Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mai 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.