M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger comme membre suppléant au sein de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. La commission de la culture a été invitée à présenter un candidat.

La nomination du sénateur appelé à siéger au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 12 BIS (Suite)

M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bizet, Bouchet, César, Charon, Laufoaulu, Longuet, Trillard, Frassa et Raison.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Robert del Picchia. - Cet amendement supprime le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites des non-résidents ; il concerne plus particulièrement les retraités Français non-résidents.

Leurs retraites sont amputées d'une cotisation d'assurance maladie aux taux de 3,2 % sur les retraites de base et de 4,2 % sur les complémentaires. Il s'agit d'une double taxation puisque nos compatriotes dépendent du régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Or, ils ne bénéficient d'aucune prestation sociale en France, aucun remboursement de frais médicaux lors de leur séjour en France. Un grand nombre d'entre eux ne vient d'ailleurs jamais en France.

Selon l'interprétation de la Cour de justice européenne, la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement des travailleurs résidant en France, mais soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État membre, étant affectés de manière spécifique et directe au financement du régime de protection sociale français, sont des cotisations sociales. Ils sont dès lors incompatibles avec l'interdiction de cumul des législations applicable en matière de sécurité sociale.

La cotisation d'assurance maladie prélevée sur les retraites françaises des non-résidents étant de la même nature juridique que la CSG et la CRDS, elle est, pour les mêmes motifs, contraire au droit européen.

Une plainte d'un de nos compatriotes résidant en Allemagne a été enregistrée par la Commission européenne. Une procédure d'infraction devrait, en conséquence, être engagée contre la France.

Pour éviter à la France et à nos ressortissants les déboires qu'ils vivent actuellement avec la CSG-CRDS, prévenir l'encombrement des caisses de retraite et des tribunaux, il parait de bonne gestion administrative et financière d'anticiper la condamnation certaine de la France en modifiant notre législation.

M. Christophe-André Frassa. - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Les Français résidant à l'étranger, qui versent une cotisation d'assurance maladie bénéficient du système de soins français. De plus, l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale visé par cet amendement recouvre une grande diversité de situations.

M. Christophe-André Frassa. - Quelle déception !

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. - Vous commettez une erreur d'appréciation sur le principe d'équité, qui n'est pas rompu par cette cotisation. Les pensionnés Français à l'étranger jouissent d'un droit permanent aux soins lors de leur séjour en France, soins d'urgence ou programmés. En application du droit européen ou de conventions bilatérales, la France rembourse aux pays de résidence leurs frais de santé. Avis défavorable.

L'amendement n°204 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Cadic.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement supprime la prime de partage des profits, mise en place par la loi de finances rectificative de sécurité sociale du 28 juillet 2011. Ce mécanisme, contraire au fonctionnement de l'entreprise, était conçu pour être provisoire. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s'était engagé en juillet 2012 à le supprimer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sans préciser lequel. Il est temps que le Gouvernement tienne cet engagement.

Il existe déjà des mécanismes d'association des salariés aux résultats de l'entreprise ; en vingt ans la part de l'épargne salariale dans la répartition des profits a augmenté de 200 %, passant de 2,5 % à 7 % des profits de l'entreprise. Le versement de dividendes aux actionnaires obéit à d'autres logiques que celles qui président aux versements des salaires ; et dans les petites structures, ils représentent la seule rémunération du chef d'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En effet, le Gouvernement avait annoncé la suppression de cette prime, d'autres dispositions relatives à l'épargne salariale devant figurer dans le projet de loi Macron. Dans cette perspective, l'adoption de cet amendement ne paraît pas opportune. Avis défavorable. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous donner des précisions.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le Gouvernement s'était engagé à supprimer cette prime. Cette suppression fait consensus, les représentants des salariés estimant qu'elle est inefficace et les employeurs qu'elle est complexe à calculer. Je vous confirme que le projet de loi relatif à la croissance donnera un nouvel élan à l'épargne salariale. Il serait dommage de ne pas adopter cet amendement : ce PLFSS est la dernière occasion de supprimer le dispositif avant début 2015. Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°270 rectifié.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons la réponse. La commission peut, je crois, se conformer à l'avis favorable du Gouvernement.

L'amendement n°270 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2015

par l'année :

2016

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entrant en vigueur que le 1^er janvier 2016, il ne peut donner lieu à prélèvement au cours de l'année 2015.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

1° Remplacer les mots :

et de ceux mentionnés aux titres Ier et II

par les mots :

, au titre Ier

2° Compléter cet article par les mots :

et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur de référence.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°38 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°194 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Compléter cet article par les mots :

ainsi que de ceux visés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit de faire bénéficier les sociétés coopératives maritimes d'une exonération de C3S alors que l'économie maritime est fragilisée par une concurrence internationale accrue et un encadrement réglementaire qui s'alourdit régulièrement.

Depuis l'ordonnance de mai 2010, l'exonération prévue par l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique plus guère, les statuts des sociétés coopératives d'avitaillement prévoyant généralement qu'elles organisent des opérations avec des non-sociétaires.

Il existe 48 coopératives maritimes dont le chiffre d'affaires global est de 200 millions d'euros. Il est important que cette exonération de la C3S leur soit accordée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La C3S vit ses dernières années, selon le Gouvernement. Cette mesure tient compte de l'inéligibilité des sociétés coopératives maritimes au CICE. Il est vrai qu'elles font face à un enjeu de compétitivité non moins crucial que les autres sociétés coopératives. Pourquoi distinguer entre elles ? Avis favorable.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Favorable. Soutenons les coopératives maritimes, comme le veulent les sénateurs bretons. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°194 rectifié ter.

M. Jean-Noël Cardoux. - Pardonnez-moi de troubler ce consensus. Je m'abstiendrai sur cet amendement en soulignant la démarche perverse qui consiste à procéder à un jeu de compensation entre le CICE -parce que trop complexe, nous l'avons dit- et la C3S.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Moi aussi, je m'abstiendrai.

L'amendement n°194 rectifié ter est adopté.

L'article 12 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 12 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Adnot, Doligé, Grand et Pierre.

Supprimer cet article.

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement vise à rétablir la fiscalité initiale des cigarillos, augmentée brutalement de 300 % à l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission et du Gouvernement.

Loin de moi l'idée de ne pas « désespérer Bettencourt », comme cela fut dit à l'Assemblée nationale... Nous avons besoin d'une étude d'impact. Le marché du cigare et du cigarillo, ce sont surtout des emplois chez les fabricants, importateurs, buralistes, distributeurs. Je fais appel à votre sagesse pour rétablir une fiscalité raisonnable sur ces produits.

M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié quinquies, présenté par MM. Lemoyne, P. Dominati, Gilles, Pellevat, Chaize, D. Laurent, Kern, Adnot, Dallier, de Nicolaÿ, D. Dubois, de Raincourt, Grosperrin, Dassault, Husson, Genest, B. Fournier et Darnaud.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'amendement adopté à l'Assemblée nationale, qui triple le prix des cigarillos, va durement toucher les buralistes. Il faut certes une politique de santé publique vigoureuse mais aussi laisser à ces professionnels le temps de se diversifier et d'absorber ce choc. On risque de voir s'étendre les achats transfrontaliers ou réalisés via des canaux prohibés, qui ne sont pas neutres pour la santé publique. Bruno Gilles nous a signalé l'arrivée à Marseille de produits problématiques en provenance de Chine. Sans mesure d'accompagnement, sans concertation, on risque de porter un coup fatal à des lieux de convivialité, qui sont aussi des points de service public dans les petites communes. Le Gouvernement a déclaré dans la presse être défavorable à un triplement brutal de la fiscalité sur les cigares et les cigarillos et attentif aux propositions plus raisonnables qui seront faites au cours de la navette parlementaire. Pourrait-il nous éclairer ?

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°221 rectifié bis, présenté par Mmes Schillinger, Claireaux et Emery-Dumas et M. Camani.

Mme Anne Emery-Dumas. - Le levier de la fiscalité n'a pas montré son efficacité pour lutter contre le tabagisme. Le triplement du prix des cigarillos risque d'être contourné via les réseaux parallèles, internet et les achats transfrontaliers, ouvrant la voie à de nombreux trafics y compris dans les départements de l'intérieur comme le mien. Nous devons travailler à une harmonisation des prix au niveau européen. Fumeuse moi-même, j'avais signalé qu'il faudrait modifier la fiscalité des cigares et des cigarillos ; il doit être possible de trouver un juste milieu entre 0 et 230 % d'augmentation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article poursuit un objectif de santé publique. Les recettes fiscales liées au tabac sont sans commune mesure avec les 47 milliards de dépenses de santé induites par lui. Mais 300 % de hausse... Ce chiffre à lui seul dénote une surtaxe difficile à « encaisser » (Sourires) pour les fumeurs de cigares et de cigarillos. Notre commission, dans sa sagesse, a demandé l'avis du Gouvernement, avant de se prononcer.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement à l'Assemblée nationale en première lecture était défavorable à cette augmentation. Les coûts de fabrication des cigarillos sont élevés et le marché est marginal en volume, de l'ordre de 2 % ; il a baissé de 5 % en 2014.

Le Gouvernement se préoccupe des enjeux de santé publique. Pour autant, la convergence fiscale, si elle est légitime, doit être raisonnée et progressive. Le Gouvernement s'en remet à votre sagesse.

Mme Catherine Génisson. - Si nous ne pouvons nous soustraire aux enjeux de santé publique, eu égard aux dégâts du tabagisme aux différents âges de la vie, l'augmentation votée à l'Assemblée nationale est particulièrement brutale. L'achat de tabac a diminué, mais non sa consommation, en raison des ventes sur internet -où il faut déconseiller de se procurer des cigarillos, car on peut y trouver n'importe quoi- et de la contrebande, qui augmente dans les zones frontalières. Les douaniers arrêtent des camions entiers.

Comme l'a dit notre rapporteur général, dans l'attente du projet de loi de santé publique, il est raisonnable de supprimer cet article, sans s'exonérer des mesures de prévention et de responsabilisation, en particulier à l'égard des plus jeunes de nos concitoyens.

M. Bruno Gilles. - Je partage votre analyse. Le Gouvernement est gêné. « Fumer tue... » Oui, mais renfloue la sécurité sociale ! Le nombre de fumeurs ne diminue pas et augmente même chez les jeunes ; les achats chez les buralistes, agents de l'État, diminuent pourtant. Dans les grandes villes, comme Marseille, entre 15 % et 20 % des cigarettes achetées sont de contrebande, selon les douanes. Je réévaluerais volontiers à la hausse ce chiffre. Or ces cigarettes de contrebande sont très nocives, celles qui viennent de Chine sont coupées avec de la terre séchée...

Augmenter les prix du tabac ne fait pas baisser la consommation. Nous devons débattre de la santé publique et aussi penser à l'avenir des buralistes.

M. Gérard Roche - Oui, le tabac est néfaste, surtout -la recherche avance- chez les populations génétiquement exposées. La fiscalité rapporte relativement peu. Encore faudrait-il que son produit soit affecté à la santé ou au remboursement de la dette de la Cades...

Mme Nicole Bricq. - Il va au budget général !

M. Gérard Roche. - L'interdiction de fumer dans les lieux publics a été plus efficace, qui a évité la contamination passive. J'ai connu une non-fumeuse qui est morte d'un cancer du poumon, elle tenait un bureau de tabac. L'augmentation des prix donne un coup de fouet au commerce parallèle. Souvenez-vous qu'aux États-Unis, on n'a jamais autant consommé d'alcool que pendant la prohibition. Mme la ministre s'en est remise à la sagesse de notre assemblée. Je me réfugierai dans l'abstention. (Exclamations désolées à droite)

M. Christophe-André Frassa. - Allons un peu plus loin. On se trompe de cible avec cet article. Les cigarillos ne représentent que 2 % du marché français, les barreaux de chaise moins de 1 %. Les cigarillos ne sont pas consommés par les Bettencourt, contrairement à ce qu'a dit l'auteur de l'amendement, mais par les classes populaires. Si le paquet de cigarillos passe de 7 à 18 euros, aucun ne sera plus vendu en France. Les consommateurs se reporteront sur les produits de contrebande ou s'approvisionneront dans les pays voisins, qui captent déjà 20 % de nos recettes sur le tabac.

On se trompe de cible parce que les consommateurs sont, pour le principal, des hommes de plus de 35 ans, non des lycéens.

On se trompe de cible en prenant le risque de rayer de la carte des PME, des commerçants indépendants qui représentent 3 000 emplois répartis sur tout le territoire ; 1 000 bureaux de tabac spécialisés mettront la clé sous la porte dès 2015, autant de couples qui devront licencier leur personnel et ne pourront rembourser les emprunts contractés pour investir par exemple dans une cave humidifiée.

On compte une vingtaine de PME familiales, employant quelque 400 personnes, chez les fabricants et importateurs. Dans la distribution, Logista France a déjà dû fermer son site Nancy et réduire ses effectifs de 20 %. Avec la disparition de l'activité de cigarillos, 50 emplois devront encore être supprimés.

On se trompe enfin de cible en termes de produit : la fabrication d'un cigare à la main prend cinq minutes ; on peut produire quarante cigarillos en une minute mais 20 000 cigarettes... C'est dire la différence de coût de fabrication entre les uns et les autres.

M. Yves Daudigny. - Le sujet est grave. Le tabac est l'un des plus grands dangers pour la santé publique. Il ne faut pas oublier les ventes en dehors des circuits. Toutes les personnes de mon entourage qui fument achètent leur tabac à l'étranger. Le réseau des buralistes ne peut être rayé de la carte car il contribue à l'animation des bourgs. Des diversifications ont été envisagées, mais elles ne suffiront pas.

La fiscalité sur le tabac et la détermination des prix sont d'une grande complexité. Pourquoi un taux de départ de 64,7 % ? S'y ajoutent une part spécifique, une part proportionnelle, la TVA, aboutissant à ce que la fiscalité absorbe 90 % du prix payé...

Il est de meilleurs supports législatifs pour discuter de ce problème, je pense à la loi de santé publique qu'a évoquée le rapporteur général. Je voterai les amendements de suppression.

M. Philippe Dominati. - Je ferai de même. Cet article est inefficace sur le plan des recettes...

Mme Nicole Bricq. - Tout a été dit !

M. Philippe Dominati. - ... et dangereux pour les buralistes, surtout dans les zones frontalières. Il n'y a aucun accompagnement, pas de progressivité.

Cet article est, en fait, dangereux pour la santé publique car les consommateurs iront vers des produits de substitution à la qualité incertaine. C'est le type même d'un article voté dans la précipitation, néfaste pour les finances publiques, l'activité économique et la santé publique.

Mme Aline Archimbaud. - Je ne reviens pas sur les graves dangers du tabac. En août, le Gouvernement a pris des dispositions pour lutter contre la contrebande. Sont-elles entrées en application ? Avec quels résultats ? Le problème ne se pose pas qu'en milieu rural, la contrebande existe aussi en Seine-Saint-Denis.

L'avenir des buralistes est une autre question importante. Une étude s'impose, pour voir comment diversifier les produits vendus afin de maintenir ces commerces. Il faut s'attaquer à ces deux questions qui sous-tendent les interventions de tous les orateurs ce matin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Débat enrichissant. Selon Gainsbourg, Dieu est un fumeur de havane...

M. Christophe-André Frassa. - Ah !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne fume pas...

M. Christophe-André Frassa. - Nul n'est parfait !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne connais pas ce plaisir ; j'en connais d'autres, il n'y a pas que le tabac... (Exclamations amusées) Oui, M. Daudigny a raison, il faudra reprendre ce débat au fond et se garder de prendre des mesures improvisées au fil des PLFSS. Donc, revenons-y lors du projet de loi de santé publique. La mission de M. Daudigny et Mme Deroche a fait des propositions, dont l'alignement de la fiscalité du tabac à rouler sur celle des cigarettes. La commission se rallie volontiers à la suppression de cet article 12 quinquies.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Madame Archimbaud, 20 à 25 % du marché du tabac sont entre les mains de réseaux illégaux. C'est une priorité du secrétaire d'État au budget qui a, par circulaire, déjà réduit de dix à quatre le nombre de cartouches que chaque consommateur peut faire entrer en France ; il a développé la lutte contre la fraude, notamment celle par internet. Je souligne la détermination du Gouvernement, qui s'est doté des outils nécessaires à cette lutte.

Les amendements identiques n^os93 quinquies bis, 195 rectifié quinquies et 221 rectifié bis sont adoptés.

L'article 12 quinquies est supprimé.

L'amendement n^o267 rectifié devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Longeot, Canevet, V. Dubois et Cadic et Mme Doineau.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé par le taux : « 66,2 ».

Mme Élisabeth Doineau. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement augmente le taux normal applicable aux cigarettes de 1,5 %. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°178 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, les taux : « 62 » et « 30 » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 » et « 15 ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans un objectif de santé publique, nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, recommandent d'« aligner les taux de taxe applicables aux cigarettes au tabac à rouler ».

Traduisons cette recommandation dans la loi en augmentant le taux normal applicable au tabac à rouler, qui est un produit de substitution à la cigarette dont le prix a beaucoup augmenté,

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage cet objectif ; il a d'ailleurs, depuis 2012, réduit l'écart de prix entre tabac à rouler et cigarette. Cependant, l'alignement doit être lissé sur plusieurs exercices. Celui que vous proposez est trop brutal : il conduirait à une augmentation nette de 15 à 30 %. On ne va pas mettre à 7,10 euros la blague de 30 grammes !

M. Gilbert Barbier. - Je ne voterai pas cet amendement. Nous venons de nous mettre d'accord pour traiter le problème des cigarillos dans le projet de loi de santé publique. Le problème du tabac mérite un traitement global.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je me rallie aux propos de M. Barbier.

M. Christophe-André Frassa. - Très bien !

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°280, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud. - Le coût sanitaire du tabac est de 47,7 milliards d'euros par an, soit trois fois le déficit de la sécurité sociale. Non, les fumeurs ne rapportent pas plus qu'ils ne coûtent à l'État. D'où cet amendement qui augmente le minimum de perception de 210 euros à 324 euros pour 1 000 unités. Il s'agit d'empêcher la pratique des prix d'appel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Traitons ce problème de manière globale dans le projet de loi de santé publique plutôt que d'empiler les mesures. Retrait ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. - Le minimum de perception est déjà passé, dans la loi de finances rectificative de 2013, de 195 euros à 210 euros. Comme le rapporteur général, je préfère une discussion globale.

Mme Aline Archimbaud. - Je m'incline, sous réserve que ce débat ait vraiment lieu lors du projet de loi de santé publique et ne soit pas renvoyé en projet de loi de finances. Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux, sans quoi nous donnerons l'image d'une impuissance de l'action publique, laquelle fait des dégâts dans l'opinion.

L'amendement n°280 est retiré.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Deroche, MM. Savary et Cardoux, Mmes Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et M. D. Robert.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement exonère partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense. Le cumul emploi-retraite peut être un bon moyen de résorber la pénurie de médecins. Le gisement est considérable mais beaucoup de médecins sont freinés par le paiement de cotisations n'ouvrant pas droit à prestations.

M. Henri de Raincourt. - Excellent.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Effectivement, ces cotisations sont versées à fonds perdu -c'est la règle. Une exonération partielle serait un outil de lutte contre les déserts médicaux.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Débat récurrent. L'avis reste défavorable. Les règles du cumul emploi-retraite ont été débattues lors de l'examen de la loi sur l'avenir des retraites. Dans les professions libérales, on n'est pas obligé de partir en retraite. La cotisation vieillesse qu'acquittent les médecins retraités qui continuent à exercer une activité représente un geste de solidarité de droit commun. Ne mettons pas en cause une règle qui vaut pour tous.

M. Jean-Noël Cardoux. - Débat récurrent, c'est vrai, année après année. Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, autre vérité. Nous faisons face à un grave problème de démographie médicale. À situation exceptionnelle, dérogation aux règles ! Depuis des années, nous tentons de résorber cette pénurie de médecins. Les collectivités locales dépensent beaucoup pour favoriser l'installation de médecins libéraux sur leurs territoires.

Dans le Loiret, où je suis vice-président du conseil général, nous avons lancé une vaste consultation et proposé aux médecins retraités d'effectuer des vacations. Pourquoi ne pas envisager une dérogation adaptée à une situation particulière ?

Bien sûr, le départ en retraite est un choix. Ce n'est pas tant une question de gros sous que de rationalité : demander à une personne de rendre un service à la société en lui imposant des cotisations qui n'ouvrent pas de droit, cela choque le raisonnement cartésien et les médecins, souvent, sont cartésiens...

M. René-Paul Savary. - Pourquoi les vieux médecins continuent-ils de travailler ? Parce qu'ils ont cette passion en eux... Vous vous privez, madame la ministre, d'une mesure d'aménagement du territoire ; les vieux médecins sont soumis à la double peine...

M. Jean Desessard. - Oh la la !

M. René-Paul Savary. - Eux ont acheté leur patentièle. Ils transmettent aux jeunes la mémoire de l'art médical, des pathologies familiales. On appelle cela le tuilage ; c'est exactement le principe du contrat de génération cher à ce gouvernement.

M. Jean Desessard. - Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Pour que le public comprenne : nous parlons de personnes qui ont liquidé leur retraite et continuent de travailler à temps partiel. C'est epsilon au niveau financier ! Je comprends l'agacement de ceux qui continuent à cotiser en ayant liquidé leurs droits ; cependant, les médecins ne sont pas les seuls dans ce cas. Quatre euros de plus par mois, cela favoriserait l'exercice des médecins en zones rurale ? Franchement, cela devient ridicule ! Parlons plutôt du numerus clausus. (Murmures réprobateurs à droite)

Mme Catherine Procaccia. - C'est un peu caricatural : en ville comme dans les campagnes, nous rencontrons des difficultés de démographie médicale en raison du départ en retraite des baby-boomers. Le Parlement passe son temps à aménager des exceptions, pourquoi s'y refuser quand l'enjeu est sanitaire ?

Question pratique : ces médecins retraités peuvent-ils faire office de médecins traitants ?

Mme Catherine Génisson. - J'entends les arguments de Mme la ministre. Reste que les médecins sont mal répartis sur le territoire. Les retraités, quand ils continuent d'exercer, le font pour rendre service, monsieur Desessard. Il existe déjà des dérogations -en défaveur des médecins !

Il existe des dérogations pour certaines professions. Je pense à ces musiciens qui cumulent un CDI avec un statut d'intermittent. Puisque des dérogations existent, on peut en imaginer d'autres. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier. - Manifestement, M. Desessard ne connaît pas le métier de médecin... (M. Jean Desessard s'exclame)

Combien coûte la cotisation forfaitaire à la caisse d'assurance maladie ? Elle est si élevée que certains travaillent quelques heures ou quelques jours par semaine pour zéro euro après impôts. Il ne s'agit pas de trois ou quatre euros !

Le problème de la désertification médicale prend une acuité encore pire pour certaines spécialités comme l'ophtalmologie ou la cardiologie. Il faut vraiment trouver des solutions. Cela fait des années que l'on dépose le même amendement ; j'y ai renoncé cette année sachant par avance ce que serait la réponse de Mme la ministre...

M. Alain Marc. - Très bien !

Mme Caroline Cayeux. - Je ne comprends pas, madame la ministre, le tutorat est aussi bénéfique en médecine. Dans ma ville de Beauvais, les spécialistes font défaut : plus de pédiatres, peu d'ophtalmologistes. Des jeunes veulent s'installer, cet amendement leur faciliterait la tâche.

Mme Catherine Deroche. - Les médecins ne demandent pas une hausse de leur pension ; simplement, ils espèrent un petit signe d'encouragement. À 65 ans, ils ne peuvent plus exercer deux fois 35 heures par semaine ; le geste du chirurgien est moins sûr. Il n'est pas question pour eux de poursuivre leur activité à temps plein.

M. Daniel Chasseing. - Les jeunes médecins ne veulent plus travailler seuls, les plus âgés souhaitent travailler moins. Que faire ? Les médecins retraités demandent simplement que leurs cotisations soient ramenées au nombre d'actes effectués. Quant aux jeunes, signons avec eux un contrat dès la première année : études payées contre dix ans d'exercice en zone rurale. Ce serait une espèce de contrat d'intégration sociale. M. Savary a eu raison d'insister sur la transmission de la mémoire médicale.

Comme j'accepte encore quelques remplacements, je ne voterai pas cet amendement que j'approuve, afin de ne pas paraître voter pour moi-même. Je m'abstiendrai.

M. Henri de Raincourt. - Conflit d'intérêt !

M. Alain Milon, président de la commission. - D'abord, une correction : madame la ministre, je ne souhaite nullement privatiser la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a dit votre remplaçante hier. Je prône en revanche un changement de son mode de financement.

La ministre défend les principes généraux, elle est dans son rôle. Dans ma ville de Sorgues, dans le Vaucluse, la moitié de nos quatorze généralistes doivent partir d'ici 2016 sans être remplacés.

M. Alain Gournac. - Pourtant la qualité de vie y est bonne !

Mme Catherine Procaccia. - Meilleure qu'en banlieue parisienne !

M. Alain Milon, président de la commission. - Eh oui, même à quelques kilomètres d'Avignon, même au soleil ! Il est légitime de faire un geste envers les retraités qui peuvent travailler à temps partiel en formant des jeunes. Je voterai cet amendement que j'ai cosigné. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

L'amendement n°163 est adopté et il devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1 609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans tout produit.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2016, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure.

« III. - 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. - Le taux de la taxe additionnelle est réduit de moitié, selon des modalités définies par décret, lorsque le redevable fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale définis par décret.

« VI. - Les expéditions vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu'elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent VI, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinés à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où l'huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.

« VII. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 520 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2. »

Mme Aline Archimbaud. - Vous connaissez cet amendement sur l'huile de palme, que le Sénat a voté il y a deux ans.

Rapidement donc : cette huile, peu coûteuse et donc très utilisée, comporte des acides gras saturés dont la surconsommation est dangereuse. De manière inexplicable, elle est moins taxée que les autres. J'ajoute que, sur le plan environnemental, sa culture intensive fait reculer les cultures vivrières dans les pays de production.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour la commission, multiplier les taxes spéciales sur des assiettes restreintes n'est pas opportun. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends parfaitement votre préoccupation sans être favorable à votre démarche qui consiste à régler de tels problèmes par la taxation. Pour moi, l'essentiel est l'information des consommateurs. C'est pourquoi je proposerai, dans le projet de loi de santé, un logo nutritionnel.

Le Sénat a publié un rapport sur les taxes comportementales, dont les conclusions étaient relativement prudentes. Mon avis ne préjuge pas, vous l'aurez compris, le regard que je porte sur l'huile de palme.

Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement avait été voté il y a deux ans pour deux raisons : le rapporteur général l'avait présenté et un secrétaire d'État, sans doute moins au fait du dossier que Mme la ministre, était en séance. Je salue la capacité des écologistes à recycler, d'année en année, les mêmes amendements ! En outre, ils ont réussi à faire croire qu'un problème d'environnement était un problème de santé, et là je ne suis absolument pas d'accord.

Mme Aline Archimbaud. - La consommation excessive d'huile de palme pose bien un problème de santé publique, lisez les études.

Les mêmes amendements chaque année ?

M. Jean Desessard. - Notre ligne politique est stable. (Sourires)

Mme Aline Archimbaud. - C'est le seul moyen dont nous disposons, nous, parlementaires, pour relayer des alertes, des questions de santé environnementale, si importantes pour la prévention, laquelle semble malheureusement absente du projet de loi de santé publique. La santé environnementale n'est pas une obsession, une question folklorique ou anecdotique ; le risque est réel. Cela dit, dans un esprit constructif, je m'incline.

L'amendement n°277est retiré.

M. le président. - Amendement n°278, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

« Art. 554 B. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2015. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 554 B du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. »

Mme Aline Archimbaud. - C'est le même amendement sur l'aspartame, dont les dangers sont avérés aux États-Unis. Tout au moins, il faudrait une étude publique pour objectiver la question. Merci, madame la ministre, d'en avoir accepté une sur les adjuvants aluminiques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis pour les mêmes raisons.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les études scientifiques n'aboutissent pas à des conclusions claires. Les travaux de l'Anses et des autres agences doivent se poursuivre. En attendant, je recommanderais d'utiliser plutôt du sucre, si l'on tient vraiment à adoucir.

Il n'est jamais très bon de créer des taxes sur des assiettes très étroites : à ce compte, on va taxer des tas de produits.

Le projet de loi de santé comportera des mesures sur la santé environnementale, de même que le nouveau plan national Santé-environnement, que nous avons présenté hier. Le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps.

M. Jean Desessard. - Quand un produit est dangereux, soit on l'interdit, soit on diffuse une information, soit on le taxe. Une petite assiette, peut-être, et donc peu de recettes, mais un geste politique parmi les trois possibles.

Mme Aline Archimbaud. - Une étude italienne existe sur les dangers de l'aspartame ; une autre au Danemark. Certes, il n'en existe pas en France. Si elle conclut à l'innocuité du produit, tant mieux. Mais ne sombrons pas dans l'angélisme.

Madame la ministre... pouvez-vous vous engager à lancer une étude publique ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les études lancées par l'agence européenne ou encore par l'Anses -chaque agence fixe son programme de travail- sont contradictoires. Elles doivent être approfondies.

M. Yves Daudigny. - Il y va de la santé de nos concitoyens, mais aussi de l'économie. Les acides gras saturés représentent un problème de santé publique parce que l'huile de palme est présente de façon déguisée ou inconnue dans l'ensemble des produits industriels. En revanche, les risques de l'aspartame ne sont pas avérés. Je m'en tiens à la démarche de bon sens que nous préconisons avec Catherine Deroche dans notre rapport.

Mme Aline Archimbaud. - Soit, madame la ministre, il faut approfondir les études. Rendez-vous au projet de loi de santé publique.

L'amendement n°278 est retiré.

M. le président. - Amendement n°279, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

« Art. 564 bis. - I. - Il est institué une taxe spéciale sur le mercure effectivement destiné au soin dentaire après incorporation dans un amalgame.

« II. - La taxe entre en vigueur au 31 décembre 2015. Le taux de la taxe est fixé par gramme de mercure à 32 €. Ce tarif est relevé au 31 décembre de chaque année à compter du 31 décembre 2016. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - Est redevable de la contribution le praticien qui pose un amalgame à un patient. La contribution est due à raison de la masse de mercure présente dans l'amalgame posé.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - Après le h de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 564 bis du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

Mme Aline Archimbaud. - Nous passons au mercure dentaire. La convention de Minamata sur le mercure, signée ce mois d'octobre, démontre sa haute dangerosité. La Suède l'a interdit. L'Allemagne, l'Italie ne l'utilisent plus. La France continue, sa consommation représente le tiers de la consommation totale de mercure en Europe. Les dentistes ne sont pas formés à utiliser les substituts et l'amalgame au mercure est moins coûteux et demande moins de travail. Des discussions ont commencé il y a dix ans déjà. Il convient de préparer dès maintenant une véritable interdiction. Cet amendement prévoit un délai suffisant de mise en oeuvre, pour que les dentistes aient le temps de se former aux produits de substitution.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne ferai pas d'amalgame (Sourires et exclamations à droite), mais je doute de l'efficacité d'une telle taxe. L'interdiction totale pose un autre problème. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - La France s'est engagée dans le cadre du PNUE 2009-2013 qui a abouti à la convention de Minamata. Le ministère de la santé a demandé, par une lettre de novembre 2013 à l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, de réduire progressivement son usage du mercure dentaire et de l'éviter complètement pour les dents de lait. Au bénéfice du travail engagé, retrait.

Mme Laurence Cohen. - Ce sujet important, en effet, mérite l'attention, mais j'entends les explications de Mme la ministre. Dans les discussions en cours, notons que les dentistes utilisent très peu les amalgames à base de mercure, que le mercure se trouve désormais en capsule -mélange qui présente une moindre nocivité. Il y a une prise de conscience de la profession. Des recherches ont lieu sur d'autres produits, dont l'innocuité n'est pas prouvée. L'utilisation du mercure est en voie d'extinction. Il me semble que la démarche du ministère de la santé va dans le bon sens.

M. Jean Desessard. - On est dans un autre cas de figure que pour les deux amendements précédents. La nocivité du mercure est avérée. Pourquoi attendre ? Il faut aller plus loin, car un tiers du mercure utilisé en Europe l'est en France, ce n'est pas rien !

Mme Archimbaud a noté qu'il est utilisé pour des raisons économiques. Il faut donc bien rétablir l'équilibre sur des produits meilleurs pour la santé. Le Sénat doit donner un vrai signal.

L'amendement n°279 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

L'amendement n°271 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

L'article 1001

par les mots :

Dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° .... de finances pour 2015, l'article 1001

II. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

5° bis

par la référence :

5° ter

III. - Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d) d'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater, qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

A. - L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa de l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° .... de finances pour 2015 est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; ».

V. - Après l'alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est supprimé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2015.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°40 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je souhaiterai une brève suspension de séance pour discuter de l'article 14 avec nos collègues de la majorité sénatoriale.

La séance suspendue à 11 h45 reprend à midi.

ARTICLE 14

Mme Annie David . - Je trouve étonnante cette suspension demandée par un président de commission pour réunir seulement un groupe. Il me semble que ce serait plutôt au président de groupe de faire une telle demande... Les choses changent au Sénat, on innove...

Les caisses de congés payés, héritage du Front populaire, concernent le BTP à 90 % mais aussi les secteurs du transport, des spectacles et de la manutention portuaire. Elles consolident les droits acquis par des travailleurs mobiles. Le mécanisme est simple : l'entreprise verse les sommes aux caisses de congés payés, lesquelles calculent les droits des bénéficiaires et le leur versent. Les prélèvements s'élevaient à 6,87 milliards d'euros en 2013 et les indemnités versées aux salariés à 6,93 milliards d'euros, la différence étant financée notamment par des produits financiers.

Le prélèvement à la source proposée par le Gouvernement va mettre en difficulté ce financement de leur déficit d'exploitation technique, indispensable à leur activité. Ces caisses emploient 938 ETP. L'étude d'impact prétend qu'il sera nul pour les salariés. Mais quid des nouveaux salariés qui viennent d'être embauchés ? Bénéficieront-ils aussi de la prime de vacances de 30 % et des congés supplémentaires pour ancienneté ? L'impact sur les entreprises du bâtiment sera élevé : le calcul des indemnités représentera une vraie difficulté pour les plus petites d'entre elles qui représentent 70 % du secteur. Elles seront contraintes de recourir à une expertise extérieure coûteuse. L'Igas a rappelé dans un récent rapport que les caisses ont de faibles frais de gestion en raison de la mutualisation des moyens. En 2015-2016, les sommes seront collectées deux fois, en raison de la concomitance du prélèvement actuel et de la mise en place de la retenue à la source. S'agit-il donc uniquement de procurer une ressource supplémentaire à la sécurité sociale ? Nous voterons contre cet amendement.

M. Yves Daudigny . - Cet article mobilise des ressources déjà disponibles par un prélèvement qui ne touchera ni les ménages ni les entreprises. Il est indispensable de faire participer au CICE les caisses de congés payés qui concernent principalement le secteur du BTP. Ce prélèvement porte sur des cotisations déjà versées par les entreprises, grâce à une modification des règles de recouvrement. Il en résultera un coût modique pour les caisses. L'impact sur les coûts de gestion représente en effet moins de 1 % des coûts de ces caisses. Mieux vaut prendre une telle mesure que de demander des efforts supplémentaires aux ménages ou aux entreprises, ou d'accroître la dette.

L'objectif du Gouvernement est de faire en sorte que ce prélèvement soit réalisé de manière normale, dans le prolongement logique de la disposition déjà adoptée dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2013. Un prélèvement à la source généralisé des cotisations employeurs exige du temps. Une entrée en vigueur différée en 2018 accorde un délai nécessaire.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Laufoaulu, Mme Duchêne, M. Delattre, Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme et Pierre, Mme Deromedi, MM. César, Charon, Longuet, Leleux, Gilles, Falco et Morisset, Mme Lamure et MM. Mandelli, Buffet, Vial, Huré, Pinton, Mayet, Joyandet, Trillard, B. Fournier, Revet, D. Laurent, Husson, Lemoyne et Savary.

Supprimer cet article.

M. Bruno Gilles. - La mise en commun des cotisations que versent les 215 000 entreprises du BTP permet une mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.

Ce dispositif profite à 1,5 million de salariés qui peuvent prendre le congé qu'ils ont acquis dans une précédente entreprise.

Cet article 14 fait payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé soit pris et l'indemnité versée.

Le Gouvernement place ainsi les entreprises du BTP dans une étrange situation d'inégalité devant la loi en renchérissant mécaniquement le coût des congés et en complexifiant gravement la charge administrative des entreprises concernées.

Ainsi, afin de boucler le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement bricole un article permettant d'apporter d'une manière purement comptable, et seulement pour une seule année, 1,52 milliard d'euros d'argent frais dans les caisses de la sécurité sociale. C'est un très mauvais coup porté aux entrepreneurs et artisans du bâtiment.

M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. V. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard et Loisier et MM. Longeot et Médevielle.

Mme Françoise Gatel. - La mutualisation qui est l'oeuvre des caisses est l'un des atouts du système actuel. J'entends le motif allégué, d'équilibre du financement de la sécurité sociale. Il faut garantir les droits des travailleurs du BTP. Nul n'est dupe de l'effet cosmétique recherché. Ce n'est qu'un fusil à un coup, deux coups maximum, pour cette année et la prochaine. Il faut rechercher des financements pérennes pour les comptes sociaux.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Gilbert Barbier. - L'opération est neutre pour les entreprises, soit. Mais les fonds concernés font l'objet d'une gestion dynamique qui bénéficiait aux salariés du secteur du BTP, qui ne sont pas les plus privilégiés. Vous trouvez ainsi 1,5 milliard d'euros. C'est un fusil à un coup. Il faudra trouver autre chose l'année suivante !

M. le président. - Amendement identique n°234, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - On s'appuie, pour justifier cet article, sur des problèmes de gestion des caisses mis en avant par le rapport d'information de M. Arthuis, de 2009. Depuis, un autre rapport de l'Igas a montré le chemin qui a été parcouru par les caisses pour répondre aux critiques émises.

L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait que le prélèvement à la source ne serait pas étendu à l'ensemble des contribuables et des cotisations avant le dépôt d'un rapport au Parlement qui n'a pas été remis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette mesure rapportera à la sécurité sociale 1,5 milliard en 2015, 500 millions en 2016. La supprimer déséquilibrerait profondément la loi de financement de la sécurité sociale, contrairement à la volonté de la majorité sénatoriale d'améliorer l'équilibre de nos comptes sociaux au cours de l'examen de ce texte. Je comprends néanmoins l'agacement suscité par une mesure qui ne peut rétablir de façon pérenne cet équilibre puisqu'elle ne portera que sur deux ans.

Cet article fragiliserait le BTP, déjà mal en point en raison de la crise économique. La mesure n'aura aucun impact sur les entreprises concernées, elles continueront de verser la même cotisation à l'Urssaf. Quant aux avantages des salariés du BTP, prévus par la convention, ils ne dépendent nullement des caisses mais bien des entreprises du secteur, qui paient des cotisations équivalentes à 20 % du salaire brut contre 14 % dans d'autres secteurs. Jean Arthuis l'avait montré dans son rapport de 2009.

L'article 14 ne menace pas non plus l'existence des caisses de congés payés : elles ont fait la preuve de leur utilité et l'objet d'un large consensus des employeurs et des salariés.

Il s'agit d'autoriser les Urssaf à recouvrer directement les cotisations qui leur sont dues. Les caisses de congés payés disposeront d'un niveau de trésorerie un peu moindre.

M. Gilbert Barbier. - Un peu ? 2 milliards en moins tout de même !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le dispositif général normal est de payer mensuellement les cotisations à l'Urssaf. On peut s'interroger, en conséquence, sur le modèle économique des caisses, destiné à équilibrer un fonctionnement déficitaire. Voyez le rapport de l'Igas.

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y a un sujet.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les Urssaf doivent attendre un an avant de percevoir les cotisations qui leur sont dues. Jean Arthuis l'avait démontré, l'Igas l'a confirmé, les caisses de congés payés disposent d'un matelas de fonds propres de 119 millions d'euros. Elles utilisent les fonds dans un système de mutualisation qui n'est pas remis en cause mais amoindri dans ses effets, encore que les rendements actuels des placements ne sont plus ceux de ces dernières années. À titre personnel, je suggère le retrait de ces amendements, pour maintenir ces recettes.

J'espère que les élus de la majorité de la commission qui se sont réunis comprendront mon argument.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La discussion a été longue et précise. Avis défavorable. L'enjeu de cet article est de 1,5 milliard d'euros, ce n'est pas cosmétique ! Rien ne justifie une telle accumulation pendant un an. Il ne s'agit pas d'enlever un droit mais d'accélérer le processus qui va du prélèvement des entreprises à son versement à l'Urssaf. Cet article réintroduit du droit commun et ne change rien, je le répète, pour les entreprises, que je tiens à rassurer : nul prélèvement supplémentaire pour elles, nulle soustraction de droits pour leurs salariés, seulement de la bonne gestion.

M. Alain Joyandet. - On assiste à un hold-up sur la cagnotte.

Mme Nicole Bricq. - Oh non !

M. Alain Joyandet. - C'est une opération de trésorerie, je l'ai compris. On dénonce le système tout en le laissant perdurer parce qu'on ne sait pas comment le remplacer. Heureusement qu'il est là... Comme d'habitude en comptabilité publique, on va additionner des choux et des navets. Dans trois ans, vos successeurs devront trouver 2 milliards de recettes -des hausses de cotisation, sans doute... Je comprends la position de la commission : elle veut poursuivre le débat. Mais enfin, ce n'est pas à nous, parlementaires, de trouver des recettes mais au Gouvernement.

Oui à l'objectif de rationalisation et à la vertu ; mais le procédé n'a rien de vertueux et aura des conséquences pour les entreprises et leurs salariés. Ce sont des fonds mutualisés. C'est une mesure one shot, two shots au maximum. L'effet sera analogue à celui d'un couple qui dispose d'un peu d'argent et brûle tout en faisant la fête. Et après ? Les difficultés surviennent...

Une fausse recette, donc, sur laquelle on voudrait au moins une étude d'impact. La cagnotte se reconstituera-t-elle ? On n'en sait rien. Imaginez notre difficulté à expliquer dans nos départements que le Sénat, dans sa sagesse, a voté une disposition qui fragilise un secteur déjà éprouvé. Notre devoir est de critiquer fermement cette disposition.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Françoise Gatel. - En employant le mot « cosmétique », je visais, madame la ministre, une recette d'opportunité, une recette ponctuelle. Au-delà de quelques milliers d'euros, l'élue locale que je suis a le vertige... Que ferons-nous après 2016 ? Un jour, nous devrons nous interroger sur notre capacité réelle à rééquilibrer durablement les comptes sociaux.

La mutualisation, positive pour des salariés qu'on appelle souvent des compagnons, ne doit pas être battue en brèche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'origine de l'affaire est le financement du CICE que vous avez dû créer, pris en 2012 d'une frénésie abrogatrice, après avoir supprimé la fiscalité anti-délocalisation qui était une vraie mesure structurelle. Je tenais à ce rappel car la ministre dénonçait des « amendements de posture » dans la discussion générale. Nombre de dispositions de ce texte sont en trompe-l'oeil. C'est préoccupant.

Mme Nicole Bricq. - Je ne peux pas laisser dire que cet article 14 relève du hold-up. Personne n'a parlé de cagnotte. Avec cette disposition, nous sommes dans le droit fil des recommandations de la commission des finances du Sénat émises sous la présidence de M. Arthuis en 2009.

Au reste, cette accélération du versement des cotisations aux Urssaf relève de la simplification. Nous mettons fin à une dérogation pour revenir au droit commun. C'est vrai, cette mesure financera le CICE ; elle s'inscrit dans une politique économique. Ne faites pas croire hors de cet hémicycle que nous attentons aux droits des salariés et mettons à mal les entreprises ; le bâtiment souffre, on le sait, à cause de la crise.

M. Daniel Chasseing. - On va tout de même ponctionner les caisses de congés payés, certes pour remettre les pratiques du secteur dans le droit chemin mais en fragilisant les droits des salariés du BTP ; beaucoup doivent s'éloigner de leur base pour travailler en raison de la baisse des mises en chantiers. 460 000 logements ont été construits en 2009, ils ne sont plus que 300 000 en 2013. Le secteur perd des emplois, 1 000 dans le Limousin. Quand on sait que la baisse des dotations aux collectivités territoriales va les contraindre à réduire leurs investissements... Il faut certes rationnaliser, mais la ponction va fragiliser les entreprises du secteur.

Mme Annie David. - La commission a émis un avis favorable à ces amendements de suppression, à moins qu'il y ait eu un changement durant la suspension... Le rapporteur général a donné son avis personnel, en indiquant qu'il penchait pour la sagesse. Le groupe CRC maintient que l'article mettra en difficulté les entreprises et les salariés du BTP. Nous demandons un scrutin public.

Mme Pascale Gruny. - Je suis contre le principe de ce type de prélèvements, d'autant que la mesure n'est pas pérenne. Mais les entreprises et les citoyens n'en peuvent plus. Mieux vaut cette avance pour un an qu'une hausse des taxes et impôts. Pour avoir travaillé dans les transports, où le prélèvement annuel au profit des caisses posait des problèmes de trésorerie, je sais qu'il n'y aura pas de souci pour les salariés. C'est pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Effectivement, la commission a émis un avis favorable. Je l'ai appelé à la sagesse après la réunion de sa majorité.

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques n^os9 rectifié bis, 84 rectifié, 197 rectifié et 234 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

219

Pour l'adoption

Contre

152

Le Sénat n'a pas adopté.

(M. Jean-Baptiste Lemoyne le regrette)

L'article 14 est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Vous connaissez la règle : deux minutes trente par orateur.

Affaire Jouyet-Fillon

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adresse au Premier ministre.

Edwy Plenel (M. Henri de Raincourt s'exclame), qu'on ne peut guère soupçonner de complaisance envers la droite, ni d'ailleurs envers la gauche, je le concède, écrit : « L'affaire Fillon n'est pas une affaire Jouyet, c'est une affaire Hollande. »

M. Jean-Louis Carrère. - C'est l'affaire Sarkozy !

M. Philippe Dallier. - Il s'agirait de faire diversion après la mort de Rémi Fraisse.

Il ne s'agit pas ici de l'affaire Bygmalion et de ses suites judiciaires -mais de savoir quelle mouche a piqué M. Jouyet. A-t-il commis une gaffe, prêtant à M. Fillon des propos, démentis par un tiers ?

M. Didier Guillaume. - Excellent !

M. Philippe Dallier. - Ou a-t-il sciemment tenu à des journalistes des propos visant à déstabiliser l'opposition et faire diversion ? Voyez la Une de Libération de ce matin !

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas la revue de presse mais la séance de questions au Gouvernement.

M. Philippe Dallier. - Le mensonge de M. Jouyet était-il une gaffe ou était-il destiné à détourner l'attention, quitte à salir l'honneur de François Fillon ? Les Français ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Aujourd'hui, c'est la journée de la gentillesse (Sourires et applaudissements sur les bancs socialistes). Poser une question sur un tel sujet, quelle perte de temps ! Je ne changerai pas la réponse faite hier à l'Assemblée nationale. Vous vous érigez en juge et en procureur. La justice est saisie, elle apportera sa réponse. Ni vous ni moi n'avons à nous faire les exégètes de telle ou telle déclaration, pas plus que nous n'avons à nous ériger en juges ou procureurs. Tenons-nous en donc aux faits. C'est le Conseil constitutionnel qui a rejeté les comptes de votre candidat en 2012, c'est votre formation politique qui a saisi la justice le 1^er juillet dernier.

M. Alain Gournac. - La question porte sur l'affaire Jouyet.

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Ce Gouvernement respecte l'indépendance de la justice -cela change des pratiques passées. Mettez votre talent au service d'autres causes, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Recherche sur les biotechnologies

M. Gilbert Barbier . - Ma question s'adresse à Mme la ministre de la recherche. Comme vient nous le rappeler le beau succès de Rosetta, la France est en pointe de l'innovation dans des domaines stratégiques. Elle l'est encore aussi pour les biotechnologies, mais pour combien de temps encore ? La semaine dernière, un groupe d'une centaine de personnes s'est introduit dans un laboratoire de Limagrain pour dénoncer des recherches autorisées sur le blé transgénique. Cette action illégale est inacceptable ; l'ordre républicain commence par le respect des lois.

Les OGM, n'en déplaise à une minorité agissante, ne sont pas, par nature, dangereux pour la santé. Sans recherche, aucun doute ne sera levé. Les biotechnologies peuvent apporter une réponse aux enjeux agricoles du futur, à la faim dans le monde, dans un contexte de changement climatique. Le laboratoire attaqué la semaine dernière est le seul en France à travailler sur la culture du blé OGM adapté à des situations de sécheresse. Le Gouvernement condamne-t-il fermement cette entrave à la recherche ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La recherche française, publique comme privée, répond à des normes éthiques. On ne peut donc que condamner les agissements de la semaine dernière. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes) Ces dernières années, les recherches en biotechnologie ont beaucoup progressé ; la France se situe au 5^e rang mondial en la matière et au 3^e rang européen. Elle compte 400 entreprises, 6 000 employés, dont la moitié affectés à la Recherche et Développement. L'an dernier, 2,5 milliards ont été investis pour la recherche par les entreprises françaises.

Le Gouvernement soutient le secteur avec le programme des investissements d'avenir et la stratégie nationale pour la recherche. L'Agence nationale de la recherche a lancé des appels d'offres ciblés sur les biotechnologies. Vous l'aurez compris, le Gouvernement accompagne la recherche et les entreprises : c'est ce qui participe au développement et à la compétitivité de notre pays.

Restriction de la dépense publique

Mme Marie-Christine Blandin . - Ma question ne porte pas sur la pertinence des économies mais sur la rationalité de leur mise en oeuvre, encadrée par Bercy. Ministères et collectivités locales, bon gré mal gré, se mettent au pas. Mais, dans les faits et au plus près du terrain, à ceux qui ne se dérobent pas, on refuse des embauches aux DRH, on impose des expédients, on pousse au recours à des entreprises prestataires. Les résultats sont accablants. Le coût de location du matériel dépasse celui de l'achat, les jeunes diplômés sont livrés en pâture à ceux qu'on nomme, dans le secteur, des « marchands de viande ».

Ces pratiques, qui interpellent le bon sens, sont-elles évaluées ? Sont-elles ponctuelles ou structurelles ? La précarité de l'emploi ne doit pas se banaliser sinon on risque de désespérer la jeunesse diplômée. N'est-on pas en train de glisser de l'investissement vers le fonctionnement ? Quel gâchis d'argent public, un peu comme les partenariats public-privé, cette « bombe à retardement » comme dit le rapport sénatorial de MM. Sueur et Portelli. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Ce n'est pas Bercy qui a décidé d'encadrer la dépense publique. C'est le cap fixé par le Gouvernement, sous l?autorité du président de la République.

M. Francis Delattre. - Le président de la République a un cap, quel scoop !

M. Michel Sapin, ministre. - Si l'on ne maîtrise pas les dépenses de l'État, des collectivités locales, de la protection sociale, on ne pourra pas financer nos priorités, comme l'Éducation nationale ou le maintien d'un haut niveau de budget pour nos armées afin qu'elles remplissent leurs missions.

Les cas que vous décrivez sont évidemment aberrants. Ce n'est pas comme cela que nous faisons en sorte de maîtriser la dépense. Je peux vous citer la rationalisation du parc immobilier, des transports, du parc informatique : il y a des manières intelligentes de maîtriser la dépense publique. Bercy peut donner des conseils utiles.

Nous nous battons en Europe pour que, dans la situation de faible croissance et de faible inflation, l'économie soit réorientée vers les investissements, publics et privés, dans les collectivités locales (Exclamations à droite), au niveau de l'État, pour retrouver des marges de manoeuvre et le chemin de la croissance.

Recrutement des enseignants

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Entre petites annonces publiées par Pôle emploi sur internet et postes non pourvus, le problème du recrutement dans l'enseignement national est patent. La Seine-Saint-Denis paie un lourd tribut : 450 postes vacants en primaire, soit 38 classes sans enseignant, 322 contractuels recrutés en urgence et pas de remplaçants disponibles. Après la suppression de plus de 80 000 postes et la destruction de la formation des enseignants par la droite, (Protestations à droite) le Gouvernement a rompu avec cette logique et s'est engagé à créer 54 000 postes d'ici 2017.

Hélas, la pénurie perdure : manque d'attractivité d'un métier dévalorisé et mal rémunéré, problème de la formation. D'où une gestion dans l'urgence, par à-coups, avec des contractuels inexpérimentés. Il faut de véritables pré-recrutements, où les étudiants ne soient plus utilisés comme remplaçants et qui assure la mixité sociale du corps enseignant. La formation doit cumuler stages, recherche et pratique. Il faut également une politique de recrutement par discipline. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je réaffirme que le recrutement des enseignants est une priorité du Gouvernement. (Exclamations à droite) La crise du recrutement a sa source dans la destruction massive de postes sous la précédente majorité. (Protestations à droite)

M. Alain Gournac. - Cela fait deux ans que vous êtes aux manettes !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Depuis deux ans, qu'avons-nous fait ? (« Rien ! » à droite) Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 22 206 postes ont déjà été créés (Exclamations à droite) ; le reste le sera d'ici 2017. Le budget triennal de l'Éducation nationale prévoit une hausse de 800 millions d'euros à cette fin. Je rappelle qu'au total, le budget de l'Éducation nationale augmente d'1 milliard d'euros. Les professeurs stagiaires sont en formation - car celle-ci avait été détruite. Or apprendre, cela s'apprend. Les nouvelles écoles du professorat ont un succès supérieur à celui des IUFM. (Exclamations au centre et à droite)

Il y a des disciplines moins attractives, c'est vrai. Je lancerai bientôt une grande stratégie pour les mathématiques (Exclamations ironiques à droite) Preuve que nous avons déjà amélioré l'attractivité de l'enseignement, le nombre d'inscription au concours de professeur des écoles est passé de 40 000 en 2013 à 70 000, soit une hausse de 75 % ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Difficulté des agriculteurs

M. Henri Cabanel . - Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture. Alors que s'ouvre le salon du Made in France, je voulais revenir sur la valorisation des produits français pour faire vivre nos territoires et répondre aux attentes des consommateurs. Les circuits courts constituent une déclinaison locale du Made in France.

Dans la Drôme chère au président Guillaume, une plate-forme met en relation producteur et acheteur publics. C'est un exemple à suivre. Que fait le Gouvernement pour soutenir ces initiatives locales et favoriser les bonnes pratiques ? La concertation entre les différents acteurs est un facteur-clé de leur succès. La loi sur la consommation et celle sur la modernisation de l'agriculture attendent une concrétisation réglementaire.

Quels outils le Gouvernement a-t-il mis en place pour protéger les agriculteurs de la guerre des prix dévastatrice que se livrent les distributeurs ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Il existe des plates-formes numériques dans 26 départements sur les circuits courts, qui favorisent la rencontre de l'offre et de la demande locales. Beaucoup reste à faire en la matière. Le 26 novembre, au Congrès des maires, nous remettrons aux élus un guide pour faciliter l'achat local dans les appels d'offre pour les cantines scolaires et les autres restaurations collectives. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Après le scandale des lasagnes, de gros progrès ont été faits en matière de traçabilité : plus de 25 % de la viande est étiquetée « Made in France » : née, élevée, abattue, transformée en France. Dès avril 2015, ce sera le cas de toutes les viandes fraîches. Reste à améliorer la traçabilité au niveau communautaire. Je travaille également sur un logo « Fleurs de France ».

Enfin, sur les relations entre producteurs et distributeurs, la loi Hamon a constitué un progrès. Il faut pouvoir renégocier quand les coûts de production évoluent. Avec Emmanuel Macron, nous avons saisi la Haute Autorité de la concurrence sur les centrales d'achat. Enfin, une charge de l'achat responsable est désormais disponible. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Politique spatiale européenne

M. Loïc Hervé . - Plus de dix ans après le lancement de la mission Rosetta, le 12 novembre 2014 restera dans l'histoire de la conquête spatiale comme une date majeure avec la première mise en orbite autour d'une comète et le déploiement d'un atterrissage à sa surface. Cette prouesse technique a suscité un véritable engouement populaire. Le coût de la mission a été évalué à 1,4 milliard d'euros. Principale contributrice avec l'Allemagne, la France participe à hauteur de 20 % sur les crédits du Cnes, avec le concours de nos industriels de l'aéronautique : Alcatel Space, Astrium, EADS, Snecma, Thomson.

Madame la ministre, quelles perspectives pour notre économie et notre industrie ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je me réjouis de la réussite de cette mission, à laquelle j'ai eu le bonheur d'assister hier avec le président de la République. (Exclamations ironiques à droite)

Il y avait beaucoup d'émotion, le 12 novembre, le lendemain d'un 11 novembre. (Mêmes mouvements) Oui, un siècle après les déchirements de l'Europe, nous pouvons nous réjouir de cet acquis de la coopération spatiale européenne.

Le conseil de l'Agence spatiale européenne se tiendra le 2 décembre prochain à Luxembourg. Nous nous concentrons sur cette échéance décisive : Mme Fioraso est en train de la préparer à Cologne avec ses homologues européens. Ce conseil a trois objets : d'abord, l'avenir d'Ariane. C'est le chantier d'Ariane 6, lancé en 2012. Sur le plan industriel, une entité forte construira ce lanceur en partenariat, en sortant de la logique de sous-traitance.

Ensuite, la station spatiale internationale, dont l'exploitation se poursuivra jusqu'en 2020 pour un coût de 1 milliard d'euros.

Enfin, il est envisagé de conserver la spécificité de l'ESA pour utiliser au mieux ses compétences. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Pause fiscale ?

M. Alain Gournac . - Une question gentille, qui plaira au Premier ministre et intéressera tous les Français. (Exclamations amusées à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Ah ! Ah !

M. Alain Gournac. - Depuis plus de deux ans, les déclarations du président de la République et du Gouvernement se succèdent ; elles promettent aux Français qu'il n'y aurait plus de hausse d'impôts. M. Moscovici a parlé de ras-le-bol fiscal,...

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Oui.

M. Alain Gournac. - ...et le Premier ministre de « haut-le-coeur fiscal », après deux ans de hausse sans précédent : 30 milliards d'euros !

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous avez fait autant !

M. Alain Gournac. - Le président de la République a déclaré jeudi dernier devant des millions de Français qu' « il n'y aura pas d'impôt supplémentaire pour qui que ce soit ». Et hier, au Conseil des ministres, vous avez annoncé une taxe sur les résidences secondaires en zones tendues, ce qui est catastrophique pour le marché immobilier.

En fait, pas une semaine sans une nouvelle taxe, sur le diesel ou sur les dividendes. Pire, le secrétaire d'État au budget déclare ce matin que la promesse du président de la République n'est « pas gravée dans le marbre ». (Vives exclamations à droite)

Où est passée la parole de l'État ? (Exclamations à gauche) Gouverner, c'est prévoir, ce n'est pas cafouiller !

Vous passez votre temps à vous renier, coincé entre vos oripeaux idéologiques et la pression de Bruxelles. (Nouvelles exclamations à gauche)

M. le président. - Votre question.

M. Alain Gournac. - Pouvez-vous assurer aux Français que la route à tout nouvel impôt est effectivement coupée ? Quand commencerez-vous à réduire sérieusement la dépense publique ? (Applaudissements nourris à droite et au centre, huées à gauche)

M. Pierre Charon. - Très bonne question !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Vous avez fait des citations, légèrement tronquées. (Exclamations à droite)

Que sont devenus le calme et la sérénité que le président Larcher semblait avoir apportés au Sénat depuis quelques semaines ?

M. le président. - C'est de la vitalité, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. - En 2009-2010, un déficit historique : 160 milliards d'euros ! Pour y faire face, vous comme nous, avons augmenté les impôts. Près de 30 milliards d'euros en deux ans ? C'est vrai. (Exclamations à droite) Mais vous oubliez les 30 milliards que vous aviez votés en 2011 et 2012 ! (Mêmes mouvements)

Vous ne pouvez pas, en citant telle ou telle petite taxe supplémentaire, dissimuler une autre vérité : en 2015, les impôts et charges qui pèsent sur les entreprises baisseront de 12 milliards d'euros ! Les ménages modestes bénéficieront de plus de 3 milliards de baisse d'impôt. C'est une baisse massive de l'impôt sur le revenu.

Quant à la taxe sur les résidences secondaires, elle est à la disposition des communes (Exclamations à droite)...

M. le président. - Concluez, Monsieur le ministre

M. Michel Sapin, ministre. - ...dans des zones très denses où la spéculation et la rareté des logements rend nécessaire de telles mesures. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Accords sur le climat

M. Jean-Jacques Filleul . - Nous avons tous conscience de l'impact désastreux des émissions de CO2 sur le climat et les populations. D'après le GIEC, les températures devraient augmenter de 3°C d'ici la fin du siècle. Les conséquences seraient analogues à celles d'une guerre.

L'accord qui vient d'être conclu entre la Chine et les États-Unis est historique : les États-Unis s'engagent à réduire de 26 à 28 % par rapport à 2005 leur émission de gaz à effet de serre d'ici 2025 ; la Chine, elle, s'engage sur un plafond à atteindre en 2030, voire avant. C'est un pas encourageant, mais il faudra aller plus loin lors de la Conférence de Paris de 2015.

Avec le projet de loi de transition énergétique, la France s'est engagée de son côté à réduire ses émissions de 40 % d'ici 2030.

Nous avons été entendus au niveau européen. L'Union européenne contribue à ce mouvement au premier chef, avec le paquet Énergie-climat, pour un nouveau modèle énergétique de développement.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement, mais comment ferez-vous pour faire fructifier ces bons résultats à la Conférence de Paris ?

M. le président. - Votre question.

M. Jean-Jacques Filleul. - Il faut un accord global pour la paix entre les peuples ; cet accord devra être consensuel, mais contraignant. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international . - La Conférence de Paris sera un évènement majeur : 20 000 délégués, 20 000 invités supplémentaires pour un enjeu crucial : sauver la planète. La France est honorée d'avoir été choisie pour organiser cette Conférence.

L'accord entre la Chine et les États-Unis marque une étape majeure car ce sont les deux plus grands pollueurs dans le monde -ce n'est pas une injure de le dire- avant l'Inde. Cet accord, avec les chiffres que vous avez cités, s'ajoute à l'accord européen pour faire pression sur tous les autres pays. Novembre 2014 marquera un tournant historique -même si ce mot est souvent galvaudé- dans l'attitude des deux plus grands pollueurs dans le monde. Chacun d'entre nous ne peut que s'en réjouir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

RSA et suppression de la PPE

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les bancs UMP) M. le Premier ministre a signalé jeudi dernier, devant les présidents de conseils généraux réunis à Pau, le rôle essentiel des collectivités départementales dans la lutte contre la pauvreté, paroles bienvenues, indispensables mais insuffisantes pour apaiser toutes les craintes qui pèsent, en particulier sur la gestion des minima sociaux.

Le Premier ministre a annoncé un nouveau groupe de travail. Est-ce une façon de retarder les décisions qui s'imposent ? Je n'ose le croire.

Trois questions. Premièrement, le Gouvernement envisage-t-il une recentralisation du PSA ? Si tel est le cas, selon quelles modalités ? Deuxièmement, le RSA jeune s'adresse seulement à 7 882 jeunes. Le Gouvernement entend-il élargir ses conditions d'accès ? Dans cette hypothèse, avec quel financement ? Enfin, la suppression de la PPE a été annoncée en Conseil des ministres. Sera-t-elle fusionnée avec le RSA activité, comme s'y est engagé le président de la République le 20 août dernier, ou remplacée par un autre dispositif ? J'attends des réponses courageuses. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - En effet, le Premier ministre a annoncé, le 6 novembre à Pau, la mise en place d'un groupe de travail sur les politiques d'insertion. Le rôle des départements et celui des conseils généraux est, à cet égard, fondamental, nous en sommes tous d'accord.

Recentraliser le RSA ? Le groupe de travail y réfléchira. Le Gouvernement a engagé une évaluation de sa politique. Le projet de loi de finances rectificative propose la suppression de la PPE. De nombreux Français ne savaient même pas qu'ils pouvaient compter sur ce dispositif. D'où la fusion entre cette PPE et le RSA chapeau pour créer une nouvelle prestation plus simple, plus lisible, qui bénéficieraient aux jeunes qui sont en effet trop peu nombreux à bénéficier du RSA activité. Tel est l'objet de ce groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Autoroutes

M. Philippe Kaltenbach . - Depuis la privatisation des autoroutes, les sociétés concessionnaires réalisent des bénéfices colossaux pour un risque minime : 15 milliards d'euros de dividendes ont été versés de 2006 à 2013 ! Pour l'Autorité de la concurrence, leur rentabilité disproportionnée est assimilable à une rente. Lors de la privatisation des autoroutes par la droite, en 2005-2006, l'État a été doublement lésé. D'abord sur le prix : 15 milliards, alors que la Cour des comptes avait évoqué 24 milliards ; ensuite en s'engageant contractuellement dans des rapports déséquilibrés avec les sociétés autoroutières qui ont permis des augmentations de péages très supérieure à l'inflation.

Mme Éliane Assassi. - Il faut renationaliser ! (On renchérit sur les bancs CRC)

M. Philippe Kaltenbach. - Selon la loi du 18 avril 1965, l'usage des autoroutes est en principe gratuit ; « toutefois, un péage peut être institué pour couvrir les dépenses de construction, d'exploitation ou d'extension des infrastructures ». L'exception au principe de la gratuité profite à des sociétés privées à la rentabilité maximale. Comment faire pour mettre fin à cette situation scandaleuse, dégager des moyens pour nos infrastructures et limiter la hausse des péages ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Le Scouarnec. - Nationalisez !

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - En effet, la privatisation des autoroutes s'est faite dans de mauvaises conditions pour nos concitoyens ; la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence l'ont souligné.

Pour le prix de vente, il faut rester prudent.

En revanche, les tarifs de péages ont augmenté bien plus vite que l'inflation : 25 % en dix ans. La politique de travaux est peu satisfaisante : ainsi, le plan Vert, voulu par Jean-Louis Borloo, était une bonne idée. (« Très bien ! » à droite) Mais il a été mis en oeuvre par les sociétés d'autoroutes de manière bien peu transparente : elles ont construit des télépéages qui réduisaient effectivement la pollution, mais qu'elles auraient construits de toute façon... Il faut donc créer les conditions de la transparence, pour les tarifs et les travaux. C'est pourquoi le plan autoroutier que nous avons proposé avec Ségolène Royal vise à mettre en oeuvre les recommandations en ce sens de l'Autorité de la concurrence.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires verra ses compétences élargies au transport routier afin de garantir la transparence de la politique des tarifs et des travaux des sociétés autoroutières.

M. le président. - Concluez, monsieur le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Enfin, il faut aller plus loin sur la question des prix. Nous enrichirons le projet de loi pour l'activité et la croissance des propositions que feront les commissions du développement durable des deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Prestations sociales

M. Jean Louis Masson . - « La France n'a pas les moyens d'accueillir toute la misère du monde ». Cette citation de Michel Rocard, alors Premier ministre,...

M. Jean-Pierre Sueur. - Tronquée ! Il a dit que la France devait en prendre sa part.

M. Jean Louis Masson. - ...est plus que jamais d'actualité. Au moment où le Gouvernement impose aux Français une cure d'austérité et un matraquage fiscal sans précédent, la France ne peut plus accepter ces étrangers qui viennent uniquement pour profiter de notre système d'aides sociales, en fait pour vivre à nos crochets. (Exclamations sur les bancs CRC) L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Royaume-Uni ont réagi face à de tels abus ; hélas, la France a fait le contraire : elle a même supprimé le ticket modérateur sur l'aide médical d'État. Le bilan financier est terrifiant : l'AME coute 780 millions d'euros par an ! Est-il normal qu'un ouvrier français qui travaille dur pour toucher le Smic supporte, lui, la charge de ce ticket modérateur quand un étranger qui n'a jamais rien fait pour notre pays use et abuse du système sans débourser un centime ? (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Bosino. - Entendre ça le lendemain du 11 novembre !

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

M. Jean Louis Masson. - Pour justifier son laxisme, le Gouvernement invoque les règles de l'Union européenne. Or la Cour européenne de justice vient de donner tort à des Roumains qui refusaient de travailler mais entendaient quand même bénéficier des aides sociales en Allemagne. Cet arrêt conforte la pertinence des mesures de bon sens prises par l'Allemagne et d'autres pays européens. La France sera-t-elle le dernier pays d'Europe à feindre d'ignorer le problème ? Le Gouvernement va-t-il se décider à réagir ? (Applaudissements sur quelques bancs à droite)

Mme Éliane Assassi. - Scandaleux !

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Que de haine dans vos propos ! Que d'agressivité, de stigmatisation et d'excès ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes) Ce n'est pas en travestissant la réalité que vous convaincrez nos concitoyens. La France applique des règles strictes en matière de prestations sociales. Nous veillons à ce qu'elles soient versées à ceux qui en ont besoin et à ce que les entreprises respectent les droits des salariés étrangers qu'elles emploient.

L'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu hier rappelle que les États européens peuvent appliquer des règles strictes -condition de séjour régulier et de ressources minimales- pour verser aux étrangers des prestations sociales ; ce sont celles que la France impose pour verser une prestation sociale telle que le RSA aux ressortissants européens vivant en France.

L'AME versée aux étrangers malades en situation irrégulière ou aux professionnels de santé nous permet de mieux contrôler la situation sanitaire et de combattre les maladies infectieuses sur notre sol. (Applaudissements à gauche, protestations à droite) Ce n'est pas en stigmatisant que vous ferez progresser le débat ! La France entend appliquer le droit de manière ferme mais juste. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen . - Cet article limite les délais de contrôle par l'Urssaf des entreprises de moins de dix salariés et prévoit des possibilités de transaction.

Pour le groupe CRC, la lutte contre la fraude doit être la priorité. Depuis 2012, les Urssaf sont à bout de souffle : 1 500 postes ont été supprimés entre 2005 et 2013. Il faut y ajouter 740 ETP prévus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2014-2017, dont 96 pour 2014 et 167 pour 2015.

D'après la Cour des comptes, la fraude varie entre 20 milliards et 25 milliards d'euros en 2012. Chose rare, ces chiffres sont contestés. Est-ce parce qu'ils dérangent ? De telles sommes suffiraient à combler le déficit de la sécurité sociale pour 2014.

Devant cette situation, comment accepter cet article, même corrigé et amendé, fondé sur la confiance ? Si un inspecteur ne peut effectuer son contrôle en trois mois, c'est parce qu'il ne dispose pas des éléments nécessaires.

La transaction, de plus, met à bas, cahin-caha, la démocratie sociale dans l'entreprise. On ne doit pas transiger sur les droits des salariés. D'où notre amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article a d'abord pour vocation de simplifier les relations entre les entreprises et l'administration. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement, il renforce les moyens des Urssaf en étendant le champ des contrôles. Les transactions, qui sont déjà pratiquées, seront mieux encadrées. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Cet article qui crée un cadre de confiance ne s'applique pas en cas de fraude : il est donc faux de prétendre qu'il inciterait à la fraude.

L'amendement n°235 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 38

Remplacer les mots :

L'article

par les mots :

Le dernier alinéa de l'article

II. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

Le I ainsi que les 1° et 2° du

par les mots :

Les 1° et 2° des I et

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Purement rédactionnel.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - Comment faire plus et mieux avec moins de moyens ? Nous avons déjà posé la question en commission. Le groupe CRC ne votera pas cet article.

L'amendement n°41 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale cet article qui comporte un nouveau plan d'apurement de la dette sociale agricole en Corse.

Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Or son coût pourrait s'avérer bien supérieur à celui des plans précédents. En outre, la solution proposée constitue l'exact opposé des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport. Supprimons l'article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Quel est le constat ? Certains agriculteurs corses ont accumulé des dettes auprès de la MSA du fait de difficultés mais aussi de défaillances administratives ; une mission conjointe de l'Inspection générale des finances, de l'Igas, de l'inspection du ministère de l'agriculture a demandé de réactiver le dispositif de la loi de finances rectificative pour 2005. Son coût est limité : 5 millions d'euros au titre de la prise en charge. Assorti de conditions strictes afin d'éviter tout effet d'aubaine, ce plan correspond aux préconisations de la Cour des comptes en concentrant l'énergie du recouvrement sur les créanciers solvables les plus importants. Le Gouvernement qui a donné des instructions très claires en ce sens a toute confiance dans les nouveaux responsables de l'île.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°42, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 16

M. Dominique Watrin . - Cet article supprime la prescription de trois ans pour les demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées. Cela rompt l'égalité entre les entreprises et les salariés qui n'ont plus droit à une réparation intégrale ; c'est contraire à l'accord national interprofessionnel de janvier 2013.

Faut-il rappeler que vous avez réduit les délais dans lesquels les salariés peuvent faire valoir leurs droits auprès du juge à un an pour les licenciements économiques collectifs et trois ans pour les rappels de salaires et d'heures supplémentaires ? Cela a pour effet de protéger le patronat, qui pourra ainsi échapper aux sanctions. Au moment où le Medef refuse le compte pénibilité inscrit dans l'ANI, cet article est particulièrement malvenu.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Correction d'une erreur de référence.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°43 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis est adopté, de même que l'article 17.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°237, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article supprime la Caisse maritime d'allocations familiales (Cmaf). Les économies réalisées grâce à la disparition de cet organisme et son transfert à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) ne nous paraissent pas assurées.

La Cmaf poursuit son développement : + 3 % de cotisants entre 2010 et 2012. Elle a entamé un travail de rationalisation, son transfert à l'Enim, qui ne l'a pas anticipé, pourrait dégrader le service rendu à des affiliés dont la spécificité doit être reconnue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La suppression de la Cmaf est prévue par la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017. Cette caisse a des coûts de gestion plus élevés, comme l'a établi un rapport de l'IGAS, son transfert à l'Enim est une mesure de simplification qui n'aura pas d'incidence sur les prestations servies aux affiliés. Rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'idée est de créer un guichet unique pour le recouvrement. Pas moins de 70 % des marins relèvent déjà de la CAF de leur lieu de résidence pour le versement des allocations familiales.

Mme Laurence Cohen. - Nous avions été alertés par des personnels, inquiets de cette suppression. Compte tenu de ces explications, je retire notre amendement.

L'amendement n°237 est retiré.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

M. Daniel Chasseing . - Cet article concerne les besoins de trésorerie de la MSA, dont les sénateurs connaissent l'importance pour l'agriculture. Le déficit prévisionnel atteint 3,3 milliards d'euros en 2016.

La MSA a plaidé pour que le mécanisme de 2011 profite d'abord à la branche vieillesse des non-salariés agricoles. Cette demande n'a pas été satisfaite, je le regrette. La MSA, contrairement à l'Acoss, ne peut se refinancer sur les marchés. Elle est contrainte d'emprunter aux banques -le surcoût est de 40 millions d'euros par an. D'où cet article qui institue le portage de trésorerie de la MSA par l'Acoss.

Enfin, la pension d'invalidité des non-salariés doit être relevée : elle est de 363 euros mensuels pour une inaptitude totale, 282 euros mensuels pour une inaptitude partielle. C'est le plus bas niveau de protection sociale ; les montants sont, pour tout dire, ridicules quand les agriculteurs sont parmi les salariés qui encourent le plus de risques pour leur santé -je puis en témoigner. Le portage intégral par l'Acoss permettrait de verser des pensions plus fortes.

M. Dominique Watrin . - La situation de la MSA est bien connue : le déficit chronique s'explique par l'insuffisance des cotisations et le déséquilibre démographique. Que l'Acoss devienne le banquier de la MSA représente un moindre mal, mais ce ne peut être une solution définitive. N'oublions pas qu'il faut agir sur les ressources structurelles. La forte rémunération des producteurs est la condition sine qua non du relèvement de la MSA, du recul du travail au noir. En quelque sorte, le déficit de la MSA, ce sont les profits d'Auchan et de Carrefour. Repensons notre agriculture à l'aune de la transition énergétique et des enjeux de demain.

M. Francis Delattre . - Rappelons les chiffres : la Cades représente 160 milliards d'euros auxquels il faut ajouter les 34 milliards que l'Acoss peut emprunter. Il est sage de dire que l'agence centrale doit jouer son rôle. Nous en sommes déjà à 194 milliards. Le sujet est extraordinairement important. Nous empruntons à 1 %, la Grèce à 9 %. Imaginez un relèvement des taux... Préservons donc nos garde-fous dont l'Acoss fait partie utilement pour mutualiser le système.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

M. Thani Mohamed Soilihi . - La protection sociale de Mayotte est toute jeune. Elle date d'avril 2004 avec la création de la caisse de sécurité sociale qui a pris la suite de la caisse de prévoyance sociale. Cet article comporte trois avancées. L'organisation comptable et budgétaire de la caisse va être rapprochée de celle des autres départements. La gestion des prestations familiales confiée à la caisse de La Réunion va lui être transférée. Cette tutelle, justifiée au départ, devenait insupportable. Une caisse multi-branche va être créée : quelles en seront les conséquences pour le personnel ?

Enfin, l'alignement du tarif journalier pour les séjours hospitaliers en France métropolitaine sur les tarifs de droit commun rapportera 4 millions d'euros d'économies.

L'ordonnance du 25 janvier 2013 prévoit une harmonisation des prestations sociales. Cependant, le RSA reste de 254 euros à Mayotte contre 509 euros dans les autres départements; l'AME -dont vous avez rappelé l'utilité pour la prévention, madame la ministre- et la CMU complémentaire n'y existent pas.

Je salue l'effort engagé par le Gouvernement pour la mise à niveau de la protection sociale à Mayotte et encourage sa poursuite.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

II. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le XXIII de l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable. Je tiens à répondre à M. Mohamed Soilihi. Les prestations familiales étaient jusque-là servies par la CAF de La Réunion. Nous voulons clarifier les circuits financiers et faciliter le versement des prestations. L'option de créer une CAF de plein exercice à Mayotte a été écartée. Pourquoi ? Parce que le nombre de familles ayant droit à des prestations ne le justifiait pas. Ensuite, pour des raisons de rationalisation.

Tous les moyens nécessaires seront attribués à la CSSM pour faire face à l'augmentation de ses missions. Aucune suppression d'emplois n'est envisagée, les employés ne subiront aucun changement de leurs conditions de travail. J'espère vous avoir rassuré, ainsi que les salariés concernés.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°6 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et second alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

M. Jean Desessard. - L'abattement d'assiette sur la C3S permet aux entreprises d'échapper aux deux tiers de cette contribution. Cet amendement, en revenant sur cet abattement, dégagerait 1 milliard d'euros. Nous souhaitons que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette mesure appartient au dispositif d'allégement des charges des entreprises, qu'il convient de ne point retarder. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, cette mesure fait partie des mesures de stimulation de l'activité économique. Le Gouvernement a choisi et assume la baisse des cotisations sociales. Vous ne partagez pas ce choix, nous divergeons donc. Avis défavorable.

M. Jean Desessard. - Je maintiens cet amendement qui rapporte 1 milliard d'euros !

M. René-Paul Savary. - Cet amendement pénalise encore davantage les entreprises. La dette sociale est payée par l'étranger : la Cades doit s'éteindre en 2024 : au total, ce sont 160 milliards d'euros, a rappelé M. Delattre, qui ont été empruntés et ont produit 70 milliards d'euros en intérêts d'emprunts ! Aux taux actuels ! Soyez prudents ! Pourrons-nous regarder nos petits-enfants dans les yeux ? Cessons de reporter la charge sur les générations suivantes. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

ARTICLE 21

M. Yves Daudigny . - En juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative, une grande partie du débat a porté sur les mesures de compensation des allégements de cotisations ; beaucoup d'orateurs doutaient alors de la réalité de cette compensation. Nous y sommes, avec ce PLFSS. L'article 21 réalise cette compensation à l'euro près, conformément aux engagements pris en juillet dernier.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Cet article est au coeur de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entraîne une perte de recettes de 6,4 milliards d'euros pour notre protection sociale. Ce pacte est injuste, inefficace et illisible. Il dénature les missions de la protection sociale. Il fiscalise en effet les ressources de la sécurité sociale. C'est un choix de civilisation, de société.

Pour ses fondateurs, la cotisation sociale est un prélèvement mutualisé destiné à répondre aux besoins des travailleurs, géré par eux-mêmes, car ils sont à la source de la création de richesses. Ce financement s'inscrit dans une dynamique économique qui lui assure une croissance régulière.

Nous contestons la fiscalisation instaurée par cet article et en demandons la suppression.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : cet article détaille la compensation pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales liées au pacte de responsabilité.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Cet article consolide la compensation des exonérations décidées dans le cadre du pacte de responsabilité. Je vous sais attachés au principe de cotisation. Vous ouvrez un débat extrêmement large. Il ne s'agit ici de rien d'autre que de faire en sorte que la sécurité sociale ne perde pas de recettes. Votre amendement entraînerait une perte sèche de plusieurs milliards pour les recettes de la sécurité sociale.

Mme Annie David. - En effet, le débat est bien plus large que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons défendu des amendements injectant plusieurs milliards de recettes nouvelles, issus de revenus du travail et des produits financiers, soit de l'argent détourné -je n'ose dire volé- du financement de la protection sociale des travailleurs.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

à l'article L. 651-1

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

dernier

III. - Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer les mots :

au présent article

par les mots :

à l'article L. 14-10-5

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI- UC.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Une part, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. » ;

2° Au a du II de l'article L. 14-10-5, les mots : « le produit mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés aux 4° et 6° ».

Mme Élisabeth Doineau. - L'article 21 affecte une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la CNSA en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité.

Cet amendement affecte cette recette au financement de l'APA afin de rendre possible l'augmentation de la valeur du point dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que la hausse de la prise en charge des frais professionnels de ses salariés. Nous avons déjà abordé la nécessité d'un financement pérenne de la dépendance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement prive les autres secteurs de la CNSA de cette compensation. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel pour alerter sur les besoins de financement de l'APA. Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°45. Avis défavorable sur l'amendement d'appel n°192. Le problème du financement de l'APA ne peut se résoudre par un déséquilibre entre les différentes sections de la CNSA, qui ont subi une perte de recettes, laquelle doit être compensée. J'entends votre préoccupation face à l'augmentation des dépenses de l'APA. Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, les nouvelles prestations seront intégralement financées par l'État et par la Casa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Votre préoccupation est ainsi partiellement prise en compte. Je demande le retrait de l'amendement n°192.

M. René-Paul Savary. - Je souhaite revenir sur ce problème du financement de la dépendance. J'ai déposé hier soir un amendement pour qu'une part de la CSG finance le secteur médico-social. Au-delà des bricolages successifs, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale -l'article 21 en ajoute une couche-, il faudra bien un jour s'attaquer à ce problème de fond et y consacrer des moyens financiers.

Et de grâce, n'utilisez plus cette expression : « sera intégralement financée ». On sait bien, désormais, ce qu'il faut en penser. (M. Francis Delattre approuve) Il n'y a jamais de compensation à l'euro près -dans mon département, les dépenses d'APA ne sont compensées qu'à 30 %. Ne provoquez pas inutilement ceux qui connaissent les réalités du terrain et l'obscurité du financement du secteur.

M. Gérard Roche. - Le débat dévie. On sait que les dépenses nouvelles, madame la ministre, seront compensées. Les produits des taxes sur le tabac doivent compenser en partie le pacte de responsabilité et de solidarité. Les associations et les agences d'aide au maintien à domicile, en grande difficulté financière, ne pourront pas assumer les dépenses supplémentaires. Il faut les aider. Mais je ne puis aller contre la sagesse du rapporteur et je retire l'amendement.

L'amendement n°192 est retiré.

M. Yves Daudigny. - La CNSA bénéficie de la Casa et d'une part de CSG ; depuis l'origine, une partie de ses recettes propres, 1 milliard, rejoignent l'Ondam médico-social et ne viennent pas financer la prise en charge de la perte d'autonomie. Il existe en outre des actions qu'on demande à la CNSA de financer, alors qu'elles devraient l'être par la Cnam. Ces points méritent d'être approfondis. Cet amendement est une mauvaise réponse à une bonne question.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Oui, c'est un vrai problème. J'entends bien qu'il y aura un projet de loi d'adaptation au vieillissement. Je n'y ai pas trouvé, jusqu'à présent, de réponse satisfaisante à la question de l'aide à domicile. Nous avons fait avec M. Watrin, dans notre rapport, des propositions pour rétablir, modestement, monsieur Savary, un certain financement de l'APA car les départements n'en peuvent plus. Il faut les soulager et répondre aux besoins d'aide à domicile qui ne cessent de s'accroître. C'est l'appel que les auteurs de l'amendement tenaient à lancer, madame la ministre.

L'amendement n°45 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

II bis. - Le V bis de l'article L. 14-10-5 du même code est ainsi rédigé :

« V bis. - Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.

« Elle retrace :

« En ressources, le produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ;

« En charges, l'augmentation des tarifs nationaux prévus à l'article L. 232-3, la revalorisation des emplois de la branche de l'aide et des soins à domicile, le financement des missions de prévention réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-2, l'augmentation de la part de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et le renforcement du plan d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 14-10-9 ainsi qu'aux modalités de mutualisation et d'articulation entre services intervenant à domicile. »

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

à l'exception du A du I, qui s'applique

par les mots :

à l'exception du A du I et du II bis, qui s'appliquent

M. Dominique Watrin. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la Casa, contribution injuste à laquelle nous sommes opposés ; nous proposions à la place de taxer les actifs financiers des entreprises. Or les produits de la Casa n'ont jamais été utilisés conformément à son objet.

Nous devons donner un signe fort de soutien aux personnes âgées sur la volonté de la représentation nationale de leur permettre de vivre à domicile le plus longtemps possible, tout en renforçant l'accompagnement des personnes âgées vivant en établissement. Le secteur de l'aide à domicile connaît de sérieuses difficultés économiques, comme je l'ai montré avec M. Vanlerenberghe ; et les intervenants ont vu leur pouvoir d'achat baisser continûment.

Cet amendement affecte dès 2015 les produits de la Casa à l'augmentation de la part de financement de la CNSA au titre de l'APA à domicile ; au financement de l'augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la prise en charge des frais de ses salariés, afin de revaloriser les emplois de cette branche ; au financement des missions de prévention ; au financement de l'augmentation des plafonds d'APA à domicile et au renforcement du plan d'aide à l'investissement des établissements accueillant des personnes âgées en perte d'autonomie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je partage vos conclusions. Nous avons réalisé cette mission ensemble. Néanmoins, la commission a donné un avis défavorable. J'espère, madame la ministre, que vous avez bien entendu cet appel.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Oui, le secteur de l'aide à domicile a des défis importants à relever. C'est un des objets du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Le Gouvernement est très attentif à la situation des acteurs de l'aide à domicile ; 25 millions du produit de la Casa sont affectés à la revalorisation des rémunérations.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement sera en partie satisfait. Après l'article 53, nous examinerons un dispositif relatif à l'APA à domicile. Nous reviendrons sur les missions de prévention avec la loi sur le vieillissement, que nous examinerons courant 2015. Derrière les ambitions affichées se pose l'éternel problème des moyens...

M. Claude Dilain. - Une des missions de la CNSA n'a pas été mentionnée : financer via l'Anah l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. Il était prévu 20 millions d'euros par an. Je crains qu'ils n'aient disparu et j'en suis extrêmement peiné. L'Anah s'adresse uniquement, je le rappelle, à un public très modeste, des personnes qui n'auraient pas fait ces travaux sans cette aide. Ces travaux ne sont pas délocalisables, tout le tissu économique local en profite. Je souhaite que ces 20 millions d'euros par an soient maintenus.

M. Michel Canevet. - Ce n'est pas par des mesurettes que l'on règlera le problème mais par des mesures fortes. Dans le Finistère, la plus grosse association dans le secteur, l'ADMR, a dû déposer le bilan, ce qui illustre les difficultés du secteur de l'aide à domicile, qui sont dues au système de financement.

Le régime d'autorisation et le régime d'agrément entraînent des tarifs horaires différents. Il suffirait que l'ensemble des organismes financeurs prennent pour référence le tarif fixé par le président du conseil général.

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement de M. Watrin. Il a été éloquent et convaincant.

M. Dominique Watrin. - J'espère le rester... Tout cela est conditionné au vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, adoptée à l'Assemblée nationale. Quand viendra-t-elle au Sénat ? Nous l'attendons depuis des années, après la loi sur l'autonomie, véritable Arlésienne, promise par M. Sarkozy,....

Mme Catherine Deroche. - C'était le projet de loi sur la dépendance...

M. Dominique Watrin. - Depuis deux ans, le produit de la Casa est affecté au FSV et non à son objet. Il y a une attente et une urgence véritables. Quant aux amendements évoqués par M. Savary, ils ne dispensent pas de se préoccuper ici de la situation du personnel. Les intervenants à domicile gagnent 820 euros par mois, pour 24 heures hebdomadaires en moyenne. Ces personnes utilisent souvent leur véhicule et leur portable personnels, sans dédommagement. Pourtant, un accord de branche a été signé, validé par les pouvoirs publics mais jamais appliqué faute de financement. Prenons en compte les demandes légitimes des salariés.

M. Marc Laménie. - Cet amendement mérite une particulière attention. Certes, je suivrai l'avis de la commission mais cette proposition pose de réels problèmes. Dans les départements ruraux, le maintien à domicile est un combat permanent. Oui, il faut penser aux salariées et aux bénévoles des associations. Le problème du financement demeure pendant. Le pacte de responsabilité, puisqu'il est aussi au coeur de ce texte, suppose des transferts qui ne sont pas simples à mettre en place. Ici, il s'agit de l'humain, de ces femmes qui oeuvrent au quotidien pour maintenir les personnes à domicile. Je me rallie au point de vue de la commission mais je tenais à apporter ce témoignage.

M. Jean Desessard. - Votez l'amendement !

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je demande que l'on examine les articles 10 et 11, précédemment réservés, après l'article 23.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - D'accord.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 23

Mme Laurence Cohen . - Cet article nous demande d'approuver les 3,7 milliards d'euros d'exonérations accordées aux entreprises, au détriment des ménages. Nous nous y opposons. Selon la députée Valérie Rabault, si le pacte de responsabilité pourrait créer 190 000 emplois, la réduction des dépenses publiques qui le financera aura un impact récessif et détruira 250 000 emplois d'ici 2017. C'est dire que cette politique détruira in fine 60 000 emplois, voire davantage, tant les négociations avec le Medef sur les créations d'emplois sont un marché de dupes.

Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'exonération des cotisations employeurs, dont l'exonération complète au niveau du Smic, coûte 1,4 milliard à la sécurité sociale. La déduction patronale forfaitaire de 1,50 euro sur les heures supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés favorisera le recours aux heures supplémentaires alors qu'il faudrait augmenter les salaires, et surtout le niveau du Smic. Et la réduction de la cotisation minimale maladie du RSI pourr les travailleurs indépendants non agricoles crée la division au sein du régime. Approuver le tableau serait approuver le pacte de responsabilité, ce que nous refusons de faire.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 10 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l'affection chronique par le virus de l'hépatite C supérieure au montant W prévu par l'article L. 138-19-1

II. - Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138-19-4

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

par les mots :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bruno Gilles. - L'objectif de la contribution L est d'actualiser le mécanisme de régulation mutualisée de la dépense de médicaments qui date de 1999 et de déterminer l'effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d'assurance maladie solidaire.

La nouvelle contribution W mise en place par l'article 3 répond au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l'arrivée de produits d'innovation de rupture, commercialisés à des prix très élevés et pour une importante population.

Outre que le Gouvernement fait peser la charge sur l'ensemble des entreprises qui ne commercialisent pas toutes de tels produits, dans un secteur déjà lourdement mis à contribution, deux contributions porteront sur la même part de chiffre d'affaires. Un tel dispositif grèvera la compétitivité des entreprises d'un secteur pourtant reconnu par le président de la République comme l'un des trente-quatre secteurs stratégiques.

Il convient d'exclure du déclenchement et de l'assiette de la contribution L la part de chiffre d'affaires déjà taxé au titre de la contribution W.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les mécanismes W et L ont des finalités différentes. Le premier concerne l'hépatite C, le second est un mécanisme général de régulation des dépenses de médicament. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement. Il y a en effet deux mécanismes de régulation, l'un spécifique au traitement contre l'hépatite C et l'autre qui concerne l'ensemble des médicaments, ce qui pose la question de leur articulation. Les remises consenties par le laboratoire pour le traitement de l'hépatite C seront sorties de la base de calcul du taux L. Une fois ces remises déduites, il est normal que s'applique au chiffre d'affaires de ces entreprises le mécanisme de régulation. Vous avez donc à demi satisfaction.

M. Bruno Gilles. - Demie-satisfaction seulement... Ne pouvant retirer l'amendement à demi, je le maintiens.

L'amendement n°125 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 6

Après la première occurrence de la référence :

L. 162-18

insérer les mots :

du présent code

II. - Alinéas 16 et 17

Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 138-13. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l'ensemble des médicaments de la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 138-19-1 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement de remises à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Les remises mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont déduites de la contribution. Une entreprise signataire d'un accord mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article est exonérée de la contribution si les remises qu'elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle serait redevable au titre de la contribution. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme à l'article 3, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°34 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138-13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1

par les mots :

et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles. - Cet amendement rétablit une règle de calcul plus cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde. L'article 10 prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d'affaires d'une année N minoré de certaines remises et le chiffre d'affaires de l'année N-1 minoré de ces mêmes remises, auxquelles s'ajoute la remise ou la contribution versée au titre du mécanisme L de l'année N-1.

Les chiffres d'affaires comparés ne sont pas symétriques. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution ou remise versée l'année N-1 est forte, plus le versement de l'année N sera important. Et l'effet se cumulera au fil des ans.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. La clause de sauvegarde a une fonction de régulation, les dépenses à prendre en compte pour le déclenchement doivent être celles qui ont réellement impacté les dépenses de l'assurance maladie. Je suggère que ces questions de régulation soit à l'agenda de travail de la commission dans les années à venir.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Vous proposez que l'on prenne en compte pour l'année donnée les éventuels dépassements de l'année précédente. Comment, dès lors, maîtriser la dépense de médicaments ? Le Gouvernement a pour objectif la stabilité de la dépense pour les trois années qui viennent. N'incitons pas les laboratoires à ne pas respecter leurs objectifs.

M. Gilbert Barbier. - Réponse symptomatique... Cette méthode a été employée par le passé. L'utilisation systématique du rabot ne favorise pas les nouveaux produits ni les investissements, ce qui est très pénalisant. Il faut faire des économies, certes. J'ai fait des propositions dans la discussion générale, qui ne frappent pas les industriels qui vont de l'avant. Dix médicaments blockbusters représentent 6 des 27 milliards de dépenses ; quatre d'entre eux ont un SMR de 5, c'est-à-dire qu'ils sont peu efficaces ou inefficaces... Pourquoi ne pas agir de manière sélective sur ceux-ci pour trouver des économies ? Il y a encore 4 milliards qui passent de l'hôpital à la médecine de ville avec le médicament en sus. Il faut vraiment travailler autrement.

M. Francis Delattre. - Les économies portent essentiellement sur le volet maladie. À titre personnel, avec beaucoup de commissaires de la commission des finances, je suis opposé à cet amendement. Nous avons besoin de ces mécanismes de régulation.

L'amendement n°124 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer les mots :

, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code et

II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase

Supprimer les mots:

bénéficiant d'une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bruno Gilles. - L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a amélioré la continuité de la prise en charge des patients traités par des médicaments ayant bénéficié d'une ATU jusqu'à l'inscription au remboursement et la publication du prix du médicament au titre de l'AMM ; en contrepartie, l'industriel reverse à l'Acoss, l'éventuelle différence entre le prix pratiqué et le prix négocié in fine avec le Comité économique des produits de santé, sur la période ATU et sur la période entre l'AMM et le prix fixé par le CEPS.

Avec l'article 10, serait taxé le chiffre d'affaires des médicaments ayant bénéficié d'une ATU sur toute la période comprise entre l'obtention de l'ATU et la publication du prix remboursable au titre de l'AMM. S'il est normal que le médicament autorisé contribue à la régulation financière avant son admission au remboursement, la situation est différente pour la période sous ATU.

En amont de l'AMM, les risques pour l'industriel sont importants. Une taxe sur le chiffre d'affaires réalisé sous ATU pourrait réduire l'attractivité du dispositif pour l'industriel et ne pas l'inciter à mettre le produit à la disposition des patients, ce qui serait dommageable pour ces derniers. D'où mon amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La clause de sauvegarde a une fonction de régulation. Il est logique de prendre en compte l'ensemble des dépenses, y compris pendant les phases ATU et post-ATU, dont le coût est souvent important. Je rappelle que les remises viennent minorer la contribution. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Pour que le mécanisme de régulation soit efficace, il doit s'appliquer à tous les produits prescrits. Cet article ne crée pas une situation nouvelle : actuellement, les ATU sont soumises au mécanisme de régulation, avec le taux K.

Mme Catherine Génisson. - Je suivrai le rapporteur général et la ministre. Nous connaissons tous ce médicament pour la prise en charge de l'hépatite C qui a justifié un mécanisme spécifique de régulation... Les dérogations s'appliquent aussi aux maladies orphelines.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bruno Gilles. - L'article exclut du déclenchement et du calcul de la contribution L le chiffre d'affaires des médicaments génériques, ce qui est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels du médicament qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

Cet amendement est une mesure de mise en cohérence avec la politique conventionnelle, sans impact sur l'équilibre des comptes sociaux dans la mesure où l'accord-cadre prévoit d'exempter les génériques de remises conventionnelles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans la mesure où les génériques font baisser les prix, il est bon de les exclure de ce mécanisme. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Pour maîtriser la dépense, il faut privilégier la prescription des génériques lorsque c'est possible. Les mécanismes de régulation ne doivent donc pas leur être appliqués.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°229, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Annie David. - La contribution des laboratoires et grossistes produirait 218 millions de recettes. Ce qui n'est pas négligeable. Il est paradoxal, quand on cherche à équilibrer les comptes sociaux, que cette taxe voie son rendement réduit par un plafond limité à 10 % du chiffre d'affaires. Nombre de questions méritent réflexion, comme la mise sur le marché de médicaments au SMR discutable ou encore le conditionnement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le caractère incitatif du dispositif semble réel : la clause de sauvegarde n'a pas été déclenchée depuis 2008, et les laboratoires ont tous contractualisés avec le comité économique des produits de santé Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Votre amendement déstabiliserait le secteur. Il présente un risque d'inconstitutionnalité car au-delà de 10 % du chiffre d'affaires, le prélèvement pourrait être qualifié de confiscatoire.

L'amendement n°229 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 28

Remplacer le taux :

- 1 %

par le taux :

0 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Gilles. - On taxe tous azimuts...

L'exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d'inciter les acteurs à mettre en oeuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues. » L'étude d'impact annexée confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l'assurance maladie que si les mesures d'économies mises en oeuvre -baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie- et la régulation des traitements de l'hépatite C par l'enveloppe W ne permettent pas d'atteindre l'objectif posé par la clause de sauvegarde. »

Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d'économies, comme chaque année depuis dix ans, ils seront malgré tout mis à contribution. En effet, dans sa prévision d'évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte de l'arrivée de produits d'innovation de rupture. En outre, ces produits innovants sont taxés au travers d'un mécanisme spécifique W mais sont également inclus dans le déclenchement et le calcul de L.

Pour la première fois depuis la création de ce dispositif en 1999, la fixation d'un seuil négatif si bas conduirait l'ensemble de l'industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire. Celle-ci contribue déjà à hauteur de 1,6 milliard d'euros au travers de baisses de prix, de maîtrise et de lutte contre la iatrogénie, soit la moitié des économies demandées dans le champ de l'Ondam.

En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %, le plus bas depuis la création du dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bruno Gilles. - En affichant clairement dans la loi un objectif triennal de stabilité des dépenses pour les médicaments, cet amendement apporte aux industries de santé la visibilité nécessaire pour qu'elles continuent d'investir sur notre territoire et de créer des emplois qualifiés.

Cet affichage est en cohérence avec les objectifs du pacte de responsabilité sur la période 2015-2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Sur l'amendement n°128, le taux de - 1 % a été fixé pour stabiliser les dépenses remboursées de médicaments. Ces dernières années, les dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d'affaires des industriels, du fait de l'augmentation des affections de longue durée et de la prescription de médicaments nouveaux et coûteux. D'où un taux négatif. Il n'aboutira sans doute pas au déclenchement de la clause de sauvegarde. Sagesse.

La commission comprend l'objectif de l'amendement n°129. Mais il parait difficile d'anticiper les dépenses de médicaments sur trois ans. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. L'Ondam est en diminution, ce qui traduit une volonté de maîtrise des dépenses. Il est logique que la contrainte de régulation qui pèse sur les industriels soit renforcée. Le chiffre d'affaires hors taxe de l'industrie pharmaceutique a décru de 2,2 % en 2012, et c'est le résultat du projet de loi de financement de la sécurité sociale voté fin 2011 !

Sur l'amendement n°129, le Gouvernement comprend le besoin de visibilité des industriels. D'où notre objectif de stabilité sur trois ans. Mais la marche de 2015 est assez haute... Nous espérons néanmoins que la contrainte se desserrera en 2016 et 2017.

M. Francis Delattre. - La proposition du rapporteur général d'économiser 1 milliard d'euros dans le périmètre de l'Ondam tient-elle avec les amendements que nous avons votés ? Qu'en disent le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales ?

M. Gilbert Barbier. - L'Ondam est en diminution, dit Mme la ministre. Regardez les chiffres ! Dîtes plutôt que l'augmentation est moindre que ce qu'elle aurait pu être. Sans doute est-ce un lapsus...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Veuillez excuser mon approximation. Chacun aura compris que c'est la progression de l'Ondam qui diminue, passant de 2,4 à 2,1 %, alors que la croissance naturelle des dépenses est de 4 % environ. Quant à la question de M. Delattre, elle me paraît pertinente.

M. Francis Delattre. - Ne m'enfoncez pas !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement a prévu en gros 1 milliard d'économies sur le médicament, avec une baisse de 550 millions du prix des médicaments. Les amendements de M. Gilles qui ont été adoptés ne menacent pas cette économie. Pour le reste, la promotion des génériques n'est pas mise en cause, des biosimilaires non plus.

En ce qui concerne les économies que nous proposons, je propose à M. Delattre de participer à nos débats de demain : nous les détaillerons.

L'amendement n°128 est adopté.

L'amendement n°129 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par MM. Gilles et Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. D. Robert et Savary.

I. - Alinéa 32

Après le mot :

montant

insérer les mots :

, par indication,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Bruno Gilles. - La fixation du prix d'un médicament remboursable est réalisée pour chaque indication. C'est important de le préciser pour les médicaments déjà commercialisés. De grandes avancées thérapeutiques viennent de l'extension de l'indication de produits déjà commercialisés, notamment en cancérologie. Maintenons les incitations à la recherche pour ces médicaments, indication par indication.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans la mesure où le prix public des médicaments est unique et n'est pas décliné par indication, comment prévoir que les baisses de prix soient, elles, déclinées par indication ? Sagesse. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Avis défavorable. Un même médicament ne peut pas avoir un prix différent selon l'indication pour laquelle il est employé. Ce serait encourager tous les débordements ! Le suivi pratique serait, en outre, extrêmement complexe.

M. Jean Desessard. - Deux prix différents pour un même médicament. Voilà la simplification que prône l'UMP !

M. Bruno Gilles. - Dans la solitude de mes amendements, je rappelle que les alinéas 30 à 35 de l'article 10 autorisent le Comité économique des produits de santé à fixer autoritairement les conditions de dépenses permettant une baisse de prix pour les GHS et la TZA. Son champ peut être élargi sans difficulté technique.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due.

II. - Alinéa 43

Remplacer les mots :

en vigueur avant la publication de la présente loi

par les mots :

antérieure à la présente loi

L'amendement rédactionnel n°35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - L'article 11 modifie le régime de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux en rehaussant son seuil informatisé d'exonération ; il rend obligatoires la déclaration et le paiement par voie dématérialisée de diverses contributions pharmaceutiques recouvrées par les Urssaf.

Ce secteur est pourtant florissant. Est-ce une réponse du Gouvernement aux inquiétudes des pharmaciens ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cette taxe rapporte 30 millions d'euros par an. L'article comporte une mesure de rationalisation et de simplification : avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Relever le seuil d'assujettissement est également une mesure de simplification. Tous ceux qui sont redevables de moins de 300 euros sont exemptés mais ils doivent faire une déclaration et se livrer à des calculs. La suppression de cette contrainte ne coûte que 550 000 euros sur une taxe de 33 millions, avec à la clé une simplification très réelle.

M. Jean Desessard. - Les écologistes soutiennent l'amendement défendu par M. Watrin.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°321, présenté par M. Leconte.

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale deviennent les articles 1609 undecies A à 1609 undecies S du code général des impôts.

II. - En conséquence, les articles L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. Jean-Yves Leconte. - La question a déjà été évoquée hier.

Le financement de la protection sociale n'a pas à dépendre uniquement des revenus du travail ou des revenus immobiliers perçus en France. À mon sens, les revenus immobiliers perçus par les non-résidents doivent aussi pouvoir être imposés. Mais il y a la loi européenne. La France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne, car la CSG a toujours été considérée non comme un impôt de toute nature, mais comme un prélèvement social. Nous risquons d'être condamnés à des pénalités de 200 millions d'euros par an. Pour l'éviter, considérons vraiment la CSG comme un impôt. Je retire l'amendement n°321, mais maintiens l'amendement n°322, qui demande un rapport sur cette question.

L'amendement n°321 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°322, présenté par M. Leconte.

Avant l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport portant sur les modalités de transfert de la contribution sociale généralisée du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Attention : la CSG est perçue par les Urssaf et sert à financer la sécurité sociale. C'est une contribution qui a pleinement sa place dans le code de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vous proposez de déplacer les articles régissant la CSG du code de la sécurité sociale vers le code général des impôts. Cela ne répondrait pas du tout aux exigences de la Cour de justice de l'Union européenne, qui examine toutes les composantes et effets d'un prélèvement pour se prononcer. Un rapport n'apporterait rien. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Yves Leconte. - J'ai retiré l'amendement n°321 car je suis conscient du problème. Mais il faudra bien faire un choix : exonérer un certain nombre de revenus, ou réfléchir à une alternative, avec une CSG complément de l'impôt sur le revenu. N'attendons pas de subir la solution qui nous sera imposée par la Commission européenne.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - La Commission européenne n'a pas engagé de procédure ; la Cour de Luxembourg a été sollicitée par le Conseil d'État, de manière préjudicielle. Si vous tenez à lire un rapport, je vous invite à lire le mémoire du commissaire au Gouvernement à la Cour de justice de l'Union européenne. Ses arguments sont solides et devraient convaincre.

M. Jean Desessard. - Étant favorable à un rapprochement de la CSG et de l'impôt sur le revenu, je ne peux qu'approuver cet amendement.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

ARTICLE 24

M. Alain Milon, président de la commission. - Le Gouvernement vient de déposer des amendements sur les articles suivants que la commission n'a pas eu le temps d'examiner. Je demande une brève suspension de séance pour nous réunir.

La séance, suspendu à 19 heures, reprend à 19 h 10.

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

		(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie...............................................................	191,0	198,0	-7,0
Vieillesse............................................................	222,7	224,0	-1,4
Famille................................................................	52,3	54,6	-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................	13,7	13,5	0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	466,1	476,6	-10,5

II. - Annexe C

1° Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

				(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail/maladies professionnelles	Régimes de base
Cotisations effectives.........	86,9	125,4	32,1	12,7	255,3
Cotisations prises en charge par l'État.............................	1,5	1,5	0,6	0,1	3,6
Cotisations fictives d'employeur........................	0,6	38,5	0,0	0,3	39,4
Contribution sociale généralisée..........................	64,9	0,0	10,9	0,0	75,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales..........	31,4	19,1	8,0	0,1	58,5
Transferts............................	2,8	37,6	0,4	0,1	29,3
Produits financiers..............	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1
Autres produits...................	3,0	0,5	0,5	0,3	4,3
Recettes..............................	191,0	222,7	52,3	13,7	466,1

2° Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2015

(En milliards d'euros)
	Maladie	Vieillesse	Famille	Accidents du travail/maladies professionnelles	Régime général
Cotisations effectives.........	77,3	74,7	32,1	11,8	194,1
Cotisations prises en charge par l'État.............................	1,1	1,0	0,6	0,1	2,8
Cotisations fictives d'employeur........................	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution sociale généralisée..........................	56,2	0,0	10,9	0,0	66,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales..........	25,8	14,6	8,0	0,0	48,4
Transferts............................	3,5	28,8	0,4	0,0	22,1
Produits financiers..............	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Autres produits...................	2,7	0,2	0,5	0,3	3,7
Recettes..............................	166,7	119,3	52,3	12,2	338,0

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Il s'agit de rectifier les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général pour tenir compte des amendements adoptés au Sénat qui minorent les recettes respectivement de 80 millions et de 65 millions d'euros.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°46 rectifié à l'amendement n° 325 du Gouvernement, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2, tableau

I. - Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

198,0

par le nombre :

197,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

476,6

par le nombre :

476

II. - Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,0

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,5

par le nombre :

-10,1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission avait procédé aux rectifications nécessaires. Après le dépôt de l'amendement du Gouvernement, j'ai donc transformé mon amendement en sous-amendement.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Avis défavorable : vous anticipez sur les débats à venir.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous aussi.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Vous devez dès maintenant nous prononcer sur ces tableaux. Ferez-vous sur la branche maladie les économies que vous annoncez ? Rien n'a encore été voté !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Rassurez-vous, nous savons aussi compter. Et nous apporterons autant de précisions sur la maîtrise des dépenses de santé et des médicaments que vous le souhaiterez.

M. Jean Desessard. - Ce sous-amendement de M. le rapporteur général est subtil, il prouve la ténacité de la commission. Le groupe écologiste ne votera pas sa proposition : le débat aura lieu demain.

M. Alain Milon, président de la commission. - Ce qui a été voté sur le médicament n'aura aucune incidence sur 2015. Les amendements de M. Gilles étaient plus que nécessaires pour redonner confiance aux industries pharmaceutiques. Les objectifs de dépenses n'ont pas encore été votés ? La commission les a adoptés et nous sommes sûrs d'avoir une majorité pour les voter ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Caffet. - La bizarrerie de la procédure n'est d'ailleurs imputable ni au rapporteur général ni au président de la commission des affaires sociales. Nous adoptons des recettes qu'on peut considérer comme définitives sans avoir examiné les dépenses et en fixant des objectifs par nature hypothétiques à ce stade de notre débat. Le sous-amendement de la commission ne me choque donc pas, il relève du balayage comptable. Cela dit, le groupe socialiste ne le votera pas car il a rejeté les amendements proposant des économies supplémentaires en commission. Il s'abstiendra sur l'amendement du Gouvernement.

Mme Annie David. - Je le répète : nous anticipons le débat sur les recettes et l'économie de 1 milliard que défend la commission. Impossible, pour nous, de diminuer les dépenses de la sécurité sociale.

M. Marc Laménie. - Après réflexion, je crois qu'il faut faire confiance aux collègues qui ont fourni un gros travail d'investigation. On examine les recettes puis les objectifs de dépenses ; c'est ainsi et il ne faut pas oublier la réalité des chiffres non plus. Je voterai le sous-amendement.

Le sous-amendement n°46 rectifié est adopté.

Mme Annie David. - Le groupe CRC ne votera ni l'amendement ni l'article.

L'amendement n°325, sous-amendé, est adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE 25

Mme Laurence Cohen. - Le régime général fait l'objet de multiples ponctions qui aggravent la situation. Il est de plus en plus fiscalisé. Précarité, sous-emploi et exonération des cotisations patronales phagocytent la branche maladie, qui porte des dépenses relevant en réalité de la branche AT-MP.

Depuis le plan Juppé de 1995, le régime général a toujours été déficitaire. Exception : l'époque des 35 heures et de l'aménagement du temps de travail qui ont entraîné la création de centaines de milliers d'emplois. Ensuite, les allègements Fillon adoptés pour aménager le temps de travail ont dégradé nos comptes. La fiscalisation de la protection sociale n'a nullement empêché les déficits de se creuser. Il est temps de s'interroger sur ce système.

Le groupe CRC ne votera pas cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

		(En milliards d'euros)
	Prévisions de recettes	Objectifs de dépenses	Solde
Maladie...............................................................	166,7	173,6	-7,0
Vieillesse............................................................	119,3	120,9	-1,5
Famille................................................................	52,3	54,6	-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................	12,2	12,1	0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	338,0	348,6	-10,6

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Nous procédons comme à l'article précédent, mais pour le régime général. Le rapporteur général pourrait très bien proposer un amendement réactualisant les tableaux, à la fin de la discussion. En tout cas, le Gouvernement s'en tient aux votes intervenus.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°47 rectifié à l'amendement n°326 du Gouvernement, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, tableau

I. - Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

173,6

par le nombre :

172,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

348,6

par le nombre :

348,2

II. - Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,2

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,6

par le nombre :

-10,2

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Soit, mais la commission a ses propres objectifs de dépense.

J'espère que, demain, nos votes seront en concordance avec le sous-amendement que je propose. Mes propositions sont parfaitement en symétrie avec notre position...

M. Alain Milon, président de la commission. - ...et le respect de l'Ondam.

M. Jean Desessard. - Les écologistes voteront contre le sous-amendement et s'abstiendront sur l'amendement du Gouvernement.

M. Alain Milon, président de la commission. - C'est intéressant : par ce vote les écologistes se prononcent, en définitive, contre la suppression de la modulation des allocations familiales que nous avons décidée et ils s'abstiennent sur l'amendement du Gouvernement...

M. René-Paul Savary. - L'exercice est tout de même plus productif que les précédents, qui voyaient une majorité composite rejeter le texte pour des motifs opposés. Avec la nouvelle majorité sénatoriale, il y a une vraie cohérence et un projet alternatif émerge en conséquence.

Merci à monsieur le rapporteur général de cet exercice innovant grâce auquel nous bâtissons un modèle social différent.

M. Jean-Pierre Caffet. - N'exagérons rien !

Le sous-amendement n°47 rectifié est adopté.

L'amendement n°326, sous-amendé, est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

M. Dominique Watrin . - Cet article est l'article de tous les expédients. Le FSV paie le prix fort d'une politique de suppression massive d'emplois. La solidarité n'exigerait-elle pas que les entreprises soient un peu plus responsabilisées ? Or on fait disparaître la C3S.

Deuxième objet de cet article, la dette sociale : la Cades mobilise 3 milliards d'euros pour financer les intérêts. Si le Gouvernement luttait mieux contre la fraude patronale aux exonérations, on améliorerait à coup sûr la situation.

L'article 26 est adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme Annie David . - Cet article transcrit dans la loi de financement de la sécurité sociale les attendus de la loi de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément transformés. Le rapporteur général nous invite à le rejeter par cohérence avec le vote de la Haute Assemblée. Nous le ferons, mais pour des raisons différentes : l'objet de cet article est d'afficher des objectifs en ligne avec la Commission européenne. Nous ne croyons pas à une soudaine hausse de la masse salariale. Au reste, le chômage n'a pas reculé. Il faudrait abandonner radicalement les politiques d'austérité pour relancer l'activité et l'emploi.

Rappelant que les dépenses sociales sont aussi un facteur de croissance, le groupe CRC votera contre cet article 28.

Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 38, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du régime général

						(En milliards d'euros)
	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Maladie
Recettes...........	148,2	155,0	158,0	161,4	166,7	172,5	178,9	185,0
Dépenses..........	156,8	160,9	164,8	168,8	173,6	178,3	182,7	186,4
Solde................	-8,6	-5,9	-6,8	-7,3	-7,0	-5,8	-3,7	-1,4
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes...........	11,3	11,5	12,0	12,0	12,2	12,7	13,2	13,7
Dépenses..........	11,6	11,7	11,3	11,8	12,1	12,3	12,4	12,6
Solde................	-0,2	-0,2	0,6	0,2	0,2	0,4	0,8	1,2
Famille
Recettes...........	52,0	53,8	54,6	56,2	52,3	53,7	55,3	57,1
Dépenses..........	54,6	56,3	57,8	59,1	54,6	55,1	56,2	57,8
Solde................	-2,6	-2,5	-3,2	-2,9	-2,3	-1,4	-0,9	-0,7
Vieillesse
Recettes...........	100,5	105,5	111,4	115,1	119,3	124,1	128,9	133,1
Dépenses..........	106,5	110,2	114,6	116,7	120,9	124,7	128,5	133,7
Solde................	-6,0	-4,8	-3,1	-1,6	-1,5	-0,5	0,4	-0,6
Toutes branches consolidées
Recettes...........	301,0	314,2	324,0	332,7	338,0	350,0	363,1	375,4
Dépenses..........	318,4	327,5	336,5	344,3	348,6	357,4	366,6	376,9
Solde................	-17,4	-13,3	-12,5	-11,7	-10,6	-7,4	-3,4	-1,5

II. - Alinéa 39, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

						(En milliards d'euros)
	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Maladie
Recettes...........	171,8	178,9	182,2	186,4	191,0	196,2	202,2	208,8
Dépenses..........	180,3	184,8	189,1	193,8	198,0	202,0	206,0	210,2
Solde................	-8,5	-5,9	-6,9	-7,4	-7,0	-5,9	-3,8	-1,4
Accidents du travail/maladies professionnelles
Recettes...........	12,8	13,1	13,5	13,5	13,7	14,1	14,6	15,2
Dépenses..........	13,0	13,7	12,8	13,2	13,5	13,6	13,8	14,0
Solde................	-0,1	-0,6	0,7	0,3	0,2	0,5	0,8	1,2
Famille
Recettes...........	52,3	54,1	54,9	56,2	52,3	53,7	55,3	57,1
Dépenses..........	54,9	56,6	58,2	59,1	54,6	55,1	56,2	57,8
Solde................	-2,6	-2,5	-3,3	-2,9	-2,3	-1,4	-0,9	-0,7
Vieillesse
Recettes...........	194,6	203,4	212,2	218,1	222,7	229,5	236,5	243,4
Dépenses..........	202,5	209,5	215,8	219,9	224,0	229,9	236,5	245,0
Solde................	-7,9	-6,1	-3,6	-1,7	-1,4	-0,5	0,0	-1,6
Toutes branches consolidées
Recettes...........	419,6	436,5	449,8	461,2	466,1	479,5	494,4	509,8
Dépenses..........	438,7	451,6	462,9	472,9	476,6	486,8	498,3	512,4
Solde................	-19,1	-15,1	-13,1	-11,7	-10,5	-7,3	-3,8	-2,5

III. - Alinéa 40, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble du Fonds de solidarité vieillesse

						(En milliards d'euros)
	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Recettes...........	14,1	14,7	16,8	16,9	16,6	16,8	17,3	17,9
Dépenses..........	17,5	18,8	19,7	20,6	19,6	19,8	19,7	19,5
Solde................	-3,4	-4,1	-2,9	-3,7	-2,9	-3,0	-2,4	-1,6

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. - Nous réactualisons les tableaux de projections, les votes intervenus au Sénat les modifiant également.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : le Sénat a rejeté la loi de programmation des finances publiques.

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix l'article 28.

M. Jean Desessard. - Puisque la majorité sénatoriale a rejeté l'amendement du Gouvernement, ne devrait-elle pas voter l'article 28 ?

M. Alain Milon, président de la commission. - Pas du tout ! La commission est à la fois contre l'amendement du Gouvernement et l'article 28.

L'article 28 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Je vais mettre aux voix la troisième partie du PLFSS. Je rappelle que si le Sénat la rejette, la quatrième partie est également réputée rejetée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Sénat a peu modifié cette partie recettes...

M. Jean Desessard. - C'est vrai.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - ...parce qu'elle contenait peu de mesures nouvelles, contrairement aux années précédentes, ce dont nous nous félicitons. En effet, le Sénat, sur vingt-neuf articles, a adopté conformes treize articles ; il en a supprimé quatre et modifié treize soit, au total, une moindre recette de 200 millions d'euros.

Pour nous, l'effort doit porter sur les dépenses et leur maîtrise. Nous nous attellerons à cette tâche dès ce soir. J'invite le Sénat à adopter cette troisième partie.

M. Yves Daudigny. - Hormis le moment où il a été question des cotisations des particuliers-employeurs, le groupe socialiste a soutenu le Gouvernement. Nous prenons acte du vote favorable à l'article 8, de la suppression de l'article 12 bis sur les cotisations des sociétés anonymes et des sociétés anonymes simplifiées.

En revanche, nous ne comprenons toujours pas où veut en venir la nouvelle majorité sénatoriale avec les modifications qu'elle a introduites aux articles 7,8 et 10.

Le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme Annie David. - Le groupe CRC qui refuse la ponction d'un milliard et demi sur les caisses de congés payés n'a pas été entendu ; aucun de nos amendements créant des recettes nouvelles n'a été adopté. Le groupe CRC votera contre la troisième partie.

M. Jean Desessard. - Nous avions dit au commencement que nous ne partagions pas la philosophie de ce projet de loi, la diminution des recettes mettant en danger le niveau des prestations. Les votes ont apporté quelques bonnes nouvelles : deux amendements du groupe UDI-UC modèrent les émoluments indécents que perçoivent les dirigeants en fin de mission. En revanche, la fiscalité sur le capital n'a pas été alignée sur celle pesant sur les autres revenus, avec un regard bienveillant du Gouvernement. Même regard bienveillant pour la fiscalité des cigarillos qui a été alignée sur celle des cigarettes.

Tous les amendements de notre collègue Aline Archimbaud ont été rejetés et parfois caricaturés ; mon amendement sur la CSG progressive n'a donné lieu qu'à un débat. Pas plus de succès pour notre amendement sur la C3S ou pour l'ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée.

Le débat ne modifie donc pas notre regard sur le texte initial. Afin que le débat se poursuive, le groupe écologiste s'abstiendra.

M. Francis Delattre. - Le groupe UMP votera la troisième partie. Il n'est pas simple en quelques semaines de modifier en profondeur un budget aussi important que celui de la sécurité sociale. Il eût été, c'est l'évidence, préférable que nous puissions présenter un projet de politique familiale ambitieuse. Il faut sauver -car nous avons 200 milliards d'endettement social, nous en sommes là- notre protection sociale. Lors du prochain budget, nous présenterons des amendements plus ambitieux. En attendant, la discussion continue afin d'imprimer notre marque : 1 milliard d'économies supplémentaires, le refus de la modulation des allocations familiales.

Nous voterons avec tout l'espoir que nous mettons dans cette nouvelle majorité sénatoriale.

M. Gérard Roche. - Mme la ministre a émis des réserves sur les modifications apportées aux dépenses par le rapporteur général. Mais la majorité du Sénat a changé, madame la ministre. L'an dernier, les recettes n'avaient pas été votées et je l'avais regretté pour l'image du Sénat. Nos collègues socialistes vont s'abstenir ; ceux du CRC n'ont pas changé de position. L'UDI-UC votera la troisième partie pour que le débat continue et que le Sénat apparaisse, aux côtés de l'UMP, comme une force de proposition.

M. Alain Milon, président de la commission. - C'est la première fois depuis quatre ans que le Sénat votera les recettes.

Mme Michelle Meunier. - En 2012, nous avions voté le projet de loi !

M. Alain Milon, président de la commission. - Depuis deux ans, il ne l'avait pas fait. Ces refus donnaient une image déplorable de notre assemblée dans l'opinion. Ce n'était pas la faute de l'opposition car nous n'avions pas la majorité, je le rappelle. Finalement, treize articles n'ont pas été modifiés, quatre ont été supprimés, treize ont été amendés. Ce n'est pas notre budget mais il est déjà amélioré et plus conforme à ce que nous souhaitons pour les recettes. C'est pourquoi je le voterai, afin que dès ce soir, nous nous occupions des dépenses. La majorité du Sénat veut aller au bout de la discussion pour que le Sénat apporte sa contribution. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

La troisième partie du projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

202

Pour l'adoption

184

Contre

Le Sénat a adopté.

M. Alain Milon, président de la commission. - La commission se réunit pendant la suspension afin d'examiner les 70 derniers amendements.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (Juridiction d'instruction du second degré).

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

Organismes extraparlementaires (candidatures)

M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger comme membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'un sénateur appelé à siéger comme membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture « Georges Pompidou » et d'un sénateur appelé à siéger comme membre du Conseil supérieur des programmes.

La commission de la culture a présenté trois candidatures qui ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Financement de la sécurité sociale pour 2015 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des articles de la quatrième partie.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 29

Mme Annie David . - Nous soutenons cet article qui étend aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) le tiers payant intégral afin de réduire les renoncements aux soins, bien trop fréquents chez les personnes à faibles ressources : 37 % des personnes dont le revenu est inférieur à 926 euros et 32 % de celles ayant un revenu entre 926 et 1 264 euros ont renoncé au moins à un soin en 2012 pour raisons financières. Espérons que la mesure sera effective dès le 1^er juillet. Rappelons qu'avec 973 euros par mois, les bénéficiaires de l'ACS dépassent légèrement le seuil de la CMU ; 57 % sont des femmes.

Le refus de soins persiste, de la part de certains professionnels, à l'égard des bénéficiaires de l'ACS, ce qu'a montré le rapport de mars 2014 du Défenseur des droits. Celui-ci, outre la lutte contre ces refus de soins, recommande de simplifier les procédures. Le manque d'information, la complexité des démarches, la peur de la stigmatisation, le contrôle administratif expliquent, pour leur part, le taux élevé de non-recours : plus de 70 % des bénéficiaires potentiels de l'ACS ne sollicitent pas leur affiliation.

Mme Aline Archimbaud . - Le groupe écologiste vous remercie, madame la ministre, de vos efforts pour améliorer l'accès aux soins et aux droits des plus précaires. La généralisation du tiers payant intégral d'ici 2017 y est pour beaucoup. Elle est conforme à la philosophie de la sécurité sociale et n'est pas sans avantage pour les médecins : simplification, réduction des risques de non-paiement. Le tiers payant est déjà généralisé sans difficulté dans la pharmacie. Le Gouvernement s'est laissé le temps de la concertation et d'éventuels ajustements techniques. Étendre dès à présent le tiers payant intégral aux plus modestes est un pas décisif. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Yves Daudigny . - Ce PLFSS comporte plusieurs mesures de justice dont celle-ci. L'ACS bénéficie à des personnes dont les revenus annuels n'excèdent pas 11 670 euros. Les retards ou renoncements aux soins pour raisons financières sont démontrés. Cette mesure favorisera la prévention, la prise en charge précoce des pathologies et allégera la charge des urgences des hôpitaux.

L'expérience de la CMU-c et les exemples européens montrent qu'il ne faut pas craindre une inflation du nombre d'actes. Aucun problème technique insurmontable ne s'oppose à cette extension. Le système existe pour la CMU-c et ne pose pas de difficulté ; en outre 35 % des actes médicaux sont d'ores et déjà réglés en tiers payant, ainsi que chez les biologistes, les infirmiers, les orthophonistes, sans parler des pharmaciens. Je vous renvoie au rapport de juillet 2013 de l'Igas, qui conclut à la faisabilité technique de la généralisation du tiers payant et la qualifie de « mutation historique, institutionnelle et gestionnaire considérable, une réforme très positive pour tous les assurés ». La suppression de cet article ne serait donc ni rationnelle, ni conforme à l'intérêt général.

Mme Catherine Génisson. - À mon tour, je vous félicite, madame la ministre, car le ticket modérateur est un obstacle aux soins pour les plus modestes. Merci pour ce progrès de notre République sociale.

Les praticiens s'inquiètent toutefois de difficultés techniques. Comment vous assurerez-vous de la simplicité du dispositif ?

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°206 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Mouiller, Mmes Canayer et Gruny, M. Morisset, Mmes Deroche et Imbert et M. D. Robert.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de paiement par un payeur unique est acquise dès l'instant où le professionnel de santé met en oeuvre une procédure de paiement faisant appel à la carte sésame vitale du patient mentionnant l'ouverture de ses droits sur la part obligatoire et complémentaire.

Mme Pascale Gruny. - Contrairement aux établissements et centres de santé, les structures libérales ne disposent pas toujours d'un secrétariat, qui a un coût. C'est généralement le praticien qui assure lui-même la gestion d'ouverture des droits, la procédure de recouvrement ou de rapprochement des paiements -ce qui retentit sur le temps thérapeutique. Cet amendement, qui tend à assurer la garantie de paiement par un payeur unique selon une procédure simplifiée, est la contrepartie minimale de la nouvelle obligation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement louable, néanmoins satisfait par le texte de l'article. L'assurance maladie peut prendre en charge le paiement pour les couvertures de base et complémentaires, sauf si le praticien fait un autre choix. Mme la ministre le confirme-t-elle ? Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait ou rejet. La loi de santé prévoira la généralisation du tiers payant d'ici 2017. Nous l'étendons déjà -c'est une étape décisive- à tous les bénéficiaires de l'ACS, dont les revenus les situent en-dessous du seuil de pauvreté. L'obstacle financier, pour eux, est au niveau de la médecine de ville. S'ils renoncent aux soins, leur mal s'aggrave et ils sont ensuite pris en charge par l'hôpital...

Quant aux refus de soins, le rapport de Mme Archimbaud au Premier ministre a montré qu'ils étaient une réalité. La loi de santé prévoira des procédures pour les combattre, en coopération avec l'Ordre des médecins.

Oui, le système doit être simple, garantir au médecin qu'il sera payé, et rapidement. D'où, dans une première étape, un payeur unique, l'assurance maladie, qui se fait ensuite rembourser par les organismes complémentaires. Certains professionnels de santé, par exemple les pharmaciens, ont choisi une autre organisation ; nous leur laissons le choix. S'ils sont satisfaits, nous n'allons pas leur imposer de changer ; c'est une question d'efficacité. Les modalités techniques de la généralisation sont encore en discussion.

Votre préoccupation, madame Gruny, est donc satisfaite.

L'amendement n°206 rectifié est retiré.

L'article 29 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°240, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont supprimés.

Mme Laurence Cohen. - Dans le contexte économique actuel, il faut plus que jamais agir pour éviter des crises sanitaires. Nous proposons d'interdire totalement les dépassements d'honoraires, qui sont un obstacle à l'accès aux spécialistes. C'est une affaire de justice sociale. Pour un rendez-vous chez l'ophtalmologue au tarif de la sécurité sociale, on doit attendre 131 jours, soit un mois et demi de plus si on ne peut payer les dépassements. Idem pour les gynécologues ou les pédiatres...

Le montant des dépassements a augmenté en 2013 de 2,9 % pour atteindre 2,7 milliards d'euros. Vos tentatives louables d'encadrer les dépassements, madame la ministre, ont été contournées et les sanctions pour dépassement excessif n'ont pas été appliquées.

M. le président. - Amendement n°241, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 2° de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».

M. Dominique Watrin. - Amendement de repli qui plafonne les dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable. Ces dépassements sont particulièrement choquants en ce qui concerne l'activité privée des praticiens hospitaliers. Le plafond de 15 % répond aux préconisations de l'Igas.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je suis opposé à toute mesure unilatérale. Le problème ne peut se résoudre que par la négociation. Avis défavorable à l'amendement n°240.

Quant à l'amendement n°241, le rapport de l'Igas ne portait que sur les actes techniques. Ses recommandations reviennent à autoriser les dépassements en secteur 1, est-ce ce que vous souhaitez ? Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Je comprends votre préoccupation mais j'ai fait le choix d'un encadrement négocié. Depuis 2012 et l'engagement des négociations, le niveau des dépassements a baissé pour la première fois depuis des années, de 5 % en moyenne, de 10 % dans certains départements, et le reste à charge aussi.

Depuis 2012, le reste à charge est passé de 9,2 % à 8,8 %, alors qu'il avait augmenté sous le quinquennat précédent. La baisse des honoraires s'observe aussi à l'hôpital. Certains praticiens hospitaliers pratiquaient des tarifs vraiment très élevés ; la plupart se sont conformés, depuis, à l'avenant 8, y compris des professeurs réputés. La menace des sanctions a payé.

L'amendement n°240 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°241.

M. le président. - Amendement n°285 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes ou consultations réalisés par un médecin ne peuvent donner lieu à dépassement lorsqu'ils sont dispensés sur prescription du médecin traitant. »

Mme Aline Archimbaud. - Madame la ministre, vous avez fait ce que vous pouviez face à des médecins rétifs. Le contrat d'accès aux soins présente des avantages mais il est peu contraignant et risque de figer des dépassements importants, sans même empêcher de pratiquer ponctuellement des dépassements supérieurs à 100 % du tarif de la sécurité sociale.

Certes, les signataires s'engagent à maintenir ou développer la part d'activité en tarif opposable constatée lors de la signature du contrat mais c'est une contrainte légère pour les praticiens qui avaient une part réduite de leur activité en secteur 1. Aussi proposons-nous de donner au médecin traitant la possibilité, lorsqu'il oriente un patient vers un confrère dans le cadre du parcours de soins, de demander à ce dernier, pour des raisons liées à la situation sociale du patient, de pratiquer des tarifs opposables. Cela ne règlera pas tout mais c'est une solution d'urgence pour ceux qui en ont le plus besoin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La rédaction manque sa cible puisque l'amendement vise toutes les consultations réalisées dans le cadre du parcours de soins. Il n'autoriserait plus de dépassements qu'en consultation directe. Retrait, sinon rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai perçu comme un décalage, en effet, entre le texte de l'amendement et sa défense. L'amendement interdit les dépassements pour toute consultation réalisée dans le cadre du parcours de soins... La quasi-totalité des actes seraient concernés. Votre propos, au contraire, était assez modéré : qu'un médecin puisse demander à un confrère de pratiquer le tarif opposable, eu égard à la situation financière de son patient. C'est d'ailleurs ce qui se fait souvent en pratique. Retrait ?

M. Gilbert Barbier. - Et le serment d'Hippocrate ?

Mme Aline Archimbaud. - Il y a manifestement un problème de formulation. C'est une mesure transitoire que je proposais, s'appuyant sur les médecins qui connaissent leurs patients. Je suis embarrassée...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Ce que vous souhaitez serait bien difficile à inscrire dans la loi... Comment donner force législative à la démarche bénévolente d'un médecin qui écrit à son confrère ? Que se passerait-il si ce dernier ne respectait pas les recommandations du médecin traitant et appliquait tout de même un dépassement ? Cela n'empêche pas de réfléchir par ailleurs à un parcours de soins à tarifs opposables.

Mme Aline Archimbaud. - Nous y retravaillerons.

L'amendement n°285 rectifié est retiré.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°19 rectifié bis.

M. le président. - Amendement identique n°308 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Gilbert Barbier. - On a du mal à savoir qui fait quoi. Il serait utile de disposer d'une étude détaillée des dépassements d'honoraires et d'une étude d'impact du projet de plafonnement des remboursements des contrats responsables.

L'exemple des dentistes qui proposent des prothèses onéreuses, bien que très faiblement remboursées, montre qu'il est vain d'espérer que les médecins baissent leurs tarifs en limitant les remboursements des complémentaires.

En revanche, vous risquez de créer une médecine à deux vitesses et de pénaliser les plus modestes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un état des lieux des dépassements serait utile mais un rapport n'est sans doute pas nécessaire. La commission a émis un avis défavorable. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les données sont déjà collectées par l'Observatoire des dépassements d'honoraires. Nous constatons une baisse des dépassements depuis deux ans. Avis défavorable.

L'amendement n°308 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l'article 14 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après les mots : « pris en charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 150 % du tarif de responsabilité, ».

M. Gérard Roche. - Le Gouvernement s'apprête à publier un décret sur les contrats responsables, qui limitera les remboursements par les complémentaires santé des dépassements d'honoraires des médecins à un niveau extrêmement bas, soit 100 % du tarif de responsabilité. Ce qui risque de créer une médecine à deux vitesses car les dépassements au-dessus de ce niveau sont très fréquents, en particulier pour les gynécologues, les pédiatres et les ophtalmologistes, trois spécialités qui représentent 40 % des actes. Ce ne sont pas les honoraires qui vont baisser mais le reste à charge pour le patient qui va s'envoler. À quoi il faut ajouter une rupture d'égalité territoriale puisque la plupart des dépassements d'honoraires ont lieu en Ile-de-France et dans les grandes métropoles.

Le seuil de 150 % n'est pas choisi au hasard, il correspond au seuil à partir duquel l'avenant 8 prévoit de sanctionner les dépassements excessifs.

Il est très douloureux à l'ancien médecin de campagne que je suis de soutenir pareil amendement... Quelques-uns ici se souviennent encore du serment d'Hippocrate...

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et Savary.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. René-Paul Savary. - Nous allons jusqu'à 250 %...

M. le président. - Amendement identique n°309, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est du ressort du pouvoir réglementaire. Incontestablement, il faut décourager les dépassements excessifs. Le seuil de 100 % pourrait être insuffisant dans certaines régions et certaines spécialités. La commission est favorable au seuil de 150 %. Aller au-delà serait excessif.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable aux trois amendements. Rien n'interdira de pratiquer les tarifs que l'on souhaite, l'assureur décidera du niveau de taxation. Le seuil relève du décret, qui va être très prochainement publié. Par l'avenant n°8, les médecins eux-mêmes ont considéré qu'au-delà de 150 %, les dépassements étaient excessifs. Il n'y aurait rien entre le contrat responsable, qui donne droit à une fiscalité allégée, et les dépassements excessifs, qui exposent à des sanctions ? Ce n'est pas notre choix.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os164 et 309,

mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 56 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ;

2° Le second alinéa du IV est supprimé.

M. Olivier Cadic. - L'objet est d'accorder un délai aux entreprises pour mettre en oeuvre les contrats responsables. L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a fixé un double point de départ -les contrats d'assurance doivent être mis en conformité lors de leur souscription ou leur renouvellement à compter du 1^er avril 2015 mais, par dérogation, ceux souscrits par les employeurs et mis en place antérieurement à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2014 disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2017.

Clarifions les choses et rétablissons l'équité entre entreprises comme entre salariés.

M. le président. - Amendement identique n°165, présenté par Mmes Procaccia et Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Dusserre, Gilles et Forissier, Mmes Giudicelli, Gruny et Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, D. Robert et Savary.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

L'amendement n°18 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°307, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le décret envisagé pose un problème de reste à charge pour les salariés. L'objectif de l'ANI du 11 janvier 2013 est d'accorder à tous les salariés une couverture complémentaire : 400 000 en sont dépourvus. Faut-il retarder l'échéance à leur détriment ? Je proposerais plutôt que la commission, ou la Mecss, assure un suivi de la mise en place des nouveaux contrats collectifs. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. N'oublions pas la réalité des dépassements d'honoraires, qui sont en moyenne inférieurs à 50 %. Proposer une prise en charge jusqu'à 150 % ou 250 % est vraiment excessif. Les nouveaux contrats responsables et solidaires entreront en vigueur au moment où le contrat d'entreprise arrive à échéance, et au plus tard au 1^er janvier 2018. Votre amendement serait moins favorable pour beaucoup d'entreprises. Retrait, sinon rejet.

Les amendements n^os103, 165 et 307 sont retirés.

ARTICLE 29 BIS

Mme Aline Archimbaud . - Cet article exonère des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l'ACS. C'est une excellente chose. Mais il faudra mieux communiquer autour de l'ACS car elle ne bénéficie qu'à un tiers environ de ses bénéficiaires potentiels. Il faut également simplifier les démarches car les bénéficiaires sont confrontés à un maquis d'offres parfois décevantes. En attendant, notre groupe votera cet article. (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au second alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale après les mots : « de même », sont insérés les mots : « pour les ayants droit mineurs de l'assuré ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet article supprime, pour les bénéficiaires de l'ACS, la participation forfaitaire due aux médecins, qui pose des difficultés pratiques dans le cadre du tiers payant, mais maintient les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis évidemment défavorable : cela vide la mesure d'une partie de son contenu. Comment peut-on défendre pareille proposition ? C'est un amendement assez préoccupant. Si c'est là une illustration du contre-projet de la majorité sénatoriale... C'est une mesure d'injustice sociale. Fermement défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous reconnaissons les difficultés sur la participation forfaitaire due aux médecins et abondons dans votre sens. Maintenir les franchises sur le transport sanitaire ne fait pas obstacle à l'accès aux soins : si l'on veut se soigner, le moins, c'est de se rendre chez le médecin.

Vous nous accusez de préparer un projet antisocial ? Vous n'en savez rien et je m'insurge contre cette appréciation abusive. Nous n'avons pas de leçon à recevoir. Pour ne pas donner prise à de mauvaises interprétations, je préfère retirer l'amendement.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous discutons de projets politiques, pas seulement de mesures techniques. Pourquoi cet emportement ? J'ai le sentiment d'avoir été calme et mesurée. J'ajoute que les franchises n'ont rien à voir avec le tiers payant.

M. Jean Desessard. - C'est de la simplification...

M. René-Paul Savary. - Nous assumons la proposition, je regrette le retrait de l'amendement. Cet article prévoit des dérogations aux participations forfaitaires. Gratuité garantie, zéro responsabilisation : à ce rythme, notre modèle social finira par ne plus être financé... Et la dette continuera d'augmenter -on se soigne gratuitement aux frais de nos petits-enfants... Il faut quand même une prise de conscience. Les gens ne rechignent pas à une petite participation, c'est le médecin qui parle. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

L'article 29 bis est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°282, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er septembre 2015.

Mme Aline Archimbaud. - La constitution du dossier pour bénéficier de la CMU-c est complexe, surtout pour un public touché par la précarité ; l'instruction annuelle de la demande entraîne des lourdeurs administratives terribles et des coûts importants de gestion.

Ces coûts sont évitables pour les allocataires du RSA-socle, réputés satisfaire aux conditions permettant de bénéficier de la CMU-c. On estime pourtant à 30 % le nombre de bénéficiaires du RSA-socle qui n'ont pas fait valoir leurs droits à la CMU-c et cette proportion est même de 40 % en Ile-de-France.

Il convient donc de rendre automatique, pour eux, l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c. Selon les informations que j'ai recueillies dans le cadre de la mission qui m'avait été confiée, les systèmes informatiques permettront, dans les semaines à venir, aux CPAM et aux Caf d'échanger les informations nécessaires pour mettre en place cette mesure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je veux revenir sur le vote de l'article 29 bis. Vous avez supprimé l'article qui exonérait de franchise les personnes en-dessous du seuil de pauvreté, les pauvres ! « Nous assumons » dit M. Savary. Au moins, les choses sont claires, et nous voyons parfaitement quels projets s'opposent !

Sur l'amendement n°282, avis défavorable à l'automaticité des droits, qui ne facilite pas les contrôles et vérifications. Mieux vaut renforcer l'accès aux droits, avec le simulateur des droits sur internet. Retrait.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je rappelle que l'article 29 bis n'était pas dans le projet de loi original. Il a été introduit à l'Assemblée nationale. Vous n'y aviez pas pensé, madame la ministre, ne nous reprochez pas de l'avoir supprimé !

M. René-Paul Savary. - Très bien !

Mme Catherine Génisson. - Le débat parlementaire ne sert donc à rien ?

Mme Aline Archimbaud. - Le Gouvernement a engagé tout un travail de simplification. Dans les CPAM, les équipes sont surchargées, le dossier CMU-c est très complexe, les démarches sont longues. Pourquoi demander aux bénéficiaires du RSA-socle de déposer un nouveau dossier, alors que les contrôles de la Caf ont lieu tous les trois mois ? Je ne comprends pas la réponse qui m'a été faite.

M. René-Paul Savary. - Je soutiens la position de Mme la ministre. La CMU-c est un droit connexe au RSA. À force d'ajouter des droits connexes, on rend le RSA moins incitatif pour le retour à l'emploi. On les comprend : à reprendre un emploi, on perd tous les droits connexes...

M. Gérard Roche. - Parmi les bénéficiaires du RSA-socle, certains sont très loin dans l'exclusion et ils ont besoin d'un réel travail d'insertion dans tous les domaines. Le conseil général leur indique qu'ils ont droit à la CMU-c. Mais, s'agissant des 70 % des bénéficiaires du RSA-socle qui sont peu éloignés de l'insertion et sont pris en charge par Pôle emploi, aucune information de cette nature ne leur est donnée.

M. Jean Desessard. - Si l'on suit la logique de M. Savary, il ne faut plus donner de droits supplémentaires aux bénéficiaires du RSA ! Vous allez très loin. Ceux qui n'arrivent pas à ouvrir leurs droits sont souvent ceux qui sont le plus exclus et donc en ont le plus besoin. Ils sont découragés, désespérés, ils n'ont même plus envie de rechercher un emploi (Exclamations à droite). Tout le monde n'est pas médecin, ici, certains fréquentent des gens qui n'ont pas d'argent !

L'amendement n°282 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°283, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le revenu fiscal de référence est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Toutefois à titre dérogatoire, seules les ressources des trois derniers mois peuvent être prises en compte pour l'ouverture du droit. Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les situations dans lesquelles ne sont prises en compte que les ressources des trois derniers mois ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée. »

Mme Aline Archimbaud. - La simplification administrative doit bénéficier à tous. Le système actuel d'évaluation des ressources sur douze mois glissants est à la fois complexe pour les demandeurs et lourd pour les services instructeurs. Pour les personnes enchaînant les contrats de courte durée, les dossiers, à renouveler chaque année, peuvent atteindre la centaine de pages.

Cet amendement propose donc d'utiliser plutôt le revenu fiscal de référence de l'année n-1, en mobilisant toutes les possibilités de transmission dématérialisée. Cette piste est d'ailleurs suivie par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, dans le cadre de l'expérimentation qu'il mène en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne sur le non-recours aux droits sociaux. Elle allégera considérablement l'instruction des dossiers.

Seul inconvénient, l'« effet retard » en cas de changement brutal de situation. Dans ces cas-là, il serait possible, à titre dérogatoire, d'ouvrir les droits en se basant sur les justificatifs de ressources des trois mois précédant la demande.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce système, destiné à simplifier les procédures, paraît bien complexe. Qu'en pense le Gouvernement ? La commission avait émis un avis de retrait...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Mme Archimbaud a raison : le dispositif existant est très complexe. C'est bien pourquoi nous venons de lancer une expérimentation dans deux départements pour changer la base ressources. Attendons les résultats de cette expérimentation. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud. - Soit, mais il faudra tirer le bilan de cette expérimentation très encourageante afin qu'elle puisse, le cas échéant, être généralisée.

L'amendement n°283 est retiré.

M. le président. - Amendement n°284, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d'une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés.

Mme Aline Archimbaud. - Les plafonds mensuels des montants de l'Aspa et de l'AAH s'établissent respectivement à 787,26 euros et 776,59 euros, soit 71 euros et 60 euros au-dessus du plafond de ressources de la CMI-c, soit très en-deçà du seuil de pauvreté. Ne pas octroyer la CMU-c aux bénéficiaires de ces minimas sociaux est une injustice car, après qu'ils ont payé une complémentaire pour ceux qui le peuvent, leur reste à vivre est de peu supérieur à celui des personnes qui bénéficient de la CMU-c. C'est aussi une source de situations kafkaïennes, le bénéfice de l'AAH, suite à l'aggravation d'un handicap, se traduisant par une exclusion du bénéfice de la CMU-c !

Le plafond de ressources de la CMU-c a été sciemment fixé au-dessus des plafonds mensuels de l'Aspa et de l'AAH afin de limiter le coût de ce dispositif. Cependant, l'élévation du plafond améliorerait le recours aux soins des nouveaux bénéficiaires et ferait donc faire des économies à l'assurance maladie car plus on soigne tard, plus cela coûte cher.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Au regard de l'extension de l'ACS, qui entraîne les mêmes avantages que la CMU-c, ce rapport ne semble pas opportun. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi de sécurisation de l'emploi prévoit un tel rapport, qui sera remis prochainement. Il est probable qu'il conclue que le coût de la mesure est significatif... Retrait ?

L'amendement n°284 est retiré.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport visant à étudier le coût pour les finances sociales du non recours.

Ce rapport détaille les coûts sociaux directs et indirects pour les personnes mais aussi pour la collectivité de ce phénomène qui prend de l'ampleur.

Mme Aline Archimbaud. - Une analyse trop rapide pourrait conclure que le non-recours aux aides sociales se traduit par des économies pour la sécurité sociale. Le phénomène est en réalité beaucoup plus complexe. Selon le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, s'attaquer au parcours du combattant de l'accès aux soins pourrait améliorer l'état de santé global de la population et dégager un gisement d'économies, « le gisement moins de maladies ».

Améliorer le recours aux aides sociales a certes un coût immédiat pour les finances mais se traduit à moyen et à long terme par des économies.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le sujet du non-recours aux soins est important. Faut-il pour autant un nouveau rapport, madame la ministre ? (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Franchement, je ne suis pas sûre que nous sachions évaluer les gains, pour le système de santé, de la prévention. C'est très difficile à quantifier. Nous savons apprécier le taux de non-recours à des prestations, mais pas chiffrer son impact pour le système de santé. Cela ne relève pas tant d'un rapport que d'un travail de chercheur ! Retrait ?

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement pose un problème philosophique de santé publique. On oublie trop souvent le préalable qui est l'analyse des besoins de santé de nos concitoyens. L'Observatoire de santé de la région Nord-Pas-de-Calais travaille sur le sujet.

Mme Aline Archimbaud. - Sollicitons donc des chercheurs, car le constat empirique s'impose : laisser les pathologies empirer coûte in fine très cher !

L'amendement n°293 est retiré.

M. le président. - Il est minuit ; je vous propose de prolonger nos travaux jusqu'à minuit et demi.

M. Alain Milon, président de la commission. - Soit. Au train où nous allons, nous n'aurons pas fini avant dimanche.

ARTICLE 30

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Après les mots :

dus au titre des

insérer les mots :

actes donnant lieu aux

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les honoraires des pharmaciens se fondent-ils sur des actes ou uniquement sur le fait de dispenser des médicaments ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il n'y a pas d'acte au sens où le médecin procède à un acte. En revanche, les honoraires sont liés à toute une série d'éléments répertoriés, qui donnent lieu à cette prestation supplémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Merci de cette réponse.

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 30 est adopté.

L'article 30 bis est adopté.

ARTICLE 31

Mme Laurence Cohen . - Comme l'article 29, nous soutiendrons cet article 31 qui transfère l'indemnisation liée au congé maternité au survivant en cas de décès de la mère. Ces cas sont heureusement rares, mais engendrent une grande détresse morale et financière -lorsqu'il faut s'arrêter de travailler pour s'occuper du nouveau-né. Saluons l'application rapide de cet article, au 31 janvier 2015.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Doineau et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle

M. Olivier Cadic. - En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être attribuées au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par Pacs ou vivant maritalement avec elle. Encore faut-il que ce tiers contribue effectivement à assumer la charge morale et matérielle de l'enfant !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit d'éviter tout détournement du dispositif. Les cas sont heureusement très rares : 85 par an en moyenne. Les services de l'État feront les contrôles nécessaires... L'amendement pose des problèmes juridiques et ne saurait être adopté en l'état. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement est satisfait par le texte de l'article. Il introduit en outre une discrimination entre personnes mariées et personnes pacsées ou vivant en concubinage.

M. Jean Desessard. - Nous ne pouvons voter un tel amendement, qui doit concerner trois ou quatre personnes !

M. Olivier Cadic. - Je le retire.

L'amendement n°104 est retiré.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme Laurence Cohen . - Nous voterons cet article qui réforme le financement des soins aux détenus. Si le détenu est incarcéré, c'est l'administration pénitentiaire qui règle le ticket modérateur ; en cas d'aménagement de peine, c'est l'assurance maladie. Nous approuvons la simplification et la centralisation des paiements, d'autant que les alternatives à la prison vont se développer avec la récente loi pénale.

On évalue à 38 % la proportion de détenus qui souffrent d'une addiction à un produit illicite, à 30 % les alcooliques ; huit sur dix souffrent d'un trouble psychiatrique ; la prévalence de l'hépatite et du Sida y est six fois plus élevée que dans la population libre. C'est dire l'importance des besoins médicaux en prison.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 15

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article L. 3821-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3821-10. - I. - Le titre II du livre I^er de la présente partie, à l'exception de l'article L. 3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna.

« II. - Pour l'application de l'article L. 3121-2 :

« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« "I. - L'Agence de santé de Wallis-et-Futuna peut comporter un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic qui assure : ;

« 2° Les III et IV sont remplacés par un III ainsi rédigé :

« "III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit d'étendre au territoire de Wallis et Futuna les dispositions relatives aux consultations de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH et les maladies sexuellement transmissibles.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa de l'article L. 3821-10, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous le retirons au bénéfice de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°50 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°328 est adopté.

M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ces activités sont exercées par un organisme relevant d'une collectivité territoriale signataire de la convention prévue à l'article L. 3121-1 du code de la santé publique, le montant de la prise en charge par l'assurance maladie en 2015 est égal au montant de la dotation générale de décentralisation attribuée à cette collectivité lors du transfert initial de compétence en direction des départements en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, actualisée du taux d'évolution cumulé de la dotation générale de décentralisation jusqu'en 2014.

M. Yves Daudigny. - Cette disposition pérennise le financement des centres de dépistage en 2015, jusqu'aux transformations en 2016. La ville de Paris serait concernée...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Nous fusionnons ici les structures de l'assurance maladie et des collectivités territoriales. L'année 2015 sera une période transitoire ; la mesure n'a donc pas à figurer dans la loi. Il n'y aura pas de baisse des sommes allouées au financement de ces structures ; elles sont provisionnées. Retrait, au bénéfice de cet engagement ?

M. Yves Daudigny. - Vous êtes convaincante !

L'amendement n°193 est retiré.

Mme Annie David. - Nous voterons cet article 33 qui crée des Centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit. Cette fusion clarifie l'offre de dépistage, jugée plus lisible par l'Igas. Le plan VIH 2014 prévoyait une telle réorganisation. Il faudra être attentif à ses conséquences territoriales. L'objectif est d'aller à la rencontre des personnes exposées aux risques. Le dépistage hors des murs est indispensable : sur 150 000 personnes infectées par le VIH, 20 % ne sont pas dépistées. Ces centres seront axés sur la santé sexuelle.

J'attire votre attention sur le 190. Ce centre du XX^e arrondissement de Paris est en grande difficulté financière, victime de son succès. Qu'entend faire le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette structure essentielle ?

L'article 33 est adopté.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°317, présenté par M. Barbier.

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2015 un rapport sur l'incidence de la prise en charge totale de l'interruption volontaire de grossesse.

M. Gilbert Barbier. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Parlement a décidé de la prise en charge intégrale des frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse. La représentation nationale doit être informée de l'incidence de cette mesure. Le nombre d'IVG a-t-il augmenté ? Diminué ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je doute qu'un rapport soit nécessaire. Mme la ministre peut-elle nous donner des informations ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les informations sont rassemblées chaque année par le ministère dans la série Études et résultats. Ce rapport existe !

L'amendement n°317 est retiré.

M. le président. - Nous avons examiné 80 amendements aujourd'hui ; il en reste 144. (M. Alain Milon, président de la commission, soupire)

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - La commission de la culture a présenté trois candidatures pour trois organismes extraparlementaires. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Loïc Hervé comme membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin comme membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture « Georges Pompidou » ; enfin, M. Jacques Grosperrin comme membre du Conseil supérieur des programmes.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 14 novembre 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du vendredi 14 novembre 2014

Séance publique

À 9 h 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

M. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaire : Mme Valérie Létard

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 78, 2014-2015)

Rapports de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, faits au nom de la commission des affaires sociales (n°83, 2014-2015)

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n°84, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°23 sur l'amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n°197 rectifié, présenté par M. Gilbert Barbier et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n°234 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe CRC, tendant à supprimer l'article 14 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 339

Suffrages exprimés : 219

Pour : 67

Contre :152

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 31 - MM. Gérard Bailly, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Gérard César, Pierre Charon, Daniel Chasseing, Francis Delattre, Mmes Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, MM. Hubert Falco, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Jean-Pierre Grand, Benoît Huré, Jean-François Husson, Alain Joyandet, Mme Élisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-Pierre Leleux, Jean-Baptiste Lemoyne, Gérard Longuet, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Jean-Marie Morisset, Jackie Pierre, Louis Pinton, Mme Sophie Primas, MM. Charles Revet, André Trillard, Jean-Pierre Vial

Contre : 2 - Mmes Catherine Deroche, Pascale Gruny

Abstentions : 108

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Michel Bouvard, Gérard Larcher

Groupe socialiste et apparentés (112)

Contre : 112

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 3 - Mme Elisabeth Doineau, MM. Claude Kern, Jean-François Longeot

Contre : 38

Abstention : 1 - Mme Françoise Gatel

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 2

Abstention : 1 - M. Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier.

Scrutin n°24 sur la troisième partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015

Résultat du scrutin :

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés : 202

Pour : 184

Contre : 18

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (143)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 2 - MM. Michel Bouvard, Gérard Larcher

Groupe socialiste et apparentés (112)

Abstentions : 112

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Contre : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 12

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk.