Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 19 septembre 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles (n°2013-412 QPC) ; le plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (n° 2013-413 QPC) ; la contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts (n° 2013-417 QPC).
M le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article L.46 du code électoral et le dernier alinéa de l'article L.237 du même code (Accès des militaires en service aux mandats électoraux) (2014-432 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.