M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission de la culture propose les candidatures de Mme Françoise Cartron, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly ; Mme Sylvie Robert, appelée à siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; M. Alain Vasselle, appelé à siéger comme membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel, appelés à siéger comme membres suppléants au sein de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ; M. Michel Savin, appelé à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d'administration de la société Radio France ; Mme Colette Mélot, appelée à siéger comme membre titulaire, et Mme Corinne Bouchoux, appelée à siéger comme membre suppléant au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ; enfin, Mme Catherine Morin-Desailly, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.

Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Mandat des élus locaux (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Discussion générale

M. Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le texte soumis au vote ultime du Sénat arrive au terme d'un long processus, puisque cette proposition de loi avait été déposée par Mme Gourault et M. Sueur le 12 novembre 2012. Ils étaient alors respectivement présidente de la délégation aux collectivités territoriales et président de la commission des lois. Le texte faisait suite aux préoccupations du président Bel, exprimées aux États généraux des collectivités territoriales les 4 et 5 octobre 2012. Il reprenait les éléments d'une autre initiative sénatoriale, une proposition de loi adoptée à l'unanimité par le Sénat le 30 juin 2011 mais jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

La présente proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Le Sénat l'avait examiné en deuxième lecture le 22 novembre 2014... Il a fallu attendre un an, jour pour jour, pour que l'Assemblée nationale fasse de même.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle célérité !

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Le texte vise tout d'abord à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs en fixant notamment l'indemnité du maire à un taux unique correspondant au taux prévu dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le régime indemnitaire des élus des communautés de communes a été aligné sur celui des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a adopté le principe du reversement au budget de la collectivité de la part écrêtée de l'indemnité au-delà du plafond légal en cas de cumul de rémunérations et d'indemnités.

L'article 2 exclut des revenus pris en compte pour le calcul des prestations sociales sous condition de ressources la fraction de l'indemnité représentative de frais d'emploi.

Le deuxième volet de la proposition de loi entend mieux protéger les élus salariés. L'extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins, la mise en place d'un crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, l'élargissement aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.

La proposition de loi vise, enfin, à encourager la formation des élus locaux. L'extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences aux adjoints au maire des communes d'au moins 10 000 habitants a été adopté conforme par les députés en première lecture, de même que l'ouverture aux titulaires d'une fonction élective locale du dispositif de validation de l'expérience acquise à ce titre pour la délivrance d'un diplôme universitaire.

Les principaux ajouts de l'Assemblée nationale résident d'abord dans l'institution d'une charte de l'élu. Le Sénat, en deuxième lecture, s'est attaché à clarifier la lisibilité de sa rédaction, travail prolongé par la commission mixte paritaire. Les députés ont en outre prévu l'insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Le calendrier de l'entrée en vigueur du texte a enfin été revu et l'application outre-mer clarifiée.

Il restait trois principaux points de désaccord entre les deux assemblées. L'article premier A, introduit en première lecture au Sénat, visait à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt ; l'Assemblée nationale avait adopté une nouvelle définition de l'intérêt constitutif du délit, adoptée sans modification par notre commission des lois en deuxième lecture mais, en séance, un amendement de Pierre-Yves Collombat avait rétabli le texte originel du Sénat. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'article.

L'Assemblée a par ailleurs modifié les modalités de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat pour prévoir que le fonds serait désormais alimenté par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à l'allocation. Le Sénat avait maintenu les modalités de financement en vigueur.

Le Sénat, en première lecture, avait créé un droit individuel à la formation des élus et restreint l'assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un DIF. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, à l'origine du dispositif, prévoyait d'en mutualiser le financement entre les élus -comme l'Assemblée nationale qui a abaissé en conséquence de 3 % à 1 % le taux minimum de cotisation.

La CMP est parvenue à une position commune. En raison de l'opposition du Gouvernement à la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt, elle a préféré supprimer l'article premier A pour ne pas bloquer l'entrée en vigueur des autres dispositions du texte. Elle a en revanche maintenu les modalités actuelles de financement du fonds pour l'allocation différentielle de fin de mandat. Le dispositif instituant le DIF a été retenu dans la rédaction des députés.

La proposition de loi devrait faciliter l'engagement des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire . - Ce texte améliorera les conditions d'exercice des mandats exécutifs locaux, diversifiera le profil des élus et renforcera la vitalité de notre démocratie.

Issu des États généraux de la démocratie territoriale, cette proposition a été enrichie tout au long d'un parcours législatif fructueux. Grâce à la ténacité des rapporteurs, les clivages partisans ont été dépassés pour atteindre un point d'équilibre satisfaisant. La majeure partie des dispositions sont d'application immédiate.

Être élu local, c'est représenter la République, c'est faire vivre nos territoires, en être le visage et le moteur au plus près de nos concitoyens. Se mettre à leur service n'est toutefois pas un choix facile. Cela suppose des sacrifices et la précarité n'est pas toujours loin. Seulement 80 % des élus locaux perçoivent une indemnité. Nos concitoyens ignorent trop souvent que leurs élus sont pour la plupart bénévoles. Garantissons-leur la possibilité de servir l'intérêt général.

Transparence de la vie publique, parité, fin du cumul, lutte contre l'évasion fiscale... Des efforts importants ont été faits récemment pour dynamiser notre vie publique. Ce texte marque une étape supplémentaire dans ce processus.

La création du DIF répond à une préoccupation ancienne. Remboursement des frais, accès aux prestations sociales sous conditions de ressources, droit à la formation, soutien à la réinsertion professionnelle, niveau d'indemnité... Assemblée nationale et Sénat ont amélioré sensiblement la proposition de loi. La charte de l'élu local, dont le contenu a fait l'objet d'un compromis, sera lue en début de mandat ; ce sera un moment symbolique fort et de solennité républicaine.

Sur l'allocation de frais de mandat et la formation, le meilleur des propositions de chaque chambre permet d'aboutir à un dispositif efficace et peu coûteux. Les dispositions relatives à la garde d'enfants en cours de session seront utiles pour les femmes élues et favoriseront la parité.

Il était temps d'apporter des solutions concrètes...

M. Pierre-Yves Collombat. - Il était temps de ne rien faire !

Mme Nathalie Goulet. - Le statut de l'élu date de 2000 !

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État. - ... temps de construire un dispositif pragmatique, adapté au rôle des élus et intelligible pour nos concitoyens. La France a besoin d'élus libres, compétents, animés par le souci du bien public. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Le groupe CRC est attaché à la création d'un statut de l'élu qui tienne compte des réalités de notre pays. Des coups d'accélérateur sont parfois nécessaires... C'est une exigence démocratique et une nécessité pour donner au plus grand nombre la possibilité de s'impliquer, quelle que soit sa situation. La Constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes à la vie politique... La question dépasse donc celles des indemnités. Elle la dépasse d'autant plus que l'on craint un fort taux d'abstention aux élections départementales. Le fossé se creuse entre la population et les élus locaux...

Nous regrettons que ces dispositions, dont la discussion a duré plus de deux ans -dans le but de les enrichir, nous n'en doutons pas-, n'aient pas trouvé leur place dans la réforme territoriale. Nous l'avons dit lors des débats sur les lois Maptam et NOTRe. La réforme territoriale est indissociable des femmes et des hommes qui font vivre nos collectivités territoriales.

Être élu implique des devoirs, certes, mais confère aussi des droits. Nous regrettons que la charte de l'élu local proposée par l'Assemblée nationale mette l'accent principalement sur les devoirs au risque de laisser croire que les élus se dispensent généralement de respecter leurs obligations... Dans leur immense majorité, les femmes et les hommes engagés localement s'impliquent pourtant sans compter, au service de leurs concitoyens, pour porter l'image de la République.

Nous regrettons que les dispositions relatives au cumul emploi-mandat et à la formation relèvent du code général des collectivités territoriales et non du code du travail, qui est la seule référence juridique des relations entre un salarié et sn employeur.

J'ai été frappée, lors des dernières élections municipales, par le nombre d'élus qui ont diminué leurs indemnités pour faire face aux difficultés financières de leur collectivité territoriale. Notre discussion ne serait pas complète si nous n'étudiions pas la situation financière globale de nos territoires... (Applaudissements)

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi vient après celle que M. Saugey et moi-même avions déposée, que le Sénat avait adoptée en avril 2011 et qui a, par la suite, disparu corps et biens... La présence du ministre de la mémoire nous invite à célébrer le passé...

Pourtant, pas plus de statut de l'élu local aujourd'hui qu'hier. François Hollande, lors des États généraux de la démocratie territoriale, ne regrettait-il pas que la France n'offre pas de statut à ces élus qui sacrifient souvent leur vie professionnelle à l'intérêt général ? Marylise Lebranchu n'avait-elle pas promis de demander à son administration d'y travailler ? Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, se disant conscient des exigences de la démocratie, n'affirmait-il pas que le populisme se combat par un discours de transparence et de vérité ?

MM. André Reichardt et Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe de travail dont il annonçait la création ne s'est jamais réuni...

Malheureusement, la navette a vidé le texte des quelques propositions novatrices que le Sénat y avait introduites.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas vrai !

M. Pierre-Yves Collombat. - La définition de la prise illégale d'intérêts ? Voté trois fois par le Sénat, supprimée à chaque fois ! Et l'on a cru bon, après les affaires Woerth et Cahuzac, de rajouter des dispositions prévenant la délinquance des élus locaux. Cela ne mange pas de pain, comme on dit chez moi... La charte... Obliger les élus à pareille liturgie moralisatrice, c'est alimenter des critiques infondées. Ce n'est pas ainsi qu'on combattra le populisme. Élus trop nombreux, trop payés... Face à ces attaques, multiplier les professions d'honnêteté, loin de rassurer, inquiète. Le groupe RDSE refuse d'être complice de cette cabale anti-élus qui place ceux-ci sous le regard de censeurs qui, eux, n'ont de comptes à rendre à personne.

Le texte n'est pas totalement dépourvu d'intérêt ; on me dira que trois fois rien, c'est déjà quelque chose... Stendhal disait préférer faire la cour à M. Guizot qu'à son bottier. Dans notre démocratie de marché post-moderne, il conviendrait de faire la cour aux deux. Toutes nos excuses si nous manquons d'entrain...

M. Jean-Pierre Sueur. - A tout le moins, cela est bien dit.

Mme Jacqueline Gourault . - Nous sommes au terme d'un long processus, dans un contexte où il nous faut positiver l'image des élus locaux.

Cette proposition de loi fait suite aux États généraux de la démocratie territoriale d'octobre 2012, tenus sous l'égide du président de la République. Le statut de l'élu et la simplification des normes en étaient les principaux sujets de réflexion. Je rappelle modestement que Jean-Pierre Sueur et moi-même sommes aussi à l'origine de Conseil d'évaluation des normes... Comme quoi, à leur niveau, les parlementaires peuvent faire des propositions qui améliorent la vie démocratique de notre pays. Je n'aurais garde d'oublier les travaux des députés Doucet et Gosselin sur le statut de l'élu. Jean-Pierre Sueur et moi-même avons de plus repris les travaux sénatoriaux précédents, dont ceux de Mme Des Esgaulx et de MM. Gélard et Saugey. Nous n'avons pas, non plus, ignoré les revendications de l'AMF...

On ne peut à la fois se faire le chantre des petites communes rurales et ne pas donner à leurs élus les moyens d'assumer leur mandat en étant honnêtement rémunérés. Aujourd'hui ce sont souvent des retraités ou des personnes qui ont quelques moyens, ce qui n'est pas un hasard.

Les dispositions relatives à l'articulation du mandat et d'un emploi vont dans le bon sens. Le doublement de la perception de l'allocation différentielle de fin de mandat n'est pas négligeable, le DIF ne l'est pas plus.

À force de prendre des dispositions, nous construisons petit à petit le statut de l'élu. Je ne crois guère au grand soir du statut de l'élu. Si l'on veut que nos élus représentent bien la société, il faut que notre démocratie s'en donne les moyens. Le climat démocratique actuel l'exige. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur . - Lorsque j'ai eu l'honneur de présenter au Sénat la loi qui deviendrait celle du 3 mars 1992, qui instaurait droit à la formation et à la retraite des élus locaux, on me disait que ce n'était en rien un statut de l'élu ! Les arguments entendus ici y ressemblent furieusement. Mais mieux vaut de progressives avancées qu'un grand soir qui n'arrive jamais...

Ce texte est le fruit d'un long dialogue, il reprend largement les propositions des associations d'élus, AMF en tête. Il présente d'incontestables avancées. Nous savons que nos conseils municipaux sont de plus en plus composés de retraités et de moins en moins de salariés.

Monsieur Collombat, nous n'avons pas d'affection particulière pour la charte proposée par les députés. Nul besoin d'une charte pour inciter les élus à respecter la loi. Mais c'est la logique de la navette : rapprocher les positions. Deux ans après le dépôt du texte, c'était indispensable.

Vous dites que ce texte, c'est trois fois rien. Vous connaissez l'étymologie : rien, c'est toujours quelque chose...

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est ce que dit toujours le Gouvernement !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai pas le temps de citer toutes les mesures utiles introduites par ce texte, je n'en citerai donc qu'une dizaine (Sourires) : extension du congé électif, harmonisation des modalités de fixation de l'indemnité de fonction, suspension du contrat de travail, remboursement des frais de garde d'enfants, exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi ouvrant droit aux prestations sociales, validation des acquis de l'expérience, droit au congé de formation professionnelle, DIF, plancher de dépenses obligatoires pour la formation des élus, obligation d'une formation la première année du mandat... Toutes ces mesures sont concrètes pour les 500 000 élus locaux. Nous sommes des militants du concret ! (Applaudissements sur les bancs CRC, socialistes, UDI-UC et UMP)

M. Ronan Dantec . - Cette proposition de loi entend avancer sur la voie d'un véritable statut de l'élu alors que constituer ne serait-ce qu'une liste pose parfois problème dans certaines communes...

Rendons hommage à nos élus, prenons en compte leurs difficultés. On sait bien que leur précarité a longtemps été contrebalancée par le cumul des mandats ; c'est évidemment pour les écologistes une mauvaise réponse...

Tout le monde doit pouvoir devenir élu. Ce texte, qui favorisera la diversification de nos assemblées, est une petite pierre à l'édifice. Il reconnaît l'engagement et le travail d'animation des territoires des élus, lourde responsabilité qui s'apparente parfois à un sacerdoce.

Les améliorations apportées par le texte ont été rappelées. Les écologistes ne peuvent qu'y souscrire. Marie-Hélène Lipietz s'était battue pour obtenir des avancées sur la formation des élus ; certaines de ses propositions ont été adoptées ; d'autres, plus audacieuses, comme le relèvement du plancher des dépenses de formation, ne l'ont pas été... Pour avoir longtemps été secrétaire général d'une fédération d'élus locaux, je sais que beaucoup se battent pour que leur droit à la formation soit respecté. Trop de maires et de majorités refusent encore de la prendre en charge pour les élus de l'opposition.

Il est temps de séparer véritablement les organes exécutifs et délibérants des collectivités territoriales, de renforcer les droits de l'opposition locale, bref de parlementariser leur fonctionnement politique. Dans la loi NOTRe, cela a été confirmé à l'Assemblée nationale, le droit des élus de l'opposition a été élargi aux communes de plus de 3 500 habitants, contre plus de 1 000 habitants autrefois. Je m'en réjouis.

La remise à tous les élus de la Charte de l'élu local est importante mais elle s'adresse explicitement aux élus issus du suffrage universel direct, ce qui n'est pas le cas des délégués communautaires, à qui elle sera remise aussi. Je me félicite aussi que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement socialiste prévoyant l'élection de ces derniers au suffrage direct avant 2017. Cela va dans le sens de l'histoire...

Ce texte renforce le socle de notre démocratie ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean-Jacques Hyest . - Ah ! Une proposition de loi chemine toujours lentement...

M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je peux vous faire la liste des propositions de loi sénatoriales toujours en attente... On ne peut contraindre l'autre assemblée à faire ce qu'elle ne veut pas faire ! J'avais émis l'idée, à une époque, d'un donnant-donnant : je prends ta proposition de loi, tu prends la mienne... (Sourires)

Le grand soir du statut de l'élu, cela ne veut rien dire ! Ce texte contient beaucoup de choses positives, consensuelles, issues, pour beaucoup d'entre elles, des États généraux de la démocratie territoriale. Ah, si nous avions été entendus sur toutes les propositions des États généraux ! Nous l'avons été, un peu, dans la loi NOTRe...

M. Pierre-Yves Collombat. - Quand les communes auront disparu, il n'y aura plus de problème !

M. Jean-Jacques Hyest. - Monsieur Dantec, nous aussi sommes élus au suffrage universel, seulement il n'est pas direct. L'intercommunalité n'est pas la supracommunalité, l'AMF l'a rappelé solennellement. Les Français sont attachés à la commune comme cellule de base de la démocratie. Si nous n'avons plus que de grandes communautés technocratiques, la démocratie locale en prendra un bon coup ! (Applaudissements)

Des avancées, en effet... Qui aurait imaginé une prise en charge des frais de garde d'enfant pour les élus il y a trente ans ? Notre société évolue, il faut en tenir compte. Les femmes sont de plus en plus nombreuses en politique -elles seront même 50 % bientôt dans les conseils départementaux.

En revanche, curieuse chose que la Charte de l'élu local... Respecter la loi, c'est respecter la loi... Mais il y a plus, cette affaire de la prise illégale d'intérêt... S'il y a beaucoup de poursuites, il y a bien peu de condamnations. Nous voulions lever toute ambiguïté en définissant la prise illégale d'intérêts, n'en déplaise aux lanceurs d'alerte et aux journalistes avides de pourchasser les élus -et moins enclins à faire état de leurs relaxes... Dans la lignée de la loi Fauchon, qui a rendu possible la poursuite des élus, le Sénat s'est prononcé pour la troisième fois sur cette définition, à nouveau repoussée. Il doit persévérer. (Applaudissements)

M. André Reichardt . - A ceux qui en doutent encore, le groupe UMP indique qu'il votera ce texte, non parce qu'il institue le statut de l'élu local promis lors des États généraux de la démocratie territoriale mais parce que, plus simplement, il améliorera le régime indemnitaire des élus locaux, facilitera l'exercice de leur mandat, leur réinsertion professionnelle et leur garantira l'accès à la formation et la protection sociale.

Je ne reviens pas sur les points de désaccords discutés en CMP, sauf à dire que je regrette que l'on n'ait pas clarifié le champ de la prise illégale d'intérêt. Je veux dire mon refus de la Charte de l'élu local... Faut-il écrire que le représentant doit exercer ses fonctions « avec impartialité, diligence, dignité et probité et poursuivre l'intérêt général à l'exclusion de tout intérêt personnel » ? Faire des élus des délinquants en puissance est proprement inacceptable. La lecture de cette charte en début de mandat est scolaire et superfétatoire. Il est trop tard alors pour donner des consignes... Comme l'a relevé notre collègue Antoine Lefèvre, quand on met implicitement en doute l'impartialité ou la dignité des élus, c'est la République qu'on affaiblit.

Faut-il, pour autant, jeter le bébé avec l'eau du bain ? Non, et ce texte démontre tout l'intérêt du bicamérisme. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs socialistes)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. René Vandierendonck . - Lors des États généraux de la démocratie territoriale, j'étais à Lille ; j'ai entendu les élus exprimer leurs attentes. Au-delà d'un statut, ils souhaitent que leurs droits à l'information et à la formation soient reconnus, qu'on les considère comme des serviteurs loyaux de la République.

Le champ avait été bien balisé avec des rapports, à droite comme à gauche. Je me souviens des travaux de MM. Dallier et Peyronnet au Sénat, de ceux de MM. Gosselin et Doucet à l'Assemblée. Le projet de loi Sueur-Gourault en fait la synthèse. Le bicamérisme, ce ne sont pas des lits superposés. (Sourires) Nous devions donc bien trouver un accord en CMP. Il a été trouvé. Ce texte comporte de réelles avancées, je vais tenter de vous le démontrer.

D'abord, la parité, la représentation des générations et des catégories socio-professionnelles seront mieux assurées dans nos assemblées locales. Ensuite, les élus demandaient plus un droit à la formation qu'un droit à l'information. Quelque 400 000 normes à connaître, imaginez ! Cela exige des compétences techniques. Le toujours jeune et sémillant Alain Richard y avait pensé quand il était rapporteur de la loi de 1982. Le DIF, la formation au cours de la première année de mandat, les dépenses obligatoires de formation, la validation des acquis de l'expérience constituent de vrais progrès.

Certains partis politiques ont leurs propres organismes de formation. Puisque le Gouvernement aime les chartes, je l'invite à concevoir une charte pour les organismes de formation avec fixation d'un référentiel unique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument.

M. René Vandierendonck. - Idem pour la réinsertion professionnelle. Je dois beaucoup à M. Diligent, l'ancien sénateur de Roubaix. Il disait : « L'évolution, c'est la révolution sans avoir l'R » (Sourires). Je crois que c'est le cas de ce texte ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit, M. Pierre-Yves Collombat maugrée)

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État . - Je vous remercie pour votre important travail. Encore sénateur, j'étais intervenu à propos des indemnités des élus des petites communes : de fait, ceux-ci peinent à admettre leur légitimité.

Les orateurs ont eu raison de souligner les avancées de ce texte. Il faut le voter.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - À ce stade de la discussion, seuls sont recevables les amendements acceptés par le gouvernement.

ARTICLE 5 BIS

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.

Alinéas 16 et 20

Remplacer les mots :

de 1 %

par les mots :

, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement harmonise les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.

Interventions sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis minoritaire, j'en ai conscience. On a tenté de m'engloutir sous des flots de réalisme. Quelques explications, donc.

Un statut de l'élu est nécessaire pour les élus des petites collectivités locales, exclusivement. Comme cela n'intéresse pas les autres, nul ne s'est hâté de le mettre en place.

Qu'est-ce qu'un statut ? C'est l'ensemble des garanties et obligations qui s'attachent à un groupe. Ce groupe, ce sont les élus locaux, élus par les citoyens pour gérer les affaires publiques dans l'intérêt général. Tout le reste en découle ! Au point que cela représente une circonstance aggravante dans le code pénal.

M. Sueur a insisté sur la dizaine de mesures positives, elles sont là justement parce que le statut de l'élu local n'existe pas. Il faudra beaucoup de propositions de loi !

Ensuite, on ne peut pas séparer ce texte de son contexte : l'offensive anti-élus et anti-petites communes, véritable exercice de mortification ! À preuve ce que l'Assemblée nationale a fait de la loi NOTRe.

Dilemme : devons-nous renoncer au « droit d'aînesse » qu'est le statut des élus contre le « plat de lentilles » que sont les mesures microscopiques de ce texte ? Vous connaissez ma réponse : je veux un statut, celui dont on parlait en 1982, proposé par le sénateur Debarge, quand la gauche voulait encore changer la vie.

Mme Nathalie Goulet . - Mieux vaut des petits pas que pas de pas du tout. (Sourires) Le groupe UDI-UC votera naturellement ce texte. En 2000, le Sénat avait voté un excellent statut de l'élu local, complet et pour ainsi dire parfait, proposé alors par Jean-Paul Delevoye. Bien entendu, il n'a jamais été soumis à l'Assemblée nationale... Restera néanmoins à faire preuve de beaucoup de pédagogie pour améliorer le sort des élus locaux qui animent notre vie démocratique et forment notre corps électoral.

M. Jean-Pierre Sueur . - Lors de la discussion de la loi du 3 février 1992, j'avais proposé que la formation des élus fût dispensée non par les partis mais par des organismes tels que les universités. Je n'avais pas été suivi, cela eût pourtant évité bien des dérives.

Malgré mon amour pour Micromégas, je ne puis, même en cette année voltairienne, me résoudre à ce culte du minimalisme : « petits pas », « petites mesures », dispositions « microscopiques ». Amélioration du régime indemnitaire, droit à la formation, à la réinsertion professionnelle, je vote tout cela avec enthousiasme.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela n'a rien à voir avec la vie démocratique locale !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je comprends à bien des égards la colère de notre collègue Collombat. Néanmoins, ne prenons pas le risque de repousser des mesures attendues par les élus locaux. La charte, sans la qualifier d'exercice de mortification, relève parfois de propos du café du commerce. Personne ne l'a attendue pour être probe, digne et impartial. La justice n'en a pas eu besoin pour poursuivre des élus. Elle est inutile mais les députés y tiennent ; elle ne contient rien qui nous offusque, acceptons-la pour faire passer ce à quoi nous tenons.

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission de la culture a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Françoise Cartron membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public du musée du quai Branly ; Mme Sylvie Robert membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; M. Alain Vasselle membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel membres suppléants de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ; M. Michel Savin membre titulaire du Conseil d'administration de la société Radio France ; Mme Colette Mélot, membre titulaire et Mme Corinne Bouchoux membre suppléant du Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ; Mme Catherine Morin-Desailly membre titulaire du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.

Convention internationale (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole n°15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Pour ce projet de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Le projet de loi est adopté.

Imposition des fonctionnaires de l'OIM

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France.

Discussion générale

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Ce projet de loi a pour objet de ratifier un accord intervenu en 2010 entre l'Organisation internationale pour les migrants (OIM) et la France.

L'OIM, créée en 1951, est installée à Genève. À l'origine, elle devait faciliter la réinstallation des déplacés après la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, elle offre son expertise aux États sur les migrants. Elle compte 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.

Comme vous le savez, les fonctionnaires des organisations internationales sont rémunérés par l'État siège et les États membres, et soumis à un impôt interne, ce qui garantit leur indépendance. Le problème d'une éventuelle double imposition avait été réglé en 1954 par un accord entre la France et la Suisse. Un avenant de 1997 à cette convention a créé une difficulté imprévue à la soixantaine d'agents français transfrontaliers, soumis à la fois à l'impôt interne et à l'impôt français.

L'échange de lettres du 15 octobre 2010 vise à rétablir l'égalité de traitement entre agents : leurs revenus seront exonérés de l'impôt français pour être soumis au seul impôt interne de l'organisation. Idem pour les fonctionnaires étrangers travaillant à Paris et à Marseille. L'accord comporte la règle du taux effectif, une bonne chose pour notre système redistributif.

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances . - Le problème est l'imposition des fonctionnaires de l'OIM, qu'ils soient français ou non, qu'ils habitent ou non sur le territoire national. Nous devons absolument le régler afin d'éviter certaines frictions internationales.

Pour les transfrontaliers, il faut revenir sur l'avenant de 1997 à la convention de 1954, sans quoi ils continueront d'être soumis en théorie à une double imposition : celle de l'organisation et celle de la France. Remises gracieuses et autres expédients ont permis de l'éviter en pratique. Mettons-y bon ordre définitivement pour nous épargner des tensions inutiles avec l'OIM. Cet accord couvrira également les non-Français travaillant dans les bureaux de Paris et de Marseille. Il contient la règle dite des taux effectifs, ce qui garantit le caractère redistributif de notre système fiscal.

Les avantages, immunités et privilèges, accordés aux fonctionnaires des organisations internationales, s'ils garantissent leur indépendance, en vertu de la convention de Vienne de 1951, sont sujet à un légitime débat au moment où il est demandé à chacun de faire un effort.

Nous avons eu ce débat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Au demeurant, s'il fallait cesser de payer des impôts pour être indépendant, nous serions tous volontaires. (Sourires) Mettre en cause un tel statut fiscal obligerait à obtenir une modification de la convention de Vienne de 1951 et des centaines d'accords bilatéraux. Ne prenons pas en otage les fonctionnaires de l'OIM et pensons à la présence française dans ces instances.

Mme Nathalie Goulet . - Il n'est nullement question pour moi de prendre en otage les fonctionnaires de l'OIM. Lors de la loi de finances, j'avais déposé un amendement d'appel pour plus de transparence sur la fiscalité de ces fonctionnaires. Gérard Longuet, éloquent comme toujours, disait tenir à mon amendement, en ajoutant qu'il était anormal que les fonctionnaires du FMI, qui font la leçon au monde entier, n'acquittent pas un centime d'impôt, même interne. Son directeur mérite son traitement, compte tenu de ses compétences et de ses responsabilités, mais cette situation est hors norme. Philippe Marini, alors président de la commission des finances, avait demandé qu'elle soit abordée en Conseil européen. Ouvrons le débat sans polémique. M. Cazeneuve, alors ministre du budget, en était convenu.

J'entends votre crainte sur la représentation et la qualité des Français oeuvrant pour des organisations internationales. Cependant, il existe des quotas et il nous revient de mieux enseigner les langues étrangères dans notre pays. Certes, il ne faut pas pénaliser nos fonctionnaires internationaux, ce que Louis Duvernois dira certainement après moi.

Cependant, à l'heure où les élus voient passer leurs rémunérations au crible, à l'heure où la transparence est une exigence absolue, il semble logique de jeter un peu de lumière sur l'opacité régnant autour de la fiscalité des fonctionnaires internationaux.

M. Louis Duvernois . - Un avenant de 1997 à la Convention fiscale franco-suisse de 1954 a soumis les transfrontaliers à l'impôt français lorsqu'ils ne paient pas d'impôt en Suisse. S'ils ne sont pas imposés en Suisse, c'est qu'ils s'acquittent d'un impôt interne à l'OIM.

Le fisc français a consenti de nombreux arrangements pour soustraire les transfrontaliers à cette double peine. Ce n'est évidemment pas satisfaisant. Il est de notre responsabilité de mettre fin, à présent, à cette situation, conformément à l'accord d'octobre 2010. Le groupe UMP votera ce projet de loi.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

L'article unique est adopté.

Le projet de loi est adopté.

Adaptation de la société au vieillissement (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°33 tendant à insérer un article additionnel après l'article 46.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 46

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^erdu livre I^er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé :

« Art. L. 116-... - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale, sont agréées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.

« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »

Mme Michelle Meunier. - La vulnérabilité des poly-handicapés commande de veiller à leur protection. Cet article reprend la recommandation n°6 du défenseur des droits, en date du 11 avril 2013, relative au respect des droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissement spécialisé.

La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s'appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées offrant toutes les garanties d'absence de conflits d'intérêts, d'indépendance et d'impartialité. Cet amendement crée dans le code de l'action sociale et des familles un article renvoyant aux dispositions de l'article L. 1114-1 du CSP.

L'amendement n°131 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°213 rectifié

M. Gérard Roche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. - Les établissements ont des traditions différentes. Les pouvoirs publics ont construit un mode de gouvernance spécifique dans le secteur médico-social. Étendre la procédure d'agrément alourdirait les procédures. Retrait ?

L'amendement n°33 est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Calvet, Commeinhes, Morisset et Laufoaulu, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre, Kennel et Lefèvre, Mme Cayeux, M. Lenoir, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et A. Marc, Mme Deroche et MM. Chaize, Mayet, B. Fournier, Charon et Gilles.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, a ?pour but la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ou de leurs ayants droit.

La Confédération Française des Retraités est habilitée à :

1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;

2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;

3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.

Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.

La Confédération Française des Retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique, du fait de l'obtention de cet agrément.

M. Roger Karoutchi. - Notre pays compte aujourd'hui 15 millions de retraités. Ils ne sont pas aussi bien représentés ni organisés que les actifs. Cet amendement prévoit que la Confédération française des retraités est associée aux négociations qui les concernent.

M. Georges Labazée, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Les longues auditions que nous avons menées nous ont conduits à rencontrer la quasi-totalité des organisations compétentes pour défendre les personnes âgées. Elles sont nombreuses. Il a bien fallu trouver des critères pour parler au plus grand nombre sans fâcher personne. Le COR lui-même représente à sa façon les retraités. Avis défavorable à cet amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Monsieur Karoutchi, vous avez raison. La Confédération française des retraités est représentative des retraités. Mais ceux-ci sont déjà représentés au CRPA et au Conseil de l'âge, de la famille et de l'enfance, au moyen de l'ensemble de leurs fédérations. Cet amendement est de plus excessivement précis et descriptif sur les missions de la Confédération française des retraités, au risque de méconnaître la loi de 1901. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - J'admets que c'est un amendement d'appel, que je retire volontiers. J'entends que les composantes de la Confédération française des retraités siègent dans d'autres instances. Mais les retraités n'ont pas pour autant le sentiment d'être représentés par des syndicats puissants. Loin de moi l'idée de vouloir modifier par la loi le statut de la Confédération française des retraités.

L'amendement n°5 est retiré.

M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie David. - Cet amendement tient à coeur à M. Vergès. Quelque 85 % des Réunionnais dépendants sont pris en charge à domicile, contre 49 % des métropolitains. Les logements ne sont pas adaptés : ils sont anciens, peu confortables, peu adaptés à la perte d'autonomie. On y compte 51 % de plus de 65 ans, soit 30 000 personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses à La Réunion. Dégageons les moyens nécessaires pour donner aux Réunionnais des logements décents.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Un tel alourdissement de la CSG relève plus de l'exécutif que de la commission des affaires sociales. Notre regretté ami Claude Dilain avait rappelé les efforts faits par l'Anah pour arracher des fonds afin d'améliorer l'habitat. Une recommandation pour la ministre : au cours de la navette, nous devrions faire le point sur la question des outre-mer.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Manifestement, Mme David a également défendu l'amendement n°273 rectifié.

Mme Annie David. - Non, pas encore.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'amendement n°274 rectifié augmente les prélèvements obligatoires : avis défavorable. Le Gouvernement s'est engagé à les réduire et, de toute manière, cela relève des lois de finances.

Le Gouvernement est, bien sûr, attaché à la spécificité des outre-mer. Les critères de l'APA et de la PCH nouvelles tiennent compte des conditions de vie, plus précaires dans ces territoires.

Mme Annie David. - Nous ne demandons pas d'augmentation globale de la CSG mais seulement de 2 % sur les biens immobiliers.

M. Alain Vasselle. - Je profite de l'occasion pour souligner les difficultés des organismes HLM à réaliser les travaux d'adaptation des logements. De plus, les personnes âgées qui occupent des logements sociaux jugés trop grands sont sommées par la loi de les quitter. Le législateur devrait se pencher sur cet autre problème.

L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 47

M. le président. - Amendement n°273 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer

Mme Annie David. - M. Vergès veut alerter le Sénat sur la situation des outre-mer. En Guadeloupe et en Martinique, le vieillissement de la population est aggravé par l'exode des jeunes. À La Réunion, 32,2 % des habitants avaient moins de 20 ans en 2013. En Guyane, le taux de croissance démographique annuel moyen est de 2,7 %. À Mayotte, où le code de l'action sociale est d'application récente, la moitié de la population a moins de 17 ans et demi. Veillons à répartir équitablement les crédits sur le territoire pour tenir compte de la spécificité des outre-mer.

M. Georges Labazée, co- rapporteur. - Mme David attire l'attention où il faut : la PCH et l'APA doivent tenir compte de la spécificité de ces territoires et les réponses apportées par le texte sont sans doute insuffisantes. La commission a néanmoins rejeté cet amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »

Mme Claire-Lise Campion. - Les pouvoirs publics entendent faciliter l'accès à des aides techniques propres à prévenir la perte d'autonomie ou à en compenser les conséquences. Pour définir un cadre éthique, nous renforçons la mission d'évaluation des aides techniques de la CNSA et en confortons le rôle de garante de la qualité et de l'équité de leur distribution.

M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Cet amendement identique renforce le rôle de la CNSA.

L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ;

M. Dominique Watrin. - L'association des paralysés de France nous a alertés sur la difficulté à bénéficier des aides techniques. À la CNSA de piloter le système et de jouer son rôle d'expertise sur ce sujet.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable aux amendements n^os15 et 66 et souhaite le retrait de l'amendement n°275 à leur profit.

L'amendement n°275 est retiré.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La CNSA n'a que dix ans. Elle assure déjà le pilotage des politiques de vieillissement et n'a pas encore les moyens de s'occuper aussi du pilotage de l'innovation et des aides techniques dont s'occupent déjà différentes structures. Avis défavorable à une proposition qui vient trop tôt.

M. Dominique Watrin. - Je retire l'amendement n° 275 au profit du n°66.

L'amendement n° 275 est retiré.

M. Alain Vasselle. - Je ne voterai pas ces amendements. Je comprends que l'on puisse confier ces missions à la CNSA mais encore faut-il que l'on en tire les conséquences sur les moyens financiers et bancaires de la caisse. Surtout, il faudrait territorialiser finement une telle mission. Cet amendement d'appel a surtout pour intérêt d'inviter le Gouvernement à réfléchir sur la question et sur la nécessité d'un partenariat avec les départements.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je comprends que la CNSA n'ait pas encore les moyens de remplir cette tâche. La piste de la territorialisation des politiques d'innovation me semble, en revanche, très intéressante.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - C'est dans cet esprit que la loi a mis en place la conférence des financeurs, qui pourra prendre des initiatives en matière de soutien et d'aide technique. Les présidents de conseils généraux sont déjà, telle que la loi est rédigé, associés à cette politique.

Mme Michelle Meunier. - La territorialisation est à l'oeuvre, nous ne parlons que d'elle depuis mardi. Toutefois, compte tenu des propos de Mme la ministre, je m'incline.

L'amendement n°15 est retiré.

M. Jean Desessard. - Par loyauté vis-à-vis de mes camarades communistes, je maintiens mon amendement n°66, puisqu'ils ont retiré le leur au profit du mien.

M. Dominique Watrin. - Merci. Il reste une incompréhension sur le fond : nous ne proposons pas de dépouiller les départements de leurs compétences mais de cadrer les choses nationalement, de prévoir des évaluations. On ne peut faire n'importe quoi dans le cadre de chaque conférence des financeurs.

L'amendement n°66 est adopté.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 22, 23 et 24

Remplacer la référence :

L. 14-10-7-1

par la référence :

L. 14-10-7-2

II. - Alinéa 23

Remplacer la référence :

L. 14-10-7

par la référence :

L. 14-10-7-1

III. - Alinéa 24

Supprimer les mots :

, dont le contenu est défini par décret,

IV. - Alinéa 28

Remplacer les mots :

autres concours

par les mots :

concours versés aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l'article L. 14-10-5

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement, de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014, apporte des précisions sur les conventions passées entre le CNSA et les départements.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est préférable que ces conventions soient encadrées par la loi, plutôt que par le décret : avis favorable.

L'amendement n°177 est adopté.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

Remplacer la référence :

et 5°

par les références :

, 4° et 6°

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Cet amendement est de coordination.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°293 est adopté.

M. Alain Vasselle. - Un mot sur l'article 47. Levons un quiproquo potentiel : par territorialisation, j'admettais que la CNSA soit rendue compétente mais demandais que les moyens nécessaires soient confiés aux ARS. Elles sont débordées par les missions qu'on ne cesse de leur confier ! Ce n'est pas le moment d'en rajouter.

L'article 47, modifié, est adopté.

Raccourcissement de la pause prandiale

M. le président. - Sur proposition du groupe de réflexion sur les méthodes de travail, le Bureau a prévu de pouvoir réduire la suspension prandiale du déjeuner et du dîner afin de fluidifier nos travaux. Nous pourrions ainsi, si vous en étiez d'accord, prolonger la séance de ce jour au-delà de 13 heures afin de terminer plus tôt ce soir.

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Jean Desessard . - Je sais être minoritaire. Cependant, vous me prenez de court. J'ai pris des rendez-vous pour le déjeuner : il m'est difficile de me décommander...

Mme Annie David . - Je sais que la mesure a été proposée par le groupe de travail, mais la suspension permet à nos équipes de souffler. Même si nous ne nous opposons pas à la mesure, ce n'est pas très respectueux pour elles, ni pour le travail qui est accompli dans cette assemblée d'une manière générale.

M. Alain Vasselle . - J'adhère à cette proposition formulée certes par M. Karoutchi mais sur laquelle tous les groupes ont été consultés. Il aurait toutefois été préférable de suspendre à 13 heures et de reprendre à 14 h 30... Pour l'avenir, avançons les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. - Cette proposition mérite examen... Compte tenu des engagements pris par certains, des observations de M. Vasselle et de l'opposition de principe de certains, je vous propose de suspendre nos travaux à 13 heures. Mais il n'est pas exclu que cette proposition soit réitérée ultérieurement...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - J'ai bien entendu les remarques de chacun. La proposition que je vous ai soumise a été adoptée par le Bureau...

M. le président. - Elle n'est pas encore entrée en vigueur.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - ...et a été présentée par le Président du Sénat à la Conférence des présidents ; aucun président de groupe ou de commission ne s'y est opposé.

M. le président. - Vous demandez donc de poursuivre jusqu'à 13 h 30 ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Oui.

M. le président. - Madame la ministre ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Sagesse !

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - On a déjà perdu cinq minutes.

M. Roger Karoutchi. - Allons jusqu'à 13 h 30 si la majorité l'approuve, mais prévenons-en nos collègues en temps utile. Pour l'avenir, il faut une règle.

M. le président. - Je mets aux voix la proposition de poursuivre nos travaux jusqu'à 13 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Discussion des articles (suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°134 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 »

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement revient au texte originel créant la CNSA, qui gérait l'enveloppe des crédits afférents aux longs séjours.

La CNSA et la Direction générale de l'organisation des soins (DSGO) donnent parfois des consignes contradictoires. C'est une exigence de clarté.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis défavorable. Les crédits en question relèvent de l'Ondam hospitalier, non de l'Ondam médico-social. Ils n'ont pas à être gérés par la CNSA.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Dommage que des considérations bureaucratiques l'emportent sur le souci d'efficacité.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Il y a une différence entre Ondam hospitalier et médico-social, qui ne sont pas de même nature : la position de la commission est celle de la sagesse.

L'amendement n°239 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 47 BIS

L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 1°, les mots : « oeuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement modifie la composition du Conseil de la CNSA. La notion de « oeuvrant au niveau national en faveur » a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des associations corporatistes de directeurs non représentatives des usagers et des gestionnaires au niveau national. Il serait souhaitable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national en soient membres.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La notion d'organisation gestionnaire représentative au niveau national est trop floue : avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis. J'ignore ce qu'est une telle organisation ; cet amendement n'est pas utile. Retrait ?

L'amendement n°238 rectifié est retiré.

L'article 47 bis est adopté.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas défendu.

L'article 48 est adopté, de même que l'article 49.

ARTICLE 50

M. le président. - Amendement n°178, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

et anonymisées

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement supprime l'anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d'échantillon statistiques, exigée par la commission. Vous avez satisfaction : la Drees n'accède à aucun moment aux données nominatives.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La vie privée des personnes suivies doit être préservée. D'où l'amendement de M. Raynal, prévoyant l'anonymisation des informations. Comment le Gouvernement l'assumera-t-il in fine ? Sagesse.

L'amendement n°178 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLE 51

M. le président. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

des départements

insérer les mots :

, ceux de la caisse nationale d'allocations familiales

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Lors de la dernière conférence du handicap en décembre 2014, il a été décidé de simplifier la vie des usagers. C'est le cas de cet amendement qui rend automatique la liaison entre la MDPH et les CAF pour la liquidation de l'allocation pour adultes handicapés.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis très favorable à cet amendement de simplification bienvenu.

L'amendement n°179 est adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement ».

L'amendement de coordination n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

ARTICLE 52 A

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 3 et 8

Remplacer la référence :

L. 14-11-1

par la référence :

L. 149-1

L'amendement de coordination n°295, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 52 A, modifié, est adopté.

L'article 52 est adopté.

ARTICLE 53

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent contribuer

par le mot :

contribuent

Mme Michelle Meunier. - Les centres locaux d'information et de coordination dont on a beaucoup parlé en commission, sont au coeur des services aux personnes âgées. Dans un même local, on trouve toutes les informations utiles pour les personnes âgées et leurs familles.

Rendons obligatoire, et non facultative, leur contribution à l'analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en oeuvre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

M. le président. - Amendement identique n°70, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard. - Les centres locaux d'information et de coordination sont au coeur des services aux personnes âgées, je le confirme. Appuyons-nous davantage sur leur savoir-faire et leur expertise.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission a donné un avis favorable à ces amendements identiques.

Madame la ministre, les Clic ont fait l'objet d'une mesure de décentralisation en 2007 : ils ont été transférés aux départements avec la compensation financière correspondante.

Mais la situation est variable dans les départements de France et de Navarre. Certains conseils généraux les ont internalisés ; d'autres les ont laissé prospérer à l'extérieur avec une partie seulement de l'activité couverte. Certains centres ont pris la forme d'associations, d'autres sont financés par la réserve parlementaire...

Sans aller jusqu'à l'uniformisation, il faudrait homogénéiser les Clic. Cela nous éviterait des amendements sur l'articulation entre départements et Clic, qui existe déjà !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable. Il serait utile de faire un point sur les 600 Clic, qui ne portent d'ailleurs pas tous le nom de Clic. Tout ce qui va dans le sens de l'évaluation est bon dans notre pays.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'irai plus loin que M. Labazée. L'État -c'était sous la précédente majorité- est arrivé avec ses gros sabots en disant aux départements « je reprends la main sur ces réseaux d'information » et, deux ans plus tard, faute d'argent, il a laissé les départements se débrouiller.

Ne mettons pas la charrue avant les boeufs et définissons le rôle et la place des Clic avant de leur donner une nouvelle mission.

M. Dominique Watrin. - Dans le Pas-de-Calais, il existe six Clic associatifs et trois Clic départementaux. Leurs moyens sont limités : deux à trois ETP pour un territoire de 100 000 habitants. Comment peuvent-ils assurer leur rôle d'information et de coordination envers les personnes âgées ? C'est d'autant plus difficile que les Carsat se sont désengagés. N'idéalisons pas les Clic, ne les étouffons pas non plus. Je préférerai qu'on évite de leur créer une nouvelle obligation pour se limiter à une possibilité. Dans tous les cas, une coordination est indispensable ; nous nous abstiendrons.

Les amendements identiques n^os10 et 70 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret précise les missions des centres locaux d'information et de coordination dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Mme Michelle Meunier. - Je propose un décret pour préciser, voire élargir, les missions des Clic. Compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre, mieux vaut retirer cet amendement.

L'amendement n°9 est retiré.

M. le président. - Amendement n°71, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un décret précise les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Jean Desessard. - Si les Clic effectuent une mission centrale auprès des retraités, personnes âgées, aidants familiaux, leur répartition sur le territoire national est très inégale. Ainsi, si plus de trente Clic sont présents dans le département du Nord, il n'en existe aucun par exemple en Haute-Savoie et en Haute-Loire.

M. Roger Karoutchi. - Eh bien, monsieur Roche !

M. Jean Desessard. - Qu'un décret précise, voire élargisse, les missions des Clic dans l'optique de couvrir l'ensemble du territoire et que le Gouvernement étudie les moyens de financement complémentaires dédiés, notamment par la CNSA.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - En Haute-Loire, nous avons confié la mission à la MAIA. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - La Haute-Loire a inventé le Clic mobile ; ne rigidifions pas les choses. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Merci pour les précisions de M. Roche. Nous demandions un décret pour y voir plus clair, non pour généraliser les Clic. La rédaction de l'amendement étant ambiguë, je n'insiste pas.

L'amendement n°71 est retiré.

L'amendement n°136 n'est pas défendu.

L'article 53 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d'information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie.

Mme Michelle Meunier. - Encore un amendement sur les Clic. Je le retire, puisque le Gouvernement va s'atteler à la question.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie et aux handicapés.

M. Jean Desessard. - Nous demandions un rapport mais puisque le Gouvernement veut travailler sur les Clic sans passer par la loi...

L''amendement n°72 est retiré.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - M. Roche a pris la tête de la Chaise-Dieu. Je comprends qu'il préfère un Clic mobile à la papamobile !

L'article 53 bis est adopté.

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, D. Laurent et Pointereau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel et Lefèvre, Mme Deseyne et M. Sido.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

âgées et des personnes handicapées

par les mots :

en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées

M. Roger Karoutchi. - Faisons entrer les retraités dans les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas parce que M. Roche est à la tête de la Chaise-Dieu qu'il doit prendre des bulles papales. (Rires)

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et MM. Sido et Gremillet.

Alinéa 10

Après le mot :

consulté

insérer les mots :

pour avis

M. Roger Karoutchi. - Je retire l'amendement.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Nous allions lui donner un avis favorable...

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Moi aussi.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je le reprends.

L'amendement n°3 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Roger Karoutchi. - Je retiens la leçon : il suffit que je retire un amendement pour qu'il soit adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en oeuvre des politiques de l'autonomie dans le département.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Haut conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sont des instances consultatives ; elles ne peuvent exercer un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.

L'amendement n°138 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

L. 141-3

par la référence :

L. 142-1

II. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

et retraités

par les mots :

, des personnes retraitées

III. - Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° (nouveau) L'article L. 581-1 est ainsi modifié :

a) Le b est ainsi rédigé :

« b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementale », « le département » et « du département » sont remplacés respectivement par les mots : « territorial », « territoriale », « la collectivité territoriale » et « de la collectivité territoriale » ;

b) Le c est abrogé.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président. - Amendement n°190 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ;

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement précise les représentants qui siègeront au sein du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie pour intégrer les retraités agricoles.

M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;

M. Dominique Watrin. - Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°45 rectifié. Rejet des amendements n^os190 rectifié et 276 pour les raisons données hier sur la composition de la Conférence des financeurs.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Dès lors que le Haut conseil de l'âge et la CNCPH sont des instances consultatives, dépourvues de tout pouvoir de contrôle, pourquoi les priver d'informations ? On leur reproche souvent de ne pas connaître la vraie vie. Transmettre un rapport à trois instances, plutôt qu'à une, ne représente pas un coût insupportable.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°45 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°296. Rejet des amendements n^os296 et 190 rectifié. Les retraités, nul ne le conteste, ont déjà toute leur place.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Je rectifie l'amendement n°296 en supprimant le I afin que le Sénat puisse adopter et l'amendement de M. Cardoux et notre amendement.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°296 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne souhaite pas priver d'information ces instances consultatives. Je conteste leur droit à recevoir directement le rapport. On connaît d'expérience les pressions qu'elles peuvent exercer sur les organes délibérants. Évitons de les encourager dans ce sens.

L'amendement n°45 rectifié est adopté.

L'amendement n°296 rectifié est adopté.

M. Daniel Gremillet. - J'entendais lancer le débat. Merci à la ministre de son propos, je retire mon amendement n°190 rectifié.

L'amendement n°190 rectifié est retiré.

L'amendement n°276 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l'État concernés et ceux de l'agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'État et l'agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement vise à plus de transparence financière. Assurons-nous que les différents partenaires ne vont pas mettre à profit les crédits nouveaux de la Casa pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d'actions de prévention. Il faut renforcer la démocratie dans les politiques de gérontologie et du handicap.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°240 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement a été excellemment défendu.

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'État, l'agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d'autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l'État concernés et ceux de l'agence régionale de la santé et des caisses de retraite.

M. Jean-Noël Cardoux. - Le département a le chef de filat sur le handicap et les personnes âgées. Il a besoin d'un document qui récapitulera les moyens humains et financiers que le Conseil départemental, l'État, les ARS et les caisses de retraite consacrent à ces politiques, un document qui leur sera opposable.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission est favorable, sur le fond, à ces amendements. Sur la forme, l'amendement n°44 rectifié de M. Cardoux est mieux rédigé. Je propose à tous de s'y rallier.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - J'ai le sentiment que l'alinéa 12 sur les compétences du CDCA vous donne satisfaction : toutes les données sont là. L'amendement n°44 rectifié ajoute seulement l'élaboration d'un document par le président du conseil départemental. Si cet amendement est maintenu, j'espère que les données seront au moins identiques !

Mme Michelle Meunier. - Je m'incline.

M. Pierre-Yves Collombat. - Je m'en voudrais de ralentir la marche du progrès...

Les amendements n^os35 et 240 rectifié sont retirés.

M. Jean-Noël Cardoux. - Sans vouloir faire de sémantique, madame la ministre, avoir le sentiment que l'amendement est satisfait n'est pas une affirmation. Nous voulons réaffirmer le chef de filat du département.

L'amendement n°44 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Gatel.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des centres locaux d'information et de coordination.

Mme Françoise Gatel. - Nous venons de souligner tout l'intérêt des Clic ; je veux, moi, attirer l'attention sur la précarité de leur financement, surtout quand ils sont soutenus par les intercommunalités. Ils ont toute leur place dans les CDCA.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après nos longs débats, sagesse. Chacun appréciera comme bon lui semble cette position.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les CDCA peuvent déjà inclure les Clic. Faut-il les nommer au risque d'écarter les structures qui ne portent pas ce nom ? Tel le Clic mobile de M. Roche, en Haute-Loire.

M. Roger Karoutchi. - Le Clic est mobile mais la chaise est dure. (Sourires)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Françoise Gatel. - J'entends bien ; mais je maintiens maintenant mon amendement qui met en lumière les compétences sociales du département, entérinées dans la loi NOTRe. Si les départements n'assument pas la fonction et choisissent de la confier aux Clic, ceux-ci doivent être intégrés au CDCA.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - L'amendement ne vise que les Clic associatifs. Au département de voir comment ils peuvent être représentés.

M. Dominique Watrin. - On nous a renvoyés au décret lorsque nous proposions la représentation des organisations syndicales de retraités...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°8, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Kern et Mme Loisier.

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De la chambre d'agriculture.

M. Claude Kern. - Incluons les représentants des chambres d'agriculture au sein des CDCA. Le nombre très élevé de retraités agricoles dans certains départements justifie amplement cette continuité avec le droit actuel.

M. Georges Labazée, co- rapporteur. - Nous avons donné un avis défavorable à un amendement similaire de M. Gremillet. Si on commence avec les chambres d'agriculture, il faudra poursuivre avec les chambres des métiers et les syndicats... Rejet.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je ne voudrais pas que M. Watrin pense que je fais un meilleur sort aux chambres d'agricultures qu'aux syndicats. Avis défavorable.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Les retraités agricoles seront bien présents dans les CDCA.

M. Claude Kern. - Dans ce cas, je n'insiste pas.

L'amendement n°95 est retiré.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Karoutchi, Mme Duchêne, MM. Cambon, Calvet, Commeinhes, Legendre, Morisset et Bizet, Mme Morhet-Richaud, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Vogel, Savary et D. Laurent, Mme Lopez, MM. Mandelli, Pierre et Trillard, Mme Lamure, MM. Kennel, Lefèvre, Chaize et Gilles, Mme Deseyne et M. Sido.

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases

Après les mots :

personnes âgées

insérer les mots :

et retraitées

M. Roger Karoutchi. - On va me dire que l'amendement est satisfait.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Oui !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je le confirme.

M. Roger Karoutchi. - Bien. Bon bilan parlementaire ce matin : un seul de mes amendements a été adopté, celui que j'ai retiré ! (Rires)

L'amendement n°4 est retiré.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section 2

« Maisons départementales des droits et de l'autonomie

« Art. L. 149-3. - La constitution d'une maison départementale des droits et de l'autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les associations et organisations représentant les personnes âgées et les retraités.

« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et un dispositif d'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles.

« La création de la maison des droits et de l'autonomie est soumise à l'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l'avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 et à l'avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

M. Dominique Watrin. - Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d'intérêt public (GIP) garantit ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création de maison de l'autonomie doivent être revues pour éviter d'une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février et d'autre part garantir l'amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Le texte de la commission garantit la pérennité des MDPH. Elles conserveront leur personnalité morale sous forme de GIP. La création d'une maison de l'autonomie sera soumise à son avis conforme ainsi qu'à celui du CDCA. C'est le président du Conseil départemental qui en prendra ou non l'initiative. Ne revenons pas sur cet équilibre satisfaisant. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Entre créer des MPDH partout et les laisser se multiplier sans encadrement, il y a une marge. La commission a trouvé une solution de sagesse. Même avis.

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne veut pas que les GIP MDPH soient intégrés dans les organigrammes des conseils généraux. Notre amendement l'affirme clairement, une nécessité quand on connaît les velléités de certains... D'autant que la MDPH s'occupe aussi de scolarisation ou d'emploi, il n'y a pas que les conseils généraux qui interviennent dans le champ de la perte d'autonomie. Je pense à l'État, aux ARS et aux CAF.

M. Gérard Roche, rapporteur. - La MDPH-GIP est bien conservée, chaque département décidera ensuite.

Mme Annie David. - Les MDPH deviendront-elles MDA sous statut de GIP ? Seront-elles une subdivision des MDPH ?

M. Gérard Roche, rapporteur. - Si la MDA et créée, la personne morale sera la MDPH-GIP.

L'amendement n°277 n'est pas adopté.

L'article 54 ter est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Hommage aux victimes de l'attentat de Tunisie

M. Gérard Larcher, président du Sénat. - (Mmes et MM. les sénateurs et les ministres se lèvent) La Tunisie a été, hier, victime d'un terrible attentat au cours duquel des Tunisiens et des touristes étrangers, parmi lesquels plusieurs de nos compatriotes, ont perdu la vie ou ont été grièvement blessés.

Le terrorisme a de nouveau frappé, s'en prenant à des cibles qui n'ont laissé aucune place au hasard : des touristes étrangers ; un haut lieu de la culture, réunissant des héritages pré-islamiques et issus de plusieurs civilisations ; une transition réussie vers la démocratie et le respect des droits, notamment de l'égalité entre les femmes et les hommes.

L'attentat a été commis à proximité immédiate du Parlement tunisien, qui examinait un projet de loi de lutte contre le terrorisme. Je tiens à rendre hommage au sang-froid de nos collègues parlementaires tunisiens.

Tous, nous devons réaffirmer que nous ne cèderons pas à la menace et que les terroristes seront partout poursuivis et condamnés.

Dès hier, en votre nom, j'ai témoigné de la solidarité du Sénat aux proches de l'ensemble des victimes, au peuple tunisien et au président Béji Caïd Essebsi. Nous sommes à ses côtés, comme il était aux nôtres en janvier dernier. Je me suis rendu ce matin même à l'ambassade de Tunisie, avec Jean-Pierre Sueur, président du groupe d'amitié France-Tunisie, pour manifester notre solidarité.

Je souhaite que la venue du président Béji Caïd Essebsi dans notre hémicycle, le 7 avril prochain, soit l'occasion de réaffirmer de façon solennelle au peuple tunisien notre soutien et notre commune détermination à lutter contre le terrorisme. Il nous faudra aussi envisager les moyens de renforcer notre coopération avec la Tunisie, comme les autorités tunisiennes elles-mêmes le demandent, afin d'apporter une réponse globale aux défis que pose aujourd'hui ce fléau.

Je vous propose à présent d'observer un temps de recueillement en hommage à toutes les victimes et à leurs familles et, en particulier, à nos compatriotes et à leurs proches, ainsi que d'adresser tous nos voeux de rétablissements aux blessés qui luttent, en ce moment même, pour la vie. (Mmes et MM. les sénateurs et les ministres observent quelques instants de silence)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Réduction du déficit public

M. Pierre-Yves Collombat . - Après ces propos, difficile d'enchaîner pour moi, d'autant plus que j'ai eu la chance de passer plusieurs années en Tunisie. Enfin, la vie continue...

Ma question s'adresse au ministre de finances. M. Moscovici, devenu un commissaire européen zélé, a déclaré, très confraternellement, les efforts réformateurs de la France, donc les vôtres, en quelque sorte, insuffisants, estimant à pas moins de 50 milliards d'euros le montant des d'efforts budgétaires supplémentaires à accomplir en trois exercices. Le Gouvernement en a-t-il été informé préalablement -en anglais, bien sûr, comme cela semble être l'usage à la Commission, s'agissant de la France ? Compte-t-il se soumettre à cette injonction, que je comprends, pour ma part, comme une atteinte à notre souveraineté ? Question subsidiaire : où compte-t-il trouver ces 50 milliards ?

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Le Gouvernement s'associe à vos paroles de solidarité envers le peuple et le gouvernement tunisiens, à vos pensées envers les victimes et leurs familles, monsieur le président Larcher, après le drame qui s'est produit hier à Tunis.

Nous n'avons pas la même lecture, monsieur Collombat, de la recommandation de la Commission européenne. Je tiens à ce mot de recommandation, qui n'est pas synonyme d'injonction et encore moins une soumission. Qu'a décidé le Parlement cet automne, et particulièrement l'Assemblée nationale ? De continuer à réduire nos déficits à un rythme adapté à la situation de faible croissance. C'est précisément ce que recommande la Commission européenne.

Le chiffre de 50 milliards n'a pas été inventé par la Commission, c'est celui que le Parlement a voté dans la programmation pluri-annuelle des finances publiques. Trouver 50 milliards en trois ans, ce n'est certes pas facile, en ces temps de faible inflation. (Exclamations sur les bancs UMP) D'où les 4 milliards d'euros de mesures supplémentaires qu'il nous reste à trouver. Il y a donc une convergence des décisions. La France ne se soumet pas, même s'il est légitime de se coordonner avec ceux qui partagent la même monnaie. Ce que nous faisons, nous le faisons parce c'est bon pour la France. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon. - Ça sent le sapin...

Prévention des dérèglements climatiques

M. Ronan Dantec . - Le typhon d'une violence inconnue qui a dévasté l'archipel de Vanuatu a rappelé que le dérèglement climatique n'était pas un fantasme agité par quelques écologistes catastrophistes mais une réalité.

Cet événement a paradoxalement occulté le bilan, mitigé, de la négociation qui a abouti au cadre de Sendai, dans une région très affectée par le tsunami et la catastrophe de 2011. A-t-elle levé les incertitudes sur les chances d'un accord à Paris, qui passe par un renforcement des solidarités financières à l'égard des populations les plus vulnérables ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, quel est votre sentiment sur cette issue ? Vous avez proposé le renforcement du système de surveillance météorologique mondiale. Représentant du Sénat à l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique (Onerc), je puis témoigner de la mobilisation de Météo France. Enfin, une proposition concrète pour lutter contre le dérèglement climatique au-delà des belles déclarations. Où en est-on ?

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - C'est un sujet que vous connaissez très bien, monsieur Dantec, et je saisis cette occasion pour vous remercier, ainsi que vos collègues sénateurs, pour l'aide que vous nous apportez dans la préparation de la COP 21.

Le vent a soufflé à plus de 300 km/h sur l'archipel de Vanuatu. Le bilan est lourd, moins lourd qu'il n'aurait pu l'être toutefois sans l'intervention, notamment, de la France.

Il se trouve que nous négociions, au même moment, dimanche, à la conférence de Sendai. Le bilan est mitigé, vous l'avez dit, et c'est le mot juste ; en effet, nombre de délégations sont reparties déçues. La définition d'un cadre d'action est une bonne chose mais des précisions, y compris financières, devront être apportées et il faudra déployer beaucoup d'énergie à Paris pour y aboutir. Il faut reconnaître que cela n'ira pas sans difficultés. Les catastrophes dites naturelles n'ont de naturel que le nom, puisque 70 % d'entre elles sont en fait liés au dérèglement climatique. C'est le cas lorsque se déchaînent des vents de 350 km/h.

J'ai fait une proposition : mieux coordonner les systèmes de surveillance météorologique pour que les populations soient prévenues en cas de danger. Cela représente un coût raisonnable : 100 millions d'euros sur cinq ans. Voilà comment nous pourrons progresser concrètement à la COP 21. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Aymeri de Montesquiou applaudissent également)

Carsat

Mme Michelle Demessine . - À mon tour de faire part de notre grande émotion, de rendre hommage aux victimes de l'attentat de Tunis et d'apporter notre soutien à ce grand peuple qui lutte pour la démocratie.

On reconnaît la valeur d'une société à la place qu'elle accorde aux personnes âgées, a dit Simone de Beauvoir. Hier, les retraités manifestaient par milliers, dans toute la France, tant ils sont affectés par les mesures fiscales et touchés par la chute des pensions. Parmi eux, 10 % sont désormais sous le seuil de pauvreté. Atteints dans leur dignité, après une vie de travail, ils sont amers. Dans mon département, 90 % vivent avec une pension inférieure à 1 100 euros par mois. La prime de 40 euros pour les petites retraites, la revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros ? Cela ne fait pas le compte. Il faut mettre fin au gel des pensions et indexer le minimum vieillesse sur le Smic.

Des milliers de futurs retraités vivent une vraie tragédie car les Carsat ne sont pas en mesure de verser les pensions. D'avance en avance, les retards s'accumulent et perdurent. La prime exceptionnelle de 800 euros est bien insuffisante pour vivre pendant plusieurs mois !

Madame la ministre, chaque mois de retard devrait faire l'objet d'une avance proche du niveau de la retraite. (M. le président rappelle à l'ordre l'oratrice) Les mesures d'économie adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale se traduisent par des fermetures d'agences et d'accueil, des suppressions de postes. Dans le Nord-Picardie, il manque 100 postes (on s'impatiente au centre et à droite) à cause de critères déterminés de manière informatique à Paris, loin des réalités du terrain.

M. le président. - Posez votre question, je vous prie !

Mme Michelle Demessine. - N'y a-t-il pas lieu de s'interroger ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser Mme Touraine retenue en ce moment même à l'Assemblée nationale par l'examen du projet de loi Santé. (Exclamations à droite) Comme vous, nous sommes scandalisés de ce qui se passe dans les Carsat. La Picardie est ma région ; le Nord-Pas-de-Calais, la vôtre... Cette situation, qui n'est pas digne du service public, entraîne des conséquences lourdes pour des milliers de retraités, qui risquent de se trouver plongés dans la pauvreté.

Des mesures ont été prises : l'envoi de moyens humains exceptionnels, puis la prime exceptionnelle de 800 euros qui ne sera pas récupérée ensuite, et le développement de l'entraide entre les caisses régionales pour traiter les dossiers. Les choses progressent : la Carsat Nord-Pas-de-Calais-Picardie avait 7 200 dossiers de retard. Elle sera à 2 000 à la fin du mois. N'oublions pas les causes de cette situation -qui tient notamment aux départs à la retraite des salariés ayant commencé leur carrière jeunes. C'est un nouveau droit dont nous pouvons être fiers, pour les 380 000 qui en bénéficient, mais ses conséquences n'avaient pas été suffisamment anticipées... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Exposition universelle de 2025

M. Luc Carvounas . - Le groupe socialiste veut d'abord témoigner sa solidarité avec le peuple tunisien et adresser ses pensées aux victimes et à leurs proches.

La France est un vieux et grand pays, fier de son histoire, qui a une ambition, non seulement pour elle-même, mais aussi pour le monde. (On apprécie à droite) L'Exposition universelle de 2025 peut être une formidable carte de visite. Le 13 octobre 2014, à Créteil, le Premier ministre a annoncé le soutien de l'État à cette candidature, réaffirmé par le président de la République dans son allocution télévisée de novembre et hier encore, lors du lancement du pavillon français à l'exposition de Milan, à l'Élysée. (Exclamations à droite)

J'ai présenté, avec Jean-Christophe Fromantin (mouvements à droite), le détail du dossier de candidature qui associe 2 000 collectivités territoriales, des grandes écoles, des universités, des entreprises, du CAC 40 comme des PME. Nous pouvons attendre 80 millions de visiteurs pour un bénéfice net de 200 millions d'euros. (Exclamations à droite)

M. Philippe Dallier. - J'attends de voir !

M. Pierre-Yves Collombat. - Avant impôts !

M. Luc Carvounas. - L'Exposition universelle, c'est recevoir le monde pendant six mois. Ce seront des dizaines de milliers d'emplois créés, des gains de technologie pour nos entreprises... (On s'impatiente à droite)

Quel est le plan d'action du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - J'étais le 5 mars à vos côtés lors du lancement de notre candidature. (Exclamations ironiques à droite) Je salue votre implication, aux côtés de Jean-Christophe Fromantin, et le travail transpartisan des parlementaires.

Le plan d'action du Gouvernement s'inscrit dans la même philosophie. L'originalité de ce projet est de n'être pas seulement parisien : le Grand Paris tout entier ainsi que les grandes métropoles seront associés. D'où les engagements pris par le Gouvernement pour avancer sur la construction de nouvelles infrastructures de transport comme le Charles de Gaulle Express. Nous avons aussi l'ambition de créer un village numérique au coeur du site.

M. Francis Delattre. - Formidable !

M. Emmanuel Macron, ministre. - La méthode que nous suivons pour la mise en oeuvre de ce projet est source d'efficacité : coopération entre les différentes collectivités territoriales et le Gouvernement, entre public et privé, et coordination avec notre candidature pour les Jeux olympiques de 2024. Ayons de l'ambition, au carré ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Finances communales

Mme Anne-Catherine Loisier . - Monsieur le secrétaire d'État au budget, d'ici 2017, votre Gouvernement diminuera les concours aux collectivités territoriales de 11 milliards d'euros. (On le déplore à droite) Le bloc communal en sera la première victime, alors qu'il réalise 63 % de l'investissement public et n'est responsable que de 4 % de la dette publique : effort insoutenable et inégalement réparti !

Insoutenable parce qu'il s'accompagne de transferts et de charges nouvelles, liées, par exemple, à la réforme des rythmes scolaires, et parce que les co-financeurs habituels réduisent également leurs concours. On peut craindre l'effet domino sur notre croissance.

Un exemple : une communauté de communes de Côte-d'Or recevait 112 000 euros de DGF en 2010, elle recevra 6 800 euros en 2014 ! La baisse des dotations est de 94 %. Demandez-vous un tel effort aux ministères ? Quels services à la population devra-t-on fermer en votre nom ? Nos crèches, nos salles des fêtes, nos médiathèques ? Pourquoi ne pas définir, avec le bloc communal, un plan d'économie de gestion raisonnable et finalement plus vertueux ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le Gouvernement a engagé une baisse de la dépense publique de 50 milliards. La dépense publique locale représentant 21 % du total, le Parlement a voté une réduction des concours de 11 milliards. Oui, le Parlement ! Cette diminution est loin d'être insupportable : elle ne représente que 1,9 % des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ; leur budget est constitué seulement à 28% des concours de l'État. La revalorisation forfaitaire des bases locatives produira à elle seule 520 millions supplémentaires pour les collectivités territoriales alors que l'inflation se rapproche de zéro cette année. (Exclamations à droite)

L'investissement public représente 3,2 % du PIB français alors que la proportion est de moitié en Allemagne.

M. Pierre-Yves Collombat. - Vous voulez nous aligner sur l'Allemagne ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il y a peu de chances que cette diminution des dotations remette en cause la croissance française. (Exclamations à droite) Le président de la République s'est entretenu avec le président de l'AMF ; nous étudierons les effets de cette politique sur la croissance. (Exclamations à droite)

M. Jacques Genest. - Il sera trop tard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - De 2013 à 2014, d'exécution à exécution, les dépenses de l'État ont diminué de 3,3 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Tiers payant (I)

M. Jean-Noël Cardoux . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Jeudi dernier, j'ai interrogé Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées sur le maintien des franchises pour les personnes handicapées après généralisation du tiers payant.

L'Igas recommandait un prélèvement bancaire, en s'appuyant sur le modèle néerlandais. En France, l'assurance maladie devrait donc obtenir une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire de 58 millions de personnes ! Les médecins craignent un parcours du combattant pour obtenir ce remboursement. Auront-ils un rôle administratif à jouer ? Quid des interdits bancaires, de ceux qui n'ont pas de compte, ou en changent souvent ? Le produit est, je le rappelle, de 800 millions d'euros de ces franchises et participations. La possibilité d'un recouvrement par prélèvement bancaire reste-t-elle d'actualité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - Encore !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Comme il y a un quart d'heure. (Rires) L'UMP demande le retrait du projet de loi Santé, dont l'objectif est de faire reculer les inégalités en matière de santé. Vous ne le partagez pas, je sais. (Exclamations à droite) Franchises et déremboursements, voilà vos propositions. Nous avons, nous, montré que l'on peut réduire le déficit de l'assurance maladie tout en préservant l'accès aux soins et les droits des patients.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas la question ! (On renchérit sur les bancs UMP)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Vous soutenez l'immobilisme et le conservatisme. Vous l'assumez. (Exclamations à droite) Nous assumons l'objectif de faire progresser les droits de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Droits des femmes

Mme Michelle Meunier . - Le 8 mars fut l'occasion de dresser un état des lieux sur les droits des femmes. Des avancées, il y en a : enfin, la parité sera la règle dans les assemblées départementales. Mais les femmes restent les premières victimes des extrémismes ainsi que de la pauvreté.

La 59^e session de la Commission du statut de la femme de l'ONU a rappelé que l'égalité se conquiert simultanément sur tous les plans, politique, économique, professionnel, familial, public.

Place des femmes dans le cadre de la COP 21, lutte contre les extrémismes religieux, système prostitutionnel... Vingt ans après Pékin, quelles sont vos priorités, madame la secrétaire d'État, et vos points de vigilance ? (Applaudissements à gauche)

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - J'ai représenté la France à ce comité et défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », pour protéger les femmes contre les effets des conflits. Dans beaucoup de pays, les femmes restent exposées aux violences, au féminicide, à la prostitution, laquelle est largement liée à la traite.

La convention d'Istanbul, ratifiée par la France, est le premier texte international contraignant contre les violences faites aux femmes. La France promeut sa ratification dans d'autres pays.

Le changement climatique est aussi un facteur d'inégalité, d'où l'enjeu de la COP 21. La France soutient les initiatives européennes. Elle a gagné 40 places dans le classement des pays du monde à cet égard. Continuons à la faire progresser. (Applaudissements à gauche)

Rythmes scolaires

Mme Isabelle Debré . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à la ministre de l'éducation nationale. Espérons que, contrairement à M. Cardoux, j'obtiendrai une réponse précise. (On renchérit à droite)

La réforme des rythmes scolaires est un échec aux dires des enseignants, des parents et des pédiatres : les élèves sont fatigués et beaucoup de communes n'ont pas les moyens de financer les nouvelles activités périscolaires. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs)

M. David Assouline. - Quand allez-vous arrêter ?

Mme Isabelle Debré. - Que de tergiversations ! Le président de la République insiste sur la maîtrise de la langue française dès la maternelle, la ministre de l'éducation nationale ne veut pas qu'on fasse travailler les enfants avant le primaire.

M. David Assouline. - Vous préférez la messe !

Mme Isabelle Debré. - On annonçait la suppression de l'évaluation. On s'est ravisé. De la laïcité à l'anglais, on multiplie les matières dès le CP, alors que l'illettrisme touche un élève sur cinq à la fin de la scolarité obligatoire. La réforme des rythmes scolaires coûte plus de 1 milliard par an au contribuable. C'est une dépense insensée. Quand allez-vous y mettre un terme ? (Vifs applaudissements à droite et au centre)

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'éducation nationale : elle est à Toulouse pour commémorer la tuerie survenue dans l'école juive.

La réforme des rythmes scolaires était nécessaire. L'école vaut mieux que les décisions qui lui ont été imposées par votre majorité (Exclamations à droite), que la réforme Darcos.

M. Pierre-Yves Collombat - Une vraie calamité !

M. Patrick Kanner, ministre. - Il fallait adapter le rythme scolaire au rythme de l'enfant.

Une réforme de cette ampleur ne peut avoir des résultats immédiatement. Pourtant, on en mesure déjà les effets sur la lecture. Il a fallu des ajustements en maternelle, c'est bien normal. Mais l'école ne peut pas tout ! Afin que tous les enfants, quel que soit leur milieu social, aient accès au sport, à la musique, au théâtre, nous avons développé les activités périscolaires... (Protestations à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Avec l'argent des communes !

M. Patrick Kanner, ministre. - ...et prolongé le fonds de soutien aux communes. (Brouhaha à droite)

M. le président. - Il faut conclure, monsieur le ministre. (Protestations à gauche)

M. Patrick Kanner, ministre. - Ce qu'on n'investit pas dans l'école, on le paie plus tard. Investir dans l'école, c'est préparer l'avenir. C'est aussi une réponse républicaine pour notre jeunesse ! (Protestations à droite, applaudissements à gauche)

Tiers-payant (II)

Mme Sylvie Robert . - Ne pas se soigner faute de pouvoir avancer l'argent, c'était le cas d'un Français sur quatre en 2012. L'avance des frais est un facteur déterminant du renoncement aux soins. Au cours de la dernière décennie, les inégalités dans l'accès aux soins se sont creusées, fragilisant notamment les territoires ruraux.

Dans cette situation, la généralisation du tiers-payant est indispensable, salutaire. Pourquoi s'y opposer ? Ce mécanisme existe dans 24 des 28 pays européens ! L'histoire ne fournit aucun argument : la loi du 5 avril 1928 était un texte ouvert, qui ne fermait pas la porte au tiers-payant.

Le mythe de la déresponsabilisation des patients n'est qu'une projection fantasmée qui n'est étayée par aucune étude dans le monde. En revanche, il y a une responsabilité politique, médicale, collective à assurer l'effectivité du droit constitutionnel à la santé. (On s'impatiente à droite) Qu'envisage le Gouvernement pour mettre en oeuvre la généralisation du tiers-payant et accompagner les praticiens ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie . - Mme Touraine est à l'Assemblée nationale... (« Encore ! » sur les bancs UMP ; rires) Oui, le tiers-payant est nécessaire car trop de Français renoncent à se soigner faute de pouvoir avancer les frais. Le dispositif devra être le plus simple possible pour les professionnels de santé. L'Assemblée nationale a adopté cette nuit un amendement du Gouvernement qui clarifie les choses : les professionnels ont la garantie d'être payés en moins de sept jours ; à défaut, l'assurance maladie leur paiera des pénalités.

L'assurance maladie pilotera le déploiement du dispositif technique qui sera délivré aux médecins en 2017. Le paiement se fera sur un prix unique, c'était une revendication forte. Toutes les garanties de rapidité et de fiabilité sont assurées. (Applaudissements à gauche)

PAC

M. Jérôme Bignon . - J'associe le sénateur de l'Oise à ma question. Notre agriculture, notre industrie agro-alimentaire sont performantes et créatrices d'emploi. Mais l'exaspération des agriculteurs n'a d'égal que la désinvolture et l'amateurisme du Gouvernement dans la préparation de la réforme de la PAC. Les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, les décisions ont été finalisées en décembre 2013. Qu'avez-vous fait depuis lors ?

Le statut du fermage, particulier à la France, n'a pas été pris en compte ; les cessions et l'installation des jeunes en sont empêchées. L'outil de télé-déclaration attendu pour le 27 avril n'est pas encore prêt, lui non plus. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l'are près, la parcelle qu'ils doivent télédéclarer ! Enfin, le verdissement : les agriculteurs doivent déclarer les espèces qu'ils cultiveront, sans connaître les conditions climatiques.

Comment rendre la réforme agronomique plutôt que technocratique ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - (Exclamations à droite) Veillez excuser M. Le Foll en déplacement en Moselle.

Le temps n'a pas été perdu. (Exclamations à droite) Tous les arbitrages ont désormais été rendus. M. Le Foll a pris des engagements : nous ne laisserons évidemment pas les fermiers sans aide.

La Commission européenne ayant demandé une correction de 1 milliard d'euros sur les années 2008-2012, il faut corriger toutes les parcelles. Avec le retard pris s'est accumulée une charge de travail exceptionnelle. D'où la décision de décaler la déclaration, annoncée par le ministre, pour faciliter les démarches des agriculteurs, du 27 avril au 9 juin. Des comités d'appui réunissant tous les acteurs seront mis en place d'ici fin mars pour accompagner les agriculteurs dans leurs démarches d'aide. Tout le monde doit marcher dans le même sens. Que les aides soient payées en temps et en heure, telle est la priorité du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif au renseignement, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 19 mars 2015.

Dépôts de documents

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet d'Hôpital Nord du CHU de Grenoble, accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement. Ces documents ont été transmis aux commissions des affaires sociales et des finances.

Adaptation de la société au vieillissement (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Savary et Mayet.

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

M. Alain Milon. - Cet amendement, qui prend en compte la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale, permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux.

L'amendement n°139 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Avant l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;

2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Même objet, avec une rédaction un peu plus complète.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable aux deux amendements, avec une préférence pour le premier.

L'amendement n°241 rectifié est retiré.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le recours en récupération peut être exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, la succession, le donataire ou le légataire. Mais le contrat d'assurance-vie est fondé sur la stipulation pour autrui, le souscripteur conservant un droit de rachat. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire.

Certes, le volumineux contentieux pourrait justifier l'intervention du législateur. Mais sans étude d'impact ni concertation nous n'y sommes pas prêts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Vous nous avez accusés tout à l'heure d'immobilisme, madame la ministre. C'est plutôt vous qui en faites preuve... Le contrat d'assurance-vie est bien un patrimoine ; le souscripteur peut d'ailleurs récupérer son capital à tout moment, quitte à en supporter les conséquences fiscales. Et les héritiers évincés peuvent engager une action en nullité.

La situation est véritablement inéquitable. Je suis surpris du manque de volontarisme du Gouvernement. En cas de problème d'interprétation, les tribunaux trancheront.

M. Pierre-Yves Collombat. - Que je sache, les contrats d'assurance-vie doivent être mentionnés dans la déclaration de patrimoine ou pour l'ISF ! Outre les intérêts des financiers et ceux des départements, je sais de quel côté penche le Gouvernement...

L'amendement n°46 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 55

Mme la présidente. - Amendement n°180, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres

par le mot :

II. - Alinéas 2 à 4

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.

III. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

dix-huit mois

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Gouvernement rétablit la rédaction de l'habilitation, base de la réforme du contentieux de l'aide sociale, en ajoutant trois mots importants : « le cas échéant »... Ce qui rend facultatif le recours administratif préalable. C'est sur ce sujet que des inquiétudes s'étaient exprimées.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Il est inenvisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste. La commission des affaires sociales, suivant celle des lois, a réduit le champ de l'habilitation ; le Gouvernement pourra résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales. Vous le savez, le Parlement n'est guère friand des ordonnances... Avis défavorable.

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois est du même avis. Le texte limite le champ de l'habilitation à la composition des commissions départementales et de la commission centrale, pour prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les juridictions pourront ainsi recommencer à fonctionner.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°297, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE 56

Mme la présidente. - Amendement n°278 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est créé à La Réunion un service public d'aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l'avis des collectivités locales.

M. Dominique Watrin. - La Réunion est une région mono-départementale qui connaît à la fois une croissance soutenue de la population et un vieillissement démographique : selon l'Insee, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l'horizon 2040. Elle devrait cependant demeurer l'un des départements les plus jeunes de France : l'âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.

Nous proposons de créer à La Réunion un grand service d'aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu'en faveur des personnes âgées. Il s'agit de mutualiser les crédits existants, de coordonner les actions des intervenants et d'établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La République est une et indivisible. Par souci de clarté, également, avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Soit il s'agit de modifier les compétences de la collectivité, et cela relève d'une loi, soit la décision appartient à la collectivité. Avis défavorable.

L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,

II. - Alinéas 8, 15 et 22

Remplacer les mots :

de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la présente loi,

III. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap,

IV. - Alinéa 35

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

2°

V. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

f) À l'article L. 541-1 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un IX ainsi rédigé :

VI. - Alinéa 41

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« IX. - Au premier alinéa...

VII. - Alinéas 46 et 47

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

i bis) L'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

- au VII, les références : « a et le deuxième alinéa du b du II » sont remplacées par les références : « 1° et le second alinéa du 2° du II » ;

- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;

- il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l'article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1. »

VIII. - Alinéa 49

Remplacer les mots :

Pour l'application

par les mots :

Au premier alinéa

IX. - Alinéa 52

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 précitée,

X. - Alinéa 56

Remplacer la référence :

L. 313-1-1

par la référence :

L. 313-3

XI. - Alinéas 60 et 61

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de coordination n°298 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement et les suivants ne procèdent qu'à des précisions et ajustements.

Mme la présidente. - Amendement n°182 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Après les mots :

mentionnée à l'article L. 233-1

insérer les mots :

et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

Les articles 26 et 27

par les mots :

Les articles 26, 26 bis et 27

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 58

Remplacer les mots :

L'article 49 entre en vigueur

par les mots :

Les articles 49 et 54 ter entrent en vigueur

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défendu

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission, magnanime, s'est montrée favorable.

L'amendement n°181 rectifié est adopté de même que les amendements n^os182 rectifié, 184 et 185.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 43

Avant les mots :

sont supprimés

insérer les mots :

et le dernier alinéa

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Ajustement qui concerne Mayotte.

L'amendement n°183, accepté par la commission, est adopté.

L'article 56, modifié, est adopté.

ARTICLE 57

Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».

... - Aux a et b du IX de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « I » est remplacée par la référence : « III ».

L'amendement de coordination n°279, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

L'article 58 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les données afférentes à l'activité de la conférence des financeurs ne seront par définition pas disponibles la première année de son fonctionnement. Leur transmission ne saurait donc conditionner le versement du concours attribué à ce titre par la CNSA en 2016.

L'amendement n°187, accepté par la commission, est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 59

Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter de cette même date, au premier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Par coordination, avis défavorable, puisque nous sommes contre la création d'une nouvelle action au sein du budget de la CNSA.

L'amendement n°300 est adopté.

L'article 59, modifié, est adopté.

ARTICLE 60

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

disposent d'un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre

par les mots :

se mettent

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au plus tard avant le 1^er janvier 2021

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Nous avons longuement évoqué la question des délais. L'amendement rejoint les préoccupations de la commission.

L'amendement n°188, accepté par la commission, est adopté.

L'article 60, modifié, est adopté.

ARTICLE 61

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les 1° A, 2° et 3° de l'article 14 entrent en vigueur le 1^er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1^er janvier 2017, et le 1^er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 14 de deux ans et modifie le seuil d'entrée en vigueur du dispositif.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - L'Assemblée nationale avait prévu une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016 pour les bailleurs de plus de 1 000 logements, au 1^er janvier 2017 pour les autres.

À la demande de la commission des affaires économiques, nous avions décidé de reporter l'entrée en vigueur de dix-huit mois. Pourquoi le Gouvernement veut-il augmenter le seuil ? Combien de logements sont concernés ? Sagesse.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Nous sommes prêts à nous ranger à l'avis du Gouvernement, s'il estime qu'il faut plus de temps.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Dans ces conditions, avis favorable.

M. Jean Desessard. - Je ne veux pas allonger les débats, tout le monde est pressé d'aller faire campagne pour les départementales !

Mme Catherine Procaccia. - À Paris, vous n'êtes guère concernés !

M. Jean Desessard. - Mais je m'attendais à des explications de la part du Gouvernement. Il faut peut-être plus de temps, a dit le rapporteur pour avis... En tant qu'écologiste, je devrais me réjouir que vous n'employiez pas beaucoup d'énergie pour nous éclairer, mais tout de même... (Sourires)

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Les systèmes informatiques ne sont pas prêts. Mais ne m'en demandez pas plus...

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d'un an. Soyons concrets !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Gouvernement salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques...

L'amendement n°192 est adopté.

L'article 61, modifié, est adopté.

ARTICLE 61 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 de la présente loi s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement précise l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences services. Il serait dommage de déstabiliser les résidences de première génération qui fonctionnent bien. Nous allons donc un peu plus loin que le Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l'entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l'entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Le 4° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail leur demeure applicable dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi. La décision de procéder à la modification du règlement de copropriété est prise à la majorité prévue à l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l'application des articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans leur rédaction issue du I de l'article 15.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je salue une nouvelle fois votre clairvoyance. L'amendement du Gouvernement étant très proche du vôtre, je le retire.

L'amendement n°189 est retiré.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable à ces amendements, qui feraient coexister plusieurs régimes juridiques pour les résidences de première et deuxième générations. À titre personnel, cependant, ayant entendu les arguments du Gouvernement et de M. Gremillet, j'y suis favorable à titre personnel, puisque les choses fonctionnent.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Moi aussi.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Et moi aussi.

Mme la présidente. - J'espère que nos collègues sont éclairés...

Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis. - L'article 15 n'ayant pas été sensiblement modifié et qu'on ne construit plus de résidences de première génération, la commission des lois s'en remet elle-aussi à la sagesse du Sénat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi laisser coexister deux régimes ? Et si les choses fonctionnent très bien, pourquoi légiférer ? Je ne saisis pas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Tous les ans, cher collègue, les résidents se prononceront : ils décideront soit de rester dans l'ancien système, soit d'entrer dans la nouvelle génération, sans transition.

M. Pierre-Yves Collombat. - Soit.

L'amendement n°6 rectifié est adopté.

L'article 61 bis, modifié, est adopté.

Les articles 62 et 63 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée au concours versé au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mentionnées au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, sont abondées d'une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du même code égale à 3,75 %.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Amendement très important, qui affecte une fraction de la Casa, 25,65 millions d'euros, à la branche aide à domicile, pour compenser le coût de l'avenant qui a revalorisé le point d'indice. Cette disposition est très attendue par les salariés du secteur.

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°194 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Les articles 64 et 65 sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu'à la signature des conventions prévues par l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

En 2016, les concours prévus au a) du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, sont versés aux départements nonobstant l'absence de signature de la convention prévue à l'article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Cet amendement prolonge d'une année la durée de validité des conventions d'appui à la qualité de service, dans l'attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements. Le versement des concours 2016 aux départements au titre de la conférence des financeurs ne saurait être subordonné à la signature de ces conventions.

L'amendement n°195, accepté par la commission, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 66

Mme la présidente. - Amendement n°301, présenté par M. Labazée, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - À la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 232-17 est abrogé ;

2° À l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 14-10-3, la référence : « L. 232-17 » est remplacée par la référence : « L. 232-21 ».

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Amendement de coordination, pour clore le cycle... (Sourires)

L'amendement n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 66, modifié, est adopté.

Les articles 67 et 68 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Le Sénat a accompli un important travail sur ce projet de loi : 140 amendements adoptés en commission et près de 100 en séance publique, émanant des rapporteurs au fond et pour avis, des sénateurs de tous les groupes et du Gouvernement.

Il en a maintenu les grandes lignes tout en consolidant son financement, en précisant et en renforçant les dispositions relatives au logement, ou encore en encadrant juridiquement les résidences de deuxième génération. À l'issue d'une concertation approfondie, le principe d'un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile a été retenu : c'était une des préconisations principales du rapport Vandierendonck-Watrin. Une expérimentation sera menée pendant cinq ans dans des départements volontaires. Le Sénat a aussi encouragé le déploiement des CPOM dans les Ehpad, rétabli le Haut conseil de l'âge et élargi ses missions. Enfin, il a réaffirmé le rôle pilote des départements dans la prise en charge de personnes âgées.

Les débats furent constructifs, tous les rapporteurs ont témoigné de leur sens de l'écoute et étudié de manière approfondie les amendements. Le dialogue avec le Gouvernement fut confiant et franc. Il a fait progresser le débat.

Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce projet de loi - il est dommage que ce ne soit pas toujours le cas. La deuxième lecture permettra d'approfondir encore la réflexion sur de nombreux sujets.

Merci à tous ceux qui ont participé à nos travaux, ainsi qu'à la présidence. À titre personnel, je voterai ce texte.

M. Jean-Noël Cardoux . - Je salue moi aussi la sérénité de ce débat. Merci aux rapporteurs, qui ont fait un travail extrêmement important, et à Mme la ministre, avec qui le débat fut toujours courtois et constructif. Nous donnons ainsi le meilleur du Sénat.

Sanctuarisation des ressources de la CNSA, réaffirmation du rôle de chef de file des départements, engagement d'une réflexion sur la tarification des Ehpad et sur le recours à l'assurance privée pour financer la prise en charge de la dépendance : autant de progrès ou de tabous levés.

En discussion générale, j'avais annoncé l'abstention plutôt négative du groupe UMP. Ce sera finalement une abstention plutôt positive. (Sourires)

M. Jean Desessard. - Nuance !

M. Jean-Noël Cardoux. - Je le disais pour provoquer ; il aurait fallu intituler ce texte « Projet de loi sur l'utilisation des 650 millions de la Casa ». J'attends l'ouverture d'un débat de fond sur le financement de la dépendance. Si vous l'aviez accepté, madame la ministre, le groupe UMP aurait sans doute pu voter ce texte.

M. Dominique Watrin . - Derrière chaque alinéa de ce texte, il y a des situations concrètes, des hommes et des femmes, des attentes, des exigences. Merci aux rapporteurs et à vous, madame la ministre, pour nos échanges ouverts et denses.

Le texte a été amélioré. Un amendement commun des groupes CRC et UMP a été adopté pour réaffirmer le rôle de l'État contre une départementalisation trop poussée de la politique d'accompagnement du vieillissement. Les centres de santé ont vu leur rôle reconnu comme partenaire à part entière de la prévention et de l'adaptation. Le droit des personnes âgées et leur protection ont été débattus, la question devra être approfondie dans un autre cadre.

Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que les organisations syndicales soient représentés au sein du Haut conseil de l'âge, comme elles l'étaient dans le CNRPA.

J'espère que le travail en cours sur les propositions du rapport que j'avais rédigé avec M. Vanlerenberghe aboutira rapidement. J'ai bien entendu que je serais associé à la concertation.

Notre déception porte sur trois points. D'abord les barrières d'âge. Notre amendement a été frappé d'irrecevabilité, nous devrons nous contenter du rapport demandé par notre collègue Jacqueline Fraysse, à l'Assemblée nationale. Ensuite, la tarification des Ehpad et le reste à charge ont été renvoyés au groupe de travail et, plus inquiétant, à un retour à bonne fortune des finances de l'État. À Grenoble, où j'accompagnais Mme David, une question sur deux concernait les Ehpad. Enfin, les rapports entre les MDPH et les maisons de l'autonomie dont nous continuerons à parler longtemps.

Dommage qu'il n'ait manqué qu'une voix sur notre amendement demandant un rapport sur les logements adaptés. Espérons que le rapport demandé à l'article 58 y répondra pour partie.

Nous nous abstiendrons sur ce texte car il représente tout de même une avancée. Mais notre abstention sera combative ! (Exclamations) Les 650 millions d'euros de la Casa ne suffiront pas ; les retraités ne pourront assumer seuls cette charge. Pour répondre aux attentes, aux besoins, il faudra bien faire appel à la solidarité et prendre l'argent là où il est ! Je regrette vivement que l'on ne s'en donne pas les moyens. (Mme Annie David applaudit)

Mme Michelle Meunier . - Au terme de ces deux jours et demi de débats, je suis très contente de constater que nos aînés nous rassemblent -à quelques nuances près. (M. Yves Pozzo di Borgo s'exclame) Très attendu par les personnes âgées, les familles, les professionnels, les élus, les associations, ce texte, maintes fois repoussé, est un bon texte. Le groupe socialiste l'aborde avec fierté et responsabilité. L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national.

De nos travaux, je retiens l'inclusion des centres de santé, l'encadrement des résidences de première génération, le soutien au développement des résidences services de deuxième génération, le droit au répit pour les aidants, les facilités accordées pour la réalisation de travaux dans les logements, le respect des droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Sénat a maintenu l'article 28 bis issu de l'Assemblée nationale, article de justice qui rend hommage à des milliers de travailleurs venus du Maghreb, auxquels notre pays doit beaucoup, et à leurs familles.

Le climat très serein de nos débats, très constructifs, est dû à la qualité du texte, au sérieux du travail de nos rapporteurs, MM. Roche et Labazée, mais aussi à leur personnalité dynamique et à leur bonne humeur. Le groupe socialiste votera ce projet de loi.

M. Jean Desessard . - Les écologistes se félicitent de ce projet de loi qui propose des mesures concrètes et transversales.

La revalorisation de l'APA, la diminution du reste à charge, le droit au répit sont des mesures très positives. Je regrette le maintien de la suppression de l'article 37 sur le balluchonnage mais salue des mesures innovantes pour les aidants. Les Clic sont renforcés, le rôle des aidants familiaux sécurisé. Notre amendement élargissant le droit au congé à tous les aidants est une bonne chose.

Concernant le ticket autonomie solidarité, le Sénat a demandé un rapport, à notre initiative ; c'est un pas dans le bon sens. Au vu des avancées acquises au cours de nos travaux et du travail constructif du Sénat, les écologistes voteront ce projet de loi. C'est un vote positif positif, soit AA. (Sourires) Mais pour décrocher le triple A, il aurait fallu aller encore un peu plus loin, convenir d'une feuille de route, proposer un prochain rendez-vous au Parlement.

Il faudra également un débat sur le financement. Quelle est la dotation que notre société est prête à consacrer au grand âge ? Telle est, au fond, la question centrale. Cela suppose une appréciation globale de la solidarité et, donc, de la fiscalité, pour aborder les bouleversements démographiques qui sont devant nous.

M. Yves Pozzo di Borgo . - D'emblée, ce projet de loi était décevant, en raison de son manque d'ambition. On est bien loin de la création d'un cinquième risque. Il laisse en suspens la question du reste à charge en établissement, concentré qu'il est sur le maintien à domicile, ordinaire ou en logement adapté. Le second volet, annoncé par le Gouvernement, est renvoyé au retour à l'équilibre budgétaire, autant dire aux calendes grecques. (Protestations sur les bancs socialistes)

Autre question non réglée : le financement de la prise en charge de la dépendance, rien de moins. Les 650 millions d'euros de la Casa ne seront plus détournés, c'est une bonne nouvelle, mais ne couvriront qu'une part trop faible des besoins. Il faudra y revenir, comme sur la répartition des charges entre l'État et les départements, car nous sommes loin du 50-50.

Cela dit, tout n'est pas noir et ce texte a été amélioré. Nos excellents rapporteurs ont agi dans un esprit consensuel, en prenant le texte à bras-le-corps et en proposant des avancées constructives et ambitieuses. Merci au Gouvernement pour son écoute, nos débats ont été productifs. Le principal apport du Sénat sera sans doute le rapprochement entre le régime d'autorisation et celui de l'agrément. Avec l'expérimentation, nous pourrons proposer des mesures concrètes.

Ce texte comprend d'autres avancées, de la revalorisation des aides au droit au répit. Le groupe UDI-UC a notamment amélioré le dispositif de la personne de confiance. Le groupe centriste n'adoptera ni l'abstention positive du groupe UMP ni l'abstention combative du groupe CEC ; il adoptera le vote positif, tout simplement ! (Sourires)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis . - Après M. Cardoux, je veux remercier nos rapporteurs au fond. La Silver économie et l'adaptation des logements représentent un gisement d'emplois. Nous avons fait du bon travail. Les rapporteurs ont été très constructifs, à l'écoute. Mme la ministre aussi. À titre personnel, je voterai ce projet de loi. Aidons la jeunesse à financer l'adaptation des logements au vieillissement, en élargissant aux descendants le bénéfice du crédit d'impôt : rendez-vous en loi de finances !

Mme Catherine di Folco, rapporteure pour avis . - Pour moi, ce rapport pour avis était une première. Je suis heureuse que ce soit sur une aussi belle loi. Merci à ceux qui m'ont aidée. Ce texte pose une première pierre, il faut désormais construire le reste, trouver des sources de financement, des moyens complémentaires. Je le voterai avec plaisir, en saluant le travail de la commission des affaires sociales, de ses rapporteurs et de son président.

À la demande du groupe CRC, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

178

Pour l'adoption

178

Contre

Le Sénat a adopté.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État . - Je suis très heureuse de l'adoption de ce texte par le Sénat. Je remercie tous les rapporteurs, à commencer par le binôme non paritaire, le seul de cette semaine politique, de la commission des affaires sociales. (Sourires)

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Cela fonctionne bien.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Je dois le concéder, en dépit de mon féminisme... Merci au président Milon, qui n'a pas quitté le banc de la commission. Merci à tous les intervenants, spécialement à MM. Vanlerenberghe et Watrin, auteurs d'un rapport très utile. Merci à toutes et tous, particulièrement, M. Desessard, Mme Meunier, Mme David, Mme Cohen, Mme Gatel, Mme Campion, Mme Laborde, M. Collombat, M. Barbier, M. Lemoyne, M. Cardoux, M. Vasselle !

Le projet de loi, tel qu'il sort du Sénat est un nouveau texte, mais ce n'est pas un autre texte. De nombreux amendements ont été adoptés, et parfois contre l'avis du Gouvernement ; la discussion à l'Assemblée nationale n'en sera que plus riche. Ce travail est un beau plaidoyer pour le bicamérisme et la navette parlementaire.

Je tiendrai les engagements pris devant la Haute Assemblée et reste à la disposition de la commission des affaires sociales dans le cadre de son activité de contrôle. Merci aux groupes qui ont voté le texte ; quant à ceux qui ont opté pour l'abstention, qu'elle soit positive ou combative, j'espère qu'ils ne feront pas trop d'émules parmi nos concitoyens lors des prochaines élections. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Très juste !

Prochaine séance mardi 24 mars 2015 à 9 h 30.

La séance est levée à 17 h 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 24 mars 2015

Séance publique

À 9 h 30

1. Questions orales

À 14 heures 30

2. Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »

À 16 heures

3. Débat sur l'avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence

À 17 heures 30

4. Question orale avec débat n 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à l'exploitation de l'huître triploïde

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°111 sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :336

Suffrages exprimés : 178

Pour : 178

Contre : 0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Pour : 4 - Mme Catherine di Folco, MM. Daniel Gremillet, Alain Milon, Jackie Pierre

Abstentions : 139

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe CRC (19)

Abstentions : 19

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9