du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas), j'ai dit mon hostilité à cet abaissement du taux du forfait social. Le Copiesas table sur une réorientation de l'encours du Perco de 1,9 milliard d'euros. Mais 0,5 point de forfait social, c'est 150 millions de moins pour la sécurité sociale. La baisse ici proposée lui coûterait environ 2 milliards d'euros quand le gain pour l'économie n'est estimé qu'à 130 millions d'euros par an. Ce n'est pas le moment, alors que le nombre de retraités augmente par rapport à celui des actifs !

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Vu la faiblesse des salaires, impossible de constituer une épargne-retraite. D'ailleurs, les salariés des petites entreprises, comme ceux de l'hôtellerie-restauration, n'ont guère accès au Perco. C'est vrai aussi des femmes ; n'y aurait-il pas un lien avec l'inégalité salariale dont elles sont victimes ? Après des années de travail, ne restent pour beaucoup que des ressources proches des minima sociaux.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, ce dispositif est utile, notamment aux salariés proches de la retraite.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Des entreprises, qui ne sont pas les moins responsables socialement, ont été pénalisées par la hausse du forfait social décidée en 2012.

Mme Isabelle Debré. - Absolument.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'ambiguïté tient au raisonnement statique : c'est la scène de chasse où le lapin ne bouge pas du pré. Mais quand, sur dix lapins, on en tire huit, il ne faut pas s'attendre à ce que dix lapins reviennent l'année suivante. (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Malins, les lapins.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le lapin est malin, les Français aussi. Rehausser le taux ne suffit pas quand on réduit la base.

Pour les investissements en Perco dans les PME et ETI, nous prévoyions d'abaisser le taux de 20 à 16 %. Cela ne met pas en péril nos comptes sociaux : le coût n'est que de 50 à 60 millions d'euros, compensé par une dynamique plus favorable.

M. Jean Desessard. - C'est bien expliqué mais l'histoire des lapins ne me plaît guère. (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas très transparent. Quid de ces deux lapins qui en réchappent ? (On s'amuse)

M. Éric Doligé. - Ils se reproduisent...

Mme Annie David. - Les salariés financeraient les PME par leur épargne ? Et les banques ? La BPI ? Vous en demandez beaucoup.

Peut-être la baisse des recettes pour la sécurité sociale est-elle limitée. Mais lors de la hausse du forfait social, on entendait ici même : « tout salarié mérite une protection sociale [...] Pourquoi certaines rémunérations échapperaient-elles à l'effort de solidarité nationale ? » « L'effet substitutif de l'épargne salariale sur les salaires est indubitable », poursuivait alors... le groupe socialiste. Nous, nous défendons toujours ces valeurs.

M. Emmanuel Macron, ministre. - S'agissant de la substitution, huit salariés sur dix des grands groupes bénéficient de l'épargne salariale, un sur dix dans les PME. Et c'est dans les grands groupes que, ces dernières années, les salaires ont le plus augmenté ! (Mme Isabelle Debré confirme) Il n'y a pas de corrélation.

Cet argent est là, préférez-vous qu'on l'investisse dans l'immobilier ou la dette d'État ? N'êtes-vous pas productivistes ?

M. Roger Karoutchi. - C'est la lutte des classes.

Mme Annie David. - ça, c'est sûr !

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le a) du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l'article L. 214-28 du présent code, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; »

M. Dominique Watrin. - L'économie sociale et solidaire, c'est près de 10 % des emplois en France, 215 000 établissements, 100 000 créations d'emploi chaque année. Son poids est déterminant dans certaines régions, Bretagne ou Pays de la Loire notamment. C'est 325 000 ETP dans la région capitale, contre 4 millions dans le secteur privé marchand. Les rémunérations distribuées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire représentent 5 % du revenu salarial des ménages. Bref, elles jouent un rôle déterminant. Une bonne part de l'épargne salariale doit être consacrée à leur financement.

M. le président. - Amendement n°608, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

12 %

par le taux :

16 %

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

de parts ou

III. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit de revenir au taux de forfait social de 16 %, et non 12 % comme l'a voulu la commission sénatoriale : notre amendement est ciblé sur les PME-PMI et intègre la contrainte budgétaire. Le gouvernement ayant déposé un amendement presque identique, je retire le nôtre.

L'amendement n 608 est retiré

M. le président. - Amendement n°1578, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

12 %

par le taux :

16 %

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Macron, ministre. - C'est à peu près le même. Entre 12 % et 16 %, le coût varie du simple au double. En outre, avec un taux de 12 %, l'avantage ne serait pas proportionné, nous dit le Secrétariat général du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deseyne, M. Chasseing et Mme Gruny.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l'article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement favorise le développement de la retraite supplémentaire et son fléchage vers le financement et l'investissement en fonds propres des PME et ETI. Même si le taux reste à 16 %, il doit s'appliquer aussi aux cotisations versées aux autres régimes de retraite supplémentaire.

M. le président. - Amendement n°883 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes issues de la participation, de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprises défini au livre III de la troisième partie du code du travail. » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Olivier Cadic. - Il faut redonner de la cohérence au cadre juridique, fiscal et social de l'intéressement et de la participation afin d'encourager l'épargne longue pour mieux financer l'investissement, la croissance et la création d'emplois.

M. le président. - Amendement n°884 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Delahaye, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

I.- Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 137-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par ailleurs, ce taux est fixé à 8 % pour les sommes versées pour le financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale dès lors que ce régime de retraite supplémentaire est mis en place pour la première fois dans l'entreprise. »

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Olivier Cadic. - L'épargne retraite est une réponse aux insuffisances du système de retraite par répartition. Selon une enquête d'Harris Interactive de décembre 2013, 63 % des actifs considèrent que leur pension ne suffira pas à couvrir leurs besoins et qu'il leur faudra compléter par d'autres ressources.

M. le président. - Amendement n°1106 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Annie David. - C'est à croire que nous débattons du PLFSS... Plusieurs amendements mettent en péril le fragile équilibre de notre sécurité sociale. 700 millions de ressources perdues, c'est autant que le déficit de la MSA !

Réduire le forfait social, ce n'est pas seulement réduire les « charges » des entreprises, comme on dit, mais aussi le pouvoir d'achat des salariés. C'est autant de moins pour nos hôpitaux, pour les allocations familiales, l'assurance maladie, c'est la queue chez le médecin en banlieue, les médecins sans successeurs à la campagne.

M. le président. - Amendement n°882 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. - L'article 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 8 %.

« Le produit de cette contribution est versé :

« 1° À la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 5 % ;

« 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3 %, dont une part correspondant à un taux de 0,5 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1. »

III bis. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement rétablit le taux du forfait social à 8 % et la clé de répartition tels qu'ils existaient avant le PLFR de juillet 2012. (Mme Annie David s'exclame) Cela redonnera du pouvoir d'achat aux Français, vous y serez sensibles. Elle incitera les entreprises à associer plus étroitement les salariés à leurs résultats en prenant des accords.

Nous allons dans le sens du président de la République, qui déclarait à la conférence sociale de juillet 2014 : « Un de nos atouts, c'est d'avoir une épargne élevée et un de nos problèmes c'est d'avoir peu de financements pour les entreprises ».

M. le président. - Amendement n°1435 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :

III - L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 16 % pour :

« 1° Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation mentionnées respectivement aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du code du travail ;

« 2° Les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif, mentionnés respectivement aux articles L. 3332-11, L. 3333-4 et L. 3334-6 du code du travail ;

« 3° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées au 4° du II de l'article L. 136-2 du présent code pour leur part non soumise aux cotisations sociales en application du 1° de l'article L. 242-1 du même code. » ;

2° Après la deuxième colonne du tableau constituant le dernier alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée :

Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution au taux de 16 %

12,8 points

3,2 points

III bis - Le paragraphe précédent s'applique à toutes les sommes versées à compter de la promulgation de la présente loi.

III ter - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Gabouty. - Baisser les taux, c'est augmenter la base taxable, donc les recettes de la sécurité sociale. D'ailleurs, l'entreprise doit-elle organiser l'épargne de court ou long terme des salariés ? On pourrait privilégier l'intéressement. Le sujet mérite un débat.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1107, qui modifie radicalement les règles d'allocation. Les fonds solidaires ont besoin de sécurité juridique, quelques mois après la loi sur l'économie sociale et solidaire. Il faut d'ailleurs assurer aux épargnants, un certain rendement.

Avis défavorable à l'amendement n°608 et à l'amendement n°1578 : les lapins ne sont pas crétins, nous a dit le ministre. En abaissant le taux de 16 à 12 %, la commission spéciale a voulu attirer les derniers lapins, pour un coût modéré ! (Sourires)

Il existe en effet d'autres régimes de retraite supplémentaires que les Perco, où sont affectés 2,1 milliards d'euros. Quel est l'avis du gouvernement sur la piste proposée par l'amendement n°105 rectifié ter ?

Avis défavorable aux amendements n^os883 rectifié ter et 884 rectifié ter, je n'y reviens pas.

Avis défavorable à l'amendement n°1106 rectifié : ces deux alinéas n'apportent qu'une coordination juridique.

Même avis sur les amendements n^os882 rectifié ter et 1435 rectifié ter, pour les raisons déjà dites. Ce dernier coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1107.

Si l'on arrive à bien flécher les Perco vers les PME-ETI, ce n'est pas le cas pour les autres régimes visés. Continuons à y travailler avec le Copiesas. Retrait de l'amendement n°105 rectifié ter ?

Avis défavorable à l'amendement n°883 rectifié ter, par cohérence - et pour des raisons budgétaires - ainsi qu'à l'amendement n°884 rectifié ter. L'amendement n°1106 ne se justifie pas, les alinéas 7 à 9 sont conformes au droit commun. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°882 rectifié ter ainsi qu'au n°1435 rectifié ter qui fait disparaître le fléchage et coûterait 800 millions d'euros.

L'amendement n°1107 n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis surpris. Tout cela est bien léger, pour relancer l'investissement... Les plans de relance se chiffrent généralement par dizaines voire centaines de milliards. Il n'est pas moins léger de mettre en péril l'équilibre des comptes sociaux, pour un résultat incertain. À 20 % les lapins partiraient presque tous, moins à 16 %, et ils reviendraient à 8 % ? Mieux vaut être prudent.

Mme Annie David. - Nous voterons l'amendement du gouvernement, un moindre mal. Avant l'amendement d'hier, la relance de l'investissement, dans le texte, ne reposait que sur l'épargne salariale. C'était pour le moins insuffisant. M. Desessard se félicitait que le Sénat en ait la primeur ; pour notre part, nous estimons qu'il est dommage pour la démocratie que la procédure accélérée interdise aux députés de débattre d'un amendement à 2,5 milliards, qui sauf nouvelle lecture, n'aura été examiné que par une chambre.

Mme Nicole Bricq. - La bonne !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Une disposition qui vous est soumise huit jours après l'annonce par le Premier ministre, ce n'est pas démocratique ?

L'épargne salariale, monsieur Collombat, c'est aujourd'hui 100 milliards ! En réorientant 3 à 4 % vers l'économie, ce ne serait pas rien. Nous ne brassons pas de grandes idées, nous agissons.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dix ans que cela dure !

Mme Isabelle Debré. - Restons calmes.

M. Marc Laménie. - L'épargne salariale, c'est complexe, d'autant qu'il y a le problème des comptes sociaux. Prudence ! Puisqu'il s'agit de relancer l'investissement, je me rallierai à la position de la commission spéciale.

Mme Nicole Bricq. - À 20 %, les effets ont été paralysants. La commission spéciale dit 12 %, le gouvernement dit 16 %, le groupe CRC s'y rallie. À 8 %, on vide la caisse et on finit par faire de l'épargne salariale un substitutif au salaire. La proposition du gouvernement est la plus équilibrée. Il s'agit d'alimenter les fonds propres des PME et des ETI, c'est ce que nous voulons tous.

M. Olivier Cadic. - Nous étions à 8 %, il y a tout juste trois ans, madame Bricq. Mon produit vaut 8 euros, demain il en coûte 16 euros : les gens ne l'achèteront plus. Je regrette qu'il soit si difficile de revenir en arrière.

Mme Nicole Bricq. - Vous vous moquez des déficits !

À la demande de la commission, l'amendement n°1578 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°155 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

151

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Debré. - Les sociétés ont besoin de stabilité juridique et fiscale. Or on ne cesse de changer les règles du jeu, en matière de participation comme ailleurs. Je suis prête à retirer notre amendement, à votre appel, monsieur le ministre, d'autant plus volontiers que le président Larcher vient de me nommer au Copiesas où je siègerai, en remplacement de Mme Demontès, avec Mme David.

Mme Annie David. - Un beau duo ! (Sourires)

Mme Isabelle Debré. - Il est heureux que deux sensibilités différentes y soient représentées, ce qui n'était pas le cas du temps de M. Bel.

Je retire donc mon amendement, et j'attends votre appel, monsieur le ministre. (Marques d'amusement et applaudissements à droite)

L'amendement n°105 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°883 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os884 rectifié ter, 1106 rectifié et 882 rectifié ter.

L'amendement n°1435 rectifié ter est retiré.

L'article 35 nonies est adopté.

ARTICLE 40 TER (Appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Les évolutions vont toujours dans le même sens : exonérer toujours plus les entreprises, pour des effets qui restent à démontrer.

L'effet de substitution au salaire fonctionne à plein, monsieur le ministre, y compris dans les grandes entreprises : il y a de moins en moins d'augmentations de salaire, de plus en plus de substitution. Et je ne parle pas des entreprises où l'obligation de négociation annuelle salariale n'est même plus respectée...

La part de la valeur ajoutée qui va aux salaires ne cesse de diminuer, c'est une des causes de la crise. Plutôt que d'opposer offre et demande, il faudrait relancer les deux : on ne sortira pas de la crise sans relancer la demande. Une politique de l'offre, d'ailleurs, ne consiste pas à satisfaire ceux qui ne recherchent que la rentabilité.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale souhaite exonérer de forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés pendant les trois premières années, comme le propose le rapport du 26 novembre 2014 du Copiesas, et le projet de position commune des partenaires sociaux. Pour éviter les effets de seuil, nous prévoyons un taux de 8 % pour les trois années suivantes.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je ne comprends pas l'objet de votre amendement.

M. Robert del Picchia. - Eux non plus...

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'objectif de l'article est de développer l'épargne salariale dans les PME-ETI ; seul un salarié sur dix en bénéficie, contre huit sur dix dans les grandes entreprises. (Mme Isabelle Debré renchérit) Pourquoi seriez-vous contre ?

M. Daniel Laurent. - L'objet de notre amendement est très clair : vous encouragez l'épargne salariale au détriment des salaires, alors que la situation salariale se dégrade et qu'une part croissante de la valeur ajoutée est orientée vers le placement, et non l'investissement. Voilà notre philosophie. Vous pouvez ne pas la partager mais pas ne pas la comprendre...

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°613 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-17-1.- Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre I^er du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord.

« Le taux de 8 % s'applique pendant une durée de six ans à compter de la date d'effet de l'accord. Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés mentionné au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe, continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu'au terme de cette période. Dans les cas de cession ou scission à une entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %. »

Mme Nicole Bricq. - La commission spéciale a opté pour une exonération totale pendant trois ans. Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale, soit un taux de 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui mettent en place un régime de participation ou d'intéressement sans y être obligées. La cohérence est la suivante : 20 %, le taux de droit commun, comme pour les jetons de présence ; 16 % pour le Perco servant à financer les PME ; 8 % pour les petites entreprises qui mettent en place volontairement ce système pour la première fois. C'est une logique d'égalité entre salariés des petites et des grandes entreprises.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié ter, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-17-1. - Dans les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de trois ans avant la date d'effet de l'accord, la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code ne s'applique pas aux sommes versées au titre :

1° De la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ;

2° Des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail.

II. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Le présent amendement vise à favoriser le développement de l'épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ; nous proposons d'exonérer du forfait social pendant les trois premières années les versements sur le PEE ou le Perco. Il a été rectifié pour prévoir un taux réduit de 8 % de la quatrième à la sixième année.

J'ai moi aussi du mal à comprendre nos collègues communistes : leurs amendements vont aggraver la différence entre les salariés des PME et ceux des grandes entreprises ! Il y a une légère incohérence...

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°1485 rectifié ter, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir de la quatrième année, le taux demeure à 8 % pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux est fixé à 16 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marc Gabouty. - Je suis dans la même logique, incitative, et propose de baisser le taux à 8 % de manière durable, afin d'éviter que les petites entreprises ne renoncent au dispositif au bout de trois ans. Nous proposons un taux de 16 % pour les entreprises de 50 à 249 salariés.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission tient à l'effet incitatif maximum de l'exonération qu'elle propose : avis défavorable à l'amendement n°613 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°107 rectifié ter.

L'amendement n°1485 rectifié ter crée une inégalité de traitement permanente entre les entreprises, selon leur taille et selon qu'elles ont été ou non vertueuses... L'expression de « période probatoire » est en outre source de difficultés juridiques. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°613 rectifié. Pour les raisons évoquées tout à l'heure, avis défavorable à l'amendement n°107 rectifié ter ainsi qu'à l'amendement n°1485 rectifié ter.

À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°613 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

132

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David. - Ne vous en déplaise, je souhaite expliquer notre vote sur l'amendement n°107 rectifié ter car Mme Debré nous a interpellés, avec l'approbation de M. Lenoir. Nous sommes cohérents, mais nous ne sommes pas d'accord avec vous.

Mon mari, qui travaille dans une entreprise de 1 000 salariés, touche 200 euros par an au titre de la participation. De quoi se payer un petit restaurant en famille, mais guère plus !

M. Pierre-Yves Collombat. - Un bon resto !

Mme Annie David. - À quatre, chers collègues ! (Sourires)

L'amendement n°107 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°1485 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 40 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny.

Après l'article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « , d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Debré. - Cet article élargit la définition des entreprises dont les titres sont éligibles à l'investissement dans le PEA-PME et au forfait social à 12 % dans les dispositifs de retraite supplémentaire des entreprises.

Le droit actuel fait courir un risque majeur de bulle spéculative, et de perte d'opportunité pour des entreprises de main-d'oeuvre, dont notre pays a tout particulièrement besoin.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - M. Gabouty avait déjà proposé de supprimer le plafond de 5 000 salariés ; Mme Debré va plus loin encore. Le PEA-PME concerne les entreprises de moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan est inférieur 2 millions d'euros. Avec la suppression du plafond d'effectif, il pourrait servir à acheter des titres de grandes entreprises. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°106 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°797, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, de Legge, Leleux, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Savary, Sido, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

Après l'article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3313-2 du code du travail est complété par cinq alinéa ainsi rédigés :

« L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes :

« 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

« 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

« Les sommes bloquées sur un compte ouvert dans les livres de l'entreprise sont indisponibles pendant cinq ans à compter de leur affectation au compte et rémunérées dans les conditions fixées par décret. Les cas dans lesquels un salarié peut percevoir les sommes affectées à un plan d'épargne salariale ou à un compte courant bloqué sont ceux définis par l'article D. 3324-2.

« Tout accord d'intéressement conclu à partir de la date de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques doit être mis en conformité avec le présent article au plus tard le 1^er janvier 2017. »

Mme Isabelle Debré. - Cet amendement précise le contenu de l'accord d'intéressement en permettant l'affectation des sommes attribuées à ce titre sur un PEE ou sur un compte bloqué d'entreprise. À défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au titre de l'intéressement pourra être fléchée vers un dispositif d'épargne salariale, le PEE, dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, les salariés qui le souhaitent pourront placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d'emplois.

M. le président. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux, Deseyne et Gruny.

Après l'article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du présent code. »

Mme Isabelle Debré. - Cet article rend obligatoire le plan d'épargne d'entreprise ou le plan d'épargne interentreprises dès lors qu'il existe un accord d'intéressement institué dans l'entreprise, afin d'accélérer le développement de l'épargne salariale dans les PME et les TPE et de favoriser l'épargne longue.

Ce n'est d'ailleurs que lorsque les sommes issues de l'intéressement sont versées sur le PEE que le salarié bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L'amendement ne crée pas de contrainte financière significative pour les entreprises, qui ne sont pas obligées d'abonder le plan.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'amendement n°797 reprend une proposition du Copiesas - qui demandait toutefois que le salarié soit informé des risques et prévoyait un mécanisme de garantie. Cela n'est pas le cas ici. En outre, l'amendement renvoie à un décret, ce qui pose problème. Retrait ?

Idem pour l'amendement n°103 rectifié bis : l'intéressement, contrairement à la participation, n'est pas obligatoire. N'imposons pas de nouvelles contraintes aux entreprises, restons dans l'incitation. L'amendement est d'ailleurs largement satisfait dans la pratique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°797 n'est pas adopté.

L'amendement n°103 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 35 DECIES

M. Jean-Pierre Bosino . - L'intérêt des actifs qui veulent épargner est de disposer de revenus élevés... Je rappelle que plus de 80 % des salariés touchent moins de 2 000 euros par mois. Non content d'opposer les salariés du privé aux fonctionnaires, voilà que vous opposez les actifs et les retraités. Le système par capitalisation, qui suppose un accroissement continu du capital et de son rendement, joue contre la consommation et contre l'emploi ; il est en outre plein d'aléas. La capitalisation peut être rentable quand les actifs sont nombreux, mais les retraités veulent vivre sur leur capital : ils vont vendre une partie de leurs avoirs sur le marché, et la valeur des titres risque de s'effondrer. Ni les jeunes, ni les retraités ne bénéficient de la capitalisation. Celle-ci ne crée pas plus de solidarité qu'elle ne répond pas aux variations démographiques. Pour faire réellement de la croissance, il faut augmenter les salaires !

M. le président. - Amendement n°1108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur position.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement autorise les salariés à demander le déblocage de leur épargne dans un délai de trois mois.

M. le président. - Amendement n°798, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mmes Primas et Procaccia, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin et Vogel.

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315-2. - Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l'intéressement sont affectées à un plan d'épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Bizet. - Cet amendement précise que les sommes affectées à un PEE ou sur un compte bloqué d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite des trois quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Nous proposons qu'à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l'intéressement puisse être fléchée vers le PEE.

Permettons aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d'emplois.

M. le président. - Amendement n°609, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Après les mots :

d'intéressement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. »

M. Claude Raynal. - Le fléchage de l'intéressement vers le Perco est inadapté, car les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite. Il est en outre impératif de respecter le dialogue social.

M. le président. - Amendement identique n°879 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Kern et Gabouty, Mme Loisier et M. Pozzo di Borgo.

M. Olivier Cadic. - Les entreprises et l'ensemble des partenaires sociaux sont opposés au fléchage par défaut de l'intéressement vers le Perco dans la mesure où il s'agit d'un produit de très long terme qui devrait nécessairement relever d'une décision du salarié. En effet, le salarié verrait la moitié des sommes qui lui sont versées au titre de l'intéressement bloquée jusqu'à sa retraite.

M. le président. - Amendement n°880 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. - Permettre au salarié de demander le déblocage de son intéressement dans un délai de trois mois pose des difficultés de gestion aux fonds d'épargne salariale qui placeront les sommes versées par défaut sur les plans d'épargne salariale (PES), par les salariés. Maintenir pendant deux longues années le principe d'un droit de rétractation des salariés concernés créerait une incertitude de gestion majeure pour les associations de gestion des fonds d'épargne salariale, étant donné les montants en jeu : 27 milliards d'euros, sur un encours global de près de 100 milliards d'euros.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1108, dont l'objectif est peu compréhensible. La commission spéciale a amélioré l'article, qui propose désormais une harmonisation utile aux salariés et à la constitution d'une épargne longue.

Retrait de l'amendement n°798, qui tire les conséquences fiscales de l'amendement n°797 - que le Sénat a rejeté.

Avis défavorable aux amendements n^os609 et 879 rectifié bis qui reviennent sur le choix d'harmonisation fait par la commission spéciale, un choix cohérent avec les autres dispositions du texte. Comment justifier la différence de traitement entre intéressement et participation ? Je sais certains réticents au Perco mais c'est un outil utile pour les salariés et contribue au financement de l'économie.

Retrait de l'amendement n°880 rectifié bis, la possibilité de déblocage ne porte que sur l'intéressement de l'année, c'est une souplesse transitoire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Défavorable aux amendements n^os1108 et 798. Avis favorable aux amendements identiques n^os609 et 879 rectifié bis qui reprennent une préconisation du Copiesas sur le fléchage de l'intéressement. Les modalités d'information des salariés seront précisées par décret.

Avis défavorable à l'amendement n°880 rectifié bis. Mais on peut sans doute retravailler la question.

L'amendement n°1108 n'est pas adopté.

L'amendement n°798 est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os609 et 879 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°880 rectifié bis est retiré.

L'article 35 decies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°799, présenté par Mme Canayer, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pellevat, Mmes Primas et Procaccia et MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Vasselle, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et de Raincourt.

Après l'article 35 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315 - 3. - Lorsque les sommes attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 sont affectées à un plan d'épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

M. Jean Bizet. - Cet amendement, dont je prévois l'issue, exclut de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées sur un compte bloqué d'entreprise.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, par cohérence.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°799 n'est pas adopté.

ARTICLE 35 UNDECIES

M. Jean-Pierre Bosino . - En généralisant le Perco, vous prenez la responsabilité de créer une nouvelle bulle spéculative. Les sommes recueillies par les fonds de pension sont jouées en bourse, autant dire au casino. Souvenez-vous de Maxwell ! Certains ont tout perdu à la suite de la dernière crise financière. Ce qui compte pour vous, c'est le profit des groupes privés qui jouent des coudes pour s'emparer du magot de notre système public de retraite de base et complémentaire.

M. le président. - Amendement n°1109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Le fléchage automatique de l'épargne vers les Perco fait concurrence à notre système de retraite par répartition, alors que les pensions chutent. Les conséquences pourraient être fatales.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une gestion pilotée en fonction de l'âge du salarié est utile. Le choix demeure d'une gestion libre.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Qu'est-ce que la « gestion pilotée » ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une gestion en fonction de l'âge.

M. Emmanuel Macron, ministre. - D'ordinaire, les sociétés de gestion orientent vers le monétaire, la dette d'État. La gestion pilotée favorise plutôt le financement de l'économie, les actions plutôt que les obligations. Cette prise de risque doit être fonction de la capacité du salarié à détenir longtemps le titre. Plus on est jeune, plus on est orienté vers les actions.

M. Olivier Cadic. - Maxwell, cela a 20 ans ! Les choses ont changé au Royaume-Uni. Aujourd'hui, on peut choisir où on investit, prendre plus ou moins de risques. Les gens gérant eux-mêmes leur capital retraite, sont responsabilisés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Ça, c'est la version pour enfants... La version pour adultes, c'est ce qu'on voit aux États-Unis : ce n'est pas l'investissement qui augmente, mais le prix des actions ! Bref, pour employer un mot vulgaire, c'est de la spéculation. Cela a provoqué quelques petits problèmes vers 2007 et 2008...

M. Roland Courteau. - En effet !

L'amendement n°1109 n'est pas adopté.

L'amendement n°1729 est retiré.

L'article 35 undecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°271 rectifié quater, présenté par MM. Dassault, Calvet, Delattre, B. Fournier, Chasseing et Vasselle, Mme Cayeux, M. Saugey, Mme Deromedi, MM. Doligé, Mayet, P. Dominati et J. Gautier et Mme Primas.

Après l'article 35 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3325-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires, l'entreprise peut déduire deux fois le montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, au cours de ce même exercice des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

« Le montant annuel perçu par chaque salarié, au titre de l'intéressement et de la participation, ne peut pas excéder trois mois de salaire net. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^erjanvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gautier. - La participation des travailleurs aux fruits du travail de leur entreprise tient à coeur à Serge Dassault. C'était la grande ambition du général de Gaulle. Trop peu de chefs d'entreprise en ont compris l'intérêt, dit Serge Dassault.

Cet amendement instaure une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation (Rires à gauche) permettant de transformer l'esprit de lutte des classes en consensus social dans les entreprises. Cette formule sera optionnelle avec un avantage fiscal incitatif. Cette formule est déjà en vigueur chez Dassault depuis plus de vingt ans. Enfin, l'amendement est gagé par une taxe additionnelle aux droits sur le tabac.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Très bien présenté, nous le dirons à Serge Dassault ! (Sourires)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission spéciale s'était prononcée contre une obligation. Cet amendement-ci ne crée qu'une faculté, mais on ne saurait renvoyer au décret pour définir le montant d'une réduction d'impôt.

La commission spéciale ne s'est pas prononcée sur l'amendement rectifié. À titre personnel, avis plutôt favorable à une telle incitation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement favoriserait la participation au détriment de l'investissement. C'est contradictoire avec l'avantage fiscal voté hier pour l'investissement productif. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°271 rectifié quater, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

ARTICLE 35 DUODECIES

Mme Éliane Assassi. - Le Perco ne concerne guère les entreprises de moins de cinquante salariés, les plus nombreuses. Son développement est douteux pour la finance et le Medef. Aucun syndicat ne veut entendre parler de versements sans l'accord des salariés. Nous refusons donc cet amendement. Encore un exemple de cette logique, de plus en plus manifeste, que nous refusons.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent. - Je l'ai dit, nous voulons que cessent ces mises en cause de notre système de retraite solidaire.

L'amendement n°38, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1734, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

dans

par le mot :

sur

II. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

dans

par le mot :

sur

L'amendement rédactionnel n°1734, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 35 duodecies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1438 rectifié, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent, Mayet, Bouchet, Bignon, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. Pierre, Doligé et Laménie, Mmes Gruny et Duchêne, MM. Houel, Trillard et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Cardoux et Malhuret.

Après l'article 35 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Gautier. - L'entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l'État le montant dû par le consommateur final. Il y a un manque à gagner pour l'État, le système de collecte permettant à des opérateurs peu scrupuleux d'effectuer des opérations d'enrichissement sans cause.

Le présent amendement, par conséquent, supprime la TVA inter-entreprises, ce que permet le droit communautaire.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La TVA repose sur le mécanisme du paiement fractionné. Une auto-liquidation généralisée exigerait une réforme d'ensemble de la TVA. L'amendement entre d'ailleurs en contradiction avec le principe d'acquittement par le fournisseur, garanti par le droit européen. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1438 rectifié est retiré.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°1110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les cas de retard du paiement de la prime d'intéressement sont rares. En revanche, elle n'est pas toujours aussi généreuse que prévu... Retenir le taux d'intérêt légal est louable, même si ce taux est un plancher. Cet article est inutile.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Au contraire, cette harmonisation est bienvenue.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1110 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1730, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

la fin de

2° Remplacer les mots :

premier jour du sixième

par les mots :

dernier jour du cinquième

L'amendement rédactionnel n°1730, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 BIS

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Il y a plusieurs années qu'un cycle de négociations a été ouvert, pour parvenir à des accords de branche sur la participation, et 17 avenants seulement ont été signés. La plupart des accords ont été conclus au niveau de l'entreprise, voire de l'établissement. C'est dire que l'urgence est ailleurs. Offrir un délai supplémentaire n'y changera rien.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, un accord de branche est aussi pertinent qu'un accord d'entreprise. C'est même le seul légitime, en l'état du droit.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 36 bis est adopté.

ARTICLE 36 TER

M. le président. - Amendement n°881 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Olivier Cadic. - Dans la mesure où l'intéressement est facultatif, une telle obligation de négociation est d'autant plus contestable qu'elle porte sur un dispositif destiné à s'adapter aux spécificités propres de l'entreprise. Que la commission spéciale fasse preuve de sagesse !

M. le président. - Amendement identique n°1111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. - Les accords de branche ont peu de chance d'aboutir, en matière d'intéressement comme de salaires. D'ailleurs, le gouvernement encourage la confusion entre salaire et intéressement, dévalorisant ainsi le travail et déresponsabilisant les employeurs face à la question salariale. Enfin, le rapport de forces est moins favorable aux salariés dans la branche que dans l'entreprise.

Cet article, voulu par le Copiesas, était loin de faire l'unanimité chez les partenaires sociaux ; il était essentiellement porté par les personnalités qualifiées issues de la banque et de l'assurance...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article reprend à l'identique le dispositif prévu à l'article 36 bis pour la participation. Les branches qui ne concluent pas d'accord ne seront d'ailleurs pas sanctionnées. Les entreprises resteront libres d'appliquer ou non l'accord d'intéressement. Enfin, cet article reprend fidèlement une préconisation du Copiesas. Des fédérations professionnelles attendent un dispositif « clé en main », issu de l'accord de branche. Avis défavorable, donc.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os881 rectifié bis et 1111 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1582, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement lève le gage, car je partage l'objectif de cet article.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis évidemment favorable. Merci.

L'amendement n°1582 est adopté.

L'article 36 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 36 QUATER

M. le président. - Amendement n°1659, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article entre dans un cocktail qui vise à étouffer le dialogue social tout en intéressant les salariés au profit de l'entreprise. Encore une fois, nous refusons cette logique.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Trois ans, c'est en général la durée de validité d'un accord d'intéressement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1659 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1584, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°1584, accepté par la commission, est adopté.

L'article 36 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°1731, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Avant les mots :

dans les conditions

insérer le mot :

conclu

L'amendement rédactionnel n°1731, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1498, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigée :

« Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice. »

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il s'agit d'aider les entreprises à anticiper l'assujettissement à la participation en leur permettant d'apprécier la condition d'effectif de cinquante salariés sur trois exercices au lieu d'un seul, en cohérence avec la loi de sécurisation de l'emploi.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°1498 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 37 BIS A

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Dans une loi sur la croissance et l'activité, vous favorisez la spéculation, d'un cynisme absolu, à laquelle se livrent les entreprises avec l'argent des salariés. Les Français attendent-ils de pouvoir placer leur argent dans des fonds de placement immobilier ? Vous êtes aux antipodes des attentes des Français, des conceptions de la gauche, de l'objectif de relance.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est utile aux FCPE.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean Desessard. - Les sociétés immobilières, c'est pour le logement social, je suppose ? (Dénégations) C'était une plaisanterie. (Mme Éliane Assassi apprécie) Ces sociétés vont rechercher le profit maximum. Il faut qu'on m'explique : on dit que les logements sont trop chers et on autorise les salariés à spéculer dans l'immobilier ? Pourquoi ne pas inciter les salariés à abonder leur Livret A ou un Livret A prime, si l'on veut, pour le logement intermédiaire ?

M. Pierre-Yves Collombat. - A-t-on perdu la mémoire ? On sait ce qu'a donné en 2007, aux États-Unis, la spéculation immobilière grâce à ce genre d'outils ! Je me souviens d'un candidat à la présidentielle de 2007, pour qui le retard de la France s'expliquait par l'absence de prêt hypothécaire rechargeable... Proposer encore les mêmes recettes aujourd'hui, c'est ahurissant !

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'épargne salariale fonctionne selon un mécanisme d'abondement, défini dans le cadre d'un accord au sein de l'entreprise. Elle est allouée à un fonds, avec des règles de gestion.

M. Jean Desessard. - Action, obligation, pilotage.

Mme Éliane Assassi. - Bravo, monsieur Desessard !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il faut disposer des classes d'actifs les plus larges. Si l'on veut la sécurité maximale, il faut tout placer en obligations et renoncer à financer l'économie.

M. Pierre-Yves Collombat. - Investir et spéculer, pour vous, c'est pareil !

M. le président. - Laissez le ministre s'exprimer.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Revenons aux fondamentaux. Si je finance la fabrication de cette montre (M. le ministre brandit sa montre), je prends un risque : il faut acheter les matériaux, payer des salariés, or elle peut ne pas trouver d'acheteur. Financer le risque, ce n'est pas spéculer ! Spéculer, c'est ne rechercher qu'un profit rapide et artificiel.

L'immobilier a besoin aussi de financements, pour relancer le logement intermédiaire, social... Ces actifs ont un rendement, une durée de détention très différente de ceux des actions. Le logement social bénéficie de l'argent du Livret A. On ne manque pas d'argent, en ce domaine, mais de projets. Nous avons aussi besoin d'investissement pour construire des logements intermédiaires et libres. Cette ouverture est donc favorable au développement de l'épargne salariale.

Il s'agit d'investissements en fonds propres et non en dette, monsieur Collombat ! Ce n'est pas du crédit à gogo ! La bulle immobilière de 2007 était liée à un excès de dette. Le risque de bulle, aujourd'hui, porte plutôt sur les fonds souverains, pas du tout sur l'immobilier.

M. Robert del Picchia. - Et voilà, le professeur nous a expliqué !

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino. - Les OPCI vendent de la pierre-papier : un instrument de titrisation du bien immobilier. On n'acquière pas un bien immobilier en tant que tel, mais que de la valeur.

Cette mesure vise essentiellement à éponger les dettes de promoteurs en difficulté. C'est une proposition du Medef, là encore : il s'agit bien de détourner l'argent des salariés... Ceux-ci doivent avoir leur mot à dire.

L'amendement n°516 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1732, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

relevant du

par les mots :

mentionné au

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable sur l'amendement n°1113.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis sur l'amendement n°1113 ; avis favorable sur l'amendement n°1732.

M. Pierre-Yves Collombat. - Monsieur le ministre, ne nous prenez pas pour des demeurés !

M. Robert del Picchia. - Oh !

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous connaissons les problèmes que la baisse des taux pose aux investisseurs institutionnels. On les autorise du coup à investir ailleurs. Je confonds financement et spéculation, dites-vous ? Mais quel est le délai de détention moyen des actions ? Pour avoir un rendement maximum, il faut changer constamment d'investissement, surfer sur les cours. Ne le faites pas avec ce type de fonds ! Investir est devenu largement synonyme de jongler avec les cours. Cela ressemble furieusement à de la spéculation.

M. Jean Desessard. - Nous aimerions, monsieur le ministre, que les entreprises aient pour objectif le bonheur des salariés, la production de bons produits, le respect de l'environnement, le bon fonctionnement de l'économie. Mais la réalité est autre, car la préoccupation première de beaucoup d'entre elles, c'est la rentabilité maximum. Votre dispositif parle d'un bel objectif : insuffler un esprit participatif. Mais sans garanties, la recherche du profit maximum risque de l'emporter, avec à la clé une précarité sociale plus importante.

Pourquoi n'avoir pas prévu un certain nombre de conditions, pourquoi n'avoir pas fléché ces fonds vers l'économie sociale et solidaire ? Je crains que le rêveur, monsieur le ministre, ce ne soit vous ! À moins que votre vision soit plus cynique - moins « petits lapins » si j'ose dire - et consiste à créer des sociétés d'investissements d'une puissance de feu égale aux fonds de pension anglo-saxons...

L'amendement n°1113 n'est pas adopté.

L'amendement n°1732 est adopté.

L'article 37 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1433 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 37 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au quatrième alinéa du V de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 3332-17-1 du même code », sont insérés les mots : « , par des sociétés ayant pour objet exclusif la construction et la gestion de logements respectant les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts ou financés dans les conditions fixées par voie règlementaire, ».

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission reprend cet amendement, qui a pour objet d'orienter une partie de la croissance future de l'épargne solidaire vers le logement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°1794.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ce que je propose, monsieur Desessard, c'est de faire ce que nous avons fait pour le Livret A. En termes philosophiques, votre démarche est celle d'un sceptique profond à l'égard de l'économie de marché.

M. Pierre-Yves Collombat. - Financiarisée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Pas seulement ! La loi ne peut s'embarquer dans cette voie, cela l'entraînerait dans des eaux potentiellement troubles. Le capitalisme financier fait partie de l'économie de marché.

Avec l'amendement n°1433 rectifié, on risque de devoir arbitrer entre l'économie sociale et solidaire et le logement... Avis réservé, et même défavorable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je le retire.

L'amendement n°1794 est retiré.

ARTICLE 37 BIS

M. le président. - Amendement n°1114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes cohérents. Les plans d'épargne entreprise (PEE) ou plans d'épargne interentreprises (PEI) sont attractifs pour les classes moyennes supérieures, qui ont les moyens de placer de l'argent. Les salariés veulent vieillir dans la dignité, pas devoir travailler jusqu'à 70 ans.

Pour ma gouverne, j'ai consulté un site sur les placements défiscalisés...

M. Robert del Picchia. - Ah ?

Mme Éliane Assassi. - ... Le placement en PEI y est décrit comme avantageux : c'est bien une niche fiscale considérable. Quel est son coût pour l'État et la sécurité sociale, monsieur le ministre ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet article simplifie la gouvernance des PEI. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Cet article, de gouvernance, n'a pas de coût.

L'amendement n°1114 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1733, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

s'il fait l'objet

par les mots

si cette modification fait l'objet

L'amendement rédactionnel n°1733, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 37 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°1115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - La mise en place des Perco (plans d'épargne pour la retraite collectifs) n'a pas rencontré le succès attendu.

Comme ils dérogent aux règles en matière d'accords collectifs de travail, il n'y a pas lieu, dans un contexte de modération salariale, de favoriser leur développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels fonds de pension.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut laisser dire que les salariés ne sont pas consultés. Ce n'est pas vrai ! Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d'entreprise, l'accord est négocié avec eux. À défaut, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d'un plan d'épargne est soumise aux salariés eux-mêmes et doit recueillir les deux tiers des suffrages.

Il s'agit simplement de faciliter la mise en place du Perco dans les PME. (Protestations sur les bancs CRC)

L'amendement n°1115 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1112 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article

L'article L. 3334-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-2. - Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006 - 344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre État membre ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.

« Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3322 - 6. »

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement revient sur l'économie générale des Perco et prévoit leur mise en place par la seule voie de la négociation et de l'accord majoritaire.

La formule proposée par le projet de loi est un déni de démocratie. Mais on sait comment la question de la citoyenneté en entreprise est balayée, au mépris de la représentation syndicale.

M. le président. - Amendement n°1737, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer la seconde occurrence du mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°1112 rectifié, Mme Bricq a tout dit.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1112 rectifié, avis favorable à l'amendement n°1737.

L'amendement n°1112 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°1737 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Même si tous les moyens sont bons pour tenter de justifier les fonds de pension à la française que constituent les Perco, il n'est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constitue une bonne solution pour ce faire...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 39 BIS

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Le rapport est édifiant... Par principe, la base de données économiques et sociales ne concerne que les entreprises comptant au moins 11 salariés.

Comment se fait-il qu'elle soit si difficile à mettre en place dans les entreprises de 11 à 49 salariés, alors que nous disposons de chefs d'entreprises et d'experts-comptables compétents ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. C'est une mesure pragmatique et de souplesse.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Même avis.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°612, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L. 2323-7-2. »

Mme Nicole Bricq. - Comment pouvez-vous être contre la mise à disposition des salariés de données utiles sur les plans d'épargne ? La mise en place de cette base de données unique est obligatoire ; très complète, elle sert de support aux délibérations du comité d'entreprise, c'est un élément de facilitation du dialogue social.

Des PME soulèvent des difficultés pratiques, mais rien n'empêche que le livret d'épargne salariale figure dans cette base de données.

M. le président. - Amendement identique n°1587, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Il est défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous avons simplifié le texte, cette mention étant de nature réglementaire. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os612 et 1587, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'article 39 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 TER

M. le président. - Amendement n°1116, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-15. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue, selon le choix de l'épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et valeurs ou sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. »

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous permettons aux participants d'un plan d'épargne retraite de disposer de modalités diverses de liquidation de leur épargne.

Les gouvernements ayant reculé successivement l'âge légal de la retraite, les salariés doivent encore attendre pour disposer de leur épargne, y compris quand ils sont en âge de bénéficier d'une pré-retraite. L'argent des travailleurs fructifie pendant qu'ils peinent à financer les études de leurs enfants...

M. le président. - Amendement n°1735, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

tout

par le mot :

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement n°1116.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°1116, avis favorable à l'amendement n°1735.

L'amendement n°1116 n'est pas adopté.

L'amendement n°1735 est adopté.

L'article 39 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 QUATER

L'amendement n°1736 est retiré.

L'article 39 quater est adopté.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés au principe de tacite reconduction des accords d'intéressement. Avec cet article, vous offrez un bonus aux patrons qui ne souhaitent pas renégocier un accord défavorable aux salariés. Curieuse conception du dialogue social...

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il y a manifestement un malentendu que je tiens à dissiper : l'article 40 comble un vide juridique dans le code du travail et harmonise les règles de reconduction des accords d'intéressement. Retrait.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Le financement de l'économie par le secteur bancaire passe par une stricte séparation des activités bancaires. La suppression de la distinction entre banque de crédit et banque de dépôt a entraîné une frénésie de produits financiers. Nos concitoyens jugent sévèrement la spéculation et l'optimisation auxquelles se livrent les banques. La réforme bancaire dont nous attendions beaucoup nous a déçus.

Renoncez enfin à ce libéralisme effréné, à cette servitude aveugle du politique à l'égard de la finance !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement n°40 harmonise les règles de dénonciation et de reconduction des accords d'intéressement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis. Ségréguer les activités de tenue de marché porterait gravement atteinte au financement de l'économie, vu l'importance de ces activités pour le fonctionnement des marchés.

M. Richard Yung. - La loi de 2013 est un texte précurseur. (Mme Eliane Assassi ironise) Les États-Unis débattent toujours de leur loi devant le Congrès. Les Anglais donnent tout pouvoir à la City. La loi française fut la première.

M. Jean-Pierre Bosino. - Elle ne marche pas.

M. Richard Yung. - Si ! Il n'y a plus que deux banques françaises qui poursuivent des activités de marché sur fonds propres, qu'elles ont filialisées.

M. Jean-Pierre Bosino. - Ce n'est pas le niveau du discours du Bourget.

M. Richard Yung. - Nous avons encadré la spéculation, (Exclamations sur les bancs CRC ; M. Pierre-Yves Collombat se récrie aussi) obligé les banques à publier leurs activités, leurs bénéfices et leurs implantations dans le monde. Il faut une activité de marché, c'est essentiel à l'économie.

M. Pierre-Yves Collombat. - On est un peu hors sujet... (M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale, renchérit) La loi de 2013, je ne l'ai pas votée : c'était une foutaise ! (Exclamations sur plusieurs bancs ; M. Richard Yung proteste vigoureusement) Les principaux intéressés ont dit qu'ils n'étaient nullement pénalisés, qu'ils ne devaient filialiser que 2 à 5 % de leurs activités.

Mme Nicole Bricq. - Les plus risquées !

M. Pierre-Yves Collombat. - Rien sur le trading à haute fréquence, les paradis fiscaux, les hedge funds... On n'a pas voulu pénaliser nos pauvres banques françaises, qui créent tant d'emplois... Bref, on n'a rien fait, les autres non plus d'ailleurs, et on attend tranquillement la catastrophe finale.

M. Richard Yung. - Ben voyons !

L'amendement n°1117 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie, entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, aux entreprises de taille intermédiaire et aux structures de l'économie sociale et solidaire.

M. Jean Desessard. - Dans un souci de transparence, cet amendement oblige les banques à rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME, entreprises intermédiaires et aux structures de l'économie sociale et solidaire, sur chaque bassin de vie.

On pourra alors déterminer les bassins et l'offre réelle de crédit, identifier les zones où l'activité est atone, et, le cas échéant, identifier les mauvais élèves.

En commission, le rapporteur a pointé des problèmes de confidentialité. Nous avons mieux défini le bassin de vie, et vous proposons avec cet amendement une sorte de GPS pour éclairer l'action publique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale. - Retrait, sinon avis défavorable. Inutile de rendre publiques des données dont la Banque de France dispose déjà. Les questions de confidentialité demeurent, dans les plus petits bassins de vie.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Retrait, je suis l'exemple de Benoît Hamon...

M. Claude Raynal. - Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. - Il serait pourtant utile de connaître la part de l'activité des banques réellement consacrée au financement de l'économie. J'ai ma petite idée : c'est certainement beaucoup moins que ce que l'on pense...

M. Jean Desessard. - Les banques aident-elles bien les petites entreprises, les artisans, ce monde économique que l'on veut aider, encourager, dynamiser ? Nous voulons savoir qui dit la vérité, qui joue le jeu. D'où cette demande de tableau de bord. Les discours sont-ils traduits dans les faits ?

L'amendement n°459 n'est pas adopté.

ARTICLE 40 BIS A

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet article favorise le shadow banking, en rendant les PME dépendantes de prêts consentis par de grandes entreprises, dont ce n'est pas le rôle.

Les rapports de domination sont déjà suffisamment prégnants, par exemple quand on est fournisseur de Carrefour ou d'Auchan... Cet article apporte une mauvaise réponse à une vraie question, car il y a toujours derrière un taux d'intérêt, une rémunération du capital. Il faudra bien un jour imposer aux banques quelques obligations...

M. le président. - Amendement identique n°460, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - L'article 40 bis A permet à une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de deux ans à une autre entreprise. Sans dispositif minimal de sécurité, il y a un risque réel pour la stabilité des entreprises concernées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'article 40 bis A a fait l'objet d'une nouvelle rédaction, en accord avec le gouvernement et la Banque de France ; nous avons également pris en compte les préoccupations de M. Gabouty. Dans la rédaction de la commission spéciale, cet article est un outil innovant et précieux.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Chacun voit l'intérêt du dispositif proposé par le gouvernement : l'économie réelle prête à l'économie réelle, sans forcément passer par les banques. Les inquiétudes qu'il pouvait soulever - qu'une petite entreprise prête à une grande, que la négociation du prêt soit liée à celle des délais de paiement... - ont été prises en compte par la commission et le gouvernement. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'est-ce que cela nous dit sur le mode de fonctionnement de notre économie ? Plutôt que d'investir dans l'outil de production ou d'augmenter les salaires, les entreprises gardent leur argent ou se prêtent entre elles ! C'est bien que le système ne fonctionne plus. C'est aux banques de prêter aux entreprises !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Vous ne voulez plus de banques !

M. Pierre-Yves Collombat. - Elles devraient jouer leur rôle ! Si les entreprises n'investissent pas, c'est qu'elles n'ont pas de débouchés.

Mme Annie David. - Je rejoins M. Collombat.

Les entreprises doivent se recentrer sur leur coeur de métier, dit-on. Et vous voulez qu'elles se transforment en banques ? Attention qu'elles ne finissent pas par ne faire plus que ça, et par licencier tous leurs salariés !

M. Richard Yung. - Ce prêt interentreprises peut être un investissement, notamment en matière d'exportation. C'était la grande idée de Mme Bricq au ministère du commerce extérieur : que les grandes entreprises entraînent les petites, et les aident à exporter en Inde ou en Chine.

M. Pierre-Yves Collombat. - Elle a été un très bon ministre.

M. Claude Raynal. - Les sommes en jeu sont limitées. Cependant, des grands groupes veulent avoir des fournisseurs de rang un, donc subvenir à leurs besoins, lorsqu'il leur faut répondre rapidement à une commande. C'est un complément utile.

L'amendement n°460 est retiré.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1589 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.

« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-40 ou des articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État.

« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L. 214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L. 214-154 du même code ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds. »

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Je m'en suis expliqué. Notre collaboration avec la commission fut excellente, je me rallie à son amendement identique.

L'amendement n°1589 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°1741, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le gouvernement n'était initialement pas favorable au prêt interentreprises. Cet article est issu d'un amendement d'un député de l'UDI.

Mme Nicole Bricq. - Preuve que le gouvernement n'est pas sectaire !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale du Sénat a encore amélioré la rédaction, en concertation avec le gouvernement et la Banque de France, et avec la collaboration de M. Gabouty. On pouvait craindre la dépendance des emprunteurs, et la mauvaise évaluation du risque de crédit par des prêteurs mal outillés.

Cet amendement prévoit explicitement que l'octroi d'un prêt ne doit pas avoir pour effet de contourner la législation sur les délais de paiement. Le prêteur ne pourra être qu'une SA ou une SARL dont les comptes sont certifiés.

Les contrats de prêts seront soumis au formalisme des conventions règlementées à la fois chez le prêteur et chez l'emprunteur. Le montant des prêts sera communiqué dans le rapport de gestion et fera l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes.

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet article n'est pas un outil de dépendance. Les prêts feront l'objet de conventions, contrôlées par le commissaire aux comptes, et un décret en Conseil d'État en fixera les conditions. Une telle mutualisation des excédents de trésorerie entre entreprises est intelligente. Elle pourra être utilisée entre PME, par exemple entre cocontractants dans le BTP. Merci à la commission spéciale d'avoir été attentive à mes préconisations et au gouvernement d'avoir travaillé avec la commission pour sécuriser la rédaction.

Nous apprendrons ainsi aux entreprises à collaborer, c'est utile à l'international.

M. Olivier Cadic. - Je me réjouis aussi de cet article. C'est grâce au prêt interentreprises que j'ai financé ma deuxième entreprise : l'une de mes sociétés avait assez de cash pour en financer une autre...Il faut dire qu'au Royaume-Uni, les choses sont plus simples...Mais pourquoi la limite de deux ans, la certification du commissaire aux comptes ? À peine une porte ouverte, on ajoute des verrous...Préférez-vous que les entreprises fassent faillite ?

Cette frilosité est pour moi incompréhensible. On est très loin du monde de l'entreprise.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le prêt interentreprises (PIE) est très utile. Je regrette, moi aussi, qu'on l'encadre immédiatement. Nous ne faisons pas la fine bouche, cependant...

M. Marc Laménie. - Je soutiens la position de la commission et salue le travail accompli. Tout repose sur la confiance. La certification apporte une garantie de rigueur. Et il est vrai que les banques hésitent à prêter.

L'amendement n°1741 est adopté.

L'amendement n°1416 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°813 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'encadrement est légitime, s'agissant des délais de paiement et de l'interdiction de la titrisation. En revanche, les conditions de taille mériteraient peut-être d'être revues.

L'article 40 bis A, modifié, est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La commission demande l'examen en priorité des articles 71 à 82 bis, sur le travail du dimanche, pour qu'ils soient examinés le lundi 4 mai, à 10 heures. Quant à l'article 50 A, sur les sociétés de projet, nous souhaitons qu'il soit examiné en présence du ministre de la défense, mercredi 6 mai à 14 h 30.

La priorité et la réserve, acceptées par le gouvernement, sont de droit.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 avril 2015, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de Mme Élisabeth Borne aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens. Cette demande d'avis a été transmise à la commission du développement durable.

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration et de l'intégration, établi en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 40 BIS B

L'amendement n°461 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os 510 et 810.

L'article 40 bis B est adopté.

L'article 40 bis C demeure supprimé.

ARTICLE 40 BIS

M. le président. - Amendement n°1713, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

après la première occurrence du mot : « financement, »

par les mots :

après les mots : « sociétés de financement, »

2° Remplacer les mots :

à certaines sociétés de gestion

par les mots :

à des sociétés de gestion définies par décret

II. - Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et

2° Remplacer les mots :

à ces sociétés de gestion

par les mots :

aux sociétés de gestion

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel et de précision.

L'amendement n°1713, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis, modifié, est adopté.

L'article 40 ter A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1340 rectifié bis, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Pintat, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Laménie, Mme Gruny, MM. Houel et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Trillard, P. Dominati et Malhuret.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement supprime l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l'assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime des travailleurs non-salariés. La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s'agit pas d'un salaire. Ils sont issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Cette mesure est injuste et contraire à l'esprit d'entreprendre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cet amendement a été adopté par le Sénat à l'occasion du PLFSS, contre l'avis de la commission des affaires sociales car son coût est de 75 à 100 millions d'euros par an alors que le RSI est structurellement déficitaire. Cependant, le gouvernement doit rassurer les indépendants à l'heure où la grogne monte. Où en est la réflexion sur le seuil des 10 % ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le sujet est à l'interministériel et une mission parlementaire a été lancée ; des propositions seront faites avant l'été.

Mme Sophie Primas. - On ne peut pas imposer deux fois les mêmes, le débat reprendra en PLFSS.

L'amendement n°1340 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 40 QUATER (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°818 rectifié quinquies, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour chaque région française de créer et d'animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place.

Ce rapport évalue la possibilité que :

- Le conseil régional gère cette place de marché ;

- Ces places de marché assurent la cotation des valeurs mobilières, en actions ou en obligations, émis par les sociétés ou collectivités inscrites sur la place sur la base d'un règlement validé par l'Autorité des marchés financiers ;

- La gouvernance de la place de marché soit coordonnée par le conseil régional. Sa gestion est assurée par un opérateur, après une mise en concurrence auprès des professionnels spécialisés ;

- L'animation de la place de marché soit organisée de façon collégiale avec la direction régionale de la Banque publique d'investissement, la Caisse des dépôts et consignations, les banques privées régionales, les organismes consulaires et tout autre opérateur agréé en mesure de participer à l'animation du marché.

M. Jean-Marc Gabouty. - Dans le but d'améliorer le financement des entreprises et notamment celui des PME régionales, cet amendement met en place des bourses régionales, créant ainsi un outil de circuits courts de financement régional en actions ou en obligations, et de mutualisation des emprunts notamment en partenariat avec l'Agence France Locale.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié quater, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.

M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement de repli...

M. le président. - Amendement n°562 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.

Mme Nicole Bricq. - Les grandes régions seront les chefs de file économiques. Nous devons disposer d'éléments sur les bourses régionales pour relocaliser des places financières en agrégeant les acteurs des territoires. L'exemple de Lyon est éclairant. Je tiens beaucoup à cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est un vrai sujet, les PME et les ETI ont besoin de fonds propres. Toutefois, par cohérence, retrait ou défavorable car il s'agit d'une demande de rapport. Que le Sénat se saisisse de ce sujet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Rendons à César ce qui est à César : l'initiative revient au député Fromantin, qui voulait promouvoir les bourses régionales dans ce texte. Nous partageons sa volonté et la vôtre. La bourse de Lyon connaît ses premiers succès.

J'ai une réserve cependant. On peut préempter l'organisation du dispositif, les régions ne seront pas nécessairement pilotes - à Lyon, c'est la chambre de commerce.

L'amendement n°818 rectifié quinquies est retiré.

Mme Nicole Bricq. - Nous avions prévu un délai plus long que M. Gabouty et ses collègues, mais si le rapport peut être remis plus tôt, tant mieux. Un rapport du gouvernement n'est absolument pas contradictoire avec l'engagement de travaux au Sénat. Il alimentera notre réflexion. Nous sommes bien armés ici qui compte d'éminents élus de Lyon.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je proposais trois mois, Mme Bricq neuf, disons six !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°304 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Lenoir. - Réservé sur les demandes de rapports, j'estime celle-ci tout à fait pertinente car les bourses régionales sont utiles à nos territoires. Elle l'est d'autant plus que les régions vont s'agrandir...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable à l'amendement rectifié.

L'amendement n°304 rectifié quinquies est adopté et l'article 40 quater est ainsi rétabli.L'amendement n°562 rectifié quater n'a plus d'objet.

ARTICLE 41 A

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article est sous-tendu par la vision caricaturale de chercheurs enfermés dans leurs labos, ignorant des réalités du monde économique et de l'entreprise. Pour rapporter la commission d'enquête sur le CIR, je sais qu'il n'en est rien, que les collaborations sont fructueuses, dans le respect des cultures de chacun. Rien ne justifie de ponctionner les budgets de formation continue des universités qui fondent déjà comme neige au soleil.

L'article porte en outre une vision réductrice de la recherche. La loi Fioraso contenait déjà une forme d'injonction à la recherche publique de se centrer sur les activités potentiellement marchandes. Cessons de privilégier la recherche appliquée aux dépens de la recherche fondamentale et des sciences humaines.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Sagesse positive : la commission s'était elle-même interrogée sur l'utilité de cet article.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 41 A est supprimé.

L'article 41 B demeure supprimé.

ARTICLE 41

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Un arrêt du 5 avril 2011 de la CJUE a conclu que l'interdiction du démarchage en matière juridique était contraire à la directive « Services ». À sa suite, la loi du 17 mars 2014 a introduit une brèche pour les avocats, que vous voulez élargir aux conseils en propriété intellectuelle. Cet article est sans doute le fait d'un intense lobbying... Nous restons, quant à nous, attachés aux principes de notre droit.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le droit communautaire nous oblige, en effet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Richard Yung. - Je voterai contre l'amendement. Le conseil en propriété intellectuelle est moins juridique que technique. Nos PME ont besoin d'aide pour mieux déposer et protéger leurs brevets.

M. Jean Bizet. - Très bien.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 41 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°563 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent e ; ».

M. Roland Courteau. - Certains sujets sont si importants qu'ils méritent un rapport. Nous avons besoin d'un rapport du gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une garantie accordée à la Coface par l'État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Une question orale ne suffira pas à résoudre cette question sur laquelle nombre de PME nous ont alertés.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Un rapport annuel sur un dispositif qui n'existe pas encore faute de décret ? La garantie pourrait en outre être finalement gérée par la BPI, et non la Coface. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°563 rectifié bis est retiré.

L'article 41 bis A demeure supprimé.

L'article 41 bis B demeure supprimé, de même que l'article 41 bis C.

ARTICLE 41 BIS D (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à l'opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d'un petit nombre de magistrats.

M. Richard Yung. - La commission des lois s'intéresse depuis longtemps à la spécialisation des juges de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Jacques Hyest. - Et elle a pris des décisions...

M. Richard Yung. - Mais elle s'est heurtée à la Chancellerie et au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Nous avons spécialisé dix TGI - c'est déjà trop... En la matière, il faut des juges qui aient de la pratique, qui n'aient pas traité toute leur vie des affaires de divorce à Romorantin. (Exclamations) Je retire Romorantin... L'Allemagne a des juges spécialisés et même des juges techniciens. Résultat, les entreprises françaises vont vers eux.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale en restera à sa jurisprudence : suppression des demandes de rapport. Une simple question orale suffirait pour s'informer sur la spécialisation des juges en propriété intellectuelle.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le sujet est suffisamment compliqué pour justifier un rapport. Ce sera un bon stimulus. Avis favorable.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

L'article 41 bis D demeure supprimé.

L'article 41 bis est adopté.

L'article 41 ter demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°257, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 311-1 est complété par les mots : « , ou de leur reproduction par une technologie d'impression en trois dimensions » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».

M. Richard Yung. - Cet amendement vise un domaine nouveau : l'impression en 3D.

Les machines s'achètent à 1 000 euros, 1 500 euros. Et l'on peut reproduire tout objet depuis sa cuisine ou son bureau avec l'aide d'un logiciel et d'un scanner. Cela pose évidemment un problème de propriété intellectuelle, qui sera plus aigu encore dans cinq ans avec la généralisation des imprimantes 3D. Nous avons trouvé une solution en nous appuyant sur ce qui existe dans la musique : la redevance pour copie privée.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Ce dispositif n'est pas abouti. Par nature, les oeuvres d'art matérielles sont exclues de l'autorisation légale de copie privée - je pense par exemple aux dessins ou sculptures. Avec cet amendement, vous taxez la technologie de reproduction et non le support. Nous en sommes au début de la réflexion : reproduire une statue en bronze en résine, n'est-ce pas une contrefaçon ? Nos collègues de l'Assemblée nationale travaillent sur un sujet connexe, attendons leur rapport. Retrait, sinon défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sujet complexe qui touche à la propriété intellectuelle et à notre chaîne de production de valeur. Comment trouver le bon critère de protection sans entraver le développement de nos entreprises, très performantes dans le domaine de l'impression 3D ? En parallèle des députés, mon ministère s'est saisi de ce sujet ; je vous invite à participer au groupe de travail. Le but est d'aboutir avant l'été. Nos amis allemands, aussi, se penchent sur le dossier.

M. Richard Yung. - Rien n'interdit d'élargir le champ de la redevance pour copie privée. Je vous conseille la lecture d'un excellent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet. Une autre piste serait la taxation des logiciels utilisés. J'accepte volontiers de participer à votre groupe de travail.

L'amendement n°257 est retiré.

ARTICLE 42

Mme Laurence Cohen . - Plutôt que de soutenir les CHU, vous prétendez, avec cet article, mettre fin à des pseudo rigidités françaises en les autorisant à créer des filiales à l'étranger, à prendre des participations dans des sociétés commerciales, à créer leurs propres antennes à l'étranger. La promotion de nos savoir-faire peut continuer à passer par des coopérations, comme avec l'Algérie et le Vietnam, mais vous préférez le modèle de l'hôpital-entreprise. Notre système hospitalier public se meurt depuis la loi HPST et les coupes budgétaires successives, il devrait retrouver la santé en se lançant dans des activités commerciales à l'étranger ? C'est mettre en cause notre modèle, bâti sur l'excellence et la proximité. Vous franchissez une nouvelle étape de sa remise en cause.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en leur donnant une vocation mercantile. La commission spéciale a adopté sans modification cet article qui opère un mélange des genres entre le public et le privé. Nos hôpitaux publics n'ont pas vocation à vendre leur savoir-faire à l'étranger ; qu'elles développent plutôt les collaborations, dont le cadre peut sans doute être amélioré. Et que l'État mène enfin une politique d'investissement à leur égard, alors qu'ils sont délaissés, que les conditions de travail et de prise en charge des patients ne cessent de se dégrader.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable : quand l'argent public se raréfie, pourquoi interdire aux CHU ce qu'on a autorisé aux universités ou au CNRS ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Chers camarades communistes (Exclamations amusées à droite), nos hôpitaux ont des plateaux techniques extraordinaires, que le monde nous envie. Ils ont noué des partenariats avec des instituts privés comme l'institut Pasteur, avec de jeunes entreprises et de grands groupes. Il faut lever les freins qui bloquent non seulement les CHU mais aussi le secteur du BTP, de la santé publique ou celui des dispositifs médicaux. À l'étranger, on nous demande d'exporter l'ensemble de notre chaîne de valeurs. Je l'ai fait en Algérie. Votez cet article, sinon vous aurez des cliniques Mayo partout, le modèle américain ; et là, croyez-moi, c'est du privé dur !

M. Jean Desessard. - Peut-on toujours concevoir la santé dans le système de financement actuel ? Depuis une dizaine d'années, on soutient que ce secteur est d'avenir tout en cherchant à réaliser des économies. C'est contradictoire...

Créer des filiales de CHU à l'étranger, qu'est-ce que cela rapportera à l'économie française ? (On renchérit sur les bancs CRC) Va-t-on exporter nos médecins brillants au nom de l'exportation de l'excellence française ? Auquel cas il faudra revenir sur le numerus clausus pour répondre aux besoins en France...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Après le service public des transports et celui de la justice, on assiste à une marchandisation du service public de la santé. Le groupe CRC ne refuse pas l'exportation de notre savoir-faire par chauvinisme. Nous sommes pour les collaborations.

La situation des CHU est calamiteuse ; leur exposition aux emprunts toxiques atteint 2,5 milliards, leur dette à moyen et long terme a doublé en dix ans, le recours à l'emprunt a été encouragé. Mais la santé n'est pas un commerce, l'accès à la santé est prescrit par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous ne voulons pas d'un recul des principes du service public.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le sujet est beaucoup plus concret. Constantine, qui veut créer un CHU, cherche les meilleurs partenaires. L'AP-HP, symbole de l'excellence à la française, ne peut pas répondre à l'appel d'offres en l'état de notre droit ! Je ne peux pas présenter de garantie bancaire. Empêcher le modèle français de rayonner, ce serait sauver le service public ? (M. Jean-Pierre Bosino proteste)

Mme Éliane Assassi. - Vous disiez le contraire il y a deux ans !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Lisez l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ! Je serai plus laconique par la suite, car je n'arriverai pas à vous convaincre. Votre vision du service public est étriquée, ce n'est pas celle de ses fondateurs et ce n'est pas la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI-UC et UMP)

M. Marc Laménie. - La santé est un sujet sensible et complexe. Le respect du personnel des CHU s'impose. Mais nous sommes ficelés par les dispositions actuelles du code de la santé publique, il faut avoir une démarche positive sans se leurrer car la tâche est immense. Je suivrai la commission spéciale.

M. Claude Raynal. - J'ai trouvé les propos de M. Desessard un peu caricaturaux, ceux du groupe CRC un peu hors sujet. L'excellence française est reconnue, demandée. Quand on va en Inde, au Vietnam, on nous demande de plus en plus du clé en main. ADP, avec des entreprises et des bureaux d'étude, a monté des projets géniaux. Cet article ne nous fera pas perdre des ressources humaines, puisque le personnel local sera formé sur place !

Mme Catherine Génisson. - Il ne s'agit pas de distribution de soins, mais de transmission de notre expertise. Notre médecine de soins est d'excellence, notre médecine de prévention un peu moins - on y reviendra lors du projet de loi Santé. Nous pouvons nous enorgueillir qu'on nous sollicite ! On ne peut être que favorable à cet article.

Mme Laurence Cohen. - On ne peut pas traiter de la santé par petits bouts. Je m'étonne qu'il n'y ait pas plus de voix pour s'indigner des coupes budgétaires drastiques imposées aux hôpitaux !

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas le sujet !

Mme Laurence Cohen. - Mais si, justement ! L'excellence, vous la piétinez, à Bichat par exemple, et vous voulez l'exporter ? Assez de faux-semblants ! Les conditions de notre système de santé deviennent tellement dramatiques que certains médecins préfèrent aller travailler à l'étranger, au détriment des populations.

M. Jean-Claude Requier. - Je préfère que les Français gagnent plutôt que les Américains ou les Chinois ! Cela me rappelle la « drôle de guerre » de 1939-1940 : immobile défenseur de la ligne Maginot, derrière laquelle il prétendait attendre l'ennemi, le généralissime Maurice Gamelin, oublié depuis, car aucune rue ni place ne porte son nom, était surnommé Baudelaire, parce qu'il est écrit dans les Fleurs du mal, dans La Beauté : « Je hais le mouvement qui déplace les lignes ». Luttez contre l'effet Baudelaire, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, au centre et à droite)

M. Olivier Cadic. - Les étrangers reconnaissent l'excellence du système de santé français. Ils viennent se soigner chez nous et s'attendent à payer la note en quittant l'hôpital ! On le leur refuse en leur disant : « Plus tard ». Une fois rentrés, en Algérie par exemple où ils ne peuvent pas utiliser l'euro, ils ne peuvent plus payer. (On rit sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi. - Parlez-nous du système britannique !

M. Olivier Cadic. - Cet article est une très bonne idée. Si tu ne peux pas venir au CHU, le CHU viendra à toi !

Les Américains, les Anglais installent partout des hôpitaux privés et des écoles. Il faut les concurrencer. Je vous soutiens, monsieur le ministre.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de recherche. Ce partage ne peut donner lieu à des échanges commerciaux et permet d'améliorer la recherche et les pratiques des centres hôpitaux universitaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de santé du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent. - Valorisons plutôt l'échange et la coopération internationale non commerciale pour répondre aux véritables besoins de santé des populations des pays qui s'adressent à nous.

Va-t-on exporter l'excellence au Vietnam et en Algérie sur le mode commercial ? Évidemment non. Vous ne proposez que de disputer des marchés aux Américains, cela ne profitera pas aux populations locales. Et il s'agit de santé !

La bataille internationale doit porter sur les modèles de diffusion des connaissances, pas sur les marchés !

M. le président. - Amendement n°1119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis totalement défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1121 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1119 et 1120.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43 A

M. Pierre Laurent . - La loi de simplification de la vie des entreprises de 2013 autorisait le gouvernement à agir par ordonnances dans le domaine des entreprises dont l'État détient tout ou partie du capital. Dans le débat de décembre 2013, Mme Pellerin évoquait un « vaste chantier » très « technique ».

Ce qui a compliqué la vie des entreprises publiques, ce sont plutôt les lois de privatisation ou d'ouverture à la concurrence.

Avec l'ordonnance, la démocratie sociale a souffert car nombre d'entreprises sont tombées dans le champ du code du commerce. Cet article est du cache-tampon : on nous en dissimule la portée réelle.

M. Jean-Pierre Bosino . - Ce chapitre aurait pu s'intituler : « Organisation concrète de la privatisation du service public ». Il est inconcevable d'avoir réformé le mode de gouvernance de 1 300 entreprises publiques sans débat parlementaire.

Nous mènerons ce débat point par point, quelle que soit l'heure ou le jour, il y va de la dignité du Parlement.

En 2013, ont été vendus 7,5 % de Safran, 9,5% d'ADP. Sont venus en 2014 des parts de GDF, puis l'aéroport de Toulouse. Vous caricaturez notre programme, en faisant référence à l'époque soviétique, alors qu'il est on ne peut plus moderne puisqu'il s'agit de réagir à la révolution thatchero-reaganienne. Nous résistons à votre projet de société au service des puissants.

M. Jean-Claude Lenoir. - Raccourci un peu scandaleux ! (On approuve sur plusieurs bancs)

M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Je ne reviendrai pas sur les arguments de mes collègues. Mais pourquoi modifier une ordonnance prise il y a moins d'un an ? Il est bon que l'État siège au conseil d'administration des sociétés dont il détient des parts. Pourquoi limiter la durée du mandat des représentants des salariés ? Nos questions sur l'ordonnance demeurent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le groupe CRC rejette par principe l'ordonnance du 20 août 2014, que la commission spéciale juge utile, car elle rassemble dans un même document les dispositions relatives à l'État actionnaire et les modernise en les rapprochant du droit commun des sociétés. Pour exemple, le nombre de représentants de l'État est actuellement limité à un tiers, même si la puissance publique détient l'intégralité du capital.

S'agissant des cessions, le rôle du législateur est renforcé : je vous renvoie aux articles 47 sur Nexter et 49 sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon.

Avis défavorable à tous les amendements du groupe CRC de l'article 43 A à l'article 46.

M. Jean Desessard. - Carrément !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Le gouvernement revient déjà sur l'accord national interprofesssionnel, qui avait conduit à rendre obligatoire la présence des salariés au conseil d'administration, conformément au rapport Gallois. L'entre-soi des « sachants » et autres énarques est toujours néfaste. Restreindre la représentation des salariés est inacceptable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Claude Raynal. - L'objet de l'amendement parle de « vente à l'encan du patrimoine public », formulation insupportable. Vous n'expliquez pas à quoi ont servi les cessions, monsieur Bosino : à acquérir des participations au capital d'Alstom, de Peugeot !

L'amendement n°1124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1706, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

par l'État

insérer le mot :

L'amendement rédactionnel n°1706, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - L'article ôte les derniers garde-fous. Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration baissera sensiblement, par rapport à la loi de 1983.

L'amendement n°1125, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - L'ordonnance de 2014 prévoit une représentation des salariés pour les seules entreprises dont l'État détient plus de la moitié du capital. Les autres relèveraient désormais du code du commerce, ce qui se traduira par un recul pour les salariés : voyez l'article L. 225-7-1 du code du commerce.

L'amendement n°1126, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 43 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 B

M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - On nous présente ces articles comme de pure coordination. En réalité, celui-ci bouleverse les conditions de représentation au conseil d'administration des entreprises publiques. Par rapport à l'ordonnance de 1982, signée entre autres par François Mitterrand, Pierre Mauroy, Claude Cheysson, Pierre Dreyfus, Jean Auroux, Jean Le Garrec, ainsi que la loi de 1983, signée par les mêmes plus Charles Fiterman, ministre des transports, le nombre de représentants de l'État et, surtout, des salariés, diminuera. Et la voix des travailleurs ?

L'amendement n°50, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

« 3° L'article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d'entreprise prévus par l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance. Les représentants des salariés disposent dans ce cadre d'un droit de veto.

« Ce veto emporte nécessité de présenter un nouveau projet de contrat de plan ou de contrat d'entreprise, dans un délai de deux mois maximum. » ;

Mme Annie David. - La droite intervenait davantage quand il s'agissait de défiscalisation ou de privatisation des transports... Le groupe CRC est bien seul à défendre les entreprises publiques et leurs travailleurs.

M. Jean Bizet. - Nous sommes sans voix !

Mme Annie David. - La représentation des salariés par l'intermédiaire de leurs délégués est garantie par la Constitution. Fait unique, ils ont en France voix délibérative en conseil d'administration, dans les entreprises publiques. Cependant, ils ne participent pas vraiment aux choix stratégiques : leurs propositions sont généralement balayées d'un revers de main.

Selon nous, ils doivent être dotés d'un véritable droit de veto sur les décisions stratégiques de l'entreprise, assorti de l'obligation de présenter un nouveau plan ou contrat d'entreprise avant deux mois.

L'amendement n°1127, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 13 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l'État transfère tout ou partie du capital qu'il détient ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi.

« II. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l'État ou une société dont l'État ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, tout ou partie du capital sont soumises aux mêmes règles. »

M. Jean-Pierre Bosino. - Curieux débat... Quand il s'agit de privatiser le patrimoine public, quelle image donnons-nous du Parlement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Posez-vous la question, en effet !

M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n°1128, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 20 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 23 est abrogé ;

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous ne nous fatiguerons pas de nous opposer au dépeçage des entreprises publiques. L'État stratège s'effrite depuis trente ans. Des cessions partielles par ordonnances pourraient concerner des fleurons tels que Renault, Airbus, Thales, Safran ou encore Air France KLM et Orange. Si Airbus est dans une santé florissante, la filière doit encore investir pour conserver son avance, non distribuer des dividendes.

L'amendement n°1129, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés

6° L'article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l'État se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret.

« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l'État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dans son rapport annuel, la Cour des comptes, à propos d'une acquisition de participation dans le domaine de l'armement, parlait de confusion et d'ambiguïté. Elle concluait, sans appel, que la transparence devait être faite sur toutes les opérations à l'appui de la loi de finances.

L'amendement n°1130, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1131, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 25 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le rapport de la commission spéciale est bien peu disert sur cet article. Il s'agit en fait d'autoriser la mise sur le marché de 5 à 10 milliards d'euros d'actifs d'État. Et ce jeu de Monopoly se déroulera avec de nouvelles règles de représentation au conseil d'administration, dégradant la qualité des administrateurs.

L'amendement n°1131, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1132, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les six premiers alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement sont ainsi rédigés :

« Le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend vingt et un administrateurs :

« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Quatre représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance ;

« 5° Deux hommes et deux femmes comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection de deux femmes et de deux hommes étant précisées par les statuts. »

M. Pierre Laurent. - La majorité sénatoriale, le groupe socialiste et le gouvernement se sont visiblement entendus pour rester silencieux... (Dénégations) Peut-être cet amendement sur la BPI, à laquelle les socialistes sont très attachés, brisera-t-il ce silence ?

La BPI, entreprise publique, devrait être soumise à la loi de 1983 pour la composition de son conseil d'administration. La représentation des salariés est, en fait, très en deçà de ces exigences démocratiques. D'où cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il n'y a aucune consigne, monsieur Laurent.

M. Pierre Laurent. - Je faisais un constat...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Vous avez adopté une position de principe : refuser l'ordonnance du 20 août 2014 que nous considérons, nous, utile. Il n'y a rien à ajouter de plus à chaque nouvel amendement que vous défendez. Rejet de cet amendement qui ne fait qu'augmenter le nombre d'administrateurs de la BPI.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Michel Bouvard. - Cet amendement m'étonne. La BPI est le résultat de la fusion du FSI, d'Oséo et de CDC Entreprises. Aucune de ces structures n'avait une telle répartition dans la composition de son conseil d'administration. Vous voulez quatre administrateurs de la CDC sur vingt et un quand elle apporte la moitié des financements. Cela poserait un vrai problème. Le Parlement ne peut affaiblir la représentation de cet établissement, placé sous sa tutelle, dans l'une de ses principales filiales.

L'amendement n°1132 n'est pas adopté.

L'article 43 B est adopté.

ARTICLE 43 CA (Supprimé)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article, aux dires de la commission spéciale, était dépourvu de portée normative. « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Voilà ce que dit le préambule de 1946, qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. C'est sur ce fondement que l'État ne peut décider de se délester de plus de la moitié du capital d'ADP ni de plus de 70 % de celui d'EDF...

Le cadre de l'ordonnance d'août 2014 n'est pas protecteur, il concerne un nombre réduit d'entreprises, alors que celles-ci constituent une part importante du patrimoine industriel et commercial de la Nation. Pour le reste, le passage des projets de cession devant le Parlement sera secondaire. Le dispositif d'action privilégiée ne fera pas le compte.

Nous sommes à l'heure des choix. Le rendement des parts de l'État dans les sociétés cotées a été de 4 % l'an dernier. Dans un tel contexte, renforcé par la mise en oeuvre de la politique de quantitative easing de la BCE, la France n'a aucun intérêt à céder son patrimoine, au vu des tendances déflationnistes dans l'économie européenne que les politiques d'austérité renforcent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Merci au gouvernement d'avoir retiré son amendement de rétablissement de l'article.

L'article 43 CA demeure supprimé.

ARTICLE 43 C

M. Jean-Pierre Bosino . - Le terrain juridique a bien été préparé pour céder les services publics. À partir de 2010, les sociétés publiques locales sont devenues le cheval de Troie de la privatisation. Le privé serait plus efficace, voilà la vision qui transpire de tous les articles de ce projet de loi. Vous vous acharnez à détruire tout ce qu'il y a de public dans nos territoires. Les défaites de la majorité sont pourtant essentiellement liées à votre politique de destruction du lien social.

Mme Sophie Primas. - Vous avez appelé à voter Hollande, pas nous !

M. Jean-Pierre Bosino. - La finance ne supporte pas une gestion positive des intérêts publics. Depuis 1986, le dogme du marché prime sur l'intérêt de nos territoires. Les privatisations sont bien la finalité de la politique libérale. Le service public représente 800 000 emplois, y compris dans le privé. C'est grâce à lui que la France a surmonté la crise de 2008. Pourtant, vous voulez finaliser sa destruction au bénéfice de quelques intérêts particuliers. Un service rentable ne doit plus rester dans le giron public...

M. Michel Bouvard. - Mon propos sera totalement différent. D'un côté, certains services publics ont été effectivement transformés en sociétés ; de l'autre, des collectivités territoriales ont choisi de développer des services. Ce qui m'inquiète est l'avis conforme de la commission des participations et des transferts (CPT) qui sera désormais exigé en cas de cession d'une entreprise détenue par une collectivité territoriale. C'est donner un droit de veto à une administration de l'État, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°1134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Billout. - Pourquoi supprimer un alinéa de l'ordonnance d'août 2014 que l'on nous demande de ratifier ? Le régime des cessions non significatives est enterré, puis ressuscité sous une forme moins protectrice. C'est comique quand on sait que cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification des entreprises. Nous souhaitons maintenir le régime des cessions dites non significatives.

En outre, les opérations non constitutives d'opérations de privatisation et portant sur des participations minoritaires de l'État seront décidées par le ministre de l'économie. C'est dire qu'on pourra procéder à des cessions petit bout par petit bout sans l'aval du Parlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le seuil de l'autorisation législative est abaissé, de 150 à 75 millions d'euros, afin d'accroître la transparence devant le Parlement. Il est identique à celui requis en cas de privatisation. La libre administration des collectivités territoriales n'est pas entravée. L'avis conforme de la CPT est nécessaire car il n'y a pas d'équivalent à la CPT au niveau des collectivités territoriales. Or la préservation de la valeur des actifs publics est un impératif constitutionnel.

L'amendement n°1134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé tout ou partie du capital d'une société détenu par cette collectivité ou ce groupement, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable de l'État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Michel Billout. - La CPT est une autorité administrative indépendante ; c'est à l'État de donner son avis sur toutes les opérations, raison pour laquelle nous supprimons la clause de seuil. Il est le garant des actes pris par les collectivités territoriales.

L'amendement n°1133, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 43 C est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°1122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 43 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de Gaz de France.

Mme Annie David. - Nous demandons un rapport sur les conséquences de la privatisation de GDF.

M. Jean-Claude Lenoir. - Dix ans que c'est fait !

Mme Annie David. - En effet. Depuis, le gaz a augmenté de 10 %, les services sont devenus payants et les conditions de travail et de rémunération des salariés se sont dégradées...

Dois-je rappeler une nouvelle fois l'article 9 du préambule de 1946 ? Nous entendons confronter les incantations libérales et les recettes miracle à la réalité. C'est cela aussi vivre dans la réalité quotidienne de nos concitoyens...

L'amendement n°1122, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 43 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d'un pôle public bancaire.

Mme Laurence Cohen. - Le banques détiennent désormais les choix fondamentaux quand les politiques devraient donner le « la ». Actuellement, seuls les projets les plus rentables sont financés, nous manquons de leviers pour soutenir l'économie réelle dans la recherche et les entreprises. D'où l'idée, que nous portons avec des économistes, d'un pôle public bancaire. C'est une sortie à l'impasse dans laquelle nous enferme la logique folle du profit.

L'amendement n°1123, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°1135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Nous refusons la privatisation des filiales de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. - Amendement n°1657, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Les articles 1, 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l'État » sont remplacés par les mots : « des participations de l'État et de la société anonyme Bpifrance et ses filiales directes et indirectes ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je comprends votre objectif. Cependant, votre amendement va contre votre objet : il supprime les alinéas qui appliquent aux filiales le dispositif de contrôle des opérations de cession figurant au II de l'ordonnance du 20 août 2014.

Cet amendement énonce les dispositions de l'ordonnance qui sont applicables aux opérations entrainant un transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations détient une participation. Il modifie également la disposition spéciale de la loi de 2003 applicable à Orange afin de maintenir l'appréciation consolidée des participations détenues par l'État et par Bpifrance et ses filiales directes ou indirectes pour l'application de l'ensemble des règles relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital chez Orange.

Retrait de l'amendement n°1135 ?

Mme Éliane Assassi. - Quand M. le ministre veut bien débattre avec nous, nous pouvons tomber d'accord.

L'amendement n°1135 est retiré.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Quand vous posez de vraies questions, j'y réponds.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1657, qui résulte d'une rédaction commune État/CDC.

L'amendement n°1657 est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 BIS

M. le président. - Amendement n°1141, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 15 % du capital social de la société ; ».

M. Michel Billout. - À y regarder de près, les entreprises où l'État détient des parts soumises à autorisation législative se comptent sur les doigts d'une main, EDF, ADP, La Française des jeux, La Poste... La plupart des autres sont des EPIC. Nous ne voulons pas de ventes par lots. D'où cet amendement qui étend le champ de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014.

M. le président. - Amendement n°1142, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 20 % du capital social de la société ; ».

M. Michel Billout. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins le quart du capital social de la société ; ».

Mme Laurence Cohen. - Pour une fois, je salue cet article qui renforce le contrôle sur les privatisations. La privatisation de nos fleurons industriels et économiques doit être débattue au Parlement. Encadrons davantage le recours au décret.

M. le président. - Amendement n°1140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ».

Mme Laurence Cohen. - La société Semmaris, qui gère le marché de Rungis, compte plus de 200 salariés. En 2014, elle a enregistré 97 millions d'euros de recettes pour un chiffre d'affaires de 97 millions d'euros et un résultat comptable de 13 millions. L'État y détient un tiers des parts, la Ville de Paris 13,9 %, le département du Val de Marne 5,6 %, la Caisse des dépôts et consignations 4,6 %, les professionnels du marché 9,93 %. Le dernier tiers restant dans les mains de la société foncière Altarea Cogedim. Si l'État a bien la minorité de blocage, les conditions d'effectifs salariés et d'importance du chiffre d'affaires ne sont pas réunies, ce qui fragilise Semmaris, donc le marché de Rungis.

M. le président. - Amendement n°1137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ;

III. - Alinéa 2

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

IV. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement, comme les suivants, pose les conditions de cession partielle du capital des entreprises publiques.

M. le président. - Amendement n°1136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ;

III. - Alinéa 2

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

IV. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ;

III. - Alinéa 2

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

IV. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ;

III. - Alinéa 2

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

IV. - Alinéa 3

Après la référence :

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino. - La détention du tiers du capital d'une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - On considère le caractère public en additionnant les parts de toutes les entités publiques. La Semmaris est publique à plus de 50 % car aux parts détenues par l'État, il faut ajouter les parts détenues par les collectivités publiques. L'ordonnance du 20 août 2014 abaisse le seuil : demain, je ne pourrai plus privatiser cette entreprise par décret, ce qui est le cas aujourd'hui. Le cas de l'aéroport de Toulouse a montré la nécessité d'avoir un débat en amont au Parlement. En revanche, inutile de prévoir une autorisation législative systématique à chaque modification du capital, sans quoi l'exécutif n'aura plus de sens.

L'amendement n°1141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1142, 1143, 1140, 1137, 1136, 1138 et 1139.

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons l'article 43 bis.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. le président. - Amendement n°1144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 25 et 26 de la même ordonnance sont abrogés.

M. Michel Billout. - L'ordonnance du 20 août 2014 a acté sans débat démocratique l'existence d'une nouvelle autorité indépendante, la Commission des participations et des transferts, pour gérer l'essentiel des opérations de cession, sans contrôle public et parlementaire. Abaisser le seuil peut sembler favorable mais dans de très nombreux cas, c'est l'avis de la CPT qui sera décisif. Il n'y a qu'à lire l'article 22 de l'ordonnance : la plupart des cessions seront décidées par décret.

L'article 25 définit la composition de la commission qui, à l'instar de l'Autorité de la concurrence ou de l'Agence des participations de l'État sera à n'en pas douter sensible aux exigences du marché et de la Commission européenne.

M. Emmanuel Macron, ministre. - la CPT existe depuis trente ans. Ce n'est pas une AAI mais une commission chargée de définir le prix juste des parts détenues par l'État, afin de s'assurer qu'il ne brade pas son patrimoine : un impératif constitutionnel. Elle ne prend pas de décision, elle rend un avis qui lie absolument le ministre. Elle est indépendante, le ministre ne peut lui donner d'instruction.

Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Billout. - Au vu de ces précisions, je m'incline.

L'amendement n°1144 est retiré.

L'article 43 ter est adopté.

Mme Éliane Assassi. - Afin d'organiser les travaux de mon groupe, je souhaite une suspension de séance.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Nous n'y voyons pas d'inconvénient.

La séance, suspendue à minuit trente-cinq, reprend à minuit cinquante.

ARTICLE 43 QUATER

M. le président. - Amendement n°1145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l'État, nous supprimons les dispositions découlant de la logique de l'ordonnance de privatisation d'août 2014.

M. le président. - Amendement n°1146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence quant à notre position de fond sur la stratégie de gestion des entreprises publiques.

M. le président. - Amendement n°1147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Même logique, sur la gestion des actifs publics.

M. le président. - Amendement n°1148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout. - Cet amendement revient sur un recul démocratique, concernant la parité au sein des conseils d'administration des entreprises publiques ou à participation publique.

M. le président. - Amendement n°1149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - En rapprochant la gestion des sociétés publiques des sociétés commerciales, nous donnons plus de pouvoir à l'État pour défendre ses droits. Les spécificités de la loi de démocratisation du secteur public sont conservées par l'ordonnance du 20 août 2014, en ce qui concerne la représentation des salariés.

Seules les règles de gestion sont modifiées ; la gouvernance de droit commun sera plus protectrice pour les intérêts de l'État. Avec la réforme, l'État pourra avoir deux tiers de représentants, dont un tiers de salariés, alors que la représentation de l'État était plafonnée à un tiers auparavant. J'espère vous avoir convaincus de retirer ces amendements. Sinon, avis défavorable.

L'amendement n°1145 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1146, 1147, 1148, 1149 et 1150.

M. le président. - Amendement n°1151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 7° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Les conseils d'administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on s'étonne que les seuls administrateurs salariés puissent être révoqués.

M. le président. - Amendement n°1152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 8° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Nous nous opposons à un nouveau recul démocratique dans la gestion des entreprises.

M. le président. - Amendement n°1153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 9° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Nous supprimons une disparité dans la représentation des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.

L'amendement n°1151, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1152 et 1153.

M. le président. - Amendement n°1154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le b du 11° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David. - Amendement de cohérence. Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même lecture que vous...

M. le président. - Amendement n°1155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David. - Nous nous opposons à la réduction du périmètre des entreprises susceptibles de disposer d'administrateurs salariés.

M. le président. - Amendement n°1156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 13° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David. - La réduction programmée du nombre des entreprises et établissements disposant d'une représentation des salariés est le signe évident de leur future privatisation.

M. le président. - Amendement n°1157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 14° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David. - Nous nous opposons à la privatisation de la quasi-totalité des grands aéroports de province, après la vente à l'encan des parts de sociétés autoroutières.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous reprenez à chaque fois un alinéa différent d'un article de coordination, qui met l'ordonnance en conformité avec les textes précédents. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Nous étions déjà défavorables à l'ordonnance d'août 2014. Nous avons une position cohérente. Dommage que nous ne puissions pas en discuter davantage sur le fond, car nos lectures divergent...

L'amendement n°1154, repoussé par la commission, n'est pas adopté non plus que les amendements n^os1155, 1156 et 1157.

L'article 43 quater est adopté.

L'article 44 est adopté.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°1716, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 10

Après les mots :

de la même ordonnance

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement de précision.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1716 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°1717, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

doit rester

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°1717, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cohérents avec nous-mêmes, nous nous opposons à la privatisation en toute discrétion de sociétés intervenant dans le domaine de la défense nationale.

M. le président. - Amendement n°1160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement n°1162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le V de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino. - Même chose.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. L'article 39 de l'ordonnance du 20 août 2014 modifie divers textes afin de supprimer les références aux lois de privatisation de 1986 : ce sont des coordinations à droit constant.

L'amendement n°1158 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1160 et 1162.

M. le président. - Amendement n°1163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VI de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons à la réduction progressive de la représentation des salariés au sein du conseil d'administration de La Poste.

M. le président. - Amendement n°1164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Nous nous opposons à la réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.

M. le président. - Amendement n°1165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VIII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi. - Cet amendement s'oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d'économie mixte d'une représentation des intérêts publics.

L'amendement n°1163, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1164 et 1165.

M. le président. - Amendement n°1166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IX de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement n°1168, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°1169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XIII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Défendu.

L'amendement n°1166, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1168 et 1169.

M. le président. - Amendement n°1171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XV de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement n°1172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XVI de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - De même.

M. le président. - Amendement n°1159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 12 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.

Mme Laurence Cohen. - Toujours un amendement de cohérence. Nous battons des records de vitesse !

L'amendement n°1171, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1172 et 1159.

M. le président. - Amendement n°1161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 35-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.

Mme Annie David. - Amendement de cohérence. Nous aurions beaucoup à dire...

M. le président. - Amendement n°1167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase de l'article 1^er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnel de DCN et GIAT Industries, les mots : « , l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » sont supprimés.

Mme Annie David. - Amendement de cohérence.

M. le président. - Amendement n°1170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est abrogé.

Mme Annie David. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°1161, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1167 et 1170.

L'article 46, modifié, est adopté.

ARTICLE 47

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Cet article autorise la cession par l'État de la majorité du capital du Groupement industriel des armements terrestres (Giat) pour permettre le rapprochement entre Nexter, filiale de Giat, et l'allemand KMW. L'État français n'y détiendrait plus que 50 % des parts.

La société holding chargée de la coordination entre les deux entreprises sera basée... aux Pays-Bas. On nous présente cette évolution comme inéluctable dans un contexte de concurrence. Cette fusion nous fait toutefois craindre que l'on ne fasse primer l'objectif de rentabilité rapide. Faut-il se déployer exclusivement vers l'exportation ? Les bases industrielles de défense visent à préserver notre indépendance et notre autonomie stratégique : il y a là un enjeu de souveraineté. Or, avec cette évolution, la conception des armements ne serait plus fonction de nos besoins nationaux mais de ceux du marché mondial. Des compétences et savoir-faire risquent de disparaître. Des brevets français seraient mutualisés, cédés au privé, au risque que l'Allemagne s'oppose à l'exportation de produits protégés par des brevets allemands. Enfin, cette fusion se traduira, à termes, par des suppressions d'emplois. D'autres solutions existent, comme un grand pôle public de l'armement terrestre autour de Nexter, de Renault Trucks, de Thalès et Sagem-Safran. Cela avait remarquablement fonctionné pour Airbus et cela préserverait notre indépendance.

M. Michel Billout . - Cet article 47 m'inquiète. Comment être certain que cette opération ne va pas nous nuire ? La France aurait été classée troisième pays exportateur d'armes en 2014 si elle avait livré le Mistral à la Russie. Le commerce des armes progresse. Les États-Unis détiennent 31 % du marché, la Russie 27 %. La Chine, très dynamique, assure désormais 5 % des exportations mondiales avec un bond de 143 % de ses exportations.

L'exportation d'armements s'accompagne, de fait, de transferts de technologie. Les conditions doivent être les mêmes pour la France et l'Allemagne. Nous manquons de visibilité. Les intérêts de nos deux nations, les besoins de nos armées ne sont pas identiques. L'industrie de la défense qui ne vit que de l'investissement national, doit assurer notre indépendance stratégique. L'armée de terre va en outre devoir renouveler son matériel vieillissant. Il faut plus de clarté, de rigueur dans ce type de rapprochement. Les dépenses militaires irradient la recherche civile, on le sait, mais les intérêts de la France et de l'Allemagne, là aussi, ne sont pas les mêmes...

M. Jean-Pierre Bosino . - Cet article fusionne Nexter et KMW. L'État détiendrait, à parts égales, 50 % dans la nouvelle entreprise, NewCo. N'étant plus majoritaire, comment pourra-t-il exercer un contrôle sur les exportations d'armes, et s'assurer que celles-ci ne tombent pas dans de mauvaises mains ? Autre problème : les gammes des deux entreprises existantes peuvent être calquées l'une sur l'autre. Le Leclerc et le VBCI de Nexter sont en concurrence avec l'homologue de KMW. Cela met en péril les emplois et les sites, car il faudra choisir entre ces produits pour éviter les doublons. Cette fusion aura des impacts significatifs sur les bureaux d'étude, les usines de fabrication, mais aussi les fournisseurs et sous-traitants français.

C'est pour l'emploi et contre la privatisation de notre industrie de défense que nous nous opposons à cette fusion.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cette privatisation comporte un certain nombre de risques, à commencer par celui de ne plus exercer notre pleine souveraineté sur un secteur de pointe, hautement stratégique. La défense européenne, l'Europe de la défense, n'existe pas car les intérêts de nos nations divergent. Les conceptions française et allemande en matière de politique de défense et d'exportation de l'armement sont en outre très différentes.

Déréguler ce secteur, c'est prendre les choses à l'envers et mettre en danger la défense des intérêts de notre pays. Ces questions mériteraient à elles seules un débat, plutôt que d'être noyées dans un tel projet de loi.

Les amendements n^os776, 940 et 966 ne sont pas défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Le rapprochement avec KMW est plus que bénéfique pour Nexter. Il sera très progressif et portera d'abord sur la recherche et développement, et l'action commerciale. Les entreprises sont très complémentaires, et l'opération ne devrait pas se faire au détriment de l'une ou de l'autre.

M. Pointereau, sénateur du Cher, s'est inquiété du maintien des emplois, notamment d'ingénieur, dans son département. Selon le président-directeur général de Nexter, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois sur notre territoire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable. Le groupe Giat a deux entités, dont l'une a déjà été privatisée. L'autre, Nexter, a aujourd'hui un problème de taille critique : plus de 50 % de son chiffre d'affaires résulte déjà de ses exportations et la commande publique nationale ne suffit pas à son développement. Son avenir est à l'export. KMW, groupe familial, a une problématique comparable, avec à peu près le même nombre de salariés, 6 000, et le même chiffre d'affaires, 1,8 milliard. Les discussions, anciennes, ont abouti à ce rapprochement. Il ne s'agit pas pour l'État de céder des actions de Nexter mais de permettre le rapprochement de ces deux entités à parité. Il détenait 100 % de Nexter, il se retrouvera donc avec 50 % de l'ensemble sans avoir rien cédé.

Il faudrait un rapprochement avec Thales, Sagem-Safran et Renault Trucks, dites-vous. On ne peut forcer un mariage et ces acteurs sont beaucoup moins compatibles. Le rapprochement pertinent, c'est celui entre Nexter et KMW.

L'État co-contrôlera cette société commune et détiendra une action spécifique dans Nexter-Industries. Les deux entités garderont leur autonomie industrielle les premières années ; l'entité de tête serait en effet aux Pays-Bas, comme d'ailleurs l'entité têtière de Renault-Nissan... (Mouvements sur les bancs CRC)

Mme Nicole Bricq. - Et EADS !

M. Emmanuel Macron, ministre. - ... mais les activités de production et les bases fiscales resteront en France et en Allemagne. Il n'y aura pas de cannibalisation, mais une complémentarité : les différents matériels ne sont pas utilisés pour les mêmes armées, sur les mêmes terrains d'action. Les actifs ne pourront être cédés qu'après un délai de cinq ans ; ce n'est d'ailleurs nullement l'intention de l'État.

Les projets communs visent à développer de nouveaux produits, les bases installées ne sont pas menacées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai cet amendement de suppression. Une politique d'armement doit procéder de la souveraineté nationale. Le débat à l'Assemblée nationale a été très éclairant, sur tous les bancs. Les événements récents montrent bien que l'Europe de la défense n'est pas pour demain. L'industrie de la défense est en outre un levier pour d'autres secteurs. Pourquoi se priver de cet investissement de recherche, le noyer dans une grande entité ? Quant au pouvoir que l'État conserverait, je n'y crois pas : l'argent finira toujours par primer sur le politique.

Hier, monsieur le ministre, vous plaidiez pour que les centres de décision des grandes entreprises restent en France ! En s'installant aux Pays-Bas, il s'agit en réalité de s'exonérer d'un certain nombre de contraintes...

Où vont se décider les nouvelles implantations ? Il y va de l'emploi, mais aussi du choix des produits. Ces industries stratégiques doivent rester françaises et publiques !

M. Jean Desessard. - Il faut tout faire pour que les instances de décision des grandes entreprises restent en France, disait le ministre hier - ou était-ce avant-hier ? (Sourires) Pourquoi installer cette société franco-allemande aux Pays-Bas ? Il n'y aura pas de recettes pour l'État, n'est-ce pas ? (M. le ministre le confirme)

M. Olivier Cadic. - Quels combats d'arrière-garde... (Exclamations sur les bancs CRC) L'Europe doit nous réunir. L'Europe de la défense doit se faire. (Exclamations sur les bancs CRC) Ce partenariat est très complémentaire, il faut s'en réjouir ! Nous sommes au XXI^esiècle !

M. Jean Bizet. - Très juste.

M. Jean-Pierre Bosino. - L'arrière-garde n'est pas là où vous croyez.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avec le rapprochement franco-allemand, EADS a relocalisé son centre à Toulouse ! La valeur au Pays-Bas est quasi nulle. Vivre ensemble, ce n'est pas toujours simple...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Surtout au PS.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cette opération, c'est une fusion entre égaux, un mariage à parité. L'État aura 50 % - qui ne seront pas le résultat d'une cession d'actifs dans Nexter. Chacun gardera ses entités productives dans chaque pays, dans un premier temps. Il faut une entité de tête, aux Pays-Bas : c'est en Europe, il n'y a pas de concurrent, les conditions de gouvernance y sont plus simples.

Vous êtes persuadée, madame Lienemann, que ça va mal se passer, que le mal est partout. Mais voyez EADS, un exemple in vivo !

M. Alain Richard. - Je crois pouvoir apporter quelques précisions. Le seul avion de transport dont nous disposions désormais, qui projettera nos troupes sur les théâtres extérieurs pour les quarante ans qui viennent, est un avion européen d'EADS. Depuis vingt ans, notre seul missile de croisière - arme stratégique par excellence - est une coconstruction franco-britannique. La volonté d'autonomie vis-à-vis des Américains émane parfois de ceux dont on ne l'attend pas ! Enfin, la densité technologique des équipements blindés terrestres est indéniable mais elle n'est pas celle d'un avion de combat. Ce n'est pas là que se développera la compétition (MM. Jean Bizet et Olivier Cadic applaudissent)

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1174 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s'inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption.

M. Michel Billout. - KMW fait l'objet d'une procédure judiciaire pour corruption dans l'affaire de la vente de chars Leopard à la Grèce. Cela pourrait ternir l'image du nouveau groupe et aussi de notre pays, dont les pratiques éthiques en la matière sont reconnues.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - J'ai lu la presse. Une procédure judiciaire est en cours, les diligences nécessaires seront faites. En attendant, l'entreprise n'a pas été déclarée coupable ! Si elle l'est, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier s'appliquera. Si vous voulez stériliser complètement le tissu productif français, votez cet amendement ! Retrait ou rejet.

M. Michel Billout. - Soit, l'amendement est un peu excessif, mais je compte sur votre vigilance.

L'amendement n°1174 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N'est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mise en oeuvre de ses accords de défense ou de coopération en matière de défense, comme de sa politique d'exportation d'équipements de défense.

Mme Laurence Cohen. - L'argumentation du ministre me laisse pantoise : dans quelle monde vivons-nous ?

Toutes les garanties sont apportées pour le ministre de l'emploi, dit Mme la rapporteure. On nous l'a déjà faite... On peut aussi craindre une perte de savoir-faire, sans compter que nous pourrions perdre notre liberté de choix, qu'il s'agisse des exportations d'armement ou de l'ensemble de notre politique étrangère.

L'amendement n°1414 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°1173, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

ARTICLE 48

Mme Annie David . - Cet article ouvre à la BPI le capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), où des normes bien plus rigoureuses qu'ailleurs en Europe ont été appliquées à la suite du scandale du sang contaminé. C'est un premier pas vers une privatisation. En 2004 déjà, le LFB est devenu une société anonyme afin, disait-on, de drainer des capitaux et d'augmenter les dépenses de recherche. Cette fois, il s'agirait d'ouvrir une usine à l'étranger. Pourquoi ne pas demander un simple prêt plutôt qu'une ouverture du capital ? Aujourd'hui la BPI, demain qui ? Il serait dommage de laisser le privé s'emparer de ce fleuron.

Enfin, la stratégie d'expansion internationale du LFB s'exonère trop souvent des règles éthiques et de sécurité sanitaires comme celles qui ont trait à la collecte du sang.

Mme Laurence Cohen . - Cet article sur notre système transfusionnel prend place dans le titre « Investir »... Pour comporter seulement trois alinéas, il n'en est pas moins important pour la sécurité sanitaire. Le LFB, détenu à 100 % par l'État, a été créé afin de séparer la collecte de la fabrication des produits issus du sang.

S'agirait-il seulement ici d'autoriser la BPI à financer une nouvelle usine ? Nous sommes circonspects. Une privatisation ne nécessiterait qu'une loi, adoptée au besoin grâce au 49-3...

De même que nous refusions en PLFSS la commercialisation de la production du plasma SD, légalisée par l'article 51, de même nous nous opposons à cette logique marchande.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - La création du LFB, avec l'Agence française du sang et l'Établissement français du sang garantissait une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang.

L'État, en droit, doit rester majoritaire à son capital mais cela n'exclut pas la participation d'autres actionnaires comme la BPI. À quoi sert donc cet article ? À construire une usine pour un coût de 300 millions d'euros ou à préparer une privatisation ?

M. le président. - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Raoul et Mmes Monier et Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous ne comprenons pas non plus la nécessité de cet article.

L'État ne perçoit actuellement aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Conséquence, le LFB réinvestit la totalité de ses bénéfices, ce qui maintient la cohérence éthique du système français.

L'entrée au capital de la BPI remet-elle en cause cette règle ? Pourquoi ne pas plutôt demander à l'APE d'investir ?

M. le président. - Amendement identique n°462, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Un peu plus, et je disais que mon amendement était dans la même veine. (Sourires) Le LFB, l'un des leaders mondiaux du fractionnement, aurait besoin de 250 millions d'euros pour investir. Plutôt que de se retirer du capital, l'État n'a-t-il pas d'autres moyens de trouver cette somme ? Pourquoi cet article, d'ailleurs, puisque rien n'oblige l'État à détenir l'intégralité du capital ? On nous a habitués à cette résorption progressive de la part de l'État dans le capital des entreprises publiques. Elle annonce toujours une privatisation. Mais il paraît que nous n'étions pas capables de rendre les autoroutes rentables...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, cet article est indispensable pour financer la nouvelle usine et l'expansion du groupe. En outre, il ne s'agit aucunement d'une privatisation puisque tous les actionnaires doivent être publics.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet article corrige une anomalie juridique : le code de la santé publique n'a pas pris en compte le statut de la BPI.

Le LFB n'attend pas un prêt de la BPI, mais une entrée à son capital.

Quand j'entends la violence des débats à ce sujet, je me dis que le jeu n'en valait peut-être pas la chandelle...

Mme Laurence Cohen. - Retirez l'article !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Non, je le défends par principe ! Nous devons avoir un débat éclairé, sans contre-vérités. Le but n'est pas la privatisation, Mme la rapporteure l'a dit, et encore moins celle du sang. Le LFB travaille sur l'utilisation du plasma dans les médicaments. L'État continuera de ne pas demander de dividendes et la BPI n'aura pas les moyens d'en réclamer, puisque l'État est son principal actionnaire, avec la Caisse des dépôts et consignations.

Cette ouverture du capital de la BPI a seulement pour objet d'investir. Selon le droit actuel, je peux ouvrir jusqu'à 49 % du capital au privé, par décret ! J'ai pris, au contraire, l'engagement de ne l'ouvrir à aucun investisseur privé.

Le débat qui a eu lieu sur cet article est emblématique du drôle d'état dans lequel est notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Génisson. - Les débats sont passionnés parce que nous avons tous été marqués par la crise du sang contaminé. Celle-ci a abouti à la création de l'EFS, qui à partir de la collecte du sang, produisait trois types de plasmas et deux maintenant, après que le plasma SD eut été déclaré médicament à la suite d'une décision de la Cour européenne de justice et d'un arrêt du Conseil d'État. D'où, aussi le rôle du LFB, chargé de fabriquer des médicaments dérivés du sang issus du fractionnement du plasma. L'ANSM est le gendarme de la sécurité sanitaire et de l'éthique. Je soutiens totalement cet article. Sans cet apport de capitaux, ce remarquable laboratoire qu'est le LFB devrait vendre ses brevets et ne pourrait pas développer un nouveau site en France, qui doit employer 500 personnes. Un peu de patriotisme économique ! Les capitaux apportés sont publics et toute privatisation exigerait une loi : c'est, si j'ose dire, ceinture et bretelles.

Mmes Nicole Bricq et Catherine Deroche, co-rapporteur. - Très bien !

M. Jean-Pierre Bosino. - Ceci est mon sang, prenez en tous...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je n'ai pas mis en cause le ministre. La seule question pour moi est celle du statut public du LFB. M. le ministre dit qu'une privatisation est impossible et s'engage à ne pas ouvrir le capital au privé. Ce n'est pas vous que je redoute, mais les changements de majorité ! (Exclamations)

M. Jean Bizet. - N'ayez pas peur ! (Rires au centre et à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il faudrait une loi avant toute privatisation. Soit, je fais le pari de la confiance.

L'amendement n°158 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. - La discussion a été intéressante. Mais pourquoi n'est-ce pas un prêt ? Investir 250 millions d'euros sans dividendes, c'est incompréhensible... Un investissement doit, à un moment, être rentable !

M. Jean Bizet. - Eh oui, il faut du profit !

M. Alain Richard. - Il y aura une plus-value en capital.

M. Gérard Longuet. - C'est de l'économie pour débutants...

M. Emmanuel Macron, ministre. - Un investissement en recherche et développement ne se fait jamais seulement par prêt car on n'en connaît pas l'issue. Il faut des fonds propres.

M. Jean Bizet. - Du capital !

M. Emmanuel Macron, ministre. - En effet, en l'espèce, le capital public sera valorisé à très long terme, via l'augmentation de la valeur de l'ensemble.

M. Marc Laménie. - Le sujet est extrêmement sensible. Les explications du rapporteur et du ministre sont de nature à nous rassurer. La confiance est la clé. Les inquiétudes sont grandes chez les donneurs bénévoles qui nous interpellent régulièrement. Mais je fais confiance au gouvernement et à la commission.

Mme Laurence Cohen. - Je croyais qu'il ne s'agissait pas de gagner de l'argent... Nous aussi, nous défendons ce fleuron qu'est le LFB, sans mettre en cause le ministre ! Les gouvernements passent et peuvent utiliser le 49-3 : il faut l'avoir en tête, surtout quand on fait du bricolage, comme avec ce texte.

M. Olivier Cadic. - Vous n'êtes jamais contents !

Mme Laurence Cohen. - Parlez-nous de la Grande Bretagne !

M. Olivier Cadic. - Ce matin, vous fustigiez l'investissement privé et réclamiez des investissements d'État, et à présent vous refusez cet article qui vous les offre en excluant toute privatisation ! J'ai du mal à vous suivre.

Mme Laurence Cohen. - C'est réciproque.

Mme Annie David. - Nous voulons justement que ce soit de l'argent public qui abonde le LFB, via l'APE.

M. Olivier Cadic. - C'est de l'argent public, la BPI !

Mme Annie David. - Visiblement, vous n'écoutez pas nos explications. Voulez-vous que nous recommencions ?

M. le président. - Je crois l'assemblée suffisamment éclairée...

L'amendement n°462 est retiré.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'amendement n°463 est retiré.

À la demande du groupe CRC, l'article 48 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

308

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 49

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur . - Cet article autorise l'État à céder au secteur privé la majorité du capital dans les aéroports de Lyon et de Nice qui fonctionnent bien.

En 2014, le chiffre d'affaires a atteint 228,3 millions d'euros pour un trafic de 11,7 millions de passagers à Nice, un chiffre d'affaires de 158 millions d'euros pour un trafic de 8,46 millions de passagers à Lyon.

Les excédents bruts sont bons, les prévisions de croissance sont de 3,2 % pour Nice et 5 % pour Lyon. L'aéroport de Nice est passé en moins de six ans de plus de 8,5 millions de passagers à 11,7 millions et le nombre de destinations desservies de 80 à 110. Tous les voyants sont au vert, contrairement à d'autres aéroports, régulièrement épinglés par la Cour des comptes, qui ne vivent que de subventions publiques.

Les collectivités et les chambres consulaires sont actionnaires minoritaires (à hauteur de 40 %) dans les sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon, selon le même schéma : les chambres détiennent 25 %, la région, le département, la Métropole, chacun 5 %. Elles sont concernées au premier chef par la nouvelle configuration d'actionnariat qui nous est imposée. Aucun montage public ne permettra de réunir les 600 millions d'euros requis pour Nice.

Les élus s'inquiètent à juste titre de l'identité du futur actionnaire majoritaire dont le projet d'investissement sera un saut dans l'inconnu, sur le plan économique et social, compte tenu de la maigreur de l'étude d'impact.

Les 49 communes de Nice métropole ont voté une motion contre cette réforme, ainsi que le Conseil municipal de Nice à l'unanimité. Des villes voisines comme Cannes, qui accueille beaucoup de visiteurs, se sont exprimées contre. De même les habitants de Nice, consultés le 19 février par voie référendaire, la refusent à 97,47 %.

Pour éviter que ces privatisations fassent l'objet de débats au Parlement pendant dix ou quinze ans après leur vote, car elles étaient mal préparées, j'ai déposé deux amendements au nom de la commission spéciale.

L'étude d'impact prévoit une cession avantageuse pour l'État, s'agissant d'aéroports rentables. Il faudra toutefois veiller à ne pas retenir l'offre la plus avantageuse financièrement, mais celle qui garantisse à la fois la meilleure valorisation des parts de l'État et les intérêts locaux, défendus au cours des dernières semaines par nos concitoyens et les élus.

M. Jean-Pierre Bosino . - Le groupe CRC, c'est plutôt rare, ira dans le même sens que la rapporteure. Il y a quinze ans, l'État privatisait les autoroutes au prix de 15 milliards d'euros.

Ce qui représente une perte d'un milliard d'euros de dividende par an. Or, en 2014, les sociétés concessionnaires ont versé en tout 14,9 milliards d'euros de dividendes.

Vous persistez dans cette erreur pour rendre une belle copie à Bruxelles qui exige de vous des réformes libérales. Quel est l'intérêt pour l'État de céder des infrastructures rentables ? Ce n'est qu'une opération financière à court terme, pas conforme à l'intérêt général. Un aéroport n'est pas une infrastructure comme les autres, surtout quand des investissements importants ont été, sont, vont être réalisés grâce notamment à des prêts de la BEI. Les entreprises privées vont empocher les bénéfices au détriment de l'État et de nos concitoyens. Et on peut craindre pour l'environnement en cas de développement tous azimuts. Ce n'est pas un coup d'essai : l'aéroport de Toulouse a été cédé à un groupe sino-canadien, alors que la partie chinoise est implantée dans des paradis fiscaux et que la partie canadienne a été radiée temporairement par la banque mondiale pour corruption d'agents publics... Mais peut-être faut-il, là encore, faire jouer la présomption d'innocence...

Je lance un appel à la raison. Il faut conserver la maîtrise publique sur ces aéroports.

M. Michel Billout . - Notre position pourra paraître frileuse et rétrograde à certains de nos collègues de l'UDI-UC. Au contraire, nous sommes les défenseurs scrupuleux de l'intérêt général et du maintien de l'influence de la puissance publique. Dans la mondialisation, l'État doit garder le contrôle de ces aéroports, de surcroît, rentables. Les compagnies aériennes dépendent déjà d'investisseurs dont le seul critère est la rentabilité ; que l'État garde le contrôle de ces infrastructures dont dépend la maîtrise du développement économique, industriel et touristique, au bénéfice de la collectivité.

À qui profitera la privatisation ? A-t-on oublié l'épisode des autoroutes ? Pure opération financière de court terme, au détriment de l'intérêt général et des intérêts à long terme de la population.

Mme Élisabeth Lamure . - En juin 2013, l'État a cédé 9,5 % du capital d'ADP. En décembre 2014, l'État a cédé 49,9 % du capital de l'aéroport de Toulouse à un groupe sino-canadien, pour 308 millions - preuve que la préférence nationale n'a plus cours. M. le ministre a d'ailleurs reconnu que le critère déterminant avait été le prix proposé.

Le groupe UMP se réjouit que cet article ait été renforcé à l'Assemblée nationale. Avec son adoption, nous ne vivrons plus l'expérience toulousaine. Toutefois, la rédaction est perfectible. D'abord, nous proposons une meilleure association des territoires, une obligation posée dans le cahier des charges. Ensuite, nous autorisons les collectivités territoriales et les CCI à entrer au capital des aéroports - le cas est hypothétique au regard de la réduction de leurs moyens, mais il faut pouvoir faire face, en Rhône-Alpes, à la concurrence de Genève.

Lyon-Saint-Exupéry doit d'ici 2020 renforcer sa capacité d'accueil ; la demande des milieux économiques est forte.

M. Marc Daunis. - L'affaire mérite d'être regardée de près : Nice est le deuxième aéroport pour le trafic de voyageurs, Lyon le quatrième. L'aéroport de Nice est un outil important pour le développement du tourisme mais aussi pour le technopôle de Sophia Antipolis. L'opération de Toulouse n'a pas été menée, c'est le moins qu'on puisse dire, de main de maître.

Ceux qui ont hier privatisé les autoroutes s'insurgent aujourd'hui contre cette privatisation, gesticulation référendaire en prime. La hausse des péages a pourtant un tout autre impact sur les Azuréens ! N'ayant guère d'appétence pour les privatisations, je me pose la question des moyens de l'État, si celui-ci entend les réorienter. D'où les amendements que je présenterai pour apporter des garanties : concertation avec les élus, lien avec les acteurs locaux, interdiction à une entité domiciliée dans un paradis fiscal de présenter une candidature. La déclaration de Mme la rapporteure était ambiguë : parlait-elle en tant que rapporteure ou élue du territoire azuréen ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Rapporteure, bien sûr !

M. Marc Daunis. - Le débat ne devrait pas durer dix ans, dites-vous. Je suis ravi que votre amendement tardif n°1738 reprenne largement le mien - sans éviter quelques erreurs. Nul doute que, dans votre volonté de rassemblement, vous me donnerez un avis favorable !

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La perspective de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon, menée dans le dos des collectivités territoriales, procède d'une pure logique libérale. Un levier très important pour leur développement économique leur échappe et l'État va perdre toute capacité d'intervention en matière d'aménagement du territoire sur tout le grand sud-est. À chaque fois, le schéma est identique, jusqu'à la prise de contrôle...

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, MM. Aubey et Raynal et Mme Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous sommes aussi hostiles à cette privatisation. Pourquoi la puissance publique se priverait-elle d'outils qui fonctionnent bien et ne coûtent pas cher ? La raison est budgétaire, j'espère qu'elle n'est pas idéologique. Nous avons vendu l'aéroport de Toulouse pour 308 millions, cela équivaut à une année de CICE versé à la grande distribution - sans contrepartie, et pour cause...

Cessons de vendre les bijoux de famille ! Cela n'améliore pas la situation de nos finances publiques. Vous êtes trop jeune, monsieur le ministre, pour avoir vécu comme moi la vente des parts de l'État dans Renault... On les rachète aujourd'hui.

L'amendement n^os765 et 943 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. La commission spéciale encadrera le dispositif.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Oui, pour la première fois, dans ce débat, nous parlons de privatisation. Peut-être est-ce un truisme mais une privatisation a un objectif financier, mieux vaut donc vendre une société qui marche... Étonnement, une société qui ne marche pas ne rapporte pas grand-chose... (Sourires)

L'aéroport de Toulouse a été cédé pour 308 millions d'euros alors que les dividendes étaient de 1,5 million par an. C'était donc un choix pertinent sur le plan patrimonial. (M. Gérard Longuet approuve)

Ces opérations ne peuvent pas servir à réduire le déficit, mais en revanche à se désendetter - 4 milliards cette année - et à réinvestir, ce que nous avons fait avec PSA, le logement intermédiaire ou l'AFD.

Pourquoi l'État se désengage-t-il ? Parce que le moyen de contrôle n'est pas le bon. Historiquement, l'État est plutôt mauvais actionnaire. Grande différence avec les sociétés concessionnaires d'autoroute, l'infrastructure reste dans le domaine public. La régulation économique passe par un contrat, sachant que les ouvertures de lignes aériennes sont décidées par la DGAC. La société de gestion aéroportuaire s'occupe des négociations avec les compagnies aériennes et de l'optimisation de l'espace, commerces et gestion du trafic.

En réalité, les élus s'inquiètent avant tout de la capacité à ouvrir de nouvelles lignes, notamment avec des compagnies du Golfe. La DGAC les refuse pour l'instant pour protéger Air France. Raison pour laquelle l'État est mauvais actionnaire : il est en conflit d'intérêts permanent ; mieux vaut des sociétés de gestion privées en sécurisant les co-actionnaires que peuvent être les collectivités territoriales. Je salue sur ce point le pragmatisme de Mme la rapporteure et l'initiative de M. Daunis.

Pour finir, je précise que le cas d'ADP est différent car le foncier n'est pas du domaine public - d'où la participation majoritaire de l'État au capital.

M. Claude Raynal. - À mon grand regret, je ne partage pas votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. L'APE ne me pose aucune difficulté, qu'il y ait besoin d'argent pour prendre des participations ailleurs ne me cause aucun état d'âme.

Toutefois, pourquoi vendre 60 % ? En réalité nous débattons de 200 millions d'euros... Je demande qu'on conserve un contrôle public de la structure : 50,01 % suffirait. Les aéroports ouvriront de nouvelles lignes pour plus de rentabilité : Etihad, Emirates attendent, les Chinois aussi. Il faudra alors arbitrer entre le pavillon Air France qui privilégie le hub de Roissy et les plates-formes régionales. La DGAC sera-t-elle en mesure de trancher ? J'aurais préféré que l'État garde un contrôle global, car il doit mener de front trois objectifs : la défense du pavillon Air France, la défense d'Airbus et le développement des aéroports.

M. Philippe Dominati. - Cette discussion me trouble. Le ministre a globalement raison sur le fond ; en revanche, je note la brutalité dans la forme. L'Île-de-France en a l'habitude, pour les infrastructures de transport (Mme Sophie Primas renchérit), la représentation nationale n'y est pas assez attentive.

C'est vrai : en général, l'État est mauvais actionnaire.

Il manque une doctrine nationale cohérente. Qu'ADP achète des aéroports à l'étranger, en Turquie et ailleurs, ne choque personne ; c'est une nécessité pour développer l'entreprise. Que le gouvernement fasse plus de pédagogie, associe mieux les collectivités territoriales.

En Île-de-France, il faut associer les collectivités départementales et régionales pour créer une structure commune regroupant les quatre sociétés d'État. Pour la liaison Charles-de-Gaulle, après des années, l'État reprend le manche : elle sera financée par une taxe spéciale, ce qui reviendra bien plus cher qu'une privatisation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votre argument n'est pas recevable, monsieur le ministre, sur la différence entre réduction du déficit et réduction de la dette. On va vendre de 5 à 12 milliards d'actions publiques : il s'agit bien de réduire la voilure, puisque ces sommes ne seront pas réinvesties.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Si, pour moitié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Tous les Français sont hostiles aux privatisations... (On le nie à droite) Ils ne sont pas idiots quand ils votent pour nous, intelligents quand ils votent pour vous ! Et après on vient nous dire depuis l'étranger que la démocratie, que le Parlement, c'est difficile...

Vous répétez à l'envi que l'État est mauvais actionnaire, monsieur le ministre ; s'il l'est, la haute administration sous votre autorité y est sans doute pour quelque chose...

Les amendements n^os53 et 159 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1738, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I A. - L'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État sont autorisées par la loi. »

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

au I et au 1° du II

par les mots :

au VI

III. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°1738, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°1739, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement garantit que la cession d'un aéroport régional par l'État ne se fera pas au détriment des territoires qui l'accueillent.

Le cahier des charges doit obliger le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés et veiller à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement identique n°763 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

L'amendement n°994 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur et Vaugrenard, Mme M. André, MM. Antiste, Anziani, Assouline, Aubey et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat et Berson, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boulard, M. Bourquin, Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, MM. Carcenac et Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chiron, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Daudigny, Delebarre, Desplan, Durain et Duran, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Espagnac, M. Frécon, Mmes Ghali et D. Gillot, M. J. Gillot, Mme E. Giraud, MM. Godefroy et Gorce, Mme Guillemot, M. Haut, Mme Herviaux, M. Jeansannetas, Mme Jourda, MM. Kaltenbach et Karam, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Leconte, Mme Lepage, M. J.C. Leroy, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Manable, F. Marc et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Miquel et Mohamed Soilihi, Mme Monier, MM. Montaugé, Néri, Patient, Patriat et Percheron, Mme Perol-Dumont, MM. Poher, Raoul, Raynal et Reiner, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Roger, Rome et Roux, Mme Schillinger, M. Sutour, Mmes Tasca et Tocqueville, MM. Tourenne, Vandierendonck, Vergoz et Vincent, Mme Yonnet et M. Yung.

Alinéa 4

Après les mots :

en matière de transport aérien et

insérer les mots et le membre de phrase :

de ceux du territoire concerné. Il

M. Marc Daunis. - Je ne comprends pas pourquoi Mme la rapporteure a voulu déposer un amendement presque identique au mien. Le sien, toutefois, renvoie aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est installé l'aéroport. À ce compte, vous excluez la métropole de Lyon de l'aéroport Saint-Exupéry. Idem pour l'aéroport de Nice qui intéresse Cannes, et Sophia Antipolis.

M. le président. - Sous-amendement n°1795 à l'amendement n° 356 rectifié de M. Daunis, présenté par MM. Collomb et Courteau.

Amendement n°356 rect., alinéa 5

Après les mots :

de ceux du territoire concerné

insérer les mots :

ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires

M. Roland Courteau. - Les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes doivent être associées à la concertation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Retrait de l'amendement n°356 rectifié et du sous-amendement n°1795 au profit du mien que j'ai rédigé en lien avec le cabinet du ministre - lequel s'est engagé par écrit à me donner un avis favorable. Je ne l'ai pas déposé plus tôt car des négociations étaient en cours entre le cabinet du ministre et le président de la métropole, j'en attendais l'issue. Je suis toutefois sensible à la préoccupation de M. Courteau et vous propose de rectifier mon amendement en ce sens.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement est le fruit d'un travail collectif pour le bien commun. Après les débats à l'Assemblée nationale, j'ai reçu le député Estrosi. Je préfère l'amendement n°356 rectifié, sous-amendé, dont l'objet est plus large. Peut-être peut-on espérer une motion de synthèse ? Retrait des autres amendements.

M. Marc Daunis. - Merci pour cette proposition pertinente. Sinon, il faudrait sous-amender l'amendement de Mme la rapporteure deux ou trois fois. Je me suis bien gardé d'évoquer les « intérêts essentiels » du territoire concerné : n'excluons pas la dimension environnementale...

M. Gérard Longuet. - Ou religieuse !

M. Marc Daunis. - Plutôt que de faire un montage Shadok autour de l'amendement de la rapporteure, réunissons-nous autour du mien, qui peut satisfaire tout le monde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je me répète : j'ai déjà dit que j'acceptais de rectifier mon amendement pour prendre en compte la situation spécifique de l'aéroport de Lyon et enlever « sur le territoire desquelles il est installé ». L'amendement est rectifié. Monsieur le ministre, ce travail a été fait en collaboration étroite avec votre cabinet et aucune remarque ne m'a été faite, non plus qu'au cabinet du président de la métropole de Nice. Pourquoi tout serait-il remis en question maintenant ?

M. Claude Raynal. - Ces amendements visent à veiller aux intérêts économiques des territoires concernés. Il aurait été plus simple de garder une majorité publique, décidément ! (Approbations sur les bancs CRC) À Toulouse, M. le ministre s'est engagé à ce que l'État conserve 49,9 % du capital.

Mme Nicole Bricq. - Sur quoi votons-nous, monsieur le président ?

M. le président. - Nous allons y venir.

M. Philippe Dominati. - Veillons à ce que les collectivités territoriales ne soient pas empêchées de participer à l'appel d'offres.

Mme Élisabeth Lamure. - L'aéroport de Lyon est situé sur deux communes, deux départements, qui ne sont pas nécessairement actionnaires : elles doivent être concertées ! Que l'on écrive donc : « avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi que les collectivités territoriales actionnaires ». (Mme Nicole Bricq approuve)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - J'accepte.

M. le président. - C'est donc un amendement n°1739 rectifié bis et un amendement n°763 rectifié bis identiques :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1739 rectifié bis et 763 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption

297

Contre

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°356 rectifié et le sous-amendement n°1795 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l'acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s'appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ;

M. Marc Daunis. - Merci à Mme le rapporteur pour son ouverture et son souci d'un travail législatif de qualité ! (Sourires) Si j'avais su, j'aurais ajouté « social et environnemental », j'aurais sans doute eu un avis favorable !

M. Jean Bizet. - Avec ça, les avions ne vont jamais décoller ! (On s'amuse)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Ciel ouvert...

M. Jean Bizet. - Ciel couvert ! (Mêmes mouvements)

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous partageons tous le même objectif. L'association des acteurs locaux à l'élaboration du cahier des charges contribuera à la prise en compte des préoccupations locales. Votre rédaction est un peu floue : retrait ?

M. Marc Daunis. - À défaut de pouvoir garantir que les fonds issus de cette cession puissent être réinvestis au profit du territoire concerné, pensez-vous pour le moins vous engager à y veiller ? Pouvez-vous nous assurer que la CCI récupèrera les fonds engagés, et que l'État ne se les réappropriera pas ? On connait sa créativité en la matière !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Les règles budgétaires m'interdisent de prendre un tel engagement, puisque la part de l'État sera versée au compte d'affectation spéciale. Idem pour la CCI : la chronique budgétaire de l'année passée montre qu'elle participe à l'effort...

Pas d'engagement donc, mais je ferai valoir vos préoccupations.

L'amendement n°355 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1369, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Opposés au transfert par l'État au secteur privé de la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, nous supprimons cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.

M. le président. - Amendement n°1740, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la gestion aéroportuaire

par les mots :

en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement élargit l'éventail des candidats au rachat d'une participation majoritaire cédée par l'État dans une société gestionnaire d'aéroport. L'appel d'offres pourra être ouvert à l'ensemble des acteurs, notamment locaux, qui disposent d'une expérience d'actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport.

Avis défavorable à l'amendement n°1369.

M. le président. - Amendement identique n°764 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°1369. Avis favorable aux amendements n^os1740 et 764 rectifié.

L'amendement n°1369 n'est pas adopté

Les amendements n^os1740 et 764 rectifié, identiques, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d'une société concessionnaire d'aéroport les entités domiciliées dans l'un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une telle entité. Les candidats à l'acquisition d'une participation majoritaire au capital d'une société concessionnaire d'aéroport certifient sur l'honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.

M. Marc Daunis. - À la suite de la cession de l'aéroport de Toulouse, certains s'étaient émus de la composition capitalistique du repreneur. Moralement, cet amendement coule de source, mais mieux vaut préciser que des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux ne peuvent être candidates.

M. le président. - Sous-amendement n°1793 à l'amendement n°357 de M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 357

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cahier des charges de l'appel d'offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l'évasion fiscale ;

II. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La mesure proposée par l'amendement pourrait être jugée disproportionnée, donc inconstitutionnelle. Mieux vaut que le cahier des charges fixe les obligations des candidats en matière fiscale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement a une portée trop réduite pour être opérant. À une rédaction trop étroite, le gouvernement en substitue une très large et imprécise. En outre, une déclaration sur l'honneur constitue-t-elle un gage suffisant ? Retrait, de l'amendement comme du sous-amendement.

M. Marc Daunis. - J'accepte le sous-amendement du gouvernement. L'argument de Mme le rapporteur m'étonne : va-t-on refuser ce minimum ? Parce que les mailles seraient trop grandes, on ne mettrait aucun filet ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je comprends mal cet amendement. Pourquoi un régime particulier de lutte contre l'évasion fiscale pour ces deux aéroports là, seulement ? Pourquoi figer la législation ? Elle peut évoluer !

Mme Laurence Cohen. - L'amendement est intéressant, il montre que nous agissons contre l'évasion fiscale. Je ne comprends pas la réticence de la commission spéciale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Il ne s'agit pas de créer un nouveau régime fiscal, mais de fixer dans le cahier des charges un objectif de lutte contre l'évasion fiscale.

Pour le consortium Symbiose, nous n'avons pas demandé ab initio que le repreneur soit domicilié et paye l'impôt en France, mais c'est ce que nous avons obtenu in fine. Monsieur Raynal, le plan de développement du repreneur chinois ne prévoit pas d'hypothèses de trafic différentes.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le sous-amendement n°1793 est beaucoup plus large que la localisation de la société.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Si l'amendement venait à dire que ne peuvent se porter candidates que des sociétés qui payent leurs impôts en France, ce ne serait pas conventionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Si c'est un acheteur étranger, le cahier des charges peut demander qu'il utilise un véhicule localisé en France. Ce n'est pas la même chose que de demander qu'il paye ses impôts en France.

Le sous-amendement n°1793 n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°357 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

151

Contre

187

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Marc Daunis. - Dommage !

M. le président. - Amendement n°464, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard. - Les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, publiques, dégagent un résultat net positif de 10 et 13 millions d'euros. Dès lors, pourquoi privatiser ? Pour dégager des marges de court terme, l'État est prêt à céder des infrastructures rentables, dans lesquelles il a beaucoup investi. On refait l'erreur des autoroutes, on renonce à l'État stratège, c'est la victoire totale du privé en matière de transports.

M. le président. - Amendement n°1402, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino. - Opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, nous supprimons cet alinéa qui concerne l'aéroport de Nice.

L'amendement n°536 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1401, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - Non à la privatisation de l'aéroport de Lyon.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendements de suppression, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°464 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1402 et 1401.

L'amendement n°537 n'est pas défendu.

À la demande du groupe CRC, l'article 49, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

296

Contre

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°962, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre et B. Fournier.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Le produit de la taxe d'aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d'aérodromes mentionnées au I, est plafonné annuellement conformément à un montant inscrit en loi de finances pour chaque classe d'aérodromes ou groupements d'aérodromes. »

M. Jean Bizet. - Le transport aérien se caractérise par son ouverture exceptionnelle. Pour obtenir des conditions loyales de concurrence, il faudrait pouvoir agir au civil au niveau national. Or il faut passer par l'échelon européen. Le Sénat a mis en place un groupe de travail sur ce sujet et entame ses auditions. Les low cost peuvent être incriminés à juste titre. À la suite du débat tenu au Sénat sur le transport aérien le 5 février dernier, j'ai souhaité déposer ces amendements.

L'un pérennise le principe dit de la « caisse unique », de manière à contenir, au bénéfice des passagers aériens et des compagnies, l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires par une prise en compte dans l'économie de l'aéroport des recettes apportées par les activités commerciales et de services.

Un autre supprime la majoration de 1,25 euro appliquée sur le tarif passager de la taxe d'aéroport afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.

Il n'y a pas d'influence mondiale sans grande compagnie aérienne. Je me félicite que la France ait un champion mondial, qui génère un millier d'emplois. Air France est le premier employeur privé de France. Mais en Europe, le premier transporteur aérien est un Irlandais qui transporte à lui seul plus de passagers que Air France dans le monde entier. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. le président. - Amendement n°963, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre et Morisset.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;

2° Le IV bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;

4° Le VII est abrogé.

M. Jean Bizet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°961, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mme Primas et MM. Mouiller, Saugey et B. Fournier.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les aérodromes de l'État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d'automobiles, font partie du périmètre d'activité défini à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile.

II. - Pour l'exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris reçoit une juste rémunération des capitaux investis, qui doit prendre en compte au moins cinquante pour cent des profits relatifs aux activités commerciales et de services.

M. Jean Bizet. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'amendement n°962 viendrait diminuer le produit disponible pour la sécurité des aéroports : retrait.

L'amendement n°963 supprime la majoration de la taxe d'aéroport, affectée aux aéroports régionaux les plus fragiles, au risque de les mettre en difficulté : retrait également.

Avis défavorable à l'amendement n°961 qui perturberait le modèle économique d'ADP et d'importants aéroports régionaux. Chaque aéroport est soumis à un contrat de régulation économique qui fixe le niveau des redevances. Pour ADP, le contrat pour la période 2016 est en cours de négociation.

Enfin, le modèle de caisse unique n'est plus en vigueur pour ADP. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La taxe d'aéroport couvre les coûts de sûreté. Plafonner une taxe qui finance la sécurité aéroportuaire n'est pas opportun dans le contexte actuel.

Il faut un juste équilibre entre l'évolution raisonnée de la réglementation, la maîtrise de dépenses et la préservation de la santé économique des acteurs. Retrait de cet amendement d'appel ?

M. Jean Bizet. - C'étaient des amendements d'appel. Mais le gouvernement doit prendre conscience de distorsions de concurrence qui sont le fait d'une célèbre compagnie, devenue la première européenne aux dépens de notre champion. Notre groupe de travail est à l'oeuvre, j'espère que le gouvernement sera à notre écoute.

L'amendement n°962 est retiré, ainsi que les amendements n^os963 et 961.

M. le président. - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

« Livre VIII

« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française

« Art. L. ... - Au 1^er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.

« Art. L. ... - Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.

« Art. L. ... - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.

« Art. L. ... - Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.

« Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du livre VIII du code de l'aviation civile. »

M. Philippe Dominati. - Pour que le trafic aérien fonctionne, il faut des contrôleurs aériens. En France, et dans un seul autre pays en Europe, ils sont fonctionnaires de l'État. Or la législation européenne, qui entrera en vigueur en 2014, sera plus exigeante notamment en termes de temps de travail. Résultat, les contrôleurs se mettent en grève.

Si vous ne vous attaquez pas à cette profession réglementée, monsieur le ministre, nos efforts seront vains ! Nous vous invitons à réfléchir à un statut de droit privé pour bien entamer les discussions et être à l'heure l'an prochain.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est un appel légitime. La récente grève a encore fortement perturbé le trafic. Retrait, cependant, de cet amendement radical.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le contrôle aérien constitue une prérogative de l'État. Tous les pays européens, sauf le Royaume-Uni l'entendent ainsi. L'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens est régi par la loi de 1984, qui prévoit des contraintes minimales pour la continuité du service public, avec les départements insulaires entre autres. Sans doute faut-il s'assurer qu'elles soient respectées, voire les renforcer. Retrait, cependant.

M. Philippe Dominati. - Je ne parlais pas de privatiser. Dans presque tous les pays européens, les contrôleurs aériens sont régis par un statut de droit privé. Cette exception française n'a pas lieu d'être. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°409 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1426 n'est pas défendu.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je demande l'examen en priorité de l'amendement n°115 portant article additionnel après l'article 54.

La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par MM. Longuet et Adnot.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d'un système de stockage. La réversibilité permet de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde est assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - l'article L. 593-17 ne s'applique pas à la demande d'autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22 ;

« - pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; »

4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;

« - l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d'exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« L'autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation. » ;

6° Au huitième alinéa, les mots : « de création » sont remplacés par les mots : « de mise en service complète » ;

7° Le neuvième alinéa est supprimé.

M. Gérard Longuet. - C'est un amendement d'appel, ce qui n'est pas inutile. Sur la question des déchets nucléaires, nous attendons toujours le projet de loi sur la réversibilité du stockage afin de lancer le projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde. Un débat public a eu lieu en 2013, que la commission nationale du débat public (CNDP) a jugé fructueux.

Le texte est prêt, les députés Jean-Yves Le Déaut et Christian Bataille y ont travaillé à l'Assemblée nationale. Il aurait pu trouver sa place dans le projet de loi sur la transition énergétique ou ici. C'est la condition pour que paraisse le décret. Le sort d'un chantier de 500 salariés d'une filière entière est en jeu.

Pouvez-vous prendre l'engagement de présenter ce texte en 2015, monsieur le ministre ? Les populations locales, qui ont accepté ce projet, attendent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale demande l'avis du gouvernement, pour connaître les raisons de ce retard.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Des territoires ont pris leurs responsabilités, comme la Meuse, monsieur le ministre Longuet. Le gouvernement veut répondre à cet appel. On ne peut pas prétendre conduire une politique responsable sur l'ensemble de la filière sans explorer cette voie, parmi d'autres, du stockage en géologie profonde.

Je m'apprêtais donc à donner un avis de sagesse sur cet amendement, que je ne pensais pas d'appel.

M. Gérard Longuet. - Je le maintiens donc.

M. Jean Desessard. - Un amendement sur l'enfouissement à 5 heures du matin, un samedi, appelé en priorité, c'est un peu limite... Les écologistes préconisent d'autres solutions que l'enfouissement. La question aurait mérité un vrai débat entre nous.

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Longuet, vous prenez le Sénat en otage parce qu'un texte a pris du retard...

M. Gérard Longuet. - La loi de 2006 a bien prévu un projet de loi, après le débat public. Je suis sensible, cependant, aux propos de M. Desessard. Si M. le président de la commission spéciale accepte que le débat soit reporté, je m'incline volontiers.

M. le président. - La commission a demandé la priorité, impossible de reporter le débat de quinze jours.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°115 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°161 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

200

Contre

139

Le Sénat a adopté.

L'amendement additionnel est inséré.

L'article 50 est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Peut-être est-ce le moment de lever la séance. Nous nous étions entendus avec les groupes...

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - ... pour aller éventuellement jusqu'à 6 heures, mais il serait plus raisonnable de lever la séance maintenant.

M. le président. - Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le gouvernement est prêt à rester jusqu'à 6 heures, mais s'en remet au Sénat.

M. le président. - Compte tenu des demandes exprimées, il paraît plus raisonnable de reporter la suite du débat au 4 mai. (Marques d'approbation)

Nous avons examiné aujourd'hui 221 amendements, il en reste 593 à examiner.

Prochaine séance, lundi 4 mai 2015, à 10 heures.

La séance est levée à 5 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 4 mai 2015

Séance publique

À 10 heures, à 14 h 30, le soir et la nuit

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 150 sur l'amendement n° 1102 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, à l'article 35 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :29

Contre :310

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 151 sur l'amendement n° 33, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC et sur l'amendement n° 560 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :331

Pour :140

Contre :191

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 8

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 152 sur l'amendement n° 1721, présenté par Mme Catherine Deroche, au nom de la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'article 35 ter B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :188

Contre :151

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 153 sur l'amendement n° 34, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC et sur l'amendement n° 561 rectifié quater, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 35 ter C du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :338

Pour :150

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Alain Richard

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 154 sur l'amendement n° 35, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 35 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :329

Pour :19

Contre :310

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 155 sur l'amendement n° 1578, présenté par le gouvernement, à l'article 35 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :151

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 156 sur l'amendement n°156, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 40 ter du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :320

Pour :132

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 157 sur l'article 48 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :327

Pour :308

Contre :19

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 11

Abstentions : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 158 sur l'amendement n° 763 rectifié bis, présenté par Mme Élizabeth Lamure et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1739 rectifié bis, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission spéciale, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :321

Pour :297

Contre :24

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 109

Contre : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 8

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 159 sur l'amendement n° 357, présenté par M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :338

Pour :151

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 12

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 160 sur l'article 49 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :331

Pour :296

Contre :35

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 108

Contre : 2 - Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Claude Raynal

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Abstentions : 8

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 161 sur l'amendement n° 115, présenté par MM. Gérard Longuet et Philippe Adnot, à l'article additionnel après l'article 54 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :339

Pour :200

Contre :139

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier