Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2014

Mme la présidente.  - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°I-425, présenté par le Gouvernement.

A.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 »

B.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II.  -  Les agréments de stages octroyés par l'État avant le 1^er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13, aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1^er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 et assure le financement des stages concernés.

III.  -  Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739 € » et « 1,230 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application à la part des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon d'une clé de répartition correspondant à 52,02155 % pour la métropole de Lyon et 47,97845 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au dixième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.  - Cet amendement technique actualise, d'une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; d'autre part, les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Sont également fixées les fractions de tarif de la TICPE-TSCA affectées au département du Rhône et à la Métropole de Lyon à compter du 1^er janvier 2015, date de création de cette dernière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : il tire les conséquences de l'accord entre la ville de Lyon et la métropole sur les transferts de compétence.

L'amendement n°I-425 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°I-423, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon  et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au huitième alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

...  -  Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

2° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

3° Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

M. Michel Sapin, ministre.  - Comme le précédent, cet amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l'article 26 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Celui-ci inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TICPE reçue auparavant par le département du Rhône pour le calcul du droit à compensation de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône en matière de RSA socle et socle majoré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - À titre personnel, comme précédemment, favorable.

L'amendement n°I-423 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°I-422, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 80,08794 % pour la métropole de Lyon et à 19,91206 % pour le département du Rhône.

« Ces pourcentages sont fixés comme suit :

« 

 »

M. Michel Sapin, ministre.  - Cet amendement tire également les conséquences de la création de la métropole de Lyon. Il inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - À titre personnel, favorable.

L'amendement n°I-422 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

M. Michel Magras .  - La collectivité de Saint-Barthélemy doit reverser chaque année à l'État 5,6 millions d'euros, le changement de statut de l'île ayant entraîné des transferts de ressources. Ce montant a été retenu par la commission d'évaluation des charges. La dotation globale de compensation (DGC) comporte une part État, qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la collectivité. Il en va tout autrement de la part départementale de ladite dotation.

Ainsi, le réseau routier entraînait une dépense de 300 000 euros par an pour le département, alors qu'elle est de 3 millions d'euros pour la collectivité. D'où l'amendement de notre collègue Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe.

Un contentieux a été engagé par la collectivité. L'inscription de la DGC en loi de finances, contraire à l'article 6 de la Lolf, crée une insécurité juridique. Cet article 12 a le mérite de la clarification mais je vous en proposerai néanmoins une réécriture.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-286, présenté par M. Gattolin.

Supprimer cet article.

M. André Gattolin.  - Sous un abord technique anodin, cet amendement masque un sujet important pour la population de Saint-Barthélemy. Il ne s'agit pas de contester la légalité de cette dotation négative, jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, mais le montant en est âprement contesté.

Ce qui me préoccupe en tant qu'écologiste, c'est la situation énergétique de ce territoire de faible superficie, très gros émetteur de gaz à effet de serre.

Chaque habitant de Saint-Barthélemy émet 15 tonnes de CO2 par an, contre 6 tonnes pour un Guadeloupéen ou un Martiniquais ; si on y ajoute les émissions liées au transport pour les importations et les déplacements, on est loin des 7,5 tonnes en moyenne pour chaque Français.

La collectivité, qui ne sera pas concernée par la loi de transition énergétique, a tenté d'engager une démarche de transition énergétique comme on l'a vu lors de la visite de Mme Pau-Langevin en juin dernier. L'objectif de réduire la consommation de pétrole de 2,5 % par an est tenable. Chaque habitant de Saint-Barthélemy consomme 11,3 MWKH d'électricité par an contre 7,5 en métropole.

Mme la présidente.  - Concluez, je vous prie.

M. André Gattolin.  - Cet enjeu est particulièrement important. L'État doit aider la collectivité dans ses efforts, à la veille de la COP 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette situation est très particulière ; des transferts de compétences sont compensés par une DGC négative, puisque les ressources transférées se sont révélées supérieures aux charges. Ce sujet ne vient pas ici pour la première fois. Le contentieux en cours devait aboutir à réévaluer les charges et les ressources. L'avis du Gouvernement nous sera utile, car la commission des finances n'a pas toute l'expertise pour apprécier la pertinence de cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Ce débat eut lieu l'an dernier, déjà, et avant aussi sans doute, puisque le fait générateur de cette situation date de 2007. Avis défavorable. Le Gouvernement est lié par la jurisprudence constitutionnelle. L'évaluation du montant de la DGC a fait l'objet d'un travail très approfondi de la Commission d'évaluation des charges. Ne le remettons pas en cause plusieurs années après, pour ne pas créer de précédent. La suppression de l'article ne règlera pas un problème qui dure depuis déjà trop longtemps.

M. André Gattolin.  - C'était un amendement d'appel, je suis prêt à le retirer. Il faut que le dialogue continue. Nos collègues de Saint-Barthélemy doivent avoir les moyens d'améliorer leur action environnementale. Peut-être atteindrons-nous l'excellence en métropole - rêvons ! - mais dans les territoires d'outre-mer, ils doivent être exemplaires dans leur région.

M. Michel Magras.  - Je remercie M. Gattolin. Je vois dans son amendement une manière de souligner la difficulté que représente la DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Pour autant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui ne serait pas conforme à l'article LO. 6271-5 du CGCT. La collectivité ne souhaite pas prolonger le contentieux qui dure depuis six ans déjà, mais bien plutôt trouver un compromis avec l'État. Aussi vous inviterai-je à adopter l'amendement que j'ai déposé. La DGC est une contrainte pour l'investissement.

Je tiens à vous rassurer : Saint-Barthélemy tient à être exemplaire en matière d'environnement, ne serait-ce que parce que son économie repose sur un unique pilier, le tourisme. Il est vrai que le domaine énergétique est moins satisfaisant, mais nous progressons et nous menons une vraie politique environnementale et énergétique d'avenir. Je vous certifie que le conseil territorial de Saint-Barthélemy s'engagera dans une politique de transition énergétique à la hauteur de ses ambitions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°I-286 est retiré.

L'amendement n°I-228 n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-60 rectifié, présenté par MM. Magras, Doligé, Bizet, Milon, Laufoaulu, Fontaine et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Bouchet, Soilihi et D. Robert, Mme Primas et MM. Revet et Houel.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le dernier alinéa du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'État. »

II.  -  Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

III.  -  L'article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV.  -  Le III prend effet pour les dépenses réelles d'investissement engagées à compter du 1^er janvier 2015.

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras.  - La DGC est une charge fixe qui représente 17 % du budget de fonctionnement. La collectivité est l'unique donneur d'ordre de l'île, pour soutenir l'économie. La DGC évolue comme la DGF ; elle risque de devenir une charge exponentielle. Or les ressources de l'île reposent entièrement sur le tourisme.

L'État, garant des finances de la nation, n'a pas vocation à fragiliser une collectivité comme la nôtre.

La collectivité renoncerait à la perception du FCTVA, sa seule ressource régulière provenant de l'État, en contrepartie d'une adaptation de la DGC correspondant à sa part départementale. D'où cet amendement de compromis, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014.

Mme la présidente.  - Concluez, je vous prie.

M. Michel Magras.  - L'investissement public, à Saint-Barthélemy comme dans toute collectivité, soutient l'économie. J'en appelle à la bienveillance de l'État.

L'amendement identique n°I-406 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

en loi de finances

par les mots :

par la loi de finances de l'année

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

On peut être sensible aux arguments de M. Magras. La collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d'ordres, ne reçoit de l'État aucune enveloppe normée. Son amendement pourrait solder le contentieux. Il n'y a pas de TVA à Saint-Barthélemy, mais la collectivité perçoit néanmoins le FCTVA. Cette proposition de compromis est équilibrée, la commission des finances y est plutôt favorable. À titre personnel, je vous propose de suivre M. Magras, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je rappelle l'importance de respecter la jurisprudence constitutionnelle et la clarté de l'application des règles habituelles, faute de quoi nous nous exposons à d'autres amendements de cette nature avec la loi NOTRe.

Même quand on ne paie pas de TVA, on a un FCTVA. Dans la plupart des territoires d'outre-mer, il y a des taux de TVA minorés. Je ne souhaite pas d'entorse aux règles applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

D'où mon avis défavorable. Mais je suis « équilibré » : avis favorable à l'amendement rédactionnel du rapporteur général ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends votre volonté de ne pas créer de précédent, mais reconnaissez que la situation est très particulière : la collectivité n'a pas de dotation d'État, pas de TVA, et cette proposition équilibrée, spécifique, solderait un contentieux qui dure depuis des années. Je voterai l'amendement de M. Magras qui ne me paraît pas créer de précédent pour d'autres régions ou départements.

M. Michel Magras.  - J'ai entendu et apprécié votre avis, monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel. Comme l'a écrit le président de la collectivité au premier ministre, la collectivité s'engage à verser l'intégralité de la part État depuis le début, plus la part de projet de loi de finances 2015, soit 19 millions d'euros immédiatement.

En même temps elle met fin au contentieux, qui dure depuis six ans déjà. Toutes les collectivités de la République perçoivent des dotations, la nôtre reverse chaque année 17 % de son budget à l'État. C'est prohibitif. Cela ne peut plus durer. Toutes nos collectivités sont soucieuses d'investissement public local. La nôtre est le seul moteur de l'activité économique, à part le tourisme. Si la Haute Assemblée adopte notre amendement, je souhaite, monsieur le ministre, que le dialogue se poursuive avec vos services. Nous sommes de vrais républicains et de vrais citoyens. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Guillaume Jacques Arnell applaudit aussi)

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-60 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Le Sénat a adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs au centre ; M. Guillaume Jacques Arnell applaudit aussi)

L'amendement n°I-29 devient sans objet.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'année

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°I-30 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°I-240, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Hue.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement majore la part du produit des amendes forfaitaires des collectivités territoriales. Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela représente une augmentation modeste de 10 millions d'euros en faveur des collectivités. On me rétorquera que c'est un manque à gagner pour l'Afitf, pénalisée par la suppression de l'écotaxe, mais les collectivités territoriales sont tout aussi durement touchées par ce projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je salue la constance des élus du Lot, puisque vous reprenez un combat de M. Miquel. Mais la situation financière de l'Afitf qui a perdu la recette de l'éco-redevance est désespérée. Ce n'est pas le moment de lui enlever encore 10 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Eh oui ! Même conclusion. L'Afitf est engagée dans les CPER à venir, elle a besoin de cette ressource. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Requier.  - Depuis vendredi, j'essaie, comme au rugby, de marquer des points, sans grand succès... (Sourires) Autant botter en touche en retirant l'amendement.

L'amendement n°I-240 est retiré.

ARTICLE 14

Mme la présidente.  - Amendement n°I-31 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

50 728 626 000

par le montant :

52 108 244 000

II. - Alinéa 2, tableau

1° deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

36 607 053

par le montant :

37 905 404

2° cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 961 121

par le montant : 

5 958 321

3° sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 825 130

par le montant :

1 846 877

4° seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

655 641

par le montant :

685 067

5° dix-septième ligne

Supprimer cette ligne.

6° dix-huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

193 312

par le montant :

226 206

7° vingt-quatrième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

Dotation de soutien à l'investissement local

par les mots :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

8° dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

50 728 626

par le montant :

52 108 244

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 9 et 9 ter. Sa version rectifiée tient compte de l'amendement de M. Magras qui vient d'être adopté à l'article 12.

M. Michel Sapin, ministre.  - C'est effectivement un amendement de coordination avec les votes précédents. Cela incline à la sagesse.

M. Philippe Dallier.  - Logique !

M. Michel Sapin, ministre.  - Mais je dois vous faire part de mon désaccord : vous avez dégradé le solde budgétaire de l'État de 1,4 milliards d'euros !

M. Jean Germain.  - Dès lors qu'il s'agit de tirer les conséquences des mesures votées précédemment, que nous désapprouvons, nous voterons contre.

L'amendement n°I-31 rectifié est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

Mme Sophie Primas .  - Le projet de loi de finances prévoit deux prélèvements sur les chambres d'agriculture ; le manque à gagner qui en résulte est évalué à 15 millions d'euros pour 2015, plus de 45 millions d'euros sur trois ans. Cela est incompatible avec les évolutions des missions des chambres. Ainsi, en Île-de-France, la chambre interdépartementale d'agriculture représente 2 500 exploitations, 3 000 agriculteurs, 70 salariés ; la part de la TFNB qui lui revient représente près de la moitié de ses recettes. Elle va devoir renoncer à l'emploi de conseillers en agro-machinisme, malgré leur importance dans le cadre de l'agro-écologie. À la suite de transferts de nouvelles missions, sans recettes correspondantes, ces prélèvements vont inciter les chambres à faire payer leurs prestations gratuites actuellement pour les agriculteurs, ce qui aggravera leurs charges.

À l'heure où l'agriculture à un rôle majeur à jouer pour la transition écologique et énergétique, et où les agriculteurs ont besoin de l'accompagnement des chambres, ces prélèvements sont malvenus. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-214, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Nous abordons le problème de la fiscalité locale affectée, qui sert à l'État à solder ses propres comptes grâce à des détournements budgétaires. Le plafonnement de certaines taxes affectées n'est pas une bonne réponse aux questions soulevées par ces différents prélèvements. Il n'est pas de bonne politique de maintenir en l'état des taxes génératrices de fonds de roulement. Il faudrait simplifier l'assiette et le taux de ces contributions, changer les barèmes. C'est pour mener une telle réforme qu'il convient tout d'abord de supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'extension du plafonnement des taxes affectées est une bonne mesure pour les finances publiques. Supprimer l'article aurait pour conséquence de maintenir le plafonnement en l'état. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Très bien !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.  - Avis défavorable, dans un devoir de cohérence avec la loi de programmation, dont les articles 15 et 16 plafonnent les ressources affectées en 2015. L'article 15 du présent projet de loi répartit entre plusieurs organismes la diminution de 300 millions d'euros prévue à ce titre. Il est normal que les opérateurs et agences de l'État contribuent à la mesure de leurs moyens aux efforts de l'État. Rappelons que leurs ressources ont augmenté de 15 % sous le précédent quinquennat. Il s'agit aussi de prévenir les risques de débudgétisation. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-214  n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-108 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Delahaye, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou et Médevielle, Mmes Gatel et Morin-Desailly, MM. Roche et D. Dubois, Mme Doineau et M. Tandonnet.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

91 000

II.  -  Après l'alinéa 66

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis.  -  Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des comptes « s'interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), dans la limite annuelle de 590 millions d'euros, le produit de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constitue désormais la plus grande partie de ses ressources. La Cour a rappelé que les recettes de l'Anah sont dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions que lui confie le Gouvernement, lutte contre la précarité énergétique et l'insalubrité, adaptation des logements au vieillissement et revitalisation des bourgs.

Relier les enjeux du financement de l'amélioration de l'habitat au marché de quotas carbone, très instable, n'est pas cohérent. Le prix actuel de la tonne est de 5,20 euros, le prix à terme de 6 euros, a précisé un expert qui a été auditionné au Sénat.

Le montant du produit de cette taxe s'est accru du fait de l'accroissement des taux et du champ d'application par la précédente loi de finances. Avec un prix estimé à 8 euros en 2015, on atteindra 310 millions, loi du plafond de 590 millions. L'Anah dispose aussi d'une part de la taxe sur les logements vacants. L'article 15 propose de porter le plafond versé à l'Anah de 21 à 51 millions d'euros. Cet amendement propose de relever ce plafond à 91 millions d'euros afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone. 

L'amendement n°I-118 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-261 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Barbier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

61 000

II.  -  Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d'euros ».

M. Jean-Claude Requier.  - Nous proposons une augmentation différente. Confrontée à un manque de moyens, l'Anah est contrainte de geler des projets de rénovation.

Cet amendement l'aidera à remplir sa mission, en contribuant à l'atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements, fixé à 500 000 par an. La baisse du prix de la tonne de quota carbone ne permet pas d'atteindre le plafond ; d'où cet amendement, qui porte la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée de 51 millions d'euros à 61 millions - soit 10 petits millions supplémentaires... (Sourires )

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, car il y a une perte de recettes... Ces deux amendements comportent une réponse partielle à un vrai problème, soulevé par le rapport Dallier. La mise aux enchères des quotas carbone n'a pas rapporté à l'Anah autant que prévu : 220 millions contre 590 millions prévus... D'autres recettes lui sont affectées, mais le produit n'y est pas, à tel point qu'une circulaire demande aux préfets de ne pas traiter les demandes de subvention des propriétaires modestes ! C'est la question de la capacité de l'agence à assumer ses missions, qui est posée. Les réponses du Gouvernement ne suffisent pas à régler le problème. L'Anah est contrainte de repousser certaines opérations, faute de moyens, cette année. D'où cet avis de sagesse, avec une préférence pour l'amendement n°I-261 rectifié, moins coûteux...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Les autorisations d'engagement de l'Anah ont déjà été augmentées de plus de 100 millions, dont une hausse de 30 millions du plafond de la taxe sur les logements vacants. Un crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique mobilise 700 millions supplémentaires. Ces amendements ne sont pas financés : avis défavorable. Le projet de loi de finances pour 2015 fait en sorte que l'Anah assume pleinement ses missions, à côté de Agence Logement, en matière de rénovation thermique.

M. Claude Dilain.  - Le Gouvernement est très attentif aux recettes de l'Anah ; le conseil d'administration, que je préside, vous en est reconnaissant. Ses recettes sont aléatoires, alors que ses missions sont pérennes. L'Anah est victime de son succès.

M. Gérard César.  - Oui.

M. Claude Dilain.  - Ainsi le programme « Habiter mieux », s'adresse à des ménages modestes ou très modestes, qui n'auraient pu réaliser de travaux sans cette aide. L'objectif était de 38 000 dossiers ; nous allons en faire 50 000. Mais il y a encore 12 000 dossiers en stock. D'où la circulaire qui appelle les préfets à privilégier les très modestes, au détriment des modestes. Croyez-moi, les réactions ont été vives, j'ai reçu des lettres d'insulte.

L'an prochain, nous pourrons faire, non sans mal, 45 000 logements mais dont il faut soustraire les 12 000. Ces travaux sont réalisés exclusivement par des entreprises locales, souvent des artisans. Pour 500 millions d'euros de subvention, l'Anah déclenche pour 1,5 milliard de travaux ; ce sont 27 000 emplois maintenus ou créés. Je ne peux donc que soutenir ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ces amendements sont là pour vous aider, madame la ministre ! Votre réponse manifeste votre solidarité avec la ligne gouvernementale, mais vous êtes confrontée au manque de ressources pour lutter contre l'habitat indigne. Comment pouvez-vous expliquer que les ambitions du Gouvernement en matière de transition énergétique sont ainsi diminuées par des ressources volatiles. Le constat de la Cour des comptes est sans appel. La taxe carbone repose sur un marché atone, qui donne de maigres résultats.

Nous sommes porteurs de projets sur nos territoires, or il n'y a pas de semaine sans que nous entendions la déception des personnes qui espéraient pouvoir réaliser ces travaux. Il y a à la clé la diminution de la facture énergétique, mais aussi le soutien aux PME et aux artisans. Tout cela doit vous conduire, madame la ministre, à accepter en silence - solidarité gouvernementale oblige - que le Sénat vous aide dans cette noble tâche !

M. Michel Bouvard.  - Je ne voterai aucun de ces amendements. Avec l'Anah, nous voyons combien est fondé le discours sur la faiblesse des taxes affectées. Je suis très surpris qu'on ait pu ignorer que la fiscalité sur les quotas carbone était volatile : il y avait eu pourtant des épisodes précédents, qui ne pouvaient être ignorés, avec des problèmes d'évasion fiscale. Nous sommes donc en situation de récidive, la Caisse des dépôts et consignations avait déjà alerté Bercy. C'est en outre de la cavalerie.

Nous avons des crédits budgétaires, de la dépense fiscale, de la fiscalité affectée. Comment arbitrer ? L'architecture est devenue illisible pour le Parlement. L'État doit s'engager à remettre à plat l'ensemble de la politique budgétaire du logement et de la transition énergétique, pour que l'on puisse rebudgéter tout cela clairement.

M. Alain Néri.  - Le logement est une question prioritaire, madame la ministre. Les efforts de l'Anah ont porté leurs fruits, au point qu'elle est dépassée par son succès. Priorité doit être donnée aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Chaque espèce animale souhaite avoir un logement digne, qui un nid, qui un terrier, et les hommes n'y auraient pas droit ? Les Opah revitalisent les centres-bourgs, cela permet de gagner du temps car on ne fait que du second oeuvre. Ces opérations permettent à nos entreprises et artisans d'obtenir du travail de proximité. (M. Gérard César approuve)

M. Philippe Dallier.  - Je voterai l'amendement qui porte le montant à 91 millions d'euros. Nécessité fait loi. S'il fallait attendre que nous ayons remis de l'ordre dans le financement de la politique du logement, les 12 000 dossiers de retard seront multipliés par cinq ! (M. Claude Dilain approuve) La facture énergétique pèse très lourd pour certains foyers. Ce n'est pas de la cavalerie budgétaire, puisqu'on n'a pas engagé de dépense.

M. Gérard César.  - Très bien !

M. Jean Germain.  - Tout le monde est conscient de ces difficultés, mais l'article 15 augmente déjà les ressources de l'Anah de 10 millions d'euros. Nous suivrons le Gouvernement et voterons contre.

M. Philippe Dallier.  - Nous voilà bien !

M. Francis Delattre.  - J'encourage l'Anah à affronter le défi des copropriétés qui se dégradent. Plusieurs générations cohabitent ; ceux qui viennent d'arriver et n'ont pas les moyens de payer des travaux, et ceux qui, solvables une fois leur emprunt remboursé, voudraient en engager. Quand on consulte les banquiers locaux, la copropriété peut offrir une garantie, et ainsi obtenir des crédits. Ne pourrait-on y travailler avec le système bancaire ?

L'amendement n°I-108 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-261 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement plafonne les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2015 inscrite dans le tome I de l'annexe Voies et Moyens.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement fait contribuer le CNC à l'effort de redressement des finances publiques ; son fonds de roulement a été prélevé de 80 millions d'euros en 2014. Le principe des financements du cinéma par ressources affectée date de 1948. La profession y est très attachée.

M. Jean Germain.  - Les années se suivent et avec elles, les volontés de rogner les recettes affectées aux institutions culturelles. La part de la taxe sur les distributeurs de services de télévision a baissé de 42 % entre 2013 et 2012 ; la taxe sur la vidéo à la demande a elle aussi reculé de 70 % par rapport à 2012. L'écrêtement avait été supprimé dans la loi de finances pour 2013. Or voici qu'on nous propose de fragiliser à nouveau l'industrie cinématographique française, un de nos fleurons. Le CNC assume pourtant de nouvelles missions. La remise en cause de son financement ne doit pas nuire à la bonne santé du secteur : les longs métrages français représentent 40 % des entrées ; 33 films français ont dépassé les 500 000 entrées. Nous voterons contre cet amendement.

M. David Assouline.  - La commission de la culture, à l'unanimité, est opposée à cet amendement. Ce débat est ancien. On a pris beaucoup d'argent au CNC, à l'initiative du Sénat. C'est ne pas comprendre le système vertueux qui fait du cinéma français le seul au monde qui tienne tête au cinéma américain. Le cinéma, c'est une véritable industrie, avec 250 000 emplois directs. Le CNC a permis la numérisation de toutes les salles françaises, à la différence de ce qui se passe en Espagne ou en Italie ; il aide les producteurs pour le film qu'ils prévoient de faire grâce à son fonds de roulement : il n'y a pas de thésaurisation mais lien entre la création et l'investissement.

La taxe sur les distributeurs de services de télévision est en baisse, le CNC est au taquet et va vers des difficultés. Si on le ponctionne encore, il faudra annuler des films déjà engagés. Ne brisons pas un système vertueux ! La culture n'est pas qu'un supplément d'âme. En période de difficulté, c'est l'un des seuls lieux qui crée du lien, du vivre ensemble, du sourire...

La commission des finances du Sénat avait déjà proposé de tels amendements contre le CNC ; nous avons bataillé contre. Chaque commissaire de la culture a tenté de convaincre ses collègues de groupe. Il faut recommencer. Cet amendement n'est pas bienvenu. Je sais que ce n'est pas habituel, monsieur le rapporteur général, mais ne pourriez-vous le retirer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne parlons pas de la même chose. Ces amendements portent sur le plafonnement de la taxe affectée, pas sur le fonds de roulement. Il y a quelques jours, nous avons, sur tous les bancs, voté l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit le plafonnement de toutes les taxes affectées. Il n'y a pas de notre part défiance à l'égard de la culture, mais question de principe : peut-on instaurer une exception ? Le volume Voies et moyens fixe la recette prévisionnelle du CNC à 475 millions d'euros. Nous ne lui ôtons pas le moindre centime. Au-delà, il y aura écrêtement.

M. David Assouline.  - Bref, on perd à tous les coups...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous aurons tout à l'heure un débat sur le fonds de roulement.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le Gouvernement a envisagé un certain nombre de coupes sur différents opérateurs, ce qui n'est pas simple. Nous sommes conscients des difficultés - et de la nécessité de conserver un solde tenable. Nous ne sommes pas pour la suppression des crédits culturels, bien au contraire. Mais les arguments du rapporteur général nous conduisent à soutenir son amendement.

L'amendement n°I-32 est adopté.

L'amendement n°I-111 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-366, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture.  - Le CNV est le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française, qui est en plein essor.

La taxe sur les billets de spectacle est redistribuée aux petites salles, pour 37 %, sachant que 7 % des représentations font l'essentiel des entrées - c'est le stade de France, c'est Bercy, souvent combles et tant mieux. Les salles de 200 à 1 500 places, qui font 90 % des représentations réparties sur l'ensemble de notre territoire sont, elles, en grande difficulté. Plafonner les recettes de cette taxe est antiéconomique. Si les recettes ont augmenté, c'est que le CNV s'est mis à aller les chercher. Il n'y a pas lieu de faire des économies de bouts de chandelle sur ce cycle vertueux grâce auquel les grandes manifestations financent les jeunes artistes. C'est en effet dans les salles aidées par le CNV qu'éclosent ces jeunes talents qui renouvellent la scène française et font son dynamisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai entendu le plaidoyer de M. Assouline, mais François Marc, Jean Germain, eux, nous ont rappelé nos votes sur la loi de programmation, dont l'article 16 prévoit le plafonnement des recettes affectées. La commission des finances est cohérente avec ses choix. Le CNV dispose de recettes dynamiques : 24 millions en 2014, 28 millions en 2015. Voilà qui doit lui permettre de soutenir les petites scènes. Le plafonnement doit s'appliquer à tous, il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Pour 2014, l'assiette de la taxe est constituée d'environ 23 millions d'euros de produits des billets. Les recettes de billetterie sont en hausse ; la gestion semi-automatisée du recouvrement contentieux les améliorera également. Par ce relèvement, à titre exceptionnel, du plafond, le Gouvernement a souhaité accompagner un CNV rénové dans un contexte de mutation dans le monde musical. Un amendement du Gouvernement est prévu au projet de loi de finances rectificative 2014, afin de porter le plafond à 29 millions ; un gage est prévu. Avis favorable.

M. David Assouline. Rapporteur pour avis - Je comprends la position de principe du rapporteur général mais cet amendement ne remet nullement en cause le principe : il vous propose de relever le plafond, non de le supprimer. C'est la commission de la culture dans son ensemble qui défend cet amendement, en dépassant les clivages. Parfois, nous arrivons à convaincre le reste du Sénat... Dès lors que le Gouvernement assume le relèvement à 30 millions et dit vouloir soutenir le CNV, pourquoi casser un esprit d'entreprise, de création, de dynamisme ? À quoi bon, vu la modestie des sommes en jeu ? Vous connaissez tous les difficultés des petites scènes.

M. Alain Fouché.  - La culture, tout le monde s'y intéresse. Les élus des villes connaissent son rôle d'attraction. J'organise depuis trente ans, dans ma ville, des spectacles de variété, dans une salle de 600 places. Je n'ai reçu aucun soutien... Ces spectacles sont à peu près rentables, grâce au mécénat, qui permet de les rendre accessibles à la population. Tout le monde n'a pas les moyens de payer un billet 300 euros, comme au dernier concert de Johnny Hallyday !

Ce plafonnement ne risque-t-il pas d'avoir un impact sur le prix des places, et donc sur l'accès à la culture ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y a pas d'impact sur le prix des places. À titre personnel, sagesse. Mais la commission des finances tient au principe du plafonnement des taxes affectées.

M. Jean Germain.  - Oui, nous avons fixé ce principe, mais depuis 1958, il faut compter avec l'exception culturelle française, chère au général de Gaulle et à André Malraux. (Exclamations sur les bancs UMP) C'est dans cette lignée que s'inscrivent le CNC et le CNV. Un principe peut souffrir d'exceptions. (Rires à droite) L'exception culturelle existe, c'est ainsi et c'est aussi un principe de droit. La ministre de la culture nous a dit qu'elle a obtenu en réunion interministérielle que le plafond soit porté à 30 millions d'euros. Il s'agit de passer de 28 millions à 30 millions d'euros. La sagesse de la Haute Assemblée, à laquelle je m'en remets, serait de l'accepter.

M. Vincent Capo-Canellas.  - J'ai entendu l'avis de sagesse du rapporteur général. J'y suis sensible. Il me semble que l'amendement de la commission de la culture est intéressant.

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'étais sur la ligne du rapporteur général, qui a ouvert une porte. La culture est très mal traitée.

M. Didier Guillaume.  - Ce n'est pas nouveau !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les Drac sont en train d'assécher nos actions culturelles et de les contrôler, dans nos territoires, dans nos petites villes. Puisse la commission de la culture être aussi vigilante sur les dépenses ! Je suis favorable à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je voterai cet amendement, dès lors que le Gouvernement a accepté ce relèvement du plafond.

L'amendement n°I-366 est adopté.

M. Alain Fouché.  - C'est la deuxième fois !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Cela ne va pas durer.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-33, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit ici des chambres d'agriculture. Les recettes du CNC ou du CNV proviennent de tiers, par exemple ceux qui paient les billets. Les seules recettes des chambres consulaires viennent de leurs ressortissants, ce sont quasiment des cotisations obligatoires. D'où le traitement particulier que nous proposons pour les chambres d'agriculture. Nous considérons qu'elles ne peuvent être exonérées de l'effort de réduction des dépenses publiques, qui pèse sur chaque opérateur. Nous acceptons en conséquence le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

En revanche, il y a un vrai débat sur le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, abaissé par cet article de 297 millions à 282 millions d'euros. Nous proposons de le rétablir, afin que les chambres puissent poursuivre leur mission. Cela représente environ 50 centimes par hectare. (M. Jean-Claude Lenoir approuve) C'est supportable par les agriculteurs, qui l'acceptent. Car cela correspond à un service rendu. Cet amendement ne dégrade pas d'un centime le solde du budget de l'État.

J'ai reçu le président de l'Apca. J'inviterai les auteurs des autres amendements à se rallier au nôtre, qui satisfait largement les chambres d'agriculture.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-95 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic.  - La diminution de 15 millions d'euros des recettes des chambres d'agriculture menace l'emploi, au moins trois emplois par chambre, jusqu'à 300 au total.

L'amendement n°I-157 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-243, présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Mézard, Collin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Fortassin, Castelli et Esnol.

M. Jean-Claude Requier.  - Les chambres d'agriculture sont déjà mises à contribution via un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros sur leur fonds de roulement au profit du budget de l'État. Cet amendement rétablit le plafond de la taxe affectée à son niveau de 2014.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-274, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-295, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché et Revet.

Amendement identique n°I-318, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Gérard César.  - Je suis du même avis que le rapporteur général, je retire ces deux amendements. Trois cents emplois de techniciens des chambres d'agriculture seront supprimés si l'on ne maintient pas le plafond actuel. L'agriculture n'a pas besoin de cela.

Les amendements n°^sI-295 et I-318 sont retirés.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il souhaite poursuivre l'effort de maîtrise des dépenses publiques, auquel le réseau des chambres d'agriculture doit contribuer ; un fonds de péréquation est créé à l'article 18 pour promouvoir la mutualisation des moyens des chambres ; les textes permettent de faire évoluer dès 2016 la TATFNB au regard de la situation financières des chambres.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cette question a été longuement débattue au sein de la commission des affaires économiques. Nous avons également reçu les représentants de l'APCA, ils sont conscients de leur responsabilité mais attendent un vote clair du Parlement sur la taxe affectée, qui est leur ressource essentielle. Nous connaissons, dans nos départements, le rôle des conseillers agricoles. Nous percevons les dégâts qu'entraînerait la diminution proposée des recettes des chambres. Dans les Vosges, vous dirait notre collègue, la construction d'une nouvelle chambre est bloquée car il n'a pas été possible de provisionner les sommes nécessaires. J'espère que cet amendement de la commission des finances sera largement voté, en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Michel Canevet.  - Alors que la situation économique est particulièrement dégradée, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour accompagner les entrepreneurs, notamment agricoles, via les chambres consulaires. Dans le Finistère, la chambre d'agriculture a réduit ses moyens pour s'adapter à la baisse du nombre d'exploitations. Si l'on continue, ils ne pourront plus accompagner les agriculteurs pour la survie de leur exploitation et l'installation des jeunes.

M. Marc Laménie.  - Je soutiens pleinement l'amendement du rapporteur général qui fait consensus. Nous sommes conscients de la nécessité de faire des économies, mais la profession agricole souffre. Les emplois concernés sont au service des agriculteurs, de l'aménagement des territoires ruraux. Le personnel des chambres d'agriculture contribue à soutenir l'ensemble des exploitations agricoles. Cet amendement est de bon sens.

Mme Sophie Primas.  - Il convient de maintenir les ressources des chambres d'agriculture, ne serait-ce que pour leur soutien à la formation agricole. C'est l'avenir de notre agriculture qui est en jeu.

M. Jean Germain.  - Nous avons-nous aussi rencontré des représentants de l'APCA et des professions agricoles. Notre groupe est partagé. Le prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros sur le fonds de roulement est maintenu, c'est une bonne chose. Un fonds de péréquation doté de 25 millions d'euros viendra en aide aux chambres les plus fragiles. La crainte du Gouvernement est que les chambres reconstituent leurs fonds de roulement. Nous la comprenons, mais nous comprenons aussi le monde agricole. Nous nous abstiendrons donc (exclamations au centre et à droite) ce qui n'est nullement un manque de défiance à l'égard du rapporteur général. (Sourires)

M. François Bonhomme.  - Le rôle des techniciens agricoles justifie que l'on relève ce plafond. Pourquoi l'accord général qui s'est dessiné tout à l'heure sur la culture ne vaudrait-il pas pour l'agriculture ?

Les amendements identiques n^osI-33, I-95 rectifié bis et I-243 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-101 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

506 117

par le nombre :

673 000

M. Olivier Cadic.  - Nous faisons le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI, qui doivent faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu'à un prélèvement de 170 millions d'euros, présenté l'an dernier comme « exceptionnel ».

Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d'euros en 2015.

L'amendement n°I-9 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI. Elles contribuent ainsi, comme les chambres d'agriculture, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. En revanche, nous proposons de relever le plafond du produit des taxes qui leur sont affectées, comme pour les chambres d'agriculture. Cette limitation de la baisse du plafond aura un impact faible pour les entreprises - 493 euros par an en moyenne - et ne dégradera aucunement le solde de l'État. J'invite les auteurs des autres amendements à se rallier à celui, équilibré, de la commission des finances.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-135 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les élus connaissent bien la contribution des CCI au développement de leurs territoires. Nous proposons non pas de maintenir les sommes perçues l'an dernier, mais d'en limiter la diminution, dans une proportion réaliste.

L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-223, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-246, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement propose une diminution plus raisonnable du plafond de la TACVAE affectée aux CCI en l'établissant à 650 millions d'euros, afin qu'elles continuent à assurer leurs missions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous vous invitons à vous rallier à la position équilibrée de la commission des finances. Avis défavorable à l'amendement n°I-101 rectifié bis.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à ces amendements. L'exercice pour les CCI de missions d'intérêt général au nom de l'État leur a conféré des ressources dynamiques qui garantissent l'exercice de ces missions ; ces ressources ont augmenté de 19 % entre 2002 et 2012, plus rapidement que les besoins de financement. Il est normal que les chambres participent au redressement des comptes publics.

Le relèvement du plafond se répercuterait directement sur les entreprises, alors que le Gouvernement a mis en place un mécanisme de restitution automatique des excédents de la taxe additionnelle de la CVAE à leur profit. Ces amendements augmenteraient donc de 144 millions d'euros la fiscalité des entreprises en 2015. Retrait ou rejet.

M. Jacques Chiron.  - La taxe en débat ne représente que 35 % des ressources des CCI. On ne parle pas ici des ressources qui finance leur fonctionnement, ni d'autres activités comme les ports, les aéroports, dont les ressources ne sont pas touchées par cet article. La comptabilité est séparée, on le sait bien. Dire que les centres de formation sont concernés est faux.

La mise à contribution de ce réseau s'inscrit dans l'effort demandé à l'État, aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale. Pourquoi les CCI en seraient-elles exemptées ? Quant aux réorganisations, elles n'en sont qu'aux balbutiements. Seules les chambres du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Mais non !

M. Jacques Chiron.  - Elles n'ont pas rationnalisé leurs structures comme les chambres de métiers et de l'artisanat ont su le faire.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Si, en Normandie.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Pas complètement...

M. Jacques Chiron.  - Le dynamisme des recettes est tel que les CCI, sans ce prélèvement et faute de plafonnement, reconstitueraient des réserves importantes. Elles ont bénéficié d'un trop-perçu de 206 millions d'euros par an. Et l'on ne pourrait pas leur demander de fournir un effort ? Que dit le conseil des prélèvements obligatoires, cité par le rapport ?

M. Michel Bouvard.  - Excellente lecture !

M. Jacques Chiron.  - Que les recettes affectées ont augmenté de 4,5 % par an en moyenne entre 2007 et 2012, bien des collectivités locales pourraient les envier ! Le groupe socialiste soutient le Gouvernement.

M. Francis Delattre.  - J'espère que l'adoption de cet amendement évitera la fermeture à Pontoise d'un centre de formation professionnelle en alternance dans le secteur de la mécanique, géré par la CCI, qui permet à 90 % des jeunes qui en sortent de trouver un emploi.

Comment former 500 000 jeunes en matraquant les chambres de commerce ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Très juste !

M. Francis Delattre.  - Je comprends mal l'agressivité du groupe socialiste, alors que le président de la République entend développer la formation professionnelle dont les CCI sont, dans la plupart des départements, le bras armé. Elles ont modernisé l'exercice de leurs compétences, l'emploi de leurs moyens. Les CCI, ce sont aussi des grandes écoles, n'a-t-on pas besoin d'HEC ou de l'Essec, située dans mon département, établissements connus dans le monde entier, qui travaillent avec les universités publiques ?

M. Jacques Chiron.  - Ce n'est pas le sujet.

M. Francis Delattre.  - Si, c'est la réalité. S'il y avait une CCI efficace à Toulouse, on ne serait pas en train de vendre l'aéroport de Toulouse-Blagnac aux Chinois...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Cela n'a rien à voir !

M. Francis Delattre.  - Laissez les CCI se structurer !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - La baisse du plafond le leur permet.

M. Michel Canevet.  - Bien sûr qu'elles doivent contribuer à l'effort, mais pas au point de se trouver fragilisées ; ces institutions dynamisent notre économie, notre industrie. comment feront-elles lors du renouvellement des concessions ? Comment fonctionneront les centres de formation ? Il faut relancer l'esprit d'entreprise et d'initiative.

M. Alain Néri.  - Il faut relancer l'alternance !

M. Michel Canevet.  - Ce n'est pas en mettant les CCI à terre qu'on y parviendra.

Mme Sophie Primas.  - Oui, il faut insister sur la formation. Outre les écoles d'excellence, il y a d'excellentes formations aux métiers du bâtiment, de la fibre optique. C'est grâce à ce que le Gouvernement appelle le trésor de guerre des CCI qu'elles investissent ainsi dans l'avenir des jeunes.

M. Daniel Raoul.  - Ne mélangez pas tout ! Tout cela n'a rien à voir avec les taxes affectées !

M. Francis Delattre.  - Si, cela a à voir avec les moyens des chambres !

M. Daniel Raoul.  - La taxe pour frais de chambre (TFC), c'est 35 % du budget. Je croyais que le Sénat comptait des experts en comptabilité... (M. Jean-Claude Lenoir le confirme) Les aéroports, les centres de formation n'ont rien à voir avec cela...

M. Francis Delattre.  - Si !

M. Daniel Raoul.  - Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre. Qu'on prélève sur la TFC un minimum me paraît convenable, d'autant que l'argent ne va pas à l'État, mais aux entreprises !

M. Marc Laménie.  - On peut comprendre votre réaction, mais nous avons été sollicités par les membres des CCI, qui sont légitimement inquiets. Le président de la CCI des Ardennes a souhaité que nous intervenions parce qu'il a, comme ses collègues, le sentiment de ne pas être compris. Il faut mettre en regard les recettes des CCI et les investissements qu'elles portent. Continuons à défendre leur action.

M. Alain Joyandet.  - Je reviens sur ces prélèvements one shot ou two shots. Le Gouvernement, lui, n'est pas un bon expert-comptable ; il équilibre des dépenses pérennes avec des recettes à un coup.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Daniel Raoul.  - Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !

M. Alain Joyandet.  - Mais si, depuis le PLFSS, le Gouvernement procède ainsi, il fait main basse sur les cagnottes des organismes professionnels, et que faudra-t-il faire ensuite pour équilibrer le budget ? Augmenter les taxes et les impôts ! Je n'entre pas dans le débat sur l'utilité de ces prélèvements.

M. Daniel Raoul.  - C'est pourtant le fond du sujet !

M. Alain Joyandet.  - Vos successeurs devront trouver des solutions pérennes pour rééquilibrer les comptes.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Nous demandons aux CCI de mettre en place de nouveaux schémas de fonctionnement, pour préserver leur implantation territoriale et le financement de la formation en apprentissage. Seule la CCI du Nord-Pas-de-Calais l'a fait, elle a maintenu ses 13 antennes locales et tous ses établissements d'enseignement ; et elle investit.

Dois-je rappeler l'héritage que nous avons dû assumer ?

M. Alain Joyandet.  - Vous êtes au bout du rouleau !

M. Francis Delattre.  - À court d'argument.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Le doublement de la dette en dix ans ? Vous vous posez en grands gestionnaires ! Soyez responsables ! Depuis le début de la discussion, vous avez augmenté les dépenses de 1,4 milliard de dépenses, tout en prétendant vouloir faire 144 milliards d'économies.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Vous vous trompez !

M. Alain Joyandet.  - Degré zéro de la politique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Mme la ministre nous dit que nous avons dégradé le solde de 1,4 milliard. Hier, des amendements ont étendu par inadvertance, à tout le territoire, la déductibilité, au titre de la contribution climat-énergie, de tous les travaux de protection contre la chaleur... Tous les groupes sont responsables. Nous verrons la réaction du Gouvernement aux choix courageux que nous proposerons sur les dépenses...

Notre amendement ne dégrade nullement le solde du budget de l'État ; nous acceptons le prélèvement sur le fonds de roulement. Mais nous n'acceptons pas que l'on s'en prenne à des contributions qui financent les missions des chambres ; je vous renvoie à mon rapport, page 267 : la TFC va pour 28 % aux actions de formation, celles-ci représentant 41,5 % des missions des chambres. Et M. Joyandet a raison, le prélèvement est un fusil à un coup.

M. Alain Joyandet.  - On vend les bijoux de famille !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je vous invite à vous rallier à la position d'équilibre de la commission des finances.

M. Jean Germain.  - Les CCI ont besoin de se réformer, cela a été dit aussi par un ancien ministre libéral, Hervé Novelli.

M. Jean-Claude Lenoir.  - De l'Indre-et-Loire !

M. Jean Germain.  - Personne ne conteste le rôle efficace de certaines CCI - pas de toutes. (M. Francis Delattre s'exclame) Le prélèvement sur fond de roulement, de 500 millions, sera réparti entre les chambres selon leur situation financière. On ne prélèvera que sur les fonds de plus de 120 millions d'euros.

M. Alain Joyandet.  - Ce sera la prime à la mauvaise gestion !

M. Jean Germain.  - Les CCI sont des organismes publics, pas des entreprises privées.

M. Alain Joyandet.  - Et alors ?

M. Jean Germain.  - Elles sont financées par une taxe ; avoir 200 jours de réserve , ce n'est pas de la bonne gestion. C'est l'utilisation de la fiscalité qui n'est pas correcte. Que dirait-on si une collectivité locale faisait de même ?

M. Alain Joyandet.  - Gravissime !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Quelle accusation !

M. Jean Germain.  - Les concessions portuaires et aéroportuaires sont exclues du prélèvement. Les CCI ont refusé de donner un certain nombre de documents au Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Elles n'ont pas confiance. On les comprend !

M. Jean Germain.  - Discutons-en devant la population, comme de la suppression de l'ISF, on verra à qui elle donne raison.

La formation ? L'essentiel du financement des CCI à l'apprentissage provient de taxes spécifiques. Il y a des CCI qui ont des écoles formidables, c'est vrai. Dans d'autres, elles sont chères et médiocres.

M. Olivier Cadic.  - Si pour vous une bonne gestion est de ne pas créer de fonds de réserve, pour nous, c'est de ne pas s'endetter.

M. Daniel Raoul.  - C'est pourtant ce que vous avez fait !

M. Olivier Cadic.  - Comme M. Néri, les Français attendent l'alternance ! (Sourires à droite) Nous nous rallions à l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°I-101 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous ne parlons pas ici du fonds de roulement, mais de la taxe affectée à la formation. Nos collègues socialistes ont manifestement un problème avec les CCI. (On le conteste à gauche)

M. Jacques Chiron.  - Je m'entends très bien avec la mienne !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Elles représentent le monde de l'entreprise avec lequel ils ont du mal à parler.

M. Jacques Chiron.  - Jamais !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Certaines chambres auraient refusé de communiquer des informations ? Une ou deux, peut-être...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Elles se préparent à une réforme importante, qu'elles ont accepté, avec quelques difficultés en 2010. Le mouvement est en cours. Une CCI est un établissement public sui generi La gouvernance en est confiée à des élus. La taxe est utilisée par des personnels qui bénéficient d'un statut administratif. Avec les chiffres du Gouvernement, la baisse des effectifs serait inéluctable. Attention à ne pas compromettre un édifice construit depuis des décennies.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Cinquante pour cent des CCI n'ont pas transmis leurs comptes à la date légalement prescrite.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Ce n'est pas un refus !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Quatre mois de retard, tout de même ! À ce jour, nous n'avons pas tous les comptes certifiés 2013. Il y a des comptes insincères.

Le Gouvernement a toujours reconnu le travail des CCI en matière d'apprentissage et d'aménagement du territoire. Mais la relation aurait pu être plus constructive.

M. Alain Joyandet.  - La confiance, ça se mérite.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État.  - Oui, mais c'est réciproque ! Le Gouvernement leur a tendu la main en juillet, elles auraient pu la saisir : c'est une question de respect républicain !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^sI-34, I-135 rectifié, I-223 et I-246 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 102 amendements aujourd'hui. Il en reste 126 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 25 novembre 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 heure 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques