M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 19 novembre 2014, d'une part, le texte d'une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution et, d'autre part, le texte d'une décision en date du 19 novembre 2014, prise en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures dont il avait été saisi par le président de la Polynésie française.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Discussion générale

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi vise à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires afin de résoudre l'une des manifestations de la crise de l'engagement volontaire.

Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de diminuer. Certains évoquent une véritable crise de vocation. Avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels et les 12 000 militaires, les 192 300 sapeurs-pompiers en 2013 constituent l'ossature de notre modèle de secours. Ils sont irremplaçables : sans eux, tout notre système de protection et de sécurité civile seraient remis en cause. Ils effectuent 70 à 80 % des opérations.

Leur contribution à la sécurité quotidienne est majeure. Comme l'a déclaré le président de la République au Congrès des sapeurs-pompiers de Chambéry, en octobre 2013,sans eux, pas de service public, pas de Sdis, pas de secours.

« Le volontariat, ajoutait-il, c'est une histoire, des traditions, mais aussi une forme moderne d'engagement dans une société minée par l'individualisme, l'égoïsme, le repli sur soi, le mercantilisme ». Les sapeurs-pompiers méritent la reconnaissance de la Nation, qui a une dette envers eux. Ils sont un exemple pour la jeunesse de notre pays.

Le volontariat ne peut pas être assimilé à du travail salarié, le président de la République l'a rappelé. Les valeurs qu'ils incarnent sont essentielles pour nos concitoyens. Solidarité, engagement sans faille, don de soi, volonté de rendre service, priorité donnée à l'intérêt collectif. Servir les autres est une vraie vocation, qui amène très souvent les pompiers à prendre des risques.

Tout ne peut reposer sur la seule professionnalisation du métier de sapeur-pompier. Nous devons multiplier les campagnes, comme le recommande la Commission « Ambition volontariat », afin de développer une vraie culture du volontariat, en mettant à contribution l'école, l'armée, la télévision. Loi après loi, les difficultés de recrutement s'aggravent en raison sans doute d'une crise des valeurs, du déclin de la morale civique, de la judiciarisation croissante, des difficultés de conciliation entre le volontariat et les exigences des employeurs.

M. Jean Desessard. - Eh oui.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Il faut se féliciter que le Gouvernement ait publié en 2013 les textes d'application de la loi de 2011, qui étaient attendus, et les ait mis en oeuvre. Les avancées se sont multipliées ces derniers mois. La charte nationale des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de 2011, définit les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires.

Elle rappelle les valeurs de la communauté des sapeurs-pompiers. Un protocole d'accord sur le volontariat a été signé avec le Premier ministre, M. Yves Rome y reviendra.

Il faut enrayer la baisse des effectifs. L'un des problèmes tient à la longueur de la formation initiale, source de découragement, voire de renoncement. Le volontariat doit aussi se féminiser et se diversifier, avec plus de jeunes, issus de la diversité. En 2011, on ne comptait que 11 % de femmes sapeurs-pompiers volontaires. La formation initiale est fixée à au moins trente jours, sur trois ans, d'un volume de 240 heures réparties sur 16 modules. La moitié est consacrée à une formation pratique, l'autre moitié à l'enseignement des valeurs et comportements des sapeurs-pompiers. Dans la pratique, cette formation dure environ cinq semaines. Le rapport de la commission « Ambition volontariat » plaidait pour une réduction de sa durée et une adaptation de son contenu. Il n'est pas question de la bâcler.

Le service civique, que nous devons à Yvon Collin, créé par la loi du 10 mars 2010...

M. Vincent Dubois. - Bravo.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - ...contribuera au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. La part qu'il représente est encore trop faible à cet égard : 471 jeunes seulement en service civique dans les Sdis. Pourtant, il exprime la solidarité et l'article unique de ce texte inscrit dans la loi que les personnes remplissant les conditions peuvent suivre la formation initiale de sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du service civique. Elles pourront aussi, dès le début de leur engagement, participer à des interventions. Cela recentrerait le service civique autour de missions d'intérêt général, au service de la solidarité.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers s'est engagée dans la démarche du service civique afin de promouvoir le volontariat auprès du grand public. Cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des souhaits exprimés en 2013 à Chambéry par François Hollande en faveur de l'adaptation du service civique.

Un travail préparatoire a été mené par les ministères et Sdis concernés. Un accord semblerait sur la voie d'être trouvé autour d'une mission de neuf mois afin que les jeunes engagés acquièrent la formation de sapeur-pompier volontaire. Une expérimentation va être lancée au début de l'année prochaine avec l'objectif de 2 000 engagés par an.

Cette proposition de loi conforme à l'engagement pris en octobre 2013 favorise l'accueil de jeunes engagés du service civique dans les Sdis et dans d'autres organismes. Elle ouvre la possibilité d'un temps d'immersion permettant d'acquérir l'expérience et la formation requises. Ainsi, à l'issue du service civique, les jeunes seront rapidement opérationnels.

N'oublions pas les plus âgés : les sapeurs-pompiers volontaires salariés sont contraints actuellement de se former durant leurs congés payés, au détriment du temps passé en famille. C'est un frein à l'engagement de volontaires. Il conviendrait de rechercher des solutions.

D'autres mesures s'imposent pour résoudre la crise des vocations. J'en suggère une, modestement. Je remercie le Gouvernement et le rapporteur de la commission des lois. Votre amendement, monsieur le rapporteur, va dans le sens de l'objectif de la proposition de loi. Je le soutiendrai.

Ce texte facilitera la continuité entre le service civique et l'engagement comme sapeurs-pompiers volontaires. Il y a là un moyen de créer des vocations chez nos jeunes. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois . - Je tiens à saluer Roland Courteau qui vient de s'exprimer avec la générosité d'esprit qui le caractérise.

M. Jean Desessard. - Bravo.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il défend des causes humanistes avec la volonté de mobiliser des énergies positives.

Les 192 000 sapeurs-pompiers volontaires en France représentent les quatre cinquièmes du total des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent 69 % du temps d'intervention. Les lois successives ont construit un statut du volontariat, en 1991, 1996, 2004 et 2011. Toutefois, elles n'ont pas enrayé la chute des effectifs de volontaires.

C'est pourquoi le Congrès national de Chambéry, en octobre 2013, auquel a participé M. Rome, s'est penché sur le sujet. Un plan d'action a été arrêté en concertation avec M. Valls, alors ministre de l'intérieur, afin de favoriser le développement du volontariat.

En 2012, le nombre de volontaires a diminué de 2 240. En 2013, la diminution n'a été que de 1 700. Elle est moindre, certes, mais, malheureusement, elle se poursuit. Preuve que l'on n'a pas trouvé les bonnes solutions. On constate en effet des difficultés de conciliation avec la vie familiale, avec les employeurs, difficultés spécifiques de recrutement en zone rurale, sans parler de l'individualisme croissant de la société. Autant de raisons exposées par Mme Troendlé, alors rapporteure de la loi du 20 juillet 2011.

Il est apparu nécessaire de simplifier certaines obligations pesant sur les sapeurs-pompiers volontaires. Elles étaient bien moindres il y a quelques décennies. Il y avait donc davantage de volontaires. Aujourd'hui, et à bon droit car on ne peut accepter l'amateurisme, les conditions sont très rigoureuses. Mais il faut veiller à ce qu'elles restent compatibles avec les possibilités effectives des personnes qui s'engagent.

Cette proposition permettra que le service civique -mis en oeuvre à la suite d'une loi qui doit beaucoup à Yvon Collin-...

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ...aménage la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il s'agit, dans une première phase du service civique, d'assurer la formation complète des sapeurs-pompiers volontaires de telle sorte que les personnes ainsi formées puissent ensuite intervenir. Le service civique est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, et dure de six à douze mois. Des expériences très intéressantes ont été menées. Ainsi, en région Lorraine, il y aura une première partie du service civique dédiée à la formation et une deuxième partie à l'engagement. Je souligne aussi l'expérience menée dans l'Oise, monsieur le président Rome, ainsi qu'en Seine-et-Marne, qui a montré qu'il est possible de prendre des mesures pour favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Dans le Nord-Pas-de-Calais, monsieur Kanner, le sens aigu de la solidarité se met aussi en oeuvre dans ce domaine.

M. Courteau l'a dit, nous avons adopté un amendement en commission afin qu'il y ait un engagement à exercer la mission de sapeur-pompier volontaire. La formation a un coût de 3 700 euros par personne. Il n'y a pas de problème financier -puisque le nombre de candidats diminue. Les conseils généraux sont prêts à payer cette formation dont le budget n'est pas complètement dépensé. Sapeur-pompier volontaire, c'est un engagement. Il peut y être mis un terme lorsque les circonstances l'imposent. Mais cet engagement a une valeur morale forte. Les jeunes qui reçoivent cette formation dans le cadre du service civique s'engagent à servir comme sapeur-pompier volontaire, premièrement à la suite du service civique, puis selon les conditions du droit commun.

M. Yves Rome, président de la conférence nationale des SDIS, et M. Jean-Paul Bacquet, président du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ont dit leur intérêt pour le texte et pour notre amendement. Nous pouvons nous rassembler autour de ce texte.

M. Michel Savin. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Il est utile d'oeuvrer pour le bien commun, dans le cadre du volontariat ; c'est un idéal, une conception de la vie en société. (Applaudissements)

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Veuillez excuser Bernard Cazeneuve, retenu à l'Assemblée nationale par la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la délimitation des régions. Le Gouvernement est attaché à la promotion du service civique, dont le volontariat des sapeurs-pompiers constitue un volet essentiel.

Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont la même mission, noble et exigeante. Je leur rends hommage. Il y a quelque temps, j'étais à la tête du plus grand Sdis de France, celui du Nord-Pas-de-Calais.

Le volontariat est une activité bénévole. Lors du Congrès de Chambéry, en octobre 2013, le président de la République a rappelé sa détermination à inverser la tendance à la baisse du recrutement observée depuis plusieurs années. Un plan d'action a été élaboré à cette fin. L'objectif n'est pas de faire du chiffre mais de préserver la qualité de l'engagement et du volontariat, issus d'une longue tradition et modernes à la fois.

Le service civique partage avec l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des valeurs communes d'altruisme. Il permet à des jeunes de s'engager pour la collectivité tout en développant de nouvelles compétences utiles à leur parcours. L'engagement des jeunes devrait être un droit et non une chance. Vous en débattrez prochainement.

Pour que chaque jeune qui désire être utile puisse l'être, il doit être indemnisé. Le service civique n'est pas un emploi. L'indemnité du service civique permet à tous les jeunes de s'engager sur une période longue. Je souhaite en particulier que les jeunes des quartiers ciblés par la politique de la ville puissent s'engager davantage et faire passer leur part de 17 % à 25 %.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre. - D'aucuns dépeignent une jeunesse apathique et désenchantée, démotivée et repliée sur elle-même. Pour ma part, je ne l'ai jamais rencontrée. Il y a quatre fois plus de jeunes souhaitant s'engager en service civique que de places disponibles. Il importe de répondre au désir d'engagement des jeunes en mettant à profit la période du service civique pour qu'ils y reçoivent une formation complète.

J'espère que l'expérimentation à laquelle a fait allusion M. Courteau sera finalisée dans deux ou trois départements au premier semestre 2015. Les Sdis pourront engager aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels des jeunes motivés, dynamiques. Je me félicite de la précision apportée par le rapporteur, conditionnant le bénéfice d'une formation longue et exigeante à l'engagement qui doit être mûrement réfléchi dès le départ.

Cette proposition de loi marque notre volonté commune d'enrichir le vivier des sapeurs-pompiers volontaires par le service civique. Le Gouvernement y est particulièrement favorable. (Applaudissements)

M. Jean Desessard . - Je le dis d'emblée : les écologistes voteront pour cette proposition de loi.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Bon.

M. Jean Desessard. - Je me souviens de la sirène, de la petite ville du Maine-et-Loire de mon enfance.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'était la même chez moi.

M. Jean Desessard. - Nous arrêtions de jouer pour compter les sonneries. Je revois mon père, sapeur-pompier volontaire, posant son marteau de charpentier pour sauter sur sa mobylette et se hâter vers la caserne. Je me souviens de ses absences, source d'inquiétude, des manoeuvres du week-end, du rituel de la vente des calendriers.

Trêve de nostalgie, je veux évoquer la fierté associée à cet engagement qui s'essouffle aujourd'hui pour de multiples causes, rappelées par M. Courteau. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79 % du total des effectifs des sapeurs-pompiers et assurent 69 % du temps d'intervention, comme l'a indiqué le rapporteur.

La proposition de loi veut endiguer le recul constaté de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Roland Courteau propose de s'appuyer sur le service civique, sachant que les engagés actuels au sein des sapeurs-pompiers ne peuvent participer à des missions opérationnelles. La proposition de loi ne règlera pas tous les problèmes, c'est vrai, mais c'est une initiative concrète, un dispositif législatif simple et facilement applicable.

Dans notre époque marquée par l'individualisme et l'argent-roi, l'engagement volontaire est un acte civique qui doit être encouragé.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Jean Desessard. - Je salue à mon tour votre extrême sensibilité aux problèmes du quotidien et votre volonté de les résoudre. (Applaudissements)

M. Dominique Watrin . - Alors que le nombre d'interventions s'accroît de 1 % par an, cette proposition de loi ne répond pas à l'urgence de la situation. Combien de personnes en service civique dans les Sdis ? 471, si j'ai bien compris. Il faut répondre à des problèmes urgents pour maintenir le service public sur l'ensemble du territoire.

La question fondamentale est : comment adapter les réponses opérationnelles à des missions de secours en forte augmentation, alors que les contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales limitent le recrutement et que les nuages juridiques s'amoncèlent au-dessus de l'activité des sapeurs-pompiers professionnels ?

Après l'arrêt du Conseil d'État, ceux-ci ne peuvent déroger à la moyenne de 48 heures de travail hebdomadaire. Il manque des emplois publics au sein des Sdis. Les syndicats craignent que la pénurie de professionnels soit compensée par le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Les recettes des Sdis proviennent pour 98 % des collectivités territoriales -pour 53% des conseils généraux et le reste des communes.

La réforme des sapeurs-pompiers professionnels remanie la grille des responsabilités et allonge la durée de carrière : il faudra non plus huit ans mais vingt-et-un ans pour devenir sous-officier ! Est-ce incitatif ? 68 % des sapeurs-pompiers volontaires perçoivent moins de 250 euros, 47 % moins de 150 euros, 21 % moins de 42 euros par mois. C'est bien peu quand on sait qu'ils assument une part importante des interventions. Il risque de se produire une fracture sociale entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Des tensions sont déjà perceptibles dans les Sdis, qui menacent la pérennisation du volontariat, il est vrai crucial pour l'équilibre de notre système de sécurité civile.

Ce secteur, comme celui du Samu, subit un accroissement des tâches indues. Leur rôle de service public de dernier recours est renforcé. Il faudrait répondre à la défaillance de la permanence des soins ambulatoires et des disponibilités ambulancières. Ces problèmes dépassent largement le champ de cette proposition de loi.

Le groupe CRC ne votera pas un texte d'affichage concernant une faible proportion de jeunes.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - C'est un petit pas de plus !

M. Yvon Collin . - Nous connaissons tous ici le travail admirable de ces héros du quotidien qui bravent les dangers au péril de leur vie. En 2013, au congrès de Chambéry, il a été décidé une campagne de promotion du volontariat, lancée le 13 juin dernier. Les sapeurs-pompiers volontaires sont la base de notre système de secours : ils représentent 78 % de son contingent. Leur recrutement est de plus en plus difficile. Depuis quelques années, l'augmentation des interventions et la stagnation des effectifs posent problème.

Il n'y a pas, pourtant, de pénurie de vocations. Nombre de nos concitoyens souhaitent s'engager mais peu d'entre eux en ont la possibilité. Il est de plus en plus difficile pour les employeurs de libérer leur personnel pour suivre une formation initiale longue et diverse. Tant qu'elle n'est pas achevée, les volontaires ne peuvent intervenir et cela est source de découragement.

La proposition de loi couple le service civique avec la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Notre groupe RDSE accueille avec enthousiasme cette initiative. Depuis 2010, le service civique, à la création duquel nous avons en effet contribué, a fait la preuve de son utilité. Il existe de nombreux points communs à ces deux formes d'engagement : sens de l'initiative, combativité, altruisme, rigueur... Moment de réflexion sur soi, de vie en collectivité, le service civique est propice à un engagement plus durable.

Si cette réforme ne règlera pas toutes les difficultés, elle constitue un petit pas appréciable.

Pourquoi ne pas également proposer des formations de sapeur-pompier au sein de l'école de la République, dès que les élèves ont atteint l'âge de 16 ans ? Un apprentissage des gestes de premiers secours est déjà dispensé au collège ou au lycée. Suscitons des vocations dès l'école. Et donnons à nos héros du quotidien les moyens de poursuivre leur admirable mission. C'est avec conviction et enthousiasme que le groupe RDSE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs RDSE, socialistes, au centre et sur quelques bancs à droite)

M. Vincent Dubois . - Le modèle français des sapeurs-pompiers est l'une des plus grandes forces associatives de notre pays, avec 250 000 adhérents. En 2013, la France comptait plus de 192 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 80 % des effectifs. Les sapeurs-pompiers assurent la sécurité de tous. Par leur courage, leur dévouement, ils incarnent les valeurs de la République. Tous sont unis par un même engagement : protéger la population ; 70 % des opérations sont menées par des volontaires. A l'État d'accompagner, d'encourager, de pérenniser. Malheureusement, les effectifs ne cessent de diminuer depuis 2004, en dépit des efforts pour enrayer cette chute.

En Polynésie française, le recours au corps des sapeurs-pompiers volontaires est encore très limité. Nous comptons 268 sapeurs-pompiers professionnels et 227 volontaires seulement. Les Polynésiens connaissent mal le dispositif.

Notre ambition est de développer une culture du volontariat. Dans une société sapée par l'individualisme et l'égocentrisme, il est de notre devoir de sensibiliser notre jeunesse à cet engagement désintéressé et citoyen.

Cette proposition de loi, dont je félicite l'auteur, prévoit une mesure toute simple, mais efficace. La pérennité de notre modèle de sécurité civile implique de promouvoir la culture de l'entraide et de la générosité qui est celle des sapeurs-pompiers. Le groupe UDI-UC votera bien sûr ce texte. (Applaudissements)

M. François Bonhomme . - S'engager pour autrui est une démarche citoyenne. Qualificatif souvent galvaudé mais, en l'espèce, pertinent. Un jeune qui s'engage aura forcément une vision différente. Imaginez ce qu'il en serait sans les sapeurs-pompiers volontaires ! Or ils sont 15 000 de moins qu'en 2004... Cette proposition de loi propose une nouvelle porte d'entrée vers le volontariat via le service civique. Il s'agit d'une sorte de contrat donnant-donnant, la formation devant se traduire par un engagement -dont il faudrait peut-être préciser la durée. Encore faut-il que les acteurs publics accompagnent cette possibilité ouverte aux candidats au volontariat.

Restent les vrais obstacles au volontariat : la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les exigences des employeurs, la faiblesse de l'indemnité -la revalorisation de 2 % ne suffit pas. Une campagne ciblée auprès des jeunes, comme certains départements l'ont fait, est une voie à suivre. Les communes et EPCI pourraient voir baisser leur contribution au budget des Sdis s'ils font un effort particulier pour recruter des volontaires. Ce serait une opération gagnant-gagnant.

L'essentiel reste toutefois la démarche individuelle, qui ne se résume pas à la dimension financière. Je soutiendrai cette proposition de loi, certes modeste, mais ne vaut-il pas mieux une politique de petits pas que de grandes lois prétentieuses qui restent sans lendemain ? (Applaudissements)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci.

Mme Delphine Bataille . - Les sapeurs-pompiers volontaires sont des maillons indispensables dans notre service de sécurité civile. Dans les communes rurales, les corps de sapeurs-pompiers sont exclusivement composés de bénévoles. Or les effectifs diminuent, alors que le nombre d'interventions augmente... Les mutations économiques accentuées par la crise, l'isolement, la pénurie de services publics ou d'équipements y sont pour beaucoup.

Dans le Nord, vous le savez, monsieur le ministre, le nombre de volontaires est en baisse, des centres ont fermé, alors qu'ils sont indispensables au bon fonctionnement du Sdis. C'est tout notre système de sécurité qui est menacé par cette crise des vocations.

Les causes de cette crise ont été largement rappelés : individualisme et repli sur soi, distance entre les centres d'intervention et les lieux de résidence, conciliation avec la vie familiale ou professionnelle ou encore durée de la formation initiale qui peut démotiver les volontaires. M. Courteau s'attaque à cette dernière cause en proposant que tout ou partie de la formation puisse être intégrée au service civique. Le plan national présenté par le président de la République devant le Congrès national des sapeurs-pompiers fait du recrutement des volontaires une priorité ; le président de la République s'est aussi dit favorable à l'élargissement du service civique, qui pourrait devenir universel et, à terme, obligatoire.

L'amendement du rapporteur lie le bénéfice de la formation à un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour prendre en compte les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales. Saluons le Gouvernement qui a augmenté l'enveloppe initialement prévue pour 2015 pour la formation des volontaires.

L'érosion des effectifs est aussi liée à une baisse de la durée des engagements ; il faut persuader les volontaires de rester. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires est peu incitative pour les volontaires et coûteuse pour les Sdis ; elle doit évoluer. Un régime par répartition serait sans doute plus pertinent.

Montrons la solidarité et la reconnaissance de la Nation à ses sapeurs-pompiers volontaires. Mettons l'accent sur l'engagement et le savoir-être de nos jeunes ; renforçons la solidarité, la mixité sociale, la cohésion nationale.

Merci encore à Roland Courteau dont je pourrais faire, après tant d'autres, le panégyrique. Le groupe socialiste votera sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Yves Rome . - Au début du XX^e siècle, Jaurès interpelait la jeune génération par ces mots : « Je demande à tous ceux qui prennent au sérieux la vie, si brève : qu'allez-vous faire de vos 20 ans ? Qu'allez-vous faire de vos coeurs ? ».

Mme Catherine Génisson. - C'est beau !

M. Yves Rome. - La question n'a pas vieillie. Encourager les vocations est un impératif pour pérenniser le modèle français de sécurité civile. Ce modèle repose sur un équilibre : deux bras, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, et deux jambes, l'État régulateur et les conseils généraux, principaux financeurs des Sdis. Le volontaire a un rôle crucial dans notre société. Il est l'un des derniers éléments du vivre-ensemble, une réponse à l'isolement, un réseau de solidarité et de sécurité, notamment en zone rurale.

Il est possible d'inverser la tendance à la chute des effectifs. L'Oise a su le faire, comme le Pas-de-Calais. Un état d'esprit combatif, des dispositifs indicatifs nous ont permis d'augmenter de 5 % le nombre de recrues. Depuis Chambéry, cette volonté a été contagieuse ; un plan de mobilisation et d'action a été signé ; la loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité, la charte nationale du volontariat ont suivi.

Il s'agit de recruter mais aussi de fixer et de fidéliser les sapeurs-pompiers engagés : le turnover frise les 20 %. Je défends donc un réaménagement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, insuffisamment incitative. Dans l'Oise, seul 0,88 % des cotisations obligatoires ont été reversées aux sapeurs-pompiers volontaires éligibles. Le régime par capitalisation est coûteux pour les Sdis et sans effet notable sur la fidélisation. Un régime de financement en flux budgétaires ferait économiser 2 milliards d'euros sur trente ans, donnerait une bouffée d'oxygène aux Sdis et pourrait s'assortir d'une protection sociale élargie pour les sapeurs-pompiers volontaires.

L'objet de cette proposition de loi est légitime et louable : inciter à l'engagement des jeunes. Elle s'inscrit pleinement dans la politique du président de la République. Je la soutiendrai avec détermination. Pour encourager au volontariat, la formation doit être conditionnée à un engagement effectif ; je soutiens aussi l'amendement du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Merci !

M. Yves Rome. - Cette proposition de loi est une nouvelle pierre apportée à la consolidation du volontariat et du modèle français de sécurité civile. (Applaudissements)

Mme Annick Billon . - La commission des lois a adopté cette proposition de loi, assortie d'un amendement -adopté à l'unanimité- de son rapporteur, Jean-Pierre Sueur. Elle favorisera le volontariat, dans le prolongement de la loi de 2011 et du plan d'action de 25 mesures présenté par le Gouvernement en 2013.

Élus locaux, nous connaissons tous les difficultés des Sdis et savons que cette mesure ne sera pas suffisante. En Vendée, nous n'avons pas de difficulté de recrutement ; le problème réside dans la disponibilité et la réactivité des sapeurs-pompiers volontaires en journée, en raison de la distance entre leur lieu de travail et les centres de secours. Une sortie en ambulance exige au minimum trois sapeurs-pompiers, l'appel à la compagnie en cas d'indisponibilité fait perdre du temps ; or le temps d'intervention est déterminant et la responsabilité pénale des Sdis peut-être engagée.

Pour y remédier, nous pensons possible, en Vendée, de favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par les collectivités territoriales. Les maires craignent des absences à répétition et la baisse programmée des dotations n'est pas là pour les rassurer. Mais la faisabilité de cette piste comme les dispositifs de compensation méritent d'être étudiés et, pourquoi pas, généralisés.

Je fais confiance aux Sdis et aux élus. Le groupe UDI-UC soutient unanimement cette proposition de loi.

M. Jean Pierre Vogel . - Cette proposition de loi part du constat de la crise des vocations de sapeurs-pompiers volontaires. M. Courteau l'attribue en partie à la longueur de la formation initiale, qui serait décourageante. Nuançons ses propos : le statut de sapeur-pompier volontaire apprenant permet à un sapeur-pompier d'être engagé comme observateur en opération ; le séquençage de la formation offre aussi des possibilités.

La commission qui a adopté la proposition de loi à l'unanimité en a relevé les insuffisances ; elle aura un effet très limité car la population concernée est très faible. L'éventualité d'un service civique universel ou d'un service civique spécifique aux Sdis pourrait en augmenter le spectre. En outre, la durée de ces contrats peut se révéler incompatible avec une formation complète.

La proposition de loi ne s'attaque pas au vrai problème : le lien contractuel entre les employeurs et les Sdis. L'indemnité que les premiers perçoivent peut ne pas être à la hauteur de leur contribution et être source de discrimination entre les volontaires. D'autres mécanismes permettent à l'employeur d'être dédommagé de l'engagement de son employé : baisse de la prime d'assurance, dégrèvement de la contribution au Sdis -c'est le cas dans la Sarthe.

La diminution des effectifs ne s'observe pas partout : le vrai problème est la disponibilité des volontaires en journée.

Un mot sur l'article unique, qui complète l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales : dans l'hypothèse où le temps de formation serait proposé par le Sdis en dehors du temps du service civique, il conviendrait de le déduire de la durée de ce dernier. Une convention de disponibilité pour formation devrait être signée entre l'employeur du volontaire en service civique et le Sdis. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Didier Mandelli . - Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ne cessent de baisser depuis dix ans. L'objectif de la proposition de loi est d'enrayer ce phénomène. Un certain nombre de jeunes effectuent un service civique auprès d'un Sdis ; le texte est séduisant. Il risque toutefois d'avoir un effet limité sur le recrutement.

La durée de la formation de sapeur-pompier volontaire est incompressible, or le service civique ne dure que six à douze mois. Difficile en outre pour un jeune de s'engager pour dix ans alors qu'il devra concilier vie familiale, vie professionnelle et exigences de son volontariat.

Au-delà de la gestion des absences, l'indemnisation des employeurs n'est pas à la hauteur de leur contribution. Cette proposition de loi est loin de traiter le vrai problème, qui est celui de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

La Vendée compte 2 400 sapeurs-pompiers volontaires, le renouvellement se fait naturellement, même si le recrutement et la disponibilité en journée varient selon les bassins de vie. Les territoires dépourvus de PME présentent moins de candidats. Souvent, il s'agit d'agents des collectivités territoriales.

La proposition de loi aurait pu être plus complète. La crise des vocations s'explique aussi par la perte de valeurs chez certains jeunes.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Valorisez donc les jeunes, s'il vous plait !

M. Didier Mandelli. - Je soutiens la proposition du président Bas de créer une mission d'information sur les sapeurs-pompiers volontaires. Elle pourra se pencher sur cette crise des vocations. Je voterai le texte. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Jean Desessard. - Demandez aux grands patrons !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Je salue le travail de M. Courteau, auquel s'était associé notre ancien collègue M. Raynaud, et de M. Sueur. Cette proposition de loi n'est pas révolutionnaire mais apporte une pierre utile à l'édifice.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - C'est un début...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Elle n'a suscité aucune opposition au sein de la commission. Nous sommes heureux de nous y associer.

On aurait tort de considérer que les nouvelles générations seraient moins généreuses, moins engagées que celles qui les ont précédées. Je ne crois pas que la diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires soit liée à une moindre volonté d'engagement : voyez, dans nos départements, l'entrain, l'enthousiasme de nos jeunes sapeurs-pompiers volontaires, le temps qu'ils consacrent à leur formation, leur curiosité pour les nouveaux modes d'intervention. Il faut donc chercher ailleurs que dans l'individualisme les difficultés de recrutement.

C'est pourquoi la commission des lois a mis en place une mission d'étude sur le service civil et les secours d'urgence. Ses deux rapporteurs seront Mme Troendlé et M. Collombat, dont la grande expérience en ces matières nous éclairera.

Ces obstacles, ce sont l'emploi, la mobilité croissante des activités professionnelles, la plus grande exigence de présence continue au travail. Dans beaucoup de villes, les trois quarts des sapeurs-pompiers volontaires sont des fonctionnaires territoriaux. Difficile de trouver des employeurs qui acceptent de laisser leurs collaborateurs quitter le travail en journée. Paradoxalement, c'est la nuit et le week-end que les sapeurs-pompiers volontaires se rendent plus disponibles : preuve supplémentaire de leur générosité...

M. Jean Desessard. - Le travail du dimanche !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cette proposition de loi fortifiera le corps des sapeurs-volontaires, auxquels nous rendrons bientôt hommage. La Sainte-Barbe approche... (Applaudissements)

M. Patrick Kanner, ministre . - Quel enthousiasme ! Je le partage. Ce métier est souvent méconnu. Depuis la création du service civique, 1 000 volontaires sont passés par les Sdis ; ils ne sont que 200 aujourd'hui. La proposition de loi leur offre une possibilité de formation ; elle va dans le bons sens.

M. Collin a souligné les points communs entre service civique et engagement dans les sapeurs-pompiers volontaires ; ils méritaient d'être organisés. Vous avez rappelé, monsieur Dubois, le besoin de communiquer pour promouvoir le volontariat. Une campagne a été lancée en ce sens en juin dernier. Les jeunes volontaires doivent se voir confier des missions variées. MM. Watrin et Sueur ont évoqué les questions de financement.

Je partage le portrait, brossé par M. Rome, d'une jeunesse engagée. Léo Lagrange disait aux jeunes : « il ne faut pas tracer un seul chemin, il faut ouvrir toutes les routes ». En voilà une qui s'ouvre avec cette proposition de loi. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Franck Montaugé . - Avec cette proposition de loi, il est question de la République. Je salue la communauté des sapeurs-pompiers qui honorent sans jamais faillir leur belle devise, « Sauver ou périr », et payent un tribut toujours trop lourd. Je salue aussi les efforts des collectivités locales via les Sdis et de l'État, notamment dans les territoires ruraux. L'intégration de la formation des sapeurs-pompiers volontaires dans le service civique constitue la reconnaissance par la République de l'engagement citoyen de nos jeunes. C'est une réponse à la volonté du président de la République de voir le service civique mieux utilisé.

Je remercie M. Courteau de vouloir conforter le grand service public des Sdis, tant apprécié par nos concitoyens. Même si beaucoup reste à faire pour susciter les vocations, mon vote sera favorable, sans réserve. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet . - Personne n'avait cité la Sainte-Barbe avant le président Bas ! Il m'a soufflé mon explication de vote, en prouvant encore une fois sa connaissance intime des territoires. Merci au groupe socialiste d'avoir su convaincre et inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour.

Ce débat vient à point nommé après celui que nous avons tenu hier sur l'hyper-ruralité. Dans les territoires ruraux, nous subissons la double peine : peu d'entreprises partenaires, davantage d'interventions ! C'est un bon texte, nous le voterons des deux mains. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. René-Paul Savary . - J'ai apprécié les propos du président Bas. Il n'y a pas de démotivation mais la formation prend du temps et peut dérouter. Les démarches menées dès le collège et le lycée arrivent à motiver les jeunes. La difficulté, c'est le financement. On ne peut pas continuer comme ça ! Il faudra modifier le rapport de financement entre départements et communes, d'autant que les normes imposées aux Sdis font augmenter leur budget année après année ; les départements sont seuls à en supporter le poids. Se pose aussi la question des recettes. L'usager pourrait être appelé à payer certains services. Le Sdis doit être réservé à des missions spécifiques. Le système assurantiel pourrait être sollicité. L'examen de la loi NOTRe sera l'occasion de préciser les choses.

Le 15 et le 18 gagneraient à être rapprochés. La double responsabilité du préfet et du président du conseil général pose problème : le décideur n'est plus le payeur...

Cette proposition de loi aura mon soutien car elle générera de nouvelles vocations. (Applaudissements)

M. Daniel Chasseing . - Je voterai cette loi. Les collectivités rurales apportent le personnel et la très longue formation empêche les entreprises de donner leur accord. Le service civique peut être une solution. En milieu rural et hyper-rural, les sapeurs-pompiers ont un rôle éminent. Ce sont eux qui, avec le Samu, assurent la permanence des soins.

Mme Gisèle Jourda . - Les sapeurs-pompiers volontaires, garçons et filles, se mettent au service de la collectivité. Cette proposition de loi est un grand pas vers une meilleure reconnaissance de ces jeunes. Crise des vocations ? Non, les jeunes s'engagent, deviennent des soldats du feu. C'est une école de vie. Élue du même département que M. Courteau, je suis fière que ce soit de l'Aude que vienne cette proposition de loi que je voterai avec conviction.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur de nombreux bancs) Merci au ministre, au rapporteur, au président Bas et aux divers intervenants de leur soutien. Merci au président Guillaume d'avoir favorisé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour. C'est un pas de plus pour enrayer la baisse des effectifs. Je salue les sapeurs-pompiers volontaires présents dans les tribunes.

Sans vouloir résoudre tous les problèmes, il faut avancer. Les sapeurs-pompiers volontaires sont indispensables à notre système de sécurité civile. Ils sont irremplaçables. Cette proposition de loi aura ainsi l'avantage de développer une forme de service civique très favorable : la formation citoyenne. Merci encore. (Applaudissements)

À la demande du groupe socialiste, l'article unique de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°29 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

322

Pour l'adoption

322

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Hommage à une délégation allemande

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et les ministres se lèvent) Je suis très heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de six parlementaires du groupe d'amitié Allemagne-France du Bundestag, conduite par son vice-président, M. Thomas Nord. La délégation est accompagnée par nos collègues du groupe sénatorial d'amitié France-Allemagne.

La délégation est en France depuis dimanche pour une visite d'étude centrée sur le Parlement français et sur l'organisation du travail des parlementaires.

Depuis de nombreuses années, les parlements français et allemand entretiennent d'étroites relations, notamment grâce aux sessions de travail interparlementaire de leurs groupes d'amitié, qui se tiennent régulièrement en France et en Allemagne et qui contribuent à faire vivre l'amitié franco-allemande.

Formons le voeu que votre visite contribue à l'approfondissement de la coopération entre nos assemblées.

Nous vous souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (Applaudissements)

Débat sur la relance économique de la zone euro

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur l'action de la France pour la relance économique de la zone euro.

M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et apparentés . - Ces deux dernières années, la France n'a pas ménagé ses efforts pour favoriser la sortie de crise en Europe. La croissance et l'emploi sont désormais au coeur de l'agenda européen. Un pacte en ce sens a été adopté dès 2012 par le Conseil européen afin de mobiliser la Banque européenne d'investissement, de lancer des obligations, avec des résultats plus modestes qu'escomptés. La France a été active ; elle a soutenu un budget pluriannuel plus favorable à la croissance, la taxe sur les transactions financières, la directive sur les travailleurs détachés, l'union bancaire.

Les conservateurs, majoritaires dans la zone euro...

M. Jean Desessard. - Dommage !

M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et apparentés. - ...ont hélas mené des politiques d'austérité procycliques. La zone euro continue de pâtir d'une faible coordination des politiques économiques.

Parmi les contre-vérités qu'on entend souvent, il y a le crédit accordé à la réforme « Hartz IV » pour la croissance allemande. La droite porte aux nues cette politique et présente le chancelier Schröder comme un modèle de vertu. Chacun choisit ses socialistes comme il veut ! En fait, cette politique a peu joué dans le succès économique allemand, qui s'explique davantage par les effets de la réunification et de l'ouverture des marchés de l'est européen. L'industrie allemande des biens d'équipement a profité de ce moteur extraordinaire.

Certains pays tirent leur épingle du jeu, l'Irlande... mais quel choix fiscal ! Reste que, dans l'ensemble, la croissance de la zone euro stagne : on attend 1,1 % en 2015. L'économie française se porte plutôt mieux que la moyenne, grâce à la consommation des ménages et à l'action publique. On pourrait d'ailleurs demander à M. Gattaz ce que font les entreprises du CICE...

Plus que jamais une menace de déflation plane sur la zone euro. L'exemple du Japon doit être médité : voilà quinze ans qu'il se traîne avec une croissance aux alentours de -0,1 %. Shinzo Abe vient de dissoudre l'Assemblée et son gouvernement annonce des mesures extrêmement fortes en faveur de la consommation des ménages.

Pour ne pas connaître le même sort, la zone euro doit relancer la croissance et éviter la déflation. Un nouvel assouplissement monétaire est nécessaire. Depuis quelques mois, la Banque centrale européenne a déployé un arsenal de mesures afin d'injecter 1 000 milliards d'euros de plus dans l'économie de la zone euro. Je salue ce volontarisme. On en est même à des taux négatifs : les banques paient pour y entreposer leurs fonds ! Elles feraient mieux de les investir dans l'économie.

La BCE a aussi pris des mesures non conventionnelles, à commencer par le lancement d'un nouveau programme de prêts à long terme aux banques de 400 milliards d'euros. Gageons que cette initiative dopera réellement le crédit alors que les liquidités des banques ont, ces dernières années, été massivement investies dans la dette d'État. La première émission a un peu déçu ; il y en aura d'autres.

La BCE s'engage aussi sur la voie de l'assouplissement quantitatif, à l'instar de la Banque d'Angleterre et de la Réserve fédérale américaine : rachat massif de titres adossés à des actifs ou obligations sécurisées. Les banques, dont le bilan sera ainsi allégé, pourront accorder de nouveaux crédits. La titrisation a laissé de mauvais souvenirs à cause de ses excès qui ont conduit à la crise de 2008 mais il peut aussi y avoir une bonne titrisation ! (M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, approuve)

Ces mesures ont fait chuter l'euro à 1,24 dollar, ce qui est bienvenu pour notre balance commerciale.

Un nouvel assouplissement serait nécessaire, M. Draghi semble y préparer les esprits, si je déchiffre bien sa pensée, exprimée dans la langue habituelle des banquiers centraux. On semble s'orienter vers le rachat d'obligations souveraines. Je tiens à rendre hommage à M. Draghi...

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. - Oui.

M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et apparentés. - Révolution copernicienne à laquelle la Bundesbank est hostile.

Autre possibilité : le rachat d'obligations privées. Faisons-en comprendre l'intérêt à M. Noyer !

Notre politique budgétaire doit aussi être plus flexible. C'est le message que vous avez essayé de faire passer, monsieur le ministre, avec un succès inégal... Il ne s'agit pas de s'affranchir du pacte de stabilité et de croissance : les 3 %, cela date de 1992, et la France et l'Allemagne se sont un temps entendues pour ne pas le respecter. Preuve que la flexibilité est possible !

C'est la croissance qui nous permettra de résorber les déficits : le FMI et l'OCDE en sont d'accord. Ouvrons un débat « franc et amical » avec les Allemands qui préfèrent la stabilité à la croissance. Mme Merkel a proposé un contrôle accru sur les budgets nationaux via une négociation « politisée » -c'est-à-dire intergouvernementale. Cela ne va pas dans le bon sens.

Il faut aussi relancer l'investissement, y compris en Allemagne, même si le sous-investissement outre-Rhin est un problème intérieur. Saluons le plan Juncker. Mais que financeront les 300 milliards et selon quels critères ? Veillons à ce que ce plan ne fasse pas que recycler de vieux projets qui ont échoué. Il faut aussi trouver de l'argent frais en attirant les investisseurs sur des projets publics prioritaires. Une contribution de la Banque européenne d'investissement, dont le capital devrait être revu à la hausse, est envisageable. On peut aussi penser à des project bonds, ou à la mobilisation du mécanisme européen de stabilité. Selon les Allemands, ses 450 milliards doivent servir à la stabilité ; c'est vrai mais la croissance est un gage de stabilisation !

La gouvernance de la zone euro doit être améliorée, l'harmonisation fiscale renforcée (M. André Gattolin approuve), et les parlements associés à la réflexion. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et RDSE)

M. André Gattolin . - La zone euro ne saurait être dissociée du reste de l'Union. Certes, des mesures de nature monétaire, de renforcement de l'union bancaire, d'instauration d'un budget et de modes de gouvernance spécifiques sont souhaitables. Mais c'est l'Union européenne qui donne à notre continent sa richesse et ses opportunités. Il suffit d'observer le dynamisme polonais pour s'en convaincre. (M. Jean Desessard approuve)

La compétition économique mondiale n'a jamais été aussi vive. Notre retard par rapport aux États-Unis s'aggrave, les « émergents » n'ont plus d'émergent que le nom. Nous aimerions en savoir plus sur les propositions du gouvernement français. Le plan de 300 milliards d'euros du président de la Commission européenne doit être partiellement détaillé dès la semaine prochaine ; la France doit veiller à ce que soient respectés deux critères. D'abord, que ces investissements soient véritablement stratégiques et concentrés sur les filières d'avenir plutôt que sur la perpétuation d'un modèle finissant. Ensuite, ces mesures ne doivent plus se contenter de viser indifféremment l'ensemble des secteurs. On ne peut plus en rester à l'approche purement horizontale encore dominante dans les politiques économiques européennes.

À force de vouloir établir un prétendu « écosystème » réglementaire identique pour tous et dans tous les domaines, la Commission européenne s'est enfermée dans un dogmatisme stérile et a pris des mesures inefficaces en matière de développement durable de l'activité en Europe. Depuis des années, elle dit favoriser la recherche et l'innovation, effectivement indispensables, alors que la Chine doit bientôt dépasser l'Europe en matière de dépenses de recherche et développement.

Le problème, c'est que sans un soutien stratégique aux filières d'avenir, les compétences et les entreprises migrent vers d'autres pays. Or, la Commission sanctionne toute aide d'État sectorielle, alors que les États-Unis et la Chine en usent et abusent. Cela ne peut plus durer. Il n'y aura pas de relance durable de l'activité en France sans une politique européenne horizontale de renforcement de la compétitivité et sans politique fiscale. Trop d'État membres l'utilisent au détriment de leurs partenaires. Il faut viser sérieusement la convergence fiscale.

La Commission européenne souhaiterait faire porter l'effort principal d'investissement sur les grandes infrastructures de réseau. C'est en effet très important. Mais n'omettons pas la nécessité de créer une vraie filière européenne numérique, pour rattraper notre retard sur les États-Unis, ni l'exigence de la transition énergétique. Nous attendons vos éclaircissements, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Éric Bocquet . - En 2008, la Commission européenne proposait un plan de relance de 200 milliards d'euros, face à la crise naissante. Nous n'en avons jamais vu la couleur. Le plan Juncker nous laisse donc dubitatifs. « Quand c'est flou, c'est qu'il y un loup », disait une grande élue du Nord. (Sourires)

M. Michel Sapin, ministre. - Sa grand-mère !

M. Éric Bocquet. - Le chômage, la pauvreté ne cessent d'augmenter en Europe. La chute de l'investissement depuis 2008 est deux fois plus importante dans la zone euro qu'aux États-Unis. En trente-cinq ans, le volume de l'investissement public a été divisé par deux.

L'austérité, la baisse du coût du travail plongent la zone euro dans la déflation, empêchant le désendettement des États.

Certes, le président de la République demande à ses partenaires une « politique budgétaire équilibrée ». Mais le Gouvernement continue de mettre à mal nos services publics et le droit du travail, à baisser les dotations aux collectivités territoriales, à participer à la course au moins-disant social. La position du président de la République est d'autant moins crédible qu'il n'envisage pas de modifier les traités européens, qu'il faudrait au contraire remettre à plat. N'avait-il pas pris l'engagement de renégocier le pacte de croissance et de stabilité ?

La crise de l'euro est une crise de la construction européenne. L'Europe doit être libérée de la tutelle des marchés financiers et des dogmes néolibéraux.

L'Europe ne fait plus rêver. L'échec de la monnaie unique à nous protéger des crises financières est patent. L'heure est revenue de réorienter la construction européenne, dans l'intérêt des peuples. Priorité à l'investissement public, à une nouvelle politique monétaire, à la solidarité entre États. Le récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le prétendu « tourisme social » nous inquiète... Une telle responsabilité historique ne saurait être assumée par les seules institutions de l'Union. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean Desessard applaudit aussi)

M. Jean-Claude Requier . - Le Conseil européen a mis à l'ordre du jour le soutien à la croissance, alors que notre continent fait face à des statistiques économiques moroses. La Commission européenne propose un plan d'investissement de 300 milliards d'euros. L'Europe a besoin d'un new deal, dit M. Macron. Les détails de ce plan restent flous, comme cela ressort de votre réponse à M. Mézard la semaine dernière, monsieur le ministre. N'oublions pas le rôle des collectivités territoriales pour l'investissement dans nos territoires.

La commission Juncker est celle de la dernière chance, alors que l'euroscepticisme progresse. Il faut dire que l'Europe ne fait pas grand-chose pour emballer les foules. Les plans de relance du passé n'ont pas donné les résultats escomptés ; le grand plan Delors d'investissement pour la croissance est resté lettre morte ; le pacte pour la croissance et l'emploi, de 2012, n'a pas eu d'effet notable. La zone euro a un besoin vital d'investissements. Le chiffre de 300 milliards est important mais sera-ce suffisant ? M. Juncker a dit que la dette des États n'en serait pas alourdie. Quel sera le rôle de la Banque européenne d'investissement ?

Enfin, les domaines prioritaires d'investissement restent flous. Comment les projets seront-ils pilotés ? Comment s'articuleront-ils avec les fonds européens et avec les project bonds ? Seront-ils complétés par des investissements nationaux ou coordonnés avec l'Allemagne ?

L'Europe reste la première puissance économique du monde. Face à la concurrence internationale, l'Union européenne et la zone euro doivent avancer vers plus d'harmonisation fiscale et sociale, notamment par l'impôt sur les sociétés.

M. Éric Bocquet. - Absolument.

M. Jean-Claude Requier. - Il faut une Europe fédérale et puissante pour peser dans le monde (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Michel Sapin, ministre. - Très bien !

M. Vincent Delahaye . - Je salue l'initiative du groupe socialiste. Ce débat n'a pourtant pas vocation à faire l'apologie de l'action du Gouvernement. Discuter de son inaction eût été plus pertinent.

Notre zone euro, débarrassée des guerres monétaires et du risque de l'inflation, devait assurer notre prospérité, et est devenue paradoxalement un pôle de stagnation de la croissance mondiale. La monnaie unique devait nous sortir des dévaluations compétitives et développer les échanges en supprimant le risque de change au sein de l'Europe. Le bilan des dix premières années fut plutôt flatteur : on faisait même mieux que les États-Unis. Aujourd'hui, le chômage frappe plus de 11 millions de personnes, la croissance économique est à peu près nulle. La situation est pire si l'on observe les dynamiques internes : les pays du Nord et ceux qui gravitent autour de l'Allemagne, avec l'Autriche et les Pays-Bas, ont connu de bonnes performances à l'export et maîtrisé leurs déficits ; en revanche, ceux du Sud ont vu leur performance à l'export s'effriter à mesure que leurs déficits explosaient, parfois du seul fait des politiques de relance menées en 2008-2009. Cette dichotomie témoigne de l'hétérogénéité de la zone euro. L'Espagne et l'Italie regagnent cependant en compétitivité prix, grâce à des efforts sur le coût du travail. La France apparaît de plus en plus comme l'homme malade de l'Europe, menaçant la reprise.

Les gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls n'ont pas su trouver la voie de la reprise -aucune réforme structurelle, hormis l'ANI. Le CICE, mal ciblé, se révèle moins intéressant économiquement qu'une véritable TVA compétitivité.

Vous attendez désormais de l'Union européenne qu'elle finance votre politique, qui a rendu nos finances publiques exsangues. François Hollande avait promis d'arracher à la rigueur allemande un plan de relance. Celui de 2009 était de 30 milliards d'euros. Les 120 milliards alors annoncés ne représentent donc que quatre plans français. Cela n'a pas marché. Le plan de 300 milliards annoncé par Jean-Claude Juncker ne nous dispense pas des restructurations économiques qui restent à conduire. Arroser du sable, injecter des deniers publics dans une économie qui s'effrite en raison de l'hypertrophie du secteur public, c'est aggraver le mal, faute de réformes. « Il ne faut pas reprocher aux astres notre condition mais seulement à nous-mêmes », écrit Shakespeare dans Jules César.

Notre dette est trop vaste, notre exposition au risque de taux trop systémique pour tout attendre d'une telle relance européenne. La concurrence internationale est exigeante envers notre compétitivité prix-produit.

Certes, notre inflation est très faible. Est-ce une raison pour creuser davantage notre déficit ? Voyez le Japon, où cette mécanique infernale n'a pas créé de croissance et où la dette atteignait 200 % du PIB !

Nous n'avons pas de solution miracle pour sortir de la crise. La France ne saurait imposer à l'Europe de financer les efforts qu'elle n'a pas fournis elle-même. Nous en débattrons demain à propos du projet de loi de finances pour 2015. Monsieur Yung, ce n'est pas la croissance qui réduira les déficits tant que notre niveau de dépense publique -57 % du PIB- reste aussi élevé. Elle ne viendra que de réformes structurelles que vous n'avez pas faites. (Applaudissements au centre et à droite)

MM. Aymeri de Montesquiou et Éric Doligé. - Très bien !

Mme Fabienne Keller . - Voilà un sujet capital, mais il est encore un peu tôt pour en débattre avec efficacité alors que nous débattrons le 10 décembre, à la veille du prochain conseil européen, dont nous ignorons, à ce stade, les thématiques, pas plus que nous ne connaissons les orientations du conseil franco-allemand du 1^er décembre.

Certes, le Parlement est là pour parler mais la majorité gouvernementale devrait veiller à ce que sa parole ne se disperse pas trop. Le vrai sujet, c'est la politique économique et la coordination au plan européen et là, aucun satisfecit ne peut être donné au Gouvernement. Celui-ci a agi à contretemps de nos partenaires européens. Malgré la hausse des taux de fiscalité, le rendement des impôts baisse et les écarts entre vos prévisions de recettes et celles qui entrent dans les caisses de l'État en 2014 avoisinent les 10 milliards.

Le CICE, qui fonctionne mal, n'apporte qu'un effet d'aubaine inefficace pour l'embauche. Aujourd'hui, vous espérez que les mesures du pacte de responsabilité auront un effet rapide. Rien n'est moins sûr. Ce qui se passe dans la zone euro met en évidence les limites de vos choix économiques. L'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal redémarrent, au prix de mesures économiques prises avec courage, rapidement, même si elles furent parfois douloureuses. La croissance ne se décrète pas, pas plus que le cours de l'euro. Vos marges de manoeuvres sont réduites. La dépréciation de l'euro dont M. Montebourg était un ardent défenseur fait monter les prix des importations.

La dépense publique ne se réduit que beaucoup trop lentement. En ne réduisant pas le déficit, vous hypothéquez l'avenir. Le Gouvernement demande à présent des investissements publics financés au niveau européen : c'est votre dernier mantra.

Une telle politique d'investissement public doit être pesée au trébuchet. Je rappelle que l'on ne peut dilapider l'argent public européen : c'est celui des États membres.

Il faudra convaincre nos partenaires européens que ces financements aillent vers les pays qui mènent des réformes. Sur lesquelles vous engagerez-vous ? Pourquoi exiger de l'Allemagne 50 milliards d'investissements ? L'Alsacienne que je suis, et l'amie de Wolfgang Schaüble, vous rappelle que l'Allemagne subit un vieillissement démographique accentué et visible.

M. Michel Sapin, ministre. - Eh oui !

Mme Fabienne Keller. - Elle fait face à une concurrence internationale exacerbée, des salaires réels qui augmentent plus vite que la productivité, d'où un recul de la fameuse profitabilité des entreprises allemandes. Même si la demande intérieure augmentait plus vite en Allemagne, il n'est pas sûr que nos entreprises en profiteraient. L'investissement ne serait-il pas mieux soutenu par une fiscalité plus favorable aux entreprises et mieux harmonisée, alors que nos PME et ETI paient 60 % d'impôts en plus, en moyenne, que leurs homologues allemandes ?

Le manque de croissance s'explique aussi par la persistance de nos déficits et de notre dette publics. Quelle croissance espérer avec 57 % de dépenses publiques ? Ce qui fera avant tout redémarrer la croissance en France, c'est la confiance, la clarification de la trajectoire de notre politique économique, fiscale, énergétique ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - Tout est dit !

M. François Marc . - On le sait, l'Europe traverse une grave crise économique. La croissance est faible, anémiée, et la déflation menace. L'expérience japonaise nous montre combien il est long de sortir d'une telle spirale. D'où l'urgence de la relance de l'investissement public et privé en Europe. Ce constat, cher au président Hollande, est partagé par le prix Nobel Paul Krugman, Mario Draghi et Jean-Claude Juncker. Et chacun de s'interroger sur le montant des sommes à engager et la nature des investissements à programmer. Je m'attacherai à préciser les secteurs clés. Les projets d'infrastructures seront évidemment ciblés, mais tous les moyens ne peuvent y être concentrés si l'on veut que l'Europe se prépare au monde de demain.

Les investissements énergétiques sont la principale réponse au défi climatique. L'enjeu est aussi l'autonomie énergétique de l'Union européenne, à l'heure où menace une nouvelle guerre froide avec la Russie.

Il est de notre devoir, si nous voulons préserver l'avenir des générations futures, d'engager dès aujourd'hui les investissements dans les énergies renouvelables et l'économie d'énergie. Le numérique et les télécommunications exigent aussi des investissements massifs et structurants.

Troisième secteur clé : les biotechnologies, qu'il s'agisse de la santé, de l'environnement, de l'agriculture ou de développer la croissance industrielle.

La recherche-développement a besoin d'investissement en Europe pour rattraper son retard sur les États-Unis.

La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur institutionnel de long terme ; elle relayera le plan européen en France.

Les effets positifs de ces investissements serviront les intérêts des générations futures. Ils agiront aussi pour le retour à la croissance (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Commeinhes . - Je salue l'utilité de ce débat à l'heure de choix importants pour l'avenir. Pourtant, notre pays semble plus hésitant que jamais, oscillant entre son destin européen et la tentation d'on ne sait quelle épopée solitaire. Il est de bon ton de saluer l'invitation faite à l'Allemagne par Emmanuel Macron d'investir 50 milliards d'euros dans son économie, en espérant l'effet boule de neige en France... Ses calculs sont optimistes. Ils reposent sur une augmentation des dépenses publiques de 60 milliards d'euros sur deux ans. L'Allemagne, pour l'heure, propose 10 milliards. En tout état de cause, le premier impact d'un tel plan sera pour l'économie allemande elle-même. Une relance allemande n'est pas une panacée.

La zone euro n'a pas besoin de plans nationaux mais d'une véritable solidarité. Notre problème n'est pas l'Europe, ni Mme Merkel, ni notre monnaie...

M. Éric Doligé. - C'est la France !

M. François Commeinhes. - Oui, car elle décroche, faute des réformes structurelles indispensables. Le choc de compétitivité ne viendra pas que de notre résolution à ne pas se cacher derrière des contre-vérités pour cautionner notre immobilisme.

Attendre tout de la zone euro n'est pas plus aisé que de sortir des 35 heures, de réformer notre marché du travail. Nous nous trouvons à la croisée des chemins. Il est nécessaire d'envisager enfin, en France même, des politiques de croissance et d'innovation, dans le domaine de l'énergie, de la santé, de la formation, de la recherche.

Le rôle de la France n'est pas de se confiner dans un dialogue sans fin avec l'Allemagne mais de configurer une Europe utile, fût-elle à plusieurs vitesses, ce qui ne serait qu'un pis-aller pour sortir de l'impasse actuelle de l'Union européenne. Le problème essentiel de la zone euro est la disparition des gains de productivité et du progrès technique, comme de la contraction de l'industrie, qui ne peuvent être corrigées par la seule politique monétaire. La France doit agir mais l'Union européenne a un rôle majeur à jouer pour améliorer la compétitivité prix des entreprises européennes, favoriser l'émergence d'acteurs européens crédibles au niveau international.

La France doit prendre l'initiative d'un traité intergouvernemental unique pour constituer un bloc monétaire et budgétaire homogène d'une dizaine ou d'une quinzaine de pays, pour retrouver l'élan européen initial, où notre pays doit avoir un rôle moteur, avec un courage équivalent à celui des pères fondateurs. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Éric Doligé. - Très bien !

M. Dominique Bailly . - Une relance de l'Europe ne peut se concevoir sans renforcer sa dimension sociale. Toutes les analyses montrent que la zone euro est fragilisée par des politiques d'ajustement si elles ne sont pas accompagnées. Depuis juin 2012, sous l'impulsion de François Hollande, la France travaille...

M. Éric Doligé. - Eh bien !

M. Dominique Bailly. - Oui, parfaitement ! Elle a remporté des batailles, dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, sur les travailleurs détachés, l'union bancaire ou la garantie jeunesse. Mettons en oeuvre l'article 9 du traité de Lisbonne, qui offre des possibilités sociales qui ne sont pas encore exploitées au-delà de la sempiternelle « coordination » : une telle politique sociale doit être transversale, c'est-à-dire intégrée à toutes les politiques européennes. Il s'agit de poursuivre la lutte contre le dumping social. L'Europe sociale doit être le ciment du projet européen.

Sur la garantie jeunesse, je me félicite de la position de la France et de l'Italie, prônant la pérennisation du dispositif jusqu'en 2020.

Il n'atteindra ses objectifs que si sa mise en oeuvre est rapide et efficace ; or le système de préfinancement à 1 %, sur le modèle des fonds structurels, limite son efficacité. Il faut alléger la procédure car la garantie jeunesse doit être une priorité de l'Union européenne. Pourquoi pas des fonds de proximité ad hoc ?

Il en va de même pour l'assurance chômage européenne, qui pourrait contribuer à réduire la tendance à faire des politiques sociales les variables d'ajustement des autres politiques économiques, en assouplissant les contraintes budgétaires des États membres. Cette proposition trouve un écho au Parlement européen.

Seules des actions concrètes apporteront des réponses concrètes aux difficultés vécues par nos concitoyens européens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Gremillet . - La crise économique se double d'une crise des dettes souveraines. Notre responsabilité est collective. Nous devons avoir le courage de mener les réformes économiques sans lesquelles nos indicateurs resteront à la traîne, en dépit de nos atouts réels. L'Insee a indiqué que la France fait mieux que l'Allemagne : 0,3 % de croissance contre 0,1 % au troisième trimestre. Mais les importations sont plus importantes que les exportations, l'investissement recule : seule la consommation, une fois de plus, a sauvé la croissance mais le chômage frappe 10,4% de la population active.

Trois pays de la zone euro ont enregistré le plus grand déficit et détruit le plus grand nombre d'emplois industriels, dont la France, quand l'Allemagne, elle, a créé 60 000 emplois industriels depuis 2007. Comme le dit Jean-Louis Level, pas d'avenir sans l'industrie, moteur de la croissance. Plusieurs obstacles doivent être levés pour ramener la croissance. Le niveau des dépenses publiques est le premier. Il faut ensuite réformer le marché du travail. Jean Tirole, notre prix Nobel d'économie, nous l'a dit cet après-midi à la commission des affaires économiques : la France doit comprendre qu'il faut protéger les salariés, comme en Europe du nord, et non pas les emplois.

Il faut réformer notre fiscalité : le poids des charges sur le travail, le poids de la fiscalité sur les entreprises, des impôts sur la production sont aussi des freins à la croissance.

Enfin, il faut respecter nos engagements européens et sauver le dialogue franco-allemand. En 2016, nous aurons le déficit le plus élevé de la zone euro. Le Gouvernement s'est trompé en cassant la croissance sans réduire les déficits. Comment avancer dans la zone euro si les plus grands pays ne respectent pas leurs engagements ? Il convient aussi de rompre avec l'accumulation des normes. L'Europe, l'euro sont une chance. Nous devons continuer de les construire, aller plus loin dans les domaines social, fiscal, normatif. Au lendemain de la réussite historique de la mission Rosetta, l'heure n'est pas au pessimisme.

M. François Marc. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Il faut fixer un cap et le garder. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Avec l'accord de tous les groupes, je vous propose d'aller au-delà de l'espace réservé au groupe socialiste, sans que ce dépassement soit considéré comme un précédent car nous avons tous envie d'entendre le ministre qui saura n'employer pas plus de quinze à vingt minutes, en faisant appel à son esprit de synthèse.

M. François Marc. - Il peut le faire !

M. Gaëtan Gorce . - Depuis soixante ans, la France a fait le choix de l'Europe ; depuis quarante ans, elle en a fait son ambition, elle est plus sensible à la situation de l'Union européenne. Or, la zone euro est en panne, économique et politique, faute d'articuler intégration et activité.

Parce que les responsables ne trouvent pas la solution, nous nous trouvons dans les difficultés actuelles. L'histoire de la zone euro est marquée par une série d'erreurs d'appréciation. L'uniformisation des marchés, le rapprochement des économies n'ont pas permis, comme le croyaient ceux qui l'ont fondée, de dynamiser l'industrie, qui s'est juste polarisée au profit de certaines régions et au détriment de beaucoup d'autres.

Après l'union budgétaire et l'union bancaire, aucune nouvelle initiative d'intégration politique n'a été prise. Une part de nos difficultés tient à ce que nous n'avons pas avancé, sur le plan politique, de façon offensive.

On peut comprendre que l'Allemagne soit méfiante à l'égard des partenaires auxquels elle a imposé des règles strictes, que les peuples ne supportent plus. On n'a le choix qu'entre une Europe punitive ou une Europe passive. On n'en sortira, c'est le rôle de la France, que par une relance politique. On l'a vu avec Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand et Helmut Kohl. La France doit à nouveau le faire aujourd'hui en mettant sur la table publiquement, sans s'en tenir aux négociations de sommets, à la fois un fonds d'investissement et des propositions politiques pour la croissance et l'emploi. C'est de cette manière que nous redonnerons confiance aux opinions publiques et recréerons de l'emploi. La relance politique déterminera la relance économique. Le plan de 300 milliards d'euros d'investissements proposé par M. Juncker est utile mais il est souhaitable que les gouvernements, notamment le gouvernement français, disent aux peuples européens, qu'il faut aller plus loin en faisant un nouveau pas en avant vers plus d'intégration politique et démocratique , en y associant les parlements. C'est l'avenir de notre économie, de notre emploi, de notre institution, mais aussi de notre démocratie qui est en jeu, à travers ce renforcement politique de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Je remercie M. Yung d'avoir pris l'initiative d'un débat qui est d'actualité -les discussions en cours déboucheront fin décembre sur des propositions que j'espère dynamiques et efficaces.

Car l'Europe est face, aujourd'hui, à une menace majeure : une croissance beaucoup trop faible, une inflation beaucoup trop faible, et le risque que cette situation s'installe beaucoup trop longtemps -avec à la clé, chômage et crise sociale, comme au Japon depuis les années 90.

Première leçon de l'expérience japonaise : au moment où on se rend compte de la situation, il est trop tard ; il faut agir tout de suite et utiliser tous les leviers à disposition. C'est une réponse sur cinq axes que la France appelle de ses voeux.

Politique monétaire, d'abord : avec 0,4 % en octobre, l'inflation en zone euro est très inférieure à la cible de 2 % fixée par la BCE. Celle-ci a amorcé des mesures sans précédent en juin et en septembre -achat d'actifs et prêts ciblés aux banques, qui ont contribué à la détente du cours de l'euro mais sans effet sur l'inflation.

Politique budgétaire, ensuite. La défiance des investisseurs au cours de la crise des dettes souveraines a conduit les pays européens à consolider leurs comptes publics massivement et simultanément -ce qui a pesé sur la croissance et aurait coûté, selon la Commission elle-même, entre 3 et 8 % du PIB selon les États, 5 % en France. À Brisbane, nos partenaires du G 20 nous ont appelés à agir, le ministre des finances américain s'inquiétant même du risque d'une « décennie perdue » en Europe ; il nous faut appliquer intelligemment les règles avec une flexibilité en adéquation avec la situation, adapter le cadre de la gouvernance budgétaire, moins un logiciel de prévention des risques d'éclatement de la zone euro qu'un garant d'une croissance équilibrée et durable.

Troisième axe : les réformes de structure. Sous ce vocable, il n'y a pas je ne sais quelle injonction néolibérale mais des réformes en profondeur des mécanismes économiques -l'ANI de 2012 est une réforme de structure. Elles sont discutées entre Européens, comme il se doit. Une monnaie commune crée des interdépendances et des intérêts communs. Je souhaite plus de discussions sur l'orientation des réformes, plus d'évaluation de leur impact, pour chaque pays comme pour la zone euro dans son ensemble. L'OCDE chiffre ainsi à 0,4 % par an sur dix ans l'effet sur la croissance française des réformes déjà engagées ou annoncées.

Quatrième levier, le plan Juncker d'investissement européen. Aujourd'hui, l'investissement privé et public en zone euro est inférieur de 16 % au niveau de 2007. Même en Allemagne, c'est une des principales causes de la faiblesse de la croissance. L'investissement, c'est ce qui réconcilie offre et demande, court terme et long terme. Nous souhaitons cibler en priorité l'économie numérique, les infrastructures énergétiques et de transport, la transition énergétique, avec une attention particulière pour le tissu des PME et ETI. N'opposons pas financement public et financement privé. Les fonds publics peuvent attirer les fonds privés, porter une part des risques, privilégier le temps long face à la myopie fréquente des investisseurs privés. Des ressources publiques devront être mobilisées ; il faudra mieux utiliser les fonds structurels et réfléchir à l'utilisation d'autres outils.

Enfin, cinquième levier : il faut nous placer dans des perspectives d'intégration future. Notre projet, c'est l'Europe. Tracer une perspective pour ce projet, c'est redonner confiance, et donc favoriser la reprise. Le premier projet est celui de l'harmonisation fiscale avec l'étape, à la fin de l'année, de la taxe sur les transactions financières -c'est la preuve qu'on peut faire des coopérations renforcées. Je fais confiance à la nouvelle Commission. Deuxième chantier, la lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises. J'attends de la Commission des propositions rapides pour transposer les règles BEPS de l'OCDE. Enfin, l'intégration des systèmes financiers.

Notre politique économique est cohérente avec notre vision européenne. Il ne s'agit pas de demander à l'Europe plus de souplesse pour faire face à l'insuffisance de nos efforts. Nous avons trouvé des déficits creusés, nous les réduisons, nous ralentissons les dépenses publiques comme jamais, nous menons des réformes que d'autres n'ont pas faites pendant dix ans.

Nous prenons nos responsabilités, pour la France comme pour l'Europe ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Question prioritaire de constitionnalité (Décision)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 novembre 2014, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

Particules fines

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Discussion générale

Mme Aline Archimbaud, auteur de la proposition de loi . - La mobilité est un besoin, un droit à protéger -mais pas à n'importe quel prix et surtout pas au prix de notre santé. S'il y a plusieurs manières de circuler, il n'y en a qu'une de respirer.

J'ai déposé en septembre une nouvelle version de notre proposition de loi, remaniée à la lumière des échanges que nous avons eus. J'ai déposé, en outre, deux amendements réécrivant les articles premier et 3. Preuve que notre groupe est à l'écoute et tout sauf intransigeant. Ce qui nous importe, ce ne sont pas les moyens mais la fin : lutter contre le drame sanitaire des particules fines émises notamment par les moteurs diesel.

Longtemps, on s'est demandé si le diesel était ou non dangereux. Fin 1988, l'OMS ne classait les particules fines que parmi les « cancérigènes probables ». Mais en 2012, le Centre international de recherche sur le cancer les a classées dans la première catégorie des substances cancérigènes certaines pour l'homme. Le nombre de morts prématurées est évalué entre 15 000 et 42 000 -15 000 morts, c'est quatre fois plus que de victimes d'accidents de la route, et le chiffre est sous-évalué. Cancer du poumon, asthme grave, pneumopathies sont causés par ces particules très fines qui favorisent aussi la survenue d'accidents vasculaires cérébraux.

On nous oppose que les moteurs diesel ne sont pas les seuls à émettre des particules fines. C'est vrai mais dans les grandes agglomérations, la part du trafic routier est prépondérante dans les émissions de particules fines : 51 % en Ile-de-France.

Les normes européennes nous protégeraient ? La valeur limite est fixée à 50 mg par mètre cube d'air, qui ne doit pas être dépassée plus de 35 jours par an. Or, dans certaines zones d'Ile-de-France, cette limite est dépassée de plus de 200 jours par an. C'est la pollution de fond... Une étude a conclu à une espérance de vie, à 30 ans, réduite de 3,6 à 5,7 mois pour les habitants des grandes villes françaises.

Les nouveaux filtres à particules ? Certes, mieux vaut en avoir un mais les véhicules équipés émettent davantage d'oxyde d'azote, tout aussi nocif ; en outre, les tests d'homologation ne rendent pas compte de la réalité des cycles de conduite. Ces filtres n'arrêtent pas les particules les plus fines, qui sont les plus dangereuses, non plus que les composés organiques volatiles qui s'agrègent dans l'air pour former de nouvelles particules plusieurs mètres derrière le véhicule. Or, ces particules secondaires ne sont pas prises en compte par les tests. La recherche devra objectiver les choses. Or, qui est en charge de cette recherche ? Les constructeurs automobiles eux-mêmes ! Il suffit de consulter le site de l'Utac pour s'en apercevoir... Comment être juge et partie ?

On nous oppose que s'en prendre au diesel, c'est s'en prendre aux classes populaires. Or, les moteurs diesel sont plus chers à l'achat et à l'entretien, et ne sont rentables qu'après une longue période, grâce à la subvention, celle-ci étant, in fine, payée par le contribuable.

Écologie punitive ? Curieuse tournure d'esprit... Les personnes qui conduisent ou travaillent sur les routes ont le droit d'être protégées. C'est l'absence d'action qui est punitive, pour les personnes âgées et les enfants. Jocelyne Just, chef de service à l'hôpital Trousseau, constate que ceux-ci sont particulièrement exposés parce qu'ils sont plus près du sol, respirent plus vite et ont un appareil respiratoire encore incomplètement formé. Ils peuvent être marqués à vie, dit ce médecin, qui constate des troubles de plus en plus nombreux et de plus en plus graves. Est-ce punitif de s'indigner de cette situation, qui frappe les plus modestes, ceux qui habitent près des grands axes ?

Le diesel coûte très cher à nos finances publiques. Outre la niche fiscale à 7 milliards d'euros, Mme Batho évaluait l'impact de l'importation du gasoil sur la balance commerciale à 13 milliards. Sans parler du coût pour la santé -évalué par un rapport du Commissariat général au développement durable à 20/30 milliards par an. Le diesel s'apparente à une filière sous perfusion plutôt qu'à une filière d'excellence. Sa part de marché est en baisse tendancielle en raison notamment des progrès des véhicules essence en matière de consommation. Investissons plutôt l'argent public pour favoriser la mutation de notre industrie.

Comment agir ? Ce texte n'est pas parfait, l'initiative parlementaire est très encadrée. Nous n'avons pas, par exemple, la possibilité de voter la création d'un fonds pour aider les propriétaires de vieux véhicules diesel, souvent modestes, à les remplacer. Le Gouvernement, lui, peut le faire ; Mme Royal l'a envisagé.

Nos propositions ne vont pas contre la filière automobile, contre l'action du Gouvernement, contre la qualité de vie des ménages.

L'article premier, complètement réécrit, propose désormais de revoir les critères du malus automobile qui ne visent aujourd'hui que les émissions de CO2. La réglementation n'est pas complexifiée mais enrichie. Le bonus-malus est un dispositif moins brutal que la taxe que nous proposions initialement.

L'article 2 demande un rapport au Gouvernement sur l'indépendance de l'expertise, l'article 3 propose un diagnostic d'éco-entretien lors de la cession des véhicules.

Je crois aux petits pas. Dans un pays en pleine crise politique, sociale, économique, morale, montrons que nos paroles sont suivies d'actes. Je demande au Gouvernement de respecter l'initiative parlementaire ; elle vise à nourrir le débat, à contribuer à changer les mentalités, à converger avec l'action du Gouvernement. Merci à ceux qui ont déposé des amendements, je les soutiendrai presque tous.

Enfin, j'en appelle à la responsabilité de chacun. Assez de drames sanitaires ! Nous avons trop attendu pour interdire l'amiante, qui aura fait 100 000 morts en 2050. Ne reproduisons pas cette erreur, nous pouvons agir et nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure de la commission des finances . - L'esprit de cette proposition de loi rejoint des initiatives précédentes de ses auteurs. La proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, déposée en mai 2014, visait à instituer une taxe additionnelle de 500 euros, revalorisée de 10 % chaque année, sur les certificats d'immatriculation de véhicules diesel. La commission des finances avait rejeté son article unique en raison de sa focalisation sur les seuls véhicules diesel et du risque de décourager l'achat de véhicules neufs moins polluants...

En août 2014, Mme Archimbaud et M. Miquel avaient déposé des amendements pour créer une taxe additionnelle « particules fines » au malus CO2. Gouvernement et commission en avait demandé le retrait au motif que cette taxe alourdissait la charge sur les automobilistes. Le groupe écologiste présente cette fois un dispositif plus complet.

La commission des finances ne conteste pas le diagnostic. Plusieurs travaux de l'OMS ont montré la nocivité de la pollution par les particules fines et son impact sur l'espérance de vie ; elle serait responsable de 6 % des décès, dont la moitié imputable au trafic routier. Les auteurs de la proposition de loi mettent en avant un vrai enjeu de santé publique.

M. Jean Desessard. - Bravo, madame !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - La commission des finances est en outre sensible à l'aspect financier. La France est en effet sous le coup d'une menace d'amende pour non-respect des règles européennes en la matière. Le contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne pourrait aboutir à des pénalités de 100 millions par an...

M. Jean Desessard. - Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Mme Archimbaud a donc raison de nous pousser à agir.

M. Jean Desessard. - Voilà !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Pour autant, la commission des finances n'a pas adopté les trois articles de cette proposition de loi. Elle alourdirait la fiscalité pesant sur les automobilistes et s'ajouterait à la taxe sur le diesel prévue à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2015. En outre, elle inciterait les propriétaires de véhicules les plus anciens, qui sont les plus polluants, à ne pas les remplacer. Un seul véhicule aux normes des années 2000-2005 émet deux cents fois plus de particules qu'un véhicule aux normes 2011. Il n'y a pas photo...

En outre, la constitutionnalité de l'article premier n'est pas assurée, en ce qu'il renvoie la fixation du barème à un décret -ce qui n'épuise pas la compétence du législateur. Une idée serait d'introduire une composante « particules fines » dans le malus CO2, en diminuant celui-ci à concurrence du poids de celle-là. Un véhicule émettant peu de CO2 mais beaucoup de particules fines devrait, selon moi, être frappé par le malus. C'est une piste à creuser.

Dans l'immédiat, cette proposition de loi alourdit sans compensation la fiscalité des seuls véhicules frappés par le malus CO2.

L'article 2 prévoit un rapport au Parlement sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la mesure des émissions. Sans avoir d'opposition de principe, la commission des finances, hostile aux deux autres articles, n'a pas jugé opportun d'envoyer à l'Assemblée nationale un texte réduit à une demande de rapport.

Enfin, l'article 3 tend à créer un certificat de diagnostic d'éco-entretien lors de la cession des véhicules diesel de plus de quatre ans. Une mesure semblable est déjà prévue à l'article 17 bis du projet de loi de transition énergétique. Évitons de faire circuler dans deux navettes des dispositions similaires.

La commission des finances propose au Sénat de ne pas adopter les trois articles de cette proposition de loi. Si nous partageons le diagnostic de Mme Archimbaud, sa proposition de loi ne nous paraît pas répondre au problème posé par les émissions de particules fines.

Mme Odette Herviaux, rapporteure pour avis de la commission du développement durable . - Nous examinons enfin la proposition de loi du groupe écologiste sur les particules fines -la première, rejetée par la commission des finances et celle du développement durable, n'ayant pu, faute de temps, être examinée en séance publique. Je salue la persévérance de nos collègues.

Cette proposition de loi est un signal d'alarme. Les véhicules au gazole forment encore 60 % du parc automobile total et la part du gazole dans la consommation de carburant dépasse 80 %. L'OMS a classé les particules fines comme cancérogènes certains. Selon l'Ademe, 56 % des émissions d'oxyde d'azote sont liées au transport ; 7 millions de véhicules seulement sont équipés d'un filtre, 12 millions ne le sont pas. La réduction de l'écart de fiscalité entre l'essence et le gazole est une demande récurrente.

Mais savez-vous que la quantité de particules fines -métaux lourds hautement toxiques- émises au kilomètre parcouru par l'abrasion des plaquettes de frein est six fois supérieure à celle émise par les pots d'échappement ? Il faudrait s'assurer que le futur dispositif tienne compte de cette donnée méconnue.

On connaît l'impact sanitaire des particules fines. Se pose aussi la question du modèle économique de la filière automobile. La diésélisation du parc a conduit les constructeurs à investir dans des techniques de dépollution coûteuses pour se conformer aux exigences européennes. Une taxe sur le diesel aurait déstabilisé la filière.

L'objet de l'actuelle proposition de loi est d'intégrer les émissions de particules atmosphériques dans les critères du malus automobile. Deux amendements ont été déposés pour réécrire les articles premier et 3, preuve que la réflexion mérite d'être approfondie. Poursuivons le débat. L'avis de la commission du développement durable a été unanime : elle a souligné l'importance de l'enjeu de santé publique mais s'est prononcée pour une réforme graduée, sans taxation supplémentaire, proposant un accompagnement pour la filière automobile mais, surtout, pour les ménages modestes. Le vrai enjeu, c'est le parc diesel existant. D'autres modes de transports, y compris le train et le métro, sont générateurs de particules fines par l'abrasion des plaquettes de freins.

Le projet de loi de finances, qui relève la TICPE, et le projet de loi de transition énergétique seront des occasions de poursuivre le débat.

La commission du développement durable a émis un avis défavorable à l'article premier. Elle a donné un avis favorable à l'article 2, qui demande un rapport sur l'indépendance de l'expertise. Je souscris, pour ma part, pleinement à l'article 3 mais la commission lui a donné un avis défavorable car une disposition analogue figure déjà dans le projet de loi de transition énergétique. Quatre amendements de Mme Jouanno sont intéressants mais il faut examiner plus avant leur impact.

Les enjeux soulevés par le groupe écologiste doivent être pris en considération. Le problème doit être abordé de façon globale. La commission du développement durable est vigilante et sera force de proposition afin d'accompagner notre pays sur la voie d'une transition soucieuse à la fois du développement économique, de la protection de la santé et de la préservation de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Les problèmes soulevés par le groupe écologiste sont très pertinents.

M. Jean-Vincent Placé. - Ça commence bien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez rappelé la gravité du sujet, les études qui ont montré la nocivité du diesel pour la santé publique. C'est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire les nuisances liées à la consommation de carburants, notamment de diesel : le projet de loi de finances pour 2015 majore de 4 centimes par litre la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le diesel. S'y ajoute la mise en place d'une composante carbone de la fiscalité via la contribution climat-énergie et l'adaptation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)...

Le malus dont vous parlez a déjà été réformé en 2014 pour accentuer le verdissement du parc automobile français.

En 2015, le Gouvernement souhaite que le bonus soit ciblé sur les seuls véhicules électriques et hybrides : jusqu'à 6 300 euros par véhicule. Une prime sera créée pour compenser la mise au rebut de véhicules polluants.

Le projet de loi de transition énergétique comporte un titre entier consacré aux véhicules propres, contenant de nombreuses mesures. Le retrait de filtres à particules sera notamment sanctionné.

Votre proposition a déjà été examinée à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Elle avait alors reçu un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Cet avis n'a pas changé. Taxer encore davantage l'achat de véhicules diesel serait paradoxal, puisque ces véhicules nouveaux sont moins polluants, et découragerait le remplacement d'anciens véhicules. Les conséquences industrielles ne sauraient être ignorées.

En outre, votre proposition de loi déroge au monopole fiscal des lois de finances. Elle pêche par ce que le Conseil constitutionnel appelle « l'incompétence négative du législateur », cela a été dit. Elle nécessiterait des protocoles et instruments de mesure nouveaux, dont la définition relève du niveau communautaire.

Quant à votre demande de rapport, les experts appliquent une réglementation nationale et européenne qu'il est aujourd'hui question de faire évoluer.

Votre article 3 est satisfait par l'article 17 bis du projet de loi de transition énergétique : vous pouvez proposer, lors de son examen, d'ajouter des particules fines.

Le Gouvernement donnera un avis défavorable à l'article premier et s'en remettra à la sagesse du Sénat sur les articles 2 et 3, sous réserve de la modification de ce dernier article.

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi actuellement en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

La commission des lois a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Dépôt de conventions

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l'État et FranceAgrimer relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir », ainsi que la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Équipements d'excellence ».

Acte est donné du dépôt de ces documents qui ont été transmis aux commissions des finances et des affaires économiques.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément à l'article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l'avis de la commission compétente sur le projet de désignation de M. Jean Basseres aux fonctions de directeur général de Pôle Emploi. Cette demande d'avis a été transmise à la commission des affaires sociales.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Henri Tandonnet, René Vandierendonck, Philippe Kaltenbach et Christian Favier ; suppléants : MM. Yannick Botrel, Éric Doligé, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Michel Mercier, Jacques Mézard et Jean-Pierre Sueur.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été publiée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, titulaires : MM. Philippe Bas, André Reichardt, Mme Élisabeth Lamure, MM. Jean-Marc Gabouty, Martial Bourquin, Alain Richard et Mme Cécile Cukierman ; suppléants : Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Pierre-Yves Collombat, Gérard Cornu, Philippe Dominati, Jean-Jacques Filleul et Mme Catherine Procaccia.

Question prioritaire de constitutionnalité

Particules fines (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Discussion générale (Suite)

M. Éric Bocquet . - À la veille de l'examen du projet de loi de finances puis du projet de loi de transition énergétique, nos collègues écologistes appellent notre attention sur l'impact de nos déplacements. Voilà des décennies que le diesel bénéficie d'une sorte de prime fiscale, avec un carburant moins coûteux. « Avec le diesel, le kilomètre à demi prix », c'était le slogan d'un grand constructeur à une époque où le chômage n'avait pas explosé, où les inégalités sociales n'avaient pas encore trouvé de traduction spatiale, où le réchauffement climatique ne faisait pas encore sentir ses effets. Alors que nos constructeurs produisent la plupart de leurs véhicules diesel hors de nos frontières, le gazole que nous consommons est majoritairement importé, nos raffineries -dont le déclin a été organisé- n'ayant pas les moyens d'en produire.

Lorsque le groupe Total a fermé la raffinerie des Flandres, il ne s'est pas inquiété des conséquences sur l'approvisionnement domestique. La raffinerie produisait pourtant du gazole sans soufre. La question de l'approvisionnement rencontre celle de la santé publique. Nous sommes au coeur d'un conflit systémique qui rencontre bien des sujets. La commission des finances escamote le débat en rejetant tous les articles.

La fiscalité est-elle le bon outil pour mettre en place la transition écologique ? Elle rapporte plusieurs dizaines de milliards d'euros. Mais la stratégie fiscale de moyen terme visant à changer les comportements, les recettes devraient baisser à terme.

Plutôt que de majorer le prix du gazole avant de le détaxer pour les taxis ou les routiers, ne vaudrait-il pas mieux favoriser les transports collectifs ? Augmenter les moyens du Stif et autres ? On ne peut vouloir lutter contre le réchauffement et le recours à l'automobile tout en encourageant la spéculation immobilière dans les zones tendues. Freiner les liaisons fluviales, c'est freiner le report modal. On peut changer de politique de transport sans augmenter les prélèvements. Nous devons faire reculer l'usage de l'automobile ? Alors, consacrons les moyens nécessaires aux autres modes de transport. Nationalisons les autoroutes !

Nous sommes fondamentalement défavorables à l'article premier mais favorables aux articles 2 et 3. Je conclurai en saluant l'initiative de nos collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier . - Depuis que l'OMS a classé les gaz d'échappement des moteurs diesel comme cancérigènes certains, de nombreuses voix se sont élevées contre la fiscalité privilégiée du diesel. D'un coup, les propriétaires de véhicules diesel se sont retrouvés dans le camp des pollueurs. Ces véhicules émettent pourtant moins de CO2, mais parfois plus de particules fines.

En proposant une taxe additionnelle, les auteurs de la proposition de loi alourdissent une nouvelle fois la fiscalité sur le gazole. Outre le risque constitutionnel, l'absence de barème ne permet pas de se prononcer sur un dispositif bien alambiqué.

Les émissions des nouveaux véhicules dotés de filtres ont été largement réduites -n'allons pas décourager l'achat ! (MM. Jacques Mézard et Yvon Collin approuvent)

L'objectif est bien le renouvellement du parc de véhicules anciens. La prime à la casse prévue pour l'année prochaine, limitée aux véhicules de plus de 13 ans, est loin de prendre en compte les véhicules les plus polluants. Inefficace, cette proposition de loi manque aussi de cohérence : le transport n'est pas le seul émetteur de particules fines, loin s'en faut. Le résidentiel tertiaire est à l'origine de 42 % des émissions. Plutôt que de créer une nouvelle taxe, à l'heure de la pause fiscale, mieux vaut poursuivre la recherche sur les transports du futur.

En outre, le projet de loi de transition énergétique est un texte plus adapté.

M. Jacques Mézard. - Tout à fait.

M. Jean-Claude Requier. - J'ai apprécié le discours de Mme Archimbaud, plus rond, moins tranchant que les discours écologistes habituels -bref, plus radical. (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Excellent !

M. Jean-Claude Requier. - Néanmoins, nous ne sommes pas convaincus. Le groupe RDSE expliquera son vote article par article. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

Mme Chantal Jouanno . - Je ne cacherai pas mon agacement. Le sujet est connu, les enjeux de santé publique aussi. Or pas un mot dans le projet de loi de santé publique sur les particules fines -Mme Touraine aurait sa place, ce soir, au banc du Gouvernement. Cela concerne nos enfants ! Nous ne pouvons nous abriter derrière notre ignorance : nous savons tous que les particules fines sont liées majoritairement au gazole, au fioul et à la biomasse. On sait que les NOx sont liées essentiellement au diesel. Le Japon a interdit le diesel ; le Danemark fait payer 1 100 euros par véhicule.

Certes, il y a un problème de transition industrielle. Les coupables ne sont pas les constructeurs ni les Français mais les politiques qui ont encouragé cette filière. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Cette proposition de loi a des limites, c'est vrai, puisqu'elle ne concerne que le carburant. Elle risque de faire peser le malus sur les plus défavorisés. Elle oublie la biomasse et le fioul. Dommage qu'on ne puisse se servir des portiques de l'écotaxe...

Mme Fabienne Keller. - Bravo !

Mme Chantal Jouanno. - Débat de témoignage donc, qui ne sert qu'à se faire plaisir, comme c'est trop souvent le cas lors des niches parlementaires. Le Gouvernement n'apporte aucun accompagnement technique, il nous renvoie toujours à un autre texte, à un groupe de travail.

Je défendrai, comme chaque année, mes amendements alignant la fiscalité du gazole et de l'essence, ou taxant les NOx pour une vraie dissuasion. Quand on rapporte la fiscalité écologique au PIB, la France est parmi les dernières en Europe. Pourquoi ne pas faire basculer les prélèvements de la production vers la pollution et la consommation ? Je regrette que la ministre de l'écologie considère toute forme de fiscalité écologique comme punitive. En tout cas, merci d'être là, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs écologistes, au centre et sur quelques bancs à droite)

Mme Marie-Christine Blandin . - C'est tout naturellement que les écologistes soutiennent cette proposition de loi. L'éclairage du ministre du budget et de la commission des finances est précieux mais c'est de santé que nous parlons ce soir, des personnes âgées qui ne peuvent respirer qu'avec une bouteille d'oxygène, des petits atteints de bronchiolite.

Dès la création du bonus-malus, il était clair que retenir le critère de l'émission de CO2 aurait pour effet de favoriser le diesel. Le site de l'Ademe faisait la promotion des véhicules diesel : la faillite des bonus était flagrante. Nathalie Kosciusko-Morizet et Philippe Richert l'avaient dénoncée. Il devenait absurde de vouloir préserver la planète en atteignant la santé.

Cette proposition de loi est bienvenue. En avril, l'Inserm a choisi ce sujet pour fêter ses 50 ans, en présence du président de la République. La mobilisation pour réduire la mortalité routière a fait ses preuves. Pourquoi ne pas agir pour éviter les vingt à quarante mille morts liées à la pollution de l'air chaque année, pour un coût de 30 milliards d'euros ?

La Commission européenne a adopté un programme d'amélioration de la qualité de l'air. Nous avons, avec cette proposition de loi, le moyen d?être pour une fois en avance sur la transposition

L'argument des poussières de freins invoqué par Mme Herviaux doit plutôt nous inciter à agir. L'interdiction de l'essence au plomb a eu des effets spectaculaires sur la santé des enfants ; l'industrie a su s'adapter. L'engouement industriel pour la motorisation diesel est une spécificité française. La voiture hybride-diesel, la voiture « propre-sale », lancée par PSA, a été un échec. PSA planche désormais sur une version essence, pour des raisons de coût et à cause du peu d'appétence des étrangers pour le diesel. Néfaste pour la santé humaine et le commerce extérieur ! Agissons ! Cela suffit d'être toujours d'accord sur le constat et de ne jamais faire bouger les choses. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

Mme Fabienne Keller . - Nous sommes presque d'accord sur tout : les particules fines sont une catastrophe pour la santé, comme les NOx ; nous avons tous lu les études analysant l'impact de la pollution de l'air sur la santé. À Strasbourg, on estime que 11 % de la population respire un air très dégradé plutôt en périphérie, là où il y a des bouchons. La France est en contravention avec la directive européenne sur la qualité de l'air.

Je regrette l'absence des ministres de la santé et de l'environnement : c'est une action conjointe qu'il faudrait.

La proposition de loi crée une taxe qui a l'immense inconvénient de cibler ceux qui n'ont pas trop le choix, qui circulent avec un vieux véhicule : souvent les plus modestes. Peu efficace, par rapport à l'objectif...

Pis, cette taxe pourrait ralentir le renouvellement du parc et n'encouragerait pas l'utilisation de modes de transport écologiques. L'industrie automobile française est consciente des mutations en cours, il lui faut de la prévisibilité en matière de fiscalité et de marché. Le débat renvoie en outre à des évolutions comportementales, comme le covoiturage.

Cette mesure aurait davantage sa place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique. Mais, comme d'autres, je suis découragée par le report constant des mesures en matière de fiscalité écologique. Quelle déception : cinq ans après la triste suppression de la taxe carbone, c'est l'écotaxe, une des grandes avancées du Grenelle, qui est abandonnée.

Passons enfin des discours aux actes. Il y va de la santé de nos concitoyens. L'article premier fonctionne à l'envers ; il n'est en outre pas constitutionnel. Le groupe UMP votera contre. L'article 2 ne pose pas de difficultés particulières. L'article 3 ? Pourquoi pas, mais le diable se loge parfois dans les détails : le contrôle ne devra ni être purement formel, ni excessivement tatillon et coûteux. Globalement, le groupe UMP ne souhaite pas l'adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Maurice Vincent . - Ce texte cherche à répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens, inquiets de la pollution de l'air. L'exaspération de nos collègues se comprend. Le problème est réel ; l'impact sanitaire et environnemental du diesel n'est pas contestable, l'OMS l'a démontré. La France est dans une situation objectivement spécifique. La diésélisation du parc français serait due aux politiques, a dit Mme Jouanno. Je ne le pense pas ; il y a eu un accompagnement politique, certes, mais d'abord des choix industriels.

Avec seulement sept millions de véhicules équipés d'un filtre à particules, contre douze millions qui n'en disposent pas, on ne pourra pas basculer rapidement vers un autre modèle. La dépense fiscale en faveur du gazole est de 7 milliards d'euros il faudra du temps pour avancer. Transformons d'abord la réalité du parc existant.

L'article premier pose des problèmes de constitutionnalité ; il est essentiellement punitif et porte sur le parc neuf. L'article 2 est bienvenu, nous y sommes favorables. L'article 3 propose une mesure qui figure dans la future loi de transition énergétique.

Bref, nous sommes réservés sur cette proposition de loi. Il est toujours délicat de traiter de manière dispersée d'un sujet qui entraîne de lourdes conséquences en matière de fiscalité et d'industrie. Nous ne pourrons donc adopter cette proposition de loi, non qu'il soit indispensable de perdre du temps mais il faut une approche globale. Nous ne voterons donc pas ce texte, même si nous en approuvons les motifs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - La prochaine fois, j'espère que vous ne l'approuverez pas mais que vous le voterez !

M. Louis Nègre . - Cette proposition de loi porte un titre explicite, qui se suffit à lui-même. Elle part à l'évidence d'un bon sentiment. Sur le fond, le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre : 27 %, devant l'agriculture, le résidentiel et l'industrie. La filière automobile a toutefois fait de gros progrès. Le niveau d'émission des véhicules neufs a considérablement baissé, de 25 %. Le parc français est diésélisé à 60 % ; on atteint même 67 % pour la vente des nouveaux véhicules. C'est une particularité française.

L'impact sanitaire des particules fines est désormais connu. L'OMS a classé les émissions des moteurs diesel comme « cancérigènes certains » pour l'homme. La gravité du problème est avérée. L'Institut de veille sanitaire confirme que lorsque la concentration de particules fines augmente, la mortalité augmente. The Lancet a publié une étude confirmant ces effets néfastes pour la santé humaine, et notamment sur celle des plus jeunes et des plus âgés. J'évoquerai en outre les pénalités financières européennes : des dizaines de millions d'amende...

Mme Fabienne Keller. - Des centaines de millions !

M. Louis Nègre. - ...ou encore la contribution du gazole au déséquilibre de notre balance commerciale. Ce sujet mérite bien d'être examiné par la représentation nationale.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Louis Nègre. - En tant que rapporteur du projet de loi de transition énergétique pour la commission du développement durable, je ferai des propositions concrètes.

Sur la forme, cette proposition de loi est bien plus contestable : l'article premier risque d'être contreproductif en décourageant le renouvellement du parc, il est en outre inconstitutionnel. D'accord pour le rapport demandé à l'article 2. Quant au diagnostic d'éco-entretien, prévu à l'article 3, il figure déjà à l'article 17 bis du projet de loi de transition énergétique.

La commission du développement durable a donc émis un avis défavorable à ce texte, qui nous interpelle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Je me félicite de la richesse de ce débat. La fiscalité doit-elle être incitative ? Primitive ? De rendement ? Tout législateur, tout gouvernement se pose la question.

Dès lors que la fiscalité est différenciée selon le type de véhicule, elle a forcément des vertus incitatives ; le rendement est toutefois difficile à évaluer.

Je ne considère pas, par principe, que toute forme de fiscalité serait forcément punitive.

M. Louis Nègre. - C'est qu'il y en a tellement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un peu facile, monsieur le sénateur !

J'ai senti une forme de manque de confiance, de lassitude : nous serions tous d'accord sur le constat, mais rien ne se fait ?

Mme Fabienne Keller. - Mais c'est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Madame la ministre Jouanno, puisqu'il faut progresser pas à pas, pourquoi n'avez-vous pas commencé ! Après une taxe carbone avortée...

Mme Fabienne Keller. - Du fait des Verts et des socialistes.

Mme Chantal Jouanno. - Qui a saisi le Conseil constitutionnel ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ...que n'avez-vous remis l'ouvrage sur le métier ? C'est ce gouvernement, avec courage, qui a créé la contribution climat-énergie ! Pour sa troisième année, son produit atteint quelque chose comme 3,5 milliards d'euros. C'est ce gouvernement qui a proposé une augmentation du prix du gazole. Je n'ai pas vu beaucoup de parlementaires se dresser contre les hordes de bonnets rouges qui venaient détruire les portiques, ils en prenaient plutôt la tête ! Pas vous, madame Keller, bien sûr. Lorrain, je connais la position des Alsaciens, elle les honore.

Faute de méthodologie pour quantifier sur les cartes grises les émissions de particules fines des véhicules, il me paraît vraiment difficile de mettre en oeuvre un dispositif tel que celui que vous proposez. Certes, il reste du chemin à faire, mais on ne peut pas dire qu'il n'y ait pas eu d'avancée, et pas seulement depuis deux ans, en matière de fiscalité écologique ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Aline Archimbaud, auteure de la proposition de loi . - Cet article premier a été entièrement remanié pour répondre à diverses critiques. Il n'est plus question de taxe mais d'un bonus-malus. Il y a bien un barème pour répondre à l'argument constitutionnel.

Monopole fiscal des lois financières ? Il n'existe pas dans la loi, comme le rappelle un rapport sénatorial : une loi ordinaire peut comprendre des mesures fiscales dès lors qu'elles ne bouleversent pas l'équilibre général.

On reproche à ce texte d'être partiel. Comment une proposition de loi pourrait-elle comprendre une réforme globale ? Les parlementaires n'en ont pas les moyens.

Cet article ne concerne que les véhicules neufs. Je me félicite que Mme Royal ait annoncé un fonds pour aider au remplacement de vieux véhicules mais pourquoi opposer cette initiative à la nôtre ?

M. Ronan Dantec . - Je m'attendais à des dizaines d'interventions. Avec cet article, nous sommes au coeur du problème. La représentation nationale, consciente qu'il y a des dizaines de milliers de victimes des particules fines, dont une majorité issue des classes populaires, se mobilise.

Le bonus-malus est intéressant, nous proposons de mobiliser cet outil. J'espère que les collègues feront des propositions pour améliorer le versant « bonus » ! Il est plus que temps de prendre en compte les particules fines dans le malus. La proposition de loi comporte tout de même un bonus pour les véhicules diesel qui ont fortement réduit leurs émissions.

Aujourd'hui, le bonus est fléché vers les véhicules électriques coûteux et réservés aux plus aisés. Je regrette que l'on n'ait pas saisi les orientations définies par Jean-Marc Ayrault sur la mutation de la filière : les constructeurs français sont très présents sur le marché des petits véhicules thermiques. Favoriser l'acquisition de tels véhicules par les classes populaires aurait un réel impact sur la pollution atmosphérique. Voyez que la proposition écologiste ne sort pas de nulle part !

M. Jean Desessard . - La rapporteure pour avis de la commission du développement durable a dit que les plaquettes de frein, c'était pire. Si c'est le cas, agissons ! Sinon, l'argument n'a pas de poids.

Écologie punitive ? Et l'amende de 100 millions imposée par Bruxelles, n'est-ce pas punitif ? N'est-elle pas payée par les contribuables ? Moi, je suis pour l'écologie bienfaitrice : il n'y a qu'à donner plus d'argent pour favoriser les comportements écologiques !

Si le diesel porte atteinte à la santé, n'est-ce pas punitif pour nos concitoyens ? N'est-ce pas coûteux ? La taxation est là pour mettre fin à un modèle dangereux.

Monsieur le ministre, vous avez remis les choses en perspective. Vous renvoyez la droite dans les cordes, d'accord. La contribution climat-énergie, nous l'avons soutenue. Mais le milliard d'augmentation de la fiscalité sur le diesel n'est pas issu d'un véritable plan. Aujourd'hui, il ne s'agit pas de taxer davantage le diesel mais de cesser de le privilégier par rapport à l'essence ! En commençant par rapprocher leur régime fiscal.

En 2005 déjà, au Sénat, les constructeurs nous disaient qu'il fallait supprimer les normes européennes, au lieu de préparer l'avenir. Ils auraient eu, depuis, le temps de progresser ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Daniel Chasseing . - On sait désormais que les particules fines peuvent entraîner des problèmes pulmonaires -même si la bronchiolite est un virus. Mais les moteurs diesel ont fait beaucoup de progrès. En outre, les salariés au Smic n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule neuf -ils continuent à rouler avec leur vieux diesel. On en viendra bientôt à taxer aussi les véhicules d'occasion. Je voterai contre cet article.

Les Alsaciens étaient peut-être pour l'écotaxe mais les Limousins, comme les Bretons, étaient farouchement contre. Et les transporteurs ? Les emplois ? Les camions ne sont pas prêts à rouler à l'essence. En Limousin, l'écotaxe aurait coûté 10 000 euros par an et par camion.

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Éric Bocquet . - Nous restons réservés sur l'article premier. Techniquement il paraît difficile à mettre en oeuvre. Surtout, le prélèvement servirait à alimenter un compte structurellement en déficit. Il est à craindre que les considérations budgétaires l'emportent sur celles qui ont trait à l'environnement. Nous préférerions mobiliser la dépense publique. Pourquoi ne pas soutenir la recherche sur la motorisation ?

Lancer une politique de reclassement des salariés ? Consacrer une part significative de la TICPE au report modal ? 32 milliards d'euros, ce n'est pas loin du produit de l'impôt sur les sociétés.

Mme Chantal Jouanno . - Il serait intéressant de bénéficier de l'expertise du Gouvernement... Sur les particules fines, rien n'a été fait. La contribution carbone ne les concerne pas directement -le carbone n'est pas une particule.

Si les considérations budgétaires ne l'avaient pas emporté, la surveillance de la qualité de l'air dans les écoles et les crèches n'aurait pas été abandonnée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Il est difficile d'évaluer l'impact de l'article : impossible de dénombrer les véhicules entrant dans telle ou telle catégorie. En outre, l'article est inapplicable : sur la carte grise, il n'y a pas mention des émissions de chaque véhicule. Quant au compte d'affectation spéciale bonus-malus, il est désormais quasi équilibré.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : « , le nombre de grammes d'oxydes d'azote et le nombre de particules fines » ;

2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;

3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le tarif de la taxe est obtenu par l'application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone, définie au III, d'une modulation, définie au présent paragraphe, dépendant des caractéristiques d'émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c'est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.

« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu'il émet moins de 55 mg/km d'oxydes d'azote et moins de 5x10¹¹ particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est minoré de 5 % ;

« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu'il émet moins de 6x10¹¹ particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est appliqué sans modification ;

« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, alors le tarif défini au III est majoré de 5 % ;

« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, alors le tarif défini au III est majoré de 10 % ;

« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, alors le tarif défini au III est majoré de 15 % ;

« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, alors le tarif défini au III est majoré de 20 % ;

« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, alors le tarif défini au III est majoré de 25 % ;

« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, alors le tarif défini au III est majoré de 30 % ;

« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »

Mme Aline Archimbaud. - Il y a entre 20 et 40 000 morts par an, ce n'est pas rien ! Il doit bien y avoir des techniques de mesure ! Que fait-on pour avancer ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement alourdit la fiscalité sur la quasi-totalité des automobilistes, alors que le projet de loi de finances pénalise déjà leur pouvoir d'achat. Même les véhicules les plus vertueux seraient concernés. Enfin, l'amendement ne vise pas les véhicules émettant peu de CO2 mais peu de particules.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable, je m'en suis expliqué.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a peut-être des améliorations à apporter au texte, mais à quoi sert la navette ?

Je suis sur le site internet de Peugeot (l'oratrice brandit une tablette) : les techniques de mesure des particules fines y sont parfaitement expliquées !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai pas dit que le niveau d'émission de particules fines ne pouvait être mesuré mais que cette mesure ne figurait pas sur les documents d'immatriculation des véhicules. D'où une réelle difficulté technique.

M. Jean Desessard. - S'il n'y a que ça...

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article premier n'est pas adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... À compter du 1^er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs ; »

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement supprime la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que l'essence, à compter du 1^er janvier 2017. Les véhicules diesel représentent 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Libre au Sénat d'allonger le délai.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Il faudrait étudier l'impact de cette hausse de la fiscalité sur les entreprises, en particulier les plus petites. Mieux vaudrait d'ailleurs présenter cet amendement lors de l'examen de la loi de finances. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est incompatible avec le droit communautaire. La France bénéficie depuis 1979 d'une clause de gel, dérogatoire, qu'il est impossible d'étendre. En 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà sanctionné la France pour une semblable mesure. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - J'ai déposé le même amendement en projet de loi de finances. Aujourd'hui, la TVA est déductible pour le diesel, pas pour l'essence : c'est formidable !

Si vous voulez garder un peu de déductibilité, monsieur le ministre, j'ai déposé un amendement qui la maintient pour les véhicules hybrides. Mais dire que l'Europe défend les privilèges du diesel, c'est formidable ! Et cela dure depuis des années !

M. Ronan Dantec. - C'est une vraie aberration : on oblige presque les conducteurs de taxis à acheter un véhicule diesel. La position de la commission des finances est pavlovienne : même en cas d'aberration nocive à la santé publique, si un amendement touche à la fiscalité des entreprises, on n'en veut pas. Il y a pourtant eu quelques redéploiements fiscaux en leur faveur !

M. Éric Bocquet. - Nous sommes prêts à voter cet amendement mais le délai nous paraît trop court pour que les PME puissent s'adapter.

M. Jean Desessard. - Sous-amendez !

M. Daniel Chasseing. - Notre assemblée doit aussi se préoccuper de l'emploi. Je connais des petites entreprises de transport qui, avec l'écotaxe, auraient mis la clé sous la porte ! (Protestations sur les bancs écologistes)

M. Éric Bocquet. - Nous proposons que l'échéance soit reportée à 2020, comme dans un autre amendement de Mme Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. - Soit. 2020, c'est très bien ; le principal est de fixer une direction.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°4 rectifié bis.

Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... À compter du 1^er janvier 2020, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs ; »

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

(Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, M. Kern, Mme Gatel et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

Mme Chantal Jouanno. - Le sujet est moins consensuel : il s'agit des péages urbains. Pour l'UDI, décentralisatrice, il appartient aux collectivités de les créer, libre aux électeurs de ne pas reconduire les élus. Il existe de tels péages à Milan ou Stockholm... Mais ce n'est pas au législateur d'en décider.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Le code général des impôts offre déjà une possibilité d'expérimentation, soumise à l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Cela protège les collectivités territoriales plutôt que cela ne les entrave. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Sénat vient d'adopter un nouvel article contraire au droit européen. Cet amendement-ci est contraire, quant à lui, à la Constitution... On peut se lâcher ! (Rires)

L'article 37-1 de la Constitution autorise des expérimentations à durée limitée, vous levez cette condition. En outre, on pourrait invoquer l'incompétence négative du législateur. Rien non plus sur la perception ou sur les sanctions. Avis défavorable.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

Mme Chantal Jouanno. - L'argument constitutionnel ne m'avait jamais été opposé ; pourtant, je défends ces amendements tous les ans...

Cet amendement aligne la fiscalité sur le diesel et l'essence. On a commencé, dit M. le ministre ? Eh bien, poursuivons et fixons un calendrier. Nous supprimerions ainsi une niche fiscale anti-écologique, qui coûte 6,9 milliards d'euros par an.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Avis défavorable : cela revient à amorcer une nouvelle hausse de la fiscalité sur le gazole en 2020, alors que le projet de loi de finances prévoit déjà une hausse de 4 centimes. Encore une fois, cet amendement aurait davantage sa place en loi de finances. Sa rédaction est d'ailleurs très imprécise.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Ronan Dantec. - Le groupe écologiste s'abstiendra. En cinq ans, la consommation de carburants devrait baisser. Évitons, à terme, une baisse des recettes pour l'État.

Madame la rapporteure, un pays qui ne se pose pas la question des flux n'avance pas ! On fait l'inverse de ce que font les pays d'Europe du Nord, beaucoup plus égalitaires et capables de se moderniser. Ce cadeau de plusieurs milliards d'euros est aberrant.

M. Maurice Vincent. - La logique de cette proposition est intéressante mais nous ne pourrons la voter faute d'étude d'impact.

Mme Chantal Jouanno. - L'idée originelle était d'aboutir à la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison de favoriser le gazole comme le dit la Cour des comptes depuis 2005. Mais je n'ai ni les moyens du Gouvernement, ni ceux de la commission des finances... Je veux bien réécrire l'amendement et faire l'étude d'impact, mais il me faudra un certain temps !

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement a sa logique, il faut avoir une politique incitative. Je le voterai.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1^er janvier 2017, 1 000 à compter du 1^er janvier 2019) »

Mme Chantal Jouanno. - Encore un amendement récurrent... Il est encore moins consensuel puisqu'il concerne la TGAP sur les NOx. Triplée, elle reste encore très loin de 4 400 euros par tonne, pratiquée en Suède. N'ayant aucune illusion sur le sort de cet amendement provocateur mais néanmoins raisonné, je voulais rappeler la nocivité des NOx et que d'autres pays, eux, avancent !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Une hausse de 521 % en deux ans, ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne connaissais pas les amendements provocateurs raisonnés... (Sourires) Celui-ci est surtout provocateur ; or, le Gouvernement ne souhaite provoquer personne mais avancer raisonnablement, avec tout le monde.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, Mme Gatel et MM. Roche, Kern, Médevielle, V. Dubois et Longeot.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.

III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'allongement de la durée des concessions autoroutières.

Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est plus simple : il crée une tarification préférentielle sur les autoroutes pour les véhicules les moins polluants, comme le recommandait un rapport d'octobre 2012. J'aide le Gouvernement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - La commission n'en est pas sûre... Cet amendement pourrait rendre encore plus compliquées les négociations avec les concessionnaires d'autoroutes. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je remercie votre rapporteur de son aide... Simplification ? Il faudrait, en fonction des émissions de CO2, multiplier les catégories de tarifications aux barrières de péage... Ce n'est pas très sérieux.

Les contrats, qu'une ancienne majorité que vous connaissez bien a passé avec les concessionnaires d'autoroute, étaient bien ficelés : en cas de modification de la fiscalité, ils auraient droit à une compensation, par exemple un allongement de la concession ! Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Nous ne pouvons accepter cet amendement. Les portiques auraient sans doute pu distinguer entre les véhicules. En revanche, par pitié, n'allongeons pas encore les concessions ! Un groupe de travail de la commission du développement durable va auditionner les bénéficiaires de ces contrats mirifiques qui procurent une rente de situation aux entreprises du BTP.

Mme Chantal Jouanno. - On peut entendre que cet amendement ne tombe pas au meilleur moment. Soit dit en passant, j'étais loin d'être au Gouvernement lors de la signature des contrats de concession, monsieur le ministre...

En revanche, l'argument de la complexité technique ne tient pas. Ce débat de santé publique mérite autre chose !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous avez parlé de simplification. Je n'ai pas répondu que c'était impossible mais simplement que cela complexifierait la tarification sur les autoroutes.

M. Louis Nègre. - Monsieur le ministre, vos arguments sont en béton. Certes, ce n'est pas un amendement de simplification, mais pourquoi cette attitude défensive du Gouvernement ? Nous parlons de santé publique. Discutez donc avec les pneumologues ! Tout est compliqué, tout est difficile, certes, mais cet amendement est un amendement d'appel. Aux États-Unis, il y a des voies d'autoroutes réservées au covoiturage. C'est sans doute compliqué à contrôler mais ils y arrivent ! La santé de nos concitoyens ne doit pas être une variable d'ajustement. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Chantal Jouanno applaudit aussi)

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTCLE 3

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Préalablement à la vente d'un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus, le vendeur fait effectuer par un professionnel de l'automobile un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone, oxygène et particules fines.

Le vendeur remet à l'acheteur potentiel un rapport détaillé indiquant les résultats des mesures effectuées.

Le rapport ne doit pas être antérieur de plus de trois mois à la date de la vente.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret avant le 1^er janvier 2016.

Mme Aline Archimbaud, auteure de la proposition de loi. - L'article 17 bis de la loi de transition énergétique, tel que voté par l'Assemblée nationale, reprend l'idée de cet article mais omet de mentionner les particules fines et le NOx. L'amendement comble cette lacune. Nous le maintenons afin que le Sénat adopte aujourd'hui un texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure. - Défavorable : inutile d'avoir une double navette. Le texte de la loi de transition énergétique peut encore être modifié, rien ne garantit qu'il sera identique.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse. Le Gouvernement aurait toutefois souhaité que l'on repousse la date à 2017. Cela pourra être corrigé dans les navettes à venir.

L'amendement n°2 est adopté ; l'article 3 est ainsi rédigé.

Interventions sur l'ensemble

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . - Sans l'adoption de l'amendement de Mme Jouanno, le Gouvernement n'aurait pas été défavorable à l'adoption de ce texte. Mais cet amendement étant contraire au droit de l'Union européenne, l'adoption de cette proposition de loi ainsi modifiée le mettrait dans l'embarras.

M. Ronan Dantec . - Il n'y a pas consensus sur l'article premier, dont acte. Ce texte est donc ouvert, il ne dit pas la fin de l'histoire...

Le risque sanitaire est incontestable, tout le monde l'a dit -hormis peut-être les radicaux. Une représentation nationale responsable doit rechercher une solution collective. Prenons cet engagement : la trouver dans le cadre de la navette. Le vote d'aujourd'hui est un vote d'appel, la question de la déductibilité de la TVA devra en effet être traitée.

Sur un problème aussi grave -jeune papa, j'ai eu affaire à la bronchiolite, qui est sans doute un virus mais qui est bien liée à la pollution-, ce serait un signal désastreux que de rendre copie blanche.

Mme Leila Aïchi . - Les risques liés au diesel sont connus : sanitaires, avec 50 000 morts par an, des affections pulmonaires et cardio-vasculaires ; économiques avec 650 000 journées de travail perdues à cause de la pollution de l'air et une perte de 50 milliards d'euros, sans parler, cerise sur le gâteau, des 7 milliards que coûte la faveur fiscale...

Face à notre inertie, ce sont les ONG, la société civile qui saisissent la justice pour mettre l'État devant ses responsabilités. J'ai été la première avocate à attaquer l'État pour pollution de l'air. Nous avançons très difficilement sur ce sujet, c'est regrettable.

M. Éric Bocquet . - Nous voterons cette proposition de loi de nos amis écologistes. Nous avons vécu ce soir un vrai moment de démocratie parlementaire et réussi à trouver des majorités. Je m'en félicite.

Mme Aline Archimbaud, rapporteure . - Nous avons trouvé un accord sur le constat, c'est déjà un progrès. Le parcours de cette proposition de loi n'est pas achevé, il reste ouvert. Personne ne comprendrait que les parlementaires ne prennent pas leur responsabilité sur un sujet aussi important. Nous ne pouvons pas renoncer. Le texte pourra encore évoluer au cours des navettes. Travaillons à une solution.

M. Jean-Claude Requier . - On a dû mal interpréter mes propos : j'ai dit que les enjeux de santé publique devaient être pris en considération. Mais notre groupe n'est pas pour affoler les populations. Moi, j'aime bien ma voiture diesel, elle est souple et agréable... (Sourires) Dans le monde rural, on a besoin d'une voiture... Il faut du temps pour faire évoluer les choses. Le diesel sentait mauvais mais une marque de vêtements a pris le nom, Diesel ! (Rires)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Même un parfum !

M. Daniel Chasseing . - Oui, il faut essayer d'améliorer la situation. Les constructeurs doivent évoluer. Mais n'envoyons pas un signal prématuré, qui serait mauvais sur le plan économique. Je voterai contre.

Mme Chantal Jouanno . - Nos concitoyens comprendraient mal que l'on vote contre un texte qui prévoit un rapport et la fin de déductibilité de la TVA sur le gazole pour les véhicules d'entreprise... en 2020 !

Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des navettes, et dans le projet de loi de finances et le projet de loi de transition énergétique. Ne fermons pas le débat. Ce texte-ci est assez soft ; comment expliquer qu'on vote contre ?

M. Maurice Vincent . - Ce texte a le mérite d'accélérer la réflexion et la prise de décision.

L'article premier bis peut être vu comme un article d'alerte. Mais attention, les professions concernées vont le prendre comme une décision, un bouleversement imprévu de notre système fiscal. Nous nous abstiendrons, pour ne pas les déstabiliser.

M. Jean Desessard . - Camarades socialistes, l'article premier bis s'appliquera en 2020 ! Vous parlez d'urgence mais vous refusez un alignement de l'essence et du diesel en 2020 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne tient pas ! À la première question prioritaire de constitutionnalité, ça tombe !

M. Jean Desessard. - À ce rythme, les problèmes de la France sont loin d'être réglés !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous les règlerons en 2017 !

M. Jean Desessard. - Décidément, vous n'êtes pas pressés. Pourquoi avez-vous fait accord avec nous, amis socialistes ? Vous saviez que les écologistes voulaient faire avancer les choses ! Mais non, rien avant 2020 ! Il faut encourager la constitution des filières industrielles nouvelles, économes, écologiques, respectueuses de la santé. (M. Daniel Chasseing s'exclame) Entre la droite qui défend des filières sans avenir et les socialistes qui ne sont pas pressés, nous ne sommes pas sortis de l'auberge !

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°30 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

175

Pour l'adoption

Contre

145

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance, suspendue à minuit dix, reprend à minuit et quart.

Journées des morts pour la paix et la liberté d'informer

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer.

Discussion générale

Mme Leila Aïchi, rapporteure de la proposition de loi . - Je suis fière que ce texte soit enfin examiné devant la chambre haute. Dans le cadre de la journée internationale de la paix, fixée le 21 septembre par l'ONU, je propose que la France rende officiellement hommage aux journalistes et aux travailleurs humanitaires morts dans le cadre de leur activité. Il s'agit d'honorer ceux qui oeuvrent pour le respect des droits humains et des libertés fondamentales, dans la continuité de la résolution 3637 de l'Assemblée générale des Nations unies. Pour être solide, la paix doit être établie sur un fondement intellectuel et moral.

Je vous avais proposé de célébrer le 11 novembre tous les soldats morts pour la paix, y compris les soldats tombés en Opex ; j'avais alors exposé le principe de non-discrimination des morts et invité chacun à repenser le sens du mot « héros ». Loin de remettre en cause ce devoir de mémoire, je propose de rendre hommage aux civils qui, à leur manière, combattent la barbarie et la violence.

Il y a deux ans, le président Carrère m'avait demandé de retirer mon amendement pour déposer plutôt une proposition de loi. J'ai suivi son conseil. Ai-je été naïve ? J'aurais mieux fait de suivre Charles Pasqua, qui disait que les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

En mai 2013, le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, déclarait : nous sommes en train de gagner la guerre au Mali ; il faut maintenant gagner la paix. Il y a bien deux phases dans un conflit. Gagner la paix est tout aussi difficile que gagner la guerre. Les exactions en Irak montrent bien l'échec du tout-sécuritaire. Les populations, livrées à elles-mêmes, sont en situation de grande souffrance. Les travailleurs humanitaires, les journalistes se retrouvent en première ligne. Tous jouent un rôle central pour l'édification de sociétés moins violentes et plus justes. Rendons un hommage officiel à ces nouveaux Jaurès qui font la guerre à la guerre, à ces travailleurs de la paix.

Depuis 2008, 665 journalistes ont été assassinés dans l'exercice de leur métier. En 2013, 4 journalistes tués sur 10 ont été victimes de conflits ; 176 sont emprisonnés. Depuis le début de cette année, 58 ont été tués. Les récents assassinats de journalistes au Mali et en Centrafrique nous rappellent le tribut qu'ils paient. Comme l'a dit Laurent Fabius, quand un journaliste est assassiné, c'est un double assassinat : une personne est tuée, c'est aussi la liberté de la presse qu'on veut faire taire.

L'accueil des survivants sur un tarmac d'aéroport ne suffit plus, il faut être cohérent, exemplaire, juste. Je salue l'hommage rendu aux soldats tombés à l'étranger : pourquoi ne pas faire de même pour les journalistes et les travailleurs humanitaires ? Ils contribuent eux-aussi au rayonnement de la France en portant ses valeurs, celles des droits de l'homme.

La concordance est criante entre les zones de conflit et les zones où le besoin d'aide humanitaire se fait sentir. Combien de millions de déplacés, de réfugiés, de personnes souffrant de faim chronique ? Ces drames sont à la source des conflits d'aujourd'hui et de demain. Les travailleurs humanitaires sont des acteurs essentiels de la prévention des conflits, de l'assistance, de la reconstruction ; 700 d'entre eux ont perdu la vie entre 1990 et 2000, des milliers d'autres ont subi bombardements, enlèvements, attaques ou viols.

Certes, ils ne sont pas soldats. Mais pouvons-nous hiérarchiser la valeur des vies humaines ? Les écologistes estiment que la France doit leur rendre hommage, au plus proche des gens, dans les écoles. Il s'agit d'éveiller les consciences, sans créer la moindre charge pour l'État. Geste symbolique, politique et peu normatif, opération de sensibilisation de l'opinion, dit la commission. Pourquoi, dès lors, un avis défavorable ? Je m'étonne qu'une telle proposition de loi ne fasse pas l'unanimité. L'inflation commémorative ? En quoi une telle journée, le 21 septembre, serait-elle moins noble qu'une journée mondiale de la poésie, du bonheur ou de l'allaitement maternel ? Je suis interloquée... Comment refuser cette proposition de loi alors qu'il existe une journée nationale des pôles de compétitivité, une autre du sommeil, une autre encore du sport scolaire ? En quoi ce texte serait-il moins légitime que la proposition de la France d'une journée internationale en hommage aux journalistes le 2 novembre ? Elle est en phase avec le monde actuel et reconnaît la multiplicité des acteurs engagés pour la paix, la justice et la démocratie. Ils ont perdu la vie au nom des valeurs humanistes que nous partageons. Imaginez-vous un seul instant un conflit sans journaliste, sans travailleur humanitaire ? Ce serait nous condamner à ne rien comprendre des enjeux du monde et condamner les générations futures à l'amnésie. Il faut voter cette proposition de loi, il y va de notre exemplarité en tant qu'élus de la patrie des droits de l'homme, en tant que citoyens français, que citoyens du monde.

Jaurès disait : « L'affirmation de la paix est le plus grand des combats » (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Daniel Reiner, en remplacement de M. Jeanny Lorgeoux, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Le président Carrère avait proposé de retirer l'amendement au profit d'une proposition de loi : la proposition de loi est là, nous en discutons aujourd'hui.

La question posée n'est ni juridique ni technique : elle est très politique. La commission en a longuement débattu. Même si elle n'a pas suivi nos collègues, elle a souligné l'importance du travail de mémoire -l'année 2014 est de ce point de vue particulière. Elle a reconnu le lourd tribut payé par les journalistes et les travailleurs humanitaires en ces temps de violence. 700 travailleurs humanitaires sont morts entre 1990 et 2000 ; plus récemment, l'actualité nous rappelle la barbarie dont les organisations comme Daech sont capables... Les journalistes jouent évidemment un rôle crucial au service de la liberté. Ils sont malheureusement des cibles -71 tués en 2013, en Syrie, Somalie, au Pakistan, 87 kidnappés.

Troisième remarque, nous assistons ces dernières années à une inflation commémorative. Le rapport de la commission Kaspi de 2008 recense 126 journées internationales : il existe une journée mondiale de la radio, le 13 février ; une journée de la liberté de la presse, le 3 mai ; une pour les travailleurs humanitaires le 19 août ; une contre l'impunité des crimes commis contre les journalistes le 2 novembre, celle-ci à l'initiative de la France. Sans parler du 21 septembre, journée de la paix depuis 1981, déclinée chaque année sur un thème particulier. La multiplication nuit à la hiérarchisation. Hier, le 19 novembre, c'était la journée des toilettes... La conséquence de cette inflation, c'est la banalisation et l'affadissement de ces journées, dit la commission Kaspi. Autre risque, la communautarisation des commémorations, qui en viendraient à diviser plutôt qu'à rassembler.

Enfin, ce texte est peu normatif. Autant de raisons qui font que la commission des affaires étrangères n'a pas souhaité augmenter le nombre de « journées ». Le 21 septembre, journée de l'ONU pour la paix, peut, sans qu'il soit besoin de loi, être l'occasion d'un hommage aux journalistes et aux travailleurs humanitaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Trop de journalistes paient de leur vie leur engagement au service de la liberté de la presse. Bien des noms résonnent dans nos mémoires. Peter Kassig, assassiné par Daech, vient quant à lui d'allonger la liste des travailleurs humanitaires assassinés en accomplissant leur mission. Partout dans le monde, des femmes et des hommes oeuvrent pour la paix ; partout, des journalistes se battent, se mettent en danger et meurent parfois pour informer, pour faire vivre la liberté de la presse qui est au coeur de la démocratie. Comme l'a dit M. Fabius, l'assassinat d'un journaliste est aussi celui de la liberté d'information. Celui d'un travailleur humanitaire, acte d'une infinie lâcheté, ôte une vie qui se consacrait aux autres et prive les populations de secours et de protection.

Ces actes sont révoltants pour la conscience humaine. C'est cela que le texte de Mme Aïchi a voulu signifier. Le Gouvernement partage les objectifs et la philosophie de cette proposition de loi. Il est réservé sur les modalités qu'elle propose. Grâce à l'action de la France, plusieurs initiatives ont été prises au niveau international pour mieux protéger travailleurs humanitaires et journalistes et leur rendre hommage. L'assemblée générale des Nations Unies a instauré une journée, le 2 novembre, pour lutter contre l'impunité des crimes commis contre les journalistes à la suite de l'assassinat des journalistes français de RFI ; elle vient d'être célébrée à New York.

Nous promouvons dans les textes internationaux des mesures d'alerte précoce et de réponse rapide afin que les journalistes soient protégés. Ce mois-ci, avec la Grèce et l'Autriche, nous avons présenté une résolution pour inviter les États à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'impunité des auteurs de crimes contre les journalistes ; elle sera votée dans deux jours. Dès 2006, la France avait défendu la résolution 1738 sur la protection des journalistes dans les conflits armés.

Les travailleurs humanitaires, eux-aussi, sont trop souvent pris pour cibles. Ils bénéficient d'une protection particulière dans le cadre des conventions de Genève ; s'en prendre délibérément à eux est considéré comme un crime de guerre, selon le statut de la CPI.

La France se mobilise pour faire respecter le droit international humanitaire. Elle a ainsi oeuvré pour l'adoption de la résolution 2175.

Nous commémorons le 19 août la journée mondiale de l'aide humanitaire, occasion de rendre hommage aux travailleurs humanitaires. La journée des droits de l'homme, le 10 décembre, le prix des droits de l'homme sont aussi l'occasion de célébrer de grandes personnalités qui oeuvrent en faveur des droits de l'homme.

Tout en partageant son inspiration, le Gouvernement émet donc des réserves sur les modalités de cette proposition de loi et s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Les quatre heures dévolues au groupe écologiste étant écoulées, et même dépassées, je me vois dans l'obligation d'interrompre l'examen de cette proposition de loi. Il appartiendra à la Conférence des présidents d'en inscrire la suite à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 21 novembre 2014, à 11 heures.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 20 novembre 2014

Séance publique

À 11 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaire : M. Jean Desessard

1. Projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n°107, 2014-2015).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances (n°108, 2014-2015).

- Discussion générale.

De 15 h à 15 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions cribles thématiques sur le thème « Quel financement pour les transports collectifs en France ? »

À 16 heures 15 et, éventuellement, le soir

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°29 sur l'article unique de la proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :341

Suffrages exprimés :322

Pour :322

Contre :0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 140

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Michel Bouvard, Gérard Larcher, Hugues Portelli

Groupe socialiste (112)

Pour : 112

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Abstentions : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 5

Abstention : 1 - M. Jean Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Alex Türk

Scrutin n°30 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :175

Pour :30

Contre :145

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 139

Abstentions : 2 - Mme Fabienne Keller, M. Louis Nègre

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Michel Bouvard, Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Contre : 1 - Mme Michèle André

Abstentions : 111

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 2 - M. Michel Canevet, Mme Chantal Jouanno

Abstentions : 40

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 5 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk