Décision du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 23 octobre 2014, prise en application de l'article 12 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur une demande du président de la Polynésie française tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française certaines dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (n°2014-5 LOM).
Prochaine séance mardi 28 octobre 2014 à 14 h 30.
La séance est levée à 16 h 5.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques