Comptes rendus analytiques officiels du 28 octobre 2014

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Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente.  - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 24 octobre 2014, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la Cour de discipline budgétaire et financière.