Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 18 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Régime général du redressement judiciaire).
Prochaine séance demain, mercredi 19 novembre 2014, à 14 h 30.
La séance est levée à 20 h 40.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques