Comptes rendus analytiques officiels du 12 février 2015

M. Gérard Larcher, président du Sénat . L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, prend place dans l'hémicycle)

Monsieur le Premier président, c'est toujours un grand plaisir de vous accueillir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes.

Le Sénat et la Cour des comptes entretiennent des liens anciens et étroits, que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcés en confortant votre rôle d'assistance au Parlement. Le Sénat lui-même avait souhaité, à l'époque, introduire le principe selon lequel la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques. Aujourd'hui, nous nous félicitons tous de pouvoir bénéficier de votre expertise pour nos travaux de contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que d'évaluation des politiques publiques.

Je tiens à vous remercier personnellement pour votre présence et vos nombreuses interventions devant nos commissions. Je sais que vos anciennes fonctions, notamment celle de président de la commission des finances de l'Assemblé nationale, vous rendent particulièrement sensible aux préoccupations du Parlement. Vous le démontrez à travers les rapports prévus par la Lolf, dont vous avez été l'instigateur avec notre ancien collègue Alain Lambert, et les nombreux rapports publics thématiques que la Cour produit chaque année. Vous avez également à coeur de répondre aux nombreuses demandes d'assistance qui émanent de nos commissions des finances et des affaires sociales.

Celles-ci ont ainsi pu bénéficier, cette année encore, de votre concours et de votre expertise pour l'exercice de leur fonction de contrôle -essentielle au Sénat, comme je l'ai rappelé hier en Conférence des Présidents. Je pense aux rapports portant, pour la commission des finances, sur la protection judiciaire de la jeunesse, les contrats de projet État-région ou l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; pour la commission des affaires sociales, sur les maternités, les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé ou l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Un débat sera d'ailleurs organisé en séance publique lors d'une prochaine semaine de contrôle sur les maternités.

Les observations, constats et préconisations qui émanent de vos travaux nous sont très utiles pour remplir notre rôle de parlementaire, pour mieux légiférer et mieux contrôler. L'examen minutieux des crédits et de la gestion des services publics auquel la Cour procède régulièrement et son regard acéré sur l'efficacité des politiques publiques, qui montre parfois un certain décalage entre les objectifs souhaités et les résultats obtenus, constituent une information précieuse tant pour le citoyen que pour les parlementaires.

Cette collaboration fructueuse me semble d'autant plus cruciale que la situation des finances publiques demeure préoccupante. Je suis intimement convaincu que nous devons progresser vers une réduction des dépenses publiques -les comparaisons avec d'autres pays de la zone euro sont éloquentes- et, dans le même temps, engager les réformes structurelles vigoureuses pour créer la croissance dont notre pays a besoin. Il n'est ni concevable ni souhaitable que le déficit public français reste durablement deux fois plus élevé que la moyenne de la zone euro, je le disais récemment au président Juncker. Par ses travaux, la Cour des comptes peut contribuer à cette ambition.

La remise du rapport annuel de la Cour est toujours très attendue, pour son analyse de la situation générale des finances publiques et son éclairage critique sur l'action publique mais aussi pour l'analyse des suites données par les administrations, collectivités et autres organismes publics contrôlés aux observations et recommandations que vous avez formulées dans le passé. La représentation nationale est attentive aux suites positives et aux progrès qui résultent de vos travaux.

C'est donc avec le plus grand intérêt et toute notre attention, monsieur le Premier président, que nous allons vous écouter présenter le rapport annuel de la Cour des comptes.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes .  - (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour) Merci, monsieur le président, de vos propos bienveillants à mon endroit et à celui de la Cour. C'est toujours avec grand plaisir que je viens devant le Sénat.

Le rapport annuel de la Cour, même s'il n'est plus sa seule publication, reste le plus emblématique de sa mission d'information des décideurs publics et des citoyens. Les thématiques abordées dans plusieurs chapitres se veulent proches du quotidien de nos concitoyens : la qualité des services rendus, les performances réelles mesurées à l'aune des objectifs et de la dépense effectuée.

Profondément attachées au principe de séparation des pouvoirs, les juridictions financières sont au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui régissent leur mission. Elles apportent une contribution indépendante, grâce à une programmation libre de leurs travaux et à la publicité donnée à leurs observations. Elles soutiennent, de manière constructive, celles et ceux qui ont pour objectif d'améliorer l'action publique dans leurs démarches.

En 2014, la Cour des comptes a rendu publics 63 travaux. Au-delà des six rapports annuels sur les finances publiques, elle a réalisé 17 enquêtes à la demande du Parlement qui l'a auditionnée une cinquantaine de fois. La Cour est très attachée à cette mission d'assistance au Parlement et s'efforce d'être utile à la représentation nationale. Je vous ai également adressé 25 référés qui ont été communiqués aux membres du Gouvernement et cinq rapports particuliers concernant des entreprises publiques.

Les juridictions financières veillent à exercer leur mission avec un haut niveau d'exigence éthique et professionnelle. Comme vous l'aviez souhaité en votant, fin 2011, une disposition expresse en ce sens, j'ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes que les équipes de contrôle doivent respecter ; ce recueil comporte en annexe notre charte de déontologie. Ces documents sont accessibles sur le site internet de la Cour.

Si elles sont souvent conduites à souligner les dysfonctionnements, les juridictions financières savent aussi reconnaître les efforts consentis pour améliorer l'action publique. Sur la gestion des avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence et sur le recours au chômage partiel, le législateur a largement repris à son compte ses propositions. La Cour continuera d'en assurer le suivi.

Le décalage trop souvent observé entre les annonces, les engagements et les résultats réellement obtenus nuit à la crédibilité des politiques publiques. C'est le premier message de la Cour. Certains services publics doivent être gérés avec un niveau d'exigence plus élevé. Des marges d'économies et d'efficience existent. Nous accumulons les déficits depuis près de quarante ans -depuis 1974 sans discontinuer pour le budget de l'État. Le chômage demeure à des niveaux inquiétants. La part de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées, sans que les résultats soient à la hauteur. L'effort devrait être plus résolu en faveur d'une gestion plus rigoureuse des finances et des services publics et davantage tourné vers la recherche d'efficacité.

La confiance dont jouit notre pays dans les instances européennes et internationales est étroitement liée à la crédibilité de sa politique budgétaire. Les débats de politique économique sont nourris alors que la situation reste difficile et que les dettes publiques de plusieurs États européens, dont le nôtre, continuent de se creuser.

Naturellement, le rôle de la Cour n'est pas de se substituer au pouvoir politique dans la prise de décision, les choix à retenir ou les engagements à prendre vis-à-vis de nos partenaires mais d'informer sur la situation et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le respect des engagements pris.

La Cour fonde ainsi son appréciation sur une réalité observable : les lois que vous votez, les hypothèses du Gouvernement, les résultats des lois de finances ainsi que la statistique publique nationale et européenne. Comme chaque année, dans un chapitre de son rapport public annuel, la Cour livre son regard sur la situation des finances publiques.

Deux grandes observations s'en dégagent cette année. Tout d'abord, le mouvement de réduction des déficits s'est interrompu en 2014. Le mois dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour, j'ai salué l'opération-vérité de septembre 2014, par laquelle le Gouvernement a, certes tardivement, reconnu la réalité de l'ampleur des déficits. Les résultats de 2014 devraient se révéler meilleurs que la prévision de 4,4 % inscrite dans la loi de finances ; quand bien même ils se rapprocheraient de 4,1 %, cela resterait encore bien supérieur aux 3,6 % prévus initialement. Pareils résultats ne marqueraient pas une amélioration par rapport à 2013, au contraire de ce qui se passe dans presque tous les autres pays de l'Union européenne dont le déficit dépasse 3 %.

Par voie de conséquence, la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine pour 2015. La Cour identifie en effet plusieurs risques, en dépenses comme en recettes, liés notamment aux perspectives de baisse de l'inflation.

Un premier risque pèse sur la réalisation des 21 milliards d'euros d'économies annoncées en avril 2014. Ces économies sont conçues pour leur très grande part non comme une diminution de la dépense publique mais comme un effort de ralentissement par rapport à son évolution tendancielle.

Un second risque pèse sur le montant des recettes fiscales attendues. Le risque ne se situe pas, comme les autres années, sur la croissance ou les hypothèses d'élasticité des recettes fiscales mais sur l'inflation prévue -l'hypothèse retenue par les lois financières, soit 0,9 %, est largement supérieure aux dernières prévisions. La Commission européenne envisage ainsi une inflation voisine de zéro pour la France.

Les pouvoirs publics doivent se pencher sans tarder sur cette très faible inflation, qui fragilise les perspectives d'équilibre des finances publiques et le cadre budgétaire triennal sur lequel reposent le budget de l'État et l'Ondam.

Si ces risques se concrétisent, le retour sous le seuil de 3 % du PIB en 2017 sera probablement compromis. À cet horizon, la dette publique pourrait approcher, voire dépasser 100 % et l'équilibre structurel des comptes publics serait repoussé au-delà de 2019. Il ne faut pas se laisser abuser par le très faible niveau des taux d'intérêt auxquels l'État se finance actuellement : la dette supplémentaire que nous continuons d'accumuler devra être financée et refinancée pendant de nombreuses années. Et elle ne le sera sans doute pas éternellement aux taux exceptionnellement bas que nous connaissons actuellement. Ces déficits et cette dette supplémentaire pèseront lourdement sur les générations futures et sur les marges de manoeuvre des gouvernements dans l'avenir. Paradoxalement, en ce moment, la dette augmente, la charge de la dette diminue. Cela ne durera pas toujours.

Le rééquilibrage durable de nos finances publiques dépend des choix de politique économique susceptibles de renforcer le potentiel de croissance de l'économie. Il implique aussi de faire des choix clairs pour une organisation plus performante des services publics, une meilleure répartition des compétences et des moyens. Ces choix ne s'imposent pas au nom d'une contrainte, subie ou importée, ils s'imposent de l'intérieur si nous voulons préserver notre souveraineté, c'est-à-dire notre capacité à faire des choix. Les politiques de rabot ne peuvent pas plus tenir lieu de stratégie de redressement des comptes publics que d'horizon pour les services publics de demain.

Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour s'interroge à plusieurs occasions sur la cohérence de l'action de tel ou tel organisme public avec les objectifs visés. Elle met parfois en doute la conduite de l'action publique au regard des objectifs qu'elle est censée remplir. Nos concitoyens exigent, à juste titre puisqu'ils y contribuent, que l'action publique débouche sur des résultats tangibles, concrets, dans leur vie de tous les jours. Cela est encore loin d'être le cas au regard des crédits consacrés. De nombreux sujets de ce rapport touchent à la vie quotidienne des habitants, qu'il s'agisse des transports, de l'eau, de l'électricité, de l'emploi, du sport ou de la vie étudiante. Sans les citer tous, j'évoquerai devant vous les exemples les plus saisissants.

Les agences de l'eau, principaux financeurs de la politique de l'eau en France, collectent des taxes ou redevances dans le respect théorique du principe pollueur-payeur. En réalité, ceux qui polluent le plus ne sont pas ceux qui paient le plus.

Le bilan de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est contrasté. Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vont dans le sens des préconisations de la Cour à ce sujet.

La gestion des trains Intercités illustre l'atermoiement entre volonté affichée de réforme et indécision persistante. La Cour appelle les pouvoirs publics à sortir de l'impasse.

Dans un contexte économique difficile, des signes de défiance sont perceptibles à l'égard du secteur public. C'est pourquoi la Cour insiste sur l'impératif de rigueur et d'exigence qui s'impose aux agents et aux services publics. Elle a voulu rendre publics des cas et des situations qui appellent davantage de retenue dans l'usage des deniers publics ou dans les comportements, sans préjudice des irrégularités qu'elle pourra constater et qui pourraient être sanctionnées.

Dans son rapport, la Cour évoque la mise en place d'un dispositif importé du secteur privé, l'attribution gratuite d'actions aux salariés de CDC Entreprises, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. C'est un cas de dérive, choquant, qui révèle plusieurs dysfonctionnements. Au regard du caractère tout à fait anormal de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le procureur général.

La Cour a procédé à un contrôle de suivi du Conseil économique, social et environnemental. Elle s'est à nouveau intéressée à la gestion budgétaire et comptable de l'institution, à sa gestion du personnel et au régime spécial de retraite des anciens conseillers.

L'exigence de rigueur concerne aussi les collectivités territoriales. Après examen de plusieurs contrats de partenariat signés par certaines d'entre elles depuis 2004, la Cour recense les conditions qui devraient à l'avenir être réunies si l'on veut recourir à ce mode dérogatoire de gestion des services publics.

La Cour s'est également penchée sur les compléments de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires d'État outre-mer. Ce système est à bout de souffle, une réforme est souhaitable.

Troisième et dernier message : des marges importantes d'économies, d'efficacité, d'efficience existent et doivent être davantage mobilisées. Ainsi la révision du réseau et des missions des oeuvres universitaires et scolaires est-elle indispensable, à la fois au regard de l'offre territoriale, des choix d'investissement, de la simplicité et de l'efficacité du ciblage de son action.

Un service public de qualité passe aussi, parfois, par une refonte des cartes administratives. Il en va ainsi développement durable la gestion des services d'eau et d'assainissement, au nombre de 31 000, dont 22 000 sont en régie. Symboles d'une gestion communale de proximité, près de 92 % des régies concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Dans ce cas comme dans d'autres, proximité ne rime pas nécessairement avec efficacité ou qualité. La conduite d'une réforme territoriale d'ampleur n'est pas une tâche impossible, l'État en a fait la preuve en procédant à la refonte de la carte judiciaire, que la Cour juge globalement positive.

En revanche, s'agissant du réseau des sous-préfectures, le ministère de l'intérieur se positionne entre le statu quo et l'expérimentation. Or les services publics de demain doivent être orientés vers les besoins de demain, qui ne coïncident pas forcément avec le maillage administratif du XX^e, voire du XIX^e siècle. Une refonte expérimentale de la carte des arrondissements d'Alsace et de Moselle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Le ministre de l'intérieur a annoncé la poursuite de l'expérimentation dans cinq régions. La Cour y sera attentive.

Les recommandations de la Cour portant sur le maillage territorial des services publics ont aussi pour objectif une réduction des inégalités d'accès ; il en est ainsi pour la prise en charge des soins palliatifs.

Dans des travaux récents portant notamment sur les finances locales ou sur la grande vitesse ferroviaire, la Cour a eu l'occasion d'appeler les pouvoirs publics à adopter une attitude plus réaliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics. Un investissement n'est pas vertueux par principe. Il l'est s'il est porté par un souci d'efficacité et d'efficience, s'il répond à des besoins, s'il améliore réellement le service rendu et si les dépenses de fonctionnement qu'il entraîne ont été correctement anticipées. La refonte du circuit de paie des agents de l'État offre un contre-exemple calamiteux ; entre 2008 et 2013, 346 millions d'euros ont été dépensés au titre de ce programme, pratiquement en pure perte. Cet échec n'est pas rassurant. La Cour s'inquiète des difficultés récurrentes que rencontrent les grands projets informatiques menés par l'État.

Ce qui est vrai pour l'action de l'État l'est également pour l'action locale. Je cite fréquemment le cas des deux gares construites à quelques dizaines de kilomètres d'écart sur la ligne à grande vitesse Est-TGV Lorraine et Meuse TGV, sans interconnexion avec le réseau de transport régional. (M. Gérard Longuet s'exclame) Le cas des aéroports de Dole et de Dijon distants de moins de cinquante kilomètres est à bien des égards comparable ; leur bilan financier est choquant, ce qui amène la Cour à recommander la fin du soutien public aux deux équipements.

D'autres situations appellent la vigilance des pouvoirs publics. Telles les offres proposées en matière de transport public urbain de voyageurs qui continuent de s'étoffer, sans la coordination ni la mutualisation nécessaires. Telles les stations de ski des Pyrénées : les collectivités territoriales doivent accepter de les restructurer et de repenser leur modèle économique.

Comme elle l'a toujours fait, la Cour appelle les pouvoirs publics à s'engager résolument en faveur du redressement des comptes publics et d'une action publique plus exigeante, plus rigoureuse, plus efficace, plus efficiente. Cela est possible et, selon nous, nécessaire. Nous essayons de le démontrer. Des marges de manoeuvre existent. Des réformes sont attendues par nos concitoyens, qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l'augmentation de la dépense publique.

Je veux rappeler l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi... ». Le consentement à l'impôt est le fondement de notre démocratie. C'est à vous qu'il appartient de convaincre nos concitoyens de la nécessité de consentir à l'impôt. Pour cela, il n'est pas de meilleure méthode que d'arrêter des priorités, de prendre les décisions qui en découlent, de veiller à leur mise en oeuvre effective alors que, trop souvent, une fois la loi votée ou la décision prise, le regard se détourne de l'évaluation effective du résultat -même si je sais que le Sénat a depuis longtemps la culture de l'évaluation.

Chacun, dans le rôle qui est le sien, peut contribuer aux réformes qui s'imposent. Par son rapport public annuel, et plus généralement par ses travaux, la Cour s'efforce pour sa part de contribuer, sans se substituer aux décideurs publics que vous êtes, à ce qu'une attention plus grande soit portée au résultat. Veiller à l'article 14 de notre Déclaration de 1789, c'est accorder plus d'importance à la performance et à l'efficacité de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Une fois par an, à l'occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, le contrôle des finances publiques fait la une des médias, preuve que la Cour atteint le but qui lui est assigné par l'article 47-2 de la Constitution : contribuer à l'information des citoyens.

La Cour évalue le bon usage des deniers publics ; le Parlement, la pertinence des choix politiques. Nos travaux sont donc complémentaires. L'insertion, dans le rapport public, consacrée à l'opérateur national de paye fait écho aux auditions que notre commission a organisées. Philippe Adnot nourrira les travaux qu'il a engagés sur les droits des étudiants boursiers des développements du rapport sur l'indispensable modernisation du réseau des oeuvres sociales et universitaires.

Je note que le président de l'Agence française de lutte contre le dopage a, en quelque sorte, répondu par avance à certaines observations de la Cour en engageant des réformes inspirées des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre le dopage, dont le président était Jean-François Humbert et le rapporteur Jean-Jacques Lozach.

Ayant rédigé l'année dernière un rapport d'information sur le réseau des services de l'État, j'ai lu avec attention les développements de la Cour sur celui des sous-préfectures. J'ai également bien noté l'insertion consacrée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui sera une lecture utile dans certains départements...

Cette année encore, l'assistance de la Cour des comptes au titre de la Lolf s'annonce très utile. La commission des finances a rendu public hier son programme de contrôle pour l'année 2015 ; plusieurs rapporteurs pourront appuyer leurs travaux sur des enquêtes demandées à la Cour. Antoine Lefèvre a présenté le mois dernier son rapport sur la PJJ, qu'il a préparé à partir d'une de vos enquêtes. Nous organiserons bientôt deux auditions à partir d'autres enquêtes de la Cour, qui donneront lieu à des rapports d'information d'Alain Houpert et Yannick Botrel sur la filière-bois et d'Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier sur le recours par l'État aux consultants extérieurs. D'autres enquêtes encore bénéficieront aux travaux de Francis Delattre sur le fonds CMU, de Philippe Adnot sur l'autonomie financière des universités ou de François Marc sur le Crédit immobilier de France. Le rapporteur général tirera également profit d'enquêtes sur la fonction publique tandis que les travaux du groupe de travail sur le logement seront complétés par une enquête sur les aides personnelles au logement, qui sera remise à Philippe Dallier cet été. Enfin, en 2016, les travaux de Marc Laménie sur la Journée défense et citoyenneté seront éclairés par une enquête de la Cour.

La commission des finances nourrit ses travaux des différentes publications de la Cour des comptes. Nos auditions consacrées à la rénovation thermique des logements privés, sur le fondement d'un référé consacré à la gestion de l'Agence nationale de l'habitat, ont enrichi les travaux de notre rapporteur général sur la réforme de l'éco-PTZ. Notre rapporteur pour avis du projet de loi sur la transition énergétique, Jean-François Husson, s'y est aussi référé. Nous avons également organisé une audition pour suite à donner au référé relatif à l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui était particulièrement critique.

La Cour des comptes joue un rôle croissant dans la gouvernance des politiques publiques. Le Haut conseil des finances publiques est composé pour moitié -et conformément au principe de parité- des membres de la Cour des comptes. La Cour des comptes est une vigie exigeante. Elle est dans son rôle quand elle souligne les risques pesant sur le respect des trajectoires financières et la nécessité de renforcer la maîtrise des finances publiques. Il est bon, pour la crédibilité de notre pays dans la zone euro, que des voix indépendantes s'expriment.

Cela dit, il me semble opportun d'adapter le rythme de réduction des déficits aux évolutions de la conjoncture...

M. Claude Raynal.  - Absolument !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - ...d'autant que notre effort structurel porte désormais essentiellement sur les dépenses. Puisse notre collaboration se poursuivre dans les mêmes excellents termes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - Je salue à mon tour le travail considérable accompli par la Cour et son implication croissante dans l'évaluation de notre système de protection sociale, corollaire de la responsabilité du Parlement depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. C'est d'autant plus justifié que les finances sociales représentent près de la moitié de nos comptes publics.

Comme le rappelle régulièrement M. le Premier président, il est profondément anormal de financer nos dépenses courantes de protection sociale par le déficit et l'endettement. Il en va de la viabilité d'un modèle auquel les Français sont légitimement attachés.

Comme la Cour, la commission des affaires sociales considère que le Gouvernement n'a pris en compte que tardivement le ralentissement économique dans ces prévisions. De même, aucune alerte n'a été émise sur les dérives des dépenses de médicaments ou d'indemnités journalières. Si la baisse du prix du pétrole et du cours de l'euro est bienvenue, les prévisions d'économies n'ont pas été revues à la baisse -malgré une inflation divisée par deux... La loi sur la prise en charge du vieillissement a été retardée et on attend toujours la loi Santé, qui devait être à l'origine de 3,2 milliards d'économies...

La commission des affaires sociales veut renforcer son contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale : l'enjeu est plus important pour le Parlement que de discuter d'économies virtuelles en loi de finances initiale.

L'Allemagne a su faire du chômage partiel un instrument efficace. Ce n'est pas notre cas. La Cour appelle donc, à juste titre, à évaluer les mesures prises.

Dans le débat sur la fin de vie, le développement des soins palliatifs est l'un des rares points de consensus. Or la Cour constate que l'offre reste très insuffisante, inégalement répartie sur le territoire, et les besoins encore mal connus. C'est d'une véritable culture palliative, comme il en existe une en Grande-Bretagne, que la France a besoin. Adaptation aux maladies chroniques, soins palliatifs dans les Ehpad... J'espère que nous trouverons le moyen de financer ces propositions anciennes.

Le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui, par son ampleur, s'apparente à un second rapport public annuel, la certification des comptes du régime général, les nombreux référés et dossier thématiques -par exemple, celui que la Cour vient de présenter sur les régimes complémentaires de retraite- nous sont extrêmement précieux.

La commission des affaires sociales a aussi sollicité l'an dernier la Cour pour un bilan des relations entre assurance maladie et professionnels de santé libéraux ; la Cour invite à informer régulièrement le Parlement des objectifs et des résultats de la politique conventionnelle. L'enquête sur les maternités illustre, quant à elle, les dysfonctionnements de ce secteur essentiel de notre système hospitalier. Nous en débattrons en séance publique le 4 mars.

Je me félicite que le rapport public annuel analyse le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la Cour. Son concours demeurera extrêmement utile au cours des prochaines années, alors que la France doit plus que jamais redresser ses comptes publics. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance, suspendue à 10 h 20, reprend à 10 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°28 rectifié, au sein de l'article 3 B.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 B (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an

M. Charles Revet.  - Cet amendement est simple : viser la performance énergétique après rénovation énergétique de 150 kWh par mètre carré et par an.

Mme la présidente.  - Amendement n°588 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par me?tre carre? et par an si le calcul e?conomique le permet

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Hier soir, nous avons décidé d'accélérer les mesures sur la rénovation des logements. Que se passera-t-il si les propriétaires ne veulent pas faire les travaux ? Rien. Aucune sanction n'est prévue.

Ces amendements vont encore plus loin dans la sévérité. Abaisser le plafond de 2030 à 2020 ne mène à rien ; on n'aura tout simplement pas les 500 000 logements rénovés. Manions la carotte plutôt que le bâton. Arrêtons d'empiler les contraintes, de dire « plus rénovateur thermique que moi, tu meurs » ! (Sourires) Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nous sommes dans une urgence climatique : dix ans pour la transition énergétique, c'est long ! L'accompagnement technique et financier, nous l'apportons avec ce projet de loi. La rénovation thermique sera une opération gagnant-gagnant : pour le citoyen, qui verra sa facture d'énergie baisser, et pour les entreprises, qui garniront leur carnet de commandes. Le crédit d'impôt a été voté cette année ; nul ne sait s'il existera encore l'an prochain. Ministre de l'écologie, je ne peux pas être insensible à un amendement accélérant la transition énergétique. Je proposerai une modification : fixer par décret la performance énergétique visée.

M. Charles Revet.  - Dieux sait quel travail nous attend quand on connaît les logements locatifs construits il y a cinquante ans ! De véritables passoires... Je me rallie à l'amendement n°588 rectifié, plus complet que le mien.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure.  - Mon amendement est assorti d'une condition : « si le calcul économique le permet ».

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Soit, mais êtes-vous conscients que vous obligerez des propriétaires, parmi lesquels des gens de la classe moyenne, à dépenser plus d'argent ? Entre les deux, je préfère bien sûr l'amendement de Mme Lamure.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°588 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Monsieur le rapporteur, j'avais cru comprendre que vous regrettiez qu'il n'y ait pas de sanction et maintenant, vous dites que ces travaux coûtent cher. C'est prendre un argument inverse au premier, quand vous vouliez réduire le délai durant lequel les travaux doivent être réalisés. Oui, les travaux coûteront de l'argent à court terme mais pour produire des économies à plus long terme.

L'amendement n°588 rectifié est adopté.

L'article 3 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°719, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. 

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Ronan Dantec.  - L'esprit de 1968 souffle sur notre assemblée ce matin : M. le rapporteur préfère la carotte au bâton... (Sourires) La mutation d'un logement est le moment-clé pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ma proposition est modérée : les rendre obligatoire à partir de 2030. Si vous préférez 2020, je ne suis pas contre.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Une obligation supplémentaire, qui n'est pas bénigne ! Vous partez en maison de retraite, vous vendez votre bien et le couperet tombe : des travaux de rénovation. Liberté, où es-tu ? (Quelques applaudissements à droite) Je suis défavorable à cet amendement liberticide.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Si l'Allemagne compte 750 000 logements rénovés par an...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est grâce aux aides financières.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...c'est aussi que les règles y sont strictes : depuis longtemps déjà, les logements doivent être rénovés à l'occasion d'une mutation. Faisons-le aussi : 2030, c'est une date-butoir raisonnable. Les propriétaires valoriseront leur bien en installant une année du double vitrage, l'autre en rénovant la façade.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Leur patrimoine se vendra mieux. PTZ, crédit d'impôt pour la transition énergétique, sociétés de tiers financement faciliteront le financement de ces travaux dont le coût baissera à mesure qu'ils se multiplieront. Ce sera gagnant pour le citoyen, pour l'entreprise et la planète. Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Attention ! Cet amendement implique de créer de nouveaux outils de financement. Les banques ne prêtent plus à des personnes âgées de plus de 70 ans ; les sociétés de tiers financement ne pourront pas agir non plus. Il faut imaginer un montage financier et juridique afin qu'au moment de la mutation, ces travaux puissent effectivement être financés. Pour l'heure, un tel outil n'existe pas. On a longtemps eu un tel débat à propos du Dalo : on voulait poser cette obligation mais on ne savait pas comment la financer.

M. Ronan Dantec.  - Tout à fait d'accord. Nous aurons besoin de cet outil bien avant 2030. Merci au rapporteur d'avoir aussi clairement remis la droite à droite. J'aimerais mieux tout de même que le mot « liberticide » soit réservé aux circonstances où il est vraiment justifié. C'est le libéralisme qui met aujourd'hui en danger la planète. Le bâton est nécessaire parfois ; les Allemands n'ont pas hésité à imposer des règles.

Donner la date de 2030, c'est indiquer une perspective aux entreprises. Les passoires thermiques vont subir une vraie décote ; or ce sont les logements accessibles aux plus modestes...

M. Daniel Chasseing.  - Mme Lienemann a raison. Dans mon département, je connais des agriculteurs retraités qui perçoivent une pension de 700 euros par mois et se chauffent au bois faute de pouvoir payer autre chose. Parfois, ils doivent vendre leur bien pour financer leur installation en Ehpad. On peut bien les obliger à effectuer des travaux de rénovation énergétique, ils n'en ont pas les moyens.

M. Jean Desessard.  - Monsieur Poniatowski, c'est au rapporteur que je m'adresse : 2030 laisse du temps pour se préparer. Alors, êtes-vous d'accord, oui ou non, pour la rénovation thermique ? Si l'on recule devant l'obstacle, rien ne changera et l'on en restera au discours de bonnes intentions. (Protestations à droite) Cet amendement n'est pas liberticide : les propriétaires peuvent réaliser des travaux avant 2030.

Nous avons fait ensemble une mission sur l'électricité. Nous sommes tous d'accord pour la nécessité d'une indépendance énergétique. Or plus il y aura de rénovation thermique, plus on réduira la consommation d'énergie et plus on assurera notre indépendance énergétique.

C'est cher ? C'est un investissement qui, à terme, produira des économies sans lesquelles il faudrait financer des centrales thermiques.

Mme Valérie Létard.  - Il faut rénover les logements anciens, c'est une certitude sur laquelle nous nous accordons tous. Cependant, qui sont les foyers vivant dans des passoires thermiques ? Des ménages modestes, des retraités. Le programme de l'Anah « Habiter mieux » est à bout de souffle.

Je propose d'assortir l'amendement de M. Dantec d'une condition pour protéger les personnes fragiles : que des outils financiers existent. Ne perdons pas de vue qu'il faut penser globalement écologie, social et solidarité.

Mme Odette Herviaux.  - Un certain nombre d'entre nous siègent au CCAS de leur commune. À qui coûte la vie dans ces maisons de bric et broc, mal isolées et chauffées à coup de radiateurs grille-pain ? Aux locataires sans beaucoup de revenus qui ne peuvent pas faire face. Les CCAS doivent les aider, ce qui a un coût.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Ce débat est surréaliste. Le groupe UMP est dans une démarche libérale que M. Dantec récuse.

M. Ronan Dantec.  - Merci de le souligner !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Va-t-on en venir, après une économie administrée, à une vie administrée ? Chaque Français devra-t-il être doté d'un petit livret lui indiquant ce qu'il a ou non le droit de faire ?

M. Marc Daunis.  - Cela s'appelle la loi !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Va-t-on ajouter des charges aux particuliers alors que notre dette collective s'accroît chaque jour davantage ? Enfin, les artisans ont besoin de travail maintenant, pas en 2030.

M. Philippe Dallier.  - Je ne me placerai pas sur le terrain des libertés, que nous défendons tous. Simplement, je ne veux plus voter de textes promettant monts et merveilles sans rien dire des moyens.

En 2005, nous avons voté une loi généreuse sur le handicap. La mise aux normes des bâtiments, pour ma commune de 22 000 habitants, a un coût de 15 millions d'euros. Bien entendu, nous n'avons pas pu le faire. Et nous revenons devant les Français, dix ans plus tard, avec un « Désolé ». Idem pour le Dalo : on savait et, dans les zones tendues, les gens font condamner l'État par le tribunal administratif. Pour quel résultat ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est la droite qui l'a fait !

M. Philippe Dallier.  - Oui, dans les deux cas, mais avec un vote unanime. Arrêtons de voter des déclarations de belles ambitions sans dire comment les réaliser. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Gremillet.  - Avec tous ceux qui n'auront pas les moyens de faire ces travaux, on va créer des friches urbaines. Un amendement de cette sorte aurait des conséquences terribles, ce n'est qu'une bonne idée inapplicable.

M. Michel Le Scouarnec.  - Faire des promesses et ne pas les tenir décrédibilise l'action politique. Mais si tous ensemble, nous élaborons un texte précis, donnant des garanties, nous rendrons de l'espoir aux gens. Soyons fermes. (Applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)

M. René Danesi.  - Quelle est la réalité de terrain ? À partir de 2030, des dizaines de milliers de personnes ne pourront pas appliquer la loi. Résultat, de fortes décotes des biens sur le marché immobilier... Je voterai contre cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Atténuons au moins la brutalité de l'amendement n°719 en reprenant la proposition de Mme Létard que la formule de Mme Lamure résume bien : « et si le calcul économique le permet ».

On a parlé des personnes âgées, mais cette obligation pénalise aussi les personnes mutées dans une autre région ou les chômeurs.

M. Didier Guillaume.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je me rallie à cette solution de compromis : nous sommes dans la co-construction du texte. Positivons le discours : si l'on commence par dresser la liste des obstacles et inconvénients, on ne s'engagera jamais dans la transition énergétique. Plus les indicateurs sont clairs, mieux c'est pour les entreprises. L'objectif de 2030 est raisonnable : il oblige l'État à donner les moyens nécessaires à l'Anah tous les ans tout en ménageant des étapes pour les propriétaires.

M. Ronan Dantec.  - Je propose de modifier mon amendement en ajoutant : « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ».

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°719 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Nous avons pris acte de la déclaration de Mme la ministre et de sa volonté de compromis. Cet amendement soulève deux difficultés : les moyens dont disposent les propriétaires, les outils financiers qui sont mis à leur disposition. L'exemple allemand est éclairant : une procédure très simple avec un guichet unique et de véritables crédits.

La rectification de M. Dantec ne reprend pas proposition du rapporteur.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement prévoit un décret pour le calcul économique, le rapporteur a entièrement satisfaction.

M. Gilbert Barbier.  - Selon le cabinet d'experts choisi, l'évaluation de la performance énergétique varie grandement. L'un devra réaliser des travaux en 2030, l'autre en 2050 ? Nous avons besoin de précisions sur le décret.

M. Martial Bourquin.  - Cet amendement est conçu pour faire la chasse aux passoires thermiques dans le secteur public. Des locataires payent parfois une facture d'énergie plus élevée que leur loyer ! En quoi cela vous gêne-t-il de fixer une obligation pour 2030 ? Elle a été assortie de réserves.

M. Dominique de Legge.  - Nous écrivons la loi, qui doit être normative. Que signifie, juridiquement, le « calcul économique » ? Qui l'appréciera ? Qui dira si les outils financiers sont « adéquats » ? Hier, c'était « l'horizon »... M. Bourquin demande ce qu'il y a de gênant à voter un amendement qui reporte l'obligation à 2030. C'est justement parce qu'on reporte que l'on renonce à fixer des règles claires ! Assez de salmigondis. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Miquel.  - Il faut faciliter les transactions. Des personnes âgées vendent leur bien lorsqu'elles partent en Ehpad. Il leur faut déjà faire réaliser des diagnostics. Il faudrait évaluer les travaux nécessaires, l'acheteur sachant qu'il a l'obligation de les réaliser. (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. Alain Vasselle.  - L'amendement est trop vague, M. de Legge a raison. Qui devra payer, le vendeur ou l'acheteur ? Ce qui importe, c'est que les outils financiers existent.

M. Roland Courteau.  - Il y a en France 8 millions de personnes qui subissent la précarité énergétique. Des familles souffrent du froid. Je me rappelle une famille monoparentale, une mère avec quatre enfants, n'ayant que le RSA, qui payait des sommes folles pour son chauffage. Et le propriétaire refusait de faire des travaux !

M. Jean Desessard.  - Et voilà !

M. Roland Courteau.  - Au XXI^e siècle, c'est indécent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et CRC) Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme Valérie Létard.  - L'amendement rectifié nous convient parfaitement. L'Anah, avec le programme « Habiter mieux », ne fait que financer des dossiers acceptés en 2014 mais reportés faute de moyens... Il faut bien flécher le financement, choisir ses objectifs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je maintiens mon sous-amendement, qui répondait mieux à la préoccupation de Mme Létard. La rectification de M. Dantec ne suffit pas.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement sous-amendé. Cela contraindra l'État à maintenir le financement de l'Anah. (M. Philippe Dallier s'exclame)

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix le sous-amendement de la commission.

Sous-amendement n°963 à l'amendement n°719 rectifié de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après les mots : 

 performance énergétique,

Insérer les mots :

 si le calcul économique le permet

M. Didier Guillaume.  - Le sous-amendement de la commission dénature l'objectif poursuivi. Heureusement qu'il y a des lois déclaratives ! Sans la loi Chirac sur le handicap, nous n'aurions pas avancé ! (Exclamations à gauche) Idem pour le Dalo. Gouverner, c'est prévoir ! M. Courteau l'a dit, les victimes des marchands de sommeil vivent dans la misère ! L'impulsion du Parlement et du Gouvernement est nécessaire.

On verra bien où on en sera en 2030. Avec le sous-amendement, on rentre dans le détail. Restons-en aux intentions !

Combien de logements sociaux sont équilibrés financièrement ? Très peu. C'est le rôle du public que d'agir même là où on n'est pas rentable, en particulier en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Beau débat : nous nous efforçons de co-construire la loi. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement de la commission et donne un avis favorable à l'amendement rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - « Si le calcul économique le permet », c'est la formule que nous avons votée il y a une heure, dans un autre amendement. Il faut bien distinguer le calcul économique des ménages et les outils financiers mis en place par les pouvoirs publics.

M. Jean Desessard.  - 2030, c'est la fin d'un cycle ! C'est dès maintenant qu'il faut commencer à rénover les logements, à lutter contre la précarité énergétique. À partir de 2030 uniquement, il y aura une mesure radicale pour obliger à agir ceux qui n'auront pas joué le jeu et seulement dans le cadre d'une mutation.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Ronan Dantec.  - Le sous-amendement contredit le message politique que nous voulons envoyer. En 2030, le propriétaire pourrait encore opposer son « calcul économique » !

À la demande du groupe écologiste, le sous-amendement n°963 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n°719 rectifié.

Amendement n°719 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Alain Vasselle.  - Selon l'article 3 B, avant 2030, tous les bâtiments privés dont la consommation est supérieure à 330 kWh par m² et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation thermique. Cet amendement n'a donc pas de sens !

M. Jean Desessard.  - Il apporte une confirmation !

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°719 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes, UDI-UC et CRC)

La séance, suspendue à midi, reprend à midi un quart.

ARTICLE 3

Mme Marie-Pierre Monier .  - Sobriété, efficacité énergétique, baisse du recours aux énergies fossiles : l'isolation par l'extérieur des bâtiments couvre l'ensemble des enjeux de la transition énergétique. Elle ne doit cependant pas nuire à la conservation et à la valorisation de notre patrimoine : les professionnels sont inquiets, malgré les corrections apportées à l'Assemblée nationale. Le patrimoine, c'est aussi le paysage et l'organisation du bâti des villages. C'est d'ailleurs reconnu dans les ZPPAVP.

Certes, on peut faire confiance aux maires et aux propriétaires. Mais il ne faut pas que certains se voient contraints de renoncer à l'esthétique. D'où l'amendement que présentent les sénateurs socialistes de la commission de la culture. Ils tiennent compte de la réécriture de l'article par la commission. Nous proposerons aussi, aux articles 5 et suivants, de protéger le patrimoine ordinaire, y compris les bâtiments ruraux anciens.

Notre patrimoine est irremplaçable. Ne le détériorons pas, même sous l'objectif louable de réaliser des économies d'énergie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi)

M. Philippe Bonnecarrère .  - Le patrimoine, en effet, est un atout pour la France. Il faut concilier sa préservation avec la transition énergétique, articuler la présente loi avec la loi sur le patrimoine et l'architecture, annoncée, et avec celle sur la biodiversité, qui concerne, entre autres, la commission des paysages et des sites. Ne légiférons que d'une main tremblante.

Faisons confiance aux élus. Au fil des décennies, des outils juridiques ont été créés, qui se sont révélés efficaces pour la défense du patrimoine. Le patrimoine a sa finesse, il peut être dégradé très vite. J'ai géré une ville entièrement rouge, par ses façades de briques et par ses toitures de tuiles romanes. N'allons pas y installer des panneaux photovoltaïques !

M. Jean-Pierre Leleux .  - L'isolation thermique par l'extérieur consiste à emballer les bâtiments dans une enveloppe de dix à vingt centimètres. La rédaction initiale interdisait au maire de refuser un permis pour cause d'infraction aux règles locales. Elle a suscité une levée de boucliers chez les défenseurs du patrimoine. Il faut savoir que l'isolation par l'extérieur suppose de détruire préalablement certains éléments de décoration sur les façades.

Intelligemment, le rapporteur a inversé la logique : non plus interdire aux maires d'interdire mais les autoriser à autoriser.

J'ai tout de même quelques craintes sur la qualité des réalisations. Les maires subiront.

M. Gérard Longuet .  - Après l'intervention de M. Leleux, me voilà rassuré. L'histoire de France se lit sur nos façades qui ne sont pas toutes protégées. Imaginons un instant que les façades des immeubles haussmanniens soient enveloppées, ce serait nier l'identité de la capitale. Les détails doivent être préservés, une façade de la Révolution industrielle n'est pas une façade de l'Ancien Régime. Les bâtiments portent aussi la marque de leur terroir : pierre ou brique, couleur des enduits, sans parler du chaînage, des techniques de construction, des matériaux traditionnels... Halte à la banalisation. Nous avons connu des infortunes : l'impôt sur les portes et les fenêtres s'est soldé par le massacre de bâtiments Renaissance au XIX^e siècle. Sans parler des incongruités architecturales prises pour des marques de créativité... Retenir la date de 1948 serait une solution de facilité -ce sera bientôt une date historique.

Vouloir baisser la consommation énergétique est un beau combat mais s'il doit être mené au prix de travaux au coût prohibitif ou à celui de solutions techniques médiocres...

M. Louis Nègre .  - L'isolation par l'extérieur est une solution efficace mais ce qui fait la France, ce sont les colombages de Normandie et d'Alsace, le granit de Bretagne et les façades provençales... Faire disparaître cette beauté serait une erreur, surtout au profit d'un bâti standard, banalisé, qui nous ferait ressembler... à je ne sais quoi.

Mme la présidente.  - Amendement n°720, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes tous conscients de la nécessité de conserver la signature de nos façades. Nous aurions aimé en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas fermés à la recherche du compromis.

Mme la présidente.  - Amendement n°502, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du projet

par les mots :

architecturale du projet dans le bâti existant et

M. Michel Le Scouarnec.  - Il fallait effectivement redonner aux maires la compétence d'accorder des dérogations motivées. Notre amendement est de précision.

L'amendement n°694 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°485 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - La tâche de notre rapporteur, sollicité par une kyrielle d'intervenants demandant des dérogations, a été rude... À mon sens, il faut aller plus loin dans la protection du patrimoine et élargir l'interdiction de dérogation aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, tant qu'elles existent, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et au périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit.

Mme la présidente.  - Amendement n°543, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. »

Mme Marie-Pierre Monier.  - Mon amendement est le même dans le principe.

Mme la présidente.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5- ... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement est antérieure au 1^er janvier 1948. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Avec cet amendement, nous fixons une date de construction avant laquelle la capacité dérogatoire ne peut s'exercer : le 1^er janvier 1948. Cette date figure déjà dans le code de l'urbanisme et nombre de bâtiments, construits avant elle avec des matériaux traditionnels, sont plutôt mieux isolés que ceux des années 1950 et suivantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Amendement de repli, plus compliqué à retenir. Le critère est le matériau utilisé, non la date.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet article a suscité de nombreuses réactions. L'isolation par l'extérieur n'est pas la seule méthode en France. Pour protéger le patrimoine et laisser de la liberté au maire, nous lui avons rendu le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme et de donner son avis sur la méthode d'isolation la plus adaptée.

Retrait de l'amendement n°720. Avis favorable à l'amendement n°502, la précision est bienvenue. Les amendements n^os485 rectifié et 543 me gênent : vous vous méfiez des maires en excluant certains secteurs de leur pouvoir de dérogation. Des secteurs, d'ailleurs, les ZPPAUP et les AVAP, où des règles précises s'appliquent. Pourquoi en ajouter ? Retrait ?

En excluant les biens construits avant 1948, vous excluez des bâtiments construits en béton pour lesquels l'isolation par l'extérieur est la seule solution. Ce sont souvent des bâtiments de catégories F et G, des passoires thermiques. Retrait de l'amendement n°486 rectifié, comme de l'amendement de repli n°487 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je veux moi aussi protéger les colombages de Poitiers, les belles façades en pierre de taille de Charente et le patrimoine rural du marais poitevin. Dissipons tout malentendu : le code de l'urbanisme protège déjà ce patrimoine. Inutile d'inscrire dans la loi des dispositions répétitives, d'autant que j'entends souvent maires et propriétaires qui veulent ravaler des façades se plaindre des contraintes qui pèsent sur eux.

Pour reprendre l'exemple de M. Longuet, les façades haussmanniennes sont entièrement protégées. En revanche, si nous déclarons que les immeubles le sont aussi, on ne pourra plus rénover les cours intérieures, qui sont des passoires thermiques.

Dans un esprit de co-construction, et même si je préférais l'article 3 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, je soutiens la version de la commission. On ne peut souscrire à un objectif d'efficacité énergétique et mettre des freins supplémentaires.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le président du Conseil constitutionnel m'a communiqué sa décision rendue le 12 février 2015 par laquelle le Conseil a invalidé les résultats de l'élection sénatoriale tenue le 28 septembre 2014 dans le département de Vaucluse. En conséquence, l'élection de Mme Geneviève Jean a été annulée et M. Alain Dufaut est proclamé élu sénateur de Vaucluse. (Vifs applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume.  - Un peu de retenue, s'il vous plait !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Industrie ferroviaire

M. Jean-François Longeot .  - Le comité stratégique de la filière ferroviaire dresse un constat alarmiste sur le plan de charge prévisionnel. Nous avons devant nous un énorme problème d'emploi et risquons de ne pouvoir maintenir nos capacités ferroviaires.

L'emploi de 15 000 salariés sera menacé d'ici 2018. Alstom est prêt à lancer ses plans de départs ; Belfort sera le premier site touché, puis la Rochelle. Pas moins de 320 des 600 salariés de Belfort seraient concernés. Des solutions existent pourtant, comme relancer l'écotaxe pour financer les investissements dans le ferroviaire.

Quelle est la politique ferroviaire dans le cadre d'un Grenelle de l'environnement dont les objectifs initiaux ont été abandonnés ? Trop d'emplois sont en jeu, des compétences pourraient être à tout jamais perdues. Si rien n'est fait, ce sera une catastrophe pour Alstom et Belfort. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser M. Macron, retenu par l'examen du projet de loi croissance et compétitivité.

Nulle place pour l'alarmisme. L'industrie ferroviaire française est l'un de nos fleurons, elle occupe le troisième rang mondial. Nous devons encourager les coopérations dans ce secteur, créatrices de valeurs. Fin 2012, le Gouvernement a créé un organisme fédérant l'ensemble du secteur du rail. Il s'agit de donner une meilleure visibilité sur les plans de charge et d'accroître nos capacités à l'export. Pour maintenir l'activité et l'emploi, il faut investir. Grâce à la mobilisation du Gouvernement, ces efforts se poursuivent : 32,5 milliards d'euros pour le Grand Paris, par exemple.

M. Charles Revet.  - Paris n'est par la France !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Plusieurs appels d'offre très importants sont en passe d'être lancés : un marché de 2 milliards d'euros a été attribué à Alstom pour des rames de métro pneu destinées au Grand Paris. La commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire, présidée par Philippe Durand, est au travail depuis le 19 novembre dernier. C'est aussi avec le TGV que la SNCF participe à l'avenir industriel du train en France.

La Mutuelle des étudiants

Mme Catherine Procaccia .  - Le 9 février, l'administration provisoire de La Mutuelle des étudiants (LMDE) a obtenu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour éviter une liquidation judiciaire. Que le Gouvernement n'a-t-il accepté de regarder la réalité en face au lieu de faire l'autruche ! Que n'a-t-il écouté les parlementaires de tout bord, que n'a-t-il pris en compte le rapport que j'ai rédigé avec M. Kerdraon, ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits ! Cela aura pu éviter cette triste descente aux enfers. Mais les anciens dirigeants de la LMDE, promus à des postes clés dans les ministères, ont bloqué toute évolution de ce système archaïque et kafkaïen.

Comment croire que six mois de sursis vont sauver ce régime, qui n'existe nulle part ailleurs et qui a 31 millions de dettes, et presqu'autant de soins non remboursés aux étudiants ! On leur promet des cartes Vitale, des remboursements qui n'arrivent pas.

D'ici juillet, le régime général devra absorber le portefeuille de la LMDE, gérer 900 000 dossiers et vous comptez sur les assureurs pour assumer les régimes complémentaires... Pourquoi maintenir une coquille vide dénommée LMDE ? Que ferez-vous dans six mois, si votre plan est refusé par le juge ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes .  - Le Gouvernement, très attaché à la prise en charge des étudiants, s'est engagé dès 2013 pour accompagner le processus de réorganisation de la LMDE...

M. Philippe Dallier.  - Bel euphémisme !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...pour améliorer tant la gestion du régime de sécurité sociale que le service rendu aux étudiants. L'administratrice provisoire nommée a fait état de premiers résultats positifs.

Des discussions sont engagées sur le régime de base avec la Cnam : le Gouvernement souhaite qu'elles aboutissent au plus vite pour une délégation de gestion. Quant à l'assurance complémentaire, l'avenir passe par un partenariat renouvelé. Plusieurs offres mutualistes existent.

La mesure de sauvegarde est conservatoire. Le Gouvernement est attentif à la situation des salariés et espère bien qu'une solution sera trouvée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Professions réglementées

M. Alain Bertrand .  - Ma question s'adresse à M. Macron.

Plusieurs voix à droite.  - Il n'est pas là !

M. Alain Bertrand.  - Si son texte comporte de bonnes dispositions, d'autres le sont moins. Ce qui est bon pour Paris ne l'est pas forcément pour Joinville, Mende ou Digne. L'extension de la postulation des avocats au ressort des cours d'appel fait craindre la disparition des petits barreaux, en Lozère par exemple. Cela remettrait en cause, à terme, notre tribunal de grande instance et notre maison d'arrêt. Le même constat s'impose pour les huissiers et les notaires. À cela s'ajoute la réforme des officines de pharmacie dont la présence est déjà fragile dans l'hyper-ruralité.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Alain Bertrand.  - J'y songe ! (Rires) On dit M. Macron performant. Comment adaptera-t-il sa loi, que je soutiens, à l'hyper-ruralité ? Il y va de l'équité républicaine. (Applaudissements)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - La ruralité est au coeur de nos préoccupations. (Exclamations moqueuses à droite)

M. Alain Vasselle.  - C'est le cadet de vos soucis !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Pour preuve, l'organisation des assisses de la ruralité. (Même mouvement) La loi Macron vise à libérer les initiatives sur tous les territoires. Un exemple, l'essor des lignes autocar créerait de nombreux parcours intermodaux. Quand 100 000 personnes ont voyagé en autocar l'an dernier en France, le nombre atteint 10 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni. Oui, notre réforme facilitera la mobilité de nos concitoyens en zone rurale.

M. Alain Vasselle.  - Nous sommes sauvés !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Quant aux professions réglementées, nous prenons des mesures spécifiques pour améliorer un maillage territorial très inégal.

J'aurais pu parler de l'ouverture des magasins le dimanche dans les centres-bourgs car internet, lui, ne s'arrête jamais. La loi Macron est une loi du progrès pour tous, y compris dans l'hyper-ruralité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Organisation de l'Islam de France

Mme Esther Benbassa .  - Les événements dramatiques de janvier ont rappelé le problème de l'organisation de l'islam de France. Le Conseil français du culte musulman, créé en 2003, n'a pas la capacité de faire valoir un certain nombre de principes sur le territoire. Le mufti de Marseille dénonçait son inefficacité : il ne serait que le relais de consulats, de puissances étrangères, un enjeu de pouvoir où l'on discute de tout sauf de la religion musulmane. D'autres dressent un diagnostic encore plus sévère.

Autre question, le manque d'imams salariés et formés : 600 seulement, dont 300 non francophones, pour les 2 000 lieux de culte en France. Or seuls des imams formés pourront faire barrage aux idées que nous déplorons et aux prédicateurs autoproclamés. Ce que l'université de Strasbourg est à même de faire pour des catholiques et des protestants, pourquoi ne pas l'envisager pour l'islam ? Une réflexion orientée vers l'action, associant parlementaires et représentants du culte, n'est-elle pas urgente ?

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - L'islam est la deuxième religion de France. Il a toute sa place dans la République. Depuis janvier, nos concitoyens de culture musulmane s'inquiètent de la flambée des actes de violence ; ils ont parfois le sentiment de devoir justifier des attaques intolérables auxquelles ils sont parfaitement étrangers. La République leur doit protection comme à chacun de nos concitoyens.

La question de l'islam de France n'est pas nouvelle. Le chemin de la représentativité doit se tracer dans le respect des principes de la République : les cultes s'administrent librement, l'État n'en reconnait aucun mais cela ne signifie pas qu'il devrait les ignorer ou se désintéresser de leur fonctionnement. Il a donc besoin d'interlocuteurs. C'est cela la laïcité, un principe de droit, une méthode, une valeur.

La formation des imams est un enjeu essentiel, mais pas le seul. Il faut encourager le rapprochement des standards académiques, partout en France. Les ministres du culte devront comprendre et faire partager les valeurs de la République : laïcité, égalité entre hommes et femmes. Nous allons augmenter le nombre d'aumôniers musulmans dans les prisons, encore faut-il qu'ils soient bien formés.

Mais il faut aller au-delà, mettre tous les sujets sur la table, en lien avec les représentants du culte, avec le souci de la vérité. Il faut une refonte de la théologie musulmane, lit-on dans Le Monde. Oui, l'islam est fondamentalement compatible avec les valeurs de la République.

Première question : comment accepter que l'islam de France reçoivent des financements de l'étranger, Autre question, celle des dérives radicales, de la sécurité des musulmans de France.

Il y a un débat au sein même de l'islam. Certains cherchent à changer la face de l'islam. Il faut s'inquiéter de l'influence des frères musulmans, des groupes salafistes, très présents en particulier dans la mouvance tchétchène.

L'État doit soutenir la réflexion des musulmans de France, responsable religieux, intellectuels, acteurs associatifs, citoyens. Il faut faire contrepoids à l'islam imaginaire qui se construit sur internet.

Le Gouvernement fera des propositions qui vont bien au-delà des mesures de bricolage prises jusqu'ici, qui nous ont parfois coûté très cher. On ne peut passer d'accords avec des organisateurs qui ne respectent pas les valeurs de la République.

Ne faisons pas de cette question un enjeu électoral, cela ne ferait que nourrir la division et profiterait à qui l'on sait. C'est primordial pour l'islam de France, la France et l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologiques et RDSE ainsi que sur plusieurs bancs CRC, UDI-UC et UMP)

Évasion fiscale (I)

Mme Laurence Cohen .  - Un système international de fraude fiscale vient d'être mis au jour : 180 milliards d'euros de fonds frauduleux ont transité sur les comptes de la filiale suisse de HSBC, soit la moitié de la dette grecque. Comment imaginer qu'un tel système ait pu être mis en place sans la complaisance des États et de l'Union européenne ? Le président de la Commission européenne est aujourd'hui Jean-Claude Juncker, ardent défenseur des politiques austéritaires contre les peuples, qui a permis à 340 grandes entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux dans son pays.

Les hommes politiques, les vedettes du show-biz, les nantis cachent leur fortune pour échapper à l'impôt ; les travailleurs, les précaires, les jeunes doivent, eux, se sacrifier encore davantage...

Pierre Laurent a envoyé un courrier aux fraudeurs, non sans humour, pour les aider à remplir leur feuille d'impôt... Qu'attendons-nous pour faire cesser ce scandale en mettant fin aux paradis fiscaux et à la règle de l'unanimité en matière fiscale en Europe, ou en créant un Haut-commissariat à la protection des intérêts public comme l'a recommandé notre commission d'enquête ?

Merci à ceux qui ont eu le courage de lancer l'alerte, à propos d'UBS hier, de HSBC aujourd'hui ; ils doivent pouvoir agir sans crainte de représailles. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur plusieurs bancs écologistes et socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Vous avez raison d'être en colère. La fraude fiscale, toujours inadmissible, l'est plus encore en période de crise.

Une enquête journalistique vient de révéler l'ampleur de la fraude à l'échelle mondiale. Connaissant déjà les données relatives à la France, nous avons engagé des poursuites contre plus de 2 000 fraudeurs qui ont payé leur dû, avec pénalités, et contre la filiale suisse de HSBC, complice, voire organisatrice, qui devra en rendre compte devant les tribunaux.

Il faut aussi penser à l'avenir, se donner les moyens, les outils pour repérer la fraude et la punir. Cela suppose l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, qui sera entré en vigueur entre un très grand nombre d'États d'ici 2018. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Accord de Minsk

Mme Claudine Lepage .  - La situation en Ukraine est devenue alarmante au fil des mois : recours à des armes lourdes, populations déplacées, civils en première ligne. Ce drame se déroule à trois heures d'avion de Paris.

La diplomatie française a été exemplaire. Elle a mené le dialogue avec Kiev et Moscou. La France a tout fait pour ramener la paix. Dans ce combat, nous avons pu nous appuyer sur notre pays voisin et ami, l'Allemagne. L'initiative de François Hollande et Angela Merkel a été saluée par tous. Quand la paix est menacée sur le continent européen, on peut compter sur le couple franco-allemand pour encourager le dialogue, mais aussi pour faire preuve de fermeté face à l'intransigeance de Moscou -les sanctions économiques imposées à la Russie ont indéniablement pesé. Pouvez-vous préciser le contenu de l'accord obtenu hier à Minsk et le calendrier retenu ? Qu'en est-il de nos relations avec la Russie ? Envisage-t-on de lever les sanctions ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fabius, qui s'en revient de Minsk où il accompagnait le président de la République.

Il fallait faire taire les armes : plus de cinq mille morts en dix mois. La France a toujours soutenu la solution diplomatique. Avec le format dit Normandie, a été signé hier un cessez-le-feu qui entrera en vigueur le 15 février à minuit. L'accord prévoit aussi le retrait de toutes les armes lourdes d'ici deux semaines et la création d'une zone tampon de soixante-dix kilomètres plus large que celle qui était prévue par le précédent accord de Minsk, ainsi que des dispositions politiques, financières et humanitaires pour stabiliser la situation et pour préparer la paix. La France était déterminée à obtenir cet accord, elle le sera tout autant pour le faire respecter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Français jugés à l'étranger

M. Michel Savin .  - Deux anciens pilotes de chasse de l'association française de l'Isère, Pascal Fauret et Bruno Odos, sont toujours assignés à résidence en République dominicaine, au motif qu'ils seraient impliqués dans un trafic de drogue. Ces pilotes, qui ont obtenu une autorisation spéciale sur décision du président de la République, ont été décorés à plusieurs reprises lors d'opérations militaires sur des théâtres extérieurs ; leurs casiers judiciaires sont vierges.

Reconvertis dans l'aviation civile, ils ont été la cible d'une opération spectaculaire et très médiatisée de la direction de la répression des fraudes dominicaine le 19 mars 2013, qui a trouvé 700 kilogrammes de cocaïne répartis dans 26 valises. Les fonctionnaires qui ont commandité cette action ont ensuite été démis de leurs fonctions. Les incohérences sont multiples.

Ainsi, après une période de détention, ces deux pilotes, libérés le 21 janvier 2014, ont interdiction de quitter le territoire dominicain. Ils y survivent sans papiers et sans ressources en l'attente de leur jugement. Que compte faire la diplomatie française pour leur garantir un jugement équitable ?

Ce matin, la condamnation à mort de M. Serge Atlaoui pour trafic de drogue, qui craint sa prochaine exécution en Indonésie, occupe l'actualité. Il clame son innocence depuis le début. Nous avons reçu son épouse au Sénat. Qu'a fait l'ambassade française pour lui ? Que fera-t-elle ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Vous avez rappelé les faits. Durant toute leur détention, Pascal Fauret et Bruno Odos ont bénéficié du soutien du consulat à Saint-Domingue. Leurs familles ont été reçues par le Quai d'Orsay. Nous avons exprimé nos préoccupations sur la durée de la détention provisoire et demandé un jugement dans le meilleur délai. Leur procès devrait s'ouvrir le 9 mars prochain. Un représentant de l'ambassade sera présent aux audiences comme observateur. (Exclamations sur les bancs UMP) Leurs cartes nationales d'identité ont été confisquées ; nous avons demandé à les récupérer.

Vous avez évoqué le cas tragique de Serge Atlaoui. Là aussi, toutes les autorités nationales, diplomatiques et consulaires ont été mobilisées. Cette situation tragique nous touche tous au plus profond de nous-mêmes. Les autorités françaises restent mobilisées à ses côtés, et pour l'abolition de la peine de mort partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)

Évasion fiscale (II)

Mme Danielle Michel .  - Comme l'a rappelé Mme Cohen, Le Monde vient de révéler un scandale de fraude fiscale qui porte sur 180 milliards d'euros et implique 100 000 personnes, dont 3 000 Français. Je salue le travail des journalistes. Il faut être intraitable avec les fraudeurs, qui ont soustrait au fisc 7,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007 !

Notre contrat social est menacé. Sans fiscalité, pas d'action publique, pas de service publics. La fraude entretient la défiance et le sentiment d'injustice des citoyens honnêtes à l'égard des institutions. Ces dernières années, le renforcement du contrôle et de la coopération internationale a conduit 30 000 personnes à demander leur régularisation, ce qui a fait rentrer 2 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Il faut renforcer notre coopération, envoyer un signal fort d'intransigeance, améliorer les moyens de contrôle, même si, comme en matière de dopage, les fraudeurs ont toujours un temps d'avance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Je rends à mon tour hommage aux journalistes, qui ont travaillé en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leur journal. Je partage votre colère.

Notre coopération avec la Suisse s'est si bien renforcée que beaucoup de comptes ont été déclarés : nous avons réussi à faire payer 2 milliards d'impôts dus, à la suite de régularisations. Le même montant est attendu en 2015.

Il faut aussi lutter contre l'optimisation fiscale, qui n'est pas la même chose que la fraude. Là encore, cela suppose une meilleure coopération internationale. L'OCDE a fait un travail extraordinaire, le G20 a décidé de reprendre ses propositions et vous serez appelés à légiférer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Conférence climat à Paris

M. Marc Daunis .  - Une double actualité. D'abord, la préparation de la conférence Climat à Paris en 2015 et la co-construction dans cet hémicycle de la loi Transition énergétique depuis plusieurs jours. Je salue l'écoute dont fait preuve Mme Royal, et sa vision. (Murmures amusés à droite)

Ensuite, et parler d'actualité à ce propos est peut-être un oxymore, vu l'urgence climatique puisque vingt-trois ans se sont écoulés depuis le sommet de Rio. La presse n'a pas hésité à qualifier de fiasco et d'échec le sommet de Copenhague. Pourtant, l'urgence est là : une hausse des émissions de gaz à effet de serre de 80 % entre 1970 et 2010, et de 2 % par an depuis cette date.

Comment la France va-t-elle préparer ce rendez-vous majeur de la COP 21 ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Vous avez raison : il y a bien urgence climatique. Si nous le faisons rien, la montée des mers de sept mètres menacera certains États insulaires. La survie même de l'humanité est en jeu. Il y a plusieurs niveaux d'intervention. Le national, avec la discussion du projet de loi Transition énergétique au Sénat. Hier, nous avons adopté l'important article premier, qui fixe des objectifs ambitieux : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 32 % la part des énergies renouvelables et réduire de moitié la consommation d'énergie d'ici 2050. C'est aussi le moyen de créer des emplois dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l'économie circulaire. Le niveau européen, ensuite, avec la fixation d'objectifs communs cet automne. Enfin, le niveau mondial : 40 000 personnes sont attendues à Paris pour la COP 21. Ce sera l'occasion pour nos entreprises de faire valoir leur savoir-faire dans le domaine de la croissance verte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Emploi en France

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à M. Rebsamen. Lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a évoqué l'esprit du 11 janvier, son verbe étant plus dans le commentaire que dans l'action... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.  - Ce n'est pas l'esprit du 11 janvier !

M. Antoine Lefèvre.  - Deux ans et demi que la dynamique de construction de logements est balayée, deux ans et demi que la dette ne cesse d'augmenter, deux ans et demi que la courbe du chômage refuse de s'inverser. Les chiffres sont là : 2,5 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an, soit un rythme de 10 % en 2014. Quand le chômage baisse de 0,2 point en Irlande et de 0,4 % en Italie, il augmente de 0,8 point en France. Le ministre du travail a présenté un nouveau plan de lutte contre le chômage de longue durée, c'est tout à son honneur. Il dit espérer des résultats. En obtenir, c'est mieux ! (On s'impatiente à gauche) Flexibilité et formation sont, plutôt que des dispositifs complexes peu ou pas financés, les seuls remèdes réalistes au mal français. Que propose le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Veuillez excuser M. Rebsamen qui réunit les acteurs de la lutte contre le travail illégal. Le plan présenté lundi est le fruit d'une concertation avec les partenaires sociaux, Pôle emploi et les régions. Cette méthode a débouché sur vingt mesures très concrètes et initié une volonté commune de travailler ensemble. Ce n'est pas un aboutissement mais un point de départ. Il s'agit, concrètement, d'augmenter les moyens d'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec un accompagnement personnalisé renforcé pour 460 000 personnes, deux fois plus qu'aujourd'hui. Il s'agit aussi d'apporter une aide pour surmonter les obstacles de la vie, aide au déménagement pour les chômeurs qui se déplacent pour prendre un emploi ou places en crèche pour accueillir les enfants pendant les entretiens d'embauche. Enfin, les employeurs seront encouragés à recruter en contrat aidés dans le secteur marchand. Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le chômage, et contre le chômage de longue durée en particulier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 (Suite)

M. le président.  - Je vous rappelle que les amendements à l'article 3 ont été présentés ce matin et que les avis de la commission et du Gouvernement ont été donnés.

L'amendement n°720 est retiré.

L'amendement n°502 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je retire l'amendement n°485 rectifié et propose de sous-amender l'amendement n°543 de Mme Monier en intégrant, conformément à la rédaction de l'amendement de M. Leleux, les zones classées au patrimoine mondial

L'amendement n°485 rectifié est retiré. 

M. le président.  - Ce sera le sous-amendement n°965.

Sous-amendement n°965 à l'amendement n° 543 de Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Bonnecarrère.

Après les mots :

L. 331-3 du même code,

insérer les mots :

dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon,

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission avait demandé le retrait de ces deux amendements, qui ajoutent une contrainte inutile. Dans toutes ces zones dites protégées, c'est le droit courant qui s'applique. La dérogation est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai le sous-amendement et l'amendement de Mme Monier. Quand on consulte les professionnels, il ne semble pas que la législation actuelle, qu'on dit protectrice, s'applique effectivement sur le terrain. Montrons la volonté du Sénat de garantir une protection maximale, quitte à évoluer en CMP.

Le sous-amendement n°965 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La commission de la culture est engagée de très longue date dans la protection du patrimoine ; j'en ai été l'animatrice zélée quand il arrivait que la commission des affaires économiques s'en prenne aux décisions des architectes des Bâtiments de France.

Les écologistes voulaient revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale ; nous avons retiré notre amendement pour rechercher un consensus. Avec cet amendement n°543, on retire aux maires le pouvoir d'être intelligents ! Nous ne le voterons pas et nous plaidons pour le consensus qui s'est dégagé entre la commission et le Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Merci !

M. Alain Vasselle.  - La rédaction de la commission laissait aux maires un pouvoir d'appréciation entre faire ou ne pas faire. Cet amendement le fait-il disparaître ? Ajoute-t-il une contrainte ? Nous avons besoin de précisions pour voter en toute connaissance de cause.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous avez très bien compris. Merci à Mme Blandin d'avoir expliqué qu'avec cet amendement, le maire n'aura plus aucun pouvoir de déroger, notamment dans les zones protégées. Parfois, l'architecte des Bâtiments de France autorise les dérogations. Avec cet amendement, ce ne sera plus possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Notre amendement ne change rien puisque les zones protégées sont hors le pouvoir du maire, comme l'a dit Mme la ministre. Je maintiens l'amendement, le Sénat doit être conscient des enjeux patrimoniaux.

M. Michel Le Scouarnec.  - Vu l'évolution de l'intercommunalité, je serais ennuyé que nous amputions encore davantage les pouvoirs des maires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On nous dit des choses contradictoires. Je n'y comprends rien !

L'amendement n°543, sous-amendé, n'est pas adopté.

L'amendement n°486 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle.  - Avec l'amendement n°486 rectifié, on sort du périmètre des monuments classés ou inscrits à l'inventaire ; il s'agit des bâtiments construits avant 1948. Il y a, en milieu rural notamment, des bâtiments de grande qualité architecturale dont les façades appartiennent à notre patrimoine historique. Il serait fâcheux que ces bâtiments soient affectés par des travaux d'isolation extérieure, mais aussi que l'on ne puisse faire dans d'autres des travaux dans les cours intérieures. Il faudra trouver une rédaction adaptée, quitte à s'en remettre à un décret d'application.

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'amendement n°487 rectifié de M. Leleux est un amendement de repli. Je le maintiens car il faut mettre une limite aux dérogations qui dénaturent des façades en matériaux traditionnels caractéristiques. La CMP pourra améliorer la rédaction, si nécessaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas quelle règle va s'appliquer, à écouter d'un côté le rapporteur et de l'autre la ministre... Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous soyons prudents. Nous avons trop d'exemples d'architectures maltraitées au motif de je ne sais quelle modernité.

L'amendement n°487 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°643 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Tandonnet, Détraigne et Marseille.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur

« Art....  -  Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d'un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être établi qu'à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l'ouvrage d'isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s'éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude susmentionée sont soumises à une médiation préalable, à peine d'irrecevabilité d'une demande contentieuse, le médiateur étant désigné à défaut d'accord des parties par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

Mme Chantal Jouanno.  - Il s'agit de lever les difficultés juridiques liées au surplomb sur fonds voisin pour les isolations de pignons en limite séparative. L'objectif est de faciliter l'isolation par l'extérieur, dont le potentiel est 15 % supérieur à celui de l'isolation intérieure.

Cela suppose une petite atteinte au droit de propriété. L'isolation et les économies d'énergie sont un motif d'intérêt général suffisant admis par la Cour européenne des droits de l'homme. Cet amendement a été rédigé par les experts du plan Bâtiment.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Au regard du droit de propriété, il y a un vrai problème. Le débordement peut atteindre 50 centimètres. Aujourd'hui, les voisins négocient, trouvent généralement des accords amiables, surtout quand les bâtiments ne se touchent pas. Sinon, on va devant la justice. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Le Gouvernement préfère des aménagements amiables entre voisins. Il faudrait à tout le moins préciser la taille du débord... même si ceux de 50 centimètres sont rares.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement est dangereux. Les règles du code civil ont un sens. Cet amendement, très administratif, très technique, n'a manifestement pas été rédigé par un civiliste... En plus, il précise que les contestations sont obligatoirement soumises à une médiation préalable sous peine d'irrecevabilité...

Ne touchons pas ainsi aux principes du droit et de la procédure civils. Il existe déjà la servitude de tour d'échelle, n'ouvrons pas la porte à la multiplication des contentieux. (M. Jean-Pierre Bosino approuve)

Mme Chantal Jouanno.  - Je vais retirer l'amendement mais, selon les experts du plan Bâtiment, ce problème est un vrai frein à l'isolation extérieure. Il faudra que vos services, madame la ministre, se penchent sur la question et apportent une réponse concrète.

L'amendement n°643 est retiré.

ARTICLE 4

M. Philippe Mouiller .  - L'Assemblée nationale a apporté quelques ajouts et précisions à cet article qui tente d'introduire la performance énergétique dans l'acte de construire. La commission n'a guère apporté de précisions.

Le texte est bien peu normatif. La Délégation aux collectivités territoriales s'inquiète de ce vide. Les dispositions de l'article sont comminatoires - et incantatoires puisqu'elles ne sont pas intégrées dans notre ordonnancement juridique et s'appliqueront « chaque fois que possible ». En outre, il faudra déterminer ce que veut dire « exemplarité » au sens juridique...

D'où l'amendement de la Délégation, destiné à minimiser les risques juridiques.

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Doligé, Dallier et Reichardt.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

font preuve d'

par les mots :

recherchent l'

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

M. Rémy Pointereau.  - Amendement de simplification, qui émane de la Délégation aux collectivités territoriales.

Toute nouvelle construction, réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, devra faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale... Cette disposition, manifestement incantatoire, qui n'est intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d'« exemplarité énergétique et environnementale », ou les expressions « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécises. Ils pourraient conduire à une réglementation d'application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu'à des risques de contentieux.

En outre, il existe d'ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs ; et les collectivités territoriales peuvent s'engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces dispositions souples à l'inscription dans la loi d'un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d'État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n'est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l'étude d'impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d'exemplarité. Sachant que la règlementation thermique 2012, selon le ministère en charge de l'écologie, renchérit a minima les coûts de construction de 5 %, un alourdissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales est probable.

Nous proposons donc de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Revet et Mayet, Mme Procaccia, MM. D. Laurent, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

M. Charles Revet.  - Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive -auxquels nous sommes bien sûr favorables- sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l'obligation d'achat de l'énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°400 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°721, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

positive ou

par les mots :

positive et

M. Ronan Dantec.  - Je me sens un peu seul... (Sourires) Cet amendement revient à la version de l'Assemblée nationale qui prévoyait que les nouvelles constructions publiques doivent être, chaque fois que cela est possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Énergie et environnement, ce n'est pas la même chose. Le débat sur ce qu'est un bâtiment à énergie positive est pertinent ; j'ai déposé, comme Mme Jouanno, un amendement qui propose de définir la notion par décret.

M. le président.  - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Mme Chantal Jouanno.  - Les acteurs économiques ont besoin que l'on définisse le plus tôt possible la notion de bâtiment à énergie positive, qui figure dans la loi Grenelle I.

M. le président.  - Amendement identique n°821, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, pour la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°721 revient à la rédaction la plus sévère, celle de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas le choix de la commission qui a réécrit l'alinéa 3. L'amendement n°202 rectifié ter tend, lui, à faire disparaître toute obligation ; autant supprimer l'alinéa 3... Les amendements n^os29 rectifié et 400 rectifié constituent un entre-deux. Avis défavorable.

Une définition a été donnée en 2010 des bâtiments à énergie positive, elle peut évoluer. Sagesse sur les amendements n^os644 rectifié bis et 821.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Débat très technique, mais très important. Il faudra regrouper les deux concepts de bâtiment à énergie positive et de bâtiment à haute qualité environnementale, pour que l'on puisse s'y retrouver. Le dernier concept est toutefois plus large et englobe le premier. Je me rallie à la solution du décret, d'autant que les bonus sont liés à ces deux notions. Il sera pris rapidement, je vous en informerai avant la fin de nos débats. Les critères sont bien connus des professionnels -j'ai en tête un centre de formation des apprentis dans ma région qui les respecte tous.

La vraie énergie positive, c'est celle qui profite aux bâtiments eux-mêmes, ce n'est par l'énergie reversée dans le réseau et produite sur le toit d'une passoire thermique !

M. Rémy Pointereau.  - Les maires se plaignent de l'accumulation des contraintes, n'en ajoutons pas ! Nous ne pourrons pas nous abriter derrière l'administration ou derrière l'Europe. Comment les élus financeront-ils tout ça ? Les communes modestes n'ont auront pas les moyens. Que le Sénat soit le moteur de la simplicité ! C'est ce qu'attendent citoyens et élus.

M. Philippe Dallier.  - On nous renvoie à un décret ; autrement dit, nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés... Et que signifie « chaque fois que possible » ? Un problème technique ? Une question de coût ? J'ai essayé de faire construire une école à haute performance environnementale, l'expérience a été douloureuse ; le surcoût avoisinait 20 %, et non 5 %...

Soit, il faut construire des bâtiments à haute qualité environnementale pour réaliser des économies d'énergie. Mais le texte est insuffisamment précis et mesuré.

M. Ronan Dantec.  - Malgré nos désaccords, je salue la volonté exprimée par le rapporteur de promouvoir la rénovation thermique des logements. Pour d'autres, à droite, le changement climatique est secondaire ! (Exclamations à droite) S'il ne l'est pas, il faut mettre l'action publique en cohérence.

M. Rémy Pointereau.  - Avec quels moyens ?

M. Ronan Dantec.  - On ne peut pas demander aux Français de s'engager dans une dynamique de qualité des bâtiments s'il n'y a pas exemplarité des bâtiments publics. Les surcoûts ne sont pas si importants (exclamations à droite) et l'on s'y retrouve en termes de fonctionnement. Sans compter que si nous construisons des passoires, nos concitoyens nous le reprochent. Je le vois à Nantes.

Dans un souci de consensus, je vais retirer mon amendement n°721. Mais le Sénat ne doit pas laisser entendre qu'il n'y aurait pas d'efforts à faire.

L'amendement dn°721 est retiré.

M. Gérard Miquel.  - Je ne voterai pas l'amendement n°202 rectifié ter ; il est de régression. (Exclamations à droite) Président de conseil général pendant dix ans, j'ai construit plusieurs bâtiments à énergie positive ; mon successeur s'en félicite. Pour un surcoût de 15 %, certes...

M. Philippe Dallier.  - C'est plus proche de la réalité !

M. Gérard Miquel.  - ...mais les entreprises locales ont eu accès à ces marchés, acquis des savoir-faire, créé des emplois, si bien que les surcoûts sont désormais moindres. Les collectivités doivent montrer que cela marche, que l'efficacité énergétique fait faire des économies.

Mme Sophie Primas.  - Je suis choquée. Les maires sont-ils des ânes ? Ils n'ont pas besoin de lois, ils ont en tête le retour sur investissement. Faisons-leur confiance ! Ils sont sous l'oeil de leurs électeurs, vous l'avez dit.

M. Dominique de Legge.  - Nous écrivons la loi, pas un programme électoral. Combien de fois n'ai-je pas entendu dire ici, et à juste titre, qu'il était indigne de faire le procès des collectivités territoriales. Et vous dites maintenant qu'ils font n'importe quoi !

M. Roland Courteau.  - Qui a dit cela ?

M. Dominique de Legge.  - Le Lot, qui est bien géré, monsieur Miquel, n'a pas attendu la loi pour agir. Et de quelle preuve parle-t-on ? Celle de l'intention ? Celle du résultat ? Celle du respect des normes ?

Quand j'ai refait la salle de sport de ma commune, j'ai voulu un toit en photovoltaïque. On m'a expliqué que le photovoltaïque ne suffisait pas à chauffer l'hiver mais qu'il serait efficace pour climatiser l'été, ce dont nous n'avons nul besoin.

L'appel au décret est révélateur de nos faiblesses : faute de parvenir à nous mettre d'accord, nous laissons les fonctionnaires décider et, demain, nous serons les premiers à dénoncer les lacunes du texte. De grâce, écrivons une loi pragmatique et qui ait une valeur juridique. Si le Sénat ne fait pas confiance aux élus locaux, quelle assemblée le fera ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau.  - Oui, les collectivités territoriales et l'État doivent être exemplaires. Si vous voulez allez vers la transition énergétique à reculons, dites-le ! Si nous ne faisons rien aujourd'hui, nous le paierons demain au prix fort.

M. Jacques Mézard.  - M. Dantec m'a convaincu... de voter cet amendement n°202 rectifié ter. (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Je n'en doutais pas.

M. Jacques Mézard.  - Cette proposition est d'une efficacité énergétique considérable. On ne peut pas rester dans l'incantation. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les économies d'énergie et ceux qui seraient contre ; il y a des réalités de terrain. L'ancien président du conseil général du Lot sait ce que c'est que de construire ; moi aussi, j'ai beaucoup construit comme président d'agglomération. Civiliste, j'attends que la loi soit précise : quel sens y a-t-il à écrire dans la loi « chaque fois que possible » ?

M. Roland Courteau.  - Cela veut dire que, parfois, c'est impossible. (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Vous qui êtes très compétent, vous savez toujours ce qui est possible ou impossible, il suffit que le Gouvernement vous le dise ! (Exclamations offusquées)

On ne cesse de nous répéter qu'il faut faire confiance à l'intelligence territoriale. Le vrai moyen d'inciter les élus à s'engager pour la transition énergétique, on le connaît : c'est de leur apporter des concours financiers.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les exemples cités par M. Miquel montrent que l'intelligence territoriale existe. L'objet de cette loi, c'est de généraliser les bonnes pratiques. Nous avons la responsabilité d'accélérer la transition énergétique, pour nos entreprises.

M. Mouiller sait que majorité et opposition se sont rejointes en Poitou-Charentes pour construire des bâtiments à énergie positive. Le premier, c'était en 2004, un lycée professionnel du bâtiment que nous avons baptisé Kyoto, comme le protocole. Il y a dix ans déjà. Au début, on a tâtonné. Nous nous en félicitons maintenant. Les architectes ont pu se former, les entreprises acquérir des savoir-faire et conquérir des marchés. La région subventionne de belles constructions. Le retour sur investissement est très rapide. L'écart de coût n'est plus que de 6 %.

Il ne s'agit pas de créer des normes nouvelles, mais de tracer une vision du futur. Les collectivités territoriales auront les moyens de cette politique : en plus de l'aide des régions, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place une ligne de 5 milliards d'euros de crédits pour elles : chacune d'entre elles pourra emprunter 5 millions d'euros par opération sans apport initial à un taux de 1,75 % sur quarante ans.

Nous avons aussi besoin d'architectes formés. Tirons parti des bonnes pratiques existantes et généralisons-les : c''est tout l'objet de cette loi de bon sens. (Applaudissements socialistes)

M. Philippe Mouiller.  - La région Poitou-Charentes a agi, certes, mais sur la base d'incitations et non d'obligations. Les collectivités territoriales ont besoin d'accompagnements, d'aides financières, non de normes. N'oublions pas que les capacités d'endettement des communes sont limitées.

M. Marc Daunis.  - Personne ici ne veut charger la barque des élus locaux. Mais nous ne pensons pas être le Sénat de l'irresponsabilité. L'expression « chaque fois que possible » peut prêter à confusion. Il faut la retravailler. N'oublions pas l'alinéa 5. L'amendement Pointereau ôterait aux collectivités territoriales la possibilité de bonifier des aides financières reçues pour des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale. Ce serait paradoxal !

L'amendement n°202 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Charles Revet.  - Mme la Ministre disait que la notion de « haute performance environnementale » était plus large. Je maintiens donc mon amendement.

Les amendements identiques n^os29 rectifié et 400 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os644 rectifié bis et 821 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°916, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement reprend une disposition de l'article 3 qui a disparu. Il concerne les constructions en bois. Notre filière bois, l'une des plus performantes du monde, ne doit pas être pénalisée par les règles de hauteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable. Dans mon département rural, j'ai favorisé l'introduction du bois dans la construction de maisons individuelles, notamment dans les logements sociaux. Pas de crainte inutile : la différence de hauteur n'est pas si grande entre le béton et le bois.

L'amendement n°916 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Raison et Kern et Mme Billon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme, les mots : « , en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Tout en respectant l'esprit du projet de loi, M. Détraigne souhaite un assouplissement.

M. le président.  - Amendement identique n°113, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau.  - L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme impose la réalisation d'une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager. Je propose de laisser plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu'ils jugent les plus adaptées.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Sagesse. Les réseaux de chaleur, il en existe dans 350 villes, de Dijon à Brest. Faut-il une étude obligatoire en cas de nouvelle opération ? Lorsque le réseau arrive au pied du nouveau quartier, ce serait dommage de s'en priver. Mais une obligation générale est très contraignante. Mon coeur balance.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable : ce serait une régression. Les collectivités territoriales réalisent déjà ces études.

Les amendements identiques n^os41 rectifié ter et 113 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président.  - Amendement n°536, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La hausse des financements publics peut créer des effets d'aubaine, par exemple sur le prix des matériaux d'isolation, d'où l'idée de constituer un observatoire, rattaché au Centre scientifique et technique du bâtiment. Cela dit, je me rallie à la solution préconisée par l'ensemble du groupe socialiste à l'article 4 bis B, une mission de suivi des prix confiée au Conseil supérieur et de l'efficacité énergétique. C'est effectivement l'affaire des professionnels.

L'amendement n°536 est retiré.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. de Legge.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge.  - On a beaucoup parlé d'harmonisation, de simplification, de synergie, de mutualisation durant les débats sur la loi NOTRe. Pourquoi créer une nouvelle structure, fût-ce un « Conseil supérieur » ? Il y en a déjà beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La création de ce conseil supérieur répond à une demande des professionnels. L'une de ses missions sera justement de contribuer à la simplification des normes. On a voulu donner de la solennité à cette création en l'inscrivant dans la loi.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Chaque fois que mes collaborateurs me proposent un nouveau comité, je leur demande d'en supprimer un autre... Mais celui-ci répond à une nécessité. Les professionnels attendent un lieu de concertation et de mutualisation.

M. Dominique de Legge.  - Je ne suis pas convaincu. Souhaitons que vos voeux soient exaucés, monsieur le rapporteur ! Espérons aussi que ces mêmes professionnels ne se plaindront pas, dans un an, de l'excès de comités... Je m'incline, pour ne pas allonger les débats.

L'amendement n°147 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°704 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique ».

M. Jean-François Husson.  - Quels organismes vont disparaître ? Le Conseil supérieur de l'énergie pourrait très bien exercer les missions de ce Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. M. Mandon, lui, préconise la suppression de deux instances pour n'en créer qu'une.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

 ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est l'amendement que j'évoquais tout à l'heure.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

M. Didier Mandelli.  - Compte tenu de l'appellation et l'objet du futur Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il faut prévoir dans sa composition la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le Conseil supérieur de l'énergie a déjà beaucoup de travail, mieux vaut s'en tenir à l'amendement n°537 auquel la commission a donné un avis favorable. Quant à l'amendement n°456 rectifié, attention à ne pas prévoir une composition pléthorique.

M. Charles Revet.  - C'est toujours le cas...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La ministre sera vigilante sur sa composition. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait des amendements n^os704 rectifié bis et 456 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°537.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Pour avoir présidé le Conseil supérieur de l'énergie durant dix ans, je sais qu'il ne pourrait pas endosser ce nouveau rôle, pour la simple et bonne raison que de très nombreuses lois sur l'énergie ont été votées ces dernières années. M. Courteau, qui m'a succédé à la tête du conseil, pourra en témoigner.

M. Roland Courteau.  - Je préside ce conseil depuis deux ans seulement. Nous nous réunissons plusieurs fois par mois, du matin jusqu'à 15 ou 16 heures, pour examiner lois et décrets.

M. Rémy Pointereau.  - Petite journée ! (Sourires sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau.  - Cela à titre bénévole, bien sûr. Si l'on charge encore plus la barque, ce sera mission impossible.

M. Jean-François Husson.  - Belle unanimité ! J'ai cru un instant que le président Courteau allait demander un compte pénibilité pour les membres du Conseil supérieur à l'énergie. (Sourires) Puisque la ministre a pris un engagement, je n'insiste pas, mais je souhaiterais obtenir une réponse à ma question.

L'amendement n°704 rectifié bis est retiré,ainsi que l'amendement n°456 rectifié.

L'amendement n° 537 est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est- adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. de Legge.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge.  - Pardonnez-moi de ne pas partager l'enthousiasme général. Qu'y aura-t-il exactement dans ces carnets numériques de suivi ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom la commission des affaires économiques.  - Ne diabolisons pas ce carnet, c'est un outil d'information qui sera très utile, en particulier pour le nouvel occupant d'un logement. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Dominique de Legge.  - On n'a pas répondu à ma question...

M. Charles Revet.  - On prétend simplifier, or on ajoute des contraintes tout le temps. Qui délivrera ces carnets numériques ? Nous avons besoin de précisions.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'alinéa 7 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser sa mise en oeuvre, sachant que deux dates butoir existent : 2017 pour toutes les nouvelles constructions, 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation. Les logements locatifs sociaux sont exclus, à l'exception de ceux qui sont vendus. Pour eux, il faudra prévoir un carnet numérique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons eu un long débat en commission. Le mouvement HLM se prépare déjà au carnet numérique, qui ne s'impose qu'au moment de la vente. Ce sera une utile garantie pour les acquéreurs.

M. Dominique de Legge.  - Je le maintiens, sans me faire d'illusions...

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mme Loisier et MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roche et Jarlier.

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Michel Canevet.  - Il est temps d'arrêter de créer des contraintes pour tous ceux qui entreprennent dans notre pays. Supprimons le carnet numérique pour l'immobilier déjà bâti.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Au contraire, le carnet numérique a un intérêt dans l'ancien, pas dans le neuf. Lors d'une vente, le propriétaire doit déjà présenter des diagnostics. Nous avons fixé des dates butoir raisonnables. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le carnet suppléerait les anciens diagnostics ? Cela ne se passera pas ainsi dans la pratique puisque les diagnostics se périment à des dates qui sont d'ailleurs différentes. Le carnet numérique représentera donc bien une contrainte supplémentaire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Encore une fois, ne diabolisez pas ce carnet numérique. Un exemple : vous voulez acheter un appartement dans un immeuble. Si des travaux de toiture ont été réalisés il y a quatre ans et sont mentionnés dans le carnet, vous saurez que vous n'aurez pas à en payer avant un certain temps. Même démonstration pour la rénovation de l'ascenseur...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...ou de la chaudière de l'immeuble.

M. Charles Revet.  - Je voterai cet amendement n°278 rectifié : trop de normes, c'est trop.

L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Chantal Jouanno.  - Le groupe UDI-UC conçoit l'intérêt de ce carnet, notamment en cas de travaux et de mutation. Mais si ce carnet est utile dans le privé, il l'est aussi dans le public. Ne cibler que le neuf ? Un peu de cohérence, d'autant que ce carnet a peu à voir avec les économies d'énergie.

M. le président.  - Amendement identique n°723, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Le carnet doit exister dans le public, où la mémoire des travaux n'est pas toujours très accessible.

M. Charles Revet.  - Vous mettez en cause les responsables de logements sociaux !

M. Ronan Dantec.  - Il faut un carnet collectif qui serve de mémoire et de base à un carnet individuel, le jour où un logement est vendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Original : M. Tandonnet a co-signé à la fois un amendement restreignant le carnet numérique et un autre qui l'élargit... Les offices HLM ne sont pas demandeurs parce que cela représente un léger surcroît de travail. La mémoire est cependant conservée, l'information est donnée aux locataires, ne serait-ce que parce que le coût des travaux s'impute sur le loyer. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je m'engage à préciser dans le décret que les logements locatifs feront l'objet d'un carnet numérique lors de leur mise en vente.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Entendons l'engagement de Mme la ministre. Cependant, un carnet systématiquement et partout pour chaque logement social, non. Protégeons juste les futurs acquéreurs.

M. Charles Revet.  - Nous avons 30 000 logements sociaux en Seine-Maritime. Comment élaborer un carnet pour tous ceux qui sont vendus ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La date butoir est 2025, nous avons le temps.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est obligatoire.

M. Michel Canevet.  - Je demande un peu de cohérence : si le carnet numérique pose problème dans le public, il posera le même dans le privé. Les copropriétaires, eux aussi, sont informés des travaux, lors des assemblées générales.

M. Dominique de Legge.  - On renvoie encore au décret... Va-t-il réécrire la loi qui, elle, prévoit l'exclusion des logements sociaux ? Si c'est le cas, à quoi servons-nous ?

M. Rémy Pointereau.  - Mme Lienemann voulait des collectivités territoriales exemplaires -malgré leur manque de moyens. En revanche, elle demande du temps pour les bailleurs sociaux. Nous voterons contre l'amendement.

M. Ronan Dantec.  - Je retire mon amendement.

L'amendement n°723 est retiré.

L'amendement n° 479 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°470 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Chantal Jouanno.  - Je proposerai la suppression de toutes les demandes de rapports. D'expérience parlementaire et ministérielle, je sais qu'ils ne sont jamais remis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Quand ils sont remis, ils ne sont pas lus !

Mme Chantal Jouanno.  - Ils ne servent qu'à donner bonne conscience. Les études d'impact sont censées nous renseigner.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je donnerai un avis favorable à tous ces amendements de suppression, sauf sur les colonnes montantes.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°470 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Médevielle, Mmes Goy-Chavent et Doineau et MM. Roche, Bockel, Tandonnet, Jarlier, Guerriau et Marseille.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique C. Cette dérogation est accordée par le représentant de l'État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. En outre, en cas d'impossibilité technique, une dérogation totale peut également être accordée. Elle est motivée et transmise à l'acquéreur du logement et précise les travaux et leurs coûts qu'il faudrait réaliser pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. »

Mme Valérie Létard.  - La vente de logements à leurs locataires dans le parc social est une bonne chose. Cependant, certains bailleurs ont une fâcheuse tendance à vouloir se défaire de propriétés énergivores. Aux bailleurs, qui en ont l'expertise, de réaliser les travaux de performance énergétique. Cela préviendra l'apparition de copropriétés dégradées.

Des dérogations à cet objectif de performance pourront toutefois être accordées dans certains cas par le préfet après avis conforme du maire et du président de l'EPCI ayant la gestion déléguée des aides à la pierre.

Je mène, dans mon agglomération, un grand programme de réhabilitation des cités minières. Or des bailleurs ont dégradé la situation en vendant à des marchands de sommeils des bâtiments non rénovés, qui sont ensuite loués à des familles en très grande précarité, confrontées à une lourde facture énergétique car ces logement sont des passoires thermiques. Cela rend difficile de rétablir la mixité sociale.

Enfin, la vente de patrimoine locatif ne renflouera pas les caisses des bailleurs pour construire de nouveaux logements. Donc attention !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission est bien embêtée. Le problème que vous soulevez est réel. Cependant, votre amendement ne règle pas tout, je l'ai rencontré moi-même dans mon parc : en prévoyant une dérogation totale, le bailleur renonce à vendre des logements sociaux aux locataires, ou il vendra des logements énergivores, en invoquant l'impossibilité technique de mener les travaux de rénovation.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Je ne suis pas favorable à cet amendement car il restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre des logements locatifs. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Ces bailleurs sociaux ont besoin de se séparer d'une partie de leur parc pour construire. La loi exclut déjà les logements  de catégorie F et G. Avec l'amendement de Mme Létard, on interdirait de vendre 3,2 millions de logements, soit 60 % du parc ! Cela menacerait l'accord conclu entre l'Union sociale de l'habitat et l'État en septembre dernier. La vente de logements locatifs est une des clés pour résoudre la crise du logement.

M. Charles Revet.  - Très juste !

M. Jacques Mézard.  - Enfin, pourquoi prévoir une règle et aussitôt une dérogation à cette règle ?

Mme Valérie Létard.  - Merci d'accepter la discussion. Tout de même, hier, nous avons voté la rénovation thermique des logements aux catégories BBC à un horizon plus rapproché.

Je ne veux pas occulter les difficultés. Une dérogation motivée est indispensable pour combattre les marchands de sommeil. Mme la ministre a raison : je vous invite, comme elle, à la sagesse. Pensons aux foyers surendettés, qui vont se retrouver coincés dans un logement énergivore et par une facture énergétique incontrôlable.

M. Michel Le Scouarnec.  - Mme Létard m'a convaincu, même si je ne soutiens pas, en règle générale, la vente de logements sociaux -elle n'est acceptable que si la commune respecte déjà le seuil de 25 %. Tout doit être fait pour améliorer la mixité sociale, il en va notamment de la réussite scolaire des enfants. On ne va pas mettre des précaires dans des logements précaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ai toujours été contre la vente de logements HLM. Cet amendement la freinera, certes, mais les élus, s'ils sont vigilants, peuvent déjà s'opposer à leur vente ; la loi le prévoit.

Je salue le décret du Gouvernement du 28 février 2014 qui interdit la vente des logements de catégorie F et G.

Sans être fanatique de la vente de HLM, je constate qu'elle favorise la mixité sociale, facilite la construction de nouveaux logements et peut être refusée par les élus. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, si je peux me permettre cette formule, madame la ministre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Hier, nous avons adopté un amendement ambitieux pour les propriétaires privés ; faisons-le pour les bailleurs. Il est plus facile d'entreprendre une rénovation collective avant qu'après la vente car on se heurte aux copropriétés. Voter l'amendement n°429 rectifié bis relève du bon sens.

L'amendement n°429 rectifié bis est adopté, l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 5

M. Rémy Pointereau .  - Cet article traite de la performance énergétique des bâtiments existants, le précédent traitait des bâtiments neufs. Les deux affichent une même complexité, une même indifférence au coût.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est caractéristique de la méthode de l'empiètement normatif : au texte initial, relativement sobre, ont été ajoutées des précisions diverses. La remise en cause récurrente des délais d'entrée en vigueur des dispositions contraignantes est une autre source de la complexité législative : nous en avons un cas ici. Ce sont des nouvelles contraintes pour les collectivités territoriales, rien n'est prévu pour exonérer les nombreux bâtiments municipaux dénués d'intérêt architectural. Ces nouvelles normes pourraient conduire à un surcoût de 30 à 60 % pour les façades, 5 à 100 % pour les toitures.

Cet article a le mérite, si l'on peut dire, de mettre en évidence l'uniformité de la norme sur l'ensemble du territoire -très irritante pour les élus locaux. Il est absurde de ne pas tenir compte des conditions climatiques ! Nous serons l'aiguillon pour aider à la simplification.

M. Charles Revet.  - Il y a du travail !

M. Rémy Pointereau.  - Nous attendons de pied ferme le choc de simplification promis par le président de la République.

M. Philippe Bonnecarrère .  - L'article 5 repose la question, déjà posée à l'article 3, de la synthèse entre la logique de transition énergétique et celle de préservation du patrimoine architectural. Je serai favorable à tout ce qui permet de trouver un juste équilibre entre les deux.

M. Michel Le Scouarnec .  - Nous connaissons tous les nombreuses démarches à effectuer lors d'un programme de construction... Les réseaux de chaleur ont démontré leurs avantages, sans parler de la création d'emplois. Toutefois, j'ai été confronté, lors d'un projet de rénovation d'un quartier de 500 habitants à Auray, à des coûts inattendus : alors qu'on m'avait annoncé une baisse du coût du chauffage de 20 % grâce à une chaudière collective au bois, la facture des locataires est consacrée pour 30 % à la consommation d'énergie, pour 70 % au remboursement de l'investissement ! En tout état de cause, elle a explosé... à cause de l'imputation indue des dépenses par le délégataire. Les familles les plus modestes sont doublement pénalisées, les locataires ne peuvent bénéficier de l'aide aux impayés d'énergie. La réalisation de réseaux de chaleur ne saurait s'effectuer au détriment des locataires et augmenter leurs difficultés ! Il y a urgence à garantir un tarif de l'énergie accessible à tous. Espérons que cette expérience douloureuse ne se reproduira pas.

M. Gérard Miquel .  - Quand il y a une maîtrise publique, de tels problèmes n'arrivent pas. Je gère dans mon département quinze réseaux de chaleur : le prix est le même partout et 20 % moins élevé que celui du fioul, la source d'énergie la moins chère.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

Après les mots :

code de l'énergie,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d'économie d'énergie. À défaut, les maitres d'ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. 

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est illusoire de dire que la rénovation énergétique doit permettre de se rapprocher des performances des bâtiments neufs.

M. le président.  - Amendement n°590 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, César, Houel, P. Leroy, Magras et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

si le calcul économique rend cet objectif pertinent

Mme Élisabeth Lamure.  - Même texte.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Mme Lamure a déjà satisfaction en totalité, par l'alinéa 4, l'alinéa 6 et l'alinéa 7. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°589 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°590 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, César et J. Gautier, Mme Duchêne, MM. Chasseing, Calvet et Cambon, Mme Gruny et M. Guerriau.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

environnementale,

insérer les mots :

y compris par la mise en oeuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d'énergie,

II. - Alinéa 6

Après le mot :

d'isolation,

insérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d'énergie,

III. - Alinéa 7

Après le mot :

cette toiture,

insérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d'énergie,

M. Christian Cambon.  - L'isolation de la façade ou de la toiture d'un bâtiment pouvant entrainer une diminution importante des besoins de chauffage, il est nécessaire de veiller au bon dimensionnement et à la gestion des équipements existants afin d'éviter des surconsommations et la dégradation des rendements.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Requier.  - Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments est positif, imposer par voie législative un procédé unique, l'isolation par l'extérieur, n'est pas souhaitable même si le texte prévoit des exceptions. 

Il convient de préférer à la logique de moyens une obligation de résultats, en remplaçant une énumération de solutions techniques par des objectifs à atteindre. Cela permettra de conforter le rôle de conseil de l'architecte et de la maîtrise d'oeuvre et de limiter l'inflation normative, frein à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'innovation.

M. le président.  - Amendement n°695 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Vogel et Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Alinéas 6 et 7

Après les mots :

existants

insérer les mots :

postérieurs au 1^er janvier 1948,

M. Philippe Mouiller.  - Les documents d'urbanisme conçus avant le présent projet de loi ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l'isolation par l'extérieur. Le garde-fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne suffit pas. Il convient de limiter le caractère obligatoire de l'isolation aux bâtiments édifiés après 1948.

L'amendement n°895 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°545, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d'ordre patrimonial,

Mme Marie-Pierre Monier.  - Amendement de repli par rapport à notre amendement à l'article 3, qui précise que le décret en Conseil d'État doit prendre en considération les cas où l'isolation d'un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales, à l'ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou au site bâti et naturel dans lequel il s'inscrit.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Dallier et Reichardt.

I. - Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. - Alinéa 13

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

M. Philippe Mouiller.  - Les collectivités s'inquiètent du surcoût que risque d'entraîner cet article -de 30 à 60 % pour les façades et de 5 à 100 % pour les toitures. Des tempéraments sont nécessaires.

Afin d'adapter les mesures réglementaires aux circonstances locales, il est souhaitable de prévoir, à l'alinéa 11, que les conseils régionaux soient consultés préalablement à la publication du décret ; et d'introduire aux alinéas 6 et 7 une possibilité de dérogation aux travaux d'isolation de la façade ou la toiture « quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire ».

M. le président.  - Amendement n°540, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d'isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - N'imposons pas des travaux supplémentaires d'isolation de façade à des propriétaires occupants dont les ressources sont trop faibles. On peut se retrouver dans des situations de blocage très fâcheuses. Les aides sont souvent longues et difficiles à obtenir. Nous défendons la dimension sociale : c'est un garde-fou pour ne pas pénaliser les personnes très modestes.

M. le président.  - Amendement n°546, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d'ordre patrimonial,

Mme Marie-Pierre Monier.  - Ne massacrons pas les toitures anciennes présentant des caractéristiques patrimoniales, toits de chaume, toitures à pignon ou cheminées Renaissance...

M. le président.  - Amendement n°541, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d'isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Il ne paraît pas pertinent de rajouter une exception pour les équipements de chauffage, ce qui entraînerait un surcoût très important : retrait de l'amendement n°86 rectifié. Merci à Mme la ministre d'avoir retiré son amendement qui revenait au texte de l'Assemblée nationale : n'imposons pas une seule technique d'isolation.

L'amendement n°348 rectifié est satisfait par le texte de la commission : retrait ?

Il ne faut pas exempter les bâtiments construits avant 1948 de tous travaux d'isolation, ce serait une erreur : retrait de l'amendement n°695 rectifié.

L'amendement n°545 est satisfait par les alinéas 6 et 7 : retrait.

L'amendement n°198 rectifié ter est satisfait par le texte. Si la collectivité territoriale n'a pas les moyens de faire les travaux, elle ne les fera pas. Idem si le bilan coût-avantage est défavorable. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil national d'évaluation des normes est systématiquement consulté par le Gouvernement pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Là aussi, vous êtes satisfaits.

L'amendement n°540, qui complète la liste des exceptions, est satisfait : si le propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux ou si le bilan coût-avantage est défavorable, il ne les fera pas. Au regard du respect de la vie privée, en outre, mieux vaut le retirer.

L'amendement n°546 est lui aussi pleinement satisfait. Idem pour l'amendement n°541 : retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne saurai mieux dire : le Gouvernement partage la position du rapporteur et suggère le retrait de ces amendements qui sont satisfaits par le texte de la commission.

Les amendements n^os 86 rectifié, 348 rectifié, 695 rectifié, 545, 198 rectifié ter, 540, 546 et 541 sont retirés.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

des catégories de bâtiments,

insérer les mots :

d'objectifs de qualité d'air intérieur,

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement ajoute un critère relatif à la pollution de l'air intérieur. En effet, les actions d'isolation des bâtiments à des fins d'efficacité énergétique peuvent dégrader la qualité de l'air intérieur si elle n'est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Des travaux d'amélioration de la performance énergétique n'impliquent rien s'agissant de la qualité de l'air. Celle-ci est largement déterminée par le comportement humain. C'est d'ailleurs un sujet de conflit récurrent avec mon épouse... (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - L'efficacité énergétique dépend aussi des choix de ventilation, donc de qualité de l'air.

L'amendement n°724 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l'environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s'insèrent, font l'objet de prescriptions spécifiques ;

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le décret en Conseil d'État devra tenir compte des bâtiments dont la qualité patrimoniale pourrait être atteinte par des travaux d'isolation. Certains matériaux d'isolation sont particulièrement laids.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le décret prévoira que les bâtiments que vous visez dans votre amendement feront l'objet de prescription spécifique. Votre amendement est satisfait ; retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie,

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

M. Marc Daunis.  - Les équipements de pilotage de la consommation énergétique sont souvent confondus avec les compteurs communicants. Dans le premier cas, le fournisseur d'énergie n'a pas accès aux informations. Cet amendement favorise une gestion active de la consommation énergétique par l'usager lui-même, tout en introduisant un critère de réalité.

L'amendement n°188 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux d'un diagnostic ou d'un audit de l'existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l'étude et du diagnostic ou de l'audit ;

M. Jean-Claude Requier.  - En matière de rénovation énergétique des bâtiments, on a besoin d'un audit qui prenne en compte tous les paramètres du bâti et de son environnement. La maîtrise des performances énergétiques est un paramètre essentiel de la réduction de la consommation d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation, de l'installation d'une solution de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d'énergies ;

Mme Chantal Jouanno.  - Même chose : nous introduisons dans le projet de loi la gestion active de l'énergie qui peut conduire à des économies de près de 20 %.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Courteau.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ; 

M. Roland Courteau.  - Il s'agit de rétablir, parmi les cas faisant l'objet d'obligations de rénovation, ceux où l'installation d'une gestion active de l'énergie peut être pertinente pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

L'amendement n° 465 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°877 rectifié, présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ;

M. Marc Laménie.  - Même chose.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission s'était retrouvée autour de la rédaction proposée par M. Daunis. Retrait des amendements n^os645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié à son profit ?

L'amendement n°559 rectifié renvoie à un décret la définition des bâtiments dans lesquels les travaux sont conditionnés à des mesures de performance énergétique. Or il est satisfait par le droit existant, notamment depuis la loi Alur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable à l'amendement n°542, sur la gestion active. L'amendement n°559 rectifié est en effet satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs est déjà prévue.

L'amendement n°645 rectifié est retiré.

L'amendement n°542 est retiré.

Les amendements n^os 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Le parc français d'ascenseurs compte 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans. La consommation d'énergie de l'ascenseur représente environ 4 % de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'extension prévisible du parc d'ascenseurs conduirait à augmenter d'au moins 15 % le volume de consommation globale d'ici quinze ans. Il convient donc de favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant de technologies propres à réduire la consommation d'énergie de 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans et de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé, et l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.

L'inscription dans la loi de cet alinéa orienterait les propriétaires vers des solutions porteuses d'économies d'énergie, voire d'autonomie et d'utilisation des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La meilleure façon d'économiser l'énergie, c'est encore de prendre l'escalier. (Sourires)

Cet amendement avait initialement été rejeté en commission mais il a été rectifié et ne rend plus la mesure obligatoire. Dans les bureaux, les ascenseurs sont remplacés tous les dix ans environ ; dans les immeubles d'habitation, tous les quinze à vingt ans. Il est dommage que l'on ne profite pas de cette occasion pour lancer des travaux d'efficacité énergétique. Avis favorable dès lors, même s'il est toujours fâcheux d'adopter des mesures qui n'ont rien d'obligatoires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mieux vaut en effet prendre les escaliers, c'est aussi meilleur pour la santé ! Cela dit, la vraie question est celle de la sécurité des ascenseurs. Rendre les travaux obligatoires n'était pas opportun, l'avis reste plutôt défavorable à l'amendement, même rectifié.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il n'est pas question de rendre les travaux obligatoires.

L'amendement n°270 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Miquel.

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. - Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l'état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l'occasion d'améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d'ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l'état initial de l'ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

M. Gérard Miquel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de prendre en compte la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors de travaux de rénovation qui peuvent dégrader l'isolement acoustique. Nous voulons aussi supprimer les obligations imposées pour des équipements sans rapport avec le bruit : pourquoi une chaudière devrait-elle avoir des caractéristiques acoustiques différentes en fonction de la zone de bruit dans laquelle l'immeuble est implanté ?

M. le président.  - Amendement n°726, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore

M. Ronan Dantec.  - Amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'article 5 intègre à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique. Cet amendement précise les choses afin d'éviter que l'on fasse deux fois les travaux.

M. le président.  - Amendement n°646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.

Alinéa 17

Après le mot :

situés

insérer le mot :

prioritairement

Mme Chantal Jouanno.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - En imposant une évaluation des caractéristiques acoustiques des bâtiments avant travaux...

M. Philippe Dallier.  - Une de plus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - ...vous allez renchérir les coûts. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous avez été nombreux, notamment à droite, à dénoncer l'accumulation de normes, parfois à juste titre. En voilà une de plus, après celle sur les ascenseurs, très coûteuse. Même avis que le rapporteur. N'engageons pas de telles dépenses dans des zones rurales. Le projet de loi répond déjà à vos préoccupations de manière plus raisonnable. Concentrons-nous sur les économies d'énergie.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous sommes à la fois pour des économies et pour la simplification : retrait !

Les amendements identiques n^os185 et 556 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements n^os726 et 464 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement simplifie et facilite les prises de décisions en assemblée générale de copropriété pour ce qui concerne la performance énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.

M. Didier Mandelli.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous types de travaux de rénovation. Un copropriétaire aux revenus plus faibles pourrait se voir imposer de lourds travaux qui le contraindraient à vendre son logement. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'objection soulevée par le rapporteur n'est pas convaincante. Avis favorable.

M. Philippe Dallier.  - Le mieux est l'ennemi du bien...

M. Charles Revet.  - On l'a beaucoup dit !

M. Philippe Dallier.  - Nous avons déjà légiféré sur les copropriétés dans la loi Alur. Faut-il en rajouter encore une couche ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Bonne observation !

M. Philippe Dallier.  - Je sais, pour avoir tenté de mener des projets de construction haute qualité environnementale, combien ces dispositifs contiennent d'incertitudes : entre les attentes et la consommation finale, c'est parfois le grand écart...

M. Ronan Dantec.  - M. Dallier m'a convaincu. (Sourires) Cet amendement simplifie au contraire la capacité de prendre des décisions. Je voterai avec plaisir un amendement du président Mézard. (Sourires)

Les amendements identiques n^os341 rectifié et 457 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je ne veux pas rouvrir le débat sur l'alinéa 21... S'il est pertinent d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement maintient la rédaction de la loi Grenelle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. (M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, s'en réjouit)

L'amendement n°941 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

M. Charles Revet.  - Les matériaux bio-sourcés constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments d'avant 1948 ? Si c'est bon pour l'ancien, c'est bon aussi pour le neuf !

L'amendement n°402 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°896, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

lors

insérer les mots :

de la construction ou

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ces matériaux ne sont bien sûr pas interdits à la construction. La filière française est d'ailleurs très active. Encourageons-la.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement du Gouvernement donne entière satisfaction à l'amendement n°30 rectifié. Retrait ?

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'amendement n°896 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Chantal Jouanno.  - Je supprime deux rapports.

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par M. Miquel.

Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement promeut l'approche globale du bâtiment. Celle-ci suppose une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance. Pour accompagner le client dans le choix du bon auditeur, nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Études.

M. le président.  - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

L'amendement n°403 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis, défavorable aux autres.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports : mieux vaut concentrer nos efforts sur la rédaction rapide des décrets.

M. Ronan Dantec.  - Ce discours anti-rapport m'interpelle.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le front Jouanno-Dantec s'effondre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Nous avons pourtant une certaine expérience des rapports permettant d'améliorer l'action publique. Supprimer les rapports parce que les choses ne fonctionnent pas n'est pas la solution. Priorisons les rapports mais ne les déclarons pas tous inutiles. On reconnaît la qualité des rapports parlementaires, pourquoi refuser ceux du Gouvernement ?

M. Marc Laménie.  - De nombreux rapports sont sollicités, leurs conclusions sont souvent pertinentes. Mais je fais confiance au rapporteur et à Mme la ministre. La rénovation est importante pour les économies d'énergie et pour créer des emplois. Raisonnons en termes d'efficacité.

Mme Chantal Jouanno.  - Les rapports doivent être faits par le Parlement ou par des instances indépendances, comme la Cour des comptes. Au Gouvernement l'exercice du pouvoir exécutif.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Tout au long de ma carrière, en administration centrale puis comme parlementaire, j'ai eu à rédiger un certain nombre de rapports. Souvent, au ministère, on fait le mort en attendant que le chef de bureau change... Et quand les rapports sont remis, ils ne sont pas toujours lus !

J'ai récemment vu un palmarès des rapports de la Haute assemblée les plus lus à l'extérieur. J'ai pu observer, non sans fierté, que l'un des miens figurait parmi les dix premiers. Et il n'avait été demandé que par douze lecteurs ! (Sourires)

L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os190, 555 rectifié et 403 n'ont plus d'objet.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONELS

M. le président.  - Amendement n°579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s'applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

Mme Élisabeth Lamure.  - Un logement qui bénéficie du label « Bâtiment basse consommation »  reste toujours dans l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique. Ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien. Ne maintenons pas le diagnostic thermique dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'article 12 de la directive du 19 mai 2010 impose la délivrance d'un tel diagnostic pour les bâtiments neufs, qui est remis à l'acquéreur d'un bien. Peut-on agir sur le label ? Nous posons la question au Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Le raisonnement se tient néanmoins. Lorsqu'un bâtiment sera livré avec le label « Bâtiment basse consommation », le diagnostic sera très simple rédiger. Il n'y aura donc pas nécessairement de surcoût. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Reste que l'on demande un document redondant ! Cela coûte 100 à 200 euros. Je maintiens l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - N'allons pas nous mettre en faute au regard de la directive européenne ! Le retrait me semble la seule solution.

Mme Élisabeth Lamure.  - Soit. Le problème est sans issue, à moins que Mme la Ministre ne propose autre chose.

L'amendement n°579 rectifié est retiré.

L'article 5 bis AA est adopté.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Miquel.

Après l'article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

M. Gérard Miquel.  - Les bureaux d'études thermiques ont été oubliés alors qu'ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission.

M. le président.  - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Ce n'était pas un oubli : ne peuvent être retenus que des tiers, non concernés par les travaux.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est un peu comme les garagistes avec le contrôle technique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait.

Les amendements identiques n^os187 et 558 rectifié sont retirés.

ARTICLE 5 BIS A

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Cet article prévoyait initialement que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacée par le rapporteur par la notion « niveau de performance énergétique ou environnementale ».

Cette notion ne fait pas l'objet d'une définition précise. Prévoir un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies crée de l'incertitude juridique. D'autant que l'abus de faiblesse, la possibilité de recours pour les personnes abusées ou les vices classiques du consentement protègent déjà le co-contractant. Non seulement elle complique la vie des entreprises mais cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Moins il y a de lois, mieux on les applique !

M. le président.  - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.

Mme Annick Billon.  - La commission a supprimé la notion de résultat pour la remplacer par celle de performance énergétique ou environnementale et propose des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Mais il n'y a pas de définition précise de la performance environnementale.

M. le président.  - Amendement identique n°874 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - D'un côté, les artisans ne veulent pas s'engager ; de l'autre, les consommateurs qui veulent un engagement des artisans !

L'Assemblée nationale proposait un compromis. Notre formule est tout aussi souple. C'est le décret qui définira ce qui est la performance énergétique - celle-ci est généralement rapportée aux matériaux. Le consommateur sera libre de prendre l'artisan de son choix, que celui-ci s'engage ou non.

Cet article 5 bis A n'est pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté tant à l'artisan qu'au consommateur.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié, identiques, sont adoptés et l'article 5 bis A est supprimé.

Les amendements n^os461 rectifié, 862rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 5 bis B est adopté.

ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit l'article 5 bis C qui permet aux conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 % ou de le relever jusqu'à 4,5 % -ce qui reste modéré. La ville de Nantes le fait déjà.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Sincèrement, ce n'est pas la peine. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 autorise les conseils généraux à relever le taux de cette taxe jusqu'à 4,5 %. Ce qu'ont déjà fait 93 départements. Il me parait peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, qu'ils appliquent un bonus-malus qui réduirait leurs recettes !

En outre, l'amendement ne prévoit aucun calendrier ou modalité d'information du consommateur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°727 rectifié est retiré.

L'article 5 bis C demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy.

Après l'article 5 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d'installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »

M. Philippe Mouiller.  - Le bilan carbone des matériaux d'isolation dépend aussi de leur transport. Ne subventionnons pas le transport routier polluant. D'où cet amendement.

M. Jean-François Husson.  - Bonne idée.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cette disposition se heurte à la règle européenne de libre circulation des produits. Elle risque en outre de pénaliser des produits européens venant par le train mais pas des produits français transportés par camion... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement met en avant les circuits courts, qui nous sont chers en Poitou-Charentes. Privilégions plutôt une démarche contractuelle. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°404 rectifié n'est pas défendu.

L'article A 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cambon.  - Cet amendement supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage dans le cadre d'offre globale de travaux. Le recours à l'offre globale ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur. Une telle disposition porterait atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les artisans eux-mêmes estiment que cette mention facilitera leur regroupement dans les appels d'offre. Le consommateur sera informé. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. Le particulier trouve un bénéfice certain à une offre groupée. La solidarité des artisans est toutefois intéressante pour les consommateurs. Nous pourrions proposer un amendement pour laisser aux artisans la possibilité d'être solidaires, sans que cela soit obligatoire. Qu'en pense le rapporteur ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait d'accord. Il faut intégrer l'amendement du Gouvernement à celui de la commission.

M. Christian Cambon.  - Soit, je m'en remets à la sagesse de Mme la ministre.

M. le président.  - C'est donc le sous-amendement n°966.

Sous-amendement n°966 à l'amendement n°928 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°966 est adopté.

L'amendement n°928, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

M. Jacques Mézard.  - L'article 5 ter visait à encourager la cotraitance en donnant les moyens aux entreprises de s'organiser pour relever le défi de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d'entreprises et ce, aussi, dans l'intérêt du client-particulier.

Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'absence de solidarité juridique des cotraitants à l'égard des clients -maîtres d'ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros- et ne prévoyait aucune sanction. En prévoyant la nullité du contrat en cas d'omission d'une des mentions énumérées à l'article, la commission introduit une sanction disproportionnée eu égard aux conséquences qu'entraîne l'annulation de plein droit du contrat et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Laissons le tribunal trancher.

M. le président.  - Amendement identique n°875 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le marché réalisé en cotraitance doit détailler un certain nombre d'éléments. La commission a voulu sécuriser le dispositif car l'Assemblée nationale prévoyait une obligation sans l'assortir de sanction. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os356 rectifié et 875 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°428 rectifié quater, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d'instauration d'un tel fonds.

Mme Chantal Jouanno.  - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°427 déclaré irrecevable. Mme Létard propose donc un rapport... (Exclamations amusées à droite)

M. Charles Revet.  - Pas possible !

Mme Chantal Jouanno.  - L'Anah manque de ressources pour mettre en oeuvre le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l'agence est constituée du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des comptes a souligné le caractère volatile et inadapté au financement de programmes d'investissement de long terme.

Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le fonds de garantie créé par l'article 5 quater n'est pas en capacité de répondre à ce défi. C'est la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est menacée. La création d'un fonds pourrait présenter plusieurs avantages ; nous proposons d'en confier la gestion à l'Anah.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous avez été nombreux à vous inquiéter des moyens de l'Anah. Ce rapport serait bienvenu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ce sujet relève plutôt de la loi de finances. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Un peu de cohérence : nous venons de repousser des demandes de rapport. Je ne doute pas que le Gouvernement soit conscient des difficultés de l'Anah.

M. Ronan Dantec.  - Favorable aux rapports, je voterai l'amendement de Mmes Létard et Jouanno. La question de l'affectation de l'ETS à l'Anah, décidée par Jean-Marc Ayrault, est centrale. Je m'étais battu pour que cette recette, qui va dans les caisses de l'État, aille aux collectivités territoriales. C'est indirectement le cas, via l'Anah.

Le Gouvernement se bat pour faire remonter le prix de la tonne CO2 sur le marché européen -ce qui augmenterait considérablement la recette affectée. Un triple cercle vertueux, donc : meilleure régulation des émissions, meilleure régulation du marché de l'électricité, amélioration thermique.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - J'ai été un peu déçu par votre réponse, Madame la ministre. Nous savons que l'Anah manque de moyens. Vous nous promettiez tout-à-l'heure des financements complémentaires -et vous nous renvoyez maintenant à la loi de finances pour 2016.

Il en va de la crédibilité de l'Anah mais aussi des collectivités qui se sont engagées dans ces opérations. Nous attendons de votre part un message plus fort, madame la ministre !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous engageons un vaste débat autour d'un amendement qui demande un simple rapport. Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation. De nouvelles dépenses publiques sont nécessaires, on le sait. J'étais député européen au moment du débat sur les ETS ; j'avais signalé, à l'époque, l'extrême volatilité de cette recette, qui n'était pas adaptée pour financer ces investissements. Je préconisais la dépense publique plutôt que le marché de la pollution, on me trouvait archaïque...

L'amendement n°428 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 5 QUATER

M. Jean-François Husson .  - La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5 quater qui crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. C'est indispensable pour financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique pour les plus modestes.

Quel sera le champ d'application de ce fonds de garantie ? À quels objectifs doit-il répondre ? Se limitera-t-il aux ménages les plus modestes qui n'ont pas accès au crédit ?

D'après mes informations, ce fonds serait abondé à hauteur de 10 à 50 millions d'euros. Le confirmez-vous ? Ses ressources sont bien floues ; pouvez-vous nous en dire plus ? Le fonds de garantie pourrait bénéficier d'une partie des ressources du fonds pour la transition énergétique. Le confirmez-vous ? Pouvez-vous préciser les conditions de mise en oeuvre de ce fonds et ses modalités de gestion ? Je ne voudrais pas qu'il reste, comme le fonds d'aménagement du numérique terrestre, insuffisamment abondé.

M. Michel Le Scouarnec .  - Un fonds de garantie pour la rénovation thermique, pourquoi pas ? Mais comment sera-t-il abondé ? Pourquoi ne pas avoir simplement utilisé les fonds du livret A ou du livret de développement durable ? Cela aurait permis la mobilisation de l'épargne populaire : 5 % de centralisation en plus, c'est 18 milliards pour la transition énergétique ! Pourquoi ne pas créer un livret d'épargne pour la transition énergétique ? Votre fonds risque de ne s'adresser qu'à ceux qui ont les moyens de faire ces travaux.

Mme Ségolène Royal, ministre .  - La question du financement est primordiale. J'ai obtenu, en 2014, 50 millions d'euros de plus pour l'Anah, qui sont déjà quasiment consommés ; 20 millions vont être prochainement apportés.

Le fonds de garantie accompagne la création de sociétés de tiers financement par les régions. Il sera créé à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans un premier temps, il sera doté de 10 millions et mènera des expérimentations sur le terrain. Je suis favorable à une gestion de proximité, à l'échelle des régions. La Caisse des dépôts et consignations viendra en appui apporter une garantie pour les plus modestes, qui n'ont pas accès au crédit ou au PTZ, et pour les copropriétés modestes. Il pourra garantir les prêts individuels sous conditions de ressources et les prêts contractés par les syndicats de copropriété.

Un mécanisme pragmatique, donc, qui sera évalué et, le cas échéant, complété.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°840, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-6-...  -  Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de déperdition thermique. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement traite de l'un des grandes aberrations environnementales de ce début de XXI^e siècle : les braseros.

L'interdiction de fumer dans les cafés et restaurants a conduit à l'installation de braseros sur les terrasses de rue qui ne doivent pas être complètement fermées.

En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.

Chauffer l'extérieur, quel gâchis énergétique ! C'est un amendement de bon sens. Ce gaspillage coûte une fortune : ces braseros chauffent, en plein hiver, avec de l'électricité produite en Allemagne grâce au charbon !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Vous l'avouez ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le secteur des cafetiers et restaurateurs se porte déjà bien mal ; si nous vous suivons, bonjour les dégâts !

M. Ronan Dantec.  - Les gens fumeront moins !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous n'aimez pas les braseros ; nous, oui.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Après les feux de cheminée, les braseros ! (Sourires)

Je ne suis pas pour l'écologie punitive, une formule que, je le sais, vous n'aimez pas...

M. Ronan Dantec.  - Oui, pas du tout

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Au lieu d'interdire tous les plaisirs, incitons plutôt nos PME à trouver des méthodes de chauffage extérieur plus écologique !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien.

M. Gérard Miquel.  - Je ne voterai pas cet amendement qui aggraverait le déficit de l'assurance maladie : les consommateurs prendront froid ! (On s'amuse)

M. Roland Courteau.  - Pour ma part, je trouve ce type de chauffage scandaleux. C'est un gaspillage aberrant. Ne réglementons pas tout, certes. Mais reconnaissons que c'est un gâchis.

M. Jean-Claude Requier.  - Je m'étonne que ce soit un écologiste qui défende cet amendement... Qui fréquente ces terrasses chauffées ? Les bobos ! (Sourires) Moi, je suis pour les cafés et leurs terrasses qui sont la France !

M. Ronan Dantec.  - La question n'est pas illégitime. Le gaspillage est réel, merci à M. Courteau de le rappeler. Les braseros sont un symbole, quoi qu'on en pense. Souvent, il ne s'agit pas d'un unique brasero par terrasse pour quelques fumeurs, mais d'un véritable restaurant bis à l'extérieur ! On pourrait aussi taxer le CO2 pour décourager les cafetiers de mettre en place ce type de terrasse, mais on me parlerait sûrement d'écologie punitive...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La question des braseros dépasse le seul cas des fumeurs. Le port de Marseille compte une multitude de petits restaurants dont l'essentiel des tables est en terrasse.

M. Charles Revet.  - Honfleur aussi ! Si l'on interdit les braseros, il n'y aura plus de tables...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En Espagne, en Italie, on mange dehors toute l'année. En France, cela suppose de chauffer la terrasse... Encourageons le développement de braseros propres !

L'amendement n°840 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application effective de l'article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d'énergie ayant passé une convention avec le département.

M. Michel Le Scouarnec.  - Certes, le Gouvernement n'aime pas les rapports... Mais les contraintes qui pèsent sur le législateur ne nous laissent guère le choix. La loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement prévoit la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d'EDF, de GDF et des autres fournisseurs d'énergie pour l'abondement du FSL. De fait, de nombreux fournisseurs d'énergie ne contribuent pas au FSL. Des mécanismes plus contraignants mais respectueux de la liberté contractuelle doivent être mis en place.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vrai problème, mauvaise solution. Il faut en effet des règles plus claires. Mais un rapport de plus, non, pas aujourd'hui, pas dans ce texte.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° 532 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 QUINQUIES A

M. le président.  - Amendement n°432 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Nous restons cohérents en demandant une suppression de rapport. À l'Assemblée nationale, un amendement de Mme Abeille a imposé au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'accorder aux particuliers des exonérations fiscales s'ils installent un filtre à particules sur leur système de chauffage au bois. Or le rapport de la commission indique que les rapports déjà prévus n'ont jamais été remis...

Dans quelle société certains veulent-ils nous faire vivre ? Certainement pas dans une société de liberté ! Dans mon département et dans celui de M. Requier, on fait des feux de cheminée...Cessons de vouloir tout réglementer. (Marques d'approbation à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°472 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis de sagesse favorable. J'en profite pour féliciter la ministre pour la position qu'elle a prise sur les feux de cheminée.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Absolument !

M. Jacques Mézard.  - Vous nous avez enflammés, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le crédit d'impôt de transition énergétique est applicable à l'installation d'inserts pour les cheminées. Les décisions sont déjà prises, nul besoin d'un rapport.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai l'amendement n°432 de M. Mézard. (Sourires) Nous vivons dans une société où on se préoccupe de l'air intérieur...

Les amendements identiques n^os432 rectifié

et 472 rectifié bis sont adoptés.

L'article 5 quinquies A est supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller.  - Voici un nouvel amendement de la Délégation aux collectivités territoriales. Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Le Gouvernement n'a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels ».

Cet article ayant été introduit par un amendement à l'Assemblée nationale, ses conséquences financières n'ont pas pu être évaluées. Le déploiement de ce service public, qui serait assuré « sur l'ensemble du territoire », nécessitera la création d'un grand nombre de plateformes. La co-rapporteure du texte jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Dans quelques cas, comme dans l'Allier ou dans l'Eure, ces plateformes sont départementales. Elles peuvent aussi être mises en place à d'autres niveaux, dont celui des intercommunalités, que nous privilégions ; l'article ne fait qu'encourager ce qui marche. De fait, les plateformes donnent des conseils utiles. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ne laissons pas penser que l'on souhaite supprimer ces plateformes qui sont en plein déploiement.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes ici au coeur de la transition énergétique. Ces plateformes sont très utiles ; nous en comptons plusieurs à la communauté urbaine de Nantes, elles connaissent un grand succès. Reste à régler les questions de financement. Songer à les supprimer n'est pas sérieux.

L'amendement n°203 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°503, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

du département

M. Michel Le Scouarnec.  - Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or c'est l'échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités manquent d'expertise et d'ingénierie dans ce domaine. Les départements informent les ménages, subventionnent les particuliers, luttent contre la précarité énergétique. Ils mutualisent les moyens, mettent en cohérence les initiatives. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à ce niveau.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Laissons les collectivités territoriales libres de s'organiser comme elles le souhaitent. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement est intéressant. Il faut laisser la liberté mais aussi optimiser l'utilisation de l'argent public. Mon département, 175 000 habitants, gère les aides à la pierre ; nous avons obtenu des résultats formidables.

M. Marc Daunis.  - L'alinéa 3 vise « prioritairement » l'échelon intercommunal. Lorsque c'est pertinent, le département sera en première ligne.

L'amendement n°503 est retiré.

L'amendement n°612 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

au demandeur

insérer les mots :

, à distance ou physiquement,

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement permet aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d'aide à la rénovation énergétique soit via un site d'information numérique, soit via un guichet d'accueil.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le texte n'empêche ni ne préconise quoi que ce soit. Tous les cas de figure existent et sont possibles. Laissons de la liberté.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. 0810 140 240 : c'est le numéro vert de la plateforme de conseil du ministère pour la transition énergétique, dont j'ai moi-même enregistré le message d'accueil. Je vous invite à le communiquer à vos administrés ! (Sourires)

L'amendement n°574 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°539, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d'intervenir auprès des particuliers à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et concertées avec les communes.

Un programme en Suisse a montré l'efficacité du démarchage dans ces domaines. Les personnes âgées ne prennent pas toujours l'initiative d'aller s'informer. Les plateformes doivent pouvoir intervenir auprès des gens.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cela existe déjà en pratique. Conseils techniques et montages financiers sont proposés tous les jours. Pourquoi vouloir tout inscrire dans la loi ?

Sommaire

Rapport de la Cour des Comptes1

M. Gérard Larcher, président du Sénat1

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes2

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances2

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 3 B (Suite)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 32

Mme Marie-Pierre Monier2

M. Philippe Bonnecarrère2

M. Jean-Pierre Leleux2

M. Gérard Longuet2

M. Louis Nègre2

Décision du Conseil constitutionnel2

Questions au Gouvernement2

Industrie ferroviaire2

M. Jean-François Longeot2

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique2

La Mutuelle des étudiants2

Mme Catherine Procaccia2

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes2

Professions réglementées2

M. Alain Bertrand2

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique2

Organisation de l'Islam de France2

Mme Esther Benbassa2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Évasion fiscale (I)2

Mme Laurence Cohen2

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics2

Accord de Minsk2

Mme Claudine Lepage2

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2

Français jugés à l'étranger2

M. Michel Savin2

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2

Évasion fiscale (II)2

Mme Danielle Michel2

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics2

Conférence climat à Paris2

M. Marc Daunis2

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie2

Emploi en France2

M. Antoine Lefèvre2

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 3 (Suite)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 42

M. Philippe Mouiller2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 4 BIS A2

ARTICLE 4 BIS B2

ARTICLE 4 BIS2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 52

M. Rémy Pointereau2

M. Philippe Bonnecarrère2

M. Michel Le Scouarnec2

M. Gérard Miquel2

Décision du Conseil constitutionnel2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 5 (Suite)2

ARTICLES ADDITIONELS2

ARTICLE 5 BIS A2

ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE ADDITIONNEL2

SÉANCE

du jeudi 12 février 2015

63^e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaire : M. Jean-Pierre Leleux.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Gérard Larcher, président du Sénat . L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, prend place dans l'hémicycle)

Monsieur le Premier président, c'est toujours un grand plaisir de vous accueillir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes.

Le Sénat et la Cour des comptes entretiennent des liens anciens et étroits, que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcés en confortant votre rôle d'assistance au Parlement. Le Sénat lui-même avait souhaité, à l'époque, introduire le principe selon lequel la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques. Aujourd'hui, nous nous félicitons tous de pouvoir bénéficier de votre expertise pour nos travaux de contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que d'évaluation des politiques publiques.

Je tiens à vous remercier personnellement pour votre présence et vos nombreuses interventions devant nos commissions. Je sais que vos anciennes fonctions, notamment celle de président de la commission des finances de l'Assemblé nationale, vous rendent particulièrement sensible aux préoccupations du Parlement. Vous le démontrez à travers les rapports prévus par la Lolf, dont vous avez été l'instigateur avec notre ancien collègue Alain Lambert, et les nombreux rapports publics thématiques que la Cour produit chaque année. Vous avez également à coeur de répondre aux nombreuses demandes d'assistance qui émanent de nos commissions des finances et des affaires sociales.

Celles-ci ont ainsi pu bénéficier, cette année encore, de votre concours et de votre expertise pour l'exercice de leur fonction de contrôle -essentielle au Sénat, comme je l'ai rappelé hier en commission des finances. Je pense aux rapports portant, pour la commission des finances, sur la protection judiciaire de la jeunesse, les contrats de projet État-région ou l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; pour la commission des affaires sociales, sur les maternités, les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé ou l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Un débat sera d'ailleurs organisé en séance publique lors d'une prochaine semaine de contrôle sur les maternités.

Les observations, constats et préconisations qui émanent de vos travaux nous sont très utiles pour remplir notre rôle de parlementaire, pour mieux légiférer et mieux contrôler. L'examen minutieux des crédits et de la gestion des services publics auquel la Cour procède régulièrement et son regard acéré sur l'efficacité des politiques publiques, qui montre parfois un certain décalage entre les objectifs souhaités et les résultats obtenus, constituent une information précieuse tant pour le citoyen que pour les parlementaires.

Cette collaboration fructueuse me semble d'autant plus cruciale que la situation des finances publiques demeure préoccupante. Je suis intimement convaincu que nous devons progresser vers une réduction des dépenses publiques -les comparaisons avec d'autres pays de la zone euro sont éloquentes- et, dans le même temps, engager les réformes structurelles vigoureuses pour créer la croissance dont notre pays a besoin. Il n'est ni concevable ni souhaitable que le déficit public français reste durablement deux fois plus élevé que la moyenne de la zone euro, je le disais récemment au président Juncker. Par ses travaux, la Cour des comptes peut contribuer à cette ambition.

La remise du rapport annuel de la Cour est toujours très attendue, pour son analyse de la situation générale des finances publiques et son éclairage critique sur l'action publique mais aussi pour l'analyse des suites données par les administrations, collectivités et autres organismes publics contrôlés aux observations et recommandations que vous avez formulées dans le passé. La représentation nationale est attentive aux suites positives et aux progrès qui résultent de vos travaux.

C'est donc avec le plus grand intérêt et toute notre attention, monsieur le Premier président, que nous allons vous écouter présenter le rapport annuel de la Cour des comptes.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes .  - (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour) Merci, monsieur le président, de vos propos bienveillants à mon endroit et à celui de la Cour. C'est toujours avec grand plaisir que je viens devant le Sénat.

Le rapport annuel de la Cour, même s'il n'est plus sa seule publication, reste le plus emblématique de sa mission d'information des décideurs publics et des citoyens. Les thématiques abordées dans plusieurs chapitres se veulent proches du quotidien de nos concitoyens : la qualité des services rendus, les performances réelles mesurées à l'aune des objectifs et de la dépense effectuée.

Profondément attachées au principe de séparation des pouvoirs, les juridictions financières sont au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui régissent leur mission. Elles apportent une contribution indépendante, grâce à une programmation libre de leurs travaux et à la publicité donnée à leurs observations. Elles soutiennent, de manière constructive, celles et ceux qui ont pour objectif d'améliorer l'action publique dans leurs démarches.

En 2014, la Cour des comptes a rendu publics 63 travaux. Au-delà des six rapports annuels sur les finances publiques, elle a réalisé 17 enquêtes à la demande du Parlement qui l'a auditionnée une cinquantaine de fois. La Cour est très attachée à cette mission d'assistance au Parlement et s'efforce d'être utile à la représentation nationale. Je vous ai également adressé 25 référés qui ont été communiqués aux membres du Gouvernement et cinq rapports particuliers concernant des entreprises publiques.

Les juridictions financières veillent à exercer leur mission avec un haut niveau d'exigence éthique et professionnelle. Comme vous l'aviez souhaité en votant, fin 2011, une disposition expresse en ce sens, j'ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes que les équipes de contrôle doivent respecter ; ce recueil comporte en annexe notre charte de déontologie. Ces documents sont accessibles sur le site internet de la Cour.

Si elles sont souvent conduites à souligner les dysfonctionnements, les juridictions financières savent aussi reconnaître les efforts consentis pour améliorer l'action publique. Sur la gestion des avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence et sur le recours au chômage partiel, le législateur a largement repris à son compte ses propositions. La Cour continuera d'en assurer le suivi.

Le décalage trop souvent observé entre les annonces, les engagements et les résultats réellement obtenus nuit à la crédibilité des politiques publiques. C'est le premier message de la Cour. Certains services publics doivent être gérés avec un niveau d'exigence plus élevé. Des marges d'économies et d'efficience existent. Nous accumulons les déficits depuis près de quarante ans -depuis 1974 sans discontinuer pour le budget de l'État. Le chômage demeure à des niveaux inquiétants. La part de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées, sans que les résultats soient à la hauteur. L'effort devrait être plus résolu en faveur d'une gestion plus rigoureuse des finances et des services publics et davantage tourné vers la recherche d'efficacité.

La confiance dont jouit notre pays dans les instances européennes et internationales est étroitement liée à la crédibilité de sa politique budgétaire. Les débats de politique économique sont nourris alors que la situation reste difficile et que les dettes publiques de plusieurs États européens, dont le nôtre, continuent de se creuser.

Naturellement, le rôle de la Cour n'est pas de se substituer au pouvoir politique dans la prise de décision, les choix à retenir ou les engagements à prendre vis-à-vis de nos partenaires mais d'informer sur la situation et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le respect des engagements pris.

La Cour fonde ainsi son appréciation sur une réalité observable : les lois que vous votez, les hypothèses du Gouvernement, les résultats des lois de finances ainsi que la statistique publique nationale et européenne. Comme chaque année, dans un chapitre de son rapport public annuel, la Cour livre son regard sur la situation des finances publiques.

Deux grandes observations s'en dégagent cette année. Tout d'abord, le mouvement de réduction des déficits s'est interrompu en 2014. Le mois dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour, j'ai salué l'opération-vérité de septembre 2014, par laquelle le Gouvernement a, certes tardivement, reconnu la réalité de l'ampleur des déficits. Les résultats de 2014 devraient se révéler meilleurs que la prévision de 4,4 % inscrite dans la loi de finances ; quand bien même ils se rapprocheraient de 4,1 %, cela resterait encore bien supérieur aux 3,6 % prévus initialement. Pareils résultats ne marqueraient pas une amélioration par rapport à 2013, au contraire de ce qui se passe dans presque tous les autres pays de l'Union européenne dont le déficit dépasse 3 %.

Par voie de conséquence, la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine pour 2015. La Cour identifie en effet plusieurs risques, en dépenses comme en recettes, liés notamment aux perspectives de baisse de l'inflation.

Un premier risque pèse sur la réalisation des 21 milliards d'euros d'économies annoncées en avril 2014. Ces économies sont conçues pour leur très grande part non comme une diminution de la dépense publique mais comme un effort de ralentissement par rapport à son évolution tendancielle.

Un second risque pèse sur le montant des recettes fiscales attendues. Le risque ne se situe pas, comme les autres années, sur la croissance ou les hypothèses d'élasticité des recettes fiscales mais sur l'inflation prévue -l'hypothèse retenue par les lois financières, soit 0,9 %, est largement supérieure aux dernières prévisions. La Commission européenne envisage ainsi une inflation voisine de zéro pour la France.

Les pouvoirs publics doivent se pencher sans tarder sur cette très faible inflation, qui fragilise les perspectives d'équilibre des finances publiques et le cadre budgétaire triennal sur lequel reposent le budget de l'État et l'Ondam.

Si ces risques se concrétisent, le retour sous le seuil de 3 % du PIB en 2017 sera probablement compromis. À cet horizon, la dette publique pourrait approcher, voire dépasser 100 % et l'équilibre structurel des comptes publics serait repoussé au-delà de 2019. Il ne faut pas se laisser abuser par le très faible niveau des taux d'intérêt auxquels l'État se finance actuellement : la dette supplémentaire que nous continuons d'accumuler devra être financée et refinancée pendant de nombreuses années. Et elle ne le sera sans doute pas éternellement aux taux exceptionnellement bas que nous connaissons actuellement. Ces déficits et cette dette supplémentaire pèseront lourdement sur les générations futures et sur les marges de manoeuvre des gouvernements dans l'avenir. Paradoxalement, en ce moment, la dette augmente, la charge de la dette diminue. Cela ne durera pas toujours.

Le rééquilibrage durable de nos finances publiques dépend des choix de politique économique susceptibles de renforcer le potentiel de croissance de l'économie. Il implique aussi de faire des choix clairs pour une organisation plus performante des services publics, une meilleure répartition des compétences et des moyens. Ces choix ne s'imposent pas au nom d'une contrainte, subie ou importée, ils s'imposent de l'intérieur si nous voulons préserver notre souveraineté, c'est-à-dire notre capacité à faire des choix. Les politiques de rabot ne peuvent pas plus tenir lieu de stratégie de redressement des comptes publics que d'horizon pour les services publics de demain.

Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour s'interroge à plusieurs occasions sur la cohérence de l'action de tel ou tel organisme public avec les objectifs visés. Elle met parfois en doute la conduite de l'action publique au regard des objectifs qu'elle est censée remplir. Nos concitoyens exigent, à juste titre puisqu'ils y contribuent, que l'action publique débouche sur des résultats tangibles, concrets, dans leur vie de tous les jours. Cela est encore loin d'être le cas au regard des crédits consacrés. De nombreux sujets de ce rapport touchent à la vie quotidienne des habitants, qu'il s'agisse des transports, de l'eau, de l'électricité, de l'emploi, du sport ou de la vie étudiante. Sans les citer tous, j'évoquerai devant vous les exemples les plus saisissants.

Les agences de l'eau, principaux financeurs de la politique de l'eau en France, collectent des taxes ou redevances dans le respect théorique du principe pollueur-payeur. En réalité, ceux qui polluent le plus ne sont pas ceux qui paient le plus.

Le bilan de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est contrasté. Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vont dans le sens des préconisations de la Cour à ce sujet.

La gestion des trains Intercités illustre l'atermoiement entre volonté affichée de réforme et indécision persistante. La Cour appelle les pouvoirs publics à sortir de l'impasse.

Dans un contexte économique difficile, des signes de défiance sont perceptibles à l'égard du secteur public. C'est pourquoi la Cour insiste sur l'impératif de rigueur et d'exigence qui s'impose aux agents et aux services publics. Elle a voulu rendre publics des cas et des situations qui appellent davantage de retenue dans l'usage des deniers publics ou dans les comportements, sans préjudice des irrégularités qu'elle pourra constater et qui pourraient être sanctionnées.

Dans son rapport, la Cour évoque la mise en place d'un dispositif importé du secteur privé, l'attribution gratuite d'actions aux salariés de CDC Entreprises, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. C'est un cas de dérive, choquant, qui révèle plusieurs dysfonctionnements. Au regard du caractère tout à fait anormal de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le procureur général.

La Cour a procédé à un contrôle de suivi du Conseil économique, social et environnemental. Elle s'est à nouveau intéressée à la gestion budgétaire et comptable de l'institution, à sa gestion du personnel et au régime spécial de retraite des anciens conseillers.

L'exigence de rigueur concerne aussi les collectivités territoriales. Après examen de plusieurs contrats de partenariat signés par certaines d'entre elles depuis 2004, la Cour recense les conditions qui devraient à l'avenir être réunies si l'on veut recourir à ce mode dérogatoire de gestion des services publics.

La Cour s'est également penchée sur les compléments de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires d'État outre-mer. Ce système est à bout de souffle, une réforme est souhaitable.

Troisième et dernier message : des marges importantes d'économies, d'efficacité, d'efficience existent et doivent être davantage mobilisées. Ainsi la révision du réseau et des missions des oeuvres universitaires et scolaires est-elle indispensable, à la fois au regard de l'offre territoriale, des choix d'investissement, de la simplicité et de l'efficacité du ciblage de son action.

Un service public de qualité passe aussi, parfois, par une refonte des cartes administratives. Il en va ainsi développement durable la gestion des services d'eau et d'assainissement, au nombre de 31 000, dont 22 000 sont en régie. Symboles d'une gestion communale de proximité, près de 92 % des régies concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Dans ce cas comme dans d'autres, proximité ne rime pas nécessairement avec efficacité ou qualité. La conduite d'une réforme territoriale d'ampleur n'est pas une tâche impossible, l'État en a fait la preuve en procédant à la refonte de la carte judiciaire, que la Cour juge globalement positive.

En revanche, s'agissant du réseau des sous-préfectures, le ministère de l'intérieur se positionne entre le statu quo et l'expérimentation. Or les services publics de demain doivent être orientés vers les besoins de demain, qui ne coïncident pas forcément avec le maillage administratif du XX^e, voire du XIX^e siècle. Une refonte expérimentale de la carte des arrondissements d'Alsace et de Moselle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Le ministre de l'intérieur a annoncé la poursuite de l'expérimentation dans cinq régions. La Cour y sera attentive.

Les recommandations de la Cour portant sur le maillage territorial des services publics ont aussi pour objectif une réduction des inégalités d'accès ; il en est ainsi pour la prise en charge des soins palliatifs.

Dans des travaux récents portant notamment sur les finances locales ou sur la grande vitesse ferroviaire, la Cour a eu l'occasion d'appeler les pouvoirs publics à adopter une attitude plus réaliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics. Un investissement n'est pas vertueux par principe. Il l'est s'il est porté par un souci d'efficacité et d'efficience, s'il répond à des besoins, s'il améliore réellement le service rendu et si les dépenses de fonctionnement qu'il entraîne ont été correctement anticipées. La refonte du circuit de paie des agents de l'État offre un contre-exemple calamiteux ; entre 2008 et 2013, 346 millions d'euros ont été dépensés au titre de ce programme, pratiquement en pure perte. Cet échec n'est pas rassurant. La Cour s'inquiète des difficultés récurrentes que rencontrent les grands projets informatiques menés par l'État.

Ce qui est vrai pour l'action de l'État l'est également pour l'action locale. Je cite fréquemment le cas des deux gares construites à quelques dizaines de kilomètres d'écart sur la ligne à grande vitesse Est-TGV Lorraine et Meuse TGV, sans interconnexion avec le réseau de transport régional. (M. Gérard Longuet s'exclame) Le cas des aéroports de Dole et de Dijon distants de moins de cinquante kilomètres est à bien des égards comparable ; leur bilan financier est choquant, ce qui amène la Cour à recommander la fin du soutien public aux deux équipements.

D'autres situations appellent la vigilance des pouvoirs publics. Telles les offres proposées en matière de transport public urbain de voyageurs qui continuent de s'étoffer, sans la coordination ni la mutualisation nécessaires. Telles les stations de ski des Pyrénées : les collectivités territoriales doivent accepter de les restructurer et de repenser leur modèle économique.

Comme elle l'a toujours fait, la Cour appelle les pouvoirs publics à s'engager résolument en faveur du redressement des comptes publics et d'une action publique plus exigeante, plus rigoureuse, plus efficace, plus efficiente. Cela est possible et, selon nous, nécessaire. Nous essayons de le démontrer. Des marges de manoeuvre existent. Des réformes sont attendues par nos concitoyens, qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l'augmentation de la dépense publique.

Je veux rappeler l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi... ». Le consentement à l'impôt est le fondement de notre démocratie. C'est à vous qu'il appartient de convaincre nos concitoyens de la nécessité de consentir à l'impôt. Pour cela, il n'est pas de meilleure méthode que d'arrêter des priorités, de prendre les décisions qui en découlent, de veiller à leur mise en oeuvre effective alors que, trop souvent, une fois la loi votée ou la décision prise, le regard se détourne de l'évaluation effective du résultat -même si je sais que le Sénat a depuis longtemps la culture de l'évaluation.

Chacun, dans le rôle qui est le sien, peut contribuer aux réformes qui s'imposent. Par son rapport public annuel, et plus généralement par ses travaux, la Cour s'efforce pour sa part de contribuer, sans se substituer aux décideurs publics que vous êtes, à ce qu'une attention plus grande soit portée au résultat. Veiller à l'article 14 de notre Déclaration de 1789, c'est accorder plus d'importance à la performance et à l'efficacité de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Une fois par an, à l'occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, le contrôle des finances publiques fait la une des médias, preuve que la Cour atteint le but qui lui est assigné par l'article 47-2 de la Constitution : contribuer à l'information des citoyens.

La Cour évalue le bon usage des deniers publics ; le Parlement, la pertinence des choix politiques. Nos travaux sont donc complémentaires. L'insertion, dans le rapport public, consacrée à l'opérateur national de paye fait écho aux auditions que notre commission a organisées. Philippe Adnot nourrira les travaux qu'il a engagés sur les droits des étudiants boursiers des développements du rapport sur l'indispensable modernisation du réseau des oeuvres sociales et universitaires.

Je note que le président de l'Agence française de lutte contre le dopage a, en quelque sorte, répondu par avance à certaines observations de la Cour en engageant des réformes inspirées des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre le dopage, dont le président était Jean-François Humbert et le rapporteur Jean-Jacques Lozach.

Ayant rédigé l'année dernière un rapport d'information sur le réseau des services de l'État, j'ai lu avec attention les développements de la Cour sur celui des sous-préfectures. J'ai également bien noté l'insertion consacrée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui sera une lecture utile dans certains départements...

Cette année encore, l'assistance de la Cour des comptes au titre de la Lolf s'annonce très utile. La commission des finances a rendu public hier son programme de contrôle pour l'année 2015 ; plusieurs rapporteurs pourront appuyer leurs travaux sur des enquêtes demandées à la Cour. Antoine Lefèvre a présenté le mois dernier son rapport sur la PJJ, qu'il a préparé à partir d'une de vos enquêtes. Nous organiserons bientôt deux auditions à partir d'autres enquêtes de la Cour, qui donneront lieu à des rapports d'information d'Alain Houpert et Yannick Botrel sur la filière-bois et d'Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier sur le recours par l'État aux consultants extérieurs. D'autres enquêtes encore bénéficieront aux travaux de Francis Delattre sur le fonds CMU, de Philippe Adnot sur l'autonomie financière des universités ou de François Marc sur le Crédit immobilier de France. Le rapporteur général tirera également profit d'enquêtes sur la fonction publique tandis que les travaux du groupe de travail sur le logement seront complétés par une enquête sur les aides personnelles au logement, qui sera remise à Philippe Dallier cet été. Enfin, en 2016, les travaux de Marc Laménie sur la Journée défense et citoyenneté seront éclairés par une enquête de la Cour.

La commission des finances nourrit ses travaux des différentes publications de la Cour des comptes. Nos auditions consacrées à la rénovation thermique des logements privés, sur le fondement d'un référé consacré à la gestion de l'Agence nationale de l'habitat, ont enrichi les travaux de notre rapporteur général sur la réforme de l'éco-PTZ. Notre rapporteur pour avis du projet de loi sur la transition énergétique, Jean-François Husson, s'y est aussi référé. Nous avons également organisé une audition pour suite à donner au référé relatif à l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui était particulièrement critique.

La Cour des comptes joue un rôle croissant dans la gouvernance des politiques publiques. Le Haut conseil des finances publiques est composé pour moitié -et conformément au principe de parité- des membres de la Cour des comptes. La Cour des comptes est une vigie exigeante. Elle est dans son rôle quand elle souligne les risques pesant sur le respect des trajectoires financières et la nécessité de renforcer la maîtrise des finances publiques. Il est bon, pour la crédibilité de notre pays dans la zone euro, que des voix indépendantes s'expriment.

Cela dit, il me semble opportun d'adapter le rythme de réduction des déficits aux évolutions de la conjoncture...

M. Claude Raynal.  - Absolument !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - ...d'autant que notre effort structurel porte désormais essentiellement sur les dépenses. Puisse notre collaboration se poursuivre dans les mêmes excellents termes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - Je salue à mon tour le travail considérable accompli par la Cour et son implication croissante dans l'évaluation de notre système de protection sociale, corollaire de la responsabilité du Parlement depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. C'est d'autant plus justifié que les finances sociales représentent près de la moitié de nos comptes publics.

Comme le rappelle régulièrement M. le Premier président, il est profondément anormal de financer nos dépenses courantes de protection sociale par le déficit et l'endettement. Il en va de la viabilité d'un modèle auquel les Français sont légitimement attachés.

Comme la Cour, la commission des affaires sociales considère que le Gouvernement n'a pris en compte que tardivement le ralentissement économique dans ces prévisions. De même, aucune alerte n'a été émise sur les dérives des dépenses de médicaments ou d'indemnités journalières. Si la baisse du prix du pétrole et du cours de l'euro est bienvenue, les prévisions d'économies n'ont pas été revues à la baisse -malgré une inflation divisée par deux... La loi sur la prise en charge du vieillissement a été retardée et on attend toujours la loi Santé, qui devait être à l'origine de 3,2 milliards d'économies...

La commission des affaires sociales veut renforcer son contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale : l'enjeu est plus important pour le Parlement que de discuter d'économies virtuelles en loi de finances initiale.

L'Allemagne a su faire du chômage partiel un instrument efficace. Ce n'est pas notre cas. La Cour appelle donc, à juste titre, à évaluer les mesures prises.

Dans le débat sur la fin de vie, le développement des soins palliatifs est l'un des rares points de consensus. Or la Cour constate que l'offre reste très insuffisante, inégalement répartie sur le territoire, et les besoins encore mal connus. C'est d'une véritable culture palliative, comme il en existe une en Grande-Bretagne, que la France a besoin. Adaptation aux maladies chroniques, soins palliatifs dans les Ehpad... J'espère que nous trouverons le moyen de financer ces propositions anciennes.

Le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui, par son ampleur, s'apparente à un second rapport public annuel, la certification des comptes du régime général, les nombreux référés et dossier thématiques -par exemple, celui que la Cour vient de présenter sur les régimes complémentaires de retraite- nous sont extrêmement précieux.

La commission des affaires sociales a aussi sollicité l'an dernier la Cour pour un bilan des relations entre assurance maladie et professionnels de santé libéraux ; la Cour invite à informer régulièrement le Parlement des objectifs et des résultats de la politique conventionnelle. L'enquête sur les maternités illustre, quant à elle, les dysfonctionnements de ce secteur essentiel de notre système hospitalier. Nous en débattrons en séance publique le 4 mars.

Je me félicite que le rapport public annuel analyse le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la Cour. Son concours demeurera extrêmement utile au cours des prochaines années, alors que la France doit plus que jamais redresser ses comptes publics. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance, suspendue à 10 h 20, reprend à 10 h 30.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°28 rectifié, au sein de l'article 3 B.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 B (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an

M. Charles Revet.  - Cet amendement est simple : viser la performance énergétique après rénovation énergétique de 150 kWh par mètre carré et par an.

Mme la présidente.  - Amendement n°588 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par me?tre carre? et par an si le calcul e?conomique le permet

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Hier soir, nous avons décidé d'accélérer les mesures sur la rénovation des logements. Que se passera-t-il si les propriétaires ne veulent pas faire les travaux ? Rien. Aucune sanction n'est prévue.

Ces amendements vont encore plus loin dans la sévérité. Abaisser le plafond de 2030 à 2020 ne mène à rien ; on n'aura tout simplement pas les 500 000 logements rénovés. Manions la carotte plutôt que le bâton. Arrêtons d'empiler les contraintes, de dire « plus rénovateur thermique que moi, tu meurs » ! (Sourires) Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Nous sommes dans une urgence climatique : dix ans pour la transition énergétique, c'est long ! L'accompagnement technique et financier, nous l'apportons avec ce projet de loi. La rénovation thermique sera une opération gagnant-gagnant : pour le citoyen, qui verra sa facture d'énergie baisser, et pour les entreprises, qui garniront leur carnet de commandes. Le crédit d'impôt a été voté cette année ; nul ne sait s'il existera encore l'an prochain. Ministre de l'écologie, je ne peux pas être insensible à un amendement accélérant la transition énergétique. Je proposerai une modification : fixer par décret la performance énergétique visée.

M. Charles Revet.  - Dieux sait quel travail nous attend quand on connaît les logements locatifs construits il y a cinquante ans ! De véritables passoires... Je me rallie à l'amendement n°588 rectifié, plus complet que le mien.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure.  - Mon amendement est assorti d'une condition : « si le calcul économique le permet ».

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Soit, mais êtes-vous conscients que vous obligerez des propriétaires, parmi lesquels des gens de la classe moyenne, à dépenser plus d'argent ? Entre les deux, je préfère bien sûr l'amendement de Mme Lamure.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°588 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Monsieur le rapporteur, j'avais cru comprendre que vous regrettiez qu'il n'y ait pas de sanction et maintenant, vous dites que ces travaux coûtent cher. C'est prendre un argument inverse au premier, quand vous vouliez réduire le délai durant lequel les travaux doivent être réalisés. Oui, les travaux coûteront de l'argent à court terme mais pour produire des économies à plus long terme.

L'amendement n°588 rectifié est adopté.

L'article 3 B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°719, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique. 

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Ronan Dantec.  - L'esprit de 1968 souffle sur notre assemblée ce matin : M. le rapporteur préfère la carotte au bâton... (Sourires) La mutation d'un logement est le moment-clé pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ma proposition est modérée : les rendre obligatoire à partir de 2030. Si vous préférez 2020, je ne suis pas contre.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Une obligation supplémentaire, qui n'est pas bénigne ! Vous partez en maison de retraite, vous vendez votre bien et le couperet tombe : des travaux de rénovation. Liberté, où es-tu ? (Quelques applaudissements à droite) Je suis défavorable à cet amendement liberticide.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Si l'Allemagne compte 750 000 logements rénovés par an...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - C'est grâce aux aides financières.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...c'est aussi que les règles y sont strictes : depuis longtemps déjà, les logements doivent être rénovés à l'occasion d'une mutation. Faisons-le aussi : 2030, c'est une date-butoir raisonnable. Les propriétaires valoriseront leur bien en installant une année du double vitrage, l'autre en rénovant la façade.

M. Jean Desessard.  - Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Leur patrimoine se vendra mieux. PTZ, crédit d'impôt pour la transition énergétique, sociétés de tiers financement faciliteront le financement de ces travaux dont le coût baissera à mesure qu'ils se multiplieront. Ce sera gagnant pour le citoyen, pour l'entreprise et la planète. Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Attention ! Cet amendement implique de créer de nouveaux outils de financement. Les banques ne prêtent plus à des personnes âgées de plus de 70 ans ; les sociétés de tiers financement ne pourront pas agir non plus. Il faut imaginer un montage financier et juridique afin qu'au moment de la mutation, ces travaux puissent effectivement être financés. Pour l'heure, un tel outil n'existe pas. On a longtemps eu un tel débat à propos du Dalo : on voulait poser cette obligation mais on ne savait pas comment la financer.

M. Ronan Dantec.  - Tout à fait d'accord. Nous aurons besoin de cet outil bien avant 2030. Merci au rapporteur d'avoir aussi clairement remis la droite à droite. J'aimerais mieux tout de même que le mot « liberticide » soit réservé aux circonstances où il est vraiment justifié. C'est le libéralisme qui met aujourd'hui en danger la planète. Le bâton est nécessaire parfois ; les Allemands n'ont pas hésité à imposer des règles.

Donner la date de 2030, c'est indiquer une perspective aux entreprises. Les passoires thermiques vont subir une vraie décote ; or ce sont les logements accessibles aux plus modestes...

M. Daniel Chasseing.  - Mme Lienemann a raison. Dans mon département, je connais des agriculteurs retraités qui perçoivent une pension de 700 euros par mois et se chauffent au bois faute de pouvoir payer autre chose. Parfois, ils doivent vendre leur bien pour financer leur installation en Ehpad. On peut bien les obliger à effectuer des travaux de rénovation énergétique, ils n'en ont pas les moyens.

M. Jean Desessard.  - Monsieur Poniatowski, c'est au rapporteur que je m'adresse : 2030 laisse du temps pour se préparer. Alors, êtes-vous d'accord, oui ou non, pour la rénovation thermique ? Si l'on recule devant l'obstacle, rien ne changera et l'on en restera au discours de bonnes intentions. (Protestations à droite) Cet amendement n'est pas liberticide : les propriétaires peuvent réaliser des travaux avant 2030.

Nous avons fait ensemble une mission sur l'électricité. Nous sommes tous d'accord pour la nécessité d'une indépendance énergétique. Or plus il y aura de rénovation thermique, plus on réduira la consommation d'énergie et plus on assurera notre indépendance énergétique.

C'est cher ? C'est un investissement qui, à terme, produira des économies sans lesquelles il faudrait financer des centrales thermiques.

Mme Valérie Létard.  - Il faut rénover les logements anciens, c'est une certitude sur laquelle nous nous accordons tous. Cependant, qui sont les foyers vivant dans des passoires thermiques ? Des ménages modestes, des retraités. Le programme de l'Anah « Habiter mieux » est à bout de souffle.

Je propose d'assortir l'amendement de M. Dantec d'une condition pour protéger les personnes fragiles : que des outils financiers existent. Ne perdons pas de vue qu'il faut penser globalement écologie, social et solidarité.

Mme Odette Herviaux.  - Un certain nombre d'entre nous siègent au CCAS de leur commune. À qui coûte la vie dans ces maisons de bric et broc, mal isolées et chauffées à coup de radiateurs grille-pain ? Aux locataires sans beaucoup de revenus qui ne peuvent pas faire face. Les CCAS doivent les aider, ce qui a un coût.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Ce débat est surréaliste. Le groupe UMP est dans une démarche libérale que M. Dantec récuse.

M. Ronan Dantec.  - Merci de le souligner !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Va-t-on en venir, après une économie administrée, à une vie administrée ? Chaque Français devra-t-il être doté d'un petit livret lui indiquant ce qu'il a ou non le droit de faire ?

M. Marc Daunis.  - Cela s'appelle la loi !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Va-t-on ajouter des charges aux particuliers alors que notre dette collective s'accroît chaque jour davantage ? Enfin, les artisans ont besoin de travail maintenant, pas en 2030.

M. Philippe Dallier.  - Je ne me placerai pas sur le terrain des libertés, que nous défendons tous. Simplement, je ne veux plus voter de textes promettant monts et merveilles sans rien dire des moyens.

En 2005, nous avons voté une loi généreuse sur le handicap. La mise aux normes des bâtiments, pour ma commune de 22 000 habitants, a un coût de 15 millions d'euros. Bien entendu, nous n'avons pas pu le faire. Et nous revenons devant les Français, dix ans plus tard, avec un « Désolé ». Idem pour le Dalo : on savait et, dans les zones tendues, les gens font condamner l'État par le tribunal administratif. Pour quel résultat ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est la droite qui l'a fait !

M. Philippe Dallier.  - Oui, dans les deux cas, mais avec un vote unanime. Arrêtons de voter des déclarations de belles ambitions sans dire comment les réaliser. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Gremillet.  - Avec tous ceux qui n'auront pas les moyens de faire ces travaux, on va créer des friches urbaines. Un amendement de cette sorte aurait des conséquences terribles, ce n'est qu'une bonne idée inapplicable.

M. Michel Le Scouarnec.  - Faire des promesses et ne pas les tenir décrédibilise l'action politique. Mais si tous ensemble, nous élaborons un texte précis, donnant des garanties, nous rendrons de l'espoir aux gens. Soyons fermes. (Applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)

M. René Danesi.  - Quelle est la réalité de terrain ? À partir de 2030, des dizaines de milliers de personnes ne pourront pas appliquer la loi. Résultat, de fortes décotes des biens sur le marché immobilier... Je voterai contre cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Atténuons au moins la brutalité de l'amendement n°719 en reprenant la proposition de Mme Létard que la formule de Mme Lamure résume bien : « et si le calcul économique le permet ».

On a parlé des personnes âgées, mais cette obligation pénalise aussi les personnes mutées dans une autre région ou les chômeurs.

M. Didier Guillaume.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je me rallie à cette solution de compromis : nous sommes dans la co-construction du texte. Positivons le discours : si l'on commence par dresser la liste des obstacles et inconvénients, on ne s'engagera jamais dans la transition énergétique. Plus les indicateurs sont clairs, mieux c'est pour les entreprises. L'objectif de 2030 est raisonnable : il oblige l'État à donner les moyens nécessaires à l'Anah tous les ans tout en ménageant des étapes pour les propriétaires.

M. Ronan Dantec.  - Je propose de modifier mon amendement en ajoutant : « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ».

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°719 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Nous avons pris acte de la déclaration de Mme la ministre et de sa volonté de compromis. Cet amendement soulève deux difficultés : les moyens dont disposent les propriétaires, les outils financiers qui sont mis à leur disposition. L'exemple allemand est éclairant : une procédure très simple avec un guichet unique et de véritables crédits.

La rectification de M. Dantec ne reprend pas proposition du rapporteur.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement prévoit un décret pour le calcul économique, le rapporteur a entièrement satisfaction.

M. Gilbert Barbier.  - Selon le cabinet d'experts choisi, l'évaluation de la performance énergétique varie grandement. L'un devra réaliser des travaux en 2030, l'autre en 2050 ? Nous avons besoin de précisions sur le décret.

M. Martial Bourquin.  - Cet amendement est conçu pour faire la chasse aux passoires thermiques dans le secteur public. Des locataires payent parfois une facture d'énergie plus élevée que leur loyer ! En quoi cela vous gêne-t-il de fixer une obligation pour 2030 ? Elle a été assortie de réserves.

M. Dominique de Legge.  - Nous écrivons la loi, qui doit être normative. Que signifie, juridiquement, le « calcul économique » ? Qui l'appréciera ? Qui dira si les outils financiers sont « adéquats » ? Hier, c'était « l'horizon »... M. Bourquin demande ce qu'il y a de gênant à voter un amendement qui reporte l'obligation à 2030. C'est justement parce qu'on reporte que l'on renonce à fixer des règles claires ! Assez de salmigondis. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Miquel.  - Il faut faciliter les transactions. Des personnes âgées vendent leur bien lorsqu'elles partent en Ehpad. Il leur faut déjà faire réaliser des diagnostics. Il faudrait évaluer les travaux nécessaires, l'acheteur sachant qu'il a l'obligation de les réaliser. (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. Alain Vasselle.  - L'amendement est trop vague, M. de Legge a raison. Qui devra payer, le vendeur ou l'acheteur ? Ce qui importe, c'est que les outils financiers existent.

M. Roland Courteau.  - Il y a en France 8 millions de personnes qui subissent la précarité énergétique. Des familles souffrent du froid. Je me rappelle une famille monoparentale, une mère avec quatre enfants, n'ayant que le RSA, qui payait des sommes folles pour son chauffage. Et le propriétaire refusait de faire des travaux !

M. Jean Desessard.  - Et voilà !

M. Roland Courteau.  - Au XXI^e siècle, c'est indécent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et CRC) Le groupe socialiste votera cet amendement.

Mme Valérie Létard.  - L'amendement rectifié nous convient parfaitement. L'Anah, avec le programme « Habiter mieux », ne fait que financer des dossiers acceptés en 2014 mais reportés faute de moyens... Il faut bien flécher le financement, choisir ses objectifs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je maintiens mon sous-amendement, qui répondait mieux à la préoccupation de Mme Létard. La rectification de M. Dantec ne suffit pas.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable à l'amendement sous-amendé. Cela contraindra l'État à maintenir le financement de l'Anah. (M. Philippe Dallier s'exclame)

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix le sous-amendement de la commission.

Sous-amendement n°963 à l'amendement n°719 rectifié de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après les mots : 

 performance énergétique,

Insérer les mots :

 si le calcul économique le permet

M. Didier Guillaume.  - Le sous-amendement de la commission dénature l'objectif poursuivi. Heureusement qu'il y a des lois déclaratives ! Sans la loi Chirac sur le handicap, nous n'aurions pas avancé ! (Exclamations à gauche) Idem pour le Dalo. Gouverner, c'est prévoir ! M. Courteau l'a dit, les victimes des marchands de sommeil vivent dans la misère ! L'impulsion du Parlement et du Gouvernement est nécessaire.

On verra bien où on en sera en 2030. Avec le sous-amendement, on rentre dans le détail. Restons-en aux intentions !

Combien de logements sociaux sont équilibrés financièrement ? Très peu. C'est le rôle du public que d'agir même là où on n'est pas rentable, en particulier en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Beau débat : nous nous efforçons de co-construire la loi. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement de la commission et donne un avis favorable à l'amendement rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - « Si le calcul économique le permet », c'est la formule que nous avons votée il y a une heure, dans un autre amendement. Il faut bien distinguer le calcul économique des ménages et les outils financiers mis en place par les pouvoirs publics.

M. Jean Desessard.  - 2030, c'est la fin d'un cycle ! C'est dès maintenant qu'il faut commencer à rénover les logements, à lutter contre la précarité énergétique. À partir de 2030 uniquement, il y aura une mesure radicale pour obliger à agir ceux qui n'auront pas joué le jeu et seulement dans le cadre d'une mutation.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Ronan Dantec.  - Le sous-amendement contredit le message politique que nous voulons envoyer. En 2030, le propriétaire pourrait encore opposer son « calcul économique » !

À la demande du groupe écologiste, le sous-amendement n°963 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°98 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n°719 rectifié.

Amendement n°719 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 3 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.

M. Alain Vasselle.  - Selon l'article 3 B, avant 2030, tous les bâtiments privés dont la consommation est supérieure à 330 kWh par m² et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation thermique. Cet amendement n'a donc pas de sens !

M. Jean Desessard.  - Il apporte une confirmation !

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°719 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°99 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes, UDI-UC et CRC)

La séance, suspendue à midi, reprend à midi un quart.

ARTICLE 3

Mme Marie-Pierre Monier .  - Sobriété, efficacité énergétique, baisse du recours aux énergies fossiles : l'isolation par l'extérieur des bâtiments couvre l'ensemble des enjeux de la transition énergétique. Elle ne doit cependant pas nuire à la conservation et à la valorisation de notre patrimoine : les professionnels sont inquiets, malgré les corrections apportées à l'Assemblée nationale. Le patrimoine, c'est aussi le paysage et l'organisation du bâti des villages. C'est d'ailleurs reconnu dans les ZPPAVP.

Certes, on peut faire confiance aux maires et aux propriétaires. Mais il ne faut pas que certains se voient contraints de renoncer à l'esthétique. D'où l'amendement que présentent les sénateurs socialistes de la commission de la culture. Ils tiennent compte de la réécriture de l'article par la commission. Nous proposerons aussi, aux articles 5 et suivants, de protéger le patrimoine ordinaire, y compris les bâtiments ruraux anciens.

Notre patrimoine est irremplaçable. Ne le détériorons pas, même sous l'objectif louable de réaliser des économies d'énergie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi)

M. Philippe Bonnecarrère .  - Le patrimoine, en effet, est un atout pour la France. Il faut concilier sa préservation avec la transition énergétique, articuler la présente loi avec la loi sur le patrimoine et l'architecture, annoncée, et avec celle sur la biodiversité, qui concerne, entre autres, la commission des paysages et des sites. Ne légiférons que d'une main tremblante.

Faisons confiance aux élus. Au fil des décennies, des outils juridiques ont été créés, qui se sont révélés efficaces pour la défense du patrimoine. Le patrimoine a sa finesse, il peut être dégradé très vite. J'ai géré une ville entièrement rouge, par ses façades de briques et par ses toitures de tuiles romanes. N'allons pas y installer des panneaux photovoltaïques !

M. Jean-Pierre Leleux .  - L'isolation thermique par l'extérieur consiste à emballer les bâtiments dans une enveloppe de dix à vingt centimètres. La rédaction initiale interdisait au maire de refuser un permis pour cause d'infraction aux règles locales. Elle a suscité une levée de boucliers chez les défenseurs du patrimoine. Il faut savoir que l'isolation par l'extérieur suppose de détruire préalablement certains éléments de décoration sur les façades.

Intelligemment, le rapporteur a inversé la logique : non plus interdire aux maires d'interdire mais les autoriser à autoriser.

J'ai tout de même quelques craintes sur la qualité des réalisations. Les maires subiront.

M. Gérard Longuet .  - Après l'intervention de M. Leleux, me voilà rassuré. L'histoire de France se lit sur nos façades qui ne sont pas toutes protégées. Imaginons un instant que les façades des immeubles haussmanniens soient enveloppées, ce serait nier l'identité de la capitale. Les détails doivent être préservés, une façade de la Révolution industrielle n'est pas une façade de l'Ancien Régime. Les bâtiments portent aussi la marque de leur terroir : pierre ou brique, couleur des enduits, sans parler du chaînage, des techniques de construction, des matériaux traditionnels... Halte à la banalisation. Nous avons connu des infortunes : l'impôt sur les portes et les fenêtres s'est soldé par le massacre de bâtiments Renaissance au XIX^e siècle. Sans parler des incongruités architecturales prises pour des marques de créativité... Retenir la date de 1948 serait une solution de facilité -ce sera bientôt une date historique.

Vouloir baisser la consommation énergétique est un beau combat mais s'il doit être mené au prix de travaux au coût prohibitif ou à celui de solutions techniques médiocres...

M. Louis Nègre .  - L'isolation par l'extérieur est une solution efficace mais ce qui fait la France, ce sont les colombages de Normandie et d'Alsace, le granit de Bretagne et les façades provençales... Faire disparaître cette beauté serait une erreur, surtout au profit d'un bâti standard, banalisé, qui nous ferait ressembler... à je ne sais quoi.

Mme la présidente.  - Amendement n°720, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;

3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes tous conscients de la nécessité de conserver la signature de nos façades. Nous aurions aimé en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas fermés à la recherche du compromis.

Mme la présidente.  - Amendement n°502, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du projet

par les mots :

architecturale du projet dans le bâti existant et

M. Michel Le Scouarnec.  - Il fallait effectivement redonner aux maires la compétence d'accorder des dérogations motivées. Notre amendement est de précision.

L'amendement n°694 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°485 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XX^e siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - La tâche de notre rapporteur, sollicité par une kyrielle d'intervenants demandant des dérogations, a été rude... À mon sens, il faut aller plus loin dans la protection du patrimoine et élargir l'interdiction de dérogation aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, tant qu'elles existent, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et au périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit.

Mme la présidente.  - Amendement n°543, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. »

Mme Marie-Pierre Monier.  - Mon amendement est le même dans le principe.

Mme la présidente.  - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5- ... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement est antérieure au 1^er janvier 1948. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Avec cet amendement, nous fixons une date de construction avant laquelle la capacité dérogatoire ne peut s'exercer : le 1^er janvier 1948. Cette date figure déjà dans le code de l'urbanisme et nombre de bâtiments, construits avant elle avec des matériaux traditionnels, sont plutôt mieux isolés que ceux des années 1950 et suivantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-... La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels. »

M. Jean-Pierre Leleux.  - Amendement de repli, plus compliqué à retenir. Le critère est le matériau utilisé, non la date.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet article a suscité de nombreuses réactions. L'isolation par l'extérieur n'est pas la seule méthode en France. Pour protéger le patrimoine et laisser de la liberté au maire, nous lui avons rendu le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme et de donner son avis sur la méthode d'isolation la plus adaptée.

Retrait de l'amendement n°720. Avis favorable à l'amendement n°502, la précision est bienvenue. Les amendements n^os485 rectifié et 543 me gênent : vous vous méfiez des maires en excluant certains secteurs de leur pouvoir de dérogation. Des secteurs, d'ailleurs, les ZPPAUP et les AVAP, où des règles précises s'appliquent. Pourquoi en ajouter ? Retrait ?

En excluant les biens construits avant 1948, vous excluez des bâtiments construits en béton pour lesquels l'isolation par l'extérieur est la seule solution. Ce sont souvent des bâtiments de catégories F et G, des passoires thermiques. Retrait de l'amendement n°486 rectifié, comme de l'amendement de repli n°487 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je veux moi aussi protéger les colombages de Poitiers, les belles façades en pierre de taille de Charente et le patrimoine rural du marais poitevin. Dissipons tout malentendu : le code de l'urbanisme protège déjà ce patrimoine. Inutile d'inscrire dans la loi des dispositions répétitives, d'autant que j'entends souvent maires et propriétaires qui veulent ravaler des façades se plaindre des contraintes qui pèsent sur eux.

Pour reprendre l'exemple de M. Longuet, les façades haussmanniennes sont entièrement protégées. En revanche, si nous déclarons que les immeubles le sont aussi, on ne pourra plus rénover les cours intérieures, qui sont des passoires thermiques.

Dans un esprit de co-construction, et même si je préférais l'article 3 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, je soutiens la version de la commission. On ne peut souscrire à un objectif d'efficacité énergétique et mettre des freins supplémentaires.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le président du Conseil constitutionnel m'a communiqué sa décision rendue le 12 février 2015 par laquelle le Conseil a invalidé les résultats de l'élection sénatoriale tenue le 28 septembre 2014 dans le département de Vaucluse. En conséquence, l'élection de Mme Geneviève Jean a été annulée et M. Alain Dufaut est proclamé élu sénateur de Vaucluse. (Vifs applaudissements à droite)

M. Didier Guillaume.  - Un peu de retenue, s'il vous plait !

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Industrie ferroviaire

M. Jean-François Longeot .  - Le comité stratégique de la filière ferroviaire dresse un constat alarmiste sur le plan de charge prévisionnel. Nous avons devant nous un énorme problème d'emploi et risquons de ne pouvoir maintenir nos capacités ferroviaires.

L'emploi de 15 000 salariés sera menacé d'ici 2018. Alstom est prêt à lancer ses plans de départs ; Belfort sera le premier site touché, puis la Rochelle. Pas moins de 320 des 600 salariés de Belfort seraient concernés. Des solutions existent pourtant, comme relancer l'écotaxe pour financer les investissements dans le ferroviaire.

Quelle est la politique ferroviaire dans le cadre d'un Grenelle de l'environnement dont les objectifs initiaux ont été abandonnés ? Trop d'emplois sont en jeu, des compétences pourraient être à tout jamais perdues. Si rien n'est fait, ce sera une catastrophe pour Alstom et Belfort. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser M. Macron, retenu par l'examen du projet de loi croissance et compétitivité.

Nulle place pour l'alarmisme. L'industrie ferroviaire française est l'un de nos fleurons, elle occupe le troisième rang mondial. Nous devons encourager les coopérations dans ce secteur, créatrices de valeurs. Fin 2012, le Gouvernement a créé un organisme fédérant l'ensemble du secteur du rail. Il s'agit de donner une meilleure visibilité sur les plans de charge et d'accroître nos capacités à l'export. Pour maintenir l'activité et l'emploi, il faut investir. Grâce à la mobilisation du Gouvernement, ces efforts se poursuivent : 32,5 milliards d'euros pour le Grand Paris, par exemple.

M. Charles Revet.  - Paris n'est par la France !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Plusieurs appels d'offre très importants sont en passe d'être lancés : un marché de 2 milliards d'euros a été attribué à Alstom pour des rames de métro pneu destinées au Grand Paris. La commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire, présidée par Philippe Durand, est au travail depuis le 19 novembre dernier. C'est aussi avec le TGV que la SNCF participe à l'avenir industriel du train en France.

La Mutuelle des étudiants

Mme Catherine Procaccia .  - Le 9 février, l'administration provisoire de La Mutuelle des étudiants (LMDE) a obtenu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour éviter une liquidation judiciaire. Que le Gouvernement n'a-t-il accepté de regarder la réalité en face au lieu de faire l'autruche ! Que n'a-t-il écouté les parlementaires de tout bord, que n'a-t-il pris en compte le rapport que j'ai rédigé avec M. Kerdraon, ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits ! Cela aura pu éviter cette triste descente aux enfers. Mais les anciens dirigeants de la LMDE, promus à des postes clés dans les ministères, ont bloqué toute évolution de ce système archaïque et kafkaïen.

Comment croire que six mois de sursis vont sauver ce régime, qui n'existe nulle part ailleurs et qui a 31 millions de dettes, et presqu'autant de soins non remboursés aux étudiants ! On leur promet des cartes Vitale, des remboursements qui n'arrivent pas.

D'ici juillet, le régime général devra absorber le portefeuille de la LMDE, gérer 900 000 dossiers et vous comptez sur les assureurs pour assumer les régimes complémentaires... Pourquoi maintenir une coquille vide dénommée LMDE ? Que ferez-vous dans six mois, si votre plan est refusé par le juge ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes .  - Le Gouvernement, très attaché à la prise en charge des étudiants, s'est engagé dès 2013 pour accompagner le processus de réorganisation de la LMDE...

M. Philippe Dallier.  - Bel euphémisme !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ...pour améliorer tant la gestion du régime de sécurité sociale que le service rendu aux étudiants. L'administratrice provisoire nommée a fait état de premiers résultats positifs.

Des discussions sont engagées sur le régime de base avec la Cnam : le Gouvernement souhaite qu'elles aboutissent au plus vite pour une délégation de gestion. Quant à l'assurance complémentaire, l'avenir passe par un partenariat renouvelé. Plusieurs offres mutualistes existent.

La mesure de sauvegarde est conservatoire. Le Gouvernement est attentif à la situation des salariés et espère bien qu'une solution sera trouvée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Professions réglementées

M. Alain Bertrand .  - Ma question s'adresse à M. Macron.

Plusieurs voix à droite.  - Il n'est pas là !

M. Alain Bertrand.  - Si son texte comporte de bonnes dispositions, d'autres le sont moins. Ce qui est bon pour Paris ne l'est pas forcément pour Joinville, Mende ou Digne. L'extension de la postulation des avocats au ressort des cours d'appel fait craindre la disparition des petits barreaux, en Lozère par exemple. Cela remettrait en cause, à terme, notre tribunal de grande instance et notre maison d'arrêt. Le même constat s'impose pour les huissiers et les notaires. À cela s'ajoute la réforme des officines de pharmacie dont la présence est déjà fragile dans l'hyper-ruralité.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Alain Bertrand.  - J'y songe ! (Rires) On dit M. Macron performant. Comment adaptera-t-il sa loi, que je soutiens, à l'hyper-ruralité ? Il y va de l'équité républicaine. (Applaudissements)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique .  - La ruralité est au coeur de nos préoccupations. (Exclamations moqueuses à droite)

M. Alain Vasselle.  - C'est le cadet de vos soucis !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Pour preuve, l'organisation des assisses de la ruralité. (Même mouvement) La loi Macron vise à libérer les initiatives sur tous les territoires. Un exemple, l'essor des lignes autocar créerait de nombreux parcours intermodaux. Quand 100 000 personnes ont voyagé en autocar l'an dernier en France, le nombre atteint 10 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni. Oui, notre réforme facilitera la mobilité de nos concitoyens en zone rurale.

M. Alain Vasselle.  - Nous sommes sauvés !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Quant aux professions réglementées, nous prenons des mesures spécifiques pour améliorer un maillage territorial très inégal.

J'aurais pu parler de l'ouverture des magasins le dimanche dans les centres-bourgs car internet, lui, ne s'arrête jamais. La loi Macron est une loi du progrès pour tous, y compris dans l'hyper-ruralité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Organisation de l'Islam de France

Mme Esther Benbassa .  - Les événements dramatiques de janvier ont rappelé le problème de l'organisation de l'islam de France. Le Conseil français du culte musulman, créé en 2003, n'a pas la capacité de faire valoir un certain nombre de principes sur le territoire. Le mufti de Marseille dénonçait son inefficacité : il ne serait que le relais de consulats, de puissances étrangères, un enjeu de pouvoir où l'on discute de tout sauf de la religion musulmane. D'autres dressent un diagnostic encore plus sévère.

Autre question, le manque d'imams salariés et formés : 600 seulement, dont 300 non francophones, pour les 2 000 lieux de culte en France. Or seuls des imams formés pourront faire barrage aux idées que nous déplorons et aux prédicateurs autoproclamés. Ce que l'université de Strasbourg est à même de faire pour des catholiques et des protestants, pourquoi ne pas l'envisager pour l'islam ? Une réflexion orientée vers l'action, associant parlementaires et représentants du culte, n'est-elle pas urgente ?

M. Manuel Valls, Premier ministre .  - L'islam est la deuxième religion de France. Il a toute sa place dans la République. Depuis janvier, nos concitoyens de culture musulmane s'inquiètent de la flambée des actes de violence ; ils ont parfois le sentiment de devoir justifier des attaques intolérables auxquelles ils sont parfaitement étrangers. La République leur doit protection comme à chacun de nos concitoyens.

La question de l'islam de France n'est pas nouvelle. Le chemin de la représentativité doit se tracer dans le respect des principes de la République : les cultes s'administrent librement, l'État n'en reconnait aucun mais cela ne signifie pas qu'il devrait les ignorer ou se désintéresser de leur fonctionnement. Il a donc besoin d'interlocuteurs. C'est cela la laïcité, un principe de droit, une méthode, une valeur.

La formation des imams est un enjeu essentiel, mais pas le seul. Il faut encourager le rapprochement des standards académiques, partout en France. Les ministres du culte devront comprendre et faire partager les valeurs de la République : laïcité, égalité entre hommes et femmes. Nous allons augmenter le nombre d'aumôniers musulmans dans les prisons, encore faut-il qu'ils soient bien formés.

Mais il faut aller au-delà, mettre tous les sujets sur la table, en lien avec les représentants du culte, avec le souci de la vérité. Il faut une refonte de la théologie musulmane, lit-on dans Le Monde. Oui, l'islam est fondamentalement compatible avec les valeurs de la République.

Première question : comment accepter que l'islam de France reçoivent des financements de l'étranger, Autre question, celle des dérives radicales, de la sécurité des musulmans de France.

Il y a un débat au sein même de l'islam. Certains cherchent à changer la face de l'islam. Il faut s'inquiéter de l'influence des frères musulmans, des groupes salafistes, très présents en particulier dans la mouvance tchétchène.

L'État doit soutenir la réflexion des musulmans de France, responsable religieux, intellectuels, acteurs associatifs, citoyens. Il faut faire contrepoids à l'islam imaginaire qui se construit sur internet.

Le Gouvernement fera des propositions qui vont bien au-delà des mesures de bricolage prises jusqu'ici, qui nous ont parfois coûté très cher. On ne peut passer d'accords avec des organisateurs qui ne respectent pas les valeurs de la République.

Ne faisons pas de cette question un enjeu électoral, cela ne ferait que nourrir la division et profiterait à qui l'on sait. C'est primordial pour l'islam de France, la France et l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologiques et RDSE ainsi que sur plusieurs bancs CRC, UDI-UC et UMP)

Évasion fiscale (I)

Mme Laurence Cohen .  - Un système international de fraude fiscale vient d'être mis au jour : 180 milliards d'euros de fonds frauduleux ont transité sur les comptes de la filiale suisse de HSBC, soit la moitié de la dette grecque. Comment imaginer qu'un tel système ait pu être mis en place sans la complaisance des États et de l'Union européenne ? Le président de la Commission européenne est aujourd'hui Jean-Claude Juncker, ardent défenseur des politiques austéritaires contre les peuples, qui a permis à 340 grandes entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux dans son pays.

Les hommes politiques, les vedettes du show-biz, les nantis cachent leur fortune pour échapper à l'impôt ; les travailleurs, les précaires, les jeunes doivent, eux, se sacrifier encore davantage...

Pierre Laurent a envoyé un courrier aux fraudeurs, non sans humour, pour les aider à remplir leur feuille d'impôt... Qu'attendons-nous pour faire cesser ce scandale en mettant fin aux paradis fiscaux et à la règle de l'unanimité en matière fiscale en Europe, ou en créant un Haut-commissariat à la protection des intérêts public comme l'a recommandé notre commission d'enquête ?

Merci à ceux qui ont eu le courage de lancer l'alerte, à propos d'UBS hier, de HSBC aujourd'hui ; ils doivent pouvoir agir sans crainte de représailles. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur plusieurs bancs écologistes et socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Vous avez raison d'être en colère. La fraude fiscale, toujours inadmissible, l'est plus encore en période de crise.

Une enquête journalistique vient de révéler l'ampleur de la fraude à l'échelle mondiale. Connaissant déjà les données relatives à la France, nous avons engagé des poursuites contre plus de 2 000 fraudeurs qui ont payé leur dû, avec pénalités, et contre la filiale suisse de HSBC, complice, voire organisatrice, qui devra en rendre compte devant les tribunaux.

Il faut aussi penser à l'avenir, se donner les moyens, les outils pour repérer la fraude et la punir. Cela suppose l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, qui sera entré en vigueur entre un très grand nombre d'États d'ici 2018. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Accord de Minsk

Mme Claudine Lepage .  - La situation en Ukraine est devenue alarmante au fil des mois : recours à des armes lourdes, populations déplacées, civils en première ligne. Ce drame se déroule à trois heures d'avion de Paris.

La diplomatie française a été exemplaire. Elle a mené le dialogue avec Kiev et Moscou. La France a tout fait pour ramener la paix. Dans ce combat, nous avons pu nous appuyer sur notre pays voisin et ami, l'Allemagne. L'initiative de François Hollande et Angela Merkel a été saluée par tous. Quand la paix est menacée sur le continent européen, on peut compter sur le couple franco-allemand pour encourager le dialogue, mais aussi pour faire preuve de fermeté face à l'intransigeance de Moscou -les sanctions économiques imposées à la Russie ont indéniablement pesé. Pouvez-vous préciser le contenu de l'accord obtenu hier à Minsk et le calendrier retenu ? Qu'en est-il de nos relations avec la Russie ? Envisage-t-on de lever les sanctions ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fabius, qui s'en revient de Minsk où il accompagnait le président de la République.

Il fallait faire taire les armes : plus de cinq mille morts en dix mois. La France a toujours soutenu la solution diplomatique. Avec le format dit Normandie, a été signé hier un cessez-le-feu qui entrera en vigueur le 15 février à minuit. L'accord prévoit aussi le retrait de toutes les armes lourdes d'ici deux semaines et la création d'une zone tampon de soixante-dix kilomètres plus large que celle qui était prévue par le précédent accord de Minsk, ainsi que des dispositions politiques, financières et humanitaires pour stabiliser la situation et pour préparer la paix. La France était déterminée à obtenir cet accord, elle le sera tout autant pour le faire respecter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Français jugés à l'étranger

M. Michel Savin .  - Deux anciens pilotes de chasse de l'association française de l'Isère, Pascal Fauret et Bruno Odos, sont toujours assignés à résidence en République dominicaine, au motif qu'ils seraient impliqués dans un trafic de drogue. Ces pilotes, qui ont obtenu une autorisation spéciale sur décision du président de la République, ont été décorés à plusieurs reprises lors d'opérations militaires sur des théâtres extérieurs ; leurs casiers judiciaires sont vierges.

Reconvertis dans l'aviation civile, ils ont été la cible d'une opération spectaculaire et très médiatisée de la direction de la répression des fraudes dominicaine le 19 mars 2013, qui a trouvé 700 kilogrammes de cocaïne répartis dans 26 valises. Les fonctionnaires qui ont commandité cette action ont ensuite été démis de leurs fonctions. Les incohérences sont multiples.

Ainsi, après une période de détention, ces deux pilotes, libérés le 21 janvier 2014, ont interdiction de quitter le territoire dominicain. Ils y survivent sans papiers et sans ressources en l'attente de leur jugement. Que compte faire la diplomatie française pour leur garantir un jugement équitable ?

Ce matin, la condamnation à mort de M. Serge Atlaoui pour trafic de drogue, qui craint sa prochaine exécution en Indonésie, occupe l'actualité. Il clame son innocence depuis le début. Nous avons reçu son épouse au Sénat. Qu'a fait l'ambassade française pour lui ? Que fera-t-elle ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger .  - Vous avez rappelé les faits. Durant toute leur détention, Pascal Fauret et Bruno Odos ont bénéficié du soutien du consulat à Saint-Domingue. Leurs familles ont été reçues par le Quai d'Orsay. Nous avons exprimé nos préoccupations sur la durée de la détention provisoire et demandé un jugement dans le meilleur délai. Leur procès devrait s'ouvrir le 9 mars prochain. Un représentant de l'ambassade sera présent aux audiences comme observateur. (Exclamations sur les bancs UMP) Leurs cartes nationales d'identité ont été confisquées ; nous avons demandé à les récupérer.

Vous avez évoqué le cas tragique de Serge Atlaoui. Là aussi, toutes les autorités nationales, diplomatiques et consulaires ont été mobilisées. Cette situation tragique nous touche tous au plus profond de nous-mêmes. Les autorités françaises restent mobilisées à ses côtés, et pour l'abolition de la peine de mort partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)

Évasion fiscale (II)

Mme Danielle Michel .  - Comme l'a rappelé Mme Cohen, Le Monde vient de révéler un scandale de fraude fiscale qui porte sur 180 milliards d'euros et implique 100 000 personnes, dont 3 000 Français. Je salue le travail des journalistes. Il faut être intraitable avec les fraudeurs, qui ont soustrait au fisc 7,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007 !

Notre contrat social est menacé. Sans fiscalité, pas d'action publique, pas de service publics. La fraude entretient la défiance et le sentiment d'injustice des citoyens honnêtes à l'égard des institutions. Ces dernières années, le renforcement du contrôle et de la coopération internationale a conduit 30 000 personnes à demander leur régularisation, ce qui a fait rentrer 2 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Il faut renforcer notre coopération, envoyer un signal fort d'intransigeance, améliorer les moyens de contrôle, même si, comme en matière de dopage, les fraudeurs ont toujours un temps d'avance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics .  - Je rends à mon tour hommage aux journalistes, qui ont travaillé en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leur journal. Je partage votre colère.

Notre coopération avec la Suisse s'est si bien renforcée que beaucoup de comptes ont été déclarés : nous avons réussi à faire payer 2 milliards d'impôts dus, à la suite de régularisations. Le même montant est attendu en 2015.

Il faut aussi lutter contre l'optimisation fiscale, qui n'est pas la même chose que la fraude. Là encore, cela suppose une meilleure coopération internationale. L'OCDE a fait un travail extraordinaire, le G20 a décidé de reprendre ses propositions et vous serez appelés à légiférer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Conférence climat à Paris

M. Marc Daunis .  - Une double actualité. D'abord, la préparation de la conférence Climat à Paris en 2015 et la co-construction dans cet hémicycle de la loi Transition énergétique depuis plusieurs jours. Je salue l'écoute dont fait preuve Mme Royal, et sa vision. (Murmures amusés à droite)

Ensuite, et parler d'actualité à ce propos est peut-être un oxymore, vu l'urgence climatique puisque vingt-trois ans se sont écoulés depuis le sommet de Rio. La presse n'a pas hésité à qualifier de fiasco et d'échec le sommet de Copenhague. Pourtant, l'urgence est là : une hausse des émissions de gaz à effet de serre de 80 % entre 1970 et 2010, et de 2 % par an depuis cette date.

Comment la France va-t-elle préparer ce rendez-vous majeur de la COP 21 ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie .  - Vous avez raison : il y a bien urgence climatique. Si nous le faisons rien, la montée des mers de sept mètres menacera certains États insulaires. La survie même de l'humanité est en jeu. Il y a plusieurs niveaux d'intervention. Le national, avec la discussion du projet de loi Transition énergétique au Sénat. Hier, nous avons adopté l'important article premier, qui fixe des objectifs ambitieux : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 32 % la part des énergies renouvelables et réduire de moitié la consommation d'énergie d'ici 2050. C'est aussi le moyen de créer des emplois dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l'économie circulaire. Le niveau européen, ensuite, avec la fixation d'objectifs communs cet automne. Enfin, le niveau mondial : 40 000 personnes sont attendues à Paris pour la COP 21. Ce sera l'occasion pour nos entreprises de faire valoir leur savoir-faire dans le domaine de la croissance verte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Emploi en France

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à M. Rebsamen. Lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a évoqué l'esprit du 11 janvier, son verbe étant plus dans le commentaire que dans l'action... (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.  - Ce n'est pas l'esprit du 11 janvier !

M. Antoine Lefèvre.  - Deux ans et demi que la dynamique de construction de logements est balayée, deux ans et demi que la dette ne cesse d'augmenter, deux ans et demi que la courbe du chômage refuse de s'inverser. Les chiffres sont là : 2,5 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an, soit un rythme de 10 % en 2014. Quand le chômage baisse de 0,2 point en Irlande et de 0,4 % en Italie, il augmente de 0,8 point en France. Le ministre du travail a présenté un nouveau plan de lutte contre le chômage de longue durée, c'est tout à son honneur. Il dit espérer des résultats. En obtenir, c'est mieux ! (On s'impatiente à gauche) Flexibilité et formation sont, plutôt que des dispositifs complexes peu ou pas financés, les seuls remèdes réalistes au mal français. Que propose le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Veuillez excuser M. Rebsamen qui réunit les acteurs de la lutte contre le travail illégal. Le plan présenté lundi est le fruit d'une concertation avec les partenaires sociaux, Pôle emploi et les régions. Cette méthode a débouché sur vingt mesures très concrètes et initié une volonté commune de travailler ensemble. Ce n'est pas un aboutissement mais un point de départ. Il s'agit, concrètement, d'augmenter les moyens d'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec un accompagnement personnalisé renforcé pour 460 000 personnes, deux fois plus qu'aujourd'hui. Il s'agit aussi d'apporter une aide pour surmonter les obstacles de la vie, aide au déménagement pour les chômeurs qui se déplacent pour prendre un emploi ou places en crèche pour accueillir les enfants pendant les entretiens d'embauche. Enfin, les employeurs seront encouragés à recruter en contrat aidés dans le secteur marchand. Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le chômage, et contre le chômage de longue durée en particulier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3 (Suite)

M. le président.  - Je vous rappelle que les amendements à l'article 3 ont été présentés ce matin et que les avis de la commission et du Gouvernement ont été donnés.

L'amendement n°720 est retiré.

L'amendement n°502 est adopté.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Je retire l'amendement n°485 rectifié et propose de sous-amender l'amendement n°543 de Mme Monier en intégrant, conformément à la rédaction de l'amendement de M. Leleux, les zones classées au patrimoine mondial

L'amendement n°485 rectifié est retiré. 

M. le président.  - Ce sera le sous-amendement n°965.

Sous-amendement n°965 à l'amendement n° 543 de Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Bonnecarrère.

Après les mots :

L. 331-3 du même code,

insérer les mots :

dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon,

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission avait demandé le retrait de ces deux amendements, qui ajoutent une contrainte inutile. Dans toutes ces zones dites protégées, c'est le droit courant qui s'applique. La dérogation est soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai le sous-amendement et l'amendement de Mme Monier. Quand on consulte les professionnels, il ne semble pas que la législation actuelle, qu'on dit protectrice, s'applique effectivement sur le terrain. Montrons la volonté du Sénat de garantir une protection maximale, quitte à évoluer en CMP.

Le sous-amendement n°965 est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La commission de la culture est engagée de très longue date dans la protection du patrimoine ; j'en ai été l'animatrice zélée quand il arrivait que la commission des affaires économiques s'en prenne aux décisions des architectes des Bâtiments de France.

Les écologistes voulaient revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale ; nous avons retiré notre amendement pour rechercher un consensus. Avec cet amendement n°543, on retire aux maires le pouvoir d'être intelligents ! Nous ne le voterons pas et nous plaidons pour le consensus qui s'est dégagé entre la commission et le Gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Merci !

M. Alain Vasselle.  - La rédaction de la commission laissait aux maires un pouvoir d'appréciation entre faire ou ne pas faire. Cet amendement le fait-il disparaître ? Ajoute-t-il une contrainte ? Nous avons besoin de précisions pour voter en toute connaissance de cause.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous avez très bien compris. Merci à Mme Blandin d'avoir expliqué qu'avec cet amendement, le maire n'aura plus aucun pouvoir de déroger, notamment dans les zones protégées. Parfois, l'architecte des Bâtiments de France autorise les dérogations. Avec cet amendement, ce ne sera plus possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Notre amendement ne change rien puisque les zones protégées sont hors le pouvoir du maire, comme l'a dit Mme la ministre. Je maintiens l'amendement, le Sénat doit être conscient des enjeux patrimoniaux.

M. Michel Le Scouarnec.  - Vu l'évolution de l'intercommunalité, je serais ennuyé que nous amputions encore davantage les pouvoirs des maires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On nous dit des choses contradictoires. Je n'y comprends rien !

L'amendement n°543, sous-amendé, n'est pas adopté.

L'amendement n°486 rectifié n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle.  - Avec l'amendement n°486 rectifié, on sort du périmètre des monuments classés ou inscrits à l'inventaire ; il s'agit des bâtiments construits avant 1948. Il y a, en milieu rural notamment, des bâtiments de grande qualité architecturale dont les façades appartiennent à notre patrimoine historique. Il serait fâcheux que ces bâtiments soient affectés par des travaux d'isolation extérieure, mais aussi que l'on ne puisse faire dans d'autres des travaux dans les cours intérieures. Il faudra trouver une rédaction adaptée, quitte à s'en remettre à un décret d'application.

M. Philippe Bonnecarrère.  - L'amendement n°487 rectifié de M. Leleux est un amendement de repli. Je le maintiens car il faut mettre une limite aux dérogations qui dénaturent des façades en matériaux traditionnels caractéristiques. La CMP pourra améliorer la rédaction, si nécessaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas quelle règle va s'appliquer, à écouter d'un côté le rapporteur et de l'autre la ministre... Ces sujets sont suffisamment importants pour que nous soyons prudents. Nous avons trop d'exemples d'architectures maltraitées au motif de je ne sais quelle modernité.

L'amendement n°487 rectifié est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°643 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau, Tandonnet, Détraigne et Marseille.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour isolation thermique par l'extérieur

« Art....  -  Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d'un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être établi qu'à 50 centimètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de 50 centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment chauffé relevant de la réglementation thermique en vigueur, le démontage de l'ouvrage d'isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s'éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude susmentionée sont soumises à une médiation préalable, à peine d'irrecevabilité d'une demande contentieuse, le médiateur étant désigné à défaut d'accord des parties par le président du tribunal de grande instance, statuant en référé. »

Mme Chantal Jouanno.  - Il s'agit de lever les difficultés juridiques liées au surplomb sur fonds voisin pour les isolations de pignons en limite séparative. L'objectif est de faciliter l'isolation par l'extérieur, dont le potentiel est 15 % supérieur à celui de l'isolation intérieure.

Cela suppose une petite atteinte au droit de propriété. L'isolation et les économies d'énergie sont un motif d'intérêt général suffisant admis par la Cour européenne des droits de l'homme. Cet amendement a été rédigé par les experts du plan Bâtiment.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Au regard du droit de propriété, il y a un vrai problème. Le débordement peut atteindre 50 centimètres. Aujourd'hui, les voisins négocient, trouvent généralement des accords amiables, surtout quand les bâtiments ne se touchent pas. Sinon, on va devant la justice. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. Le Gouvernement préfère des aménagements amiables entre voisins. Il faudrait à tout le moins préciser la taille du débord... même si ceux de 50 centimètres sont rares.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement est dangereux. Les règles du code civil ont un sens. Cet amendement, très administratif, très technique, n'a manifestement pas été rédigé par un civiliste... En plus, il précise que les contestations sont obligatoirement soumises à une médiation préalable sous peine d'irrecevabilité...

Ne touchons pas ainsi aux principes du droit et de la procédure civils. Il existe déjà la servitude de tour d'échelle, n'ouvrons pas la porte à la multiplication des contentieux. (M. Jean-Pierre Bosino approuve)

Mme Chantal Jouanno.  - Je vais retirer l'amendement mais, selon les experts du plan Bâtiment, ce problème est un vrai frein à l'isolation extérieure. Il faudra que vos services, madame la ministre, se penchent sur la question et apportent une réponse concrète.

L'amendement n°643 est retiré.

ARTICLE 4

M. Philippe Mouiller .  - L'Assemblée nationale a apporté quelques ajouts et précisions à cet article qui tente d'introduire la performance énergétique dans l'acte de construire. La commission n'a guère apporté de précisions.

Le texte est bien peu normatif. La Délégation aux collectivités territoriales s'inquiète de ce vide. Les dispositions de l'article sont comminatoires - et incantatoires puisqu'elles ne sont pas intégrées dans notre ordonnancement juridique et s'appliqueront « chaque fois que possible ». En outre, il faudra déterminer ce que veut dire « exemplarité » au sens juridique...

D'où l'amendement de la Délégation, destiné à minimiser les risques juridiques.

L'amendement n°78 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°202 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Vaspart, Cornu, Doligé, Dallier et Reichardt.

Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

font preuve d'

par les mots :

recherchent l'

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

M. Rémy Pointereau.  - Amendement de simplification, qui émane de la Délégation aux collectivités territoriales.

Toute nouvelle construction, réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, devra faire preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale... Cette disposition, manifestement incantatoire, qui n'est intégrée dans aucun code, pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d'« exemplarité énergétique et environnementale », ou les expressions « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécises. Ils pourraient conduire à une réglementation d'application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu'à des risques de contentieux.

En outre, il existe d'ores et déjà des objectifs de performance énergétique incitatifs ou contraignants pour les bâtiments neufs ; et les collectivités territoriales peuvent s'engager dans une démarche de labellisation ou de certification. Il faut préférer ces dispositions souples à l'inscription dans la loi d'un principe général relevant du droit gazeux. Comme le rappelait le Conseil d'État dans son étude annuelle sur le droit souple de 2013 : « il n'est pas souhaitable de voir se développer, dans les instruments de droit dur que sont les lois et les décrets, des énoncés qui relèvent en réalité du droit souple et ne sont pas normatifs».

Enfin, l'étude d'impact est muette quant aux conséquences financières de cette obligation d'exemplarité. Sachant que la règlementation thermique 2012, selon le ministère en charge de l'écologie, renchérit a minima les coûts de construction de 5 %, un alourdissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales est probable.

Nous proposons donc de remplacer ce qui ressemble à une obligation de résultat par une obligation de moyen.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Revet et Mayet, Mme Procaccia, MM. D. Laurent, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à énergie positive ou à haute performance environnementale

par les mots :

à haute performance environnementale et à moindre émission de gaz carbonique

II. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

à énergie positive ou

M. Charles Revet.  - Les surcoûts constructifs des bâtiments à énergie positive -auxquels nous sommes bien sûr favorables- sont élevés par rapport aux logements basse consommation. En outre, le surcoût occasionné par l'obligation d'achat de l'énergie produite et non consommée pèse pendant toute la durée du contrat sur la collectivité nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°400 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat et Mme Primas.

Mme Sophie Primas.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°721, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

positive ou

par les mots :

positive et

M. Ronan Dantec.  - Je me sens un peu seul... (Sourires) Cet amendement revient à la version de l'Assemblée nationale qui prévoyait que les nouvelles constructions publiques doivent être, chaque fois que cela est possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

Énergie et environnement, ce n'est pas la même chose. Le débat sur ce qu'est un bâtiment à énergie positive est pertinent ; j'ai déposé, comme Mme Jouanno, un amendement qui propose de définir la notion par décret.

M. le président.  - Amendement n°644 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

Mme Chantal Jouanno.  - Les acteurs économiques ont besoin que l'on définisse le plus tôt possible la notion de bâtiment à énergie positive, qui figure dans la loi Grenelle I.

M. le président.  - Amendement identique n°821, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Ladislas Poniatowski, pour la commission des affaires économiques.  - L'amendement n°721 revient à la rédaction la plus sévère, celle de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas le choix de la commission qui a réécrit l'alinéa 3. L'amendement n°202 rectifié ter tend, lui, à faire disparaître toute obligation ; autant supprimer l'alinéa 3... Les amendements n^os29 rectifié et 400 rectifié constituent un entre-deux. Avis défavorable.

Une définition a été donnée en 2010 des bâtiments à énergie positive, elle peut évoluer. Sagesse sur les amendements n^os644 rectifié bis et 821.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Débat très technique, mais très important. Il faudra regrouper les deux concepts de bâtiment à énergie positive et de bâtiment à haute qualité environnementale, pour que l'on puisse s'y retrouver. Le dernier concept est toutefois plus large et englobe le premier. Je me rallie à la solution du décret, d'autant que les bonus sont liés à ces deux notions. Il sera pris rapidement, je vous en informerai avant la fin de nos débats. Les critères sont bien connus des professionnels -j'ai en tête un centre de formation des apprentis dans ma région qui les respecte tous.

La vraie énergie positive, c'est celle qui profite aux bâtiments eux-mêmes, ce n'est par l'énergie reversée dans le réseau et produite sur le toit d'une passoire thermique !

M. Rémy Pointereau.  - Les maires se plaignent de l'accumulation des contraintes, n'en ajoutons pas ! Nous ne pourrons pas nous abriter derrière l'administration ou derrière l'Europe. Comment les élus financeront-ils tout ça ? Les communes modestes n'ont auront pas les moyens. Que le Sénat soit le moteur de la simplicité ! C'est ce qu'attendent citoyens et élus.

M. Philippe Dallier.  - On nous renvoie à un décret ; autrement dit, nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés... Et que signifie « chaque fois que possible » ? Un problème technique ? Une question de coût ? J'ai essayé de faire construire une école à haute performance environnementale, l'expérience a été douloureuse ; le surcoût avoisinait 20 %, et non 5 %...

Soit, il faut construire des bâtiments à haute qualité environnementale pour réaliser des économies d'énergie. Mais le texte est insuffisamment précis et mesuré.

M. Ronan Dantec.  - Malgré nos désaccords, je salue la volonté exprimée par le rapporteur de promouvoir la rénovation thermique des logements. Pour d'autres, à droite, le changement climatique est secondaire ! (Exclamations à droite) S'il ne l'est pas, il faut mettre l'action publique en cohérence.

M. Rémy Pointereau.  - Avec quels moyens ?

M. Ronan Dantec.  - On ne peut pas demander aux Français de s'engager dans une dynamique de qualité des bâtiments s'il n'y a pas exemplarité des bâtiments publics. Les surcoûts ne sont pas si importants (exclamations à droite) et l'on s'y retrouve en termes de fonctionnement. Sans compter que si nous construisons des passoires, nos concitoyens nous le reprochent. Je le vois à Nantes.

Dans un souci de consensus, je vais retirer mon amendement n°721. Mais le Sénat ne doit pas laisser entendre qu'il n'y aurait pas d'efforts à faire.

L'amendement dn°721 est retiré.

M. Gérard Miquel.  - Je ne voterai pas l'amendement n°202 rectifié ter ; il est de régression. (Exclamations à droite) Président de conseil général pendant dix ans, j'ai construit plusieurs bâtiments à énergie positive ; mon successeur s'en félicite. Pour un surcoût de 15 %, certes...

M. Philippe Dallier.  - C'est plus proche de la réalité !

M. Gérard Miquel.  - ...mais les entreprises locales ont eu accès à ces marchés, acquis des savoir-faire, créé des emplois, si bien que les surcoûts sont désormais moindres. Les collectivités doivent montrer que cela marche, que l'efficacité énergétique fait faire des économies.

Mme Sophie Primas.  - Je suis choquée. Les maires sont-ils des ânes ? Ils n'ont pas besoin de lois, ils ont en tête le retour sur investissement. Faisons-leur confiance ! Ils sont sous l'oeil de leurs électeurs, vous l'avez dit.

M. Dominique de Legge.  - Nous écrivons la loi, pas un programme électoral. Combien de fois n'ai-je pas entendu dire ici, et à juste titre, qu'il était indigne de faire le procès des collectivités territoriales. Et vous dites maintenant qu'ils font n'importe quoi !

M. Roland Courteau.  - Qui a dit cela ?

M. Dominique de Legge.  - Le Lot, qui est bien géré, monsieur Miquel, n'a pas attendu la loi pour agir. Et de quelle preuve parle-t-on ? Celle de l'intention ? Celle du résultat ? Celle du respect des normes ?

Quand j'ai refait la salle de sport de ma commune, j'ai voulu un toit en photovoltaïque. On m'a expliqué que le photovoltaïque ne suffisait pas à chauffer l'hiver mais qu'il serait efficace pour climatiser l'été, ce dont nous n'avons nul besoin.

L'appel au décret est révélateur de nos faiblesses : faute de parvenir à nous mettre d'accord, nous laissons les fonctionnaires décider et, demain, nous serons les premiers à dénoncer les lacunes du texte. De grâce, écrivons une loi pragmatique et qui ait une valeur juridique. Si le Sénat ne fait pas confiance aux élus locaux, quelle assemblée le fera ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau.  - Oui, les collectivités territoriales et l'État doivent être exemplaires. Si vous voulez allez vers la transition énergétique à reculons, dites-le ! Si nous ne faisons rien aujourd'hui, nous le paierons demain au prix fort.

M. Jacques Mézard.  - M. Dantec m'a convaincu... de voter cet amendement n°202 rectifié ter. (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Je n'en doutais pas.

M. Jacques Mézard.  - Cette proposition est d'une efficacité énergétique considérable. On ne peut pas rester dans l'incantation. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les économies d'énergie et ceux qui seraient contre ; il y a des réalités de terrain. L'ancien président du conseil général du Lot sait ce que c'est que de construire ; moi aussi, j'ai beaucoup construit comme président d'agglomération. Civiliste, j'attends que la loi soit précise : quel sens y a-t-il à écrire dans la loi « chaque fois que possible » ?

M. Roland Courteau.  - Cela veut dire que, parfois, c'est impossible. (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Vous qui êtes très compétent, vous savez toujours ce qui est possible ou impossible, il suffit que le Gouvernement vous le dise ! (Exclamations offusquées)

On ne cesse de nous répéter qu'il faut faire confiance à l'intelligence territoriale. Le vrai moyen d'inciter les élus à s'engager pour la transition énergétique, on le connaît : c'est de leur apporter des concours financiers.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les exemples cités par M. Miquel montrent que l'intelligence territoriale existe. L'objet de cette loi, c'est de généraliser les bonnes pratiques. Nous avons la responsabilité d'accélérer la transition énergétique, pour nos entreprises.

M. Mouiller sait que majorité et opposition se sont rejointes en Poitou-Charentes pour construire des bâtiments à énergie positive. Le premier, c'était en 2004, un lycée professionnel du bâtiment que nous avons baptisé Kyoto, comme le protocole. Il y a dix ans déjà. Au début, on a tâtonné. Nous nous en félicitons maintenant. Les architectes ont pu se former, les entreprises acquérir des savoir-faire et conquérir des marchés. La région subventionne de belles constructions. Le retour sur investissement est très rapide. L'écart de coût n'est plus que de 6 %.

Il ne s'agit pas de créer des normes nouvelles, mais de tracer une vision du futur. Les collectivités territoriales auront les moyens de cette politique : en plus de l'aide des régions, la Caisse des dépôts et consignations a mis en place une ligne de 5 milliards d'euros de crédits pour elles : chacune d'entre elles pourra emprunter 5 millions d'euros par opération sans apport initial à un taux de 1,75 % sur quarante ans.

Nous avons aussi besoin d'architectes formés. Tirons parti des bonnes pratiques existantes et généralisons-les : c''est tout l'objet de cette loi de bon sens. (Applaudissements socialistes)

M. Philippe Mouiller.  - La région Poitou-Charentes a agi, certes, mais sur la base d'incitations et non d'obligations. Les collectivités territoriales ont besoin d'accompagnements, d'aides financières, non de normes. N'oublions pas que les capacités d'endettement des communes sont limitées.

M. Marc Daunis.  - Personne ici ne veut charger la barque des élus locaux. Mais nous ne pensons pas être le Sénat de l'irresponsabilité. L'expression « chaque fois que possible » peut prêter à confusion. Il faut la retravailler. N'oublions pas l'alinéa 5. L'amendement Pointereau ôterait aux collectivités territoriales la possibilité de bonifier des aides financières reçues pour des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale. Ce serait paradoxal !

L'amendement n°202 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Charles Revet.  - Mme la Ministre disait que la notion de « haute performance environnementale » était plus large. Je maintiens donc mon amendement.

Les amendements identiques n^os29 rectifié et 400 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os644 rectifié bis et 821 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°916, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement reprend une disposition de l'article 3 qui a disparu. Il concerne les constructions en bois. Notre filière bois, l'une des plus performantes du monde, ne doit pas être pénalisée par les règles de hauteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable. Dans mon département rural, j'ai favorisé l'introduction du bois dans la construction de maisons individuelles, notamment dans les logements sociaux. Pas de crainte inutile : la différence de hauteur n'est pas si grande entre le béton et le bois.

L'amendement n°916 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié ter, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mmes Doineau et Morin-Desailly, MM. Guerriau, Gabouty, Bonnecarrère, Cadic, Raison et Kern et Mme Billon.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme, les mots : « , en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Tout en respectant l'esprit du projet de loi, M. Détraigne souhaite un assouplissement.

M. le président.  - Amendement identique n°113, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau.  - L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme impose la réalisation d'une étude de potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle zone à aménager. Je propose de laisser plus de liberté aux opérateurs dans la sélection des solutions renouvelables qu'ils jugent les plus adaptées.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Sagesse. Les réseaux de chaleur, il en existe dans 350 villes, de Dijon à Brest. Faut-il une étude obligatoire en cas de nouvelle opération ? Lorsque le réseau arrive au pied du nouveau quartier, ce serait dommage de s'en priver. Mais une obligation générale est très contraignante. Mon coeur balance.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable : ce serait une régression. Les collectivités territoriales réalisent déjà ces études.

Les amendements identiques n^os41 rectifié ter et 113 sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 4 BIS A

M. le président.  - Amendement n°536, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le centre scientifique et technique du bâtiment met en place un observatoire sur l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définies par décret. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La hausse des financements publics peut créer des effets d'aubaine, par exemple sur le prix des matériaux d'isolation, d'où l'idée de constituer un observatoire, rattaché au Centre scientifique et technique du bâtiment. Cela dit, je me rallie à la solution préconisée par l'ensemble du groupe socialiste à l'article 4 bis B, une mission de suivi des prix confiée au Conseil supérieur et de l'efficacité énergétique. C'est effectivement l'affaire des professionnels.

L'amendement n°536 est retiré.

L'article 4 bis A est adopté.

ARTICLE 4 BIS B

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. de Legge.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge.  - On a beaucoup parlé d'harmonisation, de simplification, de synergie, de mutualisation durant les débats sur la loi NOTRe. Pourquoi créer une nouvelle structure, fût-ce un « Conseil supérieur » ? Il y en a déjà beaucoup.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La création de ce conseil supérieur répond à une demande des professionnels. L'une de ses missions sera justement de contribuer à la simplification des normes. On a voulu donner de la solennité à cette création en l'inscrivant dans la loi.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Chaque fois que mes collaborateurs me proposent un nouveau comité, je leur demande d'en supprimer un autre... Mais celui-ci répond à une nécessité. Les professionnels attendent un lieu de concertation et de mutualisation.

M. Dominique de Legge.  - Je ne suis pas convaincu. Souhaitons que vos voeux soient exaucés, monsieur le rapporteur ! Espérons aussi que ces mêmes professionnels ne se plaindront pas, dans un an, de l'excès de comités... Je m'incline, pour ne pas allonger les débats.

L'amendement n°147 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°704 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « , notamment les textes relatifs à la construction et à l'efficacité énergétique ».

M. Jean-François Husson.  - Quels organismes vont disparaître ? Le Conseil supérieur de l'énergie pourrait très bien exercer les missions de ce Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. M. Mandon, lui, préconise la suppression de deux instances pour n'en créer qu'une.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

 ; il suit également l'évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d'isolation

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est l'amendement que j'évoquais tout à l'heure.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié, présenté par MM. Mandelli, P. Leroy, Vial, Chaize, Calvet, Revet, Lefèvre et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mme Mélot.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de représentants des professionnels de la construction

par les mots :

de représentants des professionnels des filières de la construction et de l'efficacité énergétique

M. Didier Mandelli.  - Compte tenu de l'appellation et l'objet du futur Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il faut prévoir dans sa composition la représentation de la filière de l'efficacité énergétique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le Conseil supérieur de l'énergie a déjà beaucoup de travail, mieux vaut s'en tenir à l'amendement n°537 auquel la commission a donné un avis favorable. Quant à l'amendement n°456 rectifié, attention à ne pas prévoir une composition pléthorique.

M. Charles Revet.  - C'est toujours le cas...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La ministre sera vigilante sur sa composition. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Retrait des amendements n^os704 rectifié bis et 456 rectifié bis, avis favorable à l'amendement n°537.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Pour avoir présidé le Conseil supérieur de l'énergie durant dix ans, je sais qu'il ne pourrait pas endosser ce nouveau rôle, pour la simple et bonne raison que de très nombreuses lois sur l'énergie ont été votées ces dernières années. M. Courteau, qui m'a succédé à la tête du conseil, pourra en témoigner.

M. Roland Courteau.  - Je préside ce conseil depuis deux ans seulement. Nous nous réunissons plusieurs fois par mois, du matin jusqu'à 15 ou 16 heures, pour examiner lois et décrets.

M. Rémy Pointereau.  - Petite journée ! (Sourires sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau.  - Cela à titre bénévole, bien sûr. Si l'on charge encore plus la barque, ce sera mission impossible.

M. Jean-François Husson.  - Belle unanimité ! J'ai cru un instant que le président Courteau allait demander un compte pénibilité pour les membres du Conseil supérieur à l'énergie. (Sourires) Puisque la ministre a pris un engagement, je n'insiste pas, mais je souhaiterais obtenir une réponse à ma question.

L'amendement n°704 rectifié bis est retiré,ainsi que l'amendement n°456 rectifié.

L'amendement n° 537 est adopté.

L'article 4 bis B, modifié, est- adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°148, présenté par M. de Legge.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge.  - Pardonnez-moi de ne pas partager l'enthousiasme général. Qu'y aura-t-il exactement dans ces carnets numériques de suivi ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom la commission des affaires économiques.  - Ne diabolisons pas ce carnet, c'est un outil d'information qui sera très utile, en particulier pour le nouvel occupant d'un logement. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Dominique de Legge.  - On n'a pas répondu à ma question...

M. Charles Revet.  - On prétend simplifier, or on ajoute des contraintes tout le temps. Qui délivrera ces carnets numériques ? Nous avons besoin de précisions.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'alinéa 7 prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser sa mise en oeuvre, sachant que deux dates butoir existent : 2017 pour toutes les nouvelles constructions, 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mutation. Les logements locatifs sociaux sont exclus, à l'exception de ceux qui sont vendus. Pour eux, il faudra prévoir un carnet numérique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avons eu un long débat en commission. Le mouvement HLM se prépare déjà au carnet numérique, qui ne s'impose qu'au moment de la vente. Ce sera une utile garantie pour les acquéreurs.

M. Dominique de Legge.  - Je le maintiens, sans me faire d'illusions...

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet, Cadic et Kern, Mme Loisier et MM. Bockel, de Montesquiou, D. Dubois, Roche et Jarlier.

Alinéa 5

Après l'année :

2017

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Michel Canevet.  - Il est temps d'arrêter de créer des contraintes pour tous ceux qui entreprennent dans notre pays. Supprimons le carnet numérique pour l'immobilier déjà bâti.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Au contraire, le carnet numérique a un intérêt dans l'ancien, pas dans le neuf. Lors d'une vente, le propriétaire doit déjà présenter des diagnostics. Nous avons fixé des dates butoir raisonnables. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le carnet suppléerait les anciens diagnostics ? Cela ne se passera pas ainsi dans la pratique puisque les diagnostics se périment à des dates qui sont d'ailleurs différentes. Le carnet numérique représentera donc bien une contrainte supplémentaire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Encore une fois, ne diabolisez pas ce carnet numérique. Un exemple : vous voulez acheter un appartement dans un immeuble. Si des travaux de toiture ont été réalisés il y a quatre ans et sont mentionnés dans le carnet, vous saurez que vous n'aurez pas à en payer avant un certain temps. Même démonstration pour la rénovation de l'ascenseur...

Mme Ségolène Royal, ministre.  - ...ou de la chaudière de l'immeuble.

M. Charles Revet.  - Je voterai cet amendement n°278 rectifié : trop de normes, c'est trop.

L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°479 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Mme Chantal Jouanno.  - Le groupe UDI-UC conçoit l'intérêt de ce carnet, notamment en cas de travaux et de mutation. Mais si ce carnet est utile dans le privé, il l'est aussi dans le public. Ne cibler que le neuf ? Un peu de cohérence, d'autant que ce carnet a peu à voir avec les économies d'énergie.

M. le président.  - Amendement identique n°723, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Le carnet doit exister dans le public, où la mémoire des travaux n'est pas toujours très accessible.

M. Charles Revet.  - Vous mettez en cause les responsables de logements sociaux !

M. Ronan Dantec.  - Il faut un carnet collectif qui serve de mémoire et de base à un carnet individuel, le jour où un logement est vendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Original : M. Tandonnet a co-signé à la fois un amendement restreignant le carnet numérique et un autre qui l'élargit... Les offices HLM ne sont pas demandeurs parce que cela représente un léger surcroît de travail. La mémoire est cependant conservée, l'information est donnée aux locataires, ne serait-ce que parce que le coût des travaux s'impute sur le loyer. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je m'engage à préciser dans le décret que les logements locatifs feront l'objet d'un carnet numérique lors de leur mise en vente.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Entendons l'engagement de Mme la ministre. Cependant, un carnet systématiquement et partout pour chaque logement social, non. Protégeons juste les futurs acquéreurs.

M. Charles Revet.  - Nous avons 30 000 logements sociaux en Seine-Maritime. Comment élaborer un carnet pour tous ceux qui sont vendus ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La date butoir est 2025, nous avons le temps.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est obligatoire.

M. Michel Canevet.  - Je demande un peu de cohérence : si le carnet numérique pose problème dans le public, il posera le même dans le privé. Les copropriétaires, eux aussi, sont informés des travaux, lors des assemblées générales.

M. Dominique de Legge.  - On renvoie encore au décret... Va-t-il réécrire la loi qui, elle, prévoit l'exclusion des logements sociaux ? Si c'est le cas, à quoi servons-nous ?

M. Rémy Pointereau.  - Mme Lienemann voulait des collectivités territoriales exemplaires -malgré leur manque de moyens. En revanche, elle demande du temps pour les bailleurs sociaux. Nous voterons contre l'amendement.

M. Ronan Dantec.  - Je retire mon amendement.

L'amendement n°723 est retiré.

L'amendement n° 479 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°470 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Chantal Jouanno.  - Je proposerai la suppression de toutes les demandes de rapports. D'expérience parlementaire et ministérielle, je sais qu'ils ne sont jamais remis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Quand ils sont remis, ils ne sont pas lus !

Mme Chantal Jouanno.  - Ils ne servent qu'à donner bonne conscience. Les études d'impact sont censées nous renseigner.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je donnerai un avis favorable à tous ces amendements de suppression, sauf sur les colonnes montantes.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°470 rectifié bis est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et Jouanno, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot et Médevielle, Mmes Goy-Chavent et Doineau et MM. Roche, Bockel, Tandonnet, Jarlier, Guerriau et Marseille.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique C. Cette dérogation est accordée par le représentant de l'État dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. En outre, en cas d'impossibilité technique, une dérogation totale peut également être accordée. Elle est motivée et transmise à l'acquéreur du logement et précise les travaux et leurs coûts qu'il faudrait réaliser pour atteindre les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées. »

Mme Valérie Létard.  - La vente de logements à leurs locataires dans le parc social est une bonne chose. Cependant, certains bailleurs ont une fâcheuse tendance à vouloir se défaire de propriétés énergivores. Aux bailleurs, qui en ont l'expertise, de réaliser les travaux de performance énergétique. Cela préviendra l'apparition de copropriétés dégradées.

Des dérogations à cet objectif de performance pourront toutefois être accordées dans certains cas par le préfet après avis conforme du maire et du président de l'EPCI ayant la gestion déléguée des aides à la pierre.

Je mène, dans mon agglomération, un grand programme de réhabilitation des cités minières. Or des bailleurs ont dégradé la situation en vendant à des marchands de sommeils des bâtiments non rénovés, qui sont ensuite loués à des familles en très grande précarité, confrontées à une lourde facture énergétique car ces logement sont des passoires thermiques. Cela rend difficile de rétablir la mixité sociale.

Enfin, la vente de patrimoine locatif ne renflouera pas les caisses des bailleurs pour construire de nouveaux logements. Donc attention !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission est bien embêtée. Le problème que vous soulevez est réel. Cependant, votre amendement ne règle pas tout, je l'ai rencontré moi-même dans mon parc : en prévoyant une dérogation totale, le bailleur renonce à vendre des logements sociaux aux locataires, ou il vendra des logements énergivores, en invoquant l'impossibilité technique de mener les travaux de rénovation.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Sourires)

M. Jacques Mézard.  - Je ne suis pas favorable à cet amendement car il restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre des logements locatifs. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Ces bailleurs sociaux ont besoin de se séparer d'une partie de leur parc pour construire. La loi exclut déjà les logements  de catégorie F et G. Avec l'amendement de Mme Létard, on interdirait de vendre 3,2 millions de logements, soit 60 % du parc ! Cela menacerait l'accord conclu entre l'Union sociale de l'habitat et l'État en septembre dernier. La vente de logements locatifs est une des clés pour résoudre la crise du logement.

M. Charles Revet.  - Très juste !

M. Jacques Mézard.  - Enfin, pourquoi prévoir une règle et aussitôt une dérogation à cette règle ?

Mme Valérie Létard.  - Merci d'accepter la discussion. Tout de même, hier, nous avons voté la rénovation thermique des logements aux catégories BBC à un horizon plus rapproché.

Je ne veux pas occulter les difficultés. Une dérogation motivée est indispensable pour combattre les marchands de sommeil. Mme la ministre a raison : je vous invite, comme elle, à la sagesse. Pensons aux foyers surendettés, qui vont se retrouver coincés dans un logement énergivore et par une facture énergétique incontrôlable.

M. Michel Le Scouarnec.  - Mme Létard m'a convaincu, même si je ne soutiens pas, en règle générale, la vente de logements sociaux -elle n'est acceptable que si la commune respecte déjà le seuil de 25 %. Tout doit être fait pour améliorer la mixité sociale, il en va notamment de la réussite scolaire des enfants. On ne va pas mettre des précaires dans des logements précaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - J'ai toujours été contre la vente de logements HLM. Cet amendement la freinera, certes, mais les élus, s'ils sont vigilants, peuvent déjà s'opposer à leur vente ; la loi le prévoit.

Je salue le décret du Gouvernement du 28 février 2014 qui interdit la vente des logements de catégorie F et G.

Sans être fanatique de la vente de HLM, je constate qu'elle favorise la mixité sociale, facilite la construction de nouveaux logements et peut être refusée par les élus. Ne soyons pas plus royalistes que le roi, si je peux me permettre cette formule, madame la ministre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Hier, nous avons adopté un amendement ambitieux pour les propriétaires privés ; faisons-le pour les bailleurs. Il est plus facile d'entreprendre une rénovation collective avant qu'après la vente car on se heurte aux copropriétés. Voter l'amendement n°429 rectifié bis relève du bon sens.

L'amendement n°429 rectifié bis est adopté, l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 5

M. Rémy Pointereau .  - Cet article traite de la performance énergétique des bâtiments existants, le précédent traitait des bâtiments neufs. Les deux affichent une même complexité, une même indifférence au coût.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est caractéristique de la méthode de l'empiètement normatif : au texte initial, relativement sobre, ont été ajoutées des précisions diverses. La remise en cause récurrente des délais d'entrée en vigueur des dispositions contraignantes est une autre source de la complexité législative : nous en avons un cas ici. Ce sont des nouvelles contraintes pour les collectivités territoriales, rien n'est prévu pour exonérer les nombreux bâtiments municipaux dénués d'intérêt architectural. Ces nouvelles normes pourraient conduire à un surcoût de 30 à 60 % pour les façades, 5 à 100 % pour les toitures.

Cet article a le mérite, si l'on peut dire, de mettre en évidence l'uniformité de la norme sur l'ensemble du territoire -très irritante pour les élus locaux. Il est absurde de ne pas tenir compte des conditions climatiques ! Nous serons l'aiguillon pour aider à la simplification.

M. Charles Revet.  - Il y a du travail !

M. Rémy Pointereau.  - Nous attendons de pied ferme le choc de simplification promis par le président de la République.

M. Philippe Bonnecarrère .  - L'article 5 repose la question, déjà posée à l'article 3, de la synthèse entre la logique de transition énergétique et celle de préservation du patrimoine architectural. Je serai favorable à tout ce qui permet de trouver un juste équilibre entre les deux.

M. Michel Le Scouarnec .  - Nous connaissons tous les nombreuses démarches à effectuer lors d'un programme de construction... Les réseaux de chaleur ont démontré leurs avantages, sans parler de la création d'emplois. Toutefois, j'ai été confronté, lors d'un projet de rénovation d'un quartier de 500 habitants à Auray, à des coûts inattendus : alors qu'on m'avait annoncé une baisse du coût du chauffage de 20 % grâce à une chaudière collective au bois, la facture des locataires est consacrée pour 30 % à la consommation d'énergie, pour 70 % au remboursement de l'investissement ! En tout état de cause, elle a explosé... à cause de l'imputation indue des dépenses par le délégataire. Les familles les plus modestes sont doublement pénalisées, les locataires ne peuvent bénéficier de l'aide aux impayés d'énergie. La réalisation de réseaux de chaleur ne saurait s'effectuer au détriment des locataires et augmenter leurs difficultés ! Il y a urgence à garantir un tarif de l'énergie accessible à tous. Espérons que cette expérience douloureuse ne se reproduira pas.

M. Gérard Miquel .  - Quand il y a une maîtrise publique, de tels problèmes n'arrivent pas. Je gère dans mon département quinze réseaux de chaleur : le prix est le même partout et 20 % moins élevé que celui du fioul, la source d'énergie la moins chère.

L'amendement n°79 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°589 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

Après les mots :

code de l'énergie,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

en se limitant cependant aux travaux dont les coûts sont raisonnables au regard des bénéfices en termes d'économie d'énergie. À défaut, les maitres d'ouvrage ne seront pas suffisamment stimulés. 

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est illusoire de dire que la rénovation énergétique doit permettre de se rapprocher des performances des bâtiments neufs.

M. le président.  - Amendement n°590 rectifié bis, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, César, Houel, P. Leroy, Magras et Gremillet et Mme Primas.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

si le calcul économique rend cet objectif pertinent

Mme Élisabeth Lamure.  - Même texte.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Mme Lamure a déjà satisfaction en totalité, par l'alinéa 4, l'alinéa 6 et l'alinéa 7. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°589 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°590 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, César et J. Gautier, Mme Duchêne, MM. Chasseing, Calvet et Cambon, Mme Gruny et M. Guerriau.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

environnementale,

insérer les mots :

y compris par la mise en oeuvre de systèmes permettant la maîtrise des consommations d'énergie,

II. - Alinéa 6

Après le mot :

d'isolation,

insérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d'énergie,

III. - Alinéa 7

Après le mot :

cette toiture,

insérer les mots :

et le cas échéant du redimensionnement ou d'une gestion des équipements techniques du bâtiment, si ces opérations apportent une réduction des consommations d'énergie,

M. Christian Cambon.  - L'isolation de la façade ou de la toiture d'un bâtiment pouvant entrainer une diminution importante des besoins de chauffage, il est nécessaire de veiller au bon dimensionnement et à la gestion des équipements existants afin d'éviter des surconsommations et la dégradation des rendements.

M. le président.  - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Requier.  - Si l'objectif d'améliorer la performance énergétique des bâtiments est positif, imposer par voie législative un procédé unique, l'isolation par l'extérieur, n'est pas souhaitable même si le texte prévoit des exceptions. 

Il convient de préférer à la logique de moyens une obligation de résultats, en remplaçant une énumération de solutions techniques par des objectifs à atteindre. Cela permettra de conforter le rôle de conseil de l'architecte et de la maîtrise d'oeuvre et de limiter l'inflation normative, frein à l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et à l'innovation.

M. le président.  - Amendement n°695 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Vogel et Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

Alinéas 6 et 7

Après les mots :

existants

insérer les mots :

postérieurs au 1^er janvier 1948,

M. Philippe Mouiller.  - Les documents d'urbanisme conçus avant le présent projet de loi ne comportent pas nécessairement de dispositions adaptées au caractère obligatoire de l'isolation par l'extérieur. Le garde-fou de la « disproportion manifeste entre les avantages et les inconvénients de nature technique, économique ou architecturale » ne suffit pas. Il convient de limiter le caractère obligatoire de l'isolation aux bâtiments édifiés après 1948.

L'amendement n°895 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°545, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d'ordre patrimonial,

Mme Marie-Pierre Monier.  - Amendement de repli par rapport à notre amendement à l'article 3, qui précise que le décret en Conseil d'État doit prendre en considération les cas où l'isolation d'un bâtiment peut causer des préjudices à ses particularités architecturales, à l'ensemble patrimonial constitué avec les bâtiments voisins ou au site bâti et naturel dans lequel il s'inscrit.

M. le président.  - Amendement n°198 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Dallier et Reichardt.

I. - Alinéas 6 et 7

Compléter ces alinéas par les mots :

ou quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire

II. - Alinéa 13

1° Après le mot :

pris

insérer les mots :

, après consultation des conseils régionaux,

2° Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

M. Philippe Mouiller.  - Les collectivités s'inquiètent du surcoût que risque d'entraîner cet article -de 30 à 60 % pour les façades et de 5 à 100 % pour les toitures. Des tempéraments sont nécessaires.

Afin d'adapter les mesures réglementaires aux circonstances locales, il est souhaitable de prévoir, à l'alinéa 11, que les conseils régionaux soient consultés préalablement à la publication du décret ; et d'introduire aux alinéas 6 et 7 une possibilité de dérogation aux travaux d'isolation de la façade ou la toiture « quand le coût des travaux d'isolation excède manifestement les capacités contributives de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire ».

M. le président.  - Amendement n°540, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d'isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - N'imposons pas des travaux supplémentaires d'isolation de façade à des propriétaires occupants dont les ressources sont trop faibles. On peut se retrouver dans des situations de blocage très fâcheuses. Les aides sont souvent longues et difficiles à obtenir. Nous défendons la dimension sociale : c'est un garde-fou pour ne pas pénaliser les personnes très modestes.

M. le président.  - Amendement n°546, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Après les mots :

réalisable techniquement ou juridiquement

insérer les mots :

ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d'ordre patrimonial,

Mme Marie-Pierre Monier.  - Ne massacrons pas les toitures anciennes présentant des caractéristiques patrimoniales, toits de chaume, toitures à pignon ou cheminées Renaissance...

M. le président.  - Amendement n°541, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque le montant des travaux d'isolation, déduction faite des aides publiques qui peuvent être accordées, restant à la charge du propriétaire occupant serait manifestement disproportionné par rapport à ses ressources ou détériorerait gravement sa situation financière

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Il ne paraît pas pertinent de rajouter une exception pour les équipements de chauffage, ce qui entraînerait un surcoût très important : retrait de l'amendement n°86 rectifié. Merci à Mme la ministre d'avoir retiré son amendement qui revenait au texte de l'Assemblée nationale : n'imposons pas une seule technique d'isolation.

L'amendement n°348 rectifié est satisfait par le texte de la commission : retrait ?

Il ne faut pas exempter les bâtiments construits avant 1948 de tous travaux d'isolation, ce serait une erreur : retrait de l'amendement n°695 rectifié.

L'amendement n°545 est satisfait par les alinéas 6 et 7 : retrait.

L'amendement n°198 rectifié ter est satisfait par le texte. Si la collectivité territoriale n'a pas les moyens de faire les travaux, elle ne les fera pas. Idem si le bilan coût-avantage est défavorable. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil national d'évaluation des normes est systématiquement consulté par le Gouvernement pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Là aussi, vous êtes satisfaits.

L'amendement n°540, qui complète la liste des exceptions, est satisfait : si le propriétaire n'a pas les moyens de faire les travaux ou si le bilan coût-avantage est défavorable, il ne les fera pas. Au regard du respect de la vie privée, en outre, mieux vaut le retirer.

L'amendement n°546 est lui aussi pleinement satisfait. Idem pour l'amendement n°541 : retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Je ne saurai mieux dire : le Gouvernement partage la position du rapporteur et suggère le retrait de ces amendements qui sont satisfaits par le texte de la commission.

Les amendements n^os 86 rectifié, 348 rectifié, 695 rectifié, 545, 198 rectifié ter, 540, 546 et 541 sont retirés.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 février 2015, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

des catégories de bâtiments,

insérer les mots :

d'objectifs de qualité d'air intérieur,

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement ajoute un critère relatif à la pollution de l'air intérieur. En effet, les actions d'isolation des bâtiments à des fins d'efficacité énergétique peuvent dégrader la qualité de l'air intérieur si elle n'est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Des travaux d'amélioration de la performance énergétique n'impliquent rien s'agissant de la qualité de l'air. Celle-ci est largement déterminée par le comportement humain. C'est d'ailleurs un sujet de conflit récurrent avec mon épouse... (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - L'efficacité énergétique dépend aussi des choix de ventilation, donc de qualité de l'air.

L'amendement n°724 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l'environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s'insèrent, font l'objet de prescriptions spécifiques ;

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le décret en Conseil d'État devra tenir compte des bâtiments dont la qualité patrimoniale pourrait être atteinte par des travaux d'isolation. Certains matériaux d'isolation sont particulièrement laids.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le décret prévoira que les bâtiments que vous visez dans votre amendement feront l'objet de prescription spécifique. Votre amendement est satisfait ; retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie,

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

M. Marc Daunis.  - Les équipements de pilotage de la consommation énergétique sont souvent confondus avec les compteurs communicants. Dans le premier cas, le fournisseur d'énergie n'a pas accès aux informations. Cet amendement favorise une gestion active de la consommation énergétique par l'usager lui-même, tout en introduisant un critère de réalité.

L'amendement n°188 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux d'un diagnostic ou d'un audit de l'existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l'étude et du diagnostic ou de l'audit ;

M. Jean-Claude Requier.  - En matière de rénovation énergétique des bâtiments, on a besoin d'un audit qui prenne en compte tous les paramètres du bâti et de son environnement. La maîtrise des performances énergétiques est un paramètre essentiel de la réduction de la consommation d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation, de l'installation d'une solution de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d'énergies ;

Mme Chantal Jouanno.  - Même chose : nous introduisons dans le projet de loi la gestion active de l'énergie qui peut conduire à des économies de près de 20 %.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Courteau.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ; 

M. Roland Courteau.  - Il s'agit de rétablir, parmi les cas faisant l'objet d'obligations de rénovation, ceux où l'installation d'une gestion active de l'énergie peut être pertinente pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

L'amendement n° 465 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°877 rectifié, présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ;

M. Marc Laménie.  - Même chose.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission s'était retrouvée autour de la rédaction proposée par M. Daunis. Retrait des amendements n^os645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié à son profit ?

L'amendement n°559 rectifié renvoie à un décret la définition des bâtiments dans lesquels les travaux sont conditionnés à des mesures de performance énergétique. Or il est satisfait par le droit existant, notamment depuis la loi Alur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable à l'amendement n°542, sur la gestion active. L'amendement n°559 rectifié est en effet satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs est déjà prévue.

L'amendement n°645 rectifié est retiré.

L'amendement n°542 est retiré.

Les amendements n^os 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Le parc français d'ascenseurs compte 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans. La consommation d'énergie de l'ascenseur représente environ 4 % de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'extension prévisible du parc d'ascenseurs conduirait à augmenter d'au moins 15 % le volume de consommation globale d'ici quinze ans. Il convient donc de favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant de technologies propres à réduire la consommation d'énergie de 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans et de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé, et l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.

L'inscription dans la loi de cet alinéa orienterait les propriétaires vers des solutions porteuses d'économies d'énergie, voire d'autonomie et d'utilisation des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La meilleure façon d'économiser l'énergie, c'est encore de prendre l'escalier. (Sourires)

Cet amendement avait initialement été rejeté en commission mais il a été rectifié et ne rend plus la mesure obligatoire. Dans les bureaux, les ascenseurs sont remplacés tous les dix ans environ ; dans les immeubles d'habitation, tous les quinze à vingt ans. Il est dommage que l'on ne profite pas de cette occasion pour lancer des travaux d'efficacité énergétique. Avis favorable dès lors, même s'il est toujours fâcheux d'adopter des mesures qui n'ont rien d'obligatoires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mieux vaut en effet prendre les escaliers, c'est aussi meilleur pour la santé ! Cela dit, la vraie question est celle de la sécurité des ascenseurs. Rendre les travaux obligatoires n'était pas opportun, l'avis reste plutôt défavorable à l'amendement, même rectifié.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il n'est pas question de rendre les travaux obligatoires.

L'amendement n°270 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Miquel.

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. - Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l'état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l'occasion d'améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d'ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l'état initial de l'ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

M. Gérard Miquel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de prendre en compte la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors de travaux de rénovation qui peuvent dégrader l'isolement acoustique. Nous voulons aussi supprimer les obligations imposées pour des équipements sans rapport avec le bruit : pourquoi une chaudière devrait-elle avoir des caractéristiques acoustiques différentes en fonction de la zone de bruit dans laquelle l'immeuble est implanté ?

M. le président.  - Amendement n°726, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore

M. Ronan Dantec.  - Amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'article 5 intègre à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique. Cet amendement précise les choses afin d'éviter que l'on fasse deux fois les travaux.

M. le président.  - Amendement n°646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.

Alinéa 17

Après le mot :

situés

insérer le mot :

prioritairement

Mme Chantal Jouanno.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - En imposant une évaluation des caractéristiques acoustiques des bâtiments avant travaux...

M. Philippe Dallier.  - Une de plus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - ...vous allez renchérir les coûts. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous avez été nombreux, notamment à droite, à dénoncer l'accumulation de normes, parfois à juste titre. En voilà une de plus, après celle sur les ascenseurs, très coûteuse. Même avis que le rapporteur. N'engageons pas de telles dépenses dans des zones rurales. Le projet de loi répond déjà à vos préoccupations de manière plus raisonnable. Concentrons-nous sur les économies d'énergie.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous sommes à la fois pour des économies et pour la simplification : retrait !

Les amendements identiques n^os185 et 556 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements n^os726 et 464 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement simplifie et facilite les prises de décisions en assemblée générale de copropriété pour ce qui concerne la performance énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.

M. Didier Mandelli.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous types de travaux de rénovation. Un copropriétaire aux revenus plus faibles pourrait se voir imposer de lourds travaux qui le contraindraient à vendre son logement. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'objection soulevée par le rapporteur n'est pas convaincante. Avis favorable.

M. Philippe Dallier.  - Le mieux est l'ennemi du bien...

M. Charles Revet.  - On l'a beaucoup dit !

M. Philippe Dallier.  - Nous avons déjà légiféré sur les copropriétés dans la loi Alur. Faut-il en rajouter encore une couche ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Bonne observation !

M. Philippe Dallier.  - Je sais, pour avoir tenté de mener des projets de construction haute qualité environnementale, combien ces dispositifs contiennent d'incertitudes : entre les attentes et la consommation finale, c'est parfois le grand écart...

M. Ronan Dantec.  - M. Dallier m'a convaincu. (Sourires) Cet amendement simplifie au contraire la capacité de prendre des décisions. Je voterai avec plaisir un amendement du président Mézard. (Sourires)

Les amendements identiques n^os341 rectifié et 457 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je ne veux pas rouvrir le débat sur l'alinéa 21... S'il est pertinent d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement maintient la rédaction de la loi Grenelle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. (M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, s'en réjouit)

L'amendement n°941 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

M. Charles Revet.  - Les matériaux bio-sourcés constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments d'avant 1948 ? Si c'est bon pour l'ancien, c'est bon aussi pour le neuf !

L'amendement n°402 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°896, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

lors

insérer les mots :

de la construction ou

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ces matériaux ne sont bien sûr pas interdits à la construction. La filière française est d'ailleurs très active. Encourageons-la.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement du Gouvernement donne entière satisfaction à l'amendement n°30 rectifié. Retrait ?

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'amendement n°896 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Chantal Jouanno.  - Je supprime deux rapports.

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par M. Miquel.

Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement promeut l'approche globale du bâtiment. Celle-ci suppose une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance. Pour accompagner le client dans le choix du bon auditeur, nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Études.

M. le président.  - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

L'amendement n°403 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis, défavorable aux autres.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports : mieux vaut concentrer nos efforts sur la rédaction rapide des décrets.

M. Ronan Dantec.  - Ce discours anti-rapport m'interpelle.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le front Jouanno-Dantec s'effondre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Nous avons pourtant une certaine expérience des rapports permettant d'améliorer l'action publique. Supprimer les rapports parce que les choses ne fonctionnent pas n'est pas la solution. Priorisons les rapports mais ne les déclarons pas tous inutiles. On reconnaît la qualité des rapports parlementaires, pourquoi refuser ceux du Gouvernement ?

M. Marc Laménie.  - De nombreux rapports sont sollicités, leurs conclusions sont souvent pertinentes. Mais je fais confiance au rapporteur et à Mme la ministre. La rénovation est importante pour les économies d'énergie et pour créer des emplois. Raisonnons en termes d'efficacité.

Mme Chantal Jouanno.  - Les rapports doivent être faits par le Parlement ou par des instances indépendances, comme la Cour des comptes. Au Gouvernement l'exercice du pouvoir exécutif.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Tout au long de ma carrière, en administration centrale puis comme parlementaire, j'ai eu à rédiger un certain nombre de rapports. Souvent, au ministère, on fait le mort en attendant que le chef de bureau change... Et quand les rapports sont remis, ils ne sont pas toujours lus !

J'ai récemment vu un palmarès des rapports de la Haute assemblée les plus lus à l'extérieur. J'ai pu observer, non sans fierté, que l'un des miens figurait parmi les dix premiers. Et il n'avait été demandé que par douze lecteurs ! (Sourires)

L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os190, 555 rectifié et 403 n'ont plus d'objet.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONELS

M. le président.  - Amendement n°579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s'applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

Mme Élisabeth Lamure.  - Un logement qui bénéficie du label « Bâtiment basse consommation »  reste toujours dans l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique. Ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien. Ne maintenons pas le diagnostic thermique dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'article 12 de la directive du 19 mai 2010 impose la délivrance d'un tel diagnostic pour les bâtiments neufs, qui est remis à l'acquéreur d'un bien. Peut-on agir sur le label ? Nous posons la question au Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Le raisonnement se tient néanmoins. Lorsqu'un bâtiment sera livré avec le label « Bâtiment basse consommation », le diagnostic sera très simple rédiger. Il n'y aura donc pas nécessairement de surcoût. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Reste que l'on demande un document redondant ! Cela coûte 100 à 200 euros. Je maintiens l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - N'allons pas nous mettre en faute au regard de la directive européenne ! Le retrait me semble la seule solution.

Mme Élisabeth Lamure.  - Soit. Le problème est sans issue, à moins que Mme la Ministre ne propose autre chose.

L'amendement n°579 rectifié est retiré.

L'article 5 bis AA est adopté.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Miquel.

Après l'article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

M. Gérard Miquel.  - Les bureaux d'études thermiques ont été oubliés alors qu'ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission.

M. le président.  - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Ce n'était pas un oubli : ne peuvent être retenus que des tiers, non concernés par les travaux.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est un peu comme les garagistes avec le contrôle technique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait.

Les amendements identiques n^os187 et 558 rectifié sont retirés.

ARTICLE 5 BIS A

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Cet article prévoyait initialement que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacée par le rapporteur par la notion « niveau de performance énergétique ou environnementale ».

Cette notion ne fait pas l'objet d'une définition précise. Prévoir un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies crée de l'incertitude juridique. D'autant que l'abus de faiblesse, la possibilité de recours pour les personnes abusées ou les vices classiques du consentement protègent déjà le co-contractant. Non seulement elle complique la vie des entreprises mais cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Moins il y a de lois, mieux on les applique !

M. le président.  - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.

Mme Annick Billon.  - La commission a supprimé la notion de résultat pour la remplacer par celle de performance énergétique ou environnementale et propose des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Mais il n'y a pas de définition précise de la performance environnementale.

M. le président.  - Amendement identique n°874 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - D'un côté, les artisans ne veulent pas s'engager ; de l'autre, les consommateurs qui veulent un engagement des artisans !

L'Assemblée nationale proposait un compromis. Notre formule est tout aussi souple. C'est le décret qui définira ce qui est la performance énergétique - celle-ci est généralement rapportée aux matériaux. Le consommateur sera libre de prendre l'artisan de son choix, que celui-ci s'engage ou non.

Cet article 5 bis A n'est pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté tant à l'artisan qu'au consommateur.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié, identiques, sont adoptés et l'article 5 bis A est supprimé.

Les amendements n^os461 rectifié, 862rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 5 bis B est adopté.

ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit l'article 5 bis C qui permet aux conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 % ou de le relever jusqu'à 4,5 % -ce qui reste modéré. La ville de Nantes le fait déjà.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Sincèrement, ce n'est pas la peine. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 autorise les conseils généraux à relever le taux de cette taxe jusqu'à 4,5 %. Ce qu'ont déjà fait 93 départements. Il me parait peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, qu'ils appliquent un bonus-malus qui réduirait leurs recettes !

En outre, l'amendement ne prévoit aucun calendrier ou modalité d'information du consommateur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°727 rectifié est retiré.

L'article 5 bis C demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy.

Après l'article 5 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d'installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »

M. Philippe Mouiller.  - Le bilan carbone des matériaux d'isolation dépend aussi de leur transport. Ne subventionnons pas le transport routier polluant. D'où cet amendement.

M. Jean-François Husson.  - Bonne idée.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cette disposition se heurte à la règle européenne de libre circulation des produits. Elle risque en outre de pénaliser des produits européens venant par le train mais pas des produits français transportés par camion... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement met en avant les circuits courts, qui nous sont chers en Poitou-Charentes. Privilégions plutôt une démarche contractuelle. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°404 rectifié n'est pas défendu.

L'article A 5 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cambon.  - Cet amendement supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage dans le cadre d'offre globale de travaux. Le recours à l'offre globale ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur. Une telle disposition porterait atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les artisans eux-mêmes estiment que cette mention facilitera leur regroupement dans les appels d'offre. Le consommateur sera informé. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. Le particulier trouve un bénéfice certain à une offre groupée. La solidarité des artisans est toutefois intéressante pour les consommateurs. Nous pourrions proposer un amendement pour laisser aux artisans la possibilité d'être solidaires, sans que cela soit obligatoire. Qu'en pense le rapporteur ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait d'accord. Il faut intégrer l'amendement du Gouvernement à celui de la commission.

M. Christian Cambon.  - Soit, je m'en remets à la sagesse de Mme la ministre.

M. le président.  - C'est donc le sous-amendement n°966.

Sous-amendement n°966 à l'amendement n°928 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°966 est adopté.

L'amendement n°928, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

M. Jacques Mézard.  - L'article 5 ter visait à encourager la cotraitance en donnant les moyens aux entreprises de s'organiser pour relever le défi de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d'entreprises et ce, aussi, dans l'intérêt du client-particulier.

Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'absence de solidarité juridique des cotraitants à l'égard des clients -maîtres d'ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros- et ne prévoyait aucune sanction. En prévoyant la nullité du contrat en cas d'omission d'une des mentions énumérées à l'article, la commission introduit une sanction disproportionnée eu égard aux conséquences qu'entraîne l'annulation de plein droit du contrat et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Laissons le tribunal trancher.

M. le président.  - Amendement identique n°875 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le marché réalisé en cotraitance doit détailler un certain nombre d'éléments. La commission a voulu sécuriser le dispositif car l'Assemblée nationale prévoyait une obligation sans l'assortir de sanction. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os356 rectifié et 875 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°428 rectifié quater, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d'instauration d'un tel fonds.

Mme Chantal Jouanno.  - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°427 déclaré irrecevable. Mme Létard propose donc un rapport... (Exclamations amusées à droite)

M. Charles Revet.  - Pas possible !

Mme Chantal Jouanno.  - L'Anah manque de ressources pour mettre en oeuvre le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l'agence est constituée du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des comptes a souligné le caractère volatile et inadapté au financement de programmes d'investissement de long terme.

Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le fonds de garantie créé par l'article 5 quater n'est pas en capacité de répondre à ce défi. C'est la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est menacée. La création d'un fonds pourrait présenter plusieurs avantages ; nous proposons d'en confier la gestion à l'Anah.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous avez été nombreux à vous inquiéter des moyens de l'Anah. Ce rapport serait bienvenu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ce sujet relève plutôt de la loi de finances. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Un peu de cohérence : nous venons de repousser des demandes de rapport. Je ne doute pas que le Gouvernement soit conscient des difficultés de l'Anah.

M. Ronan Dantec.  - Favorable aux rapports, je voterai l'amendement de Mmes Létard et Jouanno. La question de l'affectation de l'ETS à l'Anah, décidée par Jean-Marc Ayrault, est centrale. Je m'étais battu pour que cette recette, qui va dans les caisses de l'État, aille aux collectivités territoriales. C'est indirectement le cas, via l'Anah.

Le Gouvernement se bat pour faire remonter le prix de la tonne CO2 sur le marché européen -ce qui augmenterait considérablement la recette affectée. Un triple cercle vertueux, donc : meilleure régulation des émissions, meilleure régulation du marché de l'électricité, amélioration thermique.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - J'ai été un peu déçu par votre réponse, Madame la ministre. Nous savons que l'Anah manque de moyens. Vous nous promettiez tout-à-l'heure des financements complémentaires -et vous nous renvoyez maintenant à la loi de finances pour 2016.

Il en va de la crédibilité de l'Anah mais aussi des collectivités qui se sont engagées dans ces opérations. Nous attendons de votre part un message plus fort, madame la ministre !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous engageons un vaste débat autour d'un amendement qui demande un simple rapport. Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation. De nouvelles dépenses publiques sont nécessaires, on le sait. J'étais député européen au moment du débat sur les ETS ; j'avais signalé, à l'époque, l'extrême volatilité de cette recette, qui n'était pas adaptée pour financer ces investissements. Je préconisais la dépense publique plutôt que le marché de la pollution, on me trouvait archaïque...

L'amendement n°428 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.

42

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Les plateformes le font déjà, en effet. Un partenariat est en cours d'élaboration avec La Poste, qui cherche à diversifier ses activités. Les agents sont formés. La première expérimentation aura lieu en Vendée.

Nous exploitons aussi la piste du service civique et celle des emplois d'avenir -dont 10 000 ont été ciblés sur la transition énergétique. Ces ambassadeurs de la transition énergétique sont formés, valorisés et exercent une activité utile pour la société. Toutes ces initiatives remettent de la présence humaine partout sur le territoire. C'est d'autant plus utile que la fermeture des bureaux de poste en milieu rural entame le lien social.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Informer et aller vers les citoyens, ce n'est pas la même chose. Vous avez raison de dire que cela crée des emplois. Reste que ces bonnes pratiques ne sont pas généralisées : mieux vaut les inscrire dans la loi. Nous voulons donner plus de contenu au service public, un service public qui est fait pour tout le monde, pas seulement pour les privilégiés qui ont accès à l'information.

Mme Évelyne Didier.  - Je commence à m'inquiéter pour les postiers : aider à domicile, conseiller en transition énergétique, récupérer des papiers dans les administrations...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Faire passer le permis de conduire !

Mme Évelyne Didier.  - On les met, si j'ose dire, à toutes les sauces. C'est manquer de considération pour un métier ancien, qui exige une qualification.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - On le valorise, au contraire ! (M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, renchérit)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°539, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président.  - Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

Amendement n°186, présenté par M. Miquel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'oeuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Gérard Miquel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Les plateformes fournissent des conseils personnels, indépendants et gratuits, et suivent les travaux -à titre onéreux cette fois. Nous proposons d'ouvrir cette deuxième mission aux professionnels.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Ce n'est pas le rôle des plateformes d'organiser la mise en concurrence et de vérifier la qualité des travaux. Retrait.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os186 et 557 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°538, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 232-3.  -  À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l'objectif est, d'une part, d'identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l'apport d'un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d'évaluer l'efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d'autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l'appropriation citoyenne des pratiques économes. »

II.  -  Alinéa 6

Remplacer la référence :

et L. 232-2

par les références :

L. 232-2 et L. 232-3

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Une opération BBC induit en principe une baisse des coûts de chauffage. Or ce n'est pas toujours le cas dans les faits -parfois car les comportements des occupants évoluent ou parce qu'ils installent de nouveaux appareils. Et les dépenses d'entretien sont souvent sous-estimées.

De nombreux pays ont mis en place des observatoires citoyens qui comparent les promesses des normes et les résultats et cherchent à expliquer les écarts. À titre expérimental, les pouvoirs publics devraient pouvoir financer de tels travaux de recherche en France.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'expérimentation est toujours intéressante mais pourquoi encombrer le code de la construction et de l'habitation d'une disposition aussi vague ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mon intention était d'attirer l'attention sur les initiatives qui nécessitent des financements pour démarrer. Je sais que vous êtes attentive aux démarches participatives, madame la ministre.

L'amendement n°538 est retiré.

L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°504, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 312-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-...  -  Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d'un contrôle indépendant de la réglementation thermique.

« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l'article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »

M. Michel Le Scouarnec.  - L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes. Celle-ci dépend en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l'ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence mais des non-conformités sont encore constatées, liées à la méconnaissance des règles de mise en oeuvre de matériaux ou des équipements, à des négligences dans le respect des documents de conception du bâtiment, à des manquements de vérifications ou encore à des fraudes.

M. le président.  - Amendement identique n°647 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - Je précise que cet amendement ouvre une possibilité, il ne crée pas d'obligation.

M. le président.  - Amendement identique n°784, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement règle une question importante et jamais traitée : celle du contrôle des travaux de rénovation et de son financement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant le respect de la réglementation thermique. Ce document doit être établi par un tiers à l'opération. Retrait ?

Les amendements identiques n^os504 et 647 rectifié bis sont retirés.

M. Ronan Dantec.  - L'amendement prévoyait aussi qu'en cas de non-conformité, la collectivité territoriale co-financeur peut prendre des mesures de suppression des aides octroyées : le droit positif est muet sur ce point. Nous proposons un mécanisme complet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le constat de non-conformité BBC impose de refaire des travaux et rend impossible la vente ou mise en occupation du bien.

Le vrai décalage se situe entre la norme et les pratiques dans le bâtiment.

M. Ronan Dantec.  - La commission ne m'a pas vraiment répondu...

L'amendement n°784 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Chiron.

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation peut être mis en oeuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l'établissement de crédit.

M. Jacques Chiron.  - Les politiques de rénovation énergétique ont surtout ciblé le parc social. Il faut désormais porter l'effort sur le parc privé.

Sur le modèle du guichet unique, les entreprises publiques locales se sont engagées et contribuent à la définition d'une offre globale et intégrée -sensibilisation, offre technique, montage financier. Leur cadre d'action doit toutefois être clarifié car elles ne peuvent pour l'heure agir qu'en tant qu'intermédiaire bancaire, par le biais d'une convention avec un établissement de crédit.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé :

« Art. L. 381-...  -  Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en oeuvre par les sociétés de tiers-financement :

«  -  soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier,

«  -  soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code. »

M. Charles Revet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°833 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Ronan Dantec.  - Il est défendu. Je me félicite du travail fait en commission.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les amendements n^os17 rectifié bis et 833 rectifié sont mieux rédigés. M. Chiron s'y rallie-t-il ?

M. Jacques Chiron.  - Soit.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°82 est retiré.

Les amendements identiques n^os17 rectifié bis et 833 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, dernière phrase

1° Après les mots :

Un décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

2° Après les mots :

des activités de crédit,

insérer les mots :

en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,

M. Jean-François Husson.  - L'article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d'accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du monopole bancaire ; elles ne sont pas soumises aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit.

Cet amendement de vigilance précise que le décret fixera les ratios prudentiels applicables à ces sociétés. Les sociétés de tiers-financement autorisées à octroyer des prêts étant majoritairement détenues par les collectivités territoriales, il faut garantir que le contribuable ne sera jamais appelé à la rescousse. L'amendement prévoit également que le décret sera pris en Conseil d'État pour plus de sécurité juridique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement très technique ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Il s'en remet à la sagesse du Sénat... (Sourires)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous avions voté contre en commission, monsieur le rapporteur, souvenez-vous... Les sociétés ont d'abord des fonctions de conseil. Bâle III leur imposera de provisionner de l'argent en grande quantité et réduira leurs capacités de prêt aux plus modestes ; elles risquent d'être soumises à la même politique de scoring, malthusienne, que les banques. La stratégie n'est pas la même dès lors qu'existe un fonds de garantie des prêts. Songez à ce qui a été fait avec le FGAS.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'avis du Gouvernement est en définitive défavorable. Outre que les régions sont défavorables à un durcissement des règles, la réforme proposée avait suscité une levée de boucliers du système bancaire. Avec cet amendement, celui-ci revient par la fenêtre alors qu'on lui a gentiment montré la porte...

M. Ronan Dantec.  - J'entends sans cesse qu'il faut faire confiance aux collectivités territoriales... Là, on veut les protéger contre elles-mêmes. Merci à Mme la ministre d'avoir éclairé le Sénat sur cet amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Pour une fois que la loi a une réelle valeur ajoutée. C'est la commission des finances qui a donné un avis défavorable à cet amendement. Si nous l'adoptons, inutile de créer les sociétés de tiers-financement.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Très juste.

M. Philippe Dallier.  - C'est un amendement de la commission des finances, point barre ! Ces organismes vont jouer un rôle de prêteur, sans contrôle, à des particuliers qui présentent un risque d'impayé. L'encours moyen peut être considérable. Comment gère-t-on le risque ? Je serais plus prudent que vous ne l'êtes !

M. Jean-François Husson.  - Le ratio ne s'applique qu'à la fonction de prêt. La société peut s'endetter pour accorder des prêts ; même si les emprunteurs sont solvables, elle peut se retrouver en difficultés. Souvenez-vous du Crédit immobilier de France, il y a deux ans...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'était une banque !

M. Jean-François Husson.  - Si les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, ne leur demandons pas plus que ce qu'elles peuvent faire. Je songe à une commune du nord de la Meurthe-et-Moselle qui a rencontré un grave problème avec une association hospitalière : elle ne s'en est toujours pas remise.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 111 amendements aujourd'hui, il nous en reste 690. (Soupirs)

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 février 2015, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit 35.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques