Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions)
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 26 septembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré ; la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif et la transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale.