CMP (Constitution)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 16 juillet prennent effet.