Comptes rendus analytiques officiels du 6 mai 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.

Maison départementale des personnes handicapées de Gironde

M. Philippe Madrelle .  - Depuis le 1^er janvier 2006 et selon la loi du 11 février 2005, le président du conseil général est responsable de la politique de la lutte contre l'exclusion. Avec la montée de la crise, les difficultés financières des maisons départementales des personnes handicapées s'accumulent. Les départements apparaissent ainsi comme le dernier rempart contre la précarité.

Depuis un apurement de sa dette en 2011, l'État n'a pas versé chaque année les crédits dus à la maison départementale des personnes handicapées de Gironde et inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 dans le budget prévisionnel. Les contributions de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées n'ont pas été revalorisées depuis 2005.

La dette de l'État s'élevait, au 31 octobre 2013, à la somme de 472 663 euros alors que les demandes d'allocation augmentaient de 12 % en 2013. Face à cette situation, il est urgent que l'État honore ses dettes pour que les départements puissent honorer leur mission de solidarité.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - J'ai grand plaisir à saluer la présidente Demontès. Veuillez excuser l'absence de ma collègue en charge des personnes handicapées, retenue par le même exercice à l'Assemblée nationale.

L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles institue la maison départementale des personnes handicapées sous forme d'un groupement d'intérêt public dont le département, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales sont membres de droit. Les membres du groupement mettant à disposition du personnel, des locaux, du matériel, ainsi que des contributions financières. L'État participe aux frais de fonctionnement du groupement et met à disposition des agents, ou, à défaut, assure la compensation financière des postes vacants par des crédits. Les moyens qu'il apporte correspondent à ceux qui étaient mobilisés dans le dispositif antérieur.

L'État honore ses engagements prévus par la convention du 30 décembre 2005 avec la maison départementale des personnes handicapées de Gironde. Il met à disposition ou compense financièrement : pour le ministère de la santé, 18,5 ETP administratifs et 4,73 ETP de contractuels médicaux ; pour le ministère du travail : 13,7 ETP administratifs et 1,98 ETP médical. L'État participe aux frais de gestion à hauteur de 268 826 euros pour le ministère de la santé et 108 247 euros pour le ministère du travail.

Conscients des difficultés des maisons départementales des personnes handicapées, nous menons un chantier de modernisation, pour simplifier l'élaboration des coûts de fonctionnement et mettre en forme un nouveau système d'information.

M. Philippe Madrelle.  - Je ne doute pas de vos efforts. La question des participations de l'État est à revoir.

Hospitalisation à Saint-Nazaire

M. Yannick Vaugrenard .  - La clinique mutualiste de l'Estuaire et le centre hospitalier de Saint-Nazaire connaissent des difficultés du fait du coût du bail emphytéotique passé avec le groupe Eiffage.

À la suite de l'établissement d'un plan de performance, on a constaté une importante fuite des patients de ces deux établissements de santé vers les établissements nantais. Cela concerne, en particulier, la chirurgie. Les objectifs que se sont donnés les deux établissements pour réduire ces fuites sont modestes et raisonnables. Pour la clinique, ils traduisent les orientations du projet médical déjà concrétisé par le recrutement de praticiens supplémentaires.

Dans ce plan de performance, des mesures permettant aux établissements d'atteindre, en 2016, le taux de marge cible de 8 % ont été proposées. Cependant, elles ne suffiront pas à équilibrer les comptes en 2016 : il manquera 2,2 millions d'euros pour le centre hospitalier et 980 000 euros pour la clinique mutualiste. La situation de cette dernière n'est pas dissociable de la question de la répartition, des coûts du bail emphytéotique hospitalier et de sa maintenance, ni de l'aide allouée par les pouvoirs publics pour couvrir ces charges.

La Cour des comptes a récemment critiqué le recours aux partenariats public-privé. Il importe de mettre un terme au bail emphytéotique de 35 ans avec Eiffage. L'agence régionale de santé a formulé une proposition pour réduire le coût du loyer mais elle n'a pas bénéficié d'un arbitrage favorable. Comment sortir de l'impasse ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Mme Touraine, dont je vous prie d'excuser l'absence, a bien identifié les difficultés de ces deux établissements lors du Copermo du 28 janvier 2014. Le déficit structurel du centre hospitalier s'élève à 5,8 %, celui de la clinique à 1,2 %. Cette situation ne s'explique donc pas seulement par le loyer payé à Eiffage. Le taux d'hospitalisation progresse néanmoins, nous travaillons à une meilleure mutualisation.

Nous réexaminerons la question du retour à l'équilibre lors du prochain Copermo.

M. Yannick Vaugrenard.  - J'entends bien. Cependant, nous ne pouvons pas échapper à une renégociation de ces partenariats public-privé, sans quoi nous courons à la catastrophe. La situation est particulièrement grave à Saint-Nazaire : pas de remplacement des congés maternité, cinquante postes supprimés... Parlons de communautés hospitalières plutôt que d'hôpital entreprise, de patients plutôt que de clients.

Soins funéraires aux séropositifs

Mme Aline Archimbaud .  - L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdit de pratiquer des soins funéraires sur des personnes séropositives alors qu'il n'y a aucun risque si ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. C'est d'autant plus paradoxal que les autopsies à visée scientifique sont autorisées sur ces personnes dès lors que sont respectées ces précautions, afin d'éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.

Une pétition de l'association des élus locaux contre le sida a réuni 93 700 signatures sur le sujet. Dans un courrier du 24 mars au Défenseur des droits, Mme Touraine a dit sa volonté de faire évoluer cette législation ; le 11 avril son ministère a confirmé sa volonté de lever cette interdiction afin que cesse cette discrimination. Pouvez-vous me préciser le calendrier ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Le comité national du sida a publié, en 2009, un avis demandant la levée de l'interdiction des soins funéraires. Position réitérée en 2011. L'Igas a publié un rapport en 2013, après lequel la ministre Touraine a pris sa décision : les soins funéraires seront donnés dans des lieux dédiés. Cela suppose toutefois une modification législative. La réforme aboutira le 1^er janvier 2016.

La comparaison avec l'autopsie ne vaut pas : celle-ci est pratiquée par des médecins dans des lieux dédiés alors que la thanatopraxie peut se faire à domicile.

La ministre Touraine veut répondre à la douleur de la famille, n'en doutez pas.

Mme Aline Archimbaud.  - Une modification législative prendra du temps ; le calendrier est donc serré pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016. Face aux propos démagogiques et fantasmatiques sur le sida, les pouvoirs publics doivent prendre une position claire.

Traitement de la cataracte

M. Jean-Marc Todeschini, en remplacement de M. Ronan Kerdraon .  - Veuillez excuser l'absence de M. Kerdraon, retenu. Il attire l'attention de Mme Touraine sur le traitement de la cataracte, opération la plus pratiquée en Europe et en France. Grâce à la technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique, on peut traiter, au cours de la même opération, les troubles de la vision et ceux de la réfraction. Toutefois, si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs demeure à la charge du patient.

La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés avait acté, en 2010, la possibilité d'un remboursement des frais liés à l'opération de la cataracte et d'un surcoût pour le patient dans le cadre de traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération. Elle appuyait son avis sur l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. Cette interprétation n'ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, on est dans un flou juridique qui empêche l'application uniforme de ce principe sur le territoire. Dans certains cas, le patient n'est pas informé de la possibilité qu'il a d'être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs.

Depuis 2006, la prise en charge financière des implants multifocaux s'est faite, avec l'accord des caisses primaires ou des caisses régionales puis de la CNAMTS par un mécanisme de co-paiement. En attendant la publication d'une évaluation de ces implants par la Haute Autorité de santé, la Caisse nationale s'engage à ne pas s'opposer à la facturation au patient d'un surcoût en rapport avec l'implant, à condition que les industriels déposent des dossiers de demande d'évaluation. Ceux-ci ont sollicité un rendez-vous avec la direction de la sécurité sociale. Mais, en l'absence d'un arrêté de la direction de la sécurité sociale, la HAS ne peut pas évaluer les dossiers concernant les implants multifocaux.

Voulez-vous bien clarifier le vide juridique actuel pour pérenniser le co-paiement ?

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie .  - Cette question recouvre celle de l'accès à l'innovation et de son évaluation. Les implants multifocaux sont, pour l'heure, remboursés selon un dispositif transitoire. Il existe deux procédures : une évaluation technico-médicale et la demande d'inscription à la liste des produits et prestations. La seconde ouvrirait la voie à une meilleure prise en charge pour les patients. Mme Touraine a pris un arrêté pour que cette procédure soit engagée dans les plus brefs délais. En attendant, elle prolongera le dispositif transitoire.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Merci de cette réponse qui est dans l'intérêt des patients.

Justificatifs de domicile

Mme Catherine Procaccia .  - Je salue, madame Demontès, votre présidence qui débute avec cette séance de questions orales. Je vous remercie, monsieur le Ministre, d'être venu en personne répondre à ma question

Une quittance d'électricité s'obtient en un simple coup de fil. Or elle constitue l'une des pièces acceptées comme justificatif de domicile. Cette procédure simplifie certes les démarches liées aux déménagements et installations dans un logement. Toutefois, l'absence totale de contrôle favorise l'utilisation de ce procédé par des squatters. La méthode est même recommandée sur Internet pour « squatter en toute tranquillité ».

La personne introduite illégalement dans un logement doit simplement fournir le numéro du compteur et le relevé par téléphone au fournisseur d'électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif. Ce document servira à prouver l'adresse du domicile pour des actes de la vie courante, y compris dans les collectivités ou pour l'obtention de documents connexes et papiers d'identité.

Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l'exécution de démarches rapides, comment lutter contre ce type de fraude et sécuriser ces justificatifs de domicile ? Le Gouvernement va-t-il demander aux fournisseurs d'électricité de ne délivrer qu'une attestation provisoire, en attendant qu'une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat ? Un tel contrôle a posteriori n'empêcherait pas l'exécution du nouveau contrat, tout en évitant que l'éventuelle fraude ne perdure dans le temps. Ne pourrait-on mettre en place un justificatif de domicile unique ? Il limiterait les fraudes et simplifierait les démarches quotidiennes des français.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - La sécurisation des quittances d'électricité est une question très importante pour le ministère de l'intérieur. Nous menons une expérimentation sur les passeports biométriques en apposant un code barre 2 D sur les factures. Un opérateur mobile le réalise depuis avril 2013, un autre entrera dans le dispositif en juin prochain. France Télécom sécurisera ses quittances au moyen du même dispositif fin 2014.

Cela dit, la chaîne de sécurisation requiert l'implication de tous les acteurs, dont le fournisseur d'énergie, chacun dans son rôle.

Mme Catherine Procaccia.  - De fait, le code barre 2 D empêche toute falsification mais pas le type de fraude que je décrivais. Les opérateurs sont allés très loin pour faciliter les transferts de contrat mais ils n'ont pas reçu instruction de vérifier que le nouveau titulaire du contrat est bien dans son droit.

Mineurs isolés étrangers accédant à la majorité

Mme Maryvonne Blondin .  - Les mineurs isolés, confiés à l'aide sociale à l'enfance après 16 ans, tombent sous le coup de l'article L. 313-15 du Ceseda à leur majorité. Ils se voient remettre un titre de séjour temporaire à condition d'une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation.

Combien de jeunes, à 18 ans, pourront se prévaloir d'une telle formation, sachant qu'ils sont peu ou non francophones et peu scolarisés ? Une réflexion approfondie est-elle engagée pour une sécurisation juridique du passage à la majorité des mineurs isolés ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Le dispositif pour les mineurs isolés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans a été précisé par la circulaire du 28 novembre 2012. Celle-ci demande aux préfets d'examiner avec bienveillance les dossiers de ces jeunes. C'est un premier pas que votre Assemblée pourra conforter lors de l'examen des prochains textes que je vous soumettrai.

Mme Maryvonne Blondin.  - Mon département accueille 59 mineurs isoles, dont 30 de plus de 16 ans. Le conseil de l'Europe a recommandé d'accorder à ces mineurs accédant à la majorité un statut sécurisant. Ce point se débattu le 23 mai lors de la réunion de la commission permanente.

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial .  - Ne voyez pas de l'obstination, dans cette nouvelle question sur la liaison ferroviaire Lyon-Turin, mais la volonté de rassurer. Je me réjouis des engagements décisifs en faveur de cette ligne ferroviaire, pris le 20 novembre 2013 par le président Hollande et le président du conseil italien Letta.

La France et l'Italie devront surtout satisfaire à deux exigences. La première, déjà ancienne, c'est la mise en place, d'ici à l'été 2014, d'un promoteur public chargé de la réalisation du chantier. La seconde condition, c'est le montage financier de l'opération et la certification des coûts du projet conjoints, avec nos partenaires italiens. Cette ingénierie et le plan financier devront être finalisés d'ici à l'automne 2014. Il s'agit d'une condition essentielle de la recevabilité de la réponse à l'appel d'offre européen.

Pouvez-vous me confirmer votre engagement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - Veuillez excuser l'absence de M. Cuvillier, retenu par les cérémonies d'anniversaire du tunnel sous la Manche.

Le sommet franco-italien du 20 novembre 2013 a été l'occasion de confirmer notre engagement pour le Lyon-Turin. Dans le contexte financier difficile qui est le nôtre, l'apport de l'Union européenne est essentiel ; il doit représenter 40 % du coût des travaux et 50 % du coût des études.

La Commission européenne se dit confiante. La mise en place du promoteur public, cette année, renforcera le pilotage du projet. Elle sera réalisée une fois remplies les formalités relatives à la transformation de Lyon-Turin ferroviaire. La France et l'Italie sont tombées d'accord sur le statut de cette société.

Je vous confirme l'implication du ministère des transports et de Bercy.

M. Jean-Pierre Vial.  - Je m'étais étonné que le ministre des transports ne me réponde pas la dernière fois sur le financement européen. Il le fait le jour de l'anniversaire du tunnel sous la Manche et il y a un lien évident entre ces deux grandes infrastructures ! Nous sommes sur la bonne voie.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

Filière bois en Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini .  - Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la situation préoccupante de la filière bois en Lorraine. Véritable moteur de l'économie lorraine, cette filière historique et stratégique représente 37 % de notre territoire lorrain et ses 5 078 entreprises emploient 23 500 personnes.

Elle rencontre des difficultés majeures auxquelles les entreprises seules ne pourront pas faire face. L'export de grumes de feuillus réduit l'approvisionnement des entreprises lorraines et les outils de production en Lorraine ne fonctionnent qu'à 50 % de leurs capacités. Certaines entreprises se voient dans l'obligation de refuser des commandes et les prix de revient ne cessent d'augmenter. L'économie régionale est fragilisée, alors que le pacte lorrain, signé par le Premier ministre et le président de la région Lorraine, accorde une place prioritaire à la filière bois.

Afin d'éviter une catastrophe irréversible, il faut sécuriser les approvisionnements des entreprises. Ceux-ci sont mis en danger par un marché de ressources de bois quasi monopolistique sous l'égide de l'Office national des forêts, une contractualisation qui s'apparente davantage à une vente de gré à gré ; en outre les entreprises subissent les conséquences d'un développement de l'export de grumes non transformés.

L'interprofession du bois s'est fédérée le 17 janvier 2014 en une Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine. Elle appelle ses entreprises à adopter des mesures opérationnelles d'urgence pour lutter contre la confiscation de la matière première en Lorraine. Comment sécuriser les approvisionnements des scieries lorraines ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Je me suis rendu en Lorraine pour examiner ce sujet. L'approvisionnement des scieries est menacé par l'exportation des grumes et la raréfaction des ressources. Il est essentiel pour renforcer la valeur ajoutée produite par la filière. Couper et scier le bois, c'est valoriser les co-produits chez nous en France. Avec le ministre du redressement productif, nous nous mobilisons pour défendre la filière bois : des objectifs ont été fixés en matière forestière, un volet bois a été introduit dans la loi d'avenir de l'agriculture, un fonds stratégique a été mis en place.

Reste, j'en suis conscient, une question : comment mieux contractualiser les besoins des scieries ? En Lorraine, un producteur de plancher en chêne, qui exporte partout dans le monde, m'a expliqué qu'il passait plus de temps à chercher des grumes qu'à vendre ses produits. Nous devons aller plus loin, approfondir le travail engagé. Il faut également assurer la visibilité à moyen terme sur les prix du marché. Voilà l'enjeu dans les semaines qui viennent : que l'emploi, la transformation et la valeur ajoutée du bois restent en France.

M. Jean-Marc Todeschini.  - La profession a pris note des efforts mais s'impatiente. Il y a urgence. Je vous propose quelques pistes : obligation de déclaration préalable à l'export, passage obligatoire des grumes par une plate-forme de traitement, contrôle des conteneurs et hausse du coût des certificats phytosanitaires. C'est ainsi que les grumes resteront au Lorraine.

Maladie du bois en viticulture

M. Marcel Rainaud .  - Depuis l'interdiction de l'arsénite de sodium en 2002, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, aucun traitement n'a été capable de lutter contre les maladies du bois de la vigne : l'eutypiose, l'esca et le black dead arm.

Ces champignons constituent, avec la flavescence dorée, les dangers phytosanitaires les plus grands pour les vignobles. Les viticulteurs, désemparés, ne peuvent prendre que des mesures prophylactiques : limiter les plaies de taille, tailler mécaniquement la vigne, arracher et brûler les sarments touchés, désinfecter leurs outils.

Il est urgent de trouver des solutions scientifiques durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne. Les chercheurs européens doivent mettre en commun leurs connaissances. Où en sont les projets de recherche ? Pourquoi ne pas lancer un grand projet alliant recherche publique fondamentale et recherche appliquée ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Problème réel ! Nous devons trouver une alternative à l'arsénite de sodium.

Différentes initiatives sont en cours, visant à assurer le financement de programmes de recherche pour aider à la maîtrise des maladies du bois de la vigne. Le soutien à la recherche à travers le Casdar a été prolongé via un nouvel appel à projet doté d'un million d'euros, grâce auquel ont été retenus trois projets : étudier l'agressivité des champignons impliqués dans les maladies du bois de la vigne ; comprendre le mode d'action de l'arsénite de sodium afin de proposer de nouveaux moyens de lutte efficace ; évaluer l'impact de techniques agricoles et des facteurs environnementaux pour prévoir et lutter contre les maladies du bois de la vigne. Ces trois projets, portés par des partenariats public-privé associant l'Institut français de la vigne, seront conduits jusqu'en 2016.

M. Marcel Rainaud.  - Les crédits que vous avez consacrés à la recherche témoignent de votre volontarisme. Espérons que la recherche aboutisse !

Attaques du loup

Mme Hélène Masson-Maret .  - Depuis la convention de Berne de 1979, les loups sont protégés et le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar. J'espère que les trois amendements favorisant une gestion responsable du loup qui ont été adoptés ici lors de la loi d'avenir pour l'agriculture ne seront pas supprimés par l'Assemblée nationale. Je compte sur vous, monsieur le Ministre.

Le loup n'est plus une espèce menacée, avec une population d'environ 250 bêtes -et les chiffres officieux parlent même de près de 400 bêtes. Cette population s'accroît très rapidement, autour de 20 % par an.

Dans les Alpes-Maritimes, premier département touché, la prédation a augmenté de plus de 50 % entre 2011 et 2012.

Avec la convention de Berne, nous sommes dans une impasse. Des associations, en s'appuyant sur ce texte, peuvent obtenir l'annulation des arrêtés préfectoraux. Le Gouvernement demandera-t-il de faire sortir le loup de la convention de Berne ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Avec Mme Delphine Batho, nous avions négocié un plan Loup avec tous les acteurs. Le prélèvement a été relevé et les modalités de tir revues. La convention de Berne a été signée lorsque le loup était en voie d'extinction. Sur cette base, l'Europe a reconnu le loup comme espèce menacée dans la directive Habitat.

Notre capacité à modifier cette législation dépend du dialogue avec nos partenaires. Or, ni l'Espagne ni l'Italie ne souhaitent renégocier la directive Habitat pour l'instant. J'ai conscience de la détresse des éleveurs. Les prélèvements peuvent être augmentés : nous avons atteint 7 loups sur un objectif de 24. Le plan Loup peut être revu.

En revanche, la renégociation de la convention de Berne impose un long travail de persuasion.

Mme Hélène Masson-Maret.  -  Votre réponse n'est pas totalement satisfaisante. C'est toujours le juge qui décide du bien-fondé des arrêtés préfectoraux.

Il faut du courage. La Suisse, elle, a demandé de renégocier la convention de Berne. De plus, le France, forte de nombreuses spécificités, ne saurait être accusée de mal gérer le problème du loup. Ne nous laissons pas abuser par certains écologistes qui souhaitent un retour au naturel : écologie ne rime pas avec idéologie !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je vous le répète : la Suisse veut revoir la convention de Berne mais ni l'Italie ni l'Espagne. La discussion européenne prend du temps. Je ne fais pas d'idéologie, les modifications du plan Loup en témoignent !

Cour d'appel de Nîmes

M. Simon Sutour .  - Le rapport remis le 16 décembre 2013 par M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier, préconise la régionalisation des cours d'appel, calquée sur les régions administratives, telles qu'elles existent actuellement...

L'application stricto sensu des critères de régionalisation tels qu'ils sont proposés, à savoir un rattachement des 28 départements qui dépendent d'une cour d'appel située hors de leur région, conduira inévitablement à la suppression de plusieurs cours dont le ressort ne correspond pas à celui d'une région et, par voie de conséquence, à la suppression de la cour d'appel de Nîmes. Celle-ci est pourtant classée 11^e sur 32 en termes d'activité et d'efficacité ; elle ne traite pas moins, annuellement, de 6 185 affaires nouvelles en matière civile et 2 128 en matière pénale et ce, dans des délais parmi les plus brefs.

La disparition de la cour d'appel de Nîmes comme son démembrement auraient des conséquences dramatiques non seulement pour les professions judiciaires, l'université et les professions juridiques proches -comme les notaires, les experts, les huissiers, les commissaires aux comptes dont les instances administratives sont calquées sur le ressort de la cour- mais cette disparition aura aussi des conséquences dramatiques pour les justiciables. Avec l'éloignement, le coût du procès augmentera.

Des centaines d'emplois publics, privés et libéraux risquent d'être délocalisés.

Lors du débat sur l'organisation judiciaire, Mme Taubira m'avait assuré que « la cour d'appel de Nîmes vivra ».Une grande manifestation a eu lieu le 18 mars à Nîmes et je suis fier de porter le badge des manifestants : « Sauvons la cour d'appel de Nîmes ».

On peut craindre que la cour soit maintenue mais vidée de sa substance par la spécialisation en perdant son chef de cour. Le Gouvernement peut-il nous rassurer ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Je vous prie d'excuser Mme Taubira.

Le 25 février, la garde des Sceaux a confirmé le maintien de la cour d'appel de Nîmes. Elle a ouvert de nouvelles juridictions, en rupture avec l'action du précédent Gouvernement.

Une réflexion de grande ampleur sur la justice de première instance est en cours. La garde des Sceaux en présentera les conclusions au Parlement quand elles seront connues. Aucun TGI, aucune cour d'appel ne seront supprimés ; je peux d'ores et déjà vous le confirmer. Et certainement pas dans votre beau département du Gard !

M. Simon Sutour.  - Aucune suppression de cour d'appel, tant mieux. Mais la cour d'appel ne doit pas être vidée de sa substance au moyen de la spécialisation.

La séance est suspendue quelques instants.

Baisse de la dotation horaire du collège de Bessan

M. Robert Tropeano .  - La dotation horaire globale (DHG) du collège de Bessan, dans l'Hérault, baissera lors de la prochaine rentrée scolaire. L'ensemble de la communauté éducative ainsi que les parents d'élèves sont inquiets de cette diminution de 42 heures de la DHG. L'offre pédagogique sera même à la baisse alors que la proportion d'élèves en situation précaire est plus importante qu'ailleurs.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Je vous prie d'excuser M. Hamon. Notre gouvernement a rompu avec l'approche comptable du précédent gouvernement, qui a abouti à la suppression de milliers de postes. La refondation de l'école de la République est engagée pour assurer l'égalité des chances sur tout le territoire. Des moyens considérables sont prévus : 60 000 postes seront créés.

Dans l'académie de Montpellier, en 2014, 110 ETP seront attribués. Dans l'Hérault, 161 élèves supplémentaires sont attendus et le ministre a souhaité allouer 18 ETP. À Bessan, les effectifs en CM2 diminueront, entrainant la perte d'une classe de 6^e au collège, mais les effectifs seront de 25 à 26 élèves par classe, garantissant un enseignement de qualité.

La proportion d'élèves défavorisés est de 33 %. Les services académiques restent vigilants. En juin, des ajustements seront réalisés si nécessaire. Dans l'Hérault, le maillage scolaire demeurera important et un nouveau collège sera ouvert à Roujan.

Nous sommes attachés à l'égalité des chances.

M. Robert Tropeano.  - Chaque mois, la population de l'Hérault s'accroît de 1 500 personnes. Je reconnais l'effort que le Gouvernement accomplit.

Exploitation future des fonds marins de la zone économique exclusive de Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu .  - À Wallis-et-Futuna, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, le Bureau de recherches géologiques et minières, Technip et Eramet ont mené des campagnes d'exploitation avec des résultats très prometteurs, tandis qu'une réflexion est menée pour réformer le code minier, notamment avec un volet outre-mer.

Mais la population est inquiète sur la nature des permis qui pourraient être accordés et leur ampleur. Elle souhaite être associée à la réflexion et bénéficier des retombées économiques et financières de l'exploitation de ses fonds marins.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser M. Montebourg. Il attache une grande importance à la valorisation des ressources de nos fonds marins.

Les campagnes d'exploration menées depuis 2010 doivent tenir compte de l'environnement et de la biodiversité. En 2012, le ministère de l'écologie a chargé l'Ifremer et le CNRS de réaliser une étude exhaustive pour apprécier les conséquences d'une exploitation des fonds marins de Wallis-et-Futuna sur les écosystèmes. Ses réponses seront connues à la fin du deuxième semestre 2014.

La réforme du code minier, portée par M. Montebourg, poursuivra un triple objectif : faire participer le public à la prise de toute décision minière ayant un impact sur l'environnement, prendre en compte les spécificités ultra-marines et rénover la fiscalité minière.

Le ministre de l'économie veille déjà au respect de ces objectifs dans le cadre de l'exploitation des fonds marins de Wallis-et-Futuna et, nous l'espérons, de leur exploitation.

M. Robert Laufoaulu.  - Je suis satisfait de la participation de la collectivité au renouvellement des autorisations d'exploration de la zone économique et sur la réforme du code minier. Mais je reste sur ma faim quant à la transparence.

Avenir de l'entreprise d'emboutissage Altia de La Souterraine

M. Jean-Jacques Lozach .  - Usine clé de la filière automobile française, Altia était engagée dans un processus de vente. Elle est aujourd'hui placée en liquidation judiciaire après sa reprise par un pseudo fond d'investissement américain, Transatlantic industry. Ses 331 salariés et les élus locaux sont inquiets.

Deuxième employeur privé du département de la Creuse, ce site est de première importance non seulement pour son bassin de vie mais pour le Limousin. Les salariés avaient reçu l'assurance que l'État suivait le dossier de reprise avec attention et volonté de l'inclure dans une stratégie industrielle offensive et déterminée, celle du redressement productif national.

Il y a un an, le Gouvernement avait lancé le plan de soutien à la filière automobile. Dans le prolongement de ce plan, le ministre avait souhaité que la filière se rassemble autour d'un « contrat de filière » reposant sur la responsabilisation de ses acteurs. Il s'agissait également de définir une vision commune de son avenir, partagée avec les partenaires sociaux au sein du comité stratégique de filière. Face à la dégradation accélérée de la conjoncture, il était demandé un renforcement du fonds de modernisation des équipementiers automobiles. L'entreprise Altia est directement concernée, son site de La Souterraine représente des savoir-faire industriels innovants et des emplois qualifiés de première importance.

Pouvez-vous préciser les modalités du dossier de reprise ? Quels sont les soutiens publics mobilisés afin d'assurer la pérennité et le développement du site de La Souterraine ? Quels sont les engagements pris par les constructeurs et l'État afin de soutenir l'activité et le développement du site ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Veuillez excuser l'absence de M. Montebourg. L'usine Altia a été cédée à un fonds américain, avec plusieurs autres sites. Les salariés et les clients étaient inquiets du manque de transparence du repreneur sur ses intentions. Un administrateur indépendant a été nommé en vue d'une liquidation judiciaire, ce qui place les sites de La Souterraine, Bessines et Beaucourt sous la protection de la justice, comme l'avaient demandé les salariés, dont il faut apprécier le sens des responsabilités. Au Pirey et à Meaux, le Gouvernement soutient la recherche de solutions, qui pourrait passer par le placement sous la protection du tribunal de commerce. Le 29 avril, les représentants des salariés ont été reçus ainsi que les mandataires judiciaires et les constructeurs Renault et PSA, à Bercy, qui suit attentivement le dossier.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Les difficultés demeurent. Cette entreprise, qui devrait être un emblème de la reconstruction d'une filière, devient une illustration de la désertification industrielle des espaces ruraux. Les salariés sont las d'être ballotés entre promesses et résignation.

Difficultés rencontrées par les copropriétaires de résidences de tourisme

M. Georges Labazée .  - Depuis cinq ans, des faillites en cascade ont fragilisé des propriétaires de résidences de tourisme qui étaient censés avoir souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton ».

En achetant dans une résidence de tourisme classée ou « RC », ils bénéficiaient d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % sur le prix d'achat, voire d'une réduction d'impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale selon la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dite « Demessine ». Ensuite, plus rien à faire ; en théorie... Une société d'exploitation spécialisée devait se charger de commercialiser l'appartement et de verser aux propriétaires un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité offerte est attrayante : environ 4 à 5 % par an. Les propriétaires avaient, de plus, la possibilité d'occuper leur logement plusieurs semaines par an.

Le rêve a tourné au cauchemar. Les propriétaires n'ont souvent d'autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire. Ces baux commerciaux imposent une relation déséquilibrée au profit de ces gestionnaires, souvent seuls bénéficiaires de ce système. Certains propriétaires voient alors leur loyers réduits à des montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés.

L'exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire. Dans ce cas, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec le risque, pour le propriétaire, de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d'achat du bien.

Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d'emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages, souvent modestes. Cela ne s'explique pas seulement par la crise du tourisme. Le Gouvernement entend-il protéger les bailleurs et revoir ces baux déséquilibrés ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Mme Fourneyron, dont je vous prie d'excuser l'absence, vous remercie de votre question. Les résidences de tourisme sont plébiscitées par les Français, en particulier par les familles qui les occupent à 50 %. Il en existe 2 200 en France. La plupart fonctionne au bénéfice des deux parties : bailleurs et locataires. Depuis la fin 2013, grâce à votre mobilisation, monsieur le sénateur, le Gouvernement travaille à mieux protéger les bailleurs et investisseurs particuliers. Une réunion a eu lieu au ministère du commerce et de l'artisanat le 27 mars dernier pour compléter l'information obligatoire des investisseurs, fixée par l'arrêté du 23 décembre 2009.

Nous travaillons sur la sécurisation des emprunts ; une mesure de la loi Alur facilite le changement de gestionnaire. Tout est fait pour sécuriser ce dispositif qui contribue à l'économie touristique française.

M. Georges Labazée.  - Il faut identifier clairement les sites qui font l'objet de pratiques, disons, peu bienveillantes. Il s'agit souvent de zones de montagne d'un niveau touristique peu élevé. Les familles sont désemparées, peut-être faut-il aussi revoir la loi sur la consommation de M. Hamon ?

Vente d'or sur internet

M. Alain Gournac .  - J'ai la preuve formelle que l'on vend de l'or en France sans contrôler sa provenance. Des jeunes gens se présentent dans des entreprises avec des chaînes et des colliers manifestement arrachés, on les pèse et on leur paie. C'est la même chose avec la vente en ligne.

Où est le contrôle ? J'aimerais bien le savoir. Combien y a-t-il eu d'infractions constatées ? Combien d'acheteurs contrôlés ? Partout, on voit des panneaux « Achat d'or» dans la rue. Une femme a été jetée à terre au métro Saint-Michel, on lui a arraché son collier et son bracelet, à deux pas du Sénat.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique .  - Le rachat d'or, avec la crise, a connu un essor considérable ces dernières années. Le Gouvernement est vigilant. La DGCCRF procède à des contrôles, en s'appuyant sur le code de la consommation -qui prohibe les pratiques commerciales dites trompeuses- et la loi sur l'économie numérique.

En 2012, une enquête nationale en commun avec les douanes a mené 463 contrôles, avec un taux d'infraction de 54,1 %. 200 avertissements ou injonction ont été adressés et il y a eu une quarantaine de procédures contentieuses. Le rachat d'or en cash est strictement interdit. Enfin, l'article 24 de la loi du 17 mars 2014 prévoit des dispositions particulières pour le rachat d'or et ses obligations contractuelles, dont le non-respect peut valoir deux ans de prison et 150 000 euros d'amende. Le receleur vaut le voleur, dit le proverbe. Nous appliquerons la loi, toute la loi, rien que la loi. L'article L. 321-1 du code pénal punit le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

M. Alain Gournac.  - Je suis content mais il faut lutter contre les trafics. Il faut en finir avec ces panneaux, qui assurent le rachat d'or « en toute discrétion », sachant que dans les Yvelines, il y a eu une progression de 23 % des cambriolages qui visent en priorité les bijoux et l'or ! Je ne veux plus voir de femme blessée sur les marches du RER à Saint-Michel.

Baisse du produit de la CVAE

M. Jacques Mézard .  - Selon les premières tendances pour 2014, fournies par la Direction générale des finances publiques, le produit de la CVAE devait subir une baisse moyenne de 4,5 % par rapport à celui de 2013 -elle serait plutôt de 2,5 %. Plus de la moitié des communautés de communes seront touchées ; pour près de 500 d'entre elles, la baisse sera supérieure à 10 %. Il faut améliorer la relation entre les intercommunautés et les services fiscaux. On nous oppose souvent le secret fiscal, ce qui nous rend incapables de mesurer la réalité de la CVAE sur le territoire. Qu'entend faire le Gouvernement pour donner aux intercommunautés de la visibilité sur les recettes de la CVAE et des moyens de contrôle ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - La DGFIP a adressé aux collectivités, fin novembre 2013, des estimations du produit de la CVAE pour 2014. Elle les a corrigées depuis. Ces recettes baissent finalement de 2,5 % après, puis-je le rappeler, avoir progressé de 7,5 % entre 2012 et 2013. Cette diminution est due à de multiples facteurs : faible progression de la valeur ajoutée imposable entre 2011 et 2012, modalité de recouvrement avec acompte et solde, modalités de reversement aux collectivités. Quoi qu'il en soit, le produit de la CVAE reste une ressource dynamique : elle a progressé de 1,2 milliard entre 2011 et 2014. Les situations restent néanmoins contrastées en raison du principe de la territorialisation. Une mission conjointe de l'inspection des finances et de la direction générale de l'administration est en cours ; des mesures pourraient être proposées dans le projet de loi de finances pour 2015.

Le Gouvernement entend, comme vous, lever les soupçons sur ce système déclaratif pour un impôt dont ce gouvernement ne peut être rendu responsable puisqu'il a été introduit à la suite d'une réforme dont j'étais de ceux qui la considéraient comme un peu précipitée.

M. Jacques Mézard.  - Merci de cette réponse. Il faut agir rapidement, nos collectivités n'ont aucun moyen d'action et de contrôle. J'entends bien : la DGFIP a toujours raison, quels que soient les gouvernements... Ne pas savoir à quelle sauce on va être mangé est très difficile quand nos dotations baissent - - 9 % pour mon intercommunalité.

Soulever cette question est une nouvelle illustration de l'intérêt d'avoir des sénateurs qui soient aussi des élus locaux...

Logo « Triman »

M. Jean-Claude Merceron, en remplacement de M. Yves Détraigne   - L'article 19 de la loi du 2 janvier 2014 a reporté au 1^er janvier 2015 la mise en oeuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs -  à savoir, l'apposition d'un logo de tri appelé « Triman ».

Après suppression de cet article en commission, les sénateurs ont adopté à l'unanimité en séance un amendement rétablissant l'obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre.

Le Gouvernement peine à publier le décret d'application. Pourtant le ministre avait indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage, une priorité. Il avait précisé que les expérimentations en cours montraient qu'un tel affichage n'entraîne pas de surcoût mais correspond bien à la demande des consommateurs.

À quand la publication du décret ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Royal. La signalétique « Triman » est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'économie circulaire. La France a des progrès à faire : le taux de recyclage des flacons en plastique n'était que de 46 % en 2011.

Mieux renseigner les consommateurs sur le tri, le geste environnemental préféré des Français, est une nécessité.

La signalétique commune suscite des interrogations. Les travaux se poursuivent et aboutiront à une solution simple et efficace qui ne remettra pas en question la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Claude Merceron.  - La rapidité est également une nécessité afin d'éviter que chaque filière ne mette en place son propre logo. Les expérimentations ont confirmé qu'il n'y a pas de surcoût. Le recyclage, qui créera des emplois durables, ce qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles, doit être une véritable priorité.

Géothermie de minime importance

M. Daniel Laurent .  - La géothermie, filière d'avenir, s'inscrit parfaitement dans le cadre de la transition énergétique et de la création d'emplois. Il faut néanmoins rester vigilant quant aux incidences d'un développement incontrôlé de micro-projets de forages. En effet, la multiplication des petits forages géothermiques pourrait être source de contamination des ressources locales en eau.

Il semblerait que les nouveaux textes n'en tiennent pas suffisamment compte. Les mesures de simplification concernent l'installation de pompes à chaleur ou de sondes géothermiques chez les particuliers, pour les petits locaux professionnels mais, également, dans les secteurs tertiaire ou résidentiel collectif.

Les projets de textes en cours de discussion ne prévoient aucune possibilité, pour les collectivités, de règlementer les forages de géothermie dans les périmètres éloignés de protection des captages, qui ne sont classés ni en « zone rouge », ni en « zone orange ». La faisabilité de projets géothermiques doit être prise en compte bien au-delà de la présence de périmètres de protection rapprochée et éloignée.

On peut légitimement craindre la réalisation de forages géothermiques privés mal isolés recoupant des multicouches définis comme stratégiques dans les schémas départementaux d'alimentation en eau potable.

Ne serait-il pertinent de demander l'avis d'experts locaux pour tout projet de forage géothermique recoupant ces multicouches stratégiques ?

Merci de répondre à cette question un peu longue...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - La longueur de la question n'enlève rien à sa pertinence. Mme Royal, retenue ce matin, vous répond que la géothermie de minime importance, accessible à tous, participe de la transition écologique. Le projet de décret souligne l'importance de la préservation des ressources en eau. L'isolation des nappes d'eaux sera obligatoire. Dans le périmètre des zones de captage, une distance minimale sera fixée. On sollicitera l'avis des experts concernant les projets recoupant les multicouches stratégiques.

Ce projet a été largement concerté avec le conseil national de la géothermie. Le conseil supérieur des risques technologiques a rendu un avis favorable. Le projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'État.

M. Daniel Laurent.  - Merci pour cette réponse complète : il fallait renforcer les exigences tout en préservant cette filière d'avenir qu'est la géothermie de minime importance.

Désenclavement du Haut-Jura

M. Gérard Bailly .  - Des menaces pèsent sur l'avenir de la ligne de TER du Haut-Jura, pourtant indispensable à la desserte et au désenclavement de ce territoire.

Cette ligne, créée il y a un siècle, relie Besançon-Dole à Champagnole, Saint-Laurent, Morez, Saint-Claude, Oyonnax et les villes du massif du Jura à La Cluse et Bourg-en-Bresse. La fréquentation est certes faible ; des travaux sont nécessaires à la suite d'une étude de Réseau ferré de France en 2013. Reste que les propositions actuelles de transfert sur route par autocar posent aussi des problèmes de coûts économiques, humains et environnementaux, dans cette partie du massif du Jura souvent enneigée. Des travaux de sécurité ont déjà été financés par le conseil général pour faire suite aux décisions d'un récent contrat de plan, que j'ai moi-même signé en tant que président du conseil général.

Le comité de défense de la ligne demande un engagement de RFF sur les investissements propres au bon fonctionnement de la ligne et une dotation de l'État et de la région à la hauteur des besoins des populations. Il souhaite aussi un maintien, par la SNCF, des personnels dans les gares afin d'assurer, au-delà de la vente de billets, des renseignements, des départs des trains et la sécurité. Enfin, il rappelle la nécessité de circulation de TER directs vers Dole/Dijon et Besançon, avec des correspondances cadencées à Mouchard et Dole, pour une desserte par les TGV vers Paris.

Le département du Jura, qui a déjà perdu le passage de la nouvelle ligne TGV Rhin-Rhône-Mulhouse, a aussi perdu l'espoir de voir réalisée une branche sud Rhin-Rhône supprimée dans le Snit de 2013. Il ne saurait voir encore disparaître cette ligne du Haut-Jura, très utilisée principalement par les collégiens et étudiants, mais aussi par les touristes.

Le Gouvernement entend-il prévoir l'inscription des crédits nécessaires lors du prochain contrat de plan, pour ne pas enclaver davantage le Haut-Jura ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Veuillez excuser l'absence de M. Cuvillier, retenu par la cérémonie pour le vingtième anniversaire du tunnel sous la Manche.

Nous comprenons votre préoccupation. Le ministre des transports a ouvert deux grands chantiers. D'abord le grand plan de modernisation du réseau, avec une enveloppe de 2,5 milliards par an, qui sera décliné par territoire. Il sera concentré sur les lignes les plus circulées et les noeuds ferroviaires les plus engorgés.

Deuxième outil, le volet mobilité dans les CPER. C'est dans ce cadre que sera traité le TER du Haut-Jura. Quoi qu'il en soit, la participation des collectivités est nécessaire. L'État et le gestionnaire du réseau consacrent chaque année 2,5 millions à des travaux de rénovation. Des travaux plus importants seront réalisés en 2015, à l'occasion de la campagne triennale, pour 1,5 million d'euros. La circulation de TER directs avec Besançon dépend des autorités organisatrices de transport, en l'espèce les régions. Il en va de même pour les personnels dans les gares, même s'il faut noter que les comportements d'achat de billet ont évolué avec internet.

M. Gérard Bailly.  - Merci pour cette réponse. Au risque de me répéter, quand on parle de développement durable, n'obligeons pas les jeunes qui doivent se former à prendre leur voiture pour se rendre à Besançon. Associons nos efforts pour que la ligne du Haut-Jura perdure, elle est indispensable ! On l'appelle aujourd'hui la « ligne des hirondelles » et elle a du plomb dans l'aile.

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.