La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande du groupe UMP de création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession.

Elle a également fixé l'ordre du jour jusqu'au mardi 3 mars.

L'ordre du jour des séances jusqu'au mardi 27 janvier inclus demeure inchangé.

MERCREDI 28 JANVIER

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Suite de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

De 18 heures 30 à 21 heures :

- Débat sur le thème « Quels emplois pour demain ? »

JEUDI 29 JANVIER

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

- Suite de la proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du président de la République et à le rendre non renouvelable

- Débat sur le thème : « La France dispose-t-elle encore du meilleur système de santé au monde ? »

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Le soir :

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2014 relative à l'université des Antilles et de la Guyane

La semaine du 2 février est une semaine sénatoriale.

MARDI 3 FÉVRIER

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30 :

- Éloge funèbre de Jean-Yves Dusserre

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis

- Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

En outre, de 15 heures à 16 heures :

- Scrutins pour l'élection d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Jean-Marc Todeschini

MERCREDI 4 FÉVRIER

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

- Suite de la proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer

- Proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs

- Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

À 18 heures 30 :

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février

JEUDI 5 FÉVRIER

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Débat sur la politique du logement

- Débat sur la transparence dans le transport aérien

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la situation de l'emploi

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Deuxième lecture de la proposition de loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

-Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Les semaines des 9 et 16 février sont des semaines réservées par priorité au Gouvernement.

MARDI 10 FÉVRIER

À 14 heures 30 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

- Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

- Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

MERCREDI 11 FÉVRIER

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

JEUDI 12 FÉVRIER

À 9 heures 30 :

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 13 FÉVRIER

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

MARDI 17 FÉVRIER

À 14 heures 30 et le soir, le matin étant réservé aux questions orales

MERCREDI 18 FÉVRIER

À 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

JEUDI 19 FÉVRIER

À 9 heures 30 :

- Quatre conventions internationales en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale

À 16 heures et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ou nouvelle lecture

- Suite de l'ordre du jour du matin

Je vous rappelle que nous suspendrons nos travaux en séance plénière du lundi 23 février 2015 au dimanche 1^er mars 2015.

La semaine du 2 mars est une semaine sénatoriale de contrôle.

MARDI 3 MARS

À 14 heures 30 :

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre la Conférence des présidents a décidé que la semaine du 23 mars deviendra une semaine de contrôle, la semaine du 30 mars une semaine d'initiative et la semaine du 6 avril une semaine gouvernementale.

Je vais consulter le Sénat. Y a-t-il des observations ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne voterai pas contre ce programme alléchant... Une observation, seulement... Nos collègues de l'UMP ont eu l'idée d'exercer leur droit de tirage pour créer une commission d'enquête parlementaire. J'attire l'attention sur les difficultés créées par cette polysynodie de structures. La loi NOTRe est discutée en séance publique, la commission d'enquête sur le djihadisme tient des auditions quotidiennes, d'autres délégations ou groupes de travail se réunissent. Et un sénateur peut vouloir participer à plusieurs de ces travaux. Je crois qu'il faut y mettre un peu d'ordre. Je forme le voeu que les deux groupes de travail mis en place par le président du Sénat envisagent les moyens de remédier à cette situation. La participation dans l'hémicycle ce matin est choisie et de qualité mais elle pourrait être plus nombreuse...

Mme la présidente. - Je vous donne acte de cette observation.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de deux conventions internationales. Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a retenu l'examen en procédure simplifiée.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irak, est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, est adopté.

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Discussion générale

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Je vous prie d'excuser Mme Taubira. Ce projet de loi a fait l'objet d'âpres discussions. Les points qui nous opposent portent davantage sur la méthode que sur le fond. Ce texte contient des dispositions variées, toutes orientées vers le même but : simplifier les normes et faciliter l'accès de nos concitoyens à des démarches tendant à faire valoir leurs droits, tout en garantissant la sécurité juridique. Équilibre d'autant plus subtil qu'il concerne souvent des personnes en situation de faiblesse vis-à-vis de la justice ou de l'administration.

La commission a péché par excès de prudence sur la question de la preuve de la qualité d'héritier dans les successions modestes, alors que le risque de fraude est mineur ; son ajout aux dispositions relatives à la communication électronique en matière pénale fait perdre tout intérêt au dispositif. Je regrette de même qu'elle ait considéré inutile l'article premier bis relatif aux droits de l'animal, alors qu'il répond à une attente raisonnable de l'opinion.

La présence du commissaire du gouvernement au tribunal foncier de Polynésie française, que la commission des lois a supprimé, se justifie pleinement ; le commissaire apportera son expertise mais ne participera pas aux délibérations.

Notre désaccord le plus important, plus de méthode que de fond, porte sur l'article 3, qui habilite le gouvernement à réformer le droit des contrats par voie d'ordonnance. Ce droit est pour l'essentiel issu du code Napoléon de 1804. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame) Exclure par principe le recours aux ordonnances...

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela dépend du sujet !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - ... compromet l'issue d'une réforme travaillée de longue date par des professeurs de droit, des parlementaires et la Chancellerie. Mme la garde des sceaux s'est engagée à déposer un projet de loi de ratification spécifique, sur lequel le Parlement aura un droit de regard. Il s'agit en outre de codifier à droit constant en intégrant des solutions dégagées au fil du temps par la jurisprudence. Cette réforme inscrit le droit français dans un dialogue avec d'autres droits européens, allemand et britannique notamment, tout en préservant la singularité de notre droit civil, en maintenant un contrôle du juge sur l'équilibre du contrat et en consacrant la notion de « violence économique ». Cela renforcerait l'attractivité de la France. Cette réforme est conforme aux principes d'intelligibilité et de lisibilité de la loi, dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999. C'est pourquoi je vous demande d'adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois . - Nous sommes saisis en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ce texte comportait à l'origine plus de quinze demandes d'habilitation. Nous avons appliqué en première lecture quelques principes simples de bonne législation : contenir le champ des habilitations à légiférer par ordonnance dans des limites strictes ; privilégier l'intégration dans la loi des réformes proposées sans renvoyer à une ordonnance future ; éviter l'accumulation d'amendements qui étendraient excessivement le périmètre du texte.

Nous nous sommes avant tout opposés à ce que la réforme du droit des obligations soit abandonnée à la procédure de l'ordonnance : ses enjeux politiques méritaient d'être soumis à la décision de la représentation nationale. La majorité de l'Assemblée nationale s'est, elle, laissée convaincre par les arguments du gouvernement sur la technicité du texte ou l'encombrement du calendrier parlementaire - arguments que nous avons une nouvelle fois écartés. Ce désaccord de principe entre les deux assemblées a conduit à l'échec de la commission mixte paritaire.

En nouvelle lecture, de nombreuses modifications apportées par le Sénat ont pourtant été reprises par l'Assemblée nationale. Celle-ci a amélioré, en première lecture, la rédaction de certaines dispositions, ou proposé des dispositifs pertinents - ainsi en matière de successions aux articles 2 et suivants, sur les scellés judiciaires à l'article 8, sur la signalétique de protection des mineurs apposée sur les jeux vidéo à l'article 14 bis A, ou encore sur les créations d'un tribunal foncier en Polynésie française. Nous avons rétabli les garanties offertes en matière de signification électronique.

Nous avons supprimé les articles 9 bis et 9 ter, sans lien avec l'objet du texte, de même que l'article premier bis relatif au statut juridique des animaux, introduit à l'Assemblée nationale. Pourquoi avoir légiféré à la va-vite sur un tel sujet, d'autant que la rédaction retenue, loin d'être parfaite, soulève de réelles interrogations ? Ses promoteurs estiment qu'il faut assurer une reconnaissance symbolique de la spécificité des animaux dans le code civil en affirmant qu'ils sont des êtres doués de sensibilité. Mais une loi à vocation symbolique est-elle normative ? Le code civil doit-il être un code symbolique ? La loi n'a pas à dire ce qui est vrai ou faux, elle doit dire ce qui est juste ou injuste, autorisé ou interdit.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sur la réforme du droit des contrats, évitons d'opposer une Assemblée nationale pragmatique à un Sénat qui refuserait par principe les ordonnances. D'abord, la voie la plus rapide se révèle souvent celle du Parlement. La réforme des successions a pris deux jours dans chacune des chambres, tandis que celle de la filiation, par ordonnance, n'a toujours pas abouti... Le problème de l'encombrement du calendrier peut être résolu par le biais de l'ordre du jour parlementaire - M. Sueur a proposé de s'engager en ce sens.

L'absence d'intérêt des parlementaires ? Nous nous devons à notre mandat plus qu'à notre confort. La réforme serait trop technique ? L'argument n'est pas recevable, alors qu'elle engage des choix sur notre conception de la société. Nos travaux pourraient utilement éclairer le juge. L'importance de cette réforme justifie pleinement la saisine du Parlement. Comment renoncer aux principes au nom du pragmatisme ? Nous ne pourrons corriger les imperfections du projet de loi gouvernemental qu'a posteriori, après la publication des ordonnances, par exemple sur le dispositif relatif aux créances, où le droit civil français apportait des garanties face à des montages hasardeux comme celui des subprimes.

L'Assemblée nationale n'a pas proposé de modifier une virgule du texte présenté par le gouvernement... Une fois l'ordonnance promulguée, elle entrera en vigueur immédiatement, donc régira le droit des contrats en cours, avant que le Parlement n'y apporte éventuellement des corrections lors de l'examen de la loi de rectification, ce qui risque de créer une grande insécurité juridique. S'il ne modifie rien, la réforme aura complètement échappée au Parlement. Il nous parait plus judicieux de l'en saisir directement. Quid, de surcroît, du respect des exigences constitutionnelles, au vu de l'étendue des choix laissés au pouvoir réglementaire ? Vu l'ampleur des sujets débattus et l'amplitude des options possibles, les termes de l'habilitation sont trop généraux pour que le Parlement se dessaisisse. La question de sa constitutionnalité est posée.

MM. Jean-Jacques Hyest et Philippe Bas, président de la commission des lois. - Absolument.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - C'est pourquoi votre commission des lois vous propose d'adopter ce projet de loi dans la rédaction qu'elle a élaborée. (Applaudissements)

M. David Rachline . - Comme les nouveaux sénateurs, je prends le train en marche et il est légitime qu'un des rares parlementaires représentant le premier parti de France donne son avis... Simplifier ? Oui, nul n'est censé ignorer une loi proliférante que nous n'avons même pas le temps de lire. Ce projet de loi va dans ce sens, manifestement. Mais simplifier, ce n'est pas empiler tout et n'importe quoi, y compris des réformes de fond qui mériteraient un vrai travail législatif. C'est le cas ici, si j'en crois des débats antérieurs et notre commission des lois. Il y a un désaccord entre exécutif et législatif. Puisque les réformes souhaitées par le garde des sceaux n'ont-elles pas fait l'objet d'un projet de loi, au regard du temps écoulé depuis le dépôt du projet de loi - malgré la procédure accélérée ? J'ai du mal à le comprendre... Je m'étonne aussi de l'ajout d'éléments parasitant le texte. Je me félicite que la commission ait supprimé les dispositions relatives aux animaux.

Les tragiques évènements de ces derniers jours montrent l'échec patent de notre système judiciaire. La Chancellerie n'a-t-elle pas d'autres chats à fouetter ? Je voterai néanmoins ce texte, dans la rédaction de la commission des lois.

M. Yves Détraigne . - Le gouvernement s'est lancé depuis deux ans dans un choc de simplification, objectif auquel nous souscrivons évidemment. Ce projet de loi n'y répond que partiellement. Il balaie tous les sujets, sans grande cohérence. Quoi de commun entre la communication électronique en matière pénale et le régime juridique de la conduite de véhicules sans permis, pour ne citer que deux exemples de ce texte fourre-tout ?

La méthode, plus encore que le contenu, pose problème. Le gouvernement dessaisit le Parlement et veut légiférer lui-même... Nous n'y sommes pas favorables, quel que soit le gouvernement aux affaires. Pour le juriste Guy Carcassonne « l'usage immodéré » des ordonnances « est inquiétant », conduisant à « des textes généralement défectueux dont les malfaçons ne sont détectées qu'a posteriori ». Un parlementaire, ajoute-t-il, les auraient signalées...

Le comble, c'est que le gouvernement nous propose de recourir à l'article 38 de la Constitution dans une matière hautement symbolique, régie par notre code civil. Le droit des contrats est en passe d'être remanié de fond en comble, sans intervention du Parlement ? Est-ce envisageable ? Évidemment, non. Un débat public doit avoir lieu, car il s'agit du quotidien de nos concitoyens. Le droit civil a toujours été réformé directement par le Parlement, à deux exceptions près, la réforme de la filiation en 2005 et celle du droit des sûretés en 2006. Nous continuons à soutenir cette doctrine, pour les raisons de fond et de forme exposées par le rapporteur. Nous le soutiendrons, ainsi que le président de la commission des lois.

Nous approuvons aussi la suppression des dispositions relatives au statut des animaux, imparfaites, qui laissent sans réponse de grandes interrogations. Il est difficile d'évaluer en effet l'impact de l'article premier bis sur le droit en vigueur, mais il peut être désastreux sur le plan économique.

Quant à l'article 8, la solution retenue par la commission des lois nous convient également. Nous voterons, en suivant le rapporteur, le projet de loi rédigé par elle, en souhaitant que le gouvernement et l'Assemblée nationale nous entendent et que le Parlement exerce pleinement sa mission. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Hyest . - Nous voici donc réunis pour débattre à nouveau de ce projet de loi, en procédure accélérée, bien entendu... Un an après, belle accélération, en effet ! J'avais en première lecture exposé mon point de vue sur l'article 3 sur lequel portent nos divergences avec le gouvernement et l'Assemblée nationale. Je ne me résous toujours pas à ce que le droit des contrats et des obligations soit réformé par ordonnance. J'y vois un risque réel d'inconstitutionnalité.

On invoque la réforme par ordonnance de la filiation en 2005. C'était tout à fait différent. Le Parlement avait fixé les grandes lignes ; seule l'adaptation s'est faite par ordonnance. Le Parlement n'aurait pas le temps de réformer le droit des contrats ? L'argument ne tient pas, il a déjà conduit de grandes réformes du droit civil et bien mieux que ne le permet la procédure des ordonnances. L'avant-projet d'ordonnance n'est pas exempte d'imperfections, voire de monstruosités... J'espère qu'il évoluera.

Quant au droit de l'animal... Tout cela est bien sympathique... Pourquoi l'animal est-il considéré comme un bien par le code civil ? Parce qu'on peut le louer ou l'acheter. D'autres textes dans d'autres codes ont déjà établi que l'animal est un être sensible. On méconnaît ici la nature même du droit civil. Certes, la marge de manoeuvre du Sénat est limitée, mais réfléchir au droit de l'animal aurait nécessité un autre débat. De l'amendement, restera peut-être le nom de son auteur...

Ce texte contient bien d'autres dispositions diverses et variées... Pour finir sur un point positif, la rédaction de l'article 14 modifiée par le Sénat et reprise par l'Assemblée nationale est bonne.

Le groupe UMP soutient la position de la commission des lois, tout en se réservant le droit de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements à droite)

Mme Esther Benbassa . - Ce texte allonge la liste des projets de loi d'habilitation dans le cadre du programme de modernisation du droit, de simplification des procédures, pour en améliorer la lisibilité, faciliter les démarches des citoyens. Le groupe écologiste soutient ces objectifs. Mais la forme nous dérange. Le recours à l'article 38 de notre Constitution implique une absence de débat sur certaines mesures fort nombreuses. Nous déplorons ce choix.

M. Charles Revet. - Eh oui !

Mme Esther Benbassa. - À l'origine, ce projet de loi comportait plus de quinze demandes d'habilitation... Je salue le travail de notre rapporteur et la cohérence de notre commission des lois, qui s'est opposée, à toutes les étapes de la navette, à ce que la réforme du droit des obligations échappe au Parlement. Ce fut le nerf de la guerre, si j'ose dire, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce désaccord de principe explique l'échec de la CMP. Notre commission des lois est restée fidèle à ses principes et à son vote de première lecture en supprimant l'article 3. Le Parlement est saisi depuis plus d'un an - il n'en a pas fallu autant pour la réforme technique et ambitieuse du droit des successions.

Je regrette la suppression de l'article premier bis relatif au statut de l'animal, en espérant que cette question sera reprise pour que change le regard de la société sur l'animal et que cessent certaines pratiques cruelles. (M. André Gattolin approuve)

Il est toujours difficile pour nous, sous couleur de simplification, de voir le code civil réécrit par ordonnance. La commission des lois, à l'initiative de son rapporteur, a fait preuve de pugnacité. Le groupe écologiste soutient un texte désormais équilibré. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Difficile de ne pas répéter. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Sénat s'oppose à cette multiplication de demandes d'habilitation. En septembre 2013, à l'Assemblée nationale, le gouvernement invoquait l'urgence, la technicité du texte. La discussion au Sénat a débuté seulement en janvier 2014 ; finalement, le temps n'était pas si compté...

Bravo à notre commission des lois d'avoir tenu bon, en supprimant des demandes d'habilitation que l'Assemblée nationale avait acceptées.

S'il s'agit de donner du sens au débat parlementaire, de respecter le travail des deux chambres, je regrette que nous prenions ce texte entre la poire et le fromage dans un menu territorial déjà bien copieux. (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est vrai !

Mme Cécile Cukierman. - Cela ne participe pas à l'impératif de qualité et de clarté de nos débats, alors qu'il est de notre responsabilité de faire en sorte que le fossé entre la vie politique et nos concitoyens, ne se creuse pas encore davantage. Multitude des sujets évoqués, imprécisions ; le risque d'inconstitutionnalité de l'article 3, souligné par le rapporteur, est réel.

Le groupe CRC votera le texte de la commission des lois. (Applaudissements à gauche)

M. Guillaume Arnell . - La simplification des procédures ressortit du principe incontestable et incontesté d'intelligibilité de la loi. Essentiel si l'on ne veut pas que le justiciable se dise, comme le héros kafkaïen, qu' « avoir un pareil procès, c'est déjà l'avoir perdu. » Cette simplification ne doit pas éluder la complexité inhérente au droit, reflet de notre société. La réforme des obligations occupe les esprits depuis longtemps ; tout doit être mis en oeuvre pour que le Parlement en débatte. C'est le noeud du désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Ce texte comporte néanmoins des mesures significatives qui faciliteront les démarches de nos concitoyens : droit des successions, paiement et contestation des amendes. Autre progrès, la possibilité de fusionner ou de supprimer des commissions consultatives qui ont fleuri ces dernières années. L'accessibilité de la justice, sa modernisation, passent par la dématérialisation des procédures, mais aussi par le renforcement des moyens humains et matériels.

En 2010, MM. Cointat et Frimas s'inquiétaient de la situation de la justice à Saint-Martin, le territoire que j'ai l'honneur de représenter au Sénat. Nous n'avons ni cour d'appel ni établissement pénitentiaire ; détachement d'un service de greffe, création d'un centre éducatif renforcé et d'une chambre dédiée du tribunal de grande instance de Basse-Terre en Guadeloupe, autant de sujets importants à discuter.

En attendant, le RDSE votera le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et écologistes)

M. Jean-Pierre Sueur . - Félicitations à M. Thani Mohamed Soilihi pour l'argumentation très fournie qu'il a développée sur la suppression de l'article 3. Réformer un cinquième du code civil par ordonnance, cela est-il envisageable au Sénat, où l'on siège sous le regard de Portalis ? La commission des lois, au-delà des alternances, est unanime ; les six groupes politiques du Sénat ont envoyé un représentant à la tribune pour manifester notre désaccord. Cela devrait assurément troubler le gouvernement.

Un mot du droit funéraire à l'article 9. En 1993, secrétaire d'État, je défendais un texte de loi mettant fin au monopole des pompes funèbres. On m'avait expliqué que cela relevait du domaine réglementaire. Bien des années après, nous avons constaté que rien n'était encore fait pour protéger les familles endeuillées dans le choix délicat des services funéraires. Ce n'est pas une mince affaire que celle du coût des obsèques !

En 2008, nous avons certes progressé en prévoyant, au sein d'un projet de loi rapporté ici par M. Jean-René Lecerf, que chaque opérateur de pompes funèbres habilité dépose chaque année un devis type répondant aux termes d'un arrêté publié par le ministre de l'intérieur, et que les familles soient informées en mairie du coût des services funéraires. Hélas, le texte a été contesté. Désormais, avec l'article 9 de ce projet de loi, ce sera une obligation. Ainsi protégerons-nous enfin les familles durant ces heures après le décès où tout doit se décider, dans ce moment particulièrement sensible et douloureux.

Monsieur le ministre, j'en resterai là afin que vous puissiez défendre devant l'Assemblée nationale avec vélocité le texte que j'ai co-rédigé avec Mme Gourault sur les conditions d'exercice des mandats locaux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier bis demeure supprimé.

Les articles 2, 2 bis A, 2 bis, 2 ter, 2 quater sont adoptés.

L'article 3 demeure supprimé.

Les articles 4, 4 bis et 5 sont adoptés.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Guillaume Arnell. - Cet amendement supprime un alinéa portant atteinte au caractère collégial du tribunal des conflits.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Actuellement, le tribunal des conflits se réunit en formation collégiale dans tous les cas. La souplesse qu'apporte l'alinéa 25 me semble bienvenue quand la jurisprudence est constante ou que le cas est évident. J'ajoute qu'elle est bien encadrée. Avis défavorable.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement a fait l'objet d'un débat très serré en commission ; il n'a été rejeté qu'à une ou deux voix près. Tout de même, il est étonnant que le tribunal des conflits, qui est rarement saisi, soit dessaisi au motif d'accélérer les procédures.

Relisez l'alinéa 25, il est juridiquement extraordinaire.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - C'est exact : jusque-là, le tribunal des conflits était peu souvent saisi. Mais la réforme proposée accroît considérablement sa tâche.

L'amendement n°2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

L'amendement rédactionnel n°3, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

- la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par...

L'amendement rédactionnel n°4, accepté par le gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

le procureur de la République peut ordonner

par les mots :

le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République,

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La décision de destruction des scellés est une décision grave. Elle doit être soumise à l'autorisation du juge des libertés ou de la détention. Le procureur étant l'autorité de poursuite, ce n'est pas à lui à décider la destruction de pièces.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet article 8 est conforme aux exigences que le Conseil constitutionnel a rappelées dans sa décision QPC du 11 avril 2014. Cette simplification est indispensable dans le souci d'une bonne administration de la justice. Avis défavorable.

L'amendement n°6 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 388-4, la référence : « à l'article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 803-1 » ;

5° À la fin de la deuxième phrase de l'article 624-6, la référence : « à l'article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 803-1 ».

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cet amendement n'est pas simplement de coordination. Il rompt l'équilibre entre les parties concernées. Retrait sinon défavorable.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé, de même que l'article 9 ter.

L'article 13 est adopté, de même que les articles 14 bis A, 14 bis, 14 ter, 15, 15 bis et 16.

L'ensemble du projet de loi, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 5.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions cribles thématiques

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le thème a été choisi par le groupe UDI-UC.

Mme Corinne Bouchoux . - La circulaire du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1^er janvier, propose la généralisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT) pour bénéficier du fonds spécial de soutien qui finance les activités périscolaires. Nous nous en réjouissons, d'autant que les initiatives des collectivités peuvent s'appuyer sur les services de l'État. Il ne s'agit pas uniquement de moyens financiers mais aussi de ressources locales, d'inventivité, de moyens humains. La mise en place d'une banque de ressources en ligne va dans ce sens. Un recensement des activités périscolaires peut-il être effectué afin d'échanger les bonnes pratiques ? Comment une évaluation de ces activités peut-elle être réalisée ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Veuillez excuser l'absence de Mme Vallaud-Belkacem, qui mène en ce moment les consultations préalables à la mise en oeuvre du plan cadre en faveur de la laïcité. Je m'engage à lui transmettre vos remarques et à vous répondre de mon mieux.

Cette circulaire de décembre 2014, élaborée en concertation avec tous les acteurs, a marqué une étape dans la construction des projets éducatifs territoriaux. Ceux-ci représentent un outil simple, et souple, garantissant la maîtrise par les élus et l'accompagnement par l'État. Comme vous le constatez, un groupe de suivi a été mis en place pour venir en aide aux petites communes. La banque de ressources, mise en ligne fin janvier, sera progressivement enrichie. Le développement de l'échange des bonnes pratiques est indispensable pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixé : 100 % du territoire couvert par un PEDT.

Mme Corinne Bouchoux. - Les événements dramatiques de la semaine dernière ont mis en lumière l'intérêt d'activités fondées sur le vivre ensemble, la coopération, l'échange, et non pas sur la compétition. Elles existent déjà dans le Maine-et-Loire. Même s'il existe çà et là quelques problèmes...

M. Jean-François Husson. - Il y en a beaucoup !

Mme Corinne Bouchoux. - ... j'espère qu'on y arrivera partout...

M. Michel Le Scouarnec . - Penser l'école aujourd'hui, c'est penser la société de demain. À l'évidence, beaucoup reste à faire pour obtenir plus et mieux d'école. Les trois heures d'activités périscolaires coûtent 150 euros par enfant et par an. Malheureux ceux qui conjuguent les handicaps financiers aux handicaps géographiques. Quel est le bénéfice de la réforme pour l'enfant ? Ne fallait-il pas envisager une réforme plus globale, mieux concertée, plus respectueuse des rythmes de vie de l'enfant ? (Applaudissements sur les bancs CRC ; « Très bien ! » et applaudissements à droite)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Vous avez raison, et nous le savons en ces temps dramatiques, l'école engage la société. Dès avril 2013, un groupe de travail a été mis en place pour évaluer la réforme des rythmes scolaires, de même qu'un pilotage serré des ministères de l'éducation et de la jeunesse, avec la Cnaf, ainsi que des études menées par l'Institut français de l'éducation.

L'impact sur l'emploi local est évalué entre 75 000 et 200 000 emplois. Il y a une forte attente en matière de formation et de professionnalisation. M. Kanner travaille à faciliter l'accès des jeunes aux diplômes professionnels d'animations : il y a là une filière d'avenir. Un premier bilan sera effectué fin juin 2015, le Premier ministre l'a annoncé.

M. Michel Le Scouarnec. - Merci de cette réponse précise. Les maires que j'ai rencontrés se disent inquiets de la fatigue des enfants...

Mme Catherine Procaccia. - Surtout en maternelle, c'est une catastrophe !

M. Michel Le Scouarnec. - J'ai été enseignant. Je sais que nous devons mieux gérer le temps des enfants...

M. le président. - Le nôtre aussi ! (Rires)

M. Michel Le Scouarnec. - Eh oui, c'est difficile... Plus que jamais, faisons vivre la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité !

Mme Françoise Cartron . - Les récents événements ont remis l'école au coeur du débat, parce que c'est le lieu par excellence d'apprentissage des valeurs républicaines, de l'esprit critique et de la tolérance. La réforme des rythmes scolaires doit proposer une ouverture sur le monde, qu'elle soit civique, culturelle, sociale et sportive. L'AMF, par la voix de son président, recommande d'inscrire des activités d'acquisition des valeurs républicaines dans les PEDT. La semaine dernière, la ministre de l'éducation nationale recommandait d'accueillir mieux toutes les activités proposées. Or les associations de jeunesse et d'éducation populaire, nous le savons, sont en difficulté. Comment le gouvernement compte-t-il les soutenir et les accompagner ? Leur travail, indispensable, est complémentaire de celui, remarquable, des enseignants. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Jusqu'à présent, sauf exceptions, les associations ont été, reconnaissons-le, trop peu sollicitées pour bâtir les PEDT. Les correspondants départementaux du collectif des associations partenaires de l'école publique apparaîtront sur le site de la banque d'informations en ligne. Les 22 associations concernées mobiliseront leur ingénierie, en lien avec les groupes d'appui départementaux des ministères.

La nouvelle action partenariale, que veut la ministre de l'éducation nationale, doit être soutenue financièrement. Dans le programme d'investissements d'avenir (PIA), 20 millions d'euros seront consacrés à l'apprentissage d'Internet. Il faut également faire plus de place à l'acquisition des valeurs républicaines, et l'AMF invite à les inscrire dans les PEDT ; un abondement de 10 millions d'euros a été annoncé par la ministre ce matin à cette fin. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Françoise Cartron. - Merci pour cette réponse car ces associations apportent une ingénierie nécessaire aux petites communes et garantissent la qualité des intervenants chargés de diffuser les valeurs républicaines que nous remettons au coeur de l'école.

Mme Françoise Gatel . - Je me fais le porte-parole des élus. Nul ne peut contester que la réforme des rythmes scolaires, imposée, a creusé la fracture entre les mondes rural et urbain. Je regrette que le gouvernement se soit montré sourd aux mises en garde adressées par mes collègues centristes lors des débats parlementaires. (On le conteste sur les bancs socialistes). Une mission d'évaluation semble indispensable. En Ille-et-Vilaine, l'URSSAF décourage les maires de recourir à des auto-entrepreneurs... Sans quoi, cela sera requalifié en travail salarié, ce qui renchérira le coût de 45 %. Cette interprétation est-elle juste ?

M. le président. - J'engage chaque orateur à respecter son temps de parole, pour que tous les inscrits puisent être vus par les téléspectateurs.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Dès avril 2003, un comité national de suivi a été créé, des critères ont été définis. Le travail d'évaluation est long. Toutefois, à partir des 4 000 expérimentations menées, on peut conclure que les enseignements fondamentaux sont mieux positionnés avec une matinée supplémentaire.

Quant au recours aux auto-entrepreneurs, qui n'en sont pas moins qualifiés, nous nous employons à élucider cette question juridique. Nous avons saisi Mme Delga et je vous transmettrai sa réponse dès qu'elle me parviendra.

Mme Françoise Gatel. - Merci. Je souhaite que le gouvernement règle ce problème qui risque de concerner l'ensemble du territoire.

Mme Catherine Troendlé . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Après les incidents survenus dans les écoles lors de la minute de silence pour les victimes des attentats, je veux rappeler la place centrale de l'école dans la République. L'école instruit les enfants et leur transmet le respect des valeurs républicaines et le respect de la France. Il faut faire respecter les enseignants et les soutenir : le groupe UMP du Sénat s'est montré réactif en demandant la création d'une commission d'enquête. (« Très bien » à droite)

Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Nous aussi ! (Exclamations à droite)

Mme Catherine Troendlé. - D'après une enquête, 63 à 75 euros par élève et par an du coût des activités périscolaires restent à la charge des collectivités ; 29% d'entre elles prévoient des activités payantes, une simple garderie... ou rien du tout : où est l'égalité des chances ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Comme vous, nous voulons redonner l'espoir de la réussite à tous les enfants venant de tous les milieux.

Concernant les coûts des activités périscolaires, l'État s'est montré présent depuis 2013. Le fonds d'amorçage a été pérennisé en fonds de soutien, c'était un engagement du Premier ministre. Il s'agit d'une dotation de 400 millions. Une aide supplémentaire de 40 euros par enfant est versée aux communes d'outre-mer, comme à celles bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale « cible ».

Au-delà des moyens financiers, l'État se mobilise pour soutenir les élus. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations à droite)

Mme Catherine Troendlé. - Le fonds de soutien a été reconduit seulement après moult interpellations des parlementaires UMP. (On se récrie sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout le monde s'est mobilisé, à commencer par le groupe socialiste. (On le confirme sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Mme Catherine Troendlé. - Où est l'égalité des chances ? Vous ne m'avez pas répondu ! (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde . - Le fonds de soutien a été pérennisé mais le décret du 3 novembre 2014 distingue les activités périscolaires relevant directement des communes des activités extrascolaires du ressort des intercommunalités. Son application stricte entraînerait des conséquences fâcheuses. Comptez-vous assouplir ce décret afin que les communes puissent mieux articuler les deux temps ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Les activités organisées le mercredi après-midi qui relevaient de la catégorie périscolaire ressortissent désormais des activités extrascolaires. Nous avons entendu les élus qui attendaient cette évolution, vers plus de souplesse et de simplification, certains ont été surpris par les changements induits. Cependant, la compétence périscolaire est facultative. Aux élus de la partager.

L'année scolaire est déjà bien avancée et on ne peut bouleverser l'actuelle organisation. Avant la fin du mois de janvier, nous donnerons des instructions aux préfets afin qu'ils laissent de la souplesse jusqu'à la fin juin. Dans cette période transitoire, que chacun se prépare pour la rentrée suivante.

Mme Françoise Laborde. - Merci pour cette réponse. Outre le décret que vous avez cité, il faut aussi tirer les conséquences du décret du 7 mai 2014 autorisant des assouplissements. Si certaines communes ont organisé les activités sur deux après-midi, d'autres, contrairement à l'avis des chronobiologistes et à l'esprit de la réforme, les ont groupées le vendredi après-midi ce qui permet aux parents de substituer un enseignement religieux ou de prendre un long week-end...

M. Dominique Bailly . - La France, notre République, ont été visées au mois de janvier par des attaques terroristes. Cette séance est l'occasion de rappeler que l'école doit porter nos valeurs républicaines : liberté, égalité, fraternité.

Au cours de l'examen du budget 2015, le gouvernement a acté la pérennisation du fonds d'amorçage et la nécessité d'un PEDT.

Première question, si l'État a veillé à régler sa contribution, pour un tiers, avant la fin de l'année civile, pour deux tiers avant la fin de l'année scolaire, les versements de la CAF, intervenant une année après, peuvent entraîner des problèmes de trésorerie. Quelles améliorations envisager ?

Le PEDT, outil intéressant, est lourd à construire. Concrètement, comment s'organisera l'accompagnement de l'État qui vient d'être annoncé ?

Enfin, quelle évaluation des recrutements réalisés qui amènent à jongler entre souplesse et règles de la fonction publique ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'État a versé rapidement ses aides. Au titre de l'exercice 2014-2015, 22 500 communes ont déjà reçu 124 millions d'euros et recevront 256 millions d'euros au mois de mars prochain. La CNAF s'est engagée à faire mieux en simplifiant ses procédures.

Concrètement, l'accompagnement de l'État prendra la forme de la mise en ligne des ressources de l'aide à l'élaboration des PEDT et de l'échange de bonnes pratiques.

Enfin, le CNFPT s'attache à répondre aux besoins des collectivités sur le recrutement des animateurs.

M. Dominique Bailly. - Je salue la réactivité du gouvernement. (On ironise à droite) Eh oui, quand il y a une volonté politique, la réussite est au bout du chemin. (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements à droite) En ces temps difficiles, regardons la réalité en face. C'est dans le gouvernement républicain qu'on a besoin de toute la puissance de l'éducation, disait Montesquieu. Oui, l'école est au coeur de la République mais la réforme des rythmes scolaires était-elle une priorité ?

Le bénéfice du fonds de soutien, qui a été pérennisé après un long combat des parlementaires de l'UMP, (exclamations sur les bancs socialistes) est réservé aux seules communes mettant en place un PEDT. Et les autres ? La diffusion des valeurs républicaines et la laïcité, à mon sens, relèvent de l'État ; les enseignants ont besoin d'être formés pour pouvoir réagir aux évènements. Enfin, quelle évaluation de la réforme ? Quelle amélioration pour les enfants ? (Applaudissements à droite)

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - D'ici juin, nous aurons un premier bilan de la réforme. Les élus locaux craignant que le PEDT ne soit un outil complexe, le gouvernement a voulu les apaiser en leur apportant l'ingénierie nécessaire avec la mise en ligne des ressources

Je fais confiance à l'intelligence collective des élus, très mobilisés après les tragiques évènements que nous venons de vivre. Quant à la formation des enseignants, elle avait été réduite sous le quinquennat précédent.

Mme Françoise Cartron. - Quelle erreur !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Elle a été rétablie, avec la formation des Espé (Applaudissements sur les bancs socialistes).

M. Jean-François Husson. - L'intelligence des élus, c'est celle de leurs associations La réforme des rythmes scolaires ne change rien au fait que 150 000 jeunes sortent de notre système scolaire sans diplôme. Ne gâchons pas nos énergies : le ministre de l'éducation nationale est d'abord celui de l'instruction publique.

M. Daniel Chasseing . - Maire d'une petite commune rurale, j'éviterai la polémique. J'ai tenu à titre personnel à appliquer dès le début la réforme des rythmes scolaires, malgré son coût de 150 euros par enfant et par an. Mais quelle aide pour les petites communes qui ne peuvent pas bâtir de PEDT ou dont le PEDT est jugé insuffisant ? Quid pour l'accueil loisirs sans hébergement ? Pérenniserez-vous l'aide de 50 euros par enfant après 2015? (Applaudissements à droite)

M. Dominique Bailly et Mme Françoise Cartron. - Mais oui !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Merci pour vos propos liminaires. Le fonds d'amorçage a été pérennisé dans la loi de finances initiale pour 2015 sous le nom de fonds de soutien.

M. Dominique Bailly et Mme Françoise Cartron. - Très bien !

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le Parlement a retenu le conditionnement de l'aide au PEDT. Cependant, la procédure n'est pas rigide. Nous voulons aider les communes rurales pour développer l'éducation civique et le sentiment d'appartenance à la République. Chacun a le souci du bon sens et de l'efficacité. Il n'y aura pas de solution unique sur le territoire.

M. Daniel Chasseing. - J'espère que l'aide de 50 euros sera reconduite au-delà de 2015. (Exclamations sur les bancs socialistes) Je ferai part de vos remarques en Corrèze lors des réunions avec les recteurs.

M. le président. - Avant de suspendre, je signale que, si nous ne changeons pas de braquet, la discussion sur le projet de loi NOTRe - sur lequel 376 amendements restent à examiner - pourra s'étirer jusqu'à samedi, voire lundi...

Les explications de vote, une par groupe, auront lieu mardi prochain. Pour le scrutin public qui suivra, une seule délégation de vote sera autorisée.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 16 heures.

Commission mixte paritaire (Candidatures)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 17 BIS (Amendements précédemment réservés - Suite)

Mme la présidente. - Je rappelle que l'amendement n°1104 du gouvernement a été présenté hier.

Amendement n°1104, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-26. - Pour l'exercice des compétences prévues aux 1°, 3°, 4° et 5° du I et au III de l'article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".

« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du Conseil de Paris. » ;

2° Au début du chapitre IX, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l'article L. 5219-1 ;

3° L'article L. 5219-1 est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics concernés. » ;

b) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d'intérêt métropolitain » ;

c) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et le mot : « insalubre » sont insérés les mots : « d'intérêt métropolitain » ;

d) Le 3° dudit II est abrogé ;

e) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »

f) L'avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu'à cette délibération et, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions, ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées. » ;

g) Le IV est abrogé ;

h) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - L'État peut transférer à la métropole du Grand Paris qui en fait la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;

i) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :

« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du même code et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 dudit code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VI sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris dans les mêmes délais en cas de non-respect des engagements de l'État. » ;

j) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent VII relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'État.

« La métropole du Grand Paris propose à l'État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;

4° Après l'article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;

5° L'article L. 5219-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1^er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements publics territoriaux". Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;

b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;

6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;

7° L'article L. 5219-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-5. - I. - L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :

« 1° Politique de la ville :

« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;

« 3° Création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

« 4° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« 6° Action sociale d'intérêt territorial, à l'exception de celle mise en oeuvre dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat. L'établissement public territorial peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre territorial d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.

« Les compétences mentionnées aux 4° et 5° du présent I sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1^er janvier 2018.

« II. - L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 et suivants du code de l'urbanisme.

« III. - L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L. 5219-1, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non reconnues d'intérêt métropolitain.

« IV. - Sans préjudice du II de l'article L. 5219-1, l'établissement public territorial exerce, sur l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :

« 1° Jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :

« b) Ou par les communes dans les autres cas ;

« 2° Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l'établissement public territorial.

« Jusqu'à cette délibération et au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l'objet d'une définition d'un intérêt communautaire continuent d'être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d'un intérêt communautaire et non reconnues d'intérêt communautaire continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions.

« À l'expiration du délai de deux ans pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet de cette délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité de la compétence transférée ;

« 3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial. Jusqu'à cette délibération et au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l'établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I du présent article dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité de la compétence transférée.

« V. - Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu'à cette délibération et au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l'établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées. Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d'un intérêt territorial mais non reconnues comme tel.

« VI. - Les établissements publics territoriaux exercent l'administration des offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.

« VII. - Pour l'application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts à la métropole du Grand Paris, les produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les produits de référence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même V et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.

« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l'attribution de compensation résultant de l'application des règles mentionnées au 2° du V de l'article 1609 nonies C, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.

« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.

« VIII. - A. - Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales dédié à leur financement.

« B. - Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :

« 1° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ce mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Un montant représentatif du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé.

« C. - La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial :

« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;

« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d'une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« D. - La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

« E. - La métropole du Grand Paris verse à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est prélevée sur :

« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur l'emprise territoriale de l'établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1° est égale à 10 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l'exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« - d'une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de l'établissement public territorial intéressé au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

« - d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

« La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.

« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatorzième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

« Le versement de cette dotation aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire.

« IX. - Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l'exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public territorial qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

« La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.

« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

« Le coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

« La commission locale d'évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l'établissement public territorial qu'elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au E du même VIII.

« X. - Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d'évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d'un douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.

« Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5.

« La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement public territorial.

« Le présent X ne s'applique pas à la commune de Paris. »

8° L'article L. 5219-6 est abrogé ;

9° Le dernier alinéa de l'article L. 5219-9 est ainsi rédigé :

« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l'établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l'établissement public territorial, d'autant de conseillers de territoire supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains. » ;

10° L'article L. 5219-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-10. - I. - Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« II. - Les services ou parties de services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.

« III. - Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial.

« IV. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les territoires sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale de la même strate démographique.

« V. - Les services ou parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au II de l'article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue à ce même article L. 5219-1. » ;

11° L'article L. 5219-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-11. - Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.

« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l'article L. 5219-5.

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.

« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :

« 1° De l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;

« 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.

« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le pacte financier et fiscal précise également les modalités de révision des dotations de soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l'article L. 5219-5.

« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C. » ;

b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ; »

c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;

2° L'article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « au I », est insérée la référence : « et au I bis » ;

b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, » ;

c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies. » ;

d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;

3° L'article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« III. 1. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe d'habitation relatif à l'année 2016 est égal à la somme :

« a) d'une part, du taux communal de l'année 2015 ;

« b) et d'autre part du taux intercommunal de l'année 2015.

« 2. Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :

« a) d'une part, du taux communal de l'année 2015

« b) et d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.

« Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;

4° L'article 1636 B septies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national pour la même taxe respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des communes. » ;

b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. » ;

5° L'article 1636 B decies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis » ;

b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, » ;

c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1, aux 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VIII de l'article 1636 B septies.

« Pour l'application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :

« 1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;

« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

« La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année. » ;

6° L'article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.

« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend avant le 1^er octobre de l'année les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.

« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :

« a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F, et que les dispositions prévues à ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.

« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des article 1464, 146 A, 146 H, 151 A et 1647 D. » ;

7° Le titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Métropole du Grand Paris

« Art. 1656 bis. - I. - Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve des dispositions prévues au I bis de l'article 1379-0 bis, au 3° du III et au dernier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C, au VIII de l'article 1636 B septies et au VII de l'article 1636 B decies.

« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.

« II. - Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 1636 B sexies et au dernier alinéa du I de l'article 1636 B septies. »

III. - Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit. » ;

2° Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le coefficient multiplicateur applicable en 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient multiplicateur appliqué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en 2015. Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1^er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire. Il ne peut faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1^er octobre pour une application à compter du 1^er janvier de l'exercice qui suit. »

III. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre I^erdu titre IV du livre I^er ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la Métropole du Grand Paris et à la région d'Île-de-France » ;

2° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la Métropole du Grand Paris

« Art. L. 141-9. - Le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain au sens de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.

« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France.

« Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 141-10. - Les établissements publics territoriaux élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux au sens de l'article L. 121-4.

« Ces plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat au sens de l'article L. 123-1.

« Art. L. 141-11. - Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.

« Art. L. 141-12. - Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

« Art. L. 141-13. - Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.

« Art. L. 141-14. - Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.

« Art. L. 141-15. - Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

« Art. L. 141-16. - Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.

« Art. L. 141-17. - Les conseils de territoire peuvent décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

IV. - En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :

1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;

2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l'article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales et aux transferts des personnels.

En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et dotations de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte enfin les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d'intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en oeuvre.

Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

V. - Jusqu'à la date d'adoption du plan métropolitain pour l'habitat et l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code.

VI. - Jusqu'à la date d'adoption du plan climat-énergie territorial ou au plus tard au 31 décembre 2017, les compétences mentionnées aux a, b, d et e du 5° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales sont exercées par les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code.

VII. - La métropole du Grand Paris engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.

VIII. - A. Par dérogation au I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.

La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.

La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.

B. 1. - Par dérogation aux I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.

2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

La première année d'application du présent a., le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son emprise constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l'écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l'année de création de l'établissement public territorial.

Le présent a. n'est pas applicable à la commune de Paris.

b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites fixées au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.

Le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l'établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d'un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au 2°. Lorsque les écarts entre le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s'applique dès 2021.

C. - Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le taux de cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

D. - Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :

1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé ;

2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par celle à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.

La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.

Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.

E. - 1. Les exonérations applicables antérieurement à la création de l'établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils des communes membres et des conseils des groupements à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble de son périmètre.

3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale préexistant :

a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et des articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts, et que les dispositions prévues à ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial intéressé ;

b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l'établissement public territorial intéressé, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.

F. - 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code s'appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020, sous réserve des dispositions prévues au I et au II du présent article.

Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.

2. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d'un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sous réserve des dispositions prévues au I et au II du présent article.

3. Pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacé par la référence au conseil de Paris.

G. - 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'attribution de compensation fixée au titre des exercices 2016 à 2020 est égale à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV de l'article 1609 nonies C. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéa du 2° du V du même article 1609 nonies C.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.

2. Les établissements publics territoriaux versent à chaque commune située dans leur périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Par dérogation au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'attribution de compensation fixée au titre des exercices 2016 à 2020 est égale au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public territorial peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV de l'article 1609 nonies C précité, lors de chaque transfert de charge.

H. - Par dérogation au B du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 durant les cinq dernières années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq dernières années précédant la création de la métropole du Grand Paris.

Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Le présent H ne s'applique pas à la commune de Paris.

I. - Par dérogation au E du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris verse, au titre des exercices 2016 à 2020, à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Pour la détermination de la dotation de soutien à l'investissement territorial allouée chaque année à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° D'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu sur l'emprise territoriale de l'établissement public territorial intéressé ou de la commune de Paris au titre de l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;

2° D'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année précédente au sein de la même emprise territoriale.

La dotation est égale à 10 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l'année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris.

La dotation servie individuellement à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5 à l'exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris, par délibérations concordantes du conseil de la métropole du Grand Paris et des conseils municipaux des communes intéressées. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.

Le montant de la dotation servie individuellement à chaque établissement public territorial et à la commune de Paris et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.

J. - Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées selon les modalités fixées au IX de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales par la commission locale d'évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au V du présent article. Les attributions sont servies chaque mois à l'établissement public territorial intéressé à raison d'un douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II du même article L. 5211-5, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement public territorial.

Le présent J ne s'applique pas à la commune de Paris.

K. - Les A à J s'appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.

L. - Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1129 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Dallier.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

...) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ;

M. Roger Karoutchi. - Ne serait-ce que parce que ce sous- amendement a été cosigné par M. Dallier, il devrait faire l'unanimité... (Sourires)

M. Philippe Dallier. - C'est le seul !

M. Roger Karoutchi. - Ce n'est pas tous les jours dimanche... Son objet est, conformément à un engagement écrit du gouvernement, de permettre l'adhésion à la métropole du Grand Paris (MGP) de trois communes ayant délibéré en ce sens après l'échéance du 30 septembre 2014 et avant le 30 novembre 2014. Je ne veux pas rouvrir tout le débat, mais le gouvernement s'est engagé...

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1178 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Un engagement a été pris. Nous souhaitons aider le gouvernement à le tenir ! Il est normal, avant que le dispositif ne soit stabilisé, que certaines communes aient souhaité y voir plus clair...

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1187 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Il faut valider les délibérations de ces trois communes.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1130 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ;

...) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » et après les mots : « avant le 31 décembre 2014 », sont insérés les mots : « ou dans un délai de deux mois après la notification de la délibération de la commune concernée » ;

M. Roger Karoutchi. - Sous-amendement de repli. Si notre sous-amendement précédent n'est pas adopté, la seule solution serait de relancer la procédure d'adhésion.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1179 rectifié ter à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce sous-amendement identique a une portée plus large que notre amendement précédent.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1188 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Même objet, au regard des nouvelles orientations prises par la métropole.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1190 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, la date : « 30 septembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2014 » ;

M. Christian Favier. - Même objet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1189 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 4° du I, l'année : « 2014 » est remplacée (deux fois) par l'année : « 2015 » ;

M. Christian Favier. - Il s'agit de donner le temps nécessaire aux communes et EPCI de délibérer, sachant que la loi sera sans doute promulguée avant l'été - période peu propice aux délibérations. On voit bien que la mise en place de la métropole a pris du retard.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. - Peut-on proroger un délai expiré ?

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non. La situation est différente si on ouvre un nouveau délai après la promulgation de la loi. La commission des lois ne peut donner un avis favorable au premier bloc de sous-amendements. On va permettre aux communes sises dans des secteurs aéroportuaires d'adhérer. Et les autres ne pourraient pas ? Il y a une incohérence quelque part...

Mme Isabelle Debré. - C'est clair !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois est favorable aux sous-amendements identiques n^os1130 rectifié, 1179 rectifié ter et 1188 rectifié et défavorable aux autres, c'est la seule solution juridique sûre si on veut éviter l'inconstitutionnalité. (M. Philippe Kaltenbach s'exclame) Ne faisons pas de politique politicienne sur ces questions. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - Avis défavorable aux deux solutions. Le 8 octobre 2014, un accord a été conclu entre le Premier ministre et les représentants de Paris Métropole, porteurs d'un texte approuvé à 94 %, uniquement - c'était la seule demande des élus - pour autoriser l'adhésion de deux ou trois communes de la seule plateforme aéroportuaire sud. Pour le reste, monsieur le rapporteur, vous avez raison : soit on rouvre le délai, soit on valide rétroactivement, ce qui pose problème dans les deux cas.

Il faut veiller aux délais. Je rappelle le calendrier : avant le 1^er septembre 2015, les projets de périmètre des EPT doivent être transmis aux conseils municipaux dès qu'ils sont arrêtés ; ceux-ci ont deux mois pour donner leur avis - nous sommes au 1^er novembre. Le Conseil d'État est saisi et rend son avis - nous sommes le 1^er décembre. La MGP voit le jour le 1^er janvier 2016. Adopter ces sous-amendements qui ajoutent deux mois, c'est dire que la métropole ne sera pas créée...

J'ajoute qu'en amont, après la loi Maptam, nous nous étions mis d'accord, avec beaucoup d'élus, sur le fait que la métropole du Grand Paris avait besoin à l'extérieur d'elle de pôles forts, organisés, qui puissent discuter avec elle afin d'obtenir le meilleur équilibre possible. D'où la grande crainte, pour ceux qui sont à l'extérieur, de voir certaines villes entrer dans le périmètre de la métropole, ce qui déstabiliserait les ressources de leurs territoires.

La Haute Assemblée serait sage de ne pas prendre une décision inacceptable juridiquement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La deuxième est incontestable et bonne !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...ni de poser de grandes difficultés pour la création de la MGP. Le gouvernement a accepté ce que lui demandait Paris Métropole.

Mme Nicole Bricq. - Notre rapporteur nous invite à ne pas faire de politique politicienne. Il défend l'intérêt général et le droit ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui !

Mme Nicole Bricq. - Ça commence très fort ! Monsieur Dallier, vous avez poussé un cri du coeur : il faut que Chelles intègre la métropole. Et M. Karoutchi ne veut pas rouvrir le débat... On sait que Chelles a changé de couleur politique... On est en pleine politique politicienne. (M. Roger Karoutchi s'en défend)

Je le dis à mes collègues UMP de Seine-et-Marne, ce n'est pas en dévitalisant la première commune du département, limitrophe de la Seine-Saint-Denis, que l'on progressera. Le président du conseil général, Vincent Eblé, qui défend les intérêts de son département, a proposé de créer une grande agglomération en regroupant trois communautés d'agglomérations et trois communautés de communes. Vos amendements retarderont l'entrée en vigueur de la métropole. Surtout, je défends les intérêts de la grande couronne, comme Vincent Eblé, comme Alain Richard. Il n'est pas question de la démanteler. Il est difficile dans cet hémicycle de faire entendre la voix de l'Ile-de-France, on nous considère comme riches. Mais ce n'est pas en déshabillant l'Ile-de-France qu'on habillera les territoires ruraux. Je rappelle que c'est grâce à nous, qui étions alors dans l'opposition, qu'est né le fonds national de péréquation.

Vous proposez le démantèlement d'un département, vous qui n'avez de cesse de défendre les départements... Dites clairement qu'il n'y a plus de département en grande couronne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Capo-Canellas. - Il me semble qu'il y a une confusion. Ce n'est pas le mécanisme qui est en cause ici, l'article 12 de la loi Maptam ouvre le droit d'option aux communes de la grande couronne (M. Jean-Jacques Hyest le confirme), mais la date. C'est la loi. Il n'est pas illogique, face à l'amendement du gouvernement, de proposer certaines adaptations. Nous verrons bien ce que sera l'effet domino qu'a évoqué Mme la ministre... Et la navette pourra nous aider à trouver la bonne solution. Un engagement a été pris par le gouvernement. Je me range à l'avis de la commission, retire mon amendement n°1178 rectifié bis et maintient l'amendement 1179 rectifié ter.

Les sous-amendements identiques n^os1129 rectifié, 1178 rectifié bis et 1187 sont retirés.

M. Philippe Dallier. - Dans mon rapport de 2008, j'ai été le premier à proposer de fusionner les départements de la petite couronne... (On en convient sur les bancs socialistes). Je ne suis pas fanatique du détricotage de la grande couronne. Mais nous avons une difficulté : le seuil de 300 000 habitants pour les conseils de territoires. En Seine-Saint-Denis, cela ne marche pas, il n'y a pas de solution pertinente. L'adjonction de Chelles permettrait peut-être de régler le problème...

Je suis favorable à une métropole intégrée qui s'appuie sur des communes fortes... Vous avez voulu ces conseils de territoire pour ménager la chèvre et le chou. Ou on permet à certaines communes d'intégrer la métropole, ou on baisse le seuil des 300 000...

M. Hervé Marseille. - Je suis un peu surpris... C'est la loi Maptam qui a ouvert l'option. Défense de l'intérêt général, oui, madame Bricq, moi non plus je ne fais pas de politique... (Exclamations sur les bancs socialistes) C'est bien connu, nous nous racontons la bonne aventure entre gitans... La réalité, c'est qu'il faut sauver le soldat Eblé, appelons un chat un chat. (Exclamations à droite) Quand Chelles était administrée par un exécutif de gauche, elle défendait l'intérêt général ; aujourd'hui elle ne le défend plus... (Exclamations sur les bancs socialistes) Verrières, Vélizy, Argenteuil, Chelles ont délibéré librement. Mais on s'en moque... Les 94 % de Paris Métropole, on s'en moque... Il ne nous reste qu'à suivre les injonctions par fax du président du conseil général de Seine-et-Marne...

Monsieur le Premier ministre avait accepté par écrit qu'on revienne sur la date. Je comprends une certaine prudence juridique, mais, de grâce, ne nous opposez pas l'intérêt général ! (Applaudissements au centre)

M. Philippe Kaltenbach. - Nous sommes confrontés à une question de délai...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Au vote !

M. Philippe Kaltenbach. - Le rouvrir a des conséquences en cascade. Les élus de Seine-et-Marne ne sont pas tous sur la même longueur d'onde... On ne va pas multiplier les pétitions... Chelles a eu le temps de dire si elle voulait adhérer. Essayons de trouver la meilleure solution possible. Mais il ne faut pas détricoter tout ce qui est fait dans le département pour bâtir des intercommunalités. En réalité, le seul problème, c'est Chelles - 50 000 habitants.

N'ouvrons pas la boîte de Pandore. Quand sera promulguée la loi ? Fin août... Si on laisse deux mois aux communes limitrophes de la métropole pour changer d'avis, et pas seulement à Chelles, ce sera ingérable. Je soutiens la position du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. - Il faut dire les choses. Ne nous racontons pas d'histoires. L'affaire est simple. Il y a eu, il y a six mois, l'échec de la loi. Le gouvernement a demandé à une mission de travailler. À 94 %, elle a avancé des propositions. Et le gouvernement ne reprend pas ses conclusions... A 51 %, j'aurais compris... Sur le simple élément, conforme à la loi que vous avez votée et aux propositions du gouvernement, nous vous demandons que les communes aient deux mois après la publication du texte pour rejoindre la métropole : c'est vous qui avez ouvert cette possibilité. Parce que vous avez l'idée de faire une métropole dynamique qui pourrait être rejointe progressivement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non !

M. Roger Karoutchi. - Acceptez ces deux mois. Les communes qui le voudront entreront dans la métropole, celles qui ne le voudront pas n'y entreront pas...

Dans les Hauts-de-Seine, les intercommunalités fonctionnent très bien. Pour entrer dans la métropole, il faut les casser, de même dans le Val-de-Marne. La création de la métropole a des conséquences naturelles à l'intérieur comme à l'extérieur de la métropole. Si vous fermez le périmètre, il fallait le faire dès le début. Je retire l'amendement n°1129 rectifié. Rien n'empêche de promulguer la loi le plus rapidement possible, cela peut se faire fin mai ; et nous serons dans les temps.

M. Philippe Kaltenbach. - Ce n'est pas si simple.

M. Roger Karoutchi. - Vous avez déclaré l'urgence et réduit notre temps d'examen en commission...

M. Claude Dilain. - Oui, monsieur Dallier, il est difficile de créer les conseils de territoire en Seine-Saint-Denis, parce que, depuis bien avant la métropole, certaines villes de Seine-Saint-Denis ne veulent pas se marier avec d'autres parce qu'elles sont pauvres ! Il n'est pas conforme à l'esprit de la métropole qu'on aille intégrer Chelles - pour permettre à certaines communes de rester entre elles... Je suis pour une métropole dynamique, mais aussi solidaire !

M. Christian Favier. - Le Premier ministre a accepté, dans sa sagesse, en octobre 2014, de tenir compte de l'immense majorité des élus d'Île-de-France. Les communes périphériques sont confrontées à un nouveau texte, il est normal qu'elles s'interrogent. Ce n'est pas ouvrir la boîte de Pandore, c'est la loi qui permet ce mécanisme. Les communes pourront délibérer en connaissance de cause et démocratiquement. Cela dit, je retire l'amendement n°1187.

Les sous-amendements n^os1129 rectifié, 1178 rectifié bis et 1187 sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votons ! Nous n'en sommes qu'au début, d'ailleurs les sous-amendements ne cessent d'arriver... L'amendement du Gouvernement a fait bouillir les imaginations... C'est à l'initiative de l'Assemblée nationale que le délai a été prolongé de deux mois. Quand le texte a été transmis au Sénat, ce délai avait expiré et nous ne pouvons pas le ressusciter, nous n'y pouvons rien ! L'affaire s'est jouée à trois jours près pour Chelles...

On ne parle plus de la même métropole que celle d'il y a un an.

M. Christian Cambon et Mme Isabelle Debré. - C'est vrai !

M. Philippe Kaltenbach. - Si, c'est la même !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais non, voyons ! Les communes dites aéroportuaires pourront délibérer... Là, il n'y a pas de problème de calendrier... On force les uns, on interdit aux autres... C'est in-co-hé-rent !

Mme Colette Mélot. - Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce n'est pas la seule incohérence de ce texte, d'ailleurs...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'article 12, c'est la disposition dite « antitache d'huile » de la loi Maptam.

M. Claude Dilain. - Absolument.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a eu une négociation avec certains élus et un accord de l'exécutif pour prendre en compte les propositions du syndicat Paris Métropole, adoptées à 94 %, et accueillir les demandes des communes aéroportuaires. Le Premier ministre a entendu que l'on ne pouvait les traiter de la même façon que d'autres communes, sur lesquelles se trouvent des industries, des pôles de développement... Dans cette hypothèse, on réussit à tout boucler juridiquement d'ici au 1^er décembre 2015.

J'ai dit tout à l'heure quel était le calendrier. Dans la deuxième option, nous rouvrons la faculté pour les communes limitrophes, membres d'un EPCI, de le quitter et nous ne sommes plus du tout dans le cas des communes aéroportuaires. Nous ne pouvons pas, en tirant les délais au maximum, arriver avant le 1^er mars 2016.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous pouvez bien, pour les communes aéroportuaires !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - M'avez-vous écoutée ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On ne peut prévoir des règles différentes pour les communes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez voté une loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On savait qu'elle ne s'appliquerait pas...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons accepté, contre l'avis par exemple de M. Gaudin, d'écouter les propositions du syndicat Paris Métropole. Nous avons déposé un amendement qui respecte l'accord de 2014 et nous permet de tenir la date du 1^er décembre 2015. Athis-Mons, Paray-Vieille-Poste ont souhaité dès le départ intégrer la métropole. Je respecte, au nom du Premier ministre, l'accord difficile d'octobre 2014 en son entier.

Si l'on suit l'autre hypothèse, on se retrouve avec la métropole « tache d'huile » contre laquelle nous nous sommes battus. Il s'agit, pour les communes aéroportuaires, de trouver des solutions afin de régler les problèmes d'emploi. Nous avons regardé tout cela de près, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Moui...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les frontières départementales ne font pas obstacle au développement de l'intercommunalité... (M. Philippe Dallier s'exclame) Je connais des intercommunalités, très vivantes, qui sont sur trois départements Je suis défavorable aux sous-amendements qui retiennent cette deuxième option.

Les sous-amendements identiques n^os1130 rectifié, 1179 rectifié ter, 1188 rectifié sont adoptés.

Les sous-amendements n^os1190 et 1189 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1191 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

1° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial définis par les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à condition que leur conseil municipal ait délibéré en ce sens dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi et que les communes engagées dans le même contrat de développement territorial ou de développement d'intérêt territorial aient délibéré favorablement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, à la majorité des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L'adhésion d'une commune n'est possible que si, au final, l'ensemble des délibérations des communes concernées permet de respecter l'exigence de continuité territoriale. » ;

2° Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes mentionnées au 2° et membres d'un établissement public de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2015 peuvent le quitter sans réunir les conditions fixées par l'article L. 5211-19, si le maintien au sein de cet établissement public est incompatible avec l'adhésion à la métropole du Grand Paris. »

M. Christian Favier. - Nous voulons ouvrir la possibilité d'adhérer à la métropole du Grand Paris pour les communes engagées dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'un contrat de développement d'intérêt territorial dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires et comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, plutôt qu'aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires.

Ce sous-amendement a également pour objet de donner un peu plus de temps aux communes concernées pour se prononcer. Il rappelle aussi l'exigence de continuité territoriale que les autres conditions d'adhésion ne garantissent pas.

Enfin, il exonère les communes concernées des conditions de droit commun nécessaires pour quitter un établissement public de coopération intercommunale, quand le maintien dans cet établissement public est incompatible avec l'adhésion à la métropole du Grand Paris.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1222 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104

I. - alinéa 10, première phrase

Remplacer l'année :

2014

par l'année :

2015

II. - Alinéa 17, troisième phrase

Remplacer (deux fois) l'année :

2015

par l'année :

2016

III. - Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

2° Dernière phrase

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

M. Philippe Dallier. - On aurait mieux fait, vu la tournure de nos débats, de reporter la réforme d'un an. Cela dit, cette proposition ayant été écartée, je retire ce sous-amendement de conséquence.

Le sous-amendement n°1222 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1249 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Portelli.

Amendement n° 1104, alinéa 10

Après les mots :

infrastructures aéroportuaires

insérer les mots :

comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture

M. Hugues Portelli. - J'assistais ce matin à la réunion de la commission régionale de coopération intercommunale. Les élus de l'est du Val-d'Oise ne souhaitent pas imiter ceux de l'Essonne qui, se trouvant dans la zone aéroportuaire d'Orly, veulent adhérer à la métropole. Pour leur répondre, rédigeons le texte de façon à n'inclure qu'Orly.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1131 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

M. Roger Karoutchi. - Les communes aéroportuaires auront un mois pour délibérer. Évitons cette course-poursuite en fixant un délai suffisant.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1172 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1181 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1132 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

par les mots :

à la majorité simple

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

qualifiées

M. Roger Karoutchi. - Allégeons les contraintes pour les communes aéroportuaires.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1173 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1133 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Roger Karoutchi. - Toujours le même esprit. Allégeons les contraintes pour les communes aéroportuaires !

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1174 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1183 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1207 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Delahaye.

Amendement n° 1104, alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

réunies

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

dans les établissements publics qui comptent sur leur territoire au moins 20 % de la superficie desdites installations aéroportuaires.

M. Vincent Delahaye. - Ce sous-amendement prévoit que la procédure d'adhésion ne sera pas ouverte en dessous d'un seuil de 20 % de superficie aéroportuaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cela concerne Chilly-Mazarin.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les sous-amendements pleuvent et la commission des lois n'a pas eu le temps de tous les examiner : il faudrait la réunir toutes les heures !

Le sous-amendement n°1191 paraît de bon sens, même s'il n'a pas été examiné par la commission des lois.

M. Portelli dit en substance « Oui à Orly mais non à Roissy ». Je ne comprends pas. Je m'en remets donc à la sagesse sur son amendement n°1249.

Monsieur Karoutchi, vous proposez un délai de deux mois. C'est un minimum, même si la ministre vous expliquera que cela n'entre pas dans son rétro-planning. Avis favorable aux sous-amendements identiques n^os1131, 1172 rectifié bis et 1181. En revanche, on ne peut pas déroger aux règles habituelles de majorité. Je vous prie instamment de retirer les sous-amendements n^os1132 et 1173 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. - Je suis toujours M. Hyest. (Sourires)

Le sous-amendement n°1132 est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je m'incline également en observant qu'avec l'amendement n°1249, on donne l'impression de légiférer pour des questions locales.

Le sous-amendement n°1173 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Retrait des sous-amendements identiques n^os1133, 1174 rectifié bis et 1183, qui reviennent au même.

La commission des lois a émis un avis défavorable à tout changement des conditions d'adhésion à la métropole. Mais elle n'a pas examiné le sous-amendement n°1207 ; sagesse, à titre personnel.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La notion de contrat de métropole territoriale est difficile à retenir. L'amendement du gouvernement satisfait le sous-amendement n°1191.

Retrait du sous-amendement n°1249, qui est satisfait par les règles générales de majorité en la matière. Sagesse sur les sous-amendements n^os1131, 1172 rectifié bis et 1181. Il faut faire attention aux effets de bords. Comme le rapporteur, je demande le retrait, dans un souci de cohérence des sous-amendements n^os1133, 1174 rectifié bis et 1183.

Enfin, défavorable au sous-amendement n°1207, qui fixe un critère très imprécis.

M. Hugues Portelli. - Je maintiens le sous-amendement n°1249.

La disposition en cause a été faite à la demande explicite d'un EPCI de l'Essonne. C'est son droit mais les communes du Val-d'Oise concernées par Roissy n'ont pas été consultées. Or c'est un tiers de la population du département qui est concernée. Mon sous-amendement dit clairement que le texte a été écrit pour Orly !

M. Roger Karoutchi. - Si le gouvernement accepte de prolonger les délais, se sera une avancée. Cette loi apparaît comme traduisant une accumulation de situations locales délicates. Je retire mes deux autres sous-amendements conformément au souhait du rapporteur.

Les sous-amendements n°1132 et 1133 sont retirés.

M. Vincent Delahaye. - Je ne comprends pas pourquoi l'on restreint les conditions d'adhésion au Grand Paris. Le Grand Paris, selon moi, c'est la région Ile-de-France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Vincent Delahaye. - Le sous-amendement de M. Portelli est incompréhensible dès lors que l'amendement du gouvernement laisse aux EPCI des zones aéroportuaires la possibilité de donner leur avis sur le rattachement à la métropole. Le texte n'oblige personne à y adhérer.

L'amendement du gouvernement prévoit que les EPCI limitrophes d'une emprise aéroportuaire, dont une commune au moins supporte une partie de cette infrastructure, doivent se prononcer en faveur de ce mouvement vers la métropole pour qu'il s'opère. Mais ce pourrait n'être qu'une part infime, auquel cas cette disposition n'aurait guère de sens. Mon sous-amendement traite de Chilly-Mazarin.

Mme Nicole Bricq. - Je m'abstiendrai sur tous les sous-amendements. Le sous-amendement de M. Portelli désigne clairement Orly - il est le seul à fermer la nuit... Toutefois Roissy et Orly sont pilotées par le même établissement public : ADP. N'oubliez pas non plus les communautés économiques et la région.

Les aéroports sont les poumons économiques pour le territoire. M. Karoutchi le sait bien. (Celui-ci le confirme) C'est un enjeu institutionnel non seulement pour les communes concernées mais pour la France. Nous parlons tout de même d'une région qui fournit 31 % du PIB du pays. L'amendement de M. Portelli est explicite. Je regrette toutefois que nous légiférions sur demande.

M. Vincent Capo-Canellas. - Une métropole qui ne s'intéresse pas à ses aéroports n'a pas de sens ! Laissons la possibilité aux plateformes aéroportuaires de décider à la majorité qualifiée.

M. Philippe Kaltenbach. - Évitons les sous-amendements trop étroitement circonstanciés. Nous voterons l'amendement sur les délais qui ne devrait pas poser de difficulté particulière, même s'il faut bien tenir compte du rétro-planning. M. Karoutchi devrait être content de cette ouverture vers lui. (Celui-ci marque les limites de son enthousiasme. Sourires)

M. Christian Favier. - Comment concevoir une métropole sans aéroport ? À Orly, il existe déjà un contrat de développement territorial qui regroupe certes des communes en dehors du territoire aéroportuaire. Je soutiens le délai de deux mois proposé par MM. Karoutchi et Capo-Canellas. Je maintiens le sous-amendement n°1183.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Retrait du sous-amendement n°1191 ? Sa rédaction ne s'intègre pas dans l'amendement n°1104.

M. Christian Favier. - D'accord.

Le sous-amendement n°1191 est retiré.

Le sous-amendement n°1249 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1131, 1172 rectifié bis et 1181 sont adoptés.

Le sous-amendement n°1174 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°1183 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1207.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1128 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par Mme Procaccia et MM. J. Gautier et Cambon.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...) Le b du 1° du même II est ainsi rédigé :

« b) Élaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique visés à l'article L. 1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »

...) Après le b du 1° du même II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1.

« Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie de la métropole du Grand Paris et que le périmètre de la métropole est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence prévue par l'article L. 1425-1, aux communes qui la composent.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris dispose d'un délai de six mois, suivant la création de la métropole, pour s'opposer, par délibération expresse, à la substitution prévue au deuxième alinéa du présent c. » ;

M. Jacques Gautier. - Le transfert de la compétence « réseaux de communications électroniques » à la métropole, risquerait de perturber la cohérence de la gestion de plusieurs réseaux complémentaires, ainsi que les économies d'échelle résultant de l'unité actuelle de la gestion de ces contrats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - L'amendement du gouvernement ne règle pas le cas des syndicats comprenant aussi des communes qui ne rejoignent pas le Grand Paris. La logique voudrait que les communes se retirent de ces syndicats en application de l'article L. 5217-7 du CGCT. Toutefois, il faut tenir compte de l'existant. Le sous-amendement n°1128 propose un dispositif de répartition substitutive inspiré de la loi Maptam. Favorable.

La commission des lois se montrera, en revanche, réservée sur les sous-amendements prévoyant une suppression de la compétence réseaux de chaleur, de gaz et d'électricité.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La généralisation du mécanisme de représentation-substitution serait contraire à la logique d'intégration. Défavorable au sous-amendement n°1128, quitte à être favorable à d'autres sur des sujets proches.

Le sous-amendement n°1128 est adopté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1192 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

Alinéa 15

Remplacer les mots :

de dimension internationale ou nationale

par les mots :

d'intérêt métropolitain

M. Christian Favier. - Nous craignons que la disposition sur la « dimension internationale ou nationale » ne serve de prétexte à un transfert de charge de l'État vers la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois n'a pu examiner ce sous-amendement. Pourquoi a-t-on changé les termes de la loi Maptam, qui parlait bien d' « intérêt métropolitain » ?

M. Philippe Dallier. - Pour nous refiler le Stade de France !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'alinéa 15 ne concerne que les équipements de dimension internationale ou nationale de la métropole. Il prévoit une meilleure répartition des équipements entre les différents niveaux de collectivité. Le texte prévoit déjà de transférer à titre gratuit, et à la demande de la métropole, de grands équipements. Retrait ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'ai voté la loi Maptam. Je n'ai pas changé d'avis depuis. L'explication de la ministre est tellement subtile que je n'y ai rien compris. (Sourires)

M. Christian Favier. - Pour ne pas trop compliquer les choses, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n°1192 est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1143 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au e du 5° du même II, les mots : « du I bis » sont supprimés ;

M. Roger Karoutchi. - Nous corrigeons une erreur de référence.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1165 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Excellemment défendu par M. Karoutchi.

Les sous-amendements identiques n^os1143 et 1165 rectifié bis, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1193 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Alors que les loyers flambent, la garantie du droit au logement décent et indépendant doit demeurer une compétence de l'État. Un désengagement de celui-ci aurait pour conséquence de faire payer aux populations les pénalités dues à l'impossibilité de mettre en oeuvre le Dalo, alors qu'elles sont déjà victimes de la hausse des prix et du manque de logement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois n'a pas examiné ce sous-amendement. Défavorable, à titre personnel, par souci de cohérence.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Si l'on transfère le contingent préfectoral, il faut transférer le Dalo. C'est un tout. Défavorable. À la métropole de choisir.

Le sous-amendement n°1193 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1194 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Si l'État veut rationaliser ses outils, à lui d'en prendre l'initiative.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois n'a pas pu examiner cet amendement. En revanche, pourquoi faire obstacle à une rationalisation ? À titre personnel, cet amendement ne me paraît pas opportun.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La rationalisation va dans le sens de l'efficacité de l'action publique.

M. Philippe Dallier. - Paris gère son eau, la banlieue aussi, de son côté. Nous avons deux syndicats d'électricité... Tout cela est désorganisé, nous savons bien que la métropole devra assumer, un jour ou l'autre, ses responsabilités. C'est le sens de l'histoire. Certes, cela gêne mais il faudra bien s'y résoudre.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - J'ai toujours défendu la rationalisation...

M. Christian Favier. - Nous parlons de syndicats librement créés par les collectivités pour répondre aux besoins de leurs territoires. En quoi cela intéresse-t-il la métropole ?

M. Christian Cambon. - Tout à fait d'accord.

Le sous-amendement n°1194 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1195 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 42

1° Première phrase

Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre et à statut particulier

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

syndicats de communes

par les mots :

communautés d'agglomération

II. - Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la métropole du Grand Paris appartiennent à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial. »

M. Christian Favier. - Nous modifions le statut des établissements publics territoriaux afin d'en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier. Les syndicats de communes, eux, ne disposent pas du droit de lever l'impôt, garantie de l'autonomie.

Cela aurait l'avantage d'autoriser, de manière dérogatoire, les communes de la métropole du Grand Paris à appartenir à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole du Grand Paris et un établissement public territorial.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Votre sous-amendement est contraire à l'amendement de compromis trouvé. Avis défavorable. En revanche, la commission des lois pourrait accepter des syndicats de communes à fiscalité propre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dans un souci d'efficacité, le groupe UDI-UC est prêt à faire des concessions à partir du moment où le gouvernement s'engage à faire prospérer notre proposition à l'Assemblée nationale. Je ne voterai pas le sous-amendement, malheureusement.

M. Roger Karoutchi. - Je comprends parfaitement la logique de M. Favier. Mais il y a le principe de réalité : aboutir au Sénat à un texte qui pourra être défendu à l'Assemblée nationale, et qui se rapproche de la position du Conseil des élus. Que chacun fasse un pas. Le compromis ne doit pas être à sens unique.

M. Philippe Kaltenbach. - Je voterai contre le sous-amendement n°1195 avec détermination, car il va à l'encontre de la recherche du consensus. Avec deux strates, toute péréquation serait interdite.

Des avancées ont été faites, le gouvernement a écouté les élus...

Mme Isabelle Debré. - Pas assez !

M. Philippe Kaltenbach. - À eux, comme l'ont fait les Alsaciens,...

Mme Isabelle Debré. - Mauvais exemple !

M. Philippe Kaltenbach. - ...ou les Marseillais, même s'ils n'étaient pas satisfaits entièrement, de faire leur part du chemin. C'est vrai, monsieur Karoutchi, certains ont accepté les EPCI mais d'autres ont bien voulu repousser l'harmonisation fiscale à 2021.

Mme Isabelle Debré. - La simplification, ce n'est pas maintenant !

M. Hervé Marseille. - C'est exact, des élus de toutes les sensibilités défendaient majoritairement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - ...auparavant !

M. Hervé Marseille. - ...des EPCI à fiscalité propre. Les discussions ont été longues, avançons !

M. Ronan Dantec. - M. Kaltenbach aurait pu mentionner, parmi les insatisfaits, les habitants de Loire Atlantique... À considérer la question de la métropole du Grand Paris avec plus de distance, l'essentiel est la péréquation.

Avec des EPCI à fiscalité propre, elle serait rendue impossible.

M. Christian Favier. - Si on veut que les territoires vivent et conservent une dynamique, ils doivent en avoir les moyens et, donc, une fiscalité propre. Cela n'empêche pas la péréquation, par l'intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la CVAE allant à la métropole. Voilà le fondement de la position du Conseil des élus pour une métropole non pas descendante mais ascendante, partant des territoires.

M. Philippe Dallier. - Bien évidemment, je ne pourrai pas voter le sous-amendement n°1195. De deux choses l'une : soit nous voulons une métropole fortement intégrée, capable de résorber les inégalités, soit nous n'en voulons pas. Dans la loi Maptam, le groupe CRC s'opposait fortement aux EPCI à fiscalité propre : dans des plaques de 300 000 habitants, on ne règlera rien en rassemblant des pauvres avec des moins pauvres. Il y a urgence à changer les choses. Sans reprendre les termes du Premier ministre, certaines zones de Seine-Saint-Denis sont effectivement en voie de ghettoïsation. Alors, oui, nous avons besoin d'une métropole puissante pour régler des problèmes qui ne sont pas à la portée des élus de Seine-Saint-Denis, quels que soient leur qualité et leur bord politique. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit ; M. Roger Karoutchi l'invite à rejoindre le groupe UMP)

Le sous-amendement n°1195 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1230 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 42, troisième phrase

Remplacer le nombre :

300 000

par le nombre :

250 000

M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement propose un peu de souplesse en réduisant le seuil de 300 000 habitants ; sur le fond cela ne change strictement rien mais règlera bien des problèmes pratiques en Seine-Saint-Denis.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois n'a pas pu examiner ce sous-amendement. Je me suis reporté aux travaux antérieurs : vous aviez présenté des amendements proches et le Sénat avait retenu l'an dernier une plaque - même si je n'aime pas ce mot - de 300 000 habitants. Rejet.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Également.

M. Vincent Capo-Canellas. - M. Dallier aborde le sujet un peu tôt mais il est réel. En Seine-Saint-Denis, on ne peut pas créer deux territoires de 300 000 habitants. Il faudra revoir la toise. Restons aujourd'hui dans l'épure de l'accord.

M. Philippe Dallier. - Pourquoi remettre le débat à plus tard ? Autant informer les préfets dès à présent qu'un peu de souplesse est possible.

M. Christian Favier. - Je rejoins M. Dallier : ce seuil de 300 000 habitants est arbitraire.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Comme tous les seuils !

M. Christian Favier. - Et Paris qui compte 2,3 millions d'habitants ? Où est l'égalité ?

Le sous-amendement n°1230, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1226 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;

M. Philippe Dallier. - Il faut prendre en compte l'avis des communes lors de la création des établissements publics territoriaux.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1212 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 44

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9

par les mots :

en application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application des dispositions des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d'agglomération. Les élus membres d'un conseil de territoire ne perçoivent pas d'indemnité.

M. Christian Favier. - Le sous-amendement met en adéquation la composition des conseils de territoire avec les nouvelles caractéristiques des territoires découlant de l'amendement du gouvernement.

En effet, les territoires acquièrent le statut d'établissements publics qui se substitue à leur caractère de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris sans personnalité juridique.

En outre, les compétences dévolues aux territoires dans l'amendement du gouvernement sont bien plus larges que dans l'article 12 de la loi Maptam. Les conseils de territoire auront donc besoin de plus d'élus et de vice-présidents pour fonctionner et faire vivre la démocratie.

Or, selon l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents « ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de territoire ». Un territoire de 300 000 habitants n'aurait qu'une trentaine de conseillers et au maximum six vice-présidents, soit très nettement moins qu'une communauté d'agglomération de la même strate.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le sous-amendement n°1212 n'a plus d'objet puisque nous avons refusé les EPCI à fiscalité propre. Retrait ?

M. Dallier veut un décret en Conseil d'État ; on ne s'en sortira jamais... Avis défavorable.

Le sous-amendement n°1226 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1212.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1234 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 50

Supprimer les mots :

ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance

M. Christian Favier. - Les communes doivent conserver la compétence de prévention de la délinquance. Sera-t-elle plus efficacement exercée au niveau d'un territoire de 300 000 habitants, voire plus ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission des lois n'a pas pu examiner ce sous-amendement. Il s'agit de l'animation et de la coordination ; les dispositifs restent locaux.Confier cette compétence aux territoires plutôt qu'à la métropole constitue un progrès par rapport à la loi Maptam.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'animation de la prévention de la délinquance est déjà effectuée au sein des intercommunalités, sans rien retirer aux communes. Nous avons déjà eu ce débat à propos des CCAS. Retrait, sinon rejet. Je demande quelques minutes de suspension pour fêter l'adoption unanime par l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Mme Gourault et de M. Sueur pour des communes fortes et vivantes.

M. Christian Favier. - La ministre m'a convaincu.

Le sous-amendement n°1234 est retiré.

La séance, suspendue à 18 h 40, reprend à 18 h 50.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1223 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dallier. - La compétence voirie ne doit pas faire l'objet d'un transfert obligatoire. À la commune de choisir. Le service sera-t-il mieux assuré au sein d'une plaque de 300 000 habitants et plus ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1224 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 53

Après les mots :

entretien de voirie

insérer les mots :

d'intérêt territorial

M. Philippe Dallier. - Sous-amendement de repli qui n'est peut-être pas bien rédigé.

On a déjà dans nos communes des routes départementales. Rajouter des routes d'intérêt territorial risque d'ajouter à la complexité.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1225 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 53

Supprimer les mots :

et plan de déplacements urbains

M. Philippe Dallier. - Les territoires seront traversés par des bus, des tramways, etc, reliant la métropole d'un bout à l'autre. Quelle est la pertinence d'un plan de déplacements urbains à l'échelle d'une plaque de 300 000 habitants ?

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1148 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 53

Après le mot :

plan

Insérer le mot :

local

M. Roger Karoutchi. - Le plan de déplacements urbains est établi par la région. Parlons alors de « plan local de déplacements urbains ».

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1169 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1205 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les élus ont réfléchi pour déléguer leurs compétences, avis défavorable aux sous-amendements n^os1223, 1224 et 1225. Avis favorable aux sous-amendements n^os1148, 1169 rectifié bis et 1205.

M. Philippe Dallier. - Je demande seulement, avec le sous-amendement n°1223, de la liberté pour les communes. Je me rallie aux sous-amendements identiques n^os1148, 1169 rectifié bis et 1205.

Le sous-amendement n°1224 est retiré, de même que le sous-amendement n°1225.

L'amendement n°1223 est adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1148, 1169 rectifié bis et 1205 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1156 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Amendement n° 1104, alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Marseille . - Les grands syndicats urbains qui gèrent la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité, ainsi que les déchets, reposent sur un modèle qui a fait ses preuves, grâce au consensus des élus de tous bords. La maille technique dépasse largement le périmètre de la métropole. Il n'est pas légitime de remettre en cause le travail des élus.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1197 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1213 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi, Cambon et Pintat.

M. Christian Cambon. - Ce transfert d'une compétence de cette importance aux EPT est incohérent. Les grands syndicats intercommunaux mènent des politiques coûteuses, par exemple d'enfouissement. Ceux qui ont eu la chance de participer à ces syndicats savent qu'ils travaillent dans une ambiance de consensus, toutes tendances politiques confondues. Nous militons nous aussi pour la suppression de cet alinéa 54, dangereux pour l'efficacité du travail des élus.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1211 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 1104, alinéa 54

Supprimer les mots :

et de gaz

M. Hervé Marseille. - Amendement de repli. Si l'on peut considérer, en suivant le gouvernement, qu'il y a un problème pour l'électricité avec les réseaux de chaleur, on ne voit pas pourquoi la compétence gaz irait également à la métropole. Cela poserait de grandes difficultés techniques que le gouvernement a dû étudier...

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1218 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Christian Cambon. - Oui, le gaz a fait l'objet d'investissements très lourds et nous sommes à la merci de surcroît d'une crise d'approvisionnement. Donc cet amendement est parfaitement justifié.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Au départ, mon avis était de sagesse. La loi Maptam a, semble-t-il, réglé le problème de l'électricité. Demeure le problème du gaz. Avis plutôt favorable aux sous-amendements de repli.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable aux sous-amendements n^os1156 rectifié bis, 1197 rectifié et 1213 rectifié. Quant aux sous-amendements de repli, la concession de distribution publique du gaz est une compétence obligatoire des métropoles, et structurante. Elle devrait être aussi compétence obligatoire des EPT (M. Christian Cambon s'exclame). Il me semble difficile de les accepter : même avis.

M. Ronan Dantec. - Nous avons voté des dispositions très précises dans la loi métropole. Nous allons en voter d'autres dans la loi de transition énergétique. Il faut une cohérence d'ensemble sur l'énergie. J'ai l'impression que la compétence ne porte pas tant sur l'énergie que sur les syndicats.

MM. Christian Cambon et Roger Karoutchi. - Non, les territoires.

M. Ronan Dantec. - La compétence gaz et électricité ne peut être que du ressort de la métropole.

MM. Christian Cambon et Roger Karoutchi. - Non !

M. Philippe Kaltenbach. - On crée une métropole et des EPT. Il faut la nourrir de compétences qui seront mieux gérées à cette échelle. Je vous rassure : les grands syndicats continueront à exister, ils auront toujours un président et autant de vice-présidents... Cela ne changera rien à cet égard. Aussi ai-je du mal à comprendre ces sous-amendements. Il y a aussi tout de même une volonté de rationaliser les syndicats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La métropole pourra faire des propositions en ce sens.

M. Christian Cambon. - Notre sous-amendement vise à empêcher que le transfert à la métropole n'entraine, au contraire de ce que dit M. Kaltenbach, des lourdeurs administratives. Nous sommes le 22 janvier, ces dispositions devront prendre effet le 1^er janvier 2016 pour des EPT dont nous ne connaissons même pas les limites. Dans le Val-de-Marne, nous sommes convoqués chez le préfet demain... On peut bien attendre 2018 !

M. Roger Karoutchi. - Je n'ai jamais été président ou vice-président d'un quelconque syndicat, je ne suis pas maire, mais tout de même : au 1^er janvier 2016 on va mettre en place une usine à gaz... Pour la supprimer deux ans après, franchement ! Un jour, peut-être, il faudra une gestion métropolitaine mais là, on n'est pas forcé de donner dans l'absurde. Si l'on veut désorganiser tout le système, on ne s'y prendrait pas autrement.

M. Gilbert Roger. - Moi non plus je ne préside pas un syndicat... Ces syndicats fonctionnent et dépensent beaucoup plus en investissement qu'en fonctionnement, je suis d'accord. Je plaide pour une simplification. On a passé du temps à transférer des compétences vers l'intercommunalité lorsque j'étais maire de Bondy, là on va les transférer à nouveau. Il faut que la métropole agisse à l'intérieur des syndicats, qui vont au-delà d'elle. Quelqu'un dans les ministères a dû penser que c'était plus simple, cela ne l'est pas...

M. Roger Karoutchi. - Très bien !

M. Hervé Marseille. - Nous avons des syndicats qui fonctionnent très bien, qui travaillent, investissent. Et du jour au lendemain, certains deviendront métropolitains et d'autres épouseront les limites de nouveaux territoires ; on ne sait pourquoi. Tout cela est aujourd'hui géré par des élus désignés démocratiquement. Oui, ils ont à leur tête un président et des vice-présidents. Les décisions y sont collectives, consensuelles. Pourquoi casser quelque chose qui marche au profit de quelque chose qu'on ne connaît pas ?

Il y a une disposition dans le texte selon laquelle la métropole pourra proposer aux syndicats de réfléchir à leur organisation. Il n'est pas interdit de penser que certains d'entre eux pourront travailler ensemble...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Repousser à 2018 ? Si le rapporteur est d'accord, on peut transférer directement ces compétences à la métropole au 1^er janvier 2018.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On peut sans doute se passer de l'étape EPT, en effet. On y reviendra pendant la navette. Je donne un avis favorable aux sous-amendements n°^s1211 de M. Marseille et 1218 rectifié de M. Karoutchi. Retrait sinon défavorable pour les sous-amendements n^os1156 rectifié bis, 1197 rectifié, 1213 rectifié.

Le sous-amendement n°1156 rectifié bis est retiré, ainsi que les sous-amendements identiques n°^s1197 rectifié et 1213 rectifié.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur les sous-amendements n^os1211 et 1218 rectifié.

Les sous-amendements identiques n^os1211 et 1218 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1157 rectifié ter à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé, Capo-Canellas et V. Dubois.

Amendement n° 1104, alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Marseille. - Amendement de cohérence. Il est défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1198 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Cet alinéa transfère aux EPT, au 1^er janvier 2016, la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, puis à la MGP au 1^er janvier 2018. Or cette compétence est de caractère essentiellement local. Il s'agit du développement déconcentré de la production d'énergie, notamment renouvelable, porté par le projet de loi de transition énergétique. Il est nécessaire de laisser la place à des initiatives très locales, à l'échelle des quartiers par exemple.

Le transfert en deux temps proposé risque de retarder le lancement des projets ou la rénovation des réseaux et obérera la réalisation des objectifs fixés dans le Schéma régional climat-air-énergie, soit le doublement de la production de chaleur géothermale en Ile-de-France.

La suppression de cet alinéa est cohérente avec la position qu'a prise le gouvernement lors de la loi Maptam.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1214 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi, Pointereau et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Je ne répèterai pas l'argumentation de M. Favier. Il a justement rappelé la position du gouvernement dans le débat sur la loi Maptam. C'était il n'y a pas si longtemps...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cette compétence est-elle bien supra-locale ? Faut-il passer par des EPT ? C'est la même réflexion que précédemment. Les compétences communales s'exercent aujourd'hui dans le cadre de syndicats, vont être transférées pour trois ans aux EPT, qui ont mieux à faire, puis à la métropole ! Cherche-t-on à trouver une raison d'être aux EPT ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La demande est là, elle vient des élus de la mission de préfiguration. Avis défavorable. Le gouvernement a accepté de créer les EPT mais plus le débat avance et moins ils ont de compétences...

M. Ronan Dantec. - À Nantes, nous avons l'expérience des réseaux de chaleur. Ils sont de la compétence de la communauté urbaine depuis longtemps. Nous en avons fait un élément clé du plan énergie-climat à l'échelle de la métropole. J'invite volontiers M. Favier à venir nous voir. Les réseaux de chaleur, ce n'est pas une petite affaire... J'ajoute que nous devrons faire face aux enjeux de l'approvisionnement en énergies renouvelables, il faudra quelqu'un pour mutualiser et négocier. Ce n'est pas à l'échelle communale que cela se fera.

M. Hervé Marseille. - Combien de réseaux sont-ils concernés ? En fait la ville de Paris veut récupérer la CPCU... Au passage, il faudra prévoir l'indemnisation de l'actionnaire privé...

Les sous-amendements identiques n^os1157 rectifié ter, 1198 et 1214 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Pas d'autres fluides ? (Sourires)

Commission mixte paritaire (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, membres titulaires : MM. Philippe Bas, Jean Jacques Hyest, Mathieu Darnaud, Michel Mercier, Jean Pierre Sueur, Alain Richard et Christian Favier ; membres suppléants : MM. Jacques Bigot, Pierre Yves Collombat, Jean Patrick Courtois, Mme Jacqueline Gourault, MM. Philippe Kaltenbach, Jean René Lecerf et François Pillet.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 17 BIS (Amendements précédemment réservés - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen des sous-amendements à l'amendement n°1104 du gouvernement. Beaucoup de collègues souhaitent que l'on en achève ce soir avec la question du Grand Paris ; cela ne tient qu'à vous !

Sous-amendement n°1199 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 56

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier. - Pourquoi transférer les compétences sociales aux établissements publics territoriaux, les éloignant ainsi de ceux qui ont le plus besoin de leur action, alors que l'expérience des centres intercommunaux d'action sociale n'est pas concluante ? La proximité, la connaissance mutuelle sont importantes en la matière. Les personnes ne se réduisent pas à des dossiers. La continuité du service n'est nullement menacée, contrairement à ce qu'on dit. À terme, on cherche à assécher les compétences des communes et à faire disparaître les départements, dont l'action sociale est le coeur de métier. Pourquoi démanteler ce qui fonctionne ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement mais il s'agit bien de l'action sociale d'intérêt territorial. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1199 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1158 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et MM. L. Hervé et V. Dubois.

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1200 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - On veut transférer en cascade la concession d'électricité, de gaz et les réseaux de chaleur ou de froid, aux EPT, puis à la métropole, au risque de désorganiser les choses et de porter un coup fatal aux initiatives en cours. Nous y sommes opposés.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1215 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Je suis d'accord avec M. Favier. L'alinéa 57 n'a plus de raison d'être.

M. le président. - Sous-amendement n°1159 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno et M. V. Dubois.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d'être exercées dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2017 par le syndicat de communes ou le syndicat mixte dont le périmètre n'est pas modifié.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1216 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1160 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau et Mme Jouanno.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences visées aux 4° et 5° du présent I :

« - lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial est inclus en totalité dans le syndicat, la création de l'établissement public territorial vaut, sauf délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, dans un délai de six mois suivant sa création, sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, la décision de retrait des communes concernées est prise par le représentant de l'État dans les départements concernés et prend effet à l'issue du délai de six mois après la création des établissements publics territoriaux. Le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. À défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans les départements concernés ;

« - lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée à des communes extérieures dans un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, la création de l'établissement public territorial vaut, sauf délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial dans le délai de six mois suivant sa création sollicitant le retrait des communes, substitution de cet établissement public territorial aux communes au sein du syndicat. En cas de délibération de l'organe délibérant de l'établissement public territorial, le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

« La substitution de l'établissement public territorial aux communes au sein du syndicat ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1217 rectifié à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par MM. Karoutchi et Cambon.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La compétence demeure en matière d'électricité. Les sous-amendements doivent être rectifiés.

M. Roger Karoutchi. - Nous vous faisons confiance.

M. Hervé Marseille. - Nous aussi.

M. Christian Favier. - Nous de même.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable, alors.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement ne peut évidemment être favorable à cette solution. En revanche, le sous-amendement n°1216 rectifié pourrait être retiré au profit du sous-amendement n°1160 rectifié bis, auquel le gouvernement est favorable.

M. le président. - Les sous-amendements identiques doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, alinéa 57

Supprimer la référence :

et 5°

Les sous-amendements identiques n^os1158 rectifié ter, 1200 rectifié et 1215 rectifié bis sont adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Une rectification analogue s'impose pour les sous-amendements suivants, qui pourraient être retirés.

M. le président. - Ils doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sous-amendements identiques n^os1159 rectifié bis et 1216 rectifié sont retirés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n°1160 s'il est rectifié dans le même esprit.

M. le président. - Les sous-amendements identiques n°1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis doivent donc se lire ainsi :

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I :

Les amendements identiques n^os1160 rectifié ter et 1217 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1137 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Après l'alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Si dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles appartiennent, ce transfert de compétence n'a pas lieu.

« Lorsqu'un territoire n'est pas devenu compétent en matière de plan local d'urbanisme, ses communes membres peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

II. - Après l'alinéa 201

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d'urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente section.

M. Roger Karoutchi. - L'amendement du gouvernement transfère de manière automatique la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics territoriaux. Nous souhaitons que les communes membres d'un établissement public territorial aient les mêmes garanties que celles accordées par l'article 137 de la loi Alur aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - À Marseille, les territoires seront compétents en matière de PLU, la métropole étant chargée du Scot. Chacun ne peut pas faire ce qu'il veut... Avis défavorable. Si les territoires ne sont pas capables de s'entendre sur un PLU, je crains qu'on avance guère...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Je ne le retire pas. Que l'on passe au vote.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je regrette que cet amendement soit maintenu. On ne peut appliquer la minorité de droit commun aux territoires des métropoles, la loi Alur dit précisément le contraire. Si vous voulez que le PLU revienne au niveau communal, dites-le clairement ! En outre, le texte du gouvernement dispose que si une commune émet un avis défavorable, le territoire doit délibérer derechef, à la majorité des deux tiers. Je veux bien qu'on détricote tout, mais je ne suis pas sûr qu'à ce compte nous trouvions in fine un accord.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous verrons tout à l'heure le sous-amendement n°1162 rectifié bis qui répond bien aux préoccupations exprimées.

(M. Philippe Kaltenbach demande la parole).

M. Jean-Jacques Hyest. rapporteur - Ce n'est pas la peine, M. Caffet a dit ce qu'il y avait à dire. (Mme Eliane Assassi renchérit)

M. Philippe Kaltenbach. - J'ai le droit de m'exprimer et même d'utiliser mes cinq minutes. Quoique autrement plus nombreux, notre groupe est loin de prendre autant la parole que le groupe CRC.

Une métropole n'est pas une communauté de communes. L'urbanisme est étroitement lié au logement, on ne peut priver complètement la métropole et même les ETP de cette compétence. L'établissement territorial public ne doit pas être un simple tiroir-caisse destiné à recueillir la CFE. Il faut répondre, grâce à la métropole, à la crise du logement en Ile-de-France.

M. Christian Favier. - Les débats ont été vifs sur ce sujet. Dans un EPCI créé volontairement par les communes, tout le monde est d'accord pour que le PLU soit intercommunal. Mais ici, il s'agit de territoires délimités par le préfet ! Le sous-amendement n°1162 rectifié bis répond effectivement à cette préoccupation.

M. Philippe Dallier. - Le sujet mérite qu'on s'y attarde. Je partage l'avis du rapporteur : l'amendement de M. Karoutchi va trop loin. Le maire continue à délivrer les permis de construire. La vraie question est de savoir comment aider les maires bâtisseurs. Le texte du gouvernement n'y répond pas. Pourquoi ne pas faire confiance aux élus ? Quand ils ne seront pas d'accord, ils discuteront et trouveront des accords.

M. Roger Karoutchi. - C'est un peu facile de nous appeler à faire des concessions : on part de votre texte, chers collègues socialistes... Si vous ne recherchez pas de compromis, on n'aboutira à rien.

M. Philippe Dallier. - Si, au texte de l'Assemblée nationale...

M. Roger Karoutchi. - Il sera bloqué par les élus : 94 % des élus de la métropole ont voté pour qu'il y ait deux niveaux. Je veux bien considérer le sous-amendement n°1162 rectifié bis comme un sous-amendement de repli, j'espère que vous vous y montrerez plus ouverts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Si chacun fait son petit PLU dans son coin... En revanche, je suis d'accord pour qu'une commune puisse s'opposer au PLU, c'est ce que dit le sous-amendement n°1162 rectifié bis, et c'est aussi ce que dit le texte du gouvernement sous une forme moins élégante.

M. Hervé Marseille. - Souffrez que nous, maires de communes de banlieue, soyons prudents ! Il fut un temps où Paris nous envoyait ses déchets, ses logements sociaux, ses cimetières, ses usines d'incinération... Et ça recommence : voyez les 2 000 logements sociaux de Paris Habitat, à Boulogne ! Construisez-les donc à Paris !

M. Christian Cambon. - Ou à Saint-Brieuc !

M. Hervé Marseille. - « Vous, en banlieue, construisez les usines d'incinération et les logements sociaux ; nous, à Paris, ferons Paris-plage et la Nuit blanche » !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Allons, je vous en prie ! Et la Grande Couronne, donc ? C'est elle qui accueille les déchets des belles communes.

L'amendement n°1137 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1235 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 59

I. - Supprimer les mots :

de plein droit

II. - Remplacer la seconde occurrence du mot :

par le signe :

III. - Compléter cet alinéa par les mots :

et reconnues d'intérêt territorial

M. Christian Favier. - En matière d'aménagement, les petites opérations ne relèvent généralement ni de l'intérêt métropolitain, ni de l'intérêt territorial ; elles risquent d'autant plus d'être délaissées et difficiles à mener que l'autorité et les services compétents seront éloignés du terrain et centrés sur ce qui relève réellement d'un intérêt pour la métropole du Grand Paris ou l'établissement public territorial plutôt que d'une seule commune. Il en va de même de certaines compétences, de certains projets ou actions en matière d'habitat ou de développement et d'aménagement économique, social et culturel.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1235 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1170 rectifié ter à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Amendement n° 1104, alinéa 62

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, les mandats des délégués représentant les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes persistent pendant la période transitoire ;

M. Hervé Marseille. - Les délégués des syndicats intercommunaux vont devenir hors-sol lors de la création des métropoles. Il faut assurer la transition. Nous proposons de proroger le mandat des administrateurs pour ne pas déstabiliser les organes.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce sous-amendement, motivé par des raisons pratiques que je comprends parfaitement, court un risque juridique réel. Le motif d'intérêt général de cette prorogation de deux ans n'apparaît pas clairement. Six mois, ce serait admissible, mais deux ans...

M. Hervé Marseille. - La première solution est la substitution pure et simple, la seconde est la prorogation du mandat. Mais cela ne pourra se faire en six mois. Les organisations pourraient être paralysées.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La représentation-substitution est préférable. Ce n'est pas si compliqué. Comme vous le dites, la période transitoire peut durer deux ans.

Le sous-amendement n°1170 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1161 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - Les offices publics de l'habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015.

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « à l'exception des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ».

M. Hervé Marseille. - Faisons en sorte que les communes puissent continuer à gérer les offices qui sont les leurs. Laissons à l'ETP le temps de s'installer et de rapprocher les offices.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1202 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Nous ne pouvons accepter le transfert automatique et autoritaire des offices. Donnons-nous du temps.

M. le président. - Sous-amendement n°1134 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1135 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 69

Compléter cet alinéa par les mots :

à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017

II. - Après l'alinéa 209

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune dès lors que celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat. »

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les communes ne sauraient s'opposer définitivement au transfert des offices, puisque l'habitat est une compétence métropolitaine. Leur transfert au niveau du territoire garantit la proximité. En revanche, on ne peut pas le faire tout de suite. Avis favorable au sous-amendement n°1135, défavorable aux autres.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'objectif est de créer 35 000 logements par an contre 19 000 actuellement. Or 23 % des résidences principales et 50 % du parc social sont concentrés dans 5 % des communes. La Caisse des dépôts donnera un coup de main significatif.

La mutualisation des offices permet d'augmenter leurs fonds propres et de mieux répartir l'effort entre les communes. Un aménageur unique pourrait produire du logement moins cher, en compensant les pertes, et réduire les déséquilibres de logements sociaux entre communes. Les offices publics de l'habitat trop petits ont des difficultés : 28 % d'augmentation des frais de personnel à Bobigny !

Il y aura de vraies discussions de proximité, auxquelles les maires seront associés. L'objectif de la métropole, c'est d'abord de construire des logements et de mieux les répartir. J'entends beaucoup parler depuis quelques jours de rééquilibrage, de mixité sociale. C'est pourquoi je demande le retrait des sous-amendements sauf du n°1135, qui ne prévoit qu'un délai.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le logement social, ce ne sont pas seulement les offices HLM. (Mme la ministre le confirme) C'est pourtant ce qui est dans votre amendement, madame la ministre ! Dans la grande couronne, les sociétés d'HLM ou autres organismes à caractère social détiennent bien plus de logements que les offices.

Le plan métropolitain ne sera pas seulement consacré au regroupement des offices !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Certes, mais les bailleurs sociaux de droit privé ne peuvent être rattachés. Ils auront toute leur place, naturellement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il faut les inciter aussi à construire.

M. Philippe Kaltenbach. - Gardons la perspective d'un rattachement des offices publics de l'habitat aux conseils de territoire, tout en nous donnant un peu de temps. Il ne s'agit pas de fusionner les offices, monsieur Marseille : les conseils de territoire verront si c'est opportun ou non.

Le rattachement serait d'autant plus facilement accepté si la ville de Paris transférait ses logements sociaux de la petite couronne aux conseils de territoire concernés. Avançons de manière consensuelle.

J'invite nos collègues à se rabattre sur le sous-amendement n°1135.

M. Hervé Marseille. - Nous faisons confiance aux acteurs du logement social, non seulement les offices, mais aussi les SEM de construction, les bailleurs privés, etc. Les offices ne sont qu'un moyen. Je suis tout à fait d'accord pour soutenir le sous-amendement de M. Karoutchi.

Le sous-amendement n°1161 rectifié bis est retiré.

M. Christian Favier. - Nous restons fidèles au voeu de la conférence métropolitaine. Nous maintenons notre amendement.

J'aurai une rectification à proposer au sous-amendement de M. Karoutchi, qui se réfère aux communes membres d'un EPCI, alors qu'on ne sera plus dans un EPCI, mais dans un EPT.

Le sous-amendement n°1202 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°1134 est retiré.

M. Roger Karoutchi. - Naturellement, il faut remplacer EPCI par EPT dans mon sous-amendement n°1135.

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois. - D'accord.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, également.

Le sous-amendement n°1135 rectifié est adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1220 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;

« 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement et l'aménagement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie et toute autre compétence que se verrait attribuer ou déléguer la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.

« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.

« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.

« Le conseil de territoire peut émettre des voeux sur tous les objets intéressant le territoire. »

M. Christian Favier. - Il s'agit de réintroduire les dispositions de l'article 12 de la loi Maptam prévoyant de soumettre aux conseils de territoire les projets les concernant et de donner à ces derniers la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil métropolitain de toute affaire intéressant leur territoire, ainsi que d'émettre des voeux.

Le sous-amendement allonge un peu les délais accordés aux conseils de territoire pour donner leur avis et prend en compte l'évolution de la définition des compétences de la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je rappelle que les membres du conseil de territoire sont membres du conseil métropolitain. Préalablement à leur examen par le conseil métropolitain, le conseil de territoires serait saisi des projets de décisions et des rapports... Cela devient très difficile... C'est d'une lourdeur incroyable !

M. Alain Richard . - Il faudrait être plus sélectif.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Oui, mais je ne vois pas pourquoi on a supprimé les dispositions de l'article 12 de la loi Maptam. Les territoires ayant désormais la personnalité juridique, ils doivent pouvoir donner leur avis Je comprends l'idée mais je ne peux accepter le sous-amendement ainsi rédigé. Avis défavorable, à titre personnel, la commission des lois n'ayant pas pu l'examiner.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout cela relève du fonctionnement de la métropole et du règlement qu'elle ne manquera pas d'établir. Je ne suis pas en mesure de proposer une autre rédaction en l'instant ; nous profiterons de la navette.

Le sous-amendement n°1220 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1231 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 69

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Une conférence territoriale est organisée entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain.

« Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.

« La conférence territoriale peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre la métropole du Grand Paris et l'établissement public territorial.

« Cette conférence doit notamment permettre de discuter du niveau d'exercice des compétences entre la métropole du Grand Paris et l'établissement public territorial (nouveaux transferts vers la métropole du Grand Paris via la définition de l'intérêt métropolitain, délégation à l'établissement public territorial de compétences métropolitaines) ; de définir les besoins du territoire en matière d'investissement métropolitain et d'accompagnement via le fonds métropolitain de soutien à l'investissement.

« Cette conférence pourra se concrétiser par des contrats entre la métropole et l'établissement public territorial.

M. Christian Favier. - Ce sous-amendement met en place des conférences territoriales entre chacun des présidents d'établissement public territorial et le président du conseil métropolitain, afin d'assurer une bonne coopération et coordination entre ces structures.

Il vise à formaliser les accords par des contrats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela n'a de sens que dans le cadre des EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1231 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1246 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

I. - Alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

produits de référence de cotisation foncière des entreprises utiles pour le calcul de l'attribution de compensation sont ceux perçus l'année précédente par les établissements publics territoriaux et par la commune de Paris l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Les

II. - Alinéa 137

Supprimer les mots :

la cotisation foncière des entreprises,

M. Christian Favier. - Il s'agit de maintenir la cotisation foncière des entreprises (CFE) au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). En effet, la loi prévoit de transférer bien plus de ressources à la métropole du Grand Paris qu'elle n'en aura besoin pour financer ses dépenses dans la nouvelle répartition des compétences de l'amendement du gouvernement, alors qu'elle sous-finance les EPT.

En outre, le maintien de la CFE au niveau des EPT constitue un moyen de garantir leur autonomie et la possibilité de fixer son taux d'avoir des marges de manoeuvre qu'ils n'auraient pas sinon.

M. le président. - Sous-amendement n°1147 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 70, première phrase

Supprimer les mots :

l'année précédente

M. Roger Karoutchi. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1168 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable au sous-amendement de M. Favier. Avis favorable à l'excellent sous-amendement de MM. Karoutchi et Marseille.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Le sous-amendement n°1246 n'est pas adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1147 et 1168 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1228 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéas 74 à 86

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« B - Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.

« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.

M. Philippe Dallier. - J'ai eu un peu de mal à comprendre comment, selon l'amendement du gouvernement, allait être abondé le fonds de compensation des charges territoriales - FCCT, les EPT devant percevoir la CFE, par ailleurs inscrite au budget des communes - y compris de celles qui appartenaient jusqu'ici à un EPCI. Idem pour les impôts ménages. Puis une commission déterminera la part qui alimentera le fonds de compensation. La CFE reviendra ensuite à la métropole. Le cas des impôts sur les ménages est différent. Pourquoi ne pas dire que constitue une dépense obligatoire au budget des communes la part dévolue au FCCT ? Pour la CFE, c'est en fonction de la recette moyenne des trois dernières années que sera déterminée la somme à reverser. Pour les impôts ménages, en fonction de la moyenne des cinq dernières années. Un mécanisme d'indexation est prévu pour les années suivantes. Mais dans le même temps, les communes devront faire converger leurs taux. Ainsi, celles qui verront baisser leurs taux en seront pour leurs frais. Ai-je bien compris ? Ne pourrait-on faire plus simple ?

M. le président. - Sous-amendement n°1244 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement 1104

I. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas;

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas

V. - Alinéa 80, première phrase

Après les mots : Cette fraction peut être révisée

Supprimer la fin de la phrase

VI. - Alinéa 81

Supprimer les mots :

1° du

VII. - Alinéas 83, 84 et 85

Supprimer ces alinéas;

VIII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

M. Christian Favier. - Notre amendement va dans le même sens.

M. le président. - Sous-amendement n°1247 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 1104

I. - Après l'alinéa 74

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° une fraction des ressources de la commune ;

II. - Alinéas 75 et 76

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 77

Supprimer les mots :

1° du

IV. - Alinéas 78, 79 et 81

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 80, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéas 83 à 85

Supprimer ces alinéas.

VII. - Alinéa 86

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le versement de cette fraction correspondant aux charges des territoires évaluées par la commission visée au IX du présent article constitue une dépense obligatoire pour les communes.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1229 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéas 75 et 77 à 82

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement de repli exclut le ciblage des impôts ménages.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Les questions posées par nos collègues sont pertinentes. La commission n'a pas examiné ces sous-amendements dont certains arrivés cet après-midi... Madame la ministre, il faut des explications sur ce sujet. Je comprends les inquiétudes exprimées par ces sous-amendements d'appel.

On a parlé de gaz tout à l'heure...

Mme Éliane Assassi. - D'usine à gaz !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ce sont des problèmes bien connus des fonctionnaires de la DGCL : plus c'est compliqué, plus ils adorent ! Nous aussi, au Parlement aussi, on aime parfois faire compliqué plutôt que de faire simple...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Oui, c'est complexe. Voyez ce tableau, résultant des travaux de la mission de préfiguration. (Mme la ministre brandit un document)

Le FCCT est destiné à couvrir le financement des EPT en fonction des compétences qui leur sont transférées. Il est logique de partir de la part additionnelle de la fiscalité des ménages dévolue aux EPCI au 1^er janvier 2016, pour actualiser selon l'évolution de la valeur locative.

Par le sous-amendement n°1229, vous proposez de supprimer une fraction de la participation des communes au FCCT.

À partir du 1^er janvier 2016, les EPT ne bénéficient que de la CFE et d'une part des produits fiscaux communaux entre 2016 et 2020 et uniquement des produits fiscaux communaux à partir de 2021...

Les communes situées dans le périmètre du Grand Paris se verront rétrocéder l'intégralité de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti. Elles continuent à partager le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec les départements. Sans correction, cela leur procurera un surcroît de recettes. Cet effet d'aubaine au profit des communes est corrigé par une compensation fondée sur la fiscalité des ménages.

Vous proposez d'assécher les ressources des EPT dans une proportion excessive.

M. Philippe Dallier. - C'est une position de repli.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Par rapport au sous-amendement n°1228, vous renvoyez à l'appréciation de la commission locale d'évaluation des charges sans garantir l'ajustement de ces mécanismes de financement aux besoins des EPT. Vous ne prévoyez aucune actualisation des versements opérés au profit des FCCT. Je ne peux donner un avis favorable à votre sous-amendement, monsieur Dallier.

Je regrette que nous n'ayons pas davantage travaillé ensemble. Je serais tentée de donner un avis favorable à votre sous-amendement de repli n°1229, mais je ne puis le faire.

M. Philippe Dallier. - Vous ne m'avez pas répondu sur la convergence des taux.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur le sous-amendement n°1244, retrait ou rejet, ainsi que sur le sous-amendement n°1247.

M. Philippe Dallier. - Je suis rassuré au moins sur un point : je pense avoir compris comment cela va fonctionner. Mais qui assume la convergence des taux ? La somme reversée au fonds de compensation sera-t-elle revue en conséquence ? Ce n'est pas dit. Mon amendement de repli devrait être adopté. Ce qui me perturbe, au nom des communes, c'est qu'on flèche une part des impôts des ménages, d'autant que ce fléchage est calculé sur la moyenne des cinq dernières années.

Vous essayez de corriger ce mécanisme en fonction de ce qu'il n'est pas : un EPCI à fiscalité propre !

Quant aux EPT, à l'égard de la CFE, les écarts sont gigantesques dans la Seine Saint Denis. Je crains que certaines communes ne doivent supporter une baisse des taux, ce qui sera impossible. Et il reste le cas des communes isolées.

M. Alain Richard. - L'enjeu n'est pas aussi important. La CFE va entièrement aux territoires. Cette recette ne sera plus inscrite au budget communal.

M. Philippe Dallier. - Si.

M. Alain Richard. - On s'en expliquera. La convergence des taux concernera les contribuables, certes, mais n'affectera pas les budgets des communes. Pas de risque d'instabilité de ce côté.

La vraie question est celle de l'indexation. L'inflation pour une collectivité gestionnaire de services publics, correspond peu ou prou à l'évolution de la masse salariale. On décide donc d'affecter au territoire une fonction de produit de la taxe d'habitation, afin qu'il bénéficie de la revalorisation des bases et éventuellement du taux.

M. Marc Laménie. - Je suis étranger au Grand Paris, mais je comprends les préoccupations de M. Dallier. Nous connaissons les commissions d'évaluation des charges territoriales et leur problème de fonctionnement : il faut l'unanimité. Le système évoqué est d'une complexité extrême. Cela risque d'être difficile à mettre en oeuvre pour les élus, quels qu'ils soient. Je partage les inquiétudes légitimes de Philippe Dallier.

M. Philippe Kaltenbach. - Une part de l'impôt des ménages alimente les EPCI. Une partie de la taxe d'habitation est fléchée vers les communes. C'est ce que je crois avoir compris. Il faudra beaucoup de pédagogie pour l'expliquer aux élus.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La CFE au territoire, la CVAE à la métropole, c'est innovant et complexe, en effet. Ces territoires, pour la plupart, font déjà appel à la fiscalité des ménages. C'est donc surtout pour les communes isolées que le problème se pose. Mais s'il est fait appel aux impôts des ménages, ce sera sur le fondement d'une délibération concordante de toutes les communes concernées. C'est une sécurité. Nous allons mettre tout cela par écrit, monsieur Dallier, je m'y engage.

Le sous-amendement n°1228 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1244.

Le sous-amendement n°1247 est retiré.

M. Philippe Dallier. - Nouvelle question : la CFE est visée à l'alinéa 67 et à l'alinéa 83, où il est précisée qu'elle est reversée : j'en déduis que la CFE reste inscrite au budget de la commune.

M. Alain Richard. - Cela n'affecte pas son équilibre budgétaire : c'est une entrée-sortie.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas tout à fait convaincu, mais j'espère que d'ici la deuxième lecture, on nous précisera les choses.

Le sous-amendement n°1229 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1146 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 97

Après le mot :

intéressé

insérer les mots :

ou de la commune de Paris

M. Roger Karoutchi. - Sous-amendement rédactionnel.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1167 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

Les sous-amendements identiques n^os1146 et 1167 rectifié bis, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1245 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement 1104

I. - Alinéa 97

Remplacer les mots :

au titre de l'exercice

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de l'année

II. - Alinéa 98

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

calculé à partir du taux moyen pondéré de

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Votre sous-amendement ne permet pas d'établir à quelle échelle est calculé le taux moyen pondéré que vous préconisez. Votre proposition nous paraît sans objet parce que l'intégration fiscale ne sera engagée qu'à compter de 2021. Retrait ou rejet.

Le sous-amendement n°1245 est retiré.

Le sous-amendement n°1242 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1136 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 115

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 5219-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-6. - La métropole du Grand Paris peut confier à un établissement public territorial, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, à l'exception des compétences en matière :

« 1° D'élaboration du schéma de cohérence territoriale ;

« 2° De programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;

« 3° De l'élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable.

« Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la métropole du Grand Paris.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée, qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire et qui détermine le cadre financier. » ;

M. Roger Karoutchi. - Par cet amendement la métropole délègue aux EPT des compétences transférées par les communes, en dehors du Scot, du plan climat, etc.

Il s'agit de compétences de proximité. C'est un sous-amendement d'équilibre.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1175 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce sous-amendement instaure plus de souplesse.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1184 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Même objet.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Ces sous-amendements sont importants. L'amendement du gouvernement attribue la personnalité morale au territoire. Le mécanisme de délégation pourrait a priori paraître avoir perdu de son intérêt. Il n'est est rien. Ce que peut faire un EPCI, il faut l'autoriser à la métropole. Un avis favorable du gouvernement serait justifié !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je réfléchis... Le sous-amendement semble ignorer la réécriture opérée par l'amendement du gouvernement. Il maintient un flou sur l'organisme responsable des politiques métropolitaines. Je ne vois pas la clarification alléguée. Je demande le retrait de ce sous-amendement.

M. Alain Richard. - Nous avons déjà eu cette discussion. La loi répartit les compétences. Nous sommes nombreux à la trouver exagérément rigide. On est passé à un système où la marge d'appréciation des communes sur ce qu'elles transfèrent ou non de leurs compétences est devenue résiduelle. Une chose est de répartir les compétences par la loi, une autre de permettre à chaque détenteur de compétence de déléguer telle ou telle partie des compétences qu'il conserve.

Ce débat se déroule sur le compromis consistant à déléguer au territoire une partie des attributs de la métropole. Si la métropole estime que les conditions de la confiance sont réunies pour déléguer, elle pourra le faire, grâce au sous-amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Oui c'est excellemment dit. Madame la ministre, ce sous-amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement du gouvernement auquel il se réfère.

M. Roger Karoutchi. - On appelle au compromis. Sur quoi ? Avec qui ? Plus on avance, plus on nous explique que même en rêve, aucune souplesse n'est possible... Des EPT ont des compétences affectées, les communes n'auront plus rien et la métropole, là-haut, aura tout et ne pourra rien déléguer. Même en rêve, je n'en veux pas ! Et l'on n'arrête pas de nous dire : « Faites confiance aux élus locaux ! ». Ici, il s'agit d'un élément facultatif et l'on ne peut rien déléguer. Qu'est-ce que cette métropole qui ne peut travailler ni avec les établissements publics, ni avec les élus. Si le sous-amendement précisait : « la métropole doit déléguer »... Mais ici on propose : « peut déléguer ». Un peu d'air, un peu de souplesse, madame la ministre ! Allons vers la métropole, mais laissons-la respirer, travailler avec les élus locaux qui ne sont ni incapables, ni dangereux, en tout cas pas tous. On peut même leur parler. (Sourires)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un EPCI à fiscalité ne peut pas déléguer ses compétences aux communes, monsieur Richard.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais si !

M. Alain Richard. - Je ne comprends même pas qu'il y ait un doute ! Les communautés de communes, les communautés d'agglomération le peuvent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je m'interroge, monsieur Richard, il peut arriver qu'on ait des doutes...

M. Alain Richard. - L'article L. 1111-8 s'applique à toutes les collectivités. Il ne s'agit ici pas de collectivités. Il faut un article raccord pour que les principes de l'article L. 1111-8 s'appliquent à Paris.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - S'il n'est pas indispensable, il est utile...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse, alors. Nous vérifierons.

Les sous-amendements identiques n^os1136, 1175 rectifié bis et 1184 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1219 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Kaltenbach.

Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune désigne pour la représenter au sein du conseil de territoire de l'établissement public territorial dont elle est membre un nombre de conseillers de territoire égal à trois fois le nombre de conseillers métropolitains dont elle dispose. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les conseillers de territoire des établissements publics territoriaux ne perçoivent aucune indemnité de mandat. » ;

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement a vocation à assurer la représentation de l'opposition municipale au sein des conseils de territoire.

À l'origine, ceux-ci ne devaient avoir que peu de pouvoirs, et ne regrouper que peu d'élus. Ce n'est plus le cas. Dans les Hauts-de-Seine, l'EPCI Grand Paris Seine Ouest rassemble huit communes dirigées par la droite et compte 82 conseillers dont 11 de l'opposition. À l'avenir, au conseil de territoires, il pourrait y avoir 32 conseillers, tous de la majorité... Je propose une solution transitoire. (M. Roger Karoutchi s'amuse)

M. Christian Cambon. - Un amendement d'après les municipales !

M. Philippe Kaltenbach. - Les villes de gauche associent spontanément leur opposition, ce n'est pas le cas des villes de droite ! (Exclamations ironiques à droite) La représentation de l'opposition est utile à la démocratie.

M. Roger Karoutchi. - Bien sûr !

M. Philippe Kaltenbach. - Avec mon système, il y aurait 48 conseillers à Grand Paris Seine Ouest, dont quatre ou cinq de l'opposition.

M. le président. - Sous-amendement n°1227 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Dallier.

Amendement n° 1104, alinéa 117

Après les mots :

public territorial,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du double du nombre des représentants qu'elle désigne à la métropole.

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas un sous-amendement de repli par rapport à celui de M. Kaltenbach (sourires), mais il traite du même sujet. Il propose une solution intermédiaire. Les conseils de territoire traiteront de sujets nombreux et importants, ils doivent être suffisamment larges.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Encore des sous-amendements déposés au dernier moment, que la commission des lois n'a pas pu examiner. À titre personnel, avis défavorable. Ce sera une armée mexicaine, votre truc !

M. Alain Richard. - Ce ne sont pas des nombres importants.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout de même ! Y a-t-il eu un accord entre les élus à ce sujet ?

M. Philippe Dallier. - À quoi sert le Parlement ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est un sujet sensible, vous le voyez bien. M. Kaltenbach s'intéresse beaucoup aux oppositions, depuis quelque temps... (Sourires à droite) Ce n'a pas toujours été le cas...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il y a un problème de nombre... Nous avons des chiffres très différents... Retrait. À défaut, sagesse.

M. Alain Richard. - La position de Mme la ministre est sage. Mais depuis vingt ans, les majorités successives ont introduit dans toutes les intercommunalités un mode d'élection qui assure la représentation des oppositions, au moins pour les communes les plus peuplées. Voyez la réforme de 2009 sur le conseiller territorial ! Nous avons choisi de faire des territoires quelque chose de semblable aux communautés urbaines.

Il y aura environ 250 représentants des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au conseil métropolitain, soit environ 30 sièges par territoire. Multiplier par trois ? Par deux ? Ne rendons pas les assemblées ingouvernables.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les sous-amendements portent sur la représentation dans les conseils de territoire, non au conseil de métropole.

Dans mon cas, le problème ne se pose pas : j'ai un délégué à la métropole, deux au territoire. Cependant, avec le sous-amendement de M. Kaltenbach, une commune de moins de 20 000 habitants aurait trois conseillers du territoire : pour assurer une représentation proportionnelle, cela n'a pas beaucoup de sens... Il faut y réfléchir plus avant.

M. Philippe Kaltenbach. - On ne touche pas au conseil de métropole : 300 conseillers, tous issus des majorités municipales, sauf pour Paris. Les majorités peuvent être rassurées !

Nous parlons ici des conseils de territoire, qui contrairement à la métropole peuvent être très homogènes politiquement. C'est bien pourquoi une représentation de l'opposition est assurée au conseil de l'actuel EPCI Grand Paris Seine Ouest. Un conseil de territoire de 48 membres - contre 82 aujourd'hui, dont 11 de l'opposition - c'est gérable ! Pour nous prémunir contre l'article 40, nous précisons que les conseillers ne percevront aucune indemnité.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - On leur trouvera bien une indemnité plus tard...

M. Philippe Kaltenbach. - Je comprends bien que MM. Karoutchi et Cambon préfèrent rester entre eux... Ce n'est pas ma logique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Nous avions prévu de terminer ce soir... Sur cet important problème, vous avez parlé huit minutes !

M. Philippe Kaltenbach. - Je n'ai plus d'amendement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tant mieux !

M. Roger Karoutchi. - Tant pis si nous ne terminons que demain, nous aurons l'esprit clair...

M. Kaltenbach nous donne des leçons de morale.... Soit. Ayant été un élu d'opposition, j'ai pu constater que la gauche n'était pas aussi vertueuse qu'elle le prétend. C'est un sous-amendement de lendemains de municipales, avouez-le ! Vous avez tout perdu, il ne vous reste qu'une commune sur 36 dans les Hauts-de-Seine, il faut bien que vous existiez !

Tout cela n'est pas raisonnable. Attendons la navette.

M. Hervé Marseille. - Je ne regrette pas d'être venu pour entendre M. Kaltenbach nous parler des droits de l'opposition... Intéressez-vous à la commune d'Argenteuil, dont le maire doit supporter le président de la communauté d'agglomération après les péripéties que l'on sait...

La métropole aura deux fois plus d'élus que la région sur un territoire deux fois moins grand. Nous en sommes à 348... Je ne suis pas sûr que ce soit très populaire...

Mme Nicole Bricq. - Soyons d'accord sur le principe : il est préférable que l'opposition soit présente. Même si le calcul n'est pas bon, l'amendement a le mérite de poser le problème. Personne ne fait la morale à personne.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Mais si !

Le sous-amendement n°1219 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°1227.

M. le président. - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)

Sous-amendement n°1232 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 133

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^erjanvier 2016, il est créé à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris un fonds métropolitain de soutien à l'investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de construction de logements.

« Ce fonds est alimenté par les trois ressources suivantes :

« 1° la part de la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris définie au 1° de l'article L. 5219-8 correspondant à la population de la commune de Paris ;

« 2° une part de la croissance annuelle du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par la métropole du Grand Paris qui ne peut être inférieur au tiers de cette croissance ;

« 3° une part des subventions d'investissement du budget de la métropole du Grand Paris, votée par le conseil de la métropole du Grand Paris à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole.

« Le conseil de la métropole du Grand Paris détermine à la majorité des deux tiers au moins des conseillers métropolitains représentant plus de la moitié de la population totale de la métropole, ou par la moitié au moins des conseillers métropolitains représentant les deux tiers de la population totale de la métropole, les modalités d'affectation des ressources du fonds.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Christian Favier. - L'objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de créer un fonds pour soutenir les investissements, d'en définir les objectifs, les ressources et le mode de décision concernant son utilisation.

M. le président. - Sous-amendement n°1139 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 132

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l'investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d'apporter un soutien aux financements d'équipements.

M. Roger Karoutchi. - Dans le même sens, l'objet de ce sous-amendement est de permettre à la métropole du Grand Paris de dégager des financements réservés à la péréquation d'une part, à des investissements d'autre part.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1171 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1206 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier. - Ce fonds serait un outil de péréquation. La solidarité entre les territoires est au coeur de la métropolisation.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°1232, qui semble pour le moment trop précis. Les autres amendements sont bienvenus, comme l'extension qu'ils proposent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tous les sous-amendements peuvent être retirés. L'amendement du gouvernement prévoit bien une dotation de soutien à l'investissement territorial.

Le sous-amendement n°1232 est adopté.

Les sous-amendements identiques n^os1139, 1171 rectifié bis et 1206 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Sous-amendement n°1233 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 133

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre IX est complété par un article L. 5219-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5219-... - La construction de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, fondée sur la définition du projet métropolitain et des projets de territoire, se réalisera progressivement dans une concertation large avec la population, dans le cadre d'un débat public, éclairé et programmé dans le temps, au fur et à mesure de la montée en puissance des compétences de la métropole et des établissements publics territoriaux.

« Cette concertation reposera prioritairement sur l'échelon de la commune, sous les formes adaptées à l'information la plus complète possible des citoyens. »

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est intéressant, mais superflu. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est très déclaratoire...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En effet...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse...

Le sous-amendement n°1233 n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1140 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 139

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; »

M. Roger Karoutchi. - Il faut établir le lien entre la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'exercice de la compétence. C'est un sous-amendement de raison...

M. le président. - Sous-amendement identique n°1163 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1204 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Cela va sans dire.

Mme Nicole Bricq. - Mais cela va mieux en le disant !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

M. Alain Richard. - Je le voterai, mais sa rédaction devra être améliorée car la compétence peut être subdivisée comme le savent les aficionados de la législation sur les déchets.

Les sous-amendements identiques n^os1140, 1163 rectifié bis et 1204 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1142 à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, après l'alinéa 143

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au X, après les mots : « la métropole de Lyon », sont insérés les mots : « la métropole du Grand Paris, » ;

M. Roger Karoutchi. - Revoici la Gemapi... Il s'agit de donner à la métropole du Grand Paris les mêmes pouvoirs qu'aux autres métropoles, y compris celle de Lyon.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1164 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - La métropole de Lyon a un statut spécifique. En revanche, celle de Paris est une métropole de droit commun. Ces sous-amendements sont superflus. Il est évident que la métropole du Grand Paris percevra la taxe. À moins que le gouvernement n'en juge différemment...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Par précaution, avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans ces conditions, il va falloir faire beaucoup d'ajouts, car les dispositions générales sur les métropoles s'appliquent à celle de Paris...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sur la fiscalité, la métropole du Grand Paris a un statut très à part. Soyons prudents...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - « La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». C'est clair ! Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les sous-amendements identiques n^os1142 et 1164 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1138 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéa 207

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 141-15. - Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable. Lorsqu'une commune...

M. Roger Karoutchi. - Tout à l'heure, mon sous-amendement qui confiait le PLU aux communes n'a pas été retenu. Celui-ci est en quelque sorte un sous-amendement de repli tardif... Il assure que la voix des élus municipaux sera entendue. C'est capital.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1162 rectifié bis à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1203 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

M. Christian Favier. - C'est le même.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Le Sénat a considéré que dès lors qu'il y avait des territoires, une commune ne pouvait pas participer à l'élaboration du PLU, mais il faut tenir compte de sa volonté. Une chose est l'élaboration, une autre est l'approbation. Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

Les sous-amendements identiques n^os1138, 1162 rectifié bis et 1203 sont adoptés.

M. le président. - Sous-amendement n°1201 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéas 210 à 214

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier. - Le recours aux ordonnances porte atteinte aux droits du Parlement. Nous avions largement le temps d'un vrai débat sur les dispositions fiscales et financières relatives au Grand Paris. Ne donnons pas un blanc-seing au gouvernement sur une question d'autant plus brûlante que les dotations de l'État sont en baisse et qu'une réforme de la DGF est annoncée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Vous savez combien la commission des lois aime les ordonnances... Mais il faut bien reconnaître que la question est extrêmement technique, et les ordonnances précisément encadrées. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.

L'amendement n°1201 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Sous-amendement n°1145 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104, alinéas 215 et 216

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. - Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017.

VI. - Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 4° du II de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain ou au plus tard le 31 décembre 2017.

M. Roger Karoutchi. - Notre vote de tout à l'heure ne rend-il pas ce sous-amendement caduc ? Il supprime les dispositions visant à transférer les compétences des communes d'abord aux établissements publics territoriaux puis, deux ans plus tard, à la métropole du Grand Paris, en maintenant la date butoir au 31 décembre 2017.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1166 rectifié bis à l'amendement n° 1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°1243 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104, alinéa 251

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Par dérogation au 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit permettant le calcul de l'attribution de compensation est constitué du montant de cotisation foncière des entreprises...

M. Christian Favier. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable aux deux premiers sous-amendements, on peut faire l'économie de cette phase transitoire. Quel est l'avis du gouvernement sur le sous-amendement n°1243 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur les deux premiers - mais la période transitoire sera délicate...

Aux termes des alinéas 251 et 253 de l'amendement gouvernemental, la dotation de compensation tiendra compte des charges transférées au niveau territorial. Le sous-amendement n°1243 est sans objet.

M. Philippe Kaltenbach. - J'appartiens à un EPCI qui a les compétences habitat et climat-énergie. Est-on sûr qu'en attendant leur transfert à la métropole en 2018, elles ne vont pas redescendre vers les communes ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Quand on a la compétence, on la garde.

Les sous-amendements identiques n^os1145 et 1166 rectifié bis sont adoptés.

Le sous-amendement n°1243 n'a plus d'objet.

M. le président. - Sous-amendement n°1248 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Marseille.

Amendement n° 1104, alinéa 251

Compléter cet alinéa par les mots :

diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du même article.

M. Hervé Marseille. - Défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis du Gouvernement...

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'ai cité les alinéas tout à l'heure. Le sous-amendement est lui aussi sans objet.

L'amendement n°1248 est retiré.

M. le président. - Sous-amendement n°1141 rectifié à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Karoutchi.

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région d'Île-de-France. Le rapport comprend des propositions.

M. Roger Karoutchi. - Attendons de voir comment les choses se passent avec les territoires, la région... Nous demandons un bilan avant le 31 décembre 2019, qui ne soit pas seulement descriptif.

M. le président. - Sous-amendement identique n°1177 rectifié ter à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est le même.

M. le président. - Sous-amendement n°1186 à l'amendement n°1104 du Gouvernement, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.

Amendement n° 1104

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région Île-de-France. Le rapport comprend des propositions d'évolution législative.

M. Christian Favier. - Ce sous-amendement prévoit, lui aussi, une clause de revoyure.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Il est raisonnable d'établir un rapport au bout de quatre ans. En revanche, évitons de préciser que les propositions seront d'ordre législatif.

M. Christian Favier. - Je rectifie mon amendement pour le rendra identique aux précédents.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.

Les sous-amendements identiques n^os1141 rectifié, 1177 rectifié ter et 1186 rectifié sont adoptés.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je demande quelques minutes de suspension.

La séance, suspendue à minuit et demi, reprend à minuit quarante.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°1104, sous-amendé.

M. Roger Karoutchi. - Ce texte ne nous satisfait pas. J'aurais apprécié plus de gestes à l'égard des élus. Cela dit, il faut trouver un terrain d'entente avec les députés, et éviter de rendre copie blanche. C'est donc un premier pas. J'espère qu'à l'Assemblée nationale, vous accepterez un geste supplémentaire, madame la ministre. En attendant, ce compromis, qui n'est pas satisfaisant, peut néanmoins être retenu et nous voterons donc l'amendement.

M. Christian Favier. - Au cours de ce débat, des avancées notables ont été acquises par rapport à la loi Maptam, même si elles demeurent insuffisantes, en particulier sur les EPCI à fiscalité propre. Nous considérons aussi que le Dalo doit rester de la compétence de l'État. La navette peut améliorer ce texte. Aussi nous abstiendrons-nous.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai indiqué hier soir que nous participions à ce débat dans un esprit de responsabilité. Il fallait revenir sur l'article 12 de la loi Maptam. Nous aurions pu refuser cet article. Nous faisons le choix de reconnaître les avancées qu'il contient et de parier sur les progrès qui peuvent encore être acceptés à l'Assemblée nationale.

M. Philippe Kaltenbach. - C'est un amendement de compromis entre les élus du Grand Paris métropole et le gouvernement. Nous l'avons enrichi. Je salue l'écoute dont a fait preuve la ministre. Une quinzaine d'amendements des groupes UMP, UDI-UC et CRC ont été intégrés. Le groupe socialiste votera cet amendement. Il faut, au Parlement, faire des choix de raison. Il reste un problème de calendrier. J'insiste sur la démocratie au sein du conseil de territoire, où l'opposition doit être présente. C'est aussi le rôle du Sénat d'insister là-dessus. Le groupe socialiste votera l'amendement.

M. Hervé Marseille. - La culture de Paris, d'une grande région capitale, est évidemment spécifique. Il fallait trouver une solution adaptée. Je salue l'ensemble des élus métropolitains, ainsi que le rapporteur et la ministre. Nous allons voter cet amendement. C'est un vote de raison, pour marquer le premier pas. Le gouvernement nous a entendus.

L'amendement n°1104, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os186 rectifié, 3 rectifié ter, 84 rectifié ter et les sous-amendements rattachés, les amendements n^os974 rectifié et 703 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°636, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Le département du Grand Paris

« Art. L. 5220-1 - Au 1^er janvier 2018, il est créé un département dénommé "Grand Paris", en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5220-2. - Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5220-3. - Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« Art. L. 5220-4. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l'article L. 5220-1 pour l'exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l'assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5220-5. - Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l'article L. 5220-1, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5220-6. - I. - Au 1er janvier 2018, l'ensemble des personnels des collectivités visées à l'article L. 5220-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. - À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l'application des dispositions prévues à cet article, l'autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l'objet d'une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l'attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1^er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5220-7. - I. - Les ressources du département du Grand Paris comprennent l'ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l'article L. 5220-1.

« II. - La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1^er janvier 2018.

« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. - Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l'État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.

« Art. L. 5220-8. - Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d'une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.

» Art. L. 5220-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre.

II. - Le I est applicable à partir du 1^er janvier 2018.

M. Philippe Dallier. - Il eût été tellement plus simple de fusionner les départements de la Petite Couronne dans le cadre du Grand Paris. Je suis persuadé que cela se terminera ainsi. Si seulement l'on avait commencé par là ! Ce serait tellement plus simple.

L'amendement n°41 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°994, présenté par M. Kaltenbach.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2020, les compétences des conseils généraux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l'article 72 de la Constitution. »

M. Philippe Kaltenbach. - La création, le 1^erjanvier 2016, d'une métropole du Grand Paris a pour objectif de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales au sein de la capitale et des départements de la petite couronne parisienne. La cohabitation sur le territoire de cette métropole de quatre politiques départementales, notamment sociales, distinctes contrarie la réalisation de cet objectif.

Aussi, sur le modèle de la métropole de Lyon, cet amendement propose que la métropole du Grand Paris fasse sienne le 1^erjanvier 2020 les compétences des conseils généraux. Nos concitoyens ont du mal à comprendre que nous ayons cinq niveaux d'administration en région parisienne. Il faut rationaliser et faire de la péréquation. L'harmonisation de politiques sociales à l'échelle de la métropole constituerait un grand progrès.

L'amendement n°507 n'est pas défendu.

L'amendement n°976 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°631, présenté par M. Dallier.

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-... ainsi rédigé :

« Art. 12-... - Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »

M. Philippe Dallier. - Défendu.

L'amendement n°996 est retiré.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Tout serait ainsi réglé... Cela aurait un effet médiatique certain.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Au Conseil de Paris aussi ! (M. Roger Karoutchi rit)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Dans l'immédiat, la commission des lois a donné un avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Non ! On n'improvise pas ainsi, même si Philippe Dallier a fait des rapports, avec qui d'ailleurs ?

M. Philippe Dallier. - Tout seul !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On a vendu tout à l'heure au gouvernement un rapport pour 2019... Permettez-moi à cette heure, de m'en remettre à votre sagesse sur l'amendement n°631, car je préférerais que les autres amendements soient retirés.

M. Christian Favier. - Je suis en désaccord complet avec ces propositions qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse. On reviendrait cinquante ans en arrière, c'est profondément rétrograde et cela ne réglerait rien des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cette métropole.

M. Alain Richard. - J'insiste sur la couche de sagesse que le gouvernement devrait appliquer à ces réflexions, au vu de la trajectoire des projets du gouvernement depuis deux ans. Avant de supprimer les départements, il faut voir qu'ils sont mentionnés dans la Constitution, qu'ils assurent des fonctions et qu'il y a des aspects financiers.

Il faudra bien que quelqu'un prenne le relais. Voyez la longueur du texte qui transforme la communauté urbaine de Lyon en collectivité territoriale. Et l'on a été obligé de rédiger une ordonnance pour ce faire. Prenez donc le temps de la réflexion.

M. Philippe Dominati. - J'ai déposé un amendement à peu près similaire à celui de M. Dallier, qui n'a pu être soumis au débat. Madame la ministre, je sais que vous avez fait preuve de beaucoup de patience et de concertations, mais cette loi ne me convainc pas. Votre texte crée une couche supplémentaire, sans en supprimer. C'est une faute majeure.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Non, c'est un compromis.

M. Philippe Dominati. - Quand il intervient dans la région capitale, l'État régalien ne fait pas de compromis. Le gouvernement a été battu sur ses programmes municipaux, donc vous y avez été obligée. Le baron Hausmann, le général de Gaulle ont fait des réformes majeures, le président Giscard d'Estaing a donné un maire élu à Paris, le président Sarkozy a lancé le concept du Grand Paris.

Il a laissé le soin de définir un budget et des orientations à son successeur. Je regrette que celui-ci n'ait rien fait, à cet égard, depuis deux ans. À Paris, le citoyen aura le maire d'arrondissement, la maire de Paris, la présidente du conseil général, le président du conseil régional, la métropole : cinq niveaux ! Cela ne satisfait personne. Le gouvernement que vous représentez aurait dû avoir le courage de franchir un pas. Vous ne l'avez pas fait, en raison de votre échec aux municipales.

Il est anormal de nous présenter aussi tardivement un amendement aussi long, aussi complet. Le travail de consultation des élus de tout bord n'a pas été mené à Paris, je le regrette. Le citoyen demain constatera que ce texte, loin de moderniser, marque une régression.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La réflexion sur le Grand Paris provient en fait de l'OCDE, constatant le rôle des grandes métropoles dans le monde. Dans le rapport remis au président Sarkozy, la multiplication des structures apparaissait comme un frein aux fonctions économiques et au rayonnement de la métropole du Grand Paris.

Or on alourdit ici les structures, ce qui freinera encore davantage la dynamique économique métropolitaine. Il fallait aller plus vite pour construire le Grand Paris. Certes, on a atteint un compromis. C'est ainsi.

M. Roger Karoutchi. - Si j'étais désagréable, madame la ministre, je dirais que le gouvernement, qui a le droit de changer d'avis, ne peut présenter un amendement qu'il affirme ne pas approuver. Cela devient compliqué. Un jour, peut-être, les départements disparaîtront... Toujours est-il que le président de la République et le Premier ministre ont changé d'avis cinq fois en un an.

Certes, tout était plus facile, du temps où l'on claquait du doigt et où tout le monde s'agenouillait. Il y a maintenant des élus, des citoyens : ils ont tort, ils ne comprennent rien ! Les élus d'Île-de-France n'ont pas le droit de n'être pas d'accord, même s'ils sont 94 % à le dire ! Un peu de mesure ! La métropole de Lyon s'est faite après cinquante ans de Courly. À Marseille, après des décennies de travail en commun. Pour Paris, rien de tel. On a systématiquement déconsidéré la banlieue, c'est ainsi, toutes majorités confondues.

Je suis persuadé que le jour où la métropole se mettra en place, une dynamique interne s'enclenchera et que l'on atteindra de bons résultats.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai été un peu surpris par vos avis de sagesse, madame la ministre. Pourquoi proposer, à la toute fin du débat, la suppression des départements ? Je comprends votre courtoisie à l'égard des auteurs des amendements, mais patience et longueur de temps s'imposent. Le mot « compromis » n'est pas à bannir du vocabulaire politique, au contraire : c'est un beau mot. À Lyon, il a été réalisé entre deux grands élus, à Paris, tout le monde s'y est mis. Continuons à avancer.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le gouvernement n'a pas déposé d'amendement supprimant des départements, il n'a pris aucune initiative en ce sens. Il est face à des amendements en provenance des groupes socialiste et UMP.

Monsieur Dominati, ce n'est pas à cause des élections municipales que les choses ont évolué. Le 21 décembre 2012, Jean-Marc Ayrault a reçu l'ensemble des élus de Paris métropole pour concevoir un projet. Le gouvernement a dû faire un constat d'échec et proposer un projet qui en tienne compte. Tous les élus de Marseille ne sont pas d'accord avec la métropole, que votre groupe a votée, monsieur Karoutchi, à la suite de M. Gaudin : 90 % des maires concernés sont contre. On ne peut dire que les élus d'Île-de-France seraient moins bien pris en considération que les autres.

Quant à l'article 12, il reflète le compromis issu des travaux de la mission de préfiguration. Les élus qui en font partie ont travaillé librement, en ayant à leur disposition les services de l'État. Le Sénat a voté ce soir des accords qui n'étaient pas le projet initial.

Il est vrai, monsieur Dominati, que l'on crée une couche supplémentaire ; c'est l'effet du compromis. M. Dallier est cohérent avec lui-même depuis le début. Mon avis de sagesse reconnaît que la question qu'il pose est pertinente et rend hommage à cette cohérence. Monsieur Karoutchi, plusieurs amendements de votre groupe ont été adoptés. On ne peut prétendre que le gouvernement aurait ignoré ou méprisé les élus concernés.

L'amendement n°636 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os994 et 631.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Très bien !

M. le président. - Nous avons examiné 115 amendements ce jour. Il en reste 260 à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 23 janvier 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à une heure vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 23 janvier 2015

Séance publique

À 10 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président Mme Isabelle Debré, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : M. Jackie Pierre - Mme Catherine Tasca

- Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (n°636, 2013-2014)

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n°174, 2014-2015)

Texte de la commission (n°175, 2014-2015)

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n°140, 2014-2015)

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°150, 2014-2015)

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°154, 2014-2015)

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°157, 2014-2015)

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°184, 2014-2015)