Comptes rendus analytiques officiels du 18 juillet 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - M. Le Foll, dont l'état de santé n'inspire pas d'inquiétude après son léger malaise, est encore retenu pour des examens complémentaires. Je m'attacherai à répondre précisément et rapidement à chacun d'entre vous.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles

M. Gérard Le Cam.  - Cet article premier définit les objectifs de la politique d'agriculture et d'alimentation. Nous souhaitons interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets inertes. Aujourd'hui, aucune autorisation administrative n'est nécessaire pour un stockage inférieur à trois ans ni pour des travaux de remblayage, aucun contrôle diligenté quand les déchets sont recouverts d'une couche de terre inférieure à deux mètres, comme récemment en Seine-et-Marne. Le stockage de déchets pollue les terres et les eaux par infiltration notamment de métaux lourds. La chambre d'agriculture et la FDSEA de ce département se sont penchées sur ce problème. Olivier Georges s'indignait récemment de ces pratiques d'entrepreneurs peu scrupuleux. Préservons le potentiel de nos terres agricoles. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit)

M. Didier Guillaume, co-rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Monsieur le ministre, bienvenue. M. Le Foll nous manque déjà, mais Mme Delga et vous-même êtes des remplaçants de luxe.

Avis défavorable à l'amendement : il faut bien des endroits où enfouir les déchets. Où les mettra-t-on ? Dans la mer ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;

M. Yvon Collin.  - Nous tenons beaucoup à cet amendement qui rend obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer, bras armé de la politique agricole, encore renforcé par ce projet de loi. Le débat sur la stratégie des filières doit être mené avec tous les intéressés.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Les interprofessions sont déjà représentées au sein des conseils spécialisés, ce serait redondant. Retrait.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°138 est retiré.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à des réacteurs de méthanisation dont la puissance maximale est déterminée par décret. Au-delà de cette puissance, l'activité de méthanisation n'est pas considérée comme une activité agricole. »

M. Joël Labbé.  - La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire des agriculteurs et non le moteur de projets industriels. Cet amendement fixe une limite à la puissance des réacteurs permettant de prétendre à la classification en activité agricole. Cela fera barrage aux mégaprojets comme les fermes de 1 000 vaches qui ont des effets néfastes pour l'environnement, la santé et le bien-être animal par leurs pratiques concentrationnaires. On nous attend sur ce sujet.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean Bizet.  - Heureusement !

M. Joël Labbé.  - Ah, monsieur Bizet, fidèle à vous-même.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Personne ne veut d'outrances mais il n'y a pas de raison de crier a priori à la catastrophe. La méthanisation est très importante pour l'avenir du pays et des déchets agricoles. Je crois en l'homme et en l'évolution des mentalités pour aller dans le bon sens.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Imposer des normes nouvelles n'est pas opportun, à l'heure de la transition énergétique. Nous privilégions le regroupement d'éleveurs, ancrés sur le territoire.

M. Joël Labbé.  - Moi aussi, je crois en l'homme mais je me méfie de l'appât du gain de certains groupes d'hommes...

M. Marcel Deneux.  - Méfions-nous des comparaisons avec l'Allemagne. (M. Jean Bizet confirme) J'ai assisté, le 14 février dernier, à une journée sur la question à l'ambassade d'Allemagne : il y a, outre-Rhin, 7 500 méthaniseurs contre 17 en France. En Allemagne, 7 000 hectares de maïs servent à la méthanisation. Il faut être très prudent sur la taille ; tout dépend de la technique. Je ne voterai pas l'amendement. L'objectif est bien, à terme, de méthaniser tous les déchets ménagers plutôt que de les mettre à la poubelle.

M. Gérard Le Cam.  - Nous voterons cet amendement. Enfermer des vaches pendant trois ans est épouvantable. La méthanisation convient mieux à l'élevage porcin. De telles expériences ont été menées avec succès dans mon département mais attention : beaucoup d'agriculteurs nous disent que ce n'est pas leur métier.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis tout à fait hostile à cet amendement, qui vient étrangement du groupe écologiste. Il faut une entreprise collective pour réussir la méthanisation. Vous l'enfermez dans un étau qui l'empêche d'être rentable.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes afin de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la performance. Il est nécessaire de rattacher leurs travaux et de diffuser les enseignements auprès d'organismes de développement dont c'est la mission. Les GIEE sont une très belle initiative, à généraliser.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Retrait. L'Assemblée nationale a confié non le monopole -car le monopole n'est jamais bon- mais le pilotage aux chambres d'agriculture. Vous avez globalement satisfaction.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Pourquoi ne pas rectifier l'amendement pour ouvrir le champ de la diffusion ? Je ne suis pas pour le monopole mais je ne suis pas entièrement satisfait par le texte de l'Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Voyez les alinéas 15 à 17.

L'amendement n°27 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 24

Supprimer les mots :

, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental,

M. Joël Labbé.  - Le Sénat a restreint la pratique de l'échange des semences entre agriculteurs aux seuls GIEE, ce qui risque de les détourner de leurs finalités et limite la portée de l'article L. 325-1 du code rural.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable. L'échange est possible dans les GIEE mais pas à l'extérieur. Le Sénat ne restreint rien, il refuse la formation de marchés parallèles.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis. Le texte élargit bien les possibilités d'échange de semences de ferme, monsieur Labbé. Prenez-en acte.

M. Joël Labbé.  - J'ai encore quelques doutes, mais soit.

L'amendement n°99 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs

par les mots :

installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1

M. Joël Labbé.  - Nous précisons la définition de la méthanisation agricole collective.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis favorable. Cela ne durera pas, hélas, monsieur Labbé...

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°127 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 26

Après le mot :

agriculteurs

insérer les mots :

et la reconversion des élevages vers des litières végétales

M. Joël Labbé.  - Il convient d'encourager la reconversion des élevages sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale est meilleure en association avec la méthanisation. C'est une vraie bonne réponse, y compris pour le bien-être animal. Franchement, les élevages de porcs sur caillebotis, ce n'est pas terrible dans une société humaine...

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable à ce bel amendement d'appel. Ne rendons pas la loi bavarde, cela relève de la pratique. Pourquoi pas, mais pas dans la loi.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - L'idée est intéressante, mais M. le rapporteur a raison. Retrait ?

M. Joël Labbé.  - Vous avec constaté ma bonne volonté. Mais ce n'est pas du bavardage. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s'inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1, commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l'article 1619 du code général des impôts. Elle est exigible à la date de la déclaration. » ;

Mme Renée Nicoux.  - Cet amendement réintroduit l'autorisation d'échange de céréales entre membres d'un GIEE sans obligation d'un passage physique par un collecteur agréé. Afin de répondre aux inquiétudes des députés, nous précisons que ces échanges resteront soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées en règle générale lors du passage en organisme stockeur. Il n'est pas vrai que l'amendement désorganise le marché des céréales. Il simplifie le fonctionnement des GIEE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°88, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam.  - Très attachés à l'échange de semences, nous nous sommes autorisés à reprendre cet amendement de Mme Nicoux pour lui donner plus de résonance, jusqu'à la CMP.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis favorable. Nous verrons bien en CMP. Nous avions prévu des garde-fous, il s'agit d'échanges au sein des GIEE. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis : c'était dans le projet de loi initial.

M. Gérard Bailly.  - Je voterai l'amendement. Nous doutons encore de l'efficacité des GIEE, mais il y a là quelque chose de simple et de concret.

Les amendements identiques n^os86 et 88 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l'exploitant. Cette aide bénévole s'inscrit dans un cadre de bénéfice mutuel pour le bénévole et l'exploitant, notamment à travers l'apprentissage des pratiques agricoles par le bénévole, d'insertion sociale, et d'avantages en nature tel que le logement et la nourriture. Les modalités de cette aide bénévole sont fixées dans un contrat d'aide bénévole.

« Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. »

M. Joël Labbé.  - La question n'a rien d'anecdotique. M'appelant Labbé, je ne crois pas prêcher dans le désert... (Sourires) Cet amendement reconnaît une pratique aujourd'hui largement popularisée, « l'aide bénévole », qui peut prendre la forme connue du wwoofing (world wilde opportunities of organic farming).

Les nombreux agriculteurs qui accueillent des woofeurs craignent de voir cet accueil requalifié en « travail déguisé » par la MSA. Dans ma commune de Saint-Nolff, nous avons préempté une terre de 23 hectares pour y installer une maraîchère. Une vingtaine de personnes sont venues l'aider sans cadre juridique.

M. Yvon Collin.  - Le retour à la terre ! (Sourires)

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Cela pourrait s'apparenter à du travail dissimulé. L'entraide suppose une contrepartie, ce n'est pas le wwoofing. La terre aux paysans !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le Sénat a voté l'encadrement des stages. L'idée de M. Labbé a toutes les apparences de la générosité mais pose de graves problèmes de droit du travail.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les obligations déclaratives actuelles en cas d'épandage suffisent. Nous serions à la limite de l'inquisition !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°52, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

M. Gérard Bailly.  - M. Guillaume parlait hier de simplifier la vie des agriculteurs... Les prestataires ne sont pas seuls concernés par ces alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut imposer

par le mot :

impose

M. Joël Labbé.  - En Bretagne, nous payons au prix fort les excédents d'azote. A minima, rendons systématique les déclarations dans les zones vulnérables.

Mme la présidente.  - Amendement n°164, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer, deux fois, les mots :

qu'ils

par les mots :

qu'elles 

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. »

M. Jean-Claude Lenoir.  - Est-ce qu'une taxe ne se profile pas derrière la déclaration ?

M. Jean Bizet.  - On peut le redouter.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je ne peux laisser dire que la loi impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Ils sont déjà obligés d'élaborer des plans d'épandage. On ne vise que les fournisseurs, dans cet article 4. On peut se ficher de l'Europe mais la France pourrait être condamnée pour n'avoir pas respectée la directive Nitrates. Avis défavorable aux amendements n^os17 rectifié et 52.

Avis défavorable à l'amendement n°103, par pragmatisme et souci d'équilibre.

M. Lenoir n'a pas coutume de faire des procès d'intention. Son amendement pourrait être retiré. Il est dépourvu de portée juridique puisqu'il faudrait une loi pour instaurer une taxe...

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement veut intervenir de manière ciblée, là où il y a des problèmes liés aux flux d'azote.

Le dispositif est ciblé, avec le souci de l'environnement, c'est-à-dire d'abord celui des agriculteurs. Aucune surcharge ici pour ces derniers, aucune taxe nouvelle -peut-être sous une autre majorité ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Certainement pas !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à tous les amendements hormis celui de la commission.

Les amendements identiques n^os17 rectifié et 52 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°103.

L'amendement n°164 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je ne retire pas l'amendement mais j'ai pris acte que le Gouvernement n'a pas l'intention d'instituer une taxe.

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ;

M. Joël Labbé.  - L'autorité administrative doit pouvoir fixer un plafond maximal d'épandage d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable, pour des raisons pratiques. Il existe déjà des plafonds : 50 unités sur le blé et l'orge, 20 unités sur le colza avant le 1^er mars ; après cette date, 100 unités par hectare. L'azote minéral, on le sait, se fixe mieux sur les plantes que l'azote organique. Il est impossible de fixer un plafond total.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°102 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 512-6-....  -  Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.

« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »

M. Joël Labbé.  - En Allemagne, des milliers d'hectares de maïs servent à alimenter les méthanisateurs. La terre doit être d'abord nourricière : il y aura 9 milliards d'humains en 2050, chaque hectare aura son importance.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Retrait. Vous proposez de ne reconnaître que les méthanisateurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. Or, les GIEE ne seraient pas agréés s'ils faisaient des cultures à seule fin de les alimenter.

M. Jean Bizet.  - L'amendement est satisfait !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement partage vos objectifs, monsieur Labbé, sans pouvoir accepter votre amendement, trop rigoureux. La méthanisation est déjà très encadrée par l'article 311-1 du code rural et les conditions de financement. En cas de rupture d'approvisionnement, n'interdisons pas absolument de recourir à des cultures. Retrait ?

M. Joël Labbé.  - La satisfaction de M. Bizet m'inquiète... Je le maintiens.

M. Jean Bizet.  - Je peux me retirer pour faciliter les débats !

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Bailly.  - Loin de simplifier les normes, cet article les alourdit. Il prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. En première lecture, le Sénat avait assoupli cette disposition. La troisième condition permet d'insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l'environnement existantes.

Paysage, prévention des risques naturels, qualité de l'air, tout est question d'interprétation. N'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,

Mme Françoise Férat.  - Inutile de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux, le renouvellement d'un contrat équivaut en droit à la conclusion de celui-ci.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mmes Deroche et Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Gilles, Mayet, Pierre et Pinton et Mme Sittler.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou de leur renouvellement

Mme Françoise Férat.  - Attention au risque de contentieux : l'introduction de clauses environnementales doit être limitée à la conclusion du bail.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°54 : restons-en à l'équilibre pragmatique trouvé. Avis favorable à l'amendement n°25 rectifié, de bon sens, qui satisfait l'amendement n°69 rectifié.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°54, comme en première lecture. Sagesse sur l'amendement n°25 rectifié.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

L'amendement n°69 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

par les mots :

acte extrajudiciaire

M. Gérard Bailly.  - L'acte extrajudiciaire est plus sûr que la lettre recommandée pour limiter les contentieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 17, deuxième phrase

Remplacer les mots :

dans les quatre mois suivant la réception de la demande

par les mots :

dans un délai fixé par décret

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Amendement de précision pour sécuriser la situation du bailleur.

Monsieur Bailly, nous pensons le contraire. La Cour des comptes, l'inspection générale des finances, le ministre Montebourg, ont insisté là-dessus : ces actes coûtent cher. Pourquoi obliger les agriculteurs à payer 1 500 euros à un huissier de justice quand une lettre recommandée à 4,50 euros suffit ? À moins que vous ne répondiez à une sollicitation de la profession... Auquel cas, celle-ci doit bien se dire que ce cas de figure est le moins propre à justifier les tarifs élevés qu'elle pratique.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°59 ? Avis favorable à l'amendement n°160.

M. Jean Bizet.  - Effectivement, il y a une différence de coût. Cependant, celui d'un contentieux est beaucoup plus élevé. Le but n'était pas de défendre une profession.

M. Gérard Bailly.  - M. César m'avait cité des contentieux qui justifiaient cet amendement. Je m'incline néanmoins.

L'amendement n°59 est retiré

L'amendement n°160 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

Alinéas 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Férat.  - Étendre le régime de la mise à disposition du bail à toute personne morale à vocation principalement agricole est source d'insécurité juridique. Cela ouvrirait le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives, etc. Maintenons la suppression de ces dispositions, réintroduites à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°145, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - C'est le même amendement.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Retrait, sinon défavorable. L'Assemblée nationale a revu son texte en prenant en compte nos objections : l'accord du bailleur est requis, les sociétés doivent avoir un objet principalement agricole. L'ouverture, encadrée, soulagera les agriculteurs qui peinent à acquérir du foncier.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os23 rectifié et 145 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et MM. Dubois et Détraigne.

Alinéas 28 à 43

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Férat.  - Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement est revenu, à l'Assemblée nationale, sur le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sans aucune concertation préalable. L'appartenance syndicale n'est pas un gage de compétence. La politisation de ces tribunaux serait préjudiciable à une bonne administration de la justice.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°62 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 28 à 43

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Bailly.  - Dommage que le Gouvernement n'ait pas présenté cette réforme en première lecture, la question méritait un vrai débat. Pourquoi les organisations syndicales ? Je suis plutôt pour les chambres d'agriculture, tout le monde y est représenté.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°144, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin.  - Faible taux de participation, coût de l'élection, difficulté à l'organiser, on comprend ce qui motive cette réforme. Elle n'en est pas moins un cavalier, n'ayant pas été présentée en première lecture, et n'offre pas de garanties.

Mme la présidente.  - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 30

Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

II.  -  Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 492-3. - Les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'État.

« L'autorité compétente de l'État fixe, pour les bailleurs non preneurs et pour les preneurs non bailleurs, une liste de binômes d'assesseurs titulaires et suppléants. Cette liste est établie, pour les preneurs non bailleurs, sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application. Pour les bailleurs non preneurs, elle est établie sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles susvisées et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. Chaque liste comprend le double de binômes de représentants que de sièges à pouvoir pour la catégorie.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

III.  -  Alinéa 38

1° Première phrase

Remplacer les mots :

mentionnées aux deux premiers alinéas

par les mots :

et forme mentionnées aux alinéas précédents

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

IV.  -  Alinéa 39

Remplacer les mots :

juge d'instance

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

V.  -  Alinéa 42

1° Remplacer le mot :

juge

par les mots :

Premier président de la cour d'appel

2° Supprimer les mots :

et dans l'ordre de la présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 492-3,

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Un taux d'abstention de 74 % lors des élections de 2010, un coût élevé, voilà pourquoi il faut réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons retravaillé notre texte en fonction des observations faites par les parlementaires et les organisations professionnelles, et l'amendement semble à présent les satisfaire.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Prenons acte de l'avancée que nous propose le Gouvernement et votons son amendement. Le dispositif est identique à celui qui existe pour les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Et cela fonctionne. Avis favorable à l'amendement n°152, avis défavorable aux amendements identiques n°22 rectifié, 62 rectifié et 144.

M. Marcel Deneux.  - C'est un recul : on revient sur un mécanisme démocratique qui fonctionne depuis 70 ans. Dans les régions où le fermage est important, ces tribunaux donnent toute satisfaction. Je voterai contre l'amendement n°152.

M. Gérard Bailly.  - J'aurais préféré qu'on prenne davantage de temps pour réformer ces tribunaux. Une question précise : pourquoi les organisations syndicales plutôt que les chambres d'agriculture, qui sont représentatives ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Vous connaissez le taux d'abstention, monsieur Deneux ? Quelque 80 %... Il faut moderniser. Ne passons pas un quart d'heure sur un entonnoir, votons ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os22 rectifié, 62 rectifié et 144 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°152 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Les articles 4 bis AA, 4 bis AB, 4 bis AC sont successivement adoptés.

L'article 4 bis A demeure supprimé.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 4 TER A (SUPPRIMÉ)

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »

Mme Françoise Férat.  - Le droit du métayer d'obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage à la seule condition d'une antériorité de huit ans dissuade les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l'économie du bail à métayage. Supprimons-le.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - L'article 417-11 du code rural autorise cette conversion à partir de trois ans. Elle ne peut être refusée quand le métayer la demande après huit ans. Le bail à métayage est très utilisé dans les régions viticoles, n'en déstabilisons pas les équilibres économiques. La vigueur des réactions au vote du Sénat en première lecture montre qu'il n'y a pas consensus.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - La France est riche de la diversité de ses terroirs, il n'y a pas de consensus. Restons-en au compromis.

Mme Françoise Férat.  - La question touche particulièrement la Champagne où des propriétaires voient leur échapper leur bien après que de grandes maisons leur ont offert des services à des coûts étonnamment bas... Je retire cet amendement la mort dans l'âme.

L'amendement n°28 est retiré.

L'article 4 ter A demeure supprimé.

ARTICLE 4 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

Mme Françoise Férat.  - Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l'article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°29 rectifié est adopté et l'article 4 quinquies est rétabli.

Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°165, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

L'amendement de coordination n°165, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 53

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le début du premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d'achat, une centrale de référencement ou un groupement d'achat, un distributeur, prestataire de services... (le reste dans changement). »

M. Gérard Le Cam.  - Rétablissons l'interdiction des rabais, remises et ristournes pour l'ensemble des produits alimentaires.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Il est circonstancié, et finalement négatif. La modification proposée étend le champ de l'article L. 441-2-1 à tous les produits alimentaires. La protection attendue serait illusoire, d'autant que la formalisation de la relation entre agriculteurs et distributeurs est plutôt protectrice pour les premiers. Avis défavorable.

M. Marcel Deneux.  - Pourquoi cette frilosité du Gouvernement ? Il ne cesse de prétendre vouloir défendre les producteurs face à la grande distribution et dès qu'une avancée serait possible, il recule. Je voterai l'amendement n°35.

L'amendement n°35 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :

« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »

M. Gérard Le Cam.  - Cet amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Élargissons-le, même si le risque de substitution de produits importés existe, en particulier en raison du traité transatlantique qui se négocie actuellement. Le rapporteur a changé d'avis là-dessus mais, pour notre part, nous considérons que le coefficient multiplicateur serait une bonne chose.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Ce débat est récurrent depuis des décennies. Dans les années 1990, je m'étais laissé convaincre par les partisans du coefficient multiplicateur et puis je me suis aperçu que cela ne fonctionnait pas. Avis défavorable au nom du principe de réalité.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le gros danger serait d'encourager la substitution de produits français par des produits importés. Retrait ?

M. Gérard Le Cam.  - C'est trop symbolique.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 juillet 2014, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant d'une part sur les 6^e et 8^e alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Aide publique aux partis et groupements politiques) et d'autre part sur l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie (Disposition particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables).

La séance est suspendue à midi et quart.

présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen. Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°51, présenté par MM. Carrère et Bérit-Débat, Mme Bourzai, M. Camani et Mmes Cartron et D. Michel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.

Mme Bernadette Bourzai.  - Cet amendement autorise la création de sections spécialisées au sein des organisations professionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers. La filière a besoin de se structurer. Nous donnons de la force à l'interprofession nationale : en s'appuyant sur des branches spécialisées importantes, elle pèse davantage face aux industries de transformations. L'utilité de créer une section spécialisée devra être justifiée. Si elle recueille l'adhésion d'au moins 70 % des professionnels, l'organisation interprofessionnelle sera contrainte de l'accepter.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Comment dire ? Cet amendement est revenu.... (Sourires) Tantôt nous donnons un avis, tantôt nous en donnons un autre. Évitons de créer des précédents et de donner des idées à d'autres... Mais la forêt landaise n'est pas tout à fait comme les autres.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est vrai.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Ayant vu comment l'Assemblée nationale évoluait, comment le Gouvernement évoluait, comment les acteurs évoluaient (sourires), je serai enclin à m'en remettre à la sagesse. Autant suivre les praticiens !

M. Jean Bizet.  - C'est le bon sens.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - L'avis du Gouvernement ne change pas, il est clair : sagesse. (Sourires)

L'amendement n°51 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

80 %

M. Gérard Le Cam.  - Nous rétablissons le pourcentage de 80 % initialement prévu par le projet de loi afin de garantir la présence de toutes les organisations syndicales nationales représentatives.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Nous en avons déjà parlé. Restons-en à l'équilibre trouvé en première lecture : avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Joël Labbé.  - La « biodiversité » syndicale est une bonne chose. Nous voterons pour.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le projet de loi met en conformité la réglementation nationale en matière de reconnaissance des interprofessions avec le règlement européen de l'OCM unique. Néanmoins, aucune disposition n'est prévue en cas de refus des organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. Nous prévoyons un assouplissement dans ce cas.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Le seuil a déjà été abaissé en première lecture. Ne présageons pas de ce qui peut se passer et restons-en à l'équilibre qui a été trouvé. Retrait ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°55 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander  à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.

II.  -  Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au précédent alinéa. » ;

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Les interprofessions peuvent édicter pour elles-mêmes leurs statuts, sans passer par la loi. C'est une mesure de simplification, conforme au souhait du Gouvernement de simplifier la vie économique.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis favorable. La profession est unanime.

L'amendement n°161 est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.

Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées - viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés à l'exclusion de toute promotion d'entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

II.  -  La perte de recettes résultant du I pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Renée Nicoux.  - Cet amendement rétablit l'article 8 bis, supprimé à l'Assemblée nationale. Il vise à soutenir et à appuyer les actions d'information et de promotion collectives pour les produits frais français menées par les filières agricoles. Les campagnes d'information bénéficieraient ainsi d'espaces de publicité gratuits sur les chaînes publiques de radio et de télévision.

Je rappelle que le ministre de l'agriculture vient de lancer une campagne en faveur des fruits frais français.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Très favorable. La décision du ministre de l'agriculture de flécher 200 000 euros pour promouvoir les produits frais français, fruits et légumes, est à saluer. La campagne, organisée du 27 juillet à début août, incitera nos concitoyens comme les touristes à consommer français. La filière demande ces espaces de publicité à la télévision. Je ne comprends pas pourquoi l'Assemblée nationale a supprimé cet article. Si on veut soutenir nos filières, il faut voter avec enthousiasme cet amendement. (« Très bien ! » à gauche)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Nous partageons votre préoccupation. Mais il s'agit ici des recettes de France Télévision : au regard de la situation financière de la société publique et du contexte budgétaire, le Gouvernement n'est malheureusement pas en situation de pouvoir lever le gage...

M. Gérard Bailly.  - La grande distribution opte toujours pour les prix les plus bas, au détriment des producteurs français. Une campagne d'information, c'est bien ; encore faut-il que les produits français soient disponibles !

Mme Sophie Primas.  - Je soutiens cet amendement et rappelle que les fruits et légumes français sont soumis à des obligations plus exigeantes que dans d'autres pays, y compris européens, en matière d'utilisation de produits phytosanitaires.

L'amendement n°90 est adopté ; l'article 8 bis est rétabli.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 10 BIS A

M. Didier Guillaume, co-rapporteur .  - Cet article va nous occuper longtemps, je suppose... (Exclamations amusées). Le Sénat quasi unanime, dans sa grande sagesse, avait rédigé un article 10 bis A qui ne visait que le vin.

Bien sûr, il y a d'autres produits excellents mais le vin français est célèbre dans le monde entier, c'est une spécificité. L'Assemblée nationale a choisi de rajouter d'autres produits, la bière, le poiré...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le cidre !

M. Roland Courteau.  - L'hydromel !

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - ...les spiritueux. Je pense, pour ma part, qu'à partir du moment où l'Assemblée nationale a fait ce choix, ce serait donner un signe très négatif que d'y revenir. On ne peut pas faire le patrimoine à la découpe, en ajoutant qui la boisson de sa région, qui celle de son quartier...

Je vous proposerai simplement de clarifier la rédaction de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1 rectifié quater, présenté par MM. Lenoir, Bas, A. Dupont et Reichardt.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous avons été surpris de voir que certains de nos collègues, élus de territoires viticoles, estimaient que le texte avait été surchargé, encombré par l'Assemblée nationale.

M. Roland Courteau.  - C'est le cas !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Après débat, la commission a voté en faveur du retour au texte du Sénat. Le vin serait une boisson séculaire...

M. Roland Courteau.  - Millénaire !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Pourtant, le fruit que partagèrent Adam et Ève, c'est la pomme ! (Sourires)

M. Roland Courteau.  - Où allons-nous ?

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les hébreux buvaient le shekar, les Grecs le sikera,  les Romains, le sicera. Et les pommiers de transiter par la Méditerranée pour arriver au pays basque puis fleurir en Normandie.

Le cidre fait partie des grandes boissons françaises, il a ses titres de noblesse reconnus par l'Europe, du cidre normand ou breton, indications géographiques protégées, au cidre du pays d'Auge ou d'Armorique, appellations d'origine protégée.

On peut en dire autant de la bière, boisson populaire -dans les écrits normands, il est indiqué que les maîtres avaient droit de boire du cidre.

Les amendements n^os2 rectifié bis, 11 rectifié ter et 50 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, identique à l'amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Bizet.

M. Jean Bizet.  - Je me rallierai volontiers à l'amendement rectifié de M. Lenoir.

L'amendement n°66 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, G. Bailly, D. Laurent, Lenoir et Belot.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les terroirs viticoles

par les mots :

les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses

M. Gérard Bailly.  - L'amendement tombera si nous adoptons celui de M. Lenoir. Je vous propose de déguster ces excellents breuvages à la suspension ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Boog, M. Grignon, Mme Keller, M. Lenoir, Mmes Sittler et Troendlé et M. Bockel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

« Art. L. 666-... - La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.  - Il est défendu.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - La commission a émis un avis favorable à l'amendement n°1 rectifié quater. Retrait des autres.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le débat passionne les deux assemblées... Le Gouvernement fait appel à la sagesse, si c'est encore possible... (Sourires)

M. Roland Courteau.  - Faut-il rappeler l'importance de la filière viticole ? Elle représente 8 milliards d'euros d'excédents dans notre balance commerciale, 500 000 emplois, directs et indirects, elle participe de notre rayonnement international. Nous n'avons rien contre le cidre et autres boissons alcooliques, qui sont de qualité et l'expression d'une culture locale, mais il faut comparer ce qui est comparable. Avec le vin, nous poursuivons un objectif d'une autre ampleur : faire inscrire les vins de terroir français sur la liste de l'Unesco du patrimoine immatériel de l'humanité, au même titre que le repas gastronomique français. Pour y arriver, nous avons besoin de cette étape législative. Sans sous-estimer les autres boissons, le vin a, lui, une dimension internationale indéniable. Parler du vin dans le monde, c'est parler de la France, et vice-versa ! L'oenotourisme est en plein essor : une large majorité de touristes viennent en France pour sa gastronomie -et pour ses vins ! Je ne souhaite pas que nos vins de qualité soient dilués dans cette longue énumération, où il ne manque que l'absinthe, l'hydromel et les eaux de vie paysannes !

M. Gérard Le Cam.  - Et le chouchen ?

M. Roland Courteau.  - Attention à ne pas compromettre notre démarche auprès de l'Unesco ! « Qui trop embrasse mal étreint », dit-on. J'avais déposé une proposition de loi dans ce sens, il y a trois ans de cela. À l'époque, personne ne s'en souciait, personne. Je voterai contre ces amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Je ne suis pas élu d'un département particulièrement viticole. Naguère, tout le monde s'était accordé autour de l'amendement de M. Courteau. Mais la navette a changé la donne : répondant aux sollicitations des uns et des autres, nos amis députés ont ajouté tout le reste, au risque de diluer la marque de fabrique du texte initial. Il faudra bientôt faire un distinguo entre Izarra jaune et Izarra verte... Loin de moi l'idée de disqualifier les autres breuvages mais il faut une forme de discrimination positive en faveur du vin. N'affadissons pas la portée du texte initial. En termes économiques, le vin est incontestablement en pole position. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Roland Courteau.  - Merci !

Mme Sophie Primas.  - Je trouve très curieux votre argumentaire. L'Unesco ne regardera pas l'article 10 bis A de cette loi pour établir sa liste ! Pour ma part, je voterai avec bienveillance l'amendement de M. Lenoir.

M. Joël Labbé.  - J'aime avoir des positions tranchées et les assumer. Breton, j'ai voté des deux mains le texte initial du Sénat sur le vin. Les débats en commission m'ont convaincu.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - Cidre, poiré, bière, certes, j'ai des copains qui font de la bière artisanale. Le vin français est à part. Je ne voterai pas cet amendement. Ce ne sera pas facile mais je l'assume !

Mme Bernadette Bourzai.  - Je soutiens mon ami M. Courteau. En 2008, la réforme de Mme Fischer-Boel a banalisé les cépages au détriment des appellations, dans une optique de libéralisation du commerce des vins. La concurrence des vins du Chili, d'Australie, d'Afrique du Sud ou de Californie s'est accrue, tandis que s'affaiblit la spécificité vini-viticole de la France, mais aussi de l'Espagne et de l'Italie. On trouve aujourd'hui, dans les restaurants, un cabernet ou un merlot au même titre qu'un château du bordelais. Attention à ne pas multiplier les risques de banalisation.

L'amendement n°1 rectifié quater est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

Les amendements n^os12 rectifié et 47 rectifié deviennent sans objet.

L'article 10 bis A, modifié, est adopté.L'article 10 bis est adopté.

ARTICLE 12

M. Joël Labbé .  - Hier, nous avons évoqué la question des documents d'urbanisme. J'ai entendu les préoccupations des élus locaux, j'ai compris que l'avis conforme sur tous les documents d'urbanisme ne passerait pas ; nous souhaitons qu'il soit au moins requis pour les espaces cultivés en bio et ceux qui ont coûté aux collectivités locales, comme les terres irriguées. Mais l'avis simple des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) est nécessaire partout. Nos terroirs, nos agriculteurs ont trop souffert du gaspillage des terres, c'est rendre service aux élus locaux de mettre tout le monde autour de la table. Je m'appelle Labbé. Peut-être est-ce un voeu pieu ? (Sourires) Mais j'espère que vous accepterez l'avis simple.

M. Jean-Claude Lenoir .  - La loi Alur a trop limité les possibilités d'extension sur des parcelles en milieu rural -même le Gouvernement le reconnaît. Malheureusement, les députés ont biffé la disposition que le Sénat avait pourtant largement adoptée. Une loi agricole n'est pas le bon véhicule, dit le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il est pourtant urgent de faire bouger les choses. Je me félicite que le rapporteur ait déposé un amendement identique au mien à l'article 12, qui a été intégré au texte de la commission. Nous sommes convaincus qu'il faut développer les PLU intercommunaux mais, avec la loi actuelle, on ne peut plus rien faire en zone rurale -pas même installer un vélux ou une véranda !

Je pense que M. Labbé est influencé par la situation particulière de la Bretagne. Mais, dans d'autres régions, la consommation des espaces agricoles a été beaucoup plus modérée. Je me félicite de l'accord trouvé en commission.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur .  - Nous avons trouvé un bon équilibre. Le principe, c'est faire confiance aux élus, faire confiance aux agriculteurs. Pas un élu, pas un agriculteur ne veut gaspiller du foncier ! Faisons confiance à l'intelligence des territoires...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - ...à l'intelligence des élus ! Je ne suis pas pour les avis conformes, mettons un peu de souplesse au lieu d'empiler les structures. D'accord pour bâtir une maison d'habitation dans le prolongement de l'exploitation agricole mais en verrouillant le dispositif. Les amendements proposés sont à 180 degrés les uns des autres ; dans ce cas, mieux vaut viser le centre...

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale

Mme Françoise Férat.  - La composition ramassée des CDPENAF en fait un outil pertinent de réflexion qui allie développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles. Les représentants de la profession agricole, des élus territoriaux et de l'administration louent la qualité du dialogue et le travail réalisé en leur sein. Il ne paraît pas opportun d'accroître la représentation agricole sous peine d'avoir des demandes reconventionnelles des élus territoriaux et de faire de la commission un vaste forum, sans compter les difficultés à obtenir les quorum...

Au-delà des représentants de l'État, quels sont les organismes nationaux représentés dans ces commissions ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°43 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, César, D. Laurent, Revet, Huré, Bizet et Pierre.

M. Gérard Bailly.  - Pendant des décennies, la disparition des terres agricoles ne faisait réagir personne. Soudain, c'est devenu un leitmotiv, on crée des commissions et voilà qu'on veut les élargir -au risque que ce soit la cacophonie ! Comment voulez-vous qu'il sorte quelque chose de commissions aussi pléthoriques ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Vous assistez tous aux réunions des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), vous savez que c'est la diversité qui fait leur force. Les CDPENAF sont présidés par le préfet -la présence des parlementaires n'aurait pas de sens ; y siègent l'État, la profession agricole, les propriétaires fonciers, les notaires, les associations de protection de l'environnement... Si tout le monde venait, on ferait de l'excellent travail ! Pourquoi ne pas y faire entrer les chasseurs ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Eh oui ! Pourquoi pas ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) ? Il y a toujours de la place autour de la table.

M. Gérard Bailly.  - Il ne restera pas beaucoup de paysans !

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Propriétaires fonciers, professions agricoles, chasseurs : cela fait beaucoup de paysans ! Nous jouons l'équilibre et la diversité.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Je ne me sens pas spécialiste de ces questions d'organisation du monde agricole...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cela change du XIII^è arrondissement !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Je suis ébahi par votre engagement... Néanmoins, je donnerai un avis défavorable.

Mme Françoise Férat.  - À l'inverse de ce que nous avons fait ce matin pour les tribunaux paritaires des baux ruraux, nous élargissons... ces commissions. Pourquoi ? Et vous ne m'avez pas répondu : qui sont ces organismes nationaux ?

M. Joël Labbé.  - Les représentants de ces organismes qui souhaitent préserver les terres agricoles seront présents, ils enrichiront le débat au sein de ces commissions. N'en déplaise à M. Bailly, cela fait des années que certains sont conscients du problème !

Mme Sophie Primas.  - Ajouter d'autres acteurs diminuera automatiquement le poids des agriculteurs. Qui est derrière ces organisations nationales ? Tout est question de proportionnalité.

M. Marcel Deneux.  - Les ONVAR qu'est-ce que cela veut dire ? L'association des comices agricoles ? Tout ce qui porte dans son titre l'adjectif agricole ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - La précédente loi avait créé les CDCEA. Depuis, nous y ajoutons les EPCI -c'est tout de même aux élus de prendre leurs responsabilités sur l'urbanisme-, les chasseurs et les agriculteurs -cela ne gênera personne- puis les ONVAR. Qui voit quelque chose à redire à ce que Cop de France ou GAEC et société siègent dans le CDPENAF ? Pour moi, la diversité est une garantie. Nous transformons les CDCEA en CDPENAF, nous renforçons leurs prérogatives. Bref, il n'y a pas de sujet !

Mme Françoise Férat.  - Je répète ma question : qui sont ces organismes ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je l'ai dit : Cop de France, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), Gaec et société, les Sivam, les services de remplacement : que des agriculteurs !

Les amendements identiques n^os24 rectifié et 43 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements n^os79 et 80 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé

M. Joël Labbé.  - Cet amendement supprime une restriction à l'autosaisine de la CDPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris au sein d'un Scot. J'insiste, c'est un avis simple. Les élus gardent la main mais on y gagne en dialogue démocratique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°153, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - L'avis des CDPENAF sera utile.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable, mieux vaut que la commission en reste à son corps de doctrine : quand le Scot est approuvé, la CDPENAF n'a pas à intervenir. Les élus, que je défends, sont assez grands et réalistes, faisons-leur confiance.

Les amendements identiques n^os131 et 153 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Bailly.  - L'avis conforme de la CDCEA ne paraît pas adapté. La notion de réduction substantielle sera inévitablement source de contentieux, et ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger. Ne compliquons pas inutilement les procédures.

Nous préférons un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU, y compris lorsqu'ils sont situés dans des territoires couverts par les Scot, comme le prévoyait le texte de la commission des affaires économiques du Sénat.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

par les mots :

des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières

M. Joël Labbé.  - Le Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité, dans son avis du 12 juin 2014, recommande de définir comme objectif le « taux nul de dégradation des terres et du sol », qui est la condition d'une agriculture et d'une sylviculture durables.

Puisqu'un décret est prévu, n'amoindrissons pas les protections apportées par la loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

par les mots :

des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée

M. Joël Labbé.  - Je demande l'avis conforme des CDPENAF lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Labbé.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

bénéficiant

insérer les mots :

de la certification agriculture biologique ou

M. Joël Labbé.  - Idem pour les surfaces portant des productions bénéficiant d'une certification en agriculture biologique.

Les amendements n^os20 rectifié et 84 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Jarlier et Détraigne.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte d'approbation.

Mme Françoise Férat.  - L'article 12 prévoit que l'approbation d'un document d'urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l'aire de production de l'AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l'AOC. Or, ce qui est en cause, c'est le mitage ou le grignotage.

Avec ce texte, l'avis conforme de la CDPNAF est réservé à des cas très rares. Des AOC viticoles sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Représentant seulement 1,5 % de la surface agricole utile, elles sont majoritairement situées en zones périurbaines. Prévoyons une procédure intermédiaire nouvelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, D. Laurent, Revet, B. Fournier, Huré, Bizet, Pierre et A. Dupont.

M. Gérard Bailly.  - Je ne suis pas élu d'un département viticole mais je soutiens cet amendement. Je ne répèterai pas ce que vient excellemment de dire Mme Férat.

L'amendement n°70 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°91, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Renée Nicoux.  - Cet amendement rétablit la disposition supprimée à l'Assemblée nationale qui impose davantage de transparence lorsqu'un projet d'urbanisme réduit des terres à vignes classées en AOC. Nous sommes nombreux ici à vouloir protéger nos vignes classées en AOC.

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

du second alinéa du II de l'article L. 123-13 et

M. Joël Labbé.  - Il est défendu.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os56, 112, 130 et 104 : maintenons l'équilibre trouvé en commission, qui répond à une demande de l'INAO. En revanche, une consultation en cas de réduction non substantielle se justifie : avis favorable aux amendements identiques n^os26 rectifié, 46 rectifié et 91. Avis défavorable à l'amendement n°105.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - La lourdeur procédurale se comprend pour les AOP, non pour d'autres terroirs. D'où l'avis défavorable à tous les amendements.

L'amendement n°56 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os112, 130 et 104.

Les amendements identiques n^os26 rectifié, 46 rectifié et 91 sont adoptés.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéas 23 et 24

Supprimer ces alinéas.

M. François Fortassin.  - La préservation des terres agricoles est un objectif partagé sur tous les bancs. Attention toutefois à ne pas compliquer les procédures et la vie des élus locaux. Rendre obligatoire la ventilation des Scot par secteur géographique susciterait des contentieux.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Tout le monde est d'accord sur l'objectif. D'ailleurs, la déprise agricole progresse moins vite qu'il y a dix ans. La ventilation du Scot se fera par espace géographique -non par commune. Votre amendement va à l'encontre de votre intention. Retrait ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°137 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Bizet.

Alinéa 29, première phrase

1° Après les mots :

zones agricoles

insérer les mots :

et naturelles

2° Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

M. Jean Bizet.  - Les zones agricoles et naturelles contiennent des habitats isolés ou des groupements d'habitat qui n'ont pas ou plus de lien avec l'activité agricole. La loi Alur ne permet plus d'identifier ces habitations qui, pour certaines, sont anciennes.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Tandonnet et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.

Alinéa 29, première phrase

Supprimer les mots :

dont le propriétaire a cessé son activité agricole

Mme Françoise Férat.  - C'est le même, peu ou prou.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Les amendements n^os65 et 31 rectifié s'appuient sur l'alinéa 29 que je demande à supprimer avec l'amendement n°168. Retrait ?

Mme Françoise Férat.  - Je m'incline bien volontiers.

M. Jean Bizet.  - De même.

Les amendements n^os65 et 31 rectifié sont retirés.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°168.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Soyons précis. Quel est le problème ? Notre collègue Jarlier, avec beaucoup de bon sens, voulait biffer le caractère exceptionnel des nouvelles constructions dans le monde rural. D'un côté, il faut ne pas sanctuariser nos campagnes ; de l'autre, il faut éviter la multiplication des constructions. La réhabilitation des bâtiments anciens, souvent situés dans les villages, sera utile pour accueillir de nouveaux habitants. Comment seront identifiés ces bâtiments ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - On ne peut pas identifier les bâtiments individuellement dans le PLU, mais par zones, par parcelles. Laissons de la souplesse ; encore une fois, faisons confiance aux maires.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Merci ! Le Gouvernement partage cet avis, bien sûr ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Bien sûr !

L'amendement n°168 est adopté

Les amendements n^os81, 82 rectifié et 83 ne sont pas défendus.

Mme la présidente.  - Amendement n°141, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6 est ainsi rédigée :

« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

M. François Fortassin.  - Les députés ont imposé à toute commune située en dehors du périmètre d'un Scot, d'effectuer une étude sur la fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers avant toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence la réduction des zones naturelles, agricoles ou forestières. Cette étude risque d'alourdir la procédure.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Très favorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - De même.

L'amendement n°141 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 36

Remplacer les mots :

première phrase

par les mots :

deuxième phrase

L'amendement de coordination n°166, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - À madame Férat : dans les ONVAR, on compte les Gaec et sociétés, la fédération nationale des services de remplacement, le réseau Afip, le mouvement rural de la jeunesse chrétienne ou encore l'interassociation de formation à la gestion.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 12 bis AA demeure supprimé.

L'amendement n°63 n'est pas défendu.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 12 BIS C

Mme la présidente.  - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Le gouvernement refuse un assouplissement de la loi littoral.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je comprends la position du Gouvernement ; la commission a néanmoins accepté la proposition de M. Bizet et de Mme Herviaux. La question est très spécifique : l'habitat dans les dents creuses.

À grand regret, avis défavorable à l'amendement n°155.

M. Joël Labbé.  - Je suis parfaitement d'accord avec le Gouvernement.

M. François Fortassin.  - C'est tellement rare !

M. Jean Bizet.  - Cette modification ne remet pas en question la loi Littoral, elle est issue du rapport commun de Mme Herviaux et de moi-même, qui a été approuvé à l'unanimité par le groupe Mer et littoral du Sénat. La loi Littoral est une bonne loi qui empêche le bétonnage de nos côtes mais les élus doivent pouvoir régler quelques situations particulières. Évitons que les juges remplacent le législateur !

L'amendement n°155 n'est pas adopté.

L'article 12 bis C est adopté.

ARTICLE 12 BIS D (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°143, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 1° de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».

M. François Fortassin.  - En rénovant les règles de priorité d'attribution des biens de section, la loi du 27 mai 2013, dont le président Mézard est l'auteur -on peut donc lui faire confiance pour cet amendement-, a regroupé les exploitations ayant domicile de l'exploitant, un bâtiment d'exploitation et le siège sur le territoire de la section avec les exploitants qui disposent seulement d'un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section. Afin de ne pas déstabiliser les biens de section par l'augmentation du nombre d'ayants droit, autorisons l'autorité compétente à élargir la première priorité aux hivernants.

Je ne sais pas si j'aurais pu défendre l'amendement sans l'argumentaire qui m'a été fourni. (Sourires)

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - Le président Mézard connaît au millimètre près ce dossier. Sa proposition est de bon sens et, après tout, le bon sens est bienvenu quand on parle de terroir et de ruralité.

La Bigorre n'en manque d'ailleurs pas. L'idée est de donner priorité aux exploitants agricoles puis à leurs voisins, pourquoi aller chercher plus loin ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°143 est adopté et l'article 12 bis D est rétabli.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I.  -  Après le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'étude d'impact décrit l'état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyclage des déchets et résidus, régulation du climat et du cycle de l'eau, support et habitat d'une immense biodiversité, épuration des eaux, protection d'un patrimoine archéologique. L'étude d'impact prévoit les conséquences de l'ouvrage ou de l'aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l'effet de serre, en accélération du ruissellement et de l'érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l'impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l'air. Chacune de ces conséquences doit faire l'objet d'une analyse pour l'éviter, à défaut la réduire, à défaut la compenser. »

M. Joël Labbé.  - Par cohérence avec ma position sur les CDNAPF, je voulais voter contre l'article 12.

Cet amendement complète la liste des pièces nécessaires dans les études d'impact pour y intégrer l'ensemble des services éco-systémiques rendus par les sols.

L'objectif majeur de cette belle loi est de rendre l'agriculture française durable, c'est-à-dire soutenable dans la durée. Les services rendus par les sols vont bien au-delà de la production végétale.

Juste un exemple : quand on construit une grande surface en entrée de ville, une métastase périurbaine, ça coûte et il faut savoir qu'on mettra des années à récupérer les sols.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Évitons les lois bavardes, votre amendement relève du domaine réglementaire. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis : la proposition est intéressante mais découle d'une surinterprétation des directives.

Mme Sophie Primas.  - Je connais les convictions de M. Labbé mais, cher collègue, le mieux est souvent l'ennemi du bien .Contentons-nous de faire les études déjà prévues, ce sera déjà bien.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je serai plus sévère : quelle complexité ! Nous sommes tous maires et savons la difficulté à mener des projets. Relisez-donc le texte de l'amendement et voyez le détail des études qu'il prévoit. Les bras m'en tombent.

M. Joël Labbé.  - Cette énumération s'explique par l'immense dégradation de nos sols. (M. Jean-Claude Lenoir le conteste) Pour autant, je vous ai entendus.

L'amendement n°113 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Dassault et Gournac et Mme Duchêne.

Alinéa 4

1° Après le mot :

compensation

insérer les mots :

préalablement décidées en accord avec la chambre d'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les chambres d'agriculture collectent les financements dus par les maîtres d'ouvrage et les affectent en totalité à la mise en oeuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d'ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives.

Mme Sophie Primas.  - Je me réjouis de cette loi d'avenir et de l'introduction de la notion de compensation collective. Dans ce cas, les représentants de la profession agricole doivent participer aux choix des soutiens, la chambre d'agriculture gérant les financements.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je salue le travail que la commission a effectué sur la compensation en première lecture, grâce à M. Lasserre. Comme je l'ai déjà dit, nous avions mis le pied dans la porte mais il fallait affiner. L'Assemblée nationale a ajouté aux compensations en nature ce que nous voulions d'ailleurs : la compensation en monnaie sonnante et trébuchante.

L'amendement n°15 rectifié figerait dans la loi un seul modèle. Qui plus est, il revient à créer une taxe qui est la compétence des seules lois de finance, objet de la vigilance, hier soir, de M. Lenoir, qui vilipendait le Gouvernement...

M. Jean-Claude Lenoir.  - Moi ? je ne me reconnais pas ! (Sourires)

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Enfin, ne focalisons pas tout sur la compensation financière : il faut d'abord envisager la compensation en nature et l'évitement. Retrait, sinon défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Primas.  - Je le maintiens. Il ne s'agit pas d'une taxe mais de gérer un fonds qui est d'ores et déjà créé. Les chambres d'agriculture sont bien placées pour savoir quelles activités agricoles ou para-agricoles peuvent faire l'objet d'une compensation.

M. Gérard Bailly.  - Les chambres d'agriculture, élues au suffrage universel, ont leur mot à dire. Avec qui discuter, sinon avec elles ?

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Certes, elles ont leur place, mais pas exclusivement. La compensation pourrait aller directement à l'agriculteur, sans passer par un intermédiaire. De même, pourquoi ne pas passer par les GIEE ? Faisons confiance à l'intelligence des territoires.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

1^er janvier

M. Gérard Bailly.  - Il y a certes la compensation à l'agriculteur mais il faut aussi prendre en compte la compensation à l'économie agricole, et c'est ce qui justifie de passer par la chambre d'agriculture.

Cet amendement avance au 1^er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des mesures de compensation.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par MM. Reichardt et Lenoir.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « l'environnement » sont insérés les mots : « , l'agriculture » ;

b) Au second alinéa du IV :

- après le mot : « mesures » sont insérés les mots : « , ainsi que les modalités de suivi, qui » ;

- après les mots : « d'ouvrage » est inséré le mot : « et » ;

- après le mot : « compenser », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « prioritairement sur des friches artisanales, commerciales, industrielles, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, l'agriculture ou la santé humaine » ;

c) Au cinquième alinéa du V, après les mots : « l'environnement » sont insérés les mots : « , l'agriculture » ;

2° Aux premier et second alinéas du 2° du II de l'article L. 122-3, après chaque occurrence des mots : « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , l'agriculture ».

M. Jean-Claude Lenoir.  - Nous donnons aux maîtres d'ouvrage la possibilité d'appliquer des mesures de compensation écologique sur des friches, afin de ne pas gaspiller les terres agricoles et de ne pas perturber l'installation des jeunes agriculteurs.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Retrait ? L'article 12 répond à votre préoccupation.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet amendement ne relève pas de la loi. C'est inutile.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Cela relève bien de la loi puisque le rapporteur dit qu'il est satisfait par l'article 12 ! Je fais confiance au rapporteur. Cela dit, je le retire.

M. Didier Guillaume, co-apporteur.  - Alinéa 19.

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 12 ter, modifié, est adopté.

Article 13

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Férat et MM. Lasserre, Détraigne, Jarlier, Roche, Pignard, Guerriau et Amoudry.

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, à l'exception des cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus,

Mme Françoise Férat.  - L'article vise à contrôler les donations et la véracité de l'intention libérale afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Sans revenir sur ce principe, cet amendement supprime l'obligation d'information pour les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable. Les Safer assurent la transparence du marché foncier ; elles doivent donc être informées de toutes les mutations foncières. Cela ne leur donne pas pour autant de droit de préemption sur les droits de famille.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même argumentation, même avis.

Mme Françoise Férat.  - Que la Safer soit avertie quand on donne une propriété à son enfant, cela me dérange. Cela dit, je retire mon amendement.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 80

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-...  -  La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

M. Gérard Bailly.  - Cet amendement permet aux Safer de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption composés de biens bâtis et de terres. Cette disposition serait particulièrement utile en montagne.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Défavorable à cet amendement qui a déjà été examiné en première lecture. La possibilité pour les Safer d'acquérir des parcelles mixtes a été validée par le Conseil d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis. Nous avons répondu devant l'Assemblée nationale. Je vous renvoie aux alinéas 59 et 60 du présent projet de loi.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 13 bis.

ARTICLE 15 (Pour coordination)

Mme la présidente.  - Amendement n°178, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

d'associer la double performance économique et environnementale

par les mots :

de combiner performance économique et performance environnementale

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Coordination.

M. Didier Guillaume, rapporteur.  - La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, favorable.

L'amendement n°178 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°169, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 68, deuxième phrase

Remplacer les mots :

cessions de parts sociales

par les mots :

cessions de parts ou d'actions de sociétés

L'amendement de coordination n°169, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Ou bien il relève du statut d'entrepreneurs-salariés-associés d'une coopérative d'activité et d'emploi agricole ;

M. Joël Labbé.  - Les entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d'activité agricole sont des agriculteurs professionnels qui ont fait le choix d'une mutualisation très aboutie de leur outil de production et d'un statut de salarié leur offrant un haut niveau de protection sociale. Ce sont de nouveaux contributeurs pour la MSA. Le registre national de l'agriculture doit être inclusif.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Défavorable.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La pluriactivité est prise en considération dans l'application de ces critères dès l'instant qu'elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole.

Mme Françoise Férat.  - Nous saluons le choix fait par les députés de confier la gestion du registre des actifs agricoles aux chambres d'agriculture. Il faut toutefois prendre en compte la pluriactivité, qui est surtout le fait de jeunes agriculteurs.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Votre amendement est totalement satisfait par notre rédaction. M. Lasserre y avait beaucoup insisté en première lecture. Retrait ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

?Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les professions incompatibles avec les activités agricoles au sens du registre de actifs agricoles.

M. Gérard Le Cam.  - Avec la crise, les agriculteurs ne peuvent pas toujours vivre de leur activité agricole. D'où la nécessité de prendre en compte la pluriactivité. Si un jeune agriculteur est reçu à un concours de la fonction publique, les choses sont claires, il doit choisir. Mais elles le sont moins pour beaucoup de professions. Il serait bon qu'un décret précise les incompatibilités.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État.  - Défavorable, au regard du statut des agriculteurs.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 16 bis A est adopté, ainsi que les articles 16 bis B et 16 bis C.

L'article 16 bis demeure supprimé.

La séance, suspendue à 16 h 50, reprend à 17 heures.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°167, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 311-4

par la référence :

L. 315-1

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - Avis favorable.

L'amendement n°167 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat et Patriat, Mme Nicoux, MM. Navarro et Vaugrenard, Mme Espagnac, MM. Andreoni, Camani, Todeschini, Labazée, Pastor, Rainaud et Carrère, Mmes Bataille, Bourzai et Printz, M. Besson et Mme Laurent-Perrigot.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l'organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. » ;

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet amendement a été rédigé sous le sceau de l'équité. Les chasseurs sont des acteurs de la biodiversité, comme l'a reconnu la récente loi sur la chasse. Cet amendement impose aux propriétaires fonciers, détenteurs de droits de chasse, les mêmes obligations sanitaires à l'égard du gibier.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°147.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Cardoux, Poniatowski, Lenoir, G. Larcher, Mayet, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, Delattre et Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Martin, Milon, Pillet, Pinton, Pointereau, de Raincourt, Revet, Trillard, Savary et Beaumont, Mme Primas et MM. G. Bailly et Dassault.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le détenteur de droits de chasse et l'organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. » ;

M. Jean-Claude Lenoir.  - Défendu.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - De nombreux ajustements sont intervenus, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, pour préciser les responsabilités des chasseurs. Ceux-ci sont au contact des animaux, ce qui n'est pas le cas des propriétaires fonciers. Retrait des deux amendements, fort semblables.

M. Benoît Hamon, ministre.  - Même avis. La chasse ne s'entend plus uniquement comme une activité de loisir. Le rôle des chasseurs en matière de santé animale et de santé publique est reconnu. Le Conseil d'État a considéré qu'étendre l'ensemble du titre II du code rural aux détenteurs ou titulaires de droits de chasse était disproportionné. Toutefois, la déclaration s'impose à tous en cas de mort suspecte.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°77 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 18, modifié, est adopté.

L'article 18 bis B est adopté.

ARTICLE 18 BIS

L'amendement n°64 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°44 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces, le préfet...

M. Joël Labbé.  - L'amendement est clair...

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Nous avons eu un long débat sur le loup en première lecture. Nous sommes tous pour la biodiversité, personne ne veut éradiquer une espèce protégée. Mais, entre l'éleveur et le prédateur, je choisis toujours l'éleveur, sans état d'âme. Il y va de la survie du pastoralisme. Nos montagnes ne doivent pas devenir des friches. L'article 18 bis est un bon compromis.

Je vous propose toutefois de remplacer le terme « abattage » par celui de « prélèvement ».

Mme la présidente  - Amendement n°180, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

L'abattage des

par les mots :

Le prélèvement de

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  Le Gouvernement doit donner un signe face à la désespérance des éleveurs et des bergers. Des loups viennent égorger des brebis : ce n'est pas une fable de La Fontaine, c'est une réalité. Le loup est protégé, oui, mais il prolifère en France. Il y en a 300 ou 400. La ministre de l'écologie l'a reconnu la semaine dernière, je m'en réjouis. Faites preuve de courage politique : mettez la convention de Berne à l'ordre du jour d'un futur Conseil européen. Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il faut renoncer à agir. L'Europe ne doit pas être un blocage ni un prétexte, sinon il ne faudra pas s'étonner de voir perdurer les votes extrêmes et l'abstention. Que la France demande à rediscuter la directive Habitat. Ce double engagement serait entendu dans nos montagnes sèches, dans l'arrière-pays, par les bergers ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, CRC et UMP)

M. Benoît Hamon, ministre.  - La loi d'avenir pour l'agriculture représente par elle-même un message, un message clair. Nous avons conscience que la coexistence entre le loup et le pastoralisme est parfois difficile. Nous travaillons à l'intérieur du cadre européen, dicté par la convention de Berne et la directive Habitat. Je m'engage à transmettre votre message, monsieur le rapporteur.

L'amendement n°135 limite l'autorisation de tirs de prélèvement aux éleveurs dont le troupeau a été touché par le prédateur : avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - Le rapporteur n'a pas répondu à mon amendement mais à celui qu'avait déposé Mme Jouanno. Le mien vise les mesures de protection. Il y en a quatre : les parcs de regroupement mobiles électrifiés, les parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés, les chiens de protection et l'aide au gardiennage. La combinaison de ces mesures renforce leur efficacité.

On sait que les causes principales des attaques sont l'absence de parcage nocturne des troupeaux, l'absence de gardiennage, l'absence de chiens de protection et l'effectif trop important des troupeaux. Des mesures de protection du cheptel domestique, ovin et caprin, ont été proposées aux éleveurs par des programmes européens et nationaux. Ces mesures sont prises en charge au moins à 80 % au travers d'aides au gardiennage, au regroupement nocturne du troupeau dans des parcs électrifiés, à l'achat et à l'entretien de chiens de protection.

La comparaison avec l'Italie et l'Espagne est éclairante. (M. Didier Guillaume, co-rapporteur, proteste) Dans ces pays, le loup n'a jamais disparu.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les éleveurs sont excédés. La question est celle de l'avenir de l'agro-pastoralisme. Quand le même éleveur entend qu'il lui faut mettre davantage de grillages et de chiens et qu'il découvre, en allant au bourg le week-end, l'épaule d'agneau de Nouvelle-Zélande vendue dans le commerce 0,8 fois son produit à lui, on comprend son exaspération !

Actuellement, il y a des dégâts considérables sur les brebis. On a déjà essayé, par sensiblerie animale, de modifier le dispositif. Il faut savoir prendre le parti des éleveurs, même si le loup, contrairement à l'imagerie populaire, est parfois sympathique.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'amendement n°180 est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°162, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Benoît Hamon, ministre.  - M. Le Foll est très attaché au maintien, sur tout le territoire national, d'un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire. Toutefois, le second alinéa de cet article n'a pas de portée juridique : la qualification de service d'intérêt économique général n'emporte pas automatiquement de droits supplémentaires et la loi ne peut pas renvoyer à un décret l'extension du droit spécial dont bénéficient actuellement les laboratoires départementaux.

De plus, à lire ces dispositions, on pourrait croire que les laboratoires départementaux n'assument pas de missions de service public.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je regrette de ne pouvoir vous suivre. Il faut voir ce que sont les laboratoires départementaux d'analyse : ce sont des centaines de personnes de grande qualité qui ont détecté le chikungunya, les effets du chlordécone. Ils assurent un véritable service public. Capituler face aux laboratoires privés serait incompréhensible ! Le Sénat tient à réaffirmer la place des laboratoires départementaux d'analyse.

M. Benoît Hamon, ministre.  - Attention à ce que cette disposition ne fragilise pas les laboratoires départementaux en favorisant des contentieux. Votre rédaction comporte des risques.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Je comprends bien. Laissons le texte en navette, en suivant la commission : nous trouverons une solution acceptable en CMP.

M. Joël Labbé.  - Je suis d'accord avec le rapporteur et en complet désaccord avec le Gouvernement. Nous avons besoin de laboratoires indépendants. Ne cédons pas au lobby des gros laboratoires privés !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Juste.

M. Gérard Le Cam.  - L'amendement du Gouvernement risque de fragiliser le réseau des laboratoires départementaux d'analyse, vital pour la sécurité sanitaire. Il doit relever d'un SIEG.

M. Benoît Hamon, ministre.  - J'ai dit que ces laboratoires remplissaient une mission d'intérêt général. Mettre un tampon SIEG ne garantit rien, malheureusement. Il faudra trouver une formulation juridique acceptable en CMP.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et M. Détraigne.

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Françoise Férat.  - Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Je ne vois pas où est le risque d'augmentation de la consommation d'antibiotiques puisque ceux-ci ne peuvent être délivrés que sur ordonnance.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.

Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que ces derniers présentent un risque avéré d'antibiorésistance

Mme Françoise Férat.  - Cet amendement restreint la possibilité pour un groupement de producteurs agréé de délivrer les substances antibiotiques aux seuls antibiotiques ne présentant pas de risque d'antibiorésistance avéré.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Nous avons beaucoup débattu avec M. Bailly du sujet. Avis défavorable aux deux amendements. La notion de « risque d'antibiorésistance avéré » est un peu floue...

M. Benoît Hamon, ministre.  - Le Gouvernement a lancé un plan antibiorésistance 2017. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Marcel Deneux.  - Les groupements de producteurs ne peuvent délivrer d'antibiotiques sans l'ordonnance d'un vétérinaire. Le vrai sujet, c'est qu'il y a deux sortes de médecine : la médecine libérale et la médecine collective des groupements de producteurs. Il semble que le Gouvernement cède à un lobby bien organisé... Le débat n'est pas terminé.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

Mme Sophie Primas .  - Alors que nous allons renforcer le rôle de l'Anses, veillons à ce que cette excellente agence ait les moyens de remplir toutes ses missions, les plus anciennes comme les nouvelles. Elle connaît des difficultés depuis deux ans du fait de l'encadrement de sa masse salariale. Lui affecter des moyens supplémentaires est indispensable pour sécuriser notre univers phytosanitaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Le Cam.  - Ce débat est récurrent. Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires sont actuellement délivrées par le ministère ; elles doivent le rester au regard des enjeux sanitaires et environnementaux. Ce n'est pas uniquement symbolique.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - En première lecture, nous avons beaucoup discuté de cet article 22. Nous sommes partis de la réalité : que le ministère traite 2 000 demandes par an, cela ne tient pas debout. D'où le transfert à l'Anses, mais entouré de garanties : un collège de chercheurs confirmés, un collège avec des représentants des ministères concernés, dont celui de l'agriculture et de la santé, possibilité pour le ministère de refuser une autorisation de mise sur le marché en cas de crise. Nous avons fait de l'excellent travail en première lecture ; restons-en à l'équilibre trouvé alors.

Les choses sont désormais bien plus claires. Refusons cet amendement et votons cet article 22 avec enthousiasme !

M. Benoît Hamon, ministre.  - La décision politique sera adossée à une expertise technique renforcée : le ministre de l'agriculture a obtenu que l'Anses dispose de moyens supplémentaires.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Benoît Hamon, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérard Le Cam.  - M. le ministre donne des garanties, nous verrons.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 22 est adopté.

L'article 22 bis A est adopté.

L'article 22 ter demeure supprimé.

ARTICLE 23

L'amendement n°67 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre

par les mots :

prend, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement,

M. Joël Labbé.  - J'apprécie la présence de Sophie Primas qui avait présidé la mission commune d'information sur les pesticides, dont Mme Bonnefoy était rapporteure.

Avec cet amendement, nous nous assurons que l'autorité administrative prend les mesures d'interdiction, de restriction ou de prescription concernant les pesticides quand cela est nécessaire.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ou de prescription particulière

M. Joël Labbé.  - La notion de « prescription particulière » est imprécise et laisse entendre qu'il pourrait s'agir d'une autorisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°106, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites.

M. Joël Labbé.  - Cet amendement ne surprendra personne... Il y va de la santé publique.

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mise sur le marché, la détention et l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes sont interdites.

M. Joël Labbé.  - Idem pour les pesticides néonicotinoïdes. J'ai déposé une proposition de résolution sur le sujet, Germinal Peiro a fait de même à l'Assemblée nationale. Les études ont montré que ces produits sont dangereux pour tous les pollinisateurs, mais aussi les vers de terre, les poissons et les oiseaux insectivores.

Mme la présidente.  - Amendement n°136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le traitement des semences à base d'insecticides néonicotinoïdes est interdit.

M. Joël Labbé.  - Amendement de repli.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°107 : on ne peut pas donner d'injonction au Gouvernement. Même avis à l'amendement n°28. L'amendement n°106, trop large, est contraire au droit européen. L'interdiction des produits néonicotinoïdes relève du droit européen : avis défavorable aux amendements n^os108 et 136.

Dans la Drôme -c'est ma page de publicité- se met en place un pôle de recherche en toxicologie environnementale et en écotoxicologie, financé par des fonds publics, État, collectivités territoriales, Europe, pour objectiver le principe de précaution. Ce sera le seul en Europe. L'objectivation est importante pour éviter des angoisses qui ne sont pas fondées. C'est dangereux, on interdit ; ce ne l'est pas, on n'interdit pas.

M. Benoît Hamon, ministre.  - La disparition des abeilles est due à des causes multifactorielles, pesticides mais aussi évolution des paysages ou apparition de nouveaux prédateurs tels le frelon asiatique. Stéphane Le Foll a obtenu un moratoire sur les néonicotinoïdes en Europe. Nous devons poursuivre un objectif d'efficacité en nous inscrivant dans le cadre européen : cette belle victoire politique s'est appuyée sur l'expertise française -en l'espèce, l'Inra.

M. Didier Guillaume, co-rapporteur.  - Bravo !

M. Benoît Hamon, ministre.  - À vouloir trop bien faire, nous prendrions le risque de nous placer dans une situation d'illégalité. Avis défavorable.

M. Joël Labbé.  - On n'arrête pas de relativiser le danger... La mission commune d'information présidée par Mme Primas a travaillé sur l'impact des insecticides, il est avéré. On peut se passer de beaucoup de molécules, c'est même un des fondements de l'agroécologie.

Je ne me faisais pas d'illusion pour aujourd'hui. Avec les associations, nous continuerons ce combat, sachant que le Gouvernement y est attentif. N'oublions pas que la France est le premier utilisateur de pesticides en Europe.

L'amendement n°107 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os128, 106, 108 et 136.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné aujourd'hui 106 amendements ; il en reste 65.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; n'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : MM. Daniel Raoul, Didier Guillaume, Mme Renée Nicoux, MM. Gérard Le Cam, Philippe Leroy, Gérard César et Jean-Jacques Lasserre ; suppléants : MM. Gérard Bailly, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. Pierre Camani, Michel Houel, Joël Labbé et Mme Élisabeth Lamure.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mme la présidente.  - La question orale n°822 de M. Gérard Longuet est retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 22 juillet, ainsi que du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Prochaine séance, lundi 21 juillet 2014, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 55.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques