Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°I-393 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier "avances aux organismes de sécurité sociale". » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 241-6 sont supprimés.

II.  -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III.  -  Il est ouvert un compte de concours financier intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l'État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financier intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » est abondé par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. La détermination du taux de cette fraction d'affectation est déterminée annuellement par un décret en Conseil d'État.

c) Un décret en Conseil d'État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l'équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ;

2° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

VI.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l'évaluation du dispositif de TVA-compétitivité.

VII.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme le disait Henri VIII lors de son sixième mariage (sourires), l'amendement n°I-393 rectifié bis concerne la TVA sociale à laquelle le groupe UDI-UC est très attaché. Notre compétitivité s'est effondrée depuis dix ans. Le CICE adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction ; il maquille une créance des entreprises sur l'État, il est trop peu incitatif en termes d'emploi et d'investissement et favorise exclusivement les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimension plus modeste.

Cet amendement propose un dispositif de TVA compétitivité. La suppression de 50 milliards d'euros de cotisations employeurs sera compensée par une affectation proportionnée et évolutive du produit du prélèvement obligatoire dont l'assiette est la plus stable : la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possibles, sans contribuer pour autant à une aggravation du coût du travail.

Cette disposition est cohérente avec les pratiques de nos voisins européens ; aucun d'entre eux, dès lors que la part de la dépense publique est supérieure à 55 % du PIB, n'a de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-185, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet.  - Cet amendement supprime le CICE. Pareille sollicitude pour les entreprises privées ne manque pas de surprendre. En d'autres temps, la majorité du Sénat, pour des raisons diverses, l'avait rejeté sans appel. Pour notre groupe, le CICE est un gaspillage d'argent public, un cadeau fiscal accordé aux entreprises sans contrepartie ni contrôle public, pour le plus grand profit du profit.

Plusieurs milliards d'euros sont distribués, sans qu'il soit possible d'en obtenir une évaluation claire en dépit de nos demandes répétées. La Poste, qui a touché 200 millions, continue à supprimer des bureaux de poste de plein exercice, notamment dans les territoires ruraux. Total a perçu 80 millions d'euros, tout en expatriant ses bénéfices pour échapper à l'impôt. Nos doutes et inquiétudes se sont malheureusement confirmés : ce dispositif est coûteux et inefficace. De plus, la dépense fiscale est sanctuarisée et susceptible d'augmenter encore. Outil d'optimisation fiscale coûteux, inefficace et trop largement ciblé, coûteux, le CICE doit être supprimé.

L'amendement n°I-120 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-355

Mme la présidente.  - Amendement n°I-394, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le II de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Un crédit d'impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d'impôt est ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée mentionnées à l'article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d'impôt est assis, pour ces entreprises, sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n'excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu.

« Ce crédit d'impôt est également ouvert aux sociétés visées à l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime, que leur régime d'imposition soit réel ou forfaitaire. »

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement est de repli. Le rapport de Louis Gallois a fait sauter quelques tabous. Nous étendons le champ du CICE pour qu'il bénéficie aussi aux petites entreprises ; elles auront, elles, à coeur de créer des emplois.

L'amendement n°I-119 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-189, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. »

M. Éric Bocquet.  - Le CICE a décidément beaucoup de défauts. Le principal est qu'il est distribué sans contrôle, alors que le moindre comptable public est responsable sur ses propres deniers des sommes qui lui sont confiées. Pour la bonne santé des comptes publics, il faut pouvoir sanctionner les entreprises qui n'investissent pas ni n'embauchent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - L'amendement de Mme Goulet n°I-394 rétablit la TVA sociale, supprimée par le Gouvernement dès la loi de finances rectificative de 2012. Les doutes sur l'efficacité du CICE sont certes fondés. Sa montée en puissance est si lente qu'il a fallu inventer un dispositif de mobilisation des créances fiscales avec la BPI, dont une des missions est d'en avancer le montant aux entreprises à un taux plutôt élevé...

La TVA compétitivité aurait été plus efficace et d'effet immédiat. Le rapport Gallois prônait une baisse massive du coût du travail par un allègement de charges, en pointant la faiblesse des marges industrielles. Le Gouvernement a préféré le CICE, dont le coût était différé. Mais il n'est pas ciblé sur l'industrie et concerne des secteurs protégés de la concurrence internationale, comme la grande distribution ou La Poste.

Faut-il pour autant supprimer le CICE et augmenter la TVA de 5 % pour baisser les charges ? C'est tentant, il y a à la clé un effet immédiat et des recettes de l'ordre de 32 milliards d'euros. Mais comment gérer la période transitoire ? La baisse des charges aurait un effet d'affichage bénéfique, mais une augmentation de 5 points de la TVA est-elle supportable ? Retrait.

L'amendement n°I-394 crée un CICE pour les indépendants ; il est coûteux et n'est pas conforme aux caractéristiques du dispositif ; la question de la compétitivité doit se régler autrement, par une baisse des charges. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°I-189, qui nuirait à la lisibilité du dispositif sans le rendre plus efficace, et à l'amendement n°I-185 - en l'état, la suppression sèche du CICE serait une catastrophe pour la compétitivité de nos entreprises.

Nous aurions préféré un autre dispositif que le CICE, mais dans l'immédiat on ne peut le supprimer sans le remplacer ni gérer, si on le remplaçait, la période intermédiaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - La dépense n'est pas à la hauteur de ce qui était prévu ? Elle est un peu inférieure et s'établira autour 11 milliards d'euros en 2014 au lieu de 12...

Le CICE ne profite pas à certaines entreprises ? Il lui est souvent reproché, justement, de bénéficier à toutes.

Si le gouvernement précédent nous avait légué des comptes publics mois dégradés, nous aurions pu envisager des baisses de charges. Ce n'était pas possible. Mais avec le Pacte de responsabilité, des allègements de cotisations sociales seront effectives dès le 1^er janvier 2015, selon une trajectoire financière assumée.

Certains proposent de remplacer le CICE par un allègement de charges financé par un relèvement de 5 points du taux de TVA. Je frémis pour le pouvoir d'achat des ménages; mais aussi pour les entreprises, car le coût pour elles n'est pas tout à fait neutre.

Le CICE n'est pas parfait mais les reproches qu'on lui faits ne sont pas justifiés. Le CICE, compliqué ? Je ne comprends pas. Le mécanisme est très simple : il suffit de cocher une case pour les salaires entre 1 et 2,5 smic. Sa montée en puissance n'est pas si lente, le crédit d'impôt est rattaché à l'exercice, comme l'impôt ; dès 2013, les entreprises ont pu l'inscrire dans leurs comptes. Les PME ont pu obtenir des prêts de la BPI - laquelle a bien d'autres activités, monsieur le rapporteur général, elle finance des investissements à des taux très raisonnables, ce qui a apporté une bouffée d'oxygène à beaucoup d'entreprises.

La sélectivité, je l'admets, est une difficulté. Mais choisissez mieux vos exemples. La Poste est soumise à la concurrence et éprouve de grandes difficultés en raison de la baisse de l'activité courrier. Si nous voulons conserver un réseau de bureaux sur tout le territoire, il faut soutenir l'entreprise. Son bilan est tout juste à l'équilibre. Heureusement la Banque postale monte en puissance. Le cas de la grande distribution est plus complexe. Le principe d'égalité devant l'impôt empêche de pratiquer des discriminations en fonction des secteurs, le droit communautaire aussi. Difficile aussi de modifier la conditionnalité du CICE, qui est liée à la présence de salariés dans l'entreprise. Quant à sa suppression, nous ne pouvons l'accepter. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'exemple de La Poste n'était peut-être pas le meilleur. Reste que le CICE avait pour vocation d'aider l'industrie, mais il bénéficie à Amazon, EDF, à la grande distribution... Les marges de notre industrie demeurent faibles Le CICE n'est pas assez sélectif.

Le président de la République a annoncé il y a quelques jours le basculement, à l'horizon 2017, du CICE vers une baisse des charges ; c'est reconnaître des difficultés... Mais comment sera opérée la transition, monsieur le ministre ? Y a-t-il sur le sujet, à Bercy, des travaux qui pourraient nous être communiqués et, peut-être, nous amener à changer d'avis ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui, Bercy travaille, sept jours sur sept, la nuit aussi...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comme le Sénat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - ... sur ce sujet comme sur d'autres. Mais nous n'en parlons pas : il suffirait d'une fuite dans la presse pour croire que tout est déjà décidé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit quand même d'une déclaration du président de la République...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soyez patient, monsieur le rapporteur général ! J'attends encore vos propositions de réforme structurelle et la trajectoire qui vous mènerait dès 2015 à 3 % de déficit Au 1^er janvier prochain nous aurons un allègement de charges sociales. Dès l'annonce du CICE nous avons annoncé comment il serait financé, légère baisse de la TVA, contribution climat énergie et des économies budgétaires. Le CICE évoluera-t-il vers un allègement de cotisations sociales ? C'est probable, le président de la République l'a évoqué.

Le CICE ne bénéficie pas qu'à la grande distribution. Il bénéficie aussi aux commerces de proximité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Et à Amazon !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Oui il y aura des évolutions, dès que nous aurons retrouvé des marges de manoeuvre. Il est prématuré d'entrer dans quelque détail que ce soit.

Mme Nathalie Goulet.  - Je fais face à un conflit de loyautés... je reconnais que l'absence de mesure transitoire pose problème. Il donnait toutefois un signal fort. Je retire l'amendement dans l'immédiat. Quant aux baisses de charges, sans cesse annoncées, elles font penser au fût de canon de Fernand Raynaud qui prend « un certain temps » pour refroidir...

Les amendements n^osI-393 rectifié bis et I-394 sont retirés.

Mme Marie-France Beaufils.  - La Poste n'est pas le meilleur exemple...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Soit.

Mme Marie-France Beaufils.  - Malgré le CICE ses effectifs ne cessent de baisser. Mieux aurait valu augmenter la dotation pour missions de service public.

Je me souviens des débats que nous avons eus sur le rapport Gallois, ils portaient essentiellement sur la compétitivité des entreprises à l'international. - on en vient alors à la nécessité d'une harmonisation fiscale et sociale à l'intérieur de l'Europe. La BPI devrait en outre disposer de davantage de moyens pour aider à la modernisation des outils de production.

J'avais sous-estimé les aides que l'entreprise de M. Gattaz recevra, 6 millions d'euros d'ici 2017 et non 800 000, ce qui ne l'empêche pas de continuer à distribuer des dividendes. On se focalise sur le coût du travail, mais on ne parle jamais de celui du capital... Il faudrait mieux analyser la façon dont les entreprises fonctionnent. Nous ne sommes toujours pas convaincus par le CICE.

M. André Gattolin.  - Les écologistes n'ont jamais été des fanatiques du CICE, présenté dans deux amendements de plusieurs pages, sans évaluation, en loi de finances rectificative. Nous connaissons les critères. Les indépendants sont oubliés, 2,5 millions de personnes ; il y a une distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants et au profit de la grande distribution. Et les entreprises qui emploient des salariés très qualifiés ne sont pas ciblées.

La sectorisation est difficile au plan européen ? C'est qu'il faut reprendre le combat, cette folie de la concurrence intra-européenne doit cesser ! C'est une erreur stratégique. Et tous les pays sont dans le même cas, j'ai vu récemment à Berlin que l'Allemagne avait des difficultés à aider ses start-ups. Il faut promouvoir l'harmonisation fiscale et sociale.

Le Gouvernement a un peu augmenté la TVA pour financer le CICE, d'ailleurs de façon trop modeste... Mais le faire de 5 points... Comment viser dans ces conditions une harmonisation au niveau européen ? Quant à la fiscalité écologique, elle est là pour financer la fiscalité écologique, pas l'investissement tous azimuts.

M. Philippe Dallier.  - Plus le débat progresse, plus il devient intéressant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - ... et plus les esprits évoluent...

M. Philippe Dallier.  - ... plus nous revenons au débat de l'automne 2012, lorsque la TVA sociale a été supprimée. Le président de la République veut remplacer le CICE par des allègements de charges et M. Gattolin n'est pas loin de nous rejoindre. J'espère que nous n'attendrons pas 2017... Nous avons déjà perdu trop de temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons eu raison trop tôt.

L'amendement n°I-185 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai à titre personnel l'amendement n°I-189. Notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale a travaillé, nous savons que beaucoup de grands groupes s'organisent pour ne pas payer d'impôt en France. Et ils bénéficient du CICE. Il est logique de créer une conditionnalité. On parle beaucoup de patriotisme fiscal, il faut marquer le coup...

M. Michel Bouvard.  - Je voterai sans état d'âme contre l'amendement n°I-189. Ne jetons pas la confusion, il y a des règles fiscales. Je fais partie de ceux qui ont milité pour la suppression du dispositif de bénéfice mondial. L'économie numérique, c'est autre chose, nous avons à son propos un problème d'assiette fiscale. Le CICE doit être plus ciblé. Mais je comprends la volonté de stabiliser la fiscalité. Quant à la TVA sociale, nous avons tous manqué de courage politique. Nous-mêmes avions reculé en 2007.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous avons la chance de vivre dans un État de droit. Comment l'administration pourrait-elle faire respecter une disposition qui réserverait le CICE aux entreprises soumises à la concurrence ? Imaginez-vous le Conseil d'État élaborer un décret qui en ferait la liste ? Est-il envisageable de faire bénéficier tout le monde du CICE, sauf Amazon ? Sauf Starbuck et Google ? Et si nous allégeons les charges, Amazon en bénéficiera aussi... Il est difficile de sélectionner sur des critères qui nous paraissent moralement justes, mais juridiquement inapplicables au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

M. Jean-Claude Boulard.  - Je confirme qu'un décret serait impossible à écrire. Mais Il y a une assiette fiscale qui permettrait la sélectivité, c'est celle de l'impôt sur les sociétés via l'amortissement des investissements. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas si simple...

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Sur cet article, qui a beaucoup occupé la commission des finances, certains amendements maintiennent l'impôt sur les spectacles, d'autres l'aménagent. La commission des finances a retenu une solution qui, je l'espère, satisfera les communes ; l'amendement n°I-421 devrait conduire les auteurs des autres amendements à s'y rallier. L'amendement de la commission respecte le droit communautaire et la liberté fiscale des collectivités. Il maintient l'impôt sur les spectacles et soumet à la TVA les droits d'entrée exonérés de cet impôt.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-204, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - La taxe sur les spectacles sportifs est un revenu important pour les collectivités locales. On veut remplacer une recette fiscale librement décidée par celles-ci, par une dotation budgétaire qui fera évidemment tôt ou tard les frais de la rigueur.

Toutes les manifestations sportives ne sont pas concernées. Paris est la première à en bénéficier, pour 9 millions d'euros - avec le Parc des Princes, Charléty, Pierre de Coubertin... Saint-Denis, avec le Stade de France, perçoit aussi des recettes importantes, 2,7 millions d'euros. Il a déjà accueilli une coupe du monde, les championnats du monde d'athlétisme et devrait accueillir l'Euro 2016. Et même en l'absence de club résident, il accueille aussi parfois les « Sang et Or » de Lens. Dix-huit autres villes sont concernées.

Supprimer cette taxe sur les spectacles, c'est priver les communes d'une ressource qui est loin d'être négligeable. La remplacer par une dotation n'est pas le meilleur choix ; et mettre en place la TVA, comme le recommande l'Union européenne, va sans doute conduire à une hausse du prix d'entrée dans les villes qui ont opté pour l'exonération de la taxe, sans entraîner une baisse dans les autres cas.

On peut très bien laisser aux élus la faculté de décider d'un taux minoré. La proposition de la commission est intéressante.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-421 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. » ;

II.  -  Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Notre amendement maintient une ressource locale, comme vous le souhaitez. Si l'on s'en tient au droit existant, on aura un problème de conformité au droit communautaire. Notre amendement satisfait notre intention commune de préserver la liberté communale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défavorable. Nous sommes en situation d'infraction par rapport à la réglementation communautaire.

L'amendement n°I-204 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann.

I.  -  Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Boulard.  - Je vais le retirer. Il convient de corriger certaines contrevérités répandues ces derniers mois. Il n'est pas possible de cumuler exonération de taxe et exonération de TVA ; l'amendement de la commission ouvre des options. Il faudra résister aux pressions des clubs, qui seront exonérés de l'impôt sur les salaires et pourront imputer des déductions de 20 %. M. Seydoux ne s'y est pas trompé... Le ministre lui-même reconnaissait récemment que l'avantage accordé aux clubs était assez fort. Avec le maintien de la taxe sur les spectacles, c'est la troisième ressource que nous sauvons, c'est un message, car derrière les premiers wagons il y avait tout un train... Il faut mettre fin à ce processus. C'est intéressant aussi pour le budget de l'État. Je voterai l'amendement de la commission.

L'amendement n°I-77 est retiré.

Les amendements n^osI-74 rectifié et I-75 rectifié ne sont pas défendus, non plus que les amendements n^osI-358 et I-357.

L'amendement n°I-204 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - D'abord, accord plein et entier sur l'objectif : il ne devrait pas y avoir de hausse des prix des billets. Les clubs seront gagnants, en effet, à l'égard de la déduction de la TVA ; les volumes de la TVA sur les salaires sont moins importants. La campagne qui a été menée sur le soi-disant scandale de l'assujettissement à la TVA est donc dénuée de fondement.

M. Jean-Claude Boulard.  - Très juste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quel sera le sort des communes ? L'article prévoit une compensation, diversement commentée. On aurait pu la fonder sur la moyenne des deux ou trois dernières années, en tout cas, elle existe. Elle est due à une forte volonté politique. Elle est logique, cela dit, pour les petites ou moyennes communes qui ont la charge de ces infrastructures, souvent à la périphérie des grandes villes.

J'en viens à votre proposition. Elle a un défaut : elle n'est pas complètement solide du point de vue de la législation européenne. S'il y a exonération de TVA, c'est grâce à la clause de gel qui existait avant 1979. D'éventuels mouvements peuvent poser problème par rapport à cette clause, car il y aurait variation du champ d'application de la TVA. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ce sujet, vous le savez, est dans le collimateur de la Commission européenne depuis très longtemps. Votre solution n'est pas pleinement satisfaisante.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le Sénat n'est pas favorable aux compensations, car nous savons ce qu'il en advient quelques années après... nous préférons nous en tenir à la liberté fiscale communale. Mieux vaut préserver cette ressource propre.

La commission ne critique pas la législation française en soi, mais la pratique consistant à ne pas soumettre à la TVA les droits d'entrée dans les communes qui n'ont pas mis en place la taxe sur les spectacles. L'amendement n°I-421 rectifié a reçu un avis favorable unanime de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je ne remets pas en cause la qualité de son travail. J'ai indiqué un problème à l'égard de la Commission européenne. J'en signale un autre, à l'égard du Conseil constitutionnel : l'article 34 de la Constitution précise que le Parlement est responsable du champ d'application de la TVA. Or vous transférez, en quelque sorte, cette responsabilité aux communes.

M. Jean Desessard.  - Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela a posé problème en Nouvelle-Calédonie. Cette difficulté juridique justifie le choix du Gouvernement.

M. Jean-Claude Boulard.  - Soyons clairs : ce que la Commission européenne condamne, c'est la double exonération TVA+impôt sur les spectacles. Dès lors que l'une ou l'autre existe, on respecte le droit européen.

L'amendement n°I-421 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne et Cadic et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4°  ainsi rédigé :

« 4°  Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 ...  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage visée à l'article R. 543-159 du code de l'environnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France amélioreraient leur compétitivité. C'est d'ailleurs l'objet de la communication de la Commission européenne du 2 juillet dernier, Environnement : des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s'inscrit pleinement dans cette démarche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. L'amendement n°I-151 rectifié en revenant sur la hausse de TVA coûterait trop cher en ce moment. L'amendement n°I-152 rectifié pose des problèmes de contrôle et de champ. La commission des finances n'est pas favorable aux pertes de recettes de TVA. Avis défavorable également.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'amendement n°I-151 rectifié est peu conforme au principe de neutralité fiscale du droit communautaire, qui impose d'appliquer le même taux à une même filière. Sa rédaction est imprécise. Quels seraient les produits concernés ? Quant à l'amendement n°I-152 rectifié, il contrevient à l'application du taux réduit réservée à certains petits services de réparation, qui ne concernent pas l'automobile.

Les amendements n°^sI-151 rectifié et I-152 rectifié sont retirés

Mme la présidente.  - Amendement n°I-339, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et D. Dubois, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Maurey, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas, de Montesquiou et Cadic et Mmes Billon et Goy-Chavent.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II.  -  Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi. 

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement réintroduit un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets : c'est une des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

En effet, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets a été porté à 10 % pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), lequel n'a pas été efficace en matière d'emploi.

L'Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d'une mesure d'équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1°  L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«...  -  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L.  2224-13 et L.  2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L.  541-2 du code de l'environnement. » ;

2°  Le h de l'article 279 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement rétablit aussi un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. La hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, donc sur les impôts locaux des habitants. L'application du taux de 10 % a fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d'achat des français, à hauteur d'environ 100 millions d'euros.

À l'heure où le Gouvernement prétend développer l'économie circulaire, ce taux élevé va à l'encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

L'amendement n°I-163 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-199, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :?

« ...  -  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.?

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Même objet que les précédents. Evelyne Didier et Esther Sittler, dans leur rapport au nom de la commission du développement durable, ont recommandé de ne pas augmenter le coût de la collecte et du recyclage des déchets pour les contribuables et les collectivités. Ce secteur s'est construit sur l'impératif de salubrité et de santé publiques et développé par rapport à l'enjeu environnemental qu'il représente actuellement. Il faut préserver son caractère de service public de première nécessité.

L'amendement n°I-334 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-241, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis de code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Le relèvement du taux de TVA intermédiaire a mis en difficulté les collectivités et les contribuables par l'augmentation alors indispensable des impôts locaux, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Maintenir une TVA à 5,5 % serait une mesure d'équité et de reconnaissance de ce service public local.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-92 rectifié, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mmes Billon, Férat et Morin-Desailly.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement de repli introduit un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie du plan national des déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Le Comité pour la fiscalité écologique s'est également prononcé en faveur d'un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l'atteinte des objectifs du plan déchets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-143 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

Mme Jacky Deromedi.  - C'est exactement le même objet.

Les amendements n^osI-164 rectifié bis et I-335 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-200, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :?

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations visées au J de l'article 278-0 bis, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Mme Royal, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel, avait indiqué qu'il était souhaitable d'attendre pour se prononcer les conclusions du Conseil national des déchets, lequel a proposé cette mesure. Le Comité de la fiscalité écologique a été unanime. Cet amendement de repli correspond aux objectifs du projet de loi de transition énergétique et de norme verte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le secteur des déchets est une activité très particulière. On peut discuter de la TVA sur la TOEM, qui s'apparente à de la fiscalité sur la fiscalité. Ces amendements introduisent une complexité supplémentaire. Leur dispositif serait lourd à gérer. La commission des finances est attachée, de surcroît, à l'équilibre de nos finances publiques. Le coût correspondant aux pertes de recettes fiscales se chiffrerait en dizaines de millions d'euros. La commission est très réservée, disons défavorable, à ces amendements, y compris les amendements de repli, qui excluent le secteur du traitement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce débat récurrent est légitime. Cependant nous avons discuté à fond l'an dernier de la fixation des différents taux de TVA. Un choix a été fait. Il était budgétaire aussi...

M. Philippe Dallier.  - Surtout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je vous rappelle qu'en 2011, le déficit était de plus de 100 milliards d'euros, il avoisinait ce montant encore en 2012... Il fallait bien le combler. Je n'ai pas été complètement convaincu par ces argumentaires répétés. Le coût de ces amendements est non négligeable, c'est vrai. Avis défavorable.

M. Jean Germain.  - Le groupe socialiste votera contre tous ces amendements. Notre rapporteur général nous avait déjà invités à voter contre, lors des projets de loi de finances précédents.

Les entreprises du secteur de l'eau et des déchets sont concernées par le CICE, à hauteur de 230 millions en 2014. Cela peut permettre aux collectivités qui renégocient les contrats de service de demander une diminution des frais de gestion. J'ajoute que le FCTVA a tenu compte de la modification de la TVA. Ce secteur n'est pas forcément en difficulté quand il est bien géré. Dans ma ville il a été confié à une régie. Il relève souvent de budgets annexes.

M. Philippe Dallier.  - Certes, il y a un problème budgétaire. Mais cette taxe est injuste, surtout en zone urbaine ; elle est assise sur les valeurs locatives indépendamment des revenus. J'ai déposé une proposition de loi tendant à la moduler. Il ne s'agit pas toujours d'un budget annexe. La TOEM sert parfois de variable d'ajustement. Appliquer le taux réduit serait bienvenu.

L'amendement n°I-339 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^sI-142 rectifié bis, I-199, I-241, I-92 rectifié I-143 rectifié bis et 200.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-196, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« B.  -  Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l'article 278 bis est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet.  - Nous allons faire un bond en avant dans la discussion : mon argumentaire vaudra pour nos quatre amendements à venir. La hausse de la TVA sert à financer le CICE, preuve qu'elle est bien un impôt collecté par les entreprises puisqu'elle gage la baisse de l'impôt sur les sociétés. Alors que les postes de travail créés ou sauvegardés coûteront 167 000 euros, les Français ont eu droit à l'augmentation de leur consommation. Pendant ce temps la valorisation du patrimoine des redevables de l'ISF s'est poursuivie, sans considération de leur mérite, comme l'a reconnu le rapporteur général et par une sorte de fatalité, pour M. Karoutchi, le prix de l'immobilier s'est envolé à Paris. Hyperinflation hier ou déflation aujourd'hui, le rapport des placements se maintient.

Les caissières de supermarché voient arriver des caisses automatiques, « payées » grâce au CICE, qui finiront par supprimer leur emploi.

Opposés au CICE et voulant rendre du pouvoir d'achat aux salariés, nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA sur les transports publics, et sur les abonnements aux réseaux d'énergie et d'eau.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-166 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, Lefèvre et Mouiller.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ;

2°  Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites » ;

3°  Les mots : « des déchets et d'énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d'énergie de récupération et d'autres sources d'énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.

Les amendements n°^sI-168 rectifié et I-336 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est réservée sur les amendements n°^sI-196 et I-166 rectifié bis. L'amendement n°I-196 a une portée très large et son coût serait élevé. De plus, il ne fait pas de distinction au regard des conséquences sur l'environnement. Défavorable. L'amendement n°I-166 rectifié bis, complexe, est source d'instabilité. Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce débat sur les taux de TVA a eu lieu. Il a été dense et légitime. N'y revenons pas tous les six mois. Le premier amendement pose en outre un problème de rédaction et le second de compatibilité avec le droit communautaire.

L'amendement n°I-196 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-166 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er janvier 2015.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Après les déchets, l'électricité, le bois !

À Paris, il sera bientôt interdit, pour cause de rejet de particules fines, de faire du feu dans les belles cheminées des appartements haussmanniens. Ailleurs, en revanche, les foyers modestes apprécient ce mode de chauffage peu onéreux.

Le présent amendement applique au bois-énergie un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Un amendement identique a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, mais qui n'a pas été maintenu dans le texte final par l'Assemblée après le rejet du texte par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le bois bénéficie déjà d'un taux réduit de 10 %. La commission des finances n'a pas souhaité aller au-delà. Dans un foyer ouvert, le rendement calorique est faible ; comme l'ont montré les frères Montgolfier, la chaleur monte...

M. Michel Bouvard.  - Bravo !

M. Albéric de Montgolfier.  - En 2015, la législation sera durcie et les feux de cheminée seront interdits à Paris et en Île-de-France. (Exclamations sur divers bancs) 23 % des rejets de particules fines sont en effet liés au chauffage au bois.

M. Daniel Raoul.  - Il y a aussi émission de dioxyde !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Oui. Pour des raisons économiques, environnementales et budgétaires, avis défavorable.

M. Alain Fouché.  - Il vaut mieux vivre en province qu'à Paris !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sans entrer dans le débat sur les mérites du chauffage au bois, le Gouvernement est défavorable à toute variation des taux de TVA en cours depuis le 1^er janvier.

M. Jean-Claude Requier.  - Je rappelle que mon amendement vise le bois et les dérivés du bois : les conseils généraux qui élaguent les bords de route fournissent de la matière première à transformer..

L'amendement n°I-238 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

2° Le 2° de l'article 278 septies est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline.  - La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art au champ d'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5,5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.

Le législateur a maintenu aux livraisons d'oeuvres d'art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l'envers.

Cet amendement unifie les taux de TVA sur la vente d'oeuvres d'art à 5,5 % afin de mettre fin à cette situation inacceptable pour la création française. Les créateurs vivent difficilement. Ce problème ne concerne pas que les « cultureux ». Il faut mettre fin à cette injustice, faire cesser ce protectionnisme à l'envers, au nom de l'égalité intracommunautaire. C'est pourquoi je plaide en faveur de cet amendement au nom de la commission de la culture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a un taux de TVA réduit sur l'importation d'oeuvre d'art, car nous sommes en situation de forte concurrence internationale. Sinon le marché se tournerait vers la Grande-Bretagne, qui a une fiscalité plus favorable, ou Hong Kong ou les États-Unis, où elle est nulle... C'est une question de compétitivité. Pour les ventes en France, les enjeux sont différents. Les ventes directes par les artistes bénéficient déjà d'un taux réduit de 10 %. La commission des finances n'a pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage cette analyse et ne souhaite pas modifier le taux de TVA.

M. Alain Fouché.  - Il a raison !

M. Jean Germain.  - Le Gouvernement a accepté un taux de 5,5 % pour le football, « produit de première nécessité ».

M. Jean Desessard.  - Hum...

M. Jean Germain.  - Nous ne pouvons rester insensibles au cri de David Assouline...

Nous voterons cet amendement.

M. Éric Bocquet.  - Nous aussi. L'impact budgétaire en est sûrement limité !

M. André Gattolin.  - Effectivement. Le monde des artistes plasticiens souffre et est très peu aidé. L'essentiel des revenus provient des ventes. Il n'y a presque pas de produits dérivés.

Mme Nathalie Goulet.  - La plaidoirie de M. Assouline, nous rappelant la vie d'artiste où les fins de mois arrivent sept jours par semaine, m'a touchée. Je voterai aussi l'amendement.

M. David Assouline.  - Merci d'être sensibles à mes arguments. Je ne remets pas en cause le taux de 5,5 % pour les importations, soumises à la concurrence. Mais ne pénalisons pas pour autant les artistes plasticiens français ! Leurs conditions de vie ne sont pas dignes d'un pays de culture et de création.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous voterons cet amendement, même si j'envie ce sénateur parisien qui réussit à faire voter son amendement en deux temps trois mouvements, alors que le sénateur rural que je suis, rivé à son banc depuis vendredi, n'a pas cette chance ! (Applaudissements et rires sur tous les bancs)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement, certes généreux, crée une forte distorsion entre les ventes passant par les galeries ou intermédiaires, soumises à un taux de 20 %, et les ventes directes des artistes, qui passeraient au taux de 5,5 %. Attention à ne pas déstabiliser les galeries d'art.

M. David Assouline.  - Les galeristes soutiennent cet amendement.

L'amendement n°I-365 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.