Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n°673 rectifié bis au sein de l'article 51.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 51 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-... - Conformément aux dispositions de l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de mettre à disposition des personnes publiques, dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
Mme Chantal Jouanno. - Par simplicité, je défendrai les trois amendements nos673 rectifié bis, 674 rectifié bis et 675 rectifié bis.
L'accès aux données des collectivités sur les réseaux de chaleur semble avoir été oublié dans le texte de la commission. Réparons cette erreur.
Mme la présidente. - Amendement n°674 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une communication auprès de l'agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du précédent alinéa, ».
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est plus délicat. Il précise et autorise la communication à un agent assermenté de l'autorité organisatrice d'un service public des données économiques et financières qui concernent l'exploitation de ce service public, collectées via une enquête statistique.
Amendement identique n°675 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-1. - Nonobstant l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l'article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d'un agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. »
Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli.
L'amendement n°60 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°799, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la présente loi peuvent faire l'objet d'une communication, sous format exploitable et individualisé, auprès de l'agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous réserve des dispositions », sont insérés les mots : « du deuxième alinéa du présent article, ».
Amendement n°800, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les réseaux de chaleur
« Art. L. 113-1. - Nonobstant l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et conformément à l'article L. 711-1 du présent code, les renseignements, notamment d'ordre technique, économique et financier, liés à l'exploitation d'un service public de distribution de chaleur ou de froid tel que défini à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales et figurant dans les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 2 de la loi n° 51-711 précitée sont mis à la disposition d'un agent assermenté de l'autorité organisatrice de ce service public. »
M. Ronan Dantec. - Ce sont les mêmes amendements que ceux de Mme Jouanno.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à l'amendement n°673 rectifié bis, utile pour compléter l'information des collectivités territoriales. Les amendements nos799 rectifié et 674 rectifié bis remettraient en cause le secret statistique. L'Assemblée nationale a, de plus, déjà renforcé le dispositif d'information. Retrait ?
Les amendements identiques nos800 et 675 rectifié bis sont satisfaits par le premier amendement de Mme Jouanno qui vise les collectivités territoriales et non pas uniquement les autorités organisatrices de transport (AOT). Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°673 rectifié bis qui satisfait tous les autres, à condition de le rectifier en supprimant : « dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ». L'article 51 renforce considérablement l'accès des collectivités aux informations en toute sécurité juridique.
Mme Chantal Jouanno. - Rectification acceptée, je retire mes amendements nos674 rectifié bis et 675 rectifié bis.
Les amendements nos674 rectifié bis et 675 rectifié bis sont retirés.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°673 rectifié ter.
M. Ronan Dantec. - Je m'incline également. C'est très bien ce que nous faisons sur les réseaux de chaleur, nous en avons besoin. Je regrette d'autant plus qu'à l'article 49 nous ayons refusé aux intercommunalités l'accès aux informations sur la consommation de produits pétroliers. Cela sera un angle mort pour bâtir les plans climat.
Les amendements nos799 rectifié et 800 sont retirés.
L'amendement n°673 rectifié ter est adopté.
L'article 51, modifié, est adopté.
L'amendement n°154 rectifié bis n'est pas défendu.
ARTICLE 52
L'amendement n°412 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°490 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno et MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau, Jarlier, de Montesquiou et Marseille.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les schémas régionaux de développement économique en conformité avec la stratégie régionale pour l'emploi définie en application des articles L. 6123-3, L. 6123-5 et L. 6123-6 du code du travail, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 6123-4 dudit code
Mme Chantal Jouanno. - Il s'agit d'intégrer la référence à la transition énergétique aux schémas régionaux de développement économiques et aux conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du gouvernement ? L'amendement semble redondant.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'article 52 inscrit l'objectif de la transition énergétique dans les politiques de l'emploi, de la recherche et de la formation. Les schémas régionaux sont, par définition, conformes aux schémas nationaux.
Évitons d'en rajouter et de multiplier des contrôles de conformité.
Mme Chantal Jouanno. - D'accord.
L'amendement n°490 rectifié bis est retiré.
L'article 52 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°265, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-19 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »
M. Jean Desessard. - Mme Blandin aurait aimé défendre cet amendement qui concerne la formation.
La transition énergétique, c'est une évidence, ne se fera pas sans ouvriers, sans artisans, sans techniciens et sans ingénieurs. Il faut l'inscrire dans le code de l'éducation et proposer des formations, y compris dans l'enseignement secondaire, pour susciter des vocations.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 312-19 du code de l'environnement propose déjà une formation à l'environnement dès l'enseignement primaire, pour l'ensemble des formations publiques. L'amendement rigidifierait les choses. Cependant, quel est l'avis du gouvernement ? S'il était favorable, il faudrait revoir l'amendement, mal placé.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Valoriser la transition énergétique dans la formation initiale et continue est utile, même si l'objectif est déjà fixé dans le code de l'éducation. Il faut redonner de la valeur à des métiers dévalorisés, comme le propose aussi l'amendement suivant. Avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°265 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°266, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa de l'article L. 6313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6313-... ainsi rédigé :
« Art. L. 6313-... - Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en oeuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »
M. Jean Desessard. - Défendu puisque l'accueil fait à nos amendements est chaleureux.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Je voterai l'amendement tout en soulignant que l'énergie est un tout, celles du futur comme celles du présent.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Toutes les énergies sont concernées. Développons les enseignements dans l'apprentissage qui a beaucoup à y gagner.
L'amendement n°266 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 53
Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de croissance verte
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Encourager la recherche, l'innovation et le développement industriel dans le domaine de la chimie du végétal qui concourt à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participe à l'économie circulaire ;
M. Claude Kern. - La chimie du végétal a un rôle important à jouer dans la transition écologique et énergétique : elle économise les ressources fossiles, elle participe à la réduction des gaz à effet de serre en augmentant la durée de stockage du carbone capté par les plantes et elle offre l'opportunité à l'industrie chimique de développer des procédés plus respectueux de l'environnement. Elle constitue un levier de développement de l'économie circulaire, secteur industriel d'avenir dans lequel la France a des atouts à faire valoir.
La chimie verte a d'ailleurs été identifiée pour l'un des 34 plans de la nouvelle France industrielle. Et la Commission Innovation 2030 présidée par Anne Lauvergeon a proposé la chimie du végétal comme une des sept ambitions pour la France.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord sur le principe mais il n'y a pas de raison de réserver un traitement de faveur à la chimie verte. On ne cite pas l'éolien, le solaire... Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, tout en reconnaissant l'importance de la chimie du végétal. L'énumération à l'article 53 concerne les objectifs structurants, et non les champs de la recherche. Il y a 34 filières identifiées, vous l'avez rappelé, dont 11 concernent directement la transition écologique et énergétique.
M. Claude Kern. - Je m'incline.
L'amendement n°68 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
en adoptant notamment des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises
M. Daniel Gremillet. - Il faut enrichir les dispositifs de soutien aux TPE-PME ; elles joueront un rôle de premier plan dans la transition énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - M. Gremillet est le constant défenseur des TPE-PME. J'ai souvent refusé qu'on les mentionne séparément ; à cet article consacré à la recherche, l'ajout se justifie.
Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - La réalité est que les grands groupes industriels portent l'effort de recherche. Écrivons « y compris en adoptant des mesures de soutien ».
M. Daniel Gremillet. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°339 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°339 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°854 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Prendre en compte pour les départements et les collectivités d'outre-mer des spécificités climatiques du territoire. »
M. Antoine Karam. - Grâce à l'outre-mer, la France couvre l'ensemble des fuseaux horaires. Tenons compte des spécificités climatiques de ces territoires.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les alinéas 17 et 18 de cet article mentionnent déjà les outre-mer. Faut-il aller plus loin ? Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Chacun connaît notre attachement à l'outre-mer. Cependant, mieux vaut compléter l'alinéa 18 que de créer un nouvel alinéa en ajoutant in fine : « ... et en prenant en compte leurs spécificités climatiques ».
M. Antoine Karam. - Rectification acceptée.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°854 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°854 rectifié ter est adopté.
L'article 53, modifié, est adopté.
ARTICLE 54
Mme la présidente. - Amendement n°835, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° D'élaborer, en concertation avec l'autorité? concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution a? la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d'énergie renouvelable inscrits dans les plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés a? l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Ce schéma prend en compte les interconnexions physiques avec les territoires limitrophes, notamment ceux alimentés par un ou plusieurs postes de distribution ou postes-sources localisés dans le périmètre de la concession. Le gestionnaire du réseau de distribution s'assure également de la cohérence de ces schémas locaux avec les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie.
« 10° D'intégrer au schéma de planification locale précité? les actions d'efficacité? énergétique inscrites dans les documents de planification des collectivités territoriales lorsqu'elles sont susceptibles d'impacter la puissance maximale de soutirage ou d'injection sur un poste de distribution ou un poste-source. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la deuxième phrase, la fin du troisième alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles afférentes a? la transmission des informations commercialement sensibles, les données à un niveau infracommunal constitué par les îlots regroupés pour l'information statistique, tels que définis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, permettant d'élaborer et de suivre la mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 a? L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement et les autres documents de planification locale. Elles comprennent notamment les données annuelles de consommation d'énergie et de production d'énergie renouvelable, un état des puissances raccordées des moyens de production d'énergie renouvelable, et un bilan détaille? de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »
... L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé? :
« VI. - Préalablement a? l'établissement du schéma de planification locale des réseaux de distribution mentionne? a? l'article L. 322-8 du code de l'énergie ainsi qu'a? l'élaboration ou la révision des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés a? l'article L. 229-26 du code de l'environnement les gestionnaires de réseau de distribution transmettent aux autorités concédantes une cartographie actualisée de la topologie du réseau de distribution et un bilan des taux de charge des postes de distribution et des postes sources, de manière a? informer la collectivité? sur l'état de son réseau et d'orienter de manière pertinente ses choix en matière de politique énergétique. »
M. Ronan Dantec. - Cet amendement copieux crée, c'est une demande forte des collectivités territoriales, un outil de planification locale des réseaux de distribution de l'énergie et précise la nature, la temporalité et le niveau de détail des données nécessaires à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, l'essentiel est la création à l'Assemblée nationale du comité du système de distribution d'électricité à l'article 42. Cet amendement n'apporte rien.Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, une nouvelle planification, qui apporterait de la pesanteur administrative, ne se justifie pas.
En revanche, je tiendrai compte de vos observations sur le dialogue nécessaire entre collectivités territoriales et gestionnaires de réseau dans l'élaboration des textes réglementaires.
Retrait ?
M. Ronan Dantec. - Mme la ministre m'a convaincu.
L'amendement n°835 est retiré.
L'article 54 est adopté.
L'article 54 bis A est adopté, de même que l'article 54 bis.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. Dantec, Mme Loisier et M. Labbé.
I. - Après l'article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :
« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu'ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l'économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s'appuie, d'une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d'actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d'autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;
« 2° les documents résultant de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n'atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l'exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l'exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en oeuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.
« Les troisième à avant-dernier alinéas s'appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d'information portant sur l'année 2015. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d'émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l'empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre Ierbis
« Réorientation des stratégies d'investissement au service de la transition énergétique
M. Ronan Dantec. - Cet amendement transpartisan, qui a été très travaillé, correspond à l'évolution du monde.
De nombreux fonds de pension et investisseurs veulent intégrer la transition énergétique. Pour cela, il faut créer des incitations dans le code monétaire et financier.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement, s'il est intéressant, crée des dispositions lourdes et dirigistes : il faudrait atteindre un plafond pour bénéficier de l'incitation.
L'amendement est satisfait sur le fond par l'article 225 de la loi Grenelle II.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La loi prévoit déjà une mesure des émissions de gaz à effet de serre et une mesure des actifs détenus contribuant à la réduction des gaz à effet de serre. Les investisseurs, y compris les institutionnels, doivent les appliquer. Travaillons-y. En l'état, ce dispositif est techniquement inapplicable.
M. Ronan Dantec. - Je ne le crois pas. Allons dans le sens de l'histoire. La France aurait gagné à avancer avant le terme de la Cop21. Je maintiens l'amendement car Mme Loisier, qui l'a signé, est absente en cet instant.
L'amendement n°690 n'est pas adopté.
ARTICLE 55
Mme la présidente. - Amendement n°524, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ..° L'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles.
M. Michel Le Scouarnec. - La production d'énergie ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, déjà très consommées par l'urbanisation. L'artificialisation progresse de manière constante depuis les années 1970. Le développement des énergies renouvelables grâce aux tarifs de rachat a conduit par exemple à multiplier les fermes photovoltaïques sur des terres agricoles. Notre amendement s'inscrit dans la ligne de la loi sur la modernisation de l'agriculture d'octobre 2014 : un équilibre entre terres agricoles et transition énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, vous avez satisfaction par le droit existant. L'article 55 rationalise les procédures. La lutte contre l'artificialisation des terres est prise en compte lors de l'instruction du permis de construire ou des IPCE. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°524 est retiré.
L'amendement n°182 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°578 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°382, présenté par M. Courteau.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa
« Art. L. 311-5-3. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 peut imposer le respect d'une valeur limite d'émissions de CO2 en tonnes de CO2 émises tout au long de la durée de vie de l'installation, qui sera fixée par voie réglementaire.
M. Roland Courteau. - Les centrales thermiques de production d'électricité représentent près de 10 % du total de l'électricité produite.
Ces centrales sont essentielles à la sûreté du système électrique. Elles répondent au besoin croissant de flexibilité du système électrique, qui résulte au recours accru aux énergies renouvelables intermittentes.
D'ailleurs, comme indiqué dans le Bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France, publié par RTE en 2014, dans le scénario « Référence », un déficit de capacité apparaît en cas de vague de froid décennale dès l'hiver 2015-2016 et augmente à l'hiver 2016-2017.
Cet amendement impose le respect d'un plafond global d'émissions de CO2, plutôt qu'un nombre limité d'heures de fonctionnement de centrales qui pourraient s'avérer indispensables à la sécurité d'approvisionnement.
Les amendements nos467 et 710 rectifié ne sont pas défendus.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sur le plan technique, il n'est pas certain que le respect d'un plafond global d'émissions de CO2 soit adapté. Qu'en pense le gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable : cela empêcherait la création de nouvelles centrales à charbon.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Gérard Longuet. - Les centrales thermiques représentent 25 % de la puissance électrique dans notre pays. Elles produisent 5 à 9 % de notre électricité. Elles constituent une armée de réserve. Si nous décidons de nous passer du nucléaire - ce qui n'est pas mon choix - notre approvisionnement en électricité ne peut pas dépendre de la bonne volonté du vent ou du soleil.
L'amendement n°382 est adopté.
Les amendements nos33 rectifié et 413 ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°772, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 18
Remplacer le nombre :
64,85
par le nombre :
63,2
M. Ronan Dantec. - Amendement simple : on remplace un chiffre par un autre... Soyons cohérents : on ne peut pas relever le plafond du nucléaire et s'affirmer partisan du développement des énergies renouvelables. Revenons à un peu de rationalité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°905, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est un amendement qui tire les conséquences du vote de l'article premier, limitant la part du nucléaire à 50 %. EDF s'apprête à investir dans les énergies renouvelables, il faut que nos industriels jouent collectif.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne reviendrai pas sur notre long débat à l'article premier.
La commission a voulu augmenter la capacité globale d'électricité nucléaire pour ne pas nous limiter à 58 réacteurs. Sinon, le jour où ouvrira Flamanville, il faudra fermer deux réacteurs.
Bien sûr, avis défavorable à ce retour au texte antérieur.
M. Dominique de Legge. - Avec cet amendement, madame la ministre, vous cherchez, dans la logique de l'article premier, à réduire la part du nucléaire. Nous avons trouvé un accord sur ce point, mais on ne part pas de rien. Au moment où il faudra mettre Flamanville en route, nous ne serons pas prêts pour fermer deux réacteurs. Nous voterons cet amendement non pour remettre en cause l'article premier, mais pour des raisons pratiques.
Mme Chantal Jouanno. - Nous en avons débattu sur l'article premier. En juillet 2014, nous avions d'ailleurs déposé une proposition de résolution sur la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique. Avec cet amendement, on revient de fait à la date de 2025... Les vrais sujets, ce sont les énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre. Je ne voudrais pas que cet amendement revienne sur l'équilibre atteint sur l'article premier.
M. Didier Guillaume. - Je regrette ces deux amendements, celui du gouvernement et celui de la commission. Le Sénat s'est exprimé pour dire son accord à la réduction de la part du nucléaire. Il faut se fixer des objectifs. Mais la décision ne sera pas politique, c'est l'ASN qui décidera de fermer tel ou tel réacteur. Je ne partage pas la position de M. Dantec, qui oppose systématiquement le nucléaire et les autres énergies. Je suis contre tous les dogmatismes. Les Allemands, poussés par certain groupe politique, se sont retrouvés à fond dans le charbon et le lignite, au risque de polluer beaucoup, tout cela au nom d'une pseudo-écologie...
Les socialistes ne sont pas pour la sortie du nucléaire, qui est une énergie décarbonée, mais pour un équilibre.
M. Christian Cambon. - Très bien !
M. Didier Guillaume. - On ne pourra pas prolonger toutes les centrales. Si nous devions arrêter certains réacteurs, il faudra bien les compenser mais les énergies renouvelables n'y suffiront pas. Nous sommes pour la construction de réacteurs plus petits, moins puissants, plus efficaces, sûrs.
Nous ne savons pas quand Flamanville sera opérationnel. Dès lors que le Sénat a voté l'article premier, j'aurais préféré qu'on laisse ici la porte ouverte. Je n'accepte pas qu'on me désigne comme étant pour une progression de la part du nucléaire, je suis pour la baisse de 75 % à 50 % ; 2025, 2030 ? Nous verrons bien... Nous voulons tous réussir la transition écologique et énergétique ; il faut être cohérent. Dans ce débat, le texte du Sénat aurait pu aboutir en CMP, et dans le débat national. Nous n'en prenons hélas pas la direction, tant pis, ce n'est pas grave. Cela dit, nous voterons votre amendement, madame la ministre.
M. Gérard Longuet. - Je suis heureux de prendre la parole après M. Guillaume. Plus nous vous entendons, plus nous avons le sentiment d'une convergence autour de l'exigence de diversification du mix énergétique français, autour de la nécessité de tracer une direction et de prévoir des étapes intermédiaires.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas voter votre amendement parce qu'il y a Flamanville, dont l'échéance pourrait être 2017. Pourquoi fermer tel ou tel réacteur avant la date limite d'activité possible ? La charge serait trop lourde.
Nous sommes dans un débat parlementaire et nous aurons une CMP. Nous allons combattre ces amendements pour garder l'article premier et nous verrons en CMP quelle sera la position des députés qui appartiennent à la même formation que vous. Si nous sommes suivis sur l'article premier, nous pourrons faire des concessions. Mais si nous reconnaissons les 63,2 % aujourd'hui, nous lâchons la proie pour l'ombre. C'est une question de tactique parlementaire, ce qui n'est pas déshonorant.
Traitons une question qui n'a jamais été soulevée : celle de la puissance installée, grâce à laquelle nous pouvons vendre de l'électricité à la péninsule ibérique, à l'Allemagne ou encore à la Grande-Bretagne. Notre solde positif représente à peu près 10 % de la puissance installée, capacité de production qu'il faut distinguer de la consommation. Il y a peut-être là des marges de manoeuvre... (« Très bien » sur les bancs du groupe UMP)
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos772 et 905 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 103 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 216 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°773, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut s'opposer
par les mots :
s'oppose
M. Ronan Dantec. - En cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant et son plan stratégique, le commissaire du gouvernement doit s'opposer à cette décision. Ménager cette possibilité au commissaire du gouvernement ne suffit pas.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La possibilité de s'opposer à toute décision d'investissement constitue déjà une dérogation importante au droit commun. N'allons pas plus loin en rendant cette faculté obligatoire. Elle doit demeurer un pouvoir discrétionnaire du commissaire du gouvernement. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, laissons-lui cette marge d'appréciation. Évitons l'inconstitutionnalité. Retrait.
L'amendement n°773 est retiré.
À la demande du groupe UMP, l'article 55, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 104 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 226 |
| Pour l'adoption | 226 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 56
M. Ronan Dantec . - Je veux dire notre satisfaction, la mienne en particulier. Il est très important de comprendre que l'avenir de la transition énergétique passe par les territoires, dont certains se sont engagés depuis longtemps. Le projet de loi améliore considérablement la lisibilité de l'action territoriale. Elle renforce, comme je le préconisais en tant que président du groupe de travail « gouvernance » du débat national, le couple clé région-intercommunalité : la première comme niveau de planification, la seconde comme niveau d'action.
Le Grenelle avait déjà mis en avant le rôle des collectivités, mais le seuil de 50 000 habitants avait rendu les choses complexes. D'ici 2018, la totalité des territoires français devront se doter d'un Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en cohérence avec les objectifs nationaux et les schémas régionaux. C'est une avancée majeure.
Cet article ne sera effectif que si les territoires ont la boîte à outils, y compris financiers. Nous avons des tournevis, des marteaux, mais peut-être pas la clé de douze... Nous devrons être réactifs et créer les outils manquants dans une de ces lois fourre-tout que nous examinons parfois.
Les agglomérations nantaise et grenobloise ont réussi avec l'ancienne boîte à outils à crédibiliser un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 30 % en 2020 par rapport à 1990, pour tenir le facteur 4 et le scénario 2°C que réclame la communauté scientifique...
La feuille de route présentée il y a quinze jours par Manuel Valls et Ségolène Royal nous incite à adopter rapidement les plans climat-air-énergie territoriaux, c'est tant mieux ! C'est dans les territoires qu'on réussira ou qu'on échouera.
M. Rémy Pointereau . - M. Mouiller aurait souhaité attirer votre attention sur la nécessité, pour réussir la transition énergétique, de mutualiser toutes les compétences et de rassembler tous les acteurs, notamment les syndicats d'énergie qui ont l'expérience et l'expertise. Il faut impliquer davantage les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Attention à ce que les actions de maîtrise de la demande d'énergie ne conduisent pas systématiquement à différer toute extension ou renforcement des réseaux, notamment en milieu rural. Or l'alinéa 58 enferme les AODE dans un carcan juridique qui entravera leur action.
Elles peuvent jouer le rôle d'assistants techniques des EPCI à fiscalité propre en charge de l'élaboration des PCAET. Nous proposerons des amendements à cette fin.
L'amendement n°711 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°437.
Mme la présidente. - Amendement identique n°525, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
I. - La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut les actions en matière d'efficacité énergétique.
M. Jean-Pierre Bosino. - Si la région est légitime pour la réalisation des schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), elle doit associer les autres niveaux de collectivités locales. Leur participation ne peut être qu'un atout. Elles agissent en matière d'information et de soutien à la transition énergétique, au travers du FSL ou des contrats locaux d'engagement. Évitons que la stratégie régionale soit en décalage avec les politiques de proximité des collectivités.
Mme la présidente. - Amendement n°526, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des intercommunalités
par les mots :
des départements
M. Michel Le Scouarnec. - Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise ni de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements qui ont développé leur ingénierie à cause de désengagement de l'État est indispensable. Or le département est un peu le grand absent de ce projet. Notre amendement vise un objectif de solidarité territoriale.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable aux amendements nos525 et 526. C'est l'échelon des intercommunalités qui est efficace ; c'est à ce niveau que sont élaborés les PCAET. D'autant qu'elles couvrent l'ensemble du territoire. Prévoir une plateforme départementale ajouterait de la complexité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°525. J'entends favoriser la collaboration de la région avec les autres collectivités. Avis défavorable à l'amendement n°526, car ce sont les intercommunalités, dont la répartition est homogène sur le territoire, qui portent les plateformes territoriales.
L'amendement n°525 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°526.
Mme la présidente. - Amendement n°831, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Définir les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie, des données de consommations d'énergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation. »
M. Ronan Dantec. - Les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique doivent comprendre un volet sur l'accompagnement des consommateurs.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Il est utile d'aider les consommateurs à comprendre leur consommation et les moyens pour la réduire.
L'amendement n°831 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut également prévoir
par le mot :
prévoit
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement transforme une possibilité en impératif. L'efficacité énergétique est un enjeu fondamental.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°378 rectifié est adopté.
L'amendement n°438 rectifié n'est pas défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Je le reprends !
Mme la présidente. - Amendement n°1003, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - De même que les schémas régionaux climat-air-énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, il n'est pas inutile de prévoir une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements en amont de la transmission au préfet du programme régional pour l'efficacité énergétique.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Michel Le Scouarnec. - J'ai présenté un amendement quasi identique que la commission a refusé !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Ce n'était pas exactement le même.
L'amendement n°1003 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Longeot et Mouiller.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
M. Xavier Pintat. - Pour encourager la mutualisation des moyens et des compétences, cet amendement inscrit dans la loi le rôle d'assistance technique des AODE auprès des EPCI à fiscalité propre. Il est évident que l'association sera librement décidée.
Mme la présidente. - Amendement identique n°449 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Cet amendement complique le paysage, d'autant que l'alinéa 23 prévoit déjà la possibilité d'un transfert de l'élaboration du PCAET à l'échelle d'un Scot. Les AODE ne disposent pas de toutes les compétences nécessaires à la mise en oeuvre du PCAET.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cet amendement est satisfait. Et il y a un problème de fiscalité en cas de transfert du PCAET. Les AODE n'ayant aucune autorité fiscale, elles ne peuvent engager les finances des communes. L'alinéa 23 prévoit la possibilité de transférer l'élaboration du PCAET à un groupement d'intercommunalités. Lorsque le périmètre d'intervention de l'AODE correspond à celui du groupement, les choses peuvent être rendues cohérentes.
M. Ronan Dantec. - Ces amendements dénotent une mauvaise compréhension des plans climat-air-énergie territoriaux, qui mettent en cohérence toutes les politiques publiques du territoire - mobilité, action sociale, planification urbaine, énergie... Les AODE n'ont pas toutes ces compétences. Le PCAET sera un acte politique majeur de l'intercommunalité, on voit mal qu'il puisse être transféré à une AODE.
Les amendements identiques nos141 rectifié bis et 449 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°802, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les objectifs de développement coordonnés des réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur dans le cadre d'un schéma directeur de distribution et d'approvisionnement énergétique, en cohérence avec les objectifs de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables et de récupération, de baisse de la consommation d'énergies fossiles et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par la France. Ce schéma comporte notamment une cartographie des réseaux de distribution d'énergie existants, du potentiel d'énergies renouvelables et de récupération et des besoins énergétiques du territoire. Il définit les zones de développement prioritaire de chaque réseau de distribution d'énergie. Le cas échéant, il intègre le schéma directeur de réseau de chaleur défini au II de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
« Le schéma directeur de distribution et d'approvisionnement énergétique est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et avec les gestionnaires de réseaux de distribution ;
M. Ronan Dantec. - Cet amendement renforce le rôle des AODE.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. Il est satisfait. Votre volonté de coordination est compréhensible. C'est pourquoi nous l'avons intégrée à l'article 57 quater, au niveau des pôles territoriaux.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Il n'est pas utile d'imposer un nouveau schéma directeur, redondant.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est en cohérence avec l'adoption de l'amendement Jarlier sur l'éolien ; son intégration me paraît plus logique ici qu'à l'article 57 quater. Je le retire néanmoins.
L'amendement n°802 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie tel que défini à l'article L. 222-1 du code de l'environnement s'appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et mettre en oeuvre les actions en matière de production d'énergies renouvelables.
M. Franck Montaugé. - Les PCAET doivent s'appuyer sur le diagnostic du schéma régional.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cette précision n'est pas utile. Le diagnostic du schéma régional est déjà porté à la connaissance des collectivités qui se lancent dans un plan territorial. Retrait ou rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Votre amendement est satisfait. Les PCAET doivent être compatibles avec le schéma régional.
L'amendement n°327 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°439 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°107 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II ter. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° du II de l'article L. 111-1-1 est abrogé ;
2° Au douzième alinéa de l'article L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'amendement procède à une correction juridique.
L'amendement n°107 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté
L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°36 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°959, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 56
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
huitième
par le mot :
septième
II. - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au dernier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III. - Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Au a du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du V de l'article 42 du présent projet de loi.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Également.
L'amendement n°959 est adopté.
L'amendement n°448 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, D. Laurent, B. Fournier, Revet, Longeot et Mouiller.
Alinéa 58
Après les mots :
pour objet :
insérer les mots :
ou pour effet
M. Xavier Pintat. - Différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution peut être un effet des actions de maîtrise de la demande d'énergie que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau sont habilitées à réaliser, sans pour autant avoir été leur objet. Adoptons une formulation moins restrictive pour éviter des problèmes techniques.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. On passerait d'une obligation de moyens à une action de résultat.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Je n'ai pas la même lecture de cet amendement que le rapporteur. À mon sens, cet amendement ne crée pas une contrainte mais ajoute une précision qui me paraît bienvenue.
L'amendement n°140 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vogel, Bockel, Houel, Vaspart, Cornu, Doligé et Dallier.
Alinéa 58
Supprimer les mots :
, dans de bonnes conditions économiques,
M. Rémy Pointereau. - Clarifier la répartition des compétences est utile. Conditionner les actions à « de bonnes conditions économiques » pénalisera les territoires ruraux, où la rentabilité n'est pas assurée. Quand on tire une ligne sur plusieurs centaines de mètres vers un hameau isolé, ce n'est pas économiquement rentable.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable à cet amendement qui émane de la commission de simplification des normes.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Précision très utile : favorable.
L'amendement n°212 rectifié quater est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°775, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur cette base, le représentant de l'État dans la région et le président du Conseil régional élaborent un document de synthèse du programme d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz au niveau régional, en vérifient la cohérence avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie établis en application des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement ainsi qu'avec le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables tels que définis à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Il est soumis aux conférences départementales et transmis à la Commission de régulation de l'énergie. »
M. Ronan Dantec. - Amendement stratégique pour assurer la cohérence entre les exercices de planification et programmation aux niveaux départemental, régional et national. Nous avons tenté de trouver une formulation light.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur : les conférences départementales dont les programmes d'investissement sont transmis, avec l'article 42, à un comité du système public d'électricité. Ne multiplions pas synthèses et compte rendus, ce n'est pas le choc de simplification. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Ronan Dantec. - Je voulais apporter des boulons à la boîte à outils, je les garde dans ma poche. Nous en aurons besoin plus tard.
L'amendement n°775 est retiré.
L'article 56, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et de réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-3, après les mots : « les déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergies, » ;
3° L'article L. 123-1-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'habitat, » sont insérés les mots : « la distribution d'énergie, » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... En ce qui concerne la distribution d'énergie, les orientations définissent dans un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie des objectifs de développement coordonné des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, en cohérence avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables ou avec le plan climat-air-énergie territorial lorsqu'il a déjà été adopté. Ce schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie est établi en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie si ces dernières sont différentes de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme. Le schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie est également établi en concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution. »
II. - Dans un délai de dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, les plans locaux d'urbanisme visés aux articles L. 123-1 à L. 123-20 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été engagée antérieurement à la publication de la présente loi peuvent être approuvés et mis en oeuvre dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
M. Christian Cambon. - Assurons la cohérence du développement des réseaux d'énergie dans un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie inséré dans le plan local d'urbanisme.
On ne fait pas passer un bus, un tramway et un métro dans la même rue. Faisons-en de même pour la distribution d'énergie. Cela optimisera les réseaux de distribution, dont les coûts sont supportés par les usagers. Le II de l'amendement ménage une disposition transitoire.
L'amendement n°712 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°801, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Le PLU a pris une dimension stratégique lors de nos débats : il intégrera l'éolien ; le délai de raccordement des énergies renouvelables au réseau a été réduit à dix-huit mois. Continuons.
L'amendement n°184 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le PLU, cela n'a échappé à personne, a pris une dimension intercommunale dans la loi NOTRe. Cependant, quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur cette question, c'est la PCAET et non le PLU, qui convient. Nous créons déjà un schéma directeur pour les réseaux de chaleur et un pôle énergétique pour la coordination dans ce projet de loi. Retrait.
M. Christian Cambon. - Je n'insiste pas.
L'amendement n°61 est retiré.
M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas : où est l'interface entre élus et autorités de distribution ? Au moins, fléchons le PCAET comme le voulait l'Assemblée nationale.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je vous donnerai satisfaction avec votre amendement n°803 à l'article 56 bis, assorti d'un sous-amendement.
M. Ronan Dantec. - D'accord.
L'amendement n°801 est retiré.
L'amendement n°580 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°676 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement.
Mme Chantal Jouanno. - L'exemplarité énergétique et environnementale doit s'appliquer à l'éclairage public.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable si l'on ne vise que les nouvelles installations.
Mme la présidente. - L'amendement a déjà été rectifié en ce sens.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Renouveler l'éclairage public, tourner les ampoules vers le sol plutôt que vers le ciel, voilà qui peut procurer 40 % d'économies dans les territoires à énergie positive.
L'amendement n°676 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°804 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire sur lequel est établi le plan climat-air-énergie territorial sont définies par l'État. La méthode de comptabilisation est définie par voie réglementaire, de manière à être facilement applicable, vérifiable et comparable entre territoires.
M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous d'accord : toutes les intercommunalités devront élaborer un plan climat dès 2018. L'État doit garantir une comptabilisation commune des gaz à effet de serre pour autoriser les comparaisons. C'est véritablement une mesure de simplification qui réduira les dépenses dans les territoires, lesquels faisaient appel à des ingénieurs, des cabinets.
Nous l'avons récrit pour satisfaire la commission : il commençait par le gros mot de « décret » ! (Sourires)
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission a émis un avis défavorable à la rédaction initiale. Cependant, que compte faire le gouvernement pour harmoniser les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Bonne question : il faut mutualiser les méthodes pour réduire les coûts et échanger les bonnes pratiques. Il y a plusieurs méthodes. Faut-il en imposer une ? Je ne le pense pas. Cependant, ce n'est pas tant la comptabilisation des gaz à effet de serre qui compte dans les PCAET, que les actions envisagées. Cela dit, si l'amendement consiste à demander un soutien technologique en ingénierie, j'y suis favorable. Un arrêté devrait suffire pour régler la question.
M. Ronan Dantec. - C'est pourquoi j'ai rectifié mon amendement pour mentionner, non un décret, mais la « voie réglementaire ».
Mme Ségolène Royal, ministre. - Très bien !
M. Franck Montaugé. - Cet amendement, excellent, va dans le sens de notre décision, hier, de créer par amendement des « bonus » investissement climat pour les collectivités territoriales. Comment atteindre nos objectifs s'il n'y a pas d'accord, au niveau national, sur les méthodes de comptabilisation des gaz à effet de serre ? La question mériterait que l'on en débatte.
L'amendement n°804 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°805, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d'exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d'endettement.
M. Ronan Dantec. - Désolé, cela fâchera, je demande, avec l'amendement n°805, un rapport. (Exclamations) En l'occurrence, seul l'État a la capacité d'évaluer les effets de l'exclusion du calcul de l'endettement des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour la transition énergétique. Cette mesure sera incitative, on sait que les collectivités locales ont des capacités financières limitées. Pardon pour l'expression : ce sera un rapport payant. Le débat est, en somme, le même que sur la dette et les critères de Maastricht.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable parce que c'est un rapport et que nous ne voulons pas inciter les collectivités territoriales à s'endetter. Aidons-les plutôt à faire face à leur endettement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Si l'Union européenne pouvait accepter d'exclure les investissements réalisés pour la croissance de demain, nous en serions heureux. Hélas, les règles comptables ne distinguent pas la bonne dette de la mauvaise. D'autres dépenses que celles liées à la transition énergétique sont sources d'économies, telle une réorganisation de service. Ce critère n'est pas le bon. D'ailleurs, quand les collectivités territoriales hésitent à profiter de la ligne de prêt de 5 milliards offerte par la Caisse des dépôts et consignations, sans apport initial, à un taux de 1,75 % et sur quarante ans, c'est par crainte d'accroître leur endettement. Il y a un travail d'explication à accomplir.
M. Jean-Pierre Bosino. - Casser le thermomètre ne soigne pas la fièvre. Le problème est réel : les collectivités territoriales perdront 11 milliards d'euros de dotations de l'État dans les prochaines années, en raison de la réduction de la dépense publique.
M. Ronan Dantec. - Sans désespérer de trouver la martingale, peut-être un budget annexe faisant apparaître un retour sur investissement, je retire mon amendement.
L'amendement n°805 est retiré.
L'article 56 bis A est adopté.
ARTICLE 56 BIS B
L'amendement n°426 rectifié n'est pas défendu.
L'article 56 bis B est adopté.
ARTICLE 56 BIS (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°803, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des orientations concernant les réseaux d'énergie se fait à l'occasion de la prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
M. Ronan Dantec. - Les réseaux d'énergie ont toute leur place dans un document de type PLU.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable. N'alourdissons pas les procédures.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, à condition que vous acceptiez une rectification.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°803 rectifié :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « déplacements, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégration des orientations concernant les réseaux d'énergie se fait à l'occasion de la prochaine révision du plan local d'urbanisme. »
II.- Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision. Il en va de même pour ceux dont la procédure d'élaboration ou de révision est en cours à cette même date.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable.
L'amendement n°803 rectifié est adopté et devient l'article 56 bis.
ARTICLE 57
Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Mayet, Cornu, Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel, Houel et Pinton, Mme Gatel et MM. Vaspart, Doligé et Dallier.
Supprimer cet article.
M. Rémy Pointereau. - La loi Maptam du 27 janvier 2014 a confié aux métropoles et aux communautés urbaines la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains. Où est la cohérence avec cet article 57 ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à une suppression pure et simple de l'article. En revanche, nous attendons des éclaircissements du gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Métropoles et communautés urbaines exercent la compétence réseaux de chaleur ou de froid en lieu et place des communes après délégation. Ailleurs, ce sont les communes qui sont compétentes. La loi Maptam est claire.
M. Rémy Pointereau. - Certes mais pourquoi en rajouter dans cette loi ? Cette répartition des compétences ne relève-t-elle pas plutôt de la loi NOTRe ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - ce qui est sûr, c'est que la loi de transition énergétique ne peut pas passer sous silence la compétence réseaux de chaleur ou de froid.
M. Rémy Pointereau. - Je retire mon amendement, même si je crains des difficultés à cause de la redondance que j'ai soulignée.
L'amendement n°213 rectifié quater est retiré.
Les amendements nos415 rectifié, 34 rectifié bis et 459 rectifié bis ne sont pas défendus.
L'article 57 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°1002, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Établissons expressément la compétence des établissements publics d'aménagement pour assurer l'exploitation des réseaux de chaleur et de froid. L'amendement est nécessaire pour développer la géothermie sur le plateau de Saclay.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La commission n'a pas pu examiner cet amendement bienvenu mais déposé à la dernière minute. Pour cette dernière raison, de pur principe, avis défavorable.
L'amendement n°1002 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 57 bis est adopté.
ARTICLE 57 TER
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié ter, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
en cohérence avec
insérer les mots :
le plan régional de la forêt et du bois et
Mme Chantal Jouanno. - Mme Loisier est très attachée au développement de la biomasse. Cet amendement replace la création des schémas régionaux biomasse dans la section I du chapitre II du Titre II du Livre II du code de l'environnement, consacrée aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Il coordonne, ensuite, les travaux entre les schémas régionaux biomasse avec les plans régionaux de la forêt et du bois afin de prévenir les conflits d'usage sur le bois.
L'amendement n°77 rectifié ter, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.
Les amendements nos395 rectifié et 425 rectifié bis ne sont pas défendus.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article 57 ter, créé à l'initiative de votre commission, complètera la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Je félicite la commission d'avoir eu cette idée, qui donnera un coup d'accélérateur à l'usage de la biomasse.
Mme la présidente. - Amendement n°527, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Bosino. - Les pôles territoriaux énergétiques ajouteront de la complexité.
Mme la présidente. - Amendement n°806, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec. - Je serai moins sévère. Les pôles se justifient mais ce n'est pas à eux d'élaborer le plan climat-air-énergie territorial.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La création d'un pôle est une simple faculté. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Le pôle, s'il est créé, doit servir à quelque chose, c'est-à-dire à l'élaboration du PCAET.
L'amendement n°527 n'est pas adopté.
M. Ronan Dantec. - Le PCAET est un acte politique de l'intercommunalité, nous l'avons affirmé tout à l'heure en repoussant les amendements de M. Pintat. Soyons cohérents : pas de transfert de son élaboration au pôle énergétique.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Relisez l'alinéa 4 de l'article 57 quater : le pôle est un outil mis à la disposition des collectivités territoriales. Pour une fois qu'on leur donne de la liberté, n'hésitons pas.
L'amendement n°806 n'est pas adopté.
L'article 57 quater est adopté.
ARTICLE 58
Mme la présidente. - Amendement n°307 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cas échéant ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injection de gaz issu d'électricité.
M. Gilbert Barbier. - Cet article permet une expérimentation. Il n'a pas pour objet de mettre en concurrence les différentes sources d'énergie. Il ne faut pas fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker les énergies renouvelables. Cet amendement ouvre le champ des expérimentations au gaz naturel.
L'amendement n°443 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°880 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César et Danesi, Mme Deroche, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon et Vial.
M. Jérôme Bignon. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Très bonne initiative. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos307 rectifié et 880 rectifié sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°326 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La mise en oeuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l'électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au service public de l'électricité définie aux articles L. 121-6 à L. 121-28 du code de l'énergie et au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité mentionné à l'article L. 341-2 du même code. Les principes de calcul de ces niveaux de contribution des systèmes de flexibilité locale sont définis par décret.
M. Franck Montaugé. - Les systèmes de flexibilité locale sont physiquement soustraits au réseau national. Leur développement, expérimental dans un premier temps, doit être facilité. Toutefois, ils peuvent en cas de situation technique, avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. Leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. D'où la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).
J'ai bien noté hier soir que l'amendement n°969 à l'article 46 prenait en compte ce problème.
Je m'attends à ce que l'on me demande de retirer cet amendement. Je souhaite tout de même poser à nouveau la question de la péréquation tarifaire.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Oui, mais je veux avant vous rassurer : les opérateurs de la boucle locale paieront la CSPE et le Turpe. Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans la loi que les systèmes de flexibilité locale y seront soumis. La péréquation tarifaire n'est pas du tout remise en cause par cet article, n'est-ce pas, madame la ministre ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, toutefois, il serait un peu rigide d'inscrire cette disposition dans la loi, ce qui risquerait d'empêcher certaines expérimentations temporaires. La péréquation tarifaire s'appliquera mais on peut préserver un peu de souplesse. Dans un texte réglementaire, je pourrais préciser qu'elle doit être recherchée.
L'amendement n°326 rectifié bis est retiré.
L'article 58 est adopté.
ARTICLE 59
L'amendement n°35 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie peuvent inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.
M. Gilbert Barbier. - La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique, le gaz naturel en particulier.
L'amendement identique n°444 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Toutes les énergies sont bien concernées. Le réseau de gaz n'est pas exclu du cadre expérimental.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, cet amendement à l'objectif judicieux est satisfait. Nos travaux lèveront tout doute à ce sujet.
L'amendement n°306 rectifié est retiré.
L'article 59 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°533, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.
« La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement crée une tranche sociale de consommation sur laquelle s'appliquerait le taux réduit de la TVA.
Nous souhaitons que les particuliers aussi bénéficient d'une aide directe, et pas seulement les grandes entreprises, le CSPE ne leur profite pas mais les pénalise. C'est à la source qu'il faut combattre le problème de la vulnérabilité énergétique.
La transition énergétique doit être socialement durable, sinon elle ne sera pas comprise de nos concitoyens et ne bénéficiera qu'à un nombre réduit de personnes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La tarification progressive que vous proposez est complexe à mettre en oeuvre, elle créerait un effet d'aubaine pour certains usagers, tout en provoquant une baisse importante de recettes publiques, qu'on ne sait pas très bien par quoi remplacer.
Enfin, il faudrait négocier à Bruxelles pour savoir sur quels autres produits augmenter la TVA... Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même suggestion. Votre amendement aurait un effet pervers. Vous obtiendrez satisfaction par la création du chèque énergie, destiné à lutter contre la précarité énergétique.
M. Jean-Pierre Bosino. - L'électricité et l'eau ne sont pas des marchandises comme les autres, alors pourquoi ne pas cibler aussi les ménages les plus aisés ? Quant à la complexité, voyez, monsieur le rapporteur, le dispositif sur les électro-intensifs !
L'amendement n°533 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Je dois obligatoirement suspendre la séance entre 19 h 30 et 20 heures. Nous estimons qu'il reste deux heures à deux heures et demie de discussion. Voulez-vous reprendre à 20 heures ou à 21 h 30 ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Reprenons à 20 heures, si vous en êtes d'accord.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui.
Il en est ainsi décidé.
ARTICLE 60
M. Roland Courteau . - La précarité énergétique concerne 13 % des ménages. L'énergie pèse lourd, très lourd dans les budgets des familles en difficulté. Selon le médiateur de l'énergie, la trêve hivernale n'a pas créé d'effet d'aubaine pour les mauvais payeurs mais a donné un répit à des personnes, des femmes seules souvent, afin qu'elles ne vivent pas dans le froid. Certaines d'entre elles se considèrent comme des SDF de l'intérieur.
Certaines personnes se chauffant au bois ou au fioul ne sont pas concernées par les tarifs sociaux. Or comme l'a dit le médiateur de l'énergie, le droit à l'énergie passe d'abord par le droit à se chauffer l'hiver.
Le mode de chauffage à l'électricité est répandu. Mais ce sont les ménages se chauffant au fioul, souvent en milieu rural, qui sont les plus nombreux chez les ménages vulnérables et celles qui se chauffent avec le gaz en bouteille : respectivement 38 % et 40 % des ménages.
Les ménages habitant les logements les plus anciens, les passoires thermiques, sont les plus exposés à la précarité énergétique.
Avec le chèque énergie, tous les ménages en difficulté seront aidés. Il est souhaitable qu'il représente un montant plus substantiel que celui des tarifs sociaux. Financé par la CSPE et le CSTT, il devra être complété par une contribution de l'État. Nous déposerons un amendement en ce sens.
M. Jean-Pierre Bosino . - Les grands absents de ce projet de loi, ce sont les ménages les plus pauvres. À notre demande d'un rapport sur le fonctionnement du FSL, on a objecté qu'il n'avait pas sa place dans ce texte. Au contraire ! Selon l'Insee, un foyer sur sept consacre plus de 10 % de ses ressources au chauffage et à l'électricité. Les ménages les plus pauvres consacrent plus de 15 % à ces dépenses.
Avec près de six millions de ménages en vulnérabilité énergétique, nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas être à la hauteur. Le combat contre la précarité énergétique est un combat global,
Nous ne partageons pas la philosophie du gouvernement. Le chèque énergie constitue une avancée incontestable mais nous regrettons qu'il remplace au lieu de le compléter le mécanisme des tarifs sociaux. La mise en place d'un service universel, tel que proposé par le médiateur de l'énergie, aurait constitué un véritable bouclier énergétique. Cette mesure est expressément autorisée par les directives européennes. La Belgique et le Portugal l'ont fait. Cet article qui manque d'ambition ne répond pas à l'urgence.
Mme Ségolène Royal, ministre . - Cet article 60, contrairement à ce que l'on vient d'entendre, est important. Il institue un chèque énergie sous conditions de ressources, pour l'ensemble des sources de chauffage. Les critères d'éligibilité sont plus simples. Des familles qui échappent aux tarifs sociaux aujourd'hui seront repérées grâce à cette nouvelle mesure, qui embrasse la totalité de la précarité énergétique. Quand on touche à l'essentiel, les clivages politiques disparaissent. C'est encourageant.
Organismes extraparlementaires (Candidatures)
Mme la présidente. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
La commission des finances propose la candidature de M. Francis Delattre. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse.
La commission des affaires sociales propose la candidature de M. Georges Labazée. Cette candidature sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 20 heures.