Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2014

M. Éric Bocquet.  - Le groupe CRC désapprouve la proposition du rapporteur général. Pour la première fois depuis des années, il n'était pas prévu de ponction sur le fonds de roulement du CNC. C'était pour nous un motif de satisfaction -il y en a peu. Si nous rejetons la débudgétisation et le principe d'un financement par taxe affecté, ne pénalisons pas le CNC, fortement sollicité ces dernières années. Le projet de loi de finances ne fait qu'acter pour 2015 la baisse de rendement de la TSD.

M. Assouline a lancé un vrai sujet. Il a évoqué les tournages de films français en Allemagne ; d'autres de nos voisins ont créé ce qu'ils appellent des « incitants fiscaux », en fait des abris anti-impôt comme il existe des abris anti-atomiques... En 2012, 70 % des films français de plus de 10 millions d'euros de budget ont été tournés en Belgique et au Luxembourg -toujours les mêmes.

M. Philippe Bonnecarrère.  - Le groupe UDI-UC apprécie le travail de la commission des finances, et du rapporteur général en particulier. La commission des affaires culturelles est sensible à la qualité de sa relation avec la commission des finances. Toutefois, en dépit de ce sentiment d'amitié partagée, de convergence des valeurs, nous avons tendance à ne pas suivre le rapporteur sur la question du cinéma.

En la matière, il y a un équilibre à trouver entre retours économiques et mesures de redressement. De nombreux membres du groupe UDI-UC exprimeront leur attachement au cinéma si le rapporteur général maintient son amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le CNC a vu son fonds de roulement se réduire : 872 millions en 2012, 751 millions en 2013, 559 millions en 2014, puis 506 millions. La commission n'a pas inventé ces 60 millions, qui figurent dans les Voies et moyens ; elle veut bien admettre l'erreur maternelle et retire son amendement.

L'amendement n°I-36 est retiré.

ARTICLE 17

M. François Bonhomme .  - Les CCI font, en 2015, l'objet d'un prélèvement sur leur fonds de roulement de 500 millions d'euros ; sur un total de 4 milliards, l'impact sera majeur. Elles doivent certes réduire leurs dépenses de fonctionnement mais elles ont déjà été prélevées en 2014 de 270 millions. Pour la CCI du Tarn-et-Garonne, la ponction atteindrait 1,138 million... L'effort est disproportionné, de quoi freiner sa politique d'investissement et d'accompagnement des réseaux. Certaines CCI envisagent de vendre des bâtiments où elles accueillent des apprentis ou des chefs d'entreprise en formation...

Un prélèvement de 300 millions d'euros me paraît plus raisonnable. L'amendement du rapporteur général est plus important encore : il exclut du prélèvement les investissements déjà votés ou engagés. Ici comme ailleurs, c'est la dose qui fait le poison.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quelques mots avant d'entamer ce long débat. Nous espérons atteindre une solution d'équilibre, comme nous l'avons fait hier soir pour les chambres d'agriculture.

Quel est cet équilibre ? Le prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement n'est pas remis en cause : certaines chambres ont accumulé plus de 200 jours d'avance sur leurs dépenses de fonctionnement, c'est au-dessus de la norme. En revanche, la commission des finances prône une position plus équilibrée sur la baisse du plafond des taxes affectées, qu'elle souhaite voir limiter à 69 millions d'euros. Nous avons aussi tenté de moduler au mieux la répartition entre régions et exclu les investissements déjà votés de l'assiette du calcul du prélèvement.

Calculer les comptes sur la base de 2013 et non de 2012 paraît une solution de bon sens : la commission des finances y sera favorable. La plupart des amendements sont satisfaits par celui de la commission des finances et pourront, je l'espère, être retirés.

L'amendement n°I-100 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-154, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II.  -  Alinéa 12 à 20

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie.

M. Philippe Adnot.  - Je suis en total accord avec le rapporteur général. Le plus important est de déduire les investissements prévus, qui ont pu prendre du retard.

Ma chambre de commerce est ainsi engagée à hauteur de 5 millions d'euros dans la réalisation d'une nouvelle école de commerce. Elle doit pouvoir assurer ses engagements.

M. le président.  - Amendement n°I-13, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. César et Pintat.

I.  -  Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II.  -  Alinéas 12 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III.  -  Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet amendement propose un prélèvement de 300 millions d'euros au lieu de 500 millions. L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des chambres de commerce et d'industrie, et non pas punitif. Je me rallie toutefois à la proposition du rapporteur général, très équilibrée.

M. le président.  - Amendement identique n°I-64 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre et Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre et Saugey, Mme Cayeux et M. Pellevat.

Mme Élisabeth Lamure.  - Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.

Cet amendement revient à 300 millions et supprime les modalités de répartition prévues, qui sont injustes.

M. le président.  - Amendement identique n°I-325, présenté par M. Pointereau.

M. Rémy Pointereau.  - Mme Lamure l'a très bien défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-407 rectifié, présenté par M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet.  - Je n'insiste pas.

M. le président.  - Amendement n°I-400, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier et Kern et Mmes Doineau et Gatel.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

500

par le montant :

300

II. - Alinéas 12 à 17

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie.

M. Michel Canevet.  - Nous rallierons nous aussi le rapporteur général.

L'amendement n°I-6 n'est pas défendu.

L'amendement n°I-11 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-399, présenté par MM. Canevet, Delahaye, Capo-Canellas et Jarlier, Mmes Doineau et Gatel et M. Kern.

I. - Alinéa 12

1° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce prélèvement est réparti entre les établissements dont le fonds de roulement constaté fin 2013, hors réserves affectées à des investissements contractualisés avec l'État ou son délégataire dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, est supérieur à quatre mois de charges.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).

III. - Alinéas 13 à 16

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 17, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les modalités d'application de l'exonération des réserves affectées sont précisées par voie réglementaire.

M. Michel Canevet.  - Il s'agit de ne pas mettre en péril les institutions consulaires.

M. le président.  - Amendement n°I-343 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

M. Philippe Dallier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-61 rectifié quater, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. -  Alinéa 14, deuxième phrase

 Remplacer (deux fois) l'année :

 2012

 par l'année :

 2013

II.  -  Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

M. François Marc.  - Le projet de loi de finances pour 2015 doit prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013, et non 2012. Le groupe socialiste est en outre favorable à la prise en compte des décisions d'investissements, notamment en matière de soutien à l'apprentissage, priorité du président de la République.

L'amendement n°I-89 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-114 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Dallier.

M. Philippe Dallier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-403 rectifié, présenté par M. Canevet.

M. Michel Canevet.  - Pour ne pas déstabiliser les CCI, il faut prendre en compte les mouvements intervenus en 2013 et les investissements engagés, qui reposent souvent sur l'autofinancement. En Bretagne, les CCI ont pris des engagements dans le cadre du CPER et du pacte d'avenir pour la Bretagne ; elles doivent pouvoir les tenir. Nous devons avoir l'assurance que la trésorerie des CCI ne sera pas mise en péril. comment assurer qu'elles disposeront d'au moins 120 jours de fonds de roulement ?

M. le président.  - Amendement n°I-52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement exclut les investissements décidés par les CCI de l'assiette du prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur leurs fonds de roulement. Je ne m'étends pas.

Je précise que l'amendement n'a pas d'impact sur le montant des prélèvements mais uniquement sur sa répartition.

M. le président.  - Amendement identique n°I-250, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

M. Yvon Collin.  - C'est le même : il exclut de l'assiette du prélèvement exceptionnel les investissements décidés par les CCI, sans remettre en cause le montant global.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je propose de sous-amender l'amendement n°I-343 rectifié pour prendre en compte l'exercice 2013 et non 2012. Nous pourrions tous nous rallier à l'amendement ainsi sous-amendé, qui serait de nature à apaiser nos craintes pour l'investissement des CCI sans faire fi des impératifs budgétaires.

L'amendement n°I-52 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'ai cru comprendre que la plupart des orateurs ne remettaient pas en cause le prélèvement de 500 millions ; c'est la position exprimée par le rapporteur général. Je l'enregistre, c'est un point d'accord. Là où nous divergeons, c'est sur l'année de référence et la prise en compte ou non des impôts dans le calcul de la répartition.

Le Gouvernement est favorable à la prise en compte de l'exercice 2013. La plupart des CCI n'ont pas transmis à temps leurs comptes pour 2013, malgré les relances ; ils ne sont pas encore certifiés. Au fil du temps, les choses s'éclaircissent, nous commençons à disposer de chiffres consolidés. D'ici la fin du travail parlementaire, nous serons en mesure de répondre à votre demande.

Vous voulez exclure les investissements engagés. Le Gouvernement est d'accord sur le principe mais pas pour prendre l'ensemble des investissements, comme le propose l'amendement n°I-52.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous sommes d'accord pour prendre en compte les investissements hors du champ des concessions des ports, aéroports, ponts, etc. car les fonds de roulement correspondants ne font pas partie de l'assiette : les comptabilités sont séparées.

Les amendements n^osI-89 et I-105 nous paraissent plus pertinents que l'amendement n°I-343...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il a été rectifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ah, je n'avais pas la bonne version. A première vue, le Gouvernement n'est pas prêt à se rallier à la version rectifiée puisqu'elle retient l'ensemble des investissements, sans tenir compte du poids économique des différentes chambres consulaires, ce qui avait faire consensus à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement aurait été plus favorable à l'amendement n°I-61 rectifié quater et aux amendements identiques. N'y voyez pas de malice...

Enfin, le Gouvernement préfèrerait qu'il subsiste un tableau afin d'éviter toute contestation. Je ne crois pas que l'on puisse écarter le risque d'incompétence négative en la matière.

Nous progresserons au cours de la navette et devrions pouvoir aboutir à une rédaction stabilisée. Dans cette attente, avis défavorable aux amendements, à l'exception des amendements n^osI-89 rectifié bis et I-61 rectifié quater.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous ne sommes pas tous membres de la commission des finances. J'attendais le sous-amendement. Allons-nous conserver un tableau ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Non, il est supprimé, dès lors que l'on change la date de référence. Nous renvoyons à un décret.

Mme Marie-France Beaufils.  - Les CCI sont un réseau d'établissements publics économiques originaux, une particularité française ; elles mènent des actions diverses selon les départements. Elles ont une mission de soutien, d'appui, d'aide à la décision, de formation professionnelle. Elles sont dirigées par des organes élus et financées à la fois par de la fiscalité additionnelle à la fiscalité des entreprises, par des ressources tirées de leur activité, par le produit du placement de leur trésorerie et des subventions publiques. Ces dernières années, les taxes dédiées ont eu un rendement considérable, permettant aux CCI de constituer un trésor de 200 jours de disponibilité. Bien des collectivités territoriales en seraient envieuses...

Cela dit, nous ne sommes pas partisans des ponctions sur les taxes dédiées à certaines activités. Cette trésorerie n'aurait-elle pu être versée sur un compte d'épargne spécial et utilisée pour accorder des prêts de court terme aux PME et TPE, toujours en quête de financement ?

Nous ne voterons pas la proposition d'amendement de la commission.

M. Philippe Adnot.  - Avec le sous-amendement n°I-426, vous acceptez que les investissements dans les concessions, dans les ports, etc., soient exclus ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ils sont sauvegardés.

M. Philippe Adnot.  - Restons-en là. L'amendement I-89 rectifié, qui a la faveur du Gouvernement, est très restrictif en la matière. Et je m'interroge sur la pertinence du tableau : on prélève 37 000 euros en Aquitaine et 1,8 million dans la Creuse ?

M. Serge Dassault.  - Après les agences de l'eau, l'État continue à ponctionner les CCI. C'est une bien mauvaise habitude qui risque de freiner les investissements. L'État n'a pas à équilibrer son budget en ponctionnant les opérateurs. Leurs recettes ne sont pas des impôts ! Plutôt que de chercher partout des recettes, le Gouvernement ferait mieux de supprimer des dépenses inutiles, comme l'aide médicale d'État ! (Exclamations sur les bancs CRC)

L'amendement proposé n'est pas suffisant. Mes collègues du groupe UMP ne brillent pas par leur courage budgétaire ! (Exclamations amusées à gauche)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je propose une brève suspension pour mettre les choses au clair.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 35.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Nous avons quelques ajustements à faire. La commission des finances demande la réserve de l'article 17 jusqu'à la reprise de la séance ce soir.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

ARTICLE 18

Mme Nathalie Goulet .  - L'Orne est le huitième département le plus rural, avec 4 000 exploitations et 9 % de la population active dans l'agriculture. Le réseau consulaire général joue un rôle essentiel dans la gestion de ces exploitations. Or cet article ramène le fonds de roulement des chambres d'agriculture de 120 à 90 jours ! L'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances illustre les fortes disparités entre chambres : certaines ont une capacité d'autofinancement négative ou sont fort endettées. Les chambres ultramarines, en cours de redressement, sont dans une situation extrêmement fragile.

Autre problème : le caractère de fait rétroactif du prélèvement. Comment financer, dans l'Orne, le plan Nitrates voté et validé par la tutelle ? Certes, prélèvements et plafonnement des taxes affectées ne sont pas une nouveauté mais, prolongés à l'extrême, ils mettent en péril notre agriculture, alors que l'encre de la loi agricole n'est pas encore sèche. Vous savez, monsieur le ministre, combien les sénateurs y sont attachés.

M. le président.  - Amendement n°I-133 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture,

M. Gérard César.  - Cet amendement fait suite à celui qui a été voté la nuit dernière à l'article 15. Il importe de soutenir les chambres d'agriculture, qui font un excellent travail. Nous voulons que l'assemblée permanente des chambres d'agriculture soit consultée sur la péréquation.

L'amendement n°I-162 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-270 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Yvon Collin.  - La création d'un fonds de péréquation entre chambres d'agriculture est une avancée. Notre amendement tend à associer l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à la définition du taux de contribution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à cette consultation.

La commission des finances ne remet pas en cause le prélèvement de 45 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres d'agriculture. En revanche, elle a supprimé le plafonnement de la taxe affectée. Le solde doit rester de 297 millions d'euros. Il est normal que les adhérents fixent eux-mêmes leur taux de contribution, en fonction des services qu'ils reçoivent. Un demi-euro l'hectare, c'est supportable. La plupart des amendements vont dans ce sens, j'inviterai à se rallier à celui de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Absent hier soir, j'ai pris note de votre position. Le solde, c'est important, vous y veillez, dont acte. Mais la dépense publique importe aussi.

Plafonner les recettes, c'est inciter à réduire les dépenses. Le Gouvernement n'est pas opposé à la consultation de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture mais s'agit-il ou non d'un avis conforme ? Quel est le délai imparti ? La rédaction reste trop imprécise. Je préfère un retrait pour voter une version consolidée en nouvelle lecture.

M. René-Paul Savary.  - Avec les articles 17 et 18, nous sommes au coeur du problème : on ne cesse de taper sur les territoires ! Dans beaucoup de collectivités, qui sont à l'os, il devient difficile de faire des économies, sauf à sabrer dans les investissements ou les services rendus aux usagers. En Champagne-Ardenne, cette fameuse région dont personne ne voulait, nous avons un projet de cluster avec les chambres d'agriculture pour compenser les conséquences dramatiques de la fermeture de la base aérienne 112. Il s'agit de développer les agro-essences, qui remplaceront la pétrochimie : ce n'est pas rien !

À Châlons-en-Champagne, la gestion de l'aéroport de Vatry a été confiée à la CCI dans le cadre d'un Contrat de redynamisation de site de défense, à la suite de la fermeture de la caserne : 1 000 postes disparus. Et, en perdant son statut de chef-lieu de région -bravo aux élus alsaciens et à Strasbourg !-, Chalons va encore perdre 1 000 emplois. Est-ce qu'il y a trop d'emplois dans ce pays pour qu'on en détruise ? Tout cela commence à me chauffer les oreilles ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard César.  - Les chambres d'agriculture ne peuvent pas faire de provisions pour investissements. C'est donc leur fonds de roulement qui sera ponctionné. Le délai ? Il appartiendra au ministre de le fixer par décret.

Les amendements identiques n^osI-133 rectifié et I-270 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 12 et 14

Après les mots :

de l'article 1604 du code général des impôts

insérer les mots :

dans sa rédaction issue du I du présent article

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514--1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-38 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-37, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

94,65 %

par le pourcentage :

100 %

II. - Alinéa 13, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la baisse de 5,35 % de la taxe affectée aux chambres d'agriculture. Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifié aux chambres d'agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d'euros.

Derrière le prélèvement obligatoire, il y a des services pour lesquels les chambres d'agriculture sont obligées d'avoir du personnel permanent. D'accord pour le prélèvement sur fonds de roulement mais les chambres doivent avoir les moyens d'accomplir leurs missions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'ose espérer que derrière tous les prélèvements, il y a des services ! C'est ma tâche d?y veiller, la vôtre aussi, en tant que parlementaires. Cet amendement n°I-37 tire les conséquences des votes émis à l'article 15. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président.  - Amendement identique n°I-96 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

M. Claude Kern.  - L'amendement maintient le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifié aux chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant notifié pour 2014.

L'amendement n°I-158 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-244, présenté par MM. Collin, Requier et Mézard, Mme Malherbe, M. Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Yvon Collin.  - Amendement de cohérence avec le vote intervenu à l'article 15.

M. le président.  - Amendement identique n°I-275, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. François Commeinhes. .  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°I-296, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset, D. Robert et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet, Mayet et G. Bailly.

M. Daniel Laurent.  - La diminution des recettes des chambres d'agriculture menace 300 emplois.

M. le président.  - Amendement identique n°I-319, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques.  - Nous avons la même position que la commission des finances.

Les amendements identiques n^osI-37, I-96 rectifié bis, I-244, I-275, I-296 et I-319 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-312, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l'exercice 2014 et en tout état de cause à la date d'approbation de la décision modificative du budget 2014 telle que définie par l'article D. 511-75 du code rural et de la pêche maritime

M. Michel Bouvard.  - La date limite du 1^er juillet semble arbitraire, le projet de loi de finances n'ayant été présenté que le 1^er octobre 2014. Cette date ignore les dispositions réglementaires qui prévoient que les chambres d'agriculture peuvent présenter au préfet une décision modificative du budget primitif de l'exercice en cours avant le 15 septembre et les décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1^er juillet 2014 et le 15 septembre 2014.

L'amendement n°I-2 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-159.

M. le président.  - Amendement n°I-265, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Barbier, Castelli, Fortassin et Esnol.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

au titre de l'exercice 2014

M. Yvon Collin.  - Il s'agit cette fois des modalités de calcul du prélèvement. Cet amendement repousse la date du 1^er juillet à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des chambres d'agriculture, votés et validés par la tutelle après le 1^er juillet 2014.

M. le président.  - Amendement identique n°I-276, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. François Commeinhes.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-291 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

M. Daniel Laurent.  - Mêmes remarques.

M. le président.  - Amendement identique n°I-320 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission des affaires économiques est très favorable à la modification de la date. Cet amendement est cosigné par Mme Espagnac et M. Lasserre.

M. le président.  - Amendement identique n°I-375 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-309, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2014

par la date :

1^er octobre 2014

M. Michel Bouvard.  - L'idée est la même, la rédaction différente.

M. le président.  - Amendement n°I-39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

votés et formellement validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014

par les mots :

votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Notre amendement retire aussi les investissements des chambres d'agriculture approuvés avant le 15 septembre 2014 du calcul du prélèvement sur les fonds de roulement. Il est plus précis que les autres mais satisfait pleinement leurs auteurs, que j'invite à s'y rallier.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce prélèvement alimentera le fonds de péréquation dès la première année et fera participer les chambres d'agriculture au redressement budgétaire. Le changement de date créerait des effets d'aubaine. La modification du champ des investissements pris en compte fragiliserait le fonds de péréquation et bouleverserait à tout le moins la répartition des contributions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Où est l'effet d'aubaine ? Le 15 septembre, c'est avant l'examen du projet de loi de finances.

M. Gérard César.  - Le 31 décembre, c'est mieux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il ne vous a pas échappé que nous avions entamé les négociations avec les chambres avant le dépôt du projet de loi de finances.

M. Daniel Gremillet.  - Il ne peut y avoir d'effet d'aubaine en la matière, il s'agit en général d'investissements très lourds. Le choix du Gouvernement décapite les chambres d'agriculture. Agro-écologie, transition énergétique, mise aux normes des bâtiments pour l'accueil du public, tout cela pèse sur les chambres. Un peu de bon sens paysan !

M. René-Paul Savary.  - Quand bien même il y aurait un effet d'aubaine, pourquoi l'argent des agriculteurs ne serait-il pas employé à des projets qui leur sont destinés ? On ne cesse de leur imposer de nouvelles normes culturales ; ils viennent encore de manifester... Le métier est de plus en plus difficile, on a désormais besoin d'aides sociales... Arrêtez ! Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°I-312 est retiré, de même que les amendements identiques n^osI-265, I-276 et I-291 rectifié.

Les amendements identiques n^osI-320 et I-375 rectifié sont adoptés.

M. Jacques Chiron.   - Vous aviez voté contre en commission !

Les amendements n^osI-309 et I-39 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°I-313, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, au désendettement et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validés par la tutelle

M. Michel Bouvard.  - Ne décourageons pas les efforts de bonne gestion ; je pense aux chambres qui ont fusionné.

L'amendement I-3 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-80 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Calvet et Chatillon, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Poniatowski, Sido et Bas.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et au désendettement

M. Daniel Gremillet.  - Nous souhaitons laisser ouverte la voie à des restructurations lourdes, motivées par un souci d'efficacité.

L'amendement n°I-160 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-266, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Yvon Collin.  - Cet amendement rend déductible du fonds de roulement les choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur dette.

M. le président.  - Amendement identique n°I-277, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. François Commeinhes.  - Les chambres d'agriculture sont des établissements publics dont les missions sont définies par la loi et qui sont dotées d'une autonomie de gestion.

M. le président.  - Amendement identique n°I-293 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand et Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché, Revet et Husson.

M. Daniel Laurent.  - Je ne saurais mieux dire.

M. le président.  - Amendement identique n°I-376 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Vaspart.

M. René-Paul Savary.  - On ne cesse de se lamenter sur la dette française, encourageons donc le désendettement des chambres d'agriculture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous sommes tous d'accord pour que les investissements soient exclus du prélèvement. Aller au-delà, ce serait rendre le prélèvement inopérant. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je comprends que l'appel à la rationalisation et à la mutualisation puisse inquiéter. J'entends des hymnes vibrants à l'agriculture et aux chambres, et même des évocations de la fusion de la région Champagne-Ardenne avec l'Alsace...

Mme Nathalie Goulet.  - Et la Lorraine !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela, c'est mon affaire. (Sourires)

Il est bien évident que le Gouvernement entend soutenir l'agriculture, lui fournir le meilleur cadre de fonctionnement. Mais enfin, pouvez-vous à la fois vous prétendre d'accord sur le principe du prélèvement et multiplier les exceptions au point de le vider de sa substance ?

Pour éviter les cris, je prendrai l'exemple d'une CCI d'un département que M. Gremillet connaît aussi bien que moi, laquelle a récemment décidé de se désendetter pour éviter le prélèvement. C'est écrit noir sur blanc dans sa délibération !

Le Gouvernement ne prend pas ces mesures impopulaires de gaieté de coeur mais par sens des responsabilités. Il ne peut accepter que le texte soit vidé de sa substance. Avis défavorable.

M. François Patriat.  - Très bien.

M. Michel Bouvard.  - À force de faire des trous dans le gruyère, il n'y a plus de gruyère, certes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Fromage savoyard ! (Sourires)

M. Michel Bouvard.  - Mais les décisions en question n'ont pas été prises pour échapper au prélèvement : il s'agit de chambres qui ont fusionné et validé un plan de départs en retraite car elles savaient pouvoir disposer de disponibilités financières. Comment ces plans, signés, seront-ils donc financés ?

M. Jean-Claude Carle.  - Très bonne question.

M. Daniel Gremillet.  - Il ne s'agit pas d'échapper à un prélèvement national mais de bonne gestion. Respectons ces élus qui se consacrent au développement agricole. Si le taux de contribution varie -dans ma région, certains départements sont à 6 euros par hectare, d'autres à 4 euros-, c'est que derrière ces chiffres, il y a une histoire, des projets différents, des hommes et des femmes. N'ôtons pas aux chambres d'agriculture les moyens d'assurer la solidarité territoriale ! Si l'on ne rend pas ce désendettement possible, j'aurai des scrupules car on retire à des territoires faibles, fragiles.

Mme Nathalie Goulet.  - À peu près 55 parlementaires ont signé le même amendement. Pour une raison que j'ignore, le groupe UDI-UC ne l'a pas fait. Le désendettement est une mesure de saine gestion. Combien de chambres d'agriculture sont concernées au juste ? Il faut bien que les comptes soient arrêtés avant le prélèvement... Je voterai ces amendements identiques. Et ceux qui se sont désendettés pourront être ponctionnés l'année prochaine...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le dispositif pour les chambres d'agriculture me semble plutôt bien monté. Il applique un principe vertueux de mutualisation : on redistribuera aux chambres en fonction de leurs difficultés. La profession agricole a souvent été à l'avant-garde en la matière. L'APCA pourra tenir compte des situations particulières comme celle qu'a décrite M. Bouvard.

M. René-Paul Savary.  - Je ne suis pas choqué par cette volonté de désendettement, c'est de saine gestion. Finalement, plus vous aurez investi, plus vous contribuerez ! Il y a un vrai malaise. C'est comme ce qui se passe pour les collectivités territoriales. Où est l'équité ? Je comprends que des chambres d'agriculture cherchent à protéger leurs finances.

M. Michel Bouvard.  - Au bénéfice des explications du ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°I-313 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-80 rectifié bis, I-266, I-277, I-293 rectifié et I-376 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°I-341, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Longeot, Canevet et de Montesquiou et Mme Billon.

Alinéa 15, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014.

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement préserve les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres d'agriculture. Dans le département de la Marne, le préfet a validé deux projets que les chambres d'agriculture n'ont plus les moyens de financer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait au profit de l'amendement n°I-39 de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Françoise Férat.  - D'accord.

L'amendement n°I-341 est retiré.

L'amendement n°I-4 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-81 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, M. Calvet, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Houel, P. Leroy, Pierre, Poniatowski, Sido et Bas.

Alinéa 15, dernière phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, notamment la situation de trésorerie,

Mme Sophie Primas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-97 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Jarlier, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

M. Claude Kern.  - Il s'agit de tenir compte de situations de trésorerie des chambres afin de ne pas les mettre en péril.

M. le président.  - Amendement identique n°I-161, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

M. Philippe Adnot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-269, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Barbier, Mme Laborde, MM. Bertrand et Collombat, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Yvon Collin.  - Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement des chambres d'agricultures doit tenir compte des situations de trésorerie.

M. le président.  - Amendement identique n°I-278, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. François Commeinhes.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-292 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Grand, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Fouché, Revet et Husson.

M. Daniel Laurent.  - Défendu.

L'amendement n°I-314 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°I-377 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Joyandet, Kennel, Lefèvre, Legendre et Leleux, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert et Vaspart.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-419, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Gérard César.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Trop de mots, comme trop de notes chez Mozart, n'ajoutent rien. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Encore une fois, même avis : certains dénoncent les lois bavardes, d'autres disent qu'abondance de biens ne nuit pas...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Et ce qui se conçoit bien s'énonce clairement...

Les amendements n^osI-81 rectifié bis, I-97 rectifié bis, I-161, I-269, I-278, I-292 rectifié, I-377 rectifié et I-419 sont retirés.

M. Éric Bocquet.  - Solliciter l'argent des autres pour boucher quelques trous du budget général est à l'évidence une solution de facilité. Porter à 34 % le taux de l'impôt sur les sociétés nous aurait dispensés de débattre des articles 17 et 18 ; et mettre sous conditions le CICE, de l'article 9... La question qui fâche : à quand la révision des valeurs cadastrales ? Il faut maintenir les moyens des chambres. Le groupe CRC votera contre l'article 18.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

A.  -  Alinéas 1 à 24

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

I.  -  La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XIII

« Contribution pour l'aide juridique

« Art. 1635 bis Q.  -  I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

« II.  -  La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« III.  -  Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :

« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

« 2° Par l'État ;

« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

« 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 

« 7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« 8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

« IV.  -  Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

« V.  -  Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

« Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

« Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire.

« VI.  -  La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

« VII.  -  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment ses conditions d'application aux instances introduites par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. »

II.  -  Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

B.  -  Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 28.  -  La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;

C.  -  Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IX.  -  Le I s'applique aux instances introduites à compter du 1^er janvier 2015.

D.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1^er janvier 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Joies de la loi de finances, nous passons de l'agriculture à l'aide juridictionnelle...

Afin de financer l'aide juridictionnelle, cet article majore trois taxes, pour un produit total de 43 millions d'euros : la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice.

Au lieu de ce cocktail indigeste, nous rétablissons un droit de timbre de 25 euros, qui existait entre octobre 2011 et fin 2013. Le montant est modeste et les publics les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptés afin de garantir l'accès de tous à la justice.

L'amendement n°I-427 du Gouvernement, que je découvre à l'instant, montre que ces taxes sont mal calibrées. Raison de plus de voter l'amendement de la commission.

M. le président.  - Amendement n°I-427, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Choix important : comment financer l'aide juridictionnelle ? Celle-ci n'est pas une forme d'assistanat ; elle se développe notamment parce que le droit européen rend désormais obligatoire la présence d'un avocat lors d'une audition libre et, bientôt, d'une audition de mineur. Le Gouvernement a supprimé le droit de timbre de 35 euros instauré par le gouvernement précédent ; après le travail de M. Le Boullonec, qui a étudié les différentes options, il propose un nouveau dispositif, légèrement corrigé par l'amendement n°I-427, afin de faire face à la hausse mécanique du coût de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement est opposé au rétablissement d'un droit de timbre pour obtenir justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si le Gouvernement présente un amendement, c'est que son système n'est pas encore bien ajusté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est petit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous préférons un système plus simple, plus lisible. Concrètement, une contribution modeste pour accéder à la justice ne me choque pas. Il existe des procéduriers compulsifs... Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas le droit de timbre.

Mme Nathalie Goulet.  - La situation est extrêmement tendue : les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étaient 340 000 en 2011, 916 000 en 2012. Ajoutez à cela les délais extrêmement longs pour obtenir un jugement. Le débat est, au fond, similaire à celui de l'aide médicale d'État -faut-il faire participer le malade ? Prenons notre temps. Je serais plutôt encline à suivre le Gouvernement sur ce sujet.

M. Jacques Mézard.  - En juillet, la commission des lois du Sénat a remis un rapport sur l'aide juridictionnelle, signé par Mme Joissains et moi-même et adopté à l'unanimité. Il concluait que les crédits de l'aide juridictionnelle ne permettaient pas d'assurer l'accès à la justice à ceux qui en avaient le plus besoin non plus qu'une rémunération décente aux auxiliaires de justice. Nous avons rejeté le droit de timbre de manière unanime et considéré deux solutions de financement. La première est celle retenue par le Gouvernement, mettre davantage à contribution les sociétés d'assurance par le biais d'une taxe sur les contrats de protection juridique, qui font souvent double ou triple emploi. L'autre était d'augmenter les droits d'enregistrement sur les actes juridiques passés dans les offices ministériels -la véritable solution est là.

La commission des finances ne tient pas compte de notre travail, le Gouvernement a choisi une solution médiane, mais qui ne suffira pas à répondre aux besoins. Nous voterons contre l'amendement du rapporteur général.

M. Éric Bocquet.  - Le quotidien de la justice, c'est plus souvent les petits larcins que les grandes affaires médiatiques. Les justiciables sont souvent des personnes modestes, aux faibles ressources, qui connaissent peu les arcanes de la justice et son fonctionnement. Force est de reconnaître que l'actuelle garde des sceaux cherche à transformer l'appareil judiciaire, faisant plus de place à la prévention et repensant le rapport que les justiciables entretiennent avec l'institution. Instaurer un droit de timbre, nous ne pouvons y souscrire, pas plus qu'au panier de taxes proposé par le Gouvernement. Dans les deux cas, on ne se place pas du point de vue de l'usager. Le groupe CRC votera contre l'amendement et contre l'article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui, monsieur Mézard, il faut assainir le champ des contrats d'assurance multiple. Monsieur le rapporteur général, effectivement, cela arrive, le Gouvernement a commis une erreur. Il la corrige en sortant du champ les contrats de protection juridique pour les habitations. De là à dire que le texte n'est pas cadré...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au final, c'est le souscripteur qui paiera, pas l'assureur, il faut en être conscient. La commission des finances refuse globalement la création de nouvelles taxes ou leur augmentation, même si les montants en jeu sont modestes. Qui doit payer : le justiciable ou l'assuré ?

L'amendement n°I-40 n'est pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement de la commission n'ayant pas été voté, avis favorable à l'amendement n°I-427, qui améliore les choses.

L'amendement n°I-427 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°I-234, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

commis d'office

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°I-290 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur les assouplissements pour les avocats commis d'office ? Cet amendement, comme l'amendement n°I-235, relève plutôt de la commission des lois.

L'amendement n°I-141 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°I-235, présenté par Mme Des Esgaulx.

Après l'alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 - L'avocat désigné d'office, qui intervient au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale. »

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cet amendement autorise la désignation d'office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime, au cours de l'audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. La rédaction actuelle de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2015, ne le permet pas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement majorerait de 5 millions d'euros la dépense d'aide juridictionnelle dont le sens serait dévoyé : elle doit bénéficier aux personnes modestes. Une seule exception : la garde à vue, où l'urgence peut conduire à procéder aux vérifications après l'intervention de l'avocat. Des difficultés pécuniaires ne doivent pas freiner l'accès à l'avocat. Avis défavorable à l'amendement n°I-234 : il faut conserver le terme « commis d'office » par cohérence avec la loi du 10 juillet 1991.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-234, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'amendement n°I-235 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

L'amendement n°I-126 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-85.

M. le président.  - Amendement n°I-86, présenté par Mme Primas.

I. - Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la vingtième ligne :

a) à l'avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 66,12 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne :

a) à l'avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

b) à la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Cet amendement, déposé par des parlementaires de tous les bancs, ne coûtera rien au budget de l'État. Profitons-en, il participera de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Concrètement, il s'agit de réduire de un centime la TICPE sur l'essence SP95-E10 et d'augmenter de un centime celle applicable aux carburants SP95 et SP98, portée à deux centimes en 2016. 

M. le président.  - Amendement identique n°I-338, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.

Mme Françoise Férat.  - J'insiste : cet amendement est très utile et ne coûtera rien.

M. le président.  - Amendement identique n°I-155 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

M. Philippe Adnot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°I-378, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Husson, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset et D. Robert.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'essence SP95-E10 est distribuée en faibles volumes. Je ne connais pas les raisons techniques qui expliquent ce retard. L'amendement augmente la fiscalité de l'essence, qui s'ajouterait à celle du diesel. Pour de nombreuses personnes, prendre sa voiture, ne serait-ce que pour aller travailler, n'est pas un choix mais une nécessité. La commission est réservée, pour ne pas dire défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Si l'amendement ne coûte rien, comment peut-il redonner du pouvoir d'achat, comme on le lit dans l'exposé des motifs ? Le Gouvernement a fait le choix de donner un signe sur le diesel. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - Les industriels ont investi 2 milliards pour le bioéthanol et le biodiesel, en accord avec les choix des gouvernements successifs sur la fiscalité des biocarburants. Aujourd'hui, le taux d'incorporation n'est que de 7 %. Si l'on veut aller dans le sens de la transition énergétique et des biocarburants de deuxième génération, à partir des algues et de la biomasse, il faut soutenir les biocarburants de première génération. Pour financer la recherche, il faut un minimum de rentabilité. M. Bizet le dit bien : 30 000 emplois sont en jeu. On ne peut pas construire le deuxième étage de la maison sans avoir bâti le rez-de-chaussée. D'où cet amendement pour soutenir une filière génératrice de richesses dans des territoires en difficulté.

M. André Gattolin.  - Je m'élève contre l'utilisation de l'expression « transition énergétique » quand cet amendement promeut le recours aux agro-carburants, sous la pression des lobbies.

Mme Sophie Primas.  - Mais non !

M. André Gattolin.  - Pardonnez-moi, j'ai aussi ma vision du monde. Si la filière souffre, c'est que le prix du pétrole s'effondre. Dites la vérité : que les agro-carburants peuvent assurer notre indépendance énergétique, pas qu'ils sont écologiquement propres et s'inscrivent dans la transition énergétique. Mieux vaut promouvoir les hybrides et les voitures électriques. Au Brésil, on déboise massivement pour produire des agro-carburants.

Qu'on ne défende pas ensuite l'agriculture traditionnelle, la qualité, la campagne ! La solution proposée n'est ni raisonnable ni raisonnée et n'a rien d'écologique.

Mme Sophie Primas.  - Remettons les choses à leur place : 1 % de la surface agricole seulement est consacrée à la production de ces carburants. Des lobbies ? Il faut bien rentabiliser les investissements pour financer la recherche. Je maintiens, monsieur le ministre, que les comptes de l'État ne sont pas affectés. Plus les stations développeront l'offre, mieux ce sera -pour le pouvoir d'achat aussi.

Pour faire plaisir à M. Gattolin, j'ai acheté une Zoé, produite par Renault dans mon département des Yvelines. Mais pour l'alimenter, j'ai besoin des centrales nucléaires...

M. André Gattolin.  - Ou des barrages !

M. Philippe Adnot.  - Pour éviter de créer un effet d'aubaine inutile, je propose une hausse de un centime contre une baisse de un centime. Je rectifie mon amendement en ce sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Et les volumes ?

Mme Françoise Férat.  - Monsieur Gattolin, 1 % de la surface... Personne ne se bat ici pour les betteraviers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement relèverait la fiscalité sur les carburants, puisque la hausse porterait sur 90 % du volume et la baisse sur 10 %. La commission des finances ne le veut pas. D'autant que la TICPE sur le diesel augmente déjà de 2 centimes pour financer les errements de l'écotaxe.

Je m'interroge : pourquoi ces carburants à l'éthanol s'écoulent-ils mal ? Il faut sans doute mieux informer le public.

M. Philippe Adnot.  - J'ai rectifié mon amendement n°I-155 rectifié bis. C'est un signe fort en faveur de ces carburants.

M. le président.  - Je vous propose de mettre à profit la suspension pour clarifier les choses et distribuer la nouvelle rédaction.

M. Gérard Longuet.  - Le vote était engagé !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Les membres de la commission des finances se retrouveront à 21 heures dans la salle de la commission.