Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°28 rectifié, au sein de l'article 3 B.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3 B (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an
M. Charles Revet. - Cet amendement est simple : viser la performance énergétique après rénovation énergétique de 150 kWh par mètre carré et par an.
Mme la présidente. - Amendement n°588 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.
Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par me?tre carre? et par an si le calcul e?conomique le permet
Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Hier soir, nous avons décidé d'accélérer les mesures sur la rénovation des logements. Que se passera-t-il si les propriétaires ne veulent pas faire les travaux ? Rien. Aucune sanction n'est prévue.
Ces amendements vont encore plus loin dans la sévérité. Abaisser le plafond de 2030 à 2020 ne mène à rien ; on n'aura tout simplement pas les 500 000 logements rénovés. Manions la carotte plutôt que le bâton. Arrêtons d'empiler les contraintes, de dire « plus rénovateur thermique que moi, tu meurs » ! (Sourires) Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous sommes dans une urgence climatique : dix ans pour la transition énergétique, c'est long ! L'accompagnement technique et financier, nous l'apportons avec ce projet de loi. La rénovation thermique sera une opération gagnant-gagnant : pour le citoyen, qui verra sa facture d'énergie baisser, et pour les entreprises, qui garniront leur carnet de commandes. Le crédit d'impôt a été voté cette année ; nul ne sait s'il existera encore l'an prochain. Ministre de l'écologie, je ne peux pas être insensible à un amendement accélérant la transition énergétique. Je proposerai une modification : fixer par décret la performance énergétique visée.
M. Charles Revet. - Dieux sait quel travail nous attend quand on connaît les logements locatifs construits il y a cinquante ans ! De véritables passoires... Je me rallie à l'amendement n°588 rectifié, plus complet que le mien.
L'amendement n°28 rectifié est retiré.
Mme Élisabeth Lamure. - Mon amendement est assorti d'une condition : « si le calcul économique le permet ».
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Soit, mais êtes-vous conscients que vous obligerez des propriétaires, parmi lesquels des gens de la classe moyenne, à dépenser plus d'argent ? Entre les deux, je préfère bien sûr l'amendement de Mme Lamure.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°588 rectifié.
M. Jean Desessard. - Monsieur le rapporteur, j'avais cru comprendre que vous regrettiez qu'il n'y ait pas de sanction et maintenant, vous dites que ces travaux coûtent cher. C'est prendre un argument inverse au premier, quand vous vouliez réduire le délai durant lequel les travaux doivent être réalisés. Oui, les travaux coûteront de l'argent à court terme mais pour produire des économies à plus long terme.
L'amendement n°588 rectifié est adopté.
L'article 3 B, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°719, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique.
Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.
M. Ronan Dantec. - L'esprit de 1968 souffle sur notre assemblée ce matin : M. le rapporteur préfère la carotte au bâton... (Sourires) La mutation d'un logement est le moment-clé pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Ma proposition est modérée : les rendre obligatoire à partir de 2030. Si vous préférez 2020, je ne suis pas contre.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Une obligation supplémentaire, qui n'est pas bénigne ! Vous partez en maison de retraite, vous vendez votre bien et le couperet tombe : des travaux de rénovation. Liberté, où es-tu ? (Quelques applaudissements à droite) Je suis défavorable à cet amendement liberticide.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Si l'Allemagne compte 750 000 logements rénovés par an...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est grâce aux aides financières.
Mme Ségolène Royal, ministre. - ...c'est aussi que les règles y sont strictes : depuis longtemps déjà, les logements doivent être rénovés à l'occasion d'une mutation. Faisons-le aussi : 2030, c'est une date-butoir raisonnable. Les propriétaires valoriseront leur bien en installant une année du double vitrage, l'autre en rénovant la façade.
M. Jean Desessard. - Bien sûr !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Leur patrimoine se vendra mieux. PTZ, crédit d'impôt pour la transition énergétique, sociétés de tiers financement faciliteront le financement de ces travaux dont le coût baissera à mesure qu'ils se multiplieront. Ce sera gagnant pour le citoyen, pour l'entreprise et la planète. Avis favorable.
M. Jean Desessard. - Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Attention ! Cet amendement implique de créer de nouveaux outils de financement. Les banques ne prêtent plus à des personnes âgées de plus de 70 ans ; les sociétés de tiers financement ne pourront pas agir non plus. Il faut imaginer un montage financier et juridique afin qu'au moment de la mutation, ces travaux puissent effectivement être financés. Pour l'heure, un tel outil n'existe pas. On a longtemps eu un tel débat à propos du Dalo : on voulait poser cette obligation mais on ne savait pas comment la financer.
M. Ronan Dantec. - Tout à fait d'accord. Nous aurons besoin de cet outil bien avant 2030. Merci au rapporteur d'avoir aussi clairement remis la droite à droite. J'aimerais mieux tout de même que le mot « liberticide » soit réservé aux circonstances où il est vraiment justifié. C'est le libéralisme qui met aujourd'hui en danger la planète. Le bâton est nécessaire parfois ; les Allemands n'ont pas hésité à imposer des règles.
Donner la date de 2030, c'est indiquer une perspective aux entreprises. Les passoires thermiques vont subir une vraie décote ; or ce sont les logements accessibles aux plus modestes...
M. Daniel Chasseing. - Mme Lienemann a raison. Dans mon département, je connais des agriculteurs retraités qui perçoivent une pension de 700 euros par mois et se chauffent au bois faute de pouvoir payer autre chose. Parfois, ils doivent vendre leur bien pour financer leur installation en Ehpad. On peut bien les obliger à effectuer des travaux de rénovation énergétique, ils n'en ont pas les moyens.
M. Jean Desessard. - Monsieur Poniatowski, c'est au rapporteur que je m'adresse : 2030 laisse du temps pour se préparer. Alors, êtes-vous d'accord, oui ou non, pour la rénovation thermique ? Si l'on recule devant l'obstacle, rien ne changera et l'on en restera au discours de bonnes intentions. (Protestations à droite) Cet amendement n'est pas liberticide : les propriétaires peuvent réaliser des travaux avant 2030.
Nous avons fait ensemble une mission sur l'électricité. Nous sommes tous d'accord pour la nécessité d'une indépendance énergétique. Or plus il y aura de rénovation thermique, plus on réduira la consommation d'énergie et plus on assurera notre indépendance énergétique.
C'est cher ? C'est un investissement qui, à terme, produira des économies sans lesquelles il faudrait financer des centrales thermiques.
Mme Valérie Létard. - Il faut rénover les logements anciens, c'est une certitude sur laquelle nous nous accordons tous. Cependant, qui sont les foyers vivant dans des passoires thermiques ? Des ménages modestes, des retraités. Le programme de l'Anah « Habiter mieux » est à bout de souffle.
Je propose d'assortir l'amendement de M. Dantec d'une condition pour protéger les personnes fragiles : que des outils financiers existent. Ne perdons pas de vue qu'il faut penser globalement écologie, social et solidarité.
Mme Odette Herviaux. - Un certain nombre d'entre nous siègent au CCAS de leur commune. À qui coûte la vie dans ces maisons de bric et broc, mal isolées et chauffées à coup de radiateurs grille-pain ? Aux locataires sans beaucoup de revenus qui ne peuvent pas faire face. Les CCAS doivent les aider, ce qui a un coût.
M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Jean-Noël Cardoux. - Ce débat est surréaliste. Le groupe UMP est dans une démarche libérale que M. Dantec récuse.
M. Ronan Dantec. - Merci de le souligner !
M. Jean-Noël Cardoux. - Va-t-on en venir, après une économie administrée, à une vie administrée ? Chaque Français devra-t-il être doté d'un petit livret lui indiquant ce qu'il a ou non le droit de faire ?
M. Marc Daunis. - Cela s'appelle la loi !
M. Jean-Noël Cardoux. - Va-t-on ajouter des charges aux particuliers alors que notre dette collective s'accroît chaque jour davantage ? Enfin, les artisans ont besoin de travail maintenant, pas en 2030.
M. Philippe Dallier. - Je ne me placerai pas sur le terrain des libertés, que nous défendons tous. Simplement, je ne veux plus voter de textes promettant monts et merveilles sans rien dire des moyens.
En 2005, nous avons voté une loi généreuse sur le handicap. La mise aux normes des bâtiments, pour ma commune de 22 000 habitants, a un coût de 15 millions d'euros. Bien entendu, nous n'avons pas pu le faire. Et nous revenons devant les Français, dix ans plus tard, avec un « Désolé ». Idem pour le Dalo : on savait et, dans les zones tendues, les gens font condamner l'État par le tribunal administratif. Pour quel résultat ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est la droite qui l'a fait !
M. Philippe Dallier. - Oui, dans les deux cas, mais avec un vote unanime. Arrêtons de voter des déclarations de belles ambitions sans dire comment les réaliser. (Applaudissements à droite)
M. Daniel Gremillet. - Avec tous ceux qui n'auront pas les moyens de faire ces travaux, on va créer des friches urbaines. Un amendement de cette sorte aurait des conséquences terribles, ce n'est qu'une bonne idée inapplicable.
M. Michel Le Scouarnec. - Faire des promesses et ne pas les tenir décrédibilise l'action politique. Mais si tous ensemble, nous élaborons un texte précis, donnant des garanties, nous rendrons de l'espoir aux gens. Soyons fermes. (Applaudissements sur les bancs CRC et plusieurs bancs socialistes)
M. René Danesi. - Quelle est la réalité de terrain ? À partir de 2030, des dizaines de milliers de personnes ne pourront pas appliquer la loi. Résultat, de fortes décotes des biens sur le marché immobilier... Je voterai contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Atténuons au moins la brutalité de l'amendement n°719 en reprenant la proposition de Mme Létard que la formule de Mme Lamure résume bien : « et si le calcul économique le permet ».
On a parlé des personnes âgées, mais cette obligation pénalise aussi les personnes mutées dans une autre région ou les chômeurs.
M. Didier Guillaume. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je me rallie à cette solution de compromis : nous sommes dans la co-construction du texte. Positivons le discours : si l'on commence par dresser la liste des obstacles et inconvénients, on ne s'engagera jamais dans la transition énergétique. Plus les indicateurs sont clairs, mieux c'est pour les entreprises. L'objectif de 2030 est raisonnable : il oblige l'État à donner les moyens nécessaires à l'Anah tous les ans tout en ménageant des étapes pour les propriétaires.
M. Ronan Dantec. - Je propose de modifier mon amendement en ajoutant : « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ».
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°719 rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Nous avons pris acte de la déclaration de Mme la ministre et de sa volonté de compromis. Cet amendement soulève deux difficultés : les moyens dont disposent les propriétaires, les outils financiers qui sont mis à leur disposition. L'exemple allemand est éclairant : une procédure très simple avec un guichet unique et de véritables crédits.
La rectification de M. Dantec ne reprend pas proposition du rapporteur.
M. Ronan Dantec. - L'amendement prévoit un décret pour le calcul économique, le rapporteur a entièrement satisfaction.
M. Gilbert Barbier. - Selon le cabinet d'experts choisi, l'évaluation de la performance énergétique varie grandement. L'un devra réaliser des travaux en 2030, l'autre en 2050 ? Nous avons besoin de précisions sur le décret.
M. Martial Bourquin. - Cet amendement est conçu pour faire la chasse aux passoires thermiques dans le secteur public. Des locataires payent parfois une facture d'énergie plus élevée que leur loyer ! En quoi cela vous gêne-t-il de fixer une obligation pour 2030 ? Elle a été assortie de réserves.
M. Dominique de Legge. - Nous écrivons la loi, qui doit être normative. Que signifie, juridiquement, le « calcul économique » ? Qui l'appréciera ? Qui dira si les outils financiers sont « adéquats » ? Hier, c'était « l'horizon »... M. Bourquin demande ce qu'il y a de gênant à voter un amendement qui reporte l'obligation à 2030. C'est justement parce qu'on reporte que l'on renonce à fixer des règles claires ! Assez de salmigondis. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Miquel. - Il faut faciliter les transactions. Des personnes âgées vendent leur bien lorsqu'elles partent en Ehpad. Il leur faut déjà faire réaliser des diagnostics. Il faudrait évaluer les travaux nécessaires, l'acheteur sachant qu'il a l'obligation de les réaliser. (Marques d'approbation sur divers bancs)
M. Alain Vasselle. - L'amendement est trop vague, M. de Legge a raison. Qui devra payer, le vendeur ou l'acheteur ? Ce qui importe, c'est que les outils financiers existent.
M. Roland Courteau. - Il y a en France 8 millions de personnes qui subissent la précarité énergétique. Des familles souffrent du froid. Je me rappelle une famille monoparentale, une mère avec quatre enfants, n'ayant que le RSA, qui payait des sommes folles pour son chauffage. Et le propriétaire refusait de faire des travaux !
M. Jean Desessard. - Et voilà !
M. Roland Courteau. - Au XXIe siècle, c'est indécent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et CRC) Le groupe socialiste votera cet amendement.
Mme Valérie Létard. - L'amendement rectifié nous convient parfaitement. L'Anah, avec le programme « Habiter mieux », ne fait que financer des dossiers acceptés en 2014 mais reportés faute de moyens... Il faut bien flécher le financement, choisir ses objectifs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je maintiens mon sous-amendement, qui répondait mieux à la préoccupation de Mme Létard. La rectification de M. Dantec ne suffit pas.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement sous-amendé. Cela contraindra l'État à maintenir le financement de l'Anah. (M. Philippe Dallier s'exclame)
Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix le sous-amendement de la commission.
Sous-amendement n°963 à l'amendement n°719 rectifié de M. Dantec et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Après les mots :
performance énergétique,
Insérer les mots :
si le calcul économique le permet
M. Didier Guillaume. - Le sous-amendement de la commission dénature l'objectif poursuivi. Heureusement qu'il y a des lois déclaratives ! Sans la loi Chirac sur le handicap, nous n'aurions pas avancé ! (Exclamations à gauche) Idem pour le Dalo. Gouverner, c'est prévoir ! M. Courteau l'a dit, les victimes des marchands de sommeil vivent dans la misère ! L'impulsion du Parlement et du Gouvernement est nécessaire.
On verra bien où on en sera en 2030. Avec le sous-amendement, on rentre dans le détail. Restons-en aux intentions !
Combien de logements sociaux sont équilibrés financièrement ? Très peu. C'est le rôle du public que d'agir même là où on n'est pas rentable, en particulier en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Beau débat : nous nous efforçons de co-construire la loi. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement de la commission et donne un avis favorable à l'amendement rectifié.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - « Si le calcul économique le permet », c'est la formule que nous avons votée il y a une heure, dans un autre amendement. Il faut bien distinguer le calcul économique des ménages et les outils financiers mis en place par les pouvoirs publics.
M. Jean Desessard. - 2030, c'est la fin d'un cycle ! C'est dès maintenant qu'il faut commencer à rénover les logements, à lutter contre la précarité énergétique. À partir de 2030 uniquement, il y aura une mesure radicale pour obliger à agir ceux qui n'auront pas joué le jeu et seulement dans le cadre d'une mutation.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Ronan Dantec. - Le sous-amendement contredit le message politique que nous voulons envoyer. En 2030, le propriétaire pourrait encore opposer son « calcul économique » !
À la demande du groupe écologiste, le sous-amendement n°963 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°98 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 156 |
| Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n°719 rectifié.
Amendement n°719 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l'objet d'une rénovation énergétique à l'occasion d'une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu'en 2050.
M. Alain Vasselle. - Selon l'article 3 B, avant 2030, tous les bâtiments privés dont la consommation est supérieure à 330 kWh par m2 et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation thermique. Cet amendement n'a donc pas de sens !
M. Jean Desessard. - Il apporte une confirmation !
À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°719 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°99 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 181 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes, UDI-UC et CRC)
La séance, suspendue à midi, reprend à midi un quart.
ARTICLE 3
Mme Marie-Pierre Monier . - Sobriété, efficacité énergétique, baisse du recours aux énergies fossiles : l'isolation par l'extérieur des bâtiments couvre l'ensemble des enjeux de la transition énergétique. Elle ne doit cependant pas nuire à la conservation et à la valorisation de notre patrimoine : les professionnels sont inquiets, malgré les corrections apportées à l'Assemblée nationale. Le patrimoine, c'est aussi le paysage et l'organisation du bâti des villages. C'est d'ailleurs reconnu dans les ZPPAVP.
Certes, on peut faire confiance aux maires et aux propriétaires. Mais il ne faut pas que certains se voient contraints de renoncer à l'esthétique. D'où l'amendement que présentent les sénateurs socialistes de la commission de la culture. Ils tiennent compte de la réécriture de l'article par la commission. Nous proposerons aussi, aux articles 5 et suivants, de protéger le patrimoine ordinaire, y compris les bâtiments ruraux anciens.
Notre patrimoine est irremplaçable. Ne le détériorons pas, même sous l'objectif louable de réaliser des économies d'énergie. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Michel Le Scouarnec applaudit aussi)
M. Philippe Bonnecarrère . - Le patrimoine, en effet, est un atout pour la France. Il faut concilier sa préservation avec la transition énergétique, articuler la présente loi avec la loi sur le patrimoine et l'architecture, annoncée, et avec celle sur la biodiversité, qui concerne, entre autres, la commission des paysages et des sites. Ne légiférons que d'une main tremblante.
Faisons confiance aux élus. Au fil des décennies, des outils juridiques ont été créés, qui se sont révélés efficaces pour la défense du patrimoine. Le patrimoine a sa finesse, il peut être dégradé très vite. J'ai géré une ville entièrement rouge, par ses façades de briques et par ses toitures de tuiles romanes. N'allons pas y installer des panneaux photovoltaïques !
M. Jean-Pierre Leleux . - L'isolation thermique par l'extérieur consiste à emballer les bâtiments dans une enveloppe de dix à vingt centimètres. La rédaction initiale interdisait au maire de refuser un permis pour cause d'infraction aux règles locales. Elle a suscité une levée de boucliers chez les défenseurs du patrimoine. Il faut savoir que l'isolation par l'extérieur suppose de détruire préalablement certains éléments de décoration sur les façades.
Intelligemment, le rapporteur a inversé la logique : non plus interdire aux maires d'interdire mais les autoriser à autoriser.
J'ai tout de même quelques craintes sur la qualité des réalisations. Les maires subiront.
M. Gérard Longuet . - Après l'intervention de M. Leleux, me voilà rassuré. L'histoire de France se lit sur nos façades qui ne sont pas toutes protégées. Imaginons un instant que les façades des immeubles haussmanniens soient enveloppées, ce serait nier l'identité de la capitale. Les détails doivent être préservés, une façade de la Révolution industrielle n'est pas une façade de l'Ancien Régime. Les bâtiments portent aussi la marque de leur terroir : pierre ou brique, couleur des enduits, sans parler du chaînage, des techniques de construction, des matériaux traditionnels... Halte à la banalisation. Nous avons connu des infortunes : l'impôt sur les portes et les fenêtres s'est soldé par le massacre de bâtiments Renaissance au XIXe siècle. Sans parler des incongruités architecturales prises pour des marques de créativité... Retenir la date de 1948 serait une solution de facilité -ce sera bientôt une date historique.
Vouloir baisser la consommation énergétique est un beau combat mais s'il doit être mené au prix de travaux au coût prohibitif ou à celui de solutions techniques médiocres...
M. Louis Nègre . - L'isolation par l'extérieur est une solution efficace mais ce qui fait la France, ce sont les colombages de Normandie et d'Alsace, le granit de Bretagne et les façades provençales... Faire disparaître cette beauté serait une erreur, surtout au profit d'un bâti standard, banalisé, qui nous ferait ressembler... à je ne sais quoi.
Mme la présidente. - Amendement n°720, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone, du règlement national d'urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État. La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d'urbanisme ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n'est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».
M. Ronan Dantec. - Nous sommes tous conscients de la nécessité de conserver la signature de nos façades. Nous aurions aimé en rester à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale mais nous ne sommes pas fermés à la recherche du compromis.
Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
du projet
par les mots :
architecturale du projet dans le bâti existant et
M. Michel Le Scouarnec. - Il fallait effectivement redonner aux maires la compétence d'accorder des dérogations motivées. Notre amendement est de précision.
L'amendement n°694 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5. »
M. Jean-Pierre Leleux. - La tâche de notre rapporteur, sollicité par une kyrielle d'intervenants demandant des dérogations, a été rude... À mon sens, il faut aller plus loin dans la protection du patrimoine et élargir l'interdiction de dérogation aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, tant qu'elles existent, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et au périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit.
Mme la présidente. - Amendement n°543, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévues aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du même code, ni pour des travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, sur un immeuble bénéficiant du label Patrimoine du XXe siècle ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme. »
Mme Marie-Pierre Monier. - Mon amendement est le même dans le principe.
Mme la présidente. - Amendement n°486 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5- ... - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d'achèvement est antérieure au 1er janvier 1948. »
M. Jean-Pierre Leleux. - Avec cet amendement, nous fixons une date de construction avant laquelle la capacité dérogatoire ne peut s'exercer : le 1er janvier 1948. Cette date figure déjà dans le code de l'urbanisme et nombre de bâtiments, construits avant elle avec des matériaux traditionnels, sont plutôt mieux isolés que ceux des années 1950 et suivantes.
Mme la présidente. - Amendement n°487 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-... La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels. »
M. Jean-Pierre Leleux. - Amendement de repli, plus compliqué à retenir. Le critère est le matériau utilisé, non la date.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet article a suscité de nombreuses réactions. L'isolation par l'extérieur n'est pas la seule méthode en France. Pour protéger le patrimoine et laisser de la liberté au maire, nous lui avons rendu le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme et de donner son avis sur la méthode d'isolation la plus adaptée.
Retrait de l'amendement n°720. Avis favorable à l'amendement n°502, la précision est bienvenue. Les amendements nos485 rectifié et 543 me gênent : vous vous méfiez des maires en excluant certains secteurs de leur pouvoir de dérogation. Des secteurs, d'ailleurs, les ZPPAUP et les AVAP, où des règles précises s'appliquent. Pourquoi en ajouter ? Retrait ?
En excluant les biens construits avant 1948, vous excluez des bâtiments construits en béton pour lesquels l'isolation par l'extérieur est la seule solution. Ce sont souvent des bâtiments de catégories F et G, des passoires thermiques. Retrait de l'amendement n°486 rectifié, comme de l'amendement de repli n°487 rectifié.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je veux moi aussi protéger les colombages de Poitiers, les belles façades en pierre de taille de Charente et le patrimoine rural du marais poitevin. Dissipons tout malentendu : le code de l'urbanisme protège déjà ce patrimoine. Inutile d'inscrire dans la loi des dispositions répétitives, d'autant que j'entends souvent maires et propriétaires qui veulent ravaler des façades se plaindre des contraintes qui pèsent sur eux.
Pour reprendre l'exemple de M. Longuet, les façades haussmanniennes sont entièrement protégées. En revanche, si nous déclarons que les immeubles le sont aussi, on ne pourra plus rénover les cours intérieures, qui sont des passoires thermiques.
Dans un esprit de co-construction, et même si je préférais l'article 3 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, je soutiens la version de la commission. On ne peut souscrire à un objectif d'efficacité énergétique et mettre des freins supplémentaires.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.