Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 60 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Milon, Morisset, Pellevat, D. Robert et Houel, Mme Mélot, M. Pointereau et Mme Deroche.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts
M. Rémy Pointereau. - Le chèque énergie pourra également être utilisé « pour acquitter des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale du logement ».
Pour lutter plus efficacement contre la précarité énergétique, il convient de restreindre son utilisation au seul paiement des dépenses d'énergie. Le montant annuel des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz s'élève à 100/150 euros. Les travaux coûtent beaucoup plus cher... L'ouverture de l'option risque de conduire à une certaine déperdition de l'aide publique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je partage cette analyse. Cependant, le chèque énergie n'est pas un remède miracle. Le tarif social n'a pas atteint sa cible : 1,7 million de foyers éligibles n'en bénéficient pas. Avec le chèque énergie, qui s'appliquera également au chauffage au bois et au fioul, on essaye de toucher tous ceux qu'il faut aider. Le chèque pourra en outre faciliter l'installation d'un chauffe-eau ou de petits travaux d'isolation. Laissons cette liberté. Avec 200 euros, on n'ira pas loin. Mais ne privons pas les personnes qui ont besoin de ce petit coup de pouce.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec 200 euros, on peut contribuer à remplacer un radiateur électrique ou mieux isoler une porte d'entrée. Ne supprimons pas cette possibilité.
L'amendement n°228 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°333 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d'électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d'électricité ou de gaz. L'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le chèque énergie au fournisseur en compensation de la mise en oeuvre de la tarification spéciale produit de première nécessité prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code.
II. - Alinéas 26 à 31
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
...°L'article L. 337-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3. - Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l'article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d'une tarification spéciale produit de première nécessité applicable à la fourniture d'électricité.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » ;
...° L'article L. 445-5 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 445-5. - Les clients domestiques ayant droit au chèque énergie tel que défini à l'article L. 124-1 bénéficient pour une part de leur consommation, d'une tarification spéciale de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
IV. - Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
V. - Alinéa 48
Supprimer les mots :
afin d'assurer la bonne articulation entre la mise en oeuvre du chèque énergie et la suppression des tarifs spéciaux institués par les articles L. 337-3 et L. 445-5 dudit code
M. Franck Montaugé. - Avec le chèque énergie, on comblera les trous dans la raquette, pour reprendre l'expression du médiateur de l'énergie. Et on aidera ceux qui se chauffent au bois ou au fuel.
Cependant, nous sommes inquiets de la perte de l'aide automatique au paiement des factures. Perplexes aussi devant la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique. Les ménages les plus modestes auront-ils vraiment le choix ? Ils n'accumulent pas les chèques énergie pour un montant de 250 euros par an. La priorité doit être d'alléger immédiatement leur facture.
Si le bénéficiaire du chèque énergie ne demande pas à l'utiliser pour réaliser des travaux d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement, notre amendement propose que le montant soit directement déduit du montant de sa facture d'électricité ou de gaz.
Mme la présidente. - Amendement n°1001, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnés à l'article L. 121-10,
par le mot :
notamment
II. - Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination avec la réforme de la CSPE figurant à l'article 50 du projet de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°951, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 27
Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
II. - Alinéa 30
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du II du présent article
2° Après les mots :
du présent code
insérer le mot :
et
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Coordinations de références.
Mme la présidente. - Amendement n°1000, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 3° du même article L. 121-8, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
II. - Après l'alinéa 31
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
...° Au 2° du même article L. 121-36, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
...° Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. - Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel.
« La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article, qui doivent tenir compte du déploiement des dispositifs prévus aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7. » ;
...° Au troisième alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, la référence : « L. 337-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
...° Au troisième alinéa de l'article L. 453-7 du même code, la référence : « L. 445-6 » est remplacée par la référence : « L. 124-5 » ;
III. - Alinéa 32
Remplacer le mot :
et
par la référence :
, L. 337-3-1,
et après la référence :
L. 445-5
insérer les mots :
et L. 445-6
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de précision et de coordination avec l'article 7 bis.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le chèque énergie n'est pas un remède miracle, je l'ai dit. Par rapport aux tarifs sociaux, il présente le désavantage de ne pas être automatique. EDF n'en est pas satisfait, je le sais.
Aider tous les ménages modestes, c'est l'objectif. J'espère à terme, une fusion des deux dispositifs. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1001.
Concernant l'amendement n°333 rectifié bis, nous serons extrêmement vigilants sur la montée en charge progressive du chèque énergie pour éviter un effet boomerang sur les ménages modestes. Les tarifs sociaux manquaient leur cible, à cause d'un croisement difficile des fichiers ; ils variaient entre 100 et 300 euros selon le mode de chauffage et étaient peu visibles.
Le chèque énergie matérialisera l'aide sous une forme bien connue, sera accessible à tous les ménages qui y ont droit et redonnera aux Français une capacité d'arbitrage, c'est important pour la citoyenneté ; il pourra s'imputer directement sur la facture au choix des consommateurs, je le confirme ; il couvrira aussi le chauffage au bois et au fioul.
Un mot de l'étude de la Fondation Agir pour l'exclusion. Comme seules les personnes bénéficiant effectivement des tarifs sociaux ont été interrogées, ses conclusions sont à nuancer. Et les autres ? Retrait ?
M. Franck Montaugé. - Merci pour ces explications très claires. Nous devons faire oeuvre de pédagogie. Un accompagnement est nécessaire pour que la citoyenneté soit exercée. M. Vaugrenard avait beaucoup travaillé cet amendement.
L'amendement n°333 rectifié bis est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - À titre personnel avis favorable à l'amendement n°1000 du gouvernement que la commission n'a pu examiner.
L'amendement n°1001 est adopté.
L'amendement n°951 est adopté.
L'amendement n°1000 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°997, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'organisme habilité mentionné au deuxième alinéa du présent article au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.
Mme Ségolène Royal, ministre. - texte même.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°997 est adopté.
L'amendement n°37 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos142 rectifié bis et 450 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°952, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 36
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
quatrième
II. - Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »
III. - Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »
V. - Alinéa 40
1° Supprimer les mots :
dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »
par les mots :
le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième »
VI. - Alinéa 41
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième »
par les mots :
le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième »
VII. - Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant du VI de l'article 56 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième »
par les mots :
le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième »
VIII. - Alinéa 43
1° Supprimer les mots :
dans sa rédaction résultant du VI de l'article 56 de la présente loi,
2° Remplacer les mots :
les mots : « neuvième et onzième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième »
par les mots :
les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « septième et neuvième »
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Correction de références.
L'amendement n°952, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°685 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.
Après l'alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés, dans un budget annexe, à des opérations de maîtrise de l'énergie ».
Mme Chantal Jouanno. - Il faut veiller à compenser les sommes versées par les fournisseurs d'électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, à condition que soient effectuées les opérations de maîtrise de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je m'interroge sur la faisabilité de cet amendement. S'agit-il de financer l'Ademe, l'Anru ? Surtout, 7 millions à 8 millions d'euros manqueront pour les foyers modestes. Je crains que les autres fournisseurs ne soient conduits à des efforts supplémentaires, et les collectivités territoriales à mettre la main à la poche... Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement n°685 rectifié est retiré.
L'article 60, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par MM. Cambon, Revet, P. Leroy, Pierre et J. Gautier, Mme Procaccia et M. de Nicolaÿ.
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ».
M. Christian Cambon. - Voilà un amendement de bon sens : en étendant la trêve hivernale, la loi Brottes a interdit les coupures d'eau pour tous les foyers, qu'ils soient en difficulté ou mauvais payeurs. Ce n'était pas l'intention du législateur. Rectifions cette erreur. En Grande-Bretagne, le montant des impayés a été multiplié par cinq après l'interdiction en 1999 des coupures d'eau dans les habitations principales, ce qui a renchéri le prix de l'eau par trois. Cet amendement a suscité beaucoup de réactions, car il a été mal compris. Je veux dissiper tout malentendu : les plus modestes restent protégés - et le prix de l'eau aussi. Laisser le droit en l'état reviendrait à faire payer par les plus modestes les manquements de quelques-uns.
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Christian Cambon. - On ne peut pas me suspecter... Je suis moi-même l'auteur d'une loi qui a aidé 20 000 foyers modestes à payer leur facture d'eau.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Une erreur a été effectivement commise à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Merci pour votre correction, avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Michel Le Scouarnec. - Le groupe CRC votera contre cet amendement. Quels sont vos chiffres sur les impayés ? Vous n'avez pas de statistiques fiables, les factures d'eau n'ont pas explosé. Tandis que votre proposition est fondée sur la défiance, nous faisons confiance à nos citoyens. Rares sont les fraudeurs. L'eau, comme l'énergie, est un bien essentiel. Chacun y a droit alors que la crise sévit. Cet amendement est synonyme de recul social. Notre modèle social va-t-il voler en éclats ?
M. Roland Courteau. - Cet amendement recentre le dispositif sur les seules familles bénéficiant des tarifs sociaux. Or certains foyers refusent les aides ou ignorent qu'ils peuvent y prétendre. Quelque 30 % des personnes éligibles au RSA socle ne le demandent pas, 70 % pour les personnes au RSA activité. Et les travailleurs pauvres ? Et les personnes victimes d'un accident de la vie ? Je préfère un bouclier à une passoire.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement a suscité beaucoup d'émoi. D'après les associations, beaucoup de personnes fragiles ne correspondent pas aux critères sociaux. Couper l'eau est d'une extrême violence. Je ne crois pas que passer par un amendement soit la solution. Le gouvernement doit engager une concertation avec les associations. Sans quoi on prend le risque de mettre des gens que les structures sociales n'ont pas repérés en grande difficulté. Ce n'est peut-être pas l'intention des auteurs de l'amendement. Le groupe écologiste votera contre.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous faites une erreur d'appréciation : nous ne faisons que corriger une erreur de rédaction dans la loi Brottes. (Mme Éliane Assassi proteste) La protection des précaires demeure. Cependant, en l'état actuel, si nous ou Mme la ministre ne payons pas notre facture d'eau, on ne pourra rien nous demander !
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement amalgame familles modestes et mauvais payeurs.
La justice a condamné la Lyonnaise des eaux dans l'Aisne, Véolia-Eau ailleurs et une régie publique dans le nord pour avoir procédé à des coupures d'eau à des personnes démunies... (MM. Christian Cambon et Rémy Pointereau protestent)
M. Christian Cambon. - En ce cas, la loi s'applique !
Mme Éliane Assassi. - ... inconnues des services sociaux. Il y a d'autres moyens de lutter contre les impayés que la coupure d'eau. Par exemple, des poursuites. Cet amendement est très dangereux.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°146 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 334 |
| Pour l'adoption | 196 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
L'article additionnel est inséré.
Mme Éliane Assassi. - C'est bien dommage. Où est la gauche ? Vous avez donné un avis favorable madame la ministre...
Mme Ségolène Royal, ministre. - On ne supprime rien !
Mme la présidente. - Amendement n°776, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-7 du code de l'énergie sont insérés deux articles L. 122-8 et L. 122-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-8. - Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d'un relevé de compteur au-delà d'une période de douze mois après la date prévue dudit relevé.
« Si le consommateur dispose d'un compteur non communicant, ils ne peuvent se prévaloir d'un défaut d'accès au compteur, sauf à ce qu'ils apportent la preuve que le consommateur a fait activement obstacle au relevé normal de son compteur.
« Art. L. 122-9. - La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l'électricité prévu à l'article L. 122-8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logement tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Les commissions départementales du fonds de solidarité pour le logement décident, au moins une fois par an, pour chaque bénéficiaire, de poursuivre ou mettre fin au bénéfice du service universel de dernier recours pour l'électricité.
« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »
M. Ronan Dantec. - Nous autorisons le fonds de solidarité pour le logement à assurer le suivi individuel des ménages bénéficiant du service universel de dernier recours pour l'électricité. Je retire le suivant.
L'amendement n°847 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je vous demande de retirer également l'amendement n°776, qui fait partie d'une série sur le service universel de dernier recours pour l'électricité - qui a été frappé par l'article 40 de la Constitution.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement alourdirait la charge des conseils généraux. Retrait.
M. Ronan Dantec. - Soit, mais le suivi des ménages subissant la précarité énergétique est un vrai sujet.
L'amendement n°776 est retiré.
L'article 60 bis est adopté.
ARTICLE 61
Mme la présidente. - Amendement n°616, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.
Alinéa 1
1° Après les mots :
afin de contribuer
insérer les mots :
à l'approvisionnement d'électricité à toutes les populations,
2° Remplacer les mots :
à la sécurité d'approvisionnement,
par les mots :
à sa sécurité,
M. Antoine Karam. - La Guyane, territoire de la République grand comme le Portugal, couvert à 90 % par la forêt primaire, est trop souvent oubliée des politiques publiques. À trente kilomètres de Kourou, le barrage hydroélectrique de Petit-Saut couvre une superficie de 300 km2. Pourtant, une large partie de la population guyanaise n'a pas accès à l'électricité. D'où cet amendement. Il faut mettre fin à une inégalité criante.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La question de l'accès à l'électricité se pose surtout en Guyane. Le texte y répond à l'alinéa 16. Vous étendez le dispositif à tout l'outre-mer. Pourquoi pas ? Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis très favorable. Il est utile de rappeler que l'approvisionnement en électricité de la population sur l'ensemble du territoire de la République est une priorité de l'État.
L'amendement n°616 est adopté.
Les amendements nos445 et 481 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Cornu, Mayet, Vaspart, Doligé et Dallier.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des véhicules propres mentionnés au 1° de l'article L. 224-6 du même code
par les mots :
des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène ou à batterie avec prolongateur d'autonomie à pile à combustible à hydrogène
M. Rémy Pointereau. - N'écartons aucune technologie ou source d'énergie respectueuse de l'environnement. Je pense à l'hydrogène.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission a pris la même position ici que celle de son homologue du développement durable à l'article 9 bis ; des amendements similaires ont été rejetés. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, l'amendement est satisfait.
L'amendement n°197 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°866 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie évalue le potentiel de valorisation énergétique des déchets produits sur ces territoires.
M. Antoine Karam. - La gestion des déchets dans les outre-mer rencontre de grandes difficultés : les disponibilités foncières pour la construction de centre de stockage sont limitées, le tri et le recyclage sont encore peu développés, le droit européen et international limite les possibilités de coopération régionale.
Il importe d'intégrer dans la programmation pluriannuelle de l'énergie des départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, un volet relatif à l'évaluation du potentiel de valorisation énergétique des déchets.
Mme la présidente. - Amendement n°857 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.
Alinéa 5
Après les mots :
la programmation pluriannuelle de l'énergie
insérer les mots :
, en cohérence avec le bilan électrique national et le bilan prévisionnel pluriannuel, mentionnés à l'article L. 141-9 du présent code,
M. Antoine Karam. - Nous avons besoin d'une bonne connaissance des systèmes électriques et des besoins énergétiques.
Mme la présidente. - Amendement n°869 rectifié, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz.
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La biomasse, sans conflit d'usage, fait l'objet d'un plan de développement distinct, qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable, ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique et les actions nécessaires pour les exploiter.
M. Antoine Karam. - Encourageons l'usage de la biomasse qui représente un potentiel très intéressant outre-mer.
L'amendement n°864 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous avez satisfaction à l'article 19 pour l'amendement n°866 rectifié ; à l'article 49 pour l'amendement n°857 rectifié bis et à l'alinéa 9 de l'article 61 pour l'amendement n°869 rectifié. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur l'amendement n°866 rectifié, il faudrait plutôt privilégier la valorisation matière des déchets. Je vous propose de le rectifier en conséquence. L'amendement n°857 rectifié bis pose un problème de cohérence. Je vous propose donc de le rectifier aussi, ainsi que le troisième alinéa de l'amendement n°869 rectifié : la biomasse répond particulièrement bien, vous avez raison, aux problématiques de l'outre-mer, mais il faut prévoir la valorisation totale de la biomasse et pas seulement sa valorisation énergétique.
Mme la présidente. - Voici quelle serait la rédaction de ces trois amendements une fois rectifiés.
Amendement n°866 rectifié bis,
Alinéa 9
Après le mot :
renouvelables
insérer les mots :
et de récupération
Amendement n°857 rectifié ter
Alinéa 3
Après le mot :
qui
insérer les mots :
s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 et
Amendement n°869 rectifié bis
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique , tout en limitant les conflits d'usage.
M. Antoine Karam. - Je suis d'accord avec vos suggestions. Il s'agit d'aller ensemble dans le bon sens. Décideurs politiques, nous devons servir l'intérêt général, aux techniciens de valoriser nos propositions. J'en profite pour sensibiliser l'assemblée des parlementaires aux atouts de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et UDI-UC)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable aux amendements ainsi rectifiés.
L'amendement n°866 rectifié bis est adopté, ainsi que les amendements n°s857 rectifié ter et 869 rectifié bis.
L'article 61, modifié, est adopté.
ARTICLE 61 BIS
L'amendement n°868 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Ronan Dantec . - Parmi les territoires concernés, il y a la Corse, où l'électricité est produite dans des centrales thermiques à partir de fioul lourd. On a fait miroiter aux Corses beaucoup de projets de substitution. Il ne faudrait pas que la loi revienne au point de départ. J'attire votre attention sur ce problème.
L'article 61 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°870 rectifié bis, présenté par MM. Cornano, Desplan, J. Gillot et Antiste, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Karam et Vergoz et Mme Jourda.
Après l'article 61 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les suites à donner aux contrats actuels d'exploitation de l'énergie solaire dans les départements d'outre-mer.
M. Antoine Karam. - Nous aimerions connaître les intentions du gouvernement concernant les suites de la filière solaire dans les DOM après 2030.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous le savez, la commission est réticente aux demandes de rapport, d'autant que 2030, c'est un horizon lointain. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. En Guyane, le second producteur est ultraminoritaire par rapport au premier. Dans ces conditions, votre proposition est irréaliste.
L'amendement n°870 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 62
L'amendement n°871 rectifié n'est pas défendu.
L'article 62 est adopté.
L'article 63 est adopté.
L'amendement n°689 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 63 BIS A
L'amendement n°273 rectifié ter est retiré.
L'article 63 bis A est adopté.
L'article 63 bis B est adopté.
ARTICLE 63 BIS C
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer les mots :
et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Amendement de coordination.
Mme Ségolène Royal, ministre. - On termine en beauté ! Avis favorable.
L'amendement n°108 est adopté.
L'article 63 bis C, modifié, est adopté.
L'article 63 bis est adopté.
L'article 63 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°777, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;
2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII. - « Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 171-1. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l'article L. 371-2.
« Art. L. 171-2. - Pour l'application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 371-1. - Pour l'application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectés au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d'électricité.
« Art. L. 371-2. - Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
« L'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l'opérateur désigné dans les conditions de l'article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
« Art. L. 371-3. - Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
« Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1, par la Commission de régulation de l'énergie. ».
M. Joël Labbé. - Les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients ne concernent que quelques îles métropolitaines : Glénan, Ouessant, Molène, Sein ainsi que l'île de Chausey. Là-bas une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite quasi exclusivement par des génératrices fonctionnant au fioul.
Le coût très élevé de revient de cette production électrique à base de fioul est compensé par la CSPE. Cela ne convient pas aux élus locaux. Mais EDF, seul opérateur du système de ces territoires, désigné dans le code de l'énergie, n'envisage pas de changement. L'énergie est au centre des projets de territoire de ces îles, mais elle leur échappe. D'autres opérateurs de petite taille sont intéressés. Donnons à ces territoires la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF.
Ne concernant de fait que cinq îles ou archipel, l'amendement n'aurait qu'un impact très limité. Le contrôle par la CRE garantit le bénéfice à terme pour la collectivité nationale. En revanche, le bénéfice de ces expérimentations serait considérable pour la transition énergétique. Le marché mondial pour des petits systèmes énergétiques autonomes est très important : des milliers d'îles mais aussi des villages éloignés pourraient bénéficier du savoir-faire développé pour ces projets. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'intention est bonne. Vous avez cité les îles visées. Il est possible que des micro-projets y soient envisageables. Certains sont à l'étude, par exemple, l'électricité d'origine éolienne à Ouessant. Je doute, en revanche, de leur rentabilité.
MM. Ronan Dantec et Joël Labbé. - Ne les interdisez pas !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous en avons beaucoup discuté en commission... pour nous en remettre à l'avis du gouvernement. (Sourires)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Beau débat et beau projet que celui à l'île de Sein. Le monopole d'ERDF est facteur d'inertie, mais il ne faudrait pas que le départ d'un nouvel opérateur mette les populations insulaires en difficulté.
Vos votes sur les SEM locales entrainent des occasions à saisir. Je souhaite que toutes ces îles soient des territoires à énergie positive, elles bénéficient d'une inscription spécifique dans l'appel à projets que je viens de lancer.
Je connais les difficultés de terrain. Je donne un avis favorable à cet amendement. Cela enverra un signal à ERDF, face à leur inertie. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Ronan Dantec. - Il n'y a pas d'atteinte au service public (On en doute sur les bancs CRC) même si celui-ci a fait preuve d'un peu de passivité à l'île de Sein. Je suis convaincu qu'il fera une proposition...
C'est le dernier amendement que nous présentons, je vous dis en breton, madame la ministre : « Trugarez deoc'h ! »
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - J'ai reçu une lettre du maire de l'île de Sein, qui nous informe de façon solennelle sur les risques qu'il estime liés à l'adoption de cet amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vous remercie de soulever cette difficulté. C'est une possibilité pas une obligation. De plus, les projets devront recevoir l'approbation du ministère après avis du CRE. Peut-être le maire de Sein n'était-il pas informé de ce filet de sécurité ?
M. Jean-Pierre Bosino. - Oui des dérives sont possibles. Lorsque nous demandions un pôle public de l'énergie, vous nous expliquiez que l'État siégeait à EDF et GDF. Alors, d'où vient l'inertie ? De l'État. Ce n'est pas briser le monopole mais c'est quand même mettre un pied dans la porte, pour les îles aujourd'hui...
Mme Ségolène Royal, ministre. - 2 000 habitants.
M. Roland Courteau. - Mme Blondin et M. Marc, élus du Finistère, me demandent de faire passer le message que le maire de l'île de Sein n'est pas favorable.
Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons cet amendement qui ouvre une possibilité, et seulement cela.
L'amendement n°777 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 63 quinquies est adopté.
L'article 64 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°617 rectifié, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'État apporte les adaptations à l'application de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans les départements d'outre-mer nécessaires au maillage de ces territoires en petites unités de production électrique, y compris en zones agricoles et naturelles lorsque les communes disposent de plans locaux d'urbanisme.
M. Antoine Karam. - Les microcentrales biomasse sont des solutions prometteuses pour alimenter les zones isolées. Ces petites unités de production modulables et mobiles assurent un maillage graduel du territoire en fonction des besoins et contribuent à la structuration des filières agricoles locales par la valorisation du bois de défriche. Elles se heurtent cependant aux articles L. 123-1-5 et R. 123-7 du code de l'urbanisme. L'attente des Guyanais est très grande.
Mme la présidente. - Amendement n°618, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des unités de production d'électricité dont la capacité maximale est fixée par décret, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de distribution publique d'électricité. »
M. Antoine Karam. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°619, présenté par MM. Karam et Antiste, Mme Archimbaud et MM. S. Larcher et Patient.
Après l'article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 150-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 150-2. - Sont autorisées, sur les zones agricoles définies dans un plan local d'urbanisme, situées dans les zones non-interconnectées au réseau de distribution publique d'électricité, des constructions d'unités de production d'électricité dont la capacité maximale est fixée par décret en Conseil d'État. »
M. Antoine Karam. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Votre demande est satisfaite par les articles L 123-1-5 et L. 11-1-2 du code de l'urbanisme : dans des secteurs de ville limités peuvent être autorisées des constructions, sous réserve du « pastillage » défini au code de l'urbanisme. Je vous invite à retirer les trois amendements.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Je vous remercie de les avoir déposés. Vous avez insisté sur des principes qui nous tiennent à coeur.
M. Antoine Karam. - Il me reste à informer les maires des possibilités qu'offrent ces articles.
Les amendements nos617 rectifié, 618 et 619 sont retirés.
ARTICLE 65
M. Robert Laufoaulu . - Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement. Je tiens à vous exprimer ma gratitude, madame la ministre, ainsi qu'à la ministre de l'outre-mer. Soyez remerciées pour ce beau geste, qui étend à Wallis et Futuna le service public de l'électricité. Il y a deux ans et demi, lors de l'examen du projet de loi sur l'outre-mer, j'apprenais à des collègues stupéfaits que l'électricité y est six fois plus chère qu'en métropole.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer que le délai de cinq ans pour la mise en place de la CSPE n'est qu'un objectif final ? Nous espérons que la CSPE fera sentir prochainement ses effets, peut-être même dès l'année prochaine. Pouvez-vous également m'assurer que les élus de Wallis et Futuna seront associés à l'élaboration de l'ordonnance ? (Applaudissements)
Mme Ségolène Royal, ministre . - Je salue votre présence constante tout au long de ces débats. Vous prenez la parole sur ce dernier article, façon de terminer en beauté en parlant de votre archipel pour lequel vous vous êtes beaucoup battu avec vos collègues députés. Oui, nous pouvons mettre en place la CSPE avant cinq ans, j'y compte bien, d'autant que les sommes en jeu sont maîtrisables. Le ministère est à votre disposition pour monter un projet de territoire à énergie positive.
Bien sûr, les élus seront consultés sur l'ordonnance. Les tarifs sociaux de l'énergie sont de la compétence de votre TOM. Sur ce sujet aussi nous vous accompagnerons. Je souhaite que cette dynamique énergétique se concrétise par de beaux projets qui donneront du travail aux jeunes. (Applaudissements)
L'article 65 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°859 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d'outre-mer est élaborée intégrant un volet export. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d'exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour le soutien à l'export des entreprises de la filière géothermie.
M. Antoine Karam. - Quel privilège que de terminer ce débat. Je me ferai l'avocat de mes collègues de Guadeloupe Cornano et Antiste car je ne crois pas qu'il y ait de géothermie en Guyane.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Voire.
M. Antoine Karam. - La géothermie haute température produit de l'électricité à un coût très inférieur à celui issu des énergies fossiles. C'est pourquoi nous souhaitons une stratégie nationale de développement de cette filière.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous n'avons aucun doute sur ce potentiel, mais votre amendement a un caractère purement déclaratoire. Quel est l'avis de Mme la ministre ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, le sous-sol de ces îles volcaniques contient de la chaleur et la géothermie y est insuffisamment développée. Le plus pertinent sera de discuter concrètement de son potentiel d'exploitation. Compte tenu de l'importance de cette énergie. Avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
M. Antoine Karam. - Que demande le peuple ?
L'amendement n°859 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Les explications de vote des groupes politiques auront lieu le mardi 3 mars à 14 h 30.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - À l'issue de ces deux semaines de travaux, je souligne l'important travail mené par notre rapporteur (Applaudissements) qui consacre l'essentiel de son temps à l'examen de ce texte depuis novembre dernier. Nous avons tous apprécié la façon dont il a présenté les amendements, cela a contribué à la bonne atmosphère de nos débats.
Je tiens à vous remercier, madame la ministre, pour la façon dont les débats se sont déroulés. Ils ont suscité beaucoup d'intérêt. Pour preuve, la présence assidue et les interventions nombreuses des orateurs. Votre esprit d'ouverture a contribué à créer un véritable dialogue entre le gouvernement et cette assemblée, dont la majorité ne le soutient pourtant pas, contrairement à l'Assemblée nationale, encore que... (Sourires)
Nous avons eu le souci constant d'être en relation avec l'ensemble des acteurs et opérateurs. Nous avons travaillé en symbiose avec la commission du développement durable ; une très bonne entente s'est installée entre nous.
J'en viens au fond. Des dispositions importantes ont été adoptées par le Sénat. Dans d'autres assemblées, le débat sur le nucléaire eût tôt fait de prendre une autre tournure. Des convictions fortes se sont exprimées ici, mais ce que vous avez dit, madame la ministre, au moment du vote sur l'article premier a marqué un tournant. Je tiens à vous en remercier personnellement.
D'autres sujets qui me tiennent à coeur ont été abordés. Je voudrais évoquer un grand philosophe né à Mortagne-au-Perche, comme moi : Émile-Auguste Chartier, connu sous le nom d'Alain. Un élève avait dit qu'au Laos, les éléphants marchaient sur l'eau. Tous les autres de s'esclaffer. Alain de leur répondre : « C'est peut-être vrai, il faut aller voir ». Puisse cet esprit nous inspirer ! Aller voir au Pérou, à la Cop20, nous avons échangé et espéré des rapprochements. Les questions du climat et de l'énergie intéressent une majorité de nos concitoyens qui espèrent que pour eux-mêmes, pour leur descendance, la planète sera sauvée. Ce texte ne tourne pas une page, ni n'ouvre une page blanche. Il fait émerger des solutions d'avenir, même s'il ne faut pas rêver. Paul Valéry illustre ce que je pense, lorsqu'il écrit : « Le temps du monde fini commence... »
Nos débats sont l'honneur de notre Assemblée, au moment où sa place est contestée. Nous avons montré que nous avons un rôle à jouer (Applaudissements)
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Je salue à mon tour, madame la ministre, votre présence tout au long de nos débats. Nous n'avons pas toujours eu des ministres aussi présents et attentifs. Nous avons réussi la co-écriture de ce texte, selon l'expression du président du Sénat. Je salue aussi Louis Nègre, rapporteur et tous les commissaires de la commission du développement durable, qui ont enrichi ce texte, avec les apports de tous les groupes.
Notre commission était saisie de la mobilité, de la qualité de l'air, de l'économie circulaire et de la transition énergétique dans les territoires.
Nous avons essayé d'être ambitieux, d'aller au-delà de ce que proposeraient le gouvernement et l'Assemblée nationale. Nous avons introduit une hiérarchie dans les ressources, étendu la filière de recyclage papier, créé une filière de recyclage des navires de plaisance. Nous avons aussi allégé des contraintes, préféré l'incitation à la coercition, ainsi que l'expérimentation. Nous avons été pragmatiques, par exemple sur la vaisselle en plastique, qu'il n'était pas raisonnable de supprimer, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative.
Nous avons écouté le terrain, les élus, pris en compte les attentes des maires, oeuvré pour qu'ils soient entendus sur l'éolien. Nous avons voulu simplifier, en élaborant des définitions claires et légèrement partagées sur le covoiturage notamment. Ce texte est un Grenelle III de l'environnement, qui s'inscrit dans cette révolution environnementale voulue par le précédent gouvernement et Jean-Louis Borloo en premier lieu. Quid des moyens ?
M. Rémy Pointereau. - Eh oui.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Il faut, pour appliquer les bonnes mesures que nous avons adoptées, des textes d'application et des moyens financiers.
Tout n'est pas parfait, madame la ministre. Ce texte comporte des lacunes. On n'a pas progressé sur la fiscalité écologique. Certes, il revient aux lois de finances de le faire, mais nous avons pu marquer un cadre. (Mme Éliane Assassi s'impatiente) Je regrette une certaine défiance à l'égard des territoires. La lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique ne se fera pas sans eux. Certains pensent que le Sénat ayant basculé à droite, il pencherait pour l'opposition systématique. C'est méconnaître le Sénat, qui est animé par le souci de l'intérêt général, en l'occurrence une transition énergétique ambitieuse, dégagée des petits jeux politiques. (Applaudissements)
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques . - Le 3 mars prochain, les rapporteurs ne pourront pas s'exprimer, le temps de parole étant réservé aux groupes politiques.
Merci aux orateurs de leurs interventions, à la ministre de nous avoir non seulement écoutés mais aussi entendus. Sur 1 000 amendements déposés, 245 ont été adoptés : 35 de la commission des affaires économiques, 16 de la commission du développement durable, 3 du groupe CRC, 30 du groupe UMP, 16 du groupe RDSE, 36 du groupe UDI-UC, 27 du groupe EELV, 38 du groupe socialiste. (Murmures sur les bancs CRC)
M. Jean Desessard. - C'est un concours ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Non, c'est l'expression de la réalité de notre travail. Preuve que l'écoute était de tous les côtés. Le même état d'esprit nous a guidés sur le nucléaire ; une fiscalité écologique incitative, et non punitive ; l'exclusion des émissions de méthane entérique dans la comptabilisation des gaz à effet de serre ; la levée de l'obligation d'isoler les bâtiments par l'extérieur. En tout, nous avons fait preuve de pragmatisme, et parfois contre l'avis de la commission - je pense au regroupement des petits fioulistes. En matière d'énergies renouvelables, nous avons conforté le développement de la houille blanche en prolongeant les concessions. Nous avons étendu le champ de l'IRSN. Nous avons soutenu les industries électro-intensives, cela confortera la reconquête industrielle de notre pays. À l'article 50, nous avons posé les bases d'une réforme de la CSPE.
Le dialogue a été très fructueux avec le gouvernement en séance. Au total, le texte issu de nos débats est ambitieux et équilibré. J'espère, et je pèse mes mots, que nous saurons aboutir à un accord avec les députés pour engager la transition énergétique au plus tôt.
Merci aux présidents de commission, ainsi qu'à nos collaborateurs et à ceux de la ministre pour ce beau travail que nous n'aurions pas pu accomplir sans eux ! (Applaudissements)
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable . - Ce débat fut l'occasion d'une prise de conscience. Le Giec l'a dit et répété, il y a urgence. Le réchauffement climatique est une réalité. François Mauriac disait : « Il ne servirait à rien à l'homme de gagner la lune s'il venait à perdre la terre », ce qui peut être le cas. Nous engageons notre responsabilité devant les générations futures, ce Grenelle III est en phase avec les attentes de la population.
Le Sénat a fait preuve tout simplement de bon sens sur le nucléaire, j'espère qu'il triomphera. Maire, élu de terrain, j'ai cherché, plutôt qu'à produire des grands discours idéologiques, à obtenir des résultats concrets.
Premier de nos objectifs : la compétitivité de nos entreprises. Elles doivent être aidées, soutenues, accompagnées, car sans elles nous n'engagerons pas la transition énergétique. Je regrette tout de même qu'on n'ait pas créé une fiscalité sur le carbone comme au Danemark.
Deuxième objectif : renforcer le rôle des élus. Troisième objectif : améliorer l'information et le pouvoir d'achat des Français. Cela nous a conduits, entre autres exemples, à donner une nouvelle définition du covoiturage, à introduire la notion innovante de hiérarchie dans l'utilisation des ressources.
Au-delà de la plus-value apportée par le Sénat, Mme la ministre s'est engagée, en séance, je crois que c'est une première, à associer les rapporteurs à l'élaboration des textes d'application. Belle revalorisation du Parlement, belle avancée démocratique !
Merci à M. Poniatowski avec lequel nous avons travaillé en confiance, à Mme la ministre de son écoute. Merci aux orateurs pour leur disponibilité et leur travail exigeant, aux membres de la commission du développement durable, à la délégation du Sénat aux collectivités territoriales pour sa veille active - et au président Maurey pour sa conduite éclairée de nos débats. (Applaudissements)
Mme la présidente. - J'ajoute des remerciements aux équipes du compte rendu intégral et des comptes rendus analytiques pour leur bienveillance... et leur résistance physique. La journée a été longue et la pause courte. (Applaudissements)
Mme Ségolène Royal, ministre . - L'énergie, c'est la vie. C'est l'intensité et la grandeur de la tâche qui nous a poussés à nous dépasser, à dépasser nos clivages, à être ensemble imaginatifs. Nous avons tous senti que la France devait être exemplaire à l'approche de la COP21, engager cette transition énergétique qui donnera du travail à nos concitoyens et protégera les Français les plus modestes de la précarité énergétique. Je vous remercie tous et je salue le travail remarquable de vos commissions.
Tous les aspects de la vie sociale, économique, écologique sont concernés par ce texte. Voilà dix mois que nous travaillons sur ces sujets passionnants, passionnants parce que nous inventons le futur, ce qui est assez rare en politique. Trop souvent, nos concitoyens regrettent que le débat politique soit borné par les échéances électorales. Nous touchons là à l'essence du politique, projeter la société dans l?avenir, tracer des horizons.
Avec ce projet de loi, nous nous projetons en 2020, en 2030, en 2050 ; nous assumons notre rôle de citoyen du monde en cherchant à juguler les catastrophes climatiques qui se multiplient ces dernières années - Xynthia a durement touché ma région. Nous ne serons pas jugés par nos électeurs et pourtant nous le faisons.
Vous le savez, je me bats pour que les financements soient au rendez-vous ; il y en a déjà avec le CITE, la ligne financière dédiée à la CDC, le milliard et demi du fonds pour la transition énergétique. Je reste à votre disposition avant la réunion de la CMP. Le travail de convergence se poursuit, malgré les divergences sur le nucléaire. J'ai entendu l'ouverture faite par M. Longuet, nous verrons ce qu'il en sera. Notre responsabilité est grande de donner confiance, notamment aux entreprises prêtes à investir dans la croissance verte et qui ont besoin de règles sûres.
Merci au groupe socialiste de son soutien, au groupe CRC de ses propositions - celle sur la date limite d'utilisation optimale des produits est très importante pour la protection des plus modestes ; au groupe écologiste pour sa créativité, au groupe UDI-UC et au groupe UMP, malgré nos divergences ; aux sénateurs ultramarins car les régions dites périphériques peuvent revenir au centre de la transition énergétique.
J'ai vécu avec vous des moments politiques dont je me souviendrai, des moments de grande qualité. Je vous remercie de l'écoute dont j'ai bénéficié. Je suis très attachée à la coconstruction des textes, j'aime la démocratie vivante et l'échange au service de l'intérêt général. Je suis sûre que nos concitoyens pourront dire : ils ont bien travaillé.
Puisse le nouveau modèle énergétique français, qui, je l'espère, apportera un rebond économique, se concrétiser dès à présent ! (Applaudissements)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Merci aux présidents de séance et tout particulièrement à Mme Gourault qui a bien voulu organiser notre séance de ce soir dans un format particulier... (Applaudissements)