Comptes rendus analytiques officiels du 12 décembre 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Nous en sommes parvenus à l'examen des articles.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

L'amendement n°66 n'est pas défendu.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

67 374 700 €

par le montant :

127 374 700 €

II.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.  -  Le produit des sommes affectées conformément à l'alinéa précédent est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique.  - L'activité de certaines entreprises a été affectée par l'interruption des dessertes maritimes en juin et juillet 2014. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une compensation par l'État. Il s'agit ici de la financer en majorant de 60 millions d'euros le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l'apurement de la dette de l'État au titre de la compensation en 2012 et 2013 des exonérations sur les heures supplémentaires.

Accepté par la commission, l'amendement n°244 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Supprimer l'article est assez brutal et ne résout pas le problème posé. Reste que le compte des trains d'équilibre du territoire présente un déficit que les autres produits de la SNCF ne suffisent pas à couvrir sachant que le rendement de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est nul, faute de résultat positif de la société nationale. On a donc trouvé cet artifice comptable pour que 200 millions d'euros soient prélevés dans les fonds propres de la SNCF.

Il n'était nul besoin de constituer un compte d'affectation spéciale pour constater que la SNCF conservait des lignes déficitaires dont les pertes étaient compensées par les produits réalisés sur les lignes excédentaires, celles à grande vitesse. C'est le principe même du service public.

La séparation de la SNCF et de RFF fait sentir là ses effets pervers : les péages perçus par l'un pèsent sur les produits de l'autre, sans compter que de nouveaux investissements sont indispensables et que ni RFF ni la SNCF ne bénéficient des mêmes taux que l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Il faut bien financer les trains d'équilibre du territoire... Il est normal que l'État se rembourse. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La préoccupation de M. Bocquet est légitime. Néanmoins, il ne s'agit pas ici d'augmenter la fiscalité sur la SNCF mais de faire en sorte que l'excédent des TGV finance les trains d'équilibre du territoire. Cet article résulte d'un accord de longue durée entre l'État et la SNCF. Retrait ?

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

M. Marc Laménie.  - Nos collègues du CRC ont eu raison de soulever la question des trains d'équilibre du territoire. On a du mal à s'y retrouver dans les financements, qui sont très complexes. La réforme ferroviaire, c'est aussi très compliqué, et les TGV ne doivent pas faire négliger les trains d'équilibre du territoire, indispensables à l'aménagement du territoire. L'infrastructure ferroviaire est sous-utilisée. Je tenais à le dire.

L'article 2 est adopté

ARTICLE 3

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pour une meilleure traçabilité budgétaire de soutien à l'exportation, l'amendement maintient tel quel l'intitulé de la première section du compte de concours financier relative à la « Réserve pays émergents », et crée une nouvelle section au sein du compte de concours financier. Il ne convient pas de prélever cet argent sur l'aide publique au développement.

M. le président.  - Sous-amendement n°242 à l'amendement n°47 rectifié de M. de Montgolfier, au nom de la commission, présenté par M. Collin.

Amendement n° 47, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

« , à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce sous- amendement n'est pas défendu mais je le reprends à mon compte et je rectifie mon amendement en conséquence.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°47 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception  des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'article a une finalité opérationnelle. Le Gouvernement rend compte chaque année dans le rapport d'exécution du projet de loi de finances, cela devrait suffire à la bonne information du Parlement. Les règles de l'OCDE limitent de plus en plus l'usage de la réserve « Pays émergents ». L'adoption de cet amendement rendrait très difficile le rattachement des crédits à l'une ou l'autre des sections que vous proposez de créer. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les rapporteurs spéciaux se sont exprimés lors de l'examen de la mission « Aide publique au développement ». Sans remettre en cause le dispositif, nous ne voulons pas que les crédits soient pris sur cette mission.

L'amendement n°47 rectifié est adopté ; l'article 3 est ainsi rédigé.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer les mots :

ci-dessus

par les mots :

aux trois premiers alinéas du présent II

II.  -  Alinéa 11

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

L'amendement rédactionnel n°57, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le tableau du III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

»

...  -  Par dérogation à l'article 53 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'amendement précise les modalités d'attribution de la taxe sur les conventions d'assurance au profit de Mayotte.

Ce département n'a pas été concerné par la suppression de la taxe professionnelle ; d'autre part, il bénéficie de compensations particulières pour les compétences qu'il exerce au titre du Revenu de solidarité active, du fonds solidarité logement et du CASF. En revanche, il a vocation à percevoir une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance au titre de la gestion des services départementaux d'incendie et de secours car cette compensation ne relève pas d'un transfert de compétence mais d'une création ou extension de compétences au sens de l'article 72-2 de la Constitution.

Toutefois, dans la mesure où le coût de cette compétence n'est pas encore connu, où cette taxe est collectée à un taux réduit de moitié à Mayotte et où elle est répartie entre les départements selon des critères peu applicables à celui-ci, nous proposons, à titre transitoire, de simplement affecter à Mayotte la fraction de cette taxe qui y est collectée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -  La commission n'a pu examiner cet amendement mais comme il va dans le sens de la simplification, j'y suis personnellement favorable.

L'amendement n°250 est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

Alinéa 2 

 II. Rédiger ainsi ce tableau :

III. Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Après l'adoption de l'amendement n°244, il faut minorer les recettes de la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » de 60 millions d'euros. Nous devons aussi tenir compte d'un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut que regretter cette perte de recettes, sans pouvoir s'opposer à cet amendement de constatation.

L'amendement n°256 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.

ARTICLE 6

M. Éric Bocquet .  - On règle à l'euro près les dépenses de personnel dont les effectifs budgétaires sont restés sous le plafond autorisé... Le poste des remboursements et dégrèvements est affecté à la baisse par la baisse des recettes, selon un processus toujours aussi surprenant : la perte de recettes se traduit aussi par une baisse des dépenses, aux alentours de 2 milliards d'euros...

Le service de la dette de l'État est réduit d'1,6 milliard d'euros puisque nous émettons des bons du Trésor à court terme à taux négatif et que les taux restent bas à moyen et long terme. Avec notre croissance et le niveau de l'inflation, tout taux supérieur à 0,7 % devient problématique...

Le taux moyen pondéré de notre dette publique est de 1,31 %, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore libérés des effets complexes du poids de la dette. D'autant que nous avons pour 118 milliards de titres à maturité 2015, 152 milliards à maturité 2016 et 132,5 à maturité 2017. Nous ne sommes pas au bout de l'affaire puisque France Trésor comptabilise déjà, plus de 174 milliards à échéance 2030 et au-delà.

Mais sortir de la spirale de l'endettement peut aussi passer par d'autres voies que celle de la seule réduction des déficits publics. On pourrait aussi imaginer une restructuration de la dette des pays de la zone euro que prendrait à sa charge la Banque centrale européenne, comme le font si bien la Banque centrale du Japon, la Banque d'Angleterre ou encore la Federal Reserve Bank.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement, comme le suivant, concerne la compensation des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable, comme aux transferts de compétences.

L'amendement n°253 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. André Gattolin.  - Le budget de ministère de l'écologie a baissé de 1,65 milliard depuis 2012 : c'est le budget le plus vertueux de la République ! En outre, vraie provocation pour des écologistes, les compensations prévues par les programmes d'investissements d'avenir viennent d'être rabotées pour financer le nucléaire militaire, (M. Francis Delattre rit de bon coeur) le Commissariat à l'énergie atomique, la recherche sur les nanotechnologies... (M. Daniel Raoul et plusieurs sénateurs UMP applaudissent sur un mode ironique)

Le Gouvernement prétend que ces crédits sont annulés parce qu'ils ne seraient plus utiles ou parce que le ministère n'aurait aucun projet en cours. Alors que le président de la République dit vouloir une France écologiquement exemplaire, nous nous demandons ce que fait au juste la ministre de l'écologie. Nous ne réclamons, modestement, qu'un maintien des crédits de ce ministère.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. André Gattolin.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Votre amendement dégraderait le solde ; la commission ne peut l'admettre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je veux répondre sur le fond et rappeler ce que fait le Gouvernement pour la transition écologique. Les annulations concernent les crédits devenus sans objet. Ainsi sur la météorologie, la prévention des risques : on sait désormais faire mieux avec moins d'argent.

Pour 2015, la mission « Écologie » du projet de loi de finances est presque stable : les crédits de la politique de biodiversité, des bonus-malus automobiles, de l'Anah sont maintenus. Un fonds pour la transition écologiste a été créé et abondé à hauteur de 5 millions pour financer les projets des collectivités territoriales.

M. André Gattolin.  - La météorologie ? Parlons-en. Météo France doit changer ses calculateurs d'ici 2017, mais rien n'est provisionné ! La prévention des risques ? On taille dans les budgets alors que les risques augmentent ! Sans vouloir attaquer Bercy, il faut être raisonnable...

Cela me rappelle le plan Juncker : pour la transition écologique aussi, on s'en remet à l'effet de levier... Les espèces sonnantes et trébuchantes sont dans le budget, pas dans de telles spéculations.

M. Gérard Longuet.  - Je me garderai de trancher dans ce débat interne à la majorité. Cependant, monsieur Gattolin, le CEA s'intitule désormais « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » et il investit beaucoup dans ce dernier domaine. Ces femmes et ces hommes compétents ont, autant que vous, le souci de l'intérêt général.

L'amendement n°209 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°208.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par le Gouvernement.

Mission « Justice »

I.- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

II.- Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu.

L'amendement n°255, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°252, présenté par le Gouvernement.

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu.

L'amendement n°252, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par le Gouvernement.

Mission « Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement tire les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État au titre d'un contentieux relatif au régime du bénéfice mondial consolidé, à hauteur de 399 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de constatation, hélas... Avis favorable.

M. Michel Bouvard.  - Peut-on savoir quel est ce contentieux si ruineux ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - De Vivendi. Nous avons hérité ce contentieux du gouvernement précédent. L'État a fait appel du jugement de première instance.

L'amendement n°257 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sécurités »

I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».

II.- Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

III.- Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défendu

L'amendement n°254, accepté par la commission, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Avant l'alinéa unique

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missions et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II.  -  Au début de l'alinéa unique

Insérer la référence :

II.  -  

L'amendement rédactionnel n°248, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les ouvertures d'autorisations d'engagement :

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit de contribuer à la couverture du déficit d'exploitation des trains d'équilibre des territoires, conformément aux conclusions des discussions qui viennent de s'achever avec la SNCF.

La mission Duron est chargée de clarifier le schéma des axes des trains d'équilibre du territoire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme la présidente de la commission, je suis familier de ces trains intercités. Avis favorable.

L'amendement n°249 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les mots :

et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement ratifie le décret d'avance de fin d'exercice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes très réservés sur ces décrets d'avance mais cet amendement tire des conséquences, nous ne pouvons que l'accepter.

L'amendement n°243 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement ponctionne de 15 millions d'euros la caisse de garantie du logement social, contrairement aux engagements pris devant le monde HLM. Ces organismes sont dans des situations très diverses ; il n'y a pas chez eux de dodus dormants. Régler ainsi les problèmes des recettes de l'État n'est pas satisfaisant. Vu le budget exceptionnellement bas de la construction cette année, l'État n'est pas fondé à donner des leçons. Mieux vaudrait relever le plafond du livret A.

Les amendements identiques n^os175 et 179 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La caisse est excédentaire, les sinistres extrêmement rares. La commission aurait préféré une baisse du taux de cotisation à la caisse de garantie, fixé par règlement. Comme elle est très partagée, elle s'en remet à la sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Malgré nos contraintes budgétaires, nous continuerons à financer les aides à la pierre. Il s'agit ici de prélever de l'argent qui dort ou bénéficie de fonds de péréquation, d'autant que cette caisse dégagera en 2014 un résultat plus important que prévu. Ce prélèvement ne remet pas en cause les ratios prudentiels. Avis défavorable.

M. Francis Delattre.  - Comment l'État peut-il nous assurer que ces 15 millions d'euros iront bien à la construction ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Bonne question !

M. Philippe Dallier.  - Par cohérence avec ce que j'ai proposé en tant que rapporteur spécial, je ne voterai pas l'amendement. La Caisse n'est pas à la peine, nous pouvons lui prendre ces 15 millions d'euros même si le changement perpétuel des règles peut agacer les organismes.

M. Daniel Raoul.  - Je rejoins M. Dallier -une fois n'est pas coutume-. Il y a de l'argent qui dort, alors qu'on en cherche pour financer des logements sociaux. Mieux vaudrait cependant que l'État abaisse, à l'avenir, le taux de cotisation à la Caisse, cette cotisation étant en fait payée par les locataires.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous ne changeons pas les règles, nous employons des ressources inutilisées. Je veux rassurer M. Delattre : le Gouvernement prend l'engagement d'affecter les fonds à la construction.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;

4° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II.  -  Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - J'ai déjà présenté cet amendement au projet de loi de finances. Le régime des plus-values de cessions immobilières est trop complexe, il faut le simplifier tout en élargissant la base, avec le même produit.

Bercy s'était engagé à l'évaluer, les éléments chiffrés qui me sont parvenus ne me convainquent pas. J'ai malgré tout modifié mon amendement en conséquence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vrai sujet. Il semblerait que le produit serait équivalent. Le régime est devenu excessivement complexe : les délais d'exonération ne sont pas les mêmes pour les impôts et les cotisations sociales, la durée d'amortissement n'est pas linéaire... Cette année encore, le Gouvernement propose des abattements exceptionnels ou des surtaxes... Un système qui incite à conserver les biens n'est bon ni pour le marché, ni pour les recettes. Le marché est atone, le niveau de construction est toujours aussi bas et toujours autant de personnes ont des difficultés à se loger...

Je m'interroge cependant sur l'opportunité de voter cet amendement dans le cadre du PLFR. Des ventes sont en cours, nous avons besoin de stabilité... Mais il est vrai que la fiscalité de l'immobilier devra être réformée. J'émets une demande, très bienveillante, de retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le diagnostic du rapporteur général sur l'état du marché immobilier est juste. L'objectif, c'est sa relance. Elle exige de la stabilité. Les règles ont déjà changé l'année dernière. Ne rebattons pas entièrement les cartes, préservons l'équilibre trouvé pour relancer la demande.

Un abattement exceptionnel de 25 % a été introduit pour inciter à la remise sur le marché des biens. Cet amendement le supprime : avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Ces arguments ne me convainquent pas. Taxe, surtaxe, abattement ponctuel, taux faciaux élevés... Tous les défauts de la fiscalité française sont là. C'est, de plus, anti-économique puisque les acteurs gardent leurs biens plus longtemps.

Mon amendement rapporterait autant. Il répond à la baisse des transactions constatée aujourd'hui. Mon dispositif est simple et lisible : base large, taux bas... Je veux bien qu'on se donne plus de temps -les simulations réalisées me laissent sceptique- mais il faut un engagement formel de la commission et du Gouvernement d'y revenir.

M. Philippe Dallier.  - C'est beaucoup demander !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le système n'est pas lisible. Si les abattements se multiplient, c'est que le marché est bloqué. Le régime actuel repose sur la durée de détention, les propriétaires sont incités à conserver leurs biens. Inspirons-nous des exemples étrangers qui ne prennent en compte que l'inflation ; la commission des finances se penchera sur la question, car il y a beaucoup de choses à débloquer.

M. Vincent Delahaye.  - Et le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne peut pas s'opposer au travail des parlementaires ! Notre volonté est de ne pas perturber le régime des plus-values immobilières, plutôt de le stabiliser. Le Gouvernement entendra les propositions émanant du Sénat, surtout si elles visent à simplifier la fiscalité. Le débat ne peut être tranché aujourd'hui.

L'amendement n°135 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°183, présenté par M. Marseille.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret », sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxe ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille.  - Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d'organiser des travaux de rénovation énergétique sur du patrimoine public. Par ce moyen, plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d'efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement dans lequel une société publique locale réalise les travaux, les finance, puis perçoit en contrepartie une rémunération, celle-ci distinguant les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement.

Cette rémunération est généralement soumise à TVA, en partie compensée par le bénéfice d'attributions du FCTVA. Aujourd'hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d'euros hors taxes y sont éligibles. Ce seuil, inchangé depuis 2009, est insuffisant pour financer un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d'énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement du seuil à 15 millions d'euros serait bienvenu. Le coût potentiel induit par des projets susceptibles de bénéficier de cette mesure est estimé à 2,2 millions d'euros sur 2015. Et pour l'instant, sans impact sur l'année 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, qui coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros, a déjà été rejeté par la commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances : avis défavorable à nouveau.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je rejoins le rapporteur général. Le Gouvernement a montré son engagement en faveur de l'investissement local en augmentant le taux de rendement du FCTVA. Relever le seuil de 10 à 15 millions ne serait pas supportable.

M. André Gattolin.  - Nous avions nous-mêmes déposé cet amendement la semaine dernière. On nous a dit qu'il coûtait trop cher. Je n'en suis pas si sûr. Bercy nous promettait d'affiner ses calculs... Le Parlement a besoin d'informations. Je ne suis pas favorable à ce qu'il y ait « une chance au tirage, une change au grattage » mais, sur cet amendement, il y avait matière à travailler depuis la semaine dernière !

Les travaux de 10,1 millions d'euros ne sont aujourd'hui pas couverts, en Rhône-Alpes ou en région parisienne, alors que ce sont des projets dans le cadre de la transition énergétique. Il faut relever le plafond.

M. Hervé Marseille.  - Je ne partage pas l'inquiétude de la ministre sur le coût du dispositif. C'est du Fernand Raynaud : un certain temps, un certains coût... L'évaluation de la Fédération des SEM tourne plutôt autour de 2 millions. L'efficacité énergétique, les travaux innovants ont un coût ; en veut-on, oui ou non ?

L'amendement n°183 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l'emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yvon Collin.  - Le 25 septembre, le Gouvernement et le secteur HLM se sont engagés à sécuriser les projets des accédants. L'ancrage du PTZ à l'entrée dans les lieux pour la levée d'option d'achat était notamment visé.

Cet amendement permet au locataire accédant de bénéficier de ce dispositif à la date où il a signé son contrat afin d'éviter qu'il n'ait des doutes sur son éligibilité au PTZ le jour où il décidera de lever l'option. Donnons un coup de pouce aux ménages modestes, pour qui l'accession à la propriété, sans apport personnel, est une gageure.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l'emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Germain.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est relativement complexe. Outre le risque de rupture d'égalité entre accédants, la commission des finances s'est interrogée sur deux points : la durée du dispositif PTZ et le niveau de sécurisation du dispositif. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cet amendement favorise l'accession à la propriété pour ceux qui en ont besoin et correspond à l'engagement de l'État et de l'USH. Je lève le gage.

M. Francis Delattre.  - Nous avons soutenu des dispositifs comparables dans le projet de loi de finances. Celui-ci rompt avec les systèmes habituels d'aide à la pierre en ce qu'il privilégie les primo-accédants plus que les investisseurs. C'est une évolution intéressante.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

L'amendement n°193 rectifié bis est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°238 rectifié bis devient sans objet.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement remet en cause une baisse de la pression fiscale. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit du secteur de la sécurité privée. L'article organise la baisse progressive de la contribution qu'il verse. Nous neutralisons le déséquilibre entre la taxe affectée et la subvention de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté, de même que l'article 12 bis.

ARTICLE 12 TER

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Les enjeux de la formation continue sont d'une telle importance que la réduction des contributions des entreprises en la matière ne cesse pas d'étonner. L'accord transposé ici a été validé par des organisations syndicales qui ne représentent que 50,3 % des salariés des agences d'intérim -sans compter que la composition du corps électoral est contestable. Les première et troisième organisations du secteur n'ont pas signé un accord qu'elles considèrent comme un recul.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur un accord des partenaires sociaux et sur la loi du 5 mars 2014. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'article transpose des accords professionnels dans plusieurs secteurs pour une application de la réforme de 2014 au 1^er janvier 2015.

Cette réforme, monsieur Bocquet, tend à améliorer la formation des chômeurs ou encore des salariés des PME. Elle introduit de la souplesse. Dans le numérique, sujet que je connais bien, l'amélioration continue des compétences est une nécessité. Le Gouvernement respecte le dialogue social.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 8

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

des secteurs des métiers

II. - Alinéas 10 et 11

Après le mot :

relevant

insérer les mots :

du secteur des métiers 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel...

L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l'année 2015.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement avait omis de préciser que les dispositions concernées entrent en vigueur au 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Précision utile. Avis favorable.

L'amendement n°245 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président.  - Amendement n°83, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement est coûteux. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 12 quater est adopté.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 13 BIS

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 13 bis met fin à l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient, comme toutes les Sicav, les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées -les anciennes Sicav contractuelles. Cette mesure est présentée comme destinée à lutter contre l'optimisation fiscale.

Ces sociétés sont exonérées d'impôt sur les sociétés car les gains sont imposés dans les mains des actionnaires. Il existe aujourd'hui 49 Sicav de ce type ; l'article les ferait fuir vers le Luxembourg ou l'Irlande, rendant nul le gain fiscal escompté.

Cet article serait un très mauvais signal. M. Sapin vient d'installer le Comité Place de Paris pour améliorer l'attractivité de cette dernière. S'il y a des abus, des mesures de correction sont possibles.

M. le président.  - Amendement identique n°139, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Voilà un article adopté à la va-vite à l'Assemblée nationale, sans expertise suffisante ni concertation. Ce régime contribue à l'attractivité de la place de Paris. Nous n'avons aucun élément pour documenter d'éventuelles fraudes. Supprimons l'article.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Au départ, seules les Sicav grand public étaient concernées par l'exonération. Celle-ci a, petit à petit, été étendue. Une voiture de course, un cheval de course, un vignoble, peuvent désormais en bénéficier. Il faut un minimum de règlementation et rendre la fiscalité cohérente.

La tendance actuelle en Europe est à la pression collective contre le dumping fiscal. Ce n'est pas le moment de nous aligner sur le régime luxembourgeois. 2 500 millions d'euros seraient sous gestion dans ce cadre à Paris ; selon nos informations, ces Sicav sont au nombre de 49 et les encours 1 000 fois moindre...

Le projet de loi simplification et modernisation fiscale pourra être l'occasion d'améliorer le régime ; ne touchons pas pour l'heure à l'article introduit par l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Investir dans des chevaux de course n'est pas l'objet des Sicav. Il suffit d'encadrer le dispositif de sorte de limiter les investissements aux actifs financiers.

Les amendements identiques n^os40 et 139 sont adoptés.

L'article 13 bis est supprimé.

L'amendement n°13 ter est adopté, de même que les articles 13 quater, 13 quinquies et 13 sexies.

ARTICLE 14

M. Éric Bocquet.  - Cet article rend non déductible de l'impôt sur les sociétés un certain nombre de taxes et impôts. La majorité sénatoriale s'indigne, oubliant que la double imposition est monnaie courante dans notre droit.

M. Gérard Longuet.  - C'est une erreur !

M. Éric Bocquet.  - Une fraction de la CSG n'est-elle pas non déductible ? N'imposons-nous pas au titre de la TVA des revenus déjà soumis à l'impôt sur le revenu ? La taxe d'habitation est-elle donc déduite du revenu imposable ?

Comment comprendre que la majorité, en rendant la taxe de risque systémique déductible, veuille transférer à la collectivité le tiers de l'effort demandé aux banques ? Et la non déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou bureaux en Ile-de-France est pleinement justifiée. Les entreprises ont intérêt à avoir des salariés bien logés. Nous souhaitons également que la taxe sur les transactions financières soit rendue non déductible.

Nous sommes en accord avec le Gouvernement, sinon que nous souhaitons rendre ces dispositifs pérennes. Mon propos vaut défense de nos amendements.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer les références :

231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

par la référence :

235 ter X,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 42

Remplacer les références :

A à E et le 2° du F

par les références :

A et C

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En droit français, le principe est la déductibilité des charges : c'est l'article 39 du CGI. Certaines ne le sont toutefois pas, dans un but dissuasif ou punitif -taxes sur les loyers élevés ou les places de parkings. Le texte de l'Assemblée nationale va au-delà, dans un simple objectif de rendement.

La commission des finances ne propose pas de revenir sur la non- déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique (FRU), qui a sa logique, pas plus que sur celle de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurance.

En revanche, pour la taxe sur les bureaux et la taxe de risque systémique, je ne vois qu'un objectif de rendement : la commission est hostile à leur non-déductibilité.

M. le président.  - Amendement identique n°140 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Je suis par principe opposé à la non-déductibilité des charges. Comment comprendre qu'on doive payer des impôts sur ce que l'on verse au fisc ? Notre amendement initial revenait sur l'ensemble des nouvelles règles de non-déductibilité adoptées par l'Assemblée nationale. Nous nous sommes ralliés, cependant, à la rédaction de la commission.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 2

Après la référence :

235 ter X

insérer la référence :

235 ter ZD

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

E bis  -  L'article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

III.  -  Alinéa 42

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

M. Éric Bocquet.  - Je l'ai défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis évidemment favorable à l'amendement n°140 rectifié, défavorable à l'amendement n°107.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La taxe sur le risque systémique procède de la crise de 2008. Elle compense les coûts supportés par les contribuables pour renflouer les banques. Les négociations au niveau européen ont abouti à la création d'un fonds de garantie, qui relève du même objectif. Revenir sur cette taxe met à mal tous ces efforts.

L'article 14 forme un tout, cohérent. Il génère 400 millions d'euros de recettes pour 2015, soit 1 000 emplois de fonctionnaires -enseignants, policiers, agents hospitaliers.

M. Francis Delattre.  - Le virage a été pris fin 2012, avec la non-déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt -4,5 millions étaient attendus, à comparer aux 10 à 11 milliards du CICE... On ne peut pas dire que les résultats sur l'emploi soient au rendez-vous.

Nous poursuivons à présent dans l'ingénierie fiscale. Le contribuable paierait ? Non, les banques ont remboursé. Elles sont soumises à une triple cotisation : fonds de garantie pour les déposants, taxe systémique et à présent fonds de résolution européen. Le fonds de garantie européen est d'intérêt général ; il protège les citoyens !

Cette sur-fiscalité, ajoutée aux règles de Bâle III, réduit les moyens dont les banques disposent pour prêter. À terme, tout cela est contre-productif. Je vous rappelle que les banques financent quasi seules l'économie française, dépourvue de fonds de pension et dans laquelle l'assurance vie collecte l'essentiel de l'épargne.

M. Richard Yung.  - La taxe systémique va progressivement disparaître, c'est ce que les banques demandaient. Il n'y a aucune raison de traiter différemment la taxe systémique et la contribution au fonds de garantie : les deux ont le même objet.

Il n'y a pas, pour l'instant, de fonds de garantie européen -les Allemands ont refusé le projet pour l'instant- et cela constituerait une quatrième cotisation...

M. Francis Delattre.  - Une quatrième taxe !

M. Richard Yung.  - Les banques bénéficient de la garantie nationale, il est normal qu'elles la paient !

M. Francis Delattre.  - Et les déposants ?

M. Richard Yung.  - Ils ont garantie à hauteur de 100 000 euros.

M. Michel Bouvard.  - Ne laissons pas croire que les banques ont été renflouées en 2008 avec l'argent du contribuable. Deux sociétés ont été constituées, la société de prise de participations et la société de financement de l'économie, qui ont respectivement pris des participations actionnariales dans certains établissements et consenti des avances. L'État, in fine, en a tiré bénéfice, comme en attestent les lois de règlement et les rapports de la Cour des comptes.

Pour être tout à fait honnête, un établissement a été sauvé par le contribuable, c'est Dexia.

M. André Gattolin.  - 5 milliards d'euros !

M. Michel Bouvard.  - Mais, encore une fois, évitons de propager des contre-vérités. Le gouvernement de l'époque a géré cette crise financière exemplairement. En Allemagne, en Espagne, en Italie, le coût du sauvetage des banques a été beaucoup plus élevé. Nos concitoyens ont souvent des doutes sur l'action publique, n'en rajoutons pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os34 et 140 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°107 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

L'amendement n°105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°84, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 13 à 19

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,4 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,35 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,3 % pour la taxe due en 2018 ;

« 0,25 % pour la taxe due en 2019 ;

« 0,2 % pour la taxe due en 2020 ;

« 0,15 % pour la taxe due en 2021 ;

« 0,1 % pour la taxe due en 2022 ;

« 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;

II.  -  Alinéa 44

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2024

M. André Gattolin.  - Le Fonds de résolution a été constitué pour que les citoyens ne payent pas pour les errements des banques. Je suis heureux que le Gouvernement ait finalement pris en compte ma préoccupation, en rendant la contribution non déductible. En revanche, supprimer la taxe systémique revient à accorder une garantie d'État gratuite.

Parmi les vingt premières banques mondiales, quatre sont françaises. Cette concentration est un facteur de risque.

Les documents budgétaires ne permettent pas de comprendre ce qui se passera entre la disparition de la taxe systémique en 2019 et la fin de la montée en charge du fonds européen en 2023...

M. le président.  - Concluez.

M. André Gattolin.  - Croisons les doigts pour qu'il n'y ait pas de nouvelle crise boursière... La directive a été mal transposée.

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Alinéas 44 et 45

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Gattolin veut allonger sur huit ans la disparition de la taxe systémique. Les établissements contribueraient alors doublement. Le fonds sera doté dès 2019 de 20 milliards d'euros. Le mécanisme de renflouement, qui permet de faire appel aux créanciers, est déjà en place. Attention, enfin, à la compétitivité de nos banques vis-à-vis des banques allemandes. Avis défavorable, comme aux amendements n^os84 et 85.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Soyons logiques : la taxe systémique s'éteindra à mesure de la montée en puissance du fonds européen. La contribution des banques françaises à ce fonds augmentera progressivement : 1,1 million d'euros en 2015, 1,5 million en 2016, 1,6 million en 2017, 1,7 million en 2018. Il fallait trouver un équilibre délicat, qui tienne aussi compte de l'impact des décisions sur les finances publiques. Ne touchons donc pas au dispositif, taxe sur les emprunts toxiques mise à part.

M. Richard Yung.  - Monsieur Bouvard, personne n'a dit que les contribuables avaient payé pour les banques.

M. Michel Bouvard.  - Si, la ministre l'a dit.

M. Richard Yung.  - Songez à ce que la crise irlandaise a coûté à l'Angleterre : 2 % du PIB ! Il n'est pas normal que le contribuable britannique paie. (M Michel Bouvard le concède) Cela pourrait aussi arriver en France. Ne modifions pas le rythme prévu par le Gouvernement. Ainsi, les banques françaises paieront à peu près autant que leurs consoeurs allemandes.

M. André Gattolin.  - Le sauvetage des banques n'a peut-être pas directement coûté au contribuable, mais nous payons tous l'alourdissement de la charge de la dette, entreprises comprises, car les banques ont tout bonnement arrêté de prêter. Je l'ai constaté comme chef d'entreprise.

Je disais déjà, il y a quelques années, que la déductibilité de la contribution au fonds était une aberration. Certains pays européens l'appliquent encore. Et là pas d'harmonisation fiscale !

On laisse les traders faire ce qu'ils veulent... Si on fait porter le risque par l'État et l'ensemble de l'économie, on n'aura jamais de régulation financière. Si vous connaissiez les nouveaux produits spéculatifs que préparent les banques, pour remplacer ceux qui ont contribué à l'éclatement de la crise, vous auriez froid dans le dos ....

L'amendement n°84 n'est pas adopté,

non plus que les amendements n^os213 et 85.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

M. Éric Bocquet.  - L'assiette de la TTF est devenue une arlésienne... Dans les salles de marché, on réalise beaucoup d'opérations dans un temps très court ; on peut ainsi prendre des positions et les abandonner après quelques nano secondes. Le terrain de jeu est devenu immense... Or le trading à haute fréquence (THF) est exclu de l'assiette de la TTF.

Il y a pourtant beaucoup à faire pour aider les pays en développement, pour attraper leur retard en matière scolaire, sanitaire et d'infrastructures -et contribuer à régler ce qui semble tant préoccuper certains, l'immigration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons déjà eu ce débat dans le cadre du projet de loi de finances. Ne pénalisons pas la place de Paris. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Le mieux est l'ennemi du bien. Pour l'instant, nous défendons la TTF au niveau européen.

En choisissant de taxer chaque transaction plutôt qu'un volume global en fin de journée, nous modifierions les règles et perdrions en lisibilité...

Au demeurant il existe une taxe sur le trading haute fréquence.

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission est plutôt favorable à la fusion de la PPE et du RSA-activité. La PPE n'incite guère à l'activité, ses effets redistributifs sont faibles.

En revanche, nous sommes encore dans le flou sur le dispositif futur. Le Premier ministre n'a donné que quelques indications. Quel sera le plafond de revenu ? Comment réduire le non-recours ? Quelle articulation avec le RSA-socle ? Sans vous demander de répondre aujourd'hui à ces questions, j'aimerais savoir quand le projet de loi sera présenté. Fera-t-on en sorte que la reprise d'emploi soit toujours récompensée ? Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages au printemps 2014 s'était interrogé. Et savez-vous quel sera le coût global du dispositif ?

M. Éric Bocquet.  - Un amendement à 2 milliards ce n'est pas rien... La PPE a souffert de la défiscalisation des heures supplémentaires. La réforme fiscale voulue par Jean-Marc Ayrault a tourné court... On ne sait encore presque rien de la future prestation d'activité, sinon que les CAF la verseront. Avec quel argent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Bonne question !

M. Éric Bocquet.  - Réduira-t-on le quotient familial ? Nous ne sommes pas au bout de nos surprises...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Je veux vous rassurer. Nous ne sautons pas sans parachute...

M. Philippe Dallier.  - Ce serait dangereux !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ce qui est anxiogène, c'est le dispositif actuel, très complexe, qui prend la forme d'un crédit d'impôt versé en fin d'année... La future prime d'activité reprendra le meilleur de la PPE et du RSA-activité. Elle sera individualisée, tout en tenant compte de la compensation familiale. Nous avons un an pour bâtir le nouveau dispositif, il n'y aura pas de rupture dans les versements. C'est d'ailleurs pourquoi il fallait introduire cet article dès maintenant.

L'objectif est bien de faciliter la reprise d'activité et d'améliorer le taux de recours, qui n'est que de 30 % pour le RSA.

Dans le bilan des perdants et des gagnants, il faudra aussi tenir compte de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

Soyez sûrs que le Parlement sera associé à nos travaux. (M. Michèle André s'en félicite)

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié bis, présenté par Mme M. André et M. Germain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Aux quatorzième, vingt-neuvième et trente-sixième alinéas, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

2° Au trente-septième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du présent code » ;

3° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 0,5 % ». 

II.  -  L'article 12 de la loi n°        du           de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

III.  -  À la seconde phrase du IV de l'article 22 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

IV.  -  À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

M. Jean Germain.  - Des ajustements sont encore nécessaires pour satisfaire le Conseil constitutionnel. L'amendement modifie l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, pour préciser la nature juridique du prélèvement au bénéfice du fonds national d'aide au logement en le qualifiant de contribution. Par voie de conséquence, il fixe dans la loi le taux de cette contribution.

M. Philippe Dallier.  - Amendement puisé à bonne source !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Peut-être un problème de constitutionnalité se posait-il, en effet. La matière est complexe. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. (Rires) Cet amendement qui fixe le taux de contribution au FNAL tire les conséquences de la loi de finances rectificative de la sécurité sociale.

L'amendement n°221 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel. L'article 15 bis est adopté.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°226 rectifié, présenté par M. Savin et les membres du groupe UMP.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 200 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 44 octies de la loi n°        du        de finances pour 2015, est ainsi modifié :

1° Le 1 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;

2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation en application du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »

II.  -  Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a déjà été déposé en loi de finances, sans être défendu ; cette fois il l'est, brillamment (Sourires). La commission y est favorable : les travaux peuvent être très importants pour les riverains de sites industriels et la dépense fiscale est limitée.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Retrait. Stabilisons la mesure, déjà très avantageuse. Des aménagements substantiels ont été apportés au crédit d'impôt, n'allons pas jusqu'à rendre gratuits des travaux privatifs.

M. Michel Bouvard.  - Nous débattions hier encore des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT), très contraignants pour les collectivités territoriales comme pour les particuliers. J'ai proposé, naguère, de revoir l'assiette des biens concernés par le crédit d'impôt, on a seulement accepté de réduire la taxe d'habitation et la taxe foncière sur ces bâtiments... Des travaux de confinement, d'isolation peuvent être nécessaires. Je comprends que le Gouvernement souhaite une stabilisation mais un bilan est nécessaire pour savoir quel est le reste à charge. Ce ne sont pas les familles les plus riches qui vont s'installer près d'une usine chimique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a déjà beaucoup fait. Le plafond des dépenses éligibles a été doublé, le taux du crédit d'impôt porté de 30 à 40 %. Avec les aides des collectivités locales et des industriels, les travaux peuvent être financés à 90 %. Enfin, à l'Assemblée nationale, le crédit d'impôt a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 et le plafond des dépenses porté à 20 000 euros par logement. Je suis évidemment favorable à ce qu'un bilan soit dressé.

L'amendement n°226 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°171, présenté par M. Bouvard.

Supprimer cet article.

M. Michel Bouvard.  - Mon amendement est un peu radical. Cet article répond peut-être à un besoin en Ile-de-France, il pose problème s'il doit s'appliquer à l'ensemble du territoire. Dans les zones touristiques, il faut des résidences principales, certes, mais il y a aussi une économie touristique, fondée sur la distinction entre lits chauds et lits froids. Une concertation avec des élus non franciliens aurait été bienvenue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a été préparé avant le vote de l'Assemblée, les communes seront libres de fixer un taux inférieur à 20 %. Retrait en faveur de l'amendement de la commission ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il existe 1 135 zones tendues, surtout dans les grandes villes et sur le littoral méditerranéen. Nous voulons faciliter l'accès aux logements existants pour des gens qui cherchent une résidence principale en taxant les résidences secondaires. Le conseil municipal sera juge car il est le mieux placé pour évaluer l'état du marché.

Cette majoration encouragera les propriétaires de terrains constructibles à les céder ou à y construire des logements.

M. Michel Bouvard.  - Je me rallie à l'amendement de la commission, qui ne règle pas le problème de la définition des zones tendues : dans les stations de sports d'hiver, les jeunes n'arrivent plus à se loger, à cause de la multiplication des plans de prévention qui raréfient le foncier... Courchevel et la Creuse sont placés sur un pied d'égalité, c'est dire !

L'amendement n°171 est retiré.

L'amendement n°224 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°234.

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

B. -  Le A du II de l'article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ;

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l'article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2015 afin d'instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ne nous racontons pas de fables : il s'agit ici d'apporter des recettes supplémentaires à une collectivité...

M. Philippe Dallier.  - ...à la Ville de Paris, certainement pas à la Seine Saint Denis !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission était très défavorable au texte initial, qui imposait un taux uniforme. Notre amendement rend facultative la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains constructibles situés en zone tendue.

En outre, il donne aux communes la faculté de la moduler, en transformant la majoration imposée en un maximum. Je rejoins M. Bouvard sur le problème des zonages.

Enfin, l'amendement permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février 2015 pour instituer cette majoration pour l'année 2015.

M. le président.  - Amendement identique n°141, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié ter, présenté par MM. Pinton, Mayet, de Nicolaÿ, Mandelli, Lefèvre, Houpert, Leleux et Bouchet, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gilles, Reichardt, del Picchia, Pointereau et Mouiller, Mme Gruny, M. Savary, Mme Imbert, MM. Magras, Genest, Revet, César, Bonhomme, Pierre et Chatillon, Mme Deroche, M. Huré, Mme Canayer et MM. G. Bailly, Laménie et Husson.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Au début du 1 du D du II de l'article 1396 avant les mots : « Les majorations » sont insérés les mots : « Quelle que soit la date de la délibération prise en application du B du présent II, ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Afin de rétablir le bon sens et l'équité face à l'impôt, cet amendement dû à M. Pinton exclut de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains agricoles, quelle que soit la date de la délibération de la commune ayant décidé de cette majoration.

Dans une question écrite, Louis Pinton a insisté sur les difficultés d'application du dispositif d'exemption des terrains agricoles de la taxe foncière. Ce sujet n'est vraiment pas simple.

L'amendement n°215 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

I.  -  Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - L'application de cet article pose problème pour les Français de l'étranger qui ont une résidence en France, non à titre d'agrément mais de point de chute en cas de départ précipité du pays de résidence. Je l'ai vu dans une demi-douzaine de pays d'Afrique, où l'on ne sait pas toujours si l'on va pouvoir rester.

M. Jacques Chiron.  - Très bien !

L'amendement n°77 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 et 12

Remplacer la date :

28 février 2015

par la date :

15 février 2015

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ramener cette date au 15 février laissera suffisamment de temps aux collectivités territoriales pour délibérer après la promulgation de la loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit positif satisfait l'amendement n°23 rectifié ter. Si des contribuables ont été taxés à tort, un dégrèvement devrait leur être accordé.

Après sa rectification, l'amendement n°115 rectifié concerne tous les ressortissants de l'Union européenne. La commission est partagée : un résident à l'étranger peut être contraint de conserver un logement, professionnel par exemple ; d'un autre côté, nous ne souhaitons pas multiplier les exceptions à la règle. D'où notre avis de sagesse.

L'amendement n°258 prend en compte les contraintes de la DGFiP : avis favorable.

La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 12 h 45.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Veuillez excuser cette confusion : il n'est pas toujours facile de s'y retrouver dans une discussion commune qui porte sur des sujets différents. ... Secrétaire d'État chargée du numérique, je ne peux m'empêcher de regretter que les modes d'examen des amendements ne soient pas plus dématérialisés... (M. Albéric de Montgolfier applaudit)

M. Philippe Dallier.  - L'application du Sénat est très bien faite.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'en dispose pas... Commande est passée ! (Sourires)

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°44 ; la majoration dans les zones tendues doit être maintenue.

La majoration facultative ne concerne pas les personnes imposées à cette date, qui peuvent faire une demande de dégrèvement : retrait de l'amendement n°23 rectifié ter ?

Je suis bien placée pour comprendre l'amendement de M. Yung ! Même rectifié, son amendement n°115 ne lève pas l'obstacle de l'applicabilité à l'ensemble des résidents communautaires. Un Allemand qui dispose d'une résidence secondaire dans le midi de la France serait dans la même situation juridique qu'un modeste expatrié français qui serait propriétaire d'un petit studio en France et locataire dans le pays où il travaille. La situation n'est pas satisfaisante. Un groupe de travail a été créé sur la fiscalité des Français de l'étranger : ce sujet peut être approfondi en son sein. Retrait ?

M. Jean Germain.  - Les collectivités territoriales sont sensibles à ces sujets. L'amendement du rapporteur général leur laisse des marges de manoeuvre : nous le voterons.

Les amendements identiques n^os44 et 141 sont adoptés.

M. Marc Laménie.  - Compte tenu des éclaircissements apportés par le rapporteur général et par Mme la Ministre, je retire l'amendement n°23 qu'avait rédigé M. Pinton.

L'amendement n°23 rectifié ter est retiré.

M. Jean Germain.  - Nous voterons l'amendement n°115 rectifié. Si l'Europe était la seule raison de s'opposer à ce que les résidences en France des Français expatriés ne soient pas surtaxées, ce serait terrible ! Mais l'administration s'abrite souvent derrière l'Europe...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je le voterai également. La version initiale de l'Assemblée nationale évoquait les « causes étrangères à la volonté des personnes », c'était intéressant. Pénaliser ceux qui n'ont pas le choix de conserver ou non un logement en France ne serait pas compréhensible.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - La notion de cause étrangère a été rejetée par l'Assemblée nationale en séance ; elle est pourtant intéressante. Toutefois, le Gouvernement reste sur sa position.

Mme Jacky Deromedi.  - Les Français de l'étranger ont parfois une résidence en France, qui n'est pas pour autant une résidence secondaire. Les pénaliser serait injuste.

L'amendement n°115 rectifié est adopté.

L'amendement n°258 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - La commission des finances se réunit à 13 h 55 pour poursuivre l'examen des amendements. Nous ferons notre possible pour éviter de siéger samedi.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

Désignation des candidats à une éventuelle CMP

M. le président.  - La commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements identiques n^os176 rectifié et 180 ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 ... ainsi rédigé :

« Art. 1390-...  -  Les musées qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière. »

II. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - L'exonération proposée vise tous les musées, publics comme privés ; or les premiers sont exonérés en raison de leur mission de service public. Ils sont notamment tenus de proposer des tarifs assurant un égal accès de tous à la culture. À situation différente, traitement différent. Avis défavorable.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition ; ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement complète le précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est partagée dès lors que cela reste facultatif pour les collectivités territoriales.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 12

Remplacer les références :

des 1° ou 2°

par la référence :

du 2°

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Germain et Vaugrenard et Mme Herviaux.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

« Art. 1382 E. - I. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.

« II. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

« Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

« III. Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l'identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

2° Le I de l'article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1382 E. »

II. - A. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l'exonération prévue au I de l'article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II de cet article.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1382 E précité, ces délibérations ne sont applicables qu'aux impositions dues au titre de 2015.

B. - Par dérogation au III de l'article 1382 E du code général des impôts, pour l'application au titre de 2015 de l'exonération prévue au I de cet article, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1^er mars 2015.

III.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu.

IV. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I, II et III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Germain.  - Le Conseil d'État a estimé que les décisions ministérielles de 1942 et 1943, exonérant les ports autonomes de taxe foncière sur les propriétés bâties, ne s'appliquaient pas aux grands ports maritimes issus de la loi de 2008, en raison de différences substantielles entre les deux types de port. Cet amendement institue une exonération permanente pour les grands ports maritimes.

Sur délibération, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourraient supprimer ces exonérations ou les transformer en exonérations partielles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Le changement de nature juridique des ports exige de modifier le droit en réintroduisant l'exonération facultative des grands ports maritimes, dont la situation économique et financière doit être préservée. Je lève le gage.

L'amendement n°222 rectifié bis est adopté, et devient un article additionnel.

L'amendement n°167 n'est pas défendu.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié, présenté par MM. Namy, Jarlier, Kern et Delahaye.

Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le 1° bis du V est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l'attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

« À défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. » ;

M. Vincent Delahaye.  - Les fusions de communautés soulèvent des difficultés liées aux différences de taux d'imposition. Or, en l'état, les accords financiers ne peuvent être approuvés qu'à l'unanimité des conseillers communautaires. Cet amendement propose qu'ils le soient à la majorité des deux tiers. Je suis prêt à le retirer au profit de ceux qui ont été acceptés par la commission des finances.

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement donne plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu'elles reversent à leurs communes membres. Il s'agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations d'État va se faire cruellement sentir.

L'amendement permet la révision des attributions de compensation avec une majorité des deux tiers du conseil communautaire et de la moitié de la population, ou de la moitié des communes et des deux tiers de la population.

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « , dans l'année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires ou dans l'année suivant une modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , lorsqu'un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, et à la condition d'être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l'établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1° bis. »

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l'hypothèse prévue au 1° bis du présent V ».

M. Gérard Longuet.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 18 apporte déjà des assouplissements mais il est vrai que l'unanimité des communes n'est pas toujours facile à réunir. La commission est favorable à l'amendement n°151 et suggère que les autres soient retirés à son profit.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Les attributions assurent une répartition équitable des recettes en fonction des transferts de compétences. Vous proposez de laisser les intercommunalités fixer librement leur montant sans saisir les communes membres. Le Gouvernement a déjà assoupli le régime lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les députés l'ont fait aussi. Pour certaines communes, l'attribution peut représenter jusqu'à 30% du total de ses dotations. La décision ne doit pas demeurer aux seules mains des EPCI. Avis défavorable aux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est normal d'encadrer strictement la révision des attributions de compensation. Mais, avec la règle de l'unanimité, il y a risque de blocage : une seule commune parmi cinquante pourrait tout bloquer.

M. Vincent Delahaye.  - Je retire l'amendement n°74 rectifié au profit de l'amendement n°151. Plus les intercommunalités comptent de membres, plus l'unanimité est difficile à trouver. Le risque de blocage est réel.

L'amendement n°74 rectifié est retiré.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Ce débat est complexe. Votre préoccupation est légitime mais il y aurait un risque constitutionnel à dénier à une collectivité territoriale le droit de se prononcer sur ses ressources financières : il y va du respect du principe de libre administration des collectivités locales. Le régime proposé par l'Assemblée nationale concilie la nécessaire souplesse et le respect de ce principe constitutionnel.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le risque constitutionnel n'est pas avéré. Une telle exception existe déjà dans certains cas au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique.

M. Daniel Raoul.  - Je suis favorable à cet amendement. Le rapporteur général a raison ; la majorité qualifiée, cela fonctionne et évite qu'une seule commune ne fasse du chantage à l'égard des autres membres de l'EPCI.

L'amendement n°151 est adopté.

Les amendements n^os152 et 153 deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°55, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 49

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

II.  -  Alinéa 57

Remplacer les mots :

le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13

par les mots :

le traitement des déchets des ménages

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°75 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques n^os 154 et 162 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1519 D est ainsi modifié :

- au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- aux a et b du IV, les mots : « puissance installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

2° L'article 1519 F est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L 311-1 et suivants du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison » ;

- au second alinéa du II (deux fois) et au premier alinéa du III, les mots : « puissance électrique installée » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - La notion de puissance installée peut correspondre à la puissance active maximale injectée dans le réseau, à la puissance maximale de raccordement ou encore à la puissance nominale des machines électrogènes. Il y a donc un risque de divergences d'interprétation.

Le champ de l'amendement est celui de l'hydroélectricité, mais il semble que d'autres énergies renouvelables soient concernées ; il ne peut sans doute pas être adopté en l'état. Je vise la petite hydroélectricité, mais je n'ai pas d'évaluation de l'impact qu'il aurait sur les ouvrages importants, comme ceux gérés par EDF ou la CNR, ou sur les collectivités territoriales. Le Gouvernement peut-il m'éclairer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'est pas fermée à une évolution du mode de calcul de l'Ifer. Mais l'amendement s'appliquerait à toutes les installations d'énergie renouvelable et ferait baisser les recettes des collectivités territoriales. En l'état, retrait.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement interroge d'abord sur la notion de puissance installée. La définition, très technique, qu'en donne le code de l'énergie est peu claire ; une instruction fiscale est prévue pour la préciser. Ensuite, faut-il changer la base d'imposition ?

M. Michel Bouvard.  - C'est la vraie question !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Si la puissance réelle est moins forte qu'affichée et qu'on se fonde sur elle, les collectivités territoriales percevront moins de recettes. J'ajoute que l'amendement s'appliquerait aux autres types de fabricants d'énergie, dans l'éolien ou la photovoltaïque. Il serait source d'instabilité juridique et financière. Avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Vous avez raison, madame la ministre. Cette affaire est effroyablement compliquée. L'énergie nominale est une donnée objective qui n'a aucune valeur économique ; même si la puissance injectée dans le réseau est inférieure à la puissance théorique, tout dépend de l'heure de connexion au réseau. Coûts et rendements marginaux peuvent être importants.

C'est le chiffre d'affaires généré qui devrait servir de base à l'Ifer. Pour les éoliennes, 2 000 bonnes heures peuvent rapporter plus que 4 000 mauvaises. Le débat sur la transition énergétique sera l'occasion de poser la question de l'utilité économique des équipements.

Tenons-nous en à la puissance installée, tant que l'on n'a pas de compteurs susceptibles de calculer la puissance multipliée par le prix de rachat de l'énergie à une heure donnée...

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Des compteurs numériques !

M. Gérard Longuet.  - Bien sûr !

M. Michel Bouvard.  - La notion de puissance installée, pour peu qu'on ne s'en écarte pas trop, a en effet l'avantage de procurer des recettes stables et le caractère d'un référent déclinable.

Puisque nous parlons des recettes, un mot sur l'énergie réservée qui est monétisée depuis quelques années. Les contingents qui restent attribués à l'État, notamment ceux qui ne sont plus affectés, ne sont pas connus ; or il y a une perte de ressources à la clé pour les collectivités territoriales. Il faut renforcer l'information sur ce point.

L'amendement n°236 est retiré.

L'amendement n°206 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a) du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

M. Vincent Delahaye.  - Le Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) fonctionne avec des règles relativement stables. L'une d'entre elles est injuste : les collectivités territoriales les plus riches voient leur prélèvement au titre du Fonds plafonné en fonction de leurs recettes de fonctionnement au taux de 11 %. Une poignée de communes sont concernées, ce qu'elles ne paient pas est payé par les autres...

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

M. Vincent Delahaye.  - Amendement de repli.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à l'amendement n°136. L'amendement n°137 fait passer le plafond de 11 % à 14 % ; ce n'est pas absurde. Sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux deux amendements. Peu de communes sont concernées : elles étaient onze en 2013, elles ne sont que quatre en 2014 sur 139 communes contributrices. Le plafonnement est juste et n'occasionne pas de report de charges trop important. À force de tirer sur la péréquation, celle-ci peut-elle rester soutenable ? Attention à ce que les prélèvements à ce titre ne deviennent pas confiscatoires. J'ajoute qu'aucune consultation avec les élus de la région, qu'aucune simulation n'a été conduite. Retrait.

M. Francis Delattre.  - Je soutiens l'amendement. Le système de péréquation est régional. 10 % de la population travaille à La Défense, le déplafonnement sera supportable. C'est de plus en plus difficile pour les communes moyennes. La péréquation horizontale a des normes, toutes les communes en-dessous de 100 sont les pauvres de la région parisienne (M. Roger Karoutchi s'esclaffe) ; nous devrions être davantage soutenus.

On sait bien qui serait concerné par l'amendement... Le plafonnement n'a pas de sens économique, il a été mis en place par pure opportunité. Ce sont les communes autour de La Défense, de Roissy qui ont les habitants, les écoles, les terrains de football... Il n'y en a pas un à La Défense, tout juste encore un cimetière...

M. Roger Karoutchi.  - Quelle vision !

M. Francis Delattre.  - Je soutiens mon collègue de l'Essonne, qui doit vivre les mêmes affres que moi...

M. Jacques Gautier.  - Je m'inscris en faux contre cette vision. (M. Roger Karoutchi approuve) On montre sans cesse du doigt les communes alto-séquanaises, qui se retrouvent surimposées au titre du FPIC et n'ont pas les moyens d'y faire face. (M. Michel Bouvard applaudit)

En 2000, ma commune de 20 000 habitants payait 137 000 euros au titre du FPIC ; en 2015, nous paierons 1,15 million d'euros, soit une hausse de 939 % ! La façon dont les choses évoluent est scandaleuse. J'ai saisi le Premier ministre au nom de tous les maires des Hauts-de-Seine, mais il n'a pas encore daigné me répondre... D'accord pour la solidarité, mais il y a des limites !

Je connais des stades construits au douzième étage des immeubles, à Puteaux ou à Courbevoie, qui coûtent plus cher que des stades au sol.

Mme Catherine Procaccia.  - Bravo !

M. Roger Karoutchi.  - Dans l'ouest, toutes les communes sont riches, c'est bien connu... La péréquation, d'accord, mais par pitié, donnez-nous des chiffres ! On n'apprend le montant de la contribution qu'au dernier moment, une fois les budgets bouclés. Essayons une bonne fois pour toutes de mettre en place un système cohérent, permanent, chiffré, qui permettent aux élus de gérer leurs communes.

Non, monsieur Delattre, 10 % de la population active de la région ne travaille pas à La Défense. M. Gautier a tout dit. Courbevoie compte 83 000 habitants, il n'y a pas de terrain disponible, mais les habitants demandent des équipements qu'on construit à des coûts très supérieurs à ce qui peut se faire ailleurs. Le vrai sujet, c'est la concentration de la population au coeur de l'Ile-de-France. Ce n'est pas en supprimant le plafonnement qu'on le règlera. Les élus font leur travail le mieux possible, ils n'ont pas à être traités ainsi. (M. Jacques Gautier applaudit)

M. Michel Bouvard.  - La ministre pose la vraie question de la soutenabilité de la péréquation. Il faudra en tenir compte dans la réforme à venir de la DGF.

Il y a des territoires entiers où toutes les communes, même celles éligibles à la DSR, sont contributrices au FPIC alors qu'elles n'ont pas de richesses, pas d'usine, pas d'entreprise, et on leur demande davantage chaque année...

M. Vincent Delahaye.  - Nos collègues des Hauts-de-Seine se sont exprimés... Je suis favorable à une remise à plat de la péréquation car le système n'est pas juste. Une contribution de 1,3 million ? D'autres communes supportent davantage de charges encore... Ce plafonnement est remis en cause depuis des années parmi les élus d'Ile-de-France. Cet amendement a vocation à soulever le problème à nouveau.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous avons déjà débattu de ce sujet dont je vois qu'il ne fait guère consensus... Le Gouvernement est favorable à la péréquation. Le fonds dédié sera abondé à hauteur de 780 millions d'euros en 2015 et la dotation du FSRIF augmentera de 20 millions d'euros.

Si j'ai évoqué le risque constitutionnel, c'est que le Conseil constitutionnel a déjà censuré un texte sur le fondement du caractère confiscatoire d'un prélèvement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat ne souhaite que ralentir la progression infernale du FPIC. Le rythme proposé par le Gouvernement n'est pas soutenable. Le risque, c'est l'effondrement des capacités d'autofinancement, donc d'investissement, des collectivités territoriales.

M. Marc Laménie.  - Je m'associe à nos collègues des Hauts-de-Seine et de l'Essonne, comme à ceux des départements non franciliens. De nombreuses incertitudes demeurent. Heureusement qu'il y a des communes riches pour contribuer au FPIC. Il faut faire preuve de plus de pédagogie. On parle beaucoup d'équité. Le problème est celui de la répartition. Il faut toujours faire évoluer les choses vers plus de transparence.

L'amendement n°136 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°137.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. S. Larcher et Patient.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

« 1 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;

« 2 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ;

« 3 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 6,5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 8 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2021. » ;

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

M. Georges Patient.  - En vertu de l'article 117 de la loi de finances pour 2014, les dispositions relatives à la taxe assise sur le prix des entrées cinématographiques ont été étendues aux départements d'outre-mer, avec une augmentation progressive du taux applicable. Or, l'instauration de cette taxe aura un impact important sur l'exploitation des salles de cinéma et la distribution des films dans les outre-mer.

Il sera impossible aux professionnels d'être prêts pour le 1^er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de la taxe, ce qui les expose à de lourdes sanctions. Il convient de différer d'un an cette mesure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Heureusement que M. Assouline n'est pas là pour voir cette perte de recettes pour le CNC... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°134 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1° du I de L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane, prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire, en raison de l'impossibilité pour les services de l'État de procéder à un recensement efficace des populations ; on estime de 4 000 à 10 000 le nombre de personnes qui y vivent clandestinement. Le ministère de l'intérieur et l'Insee, qui a reconnu cette impossibilité eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane. Des dispositifs existent déjà en France métropolitaine pour majorer la population.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation est très spécifique en Guyane. Mais la réforme globale de la DGF sera une occasion plus appropriée pour en débattre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous prenons en compte les spécificités guyanaises dans les modalités de calcul de la DGF. Le montant moyen de dotation surperficiaire est supérieur en Guyane à 50 euros par habitant, contre 3,5 euros en métropole. En 2014, les communes guyanaises ont perçu 274 euros par habitant au titre du FPIC et de la DGF contre 225 euros au niveau national. Retrait ?

M. Georges Patient.  - Comparons ce qui est comparable ! La Guyane est un très grand département de plus de 80 000 km², les communes y sont elles-mêmes très étendues. On ne peut rapporter le nombre d'habitants à la superficie. Mieux voudrait prendre en compte les hectares... Je maintiens mon amendement.

M. Michel Bouvard.  - Je le voterai. Il pose la question des équipements nécessaires pour une population réelle, pas seulement la population recensée. C'est un problème qui se pose quand on a une forte population touristique, ou beaucoup de clandestins... Le meilleur indicateur, en réalité, est la quantité d'ordures ménagères produites et enlevées...

C'est à mon initiative qu'a été adoptée la dotation superficiaire. Il faudra bien finir par admettre, madame la ministre, que la gestion de l'espace a un coût. Vous répondez dotation par habitant quand on vous parle prise en compte de la population.

M. Gérard Longuet.  - Je voterai l'amendement. L'État est responsable, si la population réelle est plus importante que la population recensée, c'est une question d'ordre public. Certes au XIX^e siècle, la Guyane allait jusqu'à l'Orénoque... Les communes aurifères attirent des populations du Brésil et l'État n'assume pas sa charge de protection des frontières. On ne peut laisser les maires seuls face à cela. Nous volons à leur secours !

L'amendement n°99 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du I de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Toutes les communes de France bénéficient d'une DGF superficiaire d'un montant de 3,22 euro/ha, sauf les communes de montagne où elle est de 5,37 euro/ha.

En Guyane, le montant de cette dotation est plafonné à trois fois la dotation de base, ce qui nous prive de 15 millions d'euros. Or, les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes qui connaissent des difficultés de nature topographique.

Cet amendement relève le plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à quatre fois le montant perçu au titre de la dotation de base pour assouplir progressivement le plafonnement de cette dotation et fixe à 5,37 euros le montant de cette dotation superficiaire, lorsque la superficie de la commune excède 2 000 kilomètres carrés.

Le coût de cette régularisation partielle s'élève à 3 349 285 euros, soit un coût total de 16 115 772 euros contre 26 897 916 euros si la Guyane était dans le droit commun à 3,22 euro/ha ou 38 022 467 euros si était appliqué le montant de 5,37 euro/ha à toutes les communes de Guyane.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Problème très spécifique. La commune de Saint-Elie par exemple est immense, mais peu peuplée... Attendons la révision globale de la DGF.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Même avis. Loin de moi l'idée de qualifier les dotations à la Guyane de « faveurs ». Mais alors que les dotations de l'État aux collectivités territoriales baissent...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Eh oui !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - ...il paraît difficilement justifiable de relever les dotations à la Guyane ou à la Martinique. La situation des DOM et des TOM devra être analysée avec précision lors de la réforme à venir de la DGF.

M. Georges Patient.  - Même dans une situation budgétaire contrainte, l'effort de solidarité s'applique à nous tous. La situation de la Guyane est discriminante, qu'il s'agisse de sa superficie, de sa population ou de l'octroi de mer...

Je suis maire d'une commune de 6 000 km², soit autant que la superficie de tous les DOM réunis. Les grandes étendues permettent à la population de se disperser sur un vaste territoire, appartenant à l'État. Outre les quatre communes qui comptent 2 000 habitants, il y a des centres habités auxquels je dois fournir de l'eau potable et de l'électricité... Je maintiens mon amendement et il ne serait pas illégitime de demander davantage, car nous sommes bien loin du droit commun !

L'amendement n°96 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1^er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la dotation spéciale « collectivité territoriale de Guyane » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Cet amendement propose de créer une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », versée par l'État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion des deux collectivités. Son montant sera fixé au vu de la remise d'un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion. L'amendement suivant propose la même chose pour la Martinique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut créer une dotation sans en fixer le montant : ce n'est pas opérationnel. Avis défavorable.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1^er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l'État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d'un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II.  -  Les conséquences financières pour l'État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Retrait. Créer une dotation spéciale pour une nouvelle collectivité territoriale, alors que nous cherchons à simplifier, à mutualiser, à faire des économies d'échelle, cela paraît paradoxal. Et je n'insiste pas sur le contexte budgétaire.

L'amendement n°100 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°101 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « , en Guyane et » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2015 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient.  - Il s'agit de supprimer une disposition unique et inique en vigueur depuis 1974 : un prélèvement de 27 millions d'euros sur les communes au bénéfice du conseil général de Guyane, correspondant à 35 % de l'octroi de mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement modifie la répartition de l'octroi de mer. Il entraînerait une baisse considérable des recettes du département. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il existe une disposition spécifique applicable à la Guyane pour répartir l'octroi de mer ; ce mécanisme a été conforté par le législateur en 2004.

En avril 2015, la Guyane exercera les compétences dévolues au département et à la région, en vertu de l'article 73 de la Constitution. Le Parlement examinera au premier semestre un texte relatif à la réforme de l'octroi de mer. Dans cette attente, retrait ?

M. Georges Patient.  - Que de dérogations au droit commun pour la Guyane. Recensement non exhaustif, DGF superficiaire, octroi de mer : si l'on additionne le tout, c'est plus de 60 millions d'euros qui sont ainsi détournés des communes de Guyane. J'ai proposé des pistes au Gouvernement, dans le rapport que je lui ai remis. J'espère qu'elles seront retenues.

L'amendement n°97 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b) du 2° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

M. Georges Patient.  - La péréquation intercommunale défavorise les communes ultramarines. Pour le calcul des contributions au FPIC, les outre-mers sont assimilés aux collectivités de métropole. Pour le bénéfice du FPIC en revanche, les communes d'outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre elles pour le bénéfice de cette quote-part. Ainsi, alors que la totalité des communes d'outre-mer bénéficieraient du FPIC dans le droit commun, seules dix sur dix-huit en bénéficient dans le dispositif actuel. Il en résulte une perte de 21 millions d'euros en 2014 pour les outre-mer.

Cet amendement supprime la quote-part tout en conservant une construction des indices synthétiques spécifique aux outre-mer.

Le gain estimé si cette mesure avait été appliquée en 2014 est d'environ 18 millions d'euros pour les outre-mer, sans incidence sur le déficit public puisque cet amendement n'affecte pas le montant du FPIC en lui-même mais seulement sa répartition. Cette modification du FPIC serait presque sans incidence sur les budgets des communes de France métropolitaine puisque le FPIC connaît une importante montée en charge depuis plusieurs années. Le montant supplémentaire de FPIC accordé aux communes ultramarines équivaudrait à moins à 3,4 % du volume total du FPIC. Même dans l'hypothèse où l'on ramènerait intégralement les outre-mers dans le droit commun du FPIC, celui-ci connaîtrait une hausse de 32 % au lieu des 37 % actuellement prévus pour l'an prochain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances avait déjà émis un avis défavorable à cet amendement lors du projet de loi de finances. Les montants perçus outre-mer sont déjà supérieurs à ceux perçus en métropole : 20 euros contre 15 euros en métropole. Retrait, sinon rejet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Vous soulevez un vrai sujet. Le système est déjà favorable aux collectivités d'outre-mer. Votre amendement creuse excessivement l'écart entre l'outre-mer et l'hexagone, entre 27 et 9 euros. Cela entraînerait un transfert qui menacerait trop radicalement l'équilibre recherché, entre hausse de la péréquation et baisse des dotations.

Votre rapport, publié en octobre, appelle à ouvrir la réflexion sur la péréquation outre-mer, sur les critères, sur les moyens d'obtenir une photographie plus précise de la situation outre-mer. Le Gouvernement s'engage à y travailler avec vous. Retrait ?

M. Georges Patient.  - Soit, même si je ne suis pas totalement satisfait par cette réponse.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être  prises avant le 31 janvier 2015. »

M. Yvon Collin.  - La taxe sur la consommation finale d'électricité est un sujet cher au groupe RDSE, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet.

Lorsqu'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité reverse à une commune ou à un EPCI une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit faire l'objet de délibérations concordantes. Désormais, ces délibérations concordantes doivent être adoptées avant le 1^er octobre pour être applicables l'année suivante. Pour l'année 2015, ce délai était toutefois beaucoup trop court, si bien que de nombreuses communes n'ont pas eu le temps de délibérer avant la date limite.

Le présent amendement assouplit les choses pour l'année 2015 -sans grever les finances publiques !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? A-t-il eu des remontées sur ce problème ? Si c'est le cas, avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Cet amendement poserait des problèmes techniques et opérationnels, insurmontables. Un délai de deux mois au moins est nécessaire pour les opérations de contrôle et pour l'intégration des données dans les systèmes d'information de l'administration fiscale. Croyez-moi, la secrétaire d'État au numérique que je suis, souhaite réduire ces délais grâce à la dématérialisation. En outre, l'amendement serait rétroactif, ce qui entraînerait de grandes difficultés d'application. Avis défavorable.

L'amendement n°201 rectifié est adopté.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°220 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Germain.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 44 duodecies de la loi n°        du           de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».

M. Jean Germain.  - Cet amendement propose de laisser jusqu'à la fin du mois de février au conseil régional d'Ile-de-France pour délibérer et fixer le montant de la taxe spéciale d'équipement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Roger Karoutchi.  - Je voterai cet amendement sans joie : encore 80 millions d'euros de taxes sur l'Ile-de-France ! Le Gouvernement met de moins en moins d'argent sur les transports publics en Ile-de-France, et demande au conseil régional de trouver des compensations fiscales... Il fallait reporter la date au mois de février, car le conseil régional, qui se réunit en séance plénière la semaine prochaine sur le budget, ne se réunira pas en janvier. Or il doit délibérer d'une telle mesure.

C'est donc à contrecoeur, car je ne suis pas favorable à l'augmentation permanente des impôts sur les franciliens, que je voterai cet amendement.

Mme Catherine Procaccia.  - Gilles Carrez a indiqué que les taxes sur les entreprises en Ile-de-France avaient augmenté d'1 milliard d'euros en quatre ans !

L'amendement n°220 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je demande la réserve sur l'article 20 bis après l'article 31 quaterdecies.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par M. Saugey et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - À la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et compétents en matière de casino ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roger Karoutchi.  - Pour des raisons historiques, certaines structures de coopération intercommunales gèrent des casinos. Elles doivent pouvoir continuer à percevoir le produit brut des jeux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a été rectifié pour tenir compte des observations de la commission des finances : favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Votre amendement vise les EPCI « compétents en matière de casinos ». C'est une notion peu claire. Cette compétence est indissociable de la compétence en matière de tourisme ; il n'y a pas lieu de prévoir un cas particulier pour des statuts obsolètes. En outre, l'amendement, non codifié, serait inopérant en l'état.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a été rectifié pour le rendre opérant : il faut bien l'accord de la commune. D'où l'avis favorable de la commission.

L'amendement n°127 rectifié ter est adopté, et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 TER

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

1° Remplacer le montant :

10 503 195 €

par le montant :

10 639 737 €

2° Remplacer le montant :

735 224 €

par le montant :

744 782 €

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°27 est adopté.

L'article 20 ter, modifié, est adopté.

L'article 20 quater est adopté.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20 quinquies est adopté.

L'article 20 sexies est adopté.

ARTICLE 20 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°271, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Il s'agit de lever le gage sur les pigeonniers et colombiers... (Sourires)

L'amendement n°271 est adopté.

L'article 20 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°192 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.

Après l'article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 123-1-12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l'article L. 127-1 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l'article L. 128-1 est supprimé ;

4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

5° Au 3° de l'article L. 331-9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;

6° Le dernier alinéa de l'article L. 331-15 est ainsi rédigé :

« En cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°         du              de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

8° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface, l'aménagement ou l'installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l'encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation » ;

9° Le sixième alinéa de l'article L. 331-36 est supprimé ;

10° À l'article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;

11° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°      du         de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 du présent code. » ;

12° L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Le b) du 2° est abrogé à compter du 1^er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ;

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1^er janvier 2015 ;

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

14° L'article L. 332-12 est ainsi modifié :

a) Le a) est abrogé ;

b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l'article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°       du        de finances rectificatives pour 2014. » ;

15° À l'article L. 332-28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2014 ».

II.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article L. 2331-5, les mots : « au b du 1° de l'article L. 332-6-1 et » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.

III.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I de l'article 302 septies B est abrogé.

2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.

IV.  -  À l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots « , ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme » sont supprimés.

V.  -  Au dixième alinéa de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332-11-1 » est supprimée.

VI.  -  Le III de l'article L. 524-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation. »

VII.  -  L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

VIII.  -  L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

IX.  -  Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé.

M. Yvon Collin.  - La loi de finances rectificative pour 2010 a réformé la fiscalité de l'urbanisme, supprimant le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux (PVR) ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 1^er janvier 2015.

Cet amendement vient toiletter le droit en vigueur. Son coût est nul. (On s'en réjouit sur plusieurs bancs)

M. le président.  - Sous-amendement n°273 à l'amendement n°192 rectifié de M. Mézard, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°192 rectifié bis, alinéa 9

Remplacer le mot :

Le dernier

par les mots :

L'avant-dernier

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous précisons l'amendement de M. Collin, auquel nous sommes favorables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Favorable, tant à l'amendement qu'au sous-amendement : les collectivités pourront continuer à percevoir certaines taxes. Le Sénat veut préserver les ressources locales !

Le sous-amendement n°273 est adopté.

L'amendement n°192 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°165 rectifié n'est pas défendu.

L'article 20 octies est adopté.

ARTICLE 20 NONIES

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a prévu une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces -une de plus...

Nous sortons à peine de l'examen du projet de loi de finances ; il eût été préférable d'introduire des dispositions fiscales nouvelles dans la loi de finances initiale et non au détour d'un amendement au projet de loi de finances rectificative !

Sur le fond, cette taxe additionnelle au profit de l'État est assise sur une taxe locale, ce qui n'est guère lisible. Les contribuables locaux doivent savoir à qui s'adresser quand la fiscalité locale augmente. Or, il s'agit ici d'une mesure de pur rendement, décidée unilatéralement par l'État.

Deuxième raison, les modes de consommation évoluent très rapidement, avec le développement des drive et la vente par internet : il n'y a pas de surface commerciale, les produits arrivent directement de vastes entrepôts où le client ne pénètre pas. Il n'y a donc pas de Tascom.

Cette évolution conduit à une érosion naturelle des bases de Tascom. Cet amendement risque donc d'être extrêmement défavorable au commerce traditionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°142, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Même argumentaire.

M. le président.  - Amendement identique n°194 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand.

M. Yvon Collin.  - Cet article 20 nonies fait l'unanimité contre lui. Il introduit une distorsion de concurrence entre le commerce traditionnel et le commerce sur internet. Nous proposions un amendement de repli qui affectait aux communes et EPCI le produit de la Tascom majorée...

M. le président.  - Amendement identique n°223 rectifié, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. Cette majoration de la Tascom a été votée sans concertation, sans étude d'impact. Elle touchera les jardineries, les commerces automobiles... Il y a un vrai problème de ciblage : les drive ne seront pas concernés. Les auteurs de cette mesure l'ont chargée de trop d'objectifs : compenser certaines conséquences du CICE, lutter contre l'artificialisation des sols, revitaliser les centres villes -il faudra organiser quelques visites pour eux ! (M. Roger Karoutchi s'amuse)

Le groupe socialiste se propose de travailler avec le Gouvernement pour trouver un dispositif plus adapté.

Je profite de l'occasion pour interroger le Gouvernement sur la fiscalité du commerce en ligne et le cas de géants comme Amazon. L'OCDE mène des travaux sur le sujet.

M. le président.  - Amendement identique n°225 rectifié bis, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.

M. Roger Karoutchi.  - Encore une hausse d'impôt, malgré les promesses de pause... En onze ans, la Tascom a augmenté de 500 % ! Le produit irait à l'État et non aux collectivités territoriales -où est la logique ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Vous êtes nombreux à être en désaccord avec la décision du Gouvernement sur les TASCOM.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Unanimes.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État.  - Nous parlons des hypermarchés, soit des surfaces de plus de 2 500 m². La taxe rapporte 700 millions d'euros, la surtaxe 200 millions d'euros supplémentaires, ce qui représente 0,15 % du chiffre d'affaires des sociétés concernées. Le Gouvernement a consenti de gros efforts budgétaires pour aider ces entreprises. Le CICE et la baisse des charges patronales bénéficient à plein à ces entreprises, qui emploient beaucoup de bas salaires.

Il y a aussi un enjeu d'aménagement du territoire. Nous imposons les surfaces les plus grandes. Les petites surfaces sont préservées. J'ai vu, à l'étranger où j'ai vécu, à quoi menait une politique aveugle de promotion des très grandes surfaces commerciales au détriment du petit commerce.

Vous avez raison de souligner qu'il y a une concurrence. Il est anormal que les entreprises détournent la règle de droit pour les drive. Discutons-en à l'occasion du projet de loi numérique en cours de préparation et de concertation.

Le drive est une réponse au commerce électronique. Mais les grandes surfaces ne devraient-elles pas plutôt réagir de manière offensive à cette disruption. Elles sont moins menacées par les drive que par Amazon. Elles pourraient réfléchir à l'utilisation des outils numériques, par exemple l'enregistrement des commandes puis la livraison à domicile dans des boîtes aux lettres réfrigérées avec système de paiement sécurisé.

Nous mettons en place une autre mesure : le travail du dimanche, quand le commerce électronique fonctionne 24 heures sur 24. Les Français font désormais 25 % de leurs achats le dimanche, en ligne. Enfin, sur la fiscalité numérique, vous avez raison : il est anormal que les géants de l'internet paient quinze fois moins d'impôts que des entreprises de taille équivalente. Le Gouvernement français est l'un des plus actifs, au sein du G 20, de l'OCDE -son initiative BEPS avance- auprès de la Commission européenne, pour que ce sujet soit traité en priorité.

Pardon de cette digression, mais je tenais à situer l'enjeu pour nos entreprises, qui doivent adopter une attitude beaucoup plus offensive face aux géants de l'internet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout cela me conforte dans l'idée qu'il faut voter les amendements de suppression. C'est parce que nous sommes conscients de ces défis que nous jugeons qu'il faut revoir ce système de taxation fondé sur les surfaces physiques de vente. La commission des finances est disponible pour réfléchir à la réforme de la Tascom.

Quant au CICE, les hypermarchés, certes, sont concernés, mais aussi des jardineries, des concessionnaires automobiles touchés par cette majoration de la Tascom. Les hypermarchés sont créateurs d'emploi. Si on les taxe trop, ils supprimeront les caissières et généraliseront le paiement électronique. N'accélérons pas cette mutation !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Si le CICE a des effets négatifs, revoyons-le ! Nous avons d'ailleurs fait des propositions. Diverses mesures règlementaires et fiscales l'ont déjà raboté dans ce secteur. Il s'agit, avec la Tascom, de rapporter 200 millions supplémentaires.

M. Michel Bouvard.  - Il est heureux que vous soyez là, madame la ministre, pour évoquer cette dématérialisation de l'assiette fiscale. Nous avons le même problème avec la redevance audiovisuelle. Des évolutions technologiques se profilent, qui justifient que le Gouvernement associe le Parlement pour réfléchir à l'évolution de l'assiette taxable. Les solutions du type Tascom ne sont pas pérennes. On ne peut se contenter d'augmenter le taux pour compenser l'érosion de l'assiette. Je voterai la suppression.

M. Thierry Foucaud.  - Pas nous. Nous soutenons le Gouvernement ici. D'un côté, on donne de l'argent avec le CICE à Auchan, Leclerc, Carrefour, qui achètent fruits et légumes au Maroc ou en Espagne plutôt qu'à nos producteurs ; de l'autre, on taxe les hypermarchés. Je ne comprends pas cette logique. Nous n'abdiquerons pas face à un diktat.

Les amendements identiques n^os36, 142, 194 rectifié, 223 rectifié, 225 rectifié bis sont adoptés.

L'article 20 nonies est supprimé.

L'amendement n°191 rectifié est sans objet.