Procédure d'examen d'une convention
Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, inscrit à l'ordre du jour du vendredi 17 avril, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé demain, jeudi 16 avril, à 17 heures.