Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 5 (Suite)
M. le président. - Amendement n°724, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Après les mots :
des catégories de bâtiments,
insérer les mots :
d'objectifs de qualité d'air intérieur,
M. Ronan Dantec. - Cet amendement ajoute un critère relatif à la pollution de l'air intérieur. En effet, les actions d'isolation des bâtiments à des fins d'efficacité énergétique peuvent dégrader la qualité de l'air intérieur si elle n'est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Des travaux d'amélioration de la performance énergétique n'impliquent rien s'agissant de la qualité de l'air. Celle-ci est largement déterminée par le comportement humain. C'est d'ailleurs un sujet de conflit récurrent avec mon épouse... (Sourires)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - L'efficacité énergétique dépend aussi des choix de ventilation, donc de qualité de l'air.
L'amendement n°724 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l'environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s'insèrent, font l'objet de prescriptions spécifiques ;
Mme Marie-Pierre Monier. - Le décret en Conseil d'État devra tenir compte des bâtiments dont la qualité patrimoniale pourrait être atteinte par des travaux d'isolation. Certains matériaux d'isolation sont particulièrement laids.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le décret prévoira que les bâtiments que vous visez dans votre amendement feront l'objet de prescription spécifique. Votre amendement est satisfait ; retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°544 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°542, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie,
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;
M. Marc Daunis. - Les équipements de pilotage de la consommation énergétique sont souvent confondus avec les compteurs communicants. Dans le premier cas, le fournisseur d'énergie n'a pas accès aux informations. Cet amendement favorise une gestion active de la consommation énergétique par l'usager lui-même, tout en introduisant un critère de réalité.
L'amendement n°188 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Alinéa 5
Après les mots :
font appel aux énergies renouvelables et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux d'un diagnostic ou d'un audit de l'existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l'étude et du diagnostic ou de l'audit ;
M. Jean-Claude Requier. - En matière de rénovation énergétique des bâtiments, on a besoin d'un audit qui prenne en compte tous les paramètres du bâti et de son environnement. La maîtrise des performances énergétiques est un paramètre essentiel de la réduction de la consommation d'énergie.
M. le président. - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation, de l'installation d'une solution de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d'énergies ;
Mme Chantal Jouanno. - Même chose : nous introduisons dans le projet de loi la gestion active de l'énergie qui peut conduire à des économies de près de 20 %.
M. le président. - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Courteau.
Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ;
M. Roland Courteau. - Il s'agit de rétablir, parmi les cas faisant l'objet d'obligations de rénovation, ceux où l'installation d'une gestion active de l'énergie peut être pertinente pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
L'amendement n° 465 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°877 rectifié, présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.
Alinéa 9
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ;
M. Marc Laménie. - Même chose.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La commission s'était retrouvée autour de la rédaction proposée par M. Daunis. Retrait des amendements nos645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié à son profit ?
L'amendement n°559 rectifié renvoie à un décret la définition des bâtiments dans lesquels les travaux sont conditionnés à des mesures de performance énergétique. Or il est satisfait par le droit existant, notamment depuis la loi Alur. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable à l'amendement n°542, sur la gestion active. L'amendement n°559 rectifié est en effet satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs est déjà prévue.
L'amendement n°645 rectifié est retiré.
L'amendement n°542 est retiré.
Les amendements nos 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables. »
Mme Élisabeth Lamure. - Le parc français d'ascenseurs compte 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans. La consommation d'énergie de l'ascenseur représente environ 4 % de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'extension prévisible du parc d'ascenseurs conduirait à augmenter d'au moins 15 % le volume de consommation globale d'ici quinze ans. Il convient donc de favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant de technologies propres à réduire la consommation d'énergie de 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans et de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé, et l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.
L'inscription dans la loi de cet alinéa orienterait les propriétaires vers des solutions porteuses d'économies d'énergie, voire d'autonomie et d'utilisation des énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La meilleure façon d'économiser l'énergie, c'est encore de prendre l'escalier. (Sourires)
Cet amendement avait initialement été rejeté en commission mais il a été rectifié et ne rend plus la mesure obligatoire. Dans les bureaux, les ascenseurs sont remplacés tous les dix ans environ ; dans les immeubles d'habitation, tous les quinze à vingt ans. Il est dommage que l'on ne profite pas de cette occasion pour lancer des travaux d'efficacité énergétique. Avis favorable dès lors, même s'il est toujours fâcheux d'adopter des mesures qui n'ont rien d'obligatoires.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mieux vaut en effet prendre les escaliers, c'est aussi meilleur pour la santé ! Cela dit, la vraie question est celle de la sécurité des ascenseurs. Rendre les travaux obligatoires n'était pas opportun, l'avis reste plutôt défavorable à l'amendement, même rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. - Il n'est pas question de rendre les travaux obligatoires.
L'amendement n°270 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Miquel.
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-3. - Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l'état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l'occasion d'améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d'ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l'état initial de l'ouvrage, de sa situation et de sa destination. »
M. Gérard Miquel. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - Il s'agit de prendre en compte la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors de travaux de rénovation qui peuvent dégrader l'isolement acoustique. Nous voulons aussi supprimer les obligations imposées pour des équipements sans rapport avec le bruit : pourquoi une chaudière devrait-elle avoir des caractéristiques acoustiques différentes en fonction de la zone de bruit dans laquelle l'immeuble est implanté ?
M. le président. - Amendement n°726, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 17
Supprimer les mots :
situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore
M. Ronan Dantec. - Amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'article 5 intègre à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique. Cet amendement précise les choses afin d'éviter que l'on fasse deux fois les travaux.
M. le président. - Amendement n°646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.
Alinéa 17
Après le mot :
situés
insérer le mot :
prioritairement
Mme Chantal Jouanno. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - En imposant une évaluation des caractéristiques acoustiques des bâtiments avant travaux...
M. Philippe Dallier. - Une de plus !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - ...vous allez renchérir les coûts. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous avez été nombreux, notamment à droite, à dénoncer l'accumulation de normes, parfois à juste titre. En voilà une de plus, après celle sur les ascenseurs, très coûteuse. Même avis que le rapporteur. N'engageons pas de telles dépenses dans des zones rurales. Le projet de loi répond déjà à vos préoccupations de manière plus raisonnable. Concentrons-nous sur les économies d'énergie.
M. Jean-Claude Requier. - Nous sommes à la fois pour des économies et pour la simplification : retrait !
Les amendements identiques nos185 et 556 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements nos726 et 464 rectifié.
M. le président. - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement simplifie et facilite les prises de décisions en assemblée générale de copropriété pour ce qui concerne la performance énergétique.
M. le président. - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.
M. Didier Mandelli. - C'est le même.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous types de travaux de rénovation. Un copropriétaire aux revenus plus faibles pourrait se voir imposer de lourds travaux qui le contraindraient à vendre son logement. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'objection soulevée par le rapporteur n'est pas convaincante. Avis favorable.
M. Philippe Dallier. - Le mieux est l'ennemi du bien...
M. Charles Revet. - On l'a beaucoup dit !
M. Philippe Dallier. - Nous avons déjà légiféré sur les copropriétés dans la loi Alur. Faut-il en rajouter encore une couche ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Bonne observation !
M. Philippe Dallier. - Je sais, pour avoir tenté de mener des projets de construction haute qualité environnementale, combien ces dispositifs contiennent d'incertitudes : entre les attentes et la consommation finale, c'est parfois le grand écart...
M. Ronan Dantec. - M. Dallier m'a convaincu. (Sourires) Cet amendement simplifie au contraire la capacité de prendre des décisions. Je voterai avec plaisir un amendement du président Mézard. (Sourires)
Les amendements identiques nos341 rectifié et 457 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne veux pas rouvrir le débat sur l'alinéa 21... S'il est pertinent d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement maintient la rédaction de la loi Grenelle.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. (M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, s'en réjouit)
L'amendement n°941 est adopté.
M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.
M. Charles Revet. - Les matériaux bio-sourcés constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments d'avant 1948 ? Si c'est bon pour l'ancien, c'est bon aussi pour le neuf !
L'amendement n°402 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°896, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23, seconde phrase
Après le mot :
lors
insérer les mots :
de la construction ou
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ces matériaux ne sont bien sûr pas interdits à la construction. La filière française est d'ailleurs très active. Encourageons-la.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'amendement du Gouvernement donne entière satisfaction à l'amendement n°30 rectifié. Retrait ?
L'amendement n°30 rectifié est retiré.
L'amendement n°896 est adopté.
M. le président. - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Mme Chantal Jouanno. - Je supprime deux rapports.
M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Miquel.
Alinéa 24
Après les mots :
le cas échéant organisé par étapes
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement promeut l'approche globale du bâtiment. Celle-ci suppose une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance. Pour accompagner le client dans le choix du bon auditeur, nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Études.
M. le président. - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.
L'amendement n°403 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis, défavorable aux autres.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports : mieux vaut concentrer nos efforts sur la rédaction rapide des décrets.
M. Ronan Dantec. - Ce discours anti-rapport m'interpelle.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Le front Jouanno-Dantec s'effondre ! (Sourires)
M. Ronan Dantec. - Nous avons pourtant une certaine expérience des rapports permettant d'améliorer l'action publique. Supprimer les rapports parce que les choses ne fonctionnent pas n'est pas la solution. Priorisons les rapports mais ne les déclarons pas tous inutiles. On reconnaît la qualité des rapports parlementaires, pourquoi refuser ceux du Gouvernement ?
M. Marc Laménie. - De nombreux rapports sont sollicités, leurs conclusions sont souvent pertinentes. Mais je fais confiance au rapporteur et à Mme la ministre. La rénovation est importante pour les économies d'énergie et pour créer des emplois. Raisonnons en termes d'efficacité.
Mme Chantal Jouanno. - Les rapports doivent être faits par le Parlement ou par des instances indépendances, comme la Cour des comptes. Au Gouvernement l'exercice du pouvoir exécutif.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Tout au long de ma carrière, en administration centrale puis comme parlementaire, j'ai eu à rédiger un certain nombre de rapports. Souvent, au ministère, on fait le mort en attendant que le chef de bureau change... Et quand les rapports sont remis, ils ne sont pas toujours lus !
J'ai récemment vu un palmarès des rapports de la Haute assemblée les plus lus à l'extérieur. J'ai pu observer, non sans fierté, que l'un des miens figurait parmi les dix premiers. Et il n'avait été demandé que par douze lecteurs ! (Sourires)
L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.
Les amendements nos190, 555 rectifié et 403 n'ont plus d'objet.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONELS
M. le président. - Amendement n°579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s'applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.
Mme Élisabeth Lamure. - Un logement qui bénéficie du label « Bâtiment basse consommation » reste toujours dans l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique. Ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien. Ne maintenons pas le diagnostic thermique dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article 12 de la directive du 19 mai 2010 impose la délivrance d'un tel diagnostic pour les bâtiments neufs, qui est remis à l'acquéreur d'un bien. Peut-on agir sur le label ? Nous posons la question au Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Le raisonnement se tient néanmoins. Lorsqu'un bâtiment sera livré avec le label « Bâtiment basse consommation », le diagnostic sera très simple rédiger. Il n'y aura donc pas nécessairement de surcoût. Retrait ?
Mme Élisabeth Lamure. - Reste que l'on demande un document redondant ! Cela coûte 100 à 200 euros. Je maintiens l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - N'allons pas nous mettre en faute au regard de la directive européenne ! Le retrait me semble la seule solution.
Mme Élisabeth Lamure. - Soit. Le problème est sans issue, à moins que Mme la Ministre ne propose autre chose.
L'amendement n°579 rectifié est retiré.
L'article 5 bis AA est adopté.
M. le président. - Amendement n°187, présenté par M. Miquel.
Après l'article 5 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;
2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».
M. Gérard Miquel. - Les bureaux d'études thermiques ont été oubliés alors qu'ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission.
M. le président. - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ce n'était pas un oubli : ne peuvent être retenus que des tiers, non concernés par les travaux.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - C'est un peu comme les garagistes avec le contrôle technique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Tout à fait.
Les amendements identiques nos187 et 558 rectifié sont retirés.
ARTICLE 5 BIS A
M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Supprimer cet article.
M. Jacques Mézard. - Cet article prévoyait initialement que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacée par le rapporteur par la notion « niveau de performance énergétique ou environnementale ».
Cette notion ne fait pas l'objet d'une définition précise. Prévoir un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies crée de l'incertitude juridique. D'autant que l'abus de faiblesse, la possibilité de recours pour les personnes abusées ou les vices classiques du consentement protègent déjà le co-contractant. Non seulement elle complique la vie des entreprises mais cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Moins il y a de lois, mieux on les applique !
M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.
Mme Annick Billon. - La commission a supprimé la notion de résultat pour la remplacer par celle de performance énergétique ou environnementale et propose des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Mais il n'y a pas de définition précise de la performance environnementale.
M. le président. - Amendement identique n°874 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Supprimer cet article.
Mme Élisabeth Lamure. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'un côté, les artisans ne veulent pas s'engager ; de l'autre, les consommateurs qui veulent un engagement des artisans !
L'Assemblée nationale proposait un compromis. Notre formule est tout aussi souple. C'est le décret qui définira ce qui est la performance énergétique - celle-ci est généralement rapportée aux matériaux. Le consommateur sera libre de prendre l'artisan de son choix, que celui-ci s'engage ou non.
Cet article 5 bis A n'est pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté tant à l'artisan qu'au consommateur.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements nos357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié, identiques, sont adoptés et l'article 5 bis A est supprimé.
Les amendements nos461 rectifié, 862rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 5 bis B est adopté.
ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.
L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.
II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2018.
III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit l'article 5 bis C qui permet aux conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 % ou de le relever jusqu'à 4,5 % -ce qui reste modéré. La ville de Nantes le fait déjà.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Sincèrement, ce n'est pas la peine. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 autorise les conseils généraux à relever le taux de cette taxe jusqu'à 4,5 %. Ce qu'ont déjà fait 93 départements. Il me parait peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, qu'ils appliquent un bonus-malus qui réduirait leurs recettes !
En outre, l'amendement ne prévoit aucun calendrier ou modalité d'information du consommateur. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°727 rectifié est retiré.
L'article 5 bis C demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy.
Après l'article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d'installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
M. Philippe Mouiller. - Le bilan carbone des matériaux d'isolation dépend aussi de leur transport. Ne subventionnons pas le transport routier polluant. D'où cet amendement.
M. Jean-François Husson. - Bonne idée.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cette disposition se heurte à la règle européenne de libre circulation des produits. Elle risque en outre de pénaliser des produits européens venant par le train mais pas des produits français transportés par camion... Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement met en avant les circuits courts, qui nous sont chers en Poitou-Charentes. Privilégions plutôt une démarche contractuelle. Retrait ?
L'amendement n°14 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°404 rectifié n'est pas défendu.
L'article A 5 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
L. 111-3-4
par la référence :
L. 111-3-2
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
client,
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Cambon. - Cet amendement supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage dans le cadre d'offre globale de travaux. Le recours à l'offre globale ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur. Une telle disposition porterait atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les artisans eux-mêmes estiment que cette mention facilitera leur regroupement dans les appels d'offre. Le consommateur sera informé. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Le particulier trouve un bénéfice certain à une offre groupée. La solidarité des artisans est toutefois intéressante pour les consommateurs. Nous pourrions proposer un amendement pour laisser aux artisans la possibilité d'être solidaires, sans que cela soit obligatoire. Qu'en pense le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Tout à fait d'accord. Il faut intégrer l'amendement du Gouvernement à celui de la commission.
M. Christian Cambon. - Soit, je m'en remets à la sagesse de Mme la ministre.
M. le président. - C'est donc le sous-amendement n°966.
Sous-amendement n°966 à l'amendement n°928 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
Amendement n°928, II
Rédiger ainsi le II :
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
Le sous-amendement n°966 est adopté.
L'amendement n°928, sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°230 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à peine de nullité,
M. Jacques Mézard. - L'article 5 ter visait à encourager la cotraitance en donnant les moyens aux entreprises de s'organiser pour relever le défi de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d'entreprises et ce, aussi, dans l'intérêt du client-particulier.
Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'absence de solidarité juridique des cotraitants à l'égard des clients -maîtres d'ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros- et ne prévoyait aucune sanction. En prévoyant la nullité du contrat en cas d'omission d'une des mentions énumérées à l'article, la commission introduit une sanction disproportionnée eu égard aux conséquences qu'entraîne l'annulation de plein droit du contrat et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Laissons le tribunal trancher.
M. le président. - Amendement identique n°875 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.
Mme Élisabeth Lamure. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le marché réalisé en cotraitance doit détailler un certain nombre d'éléments. La commission a voulu sécuriser le dispositif car l'Assemblée nationale prévoyait une obligation sans l'assortir de sanction. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos356 rectifié et 875 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
L'article 5 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°428 rectifié quater, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
- de l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
- de l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
- des modalités d'instauration d'un tel fonds.
Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°427 déclaré irrecevable. Mme Létard propose donc un rapport... (Exclamations amusées à droite)
M. Charles Revet. - Pas possible !
Mme Chantal Jouanno. - L'Anah manque de ressources pour mettre en oeuvre le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l'agence est constituée du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des comptes a souligné le caractère volatile et inadapté au financement de programmes d'investissement de long terme.
Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le fonds de garantie créé par l'article 5 quater n'est pas en capacité de répondre à ce défi. C'est la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est menacée. La création d'un fonds pourrait présenter plusieurs avantages ; nous proposons d'en confier la gestion à l'Anah.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous avez été nombreux à vous inquiéter des moyens de l'Anah. Ce rapport serait bienvenu.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce sujet relève plutôt de la loi de finances. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. - Un peu de cohérence : nous venons de repousser des demandes de rapport. Je ne doute pas que le Gouvernement soit conscient des difficultés de l'Anah.
M. Ronan Dantec. - Favorable aux rapports, je voterai l'amendement de Mmes Létard et Jouanno. La question de l'affectation de l'ETS à l'Anah, décidée par Jean-Marc Ayrault, est centrale. Je m'étais battu pour que cette recette, qui va dans les caisses de l'État, aille aux collectivités territoriales. C'est indirectement le cas, via l'Anah.
Le Gouvernement se bat pour faire remonter le prix de la tonne CO2 sur le marché européen -ce qui augmenterait considérablement la recette affectée. Un triple cercle vertueux, donc : meilleure régulation des émissions, meilleure régulation du marché de l'électricité, amélioration thermique.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - J'ai été un peu déçu par votre réponse, Madame la ministre. Nous savons que l'Anah manque de moyens. Vous nous promettiez tout-à-l'heure des financements complémentaires -et vous nous renvoyez maintenant à la loi de finances pour 2016.
Il en va de la crédibilité de l'Anah mais aussi des collectivités qui se sont engagées dans ces opérations. Nous attendons de votre part un message plus fort, madame la ministre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous engageons un vaste débat autour d'un amendement qui demande un simple rapport. Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation. De nouvelles dépenses publiques sont nécessaires, on le sait. J'étais député européen au moment du débat sur les ETS ; j'avais signalé, à l'époque, l'extrême volatilité de cette recette, qui n'était pas adaptée pour financer ces investissements. Je préconisais la dépense publique plutôt que le marché de la pollution, on me trouvait archaïque...
L'amendement n°428 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.
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Mme Ségolène Royal, ministre. - Les plateformes le font déjà, en effet. Un partenariat est en cours d'élaboration avec La Poste, qui cherche à diversifier ses activités. Les agents sont formés. La première expérimentation aura lieu en Vendée.
Nous exploitons aussi la piste du service civique et celle des emplois d'avenir -dont 10 000 ont été ciblés sur la transition énergétique. Ces ambassadeurs de la transition énergétique sont formés, valorisés et exercent une activité utile pour la société. Toutes ces initiatives remettent de la présence humaine partout sur le territoire. C'est d'autant plus utile que la fermeture des bureaux de poste en milieu rural entame le lien social.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Informer et aller vers les citoyens, ce n'est pas la même chose. Vous avez raison de dire que cela crée des emplois. Reste que ces bonnes pratiques ne sont pas généralisées : mieux vaut les inscrire dans la loi. Nous voulons donner plus de contenu au service public, un service public qui est fait pour tout le monde, pas seulement pour les privilégiés qui ont accès à l'information.
Mme Évelyne Didier. - Je commence à m'inquiéter pour les postiers : aider à domicile, conseiller en transition énergétique, récupérer des papiers dans les administrations...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Faire passer le permis de conduire !
Mme Évelyne Didier. - On les met, si j'ose dire, à toutes les sauces. C'est manquer de considération pour un métier ancien, qui exige une qualification.
Mme Ségolène Royal, ministre. - On le valorise, au contraire ! (M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, renchérit)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°539, mis aux voix par assis et debout, est adopté.
M. le président. - Je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)
Amendement n°186, présenté par M. Miquel.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'oeuvre compétents pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe également de la possibilité de leur confier la réalisation du diagnostic préalable global prévu par l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation. »
M. Gérard Miquel. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°557 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.
M. Jean-Claude Requier. - Les plateformes fournissent des conseils personnels, indépendants et gratuits, et suivent les travaux -à titre onéreux cette fois. Nous proposons d'ouvrir cette deuxième mission aux professionnels.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ce n'est pas le rôle des plateformes d'organiser la mise en concurrence et de vérifier la qualité des travaux. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Les amendements nos186 et 557 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°538, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3. - À titre expérimental, les pouvoirs publics encouragent et soutiennent un réseau de laboratoires locaux de recherche et citoyenneté dont l'objectif est, d'une part, d'identifier les pratiques des consommateurs, de développer et étudier l'apport d'un indicateur de mesure de la consommation énergétique par ménage, d'évaluer l'efficacité des pratiques revendiquées comme économes et, d'autre part, de développer, à destination des pouvoir publics, des méthodes pour l'appropriation citoyenne des pratiques économes. »
II. - Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 232-2
par les références :
L. 232-2 et L. 232-3
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Une opération BBC induit en principe une baisse des coûts de chauffage. Or ce n'est pas toujours le cas dans les faits -parfois car les comportements des occupants évoluent ou parce qu'ils installent de nouveaux appareils. Et les dépenses d'entretien sont souvent sous-estimées.
De nombreux pays ont mis en place des observatoires citoyens qui comparent les promesses des normes et les résultats et cherchent à expliquer les écarts. À titre expérimental, les pouvoirs publics devraient pouvoir financer de tels travaux de recherche en France.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'expérimentation est toujours intéressante mais pourquoi encombrer le code de la construction et de l'habitation d'une disposition aussi vague ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon intention était d'attirer l'attention sur les initiatives qui nécessitent des financements pour démarrer. Je sais que vous êtes attentive aux démarches participatives, madame la ministre.
L'amendement n°538 est retiré.
L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°504, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 312-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-5-... - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénovation provisionnent le coût d'un contrôle indépendant de la réglementation thermique.
« Dans le cadre de contrôles menés conformément à l'article L. 151-1, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent provoquer le contrôle mentionné au premier alinéa et prendre des mesures relatives à la suppression des aides à la construction ou à la rénovation en cas de non-respect des exigences de la réglementation thermique en vigueur. »
M. Michel Le Scouarnec. - L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments est imposée par le biais de réglementations thermiques plus exigeantes. Celle-ci dépend en grande partie de la qualité des travaux réalisés ainsi que de l'ingénierie de conception. Les professionnels du bâtiment montent progressivement en compétence mais des non-conformités sont encore constatées, liées à la méconnaissance des règles de mise en oeuvre de matériaux ou des équipements, à des négligences dans le respect des documents de conception du bâtiment, à des manquements de vérifications ou encore à des fraudes.
M. le président. - Amendement identique n°647 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Mme Chantal Jouanno. - Je précise que cet amendement ouvre une possibilité, il ne crée pas d'obligation.
M. le président. - Amendement identique n°784, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement règle une question importante et jamais traitée : celle du contrôle des travaux de rénovation et de son financement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - A l'achèvement des travaux, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant le respect de la réglementation thermique. Ce document doit être établi par un tiers à l'opération. Retrait ?
Les amendements identiques nos504 et 647 rectifié bis sont retirés.
M. Ronan Dantec. - L'amendement prévoyait aussi qu'en cas de non-conformité, la collectivité territoriale co-financeur peut prendre des mesures de suppression des aides octroyées : le droit positif est muet sur ce point. Nous proposons un mécanisme complet.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le constat de non-conformité BBC impose de refaire des travaux et rend impossible la vente ou mise en occupation du bien.
Le vrai décalage se situe entre la norme et les pratiques dans le bâtiment.
M. Ronan Dantec. - La commission ne m'a pas vraiment répondu...
L'amendement n°784 n'est pas adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. Chiron.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation peut être mis en oeuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l'article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l'article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l'établissement de crédit.
M. Jacques Chiron. - Les politiques de rénovation énergétique ont surtout ciblé le parc social. Il faut désormais porter l'effort sur le parc privé.
Sur le modèle du guichet unique, les entreprises publiques locales se sont engagées et contribuent à la définition d'une offre globale et intégrée -sensibilisation, offre technique, montage financier. Leur cadre d'action doit toutefois être clarifié car elles ne peuvent pour l'heure agir qu'en tant qu'intermédiaire bancaire, par le biais d'une convention avec un établissement de crédit.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé :
« Art. L. 381-... - Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en oeuvre par les sociétés de tiers-financement :
« - soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier,
« - soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l'article L. 519-1 du même code. »
M. Charles Revet. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°833 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il est défendu. Je me félicite du travail fait en commission.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Les amendements nos17 rectifié bis et 833 rectifié sont mieux rédigés. M. Chiron s'y rallie-t-il ?
M. Jacques Chiron. - Soit.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°82 est retiré.
Les amendements identiques nos17 rectifié bis et 833 rectifié sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°258, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3, dernière phrase
1° Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
2° Après les mots :
des activités de crédit,
insérer les mots :
en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,
M. Jean-François Husson. - L'article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d'accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du monopole bancaire ; elles ne sont pas soumises aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit.
Cet amendement de vigilance précise que le décret fixera les ratios prudentiels applicables à ces sociétés. Les sociétés de tiers-financement autorisées à octroyer des prêts étant majoritairement détenues par les collectivités territoriales, il faut garantir que le contribuable ne sera jamais appelé à la rescousse. L'amendement prévoit également que le décret sera pris en Conseil d'État pour plus de sécurité juridique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement très technique ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'en remet à la sagesse du Sénat... (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avions voté contre en commission, monsieur le rapporteur, souvenez-vous... Les sociétés ont d'abord des fonctions de conseil. Bâle III leur imposera de provisionner de l'argent en grande quantité et réduira leurs capacités de prêt aux plus modestes ; elles risquent d'être soumises à la même politique de scoring, malthusienne, que les banques. La stratégie n'est pas la même dès lors qu'existe un fonds de garantie des prêts. Songez à ce qui a été fait avec le FGAS.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'avis du Gouvernement est en définitive défavorable. Outre que les régions sont défavorables à un durcissement des règles, la réforme proposée avait suscité une levée de boucliers du système bancaire. Avec cet amendement, celui-ci revient par la fenêtre alors qu'on lui a gentiment montré la porte...
M. Ronan Dantec. - J'entends sans cesse qu'il faut faire confiance aux collectivités territoriales... Là, on veut les protéger contre elles-mêmes. Merci à Mme la ministre d'avoir éclairé le Sénat sur cet amendement.
Mme Chantal Jouanno. - Pour une fois que la loi a une réelle valeur ajoutée. C'est la commission des finances qui a donné un avis défavorable à cet amendement. Si nous l'adoptons, inutile de créer les sociétés de tiers-financement.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Très juste.
M. Philippe Dallier. - C'est un amendement de la commission des finances, point barre ! Ces organismes vont jouer un rôle de prêteur, sans contrôle, à des particuliers qui présentent un risque d'impayé. L'encours moyen peut être considérable. Comment gère-t-on le risque ? Je serais plus prudent que vous ne l'êtes !
M. Jean-François Husson. - Le ratio ne s'applique qu'à la fonction de prêt. La société peut s'endetter pour accorder des prêts ; même si les emprunteurs sont solvables, elle peut se retrouver en difficultés. Souvenez-vous du Crédit immobilier de France, il y a deux ans...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'était une banque !
M. Jean-François Husson. - Si les collectivités territoriales ont un rôle à jouer, ne leur demandons pas plus que ce qu'elles peuvent faire. Je songe à une commune du nord de la Meurthe-et-Moselle qui a rencontré un grave problème avec une association hospitalière : elle ne s'en est toujours pas remise.
L'amendement n°258 n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 111 amendements aujourd'hui, il nous en reste 690. (Soupirs)
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 février 2015, à 9 h 35.
La séance est levée à minuit 35.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques