Questions au Gouvernement
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Industrie ferroviaire
M. Jean-François Longeot . - Le comité stratégique de la filière ferroviaire dresse un constat alarmiste sur le plan de charge prévisionnel. Nous avons devant nous un énorme problème d'emploi et risquons de ne pouvoir maintenir nos capacités ferroviaires.
L'emploi de 15 000 salariés sera menacé d'ici 2018. Alstom est prêt à lancer ses plans de départs ; Belfort sera le premier site touché, puis la Rochelle. Pas moins de 320 des 600 salariés de Belfort seraient concernés. Des solutions existent pourtant, comme relancer l'écotaxe pour financer les investissements dans le ferroviaire.
Quelle est la politique ferroviaire dans le cadre d'un Grenelle de l'environnement dont les objectifs initiaux ont été abandonnés ? Trop d'emplois sont en jeu, des compétences pourraient être à tout jamais perdues. Si rien n'est fait, ce sera une catastrophe pour Alstom et Belfort. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Veuillez excuser M. Macron, retenu par l'examen du projet de loi croissance et compétitivité.
Nulle place pour l'alarmisme. L'industrie ferroviaire française est l'un de nos fleurons, elle occupe le troisième rang mondial. Nous devons encourager les coopérations dans ce secteur, créatrices de valeurs. Fin 2012, le Gouvernement a créé un organisme fédérant l'ensemble du secteur du rail. Il s'agit de donner une meilleure visibilité sur les plans de charge et d'accroître nos capacités à l'export. Pour maintenir l'activité et l'emploi, il faut investir. Grâce à la mobilisation du Gouvernement, ces efforts se poursuivent : 32,5 milliards d'euros pour le Grand Paris, par exemple.
M. Charles Revet. - Paris n'est par la France !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Plusieurs appels d'offre très importants sont en passe d'être lancés : un marché de 2 milliards d'euros a été attribué à Alstom pour des rames de métro pneu destinées au Grand Paris. La commission sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire, présidée par Philippe Durand, est au travail depuis le 19 novembre dernier. C'est aussi avec le TGV que la SNCF participe à l'avenir industriel du train en France.
La Mutuelle des étudiants
Mme Catherine Procaccia . - Le 9 février, l'administration provisoire de La Mutuelle des étudiants (LMDE) a obtenu l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour éviter une liquidation judiciaire. Que le Gouvernement n'a-t-il accepté de regarder la réalité en face au lieu de faire l'autruche ! Que n'a-t-il écouté les parlementaires de tout bord, que n'a-t-il pris en compte le rapport que j'ai rédigé avec M. Kerdraon, ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits ! Cela aura pu éviter cette triste descente aux enfers. Mais les anciens dirigeants de la LMDE, promus à des postes clés dans les ministères, ont bloqué toute évolution de ce système archaïque et kafkaïen.
Comment croire que six mois de sursis vont sauver ce régime, qui n'existe nulle part ailleurs et qui a 31 millions de dettes, et presqu'autant de soins non remboursés aux étudiants ! On leur promet des cartes Vitale, des remboursements qui n'arrivent pas.
D'ici juillet, le régime général devra absorber le portefeuille de la LMDE, gérer 900 000 dossiers et vous comptez sur les assureurs pour assumer les régimes complémentaires... Pourquoi maintenir une coquille vide dénommée LMDE ? Que ferez-vous dans six mois, si votre plan est refusé par le juge ? (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Le Gouvernement, très attaché à la prise en charge des étudiants, s'est engagé dès 2013 pour accompagner le processus de réorganisation de la LMDE...
M. Philippe Dallier. - Bel euphémisme !
Mme Marisol Touraine, ministre. - ...pour améliorer tant la gestion du régime de sécurité sociale que le service rendu aux étudiants. L'administratrice provisoire nommée a fait état de premiers résultats positifs.
Des discussions sont engagées sur le régime de base avec la Cnam : le Gouvernement souhaite qu'elles aboutissent au plus vite pour une délégation de gestion. Quant à l'assurance complémentaire, l'avenir passe par un partenariat renouvelé. Plusieurs offres mutualistes existent.
La mesure de sauvegarde est conservatoire. Le Gouvernement est attentif à la situation des salariés et espère bien qu'une solution sera trouvée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Professions réglementées
M. Alain Bertrand . - Ma question s'adresse à M. Macron.
Plusieurs voix à droite. - Il n'est pas là !
M. Alain Bertrand. - Si son texte comporte de bonnes dispositions, d'autres le sont moins. Ce qui est bon pour Paris ne l'est pas forcément pour Joinville, Mende ou Digne. L'extension de la postulation des avocats au ressort des cours d'appel fait craindre la disparition des petits barreaux, en Lozère par exemple. Cela remettrait en cause, à terme, notre tribunal de grande instance et notre maison d'arrêt. Le même constat s'impose pour les huissiers et les notaires. À cela s'ajoute la réforme des officines de pharmacie dont la présence est déjà fragile dans l'hyper-ruralité.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Alain Bertrand. - J'y songe ! (Rires) On dit M. Macron performant. Comment adaptera-t-il sa loi, que je soutiens, à l'hyper-ruralité ? Il y va de l'équité républicaine. (Applaudissements)
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - La ruralité est au coeur de nos préoccupations. (Exclamations moqueuses à droite)
M. Alain Vasselle. - C'est le cadet de vos soucis !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Pour preuve, l'organisation des assisses de la ruralité. (Même mouvement) La loi Macron vise à libérer les initiatives sur tous les territoires. Un exemple, l'essor des lignes autocar créerait de nombreux parcours intermodaux. Quand 100 000 personnes ont voyagé en autocar l'an dernier en France, le nombre atteint 10 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni. Oui, notre réforme facilitera la mobilité de nos concitoyens en zone rurale.
M. Alain Vasselle. - Nous sommes sauvés !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Quant aux professions réglementées, nous prenons des mesures spécifiques pour améliorer un maillage territorial très inégal.
J'aurais pu parler de l'ouverture des magasins le dimanche dans les centres-bourgs car internet, lui, ne s'arrête jamais. La loi Macron est une loi du progrès pour tous, y compris dans l'hyper-ruralité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Organisation de l'Islam de France
Mme Esther Benbassa . - Les événements dramatiques de janvier ont rappelé le problème de l'organisation de l'islam de France. Le Conseil français du culte musulman, créé en 2003, n'a pas la capacité de faire valoir un certain nombre de principes sur le territoire. Le mufti de Marseille dénonçait son inefficacité : il ne serait que le relais de consulats, de puissances étrangères, un enjeu de pouvoir où l'on discute de tout sauf de la religion musulmane. D'autres dressent un diagnostic encore plus sévère.
Autre question, le manque d'imams salariés et formés : 600 seulement, dont 300 non francophones, pour les 2 000 lieux de culte en France. Or seuls des imams formés pourront faire barrage aux idées que nous déplorons et aux prédicateurs autoproclamés. Ce que l'université de Strasbourg est à même de faire pour des catholiques et des protestants, pourquoi ne pas l'envisager pour l'islam ? Une réflexion orientée vers l'action, associant parlementaires et représentants du culte, n'est-elle pas urgente ?
M. Manuel Valls, Premier ministre . - L'islam est la deuxième religion de France. Il a toute sa place dans la République. Depuis janvier, nos concitoyens de culture musulmane s'inquiètent de la flambée des actes de violence ; ils ont parfois le sentiment de devoir justifier des attaques intolérables auxquelles ils sont parfaitement étrangers. La République leur doit protection comme à chacun de nos concitoyens.
La question de l'islam de France n'est pas nouvelle. Le chemin de la représentativité doit se tracer dans le respect des principes de la République : les cultes s'administrent librement, l'État n'en reconnait aucun mais cela ne signifie pas qu'il devrait les ignorer ou se désintéresser de leur fonctionnement. Il a donc besoin d'interlocuteurs. C'est cela la laïcité, un principe de droit, une méthode, une valeur.
La formation des imams est un enjeu essentiel, mais pas le seul. Il faut encourager le rapprochement des standards académiques, partout en France. Les ministres du culte devront comprendre et faire partager les valeurs de la République : laïcité, égalité entre hommes et femmes. Nous allons augmenter le nombre d'aumôniers musulmans dans les prisons, encore faut-il qu'ils soient bien formés.
Mais il faut aller au-delà, mettre tous les sujets sur la table, en lien avec les représentants du culte, avec le souci de la vérité. Il faut une refonte de la théologie musulmane, lit-on dans Le Monde. Oui, l'islam est fondamentalement compatible avec les valeurs de la République.
Première question : comment accepter que l'islam de France reçoivent des financements de l'étranger, Autre question, celle des dérives radicales, de la sécurité des musulmans de France.
Il y a un débat au sein même de l'islam. Certains cherchent à changer la face de l'islam. Il faut s'inquiéter de l'influence des frères musulmans, des groupes salafistes, très présents en particulier dans la mouvance tchétchène.
L'État doit soutenir la réflexion des musulmans de France, responsable religieux, intellectuels, acteurs associatifs, citoyens. Il faut faire contrepoids à l'islam imaginaire qui se construit sur internet.
Le Gouvernement fera des propositions qui vont bien au-delà des mesures de bricolage prises jusqu'ici, qui nous ont parfois coûté très cher. On ne peut passer d'accords avec des organisateurs qui ne respectent pas les valeurs de la République.
Ne faisons pas de cette question un enjeu électoral, cela ne ferait que nourrir la division et profiterait à qui l'on sait. C'est primordial pour l'islam de France, la France et l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologiques et RDSE ainsi que sur plusieurs bancs CRC, UDI-UC et UMP)
Évasion fiscale (I)
Mme Laurence Cohen . - Un système international de fraude fiscale vient d'être mis au jour : 180 milliards d'euros de fonds frauduleux ont transité sur les comptes de la filiale suisse de HSBC, soit la moitié de la dette grecque. Comment imaginer qu'un tel système ait pu être mis en place sans la complaisance des États et de l'Union européenne ? Le président de la Commission européenne est aujourd'hui Jean-Claude Juncker, ardent défenseur des politiques austéritaires contre les peuples, qui a permis à 340 grandes entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux dans son pays.
Les hommes politiques, les vedettes du show-biz, les nantis cachent leur fortune pour échapper à l'impôt ; les travailleurs, les précaires, les jeunes doivent, eux, se sacrifier encore davantage...
Pierre Laurent a envoyé un courrier aux fraudeurs, non sans humour, pour les aider à remplir leur feuille d'impôt... Qu'attendons-nous pour faire cesser ce scandale en mettant fin aux paradis fiscaux et à la règle de l'unanimité en matière fiscale en Europe, ou en créant un Haut-commissariat à la protection des intérêts public comme l'a recommandé notre commission d'enquête ?
Merci à ceux qui ont eu le courage de lancer l'alerte, à propos d'UBS hier, de HSBC aujourd'hui ; ils doivent pouvoir agir sans crainte de représailles. (Applaudissements sur les bancs CRC ainsi que sur plusieurs bancs écologistes et socialistes)
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Vous avez raison d'être en colère. La fraude fiscale, toujours inadmissible, l'est plus encore en période de crise.
Une enquête journalistique vient de révéler l'ampleur de la fraude à l'échelle mondiale. Connaissant déjà les données relatives à la France, nous avons engagé des poursuites contre plus de 2 000 fraudeurs qui ont payé leur dû, avec pénalités, et contre la filiale suisse de HSBC, complice, voire organisatrice, qui devra en rendre compte devant les tribunaux.
Il faut aussi penser à l'avenir, se donner les moyens, les outils pour repérer la fraude et la punir. Cela suppose l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, qui sera entré en vigueur entre un très grand nombre d'États d'ici 2018. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Accord de Minsk
Mme Claudine Lepage . - La situation en Ukraine est devenue alarmante au fil des mois : recours à des armes lourdes, populations déplacées, civils en première ligne. Ce drame se déroule à trois heures d'avion de Paris.
La diplomatie française a été exemplaire. Elle a mené le dialogue avec Kiev et Moscou. La France a tout fait pour ramener la paix. Dans ce combat, nous avons pu nous appuyer sur notre pays voisin et ami, l'Allemagne. L'initiative de François Hollande et Angela Merkel a été saluée par tous. Quand la paix est menacée sur le continent européen, on peut compter sur le couple franco-allemand pour encourager le dialogue, mais aussi pour faire preuve de fermeté face à l'intransigeance de Moscou -les sanctions économiques imposées à la Russie ont indéniablement pesé. Pouvez-vous préciser le contenu de l'accord obtenu hier à Minsk et le calendrier retenu ? Qu'en est-il de nos relations avec la Russie ? Envisage-t-on de lever les sanctions ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fabius, qui s'en revient de Minsk où il accompagnait le président de la République.
Il fallait faire taire les armes : plus de cinq mille morts en dix mois. La France a toujours soutenu la solution diplomatique. Avec le format dit Normandie, a été signé hier un cessez-le-feu qui entrera en vigueur le 15 février à minuit. L'accord prévoit aussi le retrait de toutes les armes lourdes d'ici deux semaines et la création d'une zone tampon de soixante-dix kilomètres plus large que celle qui était prévue par le précédent accord de Minsk, ainsi que des dispositions politiques, financières et humanitaires pour stabiliser la situation et pour préparer la paix. La France était déterminée à obtenir cet accord, elle le sera tout autant pour le faire respecter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Français jugés à l'étranger
M. Michel Savin . - Deux anciens pilotes de chasse de l'association française de l'Isère, Pascal Fauret et Bruno Odos, sont toujours assignés à résidence en République dominicaine, au motif qu'ils seraient impliqués dans un trafic de drogue. Ces pilotes, qui ont obtenu une autorisation spéciale sur décision du président de la République, ont été décorés à plusieurs reprises lors d'opérations militaires sur des théâtres extérieurs ; leurs casiers judiciaires sont vierges.
Reconvertis dans l'aviation civile, ils ont été la cible d'une opération spectaculaire et très médiatisée de la direction de la répression des fraudes dominicaine le 19 mars 2013, qui a trouvé 700 kilogrammes de cocaïne répartis dans 26 valises. Les fonctionnaires qui ont commandité cette action ont ensuite été démis de leurs fonctions. Les incohérences sont multiples.
Ainsi, après une période de détention, ces deux pilotes, libérés le 21 janvier 2014, ont interdiction de quitter le territoire dominicain. Ils y survivent sans papiers et sans ressources en l'attente de leur jugement. Que compte faire la diplomatie française pour leur garantir un jugement équitable ?
Ce matin, la condamnation à mort de M. Serge Atlaoui pour trafic de drogue, qui craint sa prochaine exécution en Indonésie, occupe l'actualité. Il clame son innocence depuis le début. Nous avons reçu son épouse au Sénat. Qu'a fait l'ambassade française pour lui ? Que fera-t-elle ?
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Vous avez rappelé les faits. Durant toute leur détention, Pascal Fauret et Bruno Odos ont bénéficié du soutien du consulat à Saint-Domingue. Leurs familles ont été reçues par le Quai d'Orsay. Nous avons exprimé nos préoccupations sur la durée de la détention provisoire et demandé un jugement dans le meilleur délai. Leur procès devrait s'ouvrir le 9 mars prochain. Un représentant de l'ambassade sera présent aux audiences comme observateur. (Exclamations sur les bancs UMP) Leurs cartes nationales d'identité ont été confisquées ; nous avons demandé à les récupérer.
Vous avez évoqué le cas tragique de Serge Atlaoui. Là aussi, toutes les autorités nationales, diplomatiques et consulaires ont été mobilisées. Cette situation tragique nous touche tous au plus profond de nous-mêmes. Les autorités françaises restent mobilisées à ses côtés, et pour l'abolition de la peine de mort partout dans le monde. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologiques)
Évasion fiscale (II)
Mme Danielle Michel . - Comme l'a rappelé Mme Cohen, Le Monde vient de révéler un scandale de fraude fiscale qui porte sur 180 milliards d'euros et implique 100 000 personnes, dont 3 000 Français. Je salue le travail des journalistes. Il faut être intraitable avec les fraudeurs, qui ont soustrait au fisc 7,6 milliards d'euros entre 2006 et 2007 !
Notre contrat social est menacé. Sans fiscalité, pas d'action publique, pas de service publics. La fraude entretient la défiance et le sentiment d'injustice des citoyens honnêtes à l'égard des institutions. Ces dernières années, le renforcement du contrôle et de la coopération internationale a conduit 30 000 personnes à demander leur régularisation, ce qui a fait rentrer 2 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Il faut renforcer notre coopération, envoyer un signal fort d'intransigeance, améliorer les moyens de contrôle, même si, comme en matière de dopage, les fraudeurs ont toujours un temps d'avance ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Je rends à mon tour hommage aux journalistes, qui ont travaillé en toute indépendance, quels que soient les actionnaires de leur journal. Je partage votre colère.
Notre coopération avec la Suisse s'est si bien renforcée que beaucoup de comptes ont été déclarés : nous avons réussi à faire payer 2 milliards d'impôts dus, à la suite de régularisations. Le même montant est attendu en 2015.
Il faut aussi lutter contre l'optimisation fiscale, qui n'est pas la même chose que la fraude. Là encore, cela suppose une meilleure coopération internationale. L'OCDE a fait un travail extraordinaire, le G20 a décidé de reprendre ses propositions et vous serez appelés à légiférer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Conférence climat à Paris
M. Marc Daunis . - Une double actualité. D'abord, la préparation de la conférence Climat à Paris en 2015 et la co-construction dans cet hémicycle de la loi Transition énergétique depuis plusieurs jours. Je salue l'écoute dont fait preuve Mme Royal, et sa vision. (Murmures amusés à droite)
Ensuite, et parler d'actualité à ce propos est peut-être un oxymore, vu l'urgence climatique puisque vingt-trois ans se sont écoulés depuis le sommet de Rio. La presse n'a pas hésité à qualifier de fiasco et d'échec le sommet de Copenhague. Pourtant, l'urgence est là : une hausse des émissions de gaz à effet de serre de 80 % entre 1970 et 2010, et de 2 % par an depuis cette date.
Comment la France va-t-elle préparer ce rendez-vous majeur de la COP 21 ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Vous avez raison : il y a bien urgence climatique. Si nous le faisons rien, la montée des mers de sept mètres menacera certains États insulaires. La survie même de l'humanité est en jeu. Il y a plusieurs niveaux d'intervention. Le national, avec la discussion du projet de loi Transition énergétique au Sénat. Hier, nous avons adopté l'important article premier, qui fixe des objectifs ambitieux : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 32 % la part des énergies renouvelables et réduire de moitié la consommation d'énergie d'ici 2050. C'est aussi le moyen de créer des emplois dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l'économie circulaire. Le niveau européen, ensuite, avec la fixation d'objectifs communs cet automne. Enfin, le niveau mondial : 40 000 personnes sont attendues à Paris pour la COP 21. Ce sera l'occasion pour nos entreprises de faire valoir leur savoir-faire dans le domaine de la croissance verte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Emploi en France
M. Antoine Lefèvre . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à M. Rebsamen. Lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a évoqué l'esprit du 11 janvier, son verbe étant plus dans le commentaire que dans l'action... (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. - Ce n'est pas l'esprit du 11 janvier !
M. Antoine Lefèvre. - Deux ans et demi que la dynamique de construction de logements est balayée, deux ans et demi que la dette ne cesse d'augmenter, deux ans et demi que la courbe du chômage refuse de s'inverser. Les chiffres sont là : 2,5 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an, soit un rythme de 10 % en 2014. Quand le chômage baisse de 0,2 point en Irlande et de 0,4 % en Italie, il augmente de 0,8 point en France. Le ministre du travail a présenté un nouveau plan de lutte contre le chômage de longue durée, c'est tout à son honneur. Il dit espérer des résultats. En obtenir, c'est mieux ! (On s'impatiente à gauche) Flexibilité et formation sont, plutôt que des dispositifs complexes peu ou pas financés, les seuls remèdes réalistes au mal français. Que propose le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser M. Rebsamen qui réunit les acteurs de la lutte contre le travail illégal. Le plan présenté lundi est le fruit d'une concertation avec les partenaires sociaux, Pôle emploi et les régions. Cette méthode a débouché sur vingt mesures très concrètes et initié une volonté commune de travailler ensemble. Ce n'est pas un aboutissement mais un point de départ. Il s'agit, concrètement, d'augmenter les moyens d'accompagnement des demandeurs d'emploi, avec un accompagnement personnalisé renforcé pour 460 000 personnes, deux fois plus qu'aujourd'hui. Il s'agit aussi d'apporter une aide pour surmonter les obstacles de la vie, aide au déménagement pour les chômeurs qui se déplacent pour prendre un emploi ou places en crèche pour accueillir les enfants pendant les entretiens d'embauche. Enfin, les employeurs seront encouragés à recruter en contrat aidés dans le secteur marchand. Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre le chômage, et contre le chômage de longue durée en particulier ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.