SÉANCE
du mardi 10 juin 2014
107e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Hubert Falco, Mme Odette Herviaux.
La séance est ouverte à 14 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site Internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 6 juin 2014, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le b) du 2°, devenu 3°, du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) ; sur les dispositions du II de l'article L. 631-15 du code de commerce (Prononciation d'office de la liquidation judiciaire par le tribunal pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire) ; et sur l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés).