Transition énergétique
(Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 47
Mme la présidente. - Amendement n°361, présenté par M. Gremillet.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Daniel Gremillet. - Renvoyons le débat sur les ressources accordées à la CRE à la prochaine loi de finances. Ce qui est proposé ici n'est ni plus ni moins que de faire payer aux entreprises l'autocontrôle de la commission.
Mme la présidente. - Amendement n°774, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans une limite fixée par décret
M. Ronan Dantec. - Amendement de simplification : un décret n'a pas à encadrer la CRE, qui est une commission indépendante.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les entreprises craignent en effet une dérive des frais de contrôle facturés aux entreprises. D'où le décret qui pourra proportionner les frais à l'opération réalisée à la taille de l'entreprise. Retrait, sinon défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. L'existence d'un décret rassurera les entreprises. L'alinéa n'est que l'extension du dispositif de contrôle de la comptabilité sur la base de laquelle sont définies les charges de service public.
M. Daniel Gremillet. - J'entends bien. Mais d'un côté on veut simplifier la vie des entreprises et de l'autre on leur crée artificiellement des dépenses nouvelles, incontrôlées. Je m'incline néanmoins.
M. Ronan Dantec. - Moi aussi.
Les amendements nos361 et 774 sont retirés.
L'article 47 est adopté.
L'article 47 bis est adopté.
ARTICLE 47 TER
M. Roland Courteau . - Notre amendement visant à étendre le statut des personnels IEG a subi le couperet de l'article 40 de la Constitution. Malgré les garanties des gouvernements lors de la séparation des entités en 2000 et en 2003, les salariés du secteur ne bénéficient pas tous de ce statut. L'amendement que j'avais déposé en 2010 sur la loi Nome avait été rejeté par le gouvernement d'alors.
Nous nous interrogeons. L'article 40 n'a pas été opposé à l'article 47 ter... Nous sommes privés de débat. Il y aura certes transfert de personnel du régime général vers le régime spécial des IEG mais les salariés des IEG cotisent au régime général et au régime complémentaire excédentaire, qui verse à la compensation démographique. Je ne vois pas où est le transfert de charges. Vous me pardonnerez ce mouvement d'humeur...
L'article 47 ter est adopté.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je serai vigilante sur l'application du statut de l'IEG, de la distribution au transport ; il faudra regarder de près les services annexes. Votre préoccupation, monsieur Courteau, est prise en compte.
M. Roland Courteau. - Merci.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°913, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :
1° Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;
2° Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE ;
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la promulgation de cette ordonnance.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avec cet amendement, le Gouvernement finalisera la transposition des directives relatives au marché intérieur de l'énergie pour éviter l'ouverture d'une procédure contentieuse à l'encontre de la France.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Favorable.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - On ne peut pas imaginer, en France, d'autres transporteurs que GRT et RTE. Ce serait absurde.
Mme Annie David. - Nous n'aimons guère les ordonnances. Je souscris aux propos de M. Courteau. Madame la ministre, sur le statut des IEG, je veux bien vous faire confiance mais le personnel du premier barrage à quitter le giron d'EDF -dans les Hautes-Alpes- a perdu ce statut.
L'amendement n°913 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
ARTICLE 48
M. Rémy Pointereau . - La délégation aux collectivités territoriales n'a pas de commentaires particuliers à faire sur la création d'un plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommée « budget carbone » ainsi que d'une stratégie nationale « bas carbone ». En revanche, il y a beaucoup à dire sur les amendements votés à l'Assemblée nationale. « Veiller à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone des importations »... Quel langage technocratique !
Je salue la vigilance de la commission qui a exclu les émissions de méthane entérique -en clair, celles des vaches- de la stratégie bas carbone ; en revanche, ce qui nous hérisse est que les collectivités territoriales devront prendre en compte -le mot n'est pas neutre en droit- la stratégie bas carbone dans leurs documents de planification. Et l'intelligence territoriale ?
M. Franck Montaugé . - Pas de réussite sans vision, sans méthode partagée, sans mobilisation de tous. Le titre VIII est déterminant ; il marque le retour de l'État-stratège avec de nouveaux outils de gouvernance.
Merci d'avoir créé le chèque énergie ; cependant, il faut conserver les tarifs sociaux pour protéger les ménages modestes. Dans le même esprit, veillons à la péréquation tarifaire entre campagnes et métropoles. Enfin, toujours sur le plan social, nous aurions voulu étendre le statut d'IEG à toutes les entreprises du secteur. Pourquoi les SEMH en bénéficient-elles et pas les entreprises de production d'énergie éolienne ou de méthanisation ? Je remercie Mme la ministre de ses engagements.
La question de la CSPE n'a pas été occultée. Le succès de l'appel à projet « territoires à énergie positive » illustre le rôle des collectivités territoriales. Je souligne la pertinence de la contribution climat-énergie votée en loi de finances pour 2015, loin de toute fiscalité punitive.
Le groupe socialiste proposera un bonus investissement climat pour bonifier les aides aux investissements des collectivités territoriales. Merci, madame la ministre, d'avoir donné de la place aux acteurs territoriaux dans la transition énergétique. Nous avons tous en tête la COP 21. Notre pays doit être exemplaire, ce texte y contribuera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce titre VIII nous donne les outils techniques, politiques, stratégiques pour atteindre les objectifs fixés à l'article premier. La transition énergétique dépend, nous le savons, à 80 % de la mise en mouvement des territoires. Stratégie bas carbone, programmation pluriannuelle des énergies, réforme de la CSPE, stratégie nationale de recherche et stratégie biomasse, pilotage du mix énergétique, territoires à énergie positive, plan climat, tout cela sera crucial. Des dispositions seront prises pour les outre-mer et les autres territoires non interconnectés, où le chômage sévit et la facture énergétique pèse ; il faut les accompagner vers l'autonomie énergétique en leur donnant les moyens de développer leur très grand potentiel dans les énergies renouvelables, le soleil, la mer, le vent...
Mme la présidente. - Amendement n°683 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
à l'exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants,
Mme Chantal Jouanno. - Le groupe UDI-UC est très favorable à cet article et aux deux outils de pilotage qu'il propose -outils qui figuraient dans sa proposition de résolution de juillet 2014. Seul bémol, il eût mieux valu raisonner en empreintes carbones -la baisse des émissions peut être le résultat d'une désindustrialisation. Et il faut comptabiliser toutes les émissions -le méthane représente un tiers des émissions. Mais, cela fait, on ne peut demander le même effort à tout le monde dans la stratégie bas carbone. Demander un facteur 4 à l'agriculture serait un non-sens.
Mme la présidente. - Amendement identique n°767, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - M. Dantec, qui est au charbon (sourires) sur ce projet de loi, m'a confié cet amendement. En ce bas monde, on ne peut pas tout maîtriser, et heureusement ! Les pauvres ruminants émettent naturellement du méthane, on ne peut pas les en empêcher ! Il faut comptabiliser leurs émissions ; mais en modulant ensuite les efforts pour la mise en oeuvre de la stratégie bas carbone.
L'amendement n°956 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Plus bas carbone que moi, tu meurs ! De temps en temps, il faut savoir tenir compte des réalités économiques.
Mme la ministre a eu raison de retirer son amendement n°956, je l'en remercie. C'est la troisième fois que je la prends en flagrant délit d'indépendance ; après son intervention sur les feux de cheminée et sur la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Les quotas laitiers disparaîtront en avril 2015, la crise pointe ; la Grande-Bretagne a déjà augmenté sa production de 10 %, la Pologne de 9 %, la France de 6 %. Ce n'est pas le moment d'en rajouter. La seule solution pour réduire les émissions de méthane entérique, c'est de diminuer le cheptel. Et le moment est très mal choisi.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Des recherches sont en cours sur l'alimentation du bétail. Le ministère poussera l'Inra et les organismes de recherche à trouver des solutions plus opérationnelles que la diminution du cheptel... Sagesse.
M. Jacques Mézard. - La commission, avec raison, a exclu à notre initiative les émissions de nos chers bovins. La France est un pays d'élevage ; l'affichage environnemental pénalisera les bovins qui mangent de l'herbe, c'est un comble ! Avec ces deux amendements, on passe à l'affichage médiatique ! Il faut arrêter ! Nos territoires ont le droit de vivre !
Il existerait des médicaments pour éliminer les flatulences humaines. Demain, les animaux ? Peut-être. En attendant... L'élevage représente 18 % des émissions dans mon plan climat. Comment les réduire ? Il n'y a pas de solution. Alors, la vision boboïste parisienne... (Mme Chantal Jouanno s'exclame) J'ose le dire... Les pressions ne manquent pas. Je ne voudrais pas, madame la ministre, que votre amendement n°959 resurgisse dans une autre assemblée... (Applaudissements à droite)
M. Ronan Dantec. - J'entends des discours un peu hors-sol. Revenons à la rationalité scientifique plutôt que de nous enflammer au méthane ! Il se trouve que j'ai une formation de vétérinaire. Relisez l'amendement : il est clair ! Il s'agit seulement de comptabiliser toutes les émissions, d'avoir une vision précise du spectre des émissions. On ne va pas en mettre certaines sous le tapis alors que la COP 21 arrive. Après, on choisira sur quelles émissions agir. L'élevage laitier sur prairie est celui qui produit le moins de CO2.
Nous avons toujours une guerre de retard. Le président Obama vient d'annoncer un plan de réduction de 45 % des émissions de méthane. La France a tous les outils de recherche pour avancer. Et voici un nouveau tabou ! C'est l'inverse qu'il faut faire parce que là, vous stigmatisez les agriculteurs ! On fait n'importe quoi. (M. Joël Labbé applaudit)
M. Jean-Claude Requier. - Je défends l'élevage à l'herbe depuis toujours. L'élevage dans la boue, à l'américaine, il faut décrasser les bêtes au karcher ! Parlons cru : laissez les vaches de France péter en liberté ! (Rires et applaudissements)
M. Charles Revet. - Je me tue à dire aux agriculteurs normands qu'ils doivent faire de la prairie. Ces amendements sont absurdes, on me demandera si le Sénat reste l'assemblée des sages. Arrêtons de perdre notre temps.
M. Joël Labbé. - Je ne suis pas parisien mais je les respecte, comme je respecte tous les Français. Oui, il faut de la prairie, de l'élevage à l'herbe et aussi que les animaux mangent des produits fourragers. Il faut bien comptabiliser toutes les émissions, quitte à moduler les efforts. Je regrette que Mme la ministre ait retiré son amendement de compromis.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens notre rapporteur. L'Inra n'a pas attendu les débats sur la transition énergétique pour travailler sur ce sujet.
M. Ronan Dantec. - C'est ce que j'ai dit !
M. Jean Desessard. - Voilà !
M. Daniel Gremillet. - C'est en ayant une vision stratégique et non en maniant la peur que l'on résoudra le problème. Votre amendement aboutirait à une intensification de l'élevage au bout du compte.
On parle beaucoup de la richesse de nos territoires. Et nous resterions spectateurs ? Quel est l'écobilan ? Les prairies sont un formidable réservoir d'eau.
M. Ronan Dantec. - C'est ce que nous venons de dire !
M. Daniel Gremillet. - Les veaux, les vaches doivent avoir la liberté de paître. Nous sommes pour le bien-être animal ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alain Vasselle. - Sénateurs, nous sommes représentants des territoires, l'Assemblée nationale de l'ensemble de la population. On ne peut afficher de telles propositions en faisant l'impasse sur leurs spécificités. La ministre l'a dit, il y a des pistes de recherche. Encore faut-il qu'elles soient « soutenables ». Quel est d'ailleurs la valeur normative de ce terme ?
M. Gilbert Barbier. - En écoutant Mme la ministre et M. Dantec, je suis surpris que l'on veuille faire évoluer la nourriture des ruminants. En Franche-Comté, où l'on produit l'excellent Comté, je ne vois guère comment on pourrait le faire tout en se conformant à la stricte réglementation de l'AOC Comté.
Si l'on veut faire des pièges à carbone, abandonnons les prairies et recouvrons notre pays de forêts, comme au début du Moyen Âge.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Du temps de la Gaule chevelue.
Mme Chantal Jouanno. - Le Sénat dérape un peu. (On apprécie sur les bancs socialistes ; on proteste à droite) Il s'agit de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il serait sans doute plus cohérent de développer l'élevage dans notre pays plutôt que d'importer. Si l'on tient le même raisonnement sur l'industrie, on pourrait compter sur la désindustrialisation pour faire baisser les émissions.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Daniel Chasseing. - Il y a quelques jours, j'ai été appelé dans une ferme de la Corrèze par des jeunes agriculteurs qui avaient des problèmes de fin de mois. Ils souhaitaient demander au ministre de l'agriculture de faire baisser les pénalités sur les défrichements. Si je reviens les voir après avoir voté de tels amendements, c'est avec des fourches qu'ils m'accueilleront !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Poitou-Charentes est une région laitière. Je suis consciente des mesures de bon sens. Le retrait de mon amendement est définitif pour ce qui me concerne. Si je m'en suis remise à la sagesse, c'est pour écouter toutes les opinions. Il y a d'autres façons de régler le problème que de stigmatiser les agriculteurs, que l'approche un peu théorique de EELV. De l'inventaire, beaucoup voient un rapide passage à la taxation, d'autant qu'il y aura un prix du carbone.
Je vois d'autres urgences, comme de construire des méthaniseurs. C'est là-dessus que nous devrions mettre notre énergie. Et déjà comprendre pourquoi c'est plus difficile ici qu'en Allemagne.
Je m'en remets donc à la sagesse, dont j'ai compris dans quel sens elle va.
Les amendements identiques nos683 rectifié et 767 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°424 rectifié, présenté par MM. César, P. Leroy, Cornu, Vaspart, B. Fournier, Emorine, Raison et G. Bailly et Mme Primas.
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre
Mme Sophie Primas. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il est partiellement satisfait par l'amendement n°949. La catégorisation est utile dans certains cas, complique les choses dans d'autres. Mieux vaut la prévoir uniquement quand les enjeux le justifient. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Mme Sophie Primas. - D'accord, comme M. César en convient.
L'amendement n°424 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°949, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque les enjeux le justifient
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est l'amendement que je viens d'exposer.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Charles Revet. - Très bien.
L'amendement n°949 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°836, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de l'évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols
M. Joël Labbé. - J'espère que cet amendement en faveur de l'agriculture recueillera votre soutien.
Selon Dominique Arrouays, président de l'Association française pour l'étude des sols, il suffirait d'une augmentation de 0,4 % des capacités de stockage de carbone des sols de la planète pour compenser les émissions de gaz à effet de serre.
En cette année de conférence internationale sur le climat, je rappelle que les sols jouent un rôle fondamental dans la captation du CO2 de l'atmosphère. C'est un levier formidable à côté duquel on ne peut passer. Les sols stockaient à la fin du XXe siècle environ 2 000 gigatonnes de carbone sous forme de matière organique. C'est presque trois fois le carbone atmosphérique et quatre fois le carbone de la biomasse végétale. Avec les techniques de l'agro-écologie, on peut restaurer des sols vivants. Les sols représentent 25 % de la biodiversité mondiale. Ils apportent une réponse importante au désordre climatique, pour peu qu'on les respecte.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Oui, les sols stockent une quantité considérable de carbone. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Il convient en effet de le préciser.
M. Alain Vasselle. - Concrètement, techniquement, quelles sont les solutions à apporter pour assurer la conservation des sols ?
M. Charles Revet. - Bonne question.
M. Alain Vasselle. - Cet amendement est purement déclaratif. On connaît la photosynthèse mais vous ne voulez pas d'élevage en prairie. C'est bien gentil mais comment fait-on ? (Exclamations sur les bancs écologistes)
M. Ronan Dantec. - On ne va pas passer la soirée à se caricaturer ainsi ! L'élevage en prairie naturelle, que je défends avec vous, est une bonne réponse. Avez-vous écouté ?
Nous allons transmettre à qui de droit vos violentes attaques, dont vous devez vous rendre compte qu'elles portent en fait contre ce qui constitue le projet même de la ferme des mille vaches.
M. Jean Desessard. - C'est le petit écolo dans la prairie.
L'amendement n°836 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°408 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.
Alinéa 10, deuxième phrase
Après les mots :
gaz à effet de serre
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
des exportations.
Mme Sophie Primas. - Il est rigoureusement impossible de connaître le contenu en émissions de gaz à effet de serre de nos importations.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il est exact que le contenu carbone des importations est difficile à estimer mais les exclure n'est pas une solution. Nous préférons garder le texte en l'état ; ne nous désarmons pas ! Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il n'est pas inutile, en effet, de nous laisser la possibilité d'avoir un regard sur les émissions de nos importations. Retrait.
L'amendement n°408 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé, Dallier et Reichardt.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, selon des modalités fixées par voie réglementaire
M. Rémy Pointereau. - Les zones humides, il faut le savoir, fabriquent beaucoup de méthane.
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Rémy Pointereau. - L'obligation de prendre en compte se suffit ainsi à elle-même sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions réglementaires. Un décret ouvrirait la voie à la fixation de contraintes portant atteinte au principe de libre administration de nos collectivités.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'absence de principe réglementaire créerait une incertitude juridique forte, dès lors que la notion de « prise en compte » ne se suffit pas à elle-même. Comment la mettre en oeuvre ? De plus, aux termes de l'article 72 de la Constitution, la libre administration s'exerce selon la loi. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Rémy Pointereau. - Je le maintiens.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il n'en retire jamais aucun...
M. Rémy Pointereau. - Mme la ministre est plus sensible aux propos flatteurs de certains collègues qu'à mes arguments et à la vertu simplificatrice de mon amendement. Ce qui est d'ordre réglementaire est toujours difficile à mettre en oeuvre. Mon amendement est conforme aux arrêts du Conseil d'État et fidèle au principe de libre administration.
M. Dominique de Legge. - M. le rapporteur aurait raison dans un monde parfait, qui n'est pas celui de la gestion de nos collectivités territoriales. Stabilité juridique ? Je n'en suis pas certain. Je crains que des réglementations n'aillent bien au-delà de nos intentions. L'argument de la sécurité juridique ne facilite guère la souplesse.
Cette manière systématique de renvoyer au décret et à la réglementation est l'aveu d'une forme de recentralisation, en dépit des professions de foi répétées sur l'intelligence des territoires. Je voterai cet amendement.
M. Alain Vasselle. - Oui, faisons confiance à l'esprit de responsabilité des élus locaux pour prendre en compte la stratégie bas carbone. Si, au fil du temps, ils ne le font pas, alors l'on pourrait prendre des mesures réglementaires. Quel en sera l'impact budgétaire ? Comment les financer ? Si le Gouvernement a déjà une idée de leur contenu, qu'il nous le dise !
Le Gouvernement devrait présenter en même temps que ses projets de loi le détail des mesures réglementaires qu'il envisage de prendre. Très souvent, les décrets d'application ne correspondent pas à l'esprit de la loi.
Tout cela plaide en faveur de l'amendement brillamment défendu par M. Pointereau.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je suis convaincue par vos arguments. En Poitou-Charentes, on n'a pas eu besoin de texte réglementaire pour déployer la stratégie bas carbone. Avis favorable. (Marques de surprise et de satisfaction sur les bancs UMP)
L'amendement n°209 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°325 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.
M. Franck Montaugé. - Pour chaque financeur public, l'aide totale au financement devrait comprendre une composante aide financière « hors stratégie bas carbone » et une composante « stratégie bas carbone » reflétant la contribution du projet aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Cette composante « stratégie bas carbone » de l'aide constituerait un « bonus investissement climat », pris en compte dans l'affectation de tous types de fonds : la DETR pour l'État, les fonds européens Leader, les fonds de concours régionaux, départementaux et intercommunaux.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'idée de disposer d'un levier supplémentaire de lutte contre le changement climatique est bienvenue. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui. Avis favorable à cet amendement qui apporte de la clarté.
M. Dominique de Legge. - Les territoires ruraux, qui n'ont pas les moyens de payer des études, feront les frais d'une telle mesure. Ou bien ils devront renoncer, en raison du coût des études. Je ne suis pas convaincu par cet amendement sympathique à première vue.
M. Alain Vasselle. - Encore un décret ! Ce sont les élus qui fixent les modalités de financement de la DETR. Idem pour les fonds de concours. La dernière phrase de cet amendement n'a pas sa place ici. Je propose de la supprimer.
Mme la présidente. - Ce sera le sous-amendement n°995 à l'amendement n°325 rectifié de M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Vasselle.
Amendement n° 325 rect. bis, dernier alinéa
Supprimer la seconde phrase.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission n'a évidemment pas été saisie mais, très franchement, je ne vois pas le danger d'un tel décret.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Si une loi ne prévoit pas de décret, cela n'empêche pas de prendre une mesure réglementaire. Je suis d'accord, il n'y a pas lieu de préciser, à chaque article, de prévoir un décret, je le dis souvent à mes équipes. Le pouvoir réglementaire peut intervenir de toute façon. Il est vrai qu'il y a un excès de centralisation là-dedans ; il faut une respiration. Je n'ai aucune objection contre un tel sous-amendement, sachant que le Gouvernement devra rendre compte au Parlement de l'application des dispositions qu'il vote.
Souhaitant que cette loi entre très rapidement en application, j'ai d'ores et déjà demandé à réunir mon équipe pour planifier les textes d'application et déterminer les priorités. Je communiquerai ce travail à vos commissions. Vu votre implication dans ce texte, vous avez le droit de savoir quand et comment il sera appliqué.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement avait échappé à la délégation aux collectivités territoriales. Si l'on adopte le sous-amendement, nous voterons l'amendement ; sinon, nous voterons contre.
M. Daniel Raoul. - C'est du chantage !
M. Marc Daunis. - Les pics de pollution au pied du Mont-Blanc sont trois fois supérieurs à ceux de la région parisienne, donc n'opposons pas de façon manichéenne le rural à la ville. Madame la ministre, il est dangereux que les modes de calcul des émissions ne soient pas définis car ils risquent de varier d'un département à l'autre. Comment comparer si les modes de calcul ne sont pas unifiés ? Mais bien le définir par décret est plus simple.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Il faut un décret !
Le sous-amendement n°995 n'est pas adopté.
L'amendement n°325 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°409 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°768, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue également l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d'évaluer les baisses d'émissions carbone évitées.
M. Ronan Dantec. - Il est bon de savoir ce que l'on fait !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée par notre commission qui précise ce qu'est ce bloc à l'alinéa19. L'analyse comportera bien une évaluation de l'efficacité des objectifs. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, j'ajoute que c'est vrai aussi de l'article 48 bis du projet de loi.
L'amendement n°768 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°769, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Les méthodologies d'évaluation des facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie. »
M. Ronan Dantec. - Selon les cas, il est nécessaire de distinguer les facteurs d'émissions non seulement par énergie et par usage, mais également en distinguant les méthodes « d'allocation » reflétant le bilan des émissions de gaz à effet de serre, des méthodes « d'évaluation » prenant en compte la dynamique des évolutions attendues des décisions relatives à la consommation ou la production d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Certes, cette distinction est intéressante, scientifiquement et techniquement, mais elle relève plutôt du domaine réglementaire.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement intéressant : avis favorable.
L'amendement n°769 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 225-100-2 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en oeuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orienter l'économie sur une trajectoire de transition vers une économie bas-carbone permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés.
« La société publie en particulier une analyse qualitative détaillée des risques financiers directs et indirects liés aux différentes mesures réglementaires susceptibles d'être mises en oeuvre dans un horizon temporel cohérents avec la durée prévue d'exploitation des actifs détenus par l'entreprise, ainsi qu'une étude de sensibilité quantitative de leur impact sur la valeur des actifs de la société.
« Ces dispositions s'appliquent dès le rapport annuel portant sur l'exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015. »
M. Claude Kern. - Il est bon que les actionnaires et les institutions financières qui financent les entreprises puissent évaluer les risques de long terme auxquels celles-ci sont exposées. Renforçons la prise en compte des risques liés au changement climatique par les marchés.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 225-100-2 du code de commerce prévoit déjà que le rapport consolidé de gestion dresse la liste de ces risques. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement intéressant. Avis favorable.
L'amendement n°216 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Loisier et MM. Médevielle, Guerriau, Dantec, Cadic, Houpert et Kern.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l'usage des produits et services qu'elle fournit. Le présent alinéa est applicable aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d'assurances, quelle que soit leur forme juridique. »
M. Claude Kern. - Pour mettre en oeuvre une stratégie bas carbone ambitieuse, il faudra la mobilisation de tous, donc aussi des entreprises. Au moment où le Giec s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir la COP 21, les obligations de reporting environnemental des entreprises doivent s'étendre aux enjeux climatiques et de transition énergétique et à leurs stratégies bas carbone.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ces obligations de reporting sont justement en cours de révision, dans le cadre de la transposition de la directive du 29 septembre 2014 sur la responsabilité sociale des entreprises.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, la transposition de cette directive est en cours. Avis favorable.
M. Rémy Pointereau. - On ne va pas en remettre une couche sur les entreprises !
Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est déjà prévu.
M. Rémy Pointereau. - Vous ne croyez pas que ça suffit ? On est en train de priver nos entreprises de toute leur compétitivité, d'alourdir leurs charges déjà si onéreuses... C'est absurde de ne le faire qu'en France. Il faut mondialiser cet amendement.
M. Dominique de Legge. - J'ai du mal à comprendre. À l'Assemblée nationale, la loi Macron a donné beaucoup de travail aux députés. On l'ignore ici, sans l'anticiper le moins de monde, et l'on en rajoute, comme vient de le dire M. Pointereau. Il faut libérer l'économie et simplifier la vie des entreprises. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Au contraire, une entreprise compétitive doit anticiper les risques.
M. Christian Cambon. - Que pouvez-vous savoir des entreprises ?
Mme Annie David. - Il faut responsabiliser les entreprises. Il est dommage que cela en contrarie certains. Au final, l'environnement est le combat de tous, même des entreprises. Cette directive s'appliquera dans toute l'Europe. Chacun doit s'impliquer pour que la transition énergétique se mette en place.
M. Rémy Pointereau. - La France seule contre tous !
M. Martial Bourquin. - Cela nous interpelle. La transition énergétique nous place-t-elle un sac de 50 kilogrammes sur le dos dans la course à la compétitivité ? L'Europe va investir 270 milliards par an, soit 1,5 % de son PIB, dans cette affaire, tout de même. Je pourrais vous citer maints exemples : les entreprises qui ne monteront pas en gamme et ignoreront la transition vers le bas carbone seront, à terme, condamnées. Alors, développons ces politiques de transfert.
Le grand équipementier européen Faurecia vient de moderniser ses chaînes de peinture, qu'il a rendues complètement écologiques. Ce sont les Allemands qui viennent les voir chez nous. Des politiques innovatrices de transition énergétique et créatrices d'emplois, ce n'est pas un boulet ! Ne décourageons pas les employeurs qui évoluent, eux, et s'engagent pour rénover. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Alain Vasselle. - Assez d'excès de zèle ! (Exclamations à gauche) Attendons la directive, nous la transposerons en droit français. M. de Legge a bien fait d'évoquer la loi Macron : que veut-on ? Soyons cohérents : ajouter des normes aux normes, ça suffit.
Mme Sophie Primas. - La transition énergétique est une occasion pour les entreprises, elles s'en saisissent. Cela dit, nous ne sommes pas dans une économie administrée.
M. Charles Revet. - On peut parfois en douter.
Mme Sophie Primas. - Faisons confiance aux chefs d'entreprise. Je rêve d'une chose : une France libre ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Philippe Mouiller. - La transition énergétique peut être un atout pour notre économie, notre recherche et notre croissance. En Poitou-Charentes, nous avons insisté sur l'incitation. Cela vaut mieux que d'imposer des contraintes supplémentaires à des entreprises qui cherchent à survivre. Elles ne demandent qu'une chose : qu'on les laisse travailler ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 215 rectifié, mis aux voix par assis-debout, n'est pas adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le Conseil national de la transition écologique décide de la création en son sein de formations spéciales permanentes, dont une formation spécifique pour les énergies renouvelables, chargée de préparer l'avis du Conseil national de la transition écologique, lorsque celui-ci est consulté au titre de l'article L. 141-4 du code de l'énergie. »
M. Michel Canevet. - Le projet d'article L. 141-4 du code de l'énergie prévoit que la programmation pluriannuelle est soumise à l'avis du Conseil de la transition écologique. Par ailleurs, l'article L. 133-1 du code l'environnement prévoit que le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.
Précisons l'alinéa 2 de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir décider de la création de formations spécialisées permanentes, dont une dédiée aux énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 133-1 du code de l'environnement vous donne satisfaction : le Conseil national de la transition énergétique peut déjà créer des formations spécialisées. Pour le reste, il décide de son organisation interne. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°176 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 48 BIS
L'amendement n°478 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°955, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
finances
insérer les mots :
de l'année
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement rédactionnel.
L'amendement n°955, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 48 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 48 TER
M. Roland Courteau . - Je salue la création d'une stratégie nationale de la biomasse, méconnue du grand public, qui connaît surtout l'éolien et le photovoltaïque comme énergie renouvelable, le bois de chauffage étant cité par moins de la moitié des Français sondés. Sans doute parce que le débat sur le gaz de schiste et le nucléaire étouffe tout.
Pourtant, la forêt, réservoir de notre biodiversité, séquestre 12 % des 540 millions de tonnes de CO2 que nous émettons. La chaleur renouvelable a représenté l'économie de 270 millions d'euros dans notre balance commerciale selon l'Ademe.
L'article 48 ter est adopté.
ARTICLE 49
Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et D. Dubois.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
M. Michel Canevet. - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit garantir la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je préfère la rédaction de la commission. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°177 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°849 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°568 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle contient obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.
M. Jean-Claude Requier. - L'hyper-ruralité d'Alain Bertrand...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement habituel... La PPE concerne tous les Français, hyper-ruraux ou non. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°568 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°410 rectifié, présenté par M. César et Mmes Des Esgaulx et Primas.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation pluriannuelle de l'énergie doit tenir compte du contexte énergétique international à court, moyen et long terme. S'agissant de l'électricité, elle doit garantir à notre pays un approvisionnement sûr indépendamment des situations des pays voisins. »
II. - Alinéa 7
Après les mots :
de la situation économique,
insérer les mots :
de la reprise industrielle,
III. - Alinéa 8, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, vecteur énergétique sur lequel la France doit garantir son indépendance à tout moment compte tenu du contexte des pays voisins
IV. - Alinéa 10
Après le mot :
renouvelables
insérer le mot :
thermiques
Mme Sophie Primas. - La PPE doit garantir notre approvisionnement en intégrant une vision internationale. Nos voisins dont l'Allemagne qui a abandonné le nucléaire, sont déficitaires en électricité. Il faut aussi tenir compte de la reprise industrielle.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous avez, en grande partie, satisfaction mais vous limitez les énergies renouvelables aux énergies thermiques ....
Mme Sophie Primas. - Non !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - ... que vous mentionnez seules. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous sommes dans un système interconnecté : il faut tenir compte de la situation internationale si nous voulons assurer notre indépendance énergétique mais aussi vendre de l'électricité à l'étranger. Toutes les énergies renouvelables doivent y participer. Retrait.
L'amendement n°410 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°957, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il précise les mesures mises en oeuvre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Traitons de la sécurité d'approvisionnement en gaz dans le volet « Sécurité d'approvisionnement » de la PPE.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°957 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alinéa 8, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre de veiller notamment à garantir la pérennité et le développement de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire métropolitain et ultra-marin.
M. Charles Revet. - Le volet de la PPE de l'énergie consacré à la sécurité énergétique prévoit la possibilité de diversifier les sources d'approvisionnement d'énergie.
Mme la présidente. - Amendement n°149 rectifié ter, présenté par MM. P. Leroy, César, G. Bailly, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing et Danesi, Mmes Debré et Deromedi, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Longuet, Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Pierre et Pinton, Mme Procaccia et MM. Revet, Savary, Trillard et Husson.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels.
M. Charles Revet. - Cet amendement intègre dans le volet de PPE relatif à la sécurité énergétique la nécessaire identification du potentiel énergétique de la France en matière d'hydrocarbures non conventionnels. (Ah ! à gauche)
Mme Sophie Primas. - Nous y voilà !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je l'ai dit en commission, je ne compte pas rouvrir le débat sur le gaz de schiste. Oui à l'exploration : il est absurde d'ignorer ce que recèle notre sous-sol. La France et la Pologne, il y a quelques années, étaient réputées être les pays européens ayant le plus fort potentiel. Après recherche, la Pologne a découvert que son potentiel était huit fois moindre qu'annoncé.
Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'exploitation est une autre question. La fracturation de la roche, qui est utilisée pour le gaz ou le pétrole, pose problème pour des petites poches. Pourquoi nous asseoir sur la loi du 13 juillet 2011 qui autorisait l'exploration ? Je suis cohérent en étant défavorable au premier amendement et favorable au second.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je préfère investir dans les moulins, avec vous, monsieur Revet, que dans le gaz de schiste.
M. Charles Revet. - Ah !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous avons largement parlé des éoliennes auxquelles certains reprochent d'abîmer les paysages. Aux États-Unis, les forages d'exploitation en ont fait des friches après la faillite des entreprises qui y ont abandonnés tout leur matériel. Ne laissons pas croire que l'exploitation de cet hydrocarbure annonce un eldorado du sous-sol. Faisons des choix clairs. : la biomasse, les moulins ; pas le gaz de schiste, n'en déplaise au lobby des investisseurs dans ce domaine qui nous réclameront ensuite des subventions publiques parce que l'exploration n'est pas rentable et causera des dégâts à l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous avons voté une loi le 13 juillet 2011. Après les manifestations contre la fracture hydraulique puis contre le gaz de schiste, le dossier a été mis au placard. Imaginez que la même chose se soit passée pour le gaz de Lacq qui a tant participé, pendant quarante ans, au développement de l'Aquitaine et de nos territoires.
Fraîchement élu sénateur, j'ai demandé au président Raoul, de saisir l'Opecst alors présidé par M. Sido. Nous avons, avec le député Christian Bataille, travaillé un an pour rédiger un rapport qui conclut essentiellement à la nécessité d'appliquer la loi de 2011. Quel est son contenu ? En son article 2, l'organisation de recherches sur l'exploration et des méthodes autres que la fracture hydraulique. En son article 3, un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Nous avons été caricaturés à loisir...
M. Ronan Dantec. - C'est mal ! (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - ...pour avoir seulement demandé l'application de la loi. C'est ainsi que nous pouvons sortir...
M. Jean-François Husson. - ...de l'imposture...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - ...d'une situation que la France est seule à connaître en Europe avec la Bulgarie.
M. Mathieu Darnaud. - Je ferai entendre une voix dissonante. Sont concernés les départements du Gard, de la Drôme, de la Haute-Savoie, et bien sûr, de l'Ardèche, et M. Genest s'associe à cette intervention.
La fracturation hydraulique fait courir un risque considérable au sous-sol fragile de notre département, où les interconnexions sont nombreuses entre les eaux souterraines et les eaux de surface utilisées par le thermalisme, l'agriculture, la viticulture. Les conséquences seront incalculables sur le tourisme, les paysages. On vérifie seulement un potentiel ? Soit, mais toujours avec la fracture hydraulique ! Je voterai contre ces amendements.
M. Rémy Pointereau. - Ce sujet dépasse les clivages politiques. Peut-être peut-on ne pas appliquer la loi de 2011 dans certains territoires, comme l'Ardèche ?
M. Marc Daunis. - Et l'intérêt général ?
M. Rémy Pointereau. - Je voterai l'amendement n°149 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq. - Je suis étonnée que ce débat ressurgisse ici ! Deux sénateurs seine-et-marnais ont cosigné cet amendement alors que le combat est parti de ce territoire après que des agriculteurs ont découvert, un beau jour dans leur champ, des engins, sans qu'ils aient été prévenus. Les permis avaient été accordés de manière subreptice.
La fracturation, c'est vrai, est utilisée pour le pétrole. Je suis bien placée pour le dire puisque la Seine-et-Marne produit du pétrole depuis 1950. Elle a un effet puissance dix pour les hydrocarbures non conventionnels.
Ce n'est pas le moment de rouvrir le débat...
M. Jean-François Husson. - Ce n'est jamais le moment !
Mme Nicole Bricq. - ...Enfin, je ne suis pas certaine qu'il y ait une telle différence, dans le code minier, entre services d'exploration et services d'exploitation. Je voterai contre.
M. Roland Courteau. - Alors que nous cherchons à réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors qu'il y a une telle mobilisation pour lutter contre le changement climatique, alors que nous voulons tourner la page des énergies fossiles, alors que nous voulons engager la transition énergétique, certains relancent le débat sur le gaz de schiste. Plutôt que d'aller explorer des ressources à 1 500 mètres sous terre, exploitons les énergies renouvelables qui sont à portée de main, pour l'emploi et les générations futures.
M. Michel Le Scouarnec. - Après une heure sur les gaz des vaches, une demie heure sur le gaz de schiste. Comme la ministre et M. Courteau, je suis contre. Ce qui me préoccupe beaucoup plus est d'assurer le droit à l'énergie pour tous. Il y a tant de ménages qui ne peuvent même pas se chauffer !
M. Franck Montaugé. - Dans l'article premier de la loi de 2001, il n'y a aucune ambiguïté : l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste est interdite. Je me pose donc la question : ces deux amendements sont-ils recevables ?
Mme Chantal Jouanno. - Il faut objectiver le débat. La loi de 2011 nous donne un cadre juridique clair, je ne suis pas sûre que ces amendements le respectent. Ils n'exigent pas de technologie propre, de conditions économiques acceptables. Or, en Europe, l'exploitation des forages des puits coûte deux à trois fois plus cher qu'aux États-Unis. Enfin, l'empreinte carbone du gaz de schiste est supérieure à celle du gaz conventionnel.
La sagesse sénatoriale veut qu'on en reste à la loi de 2011. (MM. Jean Desessard et Claude Kern applaudissent)
M. Ronan Dantec. - Tout à l'heure, vous vouliez de vertes prairies et maintenant, vous les trouez pour y faire des forages ?
Utiliser l'argent public qui est si rare pour vérifier un potentiel ? Ça ne tient pas debout. La transition énergétique, ce n'est pas un casino : un jeton, l'un après l'autre. Il faut se concentrer sur le réel, c'est-à-dire le renouvelable et pas sur le mirage du pétrole, conventionnel on non. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Cyril Pellevat. - Je partage l'intervention de M. Darnaud. La Haute Savoie était dans le périmètre des recherches. La population est très concernée et inquiète. Je voterai contre ces amendements.
M. Charles Revet. - Je maintiens l'amendement n°149 rectifié ter, en retirant l'amendement n°24 rectifié. Faisons confiance aux chercheurs.
M. Jean Desessard. - Évidemment !
M. Charles Revet. - Ils trouveront des techniques respectueuses de l'environnement. Ne nous privons pas de connaître nos potentialités.
L'amendement n°24 rectifié est retiré.
L'amendement n°149 rectifié ter n'est pas adopté.
MM. Jean Desessard et Roland Courteau. - Bravo !
Mme la présidente. - Nous avons examiné 116 amendements aujourd'hui. Il en reste 137.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 19 février 2015, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit vingt-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques