Mme la présidente. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner un sénateur appelé à siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La commission des finances propose la candidature de M. Vincent Delahaye pour siéger au sein de cet organisme. Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Égalité femmes-hommes (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Discussion générale

Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Sans remonter jusqu'à la préhistoire, je me permettrai quelques rappels historiques. L'ordonnance du 21 avril 1944 a donné le droit de vote aux femmes... et aux militaires, alors également considérés comme manquant d'esprit critique ! (Sourires) En 1960 fut encore publié un manuel à destination des jeunes femmes intitulé Économie domestique pour les femmes, « Préparer les choses à l'avance, afin qu'un délicieux dîner soit près à son retour du travail » - celui du mari. « La plupart des hommes ont faim en rentrant à la maison ! Prenez quinze minutes pour vous reposer afin d'être détendue à son arrivée. Soyez fraîche, avenante et enjouée. (...) Sa dure journée a besoin d'être égayée, et c'est un de vos devoirs de faire en sorte qu'elle le soit. (...) Veiller à son confort vous procurera une intense satisfaction personnelle ! (...) Laissez-le parler d'abord : souvenez-vous que ses sujets de conversation sont plus importants que les vôtres. » (L'oratrice poursuit sa lecture, pour le plus grand plaisir de son auditoire) « Ne vous plaignez jamais s'il rentre tard ou sort dans d'autres lieux de divertissement sans vous. (...) S'il est dehors toute la nuit, considérez cela comme mineur. (...) Ne remettez jamais en cause son jugement ou son intégrité. Souvenez-vous qu'il est le maître du foyer et exercera toujours sa volonté avec justice. (...) Assurez-vous d'être à votre meilleur avantage en allant vous coucher. Attendez qu'il soit endormi pour mettre des bigoudis, car cela pourrait le choquer de se coucher sur un tel spectacle (...) ». (L'oratrice s'apprête à cesser sa lecture ; ministre et sénatrices lui demandent de poursuivre) « S'il demande l'accouplement, acceptez avec humilité tout en gardant à l'esprit que le plaisir d'un homme est plus important que celui d'une femme. Lorsqu'il atteint l'orgasme, un petit gémissement de votre part l'encouragera ». (Rires)

En 2014 encore, j'ai vu des jeunes femmes renoncer à leur carrière pour ne pas obliger leur mari à déménager. Heureusement, je connais des anecdotes contraires : ainsi d'un mari qui a pris un congé parental pour permettre à sa femme de travailler, ou d'administrateurs du Sénat qui vont chercher leurs enfants, quitte à travailler la nuit... J'ai aussi rencontré l'époux d'une préfète à qui l'on a offert de participer à un stage pour épouses de préfets, afin d'apprendre à faire des plans de table.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Mon mari a connu cela.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Au milieu du XVI^è siècle, quelqu'un était très en avance : Montaigne, qui écrivait : « Les femmes ont raison de se rebeller contre les lois, parce que nous les avons faites sans elles ».

Je dois maintenant en venir à mon compte rendu de la CMP. Il restait dix-huit points en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. À l'article 2 bis B, sur l'autorisation d'absence pour un père salarié pour assister à un examen prénatal de sa compagne, nous nous sommes rangés à la position des députés.

À l'article 2 bis D, la commission mixte paritaire a adopté une simplification. Pour remplacer les fameux termes « en bon père de famille », nous avons finalement choisi l'adverbe « raisonnablement » que proposaient les députés.

Pour éviter les retards de paiement de pension alimentaire, nous avons explicitement autorisé le paiement par virement, ainsi que d'autres modes de règlement, au choix du juge.

Pour les procédures de récusation dans les procédures disciplinaires universitaires, le texte de l'Assemblée nationale ne posait pas problème.

Le sujet des images violentes sur Internet, diffusées de plus en plus souvent par des adolescents, est important. Par le blocage des sites, Mme Tasca voulait adresser un signal clair. Mais les fournisseurs d'accès à Internet n'ont pas les moyens de vérifier si ces images sont fictionnelles ou non, s'il s'agit d'une farce, certes de mauvais goût. Il faudra y réfléchir, car la responsabilité pénale des fournisseurs d'accès est en jeu.

Sur l'utilisation du nom de famille dans les relations avec l'administration, les règles actuelles sont méconnues ou bafouées. Il n'est pas mauvais de les récrire clairement. Je reçois encore des courriers de l'assurance maladie au nom de mon ex-mari, nom que je n'ai jamais utilisé...

Sur l'objectif de parité au sein des académies, nous nous sommes encore ralliés à la position de l'Assemblée nationale. En revanche, l'obligation de parité au sein des exécutifs locaux portait atteinte au principe constitutionnel d'égalité des candidatures. De même, la parité au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux paraît hors de portée.

À l'article 20 ter, l'annulation des nominations aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique en violation du principe de parité aurait posé des problèmes juridiques et pratiques. L'Assemblée nationale nous a suivis.

Un compromis a été trouvé sur l'article 23 : le Gouvernement légifèrera par ordonnances pour les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, mais une disposition-balai est maintenue pour les autres instances.

S'agissant de l'ordonnance de protection, le Sénat était réticent sur la domiciliation dans une association, mais nous nous sommes rangés aux arguments des députés.

Reste le titre. Les députés tenaient à l'adjectif « réelle ».

Au total, voici donc une très belle loi que je vous engage à voter. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports . - Le travail accompli est à l'honneur du Parlement. Vous avez été à l'avant-garde du combat pour les droits des femmes. Le projet de loi-cadre est une première et, je l'espère, un commencement. Il nous faut relever le défi de l'application effective des lois, celui d'une égalité réelle entre hommes et femmes. Le titre finalement retenu pour la CMP prend tout son sens.

Nous sommes tous les garants de cette égalité. Chacun de vos groupes a apporté à ce projet de loi une contribution précieuse. Je salue l'excellent travail de vos rapporteures, grâce à qui ce texte a pu aborder des questions nouvelles, avec sérénité.

Ce projet de loi matérialise l'approche interministérielle que je promeus, condition du succès. La politique de l'égalité est un ensemble cohérent : violences, pauvreté des familles monoparentales, inégalités professionnelles ou dans la vie professionnelle, tout cela doit être combattu.

Nous avons évité le bavardage pour nous concentrer sur l'essentiel, la création de normes. Je m'investirai pour que la loi soit pleinement appliquée avant la fin novembre.

Avec la réforme de la négociation professionnelle et l'interdiction des marchés publics aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, en matière d'égalité professionnelle, il n'y aura plus d'impunité. Dans neuf régions, depuis deux ans, près de 8 000 entreprises ont bénéficié de formations, pour que davantage d'accords soient signés sur l'égalité professionnelle.

Les familles monoparentales vivent trop souvent dans la précarité. Ce sera une priorité des futurs contrats de ville. Avec la garantie contre les impayés de pension alimentaire, nous luttons contre une cause concrète de précarité. Je salue l'engagement des Caisses d'allocations familiales à ce sujet.

C'est sans doute au sujet des violences que la coconstruction législative est allée le plus loin : ordonnance de protection, protection des femmes étrangères, lutte contre le harcèlement sexuel à l'université et dans l'armée, numéro de téléphone dédié. La prise en charge des auteurs évitera la récidive.

Sur la parité, les évolutions seront profondes. Pour briser le plafond de verre dans la fonction publique, nous avons avancé d'un an l'échéance des 40 % de nominations féminines. Le visage de la représentation nationale changera aussi.

Je sollicite de vous un vote d'adhésion à un texte qui se donne les moyens de son ambition, afin que les Françaises et les Français vivent enfin dans une société de l'égalité réelle. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - Si les États doivent être en première ligne dans le domaine de l'égalité femmes-hommes, c'est l'ensemble de la société qui doit se mobiliser. Chacun doit, à sa place, lutter contre stéréotypes et discriminations de genre.

Maintenant que les ABCD de l'égalité ont quitté l'école, il est plus que jamais primordial de nous pencher sur des programmes dominés par le masculin. L'histoire façonne la mémoire nationale et l'identité des futurs citoyens ; or son enseignement reste largement celui d'une histoire événementielle, celle des guerres et des batailles, où la femme est invisible. Jeanne d'Arc, qui n'est grande que parce que pucelle, s'efface derrière sa mission. Blandine, dévorée par les lions, est encore une victime. Les régentes, femmes ou mères de rois, sont souvent mauvaises. Les créatrices rares ; rien, ou presque, sur Mme de Sévigné, Mme de La Fayette ou Camille Claudel. Jusque récemment, Olympe de Gouges n'était évoquée que dans un seul manuel. Marie-Antoinette, vaine et frivole, mange de la brioche, Charlotte Corday est une mégère.

La femme ouvrière est absente de l'enseignement de la révolution industrielle : Zola nous apprend pourtant qu'elle descendait, elle aussi, dans la mine !

Les progrès accomplis demeurent insuffisants. Le rapport « Les femmes dans l'histoire enseignée », de 2004, est resté lettre morte.

Quant aux manuels de géographie, ils ne distinguent pas les hommes et les femmes. On voit quelquefois des photos de femmes exotiques ou de femmes occidentales qui doivent être entretenues puisqu'elles semblent toujours en vacances...

Je vous épargnerai le bilan sur les autres disciplines. Ce projet de loi n'est qu'un jalon, que nous voterons. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre)

M. André Reichardt . - Je me félicite d'être le seul homme à intervenir à la tribune. L'inégalité entre femmes et hommes a de multiples facettes. Malgré les avancées permises par la majorité précédente, le salaire des femmes reste inférieur de 28 % à celui des hommes. Quant à la représentation des femmes en politique, il suffit de voir certaines assemblées... Même si les choses évoluent.

Sur l'égalité professionnelle, le texte comporte des réponses intéressantes. Contre la précarité aussi, avec des mesures pour favoriser l'accès aux modes de garde. Les mesures prises pour protéger les femmes contre les violences sont essentielles.

La réforme du congé parental en revanche est inopportune. Ne nous immisçons pas dans la vie privée de nos concitoyens. Votre projet risque en fait d'aggraver les inégalités. Les familles n'ont pas le choix : elles ne peuvent se priver de la plus haute rémunération, qui est le plus souvent celle de l'homme, et les places en crèche manquent.

Ce texte comporte des mesures contre-productives. Il risque même de nuire à l'emploi, avec des barrières à l'entrée des marchés publics. Les entreprises ne peuvent appliquer une stricte parité, surtout pas aussi vite ; elles risquent donc de ne plus pouvoir embaucher du tout, homme ou femme.

Loin de la loi-cadre attendue, ce texte pétri de bonnes intentions n'est qu'un assemblage qui ne s'attaque pas aux obstacles culturels à l'égalité. Je crains qu'il ne faille y revenir car il risque d'avoir des effets négatifs sur l'économie ou même sur l'égalité entre femme et homme.

Le projet de loi ouvre enfin l'interruption volontaire de grossesse à toute femme souhaitant mettre fin à sa grossesse, supprimant la condition de détresse. Cette formulation pose de graves problèmes éthiques, sans avoir de portée pratique puisque nulle instance n'a le pouvoir de vérifier la réalité de cette détresse. Les principes fondamentaux de la loi Veil sont remis en cause, au premier rang desquels celui du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. C'est ce qui justifie l'interdiction de l'avortement, hors cas prévus par la loi Veil. Nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce point. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Muguette Dini . - Je suis heureuse, madame la ministre, que vous soyez ma dernière interlocutrice au Sénat. (Mme Nathalie Goulet se désole de ce départ annoncé)

Je me suis déjà longuement expliquée sur les raisons qui m'ont conduite à voter ce texte en première lecture. Une insatisfaction cependant sur le congé parental pour les parents de jumeaux. Quelques regrets aussi, notamment sur le maintien de l'adjectif « réelle », qui affaiblit le nom « égalité ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vous avez tout à fait raison.

Mme Muguette Dini. - Reste que ce texte est une grande avancée, que nous voterons.

Permettez-moi de conclure par quelques réflexions de fin de mandat. Le combat pour l'égalité femme-homme, car c'en est un, n'est jamais fini. (Mme Gisèle Printz approuve vigoureusement). Il demande une vigilance constante de toutes les femmes et de tous les hommes.

Nous, sénateurs, sommes des élus expérimentés, pétris de bon sens, mais nous ne sommes pas assez écoutés : les conseillers des ministres, jeunes, brillants, mais déconnectés du terrain, l'emportent toujours. Exception faite de ceux de votre cabinet, très à l'écoute !

En dix ans de mandat, j'ai aussi constaté qu'on a souvent tort d'avoir eu raison trop tôt. Que de temps perdu !

J'ai un voeu pieux : si les gouvernements successifs prenaient en compte nos excellents rapports, ils pourraient plus aisément rédiger des projets de loi susceptibles de recueillir de larges majorités. On pourrait ainsi arriver à un consensus national. J'espère que vous y parviendrez, madame la ministre, vous et votre Gouvernement, avant d'y être contraints.

Il ne me reste qu'à vous dire au revoir. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs)

Mme Cécile Cukierman . - La France a pris du retard dans le domaine de l'égalité entre femme et homme. Il est temps d'agir, sans attendre que se répètent chaque année les mêmes chiffres. Une société progressiste est une société de l'égalité.

Nous nous réjouissons donc de cette nouvelle loi. Restons vigilants sur la promotion de l'égalité à l'école, après le retrait des ABCD.

Toutefois, le groupe CRC souhaiterait qu'on aille plus loin dans l'affirmation d'engagements et la mise en place de sanctions pour faire respecter cette égalité.

En matière d'égalité professionnelle, les chiffres sont révélateurs : 50 % des femmes se concentrent sur douze familles professionnelles, 50 % des hommes sur vingt familles professionnelles. Plus de femmes à temps partiel, écarts de salaire de 24 %... Cela génère des inégalités accrues en période de crise. Résultat dans la réalité pratico-pratique des couples, c'est la femme qui sacrifie sa carrière, voire se retire de la vie professionnelle.

Pour que la force de la loi prévale sur le laissez-faire, sur les conséquences du libéralisme, nous devons lutter contre le temps partiel imposé aux femmes, qui se traduit par des vies partielles, des retraites partielles.

Sans réelle sanction, ce cercle vicieux s'entretient, se développe. Il aurait fallu aller plus loin, notamment sur les femmes artistes et professionnelles du spectacle. Je l'ai dit, le taux d'activité des femmes avec des enfants en bas âge chute.

La politique d'austérité frappe de plein fouet les femmes victimes du temps partiel, du chômage, du plafond de verre. Ce texte vise à faire évoluer les mentalités ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs CRC et sur quelques bancs socialistes)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Si la place des femmes dans la société française a progressé au cours des dernières décennies, les inégalités persistent... Ce projet de loi est ambitieux ; il aborde le problème dans toutes ses dimensions. La tâche est difficile, car l'égalité ne se proclame pas. Modifier en profondeur les comportements est un objectif louable. Saluons les avancées en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, enrichies par le Parlement. Mme Françoise Laborde a suivi ce dossier de près ; son amendement modifiant les procédures disciplinaires dans le milieu universitaire met un terme à l'impunité des harceleurs. Le maintien de l'autorité parentale en cas de violence intrafamiliale est dévastateur ; il fallait là aussi revenir dessus.

Sur la délivrance d'une ordonnance de protection aux femmes menacées de mariage forcé, vous avez accepté des avancées, en lien avec le ministère chargé des Français de l'étranger. Notre rapporteure a défendu une position pragmatique sur la parité, qu'il serait excessif de vouloir imposer partout. Le mérite doit primer ! Dans la justice ou l'éducation nationale, il faudra peut-être un jour imposer un quota d'hommes.

Mme Muguette Dini. - C'est juste !

Mme Anne-Marie Escoffier. - L'adjectif « réelle » dans l'intitulé n'apporte rien et affaiblit le sens du texte.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je regrette que la question de la résidence alternée, sujet douloureux, n'ait pas été abordée.

En dépit de ces quelques observations, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, adoptera ce texte.

Acceptez que d'un mot, je vous fasse part de mon expérience, celle d'une femme qui a toujours combattu les excès : l'homme et la femme doivent être respectés dans leur différence et leur complémentarité, avec leurs talents et leurs compétences, seuls critères valables au quotidien. (Applaudissements à gauche)

Mme Michelle Meunier . - La rapporteure pour avis que j'ai été est fière et heureuse que ce texte soit sur le point d'être adopté. Le Sénat a bien travaillé, ce texte rendra l'égalité entre hommes et femmes réelle, dans les textes et dans les faits. En matière d'égalité de genre, le chemin est long. Nous franchissons aujourd'hui un pas important pour que les filles et les femmes puissent pleinement choisir leur vie, prendre toute leur place dans le fonctionnement économique, social et citoyen de notre pays. La société tout entière y gagnera.

C'est une construction humaine qui impose des comportements sexués ; nous devons nous attaquer aux habitudes, aux réflexes liés à une trop longue domination masculine.

Le texte original rendra plus effectives les mesures existantes, tout en permettant l'expérimentation et l'innovation.

L'article premier résume l'objectif qui nous a guidés dans la recherche d'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes, qui vise à renforcer la lutte contre la précarité, ou encore contre le système prostitutionnel.

Vous connaissez mes convictions : j'estime que l'achat d'un acte sexuel est toujours une violence et que s'il faut lutter contre les réseaux mafieux de traite des êtres humains, il faut aussi responsabiliser les clients qui ne sont pas pour rien dans l'existence de ce système. Nous aurons l'occasion d'y revenir, à la rentrée, j'espère.

L'instauration d'une période de partage des droits des deux parents au complément de libre choix d'activité incitera les pères à arrêter leur activité professionnelle pour s'occuper des enfants et les femmes à prendre toute leur place dans la vie professionnelle. En 2014, une femme doit toujours travailler 77 jours de plus qu'un homme pour toucher le même salaire, à poste équivalent.

Rendre la commande publique exemplaire, faciliter l'articulation des temps de vie, traduire en droit les dispositions de l'Assemblée nationale en la matière : autant de mesures qui méritent d'être saluées. Autoriser trois absences aux futurs pères pour assister aux examens prénatals leur donnera toute leur place de père avant l'arrivée même de l'enfant.

Ce texte lutte contre la précarité qui touche en premier lieu les femmes élevant seules leurs enfants.

Dans 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas versées, ou le sont avec retard. Les sanctions sont rares. D'où les mesures prévues dans le projet de loi qui limitera les avances d'argent. L'expérimentation sur le tiers-payant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde durera dix-huit mois.

Les violences faites aux femmes doivent être éliminées ; il faut changer les mentalités, condamner les auteurs, protéger les victimes. Ces violences sont exercées dans l'espace privé, par des proches, sans témoin, dans une situation d'emprise. Elles ont des conséquences psychologiques désastreuses et durables.

Le projet de loi renforce l'ordonnance de protection, définit mieux les violences psychologiques, fait de l'éviction du domicile le principe, crée un numéro de téléphone pour les appels d'urgence et prévoit un suivi des auteurs.

La parité ? Le texte traduit l'engagement du président de la République de renforcer les sanctions financières pour les partis qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Le monde politique doit être exemplaire ! Il faudra nous attaquer à la parité au sein des exécutifs et au partage des responsabilités.

Ce texte marque une étape. Consensuel, il nous engage encore plus. Nous reprendrons ce chantier avec enthousiasme après le renouvellement du Sénat. Espérons qu'en octobre, grâce au nouveau mode de scrutin, nous serons un peu plus que 23 % de sénatrices ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

La discussion générale est close.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nathalie Goulet . - Tout a été dit. Nous préférons toutes le combat aux quotas. Mais il est difficile de mener le premier sans les seconds, car les obstacles sont nombreux pour une femme qui veut accéder aux responsabilités politiques... Je voterai ce texte par solidarité envers celles qui peinent à faire reconnaître leurs droits.

Je rappelle qu'il y a cent jours exactement de jeunes Nigérianes ont été enlevées par Boko Haram. Pensons à celles qui n'ont aucun droit.

Les impayés de pension alimentaire ? Je connais bien le sujet : mon ancien compagnon me doit dix-huit ans de pension...

Enfin, un mot pour saluer Mme Dini, qui renonce à se représenter alors qu'elle aurait été facilement réélue : sa voix posée, délicate et énergique nous manquera. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Ce texte porte en lui tant de combats, de luttes, de difficultés vécues par les femmes de nos pays.

Je le voterai, nonobstant le rétablissement, en CMP, d'un certain adjectif. « J'écris ton nom, liberté », écrit Paul Éluard. Il ne parle pas de liberté « réelle » !

Nous avons défendu la laïcité, qui n'a pas besoin d'être « positive ». Il n'y a pas de laïcité négative, pas plus que d'égalité irréelle ! Les mots ont un sens et une force.

Va-t-on changer notre devise républicaine et parler de liberté authentique, d'égalité véritable, de fraternité réelle ? Donnons un sens plus pur aux mots de la tribu, comme nous y invite Mallarmé !

Permettez-moi enfin de saluer à mon tour Mme Dini ainsi que Mme Printz, qui quittera elle aussi le Sénat. Je remercie Mme Klès, qui est une femme de conviction. Rien n'aurait été possible sans Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui a fait preuve d'une grande ténacité : vous me permettrez un petit adjectif, pour lui adresser un grand merci ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

À la demande du groupe socialiste, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°241 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

199

Pour l'adoption

199

Contre

Le Sénat a définitivement adopté.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre . - Dans la vie d'un ministre, il y a quelques rares moments d'émotion pure : c'en est un. Vingt-quatre heures de débats, 45 amendements adoptés. Merci, et très longue vie à cette belle loi ! (Applaudissements)

Je remercie tout particulièrement la présidente, qui préside pour la dernière fois, et qui a su nous rappeler à l'ordre quand nous nous enflammions trop ! (Applaudissements)

Organisme extraparlementaire (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Vincent Delahaye membre de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 20.

Quartier central de Gerland (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon.

Discussion générale

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Cette proposition de loi est de celles qui réparent et sécurisent. Cette question a réuni de nombreux parlementaires du territoire lyonnais, dont M. Collomb. Tout projet d'aménagement repose en amont sur des procédures d'ingénierie foncière. Dans le cas de Gerland, une étape a été omise : les terrains de la ville de Lyon appartenant au domaine public n'ont pas été formellement déclassés, ce qui fragilise juridiquement les contrats passés. Il faut donc une validation législative : c'est l'objet de cette proposition de loi.

La création de la zone d'aménagement concerté de Gerland témoigne de la mobilisation des élus lyonnais, entamée dès 1982. Programme ambitieux mobilisant 28 hectares de foncier, propriété de la ville et de la communauté urbaine de Lyon, le projet prévoyait d'augmenter la taille du campus de l'ENS-Lyon, de créer 600 logements, dont la moitié de logements sociaux, ainsi que nombre de commerces, de bureaux et d'équipements ; cela a permis de faire émerger un pôle national de recherche sur la santé, avec le laboratoire de virologie P4 ou le centre de cancérologie de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Les collectivités territoriales portent des projets ambitieux pour leur territoire. Cette proposition de loi, comme celle qui lui a été jointe, pérennisera le travail accompli et sécurisera l'avenir, en respectant les conditions posées aux validations législatives : motif d'intérêt général, respect des décisions de justice, ainsi que des règles et pratiques à valeur constitutionnelle. La validation proposée, de nature préventive, respecte la séparation des pouvoirs. Les habitants, les entreprises de Gerland méritent d'être sécurisés. Poursuivons l'élan de cette opération majeure. La validation législative est une solution adaptée, le Gouvernement souhaite que ce texte soit adopté conforme. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Isabelle Lajoux, rapporteure de la commission des lois . - La commission des lois a joint à l'examen de cette proposition de loi celle de M. Collomb, dont l'objet est le même : mettre un terme à un risque contentieux en validant les contrats de vente ou de bail pris à l'occasion de l'établissement de la zone d'aménagement concertée du quartier central de Gerland à Lyon. En effet, la légalité de ces actes est fragilisée par un vice de procédure vieux de trente ans qui, s'il n'a jusqu'à présent donné lieu à aucun recours, pourrait être utilisé à des fins dilatoires pour contester des actes futurs.

La ZAC de Gerland a été créée au début des années 1980 sur des terrains initialement dévolus aux abattoirs municipaux de la ville de Lyon, fermés en 1967 à la suite de la délocalisation de l'activité. La partie ouest de la parcelle a servi à l'implantation de l'ENS de Lyon, de l'Inserm ou de l'Établissement français du sang ; la partie est a été cédée à des bailleurs sociaux ou à des personnes privées, ce qui a permis la construction de logements et de commerces et l'implantation du siège social de Sanofi. Or, dans cette dernière parcelle, les terrains n'ont pas été formellement déclassés du domaine public de la ville de Lyon. Cette remise en cause menace potentiellement la propriété de tous ceux qui se sont, en toute bonne foi, portés acquéreurs, ainsi que le nouveau et ambitieux projet de la ZAC.

Le vice de procédure allégué est-il réel ? La validation proposée est-elle acceptable ?

À la première question, il faut répondre oui. Certains biens détenus par une personne publique doivent bénéficier d'une protection juridique particulière. Les abattoirs municipaux étant un service public, les terrains relevaient du domaine public de la collectivité, qui est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Le déclassement éventuel procède de deux opérations distinctes. La première est matérielle et a été réalisée : la désaffectation du bien, soit la fermeture des abattoirs, en 1967, et leur démolition. La seconde est juridique : la collectivité doit prendre formellement une décision qui constate le déclassement. Le juge administratif n'accepte pas les déclassements implicites.

Or, dans le cas de la ZAC de Gerland, la collectivité n'a pas formellement procédé au déclassement des terrains. Leur mise à bail ou leur vente pourraient donc être annulées, même trente ans après les faits. Des recours sur ce fondement ne sont pas à exclure. En validant les opérations, la proposition de loi rend impossible une contestation et sécurise des acquisitions opérées en toute bonne foi.

La validation est donc bien justifiée. Est-elle conforme au droit ? Oui, car strictement délimitée.

La pratique des lois de validation, fréquente, n'en est pas moins exorbitante du droit commun, puisqu'elle peut contrecarrer des décisions de justice et porter atteinte aux droits des justiciables. Elle est très encadrée par les jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire, ainsi que par celle de la Cour européenne des droits de l'homme.

La proposition de loi satisfait aux cinq conditions posées par le Conseil constitutionnel.

Première condition, la validation doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général. Il s'agit ici d'éviter la remise en cause de situations acquises depuis trente ans et d'engager une opération d'aménagement d'intérêt régional, voire national.

Deuxièmement, la validation doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée - à défaut, le principe de la séparation des pouvoirs serait méconnu. La proposition de loi réserve expressément ce cas.

Troisièmement, elle doit respecter le principe de la non-rétroactivité des peines et des sanctions. Cela va de soi ici.

Quatrièmement, l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle ni principe de valeur constitutionnelle. Ce point ne fait pas non plus difficulté.

Cinquièmement, la portée de la validation doit être strictement délimitée. Tel est bien le cas ici : ne sont concernés que les actes de cession de terrain, de bail ou de concession d'usage emportant reconnaissance de droits réels, conclus dans le cadre de la ZAC de Gerland, et pour le seul motif tiré de l'absence de déclassement.

La validation ne saurait valoir pour l'avenir. À défaut, sa portée pourrait être jugée imprécise. En revanche, les actes légalement adoptés à partir de décisions validées ne pourront faire l'objet d'aucune contestation.

La proposition de loi ne vaut pas, par elle-même, déclassement des terrains en cause. Si la ville de Lyon n'y procède pas, le même problème se présenterait lors du renouvellement des baux. Les élus de Lyon m'ont rassurée sur ce point.

Nous parlons enfin ici d'une irrégularité formelle, jamais contestée en trente ans. Sa validation s'apparente à une simple régularisation. Elle est donc tout à fait opportune, et je vous propose d'adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. André Reichardt . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Mettons fin au suspense : le groupe UMP votera cette proposition de loi nécessaire. La ZAC de Gerland est le coeur mondial d'un certain nombre d'entreprises multinationales de santé et de biotechnologie, et accueille plusieurs milliers de chercheurs. Or le défaut de déclassement des terrains menace les cessions et baux consentis. Au moment où un nouveau programme d'aménagement est à l'ordre du jour, il y a urgence à y remédier.

Les terrains concernés de la ZAC appartenaient bien au domaine public. En légiférant, nous apporterons la sécurité juridique souhaitable, tout en répondant aux exigences constitutionnelles. (Applaudissements)

M. Vincent Capo-Canellas . - Comme l'a montré Mme la rapporteure, ce texte remédie à un vice de procédure lors de l'aménagement de la ZAC de Gerland : l'absence de déclassement formel des terrains, qui pourrait conduire le juge administratif à annuler les cessions réalisées depuis 1983. Des projets sont encore en cours dans cette zone, appelée à devenir un pôle européen des biotechnologies, avec notamment l'arrivée de Sanofi. L'insécurité juridique menace aussi les habitants, les établissements et les futurs investisseurs.

Une loi de validation peut nuire aux intérêts des justiciables, et doit donc rester exceptionnelle. Mais en l'espèce, toutes les exigences constitutionnelles sont respectées. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte met fin à un risque contentieux lié à un vice de procédure remontant à plus de trente ans. Il est surprenant que le contrôle de la légalité, si souvent tatillon, ne se soit pas exercé sur un projet d'une telle ampleur. Nous approuvons cependant cette validation, conforme à l'intérêt général, toutes les exigences constitutionnelles ayant été respectées.

Le quartier de Gerland poursuit son développement. Il est désormais dédié aux sciences du vivant et accueille de nombreux chercheurs et salariés. Nous approuvons cette proposition de loi malgré notre hostilité au cadre général de la politique dans laquelle elle s'inscrit, au plan Campus et à l'autonomie des universités, au désengagement des grands groupes dans la recherche. Élus locaux et syndicats devront veiller à ce que l'arrivée à Gerland de Sanofi ne se traduise pas par des pertes d'emplois ailleurs.

Construction d'une résidence et d'un restaurant universitaires, extension d'un laboratoire de l'ENS-Lyon, réorganisation d'un centre de l'OMS, pôle de recherche de l'Inserm : le dynamisme est là et doit être sécurisé. Le motif d'intérêt général est donc constitué. Pour le reste, nous nous fions au rapport et notons qu'aucun recours n'a été engagé à ce jour.

Le groupe CRC votera ce texte. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard . - Le RDSE unanime votera cette excellente proposition de loi...

M. André Reichardt. - Très bien ! Vous pouvez faire court !

M. Jacques Mézard. - ... portée par l'excellent sénateur-maire-président de Lyon, illustration de l'intérêt et de la nécessité du cumul des mandats...

M. Roger Karoutchi. - Très bien ! Faites cinq minutes là-dessus ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Qui mieux que lui aurait pu porter ce texte et convaincre la Haute Assemblée de le voter ? C'est sa connaissance du terrain qui conduit au vote conforme des deux assemblées... On se rend compte combien le Parlement perdra avec cette loi malheureuse d'interdiction du cumul.

M. André Reichardt. - Loi scélérate !

Mme Michelle Meunier. - Loi d'avenir !

M. Jacques Mézard. - En revanche, sur l'annexion du Cantal par la métropole de Lyon, avec laquelle nous n'avons strictement rien en commun et dont nous n'avons rien à attendre, le combat n'est pas fini. (M. Roger Karoutchi savoure)

La validation législative fait exception au principe de l'ancien article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. C'est la deuxième loi de ce genre que nous votons en quelques jours. Mais il est légitime que l'exécutif lyonnais veuille sécuriser les investissements consentis à Gerland et le développement de la ZAC. Les élus doivent parfois assumer les erreurs de leurs prédécesseurs... et en commettent de nouvelles que leurs successeurs découvriront à leur tour ! Appartient-il cependant au Parlement de se pencher sur des cas particuliers ?

En filigrane nous trouvons un phénomène que la réforme territoriale amplifiera. Les petites collectivités ne disposent pas d'une expertise suffisante. Qui réparera alors les erreurs ? Je doute qu'elles bénéficient, elles, des lois de validation...

Si le sort électoral m'est favorable, je déposerai une proposition de loi pour favoriser le développement de la ZAC d'Aurillac... En espérant ne pas ouvrir la boîte de Pandore et comprenant la nécessité impérieuse de trouver une solution au problème de la ZAC de Gerland, nous voterons unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Gérard Collomb . - Merci aux orateurs précédents. Comme ils l'ont dit, la ZAC de Gerland a été créée en 1983 ; une friche industrielle a été transformée en quartier dynamique, dotée de 1 100 logements, où sont implantés l'ENS de Lyon et de nombreux laboratoires, 10 000 m² de bureaux, 25 000 m² d'activités. Les terrains d'une superficie de 28 hectares appartenaient à la ville et à la communauté urbaine de Lyon. Avant de les céder, il a été procédé à leur désaffectation, mais pas à leur déclassement. Cette irrégularité qui n'a donné lieu à aucun contentieux en trente ans, pourrait cependant mettre en péril les contrats passés : d'où cette proposition de loi de validation. Ce type de loi doit rester l'exception, mais c'est ici le seul moyen d'assurer la sécurité juridique des contrats. Le déclassement, aujourd'hui, ne régulariserait pas les opérations passées.

La jurisprudence impose des conditions à la constitutionnalité d'une telle loi : le respect de la séparation des pouvoirs, ici assuré puisque aucun contentieux n'a été engagé ; la non-rétroactivité de la loi pénale - ne sont concernés ici que des actes administratifs ; la stricte délimitation du champ de la validation : c'est bien le cas ; enfin, un motif suffisant d'intérêt général : or le biopôle, qui deviendra un des grands centres mondiaux des sciences du vivant, créera des milliers d'emplois et donnera à la France la capacité de conserver son rang dans ce domaine.

Merci d'avoir été sensibles à nos arguments. Avec votre soutien, nous continuerons à développer ce quartier. (Applaudissements)

Discussion de l'article unique

L'article unique constituant la proposition de loi est définitivement adopté.

(Applaudissements)

M. Gérard Collomb. - Bravo !

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 20.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Discussion générale

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Clients et professionnels, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), tout le monde a intérêt au développement d'une offre de transport diversifiée et dynamique. Cette proposition de loi vise à moderniser le secteur des taxis et à encadrer le développement des VTC, à la suite du rapport Thévenoud. Merci, monsieur le rapporteur, de votre implication : vous avez mené de nombreuses auditions, dans des délais très contraints.

M. Charles Revet. - C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Trouver le juste équilibre en dépassant clivages et idées reçues : tel est l'objectif. Le Gouvernement souhaiterait un vote conforme (M. Charles Revet s'exclame)

M. Vincent Capo-Canellas. - Pas question !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je mesure ce que cela a d'audacieux... Il ne s'agit pas de brider l'initiative parlementaire ou de se montrer irrespectueux du bicamérisme...

M. Vincent Capo-Canellas. - Mais si ! (M. Charles Revet renchérit)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - .... mais de préserver l'équilibre, fragile mais réel, qui a été trouvé.

L'article premier ouvre des perspectives de modernisation avec le développement de la maraude électronique des taxis, service qui correspond aux besoins des professionnels comme des utilisateurs : ces derniers pourront voir sur leur Smartphone si un taxi est libre à proximité. Résoudre un problème par la technologie est une méthode progressiste. Grâce à l'open data, le service sera amélioré, et les autres prestataires de services de transport pourront s'adapter au mieux. Cette modernisation se fera dans le respect de la loi de 1978, elle ne mettra pas à mal les libertés individuelles.

Il n'est pas question d'interdire aux VTC d'être géolocalisés. En revanche, puisqu'ils ont l'interdiction de pratiquer la maraude, leur disponibilité ne saurait être signalée en temps réel aux clients.

Un article introduit à l'Assemblée nationale oblige les taxis à s'équiper d'un terminal de paiement électronique.

Parmi les 55 000 chauffeurs de taxis, 8 000 sont locataires, statut qui les pénalise et est source d'ambiguïtés. Ils sont des salariés au titre de la sécurité sociale et des artisans pour les services fiscaux, vulnérables à la conjoncture puisque le forfait est indépendant de l'activité. La location-gérance remplacera la location simple, au plus tard en 2017.

Pour des millions de touristes, le taxi depuis l'aéroport est le premier contact avec la France. Lors des Assises du tourisme, le ministre des affaires étrangères a repris certaines des propositions du rapport Thévenoud, une meilleure visibilité dans les villes et un accès facilité à la capitale grâce à un couloir réservé.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'une voie soit réservée aux taxis sur l'autoroute entre Paris et Roissy.

Il fallait aussi mieux protéger les utilisateurs. La loi de 2009 dite loi Novelli visait à réformer le secteur très haut de gamme ; elle a conduit à une véritable dérégulation. Le Gouvernement ne souhaite pas freiner les initiatives. Toutefois, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous. La liberté ne peut se faire au détriment de l'égalité.

La protection de la sécurité des personnes et des intérêts des consommateurs justifie un encadrement. L'Assemblée nationale a ainsi porté à cinq ans la durée d'immatriculation des VTC, tout en leur imposant de retourner après chaque course, soit au lieu d'établissement de l'exploitant, soit dans un lieu de stationnement autorisé hors de la chaussée.

C'est pour des raisons d'intérêt général et d'ordre public que les taxis ont le droit de stationner sur la voie publique. La circulation en zone urbaine est toujours assez anarchique ! Cette proposition de loi maintient l'équilibre trouvé et garantit le monopole des taxis sur la maraude.

L'Assemblée nationale a également encadré le régime des motos-taxis. Les intermédiaires verront leur responsabilité accrue, les consommateurs seront mieux protégés. Le racolage, qui porte atteinte aux taxis et VTC, doit être réprimé.

Je veux saluer l'efficacité des services de l'État, à commencer par la DGCCRF. Les manquements doivent être sanctionnés, ce que le cadre actuel ne permet pas. La proposition de loi vient combler cette lacune.

L'Assemblée nationale a instauré un régime de dérogation pour les véhicules hybrides et électriques, auxquels le Gouvernement est attaché. Le régime de remises sera supprimé, pour plus de lisibilité et de simplicité.

J'entends bien vos regrets sur le peu de temps dont vous avez disposé...

M. Charles Revet. - C'est plus que des regrets !

M. Jacques Mézard. - Des critiques !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite un vote conforme, car il est urgent de sécuriser un secteur créateur d'emplois. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur de la commission du développement durable . - 2014 aura été une année difficile pour les taxis, une année de conflits, d'inquiétude, de mobilisation face à l'émergence de la concurrence des VTC. Faisons-en aussi l'année de l'apaisement, des solutions pour ce secteur, pour la mobilité durable. Il y a de l'activité pour tout le monde.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Les professionnels le disent eux-mêmes. Le 11 juin dernier, les taxis ont fait grève à Paris, mais aussi à Londres, Rome ou Berlin. Ils protestaient contre une application américaine permettant la géolocalisation des VTC et leur mise en relation avec des clients, et contre les faux taxis UberPOP, conduits par des particuliers. La loi Novelli prévoit des conditions peu exigeantes pour les chauffeurs de VTC. Ainsi, on compte 7 745 entreprises de VTC, cinq fois plus qu'il y a trois ans.

Le Conseil d'État a suspendu en référé le décret du 29 décembre 2013 sur le délai minimum de quinze minutes entre la réservation du VTC et la prise en charge du client. Un gel des immatriculations des VTC avait alors été décidé. Or 865 immatriculations ont été délivrées la semaine dernière - la veille du passage en commission. Je vous dis mon très vif regret de ne pas avoir été informé plus tôt, madame la ministre. (M. Charles Revet renchérit) L'argument de l'urgence liée au gel des immatriculations, que j'avançais devant la commission, tient moins aujourd'hui. J'attends des explications. (Marques d'approbation)

Le Premier ministre a confié à M. Thévenoud une mission de concertation avec les taxis et VTC pour trouver des solutions pérennes, entre excès de contraintes pour les taxis et de souplesse pour les VTC.

Cette proposition de loi est un texte d'équilibre qui traduit fidèlement les compromis trouvés par M. Thévenoud ; les avancées adoptées à l'Assemblée nationale n'ont pas remis en cause l'équilibre initial. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission d'adopter le texte en l'état. J'ai organisé quatre tables rondes, auditionné 40 personnes de la profession. Le texte préserve le point d'équilibre atteint l'an dernier. Il ne met pas taxis et VTC face à face, mais fixe des règles stables pour tous.

De nombreux collègues m'ont interrogé sur le compromis trouvé ; il y a parfois de la confusion, voire de fausses informations.

Le registre de disponibilité prévu par l'Assemblée nationale sera bien facultatif pour les taxis. Les données personnelles seront protégées ; un rapport dressera un bilan. Deuxième point, le texte met fin au principe de cessibilité des licences. Cette mesure était préconisée par tous les rapports - depuis 1959 ! Pour ne pas léser ceux qui se sont endettés pour acquérir une licence, les licences déjà délivrées restent cessibles, avec des conditions d'ancienneté confortables.

Un chauffeur peut être artisan, salarié ou locataire, statut que certains ont qualifié d'esclavage moderne. Cette dernière possibilité sera supprimée. La maraude doit rester le monopole des taxis. Les éditeurs d'application ne pourront plus permettre de héler électroniquement un VTC. La bonification kilométrique avec le compteur horokilométrique est un élément central de l'activité de taxi. Le texte interdit la tarification kilométrique aux VTC, mais autorise la tarification à la durée. La durée minimale sera fixée par décret.

Le retour à la base arrière fait beaucoup débat. L'Assemblée nationale a prévu l'obligation pour les VTC de revenir à leur siège social ou dans un parking hors de la chaussée à l'issue de la prestation. Cela fait partie de l'équilibre - sensible - trouvé autour de la maraude. La frontière est fine. Nous y reviendrons.

La remise à plat des règles applicables aux VTC est la conséquence de la dérégulation poussée à l'excès par la loi Novelli. Les VTC profitent de distorsion de concurrence. Ce texte remet les compteurs à zéro. Il y va de la sécurité des consommateurs. Je ne doute pas que le Sénat adoptera une position de bon sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon . - Un compliment, d'abord : cette proposition de loi est absolument nécessaire. Depuis la loi de 2009, il faut rationaliser l'offre de transport léger de passagers. Mais l'urgence ne doit pas mener à la précipitation : le texte est trop contraignant et mérite d'être débattu et amendé. Pourquoi le Sénat renoncerait-il à son rôle de législateur, alors que ce texte pénalise l'esprit d'entreprise ? Rien ne justifie l'urgence : les mesures ne s'appliqueront pas avant mars 2015. On ne peut céder aux pressions des monopoles acquis. Les professions doivent pourvoir cohabiter, au profit des consommateurs. Ceux qui pratiquent une concurrence déloyale doivent être sanctionnés, mais ne doivent pas masquer toutes les sociétés qui respectent les règles.

Nous sommes favorables aux articles premier et premier bis. Mais ce texte instaure aussi nombre de contraintes, alors qu'il faudrait de la souplesse. À croire que vous voulez tuer les VTC. L'obligation du retour à la base est inacceptable et rend leur activité impraticable.

Le Conseil constitutionnel risque de censurer une telle interdiction de stationner. Comble de l'absurde, l'encadrement de la durée de stationnement avant la prise en charge !

Ce texte est révélateur de votre conception de la concurrence. Les VTC sont un atout. Paris manque de taxis ; le contingentement du nombre de taxis a freiné l'emploi. Les deux tiers des taxis fonctionnent avec des abonnements. Le taxi est aujourd'hui réservé aux plus aisés. Avec les VTC, c'est plus de souplesse, de facilité, moins de pollution, sans parler des emplois créés.

Le groupe UMP votera contre ce texte, s'il n'est pas convenablement amendé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini. - Bravo ! Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas . - Ce texte fait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel du décret imposant aux VTC un délai de quinze minutes avant la prise en charge. L'équilibre instable que vous revendiquez existe-t-il vraiment ? J'en doute. Concilier les acteurs sans revoir l'architecture du système, c'était mission impossible. Nous devrions considérer la question de la mobilité à l'échelle de la métropole. Taxis et VTC sont complémentaires. Le monopole des taxis est battu en brèche par deux problèmes : ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande, et les VTC offrent un service plus moderne...

La demande de mobilité est une réalité. Or le régime des taxis est suranné ; il était déjà dénoncé en 1959. Le rapport Attali l'a confirmé en 2008.

À New York, à Londres, les VTC remplacent les voitures individuelles, pas les taxis. Cette proposition de loi est un cautère sur une jambe de bois. On répond à la pression des taxis en limitant la concurrence, mais on ne fait rien pour les amener à se moderniser et à s'adapter.

Sur la géolocalisation et sur le retour à la base, il faut évoluer, accepter des amendements. Exiger un vote conforme, quand vous n'avez laissé que quelques jours au Sénat pour examiner le texte, n'est pas acceptable.

L'interdiction de la géolocalisation pour les VTC est excessive. Quant au retour à la base, c'est une mesure idiote, antiéconomique et anti-écologique, qui tuera les VTC.

Notre groupe arrêtera sa position en fonction de l'évolution du texte, qui n'est pas acceptable en l'état. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen . - Hélas, le Parlement n'a que très peu de temps et très peu de marges de manoeuvre pour faire son travail. Quelle célérité, depuis le rapport Thévenoud ! On demande à la représentation nationale d'en adopter les conclusions. Ce n'est pas notre conception du rôle du Parlement. « Il faut en finir avec les professions réglementées », a dit M. Montebourg. Espérons qu'il ne viendra pas tout démanteler.

Le bilan de la loi Novelli, chantre du libéralisme et de la dérégulation, est catastrophique. Au lieu de favoriser la complémentarité entre taxis et VTC elle a déchaîné la concurrence.

Le registre national, prévu à l'Assemblée nationale, sera public ; il permettra la géolocalisation. Gratuité et maîtrise publique, c'est à saluer.

Remplacer la notion de tourisme par celle de transport dans l'appellation VTC est une bonne chose. L'incessibilité des licences va également dans le bon sens : on replace l'État au centre de la régulation.

Mais comment la DGCCRF, dont les moyens ne cessent de diminuer, pourra-t-elle contrôler les VTC ?

M. Jean Desessard. - Évidemment !

Mme Laurence Cohen. - La tarification horaire pose aussi problème. En tout état de cause, le coût d'une course, en taxi ou en VTC, reste prohibitif pour la plupart de nos concitoyens.

La proposition de loi continue de promouvoir la location-gérance, bien moins protectrice que le salariat. Ne pénalisons pas l'emploi et permettons au chauffeur de VTC de devenir taxi.

Cette loi reste au milieu du gué : nous nous abstiendrons.

Mme Anne-Marie Escoffier . - Que de passions, de pressions, d'observations, de recommandations suscitées par cette proposition de loi ! Ce texte, certes élaboré à la suite du rapport d'un député, s'apparente plus à un projet de loi qu'à une proposition de loi...

M. Jacques Mézard. - Très juste.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Notre rapporteur a été, comme à son habitude, pragmatique. Il a réalisé un bel exercice de funambulisme, en un temps record. Que dire de la dernière déclaration de M. Montebourg sur les professions réglementées ? Aurons-nous demain à remettre l'ouvrage sur le métier ? Les chauffeurs de taxi et de VTC que j'ai interrogés demandent un texte cohérent plutôt qu'un texte rapide.

Un vote conforme ? Ce serait la négation même du rôle du Sénat !

Oui il faut clarifier le fonctionnement des taxis, des VTC, des motos-taxis, des véhicules de grande remise.

L'article L. 3121 du code des transports, issu de la loi du 20 janvier 1995, définit l'activité de taxi sans mentionner la réservation préalable. En revanche, pour les VTC, la réservation est obligatoire, la maraude interdite. D'accord pour l'équipement de taxis en terminaux de paiement par carte bancaire. L'incessibilité des licences ne va pas de soi ; le statut des chauffeurs exige une réflexion plus approfondie.

Dans quelles conditions la maraude des VTC pourra-t-elle être encadrée ? Comme l'a fort bien relevé Mme Cohen, la DGCCRF n'est plus en mesure d'assurer ces contrôles.

La tarification horaire des VTC ? M. Filleul m'a convaincue de l'opportunité d'un forfait modifiable si la nature de la course est modifiée.

Notre groupe refuse unanimement le vote conforme ; nous n'accepterons ce texte que s'il est amendé. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, à droite et au centre).

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean Desessard . - Cette proposition de loi a pour objectif de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Elle fait suite à une série de manifestations, partout en Europe, des taxis inquiets de cette concurrence. La licence de taxi peut être transmise à titre onéreux, pour 230 000 euros en moyenne à Paris, et jusqu'à 400 000 euros à Nice. Les licences constituent ainsi un véritable patrimoine. Il existe aussi des taxis locataires, qui versent jusqu'à 4 500 euros par mois au loueur ! Ils doivent quasiment payer pour aller travailler : c'est bien de l'esclavage moderne. En revanche, pour les chauffeurs de VTC, il suffit d'acquérir une carte professionnelle, qui coûte 100 euros...

Les écologistes proposent de s'attaquer à la racine du problème : mettons fin au régime des licences. Pour ne pas léser les titulaires actuels, nous proposons que leur investissement soit transformé en droits pour la retraite. Évidemment, cela suppose un débat plus approfondi, notamment sur le financement, mais notre solution a le mérite de régler définitivement le problème.

Cette proposition de loi adapte la progression du taxi à la concurrence - on pourrait parler longuement des conditions d'accueil... - et réglemente celle des VTC. La maraude est interdite aux VTC, facilitée par voie électronique pour les taxis. Le statut des chauffeurs est revu. Sanctions et contrôle rétabliront l'équilibre entre les deux professions.

Nous voterons cette proposition de loi, qui apporte un peu de justice et d'équilibre, en félicitant le rapporteur pour son travail, comme celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Teston . - La hausse des déplacements urbains et la diversification des modes de mobilité sont nettes. Le transport urbain a progressé de 25 % entre 2000 et 2010, alors que la voiture reculait. Dans le même temps, l'usage du numérique s'accroît exponentiellement : de six heures à soixante-cinq heures par mois sur Internet !

La loi du 22 juillet 2009 a assoupli la règlementation des entreprises de transport léger de grande remise, en créant le statut de VTC. Les nouveaux VTC, moins coûteux grâce à l'informatisation, sont devenus plus accessibles au grand public, et leur activité s'est rapprochée de celle des taxis : l'application Uber permet de héler électroniquement un VTC, ce qui peut être assimilé à la maraude - alors même que les VTC ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les taxis.

La proposition de loi de M. Thévenoud adapte notre droit à la règlementation, en clarifiant tout d'abord les règles. Qu'un client puisse visualiser sur Smartphone les véhicules disponibles à proximité sera assimilé à la maraude. Le nom même des VTC est modifié.

Quant aux taxis, les nouvelles licences - cessibles depuis la loi Pasqua de 1995, avec pour conséquence une forte inflation - ne pourront plus être vendues.

Le texte intègre aussi les taxis parmi l'ensemble des offres de transport, grâce au registre créé par l'article premier. L'obligation de se doter d'un terminal de paiement électronique participera à la modernisation du secteur.

Félicitations à M. Filleul pour le travail accompli en un temps record. Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Revet . - Je me joins à ces félicitations, malgré mes réserves sur le texte. Sa valeur symbolique est forte. L'économie est en crise, et nous savons tous que l'excès de fiscalité ou de sophistication législative peut tuer un secteur d'activité. Cette proposition de loi est un cas d'école. Relève-t-elle d'ailleurs tout entière du domaine de la loi ?

Le secteur du transport léger de personnes est remis en question par de nouveaux entrants, qui s'aident de technologies nouvelles et bénéficient d'un cadre légal plus avantageux que les entreprises historiques. Il en va de même dans le secteur de l'hébergement, ou pour ce qui est des autoentrepreneurs. Évitons toute lecture binaire, entre défense d'activités anciennes soumises à régulation et rejet de toute réglementation au nom de la liberté d'entreprendre.

Il y a quelques années encore, les taxis parisiens payaient leur licence jusqu'à 250 000 euros. Les VTC, eux, n'ont qu'à payer une carte professionnelle. Le développement d'applications électroniques rend leur activité très rentable, grâce à un temps d'attente très faible entre deux courses. L'intervention des pouvoirs publics est donc indispensable.

La coexistence des taxis et VTC passe par trois principes. La modernisation des taxis d'abord : nous approuvons l'article premier, qui crée un registre des disponibilités et l'article premier bis qui oblige les taxis à se munir d'un terminal de carte bancaire en état de marche. De même sur l'incessibilité des licences.

Deuxième principe : la consécration du monopole des taxis sur la maraude. C'est ce que fait l'article 8, dans lequel une disposition inquiétante s'est cependant glissée.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Charles Revet. - Je veux parler de l'interdiction de la géolocalisation aux VTC. Veut-on acheter la paix sociale ? Les dispositions relatives à la tarification nous paraissaient acceptables.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jean Desessard. - M. Revet dépasse le forfait-compteur ! La course est plus longue que prévu !

M. Charles Revet. - Troisième principe : une réglementation des VTC qui ne mette pas en péril leur développement.

Nous nous déterminerons en fonction du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je prends le taxi moi aussi, et je sais quelles sont les attentes, les pressions de la profession. L'urgence est réelle.

M. Vincent Capo-Canellas. - « Pression » ? Le Gouvernement parle de pressions, devant le Parlement ? (M. Pierre Charon approuve)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je retire le terme, mais l'impatience n'en est pas moins réelle.

Le rapport de l'IGF sur les professions réglementées mentionne les taxis, mais M. Montebourg n'en a pas fait état dans ses propos.

Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas été informé de la décision de mettre fin au gel des immatriculations. Sur 2 000 demandes en attente, 800 ont été débloquées. La décision avait été prise de le faire à partir de la mi-juillet.

Vous connaissez nos difficultés budgétaires. Les administrations contribuent à l'effort commun, mais la DGCCRF a vu ses effectifs progresser de quinze personnes en 2014. Cette proposition de loi rendra les contrôles plus efficaces. Le nouveau régime s'appliquera à toutes les nouvelles licences. Cela rendra les relations plus saines.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Conformément aux recommandations du rapport Thévenoud, cette proposition de loi généralise le paiement par carte bancaire. Ce n'est pas un luxe... Interdisons aux taxis d'imposer une majoration aux clients qui paieraient ainsi.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'amendement est satisfait : la tarification, fixée réglementairement, ne dépend pas du mode de paiement. C'est vrai aussi des VTC. Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'article L. 112-12 du code monétaire et financier interdit l'application de frais selon le mode de paiement, sauf exception dûment autorisée. L'amendement peut donc être retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'important est que le décret de tarification interdise toute différence selon le mode de paiement.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je m'y engage.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Namy et Roche et Mme Jouanno.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le rapport mentionné à cet article doit concerner l'ensemble de l'offre de mobilité, afin d'adapter au mieux la législation.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Précision utile, avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'observatoire national qui sera installé auprès du ministre des transports répondra à votre préoccupation.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - La vérité, c'est que le Gouvernement veut un vote conforme ! Le Gouvernement a déjà cherché à éviter les inconvénients d'un projet de loi. L'auteur de cette proposition de loi vient de qualifier la majorité sénatoriale de « majorité ringarde »...

M. Charles Revet. - Ce n'est pas très habile ! (Sourires à droite)

M. Jacques Mézard. - Un observatoire de plus ? Nous sommes lassés de toutes ces structures, hauts comités et autres hauts conseils, qui s'accumulent autour de l'exécutif. Un rapport sera plus efficace et moins coûteux. (M. Pierre Charon applaudit)

M. Charles Revet. - Très bien.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'attache beaucoup de prix aux avis du rapporteur. Pour la sérénité du débat, il est bon que le droit d'amendements du Parlement soit reconnu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je suivrai l'avis du rapporteur, mais quand même : demander un rapport au gouvernement sur ce qu'il fait... c'est au Parlement de contrôler la bonne application de la loi !

L'amendement n°22 rectifié est adopté, et l'article premier ter est ainsi rédigé.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

salariés

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Le Front populaire avait aboli le statut de chauffeur-locataire, avant que la droite y revienne au cours des années 1970. Le système de la location ne garantit pas la qualité du service. Nous approuvons sa suppression, mais le statut de locataire-gérant maintient un lien de subordination avec le propriétaire, et ne permet pas aux intéressés d'être couverts face aux accidents du travail.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La proposition de loi met fin aux situations injustes, sources de précarité. Les nouvelles licences ne pourront donc être exploitées que directement ou par la voie du salariat. Vous proposez d'interdire dès aujourd'hui la location et la location-gérance : ce serait aller trop loin. La location-gérance correspond au régime général des fonds de commerce ; les bénéficiaires seront représentés et auront droit à l'assurance chômage. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'activité de locataire-taxi est majoritairement exercée par des chauffeurs qui aspirent à plus d'indépendance, d'où les mesures prévues par le projet de loi : statut d'artisan, accès prioritaire aux licences. Cet amendement aurait des effets pervers. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - Une compagnie achète une licence, une voiture, puis loue le tout pour 4 500 euros par mois... Qu'est-ce qui garantit que les excès, l'esclavage, ne vont pas se poursuivre ? Avec le statut d'artisan, il n'y a pas de limites horaires. Il y va aussi de la qualité des services, car des locataires-gérants pressurés seront stressés, peu attentifs à leurs clients, rouleront plus vite...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Je ne peux rien garantir. Mais l'objectif est là. Ces pratiques devraient progressivement disparaître. Mais on aura sans doute l'occasion d'en reparler.

Mme Laurence Cohen. - On voit ici les limites de cette proposition de loi. Pour être plus protecteurs, nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Yves Pozzo di Borgo . - Dommage que les représentants de la préfecture de police n'aient pas été entendus par le rapporteur. À Paris, il y a 17 000 taxis. Les doublages permettent de faire onze heures plus onze heures, et donc de travailler la nuit.

Taxi, c'est par excellence le métier de la dernière chance. Il y a eu les Russes blancs, à une époque... Les taxis font partie de Paris, comme la tour Eiffel.

C'est la préfecture qui délivre les licences. On a dit qu'il en fallait plus, mais les comparaisons avec New York ou Londres ne tiennent pas... La préfecture a de bonnes raisons pour accorder des licences au compte-gouttes ! Elle sait bien qu'à Paris la vitesse moyenne de circulation est passée de 20 à 15 kilomètre/heure tant la congestion est forte, surtout aux heures de pointe. Le prix des licences a baissé depuis quelques années. L'arrivée des VTC a fait baisser le chiffre d'affaires des taxis. C'est le système Uber qui a déstabilisé les choses ! N'appauvrissons pas ce secteur, qui favorise l'intégration ! Les taxis travaillent onze heures par jour, ce n'est pas les 35 heures des fonctionnaires, - j'en ai été un... Après des années de labeur, quinze ans minimum, ils vendent leur licence pour avoir une retraite acceptable. Je voterai contre cet article.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 5 et 6.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11, deuxième, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Laurence Cohen. - Alors que l'objectif est de distinguer clairement les taxis des VTC, il est paradoxal d'autoriser ces derniers à user de la tarification horaire. Notre amendement est de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy et Roche, Mme Jouanno et M. Détraigne.

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après la première occurrence du mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

2° Troisième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après le mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

M. Vincent Capo-Canellas. - En complément de la durée de la course, il semble pertinent de prendre en compte la distance parcourue.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier et MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 11, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Anne-Marie Escoffier. - On peut admettre l'interdiction de la tarification kilométrique car les outils de mesures ne sont pas toujours fiables, mais pas celle de la tarification horaire : ce serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Les prix doivent être déterminés par le jeu de la concurrence. La disposition visée avait d'ailleurs recueilli à l'Assemblée nationale l'avis défavorable de M. Cazeneuve qui excipait du droit de la concurrence. Il rappelait qu'un prix minimal serait censuré par le juge.

M. Jacques Mézard. - Le ministre parle d'or !

présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La spécificité de la tarification des taxis tient largement aux compteurs horokilométriques. Aujourd'hui, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru : ce n'est pas normal. Le texte leur interdit la tarification kilométrique, mais les VTC, a fortiori de grande remise, doivent pouvoir tarifer à l'heure. Je propose donc à Mme Cohen de retirer l'amendement n°16 ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié rétablit la tarification kilométrique pour les VTC. Ne revenons pas sur cette interdiction : il est important de bien distinguer l'activité de taxis de celle des VTC. La tarification au forfait offre suffisamment de souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis supprime le renvoi au décret. Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le principe du forfait est affirmé par le texte. La proposition de loi ne prévoit une certaine souplesse que pour des voitures de grande remise, de haut de gamme, qui ne se confondent pas avec des taxis et offrent des prestations particulières. Retrait de l'amendement n°16 ?

L'alinéa 11 de l'article 8 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation au principe de la tarification au moment de la réservation. L'amendement n°10 rectifié la rendrait caduque, qui rapproche le régime tarifaire des VTC de celui des taxis. Avis défavorable.

Madame Escoffier, M. Cazeneuve a en effet émis des réserves à l'Assemblée nationale sur le renvoi au décret. Le Gouvernement souhaitant une adoption rapide du texte, avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je ne comprends pas cet avis défavorable après le rappel des propos de M. Cazeneuve. Nous avons déjà adopté un amendement, il n'y aura pas de vote conforme. Rien ne s'oppose à l'adoption de l'amendement n°13 rectifié bis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

M. Vincent Capo-Canellas. - La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l'avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Il est impossible de connaitre le coût total de la prestation à la réservation, le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance.

Il convient de prévoir ces cas exceptionnels, tout en précisant que le client en est informé préalablement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de les prévoir, pourvu que le client en soit informé préalablement.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'imprévisibilité de certaines courses a été évoquée en commission, mais ce sont des pratiques exceptionnelles...

M. Charles Revet. - À Paris, il y a des touristes !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Cet amendement ouvre la porte à une tarification horokilométrique pour les VTC. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Dans les faits, ces prestations sont très marginales. Nous arrivons à y répondre. Le diable peut se cacher dans les détails, et cet amendement risque d'ouvrir la porte à des dérives qu'il ne faut pas sous-estimer. Retrait ?

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 18 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.

M. Yves Pozzo di Borgo. - M. le rapporteur est un homme posé mais on le sent parfois bouillir intérieurement... L'inscription des VTC dans un registre national remplacera l'immatriculation auprès d'Atout France. Lors de certains événements importants comme les 24 heures du Mans ou le festival de Cannes, des VTC parisiens s'y déplacent en masse, raflent le marché et font ainsi aux taxis locaux une concurrence déloyale. Élu de Paris, je défends néanmoins les provinciaux !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Cet amendement opérerait une sectorisation de l'activité de VTC. Ce n'est pas souhaitable. La sectorisation instituerait une procédure parallèle, assimilable à l'immatriculation. L'exemple du festival de Cannes est un peu folklorique... La sanction de la maraude électronique répondra à ce problème. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis, mêmes arguments. Préservons l'équilibre et l'équité.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je sens que je ne suis guère soutenu...

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas de transport, en effet !

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - La proposition de loi exige des exploitants de VTC la justification de capacités financières définies par décret. C'est original... (M. Charles Revet renchérit) À l'heure où l'on veut créer de l'emploi, il est excessif d'en arriver là - ou alors le temps a manqué au Gouvernement pour nous expliquer les choses...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La condition des capacités financières pour une entreprise est un principe sain. Ce n'est pas une entrave à la liberté d'entreprendre mais une condition classique dans le domaine du transport, routier ou de personnes. L'article 7 de la loi de régulation de transport intérieur de 1982 comporte une disposition similaire pour le transport public des personnes. Cela permettra d'assainir le marché. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Ces dispositions sont classiques. Elles permettent de s'assurer de la solidité financière des entreprises et de lutter contre les immatriculations dormantes. C'est une garantie dans un secteur où existent des enjeux d'intérêt général. Avis défavorable à défaut de retrait.

M. Jacques Mézard. - Puisque vous prévoyez un décret, puisque vous assimilez les VTC au transport public, puisque M. Montebourg souhaite faire échec aux professions réglementées, pourriez-vous nous dire quel est le montant envisagé ? Sera-t-il dissuasif ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - M. Montebourg n'a pas mentionné les taxis. Le sujet a été évoqué dans Les Échos, qui a eu accès à certaines parties du rapport de l'IGF, rapport qui n'est pas public. M. Montebourg a cité les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers...

M. Jacques Mézard. - Les avocats !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - En effet. Pour le montant des garanties, on pourrait s'inspirer de celui imposé aux entreprises dites loties, soit 1 500 euros. Dans tous les cas, une concertation sera menée avant la publication du décret.

M. Charles Revet. - C'est donc au bon vouloir du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard. - Mme la ministre reconnait qu'il ne s'agit pas ici d'une proposition de loi : le Gouvernement a le contrôle total de ce texte...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - C'est du domaine réglementaire !

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas une critique mais une constatation... Par principe, je maintiens l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous parlons de métiers d'intégration. L'acquisition d'un véhicule coûte déjà cher.

L'équilibre n'est pas facile à trouver, car il est vrai qu'il faut éviter la précarité financière de la structure.

M. Jean Desessard. - Dommage de ne pas savoir si le montant qui sera fixé visera à dissuader les VTC, à en limiter le nombre, à donner des garanties... C'est très regrettable.

M. Alain Richard. - Je comprends les scrupules de Mme la ministre qui ne veut pas s'engager sur un chiffre avant un arbitrage interministériel. Elle a toutefois cité celui qui s'applique à des entreprises de service public, qui manipulent des engins lourds. Les VTC, eux, sont dans un régime de police administrative. Si le Gouvernement commettait l'erreur de fixer un chiffre dissuasif, le décret serait annulé ! Les principes du droit impliquent qu'il ne peut s'agir que d'un montant de responsabilisation.

L'amendement n°14 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet alinéa rend obligatoire pour les VTC, dès la fin d'une course, le retour à la base ou en un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. Ajoutée à la dernière minute par le rapporteur en séance à l'Assemblée nationale, cette disposition modifie considérablement l'équilibre du texte, d'autant qu'elle ne figure pas dans le rapport Thévenoud. C'est une mesure antiéconomique et anti-écologique, pour tout dire incompréhensible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°12 rectifié bis, présenté par MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Nous comprenons les préoccupations des chauffeurs de taxi face à une concurrence déloyale sur le marché de la maraude, mais le racolage de clients sur la chaussée est sanctionné pénalement. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence, il s'agit de fraudes appelées à être punies, et non de pratiques à réguler par le droit de la concurrence. La mesure prévue par la proposition de loi paraît disproportionnée. Les contrôles seront-ils plus efficaces ? Qu'est-ce qui distinguera le VTC en maraude de celui qui rentrera, à vide, à sa base ? Cette mesure sera en outre coûteuse, en frais de carburant et de parking. Ses seules vertus sont polluantes...

Le délai de quinze minutes a été suspendu en référé par le Conseil d'État, qui a souligné que le décret en cause était susceptible de porter à la situation économique et financière des entreprises de VTC une atteinte grave et immédiate.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement de repli permet tout simplement aux VTC d'exercer leur activité, en ne les empêchant pas de prendre deux courses successives réservées préalablement sans retourner à leur base et en stationnant près du lieu de la prestation. Si on comprend l'intention de réserver le monopole de la maraude aux taxis, il n'est pas normal d'interdire aux VTC d'exercer leurs prestations par une mesure antiéconomique.

Le Gouvernement s'engagera-t-il à défendre devant l'Assemblée nationale le texte voté par le Sénat ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - C'est un amendement important, qui a fait l'objet d'un long débat en commission.

Cette obligation participe de l'équilibre fragile trouvé par les députés. La maraude, c'est le point sur lequel il ne faut pas céder. Difficile de justifier que les VTC ne sont pas en maraude lorsqu'ils circulent sur la voie publique en attente de réservation préalable - a fortiori quand ils sont repérables sur Smartphone. Le retour à la base permet de mieux distinguer taxi et VTC. D'où l'avis défavorable aux amendements identiques n^os7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.

Mais nous sommes responsables et pragmatiques, et j'ai entendu les objections. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n°8 rectifié, qui constitue un juste milieu - et je demande qu'il soit mis aux voix en priorité. Son adoption donnerait à notre texte un contour intéressant.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je comprends la position du rapporteur. Cependant, comment définir un « contrat avec le client final » ? Sagesse, malgré les incertitudes juridiques.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est constructif. Le retour à la base me posait problème : c'était la mort annoncée des VTC, or derrière il y a des emplois. L'amendement de M. Capo-Canellas prend en compte les revendications des uns et des autres.

M. Jean Desessard. - Avec cet amendement, M. le rapporteur revient vers sa base ! (Sourires) Nous voterons ce texte d'équilibre. Le problème, c'est celui du prix de la licence, qui est la source même de la concurrence déloyale.

La maraude est déjà interdite aux VTC. Qu'apporte l'obligation de retour à la base ? Je crains que cet équilibre ne soit guère durable... Il y aura toujours du mécontentement et de la frustration tant que certains paieront 300 000 euros le droit d'exercer et d'autres 100 euros ! Nous voterons cependant l'amendement.

M. Charles Revet. - Cet amendement apporte une souplesse indispensable, nous le voterons.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me félicite de la clairvoyance et de la liberté dont a fait preuve le rapporteur. Merci à Mme la ministre d'avoir donné un avis de sagesse. L'adoption de cet amendement donnera une force supplémentaire au texte et en améliorera l'équilibre.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. Charles Revet. - Belle unanimité !

Les amendements n^os7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 deviennent sans objet.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche.

Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

S'arrêter ou

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de conséquence, qui permet aux VTC d'enchaîner les courses préalablement réservées dans les gares et les aérogares, là où de nombreux touristes font appel à eux. Il s'agit aussi de tenir compte des retards de train ou de vols...

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Identique.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il justifie d'une réservation préalable

M. Charles Revet. - Il tombera si les précédents sont adoptés.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Dans le même esprit qu'à l'article 7, avis favorable aux amendements identiques n^os11 rectifié et 19 rectifié. L'amendement n°20 tombera.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je n'ai pas la même analyse que vous. Les gares et aérogares méritent un éclairage particulier, les taxis y ont la priorité. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean Desessard. - Je ne comprends plus... Dans les gares et les aéroports, il est facile de trouver à se garer. Il y a les parkings. Or là, on autorise les VTC à stationner comme s'ils attendaient le client. C'est précisément dans les gares et les aéroports qu'il y a le plus de maraude !

M. Yves Pozzo di Borgo. - À la gare du Nord ? Une pagaille pas possible. Idem à la gare de Lyon, à Orly, à Roissy. Allez à la gare de Lyon, vous verrez toutes les voitures de remise avec leur panneau « Hertz », sans parler des motos.

Avec le texte actuel, un VTC se rendant dans une gare ou un aéroport devra aller au parking, avec des frais importants. La préfecture applique déjà les choses intelligemment, elle fait ce que fait l'amendement Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Si l'amendement n'est pas voté, un VTC ayant conduit un client à l'aéroport devra, bien qu'il ait une autre réservation, retourner à la base ou payer une place de parking. Un peu de bon sens !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Les taxis ont le monopole de la maraude devant les gares. Si le VTC a un autre client, il pourra stationner devant la gare, sinon non. C'est donc un amendement très simple et pratique.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 19 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°20 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet alinéa est plein d'imprécisions et sera source d'insécurité juridique. L'interdiction de la géolocalisation aux VTC, combinée au retour à la base, tuerait la profession.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il

par les mots :

de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli, qui autorise la géolocalisation mais pas la maraude électronique.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

quel que soit le moyen utilisé

par les mots :

par voie électronique

M. Vincent Capo-Canellas. - Pouvoir utiliser le téléphone, c'est bien le moins !

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

immédiate ou prochaine,

M. Vincent Capo-Canellas. - La notion de disponibilité prochaine est bien vague.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Nous précisons que l'intention du législateur est d'interdire aux VTC d'être hélés par un client sous une forme quelconque, en particulier par voie électronique en cliquant sur une icône de véhicule apparaissant sur une carte, et non pas d'interdire à une plateforme de réservation d'informer son client de la disponibilité de véhicules proches de son lieu de départ, étant entendu que c'est ensuite la plateforme, et non le client, qui sélectionne le véhicule.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Le texte n'interdit nullement la géolocalisation, mais le fait d'indiquer l'emplacement des voitures et leur disponibilité, en permettant au client de héler la voiture de son choix. Ne remettons pas en cause l'équilibre de la proposition de loi. Le monopole des taxis sur la maraude doit être respecté. Avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°5 rectifié, dit de repli, aurait des conséquences tout aussi graves, et viderait le texte de l'essentiel de sa substance. Même avis défavorable. La maraude illicite peut prendre de nombreuses formes. Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié.

En revanche, l'idée de « disponibilité prochaine » est effectivement floue. Avis favorable aux amendements identiques n^os4 rectifié et 21.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements : ils remettent en cause le monopole fondateur des taxis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Encore un effort, monsieur le rapporteur ! Je comprends que l'amendement n°2 rectifié vous paraisse trop radical, je veux bien le retirer ; les suivants pourraient en revanche vous satisfaire. Une interdiction pure et simple de donner des informations est choquante ! On ne pourrait même pas appeler le central pour savoir si un véhicule est disponible ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je n'ai pas signé l'amendement n°2 rectifié. Il est important d'interdire la maraude électronique. Mais l'amendement de repli n°5 rectifié ne touche pas à l'essentiel. Dommage qu'il soit repoussé, il y va de notre vote sur l'ensemble.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Nous avons fait preuve d'ouverture. Mais ne touchez pas à cette partie du texte. Ce n'est vraiment pas mauvaise volonté de notre part.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3 rectifié.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 21 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°23, accepté par la commission, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Les articles 9, 10, 11, 11 bis, 11 ter, 12 et 12 bis sont successivement adoptés.

L'article 13 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Charles Revet . - Nous nous orientions vers un vote négatif, mais le travail du Sénat a été fructueux. Nous nous abstiendrons donc.

M. Michel Teston . - Le texte de l'Assemblée nationale était équilibré, les amendements adoptés ce soir n'ont pas remis en cause cet équilibre. Le groupe socialiste votera ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas . - Sur le retour à la base, merci à nos collègues et à madame la ministre : nous avons progressé. Il n'en va pas de même sur la géolocalisation. Le groupe UDI-UC s'abstiendra. M. Pozzo di Borgo donnera sa position personnelle.

M. Jean Desessard . - Avec ce texte, un équilibre a été trouvé, bien qu'il faille être vigilant sur le sort des locataires-gérants. La racine de tous les maux, c'est le fait que les chauffeurs de taxi, qui doivent rembourser des emprunts considérables de plusieurs centaines de milliers d'euros, ne peuvent admettre la concurrence de ceux qui n'ont payé que cent euros le droit d'entrée. Sans doute faudra-t-il légiférer à nouveau et aborder cette question fondamentale.

M. Yves Pozzo di Borgo . - Pour moi, les taxis font partie de Paris, au même titre que la tour Eiffel et que les taxis de la Marne. Merci au rapporteur d'avoir accepté notre amendement à l'article 7. Je voterai ce texte, contrairement au reste de mon groupe, car il marque une avancée. Mais attention : le rapport entre VTC et taxis doit rester de 1 à 5, sinon on court à la catastrophe.

Mme Laurence Cohen . - Le débat sénatorial a encore montré son apport. Dommage que la procédure accélérée ait une fois de plus été engagée. Dommage aussi que nous n'ayons pas été entendus sur les moyens des services de contrôle. Nous nous abstiendrons.

Mme Anne-Marie Escoffier . - J'ai dit que M. le rapporteur était funambule, il est aussi magicien. Grâce à lui, le Sénat a parfait un texte que nous ne comptions pas voter. Certains membres du RDSE voteront le texte - j'en serai - d'autres s'abstiendront.

La proposition de loi est adoptée.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - Merci à tous, y compris à ceux qui se sont abstenus. Le sujet est complexe, passionnant, et je salue votre esprit constructif, ainsi que le travail accompli en un temps si court par le rapporteur, avec ténacité et élégance.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur . - Je suis fier que nous ayons travaillé bien et vite. Nous sommes là pour faire avancer les choses. Le texte sera utile ; à moyen terme, nous aurons l'occasion d'évaluer ses effets et peut-être d'y revenir. Après tout, c'est notre rôle de législateur. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 24 juillet 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 24 juillet 2014

Séance publique

À 9 h 30

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires : M. Jacques Gillot - Mme Catherine Procaccia

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, rapporteurs pour le Sénat (n° 774, 2013-2014)

Texte de la commission mixte paritaire (n° 775, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°241 sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :199

Pour :199

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe UMP (130)

Pour : 5 - MM. Michel Bécot, André Dulait, Marc Laménie, Bernard Saugey, François Trucy

Abstentions : 125

Groupe socialiste (128)

Pour : 128

Groupe UDI-UC (31)

Pour : 18

Abstentions : 12 - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Marie Bockel, Jean Boyer, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Joël Guerriau, Hervé Marseille, Aymeri de Montesquiou, Yves Pozzo di Borgo, François Zocchetto

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Maurey

Groupe CRC (21)

Pour : 21

Groupe du RDSE (19)

Pour : 17

Abstentions : 2 - M. Gilbert Barbier, Mme Anne-Marie Escoffier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Abstentions : 6