Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (Juridiction d'instruction du second degré).
La séance est suspendue à 20 h 10.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 22 h 15.