Simplification de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
Discussion générale (Suite)
M. Michel Le Scouarnec . - « Un sujet d'une étendue immense et qui, loin de se simplifier et de s'éclaircir par la méditation, ne fait que devenir plus complexe et plus trouble à mesure que le regard s'y appuie »... écrivait Paul Valéry.
Le groupe CRC prône la simplification, par exemple la généralisation du tiers payant chez le médecin, qui figurait dans le programme de François Hollande...
Le recours massif à des habilitations aux contours flous et incertains n'augure rien de bon. Nombre d'articles sont issus des travaux du Conseil de simplification, instance où ne siège aucun représentant des syndicats de salariés. Ils auraient pourtant pu faire d'intéressantes propositions !
Pour nous, simplicité ne rime pas avec facilité. Comment adhérer à un texte qui considère comme une simplification la mise en oeuvre du contrat à durée déterminée à objet défini. Cela aurait mérité un vrai débat démocratique. Idem sur l'harmonisation de la notion de « jour », qui aura des conséquences pour le monde du travail, ou sur l'exercice du portage salarial. La simplification est fort compliquée !
Pourquoi des mesures relevant de l'environnement, comme celles relatives aux certificats d'économies d'énergie, figurent-elles dans ce texte et non dans le projet de loi de transition énergétique ?
Veut-on écorner le pouvoir des maires avec les mesures déréglementant le droit des sols ? Que dire des remises en cause de la loi Alur à l'article 7 ter ? À l'article 27, nous souscrivons aux clarifications apportées en commission sur les contrats de partenariat.
Enfin, les mesures fiscales et comptables, par exemple l'extension des procédures de télédéclaration, traduisent en réalité l'effet de la réduction des effectifs de la DGFiP.
Peut-on prendre le risque de diminuer les contrôles ? Ces choix devraient faire l'objet de vrais débats, ils n'ont pas leur place dans une loi de simplification débattue à la hâte. Cette route de la simplification est bien chaotique, monsieur le ministre, espérons que ce ne sera pas une impasse pour notre peuple. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Claude Requier . - D'abord, une anecdote, tirée du rapport Lambert-Goulard sur les normes : depuis le 1er mai 2011, une réglementation antisismique est applicable dans des zones où la terre n'a jamais tremblé... (Mouvements divers) Dans un collège du Mans, le redimensionnement des fondations coûte plus de 100 000 euros...
De même, les entreprises doivent communiquer plusieurs fois par an la même information aux administrations, sans que celles-ci ne se coordonnent. Il y a de quoi décourager l'esprit d'entreprise ! (On approuve sur les bancs RDSE)
Le rapport Lambert-Goulard dénombre plus de 400 000 normes, qui se sont sédimentées au fil du temps. À quand le 4 août de la simplification ? On en attend une économie de 2,4 milliards d'euros. L'inflation normative, la procédure accélérée à tout va, la sur-transposition des textes européens, l'absence d'étude d'impact, ces maux sont connus. Le Parlement est dessaisi au profit d'ordonnances fourre-tout qui survolent des sujets pourtant essentiels -en procédure accélérée une fois de plus.
Cinq projets de loi dits de simplification se sont succédé ces dernières années, certains abrogeant des mesures à peine promulguées. Nos concitoyens s'y perdent ! Les mesures sur l'emploi et l'apprentissage méritaient ainsi au moins un projet de loi ad hoc. Souvent, c'est l'administration qui est en cause. La construction du centre de formation du Stade brestois a ainsi été abandonnée pour protéger... l'escargot de Quimper...
M. Charles Revet. - C'est important !
M. Jean-Claude Requier. - Comment comprendre que le Journal officiel, seul à faire foi, n'offre pas de version consolidée des textes ?
La dématérialisation des démarches administratives est une urgence ! Le groupe RDSE appelle le Gouvernement à revoir sa méthodologie de simplification. Les lois de simplification engendrent parfois plus de complexité qu'elles n'en résolvent. « Ce n'est pas si simple que ça d'être simple », disait Pierre Reverdy ! (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. Jean-Marc Gabouty . - Comment ne pas souscrire à une démarche de simplification ? Elle est toutefois devenue un mirage, un gadget de l'action publique. C'est la quatorzième loi de ce type depuis dix ans, et pas la dernière.
Je suis chef d'entreprise, de PME. Je peux témoigner que la complexification avance plus vite que la simplification annoncé. Très classiquement, ce texte se contente de recourir massivement aux ordonnances. Je conviens que la formule est commode et se justifie dans des matières très techniques où le réglementaire le dispute au législatif. Nous n'en ferons pas un casus belli.
Texte fourre-tout, hétéroclite, au champ des plus larges, son examen a été saucissonné entre cinq commissions sur sept -la performance est notable...
Je salue l'article 2 quater qui règle une insécurité juridique en matière de temps partiel, regrette la suppression de l'article 4 et l'amputation de l'article 12. L'article 13 est bienvenu mais insuffisant. Je salue l'initiative du président Hyest à l'article 12 A pour supprimer l'obligation d'information du salarié en cas de cession.
Impressionniste, ce texte simplifie par petites touches homéopathiques, voire cosmétiques. Posons-nous la question fondamentale : pourquoi simplifier ? Certaines modifications procédurales peuvent engendrer des économies, tant mieux. Mais une vraie simplification devrait améliorer la lisibilité de la loi, réduire les délais, donner plus de liberté aux acteurs. Ne serait-il pas productif de procéder à un toilettage global de chaque domaine législatif, sans éluder les sujets qui fâchent ? On prétend que l'origine communautaire d'une grande partie de notre droit y fait obstacle. Je n'en suis pas sûr.
Ma commune est jumelée avec une commune allemande, qui possède un skatepark construit par les skaters eux-mêmes avec l'aide des services municipaux. En France, c'est inimaginable. Cela a été possible parce que la conformité aux normes se fait au moment de la certification et non au moment de la production. C'est toute la différence entre la France et l'Allemagne, dont la rigueur pourtant ne fait pas de doute.
M. Charles Revet. - Ils savent faire !
M. Jean-Marc Gabouty. - Mme Procaccia propose de ne retenir que la notion de jour calendaire. Mesure a priori de bon sens mais qui mérite vérification préalable car elle pourrait poser problème quand il y a juxtaposition de jours fériés. Je veux aussi mettre en garde le Gouvernement sur la simplification de la fiche de paie -qui relève aussi des conventions collectives.
Simplifier n'est pas aisé. Changeons de méthode pour que la simplification ne demeure pas un voeu pieu. La première des simplifications serait de freiner la production de normes, tant au niveau national qu'européen. (Applaudissements au centre)
M. Jean-Jacques Hyest . - Ce projet de loi de simplification est le cinquième de la législature. Le Gouvernement veut en faire une priorité. C'est aujourd'hui une nouvelle occasion pour lui de recourir aux ordonnances, procédure qui exige un contrôle très ferme par le Parlement.
Les conditions n'ont, cette fois, pas été réunies : voyez, même si les élections sénatoriales y sont pour quelque chose, les conditions de travail des rapporteurs ! Les projets de loi sans colonne vertébrale...
Mme Nicole Bricq. - L'essentiel, c'est la tête !
M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'énumérerai ni les dispositions étrangères à l'objet du texte -les articles 8 et 11 auraient trouvé leur place dans le projet de loi sur la transition énergétique- ni toutes les mesures sectorielles de ce texte. M. Labbé a cité le convoyage par motoneiges jusqu'aux restaurants d'altitude, je pourrais mentionner les chambres de commerce et d'industrie... Le constat de M. Dominati est éloquent : six articles seulement, sur les huit délégués à la commission des finances, concernent la simplification de la vie des entreprises ! Au lieu de procéder par petits bouts, comme à l'article 12, ne vaudrait-il pas mieux revoir globalement le statut des sociétés non cotées ? On revient aussi sur la loi Alur à l'article 7. Avec cette instabilité permanente, qui peut avoir envie de construire ?
Les commissions ont mieux encadré la portée de nombreuses habilitations, en ont supprimé d'autres -dont celle à l'article 4 sur les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises que le Parlement avait déjà refusé au printemps dernier. Parfois, on pourrait modifier directement la législation. Certaines habilitations ont été supprimées : le Sénat tient à son rôle de législateur.
Nous nous étions opposés à l'instauration d'un droit d'information des salariés en cas de cession. Seul le dialogue permet d'aboutir. La discrétion est indispensable pour trouver le meilleur repreneur. Un peu de réalisme !
Et que dire du compte pénibilité ? (Exclamations amusées à gauche) Si une mesure complique la vie des entreprises, c'est bien celle-là ! Le groupe UMP n'est nullement opposé à la prise en compte de la pénibilité mais ce dispositif qui doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015...
Mme Annie David. - Pour quatre critères seulement.
M. Jean-Jacques Hyest. - ...est mis en oeuvre trop brutalement. Nous voterons le projet de loi, nos commissions ayant bien travaillé. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Vaspart . - C'est avec émotion que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle. J'ai été dirigeant d'une entreprise de 220 salariés dans les Côtes-d'Armor et j'ai été témoin de la complexité inouïe des règles et procédures. Malgré les annonces, il y a peu de résultats concrets et toujours plus de réglementation complexe appliquée par l'administration tatillonne.
La France -ses entrepreneurs, ses artisans, ses agriculteurs et ses collectivités territoriales- est bloquée par l'excès de normes. On décourage l'initiative et l'innovation. (M. Charles Revet approuve) 400 000 de nos jeunes travaillent à Londres. La loi n'est pas appliquée conformément à son esprit. L'administration, au lieu d'être une facilitatrice de projet, constitue un frein. Oui, le mal français, c'est bien l'excès de normes et de règlements. J'ai été applaudi haut et fort par les agriculteurs des Côtes-d'Armor parce que j'ai dit publiquement ce que tout le monde pense tout bas.
Les entrepreneurs ont besoin d'un environnement juridique et fiscal stable, et de compétitivité. En France, leurs charges sont déjà parmi les plus lourdes. Si seulement la complexité juridique ne s'y ajoutait pas ! Il y a un gouffre entre la société et certains dirigeants politiques : voyez M. Montebourg qui s'inscrit à l'Insead...
Vous annoncez 11 milliards d'euros d'économies, monsieur le ministre. N'est-ce pas exagéré ? La déclaration fiscale unique irait dans le bon sens. La simplification, ce ne sont pas que des économies budgétaires mais aussi du gain de temps, donc d'argent.
Le présent projet de loi manque d'ambition : collection de mesures disparates, assorties d'annonces d'économies bien vagues... Il y a ici des clarifications si précises qu'elles me rendent sceptique : l'obligation faite aux boulangers de déclarer leurs congés n'était plus appliquée depuis longtemps ! Et que dire du convoyage par motoneige ?
Vous êtes très loin du compte et quelque chose me dit que vous n'êtes pas loin de le penser, monsieur le ministre. Le Gouvernement ajoute à la confusion. Il nous a demandé de revenir sur certaines dispositions de la loi Alur : tant mieux, mais que de temps perdu !
Je me réjouis que la commission des lois ait supprimé l'obligation d'information des salariés en cas de cession. Vous parlez de simplifier, vous ne cessez de complexifier ! (Protestations à gauche) Je regrette que les appels des chefs d'entreprise à Bercy soient restés sans réponse.
Je ferais un rêve, comme Martin Luther King (mouvements divers) : que députés et sénateurs cessent pour quelque temps de voter la loi, s'attachant à simplifier le droit existant.
M. Charles Revet. - Ce serait de bonne méthode.
M. Michel Vaspart. - Aux grands maux les grands moyens. Une vraie simplification est indispensable pour débloquer notre pays et lui redonner confiance. (Vifs applaudissements à droite)
M. Martial Bourquin . - La simplification du droit fait régulièrement irruption à l'ordre du jour : preuve que le problème est réel. Il ne date pas de 2012, monsieur Vaspart, mais de dizaines d'années ! Aujourd'hui, le Gouvernement prend les choses à bras-le-corps !
M. André Reichardt, rapporteur. - Vous allez voir ce que vous allez voir ! (Exclamations à droite)
M. Martial Bourquin. - Il propose une ligne de conduite, une vision (mêmes mouvements) pour parvenir à ce que tout le monde attend : le choc de simplification.
Notre classement mondial est accablant mais ce classement, c'est le nôtre, collectivement. Il serait injuste d'en accuser le Gouvernement qui est aux affaires depuis deux ans et demi seulement.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Martial Bourquin. - La vie des entreprises s'apparente souvent à un casse-tête administratif...
M. Jean-François Husson. - ...et fiscal.
M. Martial Bourquin. - Simplifier, ce n'est pas jeter aux orties le code du travail, l'OIT, les codes de l'urbanisme et de l'environnement... C'est faire le tri entre normes utiles et inutiles.
Si le Sénat supprimait le compte pénibilité, imaginez-vous la réaction des salariés victimes de TMS, d'accidents du travail, de tâches pénibles ? Ce serait un affront pour eux !
M. Jean-Claude Frécon. - Très bien !
M. Martial Bourquin. - La croissance est en panne. Améliorer l'environnement des entreprises est très important. La simplification permettra aux PME de dégager des marges. Elles n'ont pas les moyens de recruter des conseillers juridiques et fiscaux !
Les deux rapports de la médiation du crédit sont inquiétants. Les PME demandent des lignes de trésorerie pour boucler leurs fins de mois. Le Gouvernement agit avec le CICE, le pacte de responsabilités mais aussi ce projet de loi, qui permettra aux entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier : la production de richesses, l'innovation, l'investissement, la commercialisation, les stratégies d'export et d'emploi.
Bien sûr, le Parlement n'aime pas les ordonnances. Mais il faut agir vite, c'est un parlementaire de terrain qui vous le dit. Nous disposons de garanties suffisantes. Les ordonnances résultant de la première loi de simplification ont d'ores et déjà été prises, alors que 29 % seulement des mesures promises en 2009 avaient été prises en 2013 !
Deuxième garantie, la méthode. Le conseil de la simplification, qui s'est réuni huit fois, a formulé des propositions très concrètes, pas des dispositions hors sol. Attention, cependant : en voulant simplifier, ne complexifions pas. Comment les nouveaux textes seront-ils promus auprès des entreprises ?
Le groupe socialiste n'a déposé que quelques amendements. À l'article 10 relatif aux certificats d'économie d'énergie, nous proposons de transférer leur délivrance à des groupements pour éviter que les grands donneurs d'ordre ne prennent tous les marchés.
À l'article 12, la commission des lois a supprimé le droit d'information des salariés en cas de cession. Nous y tenons. Songez au nombre d'entreprises qui ne trouvent pas repreneur !
Plutôt que de créer un machin de plus, un GIE, nous préconisons la fusion d'Ubifrance et de l'agence française pour les investissements internationaux.
Les obligations d'enquêtes préalables à des PLUi doivent aussi être simplifiées. (M. le ministre le reconnaît) Une simple enquête environnementale ne suffirait-elle pas, si un POS existe déjà ? Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Olivier Cadic . - J'ai deux raisons de me réjouir de cette discussion : je suis entrepreneur depuis l'âge de vingt ans et il y a urgence. Dans une économie mondialisée, la France ne peut plus croire qu'elle peut sans fin alourdir les charges et les procédures qui pèsent sur les entreprises !
Le Premier ministre a déclaré à Londres sa flamme aux entreprises. Mais l'amour, cela ne se prouve pas par des paroles...
Mme Nicole Bricq. - Cela aide !
M. Olivier Cadic. - Le chef Paul Bocuse disait : « On met autant de temps à faire les choses bien que mal : autant les faire bien d'emblée ». Ainsi n'était-il pas possible de prévoir les effets pervers du droit d'information des salariés ? Le Gouvernement tente à présent de réparer par un décret ce qui a force de loi... Nous prendrons nos responsabilités.
De même, le compte pénibilité s'annonce être un enfer pour les entreprises.
Mme Annie David. - L'enfer, c'est pour les salariés !
M. Olivier Cadic. - L'heure est grave. Les Américains sont ceux qui investissent le plus en France. Or leur perception positive ne cesse de diminuer : de 56% en 2011 à 13 % en 2013 et 12 % en 2014. Entre une durée minimale de temps partiel fixée à 24 heures et une durée légale de 35 heures à temps plein, les marges de manoeuvre des entreprises ne cessent de se réduire. Au nom de la liberté gravée au fronton de nos écoles et de nos mairies, laissons employeurs et salariés convenir du contrat de travail ! (Protestations à gauche)
J'attends des mesures fortes pour nos entreprises (Applaudissements au centre et à droite)
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État . - J'observe que tous les parlementaires se réjouissent de l'oeuvre de simplification, même si certains mésestiment l'apport de ce texte.
En l'adoptant, vous voterez l'élargissement du Tese, trop peu connu, à toutes les PME jusqu'à 20 salariés : en deux heures, elles pourront ainsi remplir toutes les obligations liées à l'embauche d'un salarié !
Vous allez aussi voter le fait que les PME n'auront plus à fournir des pièces justificatives telles qu'un certificat d'impôt de moins de six mois ou le Kbis de moins de trois mois lorsqu'elles répondent à un appel d'offres. C'est un progrès considérable ! Les critères sociaux et environnementaux seront aussi bien mieux pris en compte. Combien de maires jusqu'alors s'étaient trouvé démunis et obligés d'accorder le marché à une entreprise moins cher mais jouant sur le moins disant social ?
Une entreprise qui ne dispose d'aucune référence pourra aussi, si elle dispose d'un prototype, répondre aux appels d'offres : puissant encouragement à l'innovation !
L'extension du rescrit est attendue depuis des années. Vous allez aussi voter des simplifications du droit de l'aménagement et de la construction.
En revanche, si j'entends les impatiences, je ne crois pas au grand soir : la simplification, ce n'est pas Pénélope, c'est Sisyphe !
La Grande-Bretagne, qui n'a pas le même rapport au droit, a entamé l'oeuvre de simplification depuis dix ans. Nous aussi, nous devons agir dans la durée. La seule méthode qui vaille, c'est d'identifier des cibles, de s'y attaquer, avant de passer aux suivantes.
Vous avez critiqué l'inflation normative. Nous devons tous être plus attentifs, exécutif et Parlement, dans la fabrique de la loi. Nos études d'impact ne sont pas assez précises. On pourrait trouver bien des exemples, depuis quinze ans, de mesures votées trop vite et finalement abrogées.
Vous avez raison de pointer le risque de sur-transposition des directives mais la France doit aussi peser en amont sur la production du droit européen.
Qui dit ordonnance ne dit pas disparition du Parlement. L'engagement que j'ai pris à la tribune est sincère et loyal. Vous serez associés à la rédaction des ordonnances. Je sais que votre assemblée comte des spécialistes. J'ai entendu M. Mohamed Soilihi. Toutes contributions sont bienvenues.
« Dites-le nous une fois », c'est un projet qui concerne les particuliers comme les entreprises et qui dispensera ceux qui ont effectué certaines démarches de répondre à toute autre demande de l'administration. Il fallait d'abord régler des problèmes techniques. Le décret de 1986 donnait à chaque ministre la compétence sur son propre système informatique.
Mme Nicole Bricq. - Une logique en silo !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il fallait casser ce système : c'est chose faite depuis le 1er août grâce à la mise en place de plates-formes technologiques interministérielles. Quant au bulletin de paie, il pourra passer de 27 lignes à une quinzaine.
Les partenaires sociaux ont accepté la globalisation des cotisations patronales. Un groupe de travail réunissant employeurs, employés, éditeurs de logiciels et experts comptables va préparer l'harmonisation des assiettes, la réforme des systèmes de collecte et la traçabilité des versements. Tout cela se fera à droit constant.
L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2016. Avec la numérisation des déclarations sociales, le gain est estimé à 5 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas faire plus vite : la simplification exige détermination et modestie.
Que le chiffrage des économies soit mis en question, c'est bien normal. Le Gouvernement procède en toute transparence. L'évaluation de l'impact des mesures prises sera confiée à une autorité indépendante. Les chiffres que j'ai cités, soit 2,4 milliards d'euros les dix-huit premiers mois et 11 milliards d'euros d'ici la fin 2016, qui me semblent prudents, ont été validés par une méthodologie étrangère et des discussions avec l'OCDE. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Vous savez, monsieur le ministre, en parlementaire chevronné que vous avez été, pourquoi le Parlement est réticent face aux lois d'habilitation destinées selon l'article 38 de la Constitution à appliquer le programme du Gouvernement, c'est-à-dire celui que le Premier ministre a exposé devant l'Assemblée nationale en engageant sa responsabilité.
Cette procédure qui devait donc être réservée à des sujets majeurs a été dévoyée. (M. Charles Revet renchérit)
La commission des lois prend acte de votre promesse d'associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances mais nos demandes vont plus loin. Les commissions sont responsables du contrôle de l'application des lois. Je souhaite donc que nos rapporteurs soient saisis dès que possible des projets d'ordonnances, avant même leur signature. Si vous prenez cet engagement, nous sommes prêts à considérer ces articles avec bienveillance.
La discussion générale est close.
La séance est suspendue à 19 h 30.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.