Comptes rendus analytiques officiels du 17 avril 2015

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 40 BIS B

L'amendement n°461 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os 510 et 810.

L'article 40 bis B est adopté.

L'article 40 bis C demeure supprimé.

ARTICLE 40 BIS

M. le président.  - Amendement n°1713, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

après la première occurrence du mot : « financement, »

par les mots :

après les mots : « sociétés de financement, »

2° Remplacer les mots :

à certaines sociétés de gestion

par les mots :

à des sociétés de gestion définies par décret

II.  -  Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

définit les sociétés de gestion mentionnées au deuxième alinéa et

2° Remplacer les mots :

à ces sociétés de gestion

par les mots :

aux sociétés de gestion

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Amendement rédactionnel et de précision.

L'amendement n°1713, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 40 bis, modifié, est adopté.

L'article 40 ter A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°1340 rectifié bis, présenté par M. Delattre, Mme Imbert, MM. Carle, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Vasselle, Mouiller, J. Gautier, D. Laurent et Mayet, Mme Micouleau, M. Bouchet, Mme Lamure, MM. Bignon, Pintat, Milon et Calvet, Mme Mélot, MM. G. Bailly, Pierre, Doligé et Laménie, Mme Gruny, MM. Houel et Perrin, Mme Primas et MM. Leleux, Trillard, P. Dominati et Malhuret.

Après l'article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement supprime l'assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l'assiette des cotisations et contributions sociales aux gérants majoritaires de SARL soumis au régime des travailleurs non-salariés. La fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur les revenus d'activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l'impôt sur les sociétés.

Les dividendes rémunèrent la prise de risque. Il ne s'agit pas d'un salaire. Ils sont issus des résultats des entreprises, qui sont eux-mêmes déjà soumis à l'impôt. Cette mesure est injuste et contraire à l'esprit d'entreprendre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Cet amendement a été adopté par le Sénat à l'occasion du PLFSS, contre l'avis de la commission des affaires sociales car son coût est de 75 à 100 millions d'euros par an alors que le RSI est structurellement déficitaire. Cependant, le gouvernement doit rassurer les indépendants à l'heure où la grogne monte. Où en est la réflexion sur le seuil des 10 % ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le sujet est à l'interministériel et une mission parlementaire a été lancée ; des propositions seront faites avant l'été.

Mme Sophie Primas.  - On ne peut pas imposer deux fois les mêmes, le débat reprendra en PLFSS.

L'amendement n°1340 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 40 QUATER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°818 rectifié quinquies, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour chaque région française de créer et d'animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place.

Ce rapport évalue la possibilité que :

- Le conseil régional gère cette place de marché ;

- Ces places de marché assurent la cotation des valeurs mobilières, en actions ou en obligations, émis par les sociétés ou collectivités inscrites sur la place sur la base d'un règlement validé par l'Autorité des marchés financiers ;

- La gouvernance de la place de marché soit coordonnée par le conseil régional. Sa gestion est assurée par un opérateur, après une mise en concurrence auprès des professionnels spécialisés ;

- L'animation de la place de marché soit organisée de façon collégiale avec la direction régionale de la Banque publique d'investissement, la Caisse des dépôts et consignations, les banques privées régionales, les organismes consulaires et tout autre opérateur agréé en mesure de participer à l'animation du marché.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Dans le but d'améliorer le financement des entreprises et notamment celui des PME régionales, cet amendement met en place des bourses régionales, créant ainsi un outil de circuits courts de financement régional en actions ou en obligations, et de mutualisation des emprunts notamment en partenariat avec l'Agence France Locale.

M. le président.  - Amendement n°304 rectifié quater, présenté par M. Gabouty et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Amendement de repli...

M. le président.  - Amendement n°562 rectifié quater, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.

Mme Nicole Bricq.  - Les grandes régions seront les chefs de file économiques. Nous devons disposer d'éléments sur les bourses régionales pour relocaliser des places financières en agrégeant les acteurs des territoires. L'exemple de Lyon est éclairant. Je tiens beaucoup à cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - C'est un vrai sujet, les PME et les ETI ont besoin de fonds propres. Toutefois, par cohérence, retrait ou défavorable car il s'agit d'une demande de rapport. Que le Sénat se saisisse de ce sujet.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Rendons à César ce qui est à César : l'initiative revient au député Fromantin, qui voulait promouvoir les bourses régionales dans ce texte. Nous partageons sa volonté et la vôtre. La bourse de Lyon connaît ses premiers succès.

J'ai une réserve cependant. On peut préempter l'organisation du dispositif, les régions ne seront pas nécessairement pilotes - à Lyon, c'est la chambre de commerce.

L'amendement n°818 rectifié quinquies est retiré.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avions prévu un délai plus long que M. Gabouty et ses collègues, mais si le rapport peut être remis plus tôt, tant mieux. Un rapport du gouvernement n'est absolument pas contradictoire avec l'engagement de travaux au Sénat. Il alimentera notre réflexion. Nous sommes bien armés ici qui compte d'éminents élus de Lyon.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je proposais trois mois, Mme Bricq neuf, disons six !

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°304 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Réservé sur les demandes de rapports, j'estime celle-ci tout à fait pertinente car les bourses régionales sont utiles à nos territoires. Elle l'est d'autant plus que les régions vont s'agrandir...

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Favorable à l'amendement rectifié.

L'amendement n°304 rectifié quinquies est adopté et l'article 40 quater est ainsi rétabli.L'amendement n°562 rectifié quater n'a plus d'objet.

ARTICLE 41 A

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article est sous-tendu par la vision caricaturale de chercheurs enfermés dans leurs labos, ignorant des réalités du monde économique et de l'entreprise. Pour rapporter la commission d'enquête sur le CIR, je sais qu'il n'en est rien, que les collaborations sont fructueuses, dans le respect des cultures de chacun. Rien ne justifie de ponctionner les budgets de formation continue des universités qui fondent déjà comme neige au soleil.

L'article porte en outre une vision réductrice de la recherche. La loi Fioraso contenait déjà une forme d'injonction à la recherche publique de se centrer sur les activités potentiellement marchandes. Cessons de privilégier la recherche appliquée aux dépens de la recherche fondamentale et des sciences humaines.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Sagesse positive : la commission s'était elle-même interrogée sur l'utilité de cet article.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 41 A est supprimé.

L'article 41 B demeure supprimé.

ARTICLE 41

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Un arrêt du 5 avril 2011 de la CJUE a conclu que l'interdiction du démarchage en matière juridique était contraire à la directive « Services ». À sa suite, la loi du 17 mars 2014 a introduit une brèche pour les avocats, que vous voulez élargir aux conseils en propriété intellectuelle. Cet article est sans doute le fait d'un intense lobbying... Nous restons, quant à nous, attachés aux principes de notre droit.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le droit communautaire nous oblige, en effet.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Richard Yung.  - Je voterai contre l'amendement. Le conseil en propriété intellectuelle est moins juridique que technique. Nos PME ont besoin d'aide pour mieux déposer et protéger leurs brevets.

M. Jean Bizet.  - Très bien.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 41 BIS A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°563 rectifié bis, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d'évaluation sur l'application du présent e ; ».

M. Roland Courteau.  - Certains sujets sont si importants qu'ils méritent un rapport. Nous avons besoin d'un rapport du gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d'une garantie accordée à la Coface par l'État pour les opérations de réassurance-crédit de court terme. Une question orale ne suffira pas à résoudre cette question sur laquelle nombre de PME nous ont alertés.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Un rapport annuel sur un dispositif qui n'existe pas encore faute de décret ? La garantie pourrait en outre être finalement gérée par la BPI, et non la Coface. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°563 rectifié bis est retiré.

L'article 41 bis A demeure supprimé.

L'article 41 bis B demeure supprimé, de même que l'article 41 bis C.

ARTICLE 41 BIS D (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2016, un rapport relatif à l'opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d'un petit nombre de magistrats.

M. Richard Yung.  - La commission des lois s'intéresse depuis longtemps à la spécialisation des juges de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Et elle a pris des décisions...

M. Richard Yung.  - Mais elle s'est heurtée à la Chancellerie et au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Nous avons spécialisé dix TGI - c'est déjà trop... En la matière, il faut des juges qui aient de la pratique, qui n'aient pas traité toute leur vie des affaires de divorce à Romorantin. (Exclamations) Je retire Romorantin... L'Allemagne a des juges spécialisés et même des juges techniciens. Résultat, les entreprises françaises vont vers eux.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - La commission spéciale en restera à sa jurisprudence : suppression des demandes de rapport. Une simple question orale suffirait pour s'informer sur la spécialisation des juges en propriété intellectuelle.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le sujet est suffisamment compliqué pour justifier un rapport. Ce sera un bon stimulus. Avis favorable.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

L'article 41 bis D demeure supprimé.

L'article 41 bis est adopté.

L'article 41 ter demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 311-1 est complété par les mots : « , ou de leur reproduction par une technologie d'impression en trois dimensions » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 311-5, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou de technologie ».

M. Richard Yung.  - Cet amendement vise un domaine nouveau : l'impression en 3D.

Les machines s'achètent à 1 000 euros, 1 500 euros. Et l'on peut reproduire tout objet depuis sa cuisine ou son bureau avec l'aide d'un logiciel et d'un scanner. Cela pose évidemment un problème de propriété intellectuelle, qui sera plus aigu encore dans cinq ans avec la généralisation des imprimantes 3D. Nous avons trouvé une solution en nous appuyant sur ce qui existe dans la musique : la redevance pour copie privée.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Ce dispositif n'est pas abouti. Par nature, les oeuvres d'art matérielles sont exclues de l'autorisation légale de copie privée - je pense par exemple aux dessins ou sculptures. Avec cet amendement, vous taxez la technologie de reproduction et non le support. Nous en sommes au début de la réflexion : reproduire une statue en bronze en résine, n'est-ce pas une contrefaçon ? Nos collègues de l'Assemblée nationale travaillent sur un sujet connexe, attendons leur rapport. Retrait, sinon défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sujet complexe qui touche à la propriété intellectuelle et à notre chaîne de production de valeur. Comment trouver le bon critère de protection sans entraver le développement de nos entreprises, très performantes dans le domaine de l'impression 3D ? En parallèle des députés, mon ministère s'est saisi de ce sujet ; je vous invite à participer au groupe de travail. Le but est d'aboutir avant l'été. Nos amis allemands, aussi, se penchent sur le dossier.

M. Richard Yung.  - Rien n'interdit d'élargir le champ de la redevance pour copie privée. Je vous conseille la lecture d'un excellent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet. Une autre piste serait la taxation des logiciels utilisés. J'accepte volontiers de participer à votre groupe de travail.

L'amendement n°257 est retiré.

ARTICLE 42

Mme Laurence Cohen .  - Plutôt que de soutenir les CHU, vous prétendez, avec cet article, mettre fin à des pseudo rigidités françaises en les autorisant à créer des filiales à l'étranger, à prendre des participations dans des sociétés commerciales, à créer leurs propres antennes à l'étranger. La promotion de nos savoir-faire peut continuer à passer par des coopérations, comme avec l'Algérie et le Vietnam, mais vous préférez le modèle de l'hôpital-entreprise. Notre système hospitalier public se meurt depuis la loi HPST et les coupes budgétaires successives, il devrait retrouver la santé en se lançant dans des activités commerciales à l'étranger ? C'est mettre en cause notre modèle, bâti sur l'excellence et la proximité. Vous franchissez une nouvelle étape de sa remise en cause.

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en leur donnant une vocation mercantile. La commission spéciale a adopté sans modification cet article qui opère un mélange des genres entre le public et le privé. Nos hôpitaux publics n'ont pas vocation à vendre leur savoir-faire à l'étranger ; qu'elles développent plutôt les collaborations, dont le cadre peut sans doute être amélioré. Et que l'État mène enfin une politique d'investissement à leur égard, alors qu'ils sont délaissés, que les conditions de travail et de prise en charge des patients ne cessent de se dégrader.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis défavorable : quand l'argent public se raréfie, pourquoi interdire aux CHU ce qu'on a autorisé aux universités ou au CNRS ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

Mme Nicole Bricq.  - Chers camarades communistes (Exclamations amusées à droite), nos hôpitaux ont des plateaux techniques extraordinaires, que le monde nous envie. Ils ont noué des partenariats avec des instituts privés comme l'institut Pasteur, avec de jeunes entreprises et de grands groupes. Il faut lever les freins qui bloquent non seulement les CHU mais aussi le secteur du BTP, de la santé publique ou celui des dispositifs médicaux. À l'étranger, on nous demande d'exporter l'ensemble de notre chaîne de valeurs. Je l'ai fait en Algérie. Votez cet article, sinon vous aurez des cliniques Mayo partout, le modèle américain ; et là, croyez-moi, c'est du privé dur !

M. Jean Desessard.  - Peut-on toujours concevoir la santé dans le système de financement actuel ? Depuis une dizaine d'années, on soutient que ce secteur est d'avenir tout en cherchant à réaliser des économies. C'est contradictoire...

Créer des filiales de CHU à l'étranger, qu'est-ce que cela rapportera à l'économie française ? (On renchérit sur les bancs CRC) Va-t-on exporter nos médecins brillants au nom de l'exportation de l'excellence française ? Auquel cas il faudra revenir sur le numerus clausus pour répondre aux besoins en France...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Après le service public des transports et celui de la justice, on assiste à une marchandisation du service public de la santé. Le groupe CRC ne refuse pas l'exportation de notre savoir-faire par chauvinisme. Nous sommes pour les collaborations.

La situation des CHU est calamiteuse ; leur exposition aux emprunts toxiques atteint 2,5 milliards, leur dette à moyen et long terme a doublé en dix ans, le recours à l'emprunt a été encouragé. Mais la santé n'est pas un commerce, l'accès à la santé est prescrit par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Nous ne voulons pas d'un recul des principes du service public.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le sujet est beaucoup plus concret. Constantine, qui veut créer un CHU, cherche les meilleurs partenaires. L'AP-HP, symbole de l'excellence à la française, ne peut pas répondre à l'appel d'offres en l'état de notre droit ! Je ne peux pas présenter de garantie bancaire. Empêcher le modèle français de rayonner, ce serait sauver le service public ? (M. Jean-Pierre Bosino proteste)

Mme Éliane Assassi.  - Vous disiez le contraire il y a deux ans !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Lisez l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ! Je serai plus laconique par la suite, car je n'arriverai pas à vous convaincre. Votre vision du service public est étriquée, ce n'est pas celle de ses fondateurs et ce n'est pas la nôtre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI-UC et UMP)

M. Marc Laménie.  - La santé est un sujet sensible et complexe. Le respect du personnel des CHU s'impose. Mais nous sommes ficelés par les dispositions actuelles du code de la santé publique, il faut avoir une démarche positive sans se leurrer car la tâche est immense. Je suivrai la commission spéciale.

M. Claude Raynal.  - J'ai trouvé les propos de M. Desessard un peu caricaturaux, ceux du groupe CRC un peu hors sujet. L'excellence française est reconnue, demandée. Quand on va en Inde, au Vietnam, on nous demande de plus en plus du clé en main. ADP, avec des entreprises et des bureaux d'étude, a monté des projets géniaux. Cet article ne nous fera pas perdre des ressources humaines, puisque le personnel local sera formé sur place !

Mme Catherine Génisson.  - Il ne s'agit pas de distribution de soins, mais de transmission de notre expertise. Notre médecine de soins est d'excellence, notre médecine de prévention un peu moins - on y reviendra lors du projet de loi Santé. Nous pouvons nous enorgueillir qu'on nous sollicite ! On ne peut être que favorable à cet article.

Mme Laurence Cohen.  - On ne peut pas traiter de la santé par petits bouts. Je m'étonne qu'il n'y ait pas plus de voix pour s'indigner des coupes budgétaires drastiques imposées aux hôpitaux !

Mme Nicole Bricq.  - Ce n'est pas le sujet !

Mme Laurence Cohen.  - Mais si, justement ! L'excellence, vous la piétinez, à Bichat par exemple, et vous voulez l'exporter ? Assez de faux-semblants ! Les conditions de notre système de santé deviennent tellement dramatiques que certains médecins préfèrent aller travailler à l'étranger, au détriment des populations.

M. Jean-Claude Requier.  - Je préfère que les Français gagnent plutôt que les Américains ou les Chinois ! Cela me rappelle la « drôle de guerre » de 1939-1940 : immobile défenseur de la ligne Maginot, derrière laquelle il prétendait attendre l'ennemi, le généralissime Maurice Gamelin, oublié depuis, car aucune rue ni place ne porte son nom, était surnommé Baudelaire, parce qu'il est écrit dans les Fleurs du mal, dans La Beauté : « Je hais le mouvement qui déplace les lignes ». Luttez contre l'effet Baudelaire, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, au centre et à droite)

M. Olivier Cadic.  - Les étrangers reconnaissent l'excellence du système de santé français. Ils viennent se soigner chez nous et s'attendent à payer la note en quittant l'hôpital ! On le leur refuse en leur disant : « Plus tard ». Une fois rentrés, en Algérie par exemple où ils ne peuvent pas utiliser l'euro, ils ne peuvent plus payer. (On rit sur les bancs CRC)

Mme Éliane Assassi.  - Parlez-nous du système britannique !

M. Olivier Cadic.  - Cet article est une très bonne idée. Si tu ne peux pas venir au CHU, le CHU viendra à toi !

Les Américains, les Anglais installent partout des hôpitaux privés et des écoles. Il faut les concurrencer. Je vous soutiens, monsieur le ministre.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de recherche. Ce partage ne peut donner lieu à des échanges commerciaux et permet d'améliorer la recherche et les pratiques des centres hôpitaux universitaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de santé du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Valorisons plutôt l'échange et la coopération internationale non commerciale pour répondre aux véritables besoins de santé des populations des pays qui s'adressent à nous.

Va-t-on exporter l'excellence au Vietnam et en Algérie sur le mode commercial ? Évidemment non. Vous ne proposez que de disputer des marchés aux Américains, cela ne profitera pas aux populations locales. Et il s'agit de santé !

La bataille internationale doit porter sur les modèles de diffusion des connaissances, pas sur les marchés !

M. le président.  - Amendement n°1119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Avis totalement défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1121 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1119 et 1120.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 43 A

M. Pierre Laurent .  - La loi de simplification de la vie des entreprises de 2013 autorisait le gouvernement à agir par ordonnances dans le domaine des entreprises dont l'État détient tout ou partie du capital. Dans le débat de décembre 2013, Mme Pellerin évoquait un « vaste chantier » très « technique ».

Ce qui a compliqué la vie des entreprises publiques, ce sont plutôt les lois de privatisation ou d'ouverture à la concurrence.

Avec l'ordonnance, la démocratie sociale a souffert car nombre d'entreprises sont tombées dans le champ du code du commerce. Cet article est du cache-tampon : on nous en dissimule la portée réelle.

M. Jean-Pierre Bosino .  - Ce chapitre aurait pu s'intituler : « Organisation concrète de la privatisation du service public ». Il est inconcevable d'avoir réformé le mode de gouvernance de 1 300 entreprises publiques sans débat parlementaire.

Nous mènerons ce débat point par point, quelle que soit l'heure ou le jour, il y va de la dignité du Parlement.

En 2013, ont été vendus 7,5 % de Safran, 9,5% d'ADP. Sont venus en 2014 des parts de GDF, puis l'aéroport de Toulouse. Vous caricaturez notre programme, en faisant référence à l'époque soviétique, alors qu'il est on ne peut plus moderne puisqu'il s'agit de réagir à la révolution thatchero-reaganienne. Nous résistons à votre projet de société au service des puissants.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Raccourci un peu scandaleux ! (On approuve sur plusieurs bancs)

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Je ne reviendrai pas sur les arguments de mes collègues. Mais pourquoi modifier une ordonnance prise il y a moins d'un an ? Il est bon que l'État siège au conseil d'administration des sociétés dont il détient des parts. Pourquoi limiter la durée du mandat des représentants des salariés ? Nos questions sur l'ordonnance demeurent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Le groupe CRC rejette par principe l'ordonnance du 20 août 2014, que la commission spéciale juge utile, car elle rassemble dans un même document les dispositions relatives à l'État actionnaire et les modernise en les rapprochant du droit commun des sociétés. Pour exemple, le nombre de représentants de l'État est actuellement limité à un tiers, même si la puissance publique détient l'intégralité du capital.

S'agissant des cessions, le rôle du législateur est renforcé : je vous renvoie aux articles 47 sur Nexter et 49 sur la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon.

Avis défavorable à tous les amendements du groupe CRC de l'article 43 A à l'article 46.

M. Jean Desessard.  - Carrément !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°49 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - Le gouvernement revient déjà sur l'accord national interprofesssionnel, qui avait conduit à rendre obligatoire la présence des salariés au conseil d'administration, conformément au rapport Gallois. L'entre-soi des « sachants » et autres énarques est toujours néfaste. Restreindre la représentation des salariés est inacceptable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Claude Raynal.  - L'objet de l'amendement parle de « vente à l'encan du patrimoine public », formulation insupportable. Vous n'expliquez pas à quoi ont servi les cessions, monsieur Bosino : à acquérir des participations au capital d'Alstom, de Peugeot !

L'amendement n°1124 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1706, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après les mots :

par l'État

insérer le mot :

et

L'amendement rédactionnel n°1706, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - L'article ôte les derniers garde-fous. Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration baissera sensiblement, par rapport à la loi de 1983.

L'amendement n°1125, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - L'ordonnance de 2014 prévoit une représentation des salariés pour les seules entreprises dont l'État détient plus de la moitié du capital. Les autres relèveraient désormais du code du commerce, ce qui se traduira par un recul pour les salariés : voyez l'article L. 225-7-1 du code du commerce.

L'amendement n°1126, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 43 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 B

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - On nous présente ces articles comme de pure coordination. En réalité, celui-ci bouleverse les conditions de représentation au conseil d'administration des entreprises publiques. Par rapport à l'ordonnance de 1982, signée entre autres par François Mitterrand, Pierre Mauroy, Claude Cheysson, Pierre Dreyfus, Jean Auroux, Jean Le Garrec, ainsi que la loi de 1983, signée par les mêmes plus Charles Fiterman, ministre des transports, le nombre de représentants de l'État et, surtout, des salariés, diminuera. Et la voix des travailleurs ?

L'amendement n°50, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés

« 3° L'article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d'entreprise prévus par l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance. Les représentants des salariés disposent dans ce cadre d'un droit de veto.

« Ce veto emporte nécessité de présenter un nouveau projet de contrat de plan ou de contrat d'entreprise, dans un délai de deux mois maximum. » ;

Mme Annie David.  - La droite intervenait davantage quand il s'agissait de défiscalisation ou de privatisation des transports... Le groupe CRC est bien seul à défendre les entreprises publiques et leurs travailleurs.

M. Jean Bizet.  - Nous sommes sans voix !

Mme Annie David.  - La représentation des salariés par l'intermédiaire de leurs délégués est garantie par la Constitution. Fait unique, ils ont en France voix délibérative en conseil d'administration, dans les entreprises publiques. Cependant, ils ne participent pas vraiment aux choix stratégiques : leurs propositions sont généralement balayées d'un revers de main.

Selon nous, ils doivent être dotés d'un véritable droit de veto sur les décisions stratégiques de l'entreprise, assorti de l'obligation de présenter un nouveau plan ou contrat d'entreprise avant deux mois.

L'amendement n°1127, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 13 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 22 est ainsi rédigé :

« Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l'État transfère tout ou partie du capital qu'il détient ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi.

« II. - Les opérations par lesquelles un établissement public de l'État ou une société dont l'État ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, tout ou partie du capital sont soumises aux mêmes règles. »

M. Jean-Pierre Bosino.  - Curieux débat... Quand il s'agit de privatiser le patrimoine public, quelle image donnons-nous du Parlement ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Posez-vous la question, en effet !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n°1128, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 20 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 23 est abrogé ;

M. Jean-Pierre Bosino.  - Nous ne nous fatiguerons pas de nous opposer au dépeçage des entreprises publiques. L'État stratège s'effrite depuis trente ans. Des cessions partielles par ordonnances pourraient concerner des fleurons tels que Renault, Airbus, Thales, Safran ou encore Air France KLM et Orange. Si Airbus est dans une santé florissante, la filière doit encore investir pour conserver son avance, non distribuer des dividendes.

L'amendement n°1129, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés

6° L'article 24 est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Les opérations par lesquelles l'État se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret.

« Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l'État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Dans son rapport annuel, la Cour des comptes, à propos d'une acquisition de participation dans le domaine de l'armement, parlait de confusion et d'ambiguïté. Elle concluait, sans appel, que la transparence devait être faite sur toutes les opérations à l'appui de la loi de finances.

L'amendement n°1130, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1131, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 25 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le rapport de la commission spéciale est bien peu disert sur cet article. Il s'agit en fait d'autoriser la mise sur le marché de 5 à 10 milliards d'euros d'actifs d'État. Et ce jeu de Monopoly se déroulera avec de nouvelles règles de représentation au conseil d'administration, dégradant la qualité des administrateurs.

L'amendement n°1131, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1132, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les six premiers alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement sont ainsi rédigés :

« Le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend vingt et un administrateurs :

« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

« 2° Quatre représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;

« 3° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;

« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance ;

« 5° Deux hommes et deux femmes comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les modalités du scrutin permettant de respecter l'élection de deux femmes et de deux hommes étant précisées par les statuts. »

M. Pierre Laurent.  - La majorité sénatoriale, le groupe socialiste et le gouvernement se sont visiblement entendus pour rester silencieux... (Dénégations) Peut-être cet amendement sur la BPI, à laquelle les socialistes sont très attachés, brisera-t-il ce silence ?

La BPI, entreprise publique, devrait être soumise à la loi de 1983 pour la composition de son conseil d'administration. La représentation des salariés est, en fait, très en deçà de ces exigences démocratiques. D'où cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Il n'y a aucune consigne, monsieur Laurent.

M. Pierre Laurent.  - Je faisais un constat...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Vous avez adopté une position de principe : refuser l'ordonnance du 20 août 2014 que nous considérons, nous, utile. Il n'y a rien à ajouter de plus à chaque nouvel amendement que vous défendez. Rejet de cet amendement qui ne fait qu'augmenter le nombre d'administrateurs de la BPI.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement m'étonne. La BPI est le résultat de la fusion du FSI, d'Oséo et de CDC Entreprises. Aucune de ces structures n'avait une telle répartition dans la composition de son conseil d'administration. Vous voulez quatre administrateurs de la CDC sur vingt et un quand elle apporte la moitié des financements. Cela poserait un vrai problème. Le Parlement ne peut affaiblir la représentation de cet établissement, placé sous sa tutelle, dans l'une de ses principales filiales.

L'amendement n°1132 n'est pas adopté.

L'article 43 B est adopté.

ARTICLE 43 CA (Supprimé)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article, aux dires de la commission spéciale, était dépourvu de portée normative. « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Voilà ce que dit le préambule de 1946, qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité. C'est sur ce fondement que l'État ne peut décider de se délester de plus de la moitié du capital d'ADP ni de plus de 70 % de celui d'EDF...

Le cadre de l'ordonnance d'août 2014 n'est pas protecteur, il concerne un nombre réduit d'entreprises, alors que celles-ci constituent une part importante du patrimoine industriel et commercial de la Nation. Pour le reste, le passage des projets de cession devant le Parlement sera secondaire. Le dispositif d'action privilégiée ne fera pas le compte.

Nous sommes à l'heure des choix. Le rendement des parts de l'État dans les sociétés cotées a été de 4 % l'an dernier. Dans un tel contexte, renforcé par la mise en oeuvre de la politique de quantitative easing de la BCE, la France n'a aucun intérêt à céder son patrimoine, au vu des tendances déflationnistes dans l'économie européenne que les politiques d'austérité renforcent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Merci au gouvernement d'avoir retiré son amendement de rétablissement de l'article.

L'article 43 CA demeure supprimé.

ARTICLE 43 C

M. Jean-Pierre Bosino .  - Le terrain juridique a bien été préparé pour céder les services publics. À partir de 2010, les sociétés publiques locales sont devenues le cheval de Troie de la privatisation. Le privé serait plus efficace, voilà la vision qui transpire de tous les articles de ce projet de loi. Vous vous acharnez à détruire tout ce qu'il y a de public dans nos territoires. Les défaites de la majorité sont pourtant essentiellement liées à votre politique de destruction du lien social.

Mme Sophie Primas.  - Vous avez appelé à voter Hollande, pas nous !

M. Jean-Pierre Bosino.  - La finance ne supporte pas une gestion positive des intérêts publics. Depuis 1986, le dogme du marché prime sur l'intérêt de nos territoires. Les privatisations sont bien la finalité de la politique libérale. Le service public représente 800 000 emplois, y compris dans le privé. C'est grâce à lui que la France a surmonté la crise de 2008. Pourtant, vous voulez finaliser sa destruction au bénéfice de quelques intérêts particuliers. Un service rentable ne doit plus rester dans le giron public...

M. Michel Bouvard.  - Mon propos sera totalement différent. D'un côté, certains services publics ont été effectivement transformés en sociétés ; de l'autre, des collectivités territoriales ont choisi de développer des services. Ce qui m'inquiète est l'avis conforme de la commission des participations et des transferts (CPT) qui sera désormais exigé en cas de cession d'une entreprise détenue par une collectivité territoriale. C'est donner un droit de veto à une administration de l'État, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°1134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Billout.  - Pourquoi supprimer un alinéa de l'ordonnance d'août 2014 que l'on nous demande de ratifier ? Le régime des cessions non significatives est enterré, puis ressuscité sous une forme moins protectrice. C'est comique quand on sait que cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification des entreprises. Nous souhaitons maintenir le régime des cessions dites non significatives.

En outre, les opérations non constitutives d'opérations de privatisation et portant sur des participations minoritaires de l'État seront décidées par le ministre de l'économie. C'est dire qu'on pourra procéder à des cessions petit bout par petit bout sans l'aval du Parlement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le seuil de l'autorisation législative est abaissé, de 150 à 75 millions d'euros, afin d'accroître la transparence devant le Parlement. Il est identique à celui requis en cas de privatisation. La libre administration des collectivités territoriales n'est pas entravée. L'avis conforme de la CPT est nécessaire car il n'y a pas d'équivalent à la CPT au niveau des collectivités territoriales. Or la préservation de la valeur des actifs publics est un impératif constitutionnel.

L'amendement n°1134 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé tout ou partie du capital d'une société détenu par cette collectivité ou ce groupement, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable de l'État, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

M. Michel Billout.  - La CPT est une autorité administrative indépendante ; c'est à l'État de donner son avis sur toutes les opérations, raison pour laquelle nous supprimons la clause de seuil. Il est le garant des actes pris par les collectivités territoriales.

L'amendement n°1133, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 43 C est adopté

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 43 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de Gaz de France.

Mme Annie David.  - Nous demandons un rapport sur les conséquences de la privatisation de GDF.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dix ans que c'est fait !

Mme Annie David.  - En effet. Depuis, le gaz a augmenté de 10 %, les services sont devenus payants et les conditions de travail et de rémunération des salariés se sont dégradées...

Dois-je rappeler une nouvelle fois l'article 9 du préambule de 1946 ? Nous entendons confronter les incantations libérales et les recettes miracle à la réalité. C'est cela aussi vivre dans la réalité quotidienne de nos concitoyens...

L'amendement n°1122, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'article 43 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d'un pôle public bancaire.

Mme Laurence Cohen.  - Le banques détiennent désormais les choix fondamentaux quand les politiques devraient donner le « la ». Actuellement, seuls les projets les plus rentables sont financés, nous manquons de leviers pour soutenir l'économie réelle dans la recherche et les entreprises. D'où l'idée, que nous portons avec des économistes, d'un pôle public bancaire. C'est une sortie à l'impasse dans laquelle nous enferme la logique folle du profit.

L'amendement n°1123, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

ARTICLE 43

M. le président.  - Amendement n°1135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Nous refusons la privatisation des filiales de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président.  - Amendement n°1657, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Les articles 1, 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation. »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l'État » sont remplacés par les mots : « des participations de l'État et de la société anonyme Bpifrance et ses filiales directes et indirectes ».

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Je comprends votre objectif. Cependant, votre amendement va contre votre objet : il supprime les alinéas qui appliquent aux filiales le dispositif de contrôle des opérations de cession figurant au II de l'ordonnance du 20 août 2014.

Cet amendement énonce les dispositions de l'ordonnance qui sont applicables aux opérations entrainant un transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations détient une participation. Il modifie également la disposition spéciale de la loi de 2003 applicable à Orange afin de maintenir l'appréciation consolidée des participations détenues par l'État et par Bpifrance et ses filiales directes ou indirectes pour l'application de l'ensemble des règles relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital chez Orange.

Retrait de l'amendement n°1135 ?

Mme Éliane Assassi.  - Quand M. le ministre veut bien débattre avec nous, nous pouvons tomber d'accord.

L'amendement n°1135 est retiré.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Quand vous posez de vraies questions, j'y réponds.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1657, qui résulte d'une rédaction commune État/CDC.

L'amendement n°1657 est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLE 43 BIS

M. le président.  - Amendement n°1141, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 15 % du capital social de la société ; ».

M. Michel Billout.  - À y regarder de près, les entreprises où l'État détient des parts soumises à autorisation législative se comptent sur les doigts d'une main, EDF, ADP, La Française des jeux, La Poste... La plupart des autres sont des EPIC. Nous ne voulons pas de ventes par lots. D'où cet amendement qui étend le champ de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014.

M. le président.  - Amendement n°1142, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins 20 % du capital social de la société ; ».

M. Michel Billout.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, au moins le quart du capital social de la société ; ».

Mme Laurence Cohen.  - Pour une fois, je salue cet article qui renforce le contrôle sur les privatisations. La privatisation de nos fleurons industriels et économiques doit être débattue au Parlement. Encadrons davantage le recours au décret.

M. le président.  - Amendement n°1140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l'article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l'État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ».

Mme Laurence Cohen.  - La société Semmaris, qui gère le marché de Rungis, compte plus de 200 salariés. En 2014, elle a enregistré 97 millions d'euros de recettes pour un chiffre d'affaires de 97 millions d'euros et un résultat comptable de 13 millions. L'État y détient un tiers des parts, la Ville de Paris 13,9 %, le département du Val de Marne 5,6 %, la Caisse des dépôts et consignations 4,6 %, les professionnels du marché 9,93 %. Le dernier tiers restant dans les mains de la société foncière Altarea Cogedim. Si l'État a bien la minorité de blocage, les conditions d'effectifs salariés et d'importance du chiffre d'affaires ne sont pas réunies, ce qui fragilise Semmaris, donc le marché de Rungis.

M. le président.  - Amendement n°1137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ;

III.  -  Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV.  -  Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cet amendement, comme les suivants, pose les conditions de cession partielle du capital des entreprises publiques.

M. le président.  - Amendement n°1136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ;

III.  -  Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV.  -  Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ;

III.  -  Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV.  -  Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC

I.  -  Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ;

III.  -  Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV.  -  Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

M. Jean-Pierre Bosino.  - La détention du tiers du capital d'une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - On considère le caractère public en additionnant les parts de toutes les entités publiques. La Semmaris est publique à plus de 50 % car aux parts détenues par l'État, il faut ajouter les parts détenues par les collectivités publiques. L'ordonnance du 20 août 2014 abaisse le seuil : demain, je ne pourrai plus privatiser cette entreprise par décret, ce qui est le cas aujourd'hui. Le cas de l'aéroport de Toulouse a montré la nécessité d'avoir un débat en amont au Parlement. En revanche, inutile de prévoir une autorisation législative systématique à chaque modification du capital, sans quoi l'exécutif n'aura plus de sens.

L'amendement n°1141 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1142, 1143, 1140, 1137, 1136, 1138 et 1139.

Mme Laurence Cohen.  - Nous voterons l'article 43 bis.

L'article 43 bis est adopté.

ARTICLE 43 TER

M. le président.  - Amendement n°1144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 25 et 26 de la même ordonnance sont abrogés.

M. Michel Billout.  - L'ordonnance du 20 août 2014 a acté sans débat démocratique l'existence d'une nouvelle autorité indépendante, la Commission des participations et des transferts, pour gérer l'essentiel des opérations de cession, sans contrôle public et parlementaire. Abaisser le seuil peut sembler favorable mais dans de très nombreux cas, c'est l'avis de la CPT qui sera décisif. Il n'y a qu'à lire l'article 22 de l'ordonnance : la plupart des cessions seront décidées par décret.

L'article 25 définit la composition de la commission qui, à l'instar de l'Autorité de la concurrence ou de l'Agence des participations de l'État sera à n'en pas douter sensible aux exigences du marché et de la Commission européenne.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - la CPT existe depuis trente ans. Ce n'est pas une AAI mais une commission chargée de définir le prix juste des parts détenues par l'État, afin de s'assurer qu'il ne brade pas son patrimoine : un impératif constitutionnel. Elle ne prend pas de décision, elle rend un avis qui lie absolument le ministre. Elle est indépendante, le ministre ne peut lui donner d'instruction.

Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Billout.  - Au vu de ces précisions, je m'incline.

L'amendement n°1144 est retiré.

L'article 43 ter est adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Afin d'organiser les travaux de mon groupe, je souhaite une suspension de séance.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Nous n'y voyons pas d'inconvénient.

La séance, suspendue à minuit trente-cinq, reprend à minuit cinquante.

ARTICLE 43 QUATER

M. le président.  - Amendement n°1145, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 1° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l'État, nous supprimons les dispositions découlant de la logique de l'ordonnance de privatisation d'août 2014.

M. le président.  - Amendement n°1146, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de cohérence quant à notre position de fond sur la stratégie de gestion des entreprises publiques.

M. le président.  - Amendement n°1147, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 3° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Même logique, sur la gestion des actifs publics.

M. le président.  - Amendement n°1148, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 4° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout.  - Cet amendement revient sur un recul démocratique, concernant la parité au sein des conseils d'administration des entreprises publiques ou à participation publique.

M. le président.  - Amendement n°1149, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1150, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 6° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Michel Billout.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - En rapprochant la gestion des sociétés publiques des sociétés commerciales, nous donnons plus de pouvoir à l'État pour défendre ses droits. Les spécificités de la loi de démocratisation du secteur public sont conservées par l'ordonnance du 20 août 2014, en ce qui concerne la représentation des salariés.

Seules les règles de gestion sont modifiées ; la gouvernance de droit commun sera plus protectrice pour les intérêts de l'État. Avec la réforme, l'État pourra avoir deux tiers de représentants, dont un tiers de salariés, alors que la représentation de l'État était plafonnée à un tiers auparavant. J'espère vous avoir convaincus de retirer ces amendements. Sinon, avis défavorable.

L'amendement n°1145 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1146, 1147, 1148, 1149 et 1150.

M. le président.  - Amendement n°1151, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 7° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Les conseils d'administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on s'étonne que les seuls administrateurs salariés puissent être révoqués.

M. le président.  - Amendement n°1152, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 8° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Nous nous opposons à un nouveau recul démocratique dans la gestion des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°1153, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 9° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Nous supprimons une disparité dans la représentation des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.

L'amendement n°1151, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1152 et 1153.

M. le président.  - Amendement n°1154, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le b du 11° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David.  - Amendement de cohérence. Monsieur le ministre, nous n'avons pas la même lecture que vous...

M. le président.  - Amendement n°1155, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 12° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David.  - Nous nous opposons à la réduction du périmètre des entreprises susceptibles de disposer d'administrateurs salariés.

M. le président.  - Amendement n°1156, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 13° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David.  - La réduction programmée du nombre des entreprises et établissements disposant d'une représentation des salariés est le signe évident de leur future privatisation.

M. le président.  - Amendement n°1157, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 14° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Annie David.  - Nous nous opposons à la privatisation de la quasi-totalité des grands aéroports de province, après la vente à l'encan des parts de sociétés autoroutières.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Vous reprenez à chaque fois un alinéa différent d'un article de coordination, qui met l'ordonnance en conformité avec les textes précédents. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Nous étions déjà défavorables à l'ordonnance d'août 2014. Nous avons une position cohérente. Dommage que nous ne puissions pas en discuter davantage sur le fond, car nos lectures divergent...

L'amendement n°1154, repoussé par la commission, n'est pas adopté non plus que les amendements n^os1155, 1156 et 1157.

L'article 43 quater est adopté.

L'article 44 est adopté.

ARTICLE 45

M. le président.  - Amendement n°1716, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 10

Après les mots :

de la même ordonnance

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Amendement de précision.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1716 est adopté.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE 46

M. le président.  - Amendement n°1717, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

doit rester

par le mot :

est

L'amendement rédactionnel n°1717, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1158, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le I de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Cohérents avec nous-mêmes, nous nous opposons à la privatisation en toute discrétion de sociétés intervenant dans le domaine de la défense nationale.

M. le président.  - Amendement n°1160, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le III de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°1162, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le V de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Même chose.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. L'article 39 de l'ordonnance du 20 août 2014 modifie divers textes afin de supprimer les références aux lois de privatisation de 1986 : ce sont des coordinations à droit constant.

L'amendement n°1158 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1160 et 1162.

M. le président.  - Amendement n°1163, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VI de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Nous nous opposons à la réduction progressive de la représentation des salariés au sein du conseil d'administration de La Poste.

M. le président.  - Amendement n°1164, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Nous nous opposons à la réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.

M. le président.  - Amendement n°1165, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VIII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Éliane Assassi.  - Cet amendement s'oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d'économie mixte d'une représentation des intérêts publics.

L'amendement n°1163, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1164 et 1165.

M. le président.  - Amendement n°1166, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IX de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°1168, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°1169, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XIII de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Défendu.

L'amendement n°1166, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1168 et 1169.

M. le président.  - Amendement n°1171, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -   Le XV de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°1172, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le XVI de l'article 39 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - De même.

M. le président.  - Amendement n°1159, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 12 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Toujours un amendement de cohérence. Nous battons des records de vitesse !

L'amendement n°1171, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1172 et 1159.

M. le président.  - Amendement n°1161, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 35-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.

Mme Annie David.  - Amendement de cohérence. Nous aurions beaucoup à dire...

M. le président.  - Amendement n°1167, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la seconde phrase de l'article 1^er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnel de DCN et GIAT Industries, les mots : « , l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » sont supprimés.

Mme Annie David.  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°1170, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le VII de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est abrogé.

Mme Annie David.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°1161, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1167 et 1170.

L'article 46, modifié, est adopté.

ARTICLE 47

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Cet article autorise la cession par l'État de la majorité du capital du Groupement industriel des armements terrestres (Giat) pour permettre le rapprochement entre Nexter, filiale de Giat, et l'allemand KMW. L'État français n'y détiendrait plus que 50 % des parts.

La société holding chargée de la coordination entre les deux entreprises sera basée... aux Pays-Bas. On nous présente cette évolution comme inéluctable dans un contexte de concurrence. Cette fusion nous fait toutefois craindre que l'on ne fasse primer l'objectif de rentabilité rapide. Faut-il se déployer exclusivement vers l'exportation ? Les bases industrielles de défense visent à préserver notre indépendance et notre autonomie stratégique : il y a là un enjeu de souveraineté. Or, avec cette évolution, la conception des armements ne serait plus fonction de nos besoins nationaux mais de ceux du marché mondial. Des compétences et savoir-faire risquent de disparaître. Des brevets français seraient mutualisés, cédés au privé, au risque que l'Allemagne s'oppose à l'exportation de produits protégés par des brevets allemands. Enfin, cette fusion se traduira, à termes, par des suppressions d'emplois. D'autres solutions existent, comme un grand pôle public de l'armement terrestre autour de Nexter, de Renault Trucks, de Thalès et Sagem-Safran. Cela avait remarquablement fonctionné pour Airbus et cela préserverait notre indépendance. 

M. Michel Billout .  - Cet article 47 m'inquiète. Comment être certain que cette opération ne va pas nous nuire ? La France aurait été classée troisième pays exportateur d'armes en 2014 si elle avait livré le Mistral à la Russie. Le commerce des armes progresse. Les États-Unis détiennent 31 % du marché, la Russie 27 %. La Chine, très dynamique, assure désormais 5 % des exportations mondiales avec un bond de 143 % de ses exportations.

L'exportation d'armements s'accompagne, de fait, de transferts de technologie. Les conditions doivent être les mêmes pour la France et l'Allemagne. Nous manquons de visibilité. Les intérêts de nos deux nations, les besoins de nos armées ne sont pas identiques. L'industrie de la défense qui ne vit que de l'investissement national, doit assurer notre indépendance stratégique. L'armée de terre va en outre devoir renouveler son matériel vieillissant. Il faut plus de clarté, de rigueur dans ce type de rapprochement. Les dépenses militaires irradient la recherche civile, on le sait, mais les intérêts de la France et de l'Allemagne, là aussi, ne sont pas les mêmes...

M. Jean-Pierre Bosino .  - Cet article fusionne Nexter et KMW. L'État détiendrait, à parts égales, 50 % dans la nouvelle entreprise, NewCo. N'étant plus majoritaire, comment pourra-t-il exercer un contrôle sur les exportations d'armes, et s'assurer que celles-ci ne tombent pas dans de mauvaises mains ? Autre problème : les gammes des deux entreprises existantes peuvent être calquées l'une sur l'autre. Le Leclerc et le VBCI de Nexter sont en concurrence avec l'homologue de KMW. Cela met en péril les emplois et les sites, car il faudra choisir entre ces produits pour éviter les doublons. Cette fusion aura des impacts significatifs sur les bureaux d'étude, les usines de fabrication, mais aussi les fournisseurs et sous-traitants français.

C'est pour l'emploi et contre la privatisation de notre industrie de défense que nous nous opposons à cette fusion.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cette privatisation comporte un certain nombre de risques, à commencer par celui de ne plus exercer notre pleine souveraineté sur un secteur de pointe, hautement stratégique. La défense européenne, l'Europe de la défense, n'existe pas car les intérêts de nos nations divergent. Les conceptions française et allemande en matière de politique de défense et d'exportation de l'armement sont en outre très différentes.

Déréguler ce secteur, c'est prendre les choses à l'envers et mettre en danger la défense des intérêts de notre pays. Ces questions mériteraient à elles seules un débat, plutôt que d'être noyées dans un tel projet de loi.

Les amendements n^os776, 940 et 966 ne sont pas défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le rapprochement avec KMW est plus que bénéfique pour Nexter. Il sera très progressif et portera d'abord sur la recherche et développement, et l'action commerciale. Les entreprises sont très complémentaires, et l'opération ne devrait pas se faire au détriment de l'une ou de l'autre.

M. Pointereau, sénateur du Cher, s'est inquiété du maintien des emplois, notamment d'ingénieur, dans son département. Selon le président-directeur général de Nexter, tout sera mis en oeuvre pour préserver les emplois sur notre territoire.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable. Le groupe Giat a deux entités, dont l'une a déjà été privatisée. L'autre, Nexter, a aujourd'hui un problème de taille critique : plus de 50 % de son chiffre d'affaires résulte déjà de ses exportations et la commande publique nationale ne suffit pas à son développement. Son avenir est à l'export. KMW, groupe familial, a une problématique comparable, avec à peu près le même nombre de salariés, 6 000, et le même chiffre d'affaires, 1,8 milliard. Les discussions, anciennes, ont abouti à ce rapprochement. Il ne s'agit pas pour l'État de céder des actions de Nexter mais de permettre le rapprochement de ces deux entités à parité. Il détenait 100 % de Nexter, il se retrouvera donc avec 50 % de l'ensemble sans avoir rien cédé.

Il faudrait un rapprochement avec Thales, Sagem-Safran et Renault Trucks, dites-vous. On ne peut forcer un mariage et ces acteurs sont beaucoup moins compatibles. Le rapprochement pertinent, c'est celui entre Nexter et KMW.

L'État co-contrôlera cette société commune et détiendra une action spécifique dans Nexter-Industries. Les deux entités garderont leur autonomie industrielle les premières années ; l'entité de tête serait en effet aux Pays-Bas, comme d'ailleurs l'entité têtière de Renault-Nissan... (Mouvements sur les bancs CRC)

Mme Nicole Bricq.  - Et EADS !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - ... mais les activités de production et les bases fiscales resteront en France et en Allemagne. Il n'y aura pas de cannibalisation, mais une complémentarité : les différents matériels ne sont pas utilisés pour les mêmes armées, sur les mêmes terrains d'action. Les actifs ne pourront être cédés qu'après un délai de cinq ans ; ce n'est d'ailleurs nullement l'intention de l'État.

Les projets communs visent à développer de nouveaux produits, les bases installées ne sont pas menacées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai cet amendement de suppression. Une politique d'armement doit procéder de la souveraineté nationale. Le débat à l'Assemblée nationale a été très éclairant, sur tous les bancs. Les événements récents montrent bien que l'Europe de la défense n'est pas pour demain. L'industrie de la défense est en outre un levier pour d'autres secteurs. Pourquoi se priver de cet investissement de recherche, le noyer dans une grande entité ? Quant au pouvoir que l'État conserverait, je n'y crois pas : l'argent finira toujours par primer sur le politique.

Hier, monsieur le ministre, vous plaidiez pour que les centres de décision des grandes entreprises restent en France ! En s'installant aux Pays-Bas, il s'agit en réalité de s'exonérer d'un certain nombre de contraintes...

Où vont se décider les nouvelles implantations ? Il y va de l'emploi, mais aussi du choix des produits. Ces industries stratégiques doivent rester françaises et publiques !

M. Jean Desessard.  - Il faut tout faire pour que les instances de décision des grandes entreprises restent en France, disait le ministre hier - ou était-ce avant-hier ? (Sourires) Pourquoi installer cette société franco-allemande aux Pays-Bas ? Il n'y aura pas de recettes pour l'État, n'est-ce pas ? (M. le ministre le confirme)

M. Olivier Cadic.  - Quels combats d'arrière-garde... (Exclamations sur les bancs CRC) L'Europe doit nous réunir. L'Europe de la défense doit se faire. (Exclamations sur les bancs CRC) Ce partenariat est très complémentaire, il faut s'en réjouir ! Nous sommes au XXI^e siècle !

M. Jean Bizet.  - Très juste.

M. Jean-Pierre Bosino.  - L'arrière-garde n'est pas là où vous croyez.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avec le rapprochement franco-allemand, EADS a relocalisé son centre à Toulouse ! La valeur au Pays-Bas est quasi nulle. Vivre ensemble, ce n'est pas toujours simple...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Surtout au PS.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cette opération, c'est une fusion entre égaux, un mariage à parité. L'État aura 50 % - qui ne seront pas le résultat d'une cession d'actifs dans Nexter. Chacun gardera ses entités productives dans chaque pays, dans un premier temps. Il faut une entité de tête, aux Pays-Bas : c'est en Europe, il n'y a pas de concurrent, les conditions de gouvernance y sont plus simples.

Vous êtes persuadée, madame Lienemann, que ça va mal se passer, que le mal est partout. Mais voyez EADS, un exemple in vivo !

M. Alain Richard.  - Je crois pouvoir apporter quelques précisions. Le seul avion de transport dont nous disposions désormais, qui projettera nos troupes sur les théâtres extérieurs pour les quarante ans qui viennent, est un avion européen d'EADS. Depuis vingt ans, notre seul missile de croisière - arme stratégique par excellence - est une coconstruction franco-britannique. La volonté d'autonomie vis-à-vis des Américains émane parfois de ceux dont on ne l'attend pas ! Enfin, la densité technologique des équipements blindés terrestres est indéniable mais elle n'est pas celle d'un avion de combat. Ce n'est pas là que se développera la compétition (MM. Jean Bizet et Olivier Cadic applaudissent)

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1174 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N'est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s'inscrirait dans le cadre d'une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d'une procédure judiciaire pour des faits de corruption.

M. Michel Billout.  - KMW fait l'objet d'une procédure judiciaire pour corruption dans l'affaire de la vente de chars Leopard à la Grèce. Cela pourrait ternir l'image du nouveau groupe et aussi de notre pays, dont les pratiques éthiques en la matière sont reconnues.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - J'ai lu la presse. Une procédure judiciaire est en cours, les diligences nécessaires seront faites. En attendant, l'entreprise n'a pas été déclarée coupable ! Si elle l'est, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier s'appliquera. Si vous voulez stériliser complètement le tissu productif français, votez cet amendement ! Retrait ou rejet.

M. Michel Billout.  - Soit, l'amendement est un peu excessif, mais je compte sur votre vigilance.

L'amendement n°1174 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1173, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N'est pas autorisé le transfert de capital du Groupement industriel des armements terrestres et de ses filiales au profit d'une société tributaire de contraintes nationales pouvant compromettre l'exercice par la France de sa pleine souveraineté en matière de politique étrangère, de mise en oeuvre de ses accords de défense ou de coopération en matière de défense, comme de sa politique d'exportation d'équipements de défense.

Mme Laurence Cohen.  - L'argumentation du ministre me laisse pantoise : dans quelle monde vivons-nous ?

Toutes les garanties sont apportées pour le ministre de l'emploi, dit Mme la rapporteure. On nous l'a déjà faite... On peut aussi craindre une perte de savoir-faire, sans compter que nous pourrions perdre notre liberté de choix, qu'il s'agisse des exportations d'armement ou de l'ensemble de notre politique étrangère.

L'amendement n°1414 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°1173, repoussé par la commission et le gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté.

ARTICLE 48

Mme Annie David .  - Cet article ouvre à la BPI le capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), où des normes bien plus rigoureuses qu'ailleurs en Europe ont été appliquées à la suite du scandale du sang contaminé. C'est un premier pas vers une privatisation. En 2004 déjà, le LFB est devenu une société anonyme afin, disait-on, de drainer des capitaux et d'augmenter les dépenses de recherche. Cette fois, il s'agirait d'ouvrir une usine à l'étranger. Pourquoi ne pas demander un simple prêt plutôt qu'une ouverture du capital ? Aujourd'hui la BPI, demain qui ? Il serait dommage de laisser le privé s'emparer de ce fleuron.

Enfin, la stratégie d'expansion internationale du LFB s'exonère trop souvent des règles éthiques et de sécurité sanitaires comme celles qui ont trait à la collecte du sang.

Mme Laurence Cohen .  - Cet article sur notre système transfusionnel prend place dans le titre « Investir »... Pour comporter seulement trois alinéas, il n'en est pas moins important pour la sécurité sanitaire. Le LFB, détenu à 100 % par l'État, a été créé afin de séparer la collecte de la fabrication des produits issus du sang.

S'agirait-il seulement ici d'autoriser la BPI à financer une nouvelle usine ? Nous sommes circonspects. Une privatisation ne nécessiterait qu'une loi, adoptée au besoin grâce au 49-3...

De même que nous refusions en PLFSS la commercialisation de la production du plasma SD, légalisée par l'article 51, de même nous nous opposons à cette logique marchande.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La création du LFB, avec l'Agence française du sang et l'Établissement français du sang garantissait une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang.

L'État, en droit, doit rester majoritaire à son capital mais cela n'exclut pas la participation d'autres actionnaires comme la BPI. À quoi sert donc cet article ? À construire une usine pour un coût de 300 millions d'euros ou à préparer une privatisation ?

M. le président.  - Amendement identique n°158 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, M. Raoul et Mmes Monier et Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous ne comprenons pas non plus la nécessité de cet article.

L'État ne perçoit actuellement aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Conséquence, le LFB réinvestit la totalité de ses bénéfices, ce qui maintient la cohérence éthique du système français.

L'entrée au capital de la BPI remet-elle en cause cette règle ? Pourquoi ne pas plutôt demander à l'APE d'investir ?

M. le président.  - Amendement identique n°462, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Un peu plus, et je disais que mon amendement était dans la même veine. (Sourires) Le LFB, l'un des leaders mondiaux du fractionnement, aurait besoin de 250 millions d'euros pour investir. Plutôt que de se retirer du capital, l'État n'a-t-il pas d'autres moyens de trouver cette somme ? Pourquoi cet article, d'ailleurs, puisque rien n'oblige l'État à détenir l'intégralité du capital ? On nous a habitués à cette résorption progressive de la part de l'État dans le capital des entreprises publiques. Elle annonce toujours une privatisation. Mais il paraît que nous n'étions pas capables de rendre les autoroutes rentables...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable, cet article est indispensable pour financer la nouvelle usine et l'expansion du groupe. En outre, il ne s'agit aucunement d'une privatisation puisque tous les actionnaires doivent être publics.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cet article corrige une anomalie juridique : le code de la santé publique n'a pas pris en compte le statut de la BPI.

Le LFB n'attend pas un prêt de la BPI, mais une entrée à son capital.

Quand j'entends la violence des débats à ce sujet, je me dis que le jeu n'en valait peut-être pas la chandelle...

Mme Laurence Cohen.  - Retirez l'article !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Non, je le défends par principe ! Nous devons avoir un débat éclairé, sans contre-vérités. Le but n'est pas la privatisation, Mme la rapporteure l'a dit, et encore moins celle du sang. Le LFB travaille sur l'utilisation du plasma dans les médicaments. L'État continuera de ne pas demander de dividendes et la BPI n'aura pas les moyens d'en réclamer, puisque l'État est son principal actionnaire, avec la Caisse des dépôts et consignations.

Cette ouverture du capital de la BPI a seulement pour objet d'investir. Selon le droit actuel, je peux ouvrir jusqu'à 49 % du capital au privé, par décret ! J'ai pris, au contraire, l'engagement de ne l'ouvrir à aucun investisseur privé.

Le débat qui a eu lieu sur cet article est emblématique du drôle d'état dans lequel est notre pays. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Génisson.  - Les débats sont passionnés parce que nous avons tous été marqués par la crise du sang contaminé. Celle-ci a abouti à la création de l'EFS, qui à partir de la collecte du sang, produisait trois types de plasmas et deux maintenant, après que le plasma SD eut été déclaré médicament à la suite d'une décision de la Cour européenne de justice et d'un arrêt du Conseil d'État. D'où, aussi le rôle du LFB, chargé de fabriquer des médicaments dérivés du sang issus du fractionnement du plasma. L'ANSM est le gendarme de la sécurité sanitaire et de l'éthique. Je soutiens totalement cet article. Sans cet apport de capitaux, ce remarquable laboratoire qu'est le LFB devrait vendre ses brevets et ne pourrait pas développer un nouveau site en France, qui doit employer 500 personnes. Un peu de patriotisme économique ! Les capitaux apportés sont publics et toute privatisation exigerait une loi : c'est, si j'ose dire, ceinture et bretelles.

Mmes Nicole Bricq et Catherine Deroche, co-rapporteur.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Bosino.  - Ceci est mon sang, prenez en tous...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je n'ai pas mis en cause le ministre. La seule question pour moi est celle du statut public du LFB. M. le ministre dit qu'une privatisation est impossible et s'engage à ne pas ouvrir le capital au privé. Ce n'est pas vous que je redoute, mais les changements de majorité ! (Exclamations)

M. Jean Bizet.  - N'ayez pas peur ! (Rires au centre et à droite)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faudrait une loi avant toute privatisation. Soit, je fais le pari de la confiance.

L'amendement n°158 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard.  - La discussion a été intéressante. Mais pourquoi n'est-ce pas un prêt ? Investir 250 millions d'euros sans dividendes, c'est incompréhensible... Un investissement doit, à un moment, être rentable !

M. Jean Bizet.  - Eh oui, il faut du profit !

M. Alain Richard.  - Il y aura une plus-value en capital.

M. Gérard Longuet.  - C'est de l'économie pour débutants...

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Un investissement en recherche et développement ne se fait jamais seulement par prêt car on n'en connaît pas l'issue. Il faut des fonds propres.

M. Jean Bizet.  - Du capital !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - En effet, en l'espèce, le capital public sera valorisé à très long terme, via l'augmentation de la valeur de l'ensemble.

M. Marc Laménie.  - Le sujet est extrêmement sensible. Les explications du rapporteur et du ministre sont de nature à nous rassurer. La confiance est la clé. Les inquiétudes sont grandes chez les donneurs bénévoles qui nous interpellent régulièrement. Mais je fais confiance au gouvernement et à la commission.

Mme Laurence Cohen.  - Je croyais qu'il ne s'agissait pas de gagner de l'argent... Nous aussi, nous défendons ce fleuron qu'est le LFB, sans mettre en cause le ministre ! Les gouvernements passent et peuvent utiliser le 49-3 : il faut l'avoir en tête, surtout quand on fait du bricolage, comme avec ce texte.

M. Olivier Cadic.  - Vous n'êtes jamais contents !

Mme Laurence Cohen.  - Parlez-nous de la Grande Bretagne !

M. Olivier Cadic.  - Ce matin, vous fustigiez l'investissement privé et réclamiez des investissements d'État, et à présent vous refusez cet article qui vous les offre en excluant toute privatisation ! J'ai du mal à vous suivre.

Mme Laurence Cohen.  - C'est réciproque.

Mme Annie David.  - Nous voulons justement que ce soit de l'argent public qui abonde le LFB, via l'APE.

M. Olivier Cadic.  - C'est de l'argent public, la BPI !

Mme Annie David.  - Visiblement, vous n'écoutez pas nos explications. Voulez-vous que nous recommencions ?

M. le président.  - Je crois l'assemblée suffisamment éclairée...

L'amendement n°462 est retiré.

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'amendement n°463 est retiré.

À la demande du groupe CRC, l'article 48 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 49

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur .  - Cet article autorise l'État à céder au secteur privé la majorité du capital dans les aéroports de Lyon et de Nice qui fonctionnent bien.

En 2014, le chiffre d'affaires a atteint 228,3 millions d'euros pour un trafic de 11,7 millions de passagers à Nice, un chiffre d'affaires de 158 millions d'euros pour un trafic de 8,46 millions de passagers à Lyon.

Les excédents bruts sont bons, les prévisions de croissance sont de 3,2 % pour Nice et 5 % pour Lyon. L'aéroport de Nice est passé en moins de six ans de plus de 8,5 millions de passagers à 11,7 millions et le nombre de destinations desservies de 80 à 110. Tous les voyants sont au vert, contrairement à d'autres aéroports, régulièrement épinglés par la Cour des comptes, qui ne vivent que de subventions publiques.

Les collectivités et les chambres consulaires sont actionnaires minoritaires (à hauteur de 40 %) dans les sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon, selon le même schéma : les chambres détiennent 25 %, la région, le département, la Métropole, chacun 5 %. Elles sont concernées au premier chef par la nouvelle configuration d'actionnariat qui nous est imposée. Aucun montage public ne permettra de réunir les 600 millions d'euros requis pour Nice.

Les élus s'inquiètent à juste titre de l'identité du futur actionnaire majoritaire dont le projet d'investissement sera un saut dans l'inconnu, sur le plan économique et social, compte tenu de la maigreur de l'étude d'impact.

Les 49 communes de Nice métropole ont voté une motion contre cette réforme, ainsi que le Conseil municipal de Nice à l'unanimité. Des villes voisines comme Cannes, qui accueille beaucoup de visiteurs, se sont exprimées contre. De même les habitants de Nice, consultés le 19 février par voie référendaire, la refusent à 97,47 %.

Pour éviter que ces privatisations fassent l'objet de débats au Parlement pendant dix ou quinze ans après leur vote, car elles étaient mal préparées, j'ai déposé deux amendements au nom de la commission spéciale.

L'étude d'impact prévoit une cession avantageuse pour l'État, s'agissant d'aéroports rentables. Il faudra toutefois veiller à ne pas retenir l'offre la plus avantageuse financièrement, mais celle qui garantisse à la fois la meilleure valorisation des parts de l'État et les intérêts locaux, défendus au cours des dernières semaines par nos concitoyens et les élus.

M. Jean-Pierre Bosino .  - Le groupe CRC, c'est plutôt rare, ira dans le même sens que la rapporteure. Il y a quinze ans, l'État privatisait les autoroutes au prix de 15 milliards d'euros.

Ce qui représente une perte d'un milliard d'euros de dividende par an. Or, en 2014, les sociétés concessionnaires ont versé en tout 14,9 milliards d'euros de dividendes.

Vous persistez dans cette erreur pour rendre une belle copie à Bruxelles qui exige de vous des réformes libérales. Quel est l'intérêt pour l'État de céder des infrastructures rentables ? Ce n'est qu'une opération financière à court terme, pas conforme à l'intérêt général. Un aéroport n'est pas une infrastructure comme les autres, surtout quand des investissements importants ont été, sont, vont être réalisés grâce notamment à des prêts de la BEI. Les entreprises privées vont empocher les bénéfices au détriment de l'État et de nos concitoyens. Et on peut craindre pour l'environnement en cas de développement tous azimuts. Ce n'est pas un coup d'essai : l'aéroport de Toulouse a été cédé à un groupe sino-canadien, alors que la partie chinoise est implantée dans des paradis fiscaux et que la partie canadienne a été radiée temporairement par la banque mondiale pour corruption d'agents publics... Mais peut-être faut-il, là encore, faire jouer la présomption d'innocence...

Je lance un appel à la raison. Il faut conserver la maîtrise publique sur ces aéroports.

M. Michel Billout .  - Notre position pourra paraître frileuse et rétrograde à certains de nos collègues de l'UDI-UC. Au contraire, nous sommes les défenseurs scrupuleux de l'intérêt général et du maintien de l'influence de la puissance publique. Dans la mondialisation, l'État doit garder le contrôle de ces aéroports, de surcroît, rentables. Les compagnies aériennes dépendent déjà d'investisseurs dont le seul critère est la rentabilité ; que l'État garde le contrôle de ces infrastructures dont dépend la maîtrise du développement économique, industriel et touristique, au bénéfice de la collectivité.

À qui profitera la privatisation ? A-t-on oublié l'épisode des autoroutes ? Pure opération financière de court terme, au détriment de l'intérêt général et des intérêts à long terme de la population.

Mme Élisabeth Lamure .  - En juin 2013, l'État a cédé 9,5 % du capital d'ADP. En décembre 2014, l'État a cédé 49,9 % du capital de l'aéroport de Toulouse à un groupe sino-canadien, pour 308 millions - preuve que la préférence nationale n'a plus cours. M. le ministre a d'ailleurs reconnu que le critère déterminant avait été le prix proposé.

Le groupe UMP se réjouit que cet article ait été renforcé à l'Assemblée nationale. Avec son adoption, nous ne vivrons plus l'expérience toulousaine. Toutefois, la rédaction est perfectible. D'abord, nous proposons une meilleure association des territoires, une obligation posée dans le cahier des charges. Ensuite, nous autorisons les collectivités territoriales et les CCI à entrer au capital des aéroports - le cas est hypothétique au regard de la réduction de leurs moyens, mais il faut pouvoir faire face, en Rhône-Alpes, à la concurrence de Genève.

Lyon-Saint-Exupéry doit d'ici 2020 renforcer sa capacité d'accueil ; la demande des milieux économiques est forte.

M. Marc Daunis.  - L'affaire mérite d'être regardée de près : Nice est le deuxième aéroport pour le trafic de voyageurs, Lyon le quatrième. L'aéroport de Nice est un outil important pour le développement du tourisme mais aussi pour le technopôle de Sophia Antipolis. L'opération de Toulouse n'a pas été menée, c'est le moins qu'on puisse dire, de main de maître.

Ceux qui ont hier privatisé les autoroutes s'insurgent aujourd'hui contre cette privatisation, gesticulation référendaire en prime. La hausse des péages a pourtant un tout autre impact sur les Azuréens ! N'ayant guère d'appétence pour les privatisations, je me pose la question des moyens de l'État, si celui-ci entend les réorienter. D'où les amendements que je présenterai pour apporter des garanties : concertation avec les élus, lien avec les acteurs locaux, interdiction à une entité domiciliée dans un paradis fiscal de présenter une candidature. La déclaration de Mme la rapporteure était ambiguë : parlait-elle en tant que rapporteure ou élue du territoire azuréen ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Rapporteure, bien sûr !

M. Marc Daunis.  - Le débat ne devrait pas durer dix ans, dites-vous. Je suis ravi que votre amendement tardif n°1738 reprenne largement le mien - sans éviter quelques erreurs. Nul doute que, dans votre volonté de rassemblement, vous me donnerez un avis favorable !

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La perspective de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon, menée dans le dos des collectivités territoriales, procède d'une pure logique libérale. Un levier très important pour leur développement économique leur échappe et l'État va perdre toute capacité d'intervention en matière d'aménagement du territoire sur tout le grand sud-est. À chaque fois, le schéma est identique, jusqu'à la prise de contrôle...

M. le président.  - Amendement identique n°159 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux, MM. Aubey et Raynal et Mme Jourda.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous sommes aussi hostiles à cette privatisation. Pourquoi la puissance publique se priverait-elle d'outils qui fonctionnent bien et ne coûtent pas cher ? La raison est budgétaire, j'espère qu'elle n'est pas idéologique. Nous avons vendu l'aéroport de Toulouse pour 308 millions, cela équivaut à une année de CICE versé à la grande distribution - sans contrepartie, et pour cause...

Cessons de vendre les bijoux de famille ! Cela n'améliore pas la situation de nos finances publiques. Vous êtes trop jeune, monsieur le ministre, pour avoir vécu comme moi la vente des parts de l'État dans Renault... On les rachète aujourd'hui.

L'amendement n^os 765 et 943 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Avis défavorable. La commission spéciale encadrera le dispositif.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Oui, pour la première fois, dans ce débat, nous parlons de privatisation. Peut-être est-ce un truisme mais une privatisation a un objectif financier, mieux vaut donc vendre une société qui marche... Étonnement, une société qui ne marche pas ne rapporte pas grand-chose... (Sourires)

L'aéroport de Toulouse a été cédé pour 308 millions d'euros alors que les dividendes étaient de 1,5 million par an. C'était donc un choix pertinent sur le plan patrimonial. (M. Gérard Longuet approuve)

Ces opérations ne peuvent pas servir à réduire le déficit, mais en revanche à se désendetter - 4 milliards cette année - et à réinvestir, ce que nous avons fait avec PSA, le logement intermédiaire ou l'AFD.

Pourquoi l'État se désengage-t-il ? Parce que le moyen de contrôle n'est pas le bon. Historiquement, l'État est plutôt mauvais actionnaire. Grande différence avec les sociétés concessionnaires d'autoroute, l'infrastructure reste dans le domaine public. La régulation économique passe par un contrat, sachant que les ouvertures de lignes aériennes sont décidées par la DGAC. La société de gestion aéroportuaire s'occupe des négociations avec les compagnies aériennes et de l'optimisation de l'espace, commerces et gestion du trafic.

En réalité, les élus s'inquiètent avant tout de la capacité à ouvrir de nouvelles lignes, notamment avec des compagnies du Golfe. La DGAC les refuse pour l'instant pour protéger Air France. Raison pour laquelle l'État est mauvais actionnaire : il est en conflit d'intérêts permanent ; mieux vaut des sociétés de gestion privées en sécurisant les co-actionnaires que peuvent être les collectivités territoriales. Je salue sur ce point le pragmatisme de Mme la rapporteure et l'initiative de M. Daunis.

Pour finir, je précise que le cas d'ADP est différent car le foncier n'est pas du domaine public - d'où la participation majoritaire de l'État au capital.

M. Claude Raynal.  - À mon grand regret, je ne partage pas votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. L'APE ne me pose aucune difficulté, qu'il y ait besoin d'argent pour prendre des participations ailleurs ne me cause aucun état d'âme.

Toutefois, pourquoi vendre 60 % ? En réalité nous débattons de 200 millions d'euros... Je demande qu'on conserve un contrôle public de la structure : 50,01 % suffirait. Les aéroports ouvriront de nouvelles lignes pour plus de rentabilité : Etihad, Emirates attendent, les Chinois aussi. Il faudra alors arbitrer entre le pavillon Air France qui privilégie le hub de Roissy et les plates-formes régionales. La DGAC sera-t-elle en mesure de trancher ? J'aurais préféré que l'État garde un contrôle global, car il doit mener de front trois objectifs : la défense du pavillon Air France, la défense d'Airbus et le développement des aéroports.

M. Philippe Dominati.  - Cette discussion me trouble. Le ministre a globalement raison sur le fond ; en revanche, je note la brutalité dans la forme. L'Île-de-France en a l'habitude, pour les infrastructures de transport (Mme Sophie Primas renchérit), la représentation nationale n'y est pas assez attentive.

C'est vrai : en général, l'État est mauvais actionnaire.

Il manque une doctrine nationale cohérente. Qu'ADP achète des aéroports à l'étranger, en Turquie et ailleurs, ne choque personne ; c'est une nécessité pour développer l'entreprise. Que le gouvernement fasse plus de pédagogie, associe mieux les collectivités territoriales.

En Île-de-France, il faut associer les collectivités départementales et régionales pour créer une structure commune regroupant les quatre sociétés d'État. Pour la liaison Charles-de-Gaulle, après des années, l'État reprend le manche : elle sera financée par une taxe spéciale, ce qui reviendra bien plus cher qu'une privatisation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votre argument n'est pas recevable, monsieur le ministre, sur la différence entre réduction du déficit et réduction de la dette. On va vendre de 5 à 12 milliards d'actions publiques : il s'agit bien de réduire la voilure, puisque ces sommes ne seront pas réinvesties.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Si, pour moitié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Tous les Français sont hostiles aux privatisations... (On le nie à droite) Ils ne sont pas idiots quand ils votent pour nous, intelligents quand ils votent pour vous ! Et après on vient nous dire depuis l'étranger que la démocratie, que le Parlement, c'est difficile...

Vous répétez à l'envi que l'État est mauvais actionnaire, monsieur le ministre ; s'il l'est, la haute administration sous votre autorité y est sans doute pour quelque chose...

Les amendements n^os53 et 159 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1738, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I A. - L'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les opérations par lesquelles l'État transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'État sont autorisées par la loi. »

II.  -  Alinéa 2

Remplacer les mots :

au I et au 1° du II

par les mots :

au VI

III.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°1738, accepté par le gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1739, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Cet amendement garantit que la cession d'un aéroport régional par l'État ne se fera pas au détriment des territoires qui l'accueillent.

Le cahier des charges doit obliger le candidat retenu à engager un dialogue approfondi avec les collectivités territoriales. Il devra tenir compte des intérêts économiques et touristiques des territoires concernés et veiller à ce que la stratégie du développement de l'aéroport soit conçue en cohérence avec les politiques décidées par les collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement identique n°763 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

L'amendement n°994 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur et Vaugrenard, Mme M. André, MM. Antiste, Anziani, Assouline, Aubey et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat et Berson, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, Boulard, M. Bourquin, Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, MM. Carcenac et Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chiron, Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano, Daudigny, Delebarre, Desplan, Durain et Duran, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Espagnac, M. Frécon, Mmes Ghali et D. Gillot, M. J. Gillot, Mme E. Giraud, MM. Godefroy et Gorce, Mme Guillemot, M. Haut, Mme Herviaux, M. Jeansannetas, Mme Jourda, MM. Kaltenbach et Karam, Mme Khiari, MM. Labazée, Lalande, S. Larcher et Leconte, Mme Lepage, M. J.C. Leroy, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Manable, F. Marc et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Miquel et Mohamed Soilihi, Mme Monier, MM. Montaugé, Néri, Patient, Patriat et Percheron, Mme Perol-Dumont, MM. Poher, Raoul, Raynal et Reiner, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Roger, Rome et Roux, Mme Schillinger, M. Sutour, Mmes Tasca et Tocqueville, MM. Tourenne, Vandierendonck, Vergoz et Vincent, Mme Yonnet et M. Yung.

Alinéa 4

Après les mots :

en matière de transport aérien et

insérer les mots et le membre de phrase :

de ceux du territoire concerné. Il

M. Marc Daunis.  - Je ne comprends pas pourquoi Mme la rapporteure a voulu déposer un amendement presque identique au mien. Le sien, toutefois, renvoie aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est installé l'aéroport. À ce compte, vous excluez la métropole de Lyon de l'aéroport Saint-Exupéry. Idem pour l'aéroport de Nice qui intéresse Cannes, et Sophia Antipolis.

M. le président.  - Sous-amendement n°1795 à l'amendement n° 356 rectifié de M. Daunis, présenté par MM. Collomb et Courteau.

Amendement n°356 rect., alinéa 5

Après les mots :

de ceux du territoire concerné

insérer les mots :

ainsi que ceux des collectivités territoriales actionnaires

M. Roland Courteau.  - Les collectivités territoriales actionnaires des aérodromes doivent être associées à la concertation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°356 rectifié et du sous-amendement n°1795 au profit du mien que j'ai rédigé en lien avec le cabinet du ministre - lequel s'est engagé par écrit à me donner un avis favorable. Je ne l'ai pas déposé plus tôt car des négociations étaient en cours entre le cabinet du ministre et le président de la métropole, j'en attendais l'issue. Je suis toutefois sensible à la préoccupation de M. Courteau et vous propose de rectifier mon amendement en ce sens.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Cet amendement est le fruit d'un travail collectif pour le bien commun. Après les débats à l'Assemblée nationale, j'ai reçu le député Estrosi. Je préfère l'amendement n°356 rectifié, sous-amendé, dont l'objet est plus large. Peut-être peut-on espérer une motion de synthèse ? Retrait des autres amendements.

M. Marc Daunis.  - Merci pour cette proposition pertinente. Sinon, il faudrait sous-amender l'amendement de Mme la rapporteure deux ou trois fois. Je me suis bien gardé d'évoquer les « intérêts essentiels » du territoire concerné : n'excluons pas la dimension environnementale...

M. Gérard Longuet.  - Ou religieuse !

M. Marc Daunis.  - Plutôt que de faire un montage Shadok autour de l'amendement de la rapporteure, réunissons-nous autour du mien, qui peut satisfaire tout le monde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Je me répète : j'ai déjà dit que j'acceptais de rectifier mon amendement pour prendre en compte la situation spécifique de l'aéroport de Lyon et enlever « sur le territoire desquelles il est installé ». L'amendement est rectifié. Monsieur le ministre, ce travail a été fait en collaboration étroite avec votre cabinet et aucune remarque ne m'a été faite, non plus qu'au cabinet du président de la métropole de Nice. Pourquoi tout serait-il remis en question maintenant ?

M. Claude Raynal.  - Ces amendements visent à veiller aux intérêts économiques des territoires concernés. Il aurait été plus simple de garder une majorité publique, décidément ! (Approbations sur les bancs CRC) À Toulouse, M. le ministre s'est engagé à ce que l'État conserve 49,9 % du capital.

Mme Nicole Bricq.  - Sur quoi votons-nous, monsieur le président ?

M. le président.  - Nous allons y venir.

M. Philippe Dominati.  - Veillons à ce que les collectivités territoriales ne soient pas empêchées de participer à l'appel d'offres.

Mme Élisabeth Lamure.  - L'aéroport de Lyon est situé sur deux communes, deux départements, qui ne sont pas nécessairement actionnaires : elles doivent être concertées ! Que l'on écrive donc : « avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi que les collectivités territoriales actionnaires ». (Mme Nicole Bricq approuve)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - J'accepte.

M. le président.  - C'est donc un amendement n°1739 rectifié bis et un amendement n°763 rectifié bis identiques :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile. Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique. Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ;

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os1739 rectifié bis et 763 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°356 rectifié et le sous-amendement n°1795 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cahier des charges inclut parmi les critères de sélection de l'acquéreur sa capacité à mobiliser un élan territorial en s'appuyant sur les acteurs locaux et associatifs ;

M. Marc Daunis.  - Merci à Mme le rapporteur pour son ouverture et son souci d'un travail législatif de qualité ! (Sourires) Si j'avais su, j'aurais ajouté « social et environnemental », j'aurais sans doute eu un avis favorable !

M. Jean Bizet.  - Avec ça, les avions ne vont jamais décoller ! (On s'amuse)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Ciel ouvert...

M. Jean Bizet.  - Ciel couvert ! (Mêmes mouvements)

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Nous partageons tous le même objectif. L'association des acteurs locaux à l'élaboration du cahier des charges contribuera à la prise en compte des préoccupations locales. Votre rédaction est un peu floue : retrait ?

M. Marc Daunis.  - À défaut de pouvoir garantir que les fonds issus de cette cession puissent être réinvestis au profit du territoire concerné, pensez-vous pour le moins vous engager à y veiller ? Pouvez-vous nous assurer que la CCI récupèrera les fonds engagés, et que l'État ne se les réappropriera pas ? On connait sa créativité en la matière !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Les règles budgétaires m'interdisent de prendre un tel engagement, puisque la part de l'État sera versée au compte d'affectation spéciale. Idem pour la CCI : la chronique budgétaire de l'année passée montre qu'elle participe à l'effort...

Pas d'engagement donc, mais je ferai valoir vos préoccupations.

L'amendement n°355 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1369, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Opposés au transfert par l'État au secteur privé de la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, nous supprimons cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.

M. le président.  - Amendement n°1740, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

de la gestion aéroportuaire

par les mots :

en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Cet amendement élargit l'éventail des candidats au rachat d'une participation majoritaire cédée par l'État dans une société gestionnaire d'aéroport. L'appel d'offres pourra être ouvert à l'ensemble des acteurs, notamment locaux, qui disposent d'une expérience d'actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport.

Avis défavorable à l'amendement n°1369.

M. le président.  - Amendement identique n°764 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°1369. Avis favorable aux amendements n^os1740 et 764 rectifié.

L'amendement n°1369 n'est pas adopté

Les amendements n^os1740 et 764 rectifié, identiques, sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d'une société concessionnaire d'aéroport les entités domiciliées dans l'un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une telle entité. Les candidats à l'acquisition d'une participation majoritaire au capital d'une société concessionnaire d'aéroport certifient sur l'honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.

M. Marc Daunis.  - À la suite de la cession de l'aéroport de Toulouse, certains s'étaient émus de la composition capitalistique du repreneur. Moralement, cet amendement coule de source, mais mieux vaut préciser que des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux ne peuvent être candidates.

M. le président.  - Sous-amendement n°1793 à l'amendement n°357 de M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 357

I.  -  Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cahier des charges de l'appel d'offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l'évasion fiscale ;

II.  -  Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La mesure proposée par l'amendement pourrait être jugée disproportionnée, donc inconstitutionnelle. Mieux vaut que le cahier des charges fixe les obligations des candidats en matière fiscale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - L'amendement a une portée trop réduite pour être opérant. À une rédaction trop étroite, le gouvernement en substitue une très large et imprécise. En outre, une déclaration sur l'honneur constitue-t-elle un gage suffisant ? Retrait, de l'amendement comme du sous-amendement.

M. Marc Daunis.  - J'accepte le sous-amendement du gouvernement. L'argument de Mme le rapporteur m'étonne : va-t-on refuser ce minimum ? Parce que les mailles seraient trop grandes, on ne mettrait aucun filet ?

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Je comprends mal cet amendement. Pourquoi un régime particulier de lutte contre l'évasion fiscale pour ces deux aéroports là, seulement ? Pourquoi figer la législation ? Elle peut évoluer !

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement est intéressant, il montre que nous agissons contre l'évasion fiscale. Je ne comprends pas la réticence de la commission spéciale.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Il ne s'agit pas de créer un nouveau régime fiscal, mais de fixer dans le cahier des charges un objectif de lutte contre l'évasion fiscale.

Pour le consortium Symbiose, nous n'avons pas demandé ab initio que le repreneur soit domicilié et paye l'impôt en France, mais c'est ce que nous avons obtenu in fine. Monsieur Raynal, le plan de développement du repreneur chinois ne prévoit pas d'hypothèses de trafic différentes.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Le sous-amendement n°1793 est beaucoup plus large que la localisation de la société.

M. François Pillet, co-rapporteur.  - Si l'amendement venait à dire que ne peuvent se porter candidates que des sociétés qui payent leurs impôts en France, ce ne serait pas conventionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Si c'est un acheteur étranger, le cahier des charges peut demander qu'il utilise un véhicule localisé en France. Ce n'est pas la même chose que de demander qu'il paye ses impôts en France.

Le sous-amendement n°1793 n'est pas adopté.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°357 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°159 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Marc Daunis.  - Dommage !

M. le président.  - Amendement n°464, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 7 et 8 

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard.  - Les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, publiques, dégagent un résultat net positif de 10 et 13 millions d'euros. Dès lors, pourquoi privatiser ? Pour dégager des marges de court terme, l'État est prêt à céder des infrastructures rentables, dans lesquelles il a beaucoup investi. On refait l'erreur des autoroutes, on renonce à l'État stratège, c'est la victoire totale du privé en matière de transports.

M. le président.  - Amendement n°1402, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, nous supprimons cet alinéa qui concerne l'aéroport de Nice.

L'amendement n°536 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1401, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David.  - Non à la privatisation de l'aéroport de Lyon.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Amendements de suppression, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°464 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1402 et 1401.

L'amendement n°537 n'est pas défendu.

À la demande du groupe CRC, l'article 49, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°160 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°962, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre et B. Fournier.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  -  Le produit de la taxe d'aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d'aérodromes mentionnées au I, est plafonné annuellement conformément à un montant inscrit en loi de finances pour chaque classe d'aérodromes ou groupements d'aérodromes. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Le transport aérien se caractérise par son ouverture exceptionnelle. Pour obtenir des conditions loyales de concurrence, il faudrait pouvoir agir au civil au niveau national. Or il faut passer par l'échelon européen. Le Sénat a mis en place un groupe de travail sur ce sujet et entame ses auditions. Les low cost peuvent être incriminés à juste titre. À la suite du débat tenu au Sénat sur le transport aérien le 5 février dernier, j'ai souhaité déposer ces amendements.

L'un pérennise le principe dit de la « caisse unique », de manière à contenir, au bénéfice des passagers aériens et des compagnies, l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires par une prise en compte dans l'économie de l'aéroport des recettes apportées par les activités commerciales et de services.

Un autre supprime la majoration de 1,25 euro appliquée sur le tarif passager de la taxe d'aéroport afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.

Il n'y a pas d'influence mondiale sans grande compagnie aérienne. Je me félicite que la France ait un champion mondial, qui génère un millier d'emplois. Air France est le premier employeur privé de France. Mais en Europe, le premier transporteur aérien est un Irlandais qui transporte à lui seul plus de passagers que Air France dans le monde entier. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit)

M. le président.  - Amendement n°963, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre et Morisset.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;

2° Le IV bis est abrogé ;

3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;

4° Le VII est abrogé.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°961, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mme Primas et MM. Mouiller, Saugey et B. Fournier.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Pour les aérodromes de l'État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d'automobiles, font  partie du périmètre d'activité défini à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile.

II.  -  Pour l'exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris reçoit une juste rémunération des capitaux investis, qui doit prendre en compte au moins cinquante pour cent des profits relatifs aux activités commerciales et de services.

M. Jean Bizet.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'amendement n°962 viendrait diminuer le produit disponible pour la sécurité des aéroports : retrait.

L'amendement n°963 supprime la majoration de la taxe d'aéroport, affectée aux aéroports régionaux les plus fragiles, au risque de les mettre en difficulté : retrait également.

Avis défavorable à l'amendement n°961 qui perturberait le modèle économique d'ADP et d'importants aéroports régionaux. Chaque aéroport est soumis à un contrat de régulation économique qui fixe le niveau des redevances. Pour ADP, le contrat pour la période 2016 est en cours de négociation.

Enfin, le modèle de caisse unique n'est plus en vigueur pour ADP. Retrait.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - La taxe d'aéroport couvre les coûts de sûreté. Plafonner une taxe qui finance la sécurité aéroportuaire n'est pas opportun dans le contexte actuel.

Il faut un juste équilibre entre l'évolution raisonnée de la réglementation, la maîtrise de dépenses et la préservation de la santé économique des acteurs. Retrait de cet amendement d'appel ?

M. Jean Bizet.  - C'étaient des amendements d'appel. Mais le gouvernement doit prendre conscience de distorsions de concurrence qui sont le fait d'une célèbre compagnie, devenue la première européenne aux dépens de notre champion. Notre groupe de travail est à l'oeuvre, j'espère que le gouvernement sera à notre écoute.

L'amendement n°962 est retiré, ainsi que les amendements n^os963 et 961.

M. le président.  - Amendement n°409 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Gilles, Allizard, G. Bailly et Charon, Mme Deromedi et MM. Duvernois et Gremillet.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'aviation civile est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

« Livre VIII

« Société civile de Sécurité de la navigation aérienne française

« Art. L. ... - Au 1^er janvier 2017, la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogée.

« Art. L. ... - Il est créé une société civile de sécurité de la navigation aérienne française, société de droit privé.

« Art. L. ... - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne deviennent des salariés liés par un contrat à durée indéterminée de droit privé à la société civile de sécurité de la navigation aérienne française.

« Art. L. ... - Les conditions de travail du personnel sont déterminées par accord collectif.

« Art. L. ... - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du livre VIII du code de l'aviation civile. »

M. Philippe Dominati.  - Pour que le trafic aérien fonctionne, il faut des contrôleurs aériens. En France, et dans un seul autre pays en Europe, ils sont fonctionnaires de l'État. Or la législation européenne, qui entrera en vigueur en 2014, sera plus exigeante notamment en termes de temps de travail. Résultat, les contrôleurs se mettent en grève.

Si vous ne vous attaquez pas à cette profession réglementée, monsieur le ministre, nos efforts seront vains ! Nous vous invitons à réfléchir à un statut de droit privé pour bien entamer les discussions et être à l'heure l'an prochain.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - C'est un appel légitime. La récente grève a encore fortement perturbé le trafic. Retrait, cependant, de cet amendement radical.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le contrôle aérien constitue une prérogative de l'État. Tous les pays européens, sauf le Royaume-Uni l'entendent ainsi. L'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens est régi par la loi de 1984, qui prévoit des contraintes minimales pour la continuité du service public, avec les départements insulaires entre autres. Sans doute faut-il s'assurer qu'elles soient respectées, voire les renforcer. Retrait, cependant.

M. Philippe Dominati.  - Je ne parlais pas de privatiser. Dans presque tous les pays européens, les contrôleurs aériens sont régis par un statut de droit privé. Cette exception française n'a pas lieu d'être. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°409 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°1426 n'est pas défendu.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Je demande l'examen en priorité de l'amendement n°115 portant article additionnel après l'article 54.

La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par MM. Longuet et Adnot.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II.  -  L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en oeuvre progressive d'un système de stockage. La réversibilité permet de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d'adapter l'installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde est assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Des revues de la mise en oeuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - l'article L. 593-17 ne s'applique pas à la demande d'autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-22 ;

«  -  pour l'application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages. » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 relatives au centre ; »

4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'État, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;

«  -  l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d'exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« L'autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'autorisation de mise en service complète de l'installation. » ;

6° Au huitième alinéa, les mots : « de création » sont remplacés par les mots : « de mise en service complète » ;

7° Le neuvième alinéa est supprimé.

M. Gérard Longuet.  - C'est un amendement d'appel, ce qui n'est pas inutile. Sur la question des déchets nucléaires, nous attendons toujours le projet de loi sur la réversibilité du stockage afin de lancer le projet Cigéo de stockage en couche géologique profonde. Un débat public a eu lieu en 2013, que la commission nationale du débat public (CNDP) a jugé fructueux.

Le texte est prêt, les députés Jean-Yves Le Déaut et Christian Bataille y ont travaillé à l'Assemblée nationale. Il aurait pu trouver sa place dans le projet de loi sur la transition énergétique ou ici. C'est la condition pour que paraisse le décret. Le sort d'un chantier de 500 salariés d'une filière entière est en jeu.

Pouvez-vous prendre l'engagement de présenter ce texte en 2015, monsieur le ministre ? Les populations locales, qui ont accepté ce projet, attendent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur.  - La commission spéciale demande l'avis du gouvernement, pour connaître les raisons de ce retard.

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Des territoires ont pris leurs responsabilités, comme la Meuse, monsieur le ministre Longuet. Le gouvernement veut répondre à cet appel. On ne peut pas prétendre conduire une politique responsable sur l'ensemble de la filière sans explorer cette voie, parmi d'autres, du stockage en géologie profonde.

Je m'apprêtais donc à donner un avis de sagesse sur cet amendement, que je ne pensais pas d'appel.

M. Gérard Longuet.  - Je le maintiens donc.

M. Jean Desessard.  - Un amendement sur l'enfouissement à 5 heures du matin, un samedi, appelé en priorité, c'est un peu limite... Les écologistes préconisent d'autres solutions que l'enfouissement. La question aurait mérité un vrai débat entre nous.

Mme Nicole Bricq.  - Monsieur Longuet, vous prenez le Sénat en otage parce qu'un texte a pris du retard...

M. Gérard Longuet.  - La loi de 2006 a bien prévu un projet de loi, après le débat public. Je suis sensible, cependant, aux propos de M. Desessard. Si M. le président de la commission spéciale accepte que le débat soit reporté, je m'incline volontiers.

M. le président.  - La commission a demandé la priorité, impossible de reporter le débat de quinze jours.

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°115 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°161 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement additionnel est inséré.

L'article 50 est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - Peut-être est-ce le moment de lever la séance. Nous nous étions entendus avec les groupes...

Mme Nicole Bricq.  - Non !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale.  - ... pour aller éventuellement jusqu'à 6 heures, mais il serait plus raisonnable de lever la séance maintenant.

M. le président.  - Qu'en pense le gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le gouvernement est prêt à rester jusqu'à 6 heures, mais s'en remet au Sénat.

M. le président.  - Compte tenu des demandes exprimées, il paraît plus raisonnable de reporter la suite du débat au 4 mai. (Marques d'approbation)

Nous avons examiné aujourd'hui 221 amendements, il en reste 593 à examiner.

Prochaine séance, lundi 4 mai 2015, à 10 heures.

La séance est levée à 5 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques