Véhicules électriques (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public.
Discussion générale
M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - Le véhicule électrique est un choix technologique mais aussi politique. La France doit prendre sa place dans cette révolution dont nous nous saisissons afin d'en accélérer le cours. Nos constructeurs ont pris des décisions en faveur des véhicules électriques. La France est déjà championne dans la compétition de l'électro-mobilité. Renault, avec la Zoé, et son allié Nissan, avec la Leaf, sont les pionniers de cette mutation. Les ventes progressent fortement, plus vite que n'avaient progressé celles des véhicules hybrides quand ils ont été lancés. À l'encontre du pessimisme ambiant, je tiens à dire que les véhicules électriques connaissent un succès éclatant. Le rythme de vente aux États-Unis est le double de celui des véhicules hybrides. Comparons des choux avec des choux et pas des carottes avec des poireaux ! De même, en Europe, les ventes ont été multipliées par vingt entre 2010 et 2012 et l'on prévoit 35 millions de véhicules électriques en circulation dans le monde en 2022. Les véhicules électriques s'imposent dans les flottes privées, publiques et chez les particuliers. Ils ne sont pas l'apanage des métropoles urbaines, loin de là.
Renault vend les trois quarts de ses Zoé dans la France des petites villes, là où les transports en commun ne peuvent pas être parfaitement développés. La chaîne du véhicule électrique n'est pas seulement une révolution technologique mais aussi sociétale, en faveur de transports sans émission de carbone ni nuisances sonores. Le véhicule électrique, c'est aussi le plein à 2 euros, et le prix des batteries est destiné à baisser sensiblement. Ces véhicules sont d'ores et déjà compétitifs et nous avons calé notre bonus écologique de 6 300 euros sur les petits modèles thermiques comparables, la 208 et la Clio.
Dès lors que 85 % des Français parcourent moins de 65 kilomètres par jour, il n'y a pas besoin d'avoir des bornes électriques partout. Il suffit de les disposer au bon endroit : c'est l'esprit de cette proposition de loi.
Pratiquant moi-même l'électro-mobilité au volant de ma Zoé de fonction, j'ai pu mesurer les possibilités de ce véhicule, redécouvrant le plaisir de conduire et la liberté, l'alliance de la nervosité et de la douceur, de l'agressivité et de la délicatesse.... (Sourires)
Le préfet Francis Vuibert est le chef de projet de notre plan d'action en faveur des batteries, pour retrouver notre souveraineté en la matière. Avec le CEA et Renault-Nissan, nous investissons sur tous les segments. Ainsi, celui qui achète une Zoé achète une voiture assemblée à Flins avec des moteurs fabriqués à Cléon. Je me réjouis d'ailleurs de la relocalisation industrielle de Renault, jusqu'à 700 000 véhicules par an contre 500 000 il y a deux ans. En outre, nous avons utilisé le levier de la commande publique : 25 % des nouveaux achats concernent des véhicules électriques. La flotte de l'Élysée donne l'exemple, et plusieurs ministres et députés roulent en Zoé. Je ne sais pas ce qu'il en est des sénateurs... (Exclamations)
L'objet de cette proposition de loi de Mme Frédérique Massat est de faciliter le développement des véhicules électriques en densifiant le réseau de bornes de recharge, dont la carte est un peu en peau de panthère. Nous disposons déjà du plus grand réseau de points de charge : 8 000, soit en régie des collectivités territoriales, soit grâce à Autolib. Il faut poursuivre ce déploiement des bases de recharge en 8 heures et en moins de 4 heures. C'est la mission de M. Francis Vuibert.
La Poste, les grandes surfaces, les opérateurs de parking ont été sollicités. J'ai demandé l'abaissement du cahier des charges de l'Ademe pour utiliser les 50 millions de subventions dans le cadre des investissements d'avenir. Le seuil de population de 200 000 habitants sera supprimé au profit d'un seuil de densité : une borne pour 3 000 habitants.
Cette proposition de loi supprime la redevance d'occupation du domaine public. Les communes resteront toutefois libres d'accepter ou le refuser. Le financement reposera sur les porteurs du projet. Ce modèle est ainsi équilibré. L'État assure un contrôle pour veiller à la bonne répartition du réseau : le colbertiste assumé que je suis y tenait. Nous soutenons cette initiative. Le Gouvernement compensera les pertes éventuelles des collectivités.
Je salue la qualité des travaux en commission et les amendements de clarification adoptés à l'initiative du rapporteur, M. Filleul. Ce texte est très concret et sera très utile. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur de la commission du développement durable . - Ce petit texte d'un seul article aura de grands effets. La mesure proposée est simple, technique et politique ; elle sera lourde de conséquences. Notre pays est leader en matière d'électro-mobilité et de transition énergétique. Le véhicule électrique n'est déjà plus le véhicule du futur mais bien celui d'aujourd'hui. Il s'agit de développer cette filière d'excellence, source d'emplois, en nous appuyant sur nos constructeurs. Ce faisant, nous respectons aussi la future directive relative aux utilisations de carburant.
Avec 25 000 véhicules, les véhicules électriques représentent 0,5 % du parc automobile, en hausse de 50 % depuis 2012, mais les premiers chiffres de 2014 témoignent d'une fragilité due au prix des batteries, qui devrait toutefois baisser avec l'effet de série. (M. Arnaud Montebourg, ministre, approuve)
Le coût d'un véhicule électrique s'élève à 13 000 euros après déduction des aides, sans compter les frais d'entretien et 150 euros de charges par mois. Tout cela reste perçu comme moins rentable qu'un véhicule thermique. Il faut mieux communiquer et expliquer que les véhicules électriques reviennent moins cher et sont plus robustes que les véhicules classiques, avec moins de maintenance. C'est une culture qui n'a pas encore été intégrée. Toutefois, le principal obstacle est l'absence d'un réseau de bornes suffisamment dense.
L'autonomie des batteries s'accroît : 120 kilomètres actuellement en moyenne, mais Renault développe de nouveaux modèles avec une autonomie qui devrait atteindre les 300 kilomètres. Guère plus de 10 % des bornes se trouvent sur le domaine public ; l'essentiel du chargement se fait au domicile ou sur le lieu de travail. Pourquoi ne pas rendre ces bornes éligibles aux certificats d'économie d'énergie ?
Beaucoup de citoyens ne franchissent pas le pas du véhicule électrique car ils ont peur de tomber en panne loin de chez eux. On compte 8 000 bornes ; 3 760 ont été installées sur les territoires, avec un soutien de l'Ademe ; 1 500 dossiers sont en cours d'instruction ; s'y ajoutent 5 000 bornes Autolib. Ce réseau, le premier en Europe et le troisième au monde, reste insuffisant. Surtout, fruit d'initiatives disparates, il manque de cohérence et d'équilibre sur le territoire. On risque de se retrouver avec une nouvelle fracture territoriale : si l'on compte 2 710 bornes en Poitou-Charentes, il n'y en a qu'une trentaine en Champagne-Ardenne.
Cette proposition de loi, adoptée le 6 mai à l'Assemblée nationale, répond à cette insuffisance en accélérant le déploiement des bornes et en assurant un maillage territorial cohérent et équilibré. Aujourd'hui, seules les collectivités territoriales peuvent installer des bornes. Cette proposition de loi autorise l'État et les opérateurs publics ou privés à installer des bornes sur le domaine public sans acquitter de redevance. Notre commission a étendu le champ de l'exonération aux domaines de l'État et des EPCI. Les opérateurs devront soumettre un plan aux ministres de l'industrie et de l'écologie qui en apprécieront le caractère national. Notre commission a précisé qu'un projet d'intérêt national s'entendait comme un projet concernant au moins deux régions et dont la répartition des bornes est équilibrée. La deuxième condition est d'avoir soumis leur plan à une concertation, notamment avec les électriciens. Nous avons ainsi supprimé la mention des réseaux de gaz, non concernés.
Cette exonération de redevance sera incitative et favorisera les investissements à long terme. Les bornes coûtent en effet entre 12 000 et 35 000 euros, selon leur rapidité. C'est un pari industriel sur l'avenir. Ce texte, conforme aux préconisations du Livre vert de M. Louis Nègre...
M. Charles Revet. - Très bon rapport !
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - ...n'entrave pas les initiatives des collectivités territoriales. Il s'agit de parvenir à une borne pour 3 000 habitants. Les initiatives de l'État ou des opérateurs n'entreront pas en concurrence avec celles des collectivités territoriales mais seront complémentaires. Bref, nous sommes devant un texte équilibré et pragmatique.
Je conclurai avec quelques questions. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les candidatures d'opérateurs qui se profilent ?
Nous sommes nombreux à regretter que le décret relatif au bonus écologique n'englobe pas les cas de locations longue durée ou avec option d'achat. Allez-vous le modifier ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. - J'ai des réponses ! (Sourires)
M. Charles Revet. - On va tout savoir !
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'exonération de la redevance d'occupation du domaine public pourrait avoir des incidences financières pour les collectivités territoriales. Pouvez-vous vous engager à ce que l'État compense bien ces pertes éventuelles ?
Enfin, l'État prendra-t-il en charge lui-même les zones blanches résiduelles ? Nous y tenons beaucoup. (Applaudissements)
M. Ronan Dantec . - Cette proposition de loi vise à développer la filière du véhicule électrique en levant le principal frein, la crainte de la panne sèche. Une mutation industrielle est en cours. Contrairement à ce que prétendent certains écologistes, il n'y a pas de lien, à mon sens, entre développement du véhicule électrique et survie industrielle du nucléaire : cela peut aussi se faire avec les énergies renouvelables. Explorer le développement du véhicule électrique est de bonne politique. Pollution atmosphérique, flambée du prix du pétrole, changement climatique, tout cela impose des mutations. Ne retardons pas les échéances. Les dénis de réalité ne conduisent qu'à des surcoûts.
Notre période rappelle celle des débuts de l'automobile, propice en inventions. En 1900, on pouvait croiser les Serpollet-Peugeot avec leur chaudière à vaporisation instantanée, les voitures à moteur à explosion à allumage électrique et refroidissement à eau, ceux qui avaient un moteur à cycle thermodynamique à quatre temps, avec carburant au gaz ou au carbure de pétrole. Le rapport de Mme Keller souligne que la voiture de demain sera le fruit d'innovations. Mais ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier. Les véhicules électriques ne sont pas la panacée et ont des défauts : faible autonomie des batteries, pollution de ces batteries, etc. Étudions aussi les usages : l'usage partagé et urbain est le meilleur pour les véhicules électriques. Gare aux surinvestissements !
Il s'agit de mieux adapter l'offre et la demande, de les mettre en réseau pour faire baisser les coûts. Les véhicules électriques pourront même servir d'appoint à l'occasion pour recharger le réseau.
Les écologistes sont favorables à une combinaison de solutions pour favoriser la mobilité durable : véhicules électriques, covoiturage, auto-partage, taxe poids lourds, bonus-malus écologique. Ce dernier instrument doit être utilisé pour soutenir le développement des véhicules électriques mais aussi pour lutter contre la pollution émise par le parc Diesel vieillissant. Les mesures à prendre sont diverses et exigent une vision d'ensemble. Notre responsabilité est de lancer une stratégie cohérente d'investissements. (Applaudissements à gauche)
M. Louis Nègre . - Je remercie mes collègues de la commission du développement durable pour la qualité du travail de coproduction législative et salue tout particulièrement M. Filleul et le président Vall. (On renchérit sur de nombreux bancs)
La filière des véhicules électriques est une vraie filière industrielle d'avenir et d?excellence. Les constructeurs français captent 80 % de ce marché ; la France est le premier marché du véhicule électrique en Europe et le troisième mondial. Nous avons des atouts considérables : une ingénierie et un centre de recherches renommés ; un constructeur mondial avec une politique très volontariste ; un mix énergétique favorable, non producteur de gaz à effet de serre car à base d'énergie nucléaire ; une politique industrielle d'État qui, malgré quelques ralentissements malheureux, trace sa route depuis le Grenelle en passant par le Livre vert, jusqu'à la mission Vuibert et l'inscription, en 2013, de cette filière dans les investissements d'avenir, qui illustrent un volontarisme d'État, aux résultats significatifs, majeurs pour une hausse des ventes de 50 % depuis deux ans. À terme, on estime que les véhicules électriques représenteront 10 à 15 % du parc. Au cours des trois premières années, la croissance a été vingt fois supérieure à celle des véhicules hybrides. La France doit conserver sa place de leader dans l'électro-mobilité.
Les collectivités territoriales agissent, à l'instar de la métropole Nice Côte d'Azur, que vous n'avez pas citée. À l'initiative de M. Estrosi, ancien ministre de l'industrie, elle s'est équipée du premier système d'auto-partage de véhicules électriques, avec 198 voitures, 66 bornes et 132 places de recharge privée. L'engouement des Azuréens se comprend. La grande majorité des Français -85 %- font moins de 65 km par jour. Le véhicule électrique est un véhicule adapté à ce mode de déplacement. J'ai aussi testé le véhicule électrique : il assurait l'essentiel de mes déplacements dans mon département. Les véhicules électriques sont aussi adaptés aux besoins en milieu rural. Qui aurait cru que 75 % des Zoé seraient vendues dans des petites villes,
Pourtant, seuls 25 000 véhicules électriques sont en circulation, loin des deux millions envisagés dans mon Livre vert. Les collectivités territoriales n'ont utilisé que 12 millions d'euros sur l'enveloppe de 50 millions mise à disposition par l'État. Le réalisme conduit à développer à marche forcée la politique conduite depuis quatre ans, l'Europe nous y invite en préconisant 55 000 bornes. Aussi l'UMP accueillera-t-elle favorablement ce texte.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Louis Nègre. - Cette proposition de loi représente un outil supplémentaire, modeste, certes, mais qui a le mérite d'exister. Son objet est d'exonérer de redevance d'occupation du domaine public l'État et les opérateurs. Cette dérogation aux règles du droit commun pour soutenir concrètement un projet d'intérêt national est conforme aux décisions du Conseil constitutionnel.
À l'heure où nous prônons une économie décarbonée, où l'objectif de transition écologique s'impose, cette mesure est nécessaire.
L'avenir de notre filière automobile et ses emplois en dépendent. Maintenons notre avance en ce domaine. Nous évoluons, le ministre l'a rappelé, dans une compétition mondiale. Nos amis allemands viennent d'achever l'équipement en bornes rapide d'un tronçon de 420 kilomètres entre Dortmund et Munich...
Si la plupart des rechargements s'opèrent à domicile ou sur le lieu de travail, il n'en reste pas moins que la création d'un réseau est éminemment souhaitable. Avec un État stratège -j'ai moi aussi une vision colbertiste dans certains domaines-, nous devrions pouvoir disposer d'un programme national, global et cohérent, de l'ordre de 4 500 bornes. Il n'a pas vocation à se substituer à l'action des collectivités territoriales mais à la compléter pour répondre aux besoins des usagers.
Des problèmes demeurent toutefois, des inquiétudes aussi, et d'abord sur la qualité de la concertation avec les collectivités territoriales. Leur connaissance du terrain évitera tout doublon ou manque préjudiciable. Je plaide pour un vrai partenariat, en amont, afin d'éliminer toute zone blanche, notamment en milieu rural.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Louis Nègre. - Nous nous rapprocherons ainsi d'un service universel qui ouvrira un droit d'accès à tous. La tarification, aussi, devra être unitaire, dans notre République une et indivisible.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Bien sûr !
M. Charles Revet. - Très important !
M. Louis Nègre. - Nous attendons, monsieur le ministre, un engagement ferme du Gouvernement sur ces points. Seul un maillage de qualité et égalitaire assurera le succès de l'opération.
Cette proposition de loi est nécessaire mais elle n'est pas suffisante. Nous sommes à une période charnière, critique pour la filière. Le premier trimestre 2014 a vu les ventes chuter de 30 % : alerte rouge ! Malgré les mesures incitatives prises, un premier signal négatif a été donné avec la baisse de la subvention de 7 000 à 6 300 euros. Vous connaissez pourtant la sensibilité psychologique des Français en la matière ! C'est surtout l'instabilité de l'engagement de l'État qui a été mal vécue.
Les freins demeurent nombreux ; plus grave, les industriels en viennent à douter. Nous devons plus que jamais poursuivre une action volontariste, c'est-à-dire marcher au canon, franchir le plus vite possible des étapes supplémentaires.
Je ferai pour cela quelques propositions : d'abord, conquérir les esprits par une campagne de communication pédagogique vigoureuse en s'appuyant davantage sur les associations spécialisées. Deuxième mesure, actualiser le Livre vert, qui sert de vade mecum aux collectivités territoriales. Le monde a changé en quatre ans. Troisième mesure, faciliter le déploiement des infrastructures privées, par exemple en rendant les bornes éligibles aux certificats d'économie d'énergie. Quatrième mesure, soutenir les infrastructures 100 % privées par une réglementation plus simple du droit à la prise dans l'habitat collectif ou par des aides financières. Cinquièmement, accentuer le soutien aux flottes d'entreprises, notamment par la réécriture du fameux décret Bonus sur la location longue durée et la location-vente avec option d'achat. Sixièmement, mettre en place des mesures incitatives au plan local pour aider les collectivités à agir.
Plus que jamais, il faut persévérer si nous voulons que cette filière réussisse. En bref, reprenons la devise des jeux olympiques : Citius, altius, fortius ! L'UMP soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Jean-Claude Merceron . - Le développement du véhicule électrique doit être une priorité en termes de développement durable et économique. Il est devenu consensuel, nous nous en félicitons.
Lors du débat du débat du 21 mai dernier sur le climat et l'énergie, Mme Jouanno rappelait l'attachement du groupe UDI-UC à la politique énergétique européenne et au rôle des régions et des territoires, qui sont, après l'Europe, l'échelon pertinent. L'Europe doit construire une politique énergétique fondée sur le développement des sources d'énergie propre et de maîtrise de la consommation. Il nous faut promouvoir les modes de transport alternatifs, dont le véhicule électrique. L'avenir de la filière industrielle française dépend en outre de notre capacité à innover et à accompagner nos constructeurs -avec des emplois à la clé. La France a une base industrielle, un savoir-faire en matière énergétique et d'aménagement urbain. Je regrette la liquidation récente de Visa électrique -preuve que le secteur est encore fragile et qu'il mérite d'être accompagné.
Nous ne partons pas de rien. Dès le Grenelle, les acteurs se sont entendus pour lancer une vraie filière décarbonée autour du plan Borloo ; en 2009, le pacte automobile s'est traduit par l'émergence d'une offre industrielle ainsi que par des achats coordonnés, publics et privés, et la mise en place d'infrastructures de recharge. Le rôle moteur de l'Ademe doit être salué. Le programme Véhicule du futur a été doté de 50 millions dans le cadre des investissements d'avenir. Le troisième appel à manifestation d'intérêt devrait permettre à de nombreux territoires d'être couverts, pour atteindre 14 000 bornes en 2016. Reste qu'il faut densifier encore le maillage.
L'innovation en matière énergétique viendra des territoires, j'en suis convaincu. Faisons confiance à l'intelligence territoriale. Or la proposition de loi organise une dérogation pour occupation de l'espace public en faveur de l'État et des opérateurs. Les nouveaux projets ne devront pas venir concurrencer les projets locaux existants : attention à ne pas trop recentraliser la prise de décision, au risque de ralentir les initiatives locales. En Vendée, le Sidev, syndicat départemental que je préside, est compétent pour l'installation des bornes de recharge. Il a publié, en juin 2013, avec l'aide de Renault, un schéma départemental d'implantation de 350 bornes sur 191 communes. Il se déploiera en trois phases de 2014 à 2016. Pour l'utilisation, une charge accélérée, de moins d'une heure, coûtera 3 euros ; une charge normale, 1 euro environ. La première borne a été inaugurée le 26 mai dernier. J'en suis fier car c'est un projet local innovant pour tout un département.
Même si je regrette que cette proposition de loi ne s'inscrive pas dans le cadre plus large de la loi de transition énergétique, que nous attendons, le groupe UDI-UC la soutiendra. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Évelyne Didier . - La filière française du véhicule électrique constitue un gisement d'emplois ; les constructeurs français comptent 80 % de parts de marché au plan national. L'enjeu est aussi écologique : la moyenne de nos émissions de CO2 dans le secteur automobile reste de 176 grammes par kilomètre ; nous devons atteindre 130 grammes en 2020...
Le véhicule électrique jouera un rôle essentiel dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre ; il en va de la santé de nos concitoyens, ce qui n'est pas anodin. Pourtant, on ne compte que 8 000 bornes de recharge. Cette faiblesse d'implantation est un frein au développement des véhicules électriques, sans parler du prix, de l'autonomie ou même du problème culturel.
Il est bien que l'État reprenne la main, même si la forme de la proposition de loi nous prive d'étude d'impact. Le Gouvernement arguait naguère que les collectivités locales devaient rester seules compétentes... Sa volonté affirmée de développer un réseau de bornes qui soit accessible à tous est donc un progrès. Il pourra passer par un opérateur national, dans lequel il détiendra, directement ou indirectement, une participation, par exemple via l'Ademe ou la CDC. Le projet de l'opérateur devra être validé par le ministère de l'énergie et par celui de l'environnement. Cette garantie est insuffisante : nous voudrions également une garantie en matière d'aménagement du territoire. Les parlementaires doivent être mieux associés. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Après le scandale Écomouv', comprenez que nous soyons vigilants...
Les grands opérateurs privés, Bollaré ou Renault-Nissan, seront les seuls à pouvoir se porter candidats. Mais le réseau n'est pas si complexe, il aurait fallu soutenir les plus petites entreprises et le tissu local. En outre, si les collectivités locales seront associées, rien ne garantit la politique tarifaire. Quel contrôle public sur l'opérateur ? À l'Assemblée nationale, vous avez simplement assuré que le Gouvernement garantirait un tarif « à peu près » égal sur le territoire et un maillage « à peu près » équilibré. Quelles obligations pèseront sur les opérateurs pour éviter les zones blanches ? Sans elles, les bornes seront implantées là où elles seront rentables. Une fois de plus, on fait confiance au privé pour assurer une mission d'intérêt général ; nous en connaissons les résultats...
Le groupe CRC votera toutefois ce texte, au regard des enjeux écologiques et parce qu'il soulagera les collectivités territoriales qui n'auront pas à investir. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier . - Cette proposition de loi est cruciale, elle nous invite à un choix stratégique. Oui ou non, donnerons-nous sa chance à l'électro-mobilité ? Un tel choix doit être courageux, réfléchi et éclairé. La France dispose d'atouts formidables, des entreprises de renommée mondiale. Face à une industrie de plus en plus sinistrée, nous devons soutenir la filière automobile électrique, qui est un gisement extraordinaire d'emplois. Il en va aussi du respect de nos engagements internationaux en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040 -le trafic routier est responsable à 95 % de ces émissions. Le dernier rapport du Giec de mars 2014 est alarmant : sans un changement rapide, la hausse des émissions mondiales de gaz à effet de serre conduira à une augmentation de la température de 3,7° à 4,8°... C'est bon pour la vigne du nord, pas pour le reste... (Sourires)
De plus, l'avènement de la mobilité décarbonée est un moyen efficace de lutte contre la pollution atmosphérique ; il y a urgence. Élégante et silencieuse, la voiture électrique participe aussi à la lutte contre les nuisances sonores liées au trafic routier. Enfin, argument décisif, la réduction de notre dépendance au pétrole et aux pays producteurs. Ce mode de transport est adapté à la majorité des utilisateurs : l'autonomie moyenne est de 120 kilomètres, 87 % des trajets en Europe sont inférieurs à 60 kilomètres, on l'a dit.
Il faut gagner la bataille de l'opinion, surtout vu la position de leader des constructeurs français. Il est temps que le secteur décolle. Cela suppose le déploiement d'un réseau de bornes de recharge suffisant. La voiture est associée à l'idée de liberté -« le Français aime la bagnole » disait le président Pompidou...
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ça n'a pas changé !
M. Jean-Claude Requier. - Levons la crainte de la panne à cause d'une batterie à plat... Dans les Causses de mon département, on peut attendre longtemps avant d'être dépanné... (Sourires) Cette proposition de loi, qui parachève l'édifice des mesures de soutien existantes, est de bon sens. Défenseurs de la ruralité et de l'hyper-ruralité, nous sommes favorables à ce texte. Cette proposition de loi réaffirme le rôle stratège de l'État, garant de l'intérêt général. Elle est de bon augure, à quelques semaines de l'examen de la loi de transition énergétique. Le groupe RDSE la votera. (Applaudissements)
M. Michel Teston . - Le développement du véhicule électrique est un enjeu énergétique, écologique et industriel majeur. La voiture électrique ne représente pourtant que 0,5 % du parc automobile français, la faute en est au coût élevé des batteries et à la faiblesse du réseau de bornes de recharge. D'où cette proposition de loi. Il s'agit d'autoriser le lancement d'un opérateur national, ou de plusieurs, chargé(s) d'assurer un maillage national en complément du réseau de proximité assuré par les collectivités territoriales. Il s'agit aussi d'améliorer la coordination des initiatives locales. La France a intérêt à avancer rapidement, dans l'attente d'une prochaine directive européenne.
L'opérateur national serait exonéré de la redevance pour occupation du domaine public. La vigilance s'impose, concernant d'abord l'accès équitable des citoyens aux infrastructures, ensuite le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est dire que services et tarifs devront être homogènes sur tout le territoire. Ce ne sont pas des contraintes mais un moyen de favoriser l'électro-mobilité en France.
Deuxième sujet de vigilance, le respect des règles de concurrence dans la gestion des services d'attente et des services de mobilité -je pense à l'auto-partage-, sur le modèle des actuelles stations-services. N'y a-t-il pas un risque de disparité de concurrence par rapport aux autres services implantés sur le domaine public qui, eux, payent la redevance ?
À l'initiative de M. Filleul, dont je salue l'excellent travail, la commission du développement durable du Sénat a modifié le texte, précisant que la répartition des bornes doit s'effectuer dans le respect d'un aménagement équilibré du territoire. Elle a en outre prévu la compensation, par augmentation de la DGF, de la perte de recettes pour les collectivités locales découlant de l'exonération de redevance. Ce sont des garanties supplémentaires. Enfin, le porteur de projets, les collectivités locales et l'ensemble des acteurs devront se concerter : c'est un point important pour parvenir à un maillage équilibré.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Arnaud Montebourg, ministre . - Je remercie l'ensemble des intervenants pour cette convergence de vues. Un mot sur l'esprit évolutif du Gouvernement sur ce dossier : il y a dix-huit mois, nous avions dit devant l'Association des maires de France que nous faisions confiance aux collectivités locales. Depuis, les règles décourageantes de l'Ademe ont été modifiées pour être plus incitatives. Mais, donner la compétence à 36 000 communes, 36 000 souverains, 36 000 décisionnaires qui n'ont pas forcément la même vision, les convaincre prendrait plus de temps que de vous convaincre vous, parlementaires, qui êtes les représentants de ces territoires.
J'ai appelé l'auteur du Grenelle, Jean-Louis Borloo, pour en parler. Il n'y a pas d'inconvénient à ce que l'État rende cohérent les offres de bornes sur le territoire, comble les trous, organise un réseau national avec pour objectif qu'il y ait une borne tous les 60 kilomètres. Cet objectif n'a pas à figurer dans la loi, comme on l'avait fait pour les points Poste. Ce n'est pas la responsabilité du législateur mais celle, opérationnelle, d'un gouvernement qui vient en soutien des collectivités locales ; il ne les dépossède pas de leurs compétences en appuyant sur l'accélérateur de l'électro-mobilité. La compétence est concurrente, comme disent les juristes. Il y a de nombreuses raisons à soutenir ainsi politiquement l'électro-mobilité, l'indépendance énergétique, la lutte contre la pollution...
Je salue les collectivités locales qui se sont engagées : Nice, monsieur Nègre, mais aussi la région Nord-Pas-de-Calais. Elles ont la compétence, le Gouvernement les encourage mais prend les choses en main pour garantir un maillage national. Nous agissons tous ensemble ; si certains font plus, tant mieux.
J'en viens à cette affaire des zones blanches. Pour nous, le véhicule électrique est un véhicule de travail là où manquent les transports en commun. C'est donc, par définition, un véhicule de la ruralité. Ayant été moi-même, pendant dix-sept ans, un élu rural, je veux faire mentir la croyance qui veut que le progrès soit d'abord pour les villes ! L'électro-mobilité répond à l'ultra-ruralité. C'est pourquoi il n'y a pas de zones blanches dans notre projet. Si nous avons mis l'État dans l'affaire, c'est pour éviter toute fracture territoriale. Nous disons à tous les Français : où que vous soyez, vous aurez une borne de recharge à moins de 60 kilomètres.
Il n'y aura pas d'appel d'offres : ce seront des offres spontanées, que nous agréerons si et seulement si l'équilibre territorial est respecté. C'est une vision extrêmement moderne ! Il y a un agrégat de constructeurs, Renault-Nissan, BMW et Volkswagen autour d'EDF d'un côté, et M. Bolloré de l'autre -il a l'expérience d'Autolib- avec un projet de 16 000 points de charge sur tout le territoire national. Il est propriétaire d'une technologie qui a fait ses preuves contre nos concurrents asiatiques. Il ne demande aucune subvention : il ne cherche pas à gagner d'argent avec ce service puisque c'est lui qui vendra les batteries -elles sont fabriquées près de Quimper, à Ergué-Gabéric. (Mme Maryvonne Blondin renchérit)
Bien sûr, les collectivités locales auront leur mot à dire. Comment faire autrement ? Ce sont elles qui connaissent les flux, le trafic, le terrain. Quel opérateur se priverait de leur connaissance des territoires ? Qui investirait 10 000 euros par borne sans coopérer avec elles ? On peut se faire confiance ! S'il y a désaccord, l'État sera le dernier arbitre -mais je pense que vous pourrez parfaitement vous entendre avec les opérateurs.
L'état des dossiers de l'Ademe ? Quelque 12 millions ont été dépensés sur l'enveloppe de 50 millions, 6,7 millions sont en instruction -le seuil a été abaissé, ce qui facilitera les choses.
L'élargissement des certificats d'énergie à tous les acteurs privés ? Après Auchan, M. Leclerc l'a demandé ; nous étudions cette piste qui est du ressort du ministère de l'environnement mais à laquelle le ministère de l'économie est favorable.
Un décret est en circulation en ce moment, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, pour revenir au périmètre initial sur le bonus écologique : les ventes en contrat de location longue durée seront comprises dorénavant.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Merci.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - L'avenir du véhicule électrique ? Il est assuré avec une hausse de 78 % des ventes dans toute l'Europe. La France dispose d'une avancée considérable sur le mass market, confortons-la ; le grand luxe revenant aux Américains avec la marque Tesla.
Merci, monsieur Nègre, de votre travail sur le Livre vert qui s'actualise de lui-même. La France représente le référentiel de l'électro-mobilité. Les Allemands disposent de 2 100 bornes de recharges publiques ; ils annoncent un projet sur un seul axe. Loin de la France et de ses 8 000 bornes. Enfin, n'oublions pas, dans nos raisonnements, les constructeurs étrangers qui produisent sur notre territoire : Toyota, qui a récemment recruté 400 personnes sur une ligne de montage des Yaris, ou encore Daimler et sa Smart électrique en Moselle. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par M. Nègre, Mme Masson-Maret et MM. D. Laurent et Grignon.
Alinéa 1
Après les mots :
des personnes publiques,
insérer les mots :
pour une durée fixée par décret en Conseil d'État,
M. Louis Nègre. - Amendement de principe : l'exonération doit être bornée dans le temps. Il faut épargner les deniers publics.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Dans un premier temps, les investissements ne seront pas rentables. Ils le deviendront certainement mais il est difficile de dire à quelle échéance. De plus, la rentabilité sera forcément différente d'une zone à l'autre. Le moment venu, nous pourrons revenir sur cette exonération. Retrait, sinon défavorable.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - L'opérateur national devra gagner sa vie à partir d'un réseau national. Il prendra un risque, il gagnera son pari s'il gagne la bataille de l'opinion... Faisons donc un deal de principe : l'opérateur a besoin de stabilité fiscale, un thème cher à votre coeur (sourires), pour consentir des investissements de trente ans. Aussi, je vous prie instamment de retirer votre amendement.
M. Louis Nègre. - Les élus sont précautionneux des deniers publics, peut-on le leur reprocher ? Vous avez entendu mon appel à la stabilité fiscale, et c'est heureux. Je m'incline.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant d'approuver ces projets, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement viennent soumettre pour avis les éléments constitutifs du cahier des charges des projets retenus aux commissions parlementaires concernées dans chacune des chambres parlementaires.
Mme Évelyne Didier. - Les commissions parlementaires, à tout le moins, doivent être associées au projet de cahier des charges du futur opérateur. Existera-t-il un site internet cartographiant l'emplacement des bornes ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il existe déjà.
Mme Évelyne Didier. - Notre souci est le maillage territorial et des tarifs modérés.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Le Gouvernement a pris des engagements, notamment sur les zones blanches. Dans ces conditions, un avis obligatoire des commissions parlementaires ne s'impose peut-être pas. Retrait ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous partageons le même souci. Raison pour laquelle nous mobilisons la nation à travers une campagne de promotion pour l'électro-mobilité, le système du bonus-malus, des achats publics et un réseau maillé avec une borne tous les 60 kilomètres. Le Gouvernement vous donnera toutes les informations sur l'avancement de ce projet ; les collectivités territoriales auront tout loisir de s'exprimer.
Je m'engage, en quelque sorte, à une information en temps réel. La meilleure assurance est qu'un GIE a été constitué avec EDF pour géolocaliser les bornes directement sur le tableau de bord des conducteurs. Retrait ?
Mme Évelyne Didier. - Je n'insiste pas puisque vous me donnez toutes les garanties. Trois ans, toutefois, cela paraît bien court pour un tel investissement. Nous verrons bien...
L'amendement n°1 est retiré.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
M. Jean-Claude Merceron. - Les collectivités territoriales qui se sont lancées dans des projets locaux doivent être associées à la concertation. Ne pénalisons pas ces territoires qui travaillent à l'aménagement de notre pays.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié, présenté par MM. Requier, Barbier, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Tropeano.
M. Jean-Claude Requier. - Toutes les collectivités doivent participer à la concertation. Nous mettons tout de même un frein : l'organe délibérant doit avoir pris une délibération. La proposition de loi s'inscrit dans cette démarche ; insistons-y, ce n'est pas inutile.
M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Besson.
M. Jean Besson. - C'est le même amendement.
M. le président. - Amendement identique n°6 rectifié, présenté par MM. Pintat et Revet.
M. Charles Revet. - Oui, les communes doivent être associées, comme elles le sont avec les syndicats d'électricité.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Ces quatre amendements intéressants sont satisfaits par le texte : communes et EPCI sont mentionnés à l'alinéa 3. Qui plus est, l'Ademe est consulté sur tous les projets, y compris ceux en cours d'instruction. Retrait, sinon défavorable.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Ne multiplions pas les obstacles quand nous avons besoin d'aller vite. À l'évidence, les opérateurs auront besoin des collectivités territoriales et de connaître l'état du réseau d'électricité, ne serait-ce que pour des questions d'ampérage. Misons sur la confiance.
M. Jean-Claude Merceron. - Je maintiens mon amendement : ce sera plus clair en l'écrivant dans la loi.
M. Jean Besson. - Je fais de même.
M. Charles Revet. - Même chose.
Les amendements identiques nos2 rectifié, 3 rectifié, 4 rectifié et 6 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Arnaud Montebourg, ministre. - Amendement technique et politique puisqu'il s'agit de lever le gage.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Évidemment favorable.
L'amendement n°7 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 demeure supprimé.
Intervention sur l'ensemble
M. Jean-Claude Lenoir . - On a beaucoup parlé des véhicules électriques cet après-midi, peu de l'électricité... Je salue l'enthousiasme du ministre. Les statistiques sont formelles : la circulation stagne en Ile-de-France depuis dix ans ; elle augmente, en revanche, en zone rurale pour des raisons évidentes : besoin de joindre les services publics, d'aller au travail... Un appel d'offres pour l'installation de bornes en zone rurale serait nécessaire. Qui dit véhicule électrique dit production d'électricité ! D'où viendra l'électricité pour alimenter les véhicules électriques ? Il faudrait l'équivalent de douze réacteurs nucléaires de type EPR ou, pour ne pas froisser notre collègue écologiste, M. Dantec, qui s'est montré curieusement le moins favorable à cette proposition de loi, 10 000 éoliennes offshore. Nous en sommes loin... Rien que pour Paris, un à deux EPR seraient nécessaires. Quid du transport de l'électricité ? Il faudra des réseaux intelligents. Le développement de ces véhicules impose donc de lourds investissements...
Nous avons besoin de développer une filière industrielle. La solution à laquelle vous pensez, monsieur le ministre, nous aidera à y réussir. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La proposition de loi est adoptée.