Comptes rendus analytiques officiels du 12 décembre 2014

M. Philippe Dallier.  - Lors du scrutin n°73, sur la proposition de résolution concernant la reconnaissance de l'État de Palestine, M. Lenoir souhaitait s'abstenir, non voter contre.

M. le président.  - Acte vous en est donné. Il en sera tenu compte dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Nous en sommes parvenus à l'examen des articles.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

L'amendement n°66 n'est pas défendu.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

67 374 700 €

par le montant :

127 374 700 €

II.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le produit des sommes affectées conformément à l'alinéa précédent est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.  - L'activité de certaines entreprises a été affectée par l'interruption des dessertes maritimes en juin et juillet 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une compensation par l'État. Il s'agit ici de la financer en majorant de 60 millions d'euros le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l'apurement de la dette de l'État au titre de la compensation en 2012 et 2013 des exonérations sur les heures supplémentaires.

Accepté par la commission, l'amendement n°244 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Supprimer l'article est assez brutal et ne résout pas le problème posé. Reste que le compte des trains d'équilibre du territoire présente un déficit que les autres produits de la SNCF ne suffisent pas à couvrir sachant que le rendement de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est nul, faute de résultat positif de la société nationale. On a donc trouvé cet artifice comptable pour que 200 millions d'euros soient prélevés dans les fonds propres de la SNCF.

Il n'était nul besoin de constituer un compte d'affectation spéciale pour constater que la SNCF conservait des lignes déficitaires dont les pertes étaient compensées par les produits réalisés sur les lignes excédentaires, celles à grande vitesse. C'est le principe même du service public.

La séparation de la SNCF et de RFF fait sentir là ses effets pervers : les péages perçus par l'un pèsent sur les produits de l'autre, sans compter que de nouveaux investissements sont indispensables et que ni RFF ni la SNCF ne bénéficient des mêmes taux que l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Il faut bien financer les trains d'équilibre du territoire... Il est normal que l'État se rembourse. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La préoccupation de M. Bocquet est légitime. Néanmoins, il ne s'agit pas ici d'augmenter la fiscalité sur la SNCF mais de faire en sorte que l'excédent des TGV finance les trains d'équilibre du territoire. Cet article résulte d'un accord de longue durée entre l'État et la SNCF. Retrait ?

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. Marc Laménie.  - Nos collègues du CRC ont eu raison de soulever la question des trains d'équilibre du territoire. On a du mal à s'y retrouver dans les financements, qui sont très complexes. La réforme ferroviaire, c'est aussi très compliqué, et les TGV ne doivent pas faire négliger les trains d'équilibre du territoire, indispensables à l'aménagement du territoire. L'infrastructure ferroviaire est sous-utilisée. Je tenais à le dire.

L'article 2 est adopté

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pour une meilleure traçabilité budgétaire de soutien à l'exportation, l'amendement maintient tel quel l'intitulé de la première section du compte de concours financier relative à la « Réserve pays émergents », et crée une nouvelle section au sein du compte de concours financier. Il ne convient pas de prélever cet argent sur l'aide publique au développement.

M. le président.  - Sous-amendement n°242 à l'amendement n°47 rectifié de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Collin.

Amendement n° 47, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

« , à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sous- amendement n'est pas défendu mais je le reprends à mon compte et je rectifie mon amendement en conséquence.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°47 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception  des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'article a une finalité opérationnelle. Le Gouvernement rend compte chaque année dans le rapport d'exécution du projet de loi de finances, cela devrait suffire à la bonne information du Parlement. Les règles de l'OCDE limitent de plus en plus l'usage de la réserve « Pays émergents ». L'adoption de cet amendement rendrait très difficile le rattachement des crédits à l'une ou l'autre des sections que vous proposez de créer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les rapporteurs spéciaux se sont exprimés lors de l'examen de la mission « Aide publique au développement ». Sans remettre en cause le dispositif, nous ne voulons pas que les crédits soient pris sur cette mission.

L'amendement n°47 rectifié est adopté ; l'article 3 est ainsi rédigé.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux trois premiers alinéas du présent II

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le tableau du III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

»

...  -  Par dérogation à l'article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'amendement précise les modalités d'attribution de la taxe sur les conventions d'assurance au profit de Mayotte.

Ce département n'a pas été concerné par la suppression de la taxe professionnelle ; d'autre part, il bénéficie de compensations particulières pour les compétences qu'il exerce au titre du Revenu de solidarité active, du fonds solidarité logement et du CASF. En revanche, il a vocation à percevoir une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance au titre de la gestion des services départementaux d'incendie et de secours car cette compensation ne relève pas d'un transfert de compétence mais d'une création ou extension de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution.

Toutefois, dans la mesure où le coût de cette compétence n'est pas encore connu, où cette taxe est collectée à un taux réduit de moitié à Mayotte et où elle est répartie entre les départements selon des critères peu applicables à celui-ci, nous proposons, à titre transitoire, de simplement affecter à Mayotte la fraction de cette taxe qui y est collectée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -  La commission n'a pu examiner cet amendement mais comme il va dans le sens de la simplification, j'y suis personnellement favorable.

L'amendement n°250 est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

Alinéa 2 

 II. Rédiger ainsi ce tableau :

III. Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Après l'adoption de l'amendement n°244, il faut minorer les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 60 millions d'euros. Nous devons aussi tenir compte d'un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut que regretter cette perte de recettes, sans pouvoir s'opposer à cet amendement de constatation.

L'amendement n°256 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

ARTICLE 6

M. Éric Bocquet .  - On règle à l'euro près les dépenses de personnel dont les effectifs budgétaires sont restés sous le plafond autorisé... Le poste des remboursements et dégrèvements est affecté à la baisse par la baisse des recettes, selon un processus toujours aussi surprenant : la perte de recettes se traduit aussi par une baisse des dépenses, aux alentours de 2 milliards d'euros...

Le service de la dette de l'État est réduit d'1,6 milliard d'euros puisque nous émettons des bons du Trésor à court terme à taux négatif et que les taux restent bas à moyen et long terme. Avec notre croissance et le niveau de l'inflation, tout taux supérieur à 0,7 % devient problématique...

Le taux moyen pondéré de notre dette publique est de 1,31 %, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore libérés des effets complexes du poids de la dette. D'autant que nous avons pour 118 milliards de titres à maturité 2015, 152 milliards à maturité 2016 et 132,5 à maturité 2017. Nous ne sommes pas au bout de l'affaire puisque France Trésor comptabilise déjà, plus de 174 milliards à échéance 2030 et au-delà.

Mais sortir de la spirale de l'endettement peut aussi passer par d'autres voies que celle de la seule réduction des déficits publics. On pourrait aussi imaginer une restructuration de la dette des pays de la zone euro que prendrait à sa charge la Banque centrale européenne, comme le font si bien la Banque centrale du Japon, la Banque d'Angleterre ou encore la Federal Reserve Bank.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement, comme le suivant, concerne la compensation des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable, comme aux transferts de compétences.

L'amendement n°253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. André Gattolin.  - Le budget de ministère de l'écologie a baissé de 1,65 milliard depuis 2012 : c'est le budget le plus vertueux de la République ! En outre, vraie provocation pour des écologistes, les compensations prévues par les programmes d'investissements d'avenir viennent d'être rabotées pour financer le nucléaire militaire, (M. Francis Delattre rit de bon coeur) le Commissariat à l'énergie atomique, la recherche sur les nanotechnologies... (M. Daniel Raoul et plusieurs sénateurs UMP applaudissent sur un mode ironique)

Le Gouvernement prétend que ces crédits sont annulés parce qu'ils ne seraient plus utiles ou parce que le ministère n'aurait aucun projet en cours. Alors que le président de la République dit vouloir une France écologiquement exemplaire, nous nous demandons ce que fait au juste la ministre de l'écologie. Nous ne réclamons, modestement, qu'un maintien des crédits de ce ministère.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. André Gattolin.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre amendement dégraderait le solde ; la commission ne peut l'admettre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je veux répondre sur le fond et rappeler ce que fait le Gouvernement pour la transition écologique. Les annulations concernent les crédits devenus sans objet. Ainsi sur la météorologie, la prévention des risques : on sait désormais faire mieux avec moins d'argent.

Pour 2015, la mission « Écologie » du projet de loi de finances est presque stable : les crédits de la politique de biodiversité, des bonus-malus automobiles, de l'Anah sont maintenus. Un fonds pour la transition écologiste a été créé et abondé à hauteur de 5 millions pour financer les projets des collectivités territoriales.

M. André Gattolin.  - La météorologie ? Parlons-en. Météo France doit changer ses calculateurs d'ici 2017, mais rien n'est provisionné ! La prévention des risques ? On taille dans les budgets alors que les risques augmentent ! Sans vouloir attaquer Bercy, il faut être raisonnable...

Cela me rappelle le plan Juncker : pour la transition écologique aussi, on s'en remet à l'effet de levier... Les espèces sonnantes et trébuchantes sont dans le budget, pas dans de telles spéculations.

M. Gérard Longuet.  - Je me garderai de trancher dans ce débat interne à la majorité. Cependant, monsieur Gattolin, le CEA s'intitule désormais « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » et il investit beaucoup dans ce dernier domaine. Ces femmes et ces hommes compétents ont, autant que vous, le souci de l'intérêt général.

L'amendement n°209 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

I.- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

II.- Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu.

L'amendement n°255, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu.

L'amendement n°252, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État au titre d'un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de constatation, hélas... Avis favorable.

M. Michel Bouvard.  - Peut-on savoir quel est ce contentieux si ruineux ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - De Vivendi. Nous avons hérité ce contentieux du gouvernement précédent. L'État a fait appel du jugement de première instance.

L'amendement n°257 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurités »

I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».

II.- Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

III.- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu

L'amendement n°254, accepté par la commission, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Avant l'alinéa unique

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missions et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II.  -  Au début de l'alinéa unique

Insérer la référence :

II.  -  

L'amendement rédactionnel n°248, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit de contribuer à la couverture du déficit d'exploitation des trains d'équilibre des territoires, conformément aux conclusions des discussions qui viennent de s'achever avec la SNCF.

La mission Duron est chargée de clarifier le schéma des axes des trains d'équilibre du territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme la présidente de la commission, je suis familier de ces trains intercités. Avis favorable.

L'amendement n°249 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les mots :

et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement ratifie le décret d'avance de fin d'exercice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes très réservés sur ces décrets d'avance mais cet amendement tire des conséquences, nous ne pouvons que l'accepter.

L'amendement n°243 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement ponctionne de 15 millions d'euros la caisse de garantie du logement social, contrairement aux engagements pris devant le monde HLM. Ces organismes sont dans des situations très diverses ; il n'y a pas chez eux de dodus dormants. Régler ainsi les problèmes des recettes de l'État n'est pas satisfaisant. Vu le budget exceptionnellement bas de la construction cette année, l'État n'est pas fondé à donner des leçons. Mieux vaudrait relever le plafond du livret A.

Les amendements identiques n^os175 et 179 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La caisse est excédentaire, les sinistres extrêmement rares. La commission aurait préféré une baisse du taux de cotisation à la caisse de garantie, fixé par règlement. Comme elle est très partagée, elle s'en remet à la sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Malgré nos contraintes budgétaires, nous continuerons à financer les aides à la pierre. Il s'agit ici de prélever de l'argent qui dort ou bénéficie de fonds de péréquation, d'autant que cette caisse dégagera en 2014 un résultat plus important que prévu. Ce prélèvement ne remet pas en cause les ratios prudentiels. Avis défavorable.

M. Francis Delattre.  - Comment l'État peut-il nous assurer que ces 15 millions d'euros iront bien à la construction ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Bonne question !

M. Philippe Dallier.  - Par cohérence avec ce que j'ai proposé en tant que rapporteur spécial, je ne voterai pas l'amendement. La Caisse n'est pas à la peine, nous pouvons lui prendre ces 15 millions d'euros même si le changement perpétuel des règles peut agacer les organismes.

M. Daniel Raoul.  - Je rejoins M. Dallier -une fois n'est pas coutume-. Il y a de l'argent qui dort, alors qu'on en cherche pour financer des logements sociaux. Mieux vaudrait cependant que l'État abaisse, à l'avenir, le taux de cotisation à la Caisse, cette cotisation étant en fait payée par les locataires.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous ne changeons pas les règles, nous employons des ressources inutilisées. Je veux rassurer M. Delattre : le Gouvernement prend l'engagement d'affecter les fonds à la construction.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;

4° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II.  -  Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - J'ai déjà présenté cet amendement au projet de loi de finances. Le régime des plus-values de cessions immobilières est trop complexe, il faut le simplifier tout en élargissant la base, avec le même produit.

Bercy s'était engagé à l'évaluer, les éléments chiffrés qui me sont parvenus ne me convainquent pas. J'ai malgré tout modifié mon amendement en conséquence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vrai sujet. Il semblerait que le produit serait équivalent. Le régime est devenu excessivement complexe : les délais d'exonération ne sont pas les mêmes pour les impôts et les cotisations sociales, la durée d'amortissement n'est pas linéaire... Cette année encore, le Gouvernement propose des abattements exceptionnels ou des surtaxes... Un système qui incite à conserver les biens n'est bon ni pour le marché, ni pour les recettes. Le marché est atone, le niveau de construction est toujours aussi bas et toujours autant de personnes ont des difficultés à se loger...

Je m'interroge cependant sur l'opportunité de voter cet amendement dans le cadre du PLFR. Des ventes sont en cours, nous avons besoin de stabilité... Mais il est vrai que la fiscalité de l'immobilier devra être réformée. J'émets une demande, très bienveillante, de retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le diagnostic du rapporteur général sur l'état du marché immobilier est juste. L'objectif, c'est sa relance. Elle exige de la stabilité. Les règles ont déjà changé l'année dernière. Ne rebattons pas entièrement les cartes, préservons l'équilibre trouvé pour relancer la demande.

Un abattement exceptionnel de 25 % a été introduit pour inciter à la remise sur le marché des biens. Cet amendement le supprime : avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Ces arguments ne me convainquent pas. Taxe, surtaxe, abattement ponctuel, taux faciaux élevés... Tous les défauts de la fiscalité française sont là. C'est, de plus, anti-économique puisque les acteurs gardent leurs biens plus longtemps.

Mon amendement rapporterait autant. Il répond à la baisse des transactions constatée aujourd'hui. Mon dispositif est simple et lisible : base large, taux bas... Je veux bien qu'on se donne plus de temps -les simulations réalisées me laissent sceptique- mais il faut un engagement formel de la commission et du Gouvernement d'y revenir.

M. Philippe Dallier.  - C'est beaucoup demander !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le système n'est pas lisible. Si les abattements se multiplient, c'est que le marché est bloqué. Le régime actuel repose sur la durée de détention, les propriétaires sont incités à conserver leurs biens. Inspirons-nous des exemples étrangers qui ne prennent en compte que l'inflation ; la commission des finances se penchera sur la question, car il y a beaucoup de choses à débloquer.

M. Vincent Delahaye.  - Et le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne peut pas s'opposer au travail des parlementaires ! Notre volonté est de ne pas perturber le régime des plus-values immobilières, plutôt de le stabiliser. Le Gouvernement entendra les propositions émanant du Sénat, surtout si elles visent à simplifier la fiscalité. Le débat ne peut être tranché aujourd'hui.

L'amendement n°135 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°183, présenté par M. Marseille.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxe ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille.  - Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d'organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d'efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement dans lequel une société publique locale réalise les travaux, les finance, puis perçoit en contrepartie une rémunération, celle-ci distinguant les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.

Cette rémunération est généralement soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d'attributions du FCTVA. Aujourd'hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d'euros hors taxes y sont éligibles. Ce seuil, inchangé depuis 2009, est insuffisant pour financer un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d'énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement du seuil à 15 millions d'euros serait bienvenu. Le coût potentiel induit par des projets susceptibles de bénéficier de cette mesure est estimé à 2,2 millions d'euros sur 2015. Et pour l'instant, sans impact sur l'année 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, qui coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros, a déjà été rejeté par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances : avis défavorable à nouveau.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je rejoins le rapporteur général. Le Gouvernement a montré son engagement en faveur de l'investissement local en augmentant le taux de rendement du FCTVA. Relever le seuil de 10 à 15 millions ne serait pas supportable.

M. André Gattolin.  - Nous avions nous-mêmes déposé cet amendement la semaine dernière. On nous a dit qu'il coûtait trop cher. Je n'en suis pas si sûr. Bercy nous promettait d'affiner ses calculs... Le Parlement a besoin d'informations. Je ne suis pas favorable à ce qu'il y ait « une chance au tirage, une change au grattage » mais, sur cet amendement, il y avait matière à travailler depuis la semaine dernière !

Les travaux de 10,1 millions d'euros ne sont aujourd'hui pas couverts, en Rhône-Alpes ou en région parisienne, alors que ce sont des projets dans le cadre de la transition énergétique. Il faut relever le plafond.

M. Hervé Marseille.  - Je ne partage pas l'inquiétude de la ministre sur le coût du dispositif. C'est du Fernand Raynaud : un certain temps, un certains coût... L'évaluation de la Fédération des SEM tourne plutôt autour de 2 millions. L'efficacité énergétique, les travaux innovants ont un coût ; en veut-on, oui ou non ?

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l'emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Le 25 septembre, le Gouvernement et le secteur HLM se sont engagés à sécuriser les projets des accédants. L'ancrage du PTZ à l'entrée dans les lieux pour la levée d'option d'achat était notamment visé.

Cet amendement permet au locataire accédant de bénéficier de ce dispositif à la date où il a signé son contrat afin d'éviter qu'il n'ait des doutes sur son éligibilité au PTZ le jour où il décidera de lever l'option. Donnons un coup de pouce aux ménages modestes, pour qui l'accession à la propriété, sans apport personnel, est une gageure.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l'emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Germain.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est relativement complexe. Outre le risque de rupture d'égalité entre accédants, la commission des finances s'est interrogée sur deux points : la durée du dispositif PTZ et le niveau de sécurisation du dispositif. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cet amendement favorise l'accession à la propriété pour ceux qui en ont besoin et correspond à l'engagement de l'État et de l'USH. Je lève le gage.

M. Francis Delattre.  - Nous avons soutenu des dispositifs comparables dans le projet de loi de finances. Celui-ci rompt avec les systèmes habituels d'aide à la pierre en ce qu'il privilégie les primo-accédants plus que les investisseurs. C'est une évolution intéressante.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

L'amendement n°193 rectifié bis est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°238 rectifié bis devient sans objet.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement remet en cause une baisse de la pression fiscale. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit du secteur de la sécurité privée. L'article organise la baisse progressive de la contribution qu'il verse. Nous neutralisons le déséquilibre entre la taxe affectée et la subvention de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté, de même que l'article 12 bis.

ARTICLE 12 TER

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Les enjeux de la formation continue sont d'une telle importance que la réduction des contributions des entreprises en la matière ne cesse pas d'étonner. L'accord transposé ici a été validé par des organisations syndicales qui ne représentent que 50,3 % des salariés des agences d'intérim -sans compter que la composition du corps électoral est contestable. Les première et troisième organisations du secteur n'ont pas signé un accord qu'elles considèrent comme un recul.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur un accord des partenaires sociaux et sur la loi du 5 mars 2014. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'article transpose des accords professionnels dans plusieurs secteurs pour une application de la réforme de 2014 au 1^er janvier 2015.

Cette réforme, monsieur Bocquet, tend à améliorer la formation des chômeurs ou encore des salariés des PME. Elle introduit de la souplesse. Dans le numérique, sujet que je connais bien, l'amélioration continue des compétences est une nécessité. Le Gouvernement respecte le dialogue social.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

des secteurs des métiers

II. - Alinéas 10 et 11

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

du secteur des métiers 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel...

L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l'année 2015.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement avait omis de préciser que les dispositions concernées entrent en vigueur au 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Précision utile. Avis favorable.

L'amendement n°245 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est coûteux. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 12 quater est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 13 bis met fin à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient, comme toutes les Sicav, les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées -les anciennes Sicav contractuelles. Cette mesure est présentée comme destinée à lutter contre l'optimisation fiscale.

Ces sociétés sont exonérées d'impôt sur les sociétés car les gains sont imposés dans les mains des actionnaires. Il existe aujourd'hui 49 Sicav de ce type ; l'article les ferait fuir vers le Luxembourg ou l'Irlande, rendant nul le gain fiscal escompté.

Cet article serait un très mauvais signal. M. Sapin vient d'installer le Comité Place de Paris pour améliorer l'attractivité de cette dernière. S'il y a des abus, des mesures de correction sont possibles.

M. le président.  - Amendement identique n°139, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Voilà un article adopté à la va-vite à l'Assemblée nationale, sans expertise suffisante ni concertation. Ce régime contribue à l'attractivité de la place de Paris. Nous n'avons aucun élément pour documenter d'éventuelles fraudes. Supprimons l'article.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Au départ, seules les Sicav grand public étaient concernées par l'exonération. Celle-ci a, petit à petit, été étendue. Une voiture de course, un cheval de course, un vignoble, peuvent désormais en bénéficier. Il faut un minimum de règlementation et rendre la fiscalité cohérente.

La tendance actuelle en Europe est à la pression collective contre le dumping fiscal. Ce n'est pas le moment de nous aligner sur le régime luxembourgeois. 2 500 millions d'euros seraient sous gestion dans ce cadre à Paris ; selon nos informations, ces Sicav sont au nombre de 49 et les encours 1 000 fois moindre...

Le projet de loi simplification et modernisation fiscale pourra être l'occasion d'améliorer le régime ; ne touchons pas pour l'heure à l'article introduit par l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Investir dans des chevaux de course n'est pas l'objet des Sicav. Il suffit d'encadrer le dispositif de sorte de limiter les investissements aux actifs financiers.

Les amendements identiques n^os40 et 139 sont adoptés.

L'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n°13 ter est adopté, de même que les articles 13 quater, 13 quinquies et 13 sexies.

ARTICLE 14

M. Éric Bocquet.  - Cet article rend non déductible de l'impôt sur les sociétés un certain nombre de taxes et impôts. La majorité sénatoriale s'indigne, oubliant que la double imposition est monnaie courante dans notre droit.

M. Gérard Longuet.  - C'est une erreur !

M. Éric Bocquet.  - Une fraction de la CSG n'est-elle pas non déductible ? N'imposons-nous pas au titre de la TVA des revenus déjà soumis à l'impôt sur le revenu ? La taxe d'habitation est-elle donc déduite du revenu imposable ?

Comment comprendre que la majorité, en rendant la taxe de risque systémique déductible, veuille transférer à la collectivité le tiers de l'effort demandé aux banques ? Et la non déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou bureaux en Ile-de-France est pleinement justifiée. Les entreprises ont intérêt à avoir des salariés bien logés. Nous souhaitons également que la taxe sur les transactions financières soit rendue non déductible.

Nous sommes en accord avec le Gouvernement, sinon que nous souhaitons rendre ces dispositifs pérennes. Mon propos vaut défense de nos amendements.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer les références :

231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

par la référence :

235 ter X,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 42

Remplacer les références :

A à E et le 2° du F

par les références :

A et C

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En droit français, le principe est la déductibilité des charges : c'est l'article 39 du CGI. Certaines ne le sont toutefois pas, dans un but dissuasif ou punitif -taxes sur les loyers élevés ou les places de parkings. Le texte de l'Assemblée nationale va au-delà, dans un simple objectif de rendement.

La commission des finances ne propose pas de revenir sur la non- déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique (FRU), qui a sa logique, pas plus que sur celle de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance.

En revanche, pour la taxe sur les bureaux et la taxe de risque systémique, je ne vois qu'un objectif de rendement : la commission est hostile à leur non-déductibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°140 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Je suis par principe opposé à la non-déductibilité des charges. Comment comprendre qu'on doive payer des impôts sur ce que l'on verse au fisc ? Notre amendement initial revenait sur l'ensemble des nouvelles règles de non-déductibilité adoptées par l'Assemblée nationale. Nous nous sommes ralliés, cependant, à la rédaction de la commission.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 2

Après la référence :

235 ter X

insérer la référence :

235 ter ZD

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis  -  L'article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

III.  -  Alinéa 42

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

M. Éric Bocquet.  - Je l'ai défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis évidemment favorable à l'amendement n°140 rectifié, défavorable à l'amendement n°107.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La taxe sur le risque systémique procède de la crise de 2008. Elle compense les coûts supportés par les contribuables pour renflouer les banques. Les négociations au niveau européen ont abouti à la création d'un fonds de garantie, qui relève du même objectif. Revenir sur cette taxe met à mal tous ces efforts.

L'article 14 forme un tout, cohérent. Il génère 400 millions d'euros de recettes pour 2015, soit 1 000 emplois de fonctionnaires -enseignants, policiers, agents hospitaliers.

M. Francis Delattre.  - Le virage a été pris fin 2012, avec la non-déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt -4,5 millions étaient attendus, à comparer aux 10 à 11 milliards du CICE... On ne peut pas dire que les résultats sur l'emploi soient au rendez-vous.

Nous poursuivons à présent dans l'ingénierie fiscale. Le contribuable paierait ? Non, les banques ont remboursé. Elles sont soumises à une triple cotisation : fonds de garantie pour les déposants, taxe systémique et à présent fonds de résolution européen. Le fonds de garantie européen est d'intérêt général ; il protège les citoyens !

Cette sur-fiscalité, ajoutée aux règles de Bâle III, réduit les moyens dont les banques disposent pour prêter. À terme, tout cela est contre-productif. Je vous rappelle que les banques financent quasi seules l'économie française, dépourvue de fonds de pension et dans laquelle l'assurance vie collecte l'essentiel de l'épargne.

M. Richard Yung.  - La taxe systémique va progressivement disparaître, c'est ce que les banques demandaient. Il n'y a aucune raison de traiter différemment la taxe systémique et la contribution au fonds de garantie : les deux ont le même objet.

Il n'y a pas, pour l'instant, de fonds de garantie européen -les Allemands ont refusé le projet pour l'instant- et cela constituerait une quatrième cotisation...

M. Francis Delattre.  - Une quatrième taxe !

M. Richard Yung.  - Les banques bénéficient de la garantie nationale, il est normal qu'elles la paient !

M. Francis Delattre.  - Et les déposants ?

M. Richard Yung.  - Ils ont garantie à hauteur de 100 000 euros.

M. Michel Bouvard.  - Ne laissons pas croire que les banques ont été renflouées en 2008 avec l'argent du contribuable. Deux sociétés ont été constituées, la société de prise de participations et la société de financement de l'économie, qui ont respectivement pris des participations actionnariales dans certains établissements et consenti des avances. L'État, in fine, en a tiré bénéfice, comme en attestent les lois de règlement et les rapports de la Cour des comptes.

Pour être tout à fait honnête, un établissement a été sauvé par le contribuable, c'est Dexia.

M. André Gattolin.  - 5 milliards d'euros !

M. Michel Bouvard.  - Mais, encore une fois, évitons de propager des contre-vérités. Le gouvernement de l'époque a géré cette crise financière exemplairement. En Allemagne, en Espagne, en Italie, le coût du sauvetage des banques a été beaucoup plus élevé. Nos concitoyens ont souvent des doutes sur l'action publique, n'en rajoutons pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os34 et 140 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°107 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

L'amendement n°105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13 à 19

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,4 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,35 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,3 % pour la taxe due en 2018 ;

« 0,25 % pour la taxe due en 2019 ;

« 0,2 % pour la taxe due en 2020 ;

« 0,15 % pour la taxe due en 2021 ;

« 0,1 % pour la taxe due en 2022 ;

« 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;

II.  -  Alinéa 44

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2024

M. André Gattolin.  - Le Fonds de résolution a été constitué pour que les citoyens ne payent pas pour les errements des banques. Je suis heureux que le Gouvernement ait finalement pris en compte ma préoccupation, en rendant la contribution non déductible. En revanche, supprimer la taxe systémique revient à accorder une garantie d'État gratuite.

Parmi les vingt premières banques mondiales, quatre sont françaises. Cette concentration est un facteur de risque.

Les documents budgétaires ne permettent pas de comprendre ce qui se passera entre la disparition de la taxe systémique en 2019 et la fin de la montée en charge du fonds européen en 2023...

M. le président.  - Concluez.

M. André Gattolin.  - Croisons les doigts pour qu'il n'y ait pas de nouvelle crise boursière... La directive a été mal transposée.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Gattolin veut allonger sur huit ans la disparition de la taxe systémique. Les établissements contribueraient alors doublement. Le fonds sera doté dès 2019 de 20 milliards d'euros. Le mécanisme de renflouement, qui permet de faire appel aux créanciers, est déjà en place. Attention, enfin, à la compétitivité de nos banques vis-à-vis des banques allemandes. Avis défavorable, comme aux amendements n^os84 et 85.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Soyons logiques : la taxe systémique s'éteindra à mesure de la montée en puissance du fonds européen. La contribution des banques françaises à ce fonds augmentera progressivement : 1,1 million d'euros en 2015, 1,5 million en 2016, 1,6 million en 2017, 1,7 million en 2018. Il fallait trouver un équilibre délicat, qui tienne aussi compte de l'impact des décisions sur les finances publiques. Ne touchons donc pas au dispositif, taxe sur les emprunts toxiques mise à part.

M. Richard Yung.  - Monsieur Bouvard, personne n'a dit que les contribuables avaient payé pour les banques.

M. Michel Bouvard.  - Si, la ministre l'a dit.

M. Richard Yung.  - Songez à ce que la crise irlandaise a coûté à l'Angleterre : 2 % du PIB ! Il n'est pas normal que le contribuable britannique paie. (M Michel Bouvard le concède) Cela pourrait aussi arriver en France. Ne modifions pas le rythme prévu par le Gouvernement. Ainsi, les banques françaises paieront à peu près autant que leurs consoeurs allemandes.

M. André Gattolin.  - Le sauvetage des banques n'a peut-être pas directement coûté au contribuable, mais nous payons tous l'alourdissement de la charge de la dette, entreprises comprises, car les banques ont tout bonnement arrêté de prêter. Je l'ai constaté comme chef d'entreprise.

Je disais déjà, il y a quelques années, que la déductibilité de la contribution au fonds était une aberration. Certains pays européens l'appliquent encore. Et là pas d'harmonisation fiscale !

On laisse les traders faire ce qu'ils veulent... Si on fait porter le risque par l'État et l'ensemble de l'économie, on n'aura jamais de régulation financière. Si vous connaissiez les nouveaux produits spéculatifs que préparent les banques, pour remplacer ceux qui ont contribué à l'éclatement de la crise, vous auriez froid dans le dos ....

L'amendement n°84 n'est pas adopté,

non plus que les amendements n^os213 et 85.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

M. Éric Bocquet.  - L'assiette de la TTF est devenue une arlésienne... Dans les salles de marché, on réalise beaucoup d'opérations dans un temps très court ; on peut ainsi prendre des positions et les abandonner après quelques nano secondes. Le terrain de jeu est devenu immense... Or le trading à haute fréquence (THF) est exclu de l'assiette de la TTF.

Il y a pourtant beaucoup à faire pour aider les pays en développement, pour attraper leur retard en matière scolaire, sanitaire et d'infrastructures -et contribuer à régler ce qui semble tant préoccuper certains, l'immigration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Ne pénalisons pas la place de Paris. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Le mieux est l'ennemi du bien. Pour l'instant, nous défendons la TTF au niveau européen.

En choisissant de taxer chaque transaction plutôt qu'un volume global en fin de journée, nous modifierions les règles et perdrions en lisibilité...

Au demeurant il existe une taxe sur le trading haute fréquence.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission est plutôt favorable à la fusion de la PPE et du RSA-activité. La PPE n'incite guère à l'activité, ses effets redistributifs sont faibles.

En revanche, nous sommes encore dans le flou sur le dispositif futur. Le Premier ministre n'a donné que quelques indications. Quel sera le plafond de revenu ? Comment réduire le non-recours ? Quelle articulation avec le RSA-socle ? Sans vous demander de répondre aujourd'hui à ces questions, j'aimerais savoir quand le projet de loi sera présenté. Fera-t-on en sorte que la reprise d'emploi soit toujours récompensée ? Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages au printemps 2014 s'était interrogé. Et savez-vous quel sera le coût global du dispositif ?

M. Éric Bocquet.  - Un amendement à 2 milliards ce n'est pas rien... La PPE a souffert de la défiscalisation des heures supplémentaires. La réforme fiscale voulue par Jean-Marc Ayrault a tourné court... On ne sait encore presque rien de la future prestation d'activité, sinon que les CAF la verseront. Avec quel argent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Bonne question !

M. Éric Bocquet.  - Réduira-t-on le quotient familial ? Nous ne sommes pas au bout de nos surprises...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je veux vous rassurer. Nous ne sautons pas sans parachute...

M. Philippe Dallier.  - Ce serait dangereux !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ce qui est anxiogène, c'est le dispositif actuel, très complexe, qui prend la forme d'un crédit d'impôt versé en fin d'année... La future prime d'activité reprendra le meilleur de la PPE et du RSA-activité. Elle sera individualisée, tout en tenant compte de la compensation familiale. Nous avons un an pour bâtir le nouveau dispositif, il n'y aura pas de rupture dans les versements. C'est d'ailleurs pourquoi il fallait introduire cet article dès maintenant.

L'objectif est bien de faciliter la reprise d'activité et d'améliorer le taux de recours, qui n'est que de 30 % pour le RSA.

Dans le bilan des perdants et des gagnants, il faudra aussi tenir compte de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Soyez sûrs que le Parlement sera associé à nos travaux. (M. Michèle André s'en félicite)

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par Mme M. André et M. Germain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code » ;

3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ». 

II.  -  L'article 12 de la loi n°        du           de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

III.  -  À la seconde phrase du IV de l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

IV.  -  À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

M. Jean Germain.  - Des ajustements sont encore nécessaires pour satisfaire le Conseil constitutionnel. L'amendement modifie l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, pour préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du fonds national d'aide au logement en le qualifiant de contribution. Par voie de conséquence, il fixe dans la loi le taux de cette contribution.

M. Philippe Dallier.  - Amendement puisé à bonne source !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Peut-être un problème de constitutionnalité se posait-il, en effet. La matière est complexe. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. (Rires) Cet amendement qui fixe le taux de contribution au FNAL tire les conséquences de la loi de finances rectificative de la sécurité sociale.

L'amendement n°221 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel. L'article 15 bis est adopté.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par M. Savin et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 200 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 44 octies de la loi n°        du        de finances pour 2015, est ainsi modifié :

1° Le 1 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;

2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »

II.  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a déjà été déposé en loi de finances, sans être défendu ; cette fois il l'est, brillamment (Sourires). La commission y est favorable : les travaux peuvent être très importants pour les riverains de sites industriels et la dépense fiscale est limitée.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Retrait. Stabilisons la mesure, déjà très avantageuse. Des aménagements substantiels ont été apportés au crédit d'impôt, n'allons pas jusqu'à rendre gratuits des travaux privatifs.

M. Michel Bouvard.  - Nous débattions hier encore des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), très contraignants pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers. J'ai proposé, naguère, de revoir l'assiette des biens concernés par le crédit d'impôt, on a seulement accepté de réduire la taxe d'habitation et la taxe foncière sur ces bâtiments... Des travaux de confinement, d'isolation peuvent être nécessaires. Je comprends que le Gouvernement souhaite une stabilisation mais un bilan est nécessaire pour savoir quel est le reste à charge. Ce ne sont pas les familles les plus riches qui vont s'installer près d'une usine chimique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a déjà beaucoup fait. Le plafond des dépenses éligibles a été doublé, le taux du crédit d'impôt porté de 30 à 40 %. Avec les aides des collectivités locales et des industriels, les travaux peuvent être financés à 90 %. Enfin, à l'Assemblée nationale, le crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 et le plafond des dépenses porté à 20 000 euros par logement. Je suis évidemment favorable à ce qu'un bilan soit dressé.

L'amendement n°226 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Bouvard.

Supprimer cet article.

M. Michel Bouvard.  - Mon amendement est un peu radical. Cet article répond peut-être à un besoin en Ile-de-France, il pose problème s'il doit s'appliquer à l'ensemble du territoire. Dans les zones touristiques, il faut des résidences principales, certes, mais il y a aussi une économie touristique, fondée sur la distinction entre lits chauds et lits froids. Une concertation avec des élus non franciliens aurait été bienvenue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a été préparé avant le vote de l'Assemblée, les communes seront libres de fixer un taux inférieur à 20 %. Retrait en faveur de l'amendement de la commission ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il existe 1 135 zones tendues, surtout dans les grandes villes et sur le littoral méditerranéen. Nous voulons faciliter l'accès aux logements existants pour des gens qui cherchent une résidence principale en taxant les résidences secondaires. Le conseil municipal sera juge car il est le mieux placé pour évaluer l'état du marché.

Cette majoration encouragera les propriétaires de terrains constructibles à les céder ou à y construire des logements.

M. Michel Bouvard.  - Je me rallie à l'amendement de la commission, qui ne règle pas le problème de la définition des zones tendues : dans les stations de sports d'hiver, les jeunes n'arrivent plus à se loger, à cause de la multiplication des plans de prévention qui raréfient le foncier... Courchevel et la Creuse sont placés sur un pied d'égalité, c'est dire !

L'amendement n°171 est retiré.

L'amendement n°224 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°234.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. -  Le A du II de l'article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ;

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ne nous racontons pas de fables : il s'agit ici d'apporter des recettes supplémentaires à une collectivité...

M. Philippe Dallier.  - ...à la Ville de Paris, certainement pas à la Seine Saint Denis !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission était très défavorable au texte initial, qui imposait un taux uniforme. Notre amendement rend facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en zone tendue.

En outre, il donne aux communes la faculté de la moduler, en transformant la majoration imposée en un maximum. Je rejoins M. Bouvard sur le problème des zonages.

Enfin, l'amendement permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer cette majoration pour l'année 2015.

M. le président.  - Amendement identique n°141, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Pinton, Mayet, de Nicolaÿ, Mandelli, Lefèvre, Houpert, Leleux et Bouchet, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gilles, Reichardt, del Picchia, Pointereau et Mouiller, Mme Gruny, M. Savary, Mme Imbert, MM. Magras, Genest, Revet, César, Bonhomme, Pierre et Chatillon, Mme Deroche, M. Huré, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Laménie et Husson.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au début du 1 du D du II de l'article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Afin de rétablir le bon sens et l'équité face à l'impôt, cet amendement dû à M. Pinton exclut de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération de la commune ayant décidé de cette majoration.

Dans une question écrite, Louis Pinton a insisté sur les difficultés d'application du dispositif d'exemption des terrains agricoles de la taxe foncière. Ce sujet n'est vraiment pas simple.

L'amendement n°215 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - L'application de cet article pose problème pour les Français de l'étranger qui ont une résidence en France, non à titre d'agrément mais de point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Je l'ai vu dans une demi-douzaine de pays d'Afrique, où l'on ne sait pas toujours si l'on va pouvoir rester.

M. Jacques Chiron.  - Très bien !

L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 et 12

Remplacer la date :

28 février 2015

par la date :

15 février 2015

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ramener cette date au 15 février laissera suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour délibérer après la promulgation de la loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit positif satisfait l'amendement n°23 rectifié ter. Si des contribuables ont été taxés à tort, un dégrèvement devrait leur être accordé.

Après sa rectification, l'amendement n°115 rectifié concerne tous les ressortissants de l'Union européenne. La commission est partagée : un résident à l'étranger peut être contraint de conserver un logement, professionnel par exemple ; d'un autre côté, nous ne souhaitons pas multiplier les exceptions à la règle. D'où notre avis de sagesse.

L'amendement n°258 prend en compte les contraintes de la DGFiP : avis favorable.

La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 12 h 45.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Veuillez excuser cette confusion : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans une discussion commune qui porte sur des sujets différents. ... Secrétaire d'État chargée du numérique, je ne peux m'empêcher de regretter que les modes d'examen des amendements ne soient pas plus dématérialisés... (M. Albéric de Montgolfier applaudit)

M. Philippe Dallier.  - L'application du Sénat est très bien faite.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'en dispose pas... Commande est passée ! (Sourires)

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°44 ; la majoration dans les zones tendues doit être maintenue.

La majoration facultative ne concerne pas les personnes imposées à cette date, qui peuvent faire une demande de dégrèvement : retrait de l'amendement n°23 rectifié ter ?

Je suis bien placée pour comprendre l'amendement de M. Yung ! Même rectifié, son amendement n°115 ne lève pas l'obstacle de l'applicabilité à l'ensemble des résidents communautaires. Un Allemand qui dispose d'une résidence secondaire dans le midi de la France serait dans la même situation juridique qu'un modeste expatrié français qui serait propriétaire d'un petit studio en France et locataire dans le pays où il travaille. La situation n'est pas satisfaisante. Un groupe de travail a été créé sur la fiscalité des Français de l'étranger : ce sujet peut être approfondi en son sein. Retrait ?

M. Jean Germain.  - Les collectivités territoriales sont sensibles à ces sujets. L'amendement du rapporteur général leur laisse des marges de manoeuvre : nous le voterons.

Les amendements identiques n^os44 et 141 sont adoptés.

M. Marc Laménie.  - Compte tenu des éclaircissements apportés par le rapporteur général et par Mme la Ministre, je retire l'amendement n°23 qu'avait rédigé M. Pinton.

L'amendement n°23 rectifié ter est retiré.

M. Jean Germain.  - Nous voterons l'amendement n°115 rectifié. Si l'Europe était la seule raison de s'opposer à ce que les résidences en France des Français expatriés ne soient pas surtaxées, ce serait terrible ! Mais l'administration s'abrite souvent derrière l'Europe...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je le voterai également. La version initiale de l'Assemblée nationale évoquait les « causes étrangères à la volonté des personnes », c'était intéressant. Pénaliser ceux qui n'ont pas le choix de conserver ou non un logement en France ne serait pas compréhensible.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La notion de cause étrangère a été rejetée par l'Assemblée nationale en séance ; elle est pourtant intéressante. Toutefois, le Gouvernement reste sur sa position.

Mme Jacky Deromedi.  - Les Français de l'étranger ont parfois une résidence en France, qui n'est pas pour autant une résidence secondaire. Les pénaliser serait injuste.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

L'amendement n°258 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - La commission des finances se réunit à 13 h 55 pour poursuivre l'examen des amendements. Nous ferons notre possible pour éviter de siéger samedi.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

Désignation des candidats à une éventuelle CMP

M. le président.  - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements identiques n^os176 rectifié et 180 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 ... ainsi rédigé :

« Art. 1390-...  -  Les musées qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'exonération proposée vise tous les musées, publics comme privés ; or les premiers sont exonérés en raison de leur mission de service public. Ils sont notamment tenus de proposer des tarifs assurant un égal accès de tous à la culture. À situation différente, traitement différent. Avis défavorable.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement complète le précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est partagée dès lors que cela reste facultatif pour les collectivités territoriales.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Germain et Vaugrenard et Mme Herviaux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

« Art. 1382 E. - I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.

« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

2° Le I de l'article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. »

II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.

B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1^er mars 2015.

III.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.

IV. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Germain.  - Le Conseil d'État a estimé que les décisions ministérielles de 1942 et 1943, exonérant les ports autonomes de taxe foncière sur les propriétés bâties, ne s'appliquaient pas aux grands ports maritimes issus de la loi de 2008, en raison de différences substantielles entre les deux types de port. Cet amendement institue une exonération permanente pour les grands ports maritimes.

Sur délibération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourraient supprimer ces exonérations ou les transformer en exonérations partielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Le changement de nature juridique des ports exige de modifier le droit en réintroduisant l'exonération facultative des grands ports maritimes, dont la situation économique et financière doit être préservée. Je lève le gage.

L'amendement n°222 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°167 n'est pas défendu.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Namy, Jarlier, Kern et Delahaye.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l'attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« À défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;

M. Vincent Delahaye.  - Les fusions de communautés soulèvent des difficultés liées aux différences de taux d'imposition. Or, en l'état, les accords financiers ne peuvent être approuvés qu'à l'unanimité des conseillers communautaires. Cet amendement propose qu'ils le soient à la majorité des deux tiers. Je suis prêt à le retirer au profit de ceux qui ont été acceptés par la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement donne plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu'elles reversent à leurs communes membres. Il s'agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d'État va se faire cruellement sentir.

L'amendement permet la révision des attributions de compensation avec une majorité des deux tiers du conseil communautaire et de la moitié de la population, ou de la moitié des communes et des deux tiers de la population.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « , dans l'année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l'année suivant une modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , lorsqu'un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1° bis. »

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 18 apporte déjà des assouplissements mais il est vrai que l'unanimité des communes n'est pas toujours facile à réunir. La commission est favorable à l'amendement n°151 et suggère que les autres soient retirés à son profit.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Les attributions assurent une répartition équitable des recettes en fonction des transferts de compétences. Vous proposez de laisser les intercommunalités fixer librement leur montant sans saisir les communes membres. Le Gouvernement a déjà assoupli le régime lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les députés l'ont fait aussi. Pour certaines communes, l'attribution peut représenter jusqu'à 30% du total de ses dotations. La décision ne doit pas demeurer aux seules mains des EPCI. Avis défavorable aux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est normal d'encadrer strictement la révision des attributions de compensation. Mais, avec la règle de l'unanimité, il y a risque de blocage : une seule commune parmi cinquante pourrait tout bloquer.

M. Vincent Delahaye.  - Je retire l'amendement n°74 rectifié au profit de l'amendement n°151. Plus les intercommunalités comptent de membres, plus l'unanimité est difficile à trouver. Le risque de blocage est réel.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ce débat est complexe. Votre préoccupation est légitime mais il y aurait un risque constitutionnel à dénier à une collectivité territoriale le droit de se prononcer sur ses ressources financières : il y va du respect du principe de libre administration des collectivités locales. Le régime proposé par l'Assemblée nationale concilie la nécessaire souplesse et le respect de ce principe constitutionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le risque constitutionnel n'est pas avéré. Une telle exception existe déjà dans certains cas au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique.

M. Daniel Raoul.  - Je suis favorable à cet amendement. Le rapporteur général a raison ; la majorité qualifiée, cela fonctionne et évite qu'une seule commune ne fasse du chantage à l'égard des autres membres de l'EPCI.

L'amendement n°151 est adopté.

Les amendements n^os152 et 153 deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II.  -  Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°75 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os 154 et 162 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L'article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - La notion de puissance installée peut correspondre à la puissance active maximale injectée dans le réseau, à la puissance maximale de raccordement ou encore à la puissance nominale des machines électrogènes. Il y a donc un risque de divergences d'interprétation.

Le champ de l'amendement est celui de l'hydroélectricité, mais il semble que d'autres énergies renouvelables soient concernées ; il ne peut sans doute pas être adopté en l'état. Je vise la petite hydroélectricité, mais je n'ai pas d'évaluation de l'impact qu'il aurait sur les ouvrages importants, comme ceux gérés par EDF ou la CNR, ou sur les collectivités territoriales. Le Gouvernement peut-il m'éclairer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'est pas fermée à une évolution du mode de calcul de l'Ifer. Mais l'amendement s'appliquerait à toutes les installations d'énergie renouvelable et ferait baisser les recettes des collectivités territoriales. En l'état, retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement interroge d'abord sur la notion de puissance installée. La définition, très technique, qu'en donne le code de l'énergie est peu claire ; une instruction fiscale est prévue pour la préciser. Ensuite, faut-il changer la base d'imposition ?

M. Michel Bouvard.  - C'est la vraie question !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Si la puissance réelle est moins forte qu'affichée et qu'on se fonde sur elle, les collectivités territoriales percevront moins de recettes. J'ajoute que l'amendement s'appliquerait aux autres types de fabricants d'énergie, dans l'éolien ou la photovoltaïque. Il serait source d'instabilité juridique et financière. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Vous avez raison, madame la ministre. Cette affaire est effroyablement compliquée. L'énergie nominale est une donnée objective qui n'a aucune valeur économique ; même si la puissance injectée dans le réseau est inférieure à la puissance théorique, tout dépend de l'heure de connexion au réseau. Coûts et rendements marginaux peuvent être importants.

C'est le chiffre d'affaires généré qui devrait servir de base à l'Ifer. Pour les éoliennes, 2 000 bonnes heures peuvent rapporter plus que 4 000 mauvaises. Le débat sur la transition énergétique sera l'occasion de poser la question de l'utilité économique des équipements.

Tenons-nous en à la puissance installée, tant que l'on n'a pas de compteurs susceptibles de calculer la puissance multipliée par le prix de rachat de l'énergie à une heure donnée...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Des compteurs numériques !

M. Gérard Longuet.  - Bien sûr !

M. Michel Bouvard.  - La notion de puissance installée, pour peu qu'on ne s'en écarte pas trop, a en effet l'avantage de procurer des recettes stables et le caractère d'un référent déclinable.

Puisque nous parlons des recettes, un mot sur l'énergie réservée qui est monétisée depuis quelques années. Les contingents qui restent attribués à l'État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ne sont pas connus ; or il y a une perte de ressources à la clé pour les collectivités territoriales. Il faut renforcer l'information sur ce point.

L'amendement n°236 est retiré.

L'amendement n°206 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Vincent Delahaye.  - Le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) fonctionne avec des règles relativement stables. L'une d'entre elles est injuste : les collectivités territoriales les plus riches voient leur prélèvement au titre du Fonds plafonné en fonction de leurs recettes de fonctionnement au taux de 11 %. Une poignée de communes sont concernées, ce qu'elles ne paient pas est payé par les autres...

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

M. Vincent Delahaye.  - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°136. L'amendement n°137 fait passer le plafond de 11 % à 14 % ; ce n'est pas absurde. Sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements. Peu de communes sont concernées : elles étaient onze en 2013, elles ne sont que quatre en 2014 sur 139 communes contributrices. Le plafonnement est juste et n'occasionne pas de report de charges trop important. À force de tirer sur la péréquation, celle-ci peut-elle rester soutenable ? Attention à ce que les prélèvements à ce titre ne deviennent pas confiscatoires. J'ajoute qu'aucune consultation avec les élus de la région, qu'aucune simulation n'a été conduite. Retrait.

M. Francis Delattre.  - Je soutiens l'amendement. Le système de péréquation est régional. 10 % de la population travaille à La Défense, le déplafonnement sera supportable. C'est de plus en plus difficile pour les communes moyennes. La péréquation horizontale a des normes, toutes les communes en-dessous de 100 sont les pauvres de la région parisienne (M. Roger Karoutchi s'esclaffe) ; nous devrions être davantage soutenus.

On sait bien qui serait concerné par l'amendement... Le plafonnement n'a pas de sens économique, il a été mis en place par pure opportunité. Ce sont les communes autour de La Défense, de Roissy qui ont les habitants, les écoles, les terrains de football... Il n'y en a pas un à La Défense, tout juste encore un cimetière...

M. Roger Karoutchi.  - Quelle vision !

M. Francis Delattre.  - Je soutiens mon collègue de l'Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi...

M. Jacques Gautier.  - Je m'inscris en faux contre cette vision. (M. Roger Karoutchi approuve) On montre sans cesse du doigt les communes alto-séquanaises, qui se retrouvent surimposées au titre du FPIC et n'ont pas les moyens d'y faire face. (M. Michel Bouvard applaudit)

En 2000, ma commune de 20 000 habitants payait 137 000 euros au titre du FPIC ; en 2015, nous paierons 1,15 million d'euros, soit une hausse de 939 % ! La façon dont les choses évoluent est scandaleuse. J'ai saisi le Premier ministre au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, mais il n'a pas encore daigné me répondre... D'accord pour la solidarité, mais il y a des limites !

Je connais des stades construits au douzième étage des immeubles, à Puteaux ou à Courbevoie, qui coûtent plus cher que des stades au sol.

Mme Catherine Procaccia.  - Bravo !

M. Roger Karoutchi.  - Dans l'ouest, toutes les communes sont riches, c'est bien connu... La péréquation, d'accord, mais par pitié, donnez-nous des chiffres ! On n'apprend le montant de la contribution qu'au dernier moment, une fois les budgets bouclés. Essayons une bonne fois pour toutes de mettre en place un système cohérent, permanent, chiffré, qui permettent aux élus de gérer leurs communes.

Non, monsieur Delattre, 10 % de la population active de la région ne travaille pas à La Défense. M. Gautier a tout dit. Courbevoie compte 83 000 habitants, il n'y a pas de terrain disponible, mais les habitants demandent des équipements qu'on construit à des coûts très supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs. Le vrai sujet, c'est la concentration de la population au coeur de l'Ile-de-France. Ce n'est pas en supprimant le plafonnement qu'on le règlera. Les élus font leur travail le mieux possible, ils n'ont pas à être traités ainsi. (M. Jacques Gautier applaudit)

M. Michel Bouvard.  - La ministre pose la vraie question de la soutenabilité de la péréquation. Il faudra en tenir compte dans la réforme à venir de la DGF.

Il y a des territoires entiers où toutes les communes, même celles éligibles à la DSR, sont contributrices au FPIC alors qu'elles n'ont pas de richesses, pas d'usine, pas d'entreprise, et on leur demande davantage chaque année...

M. Vincent Delahaye.  - Nos collègues des Hauts-de-Seine se sont exprimés... Je suis favorable à une remise à plat de la péréquation car le système n'est pas juste. Une contribution de 1,3 million ? D'autres communes supportent davantage de charges encore... Ce plafonnement est remis en cause depuis des années parmi les élus d'Ile-de-France. Cet amendement a vocation à soulever le problème à nouveau.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous avons déjà débattu de ce sujet dont je vois qu'il ne fait guère consensus... Le Gouvernement est favorable à la péréquation. Le fonds dédié sera abondé à hauteur de 780 millions d'euros en 2015 et la dotation du FSRIF augmentera de 20 millions d'euros.

Si j'ai évoqué le risque constitutionnel, c'est que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un texte sur le fondement du caractère confiscatoire d'un prélèvement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat ne souhaite que ralentir la progression infernale du FPIC. Le rythme proposé par le Gouvernement n'est pas soutenable. Le risque, c'est l'effondrement des capacités d'autofinancement, donc d'investissement, des collectivités territoriales.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à nos collègues des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, comme à ceux des départements non franciliens. De nombreuses incertitudes demeurent. Heureusement qu'il y a des communes riches pour contribuer au FPIC. Il faut faire preuve de plus de pédagogie. On parle beaucoup d'équité. Le problème est celui de la répartition. Il faut toujours faire évoluer les choses vers plus de transparence.

L'amendement n°136 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°137.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

« 1 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;

« 2 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ;

« 3 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 6,5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 8 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2021. » ;

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

M. Georges Patient.  - En vertu de l'article 117 de la loi de finances pour 2014, les dispositions relatives à la taxe assise sur le prix des entrées cinématographiques ont été étendues aux départements d'outre-mer, avec une augmentation progressive du taux applicable. Or, l'instauration de cette taxe aura un impact important sur l'exploitation des salles de cinéma et la distribution des films dans les outre-mer.

Il sera impossible aux professionnels d'être prêts pour le 1^er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la taxe, ce qui les expose à de lourdes sanctions. Il convient de différer d'un an cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Heureusement que M. Assouline n'est pas là pour voir cette perte de recettes pour le CNC... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°134 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire, en raison de l'impossibilité pour les services de l'État de procéder à un recensement efficace des populations ; on estime de 4 000 à 10 000 le nombre de personnes qui y vivent clandestinement. Le ministère de l'intérieur et l'Insee, qui a reconnu cette impossibilité eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane. Des dispositifs existent déjà en France métropolitaine pour majorer la population.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation est très spécifique en Guyane. Mais la réforme globale de la DGF sera une occasion plus appropriée pour en débattre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous prenons en compte les spécificités guyanaises dans les modalités de calcul de la DGF. Le montant moyen de dotation surperficiaire est supérieur en Guyane à 50 euros par habitant, contre 3,5 euros en métropole. En 2014, les communes guyanaises ont perçu 274 euros par habitant au titre du FPIC et de la DGF contre 225 euros au niveau national. Retrait ?

M. Georges Patient.  - Comparons ce qui est comparable ! La Guyane est un très grand département de plus de 80 000 km², les communes y sont elles-mêmes très étendues. On ne peut rapporter le nombre d'habitants à la superficie. Mieux voudrait prendre en compte les hectares... Je maintiens mon amendement.

M. Michel Bouvard.  - Je le voterai. Il pose la question des équipements nécessaires pour une population réelle, pas seulement la population recensée. C'est un problème qui se pose quand on a une forte population touristique, ou beaucoup de clandestins... Le meilleur indicateur, en réalité, est la quantité d'ordures ménagères produites et enlevées...

C'est à mon initiative qu'a été adoptée la dotation superficiaire. Il faudra bien finir par admettre, madame la ministre, que la gestion de l'espace a un coût. Vous répondez dotation par habitant quand on vous parle prise en compte de la population.

M. Gérard Longuet.  - Je voterai l'amendement. L'État est responsable, si la population réelle est plus importante que la population recensée, c'est une question d'ordre public. Certes au XIX^e siècle, la Guyane allait jusqu'à l'Orénoque... Les communes aurifères attirent des populations du Brésil et l'État n'assume pas sa charge de protection des frontières. On ne peut laisser les maires seuls face à cela. Nous volons à leur secours !

L'amendement n°99 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Toutes les communes de France bénéficient d'une DGF superficiaire d'un montant de 3,22 euro/ha, sauf les communes de montagne où elle est de 5,37 euro/ha.

En Guyane, le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui nous prive de 15 millions d'euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.

Cet amendement relève le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation et fixe à 5,37 euros le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût de cette régularisation partielle s'élève à 3 349 285 euros, soit un coût total de 16 115 772 euros contre 26 897 916 euros si la Guyane était dans le droit commun à 3,22 euro/ha ou 38 022 467 euros si était appliqué le montant de 5,37 euro/ha à toutes les communes de Guyane.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Problème très spécifique. La commune de Saint-Elie par exemple est immense, mais peu peuplée... Attendons la révision globale de la DGF.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Loin de moi l'idée de qualifier les dotations à la Guyane de « faveurs ». Mais alors que les dotations de l'État aux collectivités territoriales baissent...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Eh oui !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - ...il paraît difficilement justifiable de relever les dotations à la Guyane ou à la Martinique. La situation des DOM et des TOM devra être analysée avec précision lors de la réforme à venir de la DGF.

M. Georges Patient.  - Même dans une situation budgétaire contrainte, l'effort de solidarité s'applique à nous tous. La situation de la Guyane est discriminante, qu'il s'agisse de sa superficie, de sa population ou de l'octroi de mer...

Je suis maire d'une commune de 6 000 km², soit autant que la superficie de tous les DOM réunis. Les grandes étendues permettent à la population de se disperser sur un vaste territoire, appartenant à l'État. Outre les quatre communes qui comptent 2 000 habitants, il y a des centres habités auxquels je dois fournir de l'eau potable et de l'électricité... Je maintiens mon amendement et il ne serait pas illégitime de demander davantage, car nous sommes bien loin du droit commun !

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1^er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement propose de créer une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités. Son montant sera fixé au vu de la remise d'un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion. L'amendement suivant propose la même chose pour la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut créer une dotation sans en fixer le montant : ce n'est pas opérationnel. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1^er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Retrait. Créer une dotation spéciale pour une nouvelle collectivité territoriale, alors que nous cherchons à simplifier, à mutualiser, à faire des économies d'échelle, cela paraît paradoxal. Et je n'insiste pas sur le contexte budgétaire.

L'amendement n°100 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°101 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il s'agit de supprimer une disposition unique et inique en vigueur depuis 1974 : un prélèvement de 27 millions d'euros sur les communes au bénéfice du conseil général de Guyane, correspondant à 35 % de l'octroi de mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement modifie la répartition de l'octroi de mer. Il entraînerait une baisse considérable des recettes du département. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il existe une disposition spécifique applicable à la Guyane pour répartir l'octroi de mer ; ce mécanisme a été conforté par le législateur en 2004.

En avril 2015, la Guyane exercera les compétences dévolues au département et à la région, en vertu de l'article 73 de la Constitution. Le Parlement examinera au premier semestre un texte relatif à la réforme de l'octroi de mer. Dans cette attente, retrait ?

M. Georges Patient.  - Que de dérogations au droit commun pour la Guyane. Recensement non exhaustif, DGF superficiaire, octroi de mer : si l'on additionne le tout, c'est plus de 60 millions d'euros qui sont ainsi détournés des communes de Guyane. J'ai proposé des pistes au Gouvernement, dans le rapport que je lui ai remis. J'espère qu'elles seront retenues.

L'amendement n°97 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

M. Georges Patient.  - La péréquation intercommunale défavorise les communes ultramarines. Pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mers sont assimilés aux collectivités de métropole. Pour le bénéfice du FPIC en revanche, les communes d'outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles pour le bénéfice de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d'outre-mer bénéficieraient du FPIC dans le droit commun, seules dix sur dix-huit en bénéficient dans le dispositif actuel. Il en résulte une perte de 21 millions d'euros en 2014 pour les outre-mer.

Cet amendement supprime la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer.

Le gain estimé si cette mesure avait été appliquée en 2014 est d'environ 18 millions d'euros pour les outre-mer, sans incidence sur le déficit public puisque cet amendement n'affecte pas le montant du FPIC en lui-même mais seulement sa répartition. Cette modification du FPIC serait presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire de FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins à 3,4 % du volume total du FPIC. Même dans l'hypothèse où l'on ramènerait intégralement les outre-mers dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 % au lieu des 37 % actuellement prévus pour l'an prochain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable à cet amendement lors du projet de loi de finances. Les montants perçus outre-mer sont déjà supérieurs à ceux perçus en métropole : 20 euros contre 15 euros en métropole. Retrait, sinon rejet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Vous soulevez un vrai sujet. Le système est déjà favorable aux collectivités d'outre-mer. Votre amendement creuse excessivement l'écart entre l'outre-mer et l'hexagone, entre 27 et 9 euros. Cela entraînerait un transfert qui menacerait trop radicalement l'équilibre recherché, entre hausse de la péréquation et baisse des dotations.

Votre rapport, publié en octobre, appelle à ouvrir la réflexion sur la péréquation outre-mer, sur les critères, sur les moyens d'obtenir une photographie plus précise de la situation outre-mer. Le Gouvernement s'engage à y travailler avec vous. Retrait ?

M. Georges Patient.  - Soit, même si je ne suis pas totalement satisfait par cette réponse.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être  prises avant le 31 janvier 2015. »

M. Yvon Collin.  - La taxe sur la consommation finale d'électricité est un sujet cher au groupe RDSE, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet.

Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité reverse à une commune ou à un EPCI une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit faire l'objet de délibérations concordantes. Désormais, ces délibérations concordantes doivent être adoptées avant le 1^er octobre pour être applicables l'année suivante. Pour l'année 2015, ce délai était toutefois beaucoup trop court, si bien que de nombreuses communes n'ont pas eu le temps de délibérer avant la date limite.

Le présent amendement assouplit les choses pour l'année 2015 -sans grever les finances publiques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? A-t-il eu des remontées sur ce problème ? Si c'est le cas, avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement poserait des problèmes techniques et opérationnels, insurmontables. Un délai de deux mois au moins est nécessaire pour les opérations de contrôle et pour l'intégration des données dans les systèmes d'information de l'administration fiscale. Croyez-moi, la secrétaire d'État au numérique que je suis, souhaite réduire ces délais grâce à la dématérialisation. En outre, l'amendement serait rétroactif, ce qui entraînerait de grandes difficultés d'application. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié est adopté.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Germain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 44 duodecies de la loi n°        du           de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».

M. Jean Germain.  - Cet amendement propose de laisser jusqu'à la fin du mois de février au conseil régional d'Ile-de-France pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d'équipement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je voterai cet amendement sans joie : encore 80 millions d'euros de taxes sur l'Ile-de-France ! Le Gouvernement met de moins en moins d'argent sur les transports publics en Ile-de-France, et demande au conseil régional de trouver des compensations fiscales... Il fallait reporter la date au mois de février, car le conseil régional, qui se réunit en séance plénière la semaine prochaine sur le budget, ne se réunira pas en janvier. Or il doit délibérer d'une telle mesure.

C'est donc à contrecoeur, car je ne suis pas favorable à l'augmentation permanente des impôts sur les franciliens, que je voterai cet amendement.

Mme Catherine Procaccia.  - Gilles Carrez a indiqué que les taxes sur les entreprises en Ile-de-France avaient augmenté d'1 milliard d'euros en quatre ans !

L'amendement n°220 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je demande la réserve sur l'article 20 bis après l'article 31 quaterdecies.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par M. Saugey et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - À la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et compétents en matière de casino ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Pour des raisons historiques, certaines structures de coopération intercommunales gèrent des casinos. Elles doivent pouvoir continuer à percevoir le produit brut des jeux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de la commission des finances : favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Votre amendement vise les EPCI « compétents en matière de casinos ». C'est une notion peu claire. Cette compétence est indissociable de la compétence en matière de tourisme ; il n'y a pas lieu de prévoir un cas particulier pour des statuts obsolètes. En outre, l'amendement, non codifié, serait inopérant en l'état.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a été rectifié pour le rendre opérant : il faut bien l'accord de la commune. D'où l'avis favorable de la commission.

L'amendement n°127 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 TER

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

10 503 195 €

par le montant :

10 639 737 €

2° Remplacer le montant :

735 224 €

par le montant :

744 782 €

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

L'article 20 quater est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20 quinquies est adopté.

L'article 20 sexies est adopté.

ARTICLE 20 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit de lever le gage sur les pigeonniers et colombiers... (Sourires)

L'amendement n°271 est adopté.

L'article 20 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 123-1-12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 127-1 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimé ;

4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

5° Au 3° de l'article L. 331-9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 331-15 est ainsi rédigé :

« En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°         du              de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

8° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, l'aménagement ou l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation » ;

9° Le sixième alinéa de l'article L. 331-36 est supprimé ;

10° À l'article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;

11° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°      du         de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 du présent code. » ;

12° L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Le b) du 2° est abrogé à compter du 1^er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ;

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1^er janvier 2015 ;

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

14° L'article L. 332-12 est ainsi modifié :

a) Le a) est abrogé ;

b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°       du        de finances rectificatives pour 2014. » ;

15° À l'article L. 332-28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2014 ».

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 2331-5, les mots : « au b du 1° de l'article L. 332-6-1 et » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.

III.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I de l'article 302 septies B est abrogé.

2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.

IV.  -  À l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots « , ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme » sont supprimés.

V.  -  Au dixième alinéa de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332-11-1 » est supprimée.

VI.  -  Le III de l'article L. 524-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation. »

VII.  -  L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

VIII.  -  L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

IX.  -  Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé.

M. Yvon Collin.  - La loi de finances rectificative pour 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme, supprimant le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux (PVR) ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 1^er janvier 2015.

Cet amendement vient toiletter le droit en vigueur. Son coût est nul. (On s'en réjouit sur plusieurs bancs)

M. le président.  - Sous-amendement n°273 à l'amendement n°192 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°192 rectifié bis, alinéa 9

Remplacer le mot :

Le dernier

par les mots :

L'avant-dernier

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous précisons l'amendement de M. Collin, auquel nous sommes favorables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Favorable, tant à l'amendement qu'au sous-amendement : les collectivités pourront continuer à percevoir certaines taxes. Le Sénat veut préserver les ressources locales !

Le sous-amendement n°273 est adopté.

L'amendement n°192 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20 octies est adopté.

ARTICLE 20 NONIES

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a prévu une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces -une de plus...

Nous sortons à peine de l'examen du projet de loi de finances ; il eût été préférable d'introduire des dispositions fiscales nouvelles dans la loi de finances initiale et non au détour d'un amendement au projet de loi de finances rectificative !

Sur le fond, cette taxe additionnelle au profit de l'État est assise sur une taxe locale, ce qui n'est guère lisible. Les contribuables locaux doivent savoir à qui s'adresser quand la fiscalité locale augmente. Or, il s'agit ici d'une mesure de pur rendement, décidée unilatéralement par l'État.

Deuxième raison, les modes de consommation évoluent très rapidement, avec le développement des drive et la vente par internet : il n'y a pas de surface commerciale, les produits arrivent directement de vastes entrepôts où le client ne pénètre pas. Il n'y a donc pas de Tascom.

Cette évolution conduit à une érosion naturelle des bases de Tascom. Cet amendement risque donc d'être extrêmement défavorable au commerce traditionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°142, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Même argumentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand.

M. Yvon Collin.  - Cet article 20 nonies fait l'unanimité contre lui. Il introduit une distorsion de concurrence entre le commerce traditionnel et le commerce sur internet. Nous proposions un amendement de repli qui affectait aux communes et EPCI le produit de la Tascom majorée...

M. le président.  - Amendement identique n°223 rectifié, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette majoration de la Tascom a été votée sans concertation, sans étude d'impact. Elle touchera les jardineries, les commerces automobiles... Il y a un vrai problème de ciblage : les drive ne seront pas concernés. Les auteurs de cette mesure l'ont chargée de trop d'objectifs : compenser certaines conséquences du CICE, lutter contre l'artificialisation des sols, revitaliser les centres villes -il faudra organiser quelques visites pour eux ! (M. Roger Karoutchi s'amuse)

Le groupe socialiste se propose de travailler avec le Gouvernement pour trouver un dispositif plus adapté.

Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement sur la fiscalité du commerce en ligne et le cas de géants comme Amazon. L'OCDE mène des travaux sur le sujet.

M. le président.  - Amendement identique n°225 rectifié bis, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

M. Roger Karoutchi.  - Encore une hausse d'impôt, malgré les promesses de pause... En onze ans, la Tascom a augmenté de 500 % ! Le produit irait à l'État et non aux collectivités territoriales -où est la logique ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Vous êtes nombreux à être en désaccord avec la décision du Gouvernement sur les TASCOM.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Unanimes.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous parlons des hypermarchés, soit des surfaces de plus de 2 500 m². La taxe rapporte 700 millions d'euros, la surtaxe 200 millions d'euros supplémentaires, ce qui représente 0,15 % du chiffre d'affaires des sociétés concernées. Le Gouvernement a consenti de gros efforts budgétaires pour aider ces entreprises. Le CICE et la baisse des charges patronales bénéficient à plein à ces entreprises, qui emploient beaucoup de bas salaires.

Il y a aussi un enjeu d'aménagement du territoire. Nous imposons les surfaces les plus grandes. Les petites surfaces sont préservées. J'ai vu, à l'étranger où j'ai vécu, à quoi menait une politique aveugle de promotion des très grandes surfaces commerciales au détriment du petit commerce.

Vous avez raison de souligner qu'il y a une concurrence. Il est anormal que les entreprises détournent la règle de droit pour les drive. Discutons-en à l'occasion du projet de loi numérique en cours de préparation et de concertation.

Le drive est une réponse au commerce électronique. Mais les grandes surfaces ne devraient-elles pas plutôt réagir de manière offensive à cette disruption. Elles sont moins menacées par les drive que par Amazon. Elles pourraient réfléchir à l'utilisation des outils numériques, par exemple l'enregistrement des commandes puis la livraison à domicile dans des boîtes aux lettres réfrigérées avec système de paiement sécurisé.

Nous mettons en place une autre mesure : le travail du dimanche, quand le commerce électronique fonctionne 24 heures sur 24. Les Français font désormais 25 % de leurs achats le dimanche, en ligne. Enfin, sur la fiscalité numérique, vous avez raison : il est anormal que les géants de l'internet paient quinze fois moins d'impôts que des entreprises de taille équivalente. Le Gouvernement français est l'un des plus actifs, au sein du G 20, de l'OCDE -son initiative BEPS avance- auprès de la Commission européenne, pour que ce sujet soit traité en priorité.

Pardon de cette digression, mais je tenais à situer l'enjeu pour nos entreprises, qui doivent adopter une attitude beaucoup plus offensive face aux géants de l'internet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout cela me conforte dans l'idée qu'il faut voter les amendements de suppression. C'est parce que nous sommes conscients de ces défis que nous jugeons qu'il faut revoir ce système de taxation fondé sur les surfaces physiques de vente. La commission des finances est disponible pour réfléchir à la réforme de la Tascom.

Quant au CICE, les hypermarchés, certes, sont concernés, mais aussi des jardineries, des concessionnaires automobiles touchés par cette majoration de la Tascom. Les hypermarchés sont créateurs d'emploi. Si on les taxe trop, ils supprimeront les caissières et généraliseront le paiement électronique. N'accélérons pas cette mutation !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Si le CICE a des effets négatifs, revoyons-le ! Nous avons d'ailleurs fait des propositions. Diverses mesures règlementaires et fiscales l'ont déjà raboté dans ce secteur. Il s'agit, avec la Tascom, de rapporter 200 millions supplémentaires.

M. Michel Bouvard.  - Il est heureux que vous soyez là, madame la ministre, pour évoquer cette dématérialisation de l'assiette fiscale. Nous avons le même problème avec la redevance audiovisuelle. Des évolutions technologiques se profilent, qui justifient que le Gouvernement associe le Parlement pour réfléchir à l'évolution de l'assiette taxable. Les solutions du type Tascom ne sont pas pérennes. On ne peut se contenter d'augmenter le taux pour compenser l'érosion de l'assiette. Je voterai la suppression.

M. Thierry Foucaud.  - Pas nous. Nous soutenons le Gouvernement ici. D'un côté, on donne de l'argent avec le CICE à Auchan, Leclerc, Carrefour, qui achètent fruits et légumes au Maroc ou en Espagne plutôt qu'à nos producteurs ; de l'autre, on taxe les hypermarchés. Je ne comprends pas cette logique. Nous n'abdiquerons pas face à un diktat.

Les amendements identiques n^os36, 142, 194 rectifié, 223 rectifié, 225 rectifié bis sont adoptés.

L'article 20 nonies est supprimé.

L'amendement n°191 rectifié est sans objet.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ; un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d'administration de l'Agence française de développement ; un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ; deux sénateurs appelés à siéger, l'un comme membre titulaire, l'autre comme membre suppléant du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La commission des affaires étrangères a présenté cinq candidatures. Celles-ci ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »

M. Yvon Collin.  - La fiscalité doit s'adapter aux nouvelles formes de commerce. Cet amendement vise à assujettir les drive à la taxe sur les surfaces commerciales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ? Nous n'y sommes pas défavorables mais nous nous sommes déjà largement exprimés et avons appelé de nos voeux une réflexion approfondie sur cette question.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Retrait, pour les mêmes raisons : la réflexion n'est pas assez mûre sur ce sujet. Comment respecter le principe d'égalité et cibler exactement ce que l'on veut ? L'amendement pourrait toucher toutes les entreprises industrielles.

L'amendement° 196 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39...  -  L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II.  -  Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1^er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Nous en avons débattu lors de la discussion du projet de loi de finances. En CMP, hier, nous avons plaidé pour ce dispositif. Il s'agit de soutenir l'investissement des PME, par la voie de l'amortissement dégressif, que le Gouvernement et certains députés veulent restreindre. Nous avons la même position que le groupe socialiste à ce sujet.

M. le président.  - Amendement identique n°217 rectifié ter, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jacques Chiron.  - C'est vrai. En première lecture du projet de loi de finances, nous avions élargi cet amortissement à l'ensemble des investissements des PME, ce qui était très large. Comme rapporteur spécial, avec M. Delalande, nous avons proposé un amendement plus restrictif, portant sur la machine-outil. Nous avons été attentifs à la demande qui nous a été faite de limiter le coût de cette mesure. Il est vrai que les PMI bénéficient du CICE et que des mesures spécifiques accompagnent les PME. Hier, l'Insee a montré que la production manufacturière a reculé de 0,2 % en octobre. Les PMI travaillent à l'exportation. Elles devraient devenir des ETI. Les succès économiques de l'Allemagne reposent sur un tissu serré d'ETI que nous n'avons pas. J'espère que vous nous suivrez, madame la ministre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes tous convaincus de la nécessité de soutenir ce secteur. La CMP a échoué. Dans le compte rendu de la commission des finances d'hier à l'Assemblée nationale, la rapporteur général de l'Assemblée nationale indique qu'elle attend une version plus resserrée du Sénat. C'est ce que nous faisons ici. Le coût pour 2015, en trésorerie, est limité et cet amendement aura des effets bénéfiques dès l'an prochain.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable. Le coût, même révisé à la baisse, demeure trop élevé. Il est estimé, pour 2016, à plus de 350 millions d'euros, le double environ en 2017. Il est impossible de l'assumer en l'état, pour des raisons budgétaires. Cette mesure est à contre-courant de l'objectif de réduction de la dépense fiscale. Elle créera un effet d'aubaine pour les entreprises dont le fonds de roulement n'appelle pas d'aide fiscale. En revanche, nous appliquons des aides ciblées sur la robotique industrielle, un secteur identifié comme l'un des 34 plans de stratégie industrielle, dont 12 sont numériques. Nous incitons les entreprises à se diriger vers ces secteurs stratégiques. Toutes les mesures prises en faveur des entreprises s'appliquent aussi aux PME, je le rappelle.

Les amendements identiques n^os116 rectifié bis et 217 rectifié ter sont adoptés, et deviennent des articles additionnels.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par M. Bouvard.

I. - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2019

II. - Alinéas 58, 63 et 82

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2019

III.  - Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement proroge de quatre années supplémentaires le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone d'aide à finalité régionale et en ZRR.

M. le président.  - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

I.  - Alinéa 3

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

II. - Alinéas 58, 63 et 82

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

III.  - Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement proroge ces dispositifs d'une année supplémentaire, c'est-à-dire pour deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le délai de quatre ans vise bien les créations ou extensions de niches. Retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage plus que jamais votre souci de redynamiser les zones rurales mais votre amendement contredit notre calendrier. En octobre et en novembre se sont tenues les Assises de la ruralité, acte fondateur d'une nouvelle politique qui remet à plat toutes les exonérations existantes. Les Assises ont été organisées par Sylvia Pinel et j'y ai participé comme d'autres ministres car le Premier ministre nous a demandé à tous de faire de la ruralité une priorité. Pour ce qui me concerne, il s'agit du très haut débit et de la couverture mobile. Nous en reparlerons en 2015, quand se réunira le comité interministériel chargé de faire des propositions. Proroger aujourd'hui une exonération pour cinq ans heurte fondamentalement le projet du Gouvernement de réarticuler notre politique.

M. Michel Bouvard.  - Bonne nouvelle : le très haut débit avance dans les zones de revitalisation rurale !

L'amendement n°172 est retiré.

M. Yvon Collin.  - Nous notons les bonnes intentions du Gouvernement. Espoir et vigilance.

L'amendement n°195 rectifié est retiré.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer la date :

2020

par la date :

2018

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Par cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, nous souhaitons que l'exonération d'imposition sur les bénéfices en ZFU ne soit prolongée que jusqu'au 31 décembre 2018.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 3

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2019 

M. Michel Bouvard.  - Je le retire au profit de l'amendement n°41.

L'amendement n°173 est retiré.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.  - Avis défavorable. La date du 31 décembre 2020 n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond à celle des contrats de ville. Le nouveau dispositif est ainsi plus lisible, le Conseil économique, social et environnemental s'en est félicité dans son avis du 15 janvier. (Exclamations ironiques à droite)

Les contrats de ville 2015-2020 vont dans le sens d'une grande efficacité économique et sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Par cohérence, nous le maintenons.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 8

Après le mot :

créent

insérer les mots :

ou implantent

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéas 8, 9, 12 et 14

Remplacer les mots :

zone franche urbaine

par les mots :

zone franche urbaine - territoire entrepreneur

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

zones franches urbaines

par les mots :

zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de coordination avec le changement de nom des zones franches urbaines adopté par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 8

Après la date :

1^er janvier 2015

insérer les mots :

et emploient au moins trois salariés

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le présent amendement précise que cette clause ne s'applique qu'à compter de trois salariés employés dans l'entreprise.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os42 et 60. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°43 puisque la condition tenant à l'embauche de salarié résidant dans une ZFU a été introduite dans le texte par un amendement contraire à l'avis du Gouvernement. Nous souhaitons que la clause joue dès le premier salarié, pour soutenir l'emploi.

Les amendements n^os42 et 60 sont adoptés.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. -  La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 22 bis réforme très profondément la fiscalité liée à la politique de la ville. Il est très complexe à analyser. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour ce faire. La commission des finances souhaite proroger pour un an les exonérations en vigueur, le temps d'évaluer précisément le dispositif que vous proposez. S'il était si important, il fallait l'inclure dans le projet de loi de finances. Nous travaillons ici dans les pires conditions...

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable. Il faut concentrer nos efforts sur les activités pourvoyeuses d'emploi. D'où le recentrage des aides sur les commerces de proximité. Il s'agit de compenser les handicaps des quartiers de la politique de la ville, où le tissu commercial, en difficulté, doit être réparé. Le nouveau périmètre d'action est assez grand pour éviter les effets d'aubaine et assez limité pour empêcher un saupoudrage.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Malheureusement, nous disposons d'un temps très limité. J'appelle votre attention : cet article additionnel restreint aux seules activités commerciales les exonérations qui bénéficient aux activités artisanales ou industrielles, et aux seules entreprises de moins de cinq salariés. Nous voyons à Dreux l'importance que peut avoir l'activité artisanale. Il ne suffit pas d'avoir des commerces de bouche pour créer des emplois.

L'amendement n°45 est adopté, et devient l'article 22 bis.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

après le mot : « export »

par les mots :

après les mots : « assistants export »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°259 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 24

L'amendement n°87 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°207 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mmes Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard et Placé.

Supprimer cet article.

M. André Gattolin.  - Amendement écologiste radical ! (Sourires) Cet article crée une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016. La France a déjà consenti un effort important pour l'organisation de l'Euro 2016 : 2 milliards d'euros dont 1,6 pour la construction et l'amélioration de stades et 400 millions pour les transports.

L'organisation qui en bénéficie a son siège dans le canton de Vaud, en Suisse, où elle paie très peu d'impôt alors que ses bénéfices atteignent les 2 milliards par an. Cet article émet un très mauvais signal, à l'heure où la France lutte résolument contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable puisque la décision a d'ores et déjà été prise. M. Gattolin pourrait se rallier à notre amendement n°49 qui prévoit information préalable de la commission des finances lorsqu'il y aura d'autres grandes manifestations sportives.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Cette disposition a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que la France accueille de tels événements sportifs. L'affaire a été engagée par MM. Woerth et Baroin ; la parole de la France doit être tenue. Je rappelle qu'il y aura aussi, en 2015, des championnats du monde de cyclisme sur piste, le championnat d'Europe de volley-ball, le championnat du monde de basket ; en 2016, le championnat d'Europe de hand ball ; en 2017, les championnats du monde de hockey sur glace et de canoë-kayak ; en 2018, la ryder ?s cup de golf.

Tous ces événements sont générateurs de dynamisme, d'attractivité, d'activité, d'emplois.

M. André Gattolin.  - Il ne faudrait pas que la défiscalisation devienne un système d'allocation. Le coup est parti. Je me rallie à l'amendement n°49.

L'amendement n°207 rectifié est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je demande la priorité sur l'amendement n°49.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l'accueil, en France, d'une compétition sportive internationale au sens de l'article 1655 septies du code général des impôts ou d'une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d'une étude d'impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit une procédure d'information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l'accueil d'une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.

M. Patrick Kanner, ministre.  - J'entends bien mais je n'y suis pas favorable car vous remplacez le bornage dans le temps. Toute mesure de ce type favorise le contrôle du Parlement : la prolongation éventuelle suppose un vote des assemblées.

Je souhaite que la question de l'harmonisation européenne des exonérations fiscales soit abordée dans les meilleurs délais, au niveau de l'Union. Le Gouvernement n'est pas en faveur d'une exonération de toute compétition sportive. Il y a des conditions : le caractère exceptionnel d'un événement, le niveau au championnat d'Europe, la présence d'un jury international.

Le Gouvernement est prêt à préciser davantage le champ de ce dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons seulement être informés des propositions que ferait la France. La commission des finances se réunirait dans la semaine suivant la déclaration de candidature à une manifestation sportive. Le Parlement doit être associé aux décisions qui touchent de près ou de loin l'impôt.

M. Gérard Longuet.  - L'Europe découvre avec une certaine réserve la politique de signature d'accords analogues avec les acteurs du sport, qui ne sont ni des bénévoles ni des enfants de choeur. Quant à ces sportifs, ils sont loin d'être des smicards. Leur gloire personnelle est financée par les contribuables. Dans leur principe même, ces opérations sont sans doute honorables mais bel et bien commerciales. Associer le Parlement, c'est le minimum minimorum.

Nous devons faire des sacrifices à peu près partout au détriment de l'immense majorité de nos compatriotes et ce serait pour accueillir des manifestations sportives ? Je ne méconnais pas leur prestige mais cela ne suffit pas à justifier que l'on nous écarte de la prise de décision. Il faut un minimum de garde-fous.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement serait favorable si le paragraphe relatif à l'information des assemblées était ajouté. Et à condition que le Parlement rende son avis avec une certaine célérité...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Soit, je rectifie l'amendement en conséquence. Les réunions de la commission des finances sont suffisamment fréquentes pour ne pas retarder les procédures... (M. Michel Bouvard renchérit)

M. le président.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l'accueil, en France, d'une compétition sportive internationale au sens de l'article 1655 septies du code général des impôts ou d'une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d'une étude d'impact.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - La commission des finances se réunit en effet très régulièrement et il arrive de recueillir l'avis des commissaires en urgence. Nous sommes tous très attentifs aux occasions de faire rayonner la France...

L'amendement n°49 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 231 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

b) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

c) À la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont ajoutés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;

d) Au troisième alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « à cette taxe » sont insérés les mots : « ou à cet impôt » ;

II. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un VIII ainsi rédigé :

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est cohérent avec le vote du Sénat à l'article 8 bis du projet de loi de finances. Il propose que l'impôt communal sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour son calcul.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y a pas lieu d'exonérer les droits d'entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçue par certaines communes.

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'avis du Gouvernement est très défavorable. L'amendement n°52 est en totale contradiction avec l'idée de mettre en place un régime de TVA spécifique applicable aux billetteries sportives, exclusif de l'impôt sur les spectacles, opérationnel et conforme au droit communautaire ; ce régime est très attendu par le mouvement sportif. Ces amendements créeraient une inégalité de traitement au regard de la TVA, ce qui les rend très fragiles constitutionnellement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je les maintiens, par cohérence avec nos votes sur le projet de loi de finances.

L'amendement n°52 est adopté, de même que l'amendement n°51.

M. le président.  - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent et Yung.

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.

M. Jacques Chiron.  - Cet amendement précise les motifs d'intérêt général qui fondent le régime fiscal adapté pour les organisateurs de grandes compétitions internationales.

Il insère un critère qualitatif précisant que les retombées économiques liées à l'organisation de la compétition devront être exceptionnelles - ces retombées se combinant avec la stimulation de la cohésion sociale dans les collectivités territoriales. Il prévoit aussi la fixation, par décret conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des sports, des compétitions sportives concernées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°49 rectifié prévoit l'information du Parlement ; ces questions pourraient faire l'objet du contrôle exercé par la commission des finances.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Je reprécise les critères : l'évènement doit faire l'objet d'une sélection ; la manifestation doit être au moins un championnat d'Europe ; et son organisation doit être exceptionnelle sur le territoire français. Notre pays doit pouvoir concourir à armes égales avec les autres. L'Assemblée nationale a adopté l'idée d'un bornage temporel. Outre l'intérêt sportif et le caractère sportif de tels évènements, leur intérêt réside bien entendu dans les retombées économiques qu'ils génèrent, et qui justifient un tel régime. Avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Le seul critère de championnat européen ne suffit pas : il existe un championnat européen de hockey en apnée ! L'amendement n°150 rectifié complète utilement l'amendement n°49.

L'amendement n°150 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. »

M. Michel Bouvard.  - Je le retire, en demandant au Gouvernement de confirmer que le décret ne laisse aucune marge d'interprétation aux ministres dès lors que les critères sont respectés. Les championnats du monde d'aviron l'an prochain en Savoie n'ont pas été cités...

L'amendement n°174 est retiré.

L'article 24, modifié, est retiré.

L'amendement n°170 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os12, 67 et 230.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Les amendements n^os13 rectifié, 68 rectifié, 231, 14, 69 rectifié, 232, 4 rectifié bis, 159 rectifié, 7 rectifié ter, 157, 6 rectifié bis, 8 rectifié ter 158 et 212 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Longuet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281 ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »

II. ?  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet.  - Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée tandis que les personnes morales de droit privé sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1^er janvier 2014.

Cette inégalité de traitement crée une distorsion de concurrence au profit des premiers, sachant que, le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels.

Pourtant, la mission de tout musée ouvert au public est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. Dès lors, seule la différence portant sur l'impôt sur les sociétés fondé sur les bénéfices est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé gérant des musées, qui en règle générale ne gagnent pas d'argent.

Il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit communautaire interdit l'application du taux de 2 % en vertu de la clause de gel. À regret, la commission des finances demande le retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Les musées publics ont des missions de service public, notamment garantir l'égal accès à la culture, ce qui justifie un traitement particulier. Le droit communautaire interdit en outre de porter le taux de TVA en-deçà de 10 %.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

M. Gérard Longuet.  - Je le retire, devant les arguments du rapporteur général. Reste qu'un musée public et un musée privé ont une commune vocation, madame la ministre. Il n'y a pas je ne sais quelle fatalité qui voudrait que les musées privés fussent tournés vers le lucre, le stupre et les bénéfices éhontés et que seuls les musées publics fussent tournés vers la culture populaire !

L'amendement n°120 est retiré.

ARTICLE 25 BIS

Les amendements identiques n^os73 rectifié quater et 182 rectifié, ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.

I.  -  Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Pour inciter à la transformation de bureaux en locaux à usage d'habitation, nous prévoyons un taux réduit de 10 % sur les travaux de transformation rendant l'immeuble à usage d'habitation à l'état neuf.

M. le président.  - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues, l'article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l'application du taux intermédiaire de 10 % de TVA aux livraisons de logements neufs réalisées dans le cadre d'une opération de construction. Selon l'administration, « ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ».

L'amendement vise à encourager de façon explicite la production de logements intermédiaires par reconversion de bâtiments de bureaux existants à rénover. Je rappelle que cette reconversion est un des objectifs de la loi Alur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission a examiné ces amendements avec bienveillance. Tout ce qui peut favoriser la production de logements en zone tendue est bienvenu, par exemple encourager la transformation de bureaux en logements grâce à un taux réduit de TVA. Nous n'avons toutefois pas pu chiffrer le coût du dispositif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le taux réduit s'applique pour l'instant aux logements neufs et à ceux qui incluent 25 % de logements sociaux. Cette disposition est le fruit d'un équilibre longuement négocié avec les acteurs du logement intermédiaire. Avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.

Les amendements identiques n^os177 rectifié ter et 227 rectifié sont adoptés.

L'article 25 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 TER

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Delattre, Kennel, Longuet, Cambon, B. Fournier, Milon, Houel, del Picchia, Lefèvre, Savary, Pierre, Bouvard et Karoutchi et Mmes Procaccia et Deroche.

Supprimer cet article.

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances souhaite le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n°59 rectifié relatif aux offres triple play.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le taux de TVA réduit est aujourd'hui applicable lorsque le fournisseur d'accès à internet justifie du coût d'acquisition de chaînes de télévision et lorsque l'offre commerciale est une offre de télévision pure et singulière. L'amendement du rapporteur général n°59 rectifié supprime la seconde condition, prenant acte de l'apparition d'offres multiservices ; il favorisera la diversité culturelle et incitera à l'enrichissement des offres de télévision. Le Gouvernement y sera favorable.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement assoit le taux réduit sur un facteur objectif relatif au coût, élément plus incontestable que le prix de l'offre.

M. le président.  - Amendement identique n°164 rectifié, présenté par MM. Navarro et Raoul.

M. Daniel Raoul.  - Même amendement, afin de rééquilibrer la concurrence dans les offres multiple play.

M. Gérard Longuet.  - Ces amendements sont plus clairs en effet, je les voterai.

Les amendements identiques n^os59 rectifié et 164 rectifié sont adoptés ;

L'article 25 ter est ainsi rédigé.

L'amendement n°163 n'est pas défendu.

L'article 25 quater est adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Blondin et M. Patient.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et qui exercent dans ces installations une activité, mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE précitée, relevant de la liste, établie par la décision de la Commission européenne n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas de CO2, dit ETS, le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques à son niveau de 2013. Sont exclues du bénéfice de ce plafonnement un certain nombre de petites installations de la chimie et du papier par exemple, particulièrement énergie-intensives.

Cette disposition se retourne contre les sites concernés en leur imposant des hausses considérables de leur taxation énergétique, ce qui menace à court terme l'activité et les emplois.

Cet amendement corrige cette distorsion de traitement flagrante. Il définit une nouvelle catégorie d'installations susceptibles de bénéficier du plafonnement, pour autant qu'elles soient grandes consommatrices d'énergie au sens de la directive « Taxation de l'énergie » et qu'elles relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs exposés à fuite de carbone.

Pour autant, il n'y a pas de raison que ces installations soient exemptées de toute contribution carbone ; c'est pourquoi il est proposé de les assujettir aux taux des taxes intérieures de consommation en vigueur pour 2014 et non à ceux de 2013, ce qui les conduira à acquitter une contribution carbone de l'ordre de 6,5 euros par tonne de CO2. Sont concernés quelques dizaines de sites représentant au total 2 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects et induits, pour une consommation énergétique moyenne annuelle estimée à 75GWh par site.

M. le président.  - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Buffet, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement corrige une distorsion de traitement flagrante au détriment des PME. Le coût de cette proposition est évalué à environ 4 millions d'euros. Il en va de la compétitivité de nos PME, qui sont exposées à la concurrence internationale.

L'amendement n°239 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est sensible aux questions de compétitivité des entreprises. Les PME des secteurs évoqués pourraient bénéficier du dispositif d'échanges de quotas, mais les formalités administratives leur seraient insupportables.

Avis favorable à cette mesure qui ne coûte que quelques millions d'euros, à destination d'entreprises électro-intensives qui sont en effet soumises à une forte concurrence.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement se soucie aussi de la compétitivité des PME. Mais cet amendement est satisfait dans son principe par l'article 265 nonies, alinéa 2, du code des douanes, qui prévoit le bénéfice du taux réduit pour les entreprises visées par l'amendement. Ces amendements introduiraient une forte distorsion de concurrence dès lors que ces entreprises seraient dispensées de toute contrainte liée au régime des quotas -contrepartie de l'application du taux réduit.

Les amendements identiques n^os203 rectifié et 204 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°95 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 27 est adopté.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;

b) Le c est abrogé ;

2° Le 3 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;

b) Le c est abrogé.

II.  -  Le 5° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».

III.  -  Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise le dispositif proposé par cet article, qui aménage les critères d'éligibilité des holdings aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de PME. Il supprime les conditions d'emplois et de nombre d'associés ou actionnaires pour l'ensemble des holdings.

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2015, l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

Les amendements n^os 78 rectifié bis, 18 rectifié ter, 19 rectifié ter et 124 rectifié ne sont pas défendus.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°54, qui simplifie et clarifie le dispositif adopté par les députés. Les exigences actuelles sont inadaptées et un frein au développement de l'investissement en capital des PME ; elles soulèvent plus de difficultés qu'elles n'en résolvent. Vous savez que le sujet des business angels me tient à coeur...

Avis défavorable à l'amendement n°90 en revanche : la suppression brutale d'une aide aux PME n'est pas une bonne idée.

L'amendement n°54 est adopté ; l'article 27 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n°90 devient sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au II de l'article 18 de la lo n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2013 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le même amendement a été déposé au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2015 et retiré devant l'engagement du Gouvernement de revoir la question en collectif. Où en êtes-vous, madame la ministre ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous ne sommes pas en mesure de déterminer l'effet de cette mesure, qui risque toutefois d'être source d'effets d'aubaine : avis défavorable.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 ter est adopté, de même que l'article 28.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° - Le IV de l'article 244 bis A est ainsi modifié

1° Après le mot : «  représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».

M. Thierry Foucaud.  - Au moment où l'Europe se décide à lutter contre la fraude fiscale, l'article 29 prévoit la disparition du représentant fiscal... Les procédures de recouvrement contentieux seront plus longues et plus complexes. Le risque de voir des millions disparaître des caisses de l'État est réel. Cette mesure est d'ailleurs soutenue par la députée UMP Claudine Schmid, qui représente les Français de Suisse...

M. le président.  - Amendement n°267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Après les mots :

c du 2 du I

insérer les mots :

ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

III.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le 3° du I s'applique

par les mots :

Les 3° et 5° du I s'appliquent

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement ajuste le dispositif prévu à l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne et ajoute une référence aux sociétés de personnes européennes.

L'amendement n°91 est contraire au droit communautaire : avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°91 : une telle mesure ferait courir à la France un risque de contentieux, que nous serions certains de perdre. En revanche, avis favorable à l'amendement n°267.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'amendement n°267 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

ARTICLE 30

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l'entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa

par les mots :

et les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°37 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°260, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 61, première phrase

Après les mots :

prévues au premier alinéa

insérer les mots :

du présent d

II.  -  Alinéa 86, première phrase

Après les mots :

du premier alinéa

insérer les mots :

du présent j

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°260 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - « La différence entre une aide aux entreprises et un cadeau aux patrons, c'est la contrepartie », a déclaré récemment un député socialiste dans L'Humanité. Le principe même du CICE n'est pas acceptable. Tirons-en les conséquences en le suspendant jusqu'en 2015.

Jouer les Pères Noël avec les entreprises ne crée pas d'emplois, mais fait exploser la distribution de dividendes. Nous avons proposé de moduler le taux des cotisations sociales patronales en fonction de la politique de distribution des profits. Ce serait là une véritable aide aux entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je salue la constance du groupe CRC, qui défend inlassablement cet amendement... Je ne suis pas fanatique du CICE, qui n'a pas d'effet immédiat, dont la montée en puissance est trop lente, mais de là à le supprimer purement et simplement... Ce serait dramatique pour les entreprises. Nous souhaitons plutôt faire évoluer le CICE vers un allègement de charges. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Si le CICE est un cadeau aux patrons, pourquoi manifestent-ils dans la rue ?

M. Gérard Longuet.  - Ce sont des ingrats !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - C'est plutôt un cadeau aux salariés et aux chômeurs qui pourront enfin trouver un emploi. Deux tiers des entreprises ont l'intention de l'utiliser pour investir et embaucher. Les entreprises ont besoin de stabilité, le Gouvernement compte conserver le dispositif.

M. Thierry Foucaud.  - Pourquoi les patrons manifestent-ils ? Et pourquoi les ouvriers manifestent-ils ? (Mme Catherine Procaccia s'exclame) Parce qu'on ne leur en donne pas assez ! Le CICE n'est pas la panacée, de plus en plus de voix s'élèvent pour le dénoncer. Les lignes bougent... Auchan, Leclerc et Carrefour achètent leurs fruits et légumes à l'étranger, pendant que les nôtres ne trouvent pas preneurs parce que les Français n'ont pas les moyens de les acheter... Il faut moins s'intéresser aux patrons qui manifestent qu'à ceux qui ont besoin d'aide. Faisons en sorte que les Français puissent acheter des fruits et légumes produits en France !

L'amendement n°106 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».

M. Jean Germain.  - Le bilan de la numérotation mobile fait ressortir une disponibilité d'uniquement 24 millions de numéros à dix chiffres pour la métropole, quand le marché des communications « machine à machine » dit M2M est de nature à consommer à lui seul plus de 33 millions de numéros entre 2010 et 2020. Le marché des objets connectés est estimé à 500 millions d'euros en 2016.

L'Arcep a anticipé la saturation des numéros mobiles à dix chiffres et ouvert une nouvelle tranche de numéros à treize ou quatorze chiffres pour les communications M2M. À compter du 1^er janvier 2016, les numéros mobiles à dix chiffres ne pourront plus être attribués pour des applications M2M ou des terminaux connectés. L'Arcep est déjà saisie de demandes d'attribution de numéros à quatorze chiffres pour ces applications. Or l'article L. 44 du code des postes et des communications, qui définit le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs en contrepartie de l'attribution de ressources en numérotation, ne prévoit pas encore un montant de taxe pour ces nouveaux numéros. Il convenait donc de combler ce vide juridique.

Le montant proposé pour l'attribution des numéros de treize ou quatorze chiffres a vocation à inciter les opérateurs de communications électroniques à favoriser l'usage de ces numéros pour les services de communications M2M.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je salue cet amendement très fouillé... Avoir treize ou quatorze chiffres de téléphone, cela justifie-t-il de payer dix fois moins que pour dix chiffres ? Les débats parlementaires sont parfois surréalistes... Faut-il rappeler que le Parlement ne fixe pas le taux de la CSPE, qui représente plusieurs milliards d'euros ?

Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Y a-t-il urgence à voter cet amendement dès maintenant ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Oui, c'est urgent. La disponibilité des numéros à dix chiffres est de 24 millions, quand le marché des communications de machine à machine à lui seul est de nature à en consommer 33 millions d'ici 2020... C'est pourquoi l'Arcep a ouvert cette nouvelle tranche à treize ou quatorze chiffres pour éviter un risque de saturation rapide, dès 2016. C'est cette décision que valide cet amendement, que je vous invite à voter.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il est un peu téléphoné ! (On s'amuse)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous allons le voter en nous félicitant que M. Germain ait pu le déposer juste à temps.

L'amendement n°218 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Madame la ministre, le Sénat a voté l'amendement n°54 à l'article 27 bis, auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Confirmez-vous que vous levez le gage ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Oui, le Gouvernement lève le gage.

L'article 30 bis est adopté.

L'amendement n°144 n'est pas défendu.

ARTICLE 30 TER

M. le président.  - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Aux deux premières phrases

par les mots : 

À la première phrase

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la première phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : « (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

... - À la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : « 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances ne l'a pas examiné, mais avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°274 est adopté.

M. Marc Laménie.  - L'article 30 ter ne pose pas de problème particulier. Les Ardennes sont concernées : les trois quarts de son territoire, essentiellement. La vallée de la Meuse compte des bassins d'emplois à redynamiser. L'Assemblée nationale a reconduit le dispositif jusqu'en 2017. Je me félicite de ces actions en direction des entreprises. L'Ariège, aussi, est concernée.

L'article n°30 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 QUATER

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 44 et 45

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

M.  -  Au second alinéa du VI de l'article 1586 nonies, après les mots : « de l'exonération » sont insérés les mots : « ou de l'abattement » et après les mots : « pour l'exonération » sont insérés les mots : « ou l'abattement  ».

L'amendement rédactionnel n°268, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. » ;

2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - Cet amendement rend éligibles à la défiscalisation les logements financés par le biais des Prêts Sociaux Location-Accession (PSLA) et des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) outre-mer.

L'article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l'ensemble des opérations relevant de la défiscalisation.

Cette obligation s'applique aux opérations qui relèvent de la combinaison d'un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts.

Or, les logements financés à l'aide des PSLA et des PLS ne bénéficient pas de subventions de l'État.

M. le président.  - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code et le nombre de logements financés au titre de l'article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. » ;

2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. »

II.  -  Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - Cet amendement fixe à 20 % le plafond des logements financés au titre de l'article 244 quater X du CGI.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 30 quater

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite annuelle d'un total de 4 % des logements financés dans les conditions prévues à l'article R. 372-7 du même code au titre de l'année civile précédente. » ;

2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du plafond fixé au quatrième alinéa du 9° du I de l'article 199 undecies C. »

II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a sans doute un impact financier... La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Vous estimez qu'il est trop difficile d'accéder aux aides fiscales pour l'investissement dans le logement social outre-mer.

L'attribution de subventions publiques n'est pas interdite pour les logements qui bénéficient de PSLA ou de PLS. En pratique, la LBU est octroyée en priorité aux opérations qui ne bénéficient pas d'autres aides. Une partie est toutefois réservée aux opérations de logement-accession. Retrait ?

L'amendement n°122 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os123 rectifié et 103 rectifié.

L'article 30 quinquies est adopté.

L'amendement n°79 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°138 rectifié.

L'article 30 sexies est adopté, ainsi que les articles 30 septies et 30 octies.

ARTICLE 30 NONIES

L'amendement n°15 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la disposition du présent article qui exclut du régime mère-fille les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une analyse détaillée, ni même d'un chiffrage. Or elle est potentiellement lourde de conséquences pour les entreprises concernées : une société peut tout à fait détenir une filiale dans un autre pays sans que ce choix procède d'une logique d'optimisation fiscale.

Dans l'attente d'une étude d'impact détaillée, cet amendement propose de limiter la portée du présent article à la transposition de la directive du 8 juillet 2014.

L'amendement n°70 n'est pas défendu.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce régime visant à prévenir la double imposition des bénéfices ne méconnaît pas le droit européen en vigueur. Si la société distributrice est soumise à l'impôt sur les sociétés, ses distributions seront éligibles au régime mère-fille.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'amendement n°16 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°71.

L'article 30 nonies est adopté.

ARTICE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé

« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement vise à unifier le traitement fiscal des plus-values des entreprises. Il s'agit de favoriser le changement de comportement des entreprises qui cèdent des actifs ou des brevets dans un but de pure rentabilité, quitte à réduire leur capacité de production et à licencier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Les entreprises ont besoin de lisibilité. C'est une augmentation importante de la fiscalité, qui découragerait l'investissement de long terme.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement accentuerait les écarts d'imposition entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Depuis 1998, les plus-values sont taxées à 33,3 %, sauf pour les plus-values de cession de titres et de brevets. Le régime a déjà été durci depuis 2012, son champ a été restreint. Il concerne essentiellement les plus-values tirées de l'exploitation de brevets.

Le Gouvernement agit en faveur de la recherche, qui est source de compétitivité et de qualité pour les entreprises, pour la société de la connaissance que nous appelons de nos voeux. Retrait.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 30 decies est adopté, de même que l'article 30 undecies et l'article 30 duodecies.

ARTICLE 30 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier.  - L'article 30 terdecies prévoit que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne bénéficient plus d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires.

Nous aurons l'occasion de reparler des autoroutes. C'est pour des raisons juridiques que nous proposons la suppression de cet article, qui porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il y a donc un risque constitutionnel.

En outre, les contrats de concession autorisent les concessionnaires à reporter sur les usagers toute modification de la fiscalité qui leur est applicable. Il y a donc un risque que cette hausse de fiscalité ne se traduise par une hausse des tarifs.

Il y a des appels à concession en cours. N'envoyons pas un aussi mauvais signal aux investisseurs potentiels.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement entend les préoccupations exprimées par les députés... En tout état de cause, il est prématuré de trancher le débat aujourd'hui. Il se poursuivra au cours de la navette. Des travaux sont en cours au Sénat comme à l'Assemblée nationale sur ce sujet : attendons le résultat de ces travaux parlementaires et examinons-les avant de prendre une décision. Patience !

L'amendement n°32 est adopté.

L'article 30 terdecies est supprimé.

ARTICLE 30 QUATERDECIES

M. le président.  - Amendement n°266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

assurance

par le mot :

assistance

II.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

50 % de

III.  -  Alinéa 11

Après les mots :

a à g

insérer les mots :

et aux j et k

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise le dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes, afin de garantir le respect des règles communautaires et d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d'un fonds mentionné au 2° ou au 3° du I si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions ouvrant droit à l'amortissement prévu au I. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement élargit le dispositif d'amortissement exceptionnel de l'investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l'article 30 quaterdecies exclut du dispositif les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l'application de l'amortissement, dans les mêmes PME innovantes, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Cette exclusion ne se justifie pas dès lors que l'investissement nouveau est réalisé par l'intermédiaire d'un fonds dont les décisions d'investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

II. - Le II de l'article 15 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de clarification rédactionnelle.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement va favoriser l'innovation ouverte en facilitant l'investissement des grands groupes dans des start up et des PME innovantes. Ces dernières accèderont plus facilement à la commande et aux financements, directs ou indirects. Cet amendement nous met en conformité avec les exigences européennes sur les aides d'État et élargit la définition juridique des PME innovantes : c'est une bonne chose. Le Gouvernement salue tout ce qui favorise le corporate venture.

Les amendements n^os266, 39 et 38 sont adoptés.

L'article 30 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 QUINDECIES

L'amendement n°237 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

complété par deux phrases ainsi rédigées

par les mots :

remplacé par un alinéa ainsi rédigé

L'amendement de cohérence n°275, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30 quindecies, modifié, est adopté.

M. le président.  - Il nous reste 54 amendements à examiner, ce qui nous laisse entrevoir la possibilité de terminer l'examen de ce texte ce soir.

CMP (Nominations)

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Jean Germain et Mme Marie-France Beaufils ; suppléants : MM. Yannick Botrel, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, André Gattolin, Jacques Genest, Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président.  - Je rappelle que la commission des affaires étrangères a présenté cinq candidatures pour quatre organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Xavier Pintat comme membre de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires ; M. Henri de Raincourt comme membre du conseil d'administration de l'Agence française de développement ; M. Jeanny Lorgeoux comme membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ; enfin, M. Joël Guerriau comme membre titulaire et Mme Michelle Demessine comme membre suppléante du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président.  - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

M. le président.  -  Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Nous en sommes parvenus à l'amendement n°110 tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 quindecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 30 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :

« Art. 1649...  -  Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l'utilisateur d'escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement, déjà défendu en d'autres temps, crée un délit de commercialisation d'outils d'optimisation ou de fraude fiscale. C'est une proposition émise par les commissions d'enquête du Sénat sur la fraude fiscale, et notamment par M. Bruno Bézard devant la deuxième commission d'enquête. Le directeur du Trésor déplore qu'il n'existe pas de délit d'incitation à la fraude fiscale comme il existe un délit d'incitation à la haine raciale. Il s'est dit attentif aux montages mis en place par certains groupes, avec l'objectif de lutter contre la délocalisation vers les pays à fiscalité privilégiée.

Une telle expertise suffit pour motiver l'adoption de cet amendement ! En 2012 déjà, nous avions proposé de renverser la charge de la preuve en cas de découverte de montages d'optimisation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement institue un dispositif assez lourd, avec un système de déclaration préalable des schémas d'optimisation. Avis défavorable ; une mesure semblable a été censurée par le Conseil constitutionnel, je le rappelle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Cet amendement a déjà été présenté, adopté en loi de finances pour 2014 et censuré par le Conseil constitutionnel. S'il est adopté à nouveau, il subira le même sort... Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un dispositif permettant de sanctionner ceux qui conseillent et aident à la mise en oeuvre de procédures qui aboutissent à de l'abus de droit. Cela répond à la demande de M. Bézard. Avis clairement défavorable.

M. Thierry Foucaud.  - Soit, je le retire. C'était un amendement d'appel, de rappel plutôt.

L'amendement n°110 est retiré.

ARTICLE 30 SEXDECIES

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article vise à proroger de quatre ans le crédit d'impôt pour investissement en Corse, jusqu'au 31 décembre 2020. La commission des finances n'en voit pas l'intérêt. Il n'y a pas d'urgence à proroger ce dispositif, dont l'utilité n'est pas établie.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Corse connaît un certain nombre de difficultés, notamment avec la situation bien connue de la SNCM. La prolongation de ce crédit d'impôt donnerait de la visibilité aux entreprises. Dans un contexte difficile aux plans social, économique, climatique, cela paraît justifié d'autant que le coût budgétaire reste modeste.

M. Yvon Collin.  - Cet article a été adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg. Les entreprises qui investissent en Corse peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt réservé à celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 40 millions d'euros.

Ce crédit d'impôt n'est pas doublé, contrairement à ce qu'écrit le rapporteur général mais seulement prorogé. Il s'agit de garantir un environnement fiscal stable. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cette mesure à l'Assemblée nationale, comprenant les difficultés de la Corse. Nous voterons contre l'amendement de suppression.

L'amendement n°58 est adopté.

L'article 30 sexdecies est supprimé.

ARTICLE 30 SEPTDECIES

M. Michel Bouvard.  - Je suis un peu interloqué par cet article. Il est inhabituel que la commission des finances de l'Assemblée nationale ne suive pas le Gouvernement. Il s'agit ici de régularisation de procédures fiscales en cours. J'aurais aimé quelques éclaircissements sur le pourquoi de cette disposition, que le Gouvernement a approuvée à l'Assemblée nationale. Y a-t-il une quelconque urgence ? Comment ce dispositif s'insère-t-il dans ceux qui ont trait aux paradis fiscaux ?

M. le président.  - Amendement n°269, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

l'article 57

insérer les mots :

du code général des impôts

II.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

au rapport d'information prévu

par les mots :

à l'annexe à la loi de finances prévue

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Monsieur Bouvard, nous avons lu le compte rendu des travaux de l'Assemblée nationale, dont la rapporteure générale s'était longuement interrogée sur les motivations de cette mesure. Beaucoup d'interrogations donc sur une procédure parfaitement dérogatoire, qui plus est dépourvue d'étude d'impact. Vise-t-on des procédures en cours ? Il y a un gage ; combien cela va-t-il coûter ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vos interrogations sont normales. Les procédures de contentieux sur les prix de transfert sont interminables : après notification du redressement par l'administration fiscale, l'entreprise peut saisir une commission amiable qui réunit la France, l'entreprise et le pays d'accueil. Ce sont des allers-retours sans fin. Souvent, la mauvaise volonté de l'entreprise ou l'attitude du pays tiers fait obstacle à la procédure. Je pense au cas d'Arcelor-Mittal, sur lequel j'avais demandé communication du dossier, en tant que député lorrain. Deux ans plus tard, je constate que les choses n'avancent pas. Il s'agit donc d'inscrire dans le droit une procédure qui est déjà en vigueur dans la pratique, pour accélérer les choses quand il y a reconnaissance sur le montant du prix de transfert. Espérons que cela permettra de solder un certain nombre de cas.

M. Philippe Dominati.  - Je m'attendais à une réponse plus précise. Il semblerait qu'à l'Assemblée nationale, cet article ait fait l'objet de critiques de Mme la rapporteure générale ? Vise-t-on une ou plusieurs entreprises en particulier ? Quel serait le coût de cette mesure pour l'État ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il s'agit de plusieurs dizaines de situations, plus de cinq dizaines. Le secret fiscal m'oblige à rester discret. Les divergences entre la commission des finances de l'Assemblée nationale et le Gouvernement ne se limitent pas à ce seul amendement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quid du coût ? Il y a un gage...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est un gage purement technique. Difficile de dire si les opérations achevées fourniront le rendement attendu, compte tenu de la longueur des procédures...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°269, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

L'article 30 septdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°261, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 30 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d'une procédure amiable ou » ;

2° L'article L. 277 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable qui a sollicité l'ouverture d'une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 peut également bénéficier du différé de paiement mentionné au premier alinéa pour les sommes mises à sa charge au titre desquelles il a introduit cette demande. À cet effet, il doit formuler une demande expresse précisant les montants sur lesquels celle-ci porte. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu'au refus de l'ouverture ou à la clôture de la procédure amiable » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « ou au deuxième » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».

3° Le 1 de l'article L. 257-0 A est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l'absence d'une réclamation », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

4° Le 2. de l'article L. 257-0 B est ainsi modifié :

a) Après les mots : « en l'absence d'une réclamation », sont insérés les mots : « ou d'une demande d'ouverture de procédure amiable » ;

b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

II.  -  Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1^er janvier 2014.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement permet aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement.

Jusqu'en 2014, le contribuable ayant demandé l'ouverture d'une procédure amiable pouvait bénéficier d'une suspension de la mise en recouvrement des sommes en litige, le temps de ce dialogue. Or l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2014 a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l'impôt pendant la durée de la procédure amiable. Cette suppression peut avoir un effet non négligeable sur la trésorerie des entreprises.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Auparavant, l'entreprise contrôlée n'avait rien à payer si elle demandait l'ouverture d'une procédure amiable. Et cela pouvait durer des années ! C'est pourquoi j'avais demandé lorsque j'étais parlementaire, qu'il y ait tout de même un paiement. Avis défavorable.

On peut envisager d'accorder un sursis à payer dans certains cas. Actuellement, ces procédures qui traînent devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune recette pour l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La navette pourra améliorer cet amendement, qui est perfectible. Votons-le.

L'amendement n°261 n'est pas adopté.

L'article 30 octodecies est adopté, de même que l'article 31.

Les amendements n^os146, 161, 147 rectifié, 132 rectifié et 11 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article 30 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article 30 de la loi de finances pour 2014 a durci le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés de manière à tenir compte d'un différentiel d'émissions polluantes lié au type de motorisation et à l'année de mise en service du véhicule. Le IV de cet article affectait à l'État en 2014 le rendement tiré de cette mesure nouvelle sur la taxe, estimé alors à 150 millions d'euros.

Cet amendement pérennise le transfert de cette recette à l'État pour 2015 et les années suivantes, sur la base de 150 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable : c'est une coordination avec le projet de loi de finances.

L'amendement n°246 est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Germain.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 30 avril ».

M. Jean Germain.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à cet amendement qui reporte la date limite de dépôt d'un dossier auprès du fonds de soutien pour les emprunts toxiques.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°219 est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°240 rectifié bis n'est pas défendu.

L'article 31 bis est adopté.

ARTICLE 31 TER

M. le président.  - Amendement n°262, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L'amendement de coordination n°262, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 ter est adopté.

ARTICLE 31 QUATER

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par Mmes Duchêne, Primas, Cayeux et Micouleau, MM. P. Dominati, B. Fournier, Mouiller, Revet et Savary et Mme Canayer.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

2° Les II à IV sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés :

« II  -  Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :

« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III.  -  Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« a) Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« b) Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique, lorsque l'activité principale de ces associations poursuit l'un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du II.

« IV.  -  Les exonérations prévues au II et au III sont constatées par l'autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret.

« V.  -  L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d'une application à compter du 1^er janvier de l'année suivante :

« a) les établissements et services des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues par l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles et ne satisfaisant pas les conditions posées au 2° du II du présent article ;

« b) les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif mentionnés au b) et au c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« c) les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d'utilité publique ;

« d) les associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« e) les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI.  -  La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

II.  -  Alinéa 4

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour les personnes figurant, au 1^er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des dispositions des articles L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ou ayant fait l'objet d'une décision d'exonération de l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l'objet d'une délibération de refus d'exonération au titre du V du b) du I ou du V du b) du II du présent article, ou ayant fait l'objet d'un redressement mais dont le contentieux n'est pas éteint au 1^er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - La réforme du versement transport aurait été un véritable couperet pour bien des secteurs. Le flou favorisera la multiplication des contentieux. Cet amendement clarifie le nouveau régime d'exonération, assouplit les conditions d'exonération facultative, reporte l'application de la réforme au 1^er janvier 2016 pour permettre l'instruction des demandes d'exonération et introduit une disposition nouvelle de lissage de l'impact des éventuelles pertes d'exonération.

Merci de le voter -c'est important pour l'économie sociale et solidaire.

M. le président.  - Amendement identique n°200 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - Les conditions d'exonération du versement transport des associations et fondations de l'économie sociale et solidaire ont fait l'objet de nombreux contentieux, en particulier quant à l'interprétation du caractère social de l'activité. Cet amendement propose des adaptations au nouveau régime d'exonération.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous en avons débattu lors du projet de loi de finances ; les auteurs avaient été invités à retirer leurs amendements au motif que des négociations sont en cours. La situation a-t-elle avancé depuis ? L'article 17 de la loi de finances rectificative de juillet ne donnait satisfaction à personne, et il y a en effet de nombreux contentieux. Il faut trouver une solution...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le rapporteur général a bien décrit la situation. Certaines associations à but non lucratif exercent des activités proches de celles de sociétés commerciales, je pense aux établissements médico-sociaux. Leur personnel utilise les transports en commun. La jurisprudence est floue. La concertation n'a pas encore abouti. En attendant mieux, autant revenir à la situation antérieure.

C'est ce qu'a proposé le Gouvernement. Avis défavorable à cet amendement, dont la rédaction laisse à désirer : évoquer une compensation par la DGF, c'est un peu curieux. Un rapport a proposé plusieurs scenarii, dont aucun n'a suscité un assentiment général.

M. Jacques Chiron.  - En tant qu'élu local, j'ai été dans une autorité organisatrice, qui subventionnait les associations à hauteur du coût des transports en commun et du versement transport. Cela paraît préférable car nous connaissons notre territoire.

M. Philippe Dominati.  - Que se passe-t-il quand il s'agit de fondations à caractère national ? Certaines, à caractère purement social, risquent de se retrouver en déficit. Qui compensera ? Tout cela reste dans un grand flou artistique.

M. Michel Bouvard.  - Je suis partagé. La rédaction de l'amendement n'est pas parfaite, c'est vrai, mais il y a urgence pour certaines grandes fondations qui se trouvent fragilisées. Le retour au droit antérieur n'est pas pleinement satisfaisant. Donnons-nous un peu de temps supplémentaire en profitant de la navette.

Mme Marie-Annick Duchêne.  - « Lucratif » ? Est-il anormal, quand on s'occupe jour et nuit de personnes handicapées, de personnes âgées, d'enfants difficiles, qu'il y ait une participation de la famille ? Le terme de « lucratif » est presque choquant, dans ce contexte. C'est la deuxième fois que je vous pose les mêmes questions, monsieur le ministre, et vous ne répondez pas. Il faut sortir du flou. Les associations se débrouillent pour travailler ensemble avec une autorité organisatrice de transport mais ne trouvent pas la solution. Je pense à de petites associations des Yvelines qui s'occupent de quarante ou cinquante personnes handicapées. Mme Tasca les connaît comme moi. Les collectivités les aident mais cela reste lourd !

M. Marc Laménie.  - Nous sommes tous concernés. Il y a beaucoup de sortes d'associations. Ce n'est pas simple. Là, nous parlons de l'aspect humain. Certes, les associations loi 1901 ne peuvent avoir de but lucratif. Les bénévoles travaillent avec beaucoup de coeur. Il faut trouver une solution à ce problème complexe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La finalité du versement transport est de faire financer les transports par ceux qui emploient des usagers des transports.

La Croix-Rouge gère des établissements médico-sociaux ; elle a des salariés ; elle serait exonérée du paiement du versement transport avec votre amendement. En revanche, un petit Ehpad géré par le secteur privé y serait soumis pour cette seule raison. Rien ne justifie cette différence alors que les salariés de l'un comme de l'autre empruntent les transports en commun.

Les AOT doivent financer leurs investissements et leurs frais de fonctionnement, qui sont fonction du nombre d'utilisateurs. Je ne méconnais pas les difficultés financières de ces structures, mais certaines ont des ressources pérennes. Du point de vue de l'autorité organisatrice des transports, un salarié d'un établissement social géré par une association à but non lucratif ou celui d'une entreprise, c'est pareil.

La concertation n'a pas abouti ; le retour au droit antérieur n'est sans doute pas une solution satisfaisante. Votre amendement, toutefois, présente une vraie fragilité en termes d'égalité face à l'impôt. Je doute que le délai de la navette nous laisse le temps de trouver un consensus. Pour l'heure, avis défavorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os 65 rectifié bis et 200 rectifié sont adoptés.

L'article 31 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Charon.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement aborde le financement du pass Navigo. La décision du président du conseil régional d'Ile-de-France et du Gouvernement est critiquable. Je croyais que ce dernier ne souhaitait plus augmenter les impôts... Les usagers de Paris et des Hauts de Seine ne sont pas défendus : ils paieront pour les autres. La question de l'investissement est éludée par la région, qui ne pense qu'à augmenter le fonctionnement. Les entreprises d'État sont défaillantes en matière d'investissement, que ce soit la SNCF, la RATP, RFF ou la société du Grand Paris. Et voici qu'on nous propose une mesure affectant le fonctionnement, qui n'est pas sérieusement financée et qui est destinée à entrer en vigueur juste avant le renouvellement du conseil régional. Si ce n'est pas un cadeau à visée électoraliste ! L'an prochain, il n'y aura pas d'autre solution que de taxer les entreprises d'Ile-de-France pour financer le Navigo à tarif unique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette mesure finance à partir de janvier un pass Navigo qui n'entrera en vigueur qu'en septembre. Comment le financera-t-on en année pleine ? Les transports parisiens ont besoin, c'est vrai, d'investissements considérables. L'augmentation du versement transport devrait servir à cela. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet article donne une faculté à une collectivité territoriale d'adopter un taux inférieur à ce plafond : ce n'est pas le Gouvernement, ou le Parlement, qui augmente le versement transport. On parle beaucoup d'autonomie des collectivités territoriales : elle est pleinement respectée. Comme pour la taxe de séjour ou feue la taxe sur les spectacles, c'est au pouvoir local de prendre la décision, et de l'assumer.

Cette mesure alourdirait la contribution des entreprises, dites-vous ? Celles dont les salariés bénéficieront du pass Navigo unique verront leur contribution s'alléger, à mesure que ceux-ci seront éloignés du coeur de Paris.

Les investissements seraient délaissés ? 140 millions d'euros y sont consacrés. La collectivité reste libre de ses choix. Enfin, je rappelle que cette mesure a fait l'objet d'un accord entre la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et le Stif. Le Gouvernement reste attaché à donner cette possibilité.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je comprends mal votre argumentaire, monsieur le ministre. L'annonce d'un Navigo à tarif unique date du 25 novembre 2014 ; le lendemain, le Premier ministre la salue et annonce le soutien du Gouvernement aux amendements qui augmenteront le versement transport. Si cette mesure vient au Parlement, c'est bien parce qu'il y a une volonté politique. Nous savons tous que Jean-Paul Huchon a conclu un accord avec les Verts en vue des élections régionales !

L'Ile-de-France, on le sait, souffre d'une faible qualité de service. La priorité doit aller à l'investissement. La sous-dotation de l'Ile-de-France, rapportée au nombre d'usagers, est scandaleuse. Une tarification sociale existe déjà. Nous sommes prêts à approfondir la question du mur tarifaire, pas à croire que le pass Navigo unique serait l'urgence du moment, d'autant qu'il favorisera l'étalement urbain.

La CCI a été contrainte d'accepter la mesure la moins gênante pour elle.

M. Hervé Marseille.  - Je soutiens également cet amendement. Le problème n'est pas le pass Navigo mais sa tarification et son financement. On n'a trouvé que 200 millions d'euros pour un budget estimé en année pleine à 500 millions d'euros : il manque donc 300 millions d'euros. Les entreprises ont subi, depuis 2012, un milliard d'euros de taxation supplémentaire. Il faudra bien trouver l'argent quelque part ! De grands projets consensuels sont à l'étude mais ils ne sont pas financés. La chambre de commerce et d'industrie serait d'accord ? Si elle est atteinte du syndrome de Stockholm, c'est son problème ! Une faculté laissée à la région ? Non, il s'agit d'un choix politique du Gouvernement. Qu'il l'assume ! Ce n'est pas aux entreprises franciliennes d'en payer le coût.

Mme Laurence Cohen.  - Nous nous réjouissons, au contraire, de ce choix politique, cohérent avec le vote de la majorité de gauche du conseil régional d'Île-de-France. Au niveau régional, nous nous battons depuis 2004 pour faire aboutir cette mesure.

Il y a trois sources de financement des transports : usagers, collectivités territoriales, entreprises. Les entreprises de plus de dix salariés ne représentent que 8 % des entreprises -on ne peut dire qu'elles seront étouffées. Il faut savoir raison garder ! Il n'y a pas que les entreprises : le ministère de l'éducation nationale, les conseils généraux et d'autres organismes publics paient une partie du pass à leurs salariés. Un pass Navigo unique à 70 euros implique que son coût va en réalité baisser en périphérie de la région ; il faut en tenir compte.

Un accord passé avec la chambre de commerce et d'industrie, ce n'est pas rien ! C'est une mesure de justice territoriale et sociale puisqu'elle bénéficiera aux zones les moins bien loties.

Cessons de tout mélanger. Le Grand Paris est financé à hauteur de 140 millions d'euros ; le plan de mobilité est également financé.

M. Vincent Eblé.  - Le pass unique est rendu nécessaire par l'émergence du réseau du Grand Paris, qui va faciliter le déplacement de banlieue à banlieue et rendre obsolète le système actuel de tarification des transports en commun dans la région, fondé sur des zones concentriques autour de Paris, qui devra être réformé. Nous avons d'ailleurs demandé la suppression des zones 7 et 8 du réseau. L'effet sur le pouvoir d'achat des familles sera net : 516 euros par an pour les détenteurs du pass toutes zones.

« Électoraliste », cette mesure ? C'est une façon de souligner qu'elle est populaire ! Ne serions-nous ici que pour prendre des décisions impopulaires ? Cette mesure nous satisfait, nous l'assumons !

L'amendement n°229 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon.

Rédiger ainsi cet article :

Il est opéré au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France défini à l'article 1^er de l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à -l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. du II de l'article 1600 du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement vise, à présent, à trouver des sources de financement pérennes pour le pass Navigo à tarif unique. La représentativité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde de l'entreprise pose question. La chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, assez riche et dynamique, disposant de ressources importantes, propriétaire du parc des expositions de Villepinte, du palais des congrès de Paris, approuve l'augmentation du versement transport ? J'incite le rapporteur général à opérer un prélèvement de 210 millions d'euros sur celle-ci.

M. le président.  - Amendement n°202, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils et M. Bocquet.

I.  -  Alinéa 2

Remplacer le taux :

2,85 %

par le taux :

3,1 %

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le taux :

1,91 %

par le taux :

2 %

Mme Laurence Cohen.  - Nous proposons depuis longtemps une augmentation plus conséquente du versement transport, pour financer cette mesure de justice sociale. Plusieurs villes d'Ile-de-France sont à cheval sur deux zones, définies arbitrairement. Le pass Navigo unique mettra fin à cette injustice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat n'a pas touché au fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui contribuera bien, pour 500 millions d'euros, à l'amélioration du solde budgétaire de l'État. Nous avons simplement proposé d'examiner sa répartition, afin de préserver les investissements des CCI. Nous ignorons dans quelle mesure celle de Paris pourrait financer le pass Navigo unique : il faudrait connaître l'état de sa trésorerie. Retrait ? La logique de l'amendement se tient, je le reconnais. (Sourires)

L'amendement n°202, qui augmente encore le versement transport, est en revanche très déraisonnable. Mais nous serons peut-être contraints d'y venir, pour financer le pass Navigo en 2016, car il est aujourd'hui sous-financé. Au stade où nous en sommes, néanmoins, avis défavorable...Quoique, en anticipant ainsi la loi de finances pour 2016, vous aurez eu raison trop tôt ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'entends l'argument d'appel -ou de provocation- de M. Dominati. Laissons le Sénat régler la question... Avis défavorable, tout de même.

Quant à l'amendement n°202, avis défavorable également, le Gouvernement ne souhaitant pas pousser à ce point l'augmentation du versement transport.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les approches sont bien différentes. M. Dominati propose l'amendement n°233 rectifié bis avec beaucoup de malice. Pas électoraliste, le Navigo unique ? Allons ! Les tracts qui en font la promotion sont déjà diffusés dans le métro, par le parti socialiste (L'orateur brandit un document)...Les transports en commun doivent appuyer l'amélioration de la compétitivité de l'Ile-de-France. Dire que le pass Navigo et l'investissement sont financés, que tout va bien, comme le fait aujourd'hui la région, c'est avaliser des promesses démagogiques, mais surtout préparer des lendemains qui déchantent. L'amendement du groupe communiste en montre la voie...La solution serait d'instaurer un système véritablement performant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je précise que dans le texte de l'Assemblée nationale, la chambre de commerce et d'industrie de Paris s'est vue prélever 96 millions d'euros sur son fonds de roulement.

M. Philippe Dominati.  - Les problèmes de financement sont réels. Dans la précipitation, les calculs ont été faits au plus juste. On n'a que 200 millions d'euros. L'amendement de Mme Cohen anticipe des besoins de financement, en effet...

Je vais retirer mon amendement, mais je continue à travailler à des propositions plus raisonnables, plus modernes.

En Ile-de-France, c'est l'État, non les collectivités territoriales qui gouverne. C'est normal puisque ce sont des sociétés d'État, en situation de monopole, qui sont seules en charge des transports publics. C'est la seule région d'Europe dans ce cas. M. Macron évoque l'ouverture de lignes de bus, même en Île-de-France. L'avenir est à l'extinction du monopole.

Reste que les Parisiens ne sont pas défendus, une fois de plus, puisque leur titre Navigo augmentera, à la suite de je ne sais quel différend entre la ville de Paris et le Gouvernement, sur les jeux olympiques ou autres...Chacun appréciera !

M. le président. - Permettez-moi de compatir au sort des Parisiens...

L'amendement n°233 rectifié bis est retiré.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC a fait la preuve de sa constance sur le sujet. Les Parisiens ne sont pas oubliés, monsieur Dominati : ils pourront se déplacer dans toute l'Ile-de-France ! (M. Philippe Dominati s'amuse)

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

L'article 31 quinquies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.

Après l'article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;

II.  -  Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l'article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III.  -  Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l'article L. 330-2 sont abrogés.

IV.  -  L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guené.  - Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l'État à la société Ecomouv'.

Cette décision conduit l'État à indemniser son cocontractant à hauteur d'au moins 830 millions d'euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d'Ecomouv' et il est désormais impossible de recouvrer l'écotaxe. Cet amendement en tire les conséquences, en supprimant les articles du code des douanes relatifs à l'écotaxe, qui n'ont plus de raison d'être, afin de clarifier cet invraisemblable imbroglio.

Je rappelle que le groupe UMP était favorable à l'expérimentation de l'écotaxe. Que compte faire le Gouvernement, monsieur le ministre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je me souviens des nombreuses soirées à modifier le code des douanes afin de mettre en oeuvre l'écotaxe. Dans mon département, une route devait être taxée...Il n'y a plus de société pour s'en occuper, ses salariés ont été licenciés. Quant aux douaniers, regroupés à Metz, que vont-ils faire à présent ?

Il est temps de tirer les conséquences de l'abandon du dispositif -auquel j'étais moi aussi très favorable. Ne revenons pas sur le débat...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est pourtant ce que vous faites !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ...mais supprimons le dispositif, devenu obsolète, du droit positif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si vous tenez tant à l'écotaxe, restaurez-la donc par amendement !

M. André Gattolin.  - Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Mais oui ! Qu'attendez-vous, plutôt que de ressasser ainsi vos regrets ad nauseam ? Cette disposition du code des douanes n'est pas nuisible ; vous n'aurez pas à la rétablir quand vous recréerez l'écotaxe ! Pas de délégataire ? Il n'y en avait pas quand vous avez créé l'écotaxe ! Qu'attendez-vous pour la rétablir ?

M. Thierry Foucaud.  - Chiche !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce débat est surréaliste ! Vous voulez l'écotaxe ? Votez son rétablissement ! Assumez vos positions, confrontez-les avec vos amis députés qui ont pris la tête des bonnets rouges ! N'ayez pas peur, vous êtes majoritaires ici ! Votez donc l'écotaxe ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Quant aux douaniers, je m'en occupe, vous pouvez compter sur moi : je vous annonce que j'irai à Metz, où j'étais il y a un mois et demi, dès le 19 décembre, et non pas en janvier, pour que les personnes concernées et leurs familles passent des fêtes de Noël en ayant été rassurées. L'État fait son devoir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Michel Bouvard.  - Je suis presque admiratif de cette intervention. Nous avons manqué de courage collectif, c'est vrai.

Il aurait fallu commencer par des secteurs plus facilement taxables avant d'étendre le dispositif. Mais lorsque j'ai évoqué l'idée, il m'a été répondu qu'une expérimentation n'était pas possible. Qu'en pense le Gouvernement ? Le financement des infrastructures reste en suspens et le dispositif n'est peut-être pas complètement à abandonner, avec ce qui s'annonce au sujet de l'eurovignette. Les dispositions du code des douanes visées ici, si elles sont maintenues, permettront-elles des expérimentations ?

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je suis surpris, monsieur le ministre, par la tonalité de votre intervention. La position du Sénat est bien connue. En matière de contradiction, vous en connaissez un rayon ! Vous avez attendu deux ans et demi pour vous saisir du dossier, après de multiples hésitations et une succession de déclarations contradictoires du ministre de tutelle. De quel droit nous faites-vous la leçon aujourd'hui ? (M. le secrétaire d'État sourit) Nous reconnaissons tous que le sujet est difficile. Admettez donc, pour votre part, que cette affaire a été mal gérée. C'est vous qui êtes en charge, au Gouvernement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faut bien détendre l'atmosphère ! La défaillance a été collective ; je l'ai toujours dit. Et des parlementaires qui soutenaient naguère le dispositif ont pris leurs distances depuis. Vous reprochez au Gouvernement d'avoir hésité, mais dois-je rappeler dans quelles conditions ont été signés les contrats qui ont été élaborés par ses prédécesseurs ? Je n'en dis pas davantage, puisque l'affaire fait l'objet de recours des uns -dont nous sommes - et des autres...

La majorité sénatoriale nous reproche de laisser une disposition dans le code des douanes alors que nous en avons hérité, et que tout le monde a soutenu son introduction... C'était un peu provocant ! C'est pourquoi je réponds en vous suggérant de voter le rétablissement d'une écotaxe à laquelle vous êtes si favorables, d'autant que cela vous rapportera des recettes dont vous avez bien besoin, pour améliorer le solde budgétaire, selon votre objectif affiché.

Le président de la République, qui était récemment en Lorraine, s'est déclaré favorable à des expérimentations. Je pratique l'axe Luxembourg-Metz-Nancy. Les Alsaciens connaissent bien l'axe Strasbourg-Mulhouse et y sont eux aussi favorables. Le potentiel technologique et humain est là. Les moyens des douanes peuvent être à nouveau mobilisés. L'opérateur contractualiserait sans doute avec la région plutôt qu'avec l'État. Tout cela reste à préciser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'entends bien : laissons une porte ouverte à l'expérimentation, même si le texte actuel n'est pas applicable en l'état. Je ne voterai pas l'amendement, compte tenu des explications du ministre.

M. Charles Guené.  - Cet amendement était destiné à redonner la main au Parlement. Ayant entendu votre exhortation, nous le retirons.

L'amendement n°121 est retiré.

M. le président.  - Il nous reste 37 amendements à examiner. Au rythme actuel, nous en avons pour trois heures... Puis-je demander à chacun de faire un effort de concision ?

Les amendements n^os129 rectifié ter et 128 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'article 31 sexies est adopté.

ARTICLE 31 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 31 septies revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, qui a été adoptée il y a moins de six mois.

Le prélèvement ad hoc créé pour éviter d'appliquer les droits de succession présente plusieurs défauts manifestes. Il pénalise les successions modestes. Comme il n'entre en vigueur qu'au 1^er janvier 2016 et qu'il est à l'évidence perfectible, réfléchissons-y d'ici là et supprimons-le.

M. le président.  - Amendement n°276, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15, première phrase

1° Après les mots :

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application

insérer les mots :

du II ter de l'article 125-0 A ou

2° Après les mots :

à raison du décès de l'assuré

insérer les mots :

ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je ne partage pas votre analyse, sauf sur l'un des angles morts du dispositif, que je propose, par cet amendement, de corriger. Il soumet au prélèvement prévu à l'article 31 septies les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droits des bénéficiaires de contrat d'assurance-vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d'échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes par la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement n°276 tient compte de votre critique sur ce point. Cette proposition de loi avait été adoptée à l'unanimité des deux assemblées, je le rappelle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous en savez quelque chose, puisqu'elle porte votre nom ! Je retire l'amendement n°46 au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°46 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si l'amendement n°276 est adopté, la navette permettra de compléter le dispositif, pour corriger l'une ou l'autre des imperfections que vous avez soulignées.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Une précision, pour clore le débat précédent : nous ne pouvons pas rétablir l'écotaxe puisqu'elle est déjà dans la loi !

M. le président.- Revenons à l'amendement en discussion.

L'amendement n°276 est adopté.

L'article 31 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent.

Supprimer cet article.

M. Vincent Eblé.  - L'Assemblée nationale a adopté par amendement, sans aucune évaluation chiffrée, sans indication sur le nombre de monuments concernés, sans le moindre examen en commission de la culture, cet article préjudiciable à la restauration des monuments, alors qu'un texte relatif au patrimoine doit intervenir dans les prochains mois...Le directeur général de la fondation du patrimoine, que j'ai eu au téléphone, l'a découvert à cette occasion. Cet article met fin à une disposition qui représente une dépense fiscale de quelque 6 millions d'euros, pour 1 000 labels décernés par an, 230 millions d'euros de travaux engagés et environ 7 000 emplois non délocalisables. Pourquoi la déconstruire subrepticement, sans prendre le temps d'en évaluer sérieusement les conséquences ? Le présent amendement supprime l'article 31 octies.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est très sensible à votre argument. Cela mérite un peu plus de recul, en effet. La future loi Patrimoine sera l'occasion de revoir le dispositif, de l'encadrer, mais de manière concertée. L'amendement de l'Assemblée nationale semble avoir été rédigé dans la précipitation, sans évaluation préalable : ainsi, un monument qui serait habité à 75 % bénéficierait du dispositif, mais pas un monument entièrement ouvert au public, ce qui paraît surprenant. L'amendement 61 rectifié de la commission des finances n'épuise pas le sujet, j'en suis conscient. Il faudra y revenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le dispositif existant n'est pas satisfaisant. La mesure en cause n'a pas été rédigée à la hâte, sur un coin de table, mais en parfait accord avec le ministère de la culture, sinon à sa demande (M. Vincent Éblé sourit). Nous souhaitons recentrer le dispositif car il y a des abus. Aujourd'hui, seules les redevables de l'impôt sur le revenu sont concernés. Pourquoi ne pas prévoir une condition d'ouverture au public, en effet ?

M. André Gattolin.  - Cette mesure n'a rien à faire dans le projet de loi de finances rectificative !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Supprimez-la, l'Assemblée nationale la réintroduira, puisque vous refusez mon ouverture...

L'amendement n°156 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est imparfait, j'en suis conscient. La rédaction de cet article n'est pas satisfaisante non plus.

Le ministre s'est montré ouvert à certaines précisions. Attention à ne pas nuire au patrimoine, tout en mettant fin aux abus. Il faudra y travailler au fond.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pas de dispositions fiscales dans les lois ordinaires. À chaque fois que cette règle a été enfreinte -« niche Copé », versement transport...- il y a eu mauvaise évaluation, non-compensation... La loi Patrimoine n'est pas le bon véhicule. Il y a des abus clairement identifiés, contre lesquels le Gouvernement entend lutter. Sagesse sur l'amendement, qui n'est pas parfaitement satisfaisant.

M. Vincent Eblé.  - Je le voterai mais quels sont ces abus ? Nous n'avons pas eu une minute pour examiner cette affaire !

L'amendement n°61 rectifié est adopté.

L'article 31 octies, modifié, est adopté.

L'amendement n°149 n'est pas défendu.

L'article 31 nonies est adopté.

ARTICLE 31 DECIES

M. le président.  - Amendement n°265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

IV. - 1. À compter du 1^er avril 2015, à l'article 45 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80,91 % et de 19,09 % » sont remplacés par les taux : « 85,92 % et de 14,08 % ».

2. À compter du 1^er janvier 2016, au même article 45 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée dans sa rédaction résultant du 1 du présent IV, les taux : « 85,92 % et de 14,08 % » sont remplacés par les taux « 93,67 % et de 6,33 % ».

L'amendement rédactionnel n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 31 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 UNDECIES

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par M. P. Dominati.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...  -  Les I et II ne s'appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l'article 275 E bis de l'annexe 2 du code général des impôts. » ;

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement propose de sortir de l'interdiction générale d'achat à distance de tabac la catégorie des « autres tabacs à fumer ».

Il s'agit principalement du tabac pour pipe, peu ou pas commercialisé en France, hormis dans les zones frontalières...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas l'expertise nécessaire pour émettre un avis. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement ne veut pas d'exception à l'interdiction d'achat de tabac sur internet.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

L'article 31 undecies est adopté.

ARTICLE 31 DUODECIES

M. le président.  - Amendement n°92, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Augmenter les marges des producteurs de tabac est inacceptable. C'est pourtant à cela qu'aboutit la modification du mode de calcul instaurée par cet article : les industriels feront plus de profits, les consommateurs captifs paieront le prix fort, et l'État perd 70 millions d'euros de recettes.

M. le président.  - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - La consommation de tabac ne diminue pas, or les recettes de la fiscalité sur le tabac stagnent, preuve que les marchés parallèles se développent. Le projet de loi de finances rectificative est-il le véhicule adapté pour une telle mesure, quand on sait que le coût social annuel de la tabagie s'élève à 47 milliards d'euros, à comparer aux recettes fiscales de quelque 12,5 milliards d'euros ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Initialement, j'avais proposé, moi aussi, la suppression de l'article. La fiscalité du tabac en France est très complexe ; le prix moyen est de plus en plus élevé ; or, les recettes pour l'État, de l'ordre de 14 milliards d'euros, diminuent, bon an mal an, de 50 à 100 millions d'euros, malgré les hausses successives des taux...On connaît les phénomènes rapides d'érosion : vente sur internet, zones frontalières, contrebande, etc. Ne serait-ce que sur le plan des recettes, on ne peut en rester là. Avis défavorable aux amendements de suppression. Le dispositif issu de l'Assemblée nationale demeure perfectible. Je présenterai ensuite des amendements concernant l'outre-mer et la Corse, où la fiscalité du tabac est spécifique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce sujet est trop important pour que des décisions soient prises à la légère.

Contrairement à l'idée reçue, le Gouvernement ne fixe pas le prix du tabac à la vente. Il se contente de publier la liste des prix qui résulte du prix pratiqué par les fabricants, additionné du montant de la fiscalité, pour éviter la concurrence entre buralistes. Qui fixe les prix des fournisseurs ? Les fabricants, qui nous communiquent leurs intentions de prix, chaque année à cette période, et les adaptent à la fiscalité, bien entendu.

Qui fixe la fiscalité ? Vous, mesdames et messieurs les parlementaires. Le mécanisme actuellement en vigueur conduirait à augmenter automatiquement le prix du paquet de cigarettes de 20 à 30 centimes. Le Gouvernement veut plus de lisibilité. Il vous invite donc à fixer une fiscalité qui ne s'exprime plus en fonction des prix de l'année précédente. Le prix sera fixé en euros, pour mille cigarettes, au lieu du calcul actuel, auquel même un agrégé de mathématiques ne comprend pas grand-chose. Nous vous proposons de fixer strictement le même niveau de fiscalité en 2015 qu'en 2014.

Il n'y a donc pas de cadeaux aux fabricants ! L'État perdrait de l'argent ? Cela dépendra de la consommation. Celle-ci évolue sous l'effet de plusieurs facteurs. Il est vrai que la France pratique la fiscalité la plus lourde, par rapport à ses voisins.

Au Luxembourg, le paquet d'une marque célèbre est à 5 euros, contre 7 euros en France. C'est un élu frontalier qui vous le dit : plus personne n'achète ses cigarettes chez le buraliste dans un rayon de cent kilomètres ! Des familles entières viennent même des Vosges au Luxembourg, pour remplir leur coffre de cartouches, comme j'ai pu le constater avec des douaniers. Nous perdons des recettes, à hauteur de 50 à 100 millions d'euros par an, en effet, à rapporter à une douzaine de milliards. Ce n'est donc pas un effondrement, mais, si nous augmentons encore la fiscalité, le phénomène s'amplifiera.

Le Gouvernement mène une politique de santé publique, avec maintenant le paquet neutre, qui fait bondir les buralistes, qui me l'ont fait savoir devant mon domicile, comme ils l'ont manifesté devant la permanence de Marisol Touraine, mais aussi avec l'interdiction de la vente, et non plus seulement de l'achat sur internet. Nous disposons de moyens, avec les douanes, pour surveiller les acheminements postaux, ou via des sociétés de transports express.

En parallèle, nous travaillons avec les buralistes pour tenter de maintenir des commerces en milieu rural. C'est compliqué, je ne vous le cache pas. Nous menons une politique équilibrée, qui conjugue la santé publique, la fiscalité et le maintien d'un réseau qui a aussi une dimension sociale.

Pardon d'avoir été long, monsieur le président, mais j'ai trop lu d'attaques sur ce sujet, qu'on invoque le lobby du tabac ou des anti-tabac.

L'amendement n°197 rectifié est retiré.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

L'article 31 duodecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 31 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année « 2014 » est remplacée par l'année « 2017 ».

II.  -  Le I s'applique au 1^er janvier 2015.

M. Georges Patient.  - Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les DOM, adoptée en 2011, les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer ont été saisies d'un projet de décret en Conseil d'État qui prévoit une diminution drastique du nombre de points de vente.

En outre, ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements.

Repoussons l'entrée en vigueur de ce régime au 1^er janvier 2018, afin qu'une évaluation approfondie et concertée des effets sur l'économie des DOM soit réalisée, en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats professionnels concernés. 

M. le président.  - Sous-amendement n°272 à l'amendement n° 102 de M. Patient, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 102

I. - Alinéa 4

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2016

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - 2018, c'est excessif. Le Gouvernement propose 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est favorable à l'amendement corrigé par le sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°272 est adopté.

L'amendement n°102, sous-amendé, est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 31 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence avec l'amendement n°92.

M. le président.  - Amendement identique n°198 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.

M. Yvon Collin.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°198 rectifié est retiré.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

49,7

par le taux :

54

M. André Gattolin.  - Il est défendu.

L'amendement n°211 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac -ce qui n'augmente pas les recettes... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement poursuit un objectif de santé publique et fiscal via plusieurs mesures que j'ai détaillées. Il ne souhaite pas alourdir la fiscalité.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

L'article 31 terdecies est adopté.

ARTICLE 31 QUATERDECIES

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Amendement de cohérence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°264, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

17,5

par le nombre :

18,5

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°264 est adopté.

L'article 31 quaterdecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Fortassin et Mme Malherbe.

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-...  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l'article 564 decies du même code au titre de l'activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit des bénéfices réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

M. Yvon Collin.  - Nous avons modifié un amendement présenté au projet de loi de finances pour 2015 visant à mettre à contribution les fabricants de tabac, à travers une taxe sur leurs bénéfices ou revenus. Ainsi, nous ne touchons pas aux revenus des buralistes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans une logique d'internationalisation de la vente du tabac, cela risquerait de conduire à favoriser encore l'essor des marchés parallèles... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette mesure ne frapperait que les deux industriels Français : Seita et Logista France, dont les bénéficies sont faibles. Avis défavorable.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l'article 31 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l'article 268 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail, qui frappe les produits de même catégorie vendus au prix moyen pondéré en France continentale en application des articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ;

2° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes en France continentale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prend en compte la réforme de la fiscalité relative aux tabacs pour les départements d'outre-mer.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°263 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS (Précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Dans la discussion générale, nous avons été nombreux à regretter le nombre d'articles additionnels, souvent complexes et longs. Celui-ci bat un record. Le Sénat n'a pas eu le temps de se livrer à l'examen détaillé de cette réforme majeure de la fiscalité des casinos. Si la réforme était prête depuis longtemps, il aurait fallu la présenter en loi de finances initiale. Nous ne souhaitons pas légiférer à l'aveugle. La question concerne les casinos mais aussi les communes et l'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article est long car le dispositif est complexe, et détaillé, casino par casino -il y en a 198 en France. Faites-nous confiance : il s'agit de donner quelques revenus supplémentaires aux petits casinos, contrebalancés par des recettes sur les grosses structures. C'est un rééquilibrage. Cet amendement de Jean-Pierre Dufau était prêt depuis longtemps ; il n'avait pu le défendre lors de la loi de finances initiale. Sa portée est somme toute assez limitée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je redoutais des pertes de recettes. Les simulations montrent qu'à une ou deux exceptions près, qui sont marginales, aucune commune n'y perdra. Je ne conteste pas l'utilité de réformer cette fiscalité, de fait de l'évolution des jeux. Je retire donc l'amendement.

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°270, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

et remplacer le taux :

95 %

par le taux :

93,5 %

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le législateur a prévu une fiscalité différente selon que l'on est sur des tables de jeux ou sur des machines automatiques, au motif que les premières créent de l'emploi. Sont apparues des machines sur lesquelles on joue au poker ou à la roulette, qui sont donc soumises à la même fiscalité que les tables. Nous appliquons donc le même taux à tout ce qui est machine. L'ensemble devrait rester stable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - N'ayant pas vu les simulations, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°270 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

L'article 31 quindecies est adopté, de même que l'article 31 sexdecies et l'article 31 septdecies.

ARTICLE 31 OCTODECIES

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce dispositif ne correspond pas entièrement à son objet et pose de sérieuses questions sur le plan juridique. En pratique, cela revient à ce que FranceAgrimer ne puisse plus exiger de justification de paiement pour la remise de certificats dès lors que le plafond d'affectation de la redevance aura été atteint.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement estime que le plafond est bien calibré ; le fait de l'atteindre ne bloque nullement le recouvrement de la taxe. Avis défavorable : les ressources d'Agrimer ne sont pas menacées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas ce qui est écrit !

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article 31 octodecies est adopté.

L'article 31 novodecies est adopté.

La séance, suspendue à minuit 35, reprend à minuit 40.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, introduite par l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement identique n°205 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.

M. Marc Laménie.  - C'est le même.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'article 50 de la loi d'avenir de l'agriculture a introduit ce mécanisme auquel le Gouvernement est très attaché. L'IGF, l'IGAS, le CGAER et le CGDD l'ont expertisé.

Les amendements identiques n^os28 et 205 rectifié bisne sont pas adoptés.

L'amendement n°76 rectifié n'est pas défendu.

L'article 31 vicies est adopté.

ARTICLE 31 UNVICIES

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Après les mots « du même II, », la fin du premier alinéa du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 1997 pour les placements mentionnés au c du 3° dudit II et, pour les faits générateurs intervenant à compter du 1^er janvier 2014, pour les placements mentionnés au b du 3° du même II ». 

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013, relatif aux produits issus des contrats d'assurance-vie eurocroissance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°247 est adopté.

L'article 31 unvicies, modifié, est adopté.

L'article 31 duovicies est adopté.

ARTICLE 31 TERVICIES

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Après le mot :

audit

insérer les mots :

externe et indépendant

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'audit prévu par l'article 31 tervicies relatif à la gestion de la trésorerie de l'État doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Un audit externe a un coût : 100 000 euros. L'IGF peut exercer ce contrôle en interne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit de prévoir un audit externe... à l'Agence France Trésor ! Il n'est pas forcément payant.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°30, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°31 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

et les procédures prudentielles

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°35 est adopté.

L'article 31 tervicies, modifié, est adopté.

ARTICLE 31 QUATERVICIES

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les deux assemblées.

M. Thierry Foucaud.  - Depuis 2008, nous sommes liés par de nombreuses conventions fiscales dont les effets sont encore incertains. Associons le Parlement aux suites à donner à notre politique de coopération fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rapport est prévu. Le Parlement reste décisionnaire de son ordre du jour. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. La loi ne saurait fixer les conditions de fonctionnement des assemblées.

L'amendement n°109 est retiré.

L'article 31 quatervicies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°143 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°251, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 31 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve que le premier avis n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les  cas suivants :

«  -    si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;

«  -    si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au benfluorex. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La loi du 29 juillet 2011 a mis en place un dispositif d'instruction des demandes d'indemnisation amiable des victimes du benfluorex. Cet amendement ouvre une possibilité de réexamen des dossiers rejetés par le collège d'experts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne connaissons pas l'impact financier de cet amendement. Sagesse, par faiblesse. (Sourires)

L'amendement n°251 est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 32

M. Michel Bouvard .  - La Cour des comptes a réalisé un rapport sur le fondement de l'article 58-2. Il en ressort que la croissance des engagements hors bilan de l'État a été forte entre 2006 et 2012. Les mises en jeu de garanties sont passées à 303 millions entre 2009 et 2011. Ne faut-il pas envisager leur plafonnement ? Informer le Parlement de manière plus détaillée ? Nous y reviendrons à un moment plus propice.

L'article 32 est adopté, de même que les articles 33, 34 et 34 bis.

ARTICLE 35

M. André Gattolin.  - Cet article octroie au CEA une garantie de l'État de 700 millions d'euros destinée à couvrir le risque d'accident nucléaire.

Cette somme est ridicule : l'IRSN évalue le coût d'un accident modéré à 700 millions d'euros, et d'un accident de type Fukushima entre 600 et 1 000 milliards d'euros. L'État est l'assureur de fait. La Lolf prévoit que les garanties d'État sont octroyées en loi de finances initiale : pourquoi celle-ci n'y figure-t-elle pas ?

Plus les centrales vieillissent, plus les risques sont forts. L'EPR n'est pas du tout compétitif. L'électricité d'origine nucléaire n'est bon marché que parce que le risque est garanti par l'État. Il s'agit simplement ici d'éviter la hausse des primes d'assurance du CEA. Nous jouons à la roulette russe financière avec cet article.

L'amendement n°214 n'est pas défendu.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, sur délibération conforme l'assemblée générale et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, est habilité à émettre les titres de perception visés au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts. »

II.  -  Après les mots : « titre de perception émis par », la fin du sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée : « le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, sur délibération conforme de l'assemblée générale. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement. »

M. Michel Magras.  - L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les règles de plafonnement des ressources fiscales affectées au réseau des chambres des métiers et de l'artisanat et institué un prélèvement sur les fonds de roulement des chambres des métiers au profit du budget général de l'État. Cet amendement accorde au président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat la compétence d'émettre les titres de perception relatifs au prélèvement à opérer sur les ressources des établissements concernés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette mission ne peut relever que d'un ordonnateur de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Philippe Dominati .  - Le groupe UMP se félicite de la bonne ambiance dans laquelle nos débats se sont déroulés, malgré les conditions délétères d'examen d'articles souvent très complexes. Nous remercions tout particulièrement la présidente de la commission des finances et le rapporteur général.

La majorité sénatoriale n'a pas défait entièrement le projet de loi de finances rectificative, qui ajuste la trajectoire du Gouvernement. Le collectif n'est pas le lieu des grandes réformes budgétaires ni des marqueurs politiques.

Nous nous félicitons de la suppression de la majoration de la Tascom au profit du budget de l'État, de la suppression de l'automaticité de la majoration confiscatoire de taxe foncière dans les zones tendues, de plusieurs hausses de fiscalité sur les entreprises et du recalibrage du dispositif relatif aux amortissements des PME. Nous avons trouvé une solution équilibrée sur le taux de TVA applicable aux offres triple play.

Le groupe UMP votera ce second projet de loi de finances rectificative 2014.

M. André Gattolin .  - Lors du débat général, j'étais bien en peine de déterminer mon vote ; entre le texte initial et celui issu de l'Assemblée nationale, où le Sénat allait-il placer le curseur ?

S'il fallait donner un prix d'alchimie, nous récompenserions le Gouvernement qui transforme les crédits du PIA destinés à l'écologie en crédits pour le nucléaire militaire et les nanotechnologies. Quant à la majorité sénatoriale, elle partait de très loin et n'arrive nulle part. Entre les deux, nous donnons la note moyenne : nous nous abstiendrons.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Le texte a été profondément modifié, à l'issue d'un débat constructif, parfois passionné, toujours tendu vers la recherche de l'intérêt général. Je remercie Mme la présidente de la commission des finances, M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur engagement.

Nous sommes revenus à un texte raisonnable. Je me réjouis que le Sénat ait joué sa propose partition ; il la jouera à nouveau en CMP.

Un certain nombre d'indicateurs se sont dégradés. Le CICE, l'ANI, pour positifs qu'ils soient, n'ont pas donné leur pleine mesure. Problème de calibrage, sans doute. Nous peinons à faire valoir tous nos atouts dans la compétition mondiale ; le Gouvernement doit prendre la mesure des difficultés et aller vers plus d'adaptation. Nous attendons beaucoup de la future loi Macron. Le groupe UDI-UC sera toujours au rendez-vous de l'exigence.

M. Thierry Foucaud .  - Ce projet de loi de finances rectificative nous est parvenu très tard -regrettable habitude- puisque l'Assemblée nationale s'est prononcée mardi en fin de journée.

Il ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Son caractère hétéroclite a été renforcé à l'Assemblée nationale. Malgré son épais volume, celui d'une loi de finances, il ne comprenait pas de remise à plat fiscale, ni de véritable dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. La droite s'est empressée de vider le texte de ce qui aurait pu l'incommoder, cédant notamment à la grande distribution sur la Tascom. Ceux qui rejetaient le CICE en 2012 s'en accommodent désormais. Le crédit d'impôt, coûteux et inefficace, est pourtant l'un des moteurs du déficit que vous prétendez réduire.

La croissance n'a pas été au rendez-vous, le déficit a continué à se creuser. « Un déficit, cela ne se décrète pas », disait Henri Guaino. Nous avons pourtant proposé des pistes ; à commencer par une vraie réforme des prélèvements obligatoires.

Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.

M. Yvon Collin .  - Nous achevons un intense travail. Nous saluons l'atmosphère constructive de nos travaux, mais regrettons toutefois que l'allongement du nombre d'articles aille de pair avec la diminution du temps alloué pour les expertises. Lutte contre la fraude fiscale, fusion PPE-RSA vont dans le bon sens. Le groupe RDSE se réjouit de l'adoption de plusieurs de ses amendements, sur l'aide publique au développement, la taxe sur la consommation finale d'électricité, le PTZ, l'urbanisme, la Tascom ou encore le versement transport.

Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et la qualité de vos réponses. Merci à Mme la présidente pour la sérénité du travail, et au rapporteur général pour ses efforts de pédagogie.

Contrairement au projet de loi de finances pour 2015, ce texte n'a pas subi de bouleversements. Tous les membres de mon groupe le voteront.

M. Jean Germain .  - Monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le texte, vous avez insisté sur l'environnement économique. Celui-ci n'est pas modifié par les votes intervenus au Sénat. Nous cherchons toujours le bon vent. Dans ce climat, votre gestion est à saluer.

Il est important pour le Sénat de pouvoir amender les textes financiers. Il n'y a pas si longtemps, la question de son existence même était posée...

Les modifications apportées au projet de loi de finances rectificative n'ont pas bouleversé la première partie ; nous avons obtenu des avancées en deuxième partie. Certes, nous avons des désaccords avec le groupe CRC, sur la Tascom ou sur les compensations du CICE. Les désavantages risquaient de l'emporter sur les avantages. Parmi les points positifs, citons le remplacement de la prime pour l'emploi, le logement, les taxes affectées, l'accession sociale à la propriété, l'amortissement des investissements des PME ou encore les grands ports maritimes.

Quelle position adopter sur ce texte ? Le Sénat a retrouvé un travail parlementaire apaisé, productif, chacun a été écouté. Dans ces conditions, nous voterons pour ce projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Merci à tous. Les conditions d'examen de ce texte n'étaient pas évidentes. Merci, monsieur le ministre, pour votre présence soutenue.

Deux lectures de ce texte sont possibles. Sous l'angle de la déception d'abord avec des rentrées fiscales en moins. Y figurent les 3,6 milliards de mesures en réponse aux critiques de la commission européenne.

Mais un certain nombre d'amendements ont été adoptés : sur la Tascom, sur la non déductibilité de certaines taxes. Nous avons fait des choix utiles : en faveur de la liberté locale dans la fixation des taux, des dotations de compensation. L'amortissement exceptionnel pour les PME est resserré, rendu plus efficace. Le Sénat a adopté des avancées, sur les cablo-opérateurs.

Sur les grands événements sportifs, nous avons renforcé l'information de la représentation nationale.

J'espère que ces avancées seront conservées en CMP. Je voterai ce texte ainsi modifié.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Merci à vous, monsieur le président, pour l'efficacité avec laquelle vous avez animé nos travaux. Cette journée, entamée à 8 h 30 par l'examen des amendements en commission, fut intense. Les membres de la commission des finances ont démontré leurs capacités de travail, leurs capacités à échanger. Beaucoup d'autres travaux nous attendent dans cet excellent esprit. Continuons à apporter notre pierre à cette construction politique : le Sénat démontre son utilité à construire l'avenir, c'est heureux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Merci de vos propos aimables à l'égard du Gouvernement. J'y associe Axelle Lemaire, qui a assuré avec beaucoup de dévouement la première partie de la journée.

Merci, madame la présidente, pour avoir organisé les travaux aussi efficacement ; merci à M. le rapporteur général pour son travail. Je n'oublie pas les présidents et présidentes de séance, ainsi que les services.

Nous avions deux objectifs : assurer la fin de gestion, exercice traditionnel, et corriger le solde, afin d'arriver à un déficit de 4,1 %. Nous n'atteignons pas les 3,6 milliards d'euros, car vous n'avez pas suivi le Gouvernement sur la Tascom, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment la taxe systémique sur les banques. Le solde sera donc dégradé. Nous observerons les conclusions de la CMP avec attention.

Nous avons franchi un pas dans le travail en commission et la connaissance mutuelle : nouvelle présidente de la commission des finances, nouveau rapporteur général, nouveau secrétaire d'État au budget, nouvelles équipes. Les choses se sont bien passées, même s'il faut constater que les objectifs fixés par le Gouvernement n'ont pas été atteints. Je ne puis que le regretter, tout en en tirant les conséquences. Merci à tous.

L'ensemble du projet de loi de finances rectificative, modifié, est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°75 :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance lundi 15 décembre 2014, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques