Statut des stagiaires (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-1. - Les étudiants dont l'enseignement scolaire ou universitaire se conclut par un diplôme ou une certification reconnu au plan national, peuvent réaliser respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel, ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4.
Mme Laurence Cohen. - De trop nombreux jeunes, une fois diplômés, sont contraints de se tourner vers des stages qui débouchent rarement sur des CDD. Force est de le constater, ces stages remplacent souvent des emplois.
Cette proposition de loi pose des jalons sans aller assez loin. Un décret de 2010 a interdit les stages hors cursus. Ils perdurent car les universités y ont intérêt, surtout depuis la loi LRU. Elles contournent le décret en proposant des formations qui consistent seulement en des stages, sans diplôme qualifiant, afin d'encaisser des frais d'inscription.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Si des abus existent, ne généralisons pas. Ce texte, avec le volume pédagogique minimal de formation, répond à la préoccupation des auteurs de ces amendements. Retrait, sinon défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Laurence Cohen. - Je ne le retire pas, c'est une revendication constante de Génération précaire.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages de découverte professionnelle peuvent correspondre à une période d'activité salariée de l'étudiant ou de l'élève.
Mme Catherine Procaccia. - Certains stages de découverte professionnelle ou ouvriers ne sont pas des stages de formation mais de contact avec la réalité du travail. L'objet de cet amendement est de reconnaître aux étudiants qui travaillent déjà la possibilité de ne pas effectuer ces stages.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Ces stages ne sont pas obligatoires. Il faudrait procéder au cas par cas. Néanmoins, contre l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'amendement complique le texte, ce n'est pas l'objectif. Défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi refuser cet amendement quand vous acceptez que la loi fixe le nombre de stagiaires autorisé par encadrant ? De plus, que ces stages ne soient pas obligatoires n'est pas un argument. À ce moment-là, il n'est pas besoin d'une loi sur les stages.
L'amendement n°88 n'est pas adopté.
L'amendement n°98 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies.
Mme Catherine Procaccia. - Une convention de stage lie l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement supérieur. Si ce dernier jouait vraiment son rôle, nous n'aurions pas besoin d'une loi aussi précise. D'où cet amendement qui renforce la place de l'enseignant référent.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - On ne peut qu'être d'accord : le dialogue s'instaurera à travers la convention de stage, cette proposition de loi le prévoit ; je vous renvoie à l'alinéa 9 de l'article L. 124-2. Inutile d'en rajouter. Défavorable.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je partage l'avis du rapporteur ; néanmoins il est difficile de s'opposer à cet amendement. Sagesse. J'irais même jusqu'à l'avis favorable puisqu'il est écrit « le cas échéant ».
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je me range à l'avis du Gouvernement.
L'amendement n°126 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation.
Mme Françoise Férat. - Il faut inscrire dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. Nous lutterons ainsi contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre-productives pour les étudiants eux-mêmes et les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l'étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit actuel et, plus encore, par cette proposition de loi. Retrait, sinon défavorable mais j'attends l'avis du Gouvernement.
M. Daniel Raoul. - Chat échaudé craint l'eau froide...
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je le confirme : cet amendement est satisfait. D'où l'intérêt de cette proposition de loi.
Mme Françoise Férat. - Rassurée, je m'incline...
L'amendement n°124 est retiré.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque l'obtention d'un diplôme est conditionnée à la réalisation d'un stage obligatoire que le stagiaire n'a pu trouver dans les délais, l'établissement d'enseignement est tenu de le mettre en contact avec un organisme d'accueil proposant un stage. L'étudiant ne pourra alors refuser ce stage, sauf conditions fixées par décret.
M. René-Paul Savary. - L'établissement d'enseignement, qui est censé selon l'article 1er de la proposition de loi aider l'étudiant dans ses recherches, devra mettre en relation celui-ci avec un organisme pouvant l'accueillir, afin de lui permettre de valider son année.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je comprends l'intention. Toutefois, est-ce en écrivant dans la loi que les établissements d'enseignement supérieur devront fournir un stage qu'ils le pourront effectivement ? Faut-il obliger l'étudiant à accepter un stage ? Les bureaux d'insertion professionnelle se développent... Cependant, la commission a donné un avis de sagesse.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous avons déjà responsabilisé les bureaux d'insertion professionnelle. Cet amendement alourdira la loi. L'apprentissage, c'est autre chose.
Mme Catherine Procaccia. - Responsabiliser les étudiants en leur disant « tu es un adulte maintenant », c'est bien. Responsabiliser les équipes pédagogiques qui demandent parfois des stages très précis, c'est bien aussi.
M. Charles Revet. - Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir. - Cette difficulté ne concerne pas que les jeunes en apprentissage ! Ne laissons pas les jeunes sans réseau en déshérence ; souvent, les stages sont obligatoires pour valider leur diplôme.
Mme Laurence Cohen. - L'argumentation est convaincante. L'amendement précise que ces jeunes ont cherché un stage sans aboutir, il est intéressant de responsabiliser les enseignants. Il s'agit d'aider les jeunes pour éviter que leur année soit fichue.
M. Charles Revet. - Je ne comprends pas que le Gouvernement refuse un tel amendement qui est vraiment dans l'intérêt du jeune : on l'aide à trouver un stage qu'il pourra refuser selon des conditions fixées par décret.
M. René-Paul Savary. - Je veux dire mon inquiétude devant cette proposition de loi qui durcit les conditions des stages : un référent, un tuteur, une hausse de la gratification. Déjà, les jeunes ont du mal à trouver un stage, qui est souvent obligatoire dans leur formation. Il est légitime de leur demander d'accepter un stage, sauf cas contraire prévu par décret.
M. Alain Néri. - Quelle virulence ! Jamais je ne vous ai vu vous inquiéter devant la difficulté des jeunes à trouver une formation en alternance. Toutes les semaines, j'en reçois dans ma permanence : ils ont trouvé un centre de formation, qui coûte fort cher, mais pas d'entreprise pour les accueillir. (Exclamations à droite)
M. René-Paul Savary. - Votez notre amendement !
M. Alain Néri. - Il faut responsabiliser les entreprises aussi ! Que les chantres de l'alternance mettent un peu les mains dans le cambouis !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Votez l'amendement alors !
M. Jean Desessard. - Obliger un jeune à prendre un stage me pose un problème.
M. René-Paul Savary. - Il y aura un décret.
M. Jean Desessard. - Le décret règlera tout ? Que se passera-t-il si l'établissement ne trouve pas de stage ? La plupart d'entre eux aident déjà les jeunes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Dans quel monde vivez-vous ?
M. Jean Desessard. - Le même que le vôtre ! Je pourrais vous parler de l'ennui à l'école et de l'échec scolaire durant des heures et des heures...
Il n'est pas besoin d'obliger les jeunes à suivre un stage ; ils veulent le faire. Je suivrai le rapporteur et voterai contre l'amendement n°92.
Mme Dominique Gillot. - J'ai écouté les arguments et relu attentivement l'amendement. Il introduit deux contraintes très fortes : l'établissement supérieur est déjà chargé, à l'alinéa 8, d'aider les élèves à trouver un stage. Je crains un nid à contentieux. Je ne voterai pas.
M. Gilbert Barbier. - Ce sont les jeunes des quartiers défavorisés sans réseau qui peinent le plus souvent à trouver un stage. Cet amendement, tel que rédigé, est responsable : nous devons aider ces jeunes en difficulté à s'élever dans la société. Je voterai l'amendement.
M. Yves Krattinger. - Moi aussi car ce n'est pas si simple pour un jeune de trouver un stage. Certains ont une famille qui peut les aider, d'autres sont très à l'aise mais pensez aux étudiants timides, à ceux qui viennent de déménager ou qui vivent loin de leur famille. Certains établissements les aident, d'autres moins. Je le sais pour l'avoir vécu. Je voterai cet amendement de bon sens.
Mme Catherine Procaccia. - Merci.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Mon argumentation sera la même que M. Krattinger. J'ai vu des établissements qui n'étaient pas hyper motivés pour aider les jeunes de milieux extrêmement modestes. Le stage, c'est déterminant.
Quant à l'obligation d'accepter, un étudiant risque déjà de ne pas valider son année s'il ne trouve pas de stage !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission a donné un avis de sagesse car l'affaire est compliquée. Avec cet amendement, on crée un droit opposable au stage. Ne va-t-on pas donner aux jeunes défavorisés, pardonnez-moi l'expression, les stages les plus pourris ? (Exclamations à droite)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Interrogez les jeunes !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je vis dans le même monde que vous, madame. J'ai des enfants et des petits-enfants.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Ne nous faisons pas de procès d'intention les uns les autres. Nous avons tous rencontré des jeunes qui ne trouvent pas de stage, même s'ils sont moins nombreux que ceux qui cherchent un stage en alternance.
Si on introduit une obligation avec les meilleures intentions du monde, on crée du contentieux et, du même coup, on risque une fermeture du robinet des stages. Attention aux effets pervers comme la sélection !
Nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions dans la responsabilisation des équipes pédagogiques sans créer, pour autant, un droit opposable.
Nous voulons tous donner des chances aux jeunes défavorisés ; pour eux, le service public doit remplir le rôle du réseau relationnel.
L'amendement n°92 est adopté.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
celui-ci
par les mots :
ce temps
L'amendement rédactionnel n°139, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Un enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de quinze étudiants. Les modalités de ce suivi régulier sont définies par le conseil d'administration de l'établissement, dans des conditions fixées par décret.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi n'a pas pour vocation d'interdire les stages. Ces derniers sont utiles aux jeunes à condition d'être de qualité, encadrés et que l'établissement supérieur de recherche joue pleinement son rôle.
Nous ne pouvons pas accepter que le nombre de stagiaires autorisés par enseignant référent soit fixé par décret au prétexte que les moyens des universités varient. Les étudiants des universités les plus pauvres ne méritent pas un moindre encadrement. D'où cet amendement.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
de ce suivi régulier
par les mots :
de ce suivi pédagogique et administratif constant
Mme Catherine Procaccia. - Merci à M. Godefroy de nous avoir autorisés à assister à l'audition de la conférence des présidents d'université. Nous avons ainsi compris que pour eux, le suivi des étudiants doit être pédagogique mais aussi administratif et constant, y compris pendant les vacances d'été. Désormais, tout est possible avec les téléphones portables et internet.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
la limite d'un plafond fixé
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Nous renvoyons au décret uniquement l'indication d'un nombre maximum de stagiaires par enseignant. Le reste compliquerait la loi.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Un enseignant référent ne peut suivre plus de vingt-cinq étudiants simultanément. Pour tous les stages de plus de deux mois, un entretien de déroulement de stage est prévu tous les mois ;
M. Jean Desessard. - Je lance une foire aux enchères avec mes collègues du groupe CRC : je propose un plafond de 25 étudiants par enseignant référent, sans passer par un décret.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°13, le plafond doit être laissé au décret, même si le chiffre de 15 étudiants me paraît bon.
Le Gouvernement préfère-t-il un suivi « régulier » ou « constant » ? Quel est son avis sur l'amendement n°70 ?
Avis favorable à l'amendement n°140.
Le chiffre de 25 étudiants par enseignant référent me paraît trop élevé, rejet de l'amendement n°5.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le plafond doit être ajusté, d'où l'utilité du décret. En toute transparence, et comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, un plafond de 20 me paraît bon. Ce n'est pas un chiffre qui tombe du ciel, une simple moyenne ; il correspond à celui pratiqué dans les lycées professionnels.
Avis totalement favorable à l'amendement n°70, défavorable à l'amendement n°5.
Mme Laurence Cohen. - Le plafond de 20 étudiants me paraît raisonnable. Bien que le maintien du décret me gêne, je renonce à mon amendement.
L'amendement n°13 est retiré.
L'amendement n°70 est adopté.
M. Daniel Raoul. - Par expérience professionnelle, je préférerais que le plafond soit adapté à chaque formation plutôt qu'une moyenne de 20.
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi 20 ? Pourquoi, dans ce cas, ne pas s'en remettre à l'autonomie des universités ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Grâce au décret, nous pourrons justement, monsieur Raoul, adapter le plafond selon les situations.
L'amendement n°140 est adopté.
M. Jean Desessard. - Ayant voté l'amendement précédent, la logique veut que je retire mon amendement n°5.
L'amendement n°5 est retiré.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas aux formations concernées par les deux alinéas précédents.
Mme Françoise Férat. - Le cas des fonctionnaires stagiaires doit être traité à part. Laissons les conseils d'administration des étudiants déterminer les modalités de stage en mastère, plutôt que de tout fixer par décret.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... - Les ministres de tutelle des corps considérés définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages pour la formation des fonctionnaires.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas à ces formations.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement a été défendu par Mme Férat.
M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-... - Les conseils d'administration de tous les établissements de l'enseignement supérieur définissent les modalités d'encadrement et d'intégration au cursus pédagogique des stages et des périodes de formation en milieu professionnel pour les formations de ces établissements donnant lieu à la délivrance d'un diplôme de master.
« Les articles L. 124-3 et L. 124-5 ne s'appliquent pas à ces formations.
M. René-Paul Savary. - C'est la même logique : plutôt qu'un décret, qui manquerait de souplesse, laissons les conseils d'administration des établissements supérieurs encadrer eux-mêmes les modalités de stage de leurs étudiants inscrits en mastère.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°1 rectifié bis ne va pas dans la bonne direction. Les élèves fonctionnaires n'ont pas un statut d'étudiant mais de fonctionnaire stagiaire, ou d'officier pour les élèves de Polytechnique. N'introduisons pas de dérogation au principe de la durée maximale de six mois, même pour les grandes écoles. Avis défavorable aux amendements identiques nos71 et 72.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le cas des fonctionnaires stagiaires est régi par les lois de 1983 et de 1984 et par le code de la fonction publique. Dans leur cas, le stage est un préalable à une intégration dans un corps. Quant à la durée de six mois, il n'est pas opportun de faire des exceptions. Nous nous en tenons à la définition du stage pour les partenaires sociaux et la CPU.
Mme Françoise Férat. - Je m'incline.
M. René-Paul Savary. - Nous aussi.
Les amendements nos1 rectifié bis, 71 et 72 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
formation en établissement
insérer les mots :
, qui ne pourra être inférieur à deux cents heures
M. Jean Desessard. - La proposition de loi renvoie à un décret le seuil minimal de formation dispensée par l'établissement pour bénéficier d'une convention de stage. Selon nous, ce seuil ne doit pas être inférieur à 200 heures et figurer dans la loi.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Le renvoi au décret est justifié. N'encombrons pas la loi.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Même avis. Dans un souci de transparence, je peux vous indiquer que la négociation en cours évoque un volume de formation de 200 heures. Retrait, sinon défavorable car cela relève du pouvoir réglementaire.
M. Jean Desessard. - Point n'était besoin d'utiliser la menace, madame la ministre... Je retire mon amendement.
L'amendement n°8 est retiré.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Beaumont et Béchu, Mme Boog, MM. Cardoux, César, Chauveau, Cléach, Couderc, Dufaut et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Legendre et Longuet, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Milon et Portelli, Mmes Procaccia, Sittler et Bruguière et MM. Buffet, Laménie, P. Leroy et Dassault.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 124-3-... - Le rectorat et l'inspection académique effectuent au minimum un contrôle au sein des organismes de formation et des établissements d'enseignement supérieur privé, selon une régularité fixée par décret, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des cours souscrits lors de l'inscription, et des diplômes associés aux enseignements.
« En cas d'irrégularité constatée, une amende administrative pourra être prononcée d'au plus 2 000 euros par étudiant inscrit au sein de ces établissements, et d'au plus 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. » ;
M. René-Paul Savary. - Voici un amendement qui ne manquera pas d'intéresser Mme la ministre : il vise à empêcher les pratiques frauduleuses du type vente de convention de stage.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Comment articuler ces contrôles avec le principe de la liberté de l'enseignement supérieur ? Quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre pour lutter contre ces pratiques frauduleuses ? Est-ce vraiment le rôle du rectorat d'infliger des amendes ? L'escroquerie relève plutôt de la répression des fraudes...
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Je partage l'objectif mais l'exigence d'un volume minimal de formation résout en partie le problème. De plus, il est difficile de transformer les services du rectorat en une sorte de police. Défavorable.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement précise seulement que le rectorat effectuera des contrôles. À chaque administration ses prérogatives. L'amendement peut être voté sans état d'âme. La vente des conventions de stage est un problème réel, il faut y mettre un terme.
L'amendement n°108 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 124-5. - La durée du ou des stages, ou périodes de formation en milieu professionnel, effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil, ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur, ou encore compte tenu des spécificités des professions auxquelles destine la formation. » ;
III. - Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
Mme Catherine Procaccia. - Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article L. 612-9 du code de l'éducation telle qu'elle avait été prévue par la loi dite Cherpion du 30 juillet 2011 concernant les dérogations au principe de la durée de six mois des stages. Il suffirait de prendre les décrets de cette loi. Quid en outre des années de césure dans les grandes écoles ou les établissements d'enseignement supérieur ? L'amendement supprime enfin la mesure transitoire au terme de laquelle toute dérogation serait interdite.
M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 15
Supprimer les mots :
après le mot : « stages », sont insérés les mots : « ou périodes de formation en milieu professionnel » et
M. Gilbert Barbier. - L'extension de la durée maximale du stage de six mois n'est pas adaptée à certaines périodes de formation en milieu professionnel, dont la durée est parfois équivalente à celle de la formation théorique. Je pense à l'agriculture ou aux services à la personne. L'amendement vise à les exclure.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement porte la durée maximale de stage au sein d'un même organisme d'accueil de six mois à un an pour tenir compte des spécificités de certaines filières ou de l'année de césure proposée par les écoles de commerce et les écoles d'ingénieur.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , après concertation avec les filières concernées ».
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement fait une nouvelle fois référence à la loi du 22 juillet 2013. Une consultation des filières sur les dérogations est nécessaire.
M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.
Alinéa 16
Rétablir le b) dans la rédaction suivante /
b) La seconde phrase est supprimée.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°100 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°127 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary et Mme Des Esgaulx.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement renforce la qualité des échanges entre l'établissement d'accueil et l'établissement de formation. En vertu de la loi ESR du 22 juillet 2013, tout étudiant doit évaluer la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme où il a effectué son stage. L'organisme d'accueil du stagiaire doit être destinataire de ce document.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Évitons les abus constatés dans certains cursus universitaires où la part des stages est prépondérante.
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois.
« Une année de césure est une période de douze mois d'interruption accordée par l'établissement à l'usager au cours d'un cycle licence ou master sur la base d'un projet pédagogique. L'année de césure ne peut être effectuée en fin de cursus. » ;
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Le droit actuel fixe le principe d'une durée maximale de stage à six mois. Cet amendement prévoit une exception pour l'année de césure, en précisant bien que celle-ci ne pourra dépasser douze mois.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
M. Gilbert Barbier. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
M. Jean Desessard. - Mes compliments à la direction de la séance pour sa dextérité à classer les amendements ! Le mien, qui porte sur l'alinéa 62, vient après ceux intervenant après l'alinéa 16... (Sourires) Il s'agit de réduire la période de transition de deux ans à un an.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 62
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Mme Catherine Procaccia. - Nous proposons à l'inverse de porter la période transitoire à trois ans. Laissons le temps aux enseignants et aux établissements de s'ajuster et de revoir les maquettes pédagogiques.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission est opposée aux dérogations à la période de six mois. Pour les années de césure, le stage n'est peut-être pas la solution la plus adaptée, mieux vaut un volontariat international en entreprise (VIE) ou deux stages consécutifs de six mois, qui enrichiront le curriculum vitae de l'étudiant. Défavorable à l'amendement n°73. Même avis à l'amendement n°43 rectifié - que deviendrait l'enseignement théorique ?- et à l'amendement n°39 rectifié, contraire à l'accord de 2011. L'amendement n°38 rectifié ouvrirait la voie à de multiples exceptions. Rejet. Ne supprimons pas les rapports de stage : défavorable à l'amendement n°127 rectifié.
La définition d'un volume de formation minimale répond à l'amendement n°33 rectifié.
Je ne suis pas favorable à une dérogation de douze mois pour les années de césure, il s'agirait d'emplois déguisés d'étudiants très qualifiés. Défavorable à l'amendement n°75 rectifié. Même avis à l'amendement n°40 rectifié de conséquence.
Enfin, avis défavorable à toute modification de la durée de la période transitoire : rejet des amendements nos6 et 74.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'encadrement de la durée des stages est issu de l'accord national interprofessionnel du 16 juin 2011. Avec cette proposition de loi, nous supprimons les exceptions et prévoyons des dérogations temporaires le temps de revoir les maquettes pédagogiques. La loi s'appliquera à la rentrée 2016. La période transitoire est fixée à deux ans, non parce que cela est une moyenne mais parce que la concertation en a jugé ainsi.
L'amendement n°43 est sans objet, aucune période de formation en milieu professionnel de dépasse en réalité six mois consécutifs.
L'année de césure peut donner lieu à des expériences multiples. Elle n'est pas interdite mais peut prendre une autre forme qu'un stage de plus de six mois, VIE, deux stages de six mois, service civique... Défavorable à toute modification. Cet avis vaut pour les amendements nos39 rectifié et 75 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n°144 du rapporteur. Défavorable à l'amendement n°38 rectifié car le texte de la proposition de loi résulte d'une concertation.
La procédure de l'amendement n°127 est trop complexe et n'est pas du niveau de la loi. Le volume de formation minimal de 200 heures prémunit contre les risques soulevés par l'amendement n°33.
Défavorable à l'amendement n°40, par cohérence. Défavorable aux amendements nos6 et 74 pour les raisons déjà exprimées.
L'amendement n°73 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos43 rectifié et 39 rectifié.
L'amendement n°144 est adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse d'engager une concertation avec les filières. C'est contradictoire avec la politique qu'il prétend mener depuis deux ans.
Les amendements nos38 rectifié et 127 deviennent sans objet.
L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos75 rectifié et 40 rectifié ;
L'amendement n°6 est retiré.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
I. - Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, l'étudiant bénéficie d'une gratification, ... (le reste sans changement) » ;
II. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou de formation en milieu professionnel
M. Charles Revet. - Le principe d'une obligation de gratification au bénéfice des étudiants pour les stages d'une durée supérieure à deux mois ne souffre pas de critique, malgré ses difficultés d'application dans de nombreux secteurs : services de l'État, collectivités territoriales, secteur de la santé... Mais un jeune de 15 ans en CAP ne peut être mis sur le même plan qu'un étudiant en termes d'autonomie ou d'apport à l'organisme d'accueil. L'obligation d'une gratification risque alors d'être contre-productive.
Certaines enseignes, pour l'accueil d'étudiants, ont déjà pour politique de refuser tout stage de plus de huit semaines. Comment imaginer que les services de l'État ou les collectivités territoriales, les écoles, le secteur du sanitaire et social gratifieront des élèves de CAP ou de bac professionnel ? Ils préféreront ne pas prendre de stagiaire ou limiter la durée du stage à huit semaines.
Pour les élèves de l'enseignement professionnel, la gratification doit rester une faculté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout stage ou toute période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil, au cours d'une même année scolaire ou universitaire fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. » ;
Mme Laurence Cohen. - Les stagiaires doivent bénéficier d'une gratification dès le premier jour de stage et ce, sans condition de durée. Les abus liés aux pratiques de contournement, les stages de deux mois moins un jour par exemple, seront éliminés.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne peut être inférieure à la moitié du salaire visé à l'article L. 3231-1 du code du travail
Mme Laurence Cohen. - Nous proposons qu'aucune gratification ne soit inférieure à la moitié du Smic.
L'amendement n°15 est retiré.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à un mois consécutif ou, au cours d'une même année universitaire, à un mois consécutif ou non ou que la durée de la période de formation en milieu professionnel » et les mots : « ou universitaire » sont supprimés ;
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Cet amendement abaisse l'obligation de gratification des stages dans l'enseignement supérieur à tous les stages de plus de deux mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l'enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, des entreprises font se succéder des stages de huit semaines pour ne pas avoir à verser de gratification. Il est proposé de mettre un terme à de tels contournements de la législation.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
I. - Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou de la période de formation en milieu professionnel
II. - Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou de formation en milieu professionnel
M. Gilbert Barbier. - Imposer la gratification des stages aux périodes de formation en milieu professionnel risque de peser sur l'offre de stages alors que les élèves rencontrent déjà des difficultés dans certains secteurs tels que l'agriculture ou l'artisanat. L'amendement n°44 rectifié vise à y remédier.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « deux mois consécutifs » sont remplacés deux fois par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
M. Jean Desessard. - Cet amendement réduit la durée des stages donnant lieu à une obligation de gratification par l'organisme d'accueil du stage de deux mois à quatre semaines, pour lutter contre l'enchaînement des stages courts. On peut s'interroger sur la pertinence de rémunérer les jeunes en stage de découverte...
M. le président. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après le mot : « montant », sont insérés les mots : « varie en fonction du niveau d'études du stagiaire et » ;
M. Gilbert Barbier. - L'amendement est défendu.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par M. Godefroy, au nom de la commission.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n°146 revalorise la gratification minimale que doivent toucher les stagiaires dès le premier jour de tout stage de plus de deux mois. Elle passe de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit 436,05 euros, à 15 % de ce plafond, soit 523,26 euros. Il s'agit d'une mesure de justice sociale.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Magras et J. Boyer, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
Alinéas 21 et 22
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social.
« La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. » ;
M. Charles Revet. - Tout le monde est d'accord pour rémunérer les stagiaires. Mais l'essentiel n'est-il pas que les jeunes trouvent des stages ? Former un stagiaire suppose déjà un effort des entreprises.
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son montant est fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois.
Mme Catherine Procaccia. - Avec cet amendement, le stagiaire bénéficiera de la même somme chaque mois au titre de sa gratification, indépendamment du nombre de jours fériés.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
I. - Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le montant de la gratification versée par l'organisme d'accueil dépasse le montant fixé en vertu du premier alinéa du présent article, la gratification versée est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. René-Paul Savary. - Certains établissements d'accueil accordent une gratification supérieure au plafond de 436 euros. Dans ce cas, ils doivent établir une feuille de paye et verser des cotisations sociales. Supprimons ce coût supplémentaire afin d'inciter d'autres entreprises à dépasser le plafond.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État fixe le montant de cette gratification de telle sorte qu'elle progresse en fonction de la durée du stage et du niveau d'étude du stagiaire.
M. Michel Le Scouarnec. - Il importe de mettre en correspondance la gratification avec l'apport du stagiaire dans l'entreprise. C'est une forme de responsabilisation de l'employeur. Le décret serait élaboré en concertation.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux périodes de formation en milieu professionnel ou aux stages réalisés dans le cadre des enseignements visés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Mme Françoise Férat. - L'amendement exclut du champ des dispositions relatives à la gratification des stages ceux réalisés dans le cadre de l'enseignement agricole. Il est complémentaire de l'amendement n°49 qui, lui, exclut l'enseignement agricole de tout le dispositif d'encadrement.
Je ne retrouve pas dans le texte de dispositions favorables aux maisons familiales rurales. Le cadre de la proposition de loi est trop rigide.
M. le président. - Amendement identique n°62 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Magras, Mme Sittler, M. D. Laurent, Mme Bruguière et M. Portelli.
M. Charles Revet. - Il a été brillamment défendu par Mme Férat.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mmes Procaccia, Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt et Savary.
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux élèves et étudiants préparant des diplômes spécifiques au secteur sanitaire, social et médico-social. » ;
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Cet article étend aux étudiants du secteur sanitaire, social et médico-social les dispositions applicables aux étudiants des professions paramédicales en matière de non-gratification des stages. Dans les deux cas, les stages conditionnent l'accès à la profession. L'égalité de traitement est souhaitable pour ces professions proches par nature.
M. le président. - Amendement n°150, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée minimale de stage prévue à l'article L. 124-6 du code de l'éducation pour les formations visées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime et s'adressant à des élèves de l'enseignement secondaire.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cet amendement a été rédigé en concertation avec le ministère de l'agriculture et les maisons familiales rurales. Ces dernières ont demandé une gratification obligatoire à partir d'un stage de trois mois. Donnons-nous le temps du décret pour affiner cette proposition. Une ou deux journées de négociation ne suffisent pas. En votant pour cet amendement, vous acterez le principe d'un traitement spécifique pour les maisons familiales rurales.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°61 rectifié bis fait disparaître la gratification obligatoire pour les stages de plus de deux mois en milieu professionnel, qui figure dans le droit en vigueur. Les PFMP de plus de deux mois sont en réalité très rares, y compris dans le domaine du travail social. Rejet.
Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n°14 : rendre obligatoire la gratification dès le premier jour de stage. J'aimerais que cela fût possible... Mais cela tarirait l'offre de stage, notamment pour les élèves du secondaire. Je propose un ralliement à l'amendement n°145.
L'amendement n°44 rectifié poursuit le même objet que l'amendement n°61 rectifié bis : défavorable. L'amendement n°11 est trop large ; vous aurez à coeur, monsieur Desessard, de vous rallier à mon amendement n°145. Retrait ?
Je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'une variation de la gratification en fonction du niveau d'études. Elle risquerait de conduire à réduire celle des stagiaires les moins qualifiés et à rapprocher du Smic celle des plus qualifiés, assimilant en quelque sorte ces derniers à des salariés : défavorable à l'amendement n°116 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°57 rectifié bis et à l'amendement n°16.
Je confirme le propos de Mme Procaccia sur le comportement peu correct de certains employeurs. L'amendement n°82 me paraît plutôt de nature réglementaire mais l'avis est favorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Exonérer de cotisations sociales les employeurs n'incitera pas les entreprises à augmenter la gratification. Faut-il, de plus, s'orienter vers une telle mesure en ces temps difficiles pour les comptes sociaux ? Rejet de l'amendement n°96.
Retrait de l'amendement n°17, qui pénaliserait les étudiants les moins qualifiés.
Je n'insiste pas sur les amendements nos50 et 62 rectifié ter concernant les maisons familiales rurales. La ministre s'est expliquée. Défavorable à l'amendement n°95 : le principe de la gratification est universel depuis la loi ESR. Favorable, à titre personnel, à l'amendement n°150 du Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Cette proposition de loi ne légifère pas pour la première fois sur les stages dans l'enseignement professionnel.
Mme Françoise Férat. - Je n'ai pas dit cela !
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Vous non, d'autres oui. Nous ne faisons que codifier des dispositions existantes.
Rejet des amendements nos61 rectifié bis et 14 pour les raisons données par le rapporteur.
À la formule proposée par l'amendement n°145 du rapporteur, nous avons préféré mettre les stagiaires sur un pied d'égalité en tenant compte des situations spécifiques. Cela représente un effort de la part de l'État et des collectivités territoriales. Depuis la loi du 22 juillet 2013, elles doivent, elles aussi, verser une gratification aux stagiaires. En outre, il n'est pas judicieux de distinguer enseignements secondaire et supérieur. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Rejet de l'amendement n°44 rectifié, qui tombe de lui-même : il n'y a pas de stage de plus de deux mois dans les PFMP.
L'amendement n°11 est vraiment compliqué : faire varier la gratification n'est pas dans l'esprit de la loi. Rejet, comme pour l'amendement n°146 : ne faisons pas varier tous les curseurs en même temps.
Un fonds compensatoire de 5,3 millions d'euros est mis en place pour la période transitoire. Cela devra suffire. Rejet de l'amendement n°57 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n°16.
Modifier le mode de calcul de la gratification avec l'amendement n°82 ne serait pas en phase avec la réalité du travail de stagiaire. Un montant forfaitaire ne tiendrait pas compte des semaines de 39 heures. De plus, cela introduira de la complexité. Défavorable, comme aux amendements nos96 et 17. Rejet des amendements identiques nos50 et 62 rectifié ter au bénéfice de l'amendement n°150 du Gouvernement. Idem pour l'amendement n°95 : j'ai expliqué le dispositif transitoire pour le secteur médico-social qui relève, de plus, du code de la santé.
Mme Françoise Férat. - J'aimerais ne pas avoir d'arrière-pensées négatives. En début de séance, vous disiez découvrir les difficultés des maisons familiales rurales. Vous avez mené une concertation durant les deux heures de pause, quel exploit ! Mon doute ne fait que croître et embellir. Le recours au décret ne me rassure pas du tout.
M. Charles Revet. - Moi non plus, je ne voterai pas l'amendement n°150 à moins que la ministre ne nous soumette, comme cela se fait, le projet de décret. Il n'y a plus un projet de loi sans ordonnance ou décret, il y a de quoi être inquiet.
M. Jean-Claude Lenoir. - Madame la Ministre, vous nous avez mis en appétit avant le dîner en annonçant un amendement. Quant à la concertation, le texte a été examiné à l'Assemblée nationale en février et, dès cette date, les maisons familiales rurales se sont manifestées. Vous pouviez nous présenter un amendement qui donnait satisfaction. Il eût fallu que nous pussions prendre le temps de la concertation. Si je salue l'effort de la ministre, je l'invite à se rallier à l'amendement de M. Revet.
M. Gilbert Barbier. - La solution réside peut-être dans la mécanique parlementaire : réserver l'amendement n°150 jusqu'à la semaine prochaine, pour que nous puissions examiner le projet de décret.
Mme Catherine Génisson. - Comme tous nos collègues, nous avons été fortement sollicités par les maisons familiales rurales. L'amendement n°150 du Gouvernement et la présentation du projet de décret devraient satisfaire tout le monde.
M. Yves Krattinger. - Soyons prudents... Certains élèves ne pourront pas toucher de gratification dans les maisons familiales.
M. Charles Revet. - Tout à fait !
M. Yves Krattinger. - M. Revet m'approuve, j'en suis fier ! Ne mettons pas les jeunes en difficulté en leur coupant toute possibilité de formation. Je suis prêt à voter l'amendement n°150 si l'on m'assure que le projet de décret sera concerté avec les parlementaires et les maisons familiales rurales.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°150 répond, lisez-le bien, aux préoccupations des maisons familiales rurales. Le Gouvernement ouvre la porte au dialogue avec le décret.
M. Jean Desessard. - J'ai bien compris : nous avons entamé la discussion par le dernier amendement, le n°150... Pour revenir au premier, le n°61 rectifié bis, si je ne le voterai pas, car je me rallie à l'amendement n°145 du rapporteur, je voudrais comprendre son premier alinéa : vous voulez une gratification obligatoire au bout de deux mois, consécutifs ou non, est-ce cela ?
M. Charles Revet. - Tout à fait !
M. Jean Desessard. - Quel est l'apport de l'amendement n°61 rectifié bis par rapport au droit existant ?
Et pourquoi une gratification ? Un stage peut coûter cher à l'étudiant : en déplacement, en repas ou pour l'achat de vêtements. La gratification concerne-t-elle ces frais induits ou est-elle versée parce que le stagiaire apporte quelque chose à l'entreprise ? Dans cette dernière hypothèse, l'apport est d?autant plus grand que l'étudiant est plus diplômé.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n°61 rectifié bis supprime la gratification, voilà l'essentiel !
L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas adopté.
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 20 |
| Contre | 323 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Laurence Cohen. - Je note une contradiction entre le corps de l'amendement n°145 et l'objet sur la durée : un ou deux mois.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il y a une coquille dans l'objet.
Mme Laurence Cohen. - Comme quoi, à minuit passé, nous sommes encore attentifs !
L'amendement n°145 est adopté.
L'amendement n°44 rectifié n'a plus d'objet.
M. Jean Desessard. - Je fais tomber l'amendement n°11 !
M. le président. - Il ne s'en remettra pas. (Sourires)
L'amendement n°11 est retiré.
M. Gérard Bailly. - Il y a tant de normes aujourd'hui que l'on ne peut plus faire monter un stagiaire sur un escabeau ou lui faire conduire une machine agricole. C'est vrai aussi dans l'artisanat. Les jeunes ont du mal à trouver des stages. Dans l'environnement, plus personne ne peut en accueillir.
Nous avons tous reçu des courriers des maisons familiales rurales depuis un mois, comment la ministre peut-elle découvrir ce problème aujourd'hui ? Je voterai les amendements nos50 et 62 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Attention à ne pas pénaliser les stagiaires les moins qualifiés avec une gratification en fonction du niveau d'études. Ou bien on remonte la gratification au-dessus des 436 euros pour les plus qualifiés, ou bien on la diminue pour les moins qualifiés. C'est ce que vous voulez ?
M. Gérard Bailly. - Je parle des plus jeunes !
M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Concernant les maisons familiales rurales, la ministre nous a donné une réponse en séance à un problème qui courait depuis plusieurs semaines ; ce n'est pas la première fois.
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - Le sujet des maisons familiales rurales n'est pas venu dans le débat à l'Assemblée nationale, c'est ainsi. Quand la question est apparue, nous l'avons renvoyée au ministère de l'agriculture, dans une période de remaniement gouvernemental qui était peu propice.
Votre amendement n°62 rectifié ter est trop global : il n'y a pas de difficultés dans les lycées agricoles. Les maisons familiales rurales demandent un report de la gratification obligatoire à trois mois. Il faut vérifier notre accord là-dessus pour rédiger le décret que, naturellement, je vous présenterai.
L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Je m'interroge sur l'amendement n°146 qui ne correspond absolument pas à l'accord national interprofessionnel de 2011. Sur la hausse de la gratification, il aurait fallu de la concertation...
L'amendement n°146 est adopté.
L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement n°16 n'a plus d'objet.
L'amendement n°82 est adopté.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
L'amendement n°17 est retiré.
Les amendements identiques nos50 et 62 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°95.
M. Charles Revet. - Peut-on reporter le vote de l'amendement n°150 ? Ainsi, le Gouvernement aurait le temps de nous présenter le projet de décret.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle que le rapporteur lui a donné un avis favorable à titre personnel. Il faut voter l'amendement pour que le décret existe !
Je rappelle à Mme Procaccia que nous discutons d'une proposition de loi déjà examinée à l'Assemblée nationale. Dans ce cas, le protocole de concertation avec les partenaires sociaux ne s'applique pas. La semaine dernière, quand il était question des dons de jours de repos, Mme Deroche n'a pas souhaité solliciter les partenaires sociaux. Ce n'était pas mon avis mais elle appliquait le protocole. Celui-ci n'est pas à géométrie variable.
Mme Catherine Procaccia. - Je voterai l'amendement n°150, contrairement à mes collègues, en espérant d'autres dérogations.
M. Gilbert Barbier. - Quelle urgence à voter ce soir ? J'aimerais voir le projet de décret. Pourquoi s'entêter à diviser cette assemblée ?
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. - L'amendement est très clair : une dérogation circonscrite. Nous proposons, en plus, de vous présenter le projet de décret.
L'amendement n°150 est adopté.
M. le président. - Nous reprendrons l'examen de ce texte le 14 mai. Nous avons examiné 46 amendements, il en reste 93.