Comptes rendus analytiques officiels du 22 juillet 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Je reviens devant vous aujourd'hui, moins d'une semaine après le rejet de la première partie du PLFRSS par le Sénat. L'assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture hier, avec quelques modifications.

Le Gouvernement vous demande d'adopter ce texte qui traduit une orientation forte en faveur de la croissance et de l'emploi. Loin de faire un cadeau au patronat, le projet de loi limite les effets d'aubaine et renforce le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Le Gouvernement réaffirme sa volonté constante de justice sociale. Les mesures de gel ne touchent ni les petites retraites ni l'allocation de logement familial. En aucun cas les économies proposées pour l'assurance maladie ne remettent en cause le niveau de protection sociale. Les plus modestes sont épargnés ; mieux, ce projet de loi porte des mesures de pouvoir d'achat en leur faveur, avec l'exonération des charges sur les bas salaires. S'y ajoutera une diminution d'impôt.

Notre politique de rétablissement des comptes va de pair avec la préservation d'un haut niveau de protection sociale.

Le principal amendement adopté hier à l'Assemblée nationale concerne l'emploi à domicile. La réduction forfaitaire est doublée dans certains cas : la garde d'enfant, l'aide aux personnes âgées notamment. Il n'y a pas lieu d'avoir un dispositif uniforme, bénéficiant à tous, même à ceux qui qui n'en n'ont pas besoin.

Je ne reviens pas sur notre démarche d'ensemble -une mobilisation collective en faveur de l'emploi et de la croissance pour faire gagner la France dans la compétition internationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Vous avez rejeté, la semaine dernière, le PLFRSS. Vous le connaissez, je n'y reviens pas dans le détail. Notre objectif premier est de renforcer la croissance en soutenant l'emploi d'une part, la compétitivité des entreprises d'autre part.

Pour leur redonner des marges et de la visibilité, nous proposons des exonérations de charges, jusqu'à 1,6 Smic, et des allégements pour les travailleurs indépendants, qui concernent 90 % des artisans et commerçants et 95 % des non-salariés agricoles.

Pour soutenir l'investissement, nous proposons d'agir sur la C3S, impôt décrié comme antiéconomique qui pénalise l'industrie. Le Gouvernement propose de la réduire dès 2015 et de la supprimer d'ici 2017. Les deux tiers des redevables seront totalement exonérés dès 2015.

L'impact pour la sécurité sociale sera intégralement compensé selon des modalités à définir dans les lois financières pour 2015.

Enfin, les députés ont ciblé sur les publics qui en ont le plus besoin le geste voulu par le Sénat en faveur des particuliers employeurs.

Ces baisses de prélèvements sont financées par la maîtrise concomitante de la dépense publique. En 2013, la dette publique a augmenté de 2 % en valeur -son plus bas niveau depuis 1998. La maîtrise de la dépense préserve néanmoins les moyens nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Les économies prévues dans la sphère sociale sont équilibrées : les prestations des plus modestes sont préservées, avec le plan Pauvreté et la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse. Enfin, les économies retirées ici seront réalisées ailleurs.

Les contreparties ? Comme l'a rappelé le Premier ministre, l'effort consenti par la puissance publique est sans précédent. Il faut, en contrepartie, un engagement de tous en faveur de l'emploi. Le Gouvernement mettra en place un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité ; les missions du comité de suivi du CICE seront élargies. Les partenaires sociaux seront chargés, dans chaque branche, de veiller à l'utilisation des marges ainsi dégagées.

Les deux textes financiers de cet été ne contiennent que les mesures pour 2014 et 2015. Un bilan devra être fait ; il conditionnera la poursuite de la mise en oeuvre du pacte. C'est la garantie de la réciprocité. Tout l'enjeu du pacte de responsabilité et de solidarité est dans sa capacité à rassembler, à dépasser les clivages, à relever le défi de l'emploi. Tous les Français ont à y gagner.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales .  - Après la première lecture à l'Assemblée nationale, ce PLFRSS comportait 21 articles. L'Assemblée nationale a repris, pour l'essentiel, le texte issu de ses travaux de première lecture après son rejet par le Sénat et l'échec de la CMP. Ce PLFRSS doit être replacé, avec le PLFR, dans un contexte de croissance atone, de chômage dramatiquement élevé et de comptes publics déséquilibrés. Ces deux textes traduisent le pacte de responsabilité et de solidarité, dont le mot d'ordre est la confiance. Il s'agit de travailler ensemble, de conjuguer les efforts pour donner un nouvel élan à notre économie et à notre société, gagnée par la morosité, voire le fatalisme.

Soutien aux ménages d'abord : fin de la hausse des prélèvements sur les classes moyennes, allégements pour les bas salaires, maintien et augmentation de l'effort envers les plus fragiles. Les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel, tout au contraire. Les salariés et fonctionnaires à proximité du Smic verront leur pouvoir d'achat augmenter.

Soutien à la compétitivité des entreprises ensuite. Ce volet central du pacte passe par une amplification des allégements de cotisations sur les bas salaires pour parvenir à zéro charge sur le Smic au 1^er janvier 2015. S'y ajoute la suppression progressive, d'ici 2017, de la C3S, soit un effort global de 6,5 milliards d'euros.

Le pacte programme une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d'économies de 50 milliards, dont 21 milliards pour la sécurité sociale. Il faut redresser les équilibres financiers du système. Le retour à l'équilibre des comptes sociaux était prévu pour 2014. Or, si l'Ondam a été tenu, les recettes n'ont pas été au rendez-vous.

Le projet de loi dégrade, en conséquence, la prévision de solde des régimes obligatoires de base, qui passe sous la barre symbolique des 10 milliards.

L'article 9 prévoit le gel des retraites de base, pour 1 milliard d'euros d'économies attendu. Près de la moitié des retraités -ceux dont la pension est inférieure à 1 200 euros brut par mois- ne seront pas concernés.

En période de faible inflation, c'est la moins mauvaise des solutions.

Les 935 millions d'euros de gel des pensions sont à comparer aux 2,5 milliards d'euros de pouvoir d'achat rendu aux ménages les plus modestes. L'article 9 bis élargit le champ de la recommandation temporaire d'utilisation en matière de médicaments. Les articles 9 ter à 9 sexies portent sur les complémentaires santé.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté pour l'essentiel des articles rédactionnels ou de coordination. À l'article 2, elle a porté à 1,5 euro la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs ayant recours à des services de garde d'enfants ou d'aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.

Je me félicite de cette évolution. L'amendement reprend notre logique de soutien aux publics fragiles mais le dispositif est complexe... Je suis cependant favorable à l'exclusion de la niche sociale et fiscale de certains emplois -même si nous ne pensons pas que les professeurs de claquettes à domicile soient légion... Le dispositif ayant vocation à être temporaire, il faudra que le Gouvernement engage une réflexion sur la liste des emplois visés.

Pour le reste, les autres mesures portées par ce texte sont bien connues. Le temps est venu de les concrétiser.

À la suite d'un partage des voix, la commission des affaires économiques n'a pas adopté, ce matin, les conclusions que je lui proposais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Roche .  - Nous avons été très déçus et attristés de la manière dont s'est déroulé l'examen en première lecture. Nous abordions ce texte sans dogmatisme. L'emploi à domicile est un secteur d'avenir, qui doit être soutenu. L'amendement que nous défendions avait une valeur symbolique, sachant que le nombre d'heures déclarées a baissé d'au moins 6 % en 2013. On ne compte plus les emplois détruits. La perte d'emplois déclarés entraîne une perte de recettes de 120 millions par an... L'amendement porté par notre rapporteur général était de bon sens. Nous avions l'intention de voter les recettes mais le recours au vote bloqué nous en a empêchés. Nous soutenions pourtant les baisses de charges sur les bas salaires. En revanche, vos options de financement sont trop évasives : il y aura compensation, dites-vous. Pour l'instant, la seule mesure est le gel des pensions et des allocations familiales : insuffisant et inique.

Les économies ? 15 milliards pour l'État, 11 milliards pour les collectivités territoriales, le reste pour la sécurité sociale, mais tout cela reste bien flou. Il faudra bien poser la question du financement de la protection sociale par la TVA ou la CSG.

Le groupe UDI-UC restera sur sa position initiale : nous voterons la partie recettes, le texte de l'Assemblée nationale préservant l'essentiel. Mais nous ne pourrons voter la deuxième partie, tant les compensations sont imprécises. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique Watrin .  - Recourir à la seconde délibération et au vote bloqué, c'est démontrer la faiblesse de ce gouvernement, incapable de proposer des solutions susceptibles de rassembler la gauche. Cela fait plus de vingt ans que l'on multiplie les allégements de charges -sans effet manifeste sur l'emploi. Sur quelles études vous fondez-vous pour prétendre que ces exonérations auront un impact ? Elles pèseront surtout sur les ménages puisqu'il faudra les compenser par la fiscalité... Quelles seront les contreparties à la charge des entreprises ? Silence... Nous avons donc voté contre la partie recettes ; le groupe écologiste s'est abstenu et il vous a manqué deux voix socialistes et le rapporteur n'a pas pris part au vote -alors que le groupe UDI et l'UMP étaient a priori favorables. Et pour cause : on est très proche de la politique menée par François Fillon ! Et pourtant, malgré ce soutien du centre et de la droite, vous avez imposé une seconde délibération pour revenir sur un amendement voté à l'unanimité. Tout cela pour faire volte-face à l'Assemblée nationale. Quel mépris ! J'y vois la crainte de devoir assumer le soutien de la droite sénatoriale, après celui du Medef. La crainte aussi de devoir vous expliquer sur l'article 7, qui gèle les pensions : tous les groupes du Sénat, à l'exception du groupe socialiste, voulaient pourtant le supprimer ! Ce recours au vote bloqué est une fuite en avant comme l'est votre politique toujours plus libérale.

Cette fuite en avant, nous la refusons. Les sénateurs CRC demeurent fidèles à leur engagement : nous soutiendrons le Gouvernement le jour où il mettra en oeuvre une politique réellement sociale et solidaire. Cela passe par la fin des exonérations de charges, par une réorientation de l'argent vers l'économie réelle, une taxation des revenus financiers et spéculatifs. Les ressources existent ! En l'état, nous ne pourrons que rejeter ce PLFRSS. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Anne-Marie Escoffier .  - Je me félicite de la qualité du débat, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Ce texte ne satisfait pas tous les membres du groupe RDSE. Mon excellent collègue Gilbert Barbier a dit les difficultés auxquelles il se heurte : hypothèse de croissance trop optimiste, retard dans l'allégement des cotisations, gel des pensions, etc. Malgré cela, en dépit du rejet de nombre de nos amendements, la quasi-totalité d'entre nous soutiendrons ce projet de loi qui met en oeuvre le pacte de responsabilité et de solidarité. Qui pourrait soutenir que l'investissement, l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages ne sont pas d'absolues priorités ? Ce sont les objectifs que poursuit ce texte, qui vise 30 000 emplois nouveaux en 2015 et 60 000 en 2016.

La relance de la croissance passera par un retour à la compétitivité de nos entreprises. La suppression progressive de la C3S est au coeur de cette politique. Je salue un texte de justice sociale au bénéfice des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud .  - Ce texte traduit dans le budget de la sécurité sociale le pacte de responsabilité et de solidarité. Si nous partageons la volonté de désendetter la sécurité sociale pour garantir la pérennité du système, nous craignons que les mesures proposées ici n'hypothèquent sa survie. Faute de conditionnalité, rien ne garantit que les allégements de charges se traduiront par des créations d'emplois. Comment reconnaître qu'il faut créer des emplois dans la santé, la justice, l'action sociale tout en annonçant 50 milliards d'euros d'économies ? Comment justifier que l'on demande plus d'efforts aux plus modestes qu'aux entreprises ?

La direction du Trésor conforte notre analyse : elle estime que, si les mesures du pacte devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulée à l'horizon 2017, les 50 milliards d'économies devraient, dans le même temps, causer la perte de 250 000 emplois et de 1,4 point de croissance.

Nous proposions d'autres pistes, comme le soutien à des filières d'avenir, à la transition énergétique. Le Gouvernement dit vouloir soutenir les plus modestes mais a refusé la CSG progressive, la conditionnalité des allégements sur les bas salaires, la réduction des cotisations sociales de 500 euros par enfant, ou encore l'augmentation des dépenses d'investissement dans l'accès à la santé, qui prépare pourtant des économies à long terme.

Les écologistes ont fait des propositions constructives. Aucune n'a été retenue, au nom d'arguments qui ont surtout brillé par leur brièveté. L'amendement adopté par le Sénat sur le tabac a disparu lors de la deuxième délibération ; nous y tenions beaucoup.

Nous proposions enfin un amendement sur la vaccination. Nous ne sommes pas hostiles à la vaccination en général, nous ne sommes pas des passéistes qui voudraient revenir à des pratiques moyenâgeuses. Nous demandions seulement s'il faut vraiment dépenser 926 millions pour diffuser un vaccin qui n'est pas sans risques et pourrait avoir des effets contraires à ceux qui sont recherchés, Un moratoire, même bref, serait bienvenu.

Si ce projet de loi reste en l'état, nous maintiendrons notre position d'abstention.

M. René-Paul Savary .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Que retenir de la discussion de ce PLFRSS ? Démarche exceptionnelle, sur la forme du moins. Nous avons pu constater les divisions de la majorité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Il faut dire que le Gouvernement est sur une ligne de crête, entre la sensibilité socialo-libérale et l'aile gauche. Le Sénat paie les conséquences de cette absence de vision et de cap et en devient inaudible.

Pourquoi un tel collectif ? Très peu de mesures concernent l'année en cours, hormis le gel des pensions qui s'ajoute, pour les retraités, à la contribution à la Casa, dont ils ne bénéficieront pas puisqu'on attend encore la loi sur l'autonomie. Soit dit en passant, il faudra bien, dans ce domaine, s'appuyer sur l'expertise des départements.

M. Roger Karoutchi.  - C'est dit !

M. René-Paul Savary.  - Qui peut être contre l'allégement des cotisations ? Encore faudrait-il le financer. L'État, qui exige des collectivités territoriales une compensation à l'euro près -comme des parlementaires avec l'article 40- devrait montrer l'exemple ! Or vous vous apprêtez à reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre.

La baisse du financement des établissements de santé, c'est autant d'investissements qui ne seront pas faits. Maîtriser les dépenses de ville, soit, pourvu que l'on évite les effets pervers de la généralisation du tiers-payant.

Le Sénat avait adopté, à l'unanimité, une mesure de bon sens, pour encourager le maintien à domicile des personnes âgées et l'embauche de salariés peu qualifiés : porter à 1,5 euro la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers employeurs, que le Gouvernement a repoussée d'un revers de main, avant de l'accepter à demi à l'Assemblée nationale. On reste au milieu du gué, alors que le nombre de particuliers employeurs est passé sous le seuil de 2 millions. Le coût supplémentaire serait largement compensé par les cotisations générées par les emplois déclarés ! N'hésitez pas à consulter la commission des affaires sociales, nous avons des idées !

Nous voterons ou non ce texte, selon que le Gouvernement acceptera ou non le rétablissement de la réduction d'1,5 euro. La balle est dans votre camp ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Génisson .  - Vous avez eu le tort d'avoir raison trop tôt, monsieur le rapporteur général. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale constitue, avec le projet de loi de finances rectificative, la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité. Dans le prolongement des efforts accomplis depuis deux ans, ces textes dédient de nouveaux moyens à l'emploi, à la compétitivité et à la croissance. Ils reposent sur un triptyque : compétitivité avec la baisse du coût du travail, responsabilité avec le rééquilibrage de nos comptes, solidarité avec des mesures pour le pouvoir d'achat.

Les députés avaient apporté diverses modifications au texte en première lecture : prise en compte des rémunérations liées au temps d'habillage dans le calcul des exonérations, rétablissement du droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, extension aux coopératives agricoles de l'exonération de la C3S, évaluation au sein des branches des effets du pacte. Je pense aussi à l'autonomie du RSI et à l'annulation du gel de l'allocation de logement familial.

Le Sénat, pour sa part, avait rejeté l'article liminaire malgré la validation par le Haut conseil des finances publiques des hypothèses du Gouvernement et abaissé les seuils pour le transport transfrontalier du tabac, dans l'intérêt des comptes publics comme des buralistes frontaliers. Nous avions porté à 1,5 euro la déduction forfaitaire de cotisations des particuliers employeurs et supprimé la niche liée au temps d'habillage -ce qui n'est rien par rapport aux allégements prévus par le pacte pour le secteur de la distribution.

Malgré le vote bloqué, le dialogue avec le Gouvernement a été constant et fructueux. Je tiens à rappeler que les économies faites ici ne remettent nullement en cause la qualité des prestations et qu'elles permettront de rétablir notre système de santé.

Alors que la majorité précédente avait systématiquement fait supporter l'effort par les plus modestes (M. Roger Karoutchi s'exclame), ce gouvernement a adopté la logique opposée et engagé des réformes de structure. (M. Roger Karoutchi sourit)

Le relèvement à 1,5 euro de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs a été très encadré à l'Assemblée nationale. Il reste un long chemin à faire pour que le travail des salariés à domicile soit pleinement reconnu.

Ce projet de loi est essentiel. Il donne aux entreprises la visibilité sans laquelle tout projet est entravé. Justice, responsabilité, solidarité : on va dans le sens du redressement dans la justice. Camus écrivait dans L'homme révolté : « la vraie générosité envers l'avenir est de donner tout au présent ». C'est l'objet de ce texte que le groupe socialiste soutiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - La commission va maintenant se réunir pour examiner les amendements.

La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 16 h 20.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE LIMINAIRE

Mme Laurence Cohen .  - Nous sommes tous d'accord pour réduire les déficits de la sécurité sociale, mais pas au détriment des salariés et des précaires. Vos choix sont des choix d'austérité, à l'encontre du peuple ; ils aggraveront le mal. Sans compter que votre hypothèse de croissance est irréaliste. Sans surprise mais avec détermination, nous voterons contre l'article liminaire.

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Dominique Watrin .  - La réduction des cotisations salariales n'est qu'un trompe-l'oeil. Le Gouvernement estime le gain à 500 euros par an pour les salariés modestes, alors même qu'il s'apprête à geler les indemnités des accidentés du travail, les APL et les pensions de retraite ! Les cotisations sociales doivent être considérées comme un salaire socialisé ; les réduire n'augmente pas le pouvoir d'achat. Les exonérations devraient être progressives. L'objectif final n'est-il pas de faire basculer le financement de la sécurité sociale vers la fiscalité et notamment la CSG, impôt injuste puisque simplement proportionnel ?

Nous proposions au contraire une augmentation générale des salaires, seul levier pour relancer la croissance. C'est à l'inégalité croissante entre revenus du travail et du capital qu'un gouvernement de gauche devrait s'attaquer.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme Laurence Cohen .  - Les exonérations de cotisations patronales, inefficaces pour l'emploi, fragilisent la sécurité sociale, donc les salariés. Jusqu'où le Gouvernement cèdera-t-il à M. Gattaz ? Celui-ci veut libéraliser l'emploi à domicile et le secteur de l'apprentissage, il exige la fin de la taxation à 75 %. Si, au lieu de cela, on imposait réellement les revenus du capital, on trouverait aisément de quoi combler largement le déficit de la sécurité sociale !

Ne soyez donc pas surpris si nous votons contre cet article 2.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III.  -  Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Nous ne pouvons être d'accord avec Mme la ministre. Les cotisations patronales de la branche AT-MP fonctionnent selon une logique assurantielle, en ce sens qu'elles sont proportionnelles à la sinistralité avec, en outre, une part mutualisée qui finance la prévention et doit rester de la responsabilité de l'employeur. Il n'est pas juste de demander aux salariés, fût-ce en tant que contribuables, de compenser les cadeaux au patronat.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II.  -  En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Jean Desessard.  - Cet article adresse un message politique aux entreprises, qui ne seront plus tenues de financer des risques liés à leur activité. Ce qui est de nature assurantielle doit le rester. Les conclusions des Assises de la fiscalité mises en place par le gouvernement Ayrault n'ont pas été à la hauteur du débat. Pour nous, chaque entreprise doit cotiser à la hauteur du risque qu'elle fait peser sur ses salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission des affaires sociales donnera des avis défavorables aux amendements de suppression, d'articles ou d'alinéas, qui déséquilibreraient le projet du Gouvernement. Illustration avec le rejet des amendements n^os1 et 15.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. La cotisation AT-MP est en deux parties : l'une est mutualisée, l'autre modulée en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Seule la première est concernée par le projet de loi, qui n'exonère donc en rien les entreprises de leurs responsabilités.

M. René-Paul Savary.  - Nous nous abstiendrons car cette disposition n'a pas sa place dans une loi rectificative. Elle mérite une réflexion approfondie.

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie David.  - Nous revenons sur la réduction de la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille. Ce faisant, le Gouvernement fragilise cette branche pour, à terme, organiser la fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Une fiscalisation qui est injuste puisque reposant pour l'essentiel sur les ménages alors que son financement est actuellement fondé sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Année après année, on remet en cause les principes fondateurs de la sécurité sociale, au profit de l'assistance pour les plus modestes et de l'assurance pour les plus aisés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - En première lecture, j'avais souligné le caractère universel des prestations familiales. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

I.  -  Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Nous revenons aux propositions du rapporteur général en première lecture, que nous avions adoptées à l'unanimité. L'emploi à domicile est passé sous la barre des 2 millions d'employeurs. Cette hémorragie exige que nous réagissions. Le coût de 120 millions d'euros est raisonnable et sera aisément compensé. C'est, en outre, une mesure de simplification, la disposition votée par l'Assemblée nationale est difficile d'interprétation. Si les emplois sont à la limite de l'éligibilité, inutile de prévoir une déduction forfaitaire ! Poursuivons dans la logique retenue par le Sénat.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission a rappelé son argumentation. Elle a pris en compte l'amendement Bapt déposé à l'Assemblée nationale et a émis un avis favorable à cet amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. J'entends bien votre préoccupation. C'est pourquoi, au terme de discussions où le Sénat a joué son rôle, le Gouvernement a accepté une amélioration de la prise en charge pour l'embauche de personnes aidant des publics fragiles. Mais il ne peut être question de réduction généralisée, pour les cours particuliers à domicile par exemple.

Le Gouvernement a souhaité fléché les réductions pour la garde d'enfants, les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes handicapées. Les ressources sont rares, concentrons-les là où elles sont le plus utiles. L'objectif est à la fois la relance de l'emploi à domicile et la cohérence avec le futur projet de loi d'accompagnement du vieillissement.

Mme Catherine Génisson.  - Merci de reconnaître le rôle joué par le Sénat. Nous accueillons positivement l'amendement adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Bapt mais il est restrictif et difficile à mettre en application. Prenons l'exemple d'un jeune couple qui emploie quelqu'un à domicile pour les tâches ménagères afin d'avoir plus de temps à consacrer à ses enfants -pareille situation n'est pas critiquable. Au regard de l'imprécision du texte de l'Assemblée nationale mais par fidélité à l'engagement du rapporteur en première lecture, la majorité du groupe socialiste a décidé de s'abstenir.

M. René-Paul Savary.  - Nous avons ici une occasion unique de mesurer l'impact de décisions législatives sur l'emploi. La suppression de la part forfaitaire -par la droite- et la réduction de l'exonération -par la gauche- ont fait chuter le nombre de particuliers employeurs et d'heures de travail. Et l'hémorragie continue, nous verrons à partir de septembre si nous l'avons enrayée.

Il s'agit aussi de lutter contre le travail non déclaré et, surtout, de retarder la dépendance des personnes âgées -car l'emploi à domicile participe à la prévention : moins d'accidents domestiques, chaleur humaine, meilleure alimentation, impact sociétal réel.

M. Jean Desessard.  - Cette mesure vise surtout à lutter contre l'emploi non déclaré. Une étude d'impact aurait été bienvenue : combien récupérera-t-on si ces emplois sont à nouveau déclarés ? Vous dites avoir écouté le Sénat, puisque le rapporteur général de l'Assemblée nationale a tenu compte de sa position unanime. Que n'avez-vous donné sa chance à la CMP ? Ce n'est pas très grave, certes...

M. Roger Karoutchi.  - Si, c'est grave !

M. Jean Desessard.  - ...mais c'est une curieuse façon de considérer le Sénat ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacky Le Menn.  - La commission suit le Gouvernement pour ce qui est de l'économie d'ensemble. Halte aux polémiques ; l'Assemblée nationale a été sensible à la volonté du Sénat de ne pas pénaliser les personnes fragiles -d'où les modulations prévues. La discussion pourra se poursuivre dans les textes budgétaires. Pour l'heure, conservons l'économie d'ensemble qui a été trouvée, soutenons le Gouvernement et rejetons cet amendement. (M. Jean-Pierre Caffet et Mme Nicole Bricq applaudissent)

Mme Laurence Cohen.  - Il est délicat de trancher. Des avancées ont été obtenues à l'Assemblée nationale mais elles laissent des champs non couverts. Les emplois à domicile échappent malheureusement de plus en plus à la déclaration. Cet amendement, nous l'avions mûri et voté ensemble. Ne pourrait-on plutôt exclure un certain nombre de professions du dispositif, à commencer par le fameux professeur de claquettes ? Nous hésitons encore entre abstention et vote pour.

M. Eckert dit avoir été sensible à la position du Sénat. Je m'en félicite ; le recours au vote bloqué nous en avait fait douter...

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre. Justice sociale, confiance : ce sont des mots importants.

La rédaction de l'Assemblée nationale est raisonnable et mesurée, elle vise des populations bien ciblées. Une circulaire pourra expliciter encore les choses. Nous voterons contre l'amendement. (Mme Nicole Bricq approuve)

M. Georges Labazée.  - Moi, je voterai l'amendement, par fidélité à ce qu'a fait la commission depuis le débat de ses travaux.

M. Roger Karoutchi.  - Très juste !

M. Georges Labazée.  - Nous aurions dû mieux mesurer les conséquences de ce que nous avons voté en 2013. Président de conseil général, je suis bien placé pour mesurer la dérive vers le travail noir ou gris. Rectifions le tir, la sagesse s'impose au fil des navettes.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. J'avais pourtant voté en première lecture celui, très similaire, de notre rapporteur. J'assume ce vote. Mais l''Assemblée nationale a avancé, le Gouvernement a fait preuve d'ouverture. Certains abus me posent vraiment problème ; doit-on vraiment subventionner des emplois de domestiques ? (Mme Nicole Bricq renchérit) Les emplois exonérés par l'Assemblée sont, eux, en quelque sorte d'utilité sociale. Donnons-nous le temps de la réflexion plutôt que de camper sur une position jusqu'au-boutiste, au risque de connaître quelques déboires au moment du vote de la première partie...

M. Jean-François Husson.  - Ce débat est surréaliste. Ce matin, la commission était unanime sur la nécessité de sortir par le haut d'une situation due aux erreurs des uns et des autres. Justice, efficacité, équité, ces termes me conviennent. Le Gouvernement propose une demi-mesure, qui n'aura qu'un demi-résultat. Cette assemblée, que l'on dit sage, est à l'écoute du terrain et des besoins de nos concitoyens. Il y a eu des erreurs en matière de fiscalité et de justice. Rectifions le tir, en dépassant les clivages ! Le Gouvernement plonge sa famille politique et, au-delà, les Français dans la perplexité...

Mme Nicole Bricq.  - Occupez-vous de vous, ce sera déjà bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - A ceux qui seraient tentés de ne pas voir en votre serviteur un défenseur des emplois à domicile, je rappelle que cette réduction existe parce que je l'ai proposée dans une vie antérieure, et durement négociée avec le gouvernement de l'époque...

L'ensemble des allégements fiscaux et sociaux pour l'emploi à domicile s'élèvent à 6 milliards d'euros. La Cour des comptes a fait un benchmarking, comme elle dit, avec les pays européens comparables, la France a le régime fiscal et social le plus favorable, et de loin !

M. Jean-François Husson.  - Il en faut bien un !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous sommes tout de même un peu dispendieux... Je ne rappellerai pas les excès pour ne pas céder à la caricature. Mais j'entends vos arguments : « si la réduction n'est pas justifiée pour certains emplois, pourquoi sont-ils éligibles à l'exonération fiscale » ? Eh bien, je réitère ma proposition. Il faut distinguer ce qui est subi de ce qui est choisi, ce qui est nécessaire de ce qui relève du confort pour mieux cibler les emplois concernés, peut-être économiser de l'argent et peut-être déplacer les financements d'un secteur à l'autre. Adopter une mesure générale, sans distinction, ne me semble pas opportun. C'est un mauvais signal. Quant aux effets des allégements de cotisation sur la création d'emplois, ils sont globalement avérés pour les bas salaires. Enfin, les salariés à domicile des particuliers employeurs bénéficieront des allégements de cotisations sociales.

Oui, il a été tenu compte du travail du Sénat, que l'Assemblée nationale a en partie repris, en ciblant les choses pour limiter les excès.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le dispositif sera précisé ; un texte d'application définira les emplois concernés. Nous voulons un ciblage social avec pour objectif l'accompagnement et, surtout, la prévention de la dépendance -je pense notamment aux GIR 5 et 6. De même, la garde d'enfant doit bien cibler le soutien à la politique familiale. Le texte réglementaire pourra faire l'objet de discussions.

M. René-Paul Savary.  - Ah ! Merci !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Enfin, faut-il rappeler le contexte budgétaire ? (Mme Nicole Bricq renchérit) Nous marchons sur deux jambes : celle de la responsabilité financière et celle de la justice sociale. C'est un exercice d'équilibre.

Le compromis auquel nous sommes parvenus respecte ces deux exigences. J'appelle à nouveau à ne pas adopter cet amendement.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°20 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°234 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121-10 du code du travail

Mme Laurence Cohen.  - Nous pensons que les exonérations patronales n'ont aucun effet sur l'emploi. Ici, nous excluons les temps partiels, souvent subis, et par les femmes, des allégements de cotisation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221-2 du code du travail

II.  -  En conséquence, alinéa 19, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l'année

M. Jean Desessard.  - Nous veillons à la conditionnalité des exonérations, qui doivent être réservées aux CDI. Or l'embauche en CDD explose... Selon M. Eckert, le code du travail est l'ultime rempart contre la précarité, c'est le « gros livre rouge » qui défend les CDI. Et pourtant, la précarité progresse ! Si le CDI est bien la norme, il faut mobiliser tous les outils, y compris les incitations financières -manier la carotte et le bâton.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

et d'un coefficient

par les mots :

, d'un coefficient et du taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d'évolution des effectifs de l'entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l'entreprise tels que définis à l'article L. 1111-2 du code du travail en début d'année et ces effectifs en fin d'année.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Même logique que précédemment. Cette fois-ci, nous proposons de moduler le montant des exonérations des entreprises en fonction de l'évolution sur un an du nombre de leurs salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Cet amendement revient au texte initial du Gouvernement concernant les allégements de charge sur les temps de pause, d'habillage et de déshabillage. Le Sénat l'avait adopté en première lecture. La grande distribution, n'en déplaise à M. Eckert, n'est pas seule concernée.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°22, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - En première lecture, la commission avait demandé l'avis du Gouvernement, qui nous a confirmé que ces dispositions bénéficiaient très largement aux secteurs de la grande distribution et, dans une moindre mesure, de la sécurité. Dès lors, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. La grande distribution est la principale bénéficiaire. Entre deux entreprises, pour deux emplois équivalents, il ne serait pas équitable que le niveau de cotisations ne soit pas le même. Votre proposition coûterait environ 180 millions d'euros. Et l'UMP demande davantage d'économies ? (Mme Nicole Bricq renchérit)

Les amendements identiques n^os19 et 22 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail. »

M. Dominique Watrin.  - Opposés aux allégements de cotisations, nous souhaitons au moins qu'ils soient soumis à contreparties et interdits aux entreprises n'ayant pas signé d'accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d'entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d'emploi, d'investissement, de formation.

M. Dominique Watrin.  - Afin que les allégements ne servent pas à accroître la part de richesses servant à rémunérer le capital des actionnaires, nous proposons de les réserver aux entreprises qui auraient conclu un accord collectif d'entreprises définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales en termes de créations d'emplois, d'investissement, de formation.

L'amendement n°8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article2, modifié, est adopté

ARTICLE 3

M. Dominique Watrin .  - Pourquoi exonérer deux tiers des entreprises de la C3S dès 2015, alors que seules les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 760 000 euros sont concernées ? Le Gouvernement cède au Medef, alors même que la C3S, qui finance le régime des artisans et commerçants, instaurait une forme de solidarité entre grandes et petites entreprises.

L'intégration du RSI au régime général n'est pas contestable en soi mais la solidarité ne doit pas peser sur les seuls salariés. Qui paiera la dette ?

Nous répétons notre opposition à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - M. Watrin a dit l'essentiel. Mécanisme de solidarité, la C3S doit être conservée ainsi que son affectation, d'autant qu'il appartiendra demain au régime général d'assurer l'équilibre des comptes du RSI. Cet article fait donc supporter aux salariés, les conséquences d'une mesure favorable au patronat.

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l'évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l'entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l'évolution des dividendes par rapport au chiffre d'affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise.

M. Jean Desessard.  - Les aides aux entreprises ne doivent pas alimenter les dividendes ni les salaires des dirigeants. D'où l'amendement proposé, amélioré par rapport à la première lecture : peut-être l'administration fiscale dispose-t-elle de ces données, mais pas le public. Appuyons-nous sur la vigilance de la société civile.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis défavorable malgré l'amélioration de la rédaction...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. Dominique Watrin .  - Les recettes des régimes de la sécurité sociale ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale. Comme on le voit dans cet article, l'équilibre ici prévu reste précaire. Des sacrifices importants sont demandés aux établissements de santé, avec une ponction de 800 millions d'euros malgré leur situation difficile, alors que les cliniques privées bénéficient du CICE comme des allégements de charge. La politique menée ne fera in fine qu'aggraver les déficits.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6 (Annexe B)

Mme Annie David .  - Cet article constate la baisse des recettes du FSV dont le déficit va atteindre 3,5 milliards d'euros, au lieu des 3,2 milliards prévus. Les réformes successives des retraites en sont responsables puisqu'elles ont rendu plus difficile l'accès à la retraite, en particulier pour les femmes. Comment les pensions de la génération du baby-boom seront-elles financées ? Nous voterons contre cet article.

L'article 6 et annexe B sont adoptés.

L'article 7 et annexe A sont adoptés.

L'article 8 est adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'adoption de l'amendement n°20 à l'article 2 aggrave le solde budgétaire, alors même que le Gouvernement avait montré son ouverture sur la question des emplois à domicile. En application de l'article 47 bis 1 A du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande donc une seconde délibération sur l'article 2.

En outre, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement soumis à seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement, la seconde délibération est de droit. Je suspens donc la séance pour laisser à la commission le soin d'examiner l'amendement soumis à seconde délibération.

La séance, suspendue à 17 h 50, reprend à 18 heures.

Seconde délibération

Mme la présidente.  - Conformément au Règlement, le vote sera réservé sur l'amendement et l'article soumis à seconde délibération.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;

II.  -  En conséquence, alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale, qui cible la majoration de la déduction forfaitaire vers certains services à domicile seulement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis favorable de la commission.

Le vote est réservé.

Interventions sur les articles de la première partie

M. Jean Desessard .  - Il y a comme un air de déjà vu, je serai donc bref. Nous ne pouvons voter ce PLFRSS. (On fait mine d'en être surpris sur les bancs socialistes) Le rapport de Mme Demessine montre que le bénéfice des exonérations de cotisations pour la création d'emplois n'est vraiment pas évident. Tous ces milliards, autrement utilisés, n'auraient-ils pas servi à créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou en faveur des chômeurs de longue durée ? Quels services publics feront les frais des 50 milliards d'économies annoncées pour financer ces aides accordées aux entreprises sans condition ? Nous nous abstiendrons.

M. René-Paul Savary .  - Quelle déception ! Aucun financement n'est ici prévu pour les allégements de charges à hauteur de 42 milliards alors que la déduction pour les particuliers employeurs, avec ses 120 millions, créerait des emplois.

Nous ne tomberons cependant pas dans le piège de cette seconde délibération car nous voulons examiner la seconde partie. Le groupe UMP ne se déplacera même pas pour le vote.

Mme Laurence Cohen .  - Le Gouvernement exprime une nouvelle fois son mépris du Parlement. Sur le fond, nous restons hostiles aux exonérations. Nous obliger à des contorsions dans nos votes n'est pas digne d'un débat démocratique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - La méthode du Gouvernement est déplorable. C'est tout le système institutionnel qu'il faut revoir. Nous nous y emploierons dans les années à venir.

M. Jean-François Husson.  - Dès le renouvellement du Sénat !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Ce soir, nous ne voulons pas donner l'image d'un Sénat intransigeant, inintelligent. Nous nous abstiendrons pour pouvoir poursuivre la discussion sur la deuxième partie.

À la demande des groupes UMP et socialiste, l'article 2, modifié par l'amendement n°A-1, ainsi que l'ensemble de la première partie du projet de loi sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°235 :

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°11, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros, vous êtes résolus à prélever 11 milliards d'euros sur les dépenses de sécurité sociale, c'est-à-dire à les prendre dans les poches de nos concitoyens. Avec cet amendement, les pensions du régime général seraient gelées pendant deux ans et demi ! Vous n'hésitez pas à opposer les retraités entre eux. Avec 1 200 euros par mois, on n'appartient pas aux classes moyennes !

Comment ne pas lier cette décision à votre refus constant de taxer les revenus spéculatifs ? Estimez-vous les actionnaires et les spéculateurs plus que les petits retraités, qui ont reconstruit la France et fait la richesse de notre pays par leur travail ? Oubliez-vous que ces retraités soutiennent souvent leurs enfants et petits-enfants face à la crise ?

Nous refusons cette solution trop facile, cette austérité. D'autres solutions existent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Heureuse surprise : nous examinons la deuxième partie... Lors de la réforme des retraites, nous nous sommes opposés au report de six mois de la date de revalorisation des pensions. Avec cet article, vous récidivez. Le seuil de 1 200 euros est surprenant. Certains auront une retraite modeste, revalorisée tardivement, d'autres une retraite à demi-revalorisée... Nous proposons de supprimer l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21, présenté par M. Savary et les membres du groupe UMP.

M. René-Paul Savary.  - C'est le même. Un report de dix-huit mois est inenvisageable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Pour réussir le redressement budgétaire, redonner du pouvoir d'achat aux ménages et stimuler la compétitivité des entreprises, il est indispensable de réduire la dépense publique. Cet article qui prévoit de reporter la revalorisation des pensions au-delà de 1 200 euros vaut mieux qu'une baisse des prestations et ne représente qu'un effort de 11 euros par mois et par retraité. La moitié des retraités ne subiront aucune baisse. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 réduira la précarité des personnes âgées.

Contre mon sentiment, la commission des affaires sociales a cependant donné un avis favorable aux amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Nous en appelons à un effort collectif pour l'emploi, en particulier celui des plus jeunes, auquel tout le monde doit participer. Il y va de la solidarité entre générations. Les plus modestes sont exonérés et des mesures fiscales sont prises pour eux. L'effort sera d'autant plus supportable que l'inflation est extrêmement faible.

Rappelons également la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014, la hausse de 50 euros de l'aide à la complémentaire santé pour les retraites en-dessous du seuil de pauvreté et les mesures fiscales qui s'adressent à tous les foyers modestes. Avis défavorable.

M. Francis Delattre.  - Ce n'est pas un texte de responsabilité. Il y a un vrai problème de cohérence, monsieur le ministre.

Mme Nicole Bricq.  - De votre côté, oui !

M. Francis Delattre.  - Hier, nous votions une réduction d'impôt pour les ménages modestes.

M. François Marc.  - Vous ne l'avez pas votée !

M. Francis Delattre.  - Aujourd'hui, vous gelez les pensions au-delà de 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d'économies : on les prend sur ceux qui gagnent 1 200 euros. Est-ce cela, être socialiste ? Vous devriez affiner vos propositions. Ce seuil de 1 200 euros est une provocation !

En matière de retraite, on peut jouer sur la durée de cotisation ou sur le montant des pensions. Vous avez opté pour le second levier. C'est une erreur car ces foyers modestes sont ceux qui consomment ! Non, ce n'est pas un texte de responsabilité mais un texte d'indignité.

Mme la présidente.  - La parole est au président Marini.

Mme Nicole Bricq.  - Allez ! Soignez votre base !

M. Philippe Marini.  - Curieuse méthode que de mettre en oeuvre une politique économique et financière sous la forme de deux lois financières distinctes qui, en l'occurrence, se contredisent : dans le PLFR, on donne 1,2 milliard d'euros. Dans le PLFRSS, on en reprend 930 millions. Ce ne sont pas exactement les mêmes catégories, certes...

M. Alain Néri.  - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Philippe Marini.  - Ce jeu de bonneteau ne favorisera pas la bonne marche de l'économie. Mieux valait ne faire ni les baisses d'impôt ni les gels de pensions ! Je voterai ces amendements de suppression.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os11, 18 et 21 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°236 :

Le Sénat a adopté.

L'article 9 est supprimé.

L'article 9 bis est adopté, ainsi que les articles 9 ter, 9 quater et 9 quinquies.

ARTICLE 9 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi.

Alinéa 4

Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er janvier 2015

et la date :

1^er avril

par la date :

1^er janvier 2016

M. Jean-François Husson.  - Il s'agit de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues sur les contrats responsables. Les députés ont voté un premier report au 1^er avril 2015 afin d'accorder un délai supplémentaire eu égard au temps nécessaire aux organismes complémentaires pour adapter leurs contrats et leurs systèmes d'information. Plus de 80 % des contrats d'assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1^er janvier. Reporter la date améliore la cohérence entre cadre d'action politique tarifaire et solutions mises en oeuvre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La mise en concurrence de ces contrats responsables a été votée en loi de finances initiale. Sa mise en oeuvre a déjà été reportée au 1^er avril 2015. Un nouveau report nuirait à la couverture des publics concernés. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. Pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement est moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement. Nous prévoyons déjà une période de transition, qui est largement suffisante pour les contrats individuels. Pour les contrats collectifs, nous donnons jusqu'au 31 décembre 2017. C'est à échéance du contrat que se fera la renégociation.

M. Jean-François Husson.  - Je vais retirer cet amendement et vous faire crédit de votre proposition, madame la ministre. Je souhaite que notre commission suive la mise en oeuvre de cette mesure, dont je continue de penser qu'elle sera délicate.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 9 sexies est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Si l'analyse comptable est juste, l'analyse politique nous amène à nous interroger sur l'usage de ces crédits qui diminuent d'année en année. Pourquoi cette sous-utilisation chronique ? Les établissements sont pourtant vétustes... Ce n'est pas une première : des crédits sont gelés, puis réduits au motif qu'ils n'ont pas été consommés. Nous récusons cette politique austéritaire.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je comprends les inquiétudes exprimées alors que les besoins de modernisation de nos établissements de santé sont criants. Il s'agit cependant d'une mesure purement technique, qui aura un effet neutre sur les établissements de santé : 88 millions auraient été versés fin 2013 de manière anticipée, sans être pris en compte par la loi de finances initiale. Il s'agit en outre de mobiliser 38,2 millions de réserves de trésorerie qui ne sauraient rester inutilisés. La procédure de prescription de 33,8 millions d'euros de crédits obéit aux mêmes principes de bonne gestion. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Défavorable. On ne peut dire que l'investissement hospitalier ait été limité : le Gouvernement s'est engagé sur 45 milliards d'euros sur dix ans avec des procédures rigoureuses, soumises à évaluation. Des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers mais aussi dans de petits établissements de proximité. La dotation à l'investissement est passée de 100 à 170 millions d'euros entre 2012 et 2013. Ce texte ne fait que tirer les conséquences de fonds non consommés ou anticipés. La mesure est absolument neutre pour les établissements.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article réduit l'Ondam pour 2014, alors qu'il était déjà « historiquement bas », selon les propres termes du ministre du budget. Le Gouvernement a déjà annoncé la perspective d'un Ondam en deçà de 2 % pour 2017, ce qui inquiète les acteurs. La moindre dépense constatée dans le sous-Ondam médecine de ville interroge. Notre rapporteur général l'attribue à la baisse de prix des médicaments ; celui de l'Assemblée nationale, à la baisse des indemnités journalières. Allonger le délai de carence conduit les salariés à travailler alors que leur état de santé justifierait qu'ils s'arrêtent. La mise en réserve de crédits supplémentaires est destinée à éviter de rehausser l'Ondam, selon le rapporteur général de l'Assemblée nationale qui contredit ainsi le nôtre... On ne peut que regretter les 160 millions du Fonds de modernisation, les 75 millions du Fonds d'intervention régional, les 41 millions des Migac. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à ne jamais procéder à des déremboursements.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le vote d'un Ondam n'a de sens que si celui-ci se fonde sur les dépenses effectivement réalisées. Il faut donc rectifier l'Ondam 2014, sachant que les dépenses de 2013 ont été moindres que prévu, sans que l'état sanitaire de la population se soit dégradé. C'est une question de sincérité.

La question de fond est celle de l'évolution des dépenses de l'assurance maladie. Je rappelle que l'Ondam est un objectif de croissance : supérieur à l'inflation, il garantit bien 4,6 milliards de dépenses supplémentaires. Cela marque l'engagement du Gouvernement en faveur du maintien de la qualité des soins et de la modernisation des hôpitaux. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Très défavorable : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par la loi organique ! Nous corrigeons les projections pour 2014 en fonction des dépenses constatées en 2013. Nous ne réduisons pas les dépenses, il faut le rappeler. Notre responsabilité collective envers nos concitoyens est aussi de leur dire que les dépenses de santé continuent d'augmenter car c'est un enjeu majeur pour notre pays. Pas un droit n'a été remis en cause. Nous ne réduisons pas les droits aux indemnités journalières : elles ont diminué parce que l'emploi a diminué, malheureusement. Aucun droit n'a été réduit ; au contraire, de nouveaux droits ont été introduits. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

Les articles 13, 14, 15 et 16 sont successivement adoptés.

Seconde délibération

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Pour que le texte conserve une certaine cohérence, en vertu de l'article 47 bis, alinéa 1, du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 9. En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demande en outre que le Sénat se prononce par un seul vote sur cet article amendé par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - La commission était favorable aux amendements de suppression de l'article 9 ; elle est donc logiquement défavorable à l'amendement du Gouvernement destiné à le rétablir. Inutile de suspendre la séance. (Marques d'approbation)

Mme la présidente.  - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en oeuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1^er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1^er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Nous rétablissons l'article 9 dans sa version initiale. Le gel des pensions ne concerne pas les petites retraites.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - J'ai donné l'avis de la commission.

Interventions sur l'ensemble

M. René-Paul Savary .  - Le vote bloqué devient une habitude... Nous avons voulu donner une deuxième chance au Gouvernement pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais on voit les difficultés que suscite cet article 9. Pour les personnes âgées, c'est une double peine. Que dire du manque de cohérence entre le PLFR et le PLFRSS ? Preuve qu'il s'agit bien d'une loi d'affichage. Nous voterons contre.

Mme Laurence Cohen .  - Je ne peux que renouveler notre opposition, qui n'a rien de dogmatique ni de systématique. Les exonérations de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir l'emploi, a fortiori qualitatif. La Cour des comptes le reconnaît d'ailleurs. Nous attendions une autre politique de la part du Gouvernement. Ces allégements sont une trappe à bas salaires ; le pacte de responsabilité et de solidarité aura des effets récessifs et détruira 60 000 emplois.

La mobilisation de ressources publiques aussi importantes pour des résultats aussi incertains se justifie-t-elle ? Nous ne le pensons pas. Comment seront compensés les cadeaux faits au patronat ? Quelles contreparties ? La réponse est renvoyée à 2015. Les mesures antisociales se multiplient, à l'instar du gel des pensions. S'en prendre ainsi aux retraités n'est pas digne d'un gouvernement de gauche. Nous voterons contre.

M. Jean Desessard .  - Le rapport de Mme Demessine sur l'effet de l'exonération des charges sur les bas salaires en soulignait le caractère aléatoire. Mais il n'a pas été voté, il ne sera donc pas publié.

Le Premier ministre Ayrault avait lancé l'idée des Assises de la fiscalité, auxquelles étaient conviés tous les groupes politiques et les partenaires sociaux. Nous avons travaillé, sans que cela soit suivi d'effets.

On aurait pu se pencher sur le coût du travail, sur les transferts de fiscalité. Faute de quoi, nous manquons d'une vision d'ensemble sur le rôle de la fiscalité sur l'emploi et le vivre ensemble. Pour faire un effort collectif, il faut avoir de la visibilité, des conditionnalités, cesser de donner toujours plus aux patrons. Naguère, toute la gauche réclamait des contreparties. Le patronat n'a pas changé en deux ans ! Développons les secteurs d'avenir, disons lesquels, et comment ! Déçus, les écologistes s'abstiendront.

M. André Gattolin.  - Très bien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Nous ne voterons pas ce texte, ne serait-ce que parce que ce vote bloqué illustre le mépris du Gouvernement. Ne prolongeons pas inutilement ce débat. Sur le fond, quelle occasion ratée ! Nous étions pourtant favorables à l'allégement des cotisations sociales.

Mme Nicole Bricq.  - Cinéma !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Mais vous ne dites rien des mesures d'économie censées les financer. L'article 9 pouvait prendre place dans cet ensemble. Mais pour vous, le Parlement ne sert à rien. Nous voterons contre. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Catherine Génisson .  - Oui, le groupe socialiste votera avec détermination ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Relancer l'emploi et la croissance exige un effort collectif, sachant la situation de la France et l'héritage de la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'article 9, modifié par l'amendement du Gouvernement, ainsi que la deuxième parie et l'ensemble du projet de loi.

Pour ce vote unique, en application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°237 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Le projet de loi n'est donc pas adopté.

M. Jean-François Husson.  - Échec et mat !