Lutte contre le dumping social
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Discussion générale
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - La proposition de loi déposée par le député Gilles Savary renforce la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance internationale pour lutter contre le dumping social - objectif que nous partageons tous.
Le détachement des travailleurs n'est pas un phénomène nouveau mais se développe : 220 000 salariés étrangers sont détachés en France en 2013, contre 170 000 en 2012, tandis que 140 000 salariés français sont détachés à l'étranger par une entreprise française.
Son principe n'est pas en cause. Il s'agit de lutter contre les montages frauduleux et les abus. La directive « Détachement » de 1996 prévoit que le détachement doit respecter les règles sociales du pays d'accueil. Dispositif pertinent mais trop souvent contourné, que ce soit dans le BTP ou l'agriculture.
Construire l'Europe ne revient pas à laisser faire et à se résoudre au moins-disant social. Cette directive protège nos entreprises d'une concurrence déloyale, les travailleurs français mais aussi les travailleurs détachés qui ne sont pas coupables mais victimes : ainsi est-il illégal de travailler 45 heures pour 3 euros de l'heure, d'être privé de repos ou de dormir dans des hangars. Pour tous les travailleurs, détachés ou non, la loi est la loi. Organisations syndicales et patronales dénoncent d'une même voix ces pratiques qui peuvent ici ou là engendrer racisme et xénophobie.
La France a refusé, le 25 octobre dernier, le mauvais texte de compromis élaboré par la Commission. Avec l'Allemagne, mais aussi la Roumanie ou la Bulgarie, nous avons abouti, le 9 décembre 2013, à un nouveau compromis, qui comporte deux avancées majeures. D'abord, la liste des documents exigibles des entreprises en cas de contrôle sera laissée à l'appréciation des pays membres ; ensuite, les donneurs d'ordre du BTP seront solidairement responsables du comportement de leurs sous-traitants. La page de la directive Bolkestein est désormais tournée. Le Parlement européen a voté ce texte le 16 avril dernier.
Cette proposition de loi, qui anticipe sa mise en oeuvre, élargit son champ d'action au-delà du BTP, ainsi que la chaîne de responsabilité à tous les donneurs d'ordre, y compris les entreprises de travail temporaire et les sous-traitants. Elle garantit aux salariés détachés la possibilité de faire valoir leurs droits et autorise les syndicats à agir au nom d'un salarié, même absent sur notre territoire.
La commission des affaires sociales a simplifié le texte...
M. Charles Revet. - Il y a du pain sur la planche !
M. François Rebsamen, ministre. - ... et l'a complété par la création d'une sanction administrative pour non-respect des obligations de déclaration et l'extension du mécanisme de solidarité financière. Parallèlement, la responsabilité financière solidaire du donneur d'ordre est recentrée sur le paiement des salaires inférieurs aux minima conventionnels ou légaux.
En outre, le plan national de lutte contre le travail illégal apporte des outils supplémentaires, dont la création d'unités pluridisciplinaires spécialisées au sein de l'inspection du travail.
Sans harmonisation des conditions sociales en Europe, la liberté de circulation et du commerce deviendra caduque... Le Gouvernement soutient pleinement ce texte. À la veille des élections européennes, il montre quelle Europe veut la gauche, une Europe solidaire, une Europe des échanges, une Europe respectueuse des règles sans lesquelles le vivre ensemble des nations sera impossible ! (Applaudissements à gauche)
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Cette proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 février, transpose la directive d'exécution de la directive relative au détachement des travailleurs. La question ne nous est pas étrangère : le Sénat a adopté le 16 octobre dernier à l'unanimité une résolution sur le détachement des travailleurs, pour soutenir le Gouvernement dans les difficiles négociations alors en cours. J'en remercie son rapporteur pour la commission des affaires européennes, M. Éric Bocquet, qui a fait un travail remarquable et posé les jalons de cette proposition de loi, travail approfondi par les députés Gilles Savary et Michel Piron dans leur rapport de mai 2013.
Les détachements augmentent de manière exponentielle : 210 000 en 2013 pour une durée moyenne de 44 jours, soit l'équivalent de 33 000 équivalents temps plein. Un salarié détaché sur trois à un sur deux ne serait pas déclaré. Parfois, le prestataire étranger n'est qu'une coquille vide, parfois le noyau dur de notre droit n'est pas garanti, comme le respect du salaire minimum. L'absence de déclaration préalable de détachement s'apparente souvent à du travail dissimulé. Marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre sont en outre difficiles à détecter.
Le texte a été considérablement enrichi à l'Assemblée nationale à l'instigation du rapporteur, Gilles Savary. Il ne se limite pas à transposer les articles 9 et 12 de la directive d'exécution mais reprend certaines des préconisations de la proposition de résolution des députés du 11 juillet 2013, liste noire des entreprises indélicates ou encore possibilité pour les syndicats d'ester en justice. Il renforce notre arsenal de lutte contre le travail dissimulé et confie de nouvelles prérogatives aux agents de contrôle, au juge et à l'autorité administrative. Il encadre enfin le cabotage routier de marchandises.
Notre commission a souhaité traiter à part entière la question de la déclaration préalable de détachement sans la lier à celle de la solidarité financière. Elle a élevé au niveau législatif l'obligation pour le prestataire étranger de remplir une déclaration préalable de détachement ; l'entreprise devra désigner un représentant en France. Nous avons ensuite fait obligation aux donneurs d'ordre et aux maîtres d'ouvrage, à l'exception des particuliers, de vérifier le respect par le sous-traitant de ses obligations. La Direccte pourra prononcer une sanction administrative : une amende de 2 000 euros par salarié, 4 000 en cas de réitération dans un délai d'un an, le tout plafonné à 10 000 euros. Nous avons supprimé la création d'une déclaration spécifique en cas de sous-traitance imposée ; retenu un dispositif unique de solidarité financière applicable au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage en cas de non-paiement du salaire minimum par le sous-traitant, que le salarié soit détaché ou non. Le champ de la solidarité financière est élargi aux personnes ayant recours à des entreprises de travail temporaire et la protection en la matière aux salariés d'un co-contractant du sous-traitant.
Nous avons prévu une amende de 3 750 euros et une peine de prison de deux mois lorsqu'une personne, qui fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal, ne respecte pas une décision administrative de remboursement d'aide publique. Enfin, nous avons étendu la possibilité donnée au juge de prononcer à titre de peine complémentaire, lorsqu'une personne est condamnée pour travail illégal, l'interdiction de recevoir une aide publique, aux aides financières versées par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La France doit oeuvrer en Europe pour une harmonisation par le haut des règles sociales. La concurrence entre États membres restera déloyale tant que les coûts du travail et les charges différeront. La convergence sociale est inéluctable mais l'échéance peut être lointaine ; il nous faut accélérer le processus. En attendant, si le prestataire étranger était contraint de supporter intégralement les frais de transport et d'hébergement des salariés, l'écart actuel de coût de 20 % à 30 % serait réduit. Il faudra aussi créer une déclaration européenne de détachement. Pour le transport routier, la mise en place du chronotachygraphe intelligent dès 2018 s'impose, ainsi qu'un encadrement du cabotage routier de marchandises avec un carnet européen de cabotage.
Grâce au système Sipsi, nous contrôlerons mieux les informations relatives au détachement.
La réforme de l'Inspection du travail doit être poursuivie. En aval, la réponse pénale doit être développée, dans le respect du principe du contradictoire et des libertés d'entreprendre et de circulation. C'est le sens de la sanction administrative que nous proposons. Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, seules trois décisions de refus d'attribution d'aides publiques ont été prononcées l'an dernier et une seule exclusion temporaire des marchés publics.
Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements à gauche ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit aussi)
M. Jean Desessard . - Monsieur le ministre, je vais reprendre des points que vous avez développés dans votre intervention. Comme quoi il y a convergence...
La France accueille de plus en plus de travailleurs détachés, principalement originaires de Pologne, du Portugal ou de Roumanie, dans le bâtiment ou les agences de travail temporaire. La durée moyenne de détachement est de 45 jours. Mais 169 000 travailleurs français sont aussi détachés à l'étranger, en Belgique, en Allemagne ou en Italie.
Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le principe du détachement, dans une Europe ouverte, n'est pas en cause. Ce sont les conditions dans lesquelles les travailleurs sont accueillis qui posent problème. Le nombre de fraudes et d'abus n'est pas négligeable. En France, le taux de déclaration de détachement se situe entre 33 % et 50 % seulement ; 300 000 détachements ne seraient pas déclarés.
Je me permets d'appliquer la méthode du marteau, c'est-à-dire d'enfoncer le clou, en reprenant certaines analyses de Mme la rapporteure. Ce texte obligera le donneur d'ordre à vérifier le respect du droit par ses sous-traitants ; il ne pourra plus dire « Je ne savais pas » ! Autres avancées majeures, la possibilité pour les syndicats d'agir en justice même sans l'accord du salarié, la garantie de périodes de repos et l'inscription des travailleurs détachés dans le registre unique du personnel.
Élargissons le débat... Le dumping social est dû à la dérégulation forcenée du monde du travail. Dans le BTP, les cotisations patronales s'élèvent en France à 50 % du salaire contre 20 % en Pologne -une aubaine pour certains employeurs... La seule solution : l'harmonisation des systèmes sociaux en Europe, qui doit être accompagnée par une organisation européenne du travail et une coordination des syndicats.
Les écologistes voteront ce texte. L'Europe est notre horizon politique, il nous appartient de construire une Europe sociale et solidaire qui garantisse le respect de la dignité de tous les travailleurs. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Bizet . - Au risque de créer la surprise, je commencerai mon intervention par un compliment...
M. Alain Néri. - Très bien !
M. Jean Bizet. - Mais rassurez-vous, cela ne durera pas...
M. François Rebsamen, ministre. - J'attends la suite.
M. Jean Bizet. - Cette proposition de loi est plutôt bienvenue... La majorité des pays européens sont aujourd'hui favorables à une meilleure régulation du marché du travail européen. La liberté de prestation de services fait l'objet d'abus : le cadre des directives Bolkestein et « Détachement » est massivement contourné. Ne nions pas les abus mais n'alimentons pas l'hostilité qui se développe à l'égard des outils existants, ce sont eux qui permettront de résoudre le problème des salariés low cost. Les travailleurs détachés ne représentent que la partie émergée de l'iceberg, constitué par le travail illégal. Ceux qui pensaient que le recours aux travailleurs détachés renforcerait notre compétitivité se sont trompés. La Commission européenne a proposé une directive d'exécution le 21 mars 2013. Le 9 décembre 2013, le Conseil est parvenu à un accord.
Le groupe UMP n'est pas hostile par principe à cette proposition de loi qui accélère un processus déjà bien avancé. En revanche, il s'interroge sur son opérabilité. Pourquoi étendre la responsabilité solidaire du donneur d'ordre à l'ensemble des obligations que doivent respecter les sous-traitants ? Il y a là une forme d'ingérence. Quelle sera l'efficacité de la liste noire des entreprises indélicates dans la mesure où elle ne les exclut pas des marchés publics ni n'empêche les donneurs d'ordre de contracter avec elles.
Les syndicats se voient autorisés à ester en justice pour le compte des salariés. C'est fondé éthiquement mais fragile sur le plan constitutionnel. Nul ne peut plaider par procureur ; ce principe n'est pas respecté, je crois que vous le savez, monsieur le ministre... L'article 7 bis crée une nouvelle peine contre les entreprises condamnées pour travail dissimulé : l'exclusion des aides publiques pendant cinq ans. Mais ce sont les salariés et d'éventuels repreneurs qui en seront les victimes. Enfin, l'article 9 est un cavalier.
Nous sommes en accord avec l'article premier -l'obligation de vérifier la déclaration préalable de détachement-, les articles 4 et 5. Nous souscrivons à l'esprit du texte mais ses imprécisions nous inquiètent.
Deux remarques, pour conclure. D'abord, nous restons convaincus de la pertinence des directives Bolkestein et « Détachement »...
M. Jean Desessard. - Soyez logique !
M. Jean Bizet. - Le problème est qu'elles sont contournées. Nous ne sommes pas assez nombreux ici à dénoncer les propos démagogues et populistes que certains tiennent sur ces directives. Leur objectif est de créer un marché unique, qui est au coeur de la croissance et du développement de l'Union européenne.
Deuxième point, j'avoue, monsieur le ministre, ma déception. Hier, nous discutions d'une proposition de loi sur l'interdiction des OGM totalement inconstitutionnelle.
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Jean Bizet. - Ce texte, là encore, outrepasse la Constitution en ses articles 6, 7 et 8. Ce n'est pas le fait d'une erreur d'appréciation mais bien le fait d'une décision politique. De telles manoeuvres sont indignes du Sénat. Non sans regret, le groupe UMP s'oriente vers l'abstention. (Applaudissements à droite)
M. François Rebsamen, ministre. - Je ne désespère pas de vous convaincre !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - La libre circulation des travailleurs est inhérente au marché unique, la rapporteure a bien fait de le rappeler. En revanche, tant que le détachement ne sera pas suffisamment encadré, il y aura des abus et des fraudes. Entre 200 000 et 300 000 travailleurs non déclarés en 2009 et 2010, ce n'est pas acceptable. Une fois n'est pas coutume, nous transposons une directive avec diligence ; c'est l'occasion de constater que les États membres ont une marge de manoeuvre.
Commençons par la fin : je salue l'encadrement du cabotage routier, la garantie de repos hebdomadaire, l'obligation de prendre en charge l'habitat collectif et l'extension de la responsabilité solidaire à tous les cocontractants du donneur d'ordre.
Cela dit, le coeur du texte est constitué par les articles 1er et 2 qui reprennent les articles 9 et 12 de la directive. La rapporteure a effectué un heureux travail de simplification en découplant déclaration préalable et mécanisme de solidarité. Le groupe UDI-UC apporte son soutien plein et entier à ce dispositif.
Celui-ci règle-t-il pour autant le problème du détachement ? Certes pas, non. Le nombre de salariés détachés a été multiplié par 22 depuis 2000. Ce qui motive les détachements de moins de deux ans, lorsque le régime du pays d'origine prévaut, est le différentiel de coût du travail : le détachement conduit à économiser 20 à 30 % pour l'employeur. Le pari des vrais européens est l'harmonisation sociale par le haut. Certains la jugent impossible, alors qu'elle a déjà eu lieu avec les pays du sud entrés dans l'Union dans les années 80 et qu'elle progresse avec les pays de l'Europe de l'est. La solution est de soumettre, comme nous le proposons, les travailleurs détachés durant moins de deux ans au droit du pays d'accueil. Le Gouvernement est-il prêt à défendre cette position ?
Merci à la rapporteure pour son souci pédagogique sur ce texte très technique. (Applaudissements au centre et à gauche)
M. Jean Desessard. - J'applaudis les centristes !
M. Éric Bocquet . - Anticiper sur la directive d'application est légitime après le carton jaune sur la directive Bolkestein et les inquiétudes suscitées devant le détachement des travailleurs. Pour autant, anticiper n'est pas forcément innover et cette proposition de loi est insuffisante pour être efficace : elle ne remet pas en cause une directive qui avait pour finalité d'organiser la concurrence entre les salariés, une directive perdant-perdant pour le seul profit d'entreprises qui veulent toujours moins de cotisations sociales.
De fait, la directive de 1996 demeure quand Mme Tasca défendait il y a quelques années, une résolution demandant sa révision complète ainsi que celle du traité sur ce point.
Ce n'est pas notre seule critique : on se contente de rappeler que le travailleur détaché doit être rémunéré au moins au Smic. Or certaines branches prévoient parfois un montant supérieur. On organise donc la concurrence sur la base des cotisations, mais aussi des salaires. Autre silence dans le texte, la fraude contre la pratique consistant à retrancher du salaire du travailleur détaché de prétendus frais de transport et d'hébergement.
Pour renforcer les contrôles, il faudrait plus de personnel à l'inspection du travail et conforter son indépendance. Le groupe CRC veut aussi lutter contre les entreprises « boîte aux lettres ». La seule manière d'y parvenir est d'interdire le détachement du travailleur dans son pays d'origine. Nous aurions aimé plus de sanctions contre les entreprises qui n'acquittent pas leurs cotisations sociales.
Vous le voyez, les réserves du groupe CRC sont nombreuses. Elles le sont d'autant plus que nous désapprouvions déjà la directive de 1996. Responsables, nous soulignons toutefois les avancées, modestes mais réelles, de ce texte. Je pense en particulier à la liste noire des entreprises indélicates, qu'il aurait fallu assortir de sanctions comme l'exclusion de la commande publique et l'interdiction de travailleurs détachés. Le groupe CRC votera donc ce texte, en attendant que l'on ouvre enfin le chantier de l'harmonisation européenne. (Applaudissements à gauche)
Mme Françoise Laborde . - Le traité de Rome de 1957 consacrait la liberté de circulation. Beau principe mais il ne faut pas, comme le disait Jean Jaurès le 17 février 1894, que « le capitalisme international aille chercher la main-d'oeuvre sur les marchés où elle est le plus avilie, humiliée, dépréciée, pour la jeter sans contrôle et sans réglementation sur le marché français, et pour amener partout dans le monde les salaires au niveau des pays où ils sont le plus bas ». Voilà pourtant ce qui s'est réalisé cent vingt ans plus tard : la liberté économique a primé sur la protection des salariés. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en témoigne : dans quatre arrêts rendus en 2007 et 2008, elle a privilégié les libertés économiques garanties par les traités, et privé la directive « détachement » des moyens de protéger les salariés détachés.
Le constat est sans appel : l'esprit de la directive de 1996 est constamment bafoué, au point que l'on parle d'esclavage moderne. Des travailleurs ne parlant pas la langue du pays d'accueil ignorent leurs droits, dorment dans des hangars et on leur facture des frais d'hébergement !
M. Alain Néri. - Il faut le dire !
Mme Françoise Laborde. - La sous-déclaration est monnaie courante. L'insuffisance du cadre européen, propice à la fraude, déstabilise des pans entiers de notre économie.
Je salue le gouvernement français qui a su trouver un accord le 9 décembre dernier ; le premier projet n'était pas acceptable. Le groupe RDSE soutient cette proposition de loi du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, qui renforcera la lutte contre la fraude et les abus. Pour la liste noire sur Internet, nous proposerons de l'étendre à toutes les infractions, quel que soit le montant de l'amende.
Comme la rapporteure l'a rappelé, ce texte n'est qu'un premier pas : il faut plus de sanctions administratives, plus de coordination entre les services et améliorer la réponse pénale. Le groupe RDSE le votera. (Applaudissements au centre et à gauche).
Mme Catherine Génisson . - Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail sur ce sujet qui, pour paraître très technique, est éminemment politique. Le rapport de M. Eric Bocquet nous a beaucoup éclairés. « Nous refusons l'Europe de la compétition, de la guerre des droits sociaux », ainsi s'exprimait le député Gilles Savary à l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Aussi, la Commission européenne a proposé une directive d'application qui, après bien des polémiques, a reçu l'approbation du Conseil européen du 9 décembre dernier grâce à l'engagement de la France.
Le travailleur détaché restera affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine si le détachement dure moins de deux ans, ce qui réduit le coût du travail de 30 %. Ce texte ne s'attaque pas à ce problème.
L'explosion du détachement des travailleurs ces dernières années s'est accompagnée de l'explosion des fraudes : le taux de déclaration est seulement de 33,5 %, le Smic du pays d'accueil n'est pas respecté. Il n'est pas question de mettre en cause le principe du détachement des travailleurs : la France, après l'Allemagne et la Pologne, est le troisième pays de provenance des travailleurs détachés.
Obligation de déclaration préalable, mécanisme de solidarité financière, possibilité d'ester en justice pour les syndicats - c'est important, on l'a vu pour le harcèlement sexuel-, et enfin des mesures catégorielles pour le BTP et le cabotage routier, voilà l'essentiel de cette proposition de loi.
Les débats ont été riches en commission. Mme la rapporteure a plaidé pour une réécriture simplifiée de l'article 1er, elle a insisté sur la nécessité de mettre fin à la dichotomie entre les règles de protection sociales et celles relatives au droit du travail. Sujet central dont nous débattrons lors des élections européennes. Le groupe socialiste votera ce texte avec détermination ! (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Claude Jeannerot . - L'emploi est la première occupation des Français. Or l'Europe ne leur paraît pas être active sur ce front. La directive de 1996, qui devait être protectrice, est devenue source de dumping social. C'est le constat dressé par les résolutions du 13 juillet dernier de l'Assemblée nationale et du 16 octobre 2013 au Sénat. MM. Sapin et Repentin ont combattu pour obtenir un accord le 9 décembre dernier sur la directive d'application de la directive de 1996. Nous envoyons, avec ce texte, un signal fort : l'Europe n'acceptera pas la fraude et le détournement de sa réglementation. Dans son excellent rapport, M. Bocquet avait mis en évidence l'émergence d'un travailleur low cost. De nombreuses entreprises d'intérim ont choisi de s'installer dans des pays où les cotisations sociales sont faibles. On ne peut l'ignorer, de même que l'on ne peut ignorer la concentration de pratiques pernicieuses, visant à l'optimisation sociale dans le bâtiment et les transports. Mme Emery-Dumas a clairement montré les montages complexes visant à faire du « négoce de main d'oeuvre bon marché » « un agrément de concurrence », je cite l'exposé des motifs du texte.
La commission a simplifié l'article 1er, elle a logiquement étendu son champ aux entreprises de travail temporaire.
Cette proposition de loi, qui prévoit également la possibilité d'ester en justice pour les syndicats même sans mandat, ainsi que des mesures spécifiques pour les secteurs les plus touchés, est un premier pas, comme l'a dit la rapporteure, vers la construction d'une « Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens dans laquelle le primat à la concurrence ne doit plus se faire au détriment de la protection des travailleurs ». (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Roland Ries . - Cette proposition de loi s'attaque à un sujet d'une actualité brûlante : le détachement des travailleurs a des effets concrets chaque jour, en particulier dans une région frontalière comme la mienne. C'est pourquoi j'avais interrogé le ministre Le Foll le 18 décembre 2012 sur les conséquences du détachement des travailleurs dans la production des fruits et légumes en Alsace.
L'accord intervenu le 9 décembre 2013 laisse aux États membres, et c'est important, une marge de manoeuvre dans la liste des documents exigés ; il instaure une responsabilité solidaire dans le bâtiment. Le vote du Parlement européen, le 16 avril dernier, représente une première victoire politique : c'est une étape vers l'harmonisation sociale et fiscale que nous appelons depuis longtemps. La disparité de nos systèmes de protection sociale ruine la confiance en l'Europe. Pour ma part, j'ai toujours appelé à une Europe des peuples. En bon social-démocrate, je suis pour la régulation du marché. Je me réjouis de l'inscription à notre ordre du jour du 20 mai prochain d'un débat sur les perspectives européennes.
L'adoption de ce texte sera un signe fort de l'action concertée des parlements nationaux et du Gouvernement contre le dumping social. Comme la langue d'Ésope, la concurrence peut être « la meilleure comme la pire des choses ». (Applaudissements à gauche)
M. François Rebsamen, ministre . - Monsieur Bizet, rassurez-vous, ce texte n'est pas inconstitutionnel. L'harmonisation des cotisations sociales, monsieur Vanlerenberghe, est un bel objectif ; ce texte est un premier pas. Il n'est certainement pas parfait, monsieur Bocquet. Merci pour votre travail. La rémunération au smic est un plancher, pas un plafond. Merci aux autres orateurs de leur soutien. Je salue l'engagement de M. Sapin pour obtenir l'accord du 9 décembre dernier.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. André Reichardt . - Élu comme M. Ries d'une région frontalière, l'Alsace, je suis bien placé pour connaître les effets du détachement des travailleurs. Pas de smic en Allemagne, des cotisations sociales moindres. Nos producteurs d'asperges n'ont que leurs yeux pour pleurer devant les coûts du travail en Allemagne : juste de l'autre côté du Rhin, les asperges sont récoltées à un coût bien moindre que chez nous.
Je ne peux qu'être satisfait par ce texte qui instaure une responsabilité solidaire du donneur d'ordre en son article premier. À mon sens, la liste noire doit être étendue à toutes les infractions, quel que soit le montant de la sanction.
Il faut le dire avec force : l'essentiel n'est pas dans le texte, nous devons absolument rendre obligatoire l'affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale du pays d'accueil, sauf si celle du pays d'origine est plus favorable. C'est là l'origine de toute l'affaire.
Le Gouvernement ne pourra pas faire l'impasse sur le coût du travail. Les mesures qu'il a prises ne sont pas à la hauteur. Qu'il agisse résolument sur notre compétitivité-coût ! (Applaudissements à droite)
M. Roland Courteau. - Il y a quelques semaines à peine, j'évoquais le problème posé par les travailleurs détachés en Languedoc-Roussillon. Les directives « Services » et « Détachement » sont détournées. Il fallait mettre en place des garde-fous et clarifier les responsabilités. Cette proposition de loi témoigne de l'engagement de notre majorité ; elle participe de la construction d'une Europe sociale, où la concurrence ne jouera plus contre la protection des travailleurs. Je soutiens l'obligation de déclaration préalable, le renforcement des contrôles grâce au croisement des informations, la responsabilité solidaire du donneur d'ordre, la création de sanctions administratives dissuasives. Ces règles simples feront reculer le travail illégal. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bizet et les membres du groupe UMP.
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421-4 du code des transports. »
II. - En conséquence, alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l'article L. 3421-4 du code des transports.
M. André Reichardt. - Dans les prestations de service, le cas du transport, notamment routier, doit être traité de manière spécifique.
On ne peut demander à toute entreprise établie hors de France réalisant une partie de trajet sur le territoire français d'appliquer les règles du détachement et de faire une déclaration préalable de détachement pour des salariés qui ne resteraient sur le territoire français que sur une très courte période.
La durée maximale de cabotage routier étant de sept jours, il est impossible d'imposer des obligations déclaratives pour une période aussi courte.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les entreprises de transport ont une obligation de déclaration si le transport dure plus de huit jours. C'est déjà un assouplissement accordé à ce secteur. Je ne suis pas favorable à la suppression de cette obligation : celle-ci ouvrirait la boîte de Pandore des fraudes. Les transporteurs français n'y sont pas favorables, eux qui sont déjà victimes du cabotage étranger.
M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. J'ai entendu votre plaidoyer pour les asperges alsaciennes : réjouissez-vous de l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne. Je regrette néanmoins que vous ayez attendu dix ans pour constater notre perte de compétitivité.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Après les mots :
obligations mentionnées
insérer les mots :
aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 et
Mme Isabelle Pasquet. - Une entreprise bénéficiaire d'une prestation de service doit être non seulement vigilante quant aux formalités à réaliser auprès des différents organismes publics suite à l'accueil de travailleurs détachés, mais aussi attentive à respecter au plus près la législation nationale en matière d'emploi.
Au vu de l'ampleur actuelle des montages frauduleux et des pratiques de travail dissimulé, cet amendement réaffirme la responsabilité préalable des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs prestataires de service dans le cadre de l'emploi de travailleurs détachés.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Inutile d'imposer au donneur d'ordre de vérifier que le sous-traitant est en règle dans son pays d'origine car l'interdiction du travail illégal est générale. De plus, le système d'information institué sera un garde-fou. Retrait, sinon avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Avis défavorable. L'amendement serait contre-productif en créant une confusion entre les obligations déclaratives des donneurs d'ordre et les sanctions encourues dans chaque situation.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été conclus directement avec le salarié détaché et le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre.
M. Éric Bocquet. - A gauche, nous savons tous que le recours à la sous-traitance obéit à une logique financière : avec des coûts réduits, les marges augmentent. Il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences de la recherche de produits aux prix toujours plus bas.
Cette proposition de loi constitue un progrès en ce sens, mais bien timide. Il faut que l'abus de sous-traitance soit sanctionné de façon plus dissuasive.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cette mesure risque d'être considérée comme disproportionnée par la Commission européenne. Elle est aussi source de confusion. Retrait, sinon avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Même avis ! L'absence de déclarations préalables ne transforme pas les salariés du sous-traitant en salariés de l'entreprise donneuse d'ordre.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n'est pas reconnue travailleur détaché la personne de nationalité française salariée d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »
M. Éric Bocquet. - Le deuxième groupe le plus nombreux de travailleurs détachés en France est ceux de nationalité française ! Il faut lutter contre cette optimisation qui bénéficie aux agences d'intérim installées à l'étranger, au Luxembourg par exemple, qui font travailler leurs employés sans qu'ils cotisent en France à l'assurance maladie, à la retraite ni au chômage. Sont aussi perdants, l'Etat et la sécurité sociale. Il ne faut pas que les nationaux soient pris en otage par cette forme d'organisation du travail.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement qui n'apporte pas une bonne réponse : il exclurait les salariés français de tout détachement en France alors que certains peuvent avoir choisi de travailler à l'étranger dans une grande entreprise depuis longtemps. Pourquoi leur interdire d'effectuer une mission de quinze jours en France ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. - Je comprends vos motivations. Toutefois, même au nom de la prévention des abus, il est impossible d'interdire à une entreprise de détacher un salarié français en France. Ce serait une atteinte au principe de libre circulation des travailleurs. Le code du travail permet déjà de poursuivre les entreprises qui utilisent le détachement à des fins d'optimisation fiscale ou sociale. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Si le travailleur détaché est français, il relève du régime français de sécurité sociale, non ? Si c'est bien le cas, il ne subit donc aucune perte.
M. Éric Bocquet. - Non, le travailleur est affilié au régime de la sécurité sociale du pays où est installée l'entreprise qui le détache.
M. Jean Desessard. - Alors, c'est du dumping social, la fameuse harmonisation sociale par le bas dont ne veut pas le ministre Rebsamen. Quelle est la bonne réponse, madame la rapporteure ?
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Il s'agit d'un contournement du détachement, passible de sanctions. Il faut en faire la preuve, grâce à un faisceau d'indices, énumérés à l'article 4. Mais il n'est pas possible de prévoir une interdiction générale de détachement en fonction de la nationalité.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce genre de détournement alimente l'esprit anti-européen.
La réponse proposée par Mme la rapporteure est complexe. Mieux vaudrait obliger les salariés détachés à acquitter leurs cotisations dans le pays d'accueil, si ce régime leur est plus favorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Vous envisagez un détournement du droit. Si une entreprise d'intérim luxembourgeoise embauche un salarié français pour le faire travailler en France, elle acquitte les cotisations sociales au Luxembourg. Ce n'est pas une question de nationalité : il serait injuste de pénaliser le salarié en entravant sa liberté de circuler et de travailler.
Je n'abandonne pas, pour autant, l'idée d'une harmonisation sociale européenne.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Mais que fait-on en attendant ?
À la demande du groupe CRC, l'amendement n°19 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°171 :
| Nombre de votants | 208 |
| Nombre de suffrages exprimés | 176 |
| Pour l'adoption | 30 |
| Contre | 146 |
Le Sénat n'a pas adopté.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d'un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d'une sous-traitance par une autre entreprise, sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.
« 5° Une même entreprise ne peut pas faire appel, directement, à des prestataires de services, si le nombre de salariés ainsi détachés excède le nombre de salariés employés par le donneur d'ordre dans des proportions définies par décret. »
M. Éric Bocquet. - Il y a un manque de transparence. Nous proposons d'inscrire dans le registre unique du personnel les travailleurs détachés, même dans le cadre de la sous-traitance, afin de mettre un peu de transparence et de responsabiliser les entreprises tout en facilitant contrôles et sanctions. Nous proposons aussi de fixer dans la loi un pourcentage de travailleurs détachés selon la taille des entreprises : les plus grandes recourent massivement au détachement soumettant les travailleurs et les petits entrepreneurs à une pression insupportable.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Considérer les détachés comme des salariés de l'entreprise d'accueil crée de nombreuses difficultés, comme les règles d'assujettissement pour les institutions représentatives du personnel. Cela supposerait une concertation préalable avec les partenaires sociaux. L'obligation de la déclaration de détachement à l'article 1er bis suffit.
La fixation d'un nombre maximal de travailleurs détachés serait contraire à la libre prestation de services comme à la liberté d'entreprendre. Retrait, sinon avis défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Défavorable. Les salariés détachés ne sont pas des salariés de l'entreprise donneuse d'ordre. Ils le deviennent seulement en cas de fraude. Attention à ne pas créer des mesures discriminatoires, susceptibles d'avoir des effets pervers, comme d'inciter à une sous-déclaration.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1262-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot « , ».
2° Sont ajoutés les mots : « et que la rémunération prévue pour les travailleurs en situation de détachement corresponde à la grille des salaires et des qualifications pratiqués au sein de l'entreprise du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ».
M. Éric Bocquet. - Les protections offertes aux salariés détachés, en matière de rémunération sont très limitées. La seule vraie contrainte est qu'ils soient rémunérés au moins de manière égale au Smic. Or certaines entreprises rémunèrent davantage leurs propres salariés, en fonction de leur compétence. En réalité la concurrence joue sur les cotisations sociales mais également sur le salaire lui-même. D'où notre amendement.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - L'amendement, en fixant le niveau du salaire, est contraire à la liberté contractuelle. Il y a une obligation de verser un salaire minimum légal ou conventionnel, qui peut être supérieur au Smic, qui n'est pas toujours respectée, malheureusement. L'amendement risque d'être jugé contraire à la libre prestation de service mais pose une question judicieuse. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Desessard. - On attend de vous une réponse judicieuse, monsieur le ministre ! (Sourires)
M. François Rebsamen, ministre. - Retrait, sinon défavorable. L'amendement pose une question sans y répondre. Oui, il faut s'attaquer aux fraudes mais le code du travail prévoit déjà des dispositions spécifiques. Les salariés détachés ne sont pas des salariés de l'entreprise donneur d'ordre. Ils doivent être rémunérés selon la convention de branche. Je crains des effets pervers.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun autre contrat de détachement ne peut être conclu entre un donneur d'ordre ou un maître d'ouvrage et l'employeur mentionné à l'article L. 1262-1, s'il n'est observé une période de carence d'un mois entre la fin du précédent contrat et le détachement d'un nouveau salarié. »
M. Dominique Watrin. - Aucune disposition n'encadre la durée légale entre deux missions de détachement. L'employeur peut détacher un salarié sur le territoire français sans que les formalités administratives soient officiellement réglées. Cet amendement encadre temporellement la procédure de détachement.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. Cette mesure générale est contraire au droit européen.
M. François Rebsamen, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professionnelles », sont insérés les mots : « le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ».
M. Dominique Watrin. - L'accueil comme l'envoi de travailleurs détachés doivent être mentionnés dans le bilan social de l'entreprise. Les travailleurs détachés ne doivent pas être des salariés fantômes, sans quoi, c'est la porte ouverte à la fraude. Bien souvent, ces travailleurs ne parlant pas la langue du pays d'accueil, ils ignorent leurs droits.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Cet amendement est compatible avec le droit européen : favorable. Le comité d'entreprise doit être mieux informé.
M. François Rebsamen, ministre. - Informer les représentants du personnel est gage de transparence, en effet. Mais cet objectif est déjà en partie atteint par le bilan social annuel et l'inscription de la déclaration de détachement dans le registre unique du personnel auquel les représentants du personnel ont déjà accès. Faut-il créer une nouvelle obligation ? Sagesse.
M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement qui me paraît conforme à l'esprit du texte et fait appel à la responsabilité du donneur d'ordre. On sait que certaines entreprises contournent la grille des salaires en recourant à la sous-traitance et au détachement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il ne s'agit guère d'imposer une obligation, juste d'ajouter une ligne au bilan social.
De toute façon, c'est déjà connu et si c'est caché, c'est illégal. Nous voterons l'amendement.
L'amendement n°11 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER TER
L'amendement n°2 est retiré.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6
Après les mots :
en matière de législation du travail,
insérer les mots :
et ce, pour tous les secteurs d'activité,
Mme Isabelle Pasquet. - En l'état actuel, le texte laisse entendre que la vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail s'applique à tous les secteurs professionnels, quand la directive européenne 96/71/CE ne s'appliquait qu'au secteur du bâtiment. La généralité de la disposition prévue par cet article doit être précisée dans la loi.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Défavorable. N'alourdissons pas le texte, qui s'applique à tous les secteurs par son article 2 qui satisfait l'amendement. Il faudrait, d'ailleurs, ajouter cette mention partout dans le code du travail, sinon cela créerait un risque juridique
M. François Rebsamen, ministre. - Le code du travail est d'application générale. Les exceptions par secteur sont explicitement mentionnées. N'introduisons pas le doute. Retrait.
L'amendement n°12 est retiré.
M. René-Paul Savary. - Nous avons retiré notre amendement de suppression n°2.
Mais attention à ne pas aller trop loin dans le sens de la vigilance à l'encontre des sous-traitants. Il ne faut pas pénaliser les non-fraudeurs, ni multiplier les freins à l'emploi. Nous voterons contre l'article 1er ter.
M. Jean Desessard. - Si je comprends bien, renforcer les contrôles pénaliserait les entreprises honnêtes ? C'est le contraire ! Elles sont victimes de la concurrence déloyale des fraudeurs : plus on contrôle, plus on les aide.
Je voterai cet article.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Les collectivités qui joueront le jeu peuvent se rassurer. Elles n'auront pas à contrôler elles-mêmes les entreprises qu'elles emploient. L'inspection du travail jouera son rôle. Je le signale car les maires et élus locaux s'en sont inquiétés.
L'article 1er ter est adopté.
ARTICLE 2
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.
Alinéa 6
Après les mots :
du sous-traitant
insérer les mots :
ou du cocontractant
L'amendement de coordination n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté
L'article 2, modifié, est adopté.
L'amendement n°3 est retiré.
L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.
ARTICLE 5 (supprimé)
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 8224-6 du code du travail, il est inséré un article L. 8224-... ainsi rédigé :
« Art. L. 8224-... - Tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l'article L. 8225-5, poursuit l'exécution du contrat avec l'entreprise dont la situation irrégulière n'a pas cessé, est passible des sanctions prévues à l'article L. 8224-1. Une fois l'infraction constatée, ces sanctions seront susceptibles d'être effectives. »
M. Éric Bocquet. - Les députés ont supprimé l'article 5 qui disposait que serait sanctionnée l'entreprise donneuse d'ordre qui poursuivrait l'exécution d'un contrat avec un sous-traitant en infraction. Sa faiblesse : le délai d'un mois donné au sous-traitant pour revenir à la loi. Comment justifier pareil laxisme ? Nous rétablissons l'article sans mention de délai.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Ce n'est pas utile. Des sanctions sont déjà prévues aux articles L. 82-22-5 et L. 82-24-1 du code. L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Retrait, sinon défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le droit en vigueur prévoit des sanctions sans délai de régularisation.
L'amendement n°13 est retiré.
L'article 5 demeure supprimé.
ARTICLE 6
Les amendements nos6 et 21 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - L'article 6 autorise le juge à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15 000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal. Les députés avaient déjà abaissé le seuil, supprimons-le pour laisser toute latitude au juge.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Nous en avons débattu en commission des affaires sociales la semaine dernière. La Capeb souhaite descendre au premier euro, comme l'amendement ; le Medef veut la suppression de la liste noire... Le seuil actuel est un bon équilibre : défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - La liste noire doit être exemplaire... Y inscrire toutes les entreprises fraudeuses serait en amoindrir la portée. Le seuil de 15 000 euros est équilibré. Sagesse.
M. Jacques Mézard. - Singulier argument juridique d'avancer l'équilibre entre le Medef et la Capeb ... Notre amendement est de sagesse, comme en témoigne l'avis du Gouvernement.
Mme Françoise Laborde. - Il faut sans doute trouver un seuil. Mais on pourrait aussi s'intéresser aux entreprises récidivistes condamnées à chaque fois à des amendes de 2 000 ou 3 000 euros... C'est l'intérêt de laisser toute latitude au juge.
M. Jean Desessard. - Il faut pointer les manquements importants et les distinguer de la simple négligence. Je suivrai la rapporteure.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le choix est cornélien. Être condamné à un euro symbolique ou lourdement sanctionné, cela n'a pas la même portée. Et l'inscription dans la liste est limitée dans le temps. Puisque le ministre s'en remet à la sagesse du Sénat, je m'en remets à celle de M. Mézard... (Sourires)
M. François Rebsamen, ministre. - Quelques chiffres. En 2010, douze amendes supérieures et 161 inférieures à 15 000 euros ont été prononcées ; en 2011, 7 supérieures et 114 inférieures. Avec l'amendement n°22 rectifié, ce ne sera plus une liste noire mais un registre des entreprises condamnées.
M. Dominique Watrin. - Nous retirons notre amendement n°14 au profit de cet amendement n°22 rectifié.
L'amendement n°14 est retiré.
À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°22 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°172 :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 328 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
L'amendement n°14 est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le titre VI du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
III. - Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 1264-1
par la référence :
L. 1265-1
L'amendement de coordination juridique n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
III. - Alinéa 15
Après les mots :
voie réglementaire
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. - Alinéa 16
Supprimer les mots :
et y mettre un terme à tout moment
M. Éric Bocquet. - Dans la majorité des cas, les conditions de travail des travailleurs détachés sont dramatiques. Les organisations représentatives du personnel n'ont pas souvent accès aux lieux de travail. Elles doivent pourtant exercer leur mandat en toute liberté. Pour ne pas fragiliser les travailleurs détachés, qui peuvent subir pressions et intimidations, elles pourront agir en justice à leur place. Nous proposons qu'une fois l'action engagée, le salarié concerné ne pourra y mettre un terme.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Les modalités d'opposition du salarié sont calquées sur celles existant en matière de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : les syndicats peuvent agir sans mandat, pourvu que le salarié puisse toujours s'y opposer. Retrait, sinon défavorable.
M. François Rebsamen, ministre. - Même avis. Le droit actuel est équilibré.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
L'article 6 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l'article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance.
M. Dominique Watrin. - La sous-traitance peut s'organiser en cascade, jusqu'à huit ou neuf niveaux ; dans ce cas, l'obligation de vigilance est difficile à respecter. Notre collègue Éric Bocquet suggérait dans son rapport d'en limiter le nombre à trois. Le procès AZF, à Toulouse, a montré que le caractère pathogène, accidentogène, de la sous-traitance, dont les salariés accomplissent souvent les tâches les plus pénibles ou les plus dangereuses. D'où cet amendement qui limite, dans le cadre de la commande publique, comme le recommandait notre collègue Bocquet, à trois les niveaux dans la chaîne de sous-traitance.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Rien n'interdit, dans le droit actuel, à un candidat de limiter le niveau de la sous-traitance. Cet amendement touche à la partie réglementaire du code des marchés publics, autre difficulté. Enfin, mieux vaut fixer un principe qu'un seuil. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen, ministre. - Défavorable. La liberté de sous-traiter est garantie par la loi de décembre 1975 et la directive du 26 février 2014. Et limiter le nombre de sous-traitants est contraire au principe de libre accès à la commande publique.
Je comprends bien votre amendement pour avoir moi-même lancé de grands travaux à Dijon mais il ne constitue pas la bonne réponse. Le titulaire peut décider de sous-traiter à tout moment de l'exécution du contrat. Et on sait que beaucoup de PME et TPE interviennent en sous-traitance.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 7 BIS
L'amendement n°4 est retiré.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
cinq ans au plus,
insérez les mots :
de bénéficier d'une procédure d'exonération de cotisations sociales en application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale et
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° L'obligation, pour une durée maximale de cinq ans, de reverser aux organismes concernés l'intégralité des sommes perçues au titre d'aides publiques durant la période du contrat incriminé. »
M. Éric Bocquet. - Il y a peu, l'ancienne présidente du Medef disait ne pas comprendre que certains parlementaires, dont nous sommes, exigent des contreparties en échange des milliards qui sont offerts aux entreprises... Selon la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales coûte 50 milliards... La meilleure façon de la sanctionner est de demander à l'entreprise en infraction le remboursement des aides publiques et de la priver du bénéfice des exonérations sociales.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - La première partie de l'amendement est difficilement justifiable en ce que l'interdiction du bénéfice des exonérations est sans lien avec l'infraction. Elle paraît, de plus, disproportionnée.
Quant à la deuxième, le remboursement des aides publiques est possible en application de l'article L. 82-72-1. Néanmoins, compte tenu de son intérêt : sagesse.
M. François Rebsamen, ministre. - Bonne idée, mais difficile d'application : il n'y a pas de lien entre les circuits de la protection sociale, les Urssaf et les tribunaux correctionnels. Des dispositions existent, elles sont encore peu utilisées. Ne compliquons pas la loi par des dispositions difficilement applicables.
M. René-Paul Savary. - Ce qui nous préoccupe surtout, c'est l'interdiction de percevoir une aide publique durant cinq ans. Cela pénaliserait les salariés, les entreprises mettant la clé sous la porte. On découragera aussi les repreneurs... Le groupe UMP ne votera pas l'article 7 bis.
Mme Catherine Génisson. - Je comprends l'argumentation de M. le ministre sur la première partie de l'amendement. En revanche, le remboursement des aides publiques est une très bonne idée. Que des entreprises fraudeuses perçoivent de l'argent public est très mal vécu par nos concitoyens.
M. le président. - Je propose un vote par division.
Le I de l'amendement n°17 n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le II de l'amendement n°17, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
L'article 7 ter est adopté, de même que les articles 8, 9 et 10.
Interventions sur l'ensemble
M. Dominique Watrin . - Cette proposition de loi va évidemment dans le bon sens en encadrant le détachement des travailleurs et en responsabilisant les donneurs d'ordre. Le progrès est incontestable mais demeure limité. On a cité les chiffres ; le détachement des travailleurs, autorisé par la directive de 1996, a explosé du fait de la logique libérale. Nous ne nous retrouvons pas dans cette Europe du dumping social qui met en concurrence les travailleurs, les peuples, les pays. Cette Europe est à l'opposé de l'idéal européen.
Nous continuerons de revendiquer des mesures plus fortes pour protéger les salariés et les petites entreprises de cette concurrence déloyale. Seul le groupe de la gauche unitaire au Parlement européen, dont nous sommes, s'est d'ailleurs opposé à la directive d'exécution.
Monsieur le ministre, vous nous avez tenu un discours optimiste et volontariste : il n'y aura plus de dumping social ni d'exploitation.... Mais c'est la directive elle-même qui autorise le dumping social. La seule voie est l'harmonisation sociale pour combattre le mal à la racine.
Restant vigilants, nous voterons ce texte intéressant. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. René-Paul Savary . - Face au dumping social et à l'explosion du détachement ces cinq dernières années, le législateur ne pouvait pas attendre. La majorité a pris ses responsabilités en proposant ce texte. En revanche, le caractère opérationnel de certaines des mesures proposées est contestable.
Favorables au principe de responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement des salaires, nous restons opposés à l'article premier ter et sommes perplexes sur l'application de l'article 7 bis -avez-vous songé à la reprise d'entreprises ?
Ces doutes font écho à nos débats d'hier soir sur la constitutionnalité de la proposition de loi relative à l'interdiction du maïs MON 810. Les articles 6 bis et 7 ignorent le principe selon lequel nul ne peut plaider par procureur... Le groupe UMP s'abstiendra.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Le groupe UDI-UC votera ce texte. Merci à Mme Emery-Dumas d'en avoir clarifié la rédaction. Il y a urgence à combattre le dumping social qui nourrit l'europhobie. Nous devons le dire en ces temps d'élections européennes.
Un seul regret : nous devrions aller plus loin en faisant payer les cotisations sociales dans le pays d'accueil si les conditions sont plus favorables aux travailleurs détachés. Ce serait une mesure simple de transition en attendant la nécessaire harmonisation sociale. J'espère que le Gouvernement défendra cette position à Bruxelles.
M. Jean Desessard . - Le groupe écologiste, sans suspense, votera ce texte, même si la transposition des directives a été sous-traitée aux députés socialistes... En l'occurrence, cela nous fait gagner du temps.
En revanche, pourquoi construire l'Europe sociale, comme s?y efforcent MM. Sapin et Repentin, et signer le traité transatlantique qui remet tout à plat ? Celui-ci, théoriquement secret, laisse la porte grande ouverte à la concurrence sans garde-fou ni garantie sur les droits sociaux. C'est franchement contradictoire. (M. Éric Bocquet applaudit)
M. Jean-Claude Lenoir . - Ce texte s'attaque à un problème d'actualité : le dumping social. S'il subsiste des doutes constitutionnels, il n'en constitue pas moins un signal fort.
Les articles 9 et 10, greffés à la proposition de loi, concernent le transport routier, qui est un trait d'union entre nos entreprises et leurs clients et fournisseurs. Les transporteurs jouent un rôle important dans nos territoires. Il est temps de remettre de l'ordre dans ce secteur et les pratiques des entreprises étrangères.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Pas seulement étrangères !
M. Jean-Claude Lenoir. - Nos aires de repos sont saturées de camions étrangers où les chauffeurs prennent leur repos... hebdomadaire. Comment le Gouvernement entend-il mieux contrôler ces abus ?
Mme Catherine Génisson . - Ce texte, au moins, crée des règles pour l'espace européen. Il représente un premier pas. Le ministre nous a dit sa détermination d'aller vers l'harmonisation sociale, seule façon de mettre fin au dumping social. C'est donc un premier pas, mais un premier pas déterminant.
L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adopté.
(Applaudissements à gauche ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit aussi)