Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 mars 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur, d'une part, la possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État et, d'autre part, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - seuil d'assujettissement.