SÉANCE
du vendredi 18 juillet 2014
12e séance de la session extraordinaire 2013-2014
présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 10 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Agriculture, alimentation et forêt (Deuxième lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - M. Le Foll, dont l'état de santé n'inspire pas d'inquiétude après son léger malaise, est encore retenu pour des examens complémentaires. Je m'attacherai à répondre précisément et rapidement à chacun d'entre vous.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment par l'interdiction du dépôt et de l'enfouissement des déchets sur les terres agricoles
M. Gérard Le Cam. - Cet article premier définit les objectifs de la politique d'agriculture et d'alimentation. Nous souhaitons interdire le dépôt et l'enfouissement des déchets inertes. Aujourd'hui, aucune autorisation administrative n'est nécessaire pour un stockage inférieur à trois ans ni pour des travaux de remblayage, aucun contrôle diligenté quand les déchets sont recouverts d'une couche de terre inférieure à deux mètres, comme récemment en Seine-et-Marne. Le stockage de déchets pollue les terres et les eaux par infiltration notamment de métaux lourds. La chambre d'agriculture et la FDSEA de ce département se sont penchées sur ce problème. Olivier Georges s'indignait récemment de ces pratiques d'entrepreneurs peu scrupuleux. Préservons le potentiel de nos terres agricoles. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit)
M. Didier Guillaume, co-rapporteur de la commission des affaires économiques. - Monsieur le ministre, bienvenue. M. Le Foll nous manque déjà, mais Mme Delga et vous-même êtes des remplaçants de luxe.
Avis défavorable à l'amendement : il faut bien des endroits où enfouir les déchets. Où les mettra-t-on ? Dans la mer ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ;
M. Yvon Collin. - Nous tenons beaucoup à cet amendement qui rend obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spécialisés de FranceAgriMer, bras armé de la politique agricole, encore renforcé par ce projet de loi. Le débat sur la stratégie des filières doit être mené avec tous les intéressés.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Les interprofessions sont déjà représentées au sein des conseils spécialisés, ce serait redondant. Retrait.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°138 est retiré.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à des réacteurs de méthanisation dont la puissance maximale est déterminée par décret. Au-delà de cette puissance, l'activité de méthanisation n'est pas considérée comme une activité agricole. »
M. Joël Labbé. - La méthanisation agricole doit rester une activité complémentaire des agriculteurs et non le moteur de projets industriels. Cet amendement fixe une limite à la puissance des réacteurs permettant de prétendre à la classification en activité agricole. Cela fera barrage aux mégaprojets comme les fermes de 1 000 vaches qui ont des effets néfastes pour l'environnement, la santé et le bien-être animal par leurs pratiques concentrationnaires. On nous attend sur ce sujet.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean Bizet. - Heureusement !
M. Joël Labbé. - Ah, monsieur Bizet, fidèle à vous-même.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Personne ne veut d'outrances mais il n'y a pas de raison de crier a priori à la catastrophe. La méthanisation est très importante pour l'avenir du pays et des déchets agricoles. Je crois en l'homme et en l'évolution des mentalités pour aller dans le bon sens.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Imposer des normes nouvelles n'est pas opportun, à l'heure de la transition énergétique. Nous privilégions le regroupement d'éleveurs, ancrés sur le territoire.
M. Joël Labbé. - Moi aussi, je crois en l'homme mais je me méfie de l'appât du gain de certains groupes d'hommes...
M. Marcel Deneux. - Méfions-nous des comparaisons avec l'Allemagne. (M. Jean Bizet confirme) J'ai assisté, le 14 février dernier, à une journée sur la question à l'ambassade d'Allemagne : il y a, outre-Rhin, 7 500 méthaniseurs contre 17 en France. En Allemagne, 7 000 hectares de maïs servent à la méthanisation. Il faut être très prudent sur la taille ; tout dépend de la technique. Je ne voterai pas l'amendement. L'objectif est bien, à terme, de méthaniser tous les déchets ménagers plutôt que de les mettre à la poubelle.
M. Gérard Le Cam. - Nous voterons cet amendement. Enfermer des vaches pendant trois ans est épouvantable. La méthanisation convient mieux à l'élevage porcin. De telles expériences ont été menées avec succès dans mon département mais attention : beaucoup d'agriculteurs nous disent que ce n'est pas leur métier.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis tout à fait hostile à cet amendement, qui vient étrangement du groupe écologiste. Il faut une entreprise collective pour réussir la méthanisation. Vous l'enfermez dans un étau qui l'empêche d'être rentable.
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de développement agricole et rural dans des conditions définies par décret.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes afin de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolution massive des exploitations vers la performance. Il est nécessaire de rattacher leurs travaux et de diffuser les enseignements auprès d'organismes de développement dont c'est la mission. Les GIEE sont une très belle initiative, à généraliser.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Retrait. L'Assemblée nationale a confié non le monopole -car le monopole n'est jamais bon- mais le pilotage aux chambres d'agriculture. Vous avez globalement satisfaction.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Pourquoi ne pas rectifier l'amendement pour ouvrir le champ de la diffusion ? Je ne suis pas pour le monopole mais je ne suis pas entièrement satisfait par le texte de l'Assemblée nationale.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Voyez les alinéas 15 à 17.
L'amendement n°27 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 24
Supprimer les mots :
, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental,
M. Joël Labbé. - Le Sénat a restreint la pratique de l'échange des semences entre agriculteurs aux seuls GIEE, ce qui risque de les détourner de leurs finalités et limite la portée de l'article L. 325-1 du code rural.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'échange est possible dans les GIEE mais pas à l'extérieur. Le Sénat ne restreint rien, il refuse la formation de marchés parallèles.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis. Le texte élargit bien les possibilités d'échange de semences de ferme, monsieur Labbé. Prenez-en acte.
M. Joël Labbé. - J'ai encore quelques doutes, mais soit.
L'amendement n°99 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs
par les mots :
installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1
M. Joël Labbé. - Nous précisons la définition de la méthanisation agricole collective.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis favorable. Cela ne durera pas, hélas, monsieur Labbé...
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°127 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 26
Après le mot :
agriculteurs
insérer les mots :
et la reconversion des élevages vers des litières végétales
M. Joël Labbé. - Il convient d'encourager la reconversion des élevages sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale est meilleure en association avec la méthanisation. C'est une vraie bonne réponse, y compris pour le bien-être animal. Franchement, les élevages de porcs sur caillebotis, ce n'est pas terrible dans une société humaine...
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis défavorable à ce bel amendement d'appel. Ne rendons pas la loi bavarde, cela relève de la pratique. Pourquoi pas, mais pas dans la loi.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - L'idée est intéressante, mais M. le rapporteur a raison. Retrait ?
M. Joël Labbé. - Vous avec constaté ma bonne volonté. Mais ce n'est pas du bavardage. Je maintiens l'amendement.
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 29
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental peuvent, lorsque cela s'inscrit dans le cadre du projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1, commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe mentionnée à l'article 1619 du code général des impôts. Elle est exigible à la date de la déclaration. » ;
Mme Renée Nicoux. - Cet amendement réintroduit l'autorisation d'échange de céréales entre membres d'un GIEE sans obligation d'un passage physique par un collecteur agréé. Afin de répondre aux inquiétudes des députés, nous précisons que ces échanges resteront soumis aux déclarations statistiques et au versement des taxes prélevées en règle générale lors du passage en organisme stockeur. Il n'est pas vrai que l'amendement désorganise le marché des céréales. Il simplifie le fonctionnement des GIEE.
Mme la présidente. - Amendement identique n°88, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Très attachés à l'échange de semences, nous nous sommes autorisés à reprendre cet amendement de Mme Nicoux pour lui donner plus de résonance, jusqu'à la CMP.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis favorable. Nous verrons bien en CMP. Nous avions prévu des garde-fous, il s'agit d'échanges au sein des GIEE. (M. Jean-Claude Lenoir acquiesce)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis : c'était dans le projet de loi initial.
M. Gérard Bailly. - Je voterai l'amendement. Nous doutons encore de l'efficacité des GIEE, mais il y a là quelque chose de simple et de concret.
Les amendements identiques nos86 et 88 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°125, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l'exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l'exploitant. Cette aide bénévole s'inscrit dans un cadre de bénéfice mutuel pour le bénévole et l'exploitant, notamment à travers l'apprentissage des pratiques agricoles par le bénévole, d'insertion sociale, et d'avantages en nature tel que le logement et la nourriture. Les modalités de cette aide bénévole sont fixées dans un contrat d'aide bénévole.
« Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. »
M. Joël Labbé. - La question n'a rien d'anecdotique. M'appelant Labbé, je ne crois pas prêcher dans le désert... (Sourires) Cet amendement reconnaît une pratique aujourd'hui largement popularisée, « l'aide bénévole », qui peut prendre la forme connue du wwoofing (world wilde opportunities of organic farming).
Les nombreux agriculteurs qui accueillent des woofeurs craignent de voir cet accueil requalifié en « travail déguisé » par la MSA. Dans ma commune de Saint-Nolff, nous avons préempté une terre de 23 hectares pour y installer une maraîchère. Une vingtaine de personnes sont venues l'aider sans cadre juridique.
M. Yvon Collin. - Le retour à la terre ! (Sourires)
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Cela pourrait s'apparenter à du travail dissimulé. L'entraide suppose une contrepartie, ce n'est pas le wwoofing. La terre aux paysans !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le Sénat a voté l'encadrement des stages. L'idée de M. Labbé a toutes les apparences de la générosité mais pose de graves problèmes de droit du travail.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Les obligations déclaratives actuelles en cas d'épandage suffisent. Nous serions à la limite de l'inquisition !
Mme la présidente. - Amendement identique n°52, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
M. Gérard Bailly. - M. Guillaume parlait hier de simplifier la vie des agriculteurs... Les prestataires ne sont pas seuls concernés par ces alinéas.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut imposer
par le mot :
impose
M. Joël Labbé. - En Bretagne, nous payons au prix fort les excédents d'azote. A minima, rendons systématique les déclarations dans les zones vulnérables.
Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer, deux fois, les mots :
qu'ils
par les mots :
qu'elles
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration annuelle relative aux quantités d'azote mentionnée aux deux alinéas précédents ne peut en aucun cas être utilisée aux fins d'établissement d'une taxe ou de tout autre prélèvement fiscal, parafiscal ou social, de quelque nature qu'il soit, sur les matières fertilisantes. »
M. Jean-Claude Lenoir. - Est-ce qu'une taxe ne se profile pas derrière la déclaration ?
M. Jean Bizet. - On peut le redouter.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Je ne peux laisser dire que la loi impose des contraintes supplémentaires aux agriculteurs. Ils sont déjà obligés d'élaborer des plans d'épandage. On ne vise que les fournisseurs, dans cet article 4. On peut se ficher de l'Europe mais la France pourrait être condamnée pour n'avoir pas respectée la directive Nitrates. Avis défavorable aux amendements nos17 rectifié et 52.
Avis défavorable à l'amendement n°103, par pragmatisme et souci d'équilibre.
M. Lenoir n'a pas coutume de faire des procès d'intention. Son amendement pourrait être retiré. Il est dépourvu de portée juridique puisqu'il faudrait une loi pour instaurer une taxe...
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le Gouvernement veut intervenir de manière ciblée, là où il y a des problèmes liés aux flux d'azote.
Le dispositif est ciblé, avec le souci de l'environnement, c'est-à-dire d'abord celui des agriculteurs. Aucune surcharge ici pour ces derniers, aucune taxe nouvelle -peut-être sous une autre majorité ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Certainement pas !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements hormis celui de la commission.
Les amendements identiques nos17 rectifié et 52 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°103.
L'amendement n°164 est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne retire pas l'amendement mais j'ai pris acte que le Gouvernement n'a pas l'intention d'instituer une taxe.
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , y définir un plafond maximal d'épandage annuel d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ;
M. Joël Labbé. - L'autorité administrative doit pouvoir fixer un plafond maximal d'épandage d'azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis défavorable, pour des raisons pratiques. Il existe déjà des plafonds : 50 unités sur le blé et l'orge, 20 unités sur le colza avant le 1er mars ; après cette date, 100 unités par hectare. L'azote minéral, on le sait, se fixe mieux sur les plantes que l'azote organique. Il est impossible de fixer un plafond total.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°102 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 512-6-.... - Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constituées dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental tel que défini à l'article L. 311-4 du présent code ne peuvent être alimentées par des matières autres que des déchets et des cultures intermédiaires.
« À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée dans des conditions prévues par décret. »
M. Joël Labbé. - En Allemagne, des milliers d'hectares de maïs servent à alimenter les méthanisateurs. La terre doit être d'abord nourricière : il y aura 9 milliards d'humains en 2050, chaque hectare aura son importance.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Retrait. Vous proposez de ne reconnaître que les méthanisateurs alimentés par des déchets ou des cultures intermédiaires. Or, les GIEE ne seraient pas agréés s'ils faisaient des cultures à seule fin de les alimenter.
M. Jean Bizet. - L'amendement est satisfait !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage vos objectifs, monsieur Labbé, sans pouvoir accepter votre amendement, trop rigoureux. La méthanisation est déjà très encadrée par l'article 311-1 du code rural et les conditions de financement. En cas de rupture d'approvisionnement, n'interdisons pas absolument de recourir à des cultures. Retrait ?
M. Joël Labbé. - La satisfaction de M. Bizet m'inquiète... Je le maintiens.
M. Jean Bizet. - Je peux me retirer pour faciliter les débats !
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Bailly. - Loin de simplifier les normes, cet article les alourdit. Il prévoyait initialement de généraliser le bail environnemental à tous les bailleurs, quels que soient les territoires. En première lecture, le Sénat avait assoupli cette disposition. La troisième condition permet d'insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l'environnement existantes.
Paysage, prévention des risques naturels, qualité de l'air, tout est question d'interprétation. N'ouvrons pas la boîte de Pandore.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement,
Mme Françoise Férat. - Inutile de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux, le renouvellement d'un contrat équivaut en droit à la conclusion de celui-ci.
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°69 rectifié, présenté par MM. Savary et Cardoux, Mmes Deroche et Férat, MM. B. Fournier, Gaillard, Gilles, Mayet, Pierre et Pinton et Mme Sittler.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou de leur renouvellement
Mme Françoise Férat. - Attention au risque de contentieux : l'introduction de clauses environnementales doit être limitée à la conclusion du bail.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°54 : restons-en à l'équilibre pragmatique trouvé. Avis favorable à l'amendement n°25 rectifié, de bon sens, qui satisfait l'amendement n°69 rectifié.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°54, comme en première lecture. Sagesse sur l'amendement n°25 rectifié.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
L'amendement n°25 rectifié est adopté.
L'amendement n°69 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
par les mots :
acte extrajudiciaire
M. Gérard Bailly. - L'acte extrajudiciaire est plus sûr que la lettre recommandée pour limiter les contentieux.
Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 17, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans les quatre mois suivant la réception de la demande
par les mots :
dans un délai fixé par décret
II. - Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande, ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. »
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Amendement de précision pour sécuriser la situation du bailleur.
Monsieur Bailly, nous pensons le contraire. La Cour des comptes, l'inspection générale des finances, le ministre Montebourg, ont insisté là-dessus : ces actes coûtent cher. Pourquoi obliger les agriculteurs à payer 1 500 euros à un huissier de justice quand une lettre recommandée à 4,50 euros suffit ? À moins que vous ne répondiez à une sollicitation de la profession... Auquel cas, celle-ci doit bien se dire que ce cas de figure est le moins propre à justifier les tarifs élevés qu'elle pratique.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Retrait de l'amendement n°59 ? Avis favorable à l'amendement n°160.
M. Jean Bizet. - Effectivement, il y a une différence de coût. Cependant, celui d'un contentieux est beaucoup plus élevé. Le but n'était pas de défendre une profession.
M. Gérard Bailly. - M. César m'avait cité des contentieux qui justifiaient cet amendement. Je m'incline néanmoins.
L'amendement n°59 est retiré
L'amendement n°160 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Dubois, Mme Férat et MM. Jarlier et Détraigne.
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Férat. - Étendre le régime de la mise à disposition du bail à toute personne morale à vocation principalement agricole est source d'insécurité juridique. Cela ouvrirait le champ aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives, etc. Maintenons la suppression de ces dispositions, réintroduites à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. - Amendement identique n°145, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - C'est le même amendement.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Retrait, sinon défavorable. L'Assemblée nationale a revu son texte en prenant en compte nos objections : l'accord du bailleur est requis, les sociétés doivent avoir un objet principalement agricole. L'ouverture, encadrée, soulagera les agriculteurs qui peinent à acquérir du foncier.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Même avis.
Les amendements identiques nos23 rectifié et 145 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet et Jarlier, Mme Férat et MM. Dubois et Détraigne.
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Férat. - Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement est revenu, à l'Assemblée nationale, sur le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sans aucune concertation préalable. L'appartenance syndicale n'est pas un gage de compétence. La politisation de ces tribunaux serait préjudiciable à une bonne administration de la justice.
Mme la présidente. - Amendement identique n°62 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Bailly. - Dommage que le Gouvernement n'ait pas présenté cette réforme en première lecture, la question méritait un vrai débat. Pourquoi les organisations syndicales ? Je suis plutôt pour les chambres d'agriculture, tout le monde y est représenté.
Mme la présidente. - Amendement identique n°144, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - Faible taux de participation, coût de l'élection, difficulté à l'organiser, on comprend ce qui motive cette réforme. Elle n'en est pas moins un cavalier, n'ayant pas été présentée en première lecture, et n'offre pas de garanties.
Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 30
Remplacer le mot :
juge
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
II. - Alinéa 36
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 492-3. - Les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier président de la cour d'appel prise après avis du président du tribunal paritaire des baux ruraux sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité compétente de l'État.
« L'autorité compétente de l'État fixe, pour les bailleurs non preneurs et pour les preneurs non bailleurs, une liste de binômes d'assesseurs titulaires et suppléants. Cette liste est établie, pour les preneurs non bailleurs, sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application. Pour les bailleurs non preneurs, elle est établie sur la base des propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles susvisées et de la fédération départementale des propriétaires privés ruraux. Chaque liste comprend le double de binômes de représentants que de sièges à pouvoir pour la catégorie.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
III. - Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer les mots :
mentionnées aux deux premiers alinéas
par les mots :
et forme mentionnées aux alinéas précédents
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
juge d'instance
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
IV. - Alinéa 39
Remplacer les mots :
juge d'instance
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
V. - Alinéa 42
1° Remplacer le mot :
juge
par les mots :
Premier président de la cour d'appel
2° Supprimer les mots :
et dans l'ordre de la présentation sur la liste mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 492-3,
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Un taux d'abstention de 74 % lors des élections de 2010, un coût élevé, voilà pourquoi il faut réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons retravaillé notre texte en fonction des observations faites par les parlementaires et les organisations professionnelles, et l'amendement semble à présent les satisfaire.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Prenons acte de l'avancée que nous propose le Gouvernement et votons son amendement. Le dispositif est identique à celui qui existe pour les tribunaux des affaires de la sécurité sociale. Et cela fonctionne. Avis favorable à l'amendement n°152, avis défavorable aux amendements identiques n°22 rectifié, 62 rectifié et 144.
M. Marcel Deneux. - C'est un recul : on revient sur un mécanisme démocratique qui fonctionne depuis 70 ans. Dans les régions où le fermage est important, ces tribunaux donnent toute satisfaction. Je voterai contre l'amendement n°152.
M. Gérard Bailly. - J'aurais préféré qu'on prenne davantage de temps pour réformer ces tribunaux. Une question précise : pourquoi les organisations syndicales plutôt que les chambres d'agriculture, qui sont représentatives ?
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Vous connaissez le taux d'abstention, monsieur Deneux ? Quelque 80 %... Il faut moderniser. Ne passons pas un quart d'heure sur un entonnoir, votons ! (Sourires)
Les amendements identiques nos22 rectifié, 62 rectifié et 144 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°152 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
Les articles 4 bis AA, 4 bis AB, 4 bis AC sont successivement adoptés.
L'article 4 bis A demeure supprimé.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 4 TER A (SUPPRIMÉ)
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Férat et MM. Détraigne, Lasserre et Jarlier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. »
Mme Françoise Férat. - Le droit du métayer d'obtenir automatiquement la conversion du métayage en fermage à la seule condition d'une antériorité de huit ans dissuade les propriétaires de conclure un bail à métayage. Il compromet la sécurité juridique des montages de portage foncier fondés sur l'économie du bail à métayage. Supprimons-le.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - L'article 417-11 du code rural autorise cette conversion à partir de trois ans. Elle ne peut être refusée quand le métayer la demande après huit ans. Le bail à métayage est très utilisé dans les régions viticoles, n'en déstabilisons pas les équilibres économiques. La vigueur des réactions au vote du Sénat en première lecture montre qu'il n'y a pas consensus.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - La France est riche de la diversité de ses terroirs, il n'y a pas de consensus. Restons-en au compromis.
Mme Françoise Férat. - La question touche particulièrement la Champagne où des propriétaires voient leur échapper leur bien après que de grandes maisons leur ont offert des services à des coûts étonnamment bas... Je retire cet amendement la mort dans l'âme.
L'amendement n°28 est retiré.
L'article 4 ter A demeure supprimé.
ARTICLE 4 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Jarlier, Mme Férat et M. Détraigne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Mme Françoise Férat. - Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actuellement renouvelé pour une période de cinq ans, il est proposé de le renouveler pour neuf ans, tel que le prévoit l'article L. 411-50 du code rural applicable au bail classique.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°29 rectifié est adopté et l'article 4 quinquies est rétabli.
Les articles 5 et 6 sont successivement adoptés.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°165, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
L'amendement de coordination n°165, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Alinéa 53
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Le début du premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d'achat, une centrale de référencement ou un groupement d'achat, un distributeur, prestataire de services... (le reste dans changement). »
M. Gérard Le Cam. - Rétablissons l'interdiction des rabais, remises et ristournes pour l'ensemble des produits alimentaires.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Il est circonstancié, et finalement négatif. La modification proposée étend le champ de l'article L. 441-2-1 à tous les produits alimentaires. La protection attendue serait illusoire, d'autant que la formalisation de la relation entre agriculteurs et distributeurs est plutôt protectrice pour les premiers. Avis défavorable.
M. Marcel Deneux. - Pourquoi cette frilosité du Gouvernement ? Il ne cesse de prétendre vouloir défendre les producteurs face à la grande distribution et dès qu'une avancée serait possible, il recule. Je voterai l'amendement n°35.
L'amendement n°35 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée :
« Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. »
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Élargissons-le, même si le risque de substitution de produits importés existe, en particulier en raison du traité transatlantique qui se négocie actuellement. Le rapporteur a changé d'avis là-dessus mais, pour notre part, nous considérons que le coefficient multiplicateur serait une bonne chose.
M. Didier Guillaume, co-rapporteur. - Ce débat est récurrent depuis des décennies. Dans les années 1990, je m'étais laissé convaincre par les partisans du coefficient multiplicateur et puis je me suis aperçu que cela ne fonctionnait pas. Avis défavorable au nom du principe de réalité.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Le gros danger serait d'encourager la substitution de produits français par des produits importés. Retrait ?
M. Gérard Le Cam. - C'est trop symbolique.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.