Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°920 rectifié, au sein de l'article 38 bis B, précédemment réservé.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 38 BIS B (Suite - Précédemment réservé)
Mme la présidente. - Amendement n°920 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
représentant de l'État dans la région
par les mots :
haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'autorisation de construire a pour objet l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la situation ou l'importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l'autorité militaire. »
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - A la suite de la séance de cette nuit, nous avons récrit cet amendement, qui prévoit l'intervention du préfet de zone de défense pour assurer la compatibilité des installations d'éoliennes avec les installations militaires.
Accepté par la commission, l'amendement n°920 rectifié bis, est adopté.
L'article 38 bis B, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié quater, présenté par MM. Germain et F. Marc, Mmes Bonnefoy et Jourda et MM. Yung, Raoul, Delebarre, Tourenne, Sutour, Madrelle, Chiron, Lalande, Berson, Boulard et Antiste.
Après l'article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation visée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. »
M. Jean Germain. - Le faible formalisme appliqué aux convocations des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants est adapté à des affaires dont l'importance est à la mesure de la commune et que les membres du conseil municipal maitrisent pour des raisons de proximité. Les installations classées pour la protection de l'environnement requièrent une sensibilisation particulière car elles peuvent susciter des mécontentements qui doivent être mesurés. Avec cet amendement, je souhaite sensibiliser les élus locaux aux tentatives de verrouillage du débat par des promoteurs.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Sagesse et, à titre personnel, avis favorable : les élus doivent être correctement informés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. Daniel Dubois. - Je suis complètement opposé à un tel amendement. Imaginez-vous que, dans les petites communes, les gens ne parlent pas d'un projet comme celui d'implanter des éoliennes ? Quelle méconnaissance de la France rurale ! Les maires ruraux en ont déjà par-dessus la tête de ces dispositions qui leur compliquent la vie.
L'amendement n°225 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Jouanno et Billon, MM. Kern, Guerriau et de Montesquiou et Mmes Loisier et Morin-Desailly.
Après l'article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Hervé Maurey. - Il s'agit de rendre l'Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) plus juste et plus attractive pour les communes qui accueillent des éoliennes. Cet amendement supprime la part des départements, injustifiée.
Mme la présidente. - Amendement n°195 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu et Dallier.
Après l'article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Rémy Pointereau. - Cet amendement d'équité va dans le sens du Grenelle tout en laissant une part aux départements. Il me paraît plus équilibré que celui de M. Maurey. Je ne vois pas l'intérêt de donner la moitié du produit de l'Ifer aux communes, tout en la répartissant entre toutes les communes concernées, y compris limitrophes, comme le propose le deuxième amendement de M. Maurey.
Mme la présidente. - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 38 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d'implantation de l'installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l'installation ».
M. Hervé Maurey. - Les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour des installations doivent aussi bénéficier de l'Ifer. Certaines installations sont situées à la frontière entre deux communes, voire entre deux pays, du côté de la Suisse ou de la Belgique.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'Ifer a été créée par la loi de finances pour 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Selon l'esprit de la loi correspondant aux intentions affichées par la commission des finances du Sénat, la commune d'implantation devait percevoir 30 % du total ; l'EPCI ou, à défaut, le département, les 70 % restants. On en est arrivé à ce que la commune ne perçoive que 15 %, l'EPCI ou, à défaut, le département, les 85 % restants. En loi de finances pour 2011, la commission des finances du Sénat a proposé le compromis actuellement en vigueur, qui laisse une part au département et décourage les comportements individualistes des communes. L'amendement n°281 rectifié perturbe trop cet équilibre en supprimant la part du département. L'amendement n°195 rectifié quater est plus raisonnable.
Avis favorable à l'amendement n°282 rectifié bis, qui évitera les comportements de « passager clandestin ».
M. Ladislas Poniatowski. - Fréquents !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, cela relève de la loi de finances.
M. Hervé Maurey. - Je suis étonné. En 2012, la ministre de l'environnement m'avait renvoyé au projet de loi de transition énergétique ! (Sourires)
M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Bricq ou Mme Batho ?
M. Hervé Maurey. - Je ne veux pas jouer les dénonciateurs. Disons que c'était en juillet... (Sourires) Il n'y a pas de privilège des lois de finances pour les dispositions financières. Le Sénat l'a refusé, sous le Gouvernement Fillon.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Bravo !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne me suis pas prononcée sur le fond mais, conformément aux bons usages entre membres du Gouvernement, je me dois de renvoyer à la loi de finances cet amendement qui modifie le code général des impôts.
M. François Patriat. - J'écoute un tel débat avec étonnement et colère. Des régions se sont engagées sur un objectif de 20 % à 22 % d'énergies renouvelables. À part le bois, la méthanisation, le reste, c'est forcément l'éolien. En moyenne, il faut dix ans pour construire des éoliennes dans une commune ou une intercommunalité. La région s'occupe du raccordement, elle accompagne les communes et elle ne touche rien. Deux présidents de conseil général de ma région se battent farouchement contre les éoliennes et ils vont toucher l'Ifer afférente ! La région dépense beaucoup pour les éoliennes, il serait logique qu'elle bénéficie fiscalement de leur installation. (Mme Odette Herviaux applaudit)
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Il fallait ne rien donner à ces départements !
M. Rémy Pointereau. - Dans notre cas, ni le département ni la région ne nous ont aidés.
M. François Patriat. - Ils ne font pas ce qu'ils devraient.
M. Rémy Pointereau. - Pour aider les communes voisines, il faudra prendre sur la part communale. Si l'on adopte l'amendement n°282 rectifié bis, que restera-t-il à la commune d'implantation ?
Mme Chantal Jouanno. - Je soutiens évidemment les amendements de M. Maurey : il est logique que les EPCI bénéficient de l'Ifer. Oui, monsieur Patriat, les éoliennes ont un intérêt économique évident. Pour atteindre nos objectifs, il faudrait augmenter de 25 % par an la puissance installée. Pourquoi donc avoir signé l'amendement présenté hier par M. Germain, qui freine les implantations ?
M. François Patriat. - Je ne l'ai pas signé.
M. Marc Laménie. - Oui, il faut du temps, une dizaine d'années, pour implanter des éoliennes. Je soutiendrai l'amendement n°282 rectifié bis. Soyons vigilants sur l'évolution du produit de l'Ifer.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien ! Un sénateur rural !
M. Philippe Mouiller. - Dans les petites communes, il est très difficile pour les maires de convaincre de l'opportunité d'installer des éoliennes. Il faut les aider.
M. Ronan Dantec. - Nous voterons l'amendement de M. Pointereau, équilibré. Des incitations aux communes, c'est plus positif que certains discours anti-éoliens entendus hier.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°281 rectifié, mis aux vois par assis et debout, n'est pas adopté.
L'amendement n°195 rectifié quater est adopté ;l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°282 rectifié bis est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 38 bis est adopté.
ARTICLE 38 TER A (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique
« Art. L. 228-4. - La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »
M. Claude Kern. - Le rapporteur a jugé cet article redondant. Toutefois, en améliorant la prise en compte par la commande publique de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé, il répond à l'impératif de la croissance verte.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - L'article est mal placé dans le code. Surtout, la directive des marchés publics du 26 février 2014, qu'une ordonnance doit transposer d'ici septembre, en vertu de l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, nous satisfait pleinement. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Mme la présidente. - Amendement identique n°615 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. - Plus de 230 produits et 80 entreprises du Nord-Pas-de-Calais sont concernés -il y en a 20 000 aux États-Unis-, avec une préférence systématique de la commande publique pour les produits biosourcés. Il faut soutenir cette filière.
Le rapporteur dit notre amendement satisfait. Mais il va plus loin que la transposition de la directive, laquelle parle seulement d'« exigences environnementales ». La commande publique a un rôle important à jouer pour faire émerger de nouveaux marchés, sachant que 18 filières vertes ont un potentiel d'avenir élevé. Favorisons la compétitivité des régions en pleine reconversion, comme le Nord-Pas-de-Calais !
M. Claude Kern. - Septembre 2015, c'est trop loin. Il faut agir dès maintenant et voter cet amendement.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - La directive, encore une fois, nous satisfait pleinement.
Les amendements identiques nos69 rectifié bis et 615 rectifié sont adoptés ; l'article 38 ter A est rétabli.
ARTICLE 38 TER
Mme la présidente. - Amendement n°990, présenté par le Gouvernement.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ratifiée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'ordonnance du 20 mars 2014 est relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Cet amendement devrait mettre fin à un contentieux en généralisant le permis unique pour les éoliennes et la méthanisation. Cela réduira les délais sans en rabattre sur la protection de l'environnement. Plutôt que de laisser les entreprises s'engager dans un projet coordonné, rendons vite la décision !
Cet amendement généralise aussi l'autorisation unique pour les installations hydro-électriques. Le Gouvernement est favorable aux modifications apportées en commission.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis favorable, pour sécuriser les autorisations uniques déjà délivrées.
M. Philippe Mouiller. - La délégation est très heureuse de voter cette simplification administrative.
L'amendement n°990 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°697 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-François Husson. - Nous proposons de ne pas ratifier l'ordonnance. Des contentieux sont en cours et le décret d'application comporte des dispositions contestables. L'avis des collectivités territoriales n'est, en outre, toujours qu'un avis simple laissant au préfet la latitude d'autoriser l'implantation d'éoliennes sur le territoire d'une commune, même en cas de délibération contraire.
Mme la présidente. - Amendement n°991, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Défendu.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Avis défavorable à l'amendement n°697 rectifié. L'autorisation unique est une simplification bienvenue pour les entreprises, à droit constant, qui ne réduit pas la portée des actes qu'elle regroupe. Il est utile d'étendre l'expérimentation à tout le territoire, des régions l'attendent.
L'amendement n°991 supprime une précision apportée en commission sur la suggestion de M. Revet visant elle aussi la simplification. Si nous avons l'engagement que cet apport sera repris et amélioré techniquement par l'article 26 de la loi Macron, nous sommes prêts à l'accepter.
Mme Ségolène Royal, ministre. - J'en prends l'engagement. Les ordonnances seront soumises à vos commissions. Il faut bien distinguer les permis de construire délivrés par l'État et ceux qui sont délivrés par le maire, lesquels ne dispensent pas des autorisations liées à la loi sur l'eau. Il faut affiner les choses.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Jean-François Husson. - Je fais confiance au rapporteur.
L'amendement n°697 rectifié est retiré.
L'amendement n°991 est adopté.
L'article 38 ter, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L'article L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'enquête publique réalisée lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à l'article L. 153-2. » ;
2° À l'article L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».
M. Jean-Claude Requier. - Facilitons le développement des réseaux de chaleur. L'article L. 153-2 du code minier exige le consentement des propriétaires d'habitations dans un rayon de 50 mètres autour d'une opération de géothermie d'une profondeur supérieure à 100 mètres. Cela équivaut à l'interdiction pure et simple des projets de géothermie basse température à moins de 50 mètres des zones résidentielles. Initialement rédigée pour encadrer l'extraction de minerai, cette disposition est superflue pour la géothermie basse température, qui ne cause aucune nuisance une fois les travaux d'installation achevés. Les procédures encadrant les demandes de permis minier prémunissent déjà les riverains.
Mme la présidente. - Amendement identique n°671 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
Mme Chantal Jouanno. - C'est le même. Il est paradoxal d'imposer un tel verrou pour la géothermie alors que le potentiel est énorme, en Ile-de-France en particulier.
Mme la présidente. - Amendement identique n°764, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il y a décidément deux poids deux mesures.
Mme la présidente. - Amendement n°344 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'article 38 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 153-2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse d'énergie ».
M. Jean-Claude Requier. - L'objet est le même. Excluons des procédures d'autorisation de recherche minière les projets de géothermie basse température.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. - Cet article du code minier n'est en effet plus adapté ; une fois l'installation faite, les nuisances sont nulles. Or il suffit qu'un seul riverain ne réponse pas pour qu'un projet échoue. Avis favorable. Une réforme du code minier est annoncée depuis longtemps...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Gouvernement pensait renvoyer à la réforme du code minier mais il faut lever les freins. Le potentiel de la géothermie est immense, pas seulement outre-mer, l'impact sur l'environnement étant moindre qu'avec les éoliennes. Avis favorable.
Les amendements identiques nos369 rectifié, 671 rectifié et 764 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°344 rectifié bis n'a plus d'objet
L'article 38 quater est adopté.
ARTICLE 39
M. Jean-Pierre Vial . - C'est sur le chapitre II que j'entends intervenir de manière générale. « Changement de paradigme » avez-vous dit, madame la ministre, et vous avez entièrement raison. Les industriels vont bien plus vite que la loi et le règlement pour des raisons technologiques. D'ici 2017, on assistera à la disparition des tarifs tels qu'ils sont administrés aujourd'hui. Trois questions se posent. Comment mettre à disposition des établissements une énergie à bas coût ? Je ne crois pas à ce qui a été voté hier soir pour l'énergie hydraulique. Nous avons de plus un problème de calendrier. Avec le renouvellement des concessions, dès la fin 2015, des entreprises vont perdre des tarifs.
Et puis il y a l'Europe qui y regarde de très près. Je crains, monsieur le rapporteur, je le redis, que le dispositif longuement débattu hier soir ne porte pas ses fruits.
Après la loi Nome, nous avons la loi Brottes, nous avons un outil RTE, bref, au total, une Rolls Royce. Mais sur le marché capacitaire, nous n'en sommes qu'à 20 millions d'euros, contre plus de dix fois plus en Allemagne ou en Espagne, sans même citer des pays africains. Les gouvernements successifs n'ont rien fait depuis la loi Nome et maintenant, il n'y a plus d'argent.
Avec les industriels mobilisés depuis des années sur ces enjeux, je déposerai des amendements destinés à fournir une énergie à bas coût.
L'article 39 est adopté.
Mme Ségolène Royal, ministre . - Oui, le problème de l'accès à l'énergie est une question importante. Le travail a continué depuis la lecture à l'Assemblée nationale. Nous y reviendrons avec trois amendements destinés à permettre aux industriels de prendre position dans la compétition mondiale et de compenser les coûts du carbone, en nous inspirant de ce qu'ont fait les Allemands. Il faut aussi inciter aux économies d'énergie.
ARTICLE 40
Mme la présidente. - Amendement n°523 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le dernier alinéa est supprimé.
M. Jean-Pierre Bosino - Nous souhaitons réduire les risques de spéculation dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité, qui entraînera de réels surcoûts. Nous n'avons toujours pas d'analyse coût-bénéfice. Nous n'en connaissons que les bénéfices attendus pour la sécurité du système électrique français. Il y aura des surcoûts pour les consommateurs, selon la CRE comme l'Autorité de la concurrence et M. Brottes. Jusqu'en 2010, EDF couvrait seul la stabilité du système électrique. Aucun élément pourtant n'a démontré que le marché de capacité contribue à sécuriser notre approvisionnement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous êtes cohérents depuis le début...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Et constants !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - ...dans votre opposition à la loi Nome. Nous sommes, nous aussi, logiques avec nous-mêmes. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Le mécanisme en question vise à sécuriser les approvisionnements en France en cas de pointe de consommation. De nombreux fournisseurs n'ont pas de capacité de production en France. Le Gouvernement a mis en place un encadrement fort pour éviter la spéculation sur les capacités. L'article 40 oblige les fournisseurs à garantir qu'ils disposent des moyens d'assurer leurs capacités, mais incite aussi les consommateurs à faire des économies. L'installation des compteurs intelligents contribuera à la régulation du marché. La gestion fine des mécanismes de capacités et d'effacement doit accroître l'autonomie énergétique de la France.
M. Jean-Pierre Bosino. - Le risque de spéculation n'en demeure pas moins, comme le disent le CRE, l'Autorité de la concurrence et M. Brottes.
L'amendement n°523 rectifié n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté.
ARTICLE 40 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°931, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19
par les mots :
La Commission de régulation de l'énergie
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article 40 bis permet au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de réduire ou de suspendre l'activité d'un opérateur sur les marchés en cas de suspicion de manipulation frauduleuse.
Votre commission a souhaité encadrer cette possibilité, en prévoyant un contrôle de la régularité de la décision dans les dix jours suivant son prononcé.
En commission, ce contrôle fut confié au Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Or il apparaît plus adapté que la CRE, à qui la décision est notifiée, en contrôle la régularité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, c'est préférable. Judicieuse précision. Avis favorable.
L'amendement n°931 est adopté.
L'article 40 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 41
Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, conformément à sa logique de libéralisation. Opposés à cette évolution à marche forcée, a minima, attendons que la commission d'enquête parlementaire sur les tarifs de l'électricité, créée le 10 septembre dernier à l'Assemblée nationale, ait rendu ses conclusions avant de légiférer.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La loi Nome passe d'une approche comptable à une approche économique par empilement des coûts, mise en place par un décret d'octobre 2014 puis appliquée par un arrêté de novembre 2014. Ce texte confirme donc une évolution déjà mise en oeuvre. Retrait ?
M. Charles Revet. - Sait-on jamais !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Voulez-vous que le prix de l'électricité augmente pour les consommateurs ? Ce serait pourtant la conséquence de l'adoption de votre amendement. Par mon arrêté de novembre 2014, après avis de la CRE, j'ai remis à plat la structuration des bases de calcul de l'évolution des tarifs. Jusque-là, les consommateurs ne bénéficiaient pas de la baisse des prix de gros. Ainsi, au lieu d'une hausse continue de 5 % tous les six mois, les prix n'ont augmenté que de 2,5 % seulement. Vos amendements augmentent automatiquement le prix de l'électricité, en remettant en cause la nouvelle méthode de calcul économique.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous ne sommes pas convaincus !
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous ne contestons pas vos efforts, madame la ministre, pour mieux encadrer les hausses dues à l'accroissement de la concurrence. Vous avez ralenti la hausse mais peu de nos concitoyens voient leurs salaires augmenter de 2,5 %...
Cet amendement remet en cause le dispositif que vous avez mis en place ? Nous souhaitons justement revenir à des tarifs réglementés.
M. Roland Courteau. - Mme la ministre a eu raison de rappeler la réelle avancée dont elle est à l'origine, que le Conseil supérieur de l'énergie a approuvée.
M. Ronan Dantec. - C'est compliqué. Le marché de gros absorbe en partie le coût pour le consommateur. Il faut concilier cet enjeu avec celui de l'équilibre économique de nos opérateurs.
L'électricité n'est pas un marché comme les autres. Il faut une planification européenne. Maintenons la capacité d'investissement d'EDF.
L'amendement n°517 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°706 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Laménie et Houel et Mmes Deroche et Mélot.
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
le produit global de ces tarifs devant couvrir l'ensemble des coûts liés à ces fournitures effectivement supportés par Électricité de France et les distributeurs non nationalisés
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes perçues par Électricité de France excédant la rémunération normale de l'activité de fourniture prévue à l'article L. 337-5 sont déduites des charges de service public à compenser. »
M. Marc Laménie. - Cet amendement s'explique par son texte même.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet article consacre le calcul économique par empilement des coûts, qui couvre tout. Vous n?avez aucune crainte à avoir. La garantie supplémentaire que vous demandez est un peu complexe. Il vaut mieux garder l'article 41. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même suggestion.
M. Alain Vasselle. - Je m'étonne encore une fois que la loi comprenne des termes aussi peu normatifs que ceux de « rémunération normale de l'activité de fourniture ». Mme la ministre parviendra-t-elle à me rassurer, comme sur un précédent article ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je veux vous rassurer. La délibération de la CRE du 30 octobre 2014 a bien précisé que le dispositif de calcul inclut les charges opérationnelles d'EDF et l'amortissement de ses investissements. Mais nulle entreprise, même EDF, ne saurait se soustraire à l'exigence d'accomplir des gains de productivité, c'est pourquoi les prix du marché sont aussi pris en compte. Quelle entreprise bénéficie d'un relèvement automatique de ses tarifs, sans condition ? EDF est sécurisée. Une évaluation doit être menée, en toute transparence, régulièrement. Il est normal que le consommateur paie le juste prix. Je rappelle que notre prix est inférieur à celui qui est pratiqué chez nos voisins.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Distinguons les prix du marché -qui a été ouvert par la loi de février 2000 et les lois de 2004 et 2006- et les tarifs réglementés, déterminés par la loi. L'article 41 n'est pas une nouveauté mais une réplique de l'article de la loi Nome de 2010 qui indiquait que ces tarifs étaient mis en place à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2015.
Les gouvernements successifs ont fait valoir à Bruxelles qu'il existe une spécificité française, celle des tarifs déterminés par le Gouvernement après consultation de la CRE. Toucher à cette construction, c'est s'exposer à des poursuites au plan européen.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Absolument.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Cela bénéficie à 14 millions de clients, notamment ceux qui habitent dans les logements dits sociaux. Il fut un temps où un commissaire à la concurrence, à Bruxelles, plaidait pour la suppression totale des tarifs.
M. Charles Revet. - Absolument.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le mieux est d'adopter le texte proposé par le Gouvernement.
M. Marc Laménie. - Notre amendement, sans être un amendement d'appel stricto sensu, exprime notre demande d'être rassurés
Nous avons beaucoup travaillé sur la loi Nome, laquelle a mis en place un système de tarification complexe. Nous voulons faire partager nos inquiétudes. Je fais confiance au président et au rapporteur de la commission, comme à Mme la ministre qui a pris un engagement.
L'amendement n°706 rectifié est retiré.
M. Alain Vasselle. - J'adhère à la position de M. Laménie. Cependant, ni le rapporteur ni la commission ne m'ont répondu. Qu'entend-on par « rémunération normale de l'activité de fourniture » ? Y a-t-il une marge de fixation du tarif, liée à cette expression ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Même réponse qu'à propos du complément de rémunération ; le chiffre a été donné, c'est 8 %, fixé dans le code de l'énergie.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La CRE a fixé ce taux de rentabilité à 8,4 %, en espérant que cela vous rassure.
L'article 41 est adopté ; ainsi que l'article 41 bis.
ARTICLE 41 TER
Mme la présidente. - Amendement n°971, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'article 41 bis a été ajouté au projet de loi par la commission. Il est particulièrement subtil...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - C'est le mot juste.
Mme Ségolène Royal, ministre. - ...pour permettre aux consommateurs d'optimiser la puissance souscrite, tout en évitant les effets d'aubaine indésirables. En revanche, l'article 41 ter peut être source de rigidité ; il faut donner de la visibilité aux acteurs et ne pas interdire tout mouvement de prix en deçà d'une année. Les opérateurs ont déjà pris en compte, pour optimiser leur approvisionnement, l'évolution du prix annoncée pour le 1er juillet 2015.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous avions introduit cet article avant que le Gouvernement ne prenne les décisions qui viennent d'être rappelées : notre objectif de lisibilité et pleinement satisfait. Avis favorable.
L'amendement n°971 est adopté ; l'article 41 ter est supprimé.