Comptes rendus analytiques officiels du 11 mars 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

Discussion générale

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Cette proposition de loi a pour objectif de faciliter le stationnement des personnes handicapées titulaire de la carte de stationnement, c'est un acte supplémentaire pour leur accessibilité universelle.

L'accessibilité universelle des personnes handicapées est une priorité de ce gouvernement, dans la continuité des travaux menés par Mme Carlotti sous le gouvernement Ayrault. C'est pouvoir aller seul dans les locaux administratifs, les commerces, les restaurants ; c'est aussi pouvoir stationner à proximité. Les objectifs de la loi de 2005 sont loin d'être encore tous atteints. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour en faire une réalité, comme les agendas d'accessibilité programmée. La question a été longuement abordée lors de la conférence nationale du handicap, en décembre 2014. L'accessibilité, telle que les associations la définissent, signifie l'accessibilité à tout, que ce soit logement, information ou consommation, et pour tous, que le handicap soit moteur, sensoriel ou psychique.

Nous avons signé la charte de qualité générale élaborée par le CSA pour l'usage de la langue des signes et nous continuons les travaux de la direction interministérielle pour l'accessibilité des sites internet. Nous expérimentons aussi les systèmes de relais téléphoniques afin de ne plus exclure les personnes malentendantes et sourdes.

En matière d'accès à la consommation, la vente à distance sur internet a été un progrès indéniable pour les personnes à mobilité réduite, mais pas pour celles à vision réduite. De même, l'usage du numérique pour améliorer la performance des appareils ménagers les rend plus inaccessibles à certaines personnes handicapées et moins à d'autres.

Le Gouvernement veut lutter contre les inégalités à l'école, considérant comme la première des injustices de ne pouvoir être scolarisé avec les autres. La scolarisation des élèves handicapés en milieu normal progresse de 10 % par an ; ils sont aujourd'hui 240 000. C'est encore trop peu. C'est pourquoi nous prévoyons de transformer à terme 28 000 CDD d'auxiliaire de vie scolaire en CDI ; 3 000 l'ont été dès cette année. Nous ouvrons dans chaque académie des unités d'enseignement maternel pour enfants autistes et développons les classes IME pour que l'école s'ouvre à tous.

M. Didier Guillaume.  - Excellent !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Les personnes handicapées sont deux fois plus frappées par le chômage que la moyenne nationale. Pour elles, le taux atteint 22 %. Le Gouvernement a pris des mesures pour les auto-entrepreneurs et pour faciliter l'accès à la formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 doit améliorer les choses.

Le Gouvernement a engagé deux réformes d'envergure de l'accompagnement médico-social. Celle de la tarification était attendue depuis longtemps car celle-ci varie beaucoup selon les établissements accueillant des personnes handicapées. D'autre part, sur la base des propositions du rapport Zéro sans solution, nous recherchons les moyens d'éviter les situations dans lesquelles des personnes lourdement handicapées se retrouvent privées d'un accompagnement adapté malgré une orientation par la maison départementale des personnes handicapées. Des amendements seront proposés dans le cadre de la future loi de santé.

Cette proposition de loi modifie l'article L 241-3-2 du code des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, avec une durée étendue. Certes, ce texte n'est pas la panacée mais il constitue une avancée réelle.

La gratuité doit être vue commune invitation à la mobilité. S'agissant des cartes de stationnement, le Gouvernement cherche à dématérialiser les procédures auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; l'attribution sera désormais automatique pour les GIR 1 et 2. Un système d'information dédié à ces cartes de stationnement est en cours d'expérimentation et sera déployé dans le courant de l'année. La durée de validité de ces cartes sera prolongée pour éviter les ruptures, en attendant leur remplacement par un autre système.

Cette proposition de loi aura des effets rapides car elle entrera en vigueur deux mois après son adoption. Je remercie M. Guillaume pour son initiative. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Plus de 250 communes ont déjà instauré la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, initiative qui améliore considérablement la vie quotidienne de celles-ci tant les difficultés de stationnement sont un véritable parcours du combattant quotidien.

La première lecture au Sénat de cette proposition de loi, que nous devons à Didier Guillaume, a apporté des améliorations en élargissant la gratuité de toutes les places et en prévoyant une durée de stationnement de douze heures minimum pour éviter le phénomène des voitures ventouses. Ces mesures s'inscrivaient dans la droite ligne de recommandations de l'Observatoire pour l'accessibilité, alors présidé par M. Philippe Bas.

Les communes auront deux mois pour notifier leur droit. Pour les parkings gérés dans le cadre d'une délégation de service public, la gratuité entrera en vigueur lors du renouvellement de contrat.

L'Assemblée nationale a adopté trois amendements de nature rédactionnelle. Le texte qui nous est proposé est donc quasiment identique à celui que nous avions adopté en première lecture.

Si une ville comme Saint-Étienne a déjà pu mettre en oeuvre ces mesures, pourquoi ne pas les étendre à toute la France ? D'autres évolutions sont en cours parallèlement, comme l'instauration de quota réservé pour les personnes handicapées et la sécurisation des cartes de stationnement, avec la future carte mobilité.

Je forme le voeu que ce texte recueille un large consensus dans notre Haute assemblée. (Applaudissements)

M. Jean Desessard .  - En décembre 2013, nous adoptions en première lecture cette proposition de loi de Didier Guillaume. Comme l'Assemblée n'a adopté que trois amendements rédactionnels, le texte est presque identique et les écologistes le voteront.

Cette proposition de loi prévoit la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées sans limitation de durée et l'étend aux parkings en délégation de service public. Paradoxalement, la gratuité est la solution la moins coûteuse : elle n'impose pas de modifier tous les horodateurs !

Notre pays compte 1,2 million de personnes souffrant d'un handicap moteur. La mobilité est essentielle. Notre cadre juridique semble étendu : loi de 1975, aménagement de la voirie en 1991, obligation d'accessibilité d'établissements recevant du public en 2005. Pourtant les difficultés demeurent.

Aussi les écologistes ont-ils défini le concept de « ville lente », c'est-à-dire une ville où tous les déplacements sont prévus d'emblée pour faciliter la vie des personnes handicapées, des personnes âgées, des mères et des pères avec leur poussette, des enfants. Les transports en commun sont au coeur de cette « ville lente ». Les trottoirs s'élargissent, les marches disparaissent, les voitures se font moins nombreuses. Chacun va à son rythme pour que chacun en profite.

En attendant ce changement de paradigme, nous voterons ce texte. Merci à Didier Guillaume de l'avoir déposé ! (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Dominique Watrin .  - Cette proposition de loi est une avancée pour les personnes handicapées. Les places accessibles seront multipliées, facilitant la mobilité, qui est un véritable enjeu démocratique.

Certains responsables associatifs se sont émus d'une forme de discrimination positive. Certes, il y a des personnes handicapées millionnaires, comme dans le film Intouchable, mais globalement, les personnes handicapées sont frappées par un taux de chômage très élevé. L'AAH est, à vrai dire, dérisoire. De plus, les transports publics ne sont pas toujours accessibles. Le cas parisien est loin d'être la règle.

Nous soutenons ce texte, malgré des réserves sur les mesures concernant les parkings dotés de bornes accessibles aux personnes handicapées depuis leur voiture. Ces bornes ne sont pas toujours faciles à manoeuvrer, même pour les personnes valides, qui sont parfois obligées de descendre de leur véhicule. Nous sommes dubitatifs aussi sur les cas des parkings en délégation de service public. Ne revient-il pas aux gérants de ces parkings de financer ces mesures ?

La fraude aux cartes de stationnement est en hausse. Mais Mme la ministre a répondu sur ce point...

Cette loi ne devra pas être le prétexte à une non-application de la loi de 2005 et à différer l'objectif de mobilité universelle. Beaucoup d'associations sont mécontentes à cause de l'arrêté de décembre 2014, jugeant les sanctions insuffisantes. Il faut continuer à avancer sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Requier .  - L'accessibilité est un élément déterminant de la qualité de vie des personnes handicapées. Le groupe RDSE y est très attaché. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi de 2005 pour l'accessibilité universelle. Mais nous sommes encore très loin de l'accessibilité généralisée des bâtiments accueillant du public. L'accessibilité, c'est se rendre où l'on veut, à la mairie, dans un commerce ou au café ! (Rires) Les places réservées ne suffisent pas à faciliter le stationnement à cause de l'incivilité de certains automobilistes valides ou de l'obligation de retourner à l'horodateur pour recharger.

La commission des affaires sociales du Sénat avait étendu la gratuité à toutes les places, sans limitation ; l'Assemblée nationale a clarifié la rédaction. Ce texte facilitera la vie quotidienne des personnes handicapées, en supprimant la contrainte du stationnement. Il est conforme aux recommandations de l'Observatoire de la mobilité.

Toutefois, je crains une recrudescence de la fraude ; déjà, une carte de stationnement sur trois serait fausse et certaines personnes à mobilité réduite courent comme des lapins ! (Sourires) Le Gouvernement veille, tant mieux. Rassurons aussi les associations qui craignent que la gratuité ne masque un renoncement à l'accessibilité universelle.

Le groupe RDSE, dans sa très grande majorité, votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Olivier Cigolotti .  - Chacun se souvient de sa première prise de parole dans cet hémicycle... (Applaudissements) C'est ce moment émouvant que je partage avec vous aujourd'hui. Fraîchement élu de la Haute-Loire, j'ai été confronté au handicap tout au long de ma vie professionnelle dans le médico-social et il est gratifiant d'intervenir sur ce sujet important.

Avec la gratuité, cette proposition de loi valide l'expérience déjà menée dans 250 communes. Mais elle va plus loin en encadrant la durée de stationnement et en élargissant la mesure à toutes les places. Le nombre de carte de stationnement est en hausse de 11 % par an, rythme qui ne pourra pas s'arrêter, vu le vieillissement de la population.

Cette proposition de loi prend en compte une situation réelle et propose des mesures réalistes. Je salue aussi l'amendement qu'avait fait adopter notre ancienne collègue, Mme Dini, sur les parkings dotés de bornes.

Le groupe UDI-UC est favorable à ce texte consensuel. C'est justement pourquoi, d'ailleurs, le jeune sénateur que je suis s'étonne : que de temps écoulé depuis l'adoption de ce texte en première lecture, en décembre 2013 ! Je ne comprends pas la lenteur de la navette parlementaire sur un tel sujet.

Mme Catherine Génisson.  - Cela arrive fréquemment.

M. Olivier Cigolotti.  - C'est en tout cas difficilement admissible. Voilà un signal très négatif adressé aux personnes handicapées. Je pense également au texte défendu par M. Roche sur la compensation de l'APA. Là aussi, la navette est grippée. Pourquoi ?

La mesure portée par cette proposition de loi aura un coût, entre 16 et 21 millions d'euros. C'est peu mais, une fois encore, c'est une charge que l'État transfère aux communes sans compensation, alors que les dotations de l'État ne cessent de diminuer. Pourquoi ?

Toutefois, le groupe UDI-UC votera ce texte.

M. Didier Guillaume.  - La première intervention est passée, ça s'arrose ! (Sourires)

M. Claude Bérit-Débat.  - On attend la seconde avec impatience ! (Sourires)

Mme Vivette Lopez .  - Tout d'abord, une pensée pour ceux qui ont perdu la vie lors du tragique accident en Argentine, et notamment nos trois sportifs.

La mobilité est un facteur fondamental pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Pourtant, l'espace public n'est pas toujours adapté aux personnes handicapées. Le principe de gratuité du stationnement avait déjà été proposé par M. Bas en 2012 mais la ministre de l'époque s'était montrée frileuse. Je me félicite du changement de position du Gouvernement.

Bien des automobilistes, peu scrupuleux, ne respectent pas les emplacements réservés aux personnes handicapées. Les enjeux sont importants car celles-ci doivent préparer minutieusement chacun de leurs déplacements. Cette loi diminuera leurs efforts.

Son coût est de 16 à 21 millions d'euros par an. Je regrette que cette loi n'aille pas plus loin et ne règle pas la question du manque de places réservées, notamment dans les Ehpad. Pour les personnes handicapées, accéder, c'est exister. Aussi, nous voterons ce texte.

M. Didier Guillaume .  - Cette proposition de loi a pour seul objectif d'instaurer une mesure pratique pour faciliter le stationnement des personnes handicapées. La loi de 2005 et les travaux de Mme Campion ont contribué à une prise de conscience. En la matière, chaque avancée, même modeste, contribue à progresser vers une société inclusive. Comme président de conseil général et, de fait, de MDPH, aussi bien que dans ma vie familiale, j'ai pu constaté que la mobilité des personnes handicapées constitue une chaîne. Quand un de ses maillons se défait, toute la chaine se brise.

Cette proposition de loi ne va pas changer la vie des personnes handicapées mais voilà un petit pas. Madame la ministre, les agendas d'accessibilité programmée sur lesquels vous travaillez auront des effets concrets. Nous avons besoin d'actes, non d'incantation !

À Valence, le conseil général et la préfecture sont sur la même place, et c'est là que se tient la commission départementale d'accessibilité -il faut donc bien que les personnes handicapées puissent y accéder ! la gratuité n'est pas une finalité mais une conséquences de cette proposition de loi.

Elle est déjà appliquée à Grenoble, à Bordeaux, à Saint-Étienne : il y a une prise de conscience des élus locaux. La mécanique est enclenchée. Nos concitoyens nous demandent de légiférer pour leur simplifier la vie. Mon seul objectif, à travers cette proposition de loi, est qu'un père, un oncle puisse continuer à faire ses courses de façon autonome, que les jeunes collégiens handicapés puissent se rendre facilement au collège, que chacun puisse se rendre à un spectacle ou un événement sportif. C'est cela, une cité inclusive. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Duranton .  - J'accueille avec satisfaction cette proposition de loi du président Guillaume -qui reprend un amendement défendu par Philippe Bas lors de la loi Mapam et à laquelle Mme Lebranchu avait donné un avis défavorable.

Vice-présidente du Grand Évreux Agglomération, en charge de la mobilité et de l'accessibilité, je salue ce texte. Mais il faut aller plus loin. La loi du 11 février 2005 propose, en son article 2, une définition du handicap et dresse la liste des six champs qui peuvent être atteints par le handicap. Le handicap moteur n'en est qu'un. Facilitons le stationnement des personnes en situation de handicap sans oublier que l'accessibilité, ce n'est pas la largeur des portes mais la grandeur d'esprit !

Ne serait-il pas plus approprié de faciliter d'abord le stationnement des personnes handicapées à proximité des lieux de santé, pharmacies ou médecins, ou des lieux du quotidien, comme les bureaux de poste ou les boulangeries ?

Le logo bleu représentant une personne en fauteuil, inventée par une étudiante danoise en design, date des années 60 ; il représente dans l'inconscient collectif tous les handicaps mais en réalité, les personnes en fauteuil sont très minoritaires... élargissons le débat !

L'accès à tout pour tous, voilà la véritable intention de l'accessibilité universelle. Remettons les personnes handicapées au centre du débat : souhaitent-elles être des citoyens à part ?

Un mot sur les cartes de stationnement frauduleuses, facilement récupérables sur internet. Il faudra y veiller, avec la nouvelle carte européenne. Encore une fois, élargissons le débat aux six champs du handicap définis dans la loi de 2005.

Je conclurai en citant Marcel Proust : Le seul voyage, le vrai, l'unique, c'est de changer de regard. (Applaudissements)

Mme Catherine Génisson .  - C'est en décembre 2013 que le Sénat adoptait cette proposition de loi en première lecture, dans un large consensus. L'Assemblée nationale a adopté à son tour, avec quelques modifications rédactionnelles, ce texte qui recrée du lien social et améliore la qualité du quotidien. Je salue M. Guillaume et Mme Campion pour leur engagement auprès des personnes handicapées ; celles-ci pourront occuper gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement : c'est une avancée concrète. Dans sa sagesse coutumière, le Sénat a confié aux autorités compétentes le soin d'encadrer la durée de stationnement, avec un seuil minimal de 12 heures.

La gratuité n'est pas une fin en soi mais une incitation. Certains s'inquiètent de l'effet de ce texte sur les finances locales. Le coût sera cependant marginal, d'autant que beaucoup de collectivités pratiquent déjà la gratuité. Reste le problème de la fraude aux cartes de stationnement : il faut lutter contre ces incivilités.

Le président de la République s'est engagé à faire du handicap une priorité ; une circulaire de janvier 2012 traduit cet engagement : le handicap doit être pris en compte dans l'ensemble des politiques publiques.

Des mesures concrètes ont été prises, notamment dans la loi sur les emplois d'avenir et la loi de refondation de l'école avec de nouveaux postes d'auxiliaire de vie scolaire, qui pourront bénéficier d'un CDI à terme. À la suite du rapport Campion-Debré, Mme Campion a été chargée d'une mission sur l'accessibilité. Les agendas d'accessibilité programmée vont dans le bon sens.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une politique active en faveur des personnes en situation de handicap, menée depuis 2012. C'est une étape nécessaire, je vous invite à la voter avec conviction. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État .  - J'ai entendu vos inquiétudes sur l'utilisation frauduleuse des cartes ; celle-ci est déjà réprimée par le code pénal ; des instructions régulières sont données aux forces de l'ordre pour renforcer les contrôles.

Le ministère des affaires sociales teste un nouveau système informatique pour simplifier et harmoniser la délivrance des cartes ; il sera opérationnel fin 2015.

La future carte européenne regroupera carte de stationnement et carte d'invalidité. Je vous propose de mettre en place un groupe de travail pour sensibiliser les forces de l'ordre, au niveau national et municipal, pendant cette période transitoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Joël Guerriau .  - Nombreuses sont les villes qui appliquent la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, par décision du conseil municipal. Pourquoi une loi, dès lors, puisque rien ne l'interdit ? Une personne âgée en fauteuil roulant, originaire de Bordeaux, ne comprenait pas que le stationnement soit payant à Nantes sur les places réservées aux personnes handicapées ; à Lille, elle peut être sanctionnée par un PV de 135 euros et une mise en fourrière si elle occupe une place non réservée. A Paris, gratuité... Quatre grandes villes, quatre situations différentes. Preuve qu'il faut une solution nationale. Sans quoi, se déplacer, pour une personne handicapée, restera une gageure, sans parler des difficultés d'accéder au point de paiement et de la variation dans les moyens de paiement d'un lieu à l'autre. Se garer sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite est déplorable. Dans ma commune, plus d'infractions : depuis 1998, le conseil municipal d'enfants a créé des panneaux interpelant les automobilistes. Cela se révèle très efficace quand on est interpellé par un enfant ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Il faudra lutter contre les fraudes, examiner les demandes liées au vieillissement -et veiller à la convoitise que ces cartes risquent de susciter...

Bref, ce texte répond à un vrai besoin. C'est une réponse humaniste qu'apporte le Sénat. Nous le voterons sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Agnès Canayer .  - Nous fêtons les dix ans de la loi du 11 février 2005, qui a permis de nombreuses avancées et fait changer le regard sur le handicap.

Cette proposition est d'apparence très consensuelle. Le problème du stationnement des personnes handicapées est déjà traité par de nombreuses communes, qui organisent un plan de stationnement et accordent parfois la gratuité.

Cette proposition de loi vient restreindre le pouvoir du maire d'accorder -ou non- cette gratuité. Au Havre, où je suis en charge de la politique du handicap, la mairie mène depuis vingt-cinq ans une politique volontariste en la matière : les titulaires de carte de stationnement peuvent se garer gratuitement sur toutes les places. La géolocalisation des places leur permet d'anticiper leurs déplacements. Rendre gratuites les places n'augmentera pas le nombre de places réservées -or c'est là le vrai besoin ! Faisons confiance aux mairies, cessons de légiférer, de multiplier les normes et faisons confiance aux élus locaux. Je souhaite que les communes restent libres et suis donc réservée sur ce texte. (Mme Françoise Gatel applaudit)

M. Yves Pozzo di Borgo .  - À Paris, la ville ne dispose que de 5 000 places de stationnement pour les 50 000 titulaires de la carte Personne handicapée, sans compter les non-Parisiens ! La mairie a mené une politique de réduction des emplacements de parking. N'oublions pas qu'un handicapé moteur a souvent besoin de deux places -pour sortir son fauteuil. Or, dans mon arrondissement, les rares places sont occupées par des fraudeurs. Et la police n'intervient pas, faute de formation. Attention aux critères d'attribution de la carte. Paris, pour le stationnement c'est un peu le struggle for life !

La gratuité, c'est très bien, et je soutiens ce texte, mais ne supprimons pas les places handicapées existantes ! Je soulèverai la question au Conseil de Paris car je ne peux tolérer que les personnes handicapées ne puissent pas se garer. Soyons plus rigoureux, à Paris et ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Procaccia.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes et les collectivités peuvent cependant limiter la durée de stationnement à moins de douze heures sur les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique.

Mme Catherine Procaccia.  - Dans les zones urbaines très denses, les douze heures minimum gratuites posent un problème, notamment quand il s'agit de places à proximité des pharmacies ou des médecins de garde. Il faut une rotation sans quoi d'autres personnes handicapées ne pourront pas accéder à ces services.

Je sais que l'on veut un vote conforme mais ne pourrait-on prévoir, dans un décret, que pour ces quelques places, le stationnement soit gratuit mais limité à moins de douze heures ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure.  - Votre préoccupation est légitime ; la proposition de loi ne doit pas conduire à des situations de blocage. Le Sénat est conscient de cet enjeu : en première lecture, il a prévu une limitation à douze heures. Faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas. Le risque d'abus est très limité. Le principe de gratuité s'applique déjà dans de nombreuses villes sans que cela ne pose de difficulté majeure. Ne dénaturons pas la proposition de loi, qui a pour but d'aider concrètement nos concitoyens en situation de handicap. Douze heures, c'est un seuil équilibré.

Enfin, l'amendement est trop imprécis pour être opérationnel. Qu'est-ce qui ressort exactement de la santé publique ? Pourquoi seulement la santé publique ? Ce sera source de contentieux. Retrait ? À défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Je comprends l'intention, louable, de cet amendement mais je partage la position de la rapporteure. Dès lors que le texte de loi précise noir sur blanc que la durée ne peut être supérieure à douze heures, le décret devra s'y conformer.

Mme Catherine Procaccia.  - Je sais que l'on veut un vote conforme mais j'attendais une autre réponse. Ma ville, qui est la deuxième plus dense de France, a une maison de santé avec des médecins de garde, des pharmacies de garde, pour lesquels nous avons créé des places spécifiques pour les handicapés. Douze heures, cela ne correspond à rien ! Il ne s'agit pas d'aller à la bibliothèque mais de consulter, d'acheter des médicaments. Si l'on reste douze heures sur un emplacement, on empêche des personnes handicapées de se rendre chez le médecin en cas d'urgence !

M. Didier Guillaume.  - Cette proposition de loi ne vise qu'une chose : avancer, faire un pas. Avec ce texte, on évite à la personne handicapée de devoir retourner à l'horodateur toutes les deux heures...

Certes, la situation reste difficile à Paris ou en Ile-de-France. J'en suis conscient : si toutes les places sont occupées, il y a un problème indéniable. Mais ne considérons pas que les personnes handicapées vont vouloir gruger ! Elles veulent être considérées comme des personnes à part entière, dans une société inclusive. Donnons-leur une bouffée d'oxygène ; allons vers l'accessibilité universelle, pierre après pierre, marche après marche. Merci à la ministre, les Adap sont un vrai progrès. Petit à petit, nous y arriverons !

M. André Reichardt.  - Le groupe UMP votera évidemment cette proposition de loi. Mais permettez-moi de voler au secours de Mme Procaccia. (Sourires) On sait bien que les places handicapées sont insuffisamment nombreuses ; elles ont été judicieusement installées, à proximité d'endroits stratégiques, comme les établissements de santé. Le but est que les gens puissent tourner. A tout le moins, menons la réflexion pour faire oeuvre utile.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Vous craignez qu'une place réservée devant une maison de santé soit bloquée pendant douze heures. Soit il s'agit réellement d'une personne handicapée, reconnue par les médecins des MDPH, tous les handicaps n'étant pas visible à l'oeil nu ; soit il s'agit d'une utilisation frauduleuse. Des contrôles sont effectués régulièrement. Je le sais pour avoir été alertée par des personnes handicapées verbalisées parce qu'elles avaient apposé une photocopie de leur carte, et non leur carte, sur leur pare-brise. Avec le nouveau modèle de carte, moins falsifiable, et la sensibilisation des forces de l'ordre, le cas devrait être limité.

Il me paraît délicat de faire une exception à la règle des douze heures minimales : vous ouvrez une porte... Les personnes en situation de handicap ont une responsabilité citoyenne, comme tout le monde, elles n'emboliseront pas une place de stationnement !

Mme Claire-Lise Campion, rapporteure.  - Le constat que nous pouvons faire dans les villes qui pratiquent déjà la gratuité du stationnement est rassurant. Cette proposition de loi améliorera la vie quotidienne de nos concitoyens ; ne retardons pas son application. Nous pourrons toujours revenir sur le sujet si le problème se pose. Retrait ?

Mme Catherine Procaccia.  - Soit, en attendant le prochain texte de Didier Guillaume ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'article premier qui est désormais l'article unique de ce texte. Le vote vaudra donc pour l'ensemble de la proposition de loi.

Intervention sur l'ensemble

M. Philippe Bas .  - Que de progrès en deux ans ! Lorsque je défendais un amendement prévoyant la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, Mme Lebranchu m'avait répondu que c'était faire obstacle à la libre administration des collectivités locales... Malheureusement, le Sénat ne m'avait pas suivi, à l'époque. Je me réjouis donc qu'il adopte, aujourd'hui, cette disposition de bon sens. Le système actuel entrave la circulation des personnes handicapées en voiture : si la gratuité n'est pas générale, la personne handicapée ne pourra s'assurer que le stationnement est réellement gratuit sans se rendre à l'horodateur -ce que nous voulons précisément éviter ! Je voterai ce texte.

L'article unique de la proposition de loi est adopté.

La proposition de loi est définitivement adoptée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale.

Discussion générale

M. Alain Anziani, co-auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des lois .  - L'Agence France locale a été créée le 22 octobre 2013 pour répondre aux besoins de financement des collectivités locales. Pourquoi ? Parce que le Crédit agricole avait changé d'orientation, que Dexia avait disparu, qu'on avait découvert des emprunts toxiques, et que les règles prudentielles du comité de Bâle imposaient l'augmentation des fonds propres des banques.

Une solution existait, recourir directement aux marchés financiers, mais elle n'était ouverte qu'aux grandes collectivités. Les associations d'élus ont alors porté un autre projet, ce qui est devenu l'Agence France locale, « 100 % collectivités territoriales » au capital et comme dans l'action, avec un verrou : seules les collectivités bien notées, au moins 5,99 sur une échelle de 1 à 7, peuvent adhérer.

Une agence, donc, mais deux branches : une société territoriale, qui fixe les orientations de l'Agence, et une société financière, bras séculier en quelque sorte puisque c'est elle qui lève les fonds.

Cette proposition de loi de Gérard Collomb, retenu aujourd'hui par des obligations à Lyon et déposée dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale par Jacques Pélissard, est doublée d'une proposition de loi organique qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Son but est de prévenir les risques encourus par les élus locaux participant à l'Agence. Trois cas avec des réponses différentes.

Le premier, celui d'encourir la qualification « d'élu intéressé à l'affaire » lors des délibérations touchant à sa collectivité -le risque est très limité en pratique mais mieux vaut appliquer le principe de précaution.

Le deuxième, le risque de qualification « d'entrepreneur de service local ». Il faut l'écarter effectivement.

Enfin, je ne crois pas qu'il faille exonérer l'élu de toute responsabilité civile personnelle ; ce serait contraire à la règlementation européenne. Avec l'accord de Gérard Collomb, la commission a ainsi supprimé le quatrième et dernier alinéa. Co-auteur de cette proposition de loi, je vous remercie de bien vouloir l'adopter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - L'Agence France locale témoigne de la capacité d'initiative des élus locaux comme de la confiance que le Gouvernement leur porte ; c'est un approfondissement de la décentralisation. Avec ce nouvel instrument, toutes les collectivités locales peuvent accéder au marché obligataire dans des conditions favorables.

Ce texte sécurise les conditions de participation des élus locaux représentant leur collectivité au sein des instances dirigeantes de l'Agence France locale, en reprenant des dispositions dérogatoires qui s'appliquent aux élus mandataires au sein d'une société publique locale (SPL). Le Gouvernement ne voit aucune raison de s'y opposer ; il approuve la suppression de son quatrième alinéa, contraire à la directive « Résolution » qui sera bientôt transposée.

L'Agence France locale garantira un accès stable et durable des collectivités territoriales à un financement de qualité, pour soutenir leur politique d'investissement local et le développement de leurs services publics. Je me réjouis que les élus nationaux et locaux soient ainsi mobilisés.

Un point mériterait d'être abordé, bien qu'il soit hors de notre discussion du jour, celui des incompatibilités entre un mandat exécutif local et la présidence d'une organisation locale, notamment quand l'élu est président de droit de celle-ci. Le texte Sueur-Gourault, actuellement en CMP, peut être le bon véhicule. (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Ce texte apporte de la sécurité aux élus locaux qui siègent à l'Agence France locale. Le groupe CRC a soutenu la création de cette agence. En revanche, faut-il vraiment légiférer pour un nombre aussi limité d'élus ? Et ces élus ne sont-ils pas de fait juge et partie quand une décision concerne leur collectivité ?

Ce débat est l'occasion de parler de l'Agence. Les collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts toxiques se trouvent, avec l'envol du franc suisse, dans une situation intenable. Ainsi, la commune de 9 000 habitants dont j'ai été élue jusqu'en 2011 fait face désormais à un taux d'intérêt sur sa dette de 27,65 %, ce qui revient à acquitter 951 000 euros par an -10 % de son budget de fonctionnement- jusqu'en 2035, soit neuf fois le capital dû. Que fait-on pour elles ? Est-ce que ce sont les contribuables qui vont encore payer ? Où en est-on des actions contre Dexia et contre les banques qui ont emporté de belles marges pour structurer ces emprunts toxiques ?

Le groupe CRC ne votera pas ce texte parce qu'il ne répond pas aux besoins de financement des collectivités territoriales et laisse pendantes trop de questions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Pour moi, cette proposition de loi coule de source. Elle n'est pas pour autant anodine. L'affaire remonte à six ans, avec la chute de la maison Dexia et les aventures exotiques des banquiers qui ont préféré s'enrichir plutôt que de prêter aux collectivités territoriales -pas assez lucratif...

Il a fallu reconstruire un système autour de la Sfil, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque postale.

Mais il y a toujours des emprunts toxiques au bilan de la Caisse française de financement local... Et nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle catastrophe. C'est pourquoi j'ai toujours estimé qu'il fallait -ce qui était exotique en France mais banal aux États-Unis- laisser la possibilité aux collectivités territoriales d'aller groupées sur le marché obligataire. L'Agence France locale a vu le jour, tardivement, en octobre 2013 -c'est probablement tout ce qui restera de la loi sur la séparation des activités bancaires. (Sourires)

Les associations d'élus ont eu la volonté d'en faire un outil pour toutes les collectivités territoriales, pas seulement pour les plus grandes d'entre elles.

L'objectif du texte est de sécuriser les élus qui seront décideurs au sein de l'Agence. Puisqu'il y aura bientôt une CMP sur la proposition de loi Sueur-Gourault, profitons-en pour les sécuriser véritablement, en réglant la question de leur responsabilité quand ils agissent pour le compte de leur collectivité.

C'est avec plaisir que le groupe RDSE votera unanimement ce texte. Nous revenons de loin...

M. Vincent Delahaye .  - L'Agence France locale fait ses premiers pas après une longue gestation. Elle répond aux inquiétudes des collectivités territoriales pour leur financement, très sensibles à l'époque. Dans mon département, aucune collectivité territoriale n'a de problème de financement bancaire. Mais pourquoi pas...

Toutefois, on est loin des objectifs : seules 78 collectivités territoriales participent, pour un capital de 36 millions -4 milliards étaient initialement prévus. Combien de collectivités territoriales, en outre, bénéficieront de la notation requise de 5,99 ?

Derrière l'Agence se profile le problème de la mutualisation des risques. Toutes les collectivités territoriales ne sont pas gérées de la même façon... (M. Alain Reichardt approuve)

Faut-il un statut dérogatoire ? Oui, il fallait supprimer l'alinéa sur la responsabilité civile. En revanche, pourquoi ne pas prévoir simplement que les élus quittent la salle quand la délibération touche à leur collectivité, comme cela se fait couramment dans les sociétés d'économie mixte ?

Voilà le questionnement du groupe UDI-UC. Nous voterons cette proposition de loi pour ne pas entraver les premiers pas de l'Agence France locale. J'appelle toutefois les élus à la prudence dans la gestion de celle-ci.

M. André Reichardt .  - Cette proposition de loi a l'avantage si rare d'être consensuelle.

Profitons de ce débat pour faire le point sur l'Agence. Dès 2004, des collectivités territoriales ont expérimenté l'emprunt direct groupé sur les marchés. Après la tourmente de 2010, plusieurs grands élus ont créé l'Association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales. La loi du 26 juillet 2013 a formellement créé l'Agence France locale ; les deux sociétés nécessaires à son fonctionnement ont été créées fin 2013.

À ce jour, seules 91 collectivités ont adhéré. L'euro-métropole de Strasbourg y a adhéré en novembre 2014 avec trois autres collectivités haut-rhinoises, plutôt petites d'ailleurs. L'Agence France locale a obtenu l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel pour pouvoir lever des fonds sur les marchés obligataires et financer -enfin- des prêts. Dernière étape franchie, l'agence s'est vu attribuer une note par Moody's.

On le sait, l'Agence France locale est sortie des décombres de Dexia. La situation a changé depuis ; les liquidités sont revenues et les taux des emprunts bancaires sont au plus bas.

L'euro-métropole de Strasbourg a souscrit 2,4 millions d'euros au capital de l'Agence, payables en trois fois. L'adhésion n'a pas les mêmes objectifs qu'hier, les outils de financement sont désormais nombreux. Il faudra veiller au taux de refinancement de l'Agence et le comparer avec celui du secteur bancaire -d'autant que l'Agence France locale met en oeuvre un dispositif de garantie solidaire.

Pour le reste, le groupe UMP souscrit à ce texte modifié par notre commission des lois pour le rendre compatible avec la législation européenne. (Applaudissements à droite)

M. Jacques Bigot .  - Cette loi, si elle est quasiment consensuelle, mérite qu'on en parle et qu'on parle du financement des collectivités territoriales.

Alors président de la communauté urbaine de Strasbourg, je m'étais interrogé, notamment avec Michel Delebarre, sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'aller sans intermédiaire sur le marché obligataire. Difficile d'y aller seul, d'où l'idée de mutualiser. Il a fallu convaincre, ce qui a été long. La situation a beau avoir changé, l'idée est bonne pour les petites collectivités territoriales. Faisons attention à ne pas répéter les erreurs du passé. L'Agence France locale devra être bien gérée.

Madame Cukierman, la situation d'un élu qui représente sa collectivité au sein d'une SEM ou d'une SPL n'est en rien la même que celle d'un élu membre ou président d'une association -la collectivité n'a pas d'intérêt dans l'association.

Si la prudence prévaut dans certaines collectivités, la loi est claire et écarte le conflit d'intérêt. Il est logique que les mêmes dispositions vaillent pour les élus siégeant au sein de l'Agence.

Gérard Collomb a eu raison de vouloir sécuriser nos collègues qui prendront des responsabilités lourdes et importantes au sein de l'Agence France locale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

M. le président.  - La proposition de loi est constituée d'un article unique. Son adoption entrainera celle du texte.

Intervention sur l'ensemble

M. Pierre-Yves Collombat .  - Les temps ont changé, certes, mais rien ne dit pour autant que les difficultés ne reviendront pas. La Caffil a encore dans son bilan des emprunts toxiques, nous ne sommes pas à l'abri.

J'ai entendu appeler les élus à la prudence. Cessons de nous mortifier ! Que s'est-il passé pour les banquiers qui nous ont menés là où nous sommes ? Les élus, dans leur immense majorité, travaillent pour l'intérêt général. Je me réjouis de ce système reposant sur deux piliers, les banques et l'Agence France locale -une importation bienvenue pour une fois.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant.

Discussion des articles (Suite)

M. le président.  - Le Sénat a commencé la discussion de cette proposition de loi le 11 décembre 2014 et l'a poursuivi le 28 janvier 2015. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à un amendement portant article additionnel après l'article 2.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy et Savary, Mme Debré, MM. Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. del Picchia.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :

« 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ».

M. Alain Milon.  - Actuellement, un enfant recueilli et élevé par un Français ne peut réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans. Les enfants recueillis en kafala dans des pays qui ne connaissent pas l'adoption ne peuvent pas bénéficier d'une adoption simple ou plénière avant de devenir français.

Comme le propose le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui », il est opportun, dans l'intérêt de l'enfant recueilli, de réduire le délai de cinq à deux ans. Il conviendrait alors d'aligner la situation des mineurs étrangers recueillis par l'Aide sociale à l'enfance, en réduisant pour eux le délai de trois à deux ans.

M. le président.  - Sous-amendement n°45 rectifié bis à l'amendement n°38 rectifié de M. Milon, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte, Yung et Guerriau.

Amendement n°38 rectifié ter, alinéa 4

Supprimer les mots :

en France

Mme Hélène Conway-Mouret.  - De nombreux enfants ne connaissant que la kafala se voient privés de la possibilité de demander la nationalité française. L'amendement n°38 rectifié ter est donc bienvenu. Cependant, il faut l'étendre aux Français de l'étranger qui ont des difficultés plus grandes encore que les Français résidant sur le territoire national. Il serait injuste de ne pas leur ouvrir les mêmes droits.

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Favorable au sous-amendement et à l'amendement n°38 rectifié ter.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - La commission des lois n'a pu étudier cet amendement, qui excède le champ du texte. Je vous invite à ne pas le voter, non pour exclure toute réflexion sur cette institution de droit coranique mais pour approfondir ses relations avec notre droit de l'adoption. Beaucoup de difficultés pourraient se présenter pour des enfants nés au Maghreb et il risque d'y avoir conflit de droit international privé entre droit français et droit coranique.

Nous devons avoir une réflexion beaucoup plus large sur la cohérence des dispositions juridiques concernant l'adoption.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.  - Le délai de cinq ans vise à éviter le contournement des règles en matière d'adoption internationale et à harmoniser les règles d'acquisition de la nationalité avec celles s'appliquant aux enfants nés en France de parents étrangers et résidant régulièrement sur le territoire français. Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement

M. Alain Milon.  - M. Pillet évoque des difficultés au regard du droit international. Je lui fais observer qu'il n'y a qu'en France que l'on respecte la kafala. Dans tous les autres pays européens, les enfants adoptés sous ce régime prennent la nationalité des parents adoptifs dans les deux ans.

Le sous-amendement n°45 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°38 rectifié ter, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. François Pillet, rapporteur pour avis.  - Ma position a évolué sur l'inceste. Je considérais que l'inceste était d'ores et déjà réprimé par le code pénal. Or cette notion n'y figure pas textuellement. J'entends l'argument selon lequel la loi doit s'adapter au vocabulaire courant. Pour autant, nous ne pouvons faire fi de la dernière décision du Conseil constitutionnel sur ce point. Il nous faut une réflexion plus approfondie. Des questions complexes se posent. Quid des cousins germains, par exemple ? Ils ont le droit de se marier et pourtant ils seraient considérés comme incestueux ! L'inceste n'est pas forcément lié à une violence.

Il faut que l'on puisse parler de l'inceste mais on ne saurait inscrire cette notion dans le code pénal sans avoir mené une réflexion approfondie et très technique. On voit l'impréparation juridique quand les amendements suivants mettent « incestes » : quel sens a un tel pluriel ? La réflexion n'est pas aboutie, mais que ceux qui défendent cette évolution sachent que nous les avons entendus.

Mme Michelle Meunier, rapporteure.  - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. L'article 22 permet en effet de reconnaître les violences endurées par les victimes d'inceste.

Il est temps que l'inceste soit reconnu en tant que tel dans notre droit. L'article 22, en outre, respecte la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de définir précisément les personnes concernées. Adopter un tel amendement enverrait un bien mauvais signal aux victimes.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage la préoccupation de rendre justice aux victimes d'inceste. Toutefois, l'article 22 mérite une réflexion approfondie. Nous souhaitons parvenir à la meilleure rédaction pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. C'est pourquoi nous avons saisi le Conseil d'État pour trouver une rédaction adaptée. Avis favorable à l'amendement.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°11 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Le Sénat a adopté.

L'article 22 est supprimé.

Les amendements n^os19, 12 et 13 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°43 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°44 rectifié bis.

L'article 23 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Noël Cardoux .  - Notre groupe souhaitait que l'étude d'impact soit plus approfondie, notamment afin d'évaluer le coût pour les départements. Néanmoins, plusieurs de nos amendements ont été adoptés, modifiant sensiblement le texte dans le sens que nous voulions. Nous avons ainsi limité l'empilement des structures nationales en supprimant le Conseil national de protection de l'enfance qui faisait doublon, en supprimant l'obligation pour le président du conseil départemental de mettre en place une nouvelle commission pluridisciplinaire, en articulant mieux les compétences du juge et de l'Aide sociale à l'enfance, en refusant une modification des principes des règles d'adoption, ce dernier sujet méritant une réflexion globale. Vu ces évolutions, notre groupe votera ce texte.

Mme Claire-Lise Campion .  - Tout d'abord, permettez-moi de rendre hommage à notre ancien collègue, Claude Dilain, grand défenseur des territoires oubliés de la République, dont l'expérience de pédiatre a irrigué nos travaux sur la protection de l'enfance. J'espère que sa proposition de remplacer la notion d'âge de discernement de l'enfant par celle de degré de maturité progressera lors de la navette.

Je remercie aussi Mme Meunier, rapporteure et co-auteure de cette proposition de loi, avec Mme Dini. Ce texte sécurise les parcours d'adoption, tout en améliorant la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance. Je me réjouis de la sécurisation du parcours de l'enfant placé, grâce aux compétences accrues des assistantes, de la nomination de médecin-référent dans chaque département, de la meilleure formation des professionnels.

En revanche, certaines dispositions auxquelles nous tenions beaucoup n'ont pas reçu l'assentiment de la majorité sénatoriale. Subsiste cependant le diagnostic que cette proposition de loi devait poser. C'est pourquoi nous voterons ce texte avec l'espoir que son parcours parlementaire l'enrichira.

M. Dominique Watrin .  - Nous soutenons les objectifs de ce texte et saluons la qualité des échanges. Nous regrettons toutefois que nos trois amendements sur les fratries ou la sécurisation des tiers dignes de confiance n'aient pas été adoptés. Espérons toutefois que notre réflexion sur le parrainage fera son chemin.

Une fois encore, nous déplorons que cette proposition de loi soit muette sur les moyens nécessaires pour mener une véritable politique de prévention. Avec les amendements de la droite, cette loi perd de son ambition. Espérant des progrès lors de la navette, nous émettons donc un vote positif mais critique.

Mme Michelle Meunier, rapporteure .  - Je rends hommage à mon tour à Claude Dilain, qui avait beaucoup travaillé sur ce texte. Je salue aussi Muguette Dini, co-auteur de la proposition de loi, qui nous écoute sans doute.

Au fil des débats, des positions divergentes ont été émises. Même quelque peu amputé, ce texte est bon pour la protection de l'enfance. Je fais confiance à l'Assemblée nationale et au Gouvernement, à l'écoute des professionnels et des élus, pour enrichir cette proposition de loi. Pour moi, c'était une première et je suis heureuse d'avoir travaillé dans l'intérêt de l'enfant.

Mme Élisabeth Doineau .  - La protection de l'enfance est un travail de l'ombre. Mais c'est un sujet essentiel pour une démocratie. Je regrette que l'examen de ce texte ait été saucissonné de la sorte. Néanmoins, des améliorations ont été apportées. Comme la société bouge, je ne doute pas que nous aurons l'occasion encore d'y revenir.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - C'est l'unanimité.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État .  - Je salue le travail en amont de Mmes Meunier et Dini, ainsi que les rapporteurs des commissions des lois et des affaires sociales. Merci au président Milon pour son engagement et au président Bas pour sa bienveillance.

Un texte adopté à l'unanimité, voilà un excellent signal en faveur de la protection de l'enfance ! Le travail va se poursuivre.

La concertation que je conduis avec tous les acteurs de la protection de l'enfance, collectivités territoriales et professionnels, permettra d'enrichir ce texte. Merci à tous les groupes pour leur travail. (Applaudissements)

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter un candidat. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, conformément à l'article 9 du Règlement.

Prochaine séance demain, jeudi 12 mars 2015, à 9 heures.

La séance est levée à 18 heures 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques