SÉANCE
du lundi 30 juin 2014
118e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaires : M. Gérard Le Cam, Mme Catherine Procaccia.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 27 juin 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce (liquidation judiciaire d'une personne morale). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.