Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2014

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances .  - J'ai le plaisir de vous rapporter les crédits de la mission « Agriculture » pour la première fois.

Il nous est proposé de doter la mission en 2015 de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une contraction, respectivement de 4 % et de 8 %. Avant de présenter mon analyse des crédits, je relève que les dépenses fiscales rattachées à la mission affichent des résultats satisfaisants. Ainsi le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales les avait jugées assez ou très efficaces. Tout ne relève certes pas du Gouvernement actuel. Il faut rendre à César ce qui lui appartient...

J'observe que l'évolution contrastée pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement traduit la poursuite de l'application de la nouvelle programmation financière de la PAC. Parler d'un budget reflétant à la fois un engagement en faveur de l'agriculture et la contribution du ministère à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, comme le fait le Gouvernement, est d'autant moins acceptable qu'une analyse objective disqualifie les arguments gouvernementaux.

M. Didier Guillaume.  - C'est pourtant la réalité !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Le compromis agricole européen se traduit en effet par de moindres ambitions pour nos productions agricoles, alors que l'Europe pourrait davantage contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux.

M. Didier Guillaume.  - C'est tout l'inverse !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - En outre, la réduction des crédits de paiement touche plus particulièrement les dépenses d'intervention effectivement perçues par nos agriculteurs, les plus utiles.

Je m'interroge de plus sur la sincérité de ce projet de budget dans la mesure où les crédits dédiés aux aléas ne sont pas provisionnés : risques climatiques, économiques et sanitaires mais aussi risques associés aux refus d'apurement communautaires, dont la facture pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros selon la Cour des comptes, que le ministère évalue lui-même à près de 1 milliard d'euros, et dont seuls 400 millions d'euros sont budgétés. Comment ferez-vous ? Certaines dotations, comme celles destinées à l'assurance-récolte ou aux industries agro-alimentaires, me paraissent enfin sous-calibrées.

M. Didier Guillaume.  - C'est plus qu'avant !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Certains de nos collègues ont déposé des amendements à ce sujet ; nous y reviendrons.

Je m'inquiète des effets concrets d'arbitrages budgétaires qui ne sont pas à la mesure des difficultés économiques rencontrées par les exploitations et par certains territoires. Il en est ainsi de la simple reconduction des aides globales aux filières, du recours au PIA en remplacement des crédits budgétaires, de l'avenir de la filière sucrière alors que l'heure de sa dérégulation approche, les inconnues portant sur le bouclage financier du plan annoncé par le président de la République à Cournon, des effets de l'intégration de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), de la suppression de certains d'exonération de cotisations sociales comme le contrat vendanges, des ponctions sur les fonds de roulement de grands partenaires, en particulier les chambres d'agriculture...

Mes inquiétudes sont redoublées par les coupes opérées par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en deuxième délibération : 26,5 millions d'euros en moins, dont 21,4 millions d'euros sur le seul programme 154 relatif aux dispositifs d'intervention du ministère. Et par quelle ardente obligation le Gouvernement justifie-t-il ces coupes à l'aveugle ? Par une actualisation des prévisions de dépenses...

Dans ces conditions, la perte de vitalité de notre agriculture risque de s'accentuer -elle a déjà subi un recul très préoccupant des surfaces et des emplois. Le désengagement de l'État ne doit pas se traduire par une réduction des soutiens à la « Ferme France ». Le pays doit au contraire mobiliser ses enveloppes européennes au titre de la PAC ; restons attentifs à la mobilisation effective du PIA et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » -dit Casdar. D'autres formules seraient plus propices à la continuité du financement du développement agricole et rural.

Des économies sont possibles pour la mission agriculture, mais pas de fausses économies. Les efforts de rationalisation des ressources humaines du ministère peuvent être poursuivis : les transferts de responsabilité de l'État vers les régions dans le cadre de la nouvelle PAC devront être accompagnés des transferts d'emplois nécessaires ; je crois dans les effets des allègements fiscaux et sociaux mais les productions primaires en bénéficieront-elles vraiment ? Et je souhaite que le coût des normes soit mieux maîtrisé. N'oublions pas que les gains de productivité ont permis à l'agriculture de compenser le recul des terres et de l'emploi.

La commission des finances propose un amendement de suppression de l'article 47 qui exclut les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du dispositif d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole et met fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés pour les vendanges.

Ces deux mesures ne sont pas justifiées. La saisonnalité de nombreux travaux agricoles s'impose à tous et n'est pas un mode d'organisation du travail choisi par les employeurs ! L'exonération contribue aussi à une normalisation des conditions d'emplois. La suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales aux vendangeurs, quant à elle, traduit en réalité la propension du Gouvernement à rechercher des effets d'aubaine sur le dos des plus défavorisés -sont des salariés modestes, aux gains mensuels moyens inférieurs au seuil de pauvreté, qui seront touchés par une mesure qui élèvera les coûts salariaux et réduira l'attractivité des emplois concernés. La plus grande mécanisation qui en résultera affectera la qualité des produits -veut-on que nos vins soient de moins en moins bons ?

Je vous propose de rejeter les crédits de la mission mais d'adopter ceux du compte spécial « Développement agricole et rural », tout en supprimant l'article 47 rattaché. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les dotations du programme 149 « Forêt » s'élèvent pour 2015 à 279 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 296 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits baissent car ils avaient augmenté exceptionnellement de 11 % en 2014, en raison de la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) et de l'augmentation de la subvention à l'Office national des forêts (ONF). Le soutien du Gouvernement à la filière bois est donc stable.

L'ONF, principal opérateur du programme, bénéficiera de subventions de l'État de 202 millions d'euros, dont un versement compensateur en faveur de la gestion des forêts des collectivités locales de 140 millions d'euros, soit 20 millions de plus que ce que prévoit le contrat d'objectifs et de performances. L'office gère les presque 5 millions d'hectares de forêts publiques, soit 27 % de l'ensemble de la surface forestière du pays.

La dotation de l'action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable » s'élève à 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 52,6 millions d'euros en crédits de paiement. Elle contribue à la poursuite du plan chablis après le passage de la tempête Klaus en 2009. La dotation de l'action 13, à 10,6 millions d'euros en autorisations de paiement et 21,8 millions d'euros en crédits de paiement, assure le financement du FSFB.

La baisse de la subvention de l'État à l'ONF est sans cesse reportée parce que l'Office est depuis plusieurs années en situation financière difficile, même si la bonne tenue des cours du bois l'a récemment améliorée. Une enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois a été demandée par la commission à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la Lolf ; une audition pour suite à donner aura lieu début 2015. L'ONF pourrait tirer profit d'une mobilisation de l'ensemble de la filière autour de l'objectif de valorisation de la ressource bois. Les soutiens publics à la filière bois devraient être conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ? Quel est l'avenir de l'ONF ?

La dotation du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », soit 512 millions d'euros, témoigne de l'importance de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation pour le Gouvernement. La baisse de 0,5 % est due à un changement de périmètre. Le budget 2015 met en oeuvre les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, qui reconnaît à la sécurité alimentaire la valeur de principe d'action publique.

L'action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production de végétaux », dotée de 22,56 millions d'euros, soutient les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon), dont les compétences ont été récemment étendues.

L'action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », avec 94 millions d'euros, assure au plus juste coût le suivi des programmes de contrôle et de prévention des principales épizooties, qui sont en régression. Grâce à la hausse des moyens consacrés aux visites sanitaires bovines, aviaires et porcines, la direction générale de l'alimentation satisfera aux recommandations émises par la Cour des comptes.

Les actions 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » et 4 « Actions transversales », qui reçoivent 90,4 millions d'euros, connaissent une hausse de 1,4 million d'euros, dont je me félicite, puisqu'elle bénéficiera notamment aux laboratoires publics d'analyse de référence.

L'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation » voit sa dotation augmenter de 250 000 euros afin de tenir compte des ajustements de périmètre et des évolutions de l'activité de la direction générale de l'alimentation.

Les moyens du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont stabilisés et certains dispositifs sont même renforcés ; 60 postes de contrôleurs seront créés en 2015. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire. À titre personnel, je vous propose d'adopter les crédits de la mission ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale.

À l'heure de la mise en place du CICE, le Gouvernement juge important de rationaliser le dispositif d'exonération de cotisations sociales du monde agricole. Tout en comprenant les motivations de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements -le monde agricole a besoin de souplesse et de moyens en raison de sa saisonnalité-, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'article 47 rattaché.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les crédits de l'agriculture sont en baisse de 8 %, près de 13 % pour les seuls crédits d'intervention. Au total, 260 milliards d'euros sont retirés à ce budget, qui passe pour la première fois sous la barre des 3 milliards d'euros. Les crédits de la PAC permettent de maintenir les principales priorités, l'installation ou le soutien aux territoires défavorisés.

FranceAgriMer voit ses crédits baisser et partiellement compensés seulement ; l'établissement ne soutiendra plus la promotion de produits sur son budget propre, les crédits européens ou les moyens des interprofessions venant à la rescousse, notamment pour le vin et les fruits et légumes. Le taux d'assurance récolte reste peu élevé, inférieur par exemple à 25 % dans la viticulture. L'objectif de 2,5 % dans les fruits et légumes ne sera pas atteint. Le budget apporte une rallonge de 5 millions, mais elle ne couvrira pas les besoins. Nous proposons un amendement pour parvenir à un soutien à hauteur de 65 %.

La mise en place du contrat-socle est repoussée à mi-2015 ; il doit apporter une protection réelle. Nous souhaitons des évolutions sur la déduction pour aléa, trop peu pratiquée.

Les refus d'apurement communautaires pourraient être très élevés ; comment le Gouvernement prendra-t-il en compte la dépense ? Je souhaite que les crédits de l'agriculture ne fassent pas l'objet en cours d'année de nouvelles ponctions.

La DJA, les prêts aux jeunes agriculteurs bénéficient des mêmes enveloppes. Les crédits d'accompagnement disparaissent.

Avec 7 800 salariés, les chambres d'agriculture assurent un service irremplaçable et parfois gratuit. En les ponctionnant, le Gouvernement fait courir un risque aux territoires. La suppression évoquée de 300 emplois de technicien ne sera pas indolore... Nous avons voté en première partie un amendement revenant sur le mauvais coup porté aux chambres à l'Assemblée nationale. Les agriculteurs ne veulent pas de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Le Gouvernement ne fera pas leur bonheur contre leur gré...

Un mot sur le contrat vendanges. (« Ah ! » à droite) La fin de l'exonération de cotisations est justifiée par des motifs juridiques et le risque d'inconstitutionnalité. Le contrat ne met pas à mal le principe d'égalité.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Si !

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Il relève d'une situation particulière qui appelle un traitement particulier. Nous proposons un amendement pour revenir au régime actuel.

Un mot enfin : il est anormal que nous ayons des questions cribles thématiques pendant la période budgétaire (Marques d'approbation à droite). Je vous prie, monsieur le président, d'en faire part au président du Sénat.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Nous avons fait le maximum ce matin pour ne pas retarder, ne serait-ce que d'une minute, l'examen de ce budget. Je demande à chacun de respecter strictement son temps de parole car la mission « Médias » est inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui -et d'autres suivent demain.

Si nous ne pouvons terminer dans les temps, nous devrons reporter la discussion des articles rattachés et des amendements samedi, après l'examen de ceux qui ont déjà été décalés.

M. Bruno Sido et Gérard Longuet.  - Et pourquoi pas dimanche ?

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Le budget 2015 de la forêt est en forte diminution et l'ONF bénéfice depuis trois ans d'un soutien exceptionnel de l'État -l'office ne retrouvera pas rapidement des marges de manoeuvre. Le Conseil national de la propriété forestière devra vivre sur ses réserves. La forêt privée est mise à contribution.

Le Fonds stratégique est insuffisamment doté. Selon les professionnels, il faudrait 100 millions d'euros de ressources nouvelles pour relancer la filière. Crédits budgétaires et taxes affectées atteignent péniblement 45 millions, alors que le secteur présente des perspectives économiques réelles.

Le CASDAR finance les actions des chambres d'agriculture et des instituts techniques agricoles ; c'est un instrument important de diffusion du progrès technique. Son budget augmente mais c'est en trompe-l'oeil. Il prend en charge des dépenses budgétaires au profit de FranceAgriMer. Si la conjoncture conduit à de moindres recettes, c'est FranceAgriMer qui risque d'en souffrir. Cette débudgétisation ne peut être une solution durable. Cette pratique n'est pas acceptable.

Les chambres d'agriculture jouent un rôle clé dans la transition vers l'agroécologie. Elles sont mises au régime sec. J'espère que le bon sens finira par l'emporter et qu'elles conserveront les 297 millions d'euros de recettes de taxes.

Les exploitations agricoles croulent sous les normes. Le champ d'application de la direction Nitrate est trop large ; les seuils sont contestés, sans base scientifique solide ; les règles d'épandage sont complexes, certaines insoutenables pour les agriculteurs ; la mise aux normes des bâtiments d'élevage n'est plus soutenue. L'écologie ne doit pas être punitive, les agriculteurs attendent des solutions pour continuer à exercer leur métier. (Applaudissements à droite)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - La sécurité sanitaire est une impérieuse nécessité. Le haut niveau que nous connaissons est un atout, préservons-le. Le budget confirme cette priorité : 500 millions d'euros y sont consacrés. Je m'inscris en faux contre les déclarations liminaires de M. Houpert.

La réduction des effectifs des services vétérinaires en application de la RGPP met en danger notre excellence sanitaire. La Cour des comptes a déploré l'insuffisance des contrôles entre 2009 et 2012 ; et l'Office alimentaire et vétérinaire européen a critiqué la faiblesse des contrôles dans les abattoirs de volailles en France.

Soixante postes sont créés dans les services vétérinaires. Le budget confirme également l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'antibio-résistance ; 2 millions d'euros contribuent au plan éco-antibio.

L'Anses est forte d'une expertise reconnue. Ses nouvelles missions, dont la délivrance de l'AMM des produits phytosanitaires, s'accompagnent du transfert de dix postes. La question des recrutements temporaires est réglée, ce qui autorisera un traitement plus rapide des dossiers.

Je salue la réorientation des aides en direction des petites exploitations. L'ICHN est revalorisée, c'est opportun. Avec la nouvelle PAC, les droits aux premiers hectares sont majorés et les aides couplées à l'élevage préservées. Les éleveurs participent à l'aménagement du territoire. Ce ne sont pas les agriculteurs les plus riches ; ils méritent qu'on réoriente les aides en leur faveur, conditionnées à des changements de pratiques pour aller vers l'agroécologie et le verdissement de la PAC.

Voilà un bon budget au service d'une bonne politique agricole.

M. Michel Le Scouarnec .  - Les discussions lors de la loi d'avenir ont donné lieu à l'expression de grandes ambitions. Mais ce budget n'est pas à la hauteur. Les crédits diminuent de 4 %, après plusieurs années de baisse. Nous perdons aussi 5 % des aides européennes du premier pilier et 3 % de celles du deuxième.

L'agriculture joue un rôle croissant dans l'aménagement du territoire. Le renforcement des services publics, des commerces de proximité est nécessaire pour revitaliser les zones rurales. De plus, les modes de production doivent être diversifiés et les petites exploitations familiales sauvegardées pour une agriculture plus durable, plus économe en pesticides, plus respectueuse de la biodiversité et des ressources naturelles.

M. Joël Labbé.  - Très bien !

M. Michel Le Scouarnec.  - Sans oublier le bien-être animal : les vaches paissent mieux dans de gras pâturages que parquées dans de vastes étables où elles ruminent toute la journée...

Le verdissement de la PAC n'est qu'affichage, la politique européenne reste un outil de l'économie de marché et de la mondialisation, elle laisse libre cours à la dérégulation et à la spéculation alimentaire. Le traité transatlantique n'arrangera rien...

Les enveloppes au service de l'installation et de la modernisation des exploitations sont reconduites : nous nous en réjouissons. Le fonds d'incitation à l'installation est maintenu mais ses crédits sont peu élevés. Il faut étendre son bénéfice à davantage de jeunes -un peu moins de 60 % sont éligibles au dispositif moins de 40 ans- et à tous les nouveaux agriculteurs.

En matière de sécurité alimentaire, ce budget est d'austérité. Sécurité et traçabilité devraient être les maitres mots. Mais les moyens humains et financiers sont insuffisants, à l'image de l'externalisation des services de contrôle de l'INAO.

Le financement des chambres d'agriculture n'est pas non plus satisfaisant. Leurs ressources stagnent mais leurs missions croissent. L'État doit se réengager dans l'ONF, dont la privatisation est rampante. Les crédits du programme 149 baissent de 15 % ; leur niveau est insuffisant pour renouveler la ressource et la gérer convenablement. La création du FSFB avait été un signal encourageant : nous nous étonnons de la baisse de ses crédits. L'ONF a, de son côté, perdu 20 % de ses effectifs en quinze ans, son personnel souffre.

À l'heure de la transition énergétique, la filière bois est une filière d'avenir. Mais les crédits ne permettront pas de la moderniser. Le Gouvernement va investir 70 millions par an pendant vingt ans dans le projet E.ON à Gardanne, projet privé allemand de centrale biomasse dont la viabilité économique et écologique est discutable.

Notre agriculture mérite une politique plus ambitieuse. Avec ce budget, la marche n'est pas franchie. Nous ne le voterons pas.

M. Yvon Collin .  - Nous avons eu l'occasion d'examiner ces questions cette année dans le cadre des discussions sur le projet de loi d'avenir. Ce texte a suscité de forts espoirs, notamment dans la filière fruits et légumes, dépendante aussi d'aléas géopolitiques -je le vois dans mon département du Tarn-et-Garonne. Je m'en suis inquiété auprès du ministre. La PAC ne doit pas être la seule mobilisée, d'autres mécanismes de solidarité doivent l'être aussi -la crise est d'origine politique.

Cette mission participe à l'effort de redressement des finances publiques. Ses moyens diminuent de 4 %, baisse compensée aux trois quarts par les crédits européens. La France récupère 9,1 milliards d'euros de financements communautaires. Attention toutefois au déséquilibre entre les deux sources de financement. Nous devons conserver une certaine souveraineté dans l'application sur le terrain des règlements européens -je pense en particulier à la terrible directive Nitrates.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas ménagé vos efforts dans la renégociation de la PAC : merci. Les soutiens ont été réorientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin. L'effort est maintenu pour l'installation des jeunes. L'ICHN est revalorisée, la PHAE est désormais intégrée. La mission d'appui au plan de compétitivité des exploitations voit ses autorisations d'engagement augmenter.

Sur les chambres d'agriculture, nous restons inquiets, comme sur la question des assurances climatiques, dont la prise en charge doit être améliorée.

Un mot sur la prime à la vache allaitante : la base historique de référence doit être modifiée, les éleveurs bovins ont subi en 2013 une grave crise sanitaire.

Le secteur agricole mérite tout le soutien des pouvoirs publics. Le RDSE votera ce budget et restera attentif aux améliorations qui y seront apportées. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. David Rachline .  - Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir entendu la benjamine des parlementaires français. En effet, comme l'avait suggéré Marion Maréchal-Le Pen, vous pratiquez désormais la préférence nationale dans les cantines. Vous êtes sur la bonne voie, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ça commence mal !

M. David Rachline.  - Oui, c'est bon pour nos agriculteurs, bon pour la santé, bon pour nos finances publiques, pour l'emploi, pour la planète. Vous incitez enfin à consommer français ! Il serait temps, monsieur le ministre, de permettre à nos agriculteurs de vivre enfin de leur travail, en vous préoccupant, non seulement des exportations, qui subissent l'embargo de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie, mais de nos importations. Je préférerais une politique agricole française à une PAC. Quel retour sur investissement des 142 millions d'euros versés aux agriculteurs turcs ? Ces sommes auraient été mieux utilisées pour prévenir le suicide d'agriculteurs de plus en plus nombreux, à cause, sans doute, de la politique des gouvernements successifs de l'UMPS (Protestations à droite, ainsi que sur les bancs socialistes)

M. François Patriat.  - La bêtise n'a pas de limites !

M. David Rachline.  - Calmez-vous, vous allez vous habituer ! (Mêmes mouvements) Les crédits destinés à faire face aux aléas climatiques et sanitaires ne sont pas provisionnés. (Monsieur le ministre s'exclame) Il reste beaucoup à faire pour le monde agricole et rural, l'un des rares où la mixité sociale existe encore. En remettant en cause le contrat Vendanges, vous continuez à mettre en concurrence la main d'oeuvre française avec une main d'oeuvre étrangère à bas coût. Je ne voterai pas ce budget.

M. Yannick Botrel.  - Quel scoop !

M. Joël Labbé .  - Je ne vous inonderai pas de chiffres. Mon propos sera ciblé et sans surprise. Vous savez quel modèle je souhaite promouvoir, non par idéologie, mais par conviction.

Ce budget devait traduire de nouvelles orientations vers l'agro-écologie. Des signes positifs, il y en a. Les crédits du Casdar augmentent jusqu'à 22 millions d'euros, ceux de l'agence Bio de 17 %, avec pour objectif de doubler les surfaces en agriculture biologique d'ici à 2017. C'est insuffisamment ambitieux.

Vous verrez, une fois la transition amorcée, le développement sera exponentiel.

Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale voient leurs crédits pour appels à projets multipliés par sept. Sur la sécurité sanitaire, le renforcement des moyens de l'Anses était nécessaire. Sera-ce suffisant ? Oui, si l'on s'inspire des pratiques alternatives, biologiques, pas si l'on s'en tient à l'agro-chimie. Les firmes sont beaucoup plus avancées, ont beaucoup plus de moyens que les agences publiques, françaises ou européennes, qu'elles contournent.

L'agro-chimie ne peut se conjuguer avec l'agro-écologie.

Priorité annoncée en faveur de la jeunesse et de la formation, on signe. Priorité aussi à l'enseignement supérieur et à la recherche, on signe aussi.

M. Jean Desessard.  - Oui.

M. Joël Labbé.  - Mais on n'a pas encore changé de modèle. Il faut former les enseignants aussi pour faire évoluer les pratiques du productivisme vers l'agrobiologie. Les financeurs - privés- de la recherche ne sont jamais désintéressés, ne l'oublions pas.

La recherche appliquée, participative et collaborative mérite d'être développée.

L'emploi continue de baisser, à cause du renouvellement des générations et de l'augmentation des surfaces d'exploitation. Une nouvelle Safer à gouvernance élargie doit y remédier. Elle doit être un barrage, non, le mot est mal choisi, un rempart pour protéger l'agriculture familiale....

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Une retenue collinaire ! (Sourires)

M. Joël Labbé.  - ...qui profite trop peu du soutien public. Il faut instaurer un droit de préemption sur les parts de société pour éviter que des investisseurs accaparent les terres. Mon amendement en ce sens a été retoqué au nom de l'article 40, je le représenterai ! Une partie de cette agriculture familiale, porteuse d'avenir, est en grande souffrance.

Alors, voilà les intentions : les pratiques devront être à la hauteur. Avec ces réserves, certains annonceront que les écolos ne voteront pas ce budget.

M. Didier Guillaume.  - Non ! (Exclamations sur divers bancs)

M. Joël Labbé.  - Mais si ! (Vives exclamations sur les bancs socialistes et sur plusieurs autres bancs) Oui, pour reconnaître l'action du ministre, qui veut faire bouger les lignes, avec la ministre de l'écologie, avec le Gouvernement.

Demain, 5 décembre, journée mondiale des sols, j'interviendrai à un colloque à l'Assemblée nationale, accueilli par ma collègue députée Brigitte Allain. Les sols vivent, le sol fait la vie, la vie fait le sol.

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - Ils nous préservent des dérèglements climatiques mais sont mis à mal par l'artificialisation...

M. Aymeri de Montesquiou.  - Néologisme.

M. Joël Labbé.  - ...mais aussi par la mortification en raison de l'emploi de pesticides chimiques. Les vers de terre se meurent, avec les abeilles, les insectes pollinisateurs, les oiseaux insectivores. Trop de néonicotinoïdes sont utilisés pour l'agriculture productiviste. Nous en débattrons ici le 4 février prochain.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Joël Labbé.  - Je vais conclure. Monsieur le ministre, une proposition cash : faites réaliser une étude comparative sur ce qu'apporte l'agriculture biologique et sur les externalités négatives de l'agriculture productiviste. Vous êtes un grand ministre de l'agriculture...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Par la taille !

M. Joël Labbé.  - Vous entrerez dans l'histoire, monsieur le ministre, si vous en êtes capable. Je vous salue et vous remercie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et écologistes)

Mme Sophie Primas.  - Quelle déclaration d'amour !

M. Aymeri de Montesquiou .  - Monsieur le ministre, vous qualifiez ce budget en baisse d'ambitieux et de volontariste. Votre ministère participe, et c'est normal, à l'effort budgétaire, donc vous voulez faire mieux avec moins. Je vous souhaite de réussir mais je n'en vois guère les prémices.

Je suis inquiet sur notre capacité à gérer les crises, alors que les aléas climatiques, sanitaires et autres peuvent, en agriculture, entraîner des conséquences dramatiques.

Les agriculteurs reconnaissent la nécessité de faire des économies mais ne comprennent pas la stratégie du Gouvernement. Vous avez décidé de simplifier les procédures mais les agriculteurs sont toujours ensevelis sous les normes et les paperasses. Ils attendent de l'État le développement des filières, alors que leur revenu subit une baisse drastique, celui des producteurs de céréales, des éleveurs de porcs et de volailles en particulier. La filière bovine est en crise sévère.

L'article 45 met fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales des salariés saisonniers venus faire les vendanges. Entendrez-vous les appels de M. César ? L'embargo russe a anéanti les réserves de la PAC. La Commission a, en conséquence, baissé les versements directs aux agriculteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Non.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Monsieur le ministre, pour 89 % des agriculteurs, les chambres d'agricultures sont indispensables. Or leurs recettes fiscales sont plafonnées depuis plus de dix ans. Cela n'est pas cohérent. La majorité des chambres qui ont épargné pour investir verront leurs efforts de bonne gestion anéantis.

Comment relancer les filières quand les investissements des chambres sont paralysés ? Les chambres devront licencier des techniciens qualifiés indispensables à la modernisation du monde agricole. Elles devront aussi augmenter le prix de leurs prestations.

L'agriculture constitue l'un des rares postes excédentaires de notre commerce extérieur.

Je soutiens votre politique d'installation des jeunes agriculteurs, qui bénéficie de 100 millions d'euros en plus et de 75 millions d'euros au titre du complément de la PAC. C'est à l'enseignement agricole que bénéficie la plus forte hausse de la mission ESR.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Néanmoins, le bilan global n'est pas satisfaisant. Il faudrait plus d'investissements en agriculture durable et d'innovation. Nous avons besoin des chambres d'agriculture pour y parvenir. Votre budget privilégie l'administratif au détriment de l'investissement. L'UDI-UC ne pourra pas le voter en l'état. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Bailly .  - Le temps me manque pour rappeler l'apport considérable de l'agriculture, de notre forêt, de notre filière bois à notre pays et à nos territoires ruraux. La principale doléance des agriculteurs concerne leurs revenus. Certes, les ministres successifs déploient beaucoup d'effort à Paris, à Bruxelles, sur le terrain aussi, dans les campagnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. 2014 ne sera pas un bon cru, 2015 inquiète.

En Franche-Comté, la baisse de l'excédent brut d'exploitation est de 58 % pour les céréaliers, 20 % pour les producteurs de viande et 2,5 % pour les producteurs de lait AOC. Comment donc peuvent-ils augmenter leur prix de vente dans la mondialisation ? Les GMS ont pour seul objectif de s'approvisionner au moindre prix pendant que les charges, frais et normes s'accumulent sur les exploitations. Les transformateurs aussi sont fragilisés. Les GMS brandissent la menace du déréférencement. La LME, la commission de contrôle des prix et marges restent des avancées insatisfaites.

Que peut faire le Gouvernement pour mettre un terme à la pression exercée par les GMS sur nos entreprises et nos transformateurs ?

La Commission européenne a récemment proposé un assouplissement de certaines normes de sécurité concernant les matériels à risque spécifié. La Fédération des abatteurs en estime le gain en France à 150 millions. Peut-on, monsieur le ministre, en tirer les conséquences ?

La filière laitière est vivement préoccupée par un projet de texte de la Commission européenne concernant la présence de toxines, qui risquerait de fragiliser nos producteurs, alors que cette filière a fait depuis longtemps de la qualité et de la sécurité une priorité. Les crédits affectés à l'éradication des maladies bovines sont-ils suffisants ? Et quid des prédateurs ? Les années passent, la filière ovine trépasse... (Exclamations à droite) C'est une catastrophe pour nos paysages de montagne. Pensez à ces brebis, déchiquetées par le diktat écologiste ! (M. Joël Labbé s'exclame)

M. Didier Guillaume.  - Un peu de calme !

M. le président.  - Concluez, s'il vous plaît.

M. Gérard Bailly.  - Je déplore à mon tour l'abandon des chambres d'agriculture. À l'heure où l'argent manque, cessons de multiplier les lois, les décrets, les circulaires qui coûtent aux Français. Donnons la priorité à la compétitivité pour que l'agriculture, notre pétrole vert, ne connaisse pas le sort de l'industrie : nous en serions tous responsables ! (Applaudissements à droite ; M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi)

M. Didier Guillaume .  - « Ça ne va pas, le budget n'est pas bon, l'agriculture va mourir, on ne fait rien... ». Voilà le discours que j'entends ici depuis deux heures, depuis que je suis sénateur, depuis vingt ans. (Exclamations sur les bancs UMP) Personne ne prétend que ça va bien ; il y a des filières en grande difficulté, les agriculteurs souffrent. « Mais force est de constater, en regardant autour de nous, ce qu'il en est de notre budget, que nous ne pouvons examiner seul, hors du budget européen ». Voilà ce que disait M. Barnier, alors ministre de l'agriculture, ici même !

Je félicite Stéphane Le Foll et le président de la République. J'ai relu les interventions de M.  Le Maire...

Mme Sophie Primas.  - Excellent ministre !

M. Bruno Sido.  - Chirac était meilleur !

M. Didier Guillaume.  - Relisez les propos de cette époque : on annonçait la catastrophe, la baisse des crédits européens, la France blackboulée... Alors faisons cocorico, soyons heureux, quand le Gouvernement réussit en Europe, il faut l'applaudir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il y a aussi le redressement des comptes publics. Et alors ? Tout le monde dit qu'on dépense trop... pour les autres missions mais jamais assez pour celle dont on discute !

Cet effort de redressement est fait parce que la PAC consolide le budget français. Rappelez-vous ce qu'on entendait sur l'élevage, et voyez le discours du président de la République à Tournon.

L'installation des agriculteurs est une priorité, elle est dans ce budget, c'est ce que vous vouliez. Ce budget volontariste ne va pas plomber les filières, comme cela a été dit erronément ; bien au contraire, il les soutient, grâce aux orientations de la loi d'avenir pour la transition vers l'agro-écologie. De grâce, essayons de travailler ensemble dans ce domaine, où nous pouvons atteindre des consensus. Certains d'entre nous ont été agriculteurs. Nous sommes tous fils et filles d'agriculteurs, de grâce n'opposons pas écologie et agriculture, agriculture traditionnelle et biologique, (Mme Sophie Primas applaudit vivement) agriculture de plaine et de montagne, élevage et céréales, etc. L'agriculture, c'est tout cela à la fois.

Travaillons ensemble ! 750 millions d'euros d'exonérations de charges : je vous mets au défi d'en trouver autant dans aucun budget depuis dix ans. Sur l'enseignement supérieur et la recherche aussi, il y a des augmentations de crédits. Il y a des problèmes de compétitivité, bien sûr, ce budget nous permet de l'améliorer. Oui, ce budget prépare l'agriculture française aux défis de l'avenir. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous le votons et nous vous encourageons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard .  - Gardons-nous d'excès de louanges et de critiques. (Sourires) Certes, des efforts importants ont été faits, avant vous aussi, sur la PAC. La réalité montre une contraction notable des revenus de nos exploitants. Certains secteurs font face à la baisse des cours et à de nombreuses incertitudes. Nous gardons en mémoire les prélèvements sur les chambres d'agriculture, atténués par notre Haute assemblée.

Ce secteur est mis à contribution pour l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette évolution doit être appréhendée au regard de la montée en puissance de la nouvelle PAC. Monsieur le ministre, vous avez obtenu un très bon résultat et on ne l'a pas assez fait savoir. La France reste le premier pays bénéficiaire.

Les collectivités locales contribuent aussi au secteur agricole pour plus de 1 milliard d'euros. Il faudra s'interroger sur la pérennité de cet effort au regard des baisses de dotation à venir. Notre groupe approuve la traduction dans ce budget des engagements de la loi d'orientation agricole. Les effets s'en font déjà sentir pour les installations, en hausse en 2014. Les annonces du sommet de Tournon sur la priorité à l'élevage en zone défavorisée ont été suivies d'effets. Les mesures en faveur de l'enseignement technique ne figurent pas dans ce budget mais dans celui de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous présentons trois amendements. Nous, sénateurs, encore pour quelques années élus de terrain, sommes à l'écoute des agriculteurs qui ploient sous un amas de normes parfois ubuesques, à commencer par la directive Nitrates dont l'application ne peut qu'entraîner des réactions fortes et justifiées. (Applaudissements à droite)

Globalement, les sénateurs RDSE voteront les crédits de la mission et du compte d'affectation spécial, en considérant que votre action est positive. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je reviens sur les prélèvements sur les chambres d'agriculture. Si elles doivent naturellement participer à l'effort de maîtrise de nos finances publiques, je me félicite des avancées obtenues au Sénat ; j'espère qu'elles perdureront durant la suite de la procédure budgétaire.

Les moyens alloués à l'Anses permettent de créer 20 postes, absolument nécessaires. La mission d'information sur les pesticides, que j'ai eu l'honneur de présider, l'avait recommandé dès l'an dernier, sachant qu'en 2013, les effectifs avaient diminué de 40 personnes. Un bémol : la charge de travail de l'Anses s'est fortement accrue depuis qu'elle délivre les AMM et doit donc étudier le rapport bénéfice risque ; l'excellence de son travail a suscité l'inscription de dossiers en provenance d'autres pays d'Europe, si bien que les délais de dix mois pour leur examen ne sont plus du tout tenus.

Je vous remercie aussi d'avoir demandé à l'Anses d'agir sur le suivi post-AMM sur les produits phytosanitaires, indépendamment des industries, comme nous le préconisions.

Cela suppose toutefois des experts ; or, les besoins budgétaires ne sont pas couverts par les redevances : il faut 4 millions d'euros pour financer ces postes.

Un amendement d'un député socialiste a reçu un avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale alors qu'il vise à revoir le mode de financement de l'Anses. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?

Je défendrai deux amendements de M. Savary, l'un concernant Agridif, l'autre le fonds d'allégement des charges -destiné à soutenir les exploitations de la filière fruits et légumes, mises en difficulté par l'embargo russe et les importations massives de produits d'Europe de l'Est. Le dispositif actuel de subventions relatives aux aléas climatiques ne couvrait qu'imparfaitement les besoins des exploitants. Un autre amendement propose d'en ajuster le montant. (Applaudissements à droite)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma première intervention à la tribune porte sur le budget de l'agriculture, j'en suis heureux.

Le programme 154 représente 50 % des autorisations d'engagement du budget. Ce budget 2015 est en parfaite ligne avec les orientations de la LOA. Il prend aussi en compte l'application intégrale de la nouvelle PAC, sachant que le financement communautaire représente 9,1 milliards d'euros pour la France au total.

La crise liée à l'embargo russe déséquilibre nos filières et notre industrie agro-alimentaire. Les mesures qui ont été prises pour l'amortir devraient être financées autrement que par l'enveloppe destinée aux crises agricoles.

Ce budget met l'accent sur l'installation des jeunes agriculteurs. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est renforcée pour atteindre 26 millions d'euros. Au total, avec les soutiens de la PAC, ce sont bien 100 millions d'euros dévolus à l'installation des jeunes, conformément aux engagements du président de la République. L'avenir de nos territoires ruraux passe par ce type de mesures.

La compétitivité agricole est une autre priorité visible de ce budget. Avec l'effet de l'application du CICE, c'est un réel soutien à la compétitivité de nos industries agro-alimentaires qui est ainsi apporté. Les 120 millions des PIA et les 5 millions de l'assurance-récolte, sont d'autres motifs de satisfaction.

Pour la compétitivité de nos coopératives, il serait utile, monsieur le ministre, de réfléchir aux règles de subvention des investissements, qui varient selon le statut juridique des investisseurs. Ce budget contribue aussi à la transition agro-écologique. L'ICHN est renforcée de 53 millions d'euros et étendue à des surfaces jusqu'à 75 hectares. 928 millions d'euros y seront ainsi consacrés en tout.

Ce budget encourage la diversité des exploitations, en soutenant les petites exploitations qui forment l'armature des départements comme le mien, le Gers.

J'en viens aux dossiers d'actualité qui préoccupent les agriculteurs à juste titre, à commencer par la directive Nitrates. Le ministre mène une action pour faire comprendre qu'elle peut être modifiée. Il a demandé des études à des chercheurs. Je souhaite que l'on entende également les propositions de nos agriculteurs pour une application circonstanciée et de bon sens, notamment concernant le zonage.

Plus généralement, la simplification des normes doit s'appliquer à l'agriculture. Il y va souvent de la viabilité même des exploitations.

Cette mission va dans le bon sens, l'action est engagée : j'approuve donc ce budget. Il est une étape supplémentaire dans la modernisation de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Gremillet .  - Ce budget apporte à la fois satisfaction, inquiétude, regrets et incompréhension.

Je me réjouis de la continuité sur la modernisation des bâtiments d'élevage, dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles. Lors du Printemps des territoires, vous avez pris l'engagement de cofinancer ce programme stratégique avec les régions. Il faudrait un guichet unique : faisons simple ! Si l'on ne veut pas voir les éleveurs abandonner leur métier, pensons d'abord à leur bien-être -et pas seulement à celui des animaux...

Deuxième point de satisfaction, le programme de sécurité sanitaire, qui correspond à un enjeu stratégique. Les inquiétudes ? Les installations d'abord. Les paysans ont besoin de voisins, plus que d'hectares supplémentaires à exploiter. Malgré les efforts déployés, le taux de renouvellement des exploitants partant à la retraite ne dépasse toujours pas 60 % et va encore baisser. Il est temps d'avoir plus d'ambition en matière d'installation. Les moyens proviennent largement des fonds européens ; la LMA y affectait le produit de la taxe sur les plus-values des cessions de terrains agricoles. Du coup, dans le budget, les crédits budgétaires diminuent d'autant ! Ce n'est pas ce que nous attendions.

Mes regrets concernent les crédits aux entreprises agroalimentaires. La France tourne le dos à quelque chose de fabuleux : derrière l'agro-alimentaire, que d'emplois ! Sans parler de la balance commerciale.

Prudence sur le dossier de l'assurance : les souscriptions ne décollent pas. Je ne vois guère d'ambitions sur la filière bois, alors que son potentiel en France est énorme.

Mon incompréhension, c'est le Casdar. L'argent des agriculteurs, le produit des économies faites sous à sous, va être volé, pour se substituer à l'argent public. Ce n'est pas un bas de laine, c'est une réserve pour des projets. J'ai présidé pendant vingt-six ans une chambre d'agriculture des Vosges. Nous avons travaillé à de beaux projets : deux abattoirs existent aujourd'hui grâce à notre engagement ! Quand on connaît le revenu des paysans des Vosges, il y a un vrai problème. Notre chambre d'agriculture est financée à 50 % par des revenus issus du travail, gagné en contrepartie de prestations fournies. J'escompte bien que les amendements du Sénat seront retenus par l'Assemblée nationale. Le bon sens paysan existe encore !

Écoutez donc ces femmes et ces hommes qui travaillent dans le secteur agricole, ils ont des ambitions pour la France ! (Applaudissements et « Bravo » à droite)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Excellente intention !

M. Henri Cabanel .  - Les crédits en faveur de l'enseignement et la recherche agricole augmentent et atteignent 1,7 milliard ; des postes sont créés ; l'enveloppe pour les bourses est augmentée. C'est un pari sur l'avenir. La dotation pour l'installation des jeunes augmente de 26 millions d'euros. Comme agriculteur, je sais les difficultés de ces jeunes, leurs appréhensions à se lancer ; tout encouragement est bienvenu. Les charges d'exploitation, les allègements de cotisations patronales, la suppression progressive de la C3S soutiendront la compétitivité du secteur.

La forêt couvre 30 % de la surface nationale, soit 6 millions d'hectares. C'est un secteur qui emploie 450 000 personnes, produit 36 millions de mètres cubes de bois et génère 50 milliards d'euros par an. Au sein du Conseil national de l'industrie, à côté des comités de l'automobile ou de l'aéronautique, vous avez installé, avec Arnaud Montebourg, un Comité stratégique de la filière bois en mars 2014. C'était reconnaître la filière comme un vecteur d'avenir, innovante.

L'action 11 est la plus importante, avec plus de 70 % des crédits. Une baisse de 22 millions d'euros est prévue en 2015. L'ONF a vu sa situation s'améliorer en 2014, ce qui lui permettra de supporter l'effort. L'impact positif du CICE est à souligner.

L'action 10 voit aussi ses crédits baisser : aucune dotation n'est en effet prévue pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) qui vivra, en 2015, sur son abondante trésorerie. Quid de la subvention 2016, monsieur le ministre ?

Les crédits destinés à la forêt du sud-ouest, après les tempêtes, s'élèvent à 42 millions d'euros. Le monde forestier attendait la création d'un outil dédié au soutien à l'investissement. Doté de 28 millions d'euros, il bénéficie de 38,9 millions d'euros en crédits de paiement. Pouvez-vous nous en dire plus sur le Fonds bois II ?

J'aimerais bien sûr que ce budget soit en hausse. Dans une conjoncture difficile, il préserve l'essentiel et prépare l'avenir. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Leroy .  - Je me réjouis de la qualité des interventions. Les orateurs parlent de la filière bois avec une science consommée. Que de progrès, au Sénat du moins ! Il faudra veiller au bon fonctionnement de l'ONF l'an prochain -on lui coupe un peu les ailes. Les exportations de grumes pèsent sur les cours, il faudra s'en préoccuper.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - C'est indispensable !

M. Philippe Leroy.  - Nous avons des ambitions mais peu de moyens. François Mitterrand, Nicolas Sarkozy ont prononcé des discours célèbres sur la forêt mais, depuis trente ans, les crédits diminuent, avec le scandale de la suppression du Fonds forestier national (FFN) en 2000. On se contente d'agir à chaque grande tempête qui dévaste -régulièrement- nos forêts, et puis plus rien.

Alors que la forêt recouvre un tiers de notre territoire et fait vivre 400 000 personnes, le budget de l'État consacré à la filière s'élève à 400 ou 500 millions par an, ce qui est ridicule, ne serait-ce que pour renouveler la forêt pauvre !

Le fonds stratégique traduit une bonne intention, mais l'enfer en est pavé... Les moyens permettront-ils d'atteindre les objectifs ? Un prochain rapport de la Cour des comptes est attendu sur la filière bois, à la demande du Sénat.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Aïe, aïe...

M. Philippe Leroy.  - On rentre dans un nouveau cycle d'études, de rapports, le troisième ou quatrième sans doute : un rapport, une loi, mais rien ne change.

Mettons donc en place un fonds stratégique stable et pérenne, inviolable, qui marque l'intérêt de la France pour la forêt. (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau .  - Malgré un budget en baisse, le pacte de responsabilité et de stabilité bénéficie à hauteur de 750 millions d'euros au monde agricole. Vous avez su préserver nos priorités.

La viticulture représente un des atouts économiques de nos territoires ruraux. La France est redevenue le premier producteur de vin au monde.

M. François Patriat.  - Le meilleur !

M. Roland Courteau.  - J'apprécie l'action du Gouvernement à Bruxelles pour contrer la procédure anti-subventions lancée par la Chine contre les aides européennes à la viticulture. Je ferai la même appréciation sur le dossier Icann. Vous avez été l'un des premiers à travailler sur la défense des indications géographiques dans l'attribution des noms de domaine.

Le programme européen viticole a été maintenu, avec 290 millions d'euros. J'apprécie que vous ayez obtenu une PAC mieux régulée, avec un mécanisme qui prendra la suite des droits de plantation jusqu'en 2030. Cela corrige les effets de la grave réforme de 2008. (M. Didier Guillaume approuve)

J'espère que la loi de santé publique ne viendra pas aggraver la discrimination à l'égard du vin, après la loi Évin.

M. François Patriat.  - Absolument.

M. Roland Courteau.  - Les allégements fiscaux du CICE sont bienvenus, qui atteindront 344 millions d'euros pour les viticulteurs, soit 60 millions de plus qu'en 2014.

Plus de 70 % des vignerons de mon département sont au régime du forfait. La réforme annoncée inquiète. Les cotisations augmenteront, mettant en difficulté les plus fragiles et les privant des minima sociaux : 20 % d'entre eux pourraient cesser d'exploiter ! Les territoires ruraux, désertifiés, seraient alors abandonnés à la friche. Je vous sais attentif au sujet, monsieur le ministre.

Après l'orage de grêle qui a détruit 15 000 hectares de vignes dans l'Aude en juillet, vous avez été prompt à annoncer des mesures d'urgence : 2,5 millions ont été débloqués. Et dans la répartition des cotisations par la MSA, il a été tenu compte des demandes des viticulteurs de l'Aude. Vous avez tenu vos engagements, monsieur le ministre, je vous en remercie.

Où en sommes-nous sur le contrat-socle, c'est-à-dire l'assurance de base, plus large d'utilisation ? Quid du contrat vendanges, auquel je suis opposé ? Citons aussi les récentes inondations en Languedoc-Roussillon, qui ont fait beaucoup de dégâts.

Ce budget inscrit notre agriculture dans une vraie dynamique. Merci, monsieur le ministre, de défendre le monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Bravo !

M. Pascal Allizard .  - Malgré les textes successifs, la situation des agriculteurs ne s'est pas améliorée. En vingt ans, le nombre d'exploitations a baissé de moitié, sous l'effet des crises, de la mondialisation, de la concurrence. La sur-contribution de la PAC aux économies budgétaires va amputer ses capacités d'action : nous assistons au lent déclin budgétaire de la première politique commune. L'embargo sur la Russie fait chuter les cours du porc, des pommes, du lait. Il nous faut piocher dans la réserve de crise de l'Union européenne, presque épuisée.

À terme, ce modèle économique est difficilement tenable. Les charges, la pression fiscale, les normes pèsent lourd. Le Sénat va mettre en place un groupe de travail sur les normes agricoles, c'est une bonne chose. La question des règles d'urbanisme pose aussi des problèmes dans les zones agricoles : les agriculteurs doivent pouvoir changer la fonction de leurs bâtiments plus facilement.

La suppression des quotas laitiers en 2015 inquiète. Perspective de surproduction, anticipation d'une baisse des prix : depuis deux mois déjà, les cours chutent. Trop de sujétions pèsent sur le monde agricole hexagonal ; il reste beaucoup à faire, notamment en matière d'harmonisation fiscale et sociale. Valorisons les productions attachées au terroir : c'est tout l'intérêt des AOC. Le Calvados est concerné au premier chef...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Et l'Orne !

M. Pascal Allizard.  - Ces produits s'exportent jusqu'au Japon. Mais les labels sont trop nombreux, ce qui est source de confusion : il faudrait clarifier les labels pour améliorer l'information du consommateur.

L'élevage est l'un des secteurs les plus impactés par la nouvelle PAC. Et l'ouverture du marché aux viandes américaines dans le cadre du partenariat transatlantique aura des conséquences graves, nous y serons attentifs.

La filière hippique est financée uniquement par les contributions des propriétaires et les paris, c'est pourquoi la baisse des enjeux menace son équilibre.

Je compte sur votre engagement, monsieur le ministre, pour redonner à notre agriculture sa dimension d'excellence, vitale pour nos territoires ruraux. Je doute néanmoins que ce budget y contribue. (Applaudissements à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Je salue la qualité de vos interventions.

La conjoncture générale est morose, le moral des agriculteurs est atteint par la baisse des cours. Je mesure parfaitement la situation des marchés et n'ai pas attendu pour agir.

J'ai lancé « Viande de France » après la crise des lasagnes de cheval ; puis « Lait de France ». J'ai souhaité la création d'une charte sur les « Fleurs de France » et souhaite qu'on avance sur les « Miels de France ».

L'agriculture française est aussi liée à l'international. Elle a un rôle dans le monde, son image est liée à la gastronomie. Nous sommes reconnus comme un grand pays de produits agricoles de qualité ; et je ne parle pas du vin. Les grandes évolutions mondiales sur les prix nous touchent : ainsi le prix de la poudre de lait en Nouvelle-Zélande a un impact sur le prix du lait en Europe... Le monde de l'alimentation, de l'agriculture est de plus en plus interdépendant. Fermer les frontières ? Mais alors, nous n'exporterions plus, nous cesserions de valoriser notre histoire, notre gastronomie.

La bataille sur le budget de l'Europe a été conduite avec cette stratégie : l'Europe ne peut se passer de l'agriculture. Ce que nous avons obtenu, ce n'est pas ce qui était prévu ! (M. François Patriat renchérit) Ma stratégie a été différente de celle du précédent ministre de l'agriculture. J'ai recherché l'appui des autres pays, et pour cela, j'ai lié la question des fonds d'aide agricole avec celle des fonds de cohésion territoriale, auxquels certains de nos partenaires sont très attachés. C'est ainsi que j'ai trouvé une majorité. Ensemble, nous avons tenu bon et su préserver la PAC : 9,1 milliards d'euros par an, c'est acquis. C'est très positif, par rapport à ce que l'on pouvait attendre. La FNSA elle-même, et tous les syndicats, ont salué ce résultat.

Il fallait restabiliser l'élevage qui cédait le pas devant les exploitations céréalières, plus rémunératrices. C'était le cas dans mon département, notamment.

Le risque était le découplage complet des aides ; se battre contre celui-ci, c'était déjà se battre pour l'élevage ! Ajouté aux aides de compensation de handicap, ce couplage a fait le lien entre budget national et budget européen. La prime nationale à la vache allaitante -de 166 millions d'euros- a ainsi été transférée au budget européen. Au bout du compte, si le budget européen avait été moindre, nous n'aurions pu maintenir les aides directes aux éleveurs. Cette complémentarité entre budget national et budget européen était prévue avec Bercy, dès le début. Nous avons réussi notre pari.

En 2015, ce sera 1 milliard d'euros pour les zones ICHN. Cette PAC est bien meilleure, elle a permis un rééquilibrage, un verdissement.

M. Didier Guillaume.  - Tout le monde est d'accord !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous faisons des efforts sans remettre en cause nos capacités d'action. Le budget diminue de 200 millions, mais cette baisse est compensée par 729 millions de baisses de charges dans le pacte de responsabilité. L'activité agricole en bénéficiera directement. Les réductions budgétaires sont là pour financer une partie du pacte : 70 millions d'allégement de charges dès l'année prochaine pour la viticulture, 50 pour l'arboriculture, etc. En Bretagne, le CICE a permis de redresser certaines activités, notamment l'abattage.

Les grandes orientations budgétaires sont conformes à la LMA, avec comme objectif la transition vers l'agro-écologie. M. Labbé le sait : on ne passera pas d'un modèle à un autre en quelques jours. Cela se fera étape par étape et la France y gagnera un avantage pour sa compétitivité.

Priorité est donnée à la jeunesse, avec 145 postes créés dans l'enseignement agricole, 20 dans la recherche. Pour la première fois depuis dix ans, nous créons 60 postes dans le domaine sanitaire et vétérinaire.

Mme Sophie Primas.  - Nous l'avons salué.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En 2012, c'était moins 120... L'État participe au plan de modernisation à hauteur de 56 millions d'euros, pour un objectif de 200 millions d'euros : c'est un enjeu de compétitivité.

Nous demandons aux chambres d'agriculture l'effort qui est demandé à tout le monde. Idem pour le CNPF. Le prélèvement sur le fonds de roulement est mesuré. Je précise que tous les investissements notifiés avant juillet sont pris en compte. Mais les chambres d'agriculture se découvrent des volontés d'investir quatre fois plus importantes que les années précédentes ! (Protestations à droite) Elles ont utilisé le fonds de roulement pour investir : je les comprends, mais le Gouvernement reste sur la ligne qu'il a fixée.

Sur le contrat vendanges, il y a un vrai débat, lié à ce que représente la viticulture en France. Je rappelle que les saisonniers ne ramassent pas seulement du raisin.

Dans ma jeunesse, j'ai ramassé des pommes...

M. Didier Guillaume.  - Et des abricots, et des pêches !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le pire, c'était le cassis : pour cueillir 10 kilos, il fallait rester des heures à genoux. Et il fallait arriver à 56 cageots de 20 kilos pour toucher un Smic. J'en faisais 80 !

M. Michel Le Scouarnec.  - Et les haricots, c'était 200 kilos pour un Smic !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le Gouvernement proposait une exonération de cotisations jusqu'à 1,3 Smic. Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que la notion même de cotisation sociale était remise en cause. Le Conseil leur a donné raison. C'est pourquoi nous nous sommes tournés vers la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu. Que les parlementaires UMP assument, à présent ! Quoi qu'il en soit, le contrat vendanges n'est pas supprimé.

M. René-Paul Savary.  - Et les travailleurs détachés ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous avons appliqué la décision du Conseil constitutionnel, ne vous en plaignez pas !

Oui, il faudrait plus d'argent pour la forêt mais aussi plus d'organisation, d'incitations, d'ambition. Le fonds stratégique est certes insuffisant mais c'est une étape. Faute d'avoir pu en faire un compte d'affectation spécial, nous l'inscrivons comme un fonds spécifique. Nous proposerons bientôt une mobilisation de l'épargne pour la forêt, car il faut renouveler, développer nos forêts.

L'installation, entre 2012 et 2013, a augmenté de 5 % à 6 % : 12 600 installés dont 8 600 de moins de 40 ans. Certes, pendant le même temps, on recense 20 000 départs à la retraite. Il faut poursuivre l'effort.

M. Daniel Gremillet.  - Oui.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous consacrons 100 millions d'euros à l'installation, car c'est un axe stratégique.

Le régime forestier est garanti. Nous sommes obligés de faire des choix. Depuis 2012, 100 millions d'euros d'aides ont été alloués à l'ONF. Nous demandons un effort cette année, mais restons vigilants à préserver la filière et l'équilibre entre les exploitations rentables et celles qui le sont moins. Même chose pour le CNPF. Son fonds de roulement ne sera pas atteint. Sa subvention sera rétablie dès 2016.

Nous avons déjà longuement débattu de l'ANSES. Déplafonnement, créations d'emplois... Les motifs de satisfaction sont là.

Un mot sur la directive Nitrates. Elle s'impose à nous, à défaut de quoi nous serions sanctionnés. L'objectif est de limiter les risques de lourds investissements pour parer aux dangers environnementaux. Une partie des effluents d'élevage devraient pouvoir être stockés en plein champ ; les règles d'épandage sur les pentes peuvent évoluer. L'auto-construction est une autre piste. Elle fera l'objet d'une charte. Nous sommes là pour ajuster, éviter que les normes européennes pèsent trop lourdement sur les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Claude Requier applaudissent aussi)

ARTICLE 32 État B

M. le président.  - Amendement n°II-146 rectifié quater, présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement abonde les subventions aux assurances climatiques de sorte que l'aide atteigne 65 % des frais. La France en cofinance 25 %, les fonds européens 75 %. À noter que c'est la dernière année où le cofinancement national est obligatoire ; l'an prochain, la totalité de l'aide à l'assurance sera financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier  vers le deuxième pilier.

En 2015, il manquera des crédits. L'aide de l'État ne couvre que 43 % du coût de l'assurance.

L'amendement n°II-213 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-349, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-365 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et B. Fournier.

M. Gérard César.  - Il est défendu.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Les crédits dédiés aux aléas sont insuffisants, j'ai déjà eu l'occasion de le dire. Les aides communautaires et nationales peuvent être mutualisées, en effet. La commission des finances est favorable à l'amendement n°II-120 de son homologue des affaires économiques ; elle souhaite que les auteurs des amendements s'y rallient. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je comprends la mobilisation sur ce sujet, au vu de l'actualité. Le financement est sans commune mesure avec ce qu'il a été. Nous travaillons sur le contrat-socle pour le début de l'été. À terme, nous aurons une réflexion globale sur le système assurantiel. En attendant, avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - À Châlons-en-Champagne, le 5 novembre, les agriculteurs, les représentants des chambres d'agriculture et des fédérations et même les représentants du monde viticole ont manifesté leur colère : les revenus sont trop bas, les normes, insupportables.

Associons l'économique, le social et l'environnemental. Donnons des signes ! Si une catastrophe intervient demain, l'affaire deviendra très sérieuse...

L'amendement n°II-146 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°II-349 est retiré.

L'amendement n°II-365 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-120, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

        (en euros)

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido.  - Une question au ministre... Pour s'assurer contre les aléas climatiques, il faut être assuré contre la grêle... À quand une réforme du système, de sorte qu'on puisse s'assurer chez l'un contre la grêle et chez l'autre contre les accidents climatiques ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Historiquement, on s'assure en France spécifiquement contre la grêle, cela n'existe nulle part ailleurs. Le contrat-socle, c'est le minimum d'assurance, grêle comprise.

L'amendement n°II-120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-147 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Le montant du fonds d'allègement des charges avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2012 ; il s'est trouvé à son étiage en 2014 avec 2,2 millions d'euros. La chute se prolonge en 2015 avec 1,5 million d'euros. Or plusieurs filières sont en grande difficulté, notamment à cause de l'embargo russe.

M. le président.  - Amendement identique n°II-219 rectifié, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-348, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°II-359 n'est pas défendu.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable à ces amendements. Mais le Gouvernement peut peut-être ouvrir des moyens en cours de gestion...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons déjà dégagé 8 millions d'euros supplémentaires cette année, notamment pour venir en aide à la filière fruits et légumes. Il ne servirait à rien de budgéter de quoi faire face aux crises de cette nature -imprévisibles. Mais lorsqu'il faut agir, nous agissons. Nous mobiliserons des moyens en gestion si nécessaire.

M. Gérard Bailly.  - Déjà 58 % de baisse pour les céréaliers, 20 % pour les producteurs de lait... Et je ne parle pas des éleveurs ! Les prix des animaux ont tellement chuté que certains en viennent à souhaiter que leur veau meure... Malheureusement, les exploitations en difficulté sont nombreuses. Donnons un signe fort. Les fonds seront nécessaires pour aider ceux qui sont dans la mouise, les jeunes en particulier.

M. Daniel Gremillet.  - Aujourd'hui, la situation se dégrade de manière phénoménale, surtout celle des productions animales. Depuis 1981, c'est la première fois que nous perdons un outil d'accompagnement. Après l'Office du lait, les bassins laitiers vont disparaître au 1^er avril 2015. Il n'y aura plus de possibilité administrative de soutenir les agriculteurs les plus exposés. Il faut alimenter ce fonds dès à présent, nous n'avons pas le choix !

Les amendements identiques n^osII-147 rectifié ter, II-219 ter et II-348 sont adoptés.

L'amendement n°II-355 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-143 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Alors que les crédits dédiés au dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, Agridiff, avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 millions d'euros pour venir au secours des exploitations endettées disposant d'un outil de travail inadapté. En 2013, le dispositif n'était plus doté que de 2 millions, et de 1,8 million d'euros en 2014. Le même montant est programmé pour 2015.

Alors que la plupart des filières connaissent des difficultés, l'État doit conforter un dispositif qui a vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Nous faisons preuve de précaution.

M. le président.  - Amendement identique n°II-217, présenté par MM. Kern et Jarlier.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-350, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - L'Agridiff s'adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées à leur endettement et qui sont dans l'incapacité d'assurer leur redressement avec leurs propres ressources.

Après une forte baisse en 2013 et 2014, les crédits sont stabilisés à 1,85 million d'euros. Ce montant est insuffisant pour accompagner les exploitants en difficulté. Cet amendement rétablit les crédits à hauteur de ceux alloués en 2012.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Sur le fond, je soutiens ces amendements mais souhaiterais entendre le ministre : l'ouverture de moyens en gestion est-elle possible ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Embargo russe, crises liées à des aléas... Tous les dispositifs sont mobilisés par les préfets pour répondre au cas par cas aux difficultés : allègements de charges, reports de cotisations et de charges d'emprunt... Nous disposons d'outils souples et adaptés. Le dispositif Agrifdiff intervient en cas de difficultés structurelles, indépendamment de la survenue des crises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os II-143 rectifié bis, II-217 rectifié et II-350 sont adoptés.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Les amendements adoptés constituent une vraie avancée. La commission des affaires économiques en prend acte, qui avait émis un avis de sagesse... Nous les voterons.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - La donne a en effet changé. Je demande la sagesse du Sénat.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°II-46, présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Vous le voyez, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale fait preuve d'une opposition constructive...

Cet amendement supprime l'article relatif au champ d'application des dispositifs d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole. Et je demande aux auteurs des autres amendements de s'y rallier... Le contrat vendanges est utile et très spécifique, les vendangeurs en ont besoin. Leur activité est par nature très saisonnière. Je pense aussi à la forêt, dont Philippe Leroy a parlé avec beaucoup d'émotion.

M. le président.  - Amendement identique n°II-203, présenté par M. Vaspart.

M. Michel Vaspart.  - Défendu.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les 200 millions d'euros d'économies sur le budget sont compensés par 729 millions d'euros sur le pacte de responsabilité, qui bénéficie aux viticulteurs et aux forestiers. On peut toujours vouloir toujours plus d'exonérations... Je ne peux accepter ces amendements.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Il s'agit de 37,4 millions d'économies, non 200 millions.

M. René-Paul Savary.  - Nous comprenons et partageons votre souci d'économies, monsieur le ministre, mais il est inexplicable sur le terrain : les viticulteurs peinent à trouver de la main d'oeuvre pour les vendanges -en période de chômage...-, et font appel à des travailleurs étrangers. Cela devrait nous interpeller.

La profession a besoin d?un signe. Le vin français perd du terrain, on ne peut pas continuer comme ça. Il est important de préserver nos savoir-faire, la mécanisation fait baisser la qualité. Nous ne refusons pas le progrès mais sommes attachés aux traditions. Et les machines à vendanger (M. Bruno Sido lève les bras au ciel) sont néfastes pour l'emploi.

Ce type de contrat a été adopté à l'unanimité par le Parlement en 2002, puis validé par le Conseil constitutionnel. L'allégement de charges permettait d'augmenter le salaire de plus de 8 %. Tout le monde y gagnait. N'envoyons pas un mauvais signal à tout le secteur.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Gérard Bailly.  - La diminution des charges, c'est bien. Il y va de notre compétitivité. La concurrence est forte, monsieur le ministre, vous le savez. Ne fragilisons pas ce secteur, c'est notre pétrole vert.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'institut de conjoncture Rexecode -qui n'est pas connu pour son soutien au Gouvernement- a indiqué que le coût horaire dans l'industrie était de 36,7 euros en France contre 38,6 euros en Allemagne.

La compétitivité ne dépend pas du contrat vendanges. Celui-ci exonère le salarié du paiement de cotisations sociales. Le recours au travailleur détaché n'en dépend pas non plus.

M. René-Paul Savary.  - Ce sera pire sans !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - CICE et pacte de responsabilité profiteront aux viticulteurs ; un allègement supplémentaire de 60 millions -nous discutons de 20 millions. Vous voulez le maintenir, soit, mais sa suppression obéit tout de même à quelques arguments...

M. Claude Kern.  - Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser vos chiffres ? Frontalier, je constate qu'outre-Rhin on n'embauche plus que des saisonniers d'Europe de l'est, à 5 ou 6 euros de l'heure...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Vous faites référence au travail détaché. Il consiste à payer le salaire au niveau du pays de travail et les cotisations à celui du pays d'origine. Il y a un élément nouveau : à partir de 2015, l'Allemagne se dote d'un Smic...

Mme Élisabeth Lamure et MM. Gérard Longuet et Bruno Sido.  - À combien d'euros ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Dans l'agriculture, on est à 7 euros en Allemagne et à 15 euros en France...

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osII-46 et II-203 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Le Sénat a adopté.

L'article 47 est supprimé.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Les amendements identiques n^osII-136 rectifié ter, II-205 rectifié octies, II-347 et II-358 deviennent sans objet, de même que les amendements identiques n^osII-79, II-122, II-290 rectifiés bis et les amendements identiques n^osII-44, II-116, II-131 rectifié ter, II-176, II-195 rectifié quater, II-233, II-270 rectifié ter, II-283 rectifié et II-356.

Les crédits du compte spécial figurant à l'État D sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 22 h 5.