Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 novembre 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits ; et à l'incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local .
La séance est suspendue à 13 h 5.
présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente
La séance reprend à 15 h 5.