Mme Mireille Jouve. - Au cours de l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, lors du scrutin public n°112 sur l'amendement n°1 rectifié rétablissant le délit de racolage, M. Robert Navarro et moi-même souhaitions voter contre. Notre consigne de vote n'a pas été respectée, c'est d'autant plus regrettable que cela a inversé le sens du vote. Le délit de racolage ayant été rétabli, nous souhaitions également voter contre l'ensemble du texte lors du scrutin n°115.

M. Yves Détraigne. - Lors du scrutin n°115 sur l'ensemble de cette même proposition de loi, Mme Élisabeth Doineau souhaitait voter pour, Mme Jacqueline Gourault s'abstenir.

M. le président. - Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Sylvie Goy-Chavent pour siéger en tant que membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Demandes de création d'une mission d'information et d'une commission d'enquête

M. le président. - Par lettre en date du 30 mars 2015, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître à M. le président du Sénat que son groupe exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une mission d'information sur la commande publique.

Par lettre en date du 31 mars 2015, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, a fait connaître à M. le président du Sénat que son groupe exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes.

La Conférence des présidents sera saisie de ces demandes de création lors de sa prochaine réunion.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1^er avril 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (Vote au conseil municipal).

Mariages dans des annexes de la mairie

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la célébration des mariages dans des annexes de la mairie.

Discussion générale

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif, pour conférer aux pratiques actuelles la souplesse que réclame le pragmatisme.

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil impose la célébration des mariages « à la mairie ». Le deuxième alinéa permet de déroger à cette règle dans deux situations seulement, en permettant la célébration au domicile ou à la résidence de l'une des parties : « en cas d'empêchement grave », ou « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux ». Le mariage ne peut ainsi être célébré dans une annexe de la mairie, ce qui pose problème lorsque la salle dévolue aux mariages est exiguë ou difficilement accessible aux personnes handicapées.

L'instruction générale relative à l'état civil autorise cependant le conseil municipal à affecter temporairement une annexe de la mairie à la célébration des mariages en cas de travaux sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, si aucune salle de la maison commune n'est disponible, pendant une certaine période et sous le contrôle du procureur de la République.

Aucune disposition législative expresse n'autorise cependant la célébration des mariages dans une annexe. Le conseil municipal qui voudrait user de cette faculté, par exemple au vu de l'exiguïté de la salle des mariages, peut-il le faire pour « des » mariages, et non pour tous les mariages ? En outre cette faculté n'est que temporaire : elle ne résout pas le problème des mairies manifestement trop petites pour célébrer les mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère régulièrement sa décision de délocalisation. Or de plus en plus de jeunes couples s'installent dans des petites communes qui jouxtent les grandes agglomérations ; les mariages sont plus nombreux, comme le public qui y assiste.

Or le public doit être admis librement à la célébration du mariage, qui doit être publique. Les locaux étant parfois exigus, il sera de plus en plus souvent demandé que les célébrations aient lieu dans une annexe. Renouveler ce type d'autorisation est contraignant quand le besoin est permanent. Il s'agit donc par cette proposition de loi de rendre pérenne une pratique désormais courante, de faciliter la gestion municipale et d'alléger la charge de travail du parquet.

Le rapporteur de la commission des lois, M. Sutour, a fait adopter un amendement qui insère ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code civil. Personnellement, je n'y vois que des avantages.

S'agissant du rôle du procureur, j'ai de même été convaincu : la vigilance du procureur s'impose pour que le lieu retenu soit adapté à la solennité de la célébration. Les délais de réponse du procureur risquant d'être longs, j'avais proposé que le conseil municipal se contente de transmettre sa décision au procureur. L'amendement de MM. Reichardt et Danesi va dans le bon sens : « Le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur, affecter tout local adapté à la célébration du mariage ». Cette rédaction me paraît pertinente.

Merci à M. Sutour, merci à la commission des lois d'avoir adopté, ainsi amendée, cette proposition de loi qui répond aux préoccupations des maires et des élus municipaux en leur donnant plus de souplesse. Me croirez-vous ? Ce texte est très attendu par les maires. (Applaudissements)

M. Claude Bérit-Débat. - C'est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. - Exact !

M. Simon Sutour, rapporteur de la commission des lois . - Cette proposition de loi répond à une forte attente des élus locaux. Nombre de communes souhaiteraient, pour des raisons pratiques, pouvoir célébrer des mariages en-dehors de la mairie. Deux propositions de loi ayant le même objet ont été déposées récemment par MM. Nachbar et Gournac, et plusieurs questions écrites adressées au gouvernement.

Actuellement, les dérogations au principe de la célébration du mariage à la mairie sont très encadrées : « empêchement grave », « péril imminent de mort d'un des époux », ou en cas de travaux sur le bâtiment de la mairie, pour une « certaine période ». L'interdiction de principe se justifiait par le souci de ne pas déplacer les registres, au risque de les perdre ou de les voir détruits. Mais avec la dématérialisation de ceux-ci et l'utilisation de feuilles mobiles, l'argument ne tient plus.

La commission des lois, qui avait déjà donné un avis favorable à un amendement sur ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - amendement retiré avant la séance - a adopté le présent texte, après lui avoir apporté plusieurs modifications. Elle a ainsi souhaité inscrire ces dispositions dans le code général des collectivités territoriales plutôt que dans le code civil, dont l'article 75 doit garder son caractère symbolique : tout mariage sera célébré, quel que soit le lieu choisi, dans la maison commune, lors d'une cérémonie républicaine, en présence d'un officier d'état civil. La commission des lois a en outre remplacé le terme d'« annexe » par celui de « local adapté », pour viser les nombreuses communes dont les mairies n'ont pas d'annexe au sens strict que le code général des collectivités territoriales donne à ce terme.

La commission des lois a enfin prévu une autorisation du procureur de la République au lieu d'une simple transmission de la délibération. Un contrôle préalable nous paraît en effet nécessaire, au regard du caractère solennel de la cérémonie.

Au bénéfice de ces explications, la commission des lois vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Je vous prie d'excuser Mme Lebranchu. L'objectif de cette proposition de loi est que l'ensemble des communes disposent d'une salle des mariages de dimension suffisante et accessible à tous ; que tous les citoyens puissent se marier dans de bonnes conditions, quelle que soit sa commune de résidence. De nombreuses salles des mariages sont exiguës ou difficilement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Or le droit existant n'est pas assez sécurisant pour les maires.

M. Roland Courteau. - Absolument.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Les exceptions au droit commun prévues par le code civil sont en effet très restreintes. En cas de travaux de rénovation, le conseil municipal peut décider, à titre temporaire, l'utilisation d'une autre salle.

Cette proposition de loi répond au problème en rendant possible, de façon permanente, la célébration de mariages dans un bâtiment extérieur à la mairie. Une telle disposition sera utile dans les communes nouvelles, en permettant le mariage dans la mairie déléguée. En outre, à l'heure d'internet, il n'y a plus lieu d'imposer des règles aussi contraignantes.

Le gouvernement partage donc l'objectif de cette proposition de loi. La commission des lois a approuvé l'assouplissement proposé et apporté des précisions bienvenues.

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - L'inscription dans le CGCT est une bonne chose. L'article 75 du code civil restant inchangé, tout mariage sera célébré dans la maison commune, quel que soit le lieu choisi, celui-ci relevant du conseil municipal. Les aspects matériels de la célébration sont détachables de la procédure.

Deuxièmement, votre commission a renforcé la sécurité juridique du dispositif en prévoyant l'autorisation préalable du procureur. Le gouvernement souscrit à l'ajout de cette garantie essentielle. Enfin, le terme de « local » est en effet préférable à celui d'« annexe ».

Reste que cette modification, en élargissant les possibilités pour les maires, exige des précisions supplémentaires : il faut mieux définir le type de salle et veiller à éviter toute stigmatisation... Pour le dire autrement, il ne faudrait pas que, pour certains mariages, on ne propose que l'annexe et non le bâtiment principal. (Mme Cécile Cukierman renchérit) Le gouvernement estime que le texte, en l'état actuel, n'apporte pas toutes les garanties nécessaires aux futurs époux. D'où son avis de sagesse bienveillante. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Cécile Cukierman . - Sans ironie ni insolence, j'avoue que nous avons été assez surpris de voir l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du 1^er avril... (Sourires) Au lendemain des départementales, cela s'imposait-il ? Et puis, nous nous sommes dit que nous avions tous assisté à des mariages célébrés dans des salles exiguës, peu commodes. Fallait-il une loi pour régler ce problème ? L'hyper-judiciarisation de la société impose certes de protéger les maires. L'augmentation des cérémonies à la mairie qui ne sont pas suivies de cérémonies religieuses entraîne l'augmentation du nombre d'invités à la mairie. L'exiguïté des salles des mariages imposait des choix terribles aux familles : peut-on exclure le grand-oncle, qui participe au financement du voyage de noces, de la cérémonie ? (Sourires) Certes, la qualité de la cérémonie ne garantit pas la réussite ni la longévité du mariage... (Sourires)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Mais que fait le Sénat ?

Mme Cécile Cukierman. - Mais c'est une autre question... Cette proposition de loi ne doit pas être un alibi pour surseoir à la mise en conformité des bâtiments publics. À l'heure où les dotations fondent, soyons vigilants... (M. le ministre s'exclame) Ne comptez pas sur nous, non plus, pour soutenir les communes nouvelles, nous avons voté contre leur création.

Pas question non plus pour nous d'accepter que certains mariages soient déportés dans l'annexe : tous les jeunes mariés - on peut l'être à tout âge ! - doivent se voir proposer le choix.

Parce que ce texte est attendu par de nombreux élus, nous le voterons (Applaudissements sur les bancs CRC, « Ah ! » sur plusieurs bancs)

M. Pierre-Yves Collombat . - Les idées de bon sens se passent de longues explications. Toutes ont été données, et dans le détail. Le groupe RDSE et moi-même voterons ce texte, par raison, et même avec enthousiasme si l'amendement de simplification de nos collègues était adopté.

Les réserves émises par le ministre ne nous étonnent pas, la méfiance du gouvernement envers les élus locaux est connue... Je pense à l'adoption récente d'une charte de l'élu local, en lieu et place de statut - un élu qui devra se livrer à un exercice de mortification au début de son mandat... Faisons confiance aux élus locaux. Je ne pense pas qu'il y ait de dérives à craindre de cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Yves Détraigne . - Le mariage, dans notre société, est de moins en moins fréquenté mais reste une cérémonie importante : c'est la création officielle de la cellule de base de la société qu'est la famille...

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Yves Détraigne. - ... où se transmettent les valeurs qui permettent de vivre et de travailler ensemble. La Marne compte 620 communes, dont 46 % ont moins de 200 habitants : je sais ce que c'est que d'avoir une salle trop petite pour accueillir dignement une cérémonie de mariage...

Dans les faits, il arrive déjà que les mariages soient célébrés dans une salle communale, salle des fêtes ou autre, plus adaptée, par sa taille et son accessibilité, que la salle des mariages de la mairie.

Cette proposition de loi est bienvenue. La commission a enrichi le texte en renforçant la sécurité du dispositif : l'inscription dans le code général des collectivités territoriales est une bonne option, puisqu'il ne s'agit pas du déroulement de la cérémonie à proprement parler. Le terme de « local adapté » lèvera des difficultés, notamment dans les plus petites communes. Enfin, l'autorisation préalable du procureur de la République est importante pour éviter que soient dévalorisées la portée symbolique et la solennité du mariage. Se marier sous le préau de l'école, par exemple, serait peut-être « sympa », mais peu solennel...

En 2013, le nombre de mariages a été le plus faible depuis de très nombreuses années. Proposer un local plus adapté contribuera peut-être à séduire certains jeunes couples... Enfin, je rêve un peu... Pour le groupe UDI-UC, tout ce qui peut faciliter la célébration de mariages dans de bonnes conditions va dans le bon sens. Nous voterons ce texte sans hésitation. (Applaudissements)

Mme Nicole Duranton . - Selon l'article 75 du code civil, le mariage doit être célébré en mairie. Des dérogations existent néanmoins, notamment en cas de travaux. Cette proposition de loi bienvenue répond à des besoins qui se posent dans les communes rurales, où les salles des mariages sont souvent très exiguës - on ne peut y faire entrer qu'une dizaine de personnes.

Le conseil municipal doit impérativement se prononcer, et le local être adapté, car la cérémonie du mariage civil est solennelle : on se marie devant la République. Ce n'est pas une simple formalité qu'on pourrait accomplir dans un gymnase. À l'heure où les symboles de la République sont trop souvent bafoués, j'estime que la notion de « local adapté » devrait être mieux définie. Il ne peut s'agir, bien sûr, que de locaux appartenant au patrimoine communal.

M. Roland Courteau. - Évidemment.

Mme Nicole Duranton. - Le procureur doit être saisi du local choisi ; mais faut-il l'obliger à donner son autorisation ? Que se passera-t-il s'il refuse l'affectation du local ? Mieux vaut laisser le conseil municipal trancher. Avec ce texte, il aura toute sa place et tout son poids. (Applaudissements)

Mme Nicole Bonnefoy . - Cette proposition de loi donne un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif. Actuellement, les dérogations au principe du mariage à la mairie sont strictement encadrées et ponctuelles. Or nombreuses sont les communes qui souhaiteraient célébrer des mariages hors de l'hôtel de ville. S'il n'est pas question de déroger au caractère solennel et républicain de la cérémonie, il peut être plus commode de tenir celle-ci ailleurs que dans une salle des mariages exigüe ou posant des problèmes d'accessibilité.

La possibilité de célébrer des mariages dans un local adapté, sur décision du conseil municipal, répond à une attente forte des élus. Le Sénat est là pleinement dans son rôle. En permettant d'accueillir un public plus large, de ne pas exclure les personnes âgées ou handicapées, ce texte renforce la solennité républicaine de la cérémonie, dans l'intérêt de tous.

En imposant l'autorisation du procureur de la République, le texte sécurise le dispositif et garantit une certaine pérennité de l'affectation du local.

Ce texte vise donc à une meilleure application pratique de l'esprit même de la loi. J'espère donc qu'il fera ici consensus. (Applaudissements à gauche et sur les bancs de la commission)

M. René Vandierendonck . - À ce stade, l'exposé des motifs du texte est peut-être moins nécessaire...

Son premier objectif, c'est l'accessibilité de la cérémonie à tous, car certaines salles sont exiguës. Autre objectif : permettre aux maires de valoriser la cérémonie de mariage en le célébrant, par exemple, dans une salle patrimoniale.

Je tiens à rappeler que la révolte contre les 400 000 normes est partie d'ici, il y a trois ans.

M. Roland Courteau. - C'est bien de le dire !

M. René Vandierendonck. - Cette proposition de loi est d'abord un signe de considération pour les attentes des maires de France. Elle a fait l'unanimité à la commission des lois, cela n'arrive pas tous les jours...

Les principes généraux du droit, celui de non-discrimination, s'imposent évidemment à l'officier d'état civil qu'est le maire. Le décret du 3 août 1962 autorise déjà l'utilisation, sous le contrôle du procureur de la République, de feuilles mobiles à insérer dans le registre d'état civil. Y a-t-il un risque de discrimination ? Je n'y crois pas une seconde. Il faut évidemment que tout le monde soit traité de la même manière. Cela entendu, les élus ont besoin d'une liberté d'appréciation.

Je soutiens ce texte sans réserve, puisse-t-il nous réunir tous. (Applaudissements)

M. René Danesi . - Cette proposition de loi vient à point nommé pour les communes rurales : nombreuses sont celles qui ne peuvent mettre leurs petites mairies aux normes d'accessibilité et de sécurité, pour y accueillir un groupe de personnes, à l'occasion des élections, des séances du conseil municipal et, surtout, d'un mariage.

Utiliser une salle de classe pour les mariages ne nécessite qu'un peu d'huile de coude, pour déplacer les meubles, plus facile à trouver dans nos collectivités territoriales que des crédits d'investissement...

Mme Françoise Férat. - C'est bien vrai !

M. Yves Détraigne. - Eh oui !

M. René Danesi. - Depuis la loi du 20 décembre 2007, le conseil municipal peut déjà se réunir et délibérer à titre définitif hors de la mairie, à condition que le lieu choisi soit accessible et garantisse la publicité des débats. Même chose pour les opérations électorales. Restait donc le mariage.

Ce texte résoudra bien des problèmes et fera faire des économies dans des communes rurales mises à la diète.

Une remarque sur la tutelle du procureur de la République, selon le texte de la commission des lois. On aurait pu prévoir, comme le prévoit l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil, une simple information du procureur.

Autre observation : une interprétation restrictive de l'article L. 212-15 du code de l'éducation permet de contester l'organisation des réunions du conseil municipal ou d'élections dans une salle de classe. Il faudrait le mettre à jour, ce serait la suite logique de ce texte et je fais toute confiance à la commission des lois pour enclencher un processus législatif qui la compléterait utilement ainsi (Applaudissements).

M. Jacques Genest . - Cette proposition de loi répond à un problème concret, bien connu des maires ruraux. L'exiguïté des salles de mariage limite le nombre de convives, quand les mariés voudraient être entourés de tous leurs proches. En outre, les dotations baissant, les communes ont du mal à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les salles accessibles, aux personnes handicapées en particulier.

M. Roland Courteau. - C'est exact.

M. Jacques Genest. - J'observe que la notification de ces dotations vient seulement d'avoir lieu, au lendemain des élections départementales... (Exclamations sur divers bancs)

Autoriser le conseil municipal à affecter un autre local aux mariages est bienvenu. Sur le rôle du procureur, l'amendement de M. Reichardt va dans le bon sens.

Ce texte témoigne d'une confiance envers les élus locaux, dans une logique de liberté et de responsabilité...

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jacques Genest. - ... qui devrait inspirer plus souvent nos lois - je pense à certains textes encore en navette... Nous voterons bien sûr cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP et les bancs de la commission)

M. Jean-Paul Fournier . - Merci à l'auteur et au rapporteur - Gardois - de cette proposition de loi, qui me satisfait, en tant que maire de Nîmes, où ont été célébrés 548 mariages en 2014. La cérémonie du mariage est un moment fort, où les symboles de la République sont présents, le drapeau tricolore et le buste de Marianne. Cependant, elle n'a pas toujours lieu dans la mairie : à Nîmes, par exemple, certains mariages sont organisés dans deux mairies annexes et un centre administratif municipal. Cette tolérance est accordée par le procureur, en-dehors des autorisations administratives des mairies annexes prévues par l'article L. 2144-1 du code général des collectivités territoriales.

Cette spécificité est liée au rattachement, dans les années cinquante, des communes de Saint-Césaire et de Courbessac. Ainsi, depuis plus de soixante ans, les Nîmoises et les Nîmois peuvent se marier dans quatre lieux différents, dont la mairie dite centrale.

Cela permet de désengorger l'hôtel de ville en période estivale en particulier, et de préserver un héritage que les habitants des deux anciens villages que j'ai cités souhaitent cultiver.

En outre, la salle des mariages, située souvent à l'étage, est aussi fréquemment celle où se réunit le conseil municipal. Il peut être plus opportun de célébrer les mariages ailleurs, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un lieu au rabais - le contrôle du procureur de la République s'exercera - et que les symboles de la République soient présents.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jean-Paul Fournier. - À Nîmes, où 429 mariages ont été célébrés l'an dernier à l'hôtel de ville, nous réfléchissons dans cet esprit à l'affectation d'une salle spécifique pour éviter l'affluence estivale, pendant les férias et en période d'affluence commerciale par exemple.

Je voterai ce texte bienvenu. (Applaudissements)

M. Simon Sutour, rapporteur . - Je souhaite que ce texte acquière bientôt force de loi. Or les délais peuvent être longs, nous l'avons vu à propos de la proposition de loi relative au statut de l'élu local - statut assorti d'une charte un peu mortifère, M. Collombat a eu raison de le dire...

En cas de discrimination, ce n'est pas l'affectation de la salle qui serait en cause mais son usage. Une action en justice pourrait être introduite contre l'État. Le maire, en la matière, est en effet un officier d'état civil qui agit sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la responsabilité de l'État est donc engagée, même si le maire est responsable de l'organisation et du fonctionnement du service de l'état civil. Le maire encourrait donc aussi des sanctions disciplinaires en cas de faute personnelle.

M. Roland Courteau. - Très utile rappel.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - Le Sénat, qui plaide pour le bicamérisme, ne peut préjuger de la position de l'Assemblée nationale...

On vante la simplification. Et il faudrait saisir le juge lorsqu'on veut se marier ? Mes remarques n'étaient pas juridiques mais politiques, et j'attends une réponse du même ordre.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Les observations que je viens de faire avaient pour objet d'inciter le gouvernement à passer d'un avis de sagesse bienveillant à un avis favorable. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE UNIQUE

M. Jean-Claude Lenoir. - Je félicite l'auteur et le rapporteur de ce texte, qui répond parfaitement aux préoccupations des petites communes. Je tiens néanmoins à soulever un problème qui concerne davantage les villes. À Mortagne-au-Perche, nous disposons, outre la salle des mariages de l'hôtel de ville, adaptée à la plupart des cérémonies, d'une salle des fêtes adéquate pour organiser celles qui accueillent, de plus en plus souvent, un grand nombre de convives.

J'entends dire qu'il ne saurait être question de décider au cas par cas, mais parfois, la salle de fêtes est bien trop grande. En outre, le texte adopté par la commission parle bien de la célébration « de » mariages, non « du » mariage, comme l'article 75 du code civil auquel faisait référence la proposition initiale. Restons-en là.

M. Yves Détraigne. - L'idée n'est tout de même pas que l'on puisse changer de salle au gré des mariés. Il faudrait le préciser.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Nous avons vu cela en commission.

M. Yves Détraigne. - Il faudrait aussi changer l'intitulé de la proposition de loi.

M. le président. - Un amendement y pourvoit.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Danesi et Pillet et Mme Deromedi.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

après autorisation du procureur de la République

par les mots :

sauf opposition du procureur de la République

M. André Reichardt. - Cet amendement est une marque de confiance envers les élus qui font face à l'inflation normative. Que le préfet soit chargé de veiller à la légalité de la délibération, nous ne le remettons pas en cause. Mais une information suivie d'une possibilité d'opposition du procureur de la République est largement suffisante, pour une affaire aussi simple. Les demandes d'autorisation risquent d'emboliser les services du procureur, qui a bien autre chose à faire...

M. Simon Sutour, rapporteur. - L'amendement maintenant le contrôle du procureur, avis favorable. (M. André Reichardt applaudit)

M. Charles Revet. - Très bien.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je vous transmettrai, monsieur Reichardt, un article qui fait état de la démultiplication des normes applicables aux collectivités territoriales depuis dix ans, et notamment entre 2005 et 2010. (Protestations au centre et à droite) Il faut les simplifier, c'est ce que fait chaque jour Thierry Mandon, chargé de cette mission au sein du gouvernement.

Mais il s'agit ici du mariage, qui ne saurait être banalisé. Dans les salles annexes, la neutralité républicaine n'est pas forcément garantie, ni les symboles républicains présents. D'où la nécessité d'une autorisation préalable. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Une observation sur le mariage prae mortem. En trente-quatre ans de vie municipale, j'ai constaté que si la situation de la personne concernée change, entre le jour où l'autorisation de célébrer le mariage à l'hôpital a été demandée au procureur et celui où elle accordée, c'est bien le maire qui décide, in fine. Il faudrait l'inscrire dans la loi. (Applaudissements au centre à droite)

M. Claude Bérit-Débat. - Avançons, pour que cette proposition de loi soit votée. Cet amendement simplifiera les choses.

Que M. Courteau soit assuré de notre soutien. (Applaudissements)

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Cet amendement est en effet très pertinent, car les demandes d'autorisation risquent d'être nombreuses. Il ne met pas en cause la solennité des locaux. (Applaudissements)

M. Jean-François Longeot. - Que le gouvernement, pour une fois, fasse confiance aux élus locaux ! (Applaudissements)

M. Claude Kern. - M. Longeot m'a ôté les mots de la bouche. Cet amendement est de bon sens. (Applaudissements)

M. François Fortassin. - Le groupe RDSE votera cet amendement et cette proposition de loi bienvenue. (Applaudissements)

M. Simon Sutour, rapporteur. - C'est moi qui, en commission des lois, ai demandé que le rôle du procureur soit précisé, afin de sécuriser le dispositif sur le plan juridique.

M. André Reichardt. - Je regrette que le ministre place ce débat sur le plan politique. Quelles que soient les responsabilités des uns et des autres dans l'accumulation des normes, cet amendement est purement technique. Tout gouvernement s'honorerait à l'accepter.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

(Applaudissements et bravos au centre, à droite et sur plusieurs bancs à gauche)

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons le texte, même s'il provoquera des contentieux s'il n'est pas modifié, car il n'interdit pas que tous les mariages ne soient pas célébrés dans le même lieu. On le sait, certains élus rechignent à célébrer des mariages entre personnes de même sexe, par exemple ! (Protestations sur les bancs UDI-UC) Quant on fait la loi, on doit tout prévoir. C'est l'intérêt des élus locaux et des familles. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'article unique, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Sutour, au nom de la commission.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er est applicable en Polynésie française.

M. Simon Sutour, rapporteur. - Amendement de coordination pour que la loi s'applique en Polynésie française.

L'amendement n°2, accepté par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Sutour, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages

M. Simon Sutour, rapporteur. - Amendement qui tire les conséquences de nos votes sur le titre de la proposition de loi.

L'amendement n°3, accepté par le gouvernement, est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Je crois deviner l'issue de votre vote... Avec cette proposition de loi, nous avons voulu répondre à une attente des élus, et leur donner de la souplesse. J'espère qu'il nous reviendra bientôt de l'Assemblée nationale. (Applaudissements)

M. Daniel Gremillet. - Je n'étais initialement pas très favorable à ce texte, mais les amendements adoptés lui ont redonné sens, en affirmant la responsabilité du conseil municipal. Je le voterai.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

(Applaudissements)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Sylvie Goy-Chavent membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Congés exceptionnels

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Discussion générale

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Cette proposition de loi tend à allonger les congés exceptionnels accordés à un salarié en cas de décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Le décès d'un proche est toujours une épreuve, et il appartient à la société de manifester sa solidarité et son empathie à l'égard de ceux qui éprouvent une telle douleur. Cela doit se traduire par des droits, notamment à des congés d'une durée décente.

Aujourd'hui, cette durée varie selon le lien de parenté : deux jours pour le décès d'un enfant, le conjoint ou partenaire lié par un pacs, et un jour pour celui d'un père, d'une mère, d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Deux jours, c'est insuffisant, alors que quatre jours sont accordés pour un mariage, trois pour une naissance ou l'accueil d'un enfant adopté, un pour le mariage d'un enfant. Insuffisant aussi au vu des démarches complexes à accomplir en cas de décès, dans un état de choc. Il faut aussi organiser le retour à l'école des enfants, par exemple.

Dans certaines branches - métallurgie, bâtiment, transports routiers - des jours supplémentaires sont accordés. Un accord d'entreprise peut aussi le prévoir. Mais tous les salariés ne sont pas égaux ; certains ont recours à leurs congés annuels, ou à un congé maladie dont ce n'est pas l'objet. Dans tous les cas, il faut alors trouver un compromis avec son employeur et ses collègues.

Il est de notre responsabilité de remédier à cette lacune du droit. Sans prétendre quantifier la douleur, il s'agit de laisser un peu plus de temps aux personnes endeuillées, et d'alléger les contraintes matérielles qui pèsent sur elles.

Je me félicite donc que le groupe socialiste ait fait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat. Les auditions menées en 2011 à l'Assemblée nationale avaient montré l'unanimité des acteurs concernés. Sous une autre majorité, mon prédécesseur Xavier Bertrand avait donné un avis favorable : signe du consensus qui peut être trouvé sur des sujets graves.

Cette proposition de loi a un immense mérite : sa simplicité, qui garantira son applicabilité si vous la votez conforme. Ne repoussons pas encore l'entrée en vigueur d'un texte qui rassemble. Sur ce sujet, il n'y a ni droite, ni gauche, ni centre. Le gouvernement était favorable à ce texte en 2011 ; un gouvernement d'une autre couleur politique l'est encore en 2015. (Applaudissements à gauche)

M. Jérôme Durain, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Il y a quarante ans, les partenaires sociaux s'accordaient sur la possibilité de laisser les salariés s'absenter sans effet sur leur rémunération, en cas d'événement personnel, heureux ou malheureux. Il y a neuf ans, le Sénat, sur le rapport de Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, allongeait le congé en cas de décès d'un proche. Il y a trois ans et demi, l'Assemblée nationale adoptait une proposition de loi semblable de Mme Delaunay. Tel est le parcours, inhabituel, de ce texte qui porte de deux à trois jours la durée du congé en cas de décès d'un conjoint ou partenaire de pacs et de deux à cinq jours celle du congé pour décès d'un enfant.

Il ne s'agit pas de hiérarchiser les épreuves de la vie, mais de considérer que deux jours ne suffisent pas à faire face au décès d'un conjoint ou d'un enfant. Cette proposition de loi rétablit en outre une égalité entre les salariés qui bénéficient d'accords collectifs favorables, et les autres.

Nous aurions pu aller plus loin en traitant le cas du décès d'un concubin ou d'un proche. D'aucuns, en commission, sont allés dans ce sens, quitte à repousser l'entrée en vigueur du texte. Notre responsabilité est néanmoins de faire voter rapidement ces mesures.

Le texte qui nous est soumis a été amendé en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. À la différence de la proposition initiale, il ne distingue pas selon que l'enfant est à charge ou non et ne prévoit pas d'augmentation en cas de décès d'autres parents proches. Il a fait ainsi l'unanimité. Je vous encourage à l'adopter en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Accepté par l'Assemblée nationale en novembre 2011, ce texte ne vient en débat au Sénat que trois ans et demi plus tard, malgré son caractère consensuel.

Il ne s'agit pas ici d'un détail technique, mais d'humanité et de solidarité nationale. Deux jours ne suffisent pas pour faire face émotionnellement à la perte d'un proche. La Direction générale du travail estime que 9,5 millions de salariés prennent en ce cas des congés d'une durée supérieure à celle que prévoit le code du travail. On fait comme on peut, en prélevant sur ses jours de congés ordinaires ou en se faisant faire un certificat médical de complaisance.

Cette proposition de loi met les salariés sur un plan d'égalité, en homogénéisant le droit. Elle fait converger les régimes de congés applicables aux décès avec ceux relatifs aux heureux événements concernant le conjoint ou les enfants. Votons-la conforme, pour garantir une application rapide. C'est une question d'humanité. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Dominique Watrin . - Chacun connaît la douleur qui suit le décès d'un proche. Ces événements, qui jalonnent la vie de toute famille, sont inégalement surmontés selon les liens qui unissaient à la personne décédée et d'autant mieux que l'on aura pu engager sereinement le travail de deuil. Les durées de congé varient grandement selon les salariés, confrontés à des contraintes administratives et parfois géographiques. Nombre de salariés sont ainsi plongés dans la douleur sans l'accompagnement nécessaire, ce qui les contraint à demander un arrêt maladie. C'est inacceptable.

Un salarié bénéficie de quatre jours pour son mariage ou son pacs, mais de deux jours seulement pour le décès de son conjoint... Cette injustice sociale se double d'une rupture d'égalité entre salariés du privé et agents de la fonction publique.

Je regrette que, contrairement à ce que prévoyait le texte initial de Mme Delaunay, il ne soit plus question du décès des parents ou beaux-parents. Nous soutiendrons l'amendement portant à trois jours le congé pour faire face au décès du père ou de la mère, et regrettons la suppression des jours supplémentaires pour le décès d'un enfant à la charge du salarié.

Reste que ce texte offre des avancées humaines, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Gilbert Barbier . - J'ai bien entendu le ministre. Nous connaissons tous la situation dont il est question. Il ne s'agit pas de quantifier le malheur, bien sûr. Deux jours, c'est en effet trop peu, et moralement inadapté. Les salariés se voient contraints à solliciter des congés annuels, ce qui n'est pas satisfaisant, d'autant que certains bénéficient de conventions collectives plus favorables.

La proposition de loi initiale allait plus loin. Je regrette que la rédaction finalement retenue n'ait pas la même indulgence pour le décès d'un père ou d'une mère. Il faut plus de deux jours pour organiser les obsèques d'un parent, a fortiori quand il était en Ehpad. Je vous proposerai un amendement sur ce point.

Un autre problème a été oublié. Sommes-nous là pour faire des textes à la va-vite ?

M. Charles Revet. - Non : pour bien travailler.

M. Gilbert Barbier. - Le texte élude la question des concubins. Je ne fais pas l'apologie du concubinage, je me contente de constater que c'est un mode de vie de couple très répandu. Pour être complète, la loi doit inclure les concubins.

Le texte porté par le groupe centriste du Sénat, à l'initiative du président About, étendait le bénéfice du congé exceptionnel à la personne confrontée au décès d'un concubin : c'était de bon sens, car la situation ne diffère pas de celle des couples mariés ou pacsés. La législation sociale traite déjà les concubins comme les époux. Nous devons légiférer en prenant en compte de la société telle qu'elle est.

Mme Delaunay avait proposé d'étendre la disposition au décès d'un père ou d'une mère ; la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale l'avait rejetée suite à un malentendu. Le ministre lui-même avait rappelé en séance que le texte pourrait être rectifié par le Sénat. C'est ce que je vous proposerai de faire.

Je comprends bien l'intérêt d'adopter conforme ce texte que l'Assemblée nationale nous a transmis le 23 novembre 2011. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps et il ne faudrait pas en perdre davantage. Pour autant, je pense que mes amendements seront très utiles aux salariés qui ne bénéficient pas de conventions collectives généreuses. Même s'ils représentent une charge supplémentaire pour les entreprises, celle-ci sera infime.

Mme Françoise Gatel . - Je regrette la lenteur du processus institutionnel : nous examinons en 2015 un texte voté au Sénat dès 2006, à l'initiative de Nicolas About, sénateur centriste qui présidait alors la commission des affaires sociales ! Les congés exceptionnels permettent aux salariés de faire face à l'urgence et de gérer émotionnellement et administrativement un événement dramatique.

Pourquoi prévoir plus de congés pour un événement heureux que pour un événement tragique, de surcroît non anticipable ? Deux jours ne suffisent pas pour organiser des obsèques et se remettre d'une telle épreuve. Et si les entreprises sont souvent solidaires, le dialogue avec l'employeur n'est pas toujours facile, obligeant les salariés à puiser dans leurs congés annuels ou à demander un certificat médical de complaisance.

La proposition de loi votée par l'Assemblée nationale limite le poids de la charge financière pour les entreprises en bornant l'application du dispositif ; elle fait converger les règles applicables aux salariés, qu'ils soient ou non couverts par une convention collective, les fonctionnaires bénéficiant, eux, d'un régime propre.

Nous voterons ce texte qui promeut l'humanisme et la solidarité. (Applaudissements)

M. Philippe Mouiller . - Je salue le travail de Jérôme Durain sur ce texte.

Les congés spéciaux datent de la loi du 19 janvier 1978. Compte tenu de la situation de nombreux salariés, il est curieux que le gouvernement n'ait pas songé à inscrire plus tôt à notre ordre du jour ce texte, voté il y a trois ans et demi à l'Assemblée nationale.

La durée des congés pour événements familiaux est bien courte, surtout pour les plus tragiques, qui ne peuvent être anticipés. Deux jours pour préparer des funérailles, c'est bien dérisoire. Certes, les salariés peuvent trouver compréhension et compassion chez leurs collègues, mais cela demeure aléatoire.

Un amendement de M. Barbier adopté ce matin en commission étend le bénéfice du délai de trois jours au décès d'un concubin. Nous le soutenons. Au gouvernement de trouver le moment, dans le calendrier parlementaire, pour faire adopter ce texte.

Cette proposition de loi harmonise les règles applicables aux salariés du secteur privé. Une négociation préalable entre partenaires sociaux aurait été bienvenue, comme une projection du coût d'une telle mesure pour les entreprises. Dans le contexte économique actuel, de nombreux entrepreneurs sont inquiets et demandent que l'on diffère l'application de cette mesure...

J'aurais également souhaité que la fonction publique soit traitée à la même enseigne : actuellement, le congé est de trois jours pour le décès d'un enfant ou d'un conjoint, allongé de 48 heures si le salarié doit se déplacer. Dans ces moments douloureux, nos concitoyens doivent être traités de la même manière.

Nous voterons en faveur de ce texte, et des amendements de M. Barbier. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Godefroy . - Cette proposition de loi avait rencontré en commission l'assentiment général. C'est moins vrai depuis le dépôt des amendements de Gilbert Barbier...

Nicolas About doit être ravi que l'idée qu'il avait soumise en 2006 soit reprise aujourd'hui. Son texte était alors largement soutenu, mais les réticences de certains partenaires sociaux n'ont pas permis son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le ministre du travail de l'époque Xavier Bertrand avait apporté tout son soutien à un texte au périmètre restreint ; l'Assemblée nationale l'a voté en 2011.

Mettons un terme à la navette ! Sans doute aurions-nous pu introduire ce texte plus tôt, dans une niche socialiste... Il faut reconnaître que la précédente majorité de l'Assemblée nationale n'a pas été plus réactive, entre la proposition de loi About et celle de Mme Delaunay. Nous y sommes, mieux vaut tard que jamais !

Mettons fin à une hypocrisie : Michèle Delaunay, elle-même médecin hospitalier, rappelait que ce sont souvent les médecins de famille qui prolongent le congé d'un salarié en cas de décès d'un proche, en signant un arrêt maladie - dont le coût pèse sur les comptes sociaux et non sur l'employeur.

Nous espérons un vote unanime du Parlement sur ce texte humaniste. Avançons une bonne fois pour toutes. M. Mouiller évoque des demandes extérieures de report... On imagine de qui elles viennent... Devons-nous céder à ces pressions ?

M. Philippe Mouiller. - Non !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Suivons le gouvernement : votons conforme ce texte très humain et très social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Micouleau . - Cette proposition de loi déposée par Mme Delaunay modifie les autorisations d'absence des salariés en cas de décès d'un proche. Elle a fait l'objet d'un large consensus, et je m'en réjouis. Issue de l'Assemblée nationale, elle fait néanmoins écho à d'anciennes préoccupations sénatoriales.

C'est l'article 3142-1 du code du travail qui fixe le régime applicable à de telles situations. Le décès d'un enfant, contraire à l'ordre des choses, bouleverse une vie. Or les congés accordés dans ce cas sont moins longs que ceux accordés pour un événement heureux, mariage ou naissance. Résultat : les salariés puisent dans leurs congés annuels ou sollicitent un arrêt de travail.

Cette proposition de loi augmente la durée du congé, tout en limitant la charge supportée par les entreprises : cinq jours pour le décès d'un enfant, trois jours pour le conjoint. Nous la soutiendrons, ainsi que les amendements de Gilbert Barbier. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Chasseing . - Ce texte fait consensus, ce qui facilite notre tâche de parlementaires. Déposé par Mme Delaunay, il fait suite à plusieurs propositions, notamment de M. Taugourdeau, député UMP. Les représentants des associations familiales et des syndicats le soutiennent largement.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé du champ du texte la fratrie et la belle-famille : ne sont plus concernés que les enfants et conjoints, mariés ou liés par un pacs. Après quoi les députés l'ont adopté à l'unanimité.

Médecin, j'ai mesuré le trouble psychique suscité par ces moments douloureux de l'existence. Maire, j'ai constaté le temps que prenaient les démarches nécessaires en ces circonstances. Parlementaire, j'approuve cette modification de notre droit du travail : vivre son deuil sans avoir à se justifier auprès de son employeur est un droit élémentaire.

Il est curieux que les congés pour événements heureux aient été allongés depuis longtemps, et pas ceux liés aux drames de la vie. Ce texte met un terme à cette anomalie.

La représentation nationale mériterait des éclaircissements sur les raisons du report de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour pendant si longtemps...

Je voterai le texte de la commission, étendu aux concubins. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Rebsamen, ministre . - Nous souhaitons tous que soient prises en compte les situations de détresse. Les règles du privé et du public divergent encore, c'est vrai : ainsi que d'une branche à une autre, jusqu'à cinq jours dans la banque, quatre jours dans le bâtiment, trois dans les transports publics... C'est trois jours dans le secteur public, qui n'est donc pas plus avantagé que toutes les branches. Nous avons l'occasion d'avancer vers plus d'égalité.

Je regrette la durée de la navette, et assume une part de responsabilité. Mais cinq ans entre la proposition de loi About et le vote à l'Assemblée nationale, c'est long aussi !

Les amendements de M. Barbier sont estimables. À vous à présent de trancher entre une mise en oeuvre immédiate par un vote conforme, et une modification du texte qui relancerait la navette. Le texte de Nicolas About ne faisait pas consensus à l'Assemblée nationale ; le consensus avait été habilement trouvé par Xavier Bertrand.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Barbier et les membres du groupe du RDSE.

Alinéa 3

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement étend le bénéfice du congé au décès du concubin du salarié, nous en avons déjà largement parlé. Je voudrais d'ailleurs ajouter « notoire ».

Monsieur le ministre, vous pouvez demander un vote conforme à l'Assemblée nationale, et faire adopter ce texte définitivement d'ici un mois.

M. Jérôme Durain, rapporteur. - La commission, ne suivant pas son rapporteur, a émis un avis favorable à cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer.

Quand sera-t-il voté définitivement ? Je suis un jeune sénateur ; j'ai compris que l'organisation de l'ordre du jour n'était pas une science exacte... Nous pourrons revenir sur votre proposition dès le mois de juin, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le dialogue social. Avançons dans l'intérêt des familles éprouvées.

M. François Rebsamen, ministre. - Cet amendement est estimable. Mais au-delà de la question de l'applicabilité immédiate du texte par un vote conforme, vous modifiez substantiellement la proposition de loi dont vous voulez changer le titre. De cette manière, vous rouvrez un débat en cours depuis 2006... Sans compter que de nombreux autres textes sont en préparation ! Faut-il courir le risque de remettre en cause le consensus que Xavier Bertrand avait obtenu de main de maître ?

Retrait ? Sinon, sagesse.

M. Gilbert Barbier. - Invoquer l'argument de l'urgence, c'est un peu dérisoire... Je veux bien retirer l'amendement n°3 rectifié, qui porte sur l'intitulé et n'a pas une grande portée. Mais on ne peut exclure tout un pan de la société... Nous sommes nombreux à avoir eu à gérer le décès d'un père ou d'une mère, à devoir se rendre dans un Ehpad, aux heures d'ouverture... C'est un oubli à l'Assemblée nationale de n'avoir pas cité le concubin, le père ou la mère. Aucune force occulte n'est à l'oeuvre. Je suis sûr que Mme Delaunay approuverait mes amendements. Cela dit, je retire l'amendement n°3 rectifié.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge. Chacun reconnaît l'intérêt humain de cette proposition de loi. Chacun regrette que les choses aient tant traîné. L'intervention de M. Mouiller a introduit un doute dans mon esprit : les entreprises souhaiteraient que cette mesure soit différée... J'espère - et vous me démentirez - que ces amendements n'ont pas une visée dilatoire ! Je suis pour ma part très favorable à un vote conforme et suivrai le ministre et le rapporteur.

Mme Nicole Bricq. - Très bien.

M. François Fortassin. - Notre rapporteur s'est exprimé, avec talent, sur la forme. Sur le fond, il y a un problème. Si on ne veut pas perdre de temps, il ne faut plus déposer d'amendement ! Au gouvernement, au ministre chargé des relations avec le Parlement de faire en sorte que cette proposition de loi - excellente - soit rapidement votée. Mais ne refusons pas de l'améliorer !

M. Daniel Chasseing. - Les amendements de M. Barbier sont pragmatiques, nous les soutenons de parfaite bonne foi. Le concubinage est un fait de société.

Mme Aline Archimbaud. - Bien sûr, toute proposition de loi est perfectible, et je comprends les préoccupations de M. Barbier. Mais ce texte est attendu depuis neuf ans. Tout le monde reconnaît qu'il faut légiférer. Mettons un terme à la navette. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale est surchargé, on le sait. Le bon sens, la raison, l'humanité exigent un vote conforme. À défaut, on pourrait s'interroger sur d'éventuelles pressions extérieures...

Mme Françoise Gatel. - Les amendements de M. Barbier ne sont pas « estimables », monsieur le ministre, mais justes : il y a des conjoints mariés, des conjoints pacsés, et des conjoints concubins. Ne confondons pas vitesse et précipitation. Nous ne pouvons nous contenter d'une loi incomplète.

M. Philippe Mouiller. - Nouveau parlementaire, j'ai l'habitude, sur tous les textes, de me poser des questions et de discuter sur le terrain.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne voulez pas de cette proposition de loi, on l'a compris !

M. Philippe Mouiller. - Je vais essayer de lever les doutes... Si, en effet, les entreprises s'interrogent sur le coût du texte, les retours sont très favorables. C'est ce que j'ai dit à la tribune, sans aucune arrière-pensée. La question du concubin est une vraie question ; je ne vois pas pourquoi on n'adopterait pas les amendements de M. Barbier tout en assurant une application rapide du texte.

M. Jean-Noël Cardoux. - Débat complexe, dans lequel tout le monde a raison... La société évolue, l'amendement de M. Barbier est totalement légitime ; nul doute que Mme Delaunay l'aurait approuvé. En le votant, nous allons retarder de quelques semaines l'application de ce texte ; c'est vrai et c'est un dilemme. Mais ce matin, en commission, nous avons voté cet amendement. Je ne vois pas que nous changions de position entre 10 heures et 18 heures. Nulles pressions extérieures du Medef ou de la CGPME, nous sommes guidés par le pragmatisme et l'équité, par le constat de l'évolution de la société.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez faire adopter rapidement ce texte à l'Assemblée nationale. (« Très bien », à droite)

M. Jean Desessard. - Le mieux est parfois l'ennemi du bien. J'ai voté cet amendement en commission mais M. le ministre m'a convaincu. Il faut aller vite. L'amendement concernant les concubins sera adopté rapidement, sur un prochain texte - plus rapidement même que si nous relançons la navette sur celui-ci. On gagne sur les deux tableaux !

Pas de pressions extérieures, dites-vous. Cette mesure coûte cher, dit M. Mouiller. Avec l'amendement de M. Barbier, cela coûtera encore plus cher !

Adoptons la proposition de loi conforme, pour aller vite, et intégrons les amendements de M. Barbier à un prochain texte.

M. Jean-Louis Tourenne. - À quoi serviraient les débats dans l'hémicycle si les choses étaient figées en commission ?

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Jean-Louis Tourenne. - Tout le monde est d'accord pour étendre ces droits aux concubins.

Mme Françoise Gatel. - Alors faisons-le !

M. Jean-Louis Tourenne. - Allons-nous porter la responsabilité d'expliquer aux salariés que nous reportons l'application de ce texte au motif qu'il n'est pas tout de suite applicable aux concubins ? Ces derniers n'y gagneraient rien, alors que ce droit peut leur être étendu par un prochain texte.

M. Gilbert Barbier. - Rappel au Règlement ! Ma probité a été mise en cause. Je suis parlementaire depuis 1978, j'ai soumis cet amendement à mon groupe, c'est tout. Je n'ai pas consulté le Medef, le patronat, ou qui que ce soit. J'ai travaillé avec M. About, dont le texte incluait les concubins. Je suis sûr que Mme Delaunay est sur la même ligne.

Le Sénat est là pour faire des lois correctes et abouties. Je sais qu'il y a des partisans du monocamérisme, ce n'est pas mon cas. Je n'ai besoin de personne pour déposer des amendements. (Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC, UMP)

M. François Rebsamen, ministre. - Je me félicite de voir le Sénat sensible aux évolutions de la société. Vos amendements, monsieur Barbier, sont très estimables, je l'ai dit. M. Desessard a cité Voltaire, à raison. Mme Delaunay ? Le texte a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Peut-on l'améliorer ? Il faut inclure les concubins, c'est une évidence. Mais si ce texte retourne à l'Assemblée nationale, on va rouvrir le débat, notamment sur les beaux-parents. Ce sera difficile de trouver à nouveau l'unanimité sur ce sujet, cela avait pris beaucoup de temps à mon prédécesseur.

Quant à la maîtrise du calendrier parlementaire, c'est un mauvais argument : vous savez combien il est encombré, notamment lors des semaines réservées au gouvernement.

On ne pourrait changer d'attitude entre le matin et le soir ? Vous avez bien changé d'attitude entre le premier et le second vote en commission...

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°1 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°116 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

318

Pour l'adoption

198

Contre

120

Le Sénat a adopté.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Barbier et les membres du groupe du RDSE.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° de l'article L. 3142-1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère ;

« 7° Un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. »

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement va peut-être un peu loin. J'ai entendu la remarque du ministre sur le « parent proche ». Il faudra revenir sur la question du père et de la mère dans un prochain texte.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Godefroy . - Le groupe socialiste, en regrettant le retard que va engendrer l'adoption de l'amendement de M. Barbier, votera la proposition de loi.

Mme Aline Archimbaud . - Même position pour le groupe écologiste, qui regrette également ce retard.

M. Jean-Noël Cardoux . - Merci à M. Barbier d'avoir retiré son deuxième amendement, preuve de sa bonne volonté ; cela facilitera une adoption rapide à l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. - Cela dure depuis 2006...

M. Jean-Noël Cardoux. - Le groupe UMP votera bien entendu cette proposition de loi.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président. - Le vote est acquis à l'unanimité.

Dépôt de documents

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris/Tronçon Olympiades-Aéroport d'Orly - ligne 14 sud -, accompagnée de l'avis du Commissariat général à l'investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents qui ont été transmis aux commissions des affaires économiques, du développement durable et des finances.

La séance, suspendue à 18 h 10, reprend à 18 h 30.

Lutte contre le terrorisme

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne.

Discussion générale

M. Jean Bizet, auteur de la proposition de résolution, au nom de la commission des affaires européennes . - Notre pays a été frappé en janvier par de terribles attentats terroristes. Peu après, des attentats ont été déjoués en Belgique, mais le Danemark, lui aussi, a été endeuillé, puis Tunis. Il est temps que l'Europe combatte avec fermeté le terrorisme.

Après les attentats du 11 septembre 2001 à New York, du 11 mars 2004 à Madrid et du 7 juillet 2005 à Londres, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie en la matière, qui reste insuffisante. La commission des affaires européennes a entrepris l'inventaire des dispositions européennes dans ce domaine, tandis que la commission d'enquête, présidée par Nathalie Goulet et rapportée par Jean-Pierre Sueur, se penchait sur le phénomène djihadiste : signe de l'investissement du Sénat en la matière.

Dernièrement, la commission des affaires européennes a entendu six communications sur le Passenger Name Record (PNR) européen avec Simon Sutour, le renforcement de l'espace Schengen avec André Reichardt, la déchéance de nationalité avec Michel Mercier, la création d'un parquet européen, Jean-Jacques Hyest et Philippe Bonnecarrère, le renforcement de la coopération policière européenne notamment au moyen d'Europol, avec Michel Delebarre et Joëlle Garriaud-Maylam et la lutte contre la propagande terroriste sur internet avec Colette Mélot et André Gattolin. Elles ont donné lieu à des échanges féconds.

Cette proposition de résolution européenne en est le fruit, et je remercie la commission des lois et son rapporteur d'avoir procédé à un examen rigoureux du texte. La convergence de vues entre nos deux commissions n'est pas nouvelle. La commission des lois a cependant voulu disjoindre les dispositions relatives à la déchéance de nationalité, nous nous rangeons aux arguments juridiques du rapporteur, qui ont reçu l'assentiment de M. Mercier. Rappelons cependant que la nationalité française est un honneur, dont les terroristes ne sont pas dignes.

Le terrorisme porte atteinte aux valeurs fondamentales de l'Union européenne. Une menace grave et sans doute durable pèse sur nos sociétés. Elle exige des réponses immédiates, mais aussi une réflexion sur les causes profondes du terrorisme. Nous préconisons un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, qui jouera ainsi tout son rôle pour garantir la sécurité de ses citoyens.

Nous avons visité Europol, l'an dernier : c'est un outil précieux, qu'il faut mieux utiliser, comme Eurojust. Les compétences du parquet européen doivent être étendues à la criminalité grave transfrontalière, car les terroristes se moquent des frontières.

Nous préconisons de renforcer l'agence de gardes-frontières européenne, Frontex ; une révision des frontières du code Schengen et l'adoption rapide du mécanisme PNR européen, assorti des garanties nécessaires.

La coopération entre États européens n'est pas encore assez opérationnelle, d'où l'accueil positif fait par Gilles de Kerchove, le coordonnateur européen sur le terrorisme à l'ONU à notre proposition de résolution européenne. Notre échange, à Bruxelles, avec le président Moraes et la députée européenne néerlandaise rapporteure du texte fut en revanche assez tendu : il nous a semblé que le Parlement européen n'était peut-être pas assez conscient des menaces.

Internet doit faire l'objet d'une vigilance accrue. Les citoyens nous demandent d'agir. Certes, la sécurité est une responsabilité éminente des États ; mais la coopération européenne peut être précieuse.

Lundi, nous avons reçu ici, grâce au président Gérard Larcher, des représentants du Bundesrat, des Cortes espagnoles, de la Chambre des Lords, du Folketing danois et de la Saeima de Lettonie, qui assure la présidence de l'UE. Nous avons appelé ensemble à une coopération accrue. Toute défaillance de l'Union en la matière serait inacceptable pour nos concitoyens. Il est de la responsabilité des Parlements nationaux de suivre les décisions qui seront prises au niveau européen.

Je l'ai dit, cette proposition de résolution est le fruit d'un travail collectif, sérieux et approfondi. En l'adoptant, le Sénat adressera au gouvernement une contribution de nature à mieux protéger les citoyens. Je suis persuadé qu'il entendra notre message. (Applaudissements sur les bancs UMP, UDI-UC, RDSE, écologistes, ainsi que sur plusieurs bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois . - Les États membres de l'Union européenne font face à une menace terroriste qui s'est récemment aggravée. Ils sont confrontés au départ de certains de leurs ressortissants ou de leurs résidents, parfois mineurs, vers des zones où opèrent des groupes terroristes, dont le retour soulève des questions de sécurité pour l'ensemble des États membres.

L'Union européenne est déjà intervenue en matière de terrorisme à de nombreuses reprises. Vu l'évolution récente des menaces, notre commission des affaires européennes a étudié les différents domaines dans lesquels le cadre juridique ou la coopération actuels pourraient être améliorés. La présente proposition de résolution européenne incite les institutions de l'Union européenne à adopter un acte législatif portant sur une législation antiterroriste commune, dénommé « Acte pour la sécurité intérieure ».

Le texte préconise en premier lieu d'améliorer les mécanismes existants. En matière de coopération policière et judiciaire, le texte souligne l'importance d'Europol et d'Eurojust dans la lutte contre le terrorisme et appelle à une amélioration du fonctionnement de ces deux structures, en rappelant que la transmission d'informations par les États devrait être plus systématique. Les auteurs de la résolution estiment aussi nécessaire de renforcer les moyens matériels de ces deux structures. Eurojust ne traite aujourd'hui que 1 576 dossiers, à grande majorité bilatéraux, alors que tout son intérêt est de traiter des dossiers impliquant plusieurs États. En 2013, seuls 17 dossiers ont été enregistrés par Eurojust sur le sujet du terrorisme.

En outre, les équipes communes d'enquête, qui favorisent l'échange d'informations sans passer par les canaux traditionnels de l'entraide judiciaire sont encore peu utilisées.

Le code Schengen, dans sa rédaction actuelle, donne de larges marges de manoeuvre aux États membres. À droit constant, des « indicateurs de risque appliqués uniformément par les États-membres » permettent d'exercer des contrôles approfondis de ressortissants de l'espace Schengen lorsqu'ils y entrent ou en sortent.

Le texte appelle à juste titre à poursuivre la politique de prévention de la radicalisation. La première stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes date de 2005 ! En 2010, un programme plus complet, mêlant approche policière et préventive a été développé, par le biais de groupes thématiques dédiés à différents aspects de la lutte contre la radicalisation. Son efficacité repose sur la participation des États membres.

Enfin, la résolution rappelle l'importance d'une diplomatie active de l'Union européenne à l'égard des pays tiers, où opèrent des groupes à caractère terroriste, notamment les pays du Maghreb. Les délégations de l'Union européenne qui relèvent du service d'action extérieure restent aujourd'hui très orientées sur la politique de développement et de coopération et peu sensibilisées aux questions de sécurité.

Le texte propose aussi de faire évoluer le cadre juridique actuel.

L'Union européenne veille à l'élaboration d'une définition uniforme et exhaustive du terrorisme par les États. Ainsi, la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme donne une définition précise du terrorisme, empruntée aux traditions des États membres. Cette directive a été complétée par la décision-cadre du 28 novembre 2008 afin d'ajouter aux infractions terroristes l'apologie d'actes terroristes et le prosélytisme en faveur de tels actes. Toutefois, le phénomène nouveau de nationaux ou de résidents européens s'enrôlant dans des groupes terroristes, identifié comme une menace particulière par l'ONU dans la résolution du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité, justifie des évolutions du cadre juridique. Un comité sur les combattants terroristes étrangers et les questions connexes a d'ailleurs été constitué le 11 février 2015 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, afin de rédiger un protocole additionnel à la Convention du conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, pour prendre en compte la résolution précitée.

Il serait plus efficace pour les États de mener des contrôles permanents sur les personnes définies par les critères objectifs évoqués ci-dessus : d'où la nécessité de réformer le code frontières Schengen. Ce sera long, et il ne faut pas qu'à cette occasion l'équilibre général du code soit lui-même modifié. L'espace Schengen a suscité, il convient de le rappeler, le développement d'un système d'information commun, plus efficace qu'une juxtaposition de systèmes indépendants.

La résolution appelle en outre à l'adoption rapide de la directive relative à la mise en oeuvre d'un « PNR européen », mesure indispensable pour lutter efficacement contre le terrorisme.

Le PNR est un système d'exploitation et de partage des dossiers passagers, c'est-à-dire des données recueillies par les transporteurs au stade de la réservation commerciale. Le « PNR européen », désigne en réalité un mécanisme de coopération entre des PNR nationaux et non la création d'un instrument européen unique. Il est paradoxal que l'Europe, contrairement aux États-Unis, ne se soit pas encore dotée d'un tel outil.

Un premier projet de directive de la Commission européenne en date du 6 novembre 2007 a été finalement abandonné. Une nouvelle proposition de directive est en cours de discussion au Parlement européen. Dans sa résolution du 15 mars 2015, le Sénat a appelé à l'adoption rapide de cette directive, le système proposé respectant les droits des personnes concernées.

Le texte propose aussi de donner à l'agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Frontex) un rôle particulier dans la lutte contre le terrorisme. Cette recommandation, qui rejoint les conclusions du Conseil sur le terrorisme et la sécurité des frontières des 5 et 6 juin 2014, répond aux préoccupations suscitées par le retour de nationaux ou de résidents qui ont rejoint des zones où opèrent des groupes terroristes. La création d'un corps de gardes-frontières européens serait quant à elle une évolution majeure.

Enfin, les auteurs de la proposition de résolution appellent à mettre en place un parquet européen, en application de l'article 86 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et estime nécessaire d'étendre « sans délai » les compétences de ce parquet européen à la criminalité grave transfrontière.

Lors de son examen par la commission des lois, la proposition de résolution a été largement approuvée. Les auteurs de la résolution rappellent que la lutte contre le terrorisme s'inscrit nécessairement dans le cadre du respect des valeurs de l'Union européenne et de l'État de droit.

À juste titre, la résolution insiste sur l'importance de mieux faire fonctionner ou d'améliorer à droit constant les dispositifs existants, en renforçant l'implication des États. La coopération entre Eurojust et Europol est également largement perfectible. Eurojust n'accède pas de manière privilégiée aux fichiers d'analyse d'Europol, notamment à ceux dédiés à la lutte contre le terrorisme. Il conviendrait de réviser rapidement la convention entre ces deux structures.

En revanche, à mon initiative, la commission a estimé que les dispositions de la résolution relatives au droit de la nationalité des États membres, qui rappellent simplement la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit international, ne relèvent pas du périmètre d'une résolution européenne. Ces dispositions ont donc été supprimées.

La commission des lois soumet donc à la délibération du Sénat le texte ainsi établi. (Applaudissements au centre, à droite, sur les bancs RDSE, écologistes)

M. Michel Billout . - Depuis les attentats de New York en 2001, Madrid en 2004, et Londres en 2005, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie de lutte contre le terrorisme qui, selon beaucoup, pèche par ses insuffisances. D'où le recensement accompli par la commission des affaires européennes et cette proposition de résolution européenne. Manquent toutefois certains objectifs précis. Nous soutenons le renforcement de la coopération entre organismes et États - Lord Boswell a rappelé l'importance de la coopération volontaire en cette matière - et des moyens dédiés à la lutte antiterroriste, mais cela ne peut se faire que dans un climat de confiance et ne doit pas occulter la nécessaire amélioration des mécanismes de partage d'informations.

Je soutiens la mise en place de quelques PNR européens, telle que l'a recommandée M. Sutour, mais non celle d'indicateurs de risques. Renforçons plutôt les moyens humains aux frontières de l'Union. La lutte contre le trafic d'armes et le blanchiment de capitaux devrait être prioritaire. Le transfert d'armes doit être interdit dès lors qu'il existe un risque substantiel que les armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international. Cela suppose la mise en place de mécanismes d'assurances concernant l'utilisation finale.

Sur le code Schengen, les points 23, 24 et 26 de la proposition de résolution comportent des orientations trop floues, que nous n'approuverons pas, car elles pourraient s'appliquer, si elles étaient mal interprétées, aux immigrés ou aux réfugiés.

De même, les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité, qui relèvent d'un débat purement franco-français, n'avaient pas leur place ici.

Focalisé sur la réponse policière et judiciaire, ce texte occulte les facteurs idéologiques. On combat aussi le terrorisme par l'éducation. Or celle-ci est en berne, sous les politiques d'austérité, dont je doute qu'elles contribuent efficacement à lutter contre le terrorisme. La misère, la peur et la défiance de l'autre rendent le terreau encore plus fertile.

On annonce une baisse des crédits du programme Erasmus pour financer le plan Juncker : si nous n'encourageons pas l'ouverture d'esprit, ne soyons pas surpris que des jeunes se tournent vers des groupes radicaux ! La proposition de résolution fait référence au programme Erasmus, mais pour y intégrer une dimension de sécurité informatique. C'est trop réducteur.

Le même problème se pose au niveau national, comme en témoigne le récent projet de décret d'avance, qui finance les dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le terrorisme par des ponctions sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ou « soutien à la politique de l'éducation nationale » ou encore sur des budgets de recherche...

À regret, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard . - Sans regret, le groupe RDSE votera unanimement ce texte.

M. Charles Revet. - Bravo !

M. Jacques Mézard. - Non que nous ne comprenions pas les préoccupations exprimées par M. Billout.

Les attentats perpétrés contre les citoyens européens ont démontré les difficultés de l'Union européenne à se prémunir d'une menace qui est à la fois extérieure et intérieure. L'interférence des événements géopolitiques au Proche-Orient, au Sahel ou en Afrique dans notre vie quotidienne est incontestable.

Les démocraties par nature, répondent lentement à la menace terroriste. D'autres États peu démocratiques mais laïques sont aussi frappés par le terrorisme, et les interventions occidentales qui les ont déstabilisés n'ont rien arrangé. Fallait-il armer les combattants islamistes contre des régimes laïques devenus soudainement importuns ? La question est toujours d'actualité et je suis de ceux qui considèrent que l'Occident a, en partie, mal fait. (MM. Yves Pozzo di Borgo, Philippe Bonnecarrère et Jean-Claude Requier applaudissent)

Si l'Union européenne est un espace de justice et de liberté, fondé sur des valeurs humanistes - qui ne sont pas nécessairement celles de Bernard-Henri Lévy... (M. Roger Karoutchi s'amuse) - elle doit être aussi un espace de sécurité, car sans sécurité, il n'y a pas de liberté - ainsi que le proclame la déclaration de Paris sur le terrorisme.

Après le vote des eurodéputés demandant une feuille de route de la lutte antiterroriste, la présente résolution permet au Parlement français et au Sénat de peser sur le débat européen. Parce que notre Europe des libertés est devenue exportatrice de terrorisme, il est urgent de coordonner les initiatives nationales et européennes. Il faut décliner la maxime : « Penser global, agir local ».

Des outils existent, mais certains États rechignent et la France n'est pas très bien placée : quatre États membres seulement alimentent 80 % du fichier relatif aux voyageurs suspects ; 2 % seulement des informations figurant dans le fichier Europol sont relatives aux terroristes.

Le Parlement européen, en février dernier, a relevé que les États membres n'ont transféré que 50 % de leurs informations en matière de terrorisme et de criminalité organisée à Europol et Eurojust !

Le renforcement des moyens des agences Europol, Eurojust et Frontex est une priorité, compte tenu du départ de près de 3 000 djihadistes pour les théâtres d'opérations syrien et irakien. Si l'on ne les a pas empêchés de partir, il faut les empêcher de revenir. J'espère que les négociations sur la révision du code Schengen, demandée par le ministère de l'intérieur, aboutiront rapidement.

De même, puisse le Parlement adopter rapidement le PNR européen, que nous avions recommandé en novembre dernier, mesure de bon sens, pourtant rejetée en avril 2013 par le Parlement européen, qui avait auparavant donné son aval à la conclusion d'un accord de ce type entre l'Union européenne et les États-Unis.

Sur le financement du terrorisme, le ministère des finances a annoncé, entre autres, la baisse du plafond des versements en liquide, de 3 000 euros aujourd'hui à 1 000 euros pour les personnes physiques ou morales résidentes en France, de 15 000 à 10 000 euros pour les non-résidents.

Mais c'est à l'échelle européenne, par une réponse politique, qu'il faut assécher le financement du terrorisme. Il y a urgence. Daech est assis sur un tas d'or, et certains États de la région financent le terrorisme.

Le combat antiterroriste doit être mené plus fermement, pour que la démocratie l'emporte sur ceux qui veulent la détruire. (Applaudissements des bancs socialistes aux bancs UMP)

M. David Rachline . - Voilà des années que le Front national tente d'alerter sur l'urgence d'adapter notre système législatif pour lutter contre le terrorisme.

Après les attentats de janvier 2015, Vous avez ouvert nos frontières, favorisé le communautarisme en ne freinant pas une immigration massive qui empêche l'assimilation...

Mme Éliane Assassi. - Toujours la même rengaine !

M. David Rachline. - ... détricoté notre armée et notre police, nous laissant sans protection contre les fondamentalistes islamistes. Oui, ce sont eux qui ont attaqué Paris et il faut nommer notre ennemi pour le combattre sérieusement. Or son nom n'apparaît nulle part dans la proposition de résolution, il est édulcoré, caché : le terrorisme n'est qu'un moyen au service d'une idéologie.

Ce mal profond, vous le fuyez et vous pliez à présent aux lenteurs bruxelloises, alors qu'il faut prendre des mesures concrètes et urgentes.

Trente ans après son instauration, la sacro-sainte liberté de circulation des personnes est enfin remise en question.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas du tout !

M. David Rachline. - Néanmoins, vous faites fausse route : les États frontaliers ne renonceront pas facilement à leurs prérogatives. Un corps européen, coûteux, serait-il plus efficace que des gardes-frontières nationaux ? Évidemment, non ! La solution est de dénoncer les accords de Schengen, afin que chaque État puisse à nouveau protéger ses propres frontières. (Mme Nathalie Goulet s'exclame)

Enfin, il est urgent de rétablir la déchéance de nationalité pour ces binationaux ou pseudo-nationaux que sont les terroristes.

Mme Éliane Assassi. - Qu'est-ce que c'est, un « pseudo-national » ?

M. David Rachline. - Mais les terroristes de janvier étaient, c'est vrai, français : ne reste alors, pour ceux qui n'ont pas d'autre nationalité, qu'une mesure d'éloignement temporaire, envisagée par les Anglais, et la promotion, pour faire revenir ces égarés, de l'identité et des valeurs de la République. Plutôt que de nous demander, à l'instar du gouvernement, comment faire pour que les djihadistes ne partent pas, nous demandons, nous comment faire en sorte qu'ils ne reviennent pas.

Nous voterons contre cette proposition de résolution, car nous ne voulons pas confier notre sécurité à l'Union européenne, qui a prouvé sa mollesse.

Mme Nathalie Goulet. - C'était tellement prévisible !

M. Philippe Bonnecarrère . - J'ai trois convictions : nous sommes en guerre contre le terrorisme, et cette guerre sera malheureusement durable ; l'Europe coopérative à 29 (les 28 États membres et l'UE) peut apporter plus de sécurité ; les mesures utiles, pragmatiques, qui seront prises, pourront avoir un impact sur les libertés publiques.

La proposition de résolution de la commission des affaires européennes, dans la rédaction retenue par la commission des lois, dont je salue le rapporteur, est utile et je remercie le président Bizet d'avoir fait la synthèse des propositions des groupes : il est important et salubre que nous les défendions ensemble.

Ne laissez pas penser à nos concitoyens que des mesures utiles ne seraient pas prises contre le terrorisme, au motif qu'elles seraient contraires aux libertés. Le terrorisme est plus nuisible aux citoyens que le PNR européen. Tout est question d'équilibre et je fais confiance aux autorités publiques de notre pays pour y veiller.

La lutte antiterroriste suppose aussi que les moyens indispensables à nos armées soient mis à leur disposition et la réduction de nos forces est intenable.

Le champ de cette proposition de résolution européenne est large. Les moyens de lutte sont pour partie français et pour partie européens : preuve que l'Europe est aussi une solution en la matière. Cela montre également combien le débat entre souverainistes et fédéralistes est dépassé : c'est à une Europe coopérative, apte à agir pour plus de sécurité, que cette proposition de résolution européenne appelle.

Nos concitoyens, monsieur Rachline, sont très attachés à la libre circulation. Je doute que les habitants de Fréjus souhaitent se faire contrôler - ou changer leur monnaie contre des lires - lorsqu'ils arrivent à Vintimille, après avoir passé Menton. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. - Monsieur Billout, je ne puis souscrire entièrement à vos propos. Vous évoquez la pauvreté, la misère. Je comprends vos raisons, mais le terrorisme qui a frappé New York en 2001, Madrid en 2004, Londres en 2005, Toulouse en 2012, Bruxelles en 2014 et Paris en 2015 ne peut, à l'évidence, être réduit à des problématiques sociales. Il est d'une tout autre nature.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. - Un peu de cohérence, enfin, sur le financement, après ce que nous avons entendu en commission des affaires européennes sur le budget : on ne peut vouloir renforcer la lutte antiterroriste en Europe, et assécher continûment les finances de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et écologistes, ainsi que sur plusieurs bancs UMP ; M. Jean Bizet approuve aussi)

Un parquet européen décentralisé nous paraît également essentiel pour garantir la sécurité de nos concitoyens.

Les représentants d'Europol et Eurojust que nous avons rencontrés proposent, entre autres, d'interconnecter plus systématiquement nos fichiers nationaux, notamment ceux qui recensent les condamnations. (Applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur les bancs RDSE et écologistes)

M. Simon Sutour . - Cette proposition de résolution européenne est l'aboutissement d'un travail collectif, qui a associé dix rapporteurs de presque tous les groupes. Je me félicite que la lutte antiterroriste soit désormais une priorité en Europe, et que le Sénat, par un large consensus, soutienne le gouvernement dans ses négociations. Comme l'a dit le Premier ministre, il faut non des mesures d'exception, mais des mesures exceptionnelles.

Les parlementaires ont le devoir de trouver l'équilibre entre sécurité et libertés publiques. Au Sénat, cet équilibre semble avoir été trouvé. Cela rendra la France plus audible.

Nous nous sommes rendus la semaine dernière à Bruxelles, et avons reçu nos homologues lettons, danois, britanniques et espagnols à Paris. Il est bon que les parlements nationaux se saisissent de ce sujet, sur lequel le Parlement européen est trop souvent un frein. Je veux saluer la détermination du gouvernement. Le PNR européen ou en français « dossier de réservation de passagers », consiste à harmoniser les PNR nationaux. Le Sénat, le 15 mars, a adopté une résolution à ce sujet. Je veux dire aux parlementaires européens qui s'interrogent que l'empilement des PNR nationaux est plus préjudiciable à la protection des droits fondamentaux qu'une législation européenne commune. (M. Yves Détraigne approuve)

Il est d'autant plus surprenant que le débat se cristallise sur le sujet, que sous la pression de certains États membres, le projet de directive de la Commission européenne a été remanié pour protéger davantage les données personnelles. Le Sénat a joué son rôle en demandant au gouvernement - alors celui de Jean-Marc Ayrault - de faire pression sur nos partenaires en ce sens.

Pour l'heure, le PNR est géré par les compagnies aériennes et alimenté à chaque réservation individuelle. Créer un PNR européen permettrait de repérer les djihadistes désireux de partir sur zone. Le Mexique, l'Arabie saoudite demandent déjà communication de telles données : le Japon, le Qatar envisagent de faire de même.

Le Parlement européen craint toujours les menaces pesant sur les droits fondamentaux. Le 24 mars, notre commission s'est entretenue avec M. Moraes, président de la commission des libertés civiles du Parlement européen, et Mme Sophie in 't Veld, députée libérale néerlandaise ; le dialogue a été constructif ; un accord pourrait intervenir avant la fin de l'année. C'est heureux, car il y a urgence.

Le concept de guerre contre le terrorisme n'est pas adapté ; voire contre-productif. Les réseaux terroristes doivent être combattus d'abord par le renseignement. Le potentiel des agences Europol et Eurojust pourrait être développé à cette fin.

Les opérations communes d'enquête sont utiles, et donc le développement d'une culture commune du renseignement. Nous soutenons aussi l'adoption rapide de la directive relative au blanchiment d'argent et aux trafics liés au terrorisme. Il est temps de donner des références claires à nos concitoyens.

Ne pas réagir reviendrait à donner des arguments aux eurosceptiques et aux populistes. Nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements)

M. André Gattolin . - Co-rapporteur avec Colette Mélot au sujet de la lutte contre le terrorisme sur internet, je veux saluer le rôle proactif du Sénat sur ces sujets, conformément au traité de Lisbonne. Nos concitoyens demandent à juste titre que leurs droits soient garantis. Nous voterons cette proposition de résolution européenne malgré des réserves sérieuses. C'est qu'elle a le mérite de mettre l'accent sur les maîtres-mots de la stratégie antiterroriste : coopération et prévention. En outre, elle incite à combattre efficacement les sources de financement du terrorisme et le trafic d'armes à feu ; elle exhorte à l'instauration rapide d'un parquet européen ; elle soulève l'enjeu capital de la sécurité informatique. Enfin, ce texte réajuste les outils existants sans sombrer dans le dogmatisme : la question de la déchéance de nationalité, purement nationale, n'y a effectivement pas sa place.

Il ne suffit pas d'être convaincu de la nécessité de renforcer la coopération, encore faut-il avoir les moyens de le faire. Faire coopérer des services de police nationaux, c'est déjà parfois difficile, alors imaginez quand les services de 28 États sont en jeu, qui ne partagent ni la même langue, ni la même expérience de lutte antiterroriste ! Sans une volonté de coopérer, les incantations politiques resteront vaines.

Sur le PNR, les points de blocage étaient au nombre de deux : la durée de détention des données, et la surveillance de masse, plus coûteuse et moins efficace qu'une surveillance ciblée. Le Parlement européen s'est finalement prononcé pour un PNR européen garantissant les libertés individuelles, ce qui va dans le bon sens.

Je ne suis pas convaincu de l'utilité de réformer le code frontières Schengen ; cela ne dissuadera pas les loups solitaires de quitter le territoire national.

L'Union européenne a enfin manifesté la volonté d'avancer sur le terrain numérique ; mais sans réflexion sur la sécurité informatique, nous courrons à la catastrophe. L'Union ne doit pas intervenir seulement en réaction, elle est aussi attendue en amont, sur la prévention. (Applaudissements)

M. André Reichardt . - Notre pays a pris conscience depuis 2013 d'un phénomène quasi inconnu auparavant : le départ de centaines de nos concitoyens vers des zones de combat pour faire ce qu'ils appellent le djihad. On parle de 1 400 Français qui participeraient ainsi aux combats et aux exactions. Des mesures ont certes été prises pour endiguer le phénomène, mais il faut faire plus.

Opportune, cette proposition de résolution européenne est aussi adaptée et équilibrée. J'adhère à la proposition d'un Acte européen pour la sécurité intérieure, véritable législation commune. Il convient en outre d'attribuer à Frontex des moyens renforcés et de mettre enfin sur pied un corps de garde-frontières commun.

Je souscris également à des contrôles approfondis ciblés de personnes sur le fondement des informations recueillies par un système unique. Il est inadmissible que certains États prennent des libertés avec les contrôles dont ils sont responsables à la frontière extérieure de l'espace Schengen.

Sans un outil comme le système d'information Schengen 2, la lutte contre le terrorisme est compromise. En tant qu'élu frontalier, je peux témoigner qu'un PNR purement français serait peu efficace.

Une mutualisation de la surveillance de l'internet s'impose, de même qu'une coopération avec les géants du web dans la lutte contre la propagande terroriste.

Nous devons développer la collaboration, y compris financière, avec les États voisins de l'Union européenne aux prises avec ce terrorisme. Je pense à la Turquie, aux pays du Maghreb, à l'Égypte.

Je voterai bien sûr cette proposition de résolution européenne.

(Applaudissements à droite)

M. Roger Karoutchi . - Il faut voter ce texte car, en réalité, nous ne sommes pas très sûrs de l'attitude du Parlement européen. Faisons un peu de lobbying !

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien vu.

M. Roger Karoutchi. - J'ai toujours suivi avec intérêt les travaux du Parlement européen ; mais l'attention accordée au terrorisme varie selon les États. Si les Français, les Belges, les Allemands, les Britanniques sont sensibles à ce risque, le respect de la liberté et des droits de l'homme prime tout à l'est et au nord de l'Union, En somme, les pays menacés demandent à leurs voisins moins menacés de les aider.

Je suis favorable à la coopération européenne ; mais nous devons avoir un rôle moteur. Notre système Faros a donné 600 signalements en 2013, 1 600 en 2014 et 30 000 entre janvier et mars 2015 ! Renforcer Europol, Eurojust, oui. Mais sans corps de gardes-frontières efficace, cela ne sert à rien.

Un ministre grec a récemment dit qu'il ne ferait rien pour mieux surveiller les frontières de son pays, et même que si des djihadistes passaient ce serait tant mieux.

M. André Reichardt. - Scandaleux !

M. Jean Bizet. - Provocation !

M. Roger Karoutchi. - Pour le moins. En période de renégociation de dette, les responsables européens n'ont rien osé dire. Nous sommes tous comptables de ce que certains ne jouent pas le jeu.

Nous avons également besoin, sur ce sujet plus que sur la loi Macron, d'une unité nationale. Voilà où doit être notre force, pour dire à nos partenaires européens que nous leur faisons confiance. Sur cette base solide, faites en sorte, monsieur le ministre, que l'Europe soit à la hauteur. Sinon nous perdrons définitivement la confiance de nos concitoyens. (Applaudissements)

M. Pascal Allizard . - Je remercie les commissions des affaires européennes et des lois pour leur travail sur un sujet difficile et je salue la récente initiative internationale du président Larcher sur le dossier du terrorisme.

Les attentats de Paris ont fait ressurgir le spectre de l'islamisme radical et du terrorisme qui, pour la plupart des Français, ne constituaient pas une menace immédiate. Pourtant le phénomène n'est pas nouveau, puisque le terrorisme islamiste a été particulièrement meurtrier en France, au milieu des années 1990. Le plan Vigipirate existe depuis 1995 et les politiques de sécurité ont été renforcées après le 11 septembre 2001 et l'affaire Merah.

Même si des évolutions sont impératives, ainsi qu'une meilleure application des lois existantes, la France est sans doute l'un des pays européens les mieux préparés. Elle doit le rester car nous restons une cible prioritaire.

Ces terroristes ne portent pas un projet pour I'humanité, ils sont la négation de l'humanité, au point de vouloir effacer toute trace de son passé. Ils s'attaquent à la mémoire, aux témoignages de l'Histoire et des civilisations. Je pense aux destructions des bouddhas de Bâmiyân, à l'incendie de bibliothèques et mausolées au Mali. Que dire de l'acharnement à fracasser les statues préislamiques de Mossoul ou à raser la cité assyrienne de Nimroud ? À Bruxelles et à Tunis, ils visent des musées.

L'efficacité de la lutte contre le terrorisme réside dans la complémentarité des mesures défensives et offensives à court, moyen et long terme, et de mesures sectorielles complètes. Pour indispensable qu'elle soit, l'option militaire a montré ses limites. Le président Juncker appelait à une armée européenne. Le projet n'a malheureusement jamais pris corps et nos militaires supportent seuls la charge de certaines opérations.

Frontex doit monter en puissance, le code Schengen faire l'objet d'une révision ciblée, les moyens des forces de police et de justice être renforcés, le PNR européen enfin mis en place.

Même si l'on parvient à réarmer nos services de renseignement, il faudra également renforcer l'éducation aux valeurs de la République. C'est le rôle de l'école - dommage que certains syndicats d'enseignants ne partagent pas cette vision. Il existe une autre France que celle qui a manifesté le 11 janvier. On voit le communautarisme religieux s'afficher davantage depuis les attentats. Les déboires rencontrés récemment lors de tentatives de blocage de sites internet doivent aussi nous amener à réagir.

Cette résolution, dans ce contexte, prend tout son sens, il faudra la voter. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - M. Cazeneuve est retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi relatif au renseignement.

Cette proposition de résolution européenne est le signe de la forte mobilisation de votre assemblée. La menace est très élevée ; le nombre de combattants n'a jamais été aussi important ; les moyens mobilisés pour y faire face sont d'ampleur inédite.

Cette lutte est globale. Les moyens doivent être coordonnés. La France, dans cette action commune, joue un rôle moteur.

De nombreux chefs d'État et de gouvernement étaient présents à nos côtés le 11 janvier dernier, preuve que l'Europe est une communauté de valeurs et de destin. Le Danemark a d'ailleurs été touché également. Notre première force est donc l'unité. Tous les États de l'Union européenne sont concernés car tous sont menacés. C'est pourquoi Bernard Cazeneuve a proposé une stratégie globale aux ministres de l'intérieur de l'Union, réunis dès le 11 janvier. Une déclaration conjointe a suivi, sur cette base, le 29 janvier à Riga.

PNR européen, renforcement des contrôles aux frontières de l'Union européenne, lutte contre la propagande djihadiste, tels sont les trois piliers de notre action. La lutte contre le trafic d'armes et la mise en commun du renseignement ne sont pas oubliées pour autant.

Le PNR européen est un outil essentiel pour identifier les terroristes. Nous souhaitons aboutir rapidement à un texte efficace et respectueux des libertés individuelles. À cette fin, je me suis rendu le 12 janvier au Parlement européen dont j'ai rencontré le président, ainsi que le président de la commission des libertés, et j'ai reçu le 3 février avec Bernard Cazeneuve des députés européens français de tous les groupes. Le respect d'un code de bonne conduite, une formation des agents amenés à manipuler le PNR, l'inscription sur une liste blanche des passagers contrôlés à tort, toutes ces garanties ont été détaillées. Il s'agit bien de lutter contre le terrorisme, non de ficher les citoyens. À l'inverse, l'absence de contrôle dans le transport aérien serait extrêmement dangereuse.

Le rapport révisé de Gilles de Kerchove contient plusieurs garanties intéressantes, et rappelle qu'une gestion décentralisée des fichiers PNR serait sous-optimale. Nous croyons à un accord rapide.

Le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen est un deuxième pilier essentiel. Les Européens sont attachés à la libre circulation à l'intérieur de Schengen. Les terroristes de janvier, monsieur Rachline, n'ont pas tous eu à franchir les frontières extérieures de l'Union européenne. Lorsque c'est le cas, il faut avoir les moyens de contrôler de manière approfondie tout individu, même ressortissant de l'Union européenne. La réponse n'est pas de renoncer à Schengen mais de le renforcer !

La déclaration du 12 février est une étape importante : un accord a été trouvé sur des contrôles coordonnés. La Commission proposera bientôt des critères de contrôle commun.

La France défend également une révision du code frontières Schengen conçu à une période où planait une menace conventionnelle, celle de groupes structurés. La menace est à présent diffuse, internationale et interne ; les terroristes peuvent circuler librement dans l'espace Schengen ; il faut en prendre acte.

Troisième priorité : la prévention de la radicalisation et la sauvegarde de nos valeurs. La propagande, elle aussi, est sans frontières. Nous ne pouvons laisser prospérer sur internet les appels au meurtre et les vidéos de torture, de décapitation ou de crucifixion. Cela suppose d'abord un dialogue, difficile, avec les entreprises du web pour faciliter le signalement et obtenir le retrait des contenus illicites. La France a déjà une législation autorisant le blocage de certains sites ; nous défendons l'extension de tels mécanismes, car les réseaux numériques sont transfrontaliers.

Nous devons aussi élaborer et diffuser un contre-discours afin d'enrayer la radicalisation.

Mme Colette Mélot. - C'est important.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le gouvernement a publié une vidéo qui montre la réalité des crimes commis en Syrie. Des initiatives ont aussi été prises avec la Belgique et la Grande-Bretagne qui bénéficient de financements européens. Mi-avril, à Paris, le ministère de l'intérieur réunira les géants de l'internet pour élaborer un code de bonne conduite.

Nous développerons aussi une réponse sur le plan de la citoyenneté et de l'engagement social ; Mme Najat Vallaud-Belkacem s'y emploie avec détermination.

La menace a changé. Nous devons en prendre acte. L'Europe doit s'engager aussi dans la lutte contre les filières. Elle soutient les services de police et de douane. Le principe d'un corps européen de gardes-frontières a été adopté par le Conseil européen de juin 2014.

La création d'un parquet européen nous fera franchir un nouveau pas dans la lutte contre le financement du terrorisme. Sous les présidences italienne et lettone, le chantier a bien avancé. Collégial, ce parquet aura compétence concurrente pour engager des poursuites contre les auteurs d'infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Les négociations devront aboutir sur ce point en 2016. Les autres actions nécessaires en matière de défense et d'immigration seront à l'ordre du jour du Conseil européen de juin 2015.

Vos travaux, qui créent un Acte européen pour la sécurité intérieure, contribue à rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace et coordonnée. Ils sont utiles, seront prolongés par l'engagement de la France auprès de ses partenaires à Riga. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion de la proposition de résolution européenne

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

juin

M. Jean-Jacques Hyest. - Cet amendement corrige une erreur de référence.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme. N. Goulet

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que les inspections des matériels, logiciels et services de Frontex se fassent de façon inopinée et aléatoire afin de refléter au plus près la réalité du travail quotidien ;

Mme Nathalie Goulet. - Les inspections font actuellement l'objet d'une information préalable. Il m'a été dit à de nombreuses reprises qu'elles seraient plus efficaces si elles étaient inopinées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cet amendement ne semble pas du niveau d'une résolution. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La résolution est déjà claire sur ce point. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Les représentants de la PAF m'avaient fait une demande expresse, mais si la résolution le prévoit...

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme N. Goulet

Après l'alinéa 33

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Estime que les cartes bancaires prépayées, de par l'anonymat qu'elles offrent à leurs détenteurs, présentent un risque trop élevé d'être employées comme outils de financement de départs pour le djihad ; juge que leur interdiction sur le territoire européen doit être envisagée ;

Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit ici du financement. Cela vous impatiente peut-être, monsieur Sutour, mais lorsqu'un problème surviendra, on verra en lisant le Journal officiel que j'avais lancé l'alarme...

Cet amendement concerne les cartes bancaires prépayées anonymes. Coulibaly et les frères Kouachi s'en sont servis, elles sont utilisées dans tous les trafics dans nos banlieues. L'amendement n°5 traite du crowdfounding, que l'on ne peut pas laisser se développer sans contrôle.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne la nécessité d'un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d'une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;

Mme Nathalie Goulet. - Je l'ai défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le quatrième paquet anti-blanchiment aborde la question et prévoit un montant maximum de chargement des cartes prépayées. L'interdiction totale serait compliquée à mettre en oeuvre et aurait d'autres conséquences. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le plan du gouvernement entend combattre les paiements anonymes. Il faut transposer au plus vite le quatrième paquet anti-blanchiment ; une justification d'identité sera obligatoire pour tout rechargement supérieur à 250 euros et tout retrait de plus de 100 euros ; ces seuils sont déjà très bas. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Merci pour cette excellente réponse. Je retire ces amendements.

L'amendement n°2 est retiré.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d'un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement a pour objet d'harmoniser les politiques à l'égard des victimes, en particulier leur indemnisation. Des fonds nationaux existent déjà.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La résolution s'adresse non aux États membres, mais aux institutions européennes. Des règles européennes existent en la matière depuis la directive du 25 octobre 2012 relative aux normes minimum de droits et de protection des victimes.

La création d'un fonds paraît disproportionné au regard du nombre de dossiers d'indemnisation de victimes du terrorisme - 89 en France en 2013, pour une indemnisation totale de 2,5 millions d'euros. À comparer aux 16 328 dossiers ouverts hors terrorisme, pour un montant de 261 millions. Avis défavorable.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La décision-cadre 2002-475 ainsi que les directives européennes 2004/80/CE et 2012/29/CE traitent des droits et de l'indemnisation des victimes. L'Union européenne a ainsi demandé aux États membres de mettre en place des mécanismes d'indemnisation. La création d'un fonds européen n'entre en outre pas dans les compétences de l'Union. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je m'incline. Les excellentes réponses de M. le ministre nous ont fait gagner le temps de quatre questions orales du mardi matin...

L'amendement n°4 est retiré, ainsi que l'amendement n°6.

La proposition de résolution européenne est adoptée.

M. le président. - En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7, du Règlement, la résolution sera transmise au gouvernement et à l'Assemblée nationale.

Prochaine séance demain, jeudi 2 avril 2015, à 9 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 2 avril 2015

Séance publique

De 9 heures à 13 heures

Présidence : Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaire : M. Philippe Nachbar

1. Suite de la proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis (n° 317, 2013-2014).

Rapport de M. Jean Desessard, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 250, 2014-2015).

Résultat des travaux de la commission (n° 251, 2014-2015).

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (n° 269, 2014-2015).

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des finances (n° 362, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 363, 2014-2015).

3. Proposition de résolution pour un guide de pilotage statistique pour l'emploi, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n° 325, 2014-2015).

À 14 h 30

Présidence : M. Gérard Larcher, président

4. Débat sur la préparation de la révision de la loi de programmation militaire.

À 16 h 15

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Rapport de M. Philippe Bonnecarrère, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 296, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 297, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 116 sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, à l'article 1^er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :337

Suffrages exprimés :318

Pour :198

Contre :120

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Contre : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Jean Louis Masson, Robert Navarro, Stéphane Ravier, Alex Türk