M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire.

Discussion générale

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Il y a des lois qui complètent et des lois qui réparent, des lois qui encadrent et des lois qui recadrent. Ce projet de loi fait tout cela. Il est urgent qu'en 2014, l'économie sociale et solidaire soit pleinement reconnue. Ce texte est fidèle aux engagements pris par François Hollande. C'est une partition que nous offrons à l'orchestre de l'économie sociale et solidaire : une économie qui bénéficiera à tous, qui crée des emplois non délocalisables, qui est tournée vers l'humain. Cette volonté politique est celle du président de la République et du Gouvernement qui ont voulu faire de cette loi une grande loi du quinquennat, et je suis fière de la défendre ici aujourd'hui. Les débats ont mis en lumière l'importance de l'économie sociale et solidaire, et la méconnaissance dont elle est l'objet. Ce projet de loi est issu d'un travail de coconstruction entre Benoît Hamon et l'ensemble des acteurs. Vous y avez pris part : merci pour vos travaux de grande qualité. Benoît Hamon a transmis le flambeau à Valérie Fourneyron, à qui je pense tout particulièrement aujourd'hui. Mmes Lemaire et Vallaud-Belkacem ont aussi été très impliquées, comme M. Montebourg.

Le débat parlementaire a enrichi le texte du Gouvernement, qui par deux fois a fait l'unanimité des groupes de gauche. Il a été coconstruit en harmonie entre le Gouvernement et le rapporteur, preuve de notre mobilisation pour ce secteur. Cette loi n'a que trop attendu. L'économie sociale et solidaire est l'un des secteurs les plus prometteurs en matière d'emploi. Alors que 600 000 salariés de l'économie sociale et solidaire partiront à la retraite prochainement, l'économie sociale et solidaire représente un emploi sur huit, neuf sur dix dans les structures pour handicapés par exemple, et un chiffre d'affaires considérable. L'emploi a augmenté de 23 % dans ce secteur, qui résiste à la crise.

Cette deuxième lecture permettra de franchir un nouveau cap. Elle fera de la France l'un des pays les plus avancés au monde en la matière. La nouveauté, c'est la manière de définir l'économie sociale et solidaire, qui est avant tout un mode d'entreprendre qui inclut aussi des sociétés commerciales qui ont fait ce choix d'une lucrativité encadrée. La loi respecte la diversité du secteur en modernisant le cadre juridique des coopératives et des mutuelles. La coassurance, dont le champ a été élargi, permet à ces dernières de garantir la couverture complémentaire généralisée. Les articles 11 et 12 ont été votés conformes par l'Assemblée nationale, preuve de la qualité de vos travaux. La déclaration de principe, qui avait fait débat au Sénat, a été réintroduite, après concertation avec les acteurs. La loi reconnaît un Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire rénové. Au niveau local, les chambres régionales joueront un rôle important ; nous renforçons cet ancrage local. La loi reconnaît des pôles de compétitivité de l'économie sociale et solidaire pour favoriser les synergies, mutualiser les moyens et agir pour l'emploi et le développement durable. Le soutien de l'État demeure, à hauteur de 3 millions d'euros. En 2013 chaque dossier pertinent a reçu en moyenne 130 000 euros. La loi vise à créer un écosystème orienté vers les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Sans définition claire, pas de financements possibles ; sans financements, pas d'économie sociale et solidaire valable. D'où ce texte pragmatique, qui généralise les schémas des achats économiquement responsables, facilite l'action de la BPI, vise à réorienter l'épargne longue vers ce secteur, et encourage l'esprit coopératif, grâce au statut de Scop d'amorçage.

Nous voulons que les salariés puissent reprendre une entreprise saine qui ne trouve pas de repreneur. Les salariés ne sont pas une charge mais une chance ; ils sont une partie de la solution au chômage. Chaque génération a quelque chose à transmettre, autre chose que le capital : une façon de faire collective, qui peut changer le monde. L'économie sociale et solidaire est une économie patiente et structurante, une économie non pas philanthropique mais démocratique. C'est un choix politique. Face au déclinisme et au fatalisme ambiant, il était temps de lui redonner toute sa place. (Applaudissements à gauche)

M. Marc Daunis, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Tout d'abord, je vous félicite pour votre nomination, madame la ministre. Un baptême du feu au Sénat, rare privilège ! (Sourires)

L'économie sociale et solidaire repose sur une idée simple : l'économie doit être au service de la société. Dans l'économie capitalistique, financiarisée, mondialisée, qui a mené à la crise, l'humain avait été oublié. L'économie sociale et solidaire, mode d'entreprendre qui existe depuis le XIX^e siècle, a survécu à toutes les crises pour représenter aujourd'hui 10 % de l'emploi salarié. Il fallait lui apporter la reconnaissance qu'elle mérite et lui permettre de prendre un nouvel envol.

Les principes fondamentaux de l'économie sociale et solidaire ont été posés dès le XIX^e siècle : priorité de l'humain sur le capital, du projet entrepreneurial sur la rémunération des actionnaires. Les acteurs traditionnels de l'économie sociale et solidaire relèvent de quatre statuts : association, coopération, fondation, mutualisme. D'autres entreprises d'utilité sociale qui n'appartiennent pas à ces catégories réglementées ont toute leur place. Il fallait fixer des règles pour leur attribuer la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Telle est l'approche inclusive de ce texte. L'article premier définit ce qu'est une entreprise de l'économie sociale et solidaire ; l'article 7 permet aux entreprises solidaires d'accéder à des financements. Nous devons nous assurer qu'elles respectent bien les valeurs de l'économie sociale et solidaire, à commencer par une gouvernance démocratique. L'économie sociale et solidaire doit s'ouvrir aux nouveaux acteurs qui respectent ses valeurs pour être de plain-pied dans l'économie réelle. Attention à ne pas se marginaliser. D'où les modifications apportées par la commission à l'article premier. Le Sénat a enrichi le projet de loi ; les députés l'ont adopté le 20 mai dernier en première lecture. Ce projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs. Ni le Sénat ni l'Assemblée nationale n'ont remis en cause ses orientations d'origine. Les députés ont confirmé la plupart des apports du Sénat tout en enrichissant à leur tour le texte. Ils retiennent l'excellente idée, à l'article 2 bis, d'un guide des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire pour les encourager à progresser encore. Plusieurs amendements ont été déposés, nous en débattrons donc. La diversité du secteur se reflète dans ses modes d'organisation. Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est une structure de dialogue entre les acteurs du secteur, regroupés sur une base territoriale et les pouvoirs publics. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont représentées au niveau national par un conseil national. Le texte leur apporte la reconnaissance dont elles ont besoin. Il fallait remédier au déficit de visibilité de l'économie sociale et solidaire auprès du grand public et des acteurs économiques. Dans ma propre ville, à Sofia Antipolis, des start-up se montrent intéressées par ces statuts pour créer leur entreprise. Les députés ont créé une chambre française de l'économie sociale et solidaire qui contribuera à sa représentation auprès des pouvoirs publics.

Notre commission a restauré à l'article 5 A l'élaboration par la région d'une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire, mais sans référence au schéma régional, pour ne pas préjuger de la réforme à venir.

À l'article 7, la commission a complété la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 9 A, considérant que la transposition de la directive Marchés publics devait être globale. L'Assemblée nationale a introduit de nombreux articles additionnels ; notre commission en a supprimé deux, pour défaut de concertation avec les partenaires sociaux.

Je me réjouis de l'adoption sans modification de dispositions relatives à la reprise d'une entreprise par les salariés. Nos efforts n'ont pas été vains ! Deux articles tirent les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 mars 2014 sur la loi dite Florange : l'article 12 bis soumet l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi au respect de l'obligation de recherche d'un repreneur ; l'article 12 ter autorise également l'administration à demander le remboursement des aides perçues indûment sans passer par le tribunal administratif.

La concertation avec les acteurs a pris du temps : certaines dispositions n'ont été introduites dans le texte qu'à l'Assemblée nationale, notamment sur les coopératives, pour lesquelles les députés ont peaufiné la procédure en matière de révision. Le réviseur ne sera pas compétent sur la gestion des coopératives, domaine du commissaire aux comptes. Il ne peut plus poursuivre sa mission après la remise du rapport pour éviter tout conflit d'intérêts. La durée de détention des parts des associés non coopérateurs dans les Scop est portée de cinq à sept ans ; le statut des dirigeants a été revu.

Les députés ont étendu le mécanisme de coassurance aux contrats collectifs facultatifs. Ils ont beaucoup modifié le titre V, relatif aux associations. Notre commission a regroupé ces articles au sein d'un titre IV bis distinct. L'Assemblée nationale a étendu le champ des organismes bénéficiant du versement transport, facilité l'adhésion d'un mineur à une association, etc. Au titre VII, le contrôle des éco-organismes sera renforcé. Je vous proposerai trois amendements sur ce sujet. À l'article 50, les députés ont prévu l'information du consommateur sur le respect des droits humains dans le processus de production. Enfin, ils ont prévu une demi-douzaine de rapports au Parlement. Notre commission en a supprimé la plupart...

M. Jean-Claude Lenoir. - Avec raison !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce texte, qui comporte dorénavant 89 articles, réaffirme les grands principes de l'économie sociale et solidaire, en n'oubliant aucune des familles de l'économie sociale et solidaire. Équilibré, il devrait pouvoir recueillir un large consensus. Permettez-moi pour conclure de remercier le Gouvernement, le rapporteur pour avis, et les groupes, de la majorité mais aussi l'UDI, qui ont participé à cette coconstruction. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois . - À mon tour, je vous félicite, madame la ministre, pour votre nomination : bienvenue !

Je salue l'ensemble de ce texte, qui était attendu par les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui concilie le développement économique, social, humain, et personnel : c'est donc bien un outil indispensable.

Quelques divergences techniques : la première, sur la commande publique. À qui s'applique le schéma des achats écoresponsables ? Nous proposons de retenir un seuil démographique à 70 000 habitants, plutôt que de renvoyer à un décret. Autre problème : la définition de la subvention publique. Nous divergeons sur un adverbe : un « notamment », auquel la commission des lois est allergique, vous le savez. Divergence philosophique, politique, ou simple incompréhension : le cas des mineurs adhérents à une association. L'Assemblée nationale prévoit que tout mineur peut librement adhérer à une association. Nous ne comprenons pas. Dès l'âge de 3 ans ? On voit bien les dérives possibles, la possibilité de constituer facticement une association, pourquoi pas un parti politique, avec des milliers d'adhérents mineurs ? La commission des lois y est très hostile. Deuxième difficulté : les mineurs de plus de 16 ans pourraient administrer une association - c'est déjà le cas - s'il n'y a pas opposition des parents. Or cela suppose leur information. La responsabilité civile des parents est engagée. Peut-être faut-il prévoir une autorisation explicite ? Nous allons en débattre. Globalement, ce texte est excellent. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Le Cam . - Lorsque Benoît Hamon a défendu son projet de loi devant le Sénat, il ambitionnait la création de 100 000 emplois non délocalisables et l'amélioration de la croissance.

L'économie sociale et solidaire ne bénéficie plus aujourd'hui d'un ministère de plein exercice, malgré son poids mais figure dans vos attributions, madame la ministre. Dans sa conférence de presse sur l'emploi, le président de la République n'a pas évoqué ce secteur. Or la France a plus que jamais besoin que l'on renforce la propriété sociale. Je salue la pugnacité et le courage des travailleurs - à commencer par ceux de Fralib (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes ; M. Marc Daunis, rapporteur, applaudit aussi) Or les articles 11 et 12, adoptés conformes, ne prévoient pas un droit d'achat prioritaire pour les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise. Ils peuvent se faire assister par un représentant d'une chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, mais c'est insuffisant pour garantir leur accession à la propriété. Nous ferons des propositions sur ce sujet.

L'article 12 bis est bienvenu. Nous proposerons le remboursement automatique des aides publiques indues - et celui des exonérations de cotisations sociales.

L'approche inclusive présente des risques de dévoiement des principes de l'économie sociale et solidaire. D'où nos amendements visant à garantir une gouvernance démocratique.

Afin de renforcer le caractère limité de la lucrativité, nous proposons que les entreprises changent leurs pratiques en matière de gestion de leurs bénéfices, notamment quand elles ouvrent droit à des réductions d'impôt. Nous proposions que les primes soient prises en compte dans la rémunération ; il faut encadrer les conditions d'agrément des entreprises pour préserver l'esprit de l'économie sociale et solidaire. Nous sommes très favorables à la révision coopérative, qui vise à vérifier que l'entreprise respecte les obligations liées à son statut.

L'usage des monnaies locales sera encouragé. L'exemplarité sociale doit figurer dans le guide des bonnes pratiques.

Le groupe CRC soutient la volonté du Gouvernement de reconnaître l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi aurait dû aller plus loin sur la question de la reprise des entreprises par les salariés. Plus largement, c'est la politique européenne qu'il faut recentrer, pour pouvoir relocaliser les activités et développer l'économie circulaire autour d'une démarche d'intérêt général. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard . - À mon tour, de vous féliciter, madame la ministre. Cette loi a été examinée en premier par le Sénat, qui avait effectué un travail méticuleux pour améliorer le texte. L'Assemblée nationale a adopté pas moins de 39 articles additionnels, qui ne viennent pas tous enrichir le texte... Heureusement, notre commission des affaires économiques a remis un peu d'ordre.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci pour elle !

M. Jacques Mézard. - Je regrette toutefois que les délais entre l'adoption du texte à l'Assemblée nationale et son examen ici aient été aussi courts...

Malgré les ajouts, les axes majeurs, du projet de loi ont été confortés, voire enrichis. Le titre premier donne pour la première fois une définition législative de l'économie sociale et solidaire. Les débats ont été passionnés ; le résultat est équilibré. Le titre II, dont les articles 11 et 12 ont été longuement débattus et adoptés conformes par les députés, est un pilier du texte. Personne ne peut contester leur intérêt : chaque année, des dizaines de milliers d'emplois sont détruits lors de la fermeture d'entreprises pourtant rentables. Qui peut contester la nécessité d'informer les salariés, les premiers concernés, que leur entreprise va être cédée ou fermer ? Il leur faut le temps nécessaire pour formuler une offre de reprise. Les difficultés juridiques ont été levées, je m'en réjouis. L'Assemblée nationale a adopté deux nouveaux articles 12 bis et 12 ter pour tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi dite « Florange ». Ils ont une logique avant tout dissuasive, la priorité étant le maintien de l'emploi. La formation des salariés doit être soutenue, afin qu'ils soient effectivement en mesure de reprendre leur entreprise. Espérons que ce texte passera le cap du Conseil constitutionnel...

Les différentes familles de l'économie sociale et solidaire font l'objet d'importantes mesures, comme la réforme du titre associatif et la création d'un titre fondatif.

Ces mesures sont attendues par les acteurs. L'article 14 bis, qui créait des unions d'entreprises d'économie sociale et solidaire de nature juridique différente, a été transformé en demande de rapport à l'Assemblée nationale, malgré le soutien du rapporteur, et donc supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Nous en souhaitons le rétablissement.

Nous espérons que ce projet de loi contribuera au développement de l'économie sociale et solidaire et à la création d'emplois durables, au service d'une économie plus solidaire. L'ensemble du groupe RDSE le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Joël Labbé . - À mon tour de saluer votre nomination madame la ministre, en espérant que Mme Fourneyron se rétablisse promptement.

Ce texte est une loi de construction et d'innovation, non simplement de réparation. L'économie sociale et solidaire est la preuve qu'il est possible de concilier efficacité économique et respect de l'humain. Ce secteur représente 2,3 millions de salariés, 10 % de l'emploi en France. Sa croissance est ininterrompue depuis dix ans alors que le secteur privé supprime des emplois. Ce projet de loi lui donne un statut. Les écologistes, très mobilisés depuis longtemps, en sont très satisfaits.

Face à la concurrence sans limite, privilégions la coopération territoriale. Ce projet de loi reconnaît le rôle des territoires, en créant des pôles territoriaux de coopération économique, en inscrivant l'économie sociale et solidaire dans les contrats de développement territorial du Grand Paris et augmentant la participation des collectivités dans le capital des Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Les titres de monnaies locales complémentaires sont reconnus, dans la continuité de la mission lancée par Cécile Duflot et Benoît Hamon.

L'économie sociale et solidaire est aussi une manière de nous interroger sur notre modèle de développement, sa nature et son objet, le sens de la profitabilité, la répartition des fruits de l'activité. C'est aussi un précieux levier pour la transition écologique.

Nous serons vigilants sur l'inscription de mesures complémentaires dans les textes sur la transition énergétique ou la réforme territoriale. Nous n'avons déposé que cinq amendements, sans trop d'illusions sur leur sort mais pour que le débat ait lieu. Nous souhaitons que les coopératives bénéficient réellement des fonds qui leur sont alloués.

Dans cette période de chômage massif, il est temps de sortir l'économie sociale et solidaire d'un statut expérimental. Ce secteur d'avenir est créateur d'un nombre considérable d'emplois. Il développe la vigilance démocratique et le lien social. À cet égard, c'est un instrument précieux contre les extrémismes. Nous voterons ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Michel Bécot . - En première lecture, nous avons accueilli ce texte sans hostilité, mais avec inquiétude. Il était urgent, on nous l'a dit, et pourtant il a fallu attendre six mois la deuxième lecture. Mais j'avoue que nous ne sommes pas plus pressés que le Gouvernement de le voir aboutir car nous le jugeons dangereux.

Je ne comprends pas l'articulation de ce texte avec le pacte de responsabilité. Le Gouvernement prétend se tourner vers les entreprises mais au même moment le Parlement renforce les contraintes. Je regrette que l'on ne puisse plus améliorer les articles 11 et 12 que l'Assemblée nationale a adoptés tels quels, sans sourciller.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce fut très sage.

M. Michel Bécot. - C'est se tirer une balle dans le pied ! Certes la rédaction s'est améliorée puisque l'on est passé de l'intention de vendre à la volonté. L'extravagance a été atténuée.

Si je comprends le fondement éthique de ces dispositions, elles sont inapplicables. Même si les salariés seront tenus à un devoir de réserve, cessons de déstabiliser les entreprises.

Je note des points positifs aux articles 15 à 18, sur les coopérations de production ; aux articles 23, 24, 25, 25 bis sur les coopérations de commerçants. Toutefois, je déplore que les articles 1 à 7 définissent trop étroitement le champ de l'économie sociale et solidaire. Alors que seules les entreprises ayant reçu l'agrément pourront bénéficier des prêts de Bpifrance et de l'ISF-PME, certaines entreprises de services à la personne s'en trouveront exclues. Les conditions concernant le niveau des réserves légales sont trop dures. Même le Centre d'analyse stratégique explique que les entrepreneurs sociaux concilient humanité et souci d'affinité économique. D'où nos amendements sur l'article premier. Les articles 6 et 7 sur la masse salariale sont aussi restrictifs.

Ce texte exclut de nombreuses entreprises et crée une distorsion de concurrence. Malgré les bonnes intentions affichées, il freinera le développement de l'économie sociale et solidaire et sera source de difficultés en cas de départ de l'actionnaire principal. L'UMP votera contre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Henri Tandonnet . - Madame la ministre, le groupe UDI-UC vous présente ses félicitations. Je me réjouis que le grand sud-ouest soit mieux représenté au Gouvernement.

M. Georges Labazée. - Très bien !

M. Henri Tandonnet. - Nous sommes enthousiastes à l'idée de légiférer pour promouvoir ces activités essentielles mais inquiets de voir certaines mesures cloisonner le secteur et le surcharger de nouvelles normes. Le groupe UDI-UC a toujours soutenu l'économie sociale et solidaire ; notre collègue député centriste Francis Vercamer a déposé un rapport important en 2010.

C'est un secteur porteur, qui rend du sens à l'activité économique des territoires et satisfait des besoins nouveaux : recyclage, petite enfance, autonomie, etc. Nous saluons la création des Scop d'amorçage. Toutefois, des inquiétudes demeurent, comme sur l'obligation d'information prévue aux articles 11 et 12 : la transmission d'une entreprise est toujours délicate et suppose la confidentialité. À vouloir trop bien faire, on risque d'aller contre les objectifs poursuivis !

Les articles 12 bis et 12 ter réintroduisent des mesures inspirées de la loi Florange sur la reprise des sites rentables, qui a été partiellement censurée en mars par le Conseil constitutionnel au motif d'atteintes au droit de propriété et à la liberté d'entreprise. Comment ces mesures s'articuleront-elles avec le pacte de responsabilité ?

Enfin le texte manque d'ambition à l'égard des associations qui ont besoin d'un cadre financier stable et sont fragilisées par la baisse des dotations aux collectivités.

Le groupe UDI-UC, qui se veut constructif, a déposé des amendements pour doter les coopératives d'un cadre souple et pour permettre aux Cuma de répondre à des appels d'offres des EPCI dont au moins un tiers des communes ont moins de 3 500 habitants. Le seuil actuel est trop élevé, et même absurde si les annonces du président de la République sur l'intercommunalité se confirment.

Valérie Létard souhaite élargir le secteur de l'économie sociale et solidaire. Nous voulons clarifier aussi le champ du versement transport.

Alors que notre groupe est favorable à l'économie sociale et solidaire, nous réservons notre position. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je salue votre nomination, madame la ministre. Les dossiers que vous avez à traiter ne sont pas minces.

Nous avions salué en première lecture la méthode fondée sur la concertation. Nous constatons que l'Assemblée nationale a reconnu la qualité de nos travaux en votant conformes nombre de nos articles.

Ce projet de loi est important pour l'économie. L'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB, 2,4 millions de salariés ; il a créé 23 % des emplois créés ces dix dernières années. Les Scop résistent mieux à la crise que les entreprises privées. Non, nous ne sommes pas contre l'entrepreneuriat ! Nous aimons l'initiative économique, et d'autant plus qu'elle est d'intérêt collectif.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Élisabeth Lamure. - Caricature !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - L'économie doit être compatible avec l'humain et le profit, puisque profit il doit y avoir, doit être réinvesti au service du développement de l'entreprise, pour l'intérêt général, pour la juste rémunération des salariés qui ont concouru à sa création. (Vifs applaudissements à gauche)

Mais c'est aussi une vision sociétale que nous défendons ici. Notre démocratie doit être consolidée dans le champ économique, selon le principe « un homme, une voix ». Nous devons rompre avec l'individualisme forcené et favoriser l'implication responsable. L'ancrage territorial de l'économie sociale et solidaire est un atout pour notre République. Elle peut être un bon outil contre les délocalisations.

Nous soutenons avec force les articles qui prévoient l'information des salariés, en cas de cession. Car la transmission des entreprises est une des fragilités de notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas la seule !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'aurais souhaité aller plus loin et accorder aux salariés un droit de priorité mais je prends déjà ce qui est bon à prendre. Les avancées de l'Assemblée nationale, qui a soumis l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi au respect par l'employeur de ses obligations, et a prévu un éventuel remboursement des aides publiques, sont intéressantes. Nous soutenons la création d'un Conseil de l'économie sociale et solidaire ainsi que celle d'un guide des bonnes pratiques, la clarification des logiques des territoires, et du rôle des CRESS et du CNCRESS. L'innovation sociale est mieux définie. Les monnaies locales sont reconnues et la loi en fixe le cadre. Nous saluons aussi les avancées de l'Assemblée nationale sur la vie associative.

L'économie sociale et solidaire s'inscrit dans le modèle républicain et elle nous aidera à relever les défis de demain, en matière d'écologie notamment. (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Vaugrenard . - La crise de 2008 née de l'hyperfinanciarisation continue à faire sentir ses effets. Même si des éléments de renouveau apparaissent, il nous faut soutenir l'économie sociale et solidaire. Issue du mouvement coopératif du XIX^esiècle et du monde associatif du XX^e, elle porte un nouveau modèle. Ce projet de loi lui donne une reconnaissance.

Il définit le champ de l'économie sociale et solidaire, dont il élargit le périmètre aux entrepreneurs sociaux, ce qui va en accélérer le développement grâce au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, aux chambres régionales et à l'appui des collectivités territoriales. Ce projet de loi facilite l'accès aux prêts de Bpifrance, un fonds d'amorçage, un fonds de soutien aux subventions publiques spécifiques. La chambre française de l'économie sociale et solidaire sera un interlocuteur. Le code administratif des associations a été clarifié.

Autre aspect essentiel, le texte facilite la reprise d'entreprises en instaurant une obligation d'information des salariés. Le dispositif est équilibré, le chef d'entreprise conservera le choix de son successeur.

Ce texte crée un dispositif d'amorçage des Scop, outil inédit qui confortera les emplois dans un secteur souhaité : 82 % des Scop restent en vie après trois ans, contre 65 % des entreprises privées. Nous avons besoin de ce volontarisme pour sortir de la crise ! (Applaudissements à gauche)

Mme Delphine Bataille . - Ce texte est attendu. Il fixe le cadre de l'économie sociale et solidaire et concerne l'ensemble des acteurs. Née au Moyen Âge, l'économie sociale et solidaire a pris son essor avec les combats de la révolution industrielle et apparaît adaptée aux défis de demain. Les associations, coopératives et mutuelles qui réconcilièrent économie et solidarité, résistent mieux à la crise, tout en créant des emplois non délocalisables en lien avec les territoires. Dans le Nord, l'économie sociale et solidaire représente ainsi 15 % des emplois. Les élus locaux ne s'y trompent pas : le réseau des territoires soutient l'initiative du Gouvernement en faveur de l'économie sociale et solidaire. Je salue le travail de Benoît Hamon et de Valérie Fourneyron. Je ne doute pas, madame la ministre, que vous poursuivrez dans cette voie.

Cette loi, conforme aux recommandations de la Commission européenne, sera pionnière en Europe et fera changer d'échelle l'économie sociale et solidaire. Grâce au travail du rapporteur, les sociétés commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire font l'objet d'un encadrement renforcé ; Marc Daunis est aussi à l'initiative d'amendements sur la commande publique, l'accompagnement local des entreprises, la définition de l'innovation sociale et du commerce équitable.

Les députés ont clarifié l'articulation des structures de l'économie sociale et solidaire. L'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement a été renforcée, le remboursement des aides publiques prévu. L'agrément Économie sociale et solidaire a été étendu à certaines structures financières pour soutenir la construction de logements décents.

Nous voterons ce texte, instrument d'une politique plus juste.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - Je souligne la qualité du travail de coconstruction entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs intéressés. M. Daunis a rappelé que ce texte mettait l'être humain au centre. Il s'agit, en effet, de reconnaître une manière d'investir différente. Le combat des Fralib illustre la pertinence et l'urgence de ce texte. Je prends acte, monsieur Anziani, que vous ne souhaitez pas inclure la plus petite commune aux obligations de la commande publique. Monsieur le Cam, je ne partage pas votre analyse des monnaies locales : ces monnaies citoyennes existent déjà et ces entreprises peuvent d'ores et déjà les utiliser.

J'espère, monsieur Bécot, vous convaincre : les députés UMP ont fini par s'abstenir. Monsieur Le Cam, les mutuelles sont renforcées par ce texte. L'instauration d'un certificat ne les menace pas.

Monsieur Mézard, j'ai noté vos réserves, mais aussi que l'équilibre du texte vous convient. Continuons à travailler dans un esprit réformateur.

Merci de votre soutien, monsieur Labbé. Oui, l'économie sociale et solidaire est un changement de paradigme, qui interroge notre modèle économique et la question de la répartition de la valeur collective.

Monsieur Tandonnet, j'ai bien entendu vos réserves sur les dispositions issues de la proposition de loi Florange, mais celle-ci tient compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il y a d'ailleurs une cohérence avec les articles 11 et 12 du présent projet de loi.

L'économie sociale et solidaire est un secteur d'avenir qui mobilise consommateurs, épargnants, producteurs et citoyens. J'ai hâte d'entrer avec vous dans le détail du texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de services mises en oeuvre

par les mots :

ou la mise en oeuvre de services réalisés ou dispensés

Mme Valérie Létard. - Cet amendement améliore la rédaction de l'article premier : des hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ou encore des structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent se reconnaître dans la formulation assez industrielle de « production, distribution, échange et consommation ». Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d'un tiers de l'économie sociale et solidaire, en nombre de salariés : 800 000 sur 2,2 millions.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou de services

par les mots :

de services ou de mise à disposition de personnel

M. Jacques Mézard. - Notre préoccupation est la même. L'amendement ajoute la mise à disposition de personnel aux activités qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, afin notamment de ne pas exclure certains acteurs dans le domaine du travail temporaire d'insertion, qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Quiconque s'est occupé d'un plan local d'insertion par l'économie connaît leur importance.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je comprends l'intention de Mme Létard, mais évitons d'introduire de la confusion avec une énumération. La rédaction actuelle satisfait en droit son amendement. Retrait, sinon rejet.

De même, monsieur Mézard, la mise à disposition de personnel fait partie des services. Je sais que vous n'aimez pas les lois bavardes... Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même demande de retrait.

Mme Valérie Létard. - Je retire mon amendement si Mme la ministre confirme que les activités médicales et médico-sociales sont bien concernées.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je le confirme.

L'amendement n°45 est retiré.

M. Jacques Mézard. - J'attends, moi aussi, la confirmation du Gouvernement.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je confirme que la notion de « service » comprend la mise à disposition de personnel.

L'amendement n°67 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 10 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas le montant d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures. Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, le prélèvement affecté à la réserve statutaire obligatoire, dit « fonds de développement » est au moins égal à 15 % ;

M. Michel Bécot. - L'amendement revient au niveau de réserve statutaire prévu par le texte initial.

M. le président. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

n'atteint pas

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le montant du capital social.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jacques Mézard. - La commission a inutilement compliqué la rédaction sur le montant des réserves.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Si le Sénat a augmenté le taux de mise en réserve, c'est avec une contrepartie : l'obligation de mise en réserve cesse lorsque le niveau des réserves atteint un certain niveau. Il ne serait pas logique de revenir sur une des dispositions sans modifier l'autre. L'amendement n°58 déséquilibrerait les choses.

La rédaction peut sembler alambiquée, monsieur Mézard, mais il n'y a pas de sens à accumuler les réserves indéfiniment. Votre amendement encouragerait les entreprises à rester sous-capitalisées. Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis. Le niveau de réserve exigé a fait l'objet de longues discussions au Sénat et à l'Assemblée nationale et l'équilibre trouvé est satisfaisant : il encourage les entreprises à réinvestir leurs excédents sur une longue période. La mise en réserve d'au moins 20 % garantit qu'une part significative du résultat viendra renforcer la structure financière des entreprises. L'amendement n°79 rectifié contredit cet objectif.

L'amendement n°58 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°79 rectifié.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

- l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement résulte d'un travail conduit avec le Gouvernement et les représentants du secteur.

L'alinéa 15 limite les rachats d'action et réductions de capital. Les députés y ont apporté des précisions judicieuses, mais le décret d'application était imprécis. L'amendement réaffirme le principe de continuité de l'activité et, au lieu de faire référence à un décret, renvoie à des dispositions up to date du code de commerce, comme on dit en bon provençal. (Sourires)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement maintient les restrictions apportées en première lecture et en conforte la portée. Avis favorable.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Michel Bécot. - Avec l'introduction du guide de bonnes pratiques, l'amendement va inévitablement tomber...

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable, nous en avons longuement parlé en commission.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis. Le guide des bonnes pratiques est préférable à un processus de révision coopérative à la plus-value incertaine.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 1

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

non coopératives

M. Michel Bécot. - Je le retire, ainsi que les suivants : nous y reviendrons à l'article 14.

L'amendement n°9 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os10 rectifié, 14 rectifié, 11 rectifié et 12 rectifié.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 8

Après les mots :

politique salariale

insérer les mots :

et l'exemplarité sociale

M. Gérard Le Cam. - La déclaration de principe, encore renforcée à l'Assemblée nationale, même dépourvue de valeur normative, nous paraît utile. L'exemplarité sociale doit faire partie des objectifs poursuivis : l'économie sociale et solidaire doit respecter les droits des travailleurs et notamment lutter contre les emplois précaires.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je remercie les groupes de la majorité du travail accompli ensemble sur la déclaration de principes. L'idée revient via le guide des bonnes pratiques. Votre amendement complète utilement les objectifs même s'il n'est pas très normatif : il s'agit bien ici d'énoncer des principes pour tirer vers le haut ce mode entrepreneurial en mettant notamment l'accent sur la lutte contre la précarité dans le travail. Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'esprit et la lettre de l'amendement sont intéressants, qui accentuent l'exigence d'exemplarité. Sagesse.

L'amendement n°2 est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les entreprises adhérentes visées au I informent, par voie d'affichage, leurs salariés ou les représentants des salariés de leur adhésion et du contenu du guide de bonnes pratiques.

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons que les entreprises informent leurs salariés, par voie d'affichage, de leur adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire qu'elles s'engagent à respecter. Cela garantira un contrôle transparent par les salariés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le guide sera rédigé par le Conseil supérieur et mis à disposition des entreprises, sans qu'elles aient à y adhérer formellement. Le Conseil définira aussi les conditions de publicité. Une information par voie d'affichage n'est d'ailleurs guère adaptée à l'âge d'Internet. L'amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis : vous êtes satisfaits par l'alinéa 3.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

deux cent cinquante

par les mots :

cinq cents

M. Michel Bécot. - La rédaction actuelle de l'article 2 bis crée une iniquité vis-à-vis des entreprises hors économie sociale et solidaire car elle abaisse un des seuils prévus par la loi Grenelle II pour les seules entreprises de ce secteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nulle iniquité, puisque le domaine n'est pas le même et l'obligation différente. Vous qui aimez l'entrepreneuriat, pourquoi refuser d'embrasser plus large ? Retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le postulat est erroné. Même avis.

M. Michel Bécot. - Nous le maintenons.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Conservateurs !

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

celles-ci

par les mots :

les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d'État visé au IV du présent article

M. René-Paul Savary. - Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire doit être constitué de personnes ayant une réelle connaissance de terrain, représentant un nombre important de structures et de salariés.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement, comme les suivants, modifie les critères de représentativité retenus par le code du travail. Notez cependant que l'article 3 ne fait presque que transcrire dans la loi le décret actuel de composition du Conseil supérieur. Je préfèrerais d'ailleurs - c'est peu dire - que les règles soient d'abord débattues entre les intéressés. Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os31 rectifié, 30 rectifié, 32 rectifié, 33 rectifié et 46.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - S'agissant de l'économie sociale et solidaire, les modalités de désignation des représentants seront fixées par décret en Conseil d'État. Retrait, sinon rejet.

M. René-Paul Savary. - J'entends bien ces arguments, mais nous voulons justement faire évoluer les choses, notamment pour ce qui est du domaine médico-social. Nous parlions ce matin en commission des affaires sociales des difficultés du secteur de l'aide à domicile. Je maintiens l'amendement.

M. Charles Revet. - Très bien.

Mme Valérie Létard. - Il s'agit de préciser les critères, non d'anticiper sur les négociations. Le rapport Combrexelle plaidait en ce sens. Chacun doit recevoir sa juste place. Il n'est pas interdit de donner des indications au pouvoir réglementaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Attendons la négociation ! Il va de soi que le secteur médico-social doit être représenté, mais pourquoi oublier les autres ? Pourquoi se fonder avant tout sur le nombre de salariés ? Certaines associations comme Habitat et Humanisme fonctionnent surtout avec des bénévoles. Nous suivrons le rapporteur.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Des représentants des différents domaines d'activité des organismes ou entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par les organisations représentatives sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat visé au IV du présent article ;

M. René-Paul Savary. - Il est défendu.

L'amendement n°30 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Des représentants proposés par les organisations représentatives de salariés, ainsi que par celles des employeurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, selon des modalités définies par le décret en Conseil d'Etat visé au IV du présent article ;

M. René-Paul Savary. - Défendu.

L'amendement n°32 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres sur des bases représentatives, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A ces fins, il précise, d'une part, les modalités d'application des critères de représentativité des employeurs de l'économie sociale et solidaire sur la base du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés en équivalent temps plein, et, d'autre part, le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

M. René-Paul Savary. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°46, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Les amendements identiques n^os33 rectifié et 46, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

Les articles 3 bis et 3 ter demeurent supprimés.

L'article 3 quater est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de représentation

M. Jacques Mézard. - Évitons que les Chambres régionales de l''économie sociale et solidaire (CRESS) remettent en cause les missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs. La question est aussi financière.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le secteur a tout à gagner à affirmer localement son unité et son identité. Avis favorable à cette précision.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend les arguments de M. Mézard. Sagesse.

L'amendement n°68 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Le rôle des CRESS n'est pas d'attaquer les entreprises devant les tribunaux pour qu'elles respectent leurs obligations : c'est plutôt celui de l'État et de ses services déconcentrés, dont nous connaissons la compétence. Cet amendement supprime la qualité accordée aux CRESS d'ester en justice.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Vous remettez en cause l'architecture voulue par la commission. Le pouvoir d'ester en justice est la contrepartie de la démarche inclusive qui est ici privilégiée. Cela n'ôte rien aux pouvoirs régaliens de l'État. Les CRESS, associations d'utilité publique, ont toute légitimité pour vérifier qu'une société commerciale appartient bien à l'économie sociale et solidaire. Ne sont-elles pas chargées de tenir à jour et de publier la liste des entités locales de l'économie sociale et solidaire ? Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Je le retire sans conviction : on complique encore les choses.

L'amendement n°69 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Archimbaud, MM. Labbé et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant le 1^er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions.

Mme Aline Archimbaud. - Les CRESS doivent avoir les moyens d'assumer leurs nouvelles missions. La réflexion doit avoir lieu le plus en amont possible de l'examen de la loi de finances. Un rapport du Gouvernement serait bienvenu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ce rapport existe déjà en partie, à travers les documents budgétaires. Nous avons en outre créé un groupe d'études sur l'économie sociale et solidaire que j'ai l'honneur de présider et qui, s'il le faut, exercera une amicale pression sur le Gouvernement. Mme la ministre, je n'en doute pas, aura pour nous les yeux de Chimène...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - En effet, ces données figurent dans le programme budgétaire 304. Des données complémentaires peuvent vous être fournies. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le président Raoul rechigne à multiplier les demandes de rapports au Gouvernement. La plupart ne nous sont jamais transmis... Notre groupe d'études a les moyens de préparer plus efficacement le débat budgétaire. Nous partageons cependant l'objectif de Mme Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. - Soit. Mais les pouvoirs des CRESS ne doivent pas rester théoriques : la loi ne sera applicable que si les moyens suivent.

L'amendement n°51 est retiré.

L'article 4 est adopté.

Les articles 5 A et 5 B sont successivement adoptés.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après le mot :

interministériel

insérer les mots :

associant les financeurs

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement permet d'associer à la sélection des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) des financeurs non étatiques, comme la Caisse des dépôts et consignations par exemple, qui souhaiteraient s'investir dans le dispositif d'appel à projet lancé par l'État.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis très favorable. Les PTCE sont l'un des principaux instruments du maillage territorial et de la pollinisation de l'économie sociale et solidaire en direction de l'économie traditionnelle. La Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas une administration de l'État, doit être associée en tant que telle.

L'amendement n°91 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après les mots : « développement économique, sportif et culturel », sont insérés les mots : « , y compris en matière d'économie sociale et solidaire » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces contrats ont fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d'économie sociale et solidaire, ainsi que leur modalités de mise en oeuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat. »

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le contrat de développement territorial (CDT) définit une stratégie globale de développement du territoire. Il intègre la dimension de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Favorable. Il faut un document unique.

L'amendement n°98 est adopté.

L'article 6 est ainsi rédigé.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéas 10 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Le Cam. - L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale bénéficie de plein droit à un certain nombre de structures. Dans certains cas, notamment d'entreprises à but lucratif, cela n'est pas justifié.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

à la condition fixée au 4°

par les mots :

aux conditions fixées aux 3° et 4°

II. - Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les rémunérations des professionnels visés à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique ne sont pas prises en compte pour satisfaire à la condition fixée au 3° du I du présent article ;

M. Jacques Mézard. - L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » est à la fois plus souple et plus exigeant. Un certain nombre de structures en bénéficieront de plein droit. Cet amendement leur impose de respecter la limite en matière d'écart de rémunération, à l'exception des professions médicales.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 23

1° Après le mot :

associations

insérer les mots :

et fondations

2° Après le mot :

publique

insérer le mot :

Mme Christiane Demontès. - Amendement de coordination. Les fondations reconnues d'utilité publique devront bénéficier de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » dès lors qu'elles poursuivent une utilité sociale au sens de l'article 2 du projet de loi.

M. le président. - Amendement identique n°27 rectifié, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

M. Michel Bécot. - Cet amendement prend en compte les fondations, au même titre que les associations reconnues d'utilité publique, pour le bénéfice de l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale. Par ailleurs, les termes retenus par l'article 40 AFA concernant le versement transport montrent la nécessité d'intégrer les fondations dans l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, faute de quoi les fondations oeuvrant dans le champ social seraient assujetties.

L'amendement n°89 n'est pas défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous avons déjà eu cette discussion. Je propose le retrait de l'amendement n°4 rectifié : les règles sont claires.

Si l'agrément est attribué de plein droit à certains organismes, c'est parce que l'on présuppose qu'ils respectent les valeurs de l'économie sociale et solidaire. Ne leur imposons pas des contraintes supplémentaires. En outre, il n'y a pas lieu d'exempter certaines professions de la règle en matière de salaires : je propose donc le retrait de l'amendement n°70 rectifié.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas tout à fait rédactionnel, et va au-delà de la simple coordination. Il est toutefois pleinement pertinent : avis favorable. Je propose de rectifier l'amendement n°27 rectifié pour le rendre identique à l'amendement n°82 rectifié bis, auquel je viens de donner un avis favorable.

M. Michel Bécot. - D'accord.

M. le président. - C'est l'amendement n°27 rectifié bis.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis que la commission sur les amendements n^os4 rectifié et 70 rectifié. L'amendement n°82 rectifié bis étend aux fondations d'utilité publique le régime des associations : avis favorable.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

L'amendement n°70 rectifié est retiré.

L'amendement n°82 rectifié bis, identique à l'amendement n°27 rectifié bis, est adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bécot. - Cet amendement prend en compte les établissements de santé privés d'intérêt collectif, composés des établissements de santé privés non lucratifs gérés par des associations déclarées et des centres de lutte contre le cancer.

L'amendement n°90 n'est pas défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Il s'agit d'organismes tout à fait respectables mais qui ne relèvent pas forcément de l'économie sociale et solidaire. Retrait, sinon défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Les hésitations du rapporteur témoignent de la pertinence de notre amendement. Ces établissements relèvent de l'économie sociale et solidaire. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste)

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai le plus profond respect pour ces organismes qui oeuvrent dans ce domaine, mais on ne peut intégrer toutes les activités dans l'économie sociale et solidaire ! Il n'y a pas un secteur économique noble et les autres.

On ne peut classer les organismes par secteur d'activité, en oubliant le mode de gouvernance, la lucrativité, etc., bref tout ce qui fait l'économie sociale et solidaire ! On pourrait alors se retrouver avec des grands groupes qui détourneraient les valeurs fondamentales de l'économie sociale et solidaire, ce qui donnerait raison à ceux qui redoutent une altération de l'économie sociale et solidaire par contamination. Je maintiens ma position : toute dérogation m'apparaîtrait perverse et dangereuse.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Michel Bécot. - Les services à la personne (SAP) font partie de l'économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d'un secteur structuré notamment par une démarche d'agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des entreprises privées, des associations et des organismes publics. Tous ces acteurs, en conjuguant objectif d'utilité sociale et efficacité économique, s'inscrivent naturellement dans le périmètre de l'économie sociale et solidaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Même argument que précédemment. Ces amendements me font redouter de réelles dérives. Retrait, sinon rejet.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis. L'économie sociale et solidaire se caractérise par un mode particulier d'entreprendre, par le respect de certaines valeurs, quel que soit le secteur concerné. Nous soutenons les activités d'aide à la personne dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, dès lors qu'elles en respectent les critères. Défavorable.

L'amendement n°59 est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Après l'article 9, je demanderai une brève interruption de séance

L'article 9 A demeure supprimé.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Henri Tandonnet. - L'article 9 prévoit qu'au-delà d'un montant annuel d'achats, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Cela risque de représenter une nouvelle charge administrative. Par ailleurs, la réglementation existante offre déjà des outils de nature à encourager le recours aux clauses sociales.

Avant de créer un dispositif supplémentaire, évaluons l'article 14 du code des marchés publics, afin de savoir si cet outil est utilisé ou non.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La pratique a montré que les clauses sociales de l'ordonnance du 6 juin étaient insuffisamment exploitées par les acheteurs publics. Il est légitime de les sensibiliser au problème en leur demandant simplement, sans contrainte excessive, de formuler des objectifs en la matière. C'est une incitation précieuse pour favoriser l'économie locale, circulaire. Retrait, sinon avis très défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis. Il faut inciter aux achats publics responsables. Le seuil fixé évite que cela ne pèse trop sur les petites collectivités.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'invite nos collègues à retirer cet amendement. Nous encourageons à la fois l'emploi local et le made in France. Les Allemands, eux, utilisent des critères compatibles avec la libre concurrence, mais qui finissent toujours par profiter à des entreprises allemandes : ils comprennent notamment des objectifs en matière d'emploi des jeunes et d'insertion sociale. Prenons exemple sur ces pratiques, pour favoriser le recours aux entreprises françaises locales, en particulier dans le bâtiment.

M. Henri Tandonnet. - J'étais dans une démarche de simplification. Il faudra rester vigilant. Le groupe de travail sur l'économie sociale et solidaire devra vérifier que les objectifs sont bien atteints.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

A. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I. - Le titre I^er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Les marchés publics

« Art. L. 1416-1. - Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L'organe exécutif le présente à l'organe délibérant et en assure la publication.

« Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi annuel de ces objectifs. »

I bis. - Le chapitre I^er de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 9

« Politique des achats publics socialement responsables

« Art. 21 bis. - Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de la présente ordonnance ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de la présente ordonnance adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.

B. - Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer la référence :

par les mots :

2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables ne doit pas relever du décret, afin que la loi soit immédiatement compréhensible. Je propose que le seuil déclencheur ne soit pas un montant mais un seuil démographique, que je propose de fixer à 70 000 habitants.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Merci à M. Tandonnet d'avoir retiré son amendement. Le groupe d'étude sur l'économie sociale et solidaire se penchera sur la question.

Avis favorable à l'amendement n°83 rectifié. En première lecture, le Gouvernement s'était engagé à travailler avec le Sénat sur ces seuils. Il semble qu'il ait eu quelque difficulté pour aboutir. Les parlementaires jouent leur rôle...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement propose que le seuil d'application du schéma soit fixé par décret, après concertation avec les intéressés. Certaines collectivités locales n'ont pas l'ingénierie nécessaire...

Le seuil démographique que vous proposez est intéressant, mais en matière de marchés publics, les seuils sont toujours des montants. Ne créons pas une illisibilité juridique. Un nouveau code de la commande publique conduira à extraire ces dispositions du code général des collectivités territoriales, ce qui supposera un nouveau texte. Restons-en à un seuil d'achats.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Désolé, je ne peux être d'accord avec vous. Le schéma figure dans ce texte-ci. Le renvoi au décret me gêne.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Moi aussi !

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le texte doit être lisible et compréhensif. Peut-être le seuil de 70 000 est-il trop élevé. Maire d'une ville de 57 000 habitants, j'aurais spontanément appliqué ce schéma. Pourquoi pas retenir 50 000 ?

M. Marc Daunis, rapporteur. - D'accord pour 50 000. Le Gouvernement saura intégrer cela dans son dispositif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je plaide pour 50 000. Attention à la polarisation qui risque de s'installer entre le monde de l'artisanat et les structures d'insertion « prioritaires ». Le schéma doit traiter de la transversalité des sujets. Le bon niveau, c'est la cohérence territoriale entre les acteurs. Il faut régler le problème rapidement, dans la loi.

M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas du tout favorable à ce type d'amendement. On va encore alourdir les charges des collectivités territoriales ! On les accuse de coûter trop cher et à chaque loi, on en rajoute une couche. Il faudra faire appel à des spécialistes pour établir ce schéma, c'est un surcoût. En outre, vous introduisez un effet de seuil. Je préfère, comme la ministre, un seuil en fonction du montant des marchés, ce qui engloberait les syndicats. Soyons cohérents !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Depuis quinze ans, je préside une commission d'appels d'offres. Je vous assure que c'est une économie pour la collectivité de pré-recruter les entreprises d'insertion, notamment dans le bâtiment. Les fédérations professionnelles étaient réservées, elles y sont désormais très favorables ! Croyez-moi, la collectivité y gagne, sur le plan financier et social. Essayez, vous l'adopterez !

Mme Valérie Létard. - Je partage ces propos. Mon territoire compte neuf communes en Anru : des centaines d'emplois ont été créés grâce à l'insertion sociale. Mais je suis sensible aux remarques à propos de la lourdeur administrative et, comme la ministre, je préfèrerais le montant plutôt qu'un seuil de population. Une commune de 70 000 habitants peut passer des marchés de faible montant. Attention aux complications de gestion.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je ne vois pas en quoi on créerait une inquiétude chez les artisans.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Écoutez-les !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je suis sur le terrain, croyez-moi. Ce n'est pas la définition d'un seuil qui risque de les inquiéter.

Une charge pour les collectivités locales ? Le Gouvernement ne dit pas qu'elles sont trop dépensières, il veut une réforme territoriale pour plus d'efficacité. (M. René-Paul Savary s'exclame) Quand les collectivités n'ont pas les moyens de mettre en place une telle procédure, on ne la leur impose pas. Mais à 70 000 habitants, ce n'est pas un problème. Un seuil est nécessaire. Je préfèrerais qu'il soit fixé par décret : cela permet de le modifier plus facilement...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°83 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 3

I. - Première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur,

II. - Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique qui permet d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement réintroduit la mention des Maisons de l'emploi et des PLIE pour la mise en place du « schéma régional de promotion des achats publics socialement responsables ». Cela suppose d'institutionnaliser l'accompagnement des MDE - comme l'aurait souhaité notre Haute Assemblée en première lecture et de mettre en place un guichet unique pour faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale dans les territoires.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Courteau.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi,

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je le reprends au nom de la commission.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°104.

Amendement identique n°57 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Valérie Létard. - Il est identique à l'amendement n°53.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, Portelli, Legendre, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré et MM. D. Laurent et P. Leroy.

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

organismes

insérer les mots :

en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur,

M. Jean-François Husson. - Cet amendement vise à rétablir l'article 9 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, MM. Laufoaulu, Grignon, Couderc, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Billard, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré, M. D. Laurent et Mme Mélot.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser la création ou le développement d'un guichet territorial unique permettant d'offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d'ouvrage

M. Jean-François Husson. - Il est défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°21 rectifié bis sous réserve de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement n°53, repris par le président Raoul. Même chose pour l'amendement n°57 rectifié et l'amendement n°62 rectifié. Si l'amendement n°63 rectifié n'est pas retiré, avis défavorable - il tomberait d'ailleurs.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement maintient sa position et ne souhaite pas citer expressément les acteurs. Retrait ?

Mme Valérie Létard. - Sagesse ! (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur. - J'entends ce souhait du Gouvernement, mais le Sénat maintient lui aussi sa position. Notez que la rédaction a été améliorée...

Mme Aline Archimbaud. - Je rejoins la position de Mme la ministre. Si l'Assemblée nationale n'a pas souhaité citer les MDE et les PLIE, c'était pour éviter de pénaliser les autres structures : tout le monde doit se sentir concerné. Mieux vaut donc ne citer personne.

Mme Christiane Demontès. - Il y a besoin de facilitateurs sur les clauses marchés publics. J'entends les réticences de Mme la ministre. Les MDE n'existent pas sur l'ensemble du territoire. Mais les amendements n^os53 et 57 rectifié bis n'excluent pas d'autres structures et constituent un compromis acceptable.

Mme Valérie Létard. - Je me suis ralliée à l'amendement n°53, qui a bien pris en compte les réserves de l'Assemblée nationale. « Tels que », c'est loin d'être restrictif. L'intérêt, quand on passe par une MDE ou un PLIE, c'est qu'on n'écarte aucun organisme puisqu'il s'agit d'un mécanisme de coordination !

M. Jean-François Husson. - Je partage ces propos. Le dispositif est inclusif et non exclusif. Les collectivités territoriales s'associent à un dispositif qui relève au départ de la compétence de l'État, je le rappelle. Elles consacrent des moyens. Je souhaite que le Gouvernement entende le message sage et offensif du Sénat. Les contribuables sont attentifs au bon usage et au fléchage de l'argent public.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement est le fruit de la navette, il tient compte des réticences exprimées ici et à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi j'invite respectueusement le Gouvernement à émettre un avis de sagesse.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Offensivité et sagesse, voilà deux qualités qui plaisent au Gouvernement. En effet, un vrai travail a été accompli au cours de la navette. Sagesse.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Bravo !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est à l'écoute des parlementaires ; j'espère que les parlementaires seront à l'écoute du Gouvernement sur le seuil ! (Sourires)

L'amendement n°104 est adopté.

Les amendements n^os21 rectifié bis, 57 rectifié bis, 62 rectifié et 63 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 9, modifié, est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La suspension de séance que j'ai demandée a perdu son utilité.

L'article 10 A est adopté.

L'article 10 demeure supprimé, de même que l'article 10 bis.

ARTICLE 10 TER

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Archimbaud, MM. Labbé et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard et Gattolin.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant.

Mme Aline Archimbaud. - L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Nous souhaitons que l'innovation environnementale soit inscrite dans le texte.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Je comprends mal cet amendement. Nous avons intégré dans la définition du développement durable ses aspects social, économique, environnemental, avec la participation. Mais inclure l'impact environnemental dans les critères de l'innovation sociale me paraît erroné. D'ailleurs, la rédaction, confuse, conduirait à considérer comme innovant tout processus de production qui ne dégrade pas l'environnement...

Retrait, sinon très défavorable. Cet amendement dévoie la notion d'innovation sociale.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis. Ne réduisons pas le concept d'innovation sociale à cette dimension. Votre rédaction ne correspond pas à l'intention.

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 10 ter est adopté, ainsi que l'article 10 quater.

L'article 10 quinquies demeure supprimé, ainsi que l'article 10 sexies.

ARTICLE 12 BIS

M. Dominique Watrin . - En son temps, nous avions vivement dénoncé le manque d'ambition de la loi Florange, dont le Conseil constitutionnel a encore réduit la portée. La question de la recherche des repreneurs concerne bien des entreprises. Mon département est particulièrement concerné.

Dans mon département, les salariés des entreprises Stora Enso à Corbehem et Arjowiggins à Wizernes doutent fortement de la volonté de leurs actionnaires de chercher sérieusement un repreneur. Dans le cas de Stora Enso dont le site doit fermer le 15 juin prochain, des clauses restrictives de revente auraient été imposées par les actionnaires du groupe, qui emploie encore 365 salariés. Tout fait craindre le démontage puis la délocalisation de la machine ultramoderne de fabrication de papier. On entend plus d'ailleurs parler des repreneurs annoncés par M. Montebourg. Même cas de figure à Arjowiggins : un site performant avec un carnet de commandes bien rempli mais dont l'arrêt de mort a été prononcé pour juin 2015 par l'actionnaire du groupe Sequana.

Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel, les articles 12 bis et 12 ter soumettent l'homologation d'un PSE à la recherche d'un entrepreneur et prévoient le remboursement des aides publiques. Nous souhaitons que ce remboursement soit obligatoire et qu'il concerne aussi les exonérations de cotisations sociales. C'est l'objet de nos amendements à l'article 12 ter, qui sont ainsi présentés.

L'article 12 bis est adopté.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

M. Dominique Watrin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

aides pécuniaires

par les mots :

aides financières publiques et sociales

2° Après le mot :

attribuées

insérer le mot :

notamment

M. Dominique Watrin. - Défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous avons eu ce débat en première lecture. « Manque d'ambition » ? Non. Votre ambition est partagée. Je suis très sensible à cette question. Dans mon département, une start-up a été rachetée par une entreprise qui, dès perception des 3 millions du crédit impôt recherche, a licencié ses 62 salariés et transféré le savoir-faire en Inde.

C'est pour éviter cela que nous avons prévu aux articles 11 et 12 un droit d'information des salariés et introduit les articles 12 bis et 12 ter, inspirés de la loi Florange.

« Que faire ? », demandait un homme illustre. (Sourires à gauche) Soit on instaure des clauses maximalistes et le Conseil constitutionnel les retoque. Soit on se dote des outils adéquats dans le respect de cette jurisprudence. Ces instruments sont insuffisants. Je le reconnais volontiers. Mais ils ont le mérite d'exister. Avis défavorable aux amendements n^os6 et 5.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Soyons efficaces et pragmatiques. L'article 12 ter constitue une avancée en faveur des salariés.

M. Dominique Watrin. - Certes, il y a une avancée. Mais mes amendements ne sont pas maximalistes.

L'amendement n°6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°5.

L'article 12 ter est adopté, ainsi que l'article 13 A.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Henri Tandonnet. - Le principe selon lequel les excédents doivent « prioritairement » être mis en réserve pour assurer le développement de la coopérative est contraire à la philosophie coopérative. L'affectation des résultats s'opère déjà dans un cadre réglementé. N'ajoutons pas une restriction supplémentaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre des intérêts des coopératives car la mise en réserve des profits renforce leurs fonds propres. De plus, il ne s'agit ici que d'une priorité à la mise en réserve, pas d'une obligation. L'assemblée générale garde la liberté de décision. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du dernier alinéa de l'article 1^er et »

par les mots :

les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1^er et »

L'amendement rédactionnel n°99, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

Accords en CMP

M. le président. - Je vous annonce que sont parvenues à l'adoption d'un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi que de la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

La séance est suspendue à 18 h 55.

présidence de Mme Christiane Demontès, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

JEUDI 5 JUIN 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin

Semaine sénatoriale de contrôle

MARDI 10 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Débat : « Quel avenir pour les colonies de vacances ? » (demande du groupe CRC)

À 17 heures :

2°) Débat sur l'application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les collectivités locales et la culture (demande du groupe CRC)

MERCREDI 11 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (demande de la mission commune d'information et du groupe RDSE)

À 17 heures :

2°) Débat sur les agences régionales de santé (demande de la commission des affaires sociales et du groupe UMP)

À 21 h 30 :

3°) Débat sur les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (Éspé) (demande de la commission de la culture)

JEUDI 12 JUIN 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (demande du Gouvernement)

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale (demande du Gouvernement)

De 15 heures à 15 h 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les territoires ruraux et la réforme territoriale

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Question orale avec débat n° 9 de M. Jean Desessard à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'adéquation de la formation professionnelle aux besoins des demandeurs d'emploi (demande du groupe écologiste)

Semaine sénatoriale

LUNDI 16 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, présentée par MM. François Pillet et René Vandierendonck (demande de la commission des lois)

2°) Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes, présentée par MM. Daniel Raoul et Raymond Vall (demande de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable)

MARDI 17 JUIN 2014

À 9 h 30 :

1°) Questions orales

De 14 h 30 à 18 h 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues

3°) Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues

De 18 h 30 à 19 h 30 et de 21 h 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

4°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

5°) Proposition de loi relative à la nocivité du diesel pour la santé, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues

6°) Proposition de loi relative à l'instauration d'une journée des morts pour la paix et la liberté d'informer, présentée par Mme Leila Aïchi

MERCREDI 18 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 h 30 :

1°) Débat sur les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines (demande de la commission des affaires étrangères et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer)

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

De 18 heures à 20 heures :

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

De 22 heures à minuit :

3°) Suite éventuelle de la proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

4°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

JEUDI 19 JUIN 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

2°) Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918, présentée par M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

5°) Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Serge Dassault et plusieurs de ses collègues

Semaine et lundi 30 juin réservés par priorité au Gouvernement

LUNDI 23 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

À 21 h 30 :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014

MARDI 24 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 :

1°) Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application

(Pour ces quatre projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.)

5°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Le soir :

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (Procédure accélérée)

MERCREDI 25 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

JEUDI 26 JUIN 2014

À 9 h 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

De 15 heures à 15 h 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la pollution de l'air

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 27 JUIN 2014

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

LUNDI 30 JUIN 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

1°) Débat sur le bilan annuel de l'application des lois (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

À 21 h 30 :

2°) Débat sur la Corse et la réforme territoriale (demande du groupe RDSE)

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Économie sociale et solidaire (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'économie sociale et solidaire.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après le mot :

organisation

insérer les mots :

, de leur gestion

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement, et le n°78 rectifié, reviennent au texte initialement adopté par le Sénat. Les rectifications sont d'importance : ne confondons pas le rôle du commissaire aux comptes et celui de l'expert-comptable.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le réviseur peut les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures.

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de précision.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Le texte que nous avions adopté en première lecture prêtait à confusion entre le rôle du réviseur et celui du commissaire aux comptes. Les coopératives ne réclament pas une telle extension des missions du réviseur : retrait de l'amendement n°77 rectifié. Idem pour l'amendement n°78 rectifié : le réviseur, qui serait chargé d'assister les coopératives dans la mise en oeuvre de ses propres recommandations, serait juge et partie.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Pour les mêmes raisons, retrait. Les missions du réviseur et du commissaire aux comptes ne sont pas les mêmes.

Les amendements n^os77 rectifié et 78 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les reportings annuels prévus à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l'article 13, l'entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision mentionnées à l'alinéa précédent.

M. Henri Tandonnet. - L'extension de la révision à toutes les coopératives doit tenir compte des obligations déjà imposées par la loi Grenelle II et de la mise à disposition par certaines d'entre elles d'informations, attestées par un tiers vérificateur, relatives à la vie coopérative.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Cet amendement n'aboutirait pas à une simplification, mais à une déréglementation. De fait, avec cet amendement, on exonérerait les grosses coopératives de la procédure de révision, laquelle peut comporter, contrairement au bilan RSE, des mises en demeure. Au regard de l'actualité récente, nul besoin de le rappeler, ce ne serait pas sain. L'avis est défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues à l'article 2 bis de la loi n° ... du ... relative à l'économie sociale et solidaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Comme nos collègues de l'UMP, nous voulons dispenser les coopératives soumises à la révision de la mise en oeuvre du guide de bonnes pratiques. Nous avons déjà eu ce débat.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 bis de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire.

M. Michel Bécot. - Amendement excellemment défendu par Mme Lienemann. Je me rallie au sien.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ces amendements de simplification sont l'aboutissement de nos travaux en commission. Avis très favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°60 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17, première phrase

Après le mot :

société

insérer les mots :

, aux instances nationales compétentes

M. Jean Desessard. - Cet amendement et les deux suivants visent à conserver l'esprit coopératif dans les grands groupes bancaires mutualistes.

Les instances nationales, notamment au sein des coopératives organisées en réseau, union ou fédération, doivent également être destinataires du rapport du réviseur car elles sont précisément chargées en interne de veiller au respect des principes de fonctionnement propres au monde coopératif.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Notre excellent collègue Desessard...

M. Jean Desessard. - Ça commence mal !

M. Marc Daunis, rapporteur. - ... mais néanmoins ami nous propose de conserver l'esprit coopératif. Je lui propose de maintenir tout à la fois l'esprit et la lettre... Outre que l'expression « instances nationales compétentes » est incertaine, dès lors que le rapport du réviseur est à disposition de tous les associés, les têtes de réseau en sont destinataires de fait. Si sa mise en oeuvre soulève des difficultés, le réviseur, aux termes du projet de loi, pourra saisir les têtes de réseau. Celles-ci ont donc tous les instruments en main. Retrait, sinon défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis : comme l'a dit le rapporteur, le texte vous satisfait pleinement. Les instances nationales seront destinataires du rapport lorsqu'elles seront saisies, dans un délai de quinze jours après l'expiration de la mise en demeure. Le leur transmettre plus tôt serait prématuré.

M. Jean Desessard. - Je m'incline volontiers.

L'amendement n°50 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

organisation

supprimer la fin de cette phrase.

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, ou l'organe central compétent,

II. - Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou de l'organe central compétent

M. Jean Desessard. - La définition de l'instance de recours, en priorité l'organe central lorsqu'il existe, semble contradictoire avec la disposition de l'article 14 qui circonscrit l'activité des réviseurs au contrôle du respect des règles et principes de la coopération. Dans les coopératives bancaires, ce sont les instances nationales ou les fédérations qui sont chargées de veiller au respect de ces règles et principes. D'où cet amendement, qui confie la responsabilité de réunir et de gérer l'instance de recours « aux représentants des instances nationales », dans le cadre des réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, soit aux fédérations dans le cas des banques coopératives.

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

lorsqu'il existe

par les mots :

à défaut

2° Seconde phrase

Après le mot :

insérer les mots :

à défaut

II. - Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

insérer les mots :

à défaut

M. Jean Desessard. - Amendement de repli.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les organes centraux ont déjà pour mission de contrôler le respect de la législation par les coopératives affiliées. Ils sont les seuls à disposer d'un pouvoir de sanction. L'amendement n°48 affaiblirait ainsi la portée de la révision dès lors qu'ils n'auraient pas toutes les armes pour, pardonnez-moi l'expression, faire rentrer dans le rang les coopératives qui transgresseraient la loi de 1947. L'avis est défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : l'article L. 511-31 du code monétaire et financier donne aux seuls organes centraux, qui ont en l'espèce des prérogatives de puissance publique, une mission de contrôle et un pouvoir coercitif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On manque d'outils pour sanctionner les coopératives qui, on en a vu, spéculent avec l'argent des coopérateurs. Le problème est réel, mais on ne le règlera pas comme le propose M. Desessard. Nous avions proposé, dans notre rapport, de modifier la composition des organes centraux et de faciliter l'accès à l'information des coopérateurs. On m'avait renvoyée à la loi économie sociale et solidaire lors des débats sur la loi bancaire, et vice versa. Bref, il faut poursuivre le travail... Je suis donc la ministre et le rapporteur.

M. Jean Desessard. - J'insiste. Les organes centraux ont avant tout une dimension financière, on est parfois loin de l'esprit coopératif. On dit toujours « plus tard » ! En attendant, le temps passe et on ne résout rien. Il faut préserver l'esprit coopératif dans les banques mutualistes.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe. Reste que le correctif proposé serait pire que la situation actuelle : il enlèverait tout pouvoir de coercition aux organes centraux.

L'amendement n°48 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l'article 16, après la référence : « 18 », est insérée la référence : « , 19 quinquies A » ;

2° Le titre II bis est complété par un article 19 quinquies A ainsi rédigé :

« Art. 19 quinquies A. - I. - Constitue une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire une union d'économie sociale, régie par les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater, qui remplit les conditions spécifiques suivantes :

« 1° Une convention d'affiliation entre les associés, approuvée par une assemblée générale extraordinaire de l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire par chaque associé selon les modalités prévues par ses statuts, définit les buts et les prérogatives transférées à l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, les liens importants et durables les unissant, les obligations et les engagements entre l'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses membres ;

« 2° L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ses associés forment un groupe dans le cadre duquel :

« a) Les buts et actions communes de l'union d'entreprises de l'économie sociale organisent une part substantielle des orientations et activités de ses membres, conformément aux termes de la convention d'affiliation, notamment dans le cadre de leur coordination ;

« b) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés disposent de services communs assez étendus pour engendrer des activités, une politique commerciale, technique ou financière commune ;

« c) Ou l'union et un ou plusieurs de ses associés sont des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique ;

« 3° Les statuts peuvent également prévoir que les associés d'une union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire sont répartis en trois collèges au moins. Les associés disposent d'au moins une voix au sein de chaque collège. Les statuts fixent le nombre de voix dont disposent les associés dans chacun des collèges et le nombre de voix dont disposent les collèges au sein de cette assemblée, sans toutefois qu'un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans enfreindre la limite fixée par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 19 bis.

« II. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire est une union à but non lucratif. Elle établit et publie des comptes combinés, selon les dispositions prévues par la convention d'affiliation. Ces comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.

« III. - L'union d'entreprises de l'économie sociale et solidaire publie annuellement un rapport spécial ou une annexe du rapport annuel de gestion, rendant compte des activités du groupe en vue de la réalisation de l'objet social et du respect des principes de l'économie sociale et solidaire définis à l'article 1^er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire. L'ensemble des associés sont destinataires dudit rapport d'activité. »

M. Jacques Mézard. - En discussion générale, j'avais détaillé les conditions dans lesquelles notre commission des affaires économiques a supprimé l'article 14 bis que l'Assemblée nationale avait transformé en une bancale demande de rapport. Nous proposons de le rétablir dans la version initialement proposée et de doter les différentes familles de l'économie sociale et solidaire d'un instrument pratique et efficace pour coopérer entre elles. Les unions d'économie sociale, créées par la loi du 27 janvier 1993, si elles ont fait leur oeuvre, ont montré leurs limites. Cet outil est attendu depuis très longtemps par les acteurs du secteur.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Honnêtement, cet amendement me met en difficulté... Je partage d'un côté votre souci ; de l'autre, la concertation avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire n'est pas achevée. De plus, le cadre juridique proposé, en partie dérogatoire, n'est pas satisfaisant. Je propose de rectifier l'amendement et de demander au Gouvernement, forte contrainte, un rapport avant le 31 décembre 2014, qui préciserait les conditions d'exercice de ces unions, les modalités de constitution et de fonctionnement, les règles de transparence et de contrôle des comptes auxquelles elles seraient soumises. Si le président Mézard l'acceptait, l'avis serait favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Mézard. - Autrement dit, on me demande de faire confiance au Gouvernement... (Sourires)

M. Marc Daunis, rapporteur. - Et à nous-mêmes !

M. Jacques Mézard. - Une demande de rapport en attendant la fin de la concertation ? Je m'en souviendrai pour la réforme territoriale - et je pourrais même demander un délai jusqu'en 2017... (Sourires) La demande est très forte dans le monde coopératif, il faut avancer...

M. Jean Desessard. - Tous les acteurs n'en veulent pas !

M. Jacques Mézard. - J'accepte néanmoins la rectification. Le Gouvernement a pris un engagement, qu'il le tienne.

Mme la présidente. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.

L'amendement n°66 rectifié bis est adopté et l'article 14 bis est rétabli.

Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont successivement adoptés.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire publie chaque année au Journal officiel, dans les conditions fixées par décret la liste des sociétés coopératives d'intérêt collectif.

« Aucune société ne peut prendre ou conserver l'appellation de société coopérative d'intérêt collectif, et prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives d'intérêt collectif si elle n'est pas inscrite sur la liste susvisée. » ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Faisons pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ce qui existe pour les Scop, soit la publication annuelle d'une liste par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Nous avons eu ce débat en commission et en première lecture. Entre-temps, il y a eu une évolution. Reste une difficulté objective : on devra passer par les CRESS... Le Gouvernement et le Conseil supérieur devront procéder aux ajustements nécessaires dans le temps. L'avis est favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Amendement intéressant : sagesse.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Merci !

L'amendement n°26 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Les articles 23, 24 bis, 26, 28, 28 ter, 29 et 30 sont successivement adoptés.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants

par les mots :

comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants

M. Henri Tandonnet. - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont de plus en plus souvent sollicitées par les intercommunalités pour des travaux ponctuels et de faible montant. La dérogation dite « petites communes » pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole est un peu restrictive. Je l'ai dit en discussion générale : c'est important pour les territoires ruraux d'autant plus à la veille d'une réforme qui va encore agrandir les intercommunalités. Tenant compte des observations qui m'ont été faites J'ai rectifié mon amendement pour porter la proportion du tiers aux trois quarts.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission était défavorable à l'amendement n°42 initial. Dans mon département, toutes les communes auraient été éligibles, y compris l'agglomération azuréenne et Sophia Antipolis.

L'amendement rectifié...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - ... est plus raisonnable !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Oui, et plus efficace. Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très réservé. Il s'agit de territoires ruraux où l'initiative privée fait défaut. 3 500 habitants, c'est significatif : au-delà, peut-on parler de territoires ruraux ? Le texte concerne des interventions exceptionnelles. Attention à la concurrence déloyale.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission partage les préoccupations du Gouvernement, mais le risque est limité puisque le montant des prestations ne pourra pas excéder 15 000 euros. Il faut répondre aux besoins.

M. Henri Tandonnet. - Merci au rapporteur. Cet amendement anticipe la réforme des intercommunalités qui, d'après les annonces du président de la République, devront bientôt compter plus de 20 000 habitants et comporteront forcément des communes de moins de 3 500 habitants.

L'amendement n°42 rectifié est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

Les articles 32 et 33 sont successivement adoptés.

L'article 33 bis demeure supprimé.

L'article 33 ter est adopté.

ARTICLE 34

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au premier alinéa de l'article L. 932-23, tel qu'il résulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les références : «, L. 132-7 » et « , des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 » sont supprimées.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Amendement de coordination avec l'article 7 de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

L'amendement n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 51, première phrase

Supprimer les mots :

entre elles,

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Coordination, s'agissant des compagnies d'assurance et instituts de prévoyance.

L'amendement n°95, accepté par la commission, est adopté.

L'article 34, modifié, est adopté.

Les articles 35, 36, 37 et 38 sont successivement adoptés.

L'article 39 bis demeure supprimé.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je souhaite une suspension de cinq minutes.

La séance, suspendue à 22 h 40, reprend à 22 h 45.

ARTICLE 40 AA

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

notamment financières, matérielles ou en personnel

II. - Alinéa 7

Après le mot :

durée

insérer les mots :

de versement

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Dans la définition de la subvention publique, l'adverbe « notamment » nous gêne.

D'autre part, il est prévu d'indiquer dans la convention la « durée » de la subvention sans savoir si est visée la durée du versement ou la durée du projet, de l'action ou de l'investissement subventionné. Nous précisons qu'il s'agit de la durée du versement.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°84 est adopté.

L'article 40 AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 40 ABA

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Après le mot :

commerce,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « un seuil fixé », sont insérés les mots : « pour les subventions en numéraire et les subventions en nature ».

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a exonéré les associations bénéficiant seulement d'une subvention en nature de l'obligation de publier leurs comptes annuels et du rapport d'un commissaire aux comptes. Or une telle subvention peut correspondre à des sommes importantes : 600 000 euros en nature pour le festival de rue d'Aurillac, nous a indiqué Mme Tasca... Mieux vaut renvoyer au décret.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je me félicite qu'on laisse le pouvoir réglementaire fixer ce seuil... (Sourires) Sagesse.

L'amendement n°85 est adopté.

L'article 40 ABA, modifié, est adopté.

Les articles 40 AB, 40 ACA et 40 AC sont successivement adoptés.

ARTICLE 40 AD

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.

Supprimer cet article.

M. Robert Tropeano. - La transformation proposée du service civique nous pose problème. Attendons le rapport du président de l'Agence du service civique, François Chérèque.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Les recommandations de M. Chérèque pourront être prises en compte à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Maintenons cet article en discussion, faute de quoi on en arriverait au paradoxe que les jeunes ne pourraient plus accomplir ce service dans des fondations. Retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

M. Jean Desessard. - Les mots « service civique » sont bien plus forts. Pourquoi en changer ? Je regrette que M. Tropeano ait retiré son amendement.

M. Marc Daunis, rapporteur. - En commission, nous avons travaillé le texte pour restaurer la possibilité d'effectuer un service dans les fondations. Il ne fallait pas supprimer l'article.

Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Savary et G. Bailly, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est une association de droit français ou une fondation reconnue d'utilité publique. » ;

II. - Alinéas 9, 10 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet article additionnel limite les structures susceptibles d'accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique. Dommage d'oublier les fondations, alors que ce dispositif a rencontré peu de succès jusqu'à présent.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La rédaction de la commission vous donne toute satisfaction, au contraire ! Retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°34 rectifié est retiré.

L'article 40 AD est adopté.

ARTICLE 40 AEA

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale, peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole. » ;

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le bénévolat permet incontestablement d'acquérir des savoirs nouveaux et des compétences multiples. Il est heureux que le dispositif de validation des acquis de l'expérience l'ait inclus.

Cet amendement modifie toutefois l'article afin d'éviter des difficultés pointées par le Haut Conseil de la vie associative (HCVA). Réduire de trois à deux ans la durée d'engagement bénévole nécessaire pour demander la validation d'acquis d'expérience introduit une distorsion de traitement entre les bénévoles et les salariés. Depuis la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, on peut déjà prendre en compte des activités différentes conduites durant une même période, le bénévolat d'un côté, une activité de salarié de l'autre.

En outre, l'article restreint le bénéfice de la dérogation aux membres bénévoles du bureau d'une association. Cela exclurait une partie des bénévoles.

Enfin, s'agissant de l'avis du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'association, il doit attester un engagement particulier auprès du jury plutôt que prendre la forme d'une formalité supplémentaire.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable : nous pourrons y revenir au cours de la navette.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le Gouvernement a raison. Je le sais d'expérience pour avoir présidé un jury : ce qui compte, ce n'est pas l'opinion du conseil d'administration, c'est l'expérience accumulée !

L'amendement n°92 est adopté.

L'article 40 AEA, modifié, est adopté.

L'article 40 AEB est adopté.

ARTICLE 40 AFA

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet article consacre l'exonération des associations agréées entreprises solidaires d'utilité sociale du versement transport.

Une concertation est en cours afin qu'un dispositif sécurisé soit intégré dans le prochain projet de loi de finances.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission, considérant qu'elle n'avait pas eu le temps d'examiner cet amendement déposé tardivement, a émis un avis défavorable.

Nous pourrons au cours de la navette vérifier si cette disposition relève bien d'une loi de finances et quelle est sa portée, avant de trancher.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'y engage : la mesure figurera dans le collectif de juillet.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Merci de cet engagement, qui promet sans doute de riches travaux en CMP et la suppression de cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - À mon tour de remercier le Gouvernement pour cet engagement important.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Compléter cet article par les mots :

, et des établissements mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Henri Tandonnet. - L'article exonère de versement transport les entités ayant reçu l'agrément économie sociale et solidaire.

Ce champ fait l'objet d'interprétations parfois contradictoires, plaçant les centres de lutte contre le cancer dans une situation d'insécurité juridique. Levons-la.

Mme la présidente. - Amendement identique n°81 rectifié ter, présenté par Mmes Demontès et Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Cet amendement a été déposé par vous-même, madame la présidente. Le gouvernement va nous dire si nous devons le maintenir...

M. Marc Daunis, rapporteur. - La navette montre ici sa nécessité. Ajouter les centres de lutte contre le cancer est légitime, mais où s'arrêtera la liste ?

Prenons le temps d'étudier les choses, d'ici la CMP et le projet de loi de finances rectificative.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Retrait. Je me suis engagée à y revenir dans le cadre du collectif.

M. Henri Tandonnet. - Je maintiens mon amendement n°44.

L'amendement n°81 rectifié ter est retiré.

Mme Catherine Deroche. - Les centres anticancéreux ont fait entendre leur demande. N'oublions pas qu'ils sont actuellement soumis, en application de la circulaire de 2015, au versement transport, comme les communautés Emmaüs... J'entends bien que leurs besoins financiers sont très importants mais pourquoi défavoriser d'autres organismes qui ont autant de mérites ? Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu'au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi.

M. Michel Bécot. - En subordonnant l'exonération du versement transport à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale, l'article 40 AFA assujettirait des organismes actuellement exonérés qui n'auraient pas encore reçu l'agrément.

L'amendement n°88 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable sous réserve de rectification, car il faut fixer un délai de dix-huit mois sous peine de réintroduire une exonération injustifiée.

M. Michel Bécot. - Soit.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°29 rectifié ter, présenté par MM. Bas et Husson, Mmes Primas et Duchêne et MM. Savary et Bécot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les organismes qui bénéficiaient d'une exonération du versement destiné au financement des transports en commun, à la date de promulgation de la présente loi, conservent le bénéfice de ladite exonération jusqu'au terme d'un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au V de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère attendre le collectif, sans fermer la porte dès à présent. Retrait.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Il serait de bon aloi de voter l'amendement qui améliore la rédaction.

L'amendement n°29 rectifié ter est adopté.

L'article 40 AFA, modifié, est adopté.

ARTICLE 40 AF

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

1° Après les mots :

présente loi,

insérer les mots :

et après une concertation avec les partenaires sociaux,

2° Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport porte également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et plus généralement sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement introduit dans le périmètre du rapport demandé à cet article l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et des modalités d'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE), conformément à l'avis du HCVA. D'autres mesures favorables au développement de la VAE seront prises en compte par le Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi du 5 mars 2014.

L'amendement n°93, accepté par la commission, est adopté.

L'article 40 AF, modifié, est adopté.

Les articles 40 AG et 40 sont successivement adoptés.

ARTICLE 41

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actifs ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l'apport, bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :

« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation ;

« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.

« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application du premier alinéa du présent paragraphe et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actifs, la fusion ou de la scission projetés, l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l'autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective.

« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la reconnaissance d'utilité publique.

M. Henri Tandonnet. - L'objet est de réaliser pleinement l'objectif de simplification et de sécurisation juridiques ici poursuivi.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis défavorable : l'administration est la plus à même de dire si la règlementation a évolué.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement qui serait source d'insécurité juridique. Nous prendrons l'attache de la Fehap en préparant l'ordonnance de simplification.

L'amendement n°47 est retiré.

L'article 41 est adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 42 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 3 et 5, premières phrases

Remplacer les références :

1° et 2°

par les références :

1° ou 2°

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l'administrateur

par le mot :

et supprimer les mots :

; cette autorité dispose d'un délai d'un mois pour répondre

III. - Alinéa 3, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application de l'article L. 626-30-2, il consulte également cette autorité. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations.

IV. - Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Dans son rapport, l'administrateur mentionne

par les mots :

Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur, fait connaître au tribunal

V. - Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1^er.

VI. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.

VII. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 631-19, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. » ;

VIII. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure que l'auteur de l'offre a consulté en temps utile

par les mots :

l'auteur de l'offre consulte

IX. - Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.

X. - Alinéa 5, deuxième phrase

1° Remplacer le mot :

par les mots :

L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou l'administrateur

2° Supprimer les mots :

, qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre sa réponse à l'auteur de l'offre

XI. - Alinéa 5, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1^er.

XII. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Ajouté par l'Assemblée nationale, l'article 42 bis du projet de loi prévoit la consultation de l'autorité administrative compétente lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire dont l'activité est soumise à une autorisation, un agrément, un conventionnement ou une habilitation de l'administration.

Nous améliorons la rédaction. En cas de sauvegarde, l'obligation de consultation incomberait au débiteur lui-même. En cas de redressement judiciaire, l'obligation incomberait à l'administrateur judiciaire. Enfin, en cas de cession totale ou partielle dans le cadre, notamment, d'une liquidation judiciaire, l'obligation incomberait au repreneur. L'absence de réponse de la part de l'administration ne saurait enfin faire obstacle au jugement.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui ne remet pas en cause le dispositif.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°86 rectifié est adopté.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 43

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur

par les mots :

de promulgation

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'alinéa 5 de l'article 43 permet aux associations déclarées ayant un but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale et qui ont accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à leur demande de rescrit administratif de bénéficier des nouvelles dispositions relatives aux libéralités en faveur des associations déclarées dès la date de promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, sans attendre la publication du décret qui fixera les modalités d'application pour les associations déclarées qui ont un but d'intérêt général.

L'alinéa 5 ne nécessite pas de décret d'application. C'est pourquoi, le Gouvernement propose de revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

L'amendement n°94, accepté par la commission, est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 44 TER

Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

Remplacer le second alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

« À la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Le présent amendement ajuste la sanction des dirigeants associatifs méconnaissant leurs obligations comptables, en l'alignant sur les sanctions prévues pour les dirigeants des sociétés commerciales.

L'amendement n°87 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau et Couderc, Mmes Debré et Deroche, MM. Fouché, B. Fournier, Husson, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre et P. Leroy, Mme Mélot et M. Milon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commerce et dont les subventions ou produits de la tarification sont supérieurs au montant prévu à l'article L. 612-4 du même code publient leurs comptes annuels dans les conditions précisées par le décret d'application prévu à l'article L. 612-4. »

Mme Catherine Deroche. - Les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doivent pouvoir s'appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social bénéficiant d'une tarification administrée ou libre. Nous retentons notre chance après le projet de loi sur la consommation...

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui reçoivent annuellement des subventions et des produits de la tarification pour un montant global supérieur au seuil fixé en application de l'article L. 612-4 du code de commerce publient leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans les conditions précisées par le décret d'application prévu au même article L. 612-4. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement impose la transparence sur les financements publics perçus par les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est une mesure de bon sens, nous revenons nous aussi à la charge.

M. Marc Daunis, rapporteur. - L'amendement n°76 rectifié est d'une clarté conforme à la règle pour les associations. Mme Deroche pourrait rectifier son amendement pour le rendre identique.

Mme Catherine Deroche. - D'accord.

M. Marc Daunis, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Retrait.

Les amendements identiques n^os76 rectifié et 35 rectifié bis sont adoptés.

L'article 44 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 44 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 2 bis. - Tout mineur peut participer à l'activité d'une association. Il peut en devenir membre s'il est âgé de seize ans révolus.

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, s'il est âgé de seize ans révolus,

par les mots :

Sous réserve de l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, il peut

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. - Beau débat qui consiste à ne pas fermer la porte du monde associatif, voire du monde tout court, aux adolescents.

Pour autant, les dispositions introduites par les députés comportent des dangers. Dans le droit actuel, l'adhésion d'un mineur à une association est conditionnée, par la jurisprudence, au discernement et, garde-fou considérable, à l'approbation parentale. L'Assemblée nationale, avec le bel adverbe « librement », a fait sauter ces garanties. Cela dérogerait au droit commun de l'autorité parentale, inscrit à l'article 371-1 du code civil. Et l'on sait que la bonne foi ne souffle pas toujours en ces temps. Demain, nous pourrions avoir des associations qui comporteraient des millions d'enfants.

Ensuite, donner au mineur le droit d'administrer une association comporterait un risque : le mineur engagerait tout de même la responsabilité civile de ses parents, sans même que ceux-ci aient donné leur accord. Rétablissons l'autorisation préalable expresse des parents.

M. Marc Daunis, rapporteur. - La commission est favorable à cet amendement. Pour ma part, il me paraît difficile de rester dans la situation actuelle quand on voit la puissance de l'individualisme actuel. L'Assemblée nationale a adressé un beau signe de confiance à la jeunesse. Pour autant, on ne saurait négliger l'objection de la commission des lois. Avec cet amendement, nous prouverons l'intérêt du bicamérisme : donner plus de droits tout en garantissant la sécurité juridique.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les jeunes, en quelque sorte, nous ont posé une question de confiance. Les parents seront informés par l'association que leur enfant l'administre et ils pourront opposer leur refus exprès. Concernant l'adhésion des mineurs à une association, la loi de 1901 ne pose aucune condition d'âge. Cet article est équilibré : la majorité associative est fixée à 16 ans. Envoyons un signe fort à la jeunesse : défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je suis très favorable à l'amendement de M. Anziani. On voit des parents rechercher leurs enfants partis avec la caisse d'une association à l'étranger après qu'ils ont été recrutés par les réseaux sociaux. Inutile d'en dire plus sur ceux qui vont faire le coup de feu, vous savez tous de quoi je parle. Je suis très favorable à l'amendement de M. Anziani : dans ce contexte, l'adverbe « librement » pose un sérieux problème.

M. Jean Desessard. - Encore heureux que l'on autorise les jeunes à participer aux kermesses de villes et de villages, sinon, il n'y aurait plus personne ! (Protestations sur la plupart des bancs)

M. Michel Bécot. - La question n'est pas là !

M. Jean Desessard. - Les jeunes qui dealent dans les cages d'escalier ne se fédèrent pas en associations, que je sache ! Pas besoin d'association pour qu'il y ait des dérives... Nous parlons de jeunes qui veulent adhérer à un club de pêche, à une association qui nettoie les berges d'une rivière...

Des mineurs trésoriers pourraient truander ? Ah bon ! Et les adultes, alors ? À 16 ans, on serait moins responsables, on aurait le cerveau moins développé ? La question se pose. D'accord pour l'autorisation écrite des parents quand leur enfant administre une association. En revanche, l'adhésion, c'est une autre affaire.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - La commission des lois a voté unanimement cet amendement. Je salue la mesure et la compréhension dont le rapporteur de la commission des affaires économiques a fait preuve. Les jeunes participent aux associations, cela ne fait pas de doute. Beaucoup parmi nous ont été dans des mouvements de jeunesse, avant de s'engager en politique. Mais différencions bien la participation de l'adhésion. La question posée n'est pas celle des quartiers, c'est celle de l'autorité parentale. Il existe, c'est la réalité, des sectes dans notre société, des mineurs embrigadés dans des mouvements djihadistes. Respect des jeunes, bien sûr, avec la laïcité ; en revanche, disons non à leur embrigadement, et avec solennité.

Mme Catherine Deroche. - L'UMP votera cet amendement : il faut effectivement écarter les risques.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voudrais convaincre M. Desessard. La question des conditions pour que des jeunes soient membres d'une association est essentielle. Et je ne pense pas qu'aux djihadistes : c'est de manière générale que les associations ne sont pas plus le monde des Bisounours que la politique. Va-t-on faire adhérer tous les gamins de la famille, jusqu'aux nourrissons, pour avoir une majorité en assemblée générale ? Ce serait embrigader les enfants dans des aventures sans nom dont ils pourraient avoir du mal à porter le souvenir devenus adultes. Voilà pour l'adhésion.

Quant à l'administration, la majorité est fixée à 18 ans. Les parents, dont la responsabilité est engagée, doivent donner leur accord. Ne mettons pas le doigt dans l'engrenage : je crains le moment où l'on en tirerait argument pour abaisser d'autant la majorité pénale.

Oui, les jeunes attendent des signaux, mais surtout des moyens sonnants et trébuchants. (Mme Catherine Deroche approuve)

L'amendement n°80 est adopté.

L'article 44 quater, modifié, est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il reste 16 amendements à examiner ; si chacun s'efforce à la concision, nous pouvons finir ce soir.

Les articles 44 quinquies, 46 bis, 46 ter, 48, 48 bis, 48 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE 49

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« ...° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. »

M. Michel Bécot. - Les dispositions introduites par les députés relatives à l'économie circulaire feront utilement l'objet d'un débat ultérieur. Elles trouveront naturellement leur place dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, actuellement en cours de préparation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°54 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Bécot et les membres du groupe UMP.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Bécot. - Selon l'alinéa 5 de l'article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l'État doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu'ils doivent verser à l'État une contribution financière pour participer aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics. Peuvent-ils, ces éco-organismes, fixer des taxes ? Je ne le crois pas...

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°73 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Après les mots :

pouvoirs publics

insérer les mots :

. Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges

M. Marc Daunis, rapporteur. - Ne cassons pas le dispositif français des éco-organismes et donnons-nous des moyens de régulation. Voilà notre philosophie. Je propose au Sénat de se rallier à nos amendements de synthèse.

M. Michel Bécot. - Cet amendement n°101 confie au cahier des charges des éco-organismes le soin de fixer un taux d'imposition sans intervention du législateur. Cela pose problème...

Cela dit, nous retirerons nos amendements pour que le débat porte sur ceux du rapporteur.

L'amendement n°18 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os56 rectifié et 74 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

la communication

par les mots :

les campagnes de communication

M. Marc Daunis, rapporteur. - Défendu.

L'amendement n°19 rectifié est retiré, de même que l'amendement identique n°72 rectifié.

Mme la présidente. - Monsieur le rapporteur, vous demandez donc le retrait de tous les amendements hormis les vôtres...

M. Marc Daunis, rapporteur. - « Charité bien ordonnée commence par soi-même » ! (Sourires) Mon amendement consacre notre système original d'éco-organismes tout en le bordant. Merci d'accepter de retirer vos amendements.

Monsieur Bécot, il ne s'agit pas d'impôt, mais d'une contribution, une redevance en quelque sorte.

L'amendement n°16 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os54 rectifié, 71 rectifié, 17 rectifié et 73 rectifié.

L'amendement n°101 est adopté, ainsi que l'amendement n°102.

Mme Évelyne Didier. - Je me suis ralliée à la proposition de M. Daunis qui a déminé le sujet. Rappelons tout de même l'origine du débat : les éco-organismes sont là pour organiser la collecte des déchets. Qu'ils participent aux campagnes de communication sur le tri est donc tout à fait naturel. Il faudra encore progresser dans ce domaine. Ne pensons surtout pas que nous rendrons ces éco-organismes malheureux.

M. Gérard Miquel. - Le sujet est important : le Conseil national des déchets, que j'ai l'honneur de présider, travaille à un plan à l'horizon 2020 ; nous attendons une loi déchets. Je salue l'esprit de synthèse de M. Daunis. Il n'empêche, je crois davantage à la communication locale sur les déchets avec des ambassadeurs du tri qu'aux campagnes nationales. Nous tenons à la loi de 1992, défendue par Mme Royal alors déjà ministre de l'écologie, mais il y a encore beaucoup à faire pour sensibiliser la population et les élus.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 49 BIS

Mme Évelyne Didier . - Nous allons voter cet article tel quel mais je voudrais interroger le Gouvernement.

Actuellement, la gestion des déchets issus de pneumatiques est organisée par des organismes qui n'ont pas le statut d'éco-organismes. Un agrément s'impose, puisqu'il s'agit d'un service public, même financé par les entreprises privées. Nous devons reconnaître le travail déjà entrepris par ces organismes et l'on pourrait aménager un délai pour construire avec eux le cahier des charges.

Si les ambassadeurs de tri sont efficaces, les campagnes nationales sont un bon complément, monsieur Miquel. De fait, les éco-organismes pourraient faire des économies sur les soirées récréatives auxquelles ils nous convient, pour participer plutôt au financement des campagnes nationales.

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Husson et Cambon, Mmes Cayeux et Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Grignon, G. Bailly et Cardoux, Mmes Bruguière, Boog et Deroche, MM. Milon, P. Leroy, Portelli, Legendre, Bas, Savary et Carle, Mlle Joissains, MM. G. Larcher et César, Mme Debré et M. D. Laurent.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Deroche. - Cet article inquiète les professionnels de la filière des pneumatiques. Je plaide dans le même sens que Mme Didier.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10. »

M. Marc Daunis, rapporteur. - Tout le monde sera satisfait : nous proposons un délai jusqu'au 1^er janvier 2020 pour les filières des pneumatiques.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°103, retrait de l'amendement n°64 rectifié.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'amendement n°103 est adopté.

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

Les articles 49 ter, 49 quater, 49 quinquies et 50 sont successivement adoptés.

ARTICLE 50 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Vall, Bertrand et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Tropeano.

I. - Alinéa 3

1° Après le mot :

qualification

insérer les mots :

, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique,

2° Après le mot :

commerciales

insérer les mots :

avec un acheteur

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

leur employeur et son distributeur

par les mots :

les parties au contrat

III. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

le distributeur

par les mots :

l'acheteur

IV. - Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

V. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

Les employeurs et les distributeurs

par les mots :

Les entreprises

M. Jean-Claude Requier. - Cet article très attendu, issu des travaux du président Vall, définit, pour la première fois, le commerce équitable, y compris le commerce Nord-Nord. Des ajustements sont toutefois nécessaires et les modifications apportées à l'Assemblée nationale ne sont que partiellement satisfaisantes. Nous proposons en particulier un alinéa supplémentaire sur la traçabilité des produits. Adoptons ce dernier amendement pour finir en beauté !

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Marc Daunis, rapporteur. - Amendement particulièrement utile, bienvenu et pertinent. Il nous évitera des dérives. Merci !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cet amendement, qui apporte un vrai plus, est l'aboutissement du travail que mène depuis de longues années Raymond Vall. Avis favorable.

M. Jean-Claude Requier. - Merci pour lui !

L'amendement n°20 rectifié est adopté.

L'article 50 bis, modifié, est adopté.

Les articles 50 ter, 51 et 52 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Henri Tandonnet . - L'économie sociale et solidaire suscite notre sympathie. Elle ouvre de nombreuses perspectives pour nos territoires et des activités qui ne relèvent pas de l'économie de marché. Notre collègue député Francis Vercamer avait d'ailleurs posé la première pierre à l'édifice d'aujourd'hui avec son rapport de 2010. Le Sénat, chambre des territoires, ne pouvait que s'y intéresser. Parmi les mesures bienvenues, je mentionnerai la Scop d'amorçage, ainsi que l'adoption de certains de nos amendements. Le groupe UDI-UC est également très sensible à l'insertion par l'activité économique.

En revanche, nous n'avons pas été entendus sur les articles 11 et 12, qui n'étaient plus en discussion, relatifs à l'information des salariés en cas de projet de cession. On risque de créer ainsi un climat anxiogène dans les petites entreprises.

Le Social Business Act devrait s'accompagner d'un Small Business Act. Nous nous abstiendrons.

M. Michel Bécot . - Malgré les meilleures intentions du monde, ce projet de loi va freiner le développement de l'économie sociale et solidaire, renforcer les inquiétudes en cas de départ de l'actionnaire principal. La plupart des membres du groupe UMP voteront contre, quelques-uns s'abstiendront.

M. Jean Desessard . - L'économie sociale et solidaire n'est pas anecdotique : 2,33 millions de salariés, 10 % du PIB en France. L'économie sociale et solidaire, c'est produire autrement : mise en réserve des excédents, limitation des écarts salariaux, utilités sociale et environnementale, solidarité. Et cela marche, puisque l'emploi y progresse quand il recule dans le secteur privé. Comme quoi, on crée de l'emploi quand on vise le long terme, et pas le profit maximal à court terme.

Ce projet de loi reconnaît l'économie sociale et solidaire, les valeurs de solidarité qu'elle défend, sa créativité et son énergie. Il concilie régulation et incitation : les sénateurs écologistes le voteront.

M. Jacques Mézard . - Le RDSE se félicite de l'esprit constructif de nos travaux. La deuxième lecture a encore amélioré le texte, sur la commande publique et les maisons de l'insertion, sur les unions de l'économie sociale et solidaire...

La définition inclusive de cette dernière, celle du commerce équitable, doivent être saluées. Des mesures très attendues sur les différentes familles de l'économie sociale et solidaire encourageront leur essor et contribueront ainsi à l'édification d'une société plus solidaire. Nous voterons le texte unanimement.

Le projet de loi est adopté.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - L'année 2014 sera une date historique pour notre pays, grâce à un gouvernement bâtisseur qui consolide l'édifice de l'économie sociale et solidaire. Ce choix politique stimulera l'extraordinaire élan de ce secteur. Merci au groupe UDI-UC de s'être abstenu ; je regrette l'opposition de l'UMP et je salue le vote unanime de la gauche, qui couronne un travail commencé par une large concertation. J'ai une pensée pour Valérie Fourneyron et salue Benoît Hamon, Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire qui ont successivement défendu le texte : c'est cela, une équipe. Merci aux rapporteurs et à la commission pour leur travail. Venue du pays du rugby, j'apprécie le jeu collectif !

Espérons que le texte sera définitivement adopté avant fin juillet, car il y a urgence. Nous allons conduire les projets très concrets d'innovation sociale. Ainsi construirons-nous un monde de l'entreprise à la fois juste et tempérant, qui reconnaît les droits et les potentialités de chacun. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques . - Il est peu probable qu'il y ait un vote conforme à l'Assemblée nationale mais je suis sûr que nos saurons trouver un accord en CMP.

Je salue la compétence immédiate de Mme la ministre, soumise à un bizutage inédit dès le premier jour de sa nomination, et dont la tonicité ne s'est pas démentie. Un texte adopté le premier jour, sans doute faudra-t-il l'inscrire au Livre des records ! Toulouse est connu pour le rugby mais nous avons aussi des leçons à prendre dans le sud-est. (M. Marc Daunis, rapporteur, apprécie)

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 5 juin 2014, à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 5 juin 2014

Séance publique

À 9 h 45

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président

Secrétaires : M. Alain Dufaut - M. Jean-François Humbert

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Rapport de M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour le Sénat (n° 556, 2013-2014).

Texte de la commission mixte paritaire (n° 557, 2013-2014)

À 15 heures

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

2. Questions d'actualité au Gouvernement