SÉANCE
du mardi 3 juin 2014
104e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Mme Marie-Noëlle Lienemann.
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du lundi 2 juin 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 272 du code civil (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire).