Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°1667, présenté par MM. Delattre, Calvet, Vasselle, Gilles et Commeinhes, Mme Cayeux, MM. Kennel, Reichardt, Pellevat, Longuet et Trillard, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Mandelli, Mme Duchêne, M. Bignon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Buffet, Houel, G. Bailly, B. Fournier, Savin et Doligé, Mme Primas et M. Husson.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
M. Francis Delattre. - Cet amendement favorise la réinstallation de salles de cinéma dans les centres villes. Les villes moyennes ont vu leurs salles se déplacer vers leur périphérie car la réglementation a été durcie pour gêner leur implantation. Aujourd'hui, chercher à ramener l'animation en centre-ville est un parcours du combattant, surtout au-delà du seuil de 300 places. Or c'est à peu près la capacité des établissements des villes moyennes.
Le dispositif est désuet, il ne permet pas aux établissements d'avoir une programmation diversifiée, de se doter d'un hall d'accueil. Les contraintes sont les mêmes que pour construire un gros complexe...
Mme Jacqueline Gourault. - Veuillez conclure.
M. Francis Delattre. - Déjà ? Vous me cueillez à froid madame la présidente ! En tout cas, comme ils disent, je ne lâcherai pas.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La réglementation a beaucoup changé. Passer de 300 à 600 places est une bonne chose. À présent, nous aurons besoin de stabilité. Ce nouveau seuil doit s'appliquer aussi pour l'extension des salles, et pas seulement pour leur implantation.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ces seuils visent à protéger les petites salles des centres-villes, sachant que 80 % des communes de plus de 20 000 habitants ont un cinéma, dont beaucoup ont moins de 600 places. Dans le dossier qui m'a été préparé, on me recommande de rendre un avis défavorable. Cela dit, les élus locaux sont mieux placés pour savoir ce qu'il convient de faire pour protéger les petites salles. Sagesse. (On s'en félicite à droite)
Mme Évelyne Didier. - Dans mon intercommunalité, il y a deux cinémas. Ils arrivent à travailler ensemble pour obtenir les sorties nationales. Nous nous sommes battus pour éviter que de nouvelles salles s'installent en périphérie, leur retirant de la clientèle - et conduisant certains à renoncer tout bonnement à aller au cinéma. Cet amendement signerait la mort de nos petits cinémas. (Mmes Michelle Demessine et Corinne Bouchoux applaudissent)
M. Claude Raynal. - Sur mon territoire, on a autorisé ou interdit les implantations lorsque c'était nécessaire. Les solutions sont sur le terrain. Cet amendement serait néfaste.
M. Jean-Claude Requier. - Je soutiendrai cet amendement au nom de la liberté d'entreprendre. Chaque ville doit avoir son cinéma Paradisio.
À la demande de la commission spéciale, l'amendement n°1667 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°147 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 190 |
| Contre | 146 |
Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°139 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Revet, Husson, Perrin, G. Bailly et Delattre, Mme Deseyne, M. de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Longuet, Pierre, Paul, Karoutchi, Calvet, Raison et Commeinhes, Mme Des Esgaulx, MM. Danesi et César, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Deromedi, Micouleau, Primas et Duchêne, MM. Doligé, Mandelli, Bignon et D. Robert, Mme Imbert, MM. Mayet, B. Fournier, Lefèvre, Darnaud, Morisset, Genest et Milon, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Charon, Gremillet, Laménie et Grand et Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une déclaration d'utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie.
M. Charles Revet. - Défendu.
M. François Pillet, co-rapporteur. - Cet amendement est dans la veine de ceux qui ont été retirés tout à l'heure.
L'amendement n°139 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1081, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 35 du code des postes et communications électroniques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces obligations de service public sont fixées par le ministre chargé des communications électroniques qui établit, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de développement stratégique du numérique sur tout le territoire, respectant les obligations de service public définies aux quatre premiers alinéas, qui s'impose à tous les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet.
« En l'absence de respect de ces obligations, le ministre chargé des communications électroniques étudie la pertinence de la création d'un opérateur de réseau unique, ainsi que les modalités de son financement par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès internet. »
Mme Annie David. - L'ouverture au privé du secteur des télécoms n'a pas permis la couverture de tout le territoire. Or l'article L. 35 du code des postes énonce le principe d'universalité de ce service. Cet amendement précise le rôle du ministre chargé des télécoms. C'est en effet à l'État de garantir l'existence de ce service partout, même en l'absence de rentabilité.
L'importance du numérique aujourd'hui commande de lutter contre les zones blanches et la fracture numérique parce qu'il est indispensable à la vie sociale. La situation actuelle est pour le moins paradoxale, puisque des entreprises privées sont financées par les collectivités territoriales exsangues pour remplir leurs obligations de couverture !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous ne pouvons accueillir favorablement un tel bouleversement dans un texte dont le numérique n'est pas l'objet. Cet amendement ambitieux, voire utopique, trouvera sa place dans le texte dédié au numérique que nous examinerons ultérieurement. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.
M. Emmanuel Macron, ministre. - L'État ne reste pas inerte pour assurer la couverture du territoire. Le plan France Très haut débit apportera d'ici 2022 une couverture fixe de qualité grâce à un réseau mutualisé de fibre optique et à notre équipement satellitaire.
99,9 % des Français bénéficient d'une couverture mobile. Mais il reste des zones grises, c'est vrai. Le président de la République a fait de la couverture totale du territoire une priorité ; nous aurons en effet l'occasion d'y revenir.
Je réunirai bientôt tous les opérateurs, assez en retard sur leurs engagements - sauf Orange - et resterai vigilant sur les opérations de concentration. Les investissements des opérateurs restent la priorité absolue. Retrait ?
Mme Annie David. - Je suis membre de l'instance départementale de concertation sur la téléphonie mobile. À chacune de ses réunions, tous les acteurs font part de leurs difficultés liées à la couverture insuffisante en télécoms. En Isère, certaines zones ne sont même pas couvertes en 2G. C'est le cas du massif de l'Oisans qui représente 5 % de la superficie du département.
Ce n'est pas l'objet du texte, soit. Mais nous avons débattu de nombreux autres cavaliers, qui ont parfois reçu un avis favorable de la commission spéciale... Cela dit, je veux bien qu'on en discute plus tard, je le retire.
L'amendement n°1081 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1080, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente dans les six mois un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de France-Télécom.
Mme Annie David. - Il convient de faire un point sur les privatisations du secteur. L'État ne conserve plus que 26,7 % au capital de France Telecom contre 57 % en 1997. Ce sont désormais des fonds de pension qui possèdent les deux tiers de l'entreprise. Leur mainmise s'est d'ailleurs traduite par un changement de nom. L'usager du service public est ainsi devenu client, et les salariés ont vu leur mal-être s'aggraver. L'objectif de rentabilité a remplacé celui d'utilité sociale. Le bilan économique n'est guère meilleur. Ne sommes-nous pas en retard en matière de réseaux ?
Au Japon, en Corée du Sud, l'État est resté très engagé dans le secteur et ces pays prennent de l'avance sur nous.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable à tout nouveau rapport. En outre, c'est de l'histoire ancienne : cela fait dix-sept ans que France Telecom est devenu une entreprise privée.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
M. Hervé Maurey. - Le Sénat est très attentif à la question du très haut débit. Une proposition de loi pour l'aménagement numérique du territoire, adoptée ici à la quasi-unanimité, a été rejetée à l'Assemblée nationale à la demande d'un gouvernement de gauche alors même que le groupe socialiste du Sénat l'avait votée.
Le choix fait par les gouvernements précédents de laisser les opérateurs privés libres de leurs investissements est contestable, car leurs intérêts ne coïncident pas forcément avec l'intérêt général. Ce choix, quoique contesté alors par les parlementaires socialistes, vous l'avez confirmé. Les collectivités territoriales ont d'autant plus de mal à financer la résorption des zones blanches que leurs moyens sont en baisse.
Vous nous dites que 99 % de nos concitoyens sont couverts par le réseau mobile. Tout le monde sait que c'est faux. La mesure de la couverture est biaisée, le président Soriano lui-même le reconnaît : il n'y a guère de sens à considérer que toute une commune est connectée dès lors que le coq de l'église l'est !
J'espère que vos espoirs sont fondés sur quelque chose. Les opérateurs cherchent la rentabilité, c'est normal. On n'a jamais eu le courage de leur imposer des obligations nécessaires. Nous resterons mobilisés sur cette question.
M. Bruno Sido. - L'amendement n°1080 est intéressant. Mme Assassi n'a pas digéré la privatisation de France Telecom...
Mme Éliane Assassi. - Ma digestion n'est pas en cause, c'est une question de choix de société !
M. Bruno Sido. - Si les opérateurs ne peuvent investir, c'est qu'ils ont été ruinés par l'arrivée d'un quatrième opérateur. Il faudra un jour faire le bilan de cette initiative. J'aimerais bien que vous demandiez un rapport sur ce sujet et que la commission ne s'y oppose pas.
Puisque les opérateurs sont ruinés et que l'État n'est pas très florissant, on se tourne vers les collectivités territoriales. Cela fait quelques années que mon conseil général a décidé d'équiper son territoire en téléphonie mobile, puis en fibre optique. Il faut parfois une volonté politique pour faire avancer les choses, sans tout attendre de l'État.
L'amendement n°1080 n'est pas adopté.
L'article 31 est adopté.
ARTICLE 32
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - La transposition des directives européennes dans cet article peut-elle se faire dans le dos des parlementaires ? Ne sommes-nous pas aptes à comprendre la technicité du sujet ? L'urgence est-elle si grande ?
Il se dit que les ordonnances sont déjà prêtes. Les collectivités territoriales fortement impactées par les baisses de dotation, les prêts de la Caisse des dépôts et consignations ne suffiront pas à lancer les investissements utiles en télécommunications. Ayant éliminé l'opérateur public, vous portez une responsabilité dans la rupture d'égalité devant le service public.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Vous êtes cohérents avec vous-mêmes sur ce nouvel article d'habilitation. Mais il s'agit de transposition de directives européennes, de nature technique. Le recours aux ordonnances se justifie : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article 32 est adopté.
L'article 33 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau et MM. Pellevat, Vogel, Laménie, Chasseing, Pierre, P. Leroy, Maurey, Saugey, Pinton, Mayet, G. Bailly, Grand et Charon.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-... ainsi rédigé :
« Art. L. 33-... - Il est institué un statut de ?zone fibrée?, où il est constaté que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur en charge de ce réseau ou par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
M. Patrick Chaize. - Cet amendement crée un statut de « zone fibrée », déclencheur de mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. Actuellement, 13,3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, avec une grande disparité entre les territoires. Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d'activité et d'égalité des chances. Favoriser le basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif afin d'accélérer les investissements et de diminuer les coûts d'exploitation.
Pourraient être envisagées des aides au raccordement des usagers et l'arrêt de la construction du réseau cuivre dans les immeubles neufs. La tarification du cuivre pourrait être déconnectée de la péréquation nationale.
L'amendement n°367 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il convient de se concerter avec les différents acteurs sur la pertinence de telles mesures. Les adopter dès maintenant n'offrirait qu'une réponse partielle au problème. Attendons le projet de loi sur le numérique.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cette mesure avait été proposée par le rapport Champsaur. Elle est radicale. L'Arcep aura son mot à dire. Reste que c'est en effet une réponse partielle. Elle va certes dans le bon sens ; il faudra ensuite valoriser le réseau de cuivre existant, nous en reparlerons. Il faut faire confiance aux opérateurs et aussi leur mettre la pression. C'est tout l'intérêt de cet amendement. Sagesse.
M. Patrick Chaize. - Oui, c'est un signe à envoyer aux opérateurs.
M. Hervé Maurey. - Je voterai cet amendement, qui envoie un signal fort. Le rapport Champsaur reste très modéré, puisqu'il se refuse à proposer un basculement généralisé à une date donnée. Les incitations sont privilégiées, dans la perspective d'un basculement sous cinq ans.
Il est temps de mettre la pression sur les opérateurs, auxquels on ne peut reprocher d'être mus par la recherche du profit puisque c'est la logique d'une entreprise privée.
L'amendement n°150 rectifié bis est adopté.
ARTICLE 33 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Barbier, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
« Art. L. 111-5-1-2.
par la référence :
I bis A. -
M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l'habitation porte sur les constructions, il ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Il n'est pas que rédactionnel, puisqu'il décodifie la mesure, au motif que le Code de la construction et de l'habitation ne porte pas sur la voirie. Il s'agit bien ici des pavillons de lotissements neufs, non des voies qui les relient. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°241 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »
M. Jean-Claude Requier. - Certaines communes ou parties de communes, notamment dans des sites très isolés, ne seront pas forcément amenées à être équipées de fibre optique. Le maire doit pouvoir tenir compte des particularités locales. Les élus de terrain sont les plus à même de le faire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement vide le dispositif de sa portée. Certains chercheront toujours à se soustraire à leurs obligations, rendant vain l'objectif d'universalisation du très haut débit. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°245 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°240 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Alinéa 6
Après les mots :
permis de construire
insérer les mots :
ou permis d'aménager
M. Jean-Claude Requier. - Celui-ci, du moins, me paraît bien rédactionnel ! (Sourires)
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable : rédactionnel ou non, il va dans le sens voulu par la commission.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°240 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Mme Hermeline Malherbe. - La mise en place du fibrage dans les logements neufs est une avancée importante mais la date du 1er juillet 2016 est prématurée. Il est donc proposé de la repousser d'un an.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Une échéance de douze mois suffit pour que les constructeurs se préparent. Nul ne nous a sollicités pour repousser cette échéance : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Sido.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 111-6-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-6-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2-... - Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Bruno Sido. - Afin de faciliter le déploiement de la fibre optique, faisons en sorte que les immeubles collectifs qui font l'objet d'une réhabilitation lourde soient à cette occasion pourvus de la fibre optique nécessaire à la desserte ultérieure par un réseau de communications électroniques à très haut débit.
On pourrait ainsi mobiliser 20 000 emplois dans le seul secteur de l'installation électrique, ce qui stimulerait la croissance et l'activité. En outre, ce pré-équipement des différents segments immobiliers, collectifs et individuels, faciliterait la réalisation du Plan France très haut débit.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Sur le principe, on ne peut qu'être favorable, mais l'amendement va trop loin : même parmi ceux qui nécessitent un permis de construire, certains travaux sont d'une plus faible importance ou d'un coût plus limité que des travaux de pré-fibrage. (M. Bruno Sido se montre effondré)
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Nous voterons l'amendement. Plus vite on conduira la rénovation énergétique des logements, plus vite on les dotera de la fibre. Les deux objectifs vont de pair, et les travaux doivent être coordonnés.
M. Bruno Sido. - La commission et le gouvernement semblent méconnaître certaines difficultés : des copropriétaires ne veulent pas que l'on fasse de petits trous dans leurs petits murs... À l'occasion des gros travaux, cela ne gêne personne et ne coûte quasiment rien. Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du gouvernement.
M. Alain Richard. - Je suis saisi par le doute. Le passage de la fibre dans les immeubles collectifs n'est effectivement pas toujours facile... Et quand on nous renvoie à un prochain projet de loi, je me méfie, vu l'agenda parlementaire. Votons l'amendement et trouvons une meilleure formule au cours de la navette.
M. Jean-Pierre Bosino. - Je comprends l'intention de M. Sido, mais bien sûr que cela coûte ! Je vois ce que cela signifie pour les offices de HLM. Il faut parfois refaire les colonnes montantes. Qui paie ?
M. Jean Desessard. - Le grand patronat ! (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai l'amendement. On va faire beaucoup de travaux pour la rénovation thermique, perturbant la vie des habitants. Ne tardons pas, car la mesure s'imposera un jour ou l'autre. Autant que la rénovation soit bien faite.
M. Charles Guené. - Il est stupide de faire pour défaire et refaire. On pourrait préciser dans l'amendement qu'il s'agit des travaux importants ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement est un peu large : il concerne aussi bien la rénovation de toitures ou celle des fenêtres... Je n'accepte pas d'entendre que la fibre n'arriverait jamais dans le logement social.
Mme Annie David. - N'exagérez pas !
M. Emmanuel Macron, ministre. En matière d'exagération, vous avez une belle avance sur moi !
Mme Annie David. - Mais non !
M. Emmanuel Macron, ministre. Mais si ! (Sourires) Cela dit, l'amendement renvoie à un décret. Si des travaux significatifs sont entrepris, y compris dans le logement social, il faut installer la fibre - dans ce cas, faire d'une pierre deux coups est plutôt une économie.
Mme Éliane Assassi. - C'est le bon sens.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je donne donc finalement un avis favorable à l'amendement, et nous préciserons les choses dans le décret.
M. Hervé Maurey. - Je me félicite que le débat ait fait évoluer les positions. Faire passer la fibre quand on fait de gros travaux est une évidence ! Enfin, je ne crois pas une seconde en ce projet de loi sur le numérique.
L'amendement n°329 est adopté.
L'article 33 bis, modifié, est adopté.
L'article 33 ter est adopté.
ARTICLE 33 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°574 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'aménagement et l'intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l'ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l'égalité des territoires ;
II. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Hervé Maurey. - L'article clarifie les missions de l'Arcep et lui assigne pour mission de veiller à l'aménagement et à l'intérêt des territoires. Je m'en félicite, tout en proposant de placer cet objectif en tête et d'associer le ministre en charge de l'égalité des territoires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement n'est pas très éloigné de la rédaction de l'article. Sagesse.
M. Emmanuel Macron, ministre. - L'amendement est satisfait par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, j'invite plutôt au retrait.
M. Hervé Maurey. - Ce sera la seule fois de la soirée. (Sourires)
L'amendement n°574 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1083, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l'opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ;
Mme Éliane Assassi. - La France est découpée en plusieurs zones téléphoniques distinctes : la zone métropolitaine, la zone Caraïbe, la zone océan Indien, la zone Pacifique. Il en résulte des surcoûts facturés aux consommateurs ultramarins liés à l'itinérance. Cette discrimination, dont sont victimes les citoyens comme les établissements ultramarins, est insupportable.
Il existe certes des tarifs réglementés ad hoc, mais où sont les principes d'égalité, d'adaptabilité et de continuité énoncés à l'article L. 35 du code des postes et télécoms ? Nous entendons les faire respecter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'Union européenne a apporté des réponses au problème du roaming, par le règlement du 13 août 2014. La commission européenne a proposé d'en faire baisser encore les tarifs. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°1083 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1634, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ;
II. - Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale a enrichi la rédaction des missions de l'Arcep. Pourquoi, avec cette reformulation, revenir en arrière ? Avis défavorable.
L'amendement n°1634 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°547 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 22
1° Après les mots :
à accéder à
insérer les mots :
l'ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,
2° Remplacer les mots :
l'information et
par les mots :
à en diffuser l'information
3° Remplacer les mots :
ainsi qu'
par le mot :
et
4° Compléter cet alinéa par les mots :
sans discrimination qualitative et quantitative
Mme Françoise Laborde. - L'accès à internet doit être garanti à tous les citoyens, quelles que soient les technologies de leurs réseaux, conformément aux avancées du droit européen.
L'amendement n°834 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : la rédaction actuelle est plus concise et plus claire. La neutralité du Net fait actuellement l'objet de discussions au niveau européen au sein du trilogue Commission-Parlement-Conseil, pour un projet de règlement à l'automne.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°547 rectifié n'est pas adopté.
L'article 33 quater est adopté.
L'article 33 quinquies A est adopté.
ARTICLE 33 QUINQUIES
L'amendement n°1652 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par M. Sido.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention
M. Bruno Sido. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques (AUF) ne font pas référence aux conventions d'itinérance ou de mutualisation. Il serait juridiquement incertain et artificiel de créer un lien entre les AUF et les conventions. Cela limiterait en outre la possibilité pour l'Arcep d'apprécier la nécessité de faire modifier les conventions d'itinérance et de mutualisation.
Mme la présidente. - Amendement n°811 rectifié, présenté par MM. Lenoir, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. Doligé, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Forissier, Fouché, B. Fournier, Frassa, Grosdidier, Grosperrin, Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux et Longuet, Mme Lopez, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Mayet, Gremillet, Delattre, J. Gautier, Malhuret et Cardoux.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Mme Élisabeth Lamure. - L'article 33 quinquies concerne les conventions d'itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.
La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d'appréciation à l'Arcep sur les conventions. En raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction, l'amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1429 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.
M. Yves Détraigne. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Sido.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
extinction
par le mot :
réversibilité
M. Bruno Sido. - Cette modification permet de traiter les accords de mutualisation, comme d'itinérance, sur les réseaux mobiles, conformément à ce qui est souhaité par l'Autorité de la concurrence. Cette rédaction permettra d'étendre les dispositions prévues à l'article 33 quinquies à l'ensemble des modalités de partage des réseaux radioélectriques ouverts au public.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Les conventions sont assorties d'engagements des opérateurs. L'Autorité peut légitimement demander aux opérateurs de modifier les contrats d'itinérance, afin de garantir une concurrence effective et loyale. Avis défavorable à l'amendement n°327.
Les amendements nos811 rectifié et 1429 rectifié reposent sur une interprétation cohérente. L'Autorité aura une marge d'appréciation pour vérifier si les opérateurs respectent leurs engagements. Sagesse très positive. La rédaction actuelle n'exclut pas les conventions de mutualisation. L'amendement n°328 n'apporterait donc rien. Avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait de l'amendement n°327, satisfait par la rédaction actuelle, sinon sagesse, car je ne suis pas opposé à l'objectif.
Quant aux amendements nos811 rectifié et 1429 rectifié...
M. Bruno Retailleau. - Très bons amendements !
M. Jean-Claude Lenoir. - Je confirme !
M. Emmanuel Macron, ministre. - Ils vont dans le sens de ce que je disais : le régulateur doit mettre la pression sur les opérateurs. Le quatrième alinéa vaut aussi à mes yeux pour les contrats en cours. Sagesse.
L'amendement n°328 est lui aussi satisfait. Retrait ou rejet.
M. Bruno Sido. - En 2002, mon département était le plus mal couvert de France pour le téléphone mobile. J'ai alors déposé une proposition de loi sur l'itinérance locale, qui, chose extraordinaire, fut inscrite à l'ordre du jour, puis votée par le Sénat à l'unanimité. Cette notion d'itinérance est dévoyée par les pratiques de Free, qui couvre la France entière grâce au réseau d'Orange. Il s'agissait, à l'origine, d'itinérance locale et de partage d'infrastructures en milieu rural, afin que les départements, comme le mien, qui s'intéressent à la fibre, puissent faire bénéficier leurs habitants ruraux, voire hyper-ruraux, de la 3G, de la 4G et demain, de la 5G. Je maintiens mes amendements.
L'amendement n°327 n'est pas adopté
Les amendements identiques nos811 rectifié et 1429 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°328 n'est pas adopté.
L'article 33 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 33 SEXIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°404, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement. »
II. - Le premier rapport préparé au titre du 9° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste, sans vouloir multiplier les rapports, comme nous l'avons prouvé en commission spéciale, en adhérant à l'hostilité de principe professée à leur encontre, a fait deux exceptions. Il s'agit ici d'évaluer chaque année les investissements des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles. C'est un outil d'aide à la décision pour les collectivités territoriales. Vous me répondrez que c'est le rôle des commissions, mais nous avons besoin d'éléments pour y voir clair.
Mme la présidente. - Amendement identique n°575 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
M. Hervé Maurey. - Il s'agit en effet de contrôler les efforts des opérateurs. Le gouvernement ne veut-il pas leur mettre la pression ? Si le mot rapport gêne Mme la rapporteure, on peut parler de bilan, d'étude, de compte rendu...
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Rassurez-vous, monsieur le président Maurey, je ne suis pas foncièrement hostile aux rapports, mais la commission spéciale a adopté une position de principe. En outre, la rédaction heurte le secret des affaires, et le délai est trop court. Avis défavorable au nom de la commission spéciale.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Compte tenu des engagements pris devant vous tout à l'heure, je ne peux qu'être favorable. En la matière, le secret des affaires ne peut nous être opposé. Il est normal de demander au régulateur des comptes rendus réguliers.
M. Ronan Dantec. - Les rapports, c'est, en effet le coeur du métier des autorités de contrôle ! Interdira-t-on demain à la Cour des comptes, au nom de cette doctrine chère à la commission spéciale, d'en publier ? Nous voterons l'amendement.
M. Patrick Chaize. - Moi aussi. Il s'agit d'un service public, sur lequel la collectivité doit être informée.
Mme Hermeline Malherbe. - Le groupe RDSE le votera aussi.
Les amendements identiques nos404 et 575 rectifié bis sont adoptés.
L'article 33 sexies est rétabli.
ARTICLE 33 SEPTIES A
Mme la présidente. - Amendement n°1639, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits, devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, voire devant les juridictions.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement revient sur les précisions apportées par la commission spéciale aux pouvoirs de l'Arcep. Avis défavorable.
L'amendement n°1639 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Morisset, César, Lefèvre, Milon, Commeinhes, Calvet, D. Laurent, Bonhomme et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Pellevat, Vogel, Laménie, P. Leroy et Maurey, Mme Deromedi et MM. Charon et Gremillet.
Alinea 8
Remplacer les mots :
met en cause
par le mot :
concerne
M. Patrick Chaize. - La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d'une collectivité ou d'un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce cocontractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement.
L'amendement n°354 n'est pas défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La nuance est subtile, peut-être le verbe « concerner » est-il moins accusatoire... Sagesse.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.
L'amendement n°151 rectifié bis est adopté.
L'article 33 septies A, modifié, est adopté.
L'article 33 septies B est adopté.
ARTICLE 33 SEPTIES C
Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. P. Leroy et Sido.
Supprimer cet article.
M. Bruno Sido. - L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine des réseaux et des services de communications électroniques fait déjà l'objet d'un double encadrement, d'une part, au titre du service public, soumis au code général des collectivités territoriales et, d'autre part, au titre de la réglementation sectorielle régie par les dispositions du code des postes et des communications électroniques. Il n'y a ainsi aucune nécessité de créer un niveau supplémentaire de contrôle, spécifique aux collectivités territoriales, dans ce secteur où elles ont fait leurs preuves depuis plus de dix ans.
En outre, le projet de loi numérique, récemment annoncé, sera l'occasion d'un plus large débat.
Mme la présidente. - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Guerriau, Pozzo di Borgo, Revet, Bignon, Bonnecarrère, Détraigne, D. Dubois, Bockel, J.L. Dupont, Gabouty et Roche, Mme Billon et M. Kern.
M. Hervé Maurey. - L'article donne compétence à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d'initiative publique et impose aux collectivités territoriales de lui transmettre leurs projets tarifaires. Ce sont des contraintes très lourdes. Mais qu'est-ce au juste qu'une ligne directrice ? La notion est juridiquement floue.
Aujourd'hui, pour attirer les opérateurs, les collectivités n'ont aucun autre moyen que de rendre leurs tarifs attractifs. Cet article réduirait encore l'appétence des opérateurs pour les réseaux d'initiative publique (RIP).
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ces lignes directrices protègeront les collectivités territoriales contre les pressions des opérateurs à la baisse des tarifs. Ces avis publics de l'Arcep, qui ne s'imposeront pas aux collectivités, ne remettent pas en cause le principe de libre administration.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je souscris à l'avis de Mme la rapporteure. Les lignes directrices ne seront pas contraignantes. Si on accepte le jeu de la baisse des tarifs, il n'y aura d'autre solution que d'augmenter la subvention - et l'opérateur sera attaqué le lendemain devant la Commission européenne, car cela s'appelle une aide d'État. Vos amendements sont donc une fausse bonne idée.
L'amendement n°1645 rectifié du gouvernement, à venir, confie à l'Arcep la mission de publier des lignes directrices pour clarifier les choses et aider les collectivités à mettre la pression sur les opérateurs, qui devront entrer dans ce couloir de jeu.
Avis vraiment défavorable aux amendements de suppression.
M. Bruno Sido. - Nous ne vivons pas dans le même monde !
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est facile.
M. Bruno Sido. - En milieu rural profond, il n'y aura bientôt plus d'itinérance ! Le département de la Haute-Marne a voulu créer un réseau d'initiative publique, mais comment faire si l'on n'est pas sûr que les opérateurs joueront le jeu ? Nous avons finalement réussi, le tarif est le même pour tout le monde, et chacun y trouve son compte. Même les fermes isolées seront bientôt reliées à la fibre.
Voilà ce que nous faisons en milieu rural ; nous nous saignons aux quatre veines. Les réseaux d'initiative publique n'ont aucune rentabilité. Seule la volonté politique permet d'avancer. Les amendements sont excellents.
M. Hervé Maurey. - Monsieur le ministre, vous dites que les lignes directrices sont de simples recommandations, mais que leur méconnaissance fait courir des risques juridiques ! C'est contradictoire.
Il n'est pas souhaitable qu'une collectivité territoriale brade son réseau. Mais que peut-elle faire d'autre lorsque l'opérateur ne joue pas le jeu ? Faut-il l'obliger à aller sur un réseau qu'il n'a pas déployé ou dans un endroit non rentable ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Les lignes directrices sont indicatives en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Elles permettent de donner une indication sur le niveau exigé de compétition, car celle-ci ne peut se faire en cassant les prix.
Mais cela ne change rien, au regard des aides d'État : l'opérateur qui joue avec les collectivités territoriales à la baisse des prix court au contentieux !
Je vois les opérateurs dans dix jours pour leur demander de jouer le jeu et de participer aux réseaux d'initiative publique (RIP). Supprimer les lignes directrices serait une erreur, car cela faciliterait les comportements de passagers clandestins, permettrait aux opérateurs de vendre du câble pour de la fibre - d'où le prix - (M. Bruno Sido s'exclame) et ferait courir un risque de contentieux majeur.
Vous pouvez me faire confiance pour mettre la pression sur les opérateurs, notamment l'opérateur historique, qui doit remplir sa mission plutôt que de se mêler d'opérations de marché, alors qu'il a parfois insuffisamment investi dans des équipements français, l'État saura lui rappeler qu'il est actionnaire. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bruno Retailleau. - Il y a RIP et RIP. Certaines collectivités territoriales ont créé un RIP pour concurrencer un réseau de collecte existant. Or ce qu'on demande aux collectivités territoriales, c'est la capillarité : les derniers kilomètres nécessaires pour desservir les entreprises ou les villages. Tous les investissements des collectivités territoriales ne sont pas bons ; certaines ont eu des difficultés à trouver des opérateurs. Certaines ont pu commettre des bêtises...
Vous connaissez l'arrêt Altmark de la CJCE sur les aides d'État, monsieur le ministre, qui pose quatre conditions, bien identifiées. Je ne pense pas que c'est à ce niveau là que se pose l'essentiel du problème.
Je ne souhaite pas retirer à l'Arcep cet outil ; l'agence a montré qu'elle était un partenaire bienveillant, non un empêcheur de tourner en rond.
J'ai dénoncé les insuffisances de l'État auprès de nombreux ministres, sous des gouvernements de droite comme de gauche. On ne peut déclarer cette politique comme priorité nationale et laisser les collectivités territoriales se débrouiller. Ou alors, que l'État assure l'assistance en maîtrise d'ouvrage pour assurer la mise en place d'un grand réseau homogène. Mettez des collaborateurs de bon niveau à la disposition des collectivités.
Il n'y aura pas de grand chantier national sans cela. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Hervé Maurey. - Je rejoins M. Retailleau sur le désengagement de l'État - qui ne date pas, il est vrai, de 2012. Certaines collectivités territoriales ont fait de mauvais choix, c'est vrai, car elles étaient livrées à elles-mêmes.
J'accorde au ministre, pour cette fois, le bénéfice du doute. C'est la première fois qu'un ministre rappelle qu'il est actionnaire d'Orange. Une fois n'est pas coutume, je retire l'amendement n°576 rectifié.
L'amendement n°576 est retiré.
M. Bruno Sido. - Il arrive aussi à l'État de faire des bêtises. Lorsqu'il n'y a rien, on se fait aider par l'Arcep, qui est une autorité indépendante.
Reste un problème. Mon département a déployé 1 500 kilomètres de fibre optique, jusqu'au pied de tous les monuments aux morts.
M. Didier Guillaume. - Ils ne s'en servent pas !
M. Bruno Sido. - Vous n'êtes pas drôle... Que fera-t-on de ce réseau ? Que dirai-je au conseil départemental de Haute-Marne ? Que cela fait dix ans que j'ai fait des bêtises ? Je le retire.
L'amendement n°366 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°604 rectifié bis, présenté par MM. J.L. Dupont et Allizard, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Buffet, Canevet et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, Duvernois, B. Fournier, Houel et Huré, Mmes Joissains et Jouanno, MM. Charon, Cigolotti, Kern, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Laménie, Roche et Tandonnet, Mme Létard et MM. Husson, Marseille, Vanlerenberghe, Guerriau, L. Hervé et Cadic.
Rédiger ainsi cet article :
Lors du prochain cycle d'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l'impact des conditions tarifaires d'accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques établis ou exploités en application du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et bénéficiant d'aides publiques, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence et de services offerts.
Mme Annick Billon. - L'intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de réseaux de communications électroniques vise à lutter contre l'apparition d'une fracture numérique, en permettant aux entreprises et aux habitants de zones non couvertes par l'initiative privée à court ou moyen terme de bénéficier de services similaires à ceux proposés dans les zones les plus concurrentielles.
Les spécificités des réseaux d'initiative publique doivent être prises en compte, afin d'en favoriser la commercialisation auprès des opérateurs. Dans ce cadre, il est proposé que l'Arcep prenne en compte, dans son analyse des marchés pertinents 4, 5 et 6, le rôle actif des réseaux d'initiative publique dans la dynamique du secteur.
Mme la présidente. - Amendement n°1645 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non-discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux. Dans le respect de ces principes, ces conditions tarifaires prennent en compte l'apport d'aides publiques de manière à reproduire les conditions économiques d'accès à des infrastructures et à des réseaux de communications électroniques comparables établis dans d'autres zones du territoire en l'absence de telles aides.
« Après consultation publique, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Elles sont mises à jour en tant que de besoin.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I communiquent à l'autorité, au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, les conditions tarifaires d'accès à leurs réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final. Les conditions tarifaires en vigueur au jour de promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont communiquées à l'autorité à sa demande. Lorsqu'elle estime que les conditions tarifaires soulèvent des difficultés au regard du présent VI, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut émettre un avis, qui est rendu public, invitant la collectivité territoriale ou le groupement concerné à les modifier. Elle le communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de communications électroniques transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations et les documents nécessaires pour la mise en oeuvre du présent article. »
II. - Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Je l'ai défendu tout à l'heure.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale préfère à l'amendement n°604 rectifié bis le dispositif de l'article : avis défavorable.
Avis favorable à l'amendement n°1645 rectifié, qui améliore le texte en le clarifiant et en le précisant.
L'amendement n°604 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°1645 rectifié est adopté et l'article est ainsi rédigé.
Les amendements nos359, 152 rectifié bis, 352, 1408 et 358 deviennent sans objet.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Sido.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « installation radioélectrique existante ou projetée » sont remplacés par les mots : « implantation ou modification substantielle d'une installation radioélectrique ».
M. Bruno Sido. - Le présent amendement met en cohérence le périmètre d'activité de l'instance départementale de concertation avec les installations radioélectriques visées par la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
Ces dispositions ne concernent que les nouvelles installations radioélectriques et les modifications substantielles d'installations radioélectriques.
Les installations existantes, ne faisant l'objet d'aucune modification substantielle, ne feront ainsi pas partie du périmètre d'activité des instances départementales de concertation, de façon à respecter le principe de non-rétroactivité et le droit au maintien des situations légalement acquises.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement restreint le champ de la concertation, ce qui n'est pas souhaitable : avis défavorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°331 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Sido.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le G du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« G. - Les points atypiques sont identifiés par l'Agence nationale des fréquences parmi les points où le niveau mesuré d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement le niveau généralement observé à l'échelle nationale, qui sont situés dans des lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières dans le temps, et où il est techniquement possible, pour un coût économiquement acceptable, de réduire le niveau d'exposition tout en maintenant la couverture et la qualité des services rendus, conformément aux critères déterminés par cette agence. » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« L'agence demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués de mettre en oeuvre, dans un délai de douze mois, les dispositions techniques permettant de réduire, au point atypique, le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques. »
M. Bruno Sido. - Cet amendement attribue à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) la mission de décider si un point est atypique ou non et fixe dans la loi les critères pertinents.
Il différencie les lieux où il est possible d'identifier des points atypiques de l'ensemble des lieux qui sont accessibles au public et où s'appliquent les seuils réglementaires. Cette différence est essentielle car les seuils réglementaires ont pour objectif de protéger la santé du public, tandis que l'identification et la résorption des points atypiques n'ont ni fondement scientifique, ni objectif sanitaire.
L'Agence nationale des fréquences devra veiller à la résorption des points atypiques qu'elle aura identifiés, afin de fixer un cadre national au traitement des points atypiques qu'elle aura identifiés.
L'amendement fixe en outre un délai plus réaliste.
Mme la présidente. - Amendement n°1501, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du G du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les mots : « où le niveau » sont remplacés par les mots : « destinés à un usage impliquant une présence prolongée du public dans lesquels le niveau » ;
2° Après le mot : « critères », sont insérés les mots : « , y compris techniques, » ;
3° À la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement clarifie la définition des points atypiques en permettant à l'Agence nationale des fréquences de fixer l'ensemble des critères d'identification des lieux concernés. La rédaction proposée s'appuie notamment sur celle retenue à l'article R. 571-27 du code de l'environnement relatif au bruit.
La définition des points atypiques ne relève ainsi plus du seul critère du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques conformément à la recommandation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement, de l'alimentation et du travail (ANSES).
Une marge de manoeuvre supplémentaire est confiée à l'ANFR pour établir les critères permettant de recouvrir les situations dans lesquelles une attention particulière doit être accordée aux niveaux d'exposition émis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement n°332 assouplit la loi Abeille, ce qui ne va pas dans le sens de la protection de populations : avis défavorable à l'amendement n°332.
En quoi le renforcement de l'ANFR participe-t-il à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques ? Sagesse sur l'amendement n°1501 néanmoins.
M. Bruno Sido. - J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui du gouvernement.
L'amendement n°332 est retiré.
M. Daniel Raoul. - L'expression « présence prolongée » dans l'amendement du gouvernement me laisse sur ma faim. J'en comprends l'intérêt, pour les agents de maintenance par exemple, mais je reste sceptique.
Nous avions passé jadis un mois à chercher une définition adéquate des points atypiques, sans succès. Il faudrait mettre les opérateurs en demeure d'avancer sur ce sujet.
Quoi qu'il en soit, les amendements de M. Sido et du gouvernement n'étaient guère éloignés sur le fond. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Desessard. - Les points atypiques sont ceux où il y a une surexposition. Le problème réside dans l'expression « présence prolongée ». Présence, soit. Présence rapide, on comprend. Mais présence prolongée ? Nous pouvons dire que nous siégeons de manière prolongée sur la loi Macron ! (Mouvements divers) Mais s'agissant des ondes ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - L'absence de public dans ces points ne conduit pas à les qualifier ainsi.
M. Jean Desessard. - Il y a une forte exposition mais il n'y a personne, en somme ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - En quelque sorte.
L'amendement n°1501 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°807 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Cardoux, Chaize, Commeinhes, Cornu et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Houel, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli et A. Marc, Mmes Mélot et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pierre, Mmes Primas et Procaccia et MM. Raison, Reichardt, Savary, Sido, Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel et Mayet.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même s'agissant de la réaffectation de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. »
M. Bruno Retailleau. - Le gouvernement a décidé de vendre la bande de 700 Mhz dans la précipitation pour financer le budget de la défense... Cet amendement propose de fixer un objectif de résorption de la fracture numérique, comme ce fut le cas, grâce à un amendement du Sénat, lors de la vente de la bande de 800 Mhz. Ce spectre, c'est la propriété de tous les Français. Sa cession doit être subordonnée à des objectifs de politique publique. Il faudra longtemps pour que tous les territoires profitent de la fibre, tirons parti de cette cession pour favoriser la complémentarité entre fibre et mobile - 4G et bientôt 5G.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Notre Haute Assemblée a toujours été sensible au développement harmonieux du territoire : avis favorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - La commission du dividende numérique a donné son avis lors de la vente de la bande des 800 Mhz. Vous le remplacez par celui de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, plus restreinte.
Autre problème formel : le calendrier. Ne le ralentissons pas. Nous partageons votre objectif ; je m'engage à avancer avant l'annonce des objectifs en mai.
M. Bruno Retailleau. - J'ai souvenir d'un très bon rapport de l'IGF, signé Jean-Pierre Jouyet et auquel votre promotion avait largement participé, sur le patrimoine immatériel de l'État. Nous parlons du patrimoine commun des Français qu'est le spectre hertzien.
Heureusement que le Sénat a gravé dans la loi, à l'occasion de la vente des 800 Mhz, l'objectif d'aménagement du territoire, que Bercy aurait volontiers piétiné. Le Conseil d'État, consulté, a fait respecter la loi. La réduction de la fracture numérique n'est ni de droite ni de gauche, c'est un impératif qui nous concerne tous.
Quant au calendrier, l'arrêté d'aménagement des fréquences pris en janvier était entaché d'un vice de forme ; il a fallu attendre le 8 avril pour en reprendre un.
M. Daniel Raoul. - Nous sommes quelques-uns à avoir travaillé au sein de la commission du dividende numérique. Amener la 4G dans les zones blanches est tout à fait possible à moindre coût. La priorité, ce sont les émetteurs de 4G, qui apportent une couverture mobile, et le haut débit dans de meilleures conditions que le satellite.
M. Bruno Retailleau. - Très bien !
L'amendement n°807 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°333, présenté par M. Sido.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l'usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L'article L. 5232-1-2 est abrogé.
M. Bruno Sido. - Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, il est apparu que les articles L. 5232-1-1 et L. 5232-1-2 du code de la santé publique pouvaient susciter des différences notables d'interprétation. Cet amendement rend l'interprétation plus simple tout en conservant l'esprit de ces dispositions.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement n'est guère plus clair que la rédaction actuelle. Qu'en pense le gouvernement ?
M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet amendement améliore la rédaction du texte : sagesse.
M. Daniel Raoul. - Le kit oreillette diminue d'un facteur 10 à 100 l'exposition aux ondes électromagnétiques ; tout ce qui le promeut est positif.
M. Jean Desessard. - Vous savez où est le diable...(Sourires) Je cherche donc les détails. Faire la promotion de l'oreillette, d'accord, à condition que l'on n'en profite pas pour promouvoir le téléphone mobile auprès des jeunes. Mais le deuxième point de l'amendement n'est pas clair : qu'est-ce que l'article L. 5232-1-2, que vous abrogez ?
M. Bruno Sido. - Voyez le code !
M. Jean Desessard. - Si vous ne pouvez me dire le sens de ce vous abrogez, je ne peux voter à l'aveugle.
L'amendement n°333 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°996 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affectées à d'autres usages, un plan d'accompagnement est soumis au plus tard six mois avant leur transfert effectif pour avis à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui dispose d'un mois pour se prononcer. Ce plan d'accompagnement présente les dispositions prévues afin d'informer le public et d'assurer la qualité de la réception des programmes audiovisuels par tous les usagers concernés ainsi que les aides envisagées pour permettre l'acquisition des équipements rendus nécessaires par l'évolution des normes. Ce plan évalue les risques pour la qualité de la diffusion audiovisuelle occasionnés par les nouveaux usages des fréquences concernées. Il comprend, également, une estimation des coûts financiers éventuellement induits par ce transfert pour les collectivités territoriales et les entreprises de l'audiovisuel. »
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous avons écrit au ministre en janvier et février pour que la commission compétente soit tenue informée de ce sujet. Elle vient de se réunir le 8 avril.
Le projet de réallocation de la bande 700 MHz exige des mesures d'accompagnement afin qu'aucun foyer ne souffre d'un écran noir à l'occasion de ce basculement. Cet amendement prévoit que le gouvernement devra soumettre pour avis son plan d'accompagnement à la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle au plus tard six mois avant la date de transfert effectif des fréquences concernées.
Ce plan devra préciser les mesures d'information à destination du public concernant l'arrêt du MPEG - 2, ainsi que les dispositions envisagées à destination des 8 % foyers qui devront s'équiper de récepteurs compatibles avec la norme MPEG - 4. Il devra évaluer les risques de brouillage de la réception de la TNT occasionnés par les nouveaux utilisateurs de la bande 700 MHz. Les coûts de diffusion de la TNT étant pris en charge à la fois par les chaînes et par les collectivités territoriales, le plan devra comprendre une estimation du coût induit pour ces différents acteurs suite au transfert de fréquences.
Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Ces préoccupations sont légitimes. Cet amendement force le gouvernement à prendre ses responsabilités et à consulter les parlementaires. Avis favorable.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Une correction d'abord : le gouvernement a eu tort de prendre un arrêté en janvier avant que la CMDA se soit réunie, mais il l'avait bien saisie auparavant, dès le 3 décembre 2014, d'après les informations que l'on me transmet. Veillons collectivement à accélérer nos procédures, afin de tenir les délais.
Le plan d'accompagnement cité sera mis en oeuvre par l'Agence nationale des fréquences. La CMDA s'est réunie sur cette base le 8 avril.
Un texte de loi sera soumis au Parlement d'ici l'été, pour accompagner les usagers et soutenir les collectivités territoriales dans le financement de la transition. Bref, cet amendement est satisfait et peut être retiré.
M. Bruno Retailleau. - Vu l'agenda parlementaire des prochains mois, je souhaite bon courage au ministre des relations avec le Parlement pour trouver un créneau.
Nous avons bataillé longtemps pour passer à la télévision numérique. Le problème, ce sont les 8 % de Français qui doivent s'équiper en décodeur. Lors du passage au digital, il y avait une carotte pour s'équiper : la multiplication des chaînes. Avec les 800 MHz, ce ne sera pas le cas. Le risque d'écrans noirs, faute d'accompagnement, est réel. Dans certains territoires, les téléspectateurs devront réinitialiser leurs téléviseurs à trois reprises en trois ans pour éviter le brouillage.
Mme Catherine Morin-Desailly. - M. Valls nous a répondu hier. Le CSA a été clair sur la pertinence du calendrier. Le travail préparatoire est long, précis. L'impact sur nos concitoyens l'exige.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous ne découvrons pas toutes ces difficultés. Elles ont été anticipées, monsieur le président Retailleau, le texte de loi soumis en juin à l'Assemblée nationale en découle. Je partage vos préoccupations, et j'y veillerai personnellement.
M. Bruno Retailleau. - S'agira-t-il d'une proposition de loi ou d'un projet de loi ? Dans le premier cas on ne peut guère s'engager sur les détails.
M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous connaissez comme moi la chorégraphie parlementaire : certaines propositions de loi peuvent être en harmonie avec les voeux du gouvernement... (Sourires) Quelle qu'en soit la forme future, nous y travaillons, et je m'engage à ce qu'il soit présenté en juin à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Forte de cet engagement, je m'incline. Mais vous nous retrouverez, monsieur le ministre, car le dossier nous préoccupe !
Mme la présidente. - Nous avons examiné 99 amendements aujourd'hui, il en reste 883.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 16 avril 2015, à 9 h 35.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques