Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 20 A.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 A

Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier déposé à l'appui de la demande de permis de construire comprend a minima l'ensemble des éléments et documents nécessaires à la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la commission nationale d'aménagement commercial, pour rendre l'avis visé à l'alinéa précédent.

« Au plus tard une fois l'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, par la commission nationale d'aménagement commercial, le pétitionnaire doit compléter le dossier initial de demande de permis de construire de l'ensemble des éléments et documents nécessaires à son instruction.

Mme Élisabeth Lamure. - Amendement de simplification, afin que le pétitionnaire puisse déposer le dossier de demande de permis de construire en deux temps ; on en connaît le coût.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable. Cet amendement recréera des incohérences auxquelles le projet de loi vise à remédier.

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique. - L'esprit du texte est de simplifier, clarifier les responsabilités des décideurs, notamment de la Commission nationale. Cela est incompatible avec la désarticulation que vous proposez. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure. - Je tenais à attirer votre attention sur la lourdeur des dossiers et leur coût.

L'amendement n°156 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°201, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce.

« La seule circonstance qu'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale fasse l'objet d'un permis modificatif ne saurait, à elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission départementale d'aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n'a pas pour effet d'entraîner une modification substantielle du projet au sens de l'article L. 752-15 du même code.

« Le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable valant autorisation d'exploitation commerciale est incessible et intransmissible.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement complète la rédaction de l'article instituant le permis de construire (PC) valant Autorisation d'exploitation commerciale (AEC).

Il confirme que le permis de construire est incessible et intransmissible.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°201 est adopté.

L'article 20 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir par l'une des personnes prévues à l'article L. 752-17 du code de commerce contre le permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 752-1 et L. 752-15 du même code. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement coordonne les dispositions relatives à l'urbanisme commercial avec celles de l'ordonnance relative aux recours abusifs : il garantit l'accès au juge.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement le soutient.

L'amendement n°199 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°154, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les dispositifs publicitaires relatifs à une activité commerciale s'exerçant dans la commune ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les élus locaux sont très sensibles au sort des commerces de proximité. Or des panneaux publicitaires ont tendance à détourner les consommateurs vers d'autres lieux, extérieurs à la commune. D'où cet amendement.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable.

Vous créez un régime différent pour les commerces selon qu'ils sont situés dans ou en dehors de la commune.

Les petits commerces sont déjà largement exonérés de cette taxe : c'est le cas des enseignes de moins de 7 mètres carrés en surface cumulable ; pour celles de moins de 12 mètre carrés, les collectivités locales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou de moitié. Bref, le droit existant doit vous rassurer, même si votre préoccupation mérite d'être entendue.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Oui. Cet amendement financier n'a sa place que dans la loi de finances. Il faudra que vous l'évoquiez à nouveau dans ce cadre, afin qu'il fasse l'objet d'une discussion approfondie.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'y vois un encouragement à poursuivre la réflexion : vous adhérez à l'idée d'un compromis afin de soutenir le commerce local. Monsieur le rapporteur ne confondez pas les enseignes et l'affichage publicitaire. Seul ce dernier est visé par mon amendement, que je retire, après ce débat dont je suis heureux.

L'amendement n°154 est retiré.

L'article 20 B est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°202, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un adjoint au maire de la commune d'implantation

par les mots :

le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement vise un cas assez rare, évoqué par M. Bérit-Débat, celui d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre d'un Scot. Pour éviter que la commune d'implantation soit alors représentée par deux membres, il convient de prévoir la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place de l'adjoint au maire.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois, en remplacement de Mme Nicole Bonnefoy. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« e) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

Mme Muguette Dini. - Il paraît judicieux de conserver au sein de la Cdac la voix de la commune la plus peuplée, plus souvent la commune centre d'un territoire. L'équilibre entre centre et périphérie est au centre de la lutte contre la dévitalisation des coeurs de ville. Des exemples abondent, à Valenciennes, Lille et Douai.

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.

Mme Muguette Dini. - Amendement de repli.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Nous partageons votre souci de préservation des commerces de centre-ville et d'équilibre entre centre et périphérie. C'est le rôle d'un projet de loi intercommunal que d'assurer ces équilibres. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il s'agit de prendre de la hauteur par rapport aux intérêts locaux. J'ai constaté comme président du conseil général de Saône-et-Loire, que des élus même réticents ne peuvent pas refuser l'autorisation à cause d'une pression très forte : élevons le débat à l'échelle de l'ensemble d'un territoire : les intercommunalités, le département, c'est là que cela se passe.

Les amendements n^os116 rectifié bis et 117 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°202 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement prévoit la présence d'un membre permanent au sein des Cdac pour représenter l'échelon intercommunal aux côtés des échelons communal, départemental et régional.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Très bien !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je fais confiance à la Haute Assemblée : sagesse.

L'amendement n°196 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 20 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Merceron, Revet et Trillard et Mme Lamure.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « comprend huit » sont remplacés par les mots : « comprend treize » ;

Mme Élisabeth Lamure. - La Cnac se voit conférer le statut d'autorité administrative indépendante par un article, introduit par amendement à l'Assemblée nationale, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La commission s'était prononcée défavorablement. À vous entendre, madame Lamure, je demande l'avis du Gouvernement.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement est très attaché aux Autorités administratives indépendantes (AAI) destinées à protéger les libertés publiques : Cnil, CSA, déontologie policière, etc. En matière économique, la responsabilité est d'abord politique.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Très bien.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le Gouvernement est sans cesse sollicité pour prendre des décisions politiques, dont il doit rendre compte devant le Parlement. Je combats depuis longtemps l'idée qu'il faille créer des comités Théodule indépendants pour prendre des décisions de nature politique. J'assumerai les orientations que je donnerai aux préfets par voie de circulaire, ainsi qu'au directeur général de l'industrie. Il n'y aura pas d'indépendance, mais discussion, collégialité, transparence. Avis favorable à l'amendement n°151 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 2

Remplacer le nombre :

treize

par le nombre :

douze

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement maintient à quatre le nombre de personnalités qualifiées au sein de la Cnac. On obtient ainsi une composition équilibrée entre trois blocs composés de quatre hauts fonctionnaires ou magistrats, de quatre personnalités qualifiées et de quatre membres représentant les territoires (communes, intercommunalités, départements et régions).

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Depuis plusieurs années, je me bats aussi contre le transfert de la responsabilité de l'État à certaines autorités. J'adhère à l'analyse du ministre. Le politique est dépossédé. Il suffit. Ici, il s'agit simplement de la composition équilibrée tripartite de la Cnac.

M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiens très fortement cet amendement. Je souhaite ce rééquilibrage. La sagesse du ministre est je l'espère d'adhésion à l'amendement du rapporteur.

L'amendement n°151 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°197.

L'amendement n°207 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - 1° Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce. Les membres de la commission qui n'ont pas effectué la totalité de leur mandat de six ans peuvent être reconduits dans leurs fonctions, pour une nouvelle durée de six ans.

II. - Alinéa 16

Remplacer la mention :

par la mention :

2°

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il s'agit de mesures transitoires.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°206 est adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE 20 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 751-7. - I. - Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. »

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Défendu.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°177 est adopté.

L'article 20 quater, modifié, est adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1°, au 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752-1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

Mme Mireille Schurch. - Nous souhaitons, pour garantir une réelle maîtrise des implantations commerciales, revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales, soit 300 m². Il convient d'éviter l'installation anarchique de grandes surfaces en périphérie des villes. On nous opposera les règles de l'Union européenne. Nous sommes prêts à porter ce seuil à 500 m². Monsieur le ministre, l'Union européenne n'a jamais formellement affirmé son opposition : allez jusqu'à la Cour de justice de l'Union européenne, nous connaissons votre détermination !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est sûr !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Effectivement, cette disposition est contraire aux règles européennes. Mais je présenterai tout à l'heure un amendement qui devrait vous satisfaire, en substituant à la surface de vente la surface de plancher.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ne faisons pas de yoyo, qui déstabiliserait les investisseurs. Je ne suis plus à un procès près, mais pas lorsqu'il est perdu d'avance... Il existe dans le projet de loi une procédure pour avis, avec consultation de la Cdac, pour les projets de plus de 300 m². Avis défavorable.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'article 21 bis A est adopté.

L'article 21 bis B est adopté.

ARTICLE 21 TER

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure. - Laissons aux élus locaux la pleine capacité d'appréciation des critères en commission départementale d'aménagement commercial, au regard des spécificités locales et en s'assurant du respect des documents d'urbanisme existants.

Une énumération trop détaillée et limitative revient à recentraliser des décisions qui par nature nécessitent une connaissance poussée de ces spécificités locales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Il n'y a aucune centralisation : le projet de loi renforce la présence des élus locaux dans la Cdac. Et il reprend la jurisprudence du Conseil d'État, ce qui apporte une sécurité juridique. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°191 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.752-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. - I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale.

« La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :

« 1° En matière d'aménagement du territoire :

« a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

« b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;

« c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

« d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2 ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;

« b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

« Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L.752-1.

« 3° En matière de protection des consommateurs :

« a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ;

« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

« c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales ;

« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

« II. - À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution volontaire et particulièrement favorable du projet en matière sociale et éthique. »

M. Arnaud Montebourg, ministre. - En raison du remaniement, je regrette de n'avoir pu informer plus tôt le Sénat de cet amendement, qui porte sur les critères de décision de la Cnac et des commissions locales, que nous avons voulu rattacher à des préoccupations industrielles et productives.

Il s'agit d'abord des circuits courts, qui se développent. On ne peut se plaindre que les épiciers des temps modernes que sont les grands distributeurs contractent avec les producteurs locaux. Il y a eu des réformes ratées depuis dix ans, qui ont touché à ces relations entre distributeurs et producteurs, demeurées conflictuelles. Les élus doivent pouvoir demander aux investisseurs ce qu'il y aura dans leur magasin.

Un autre critère non exclusif envisage la question des énergies renouvelables. Nous sommes une particularité européenne. Il y a d'autres pays où l'on n'a pas désolé ainsi les entrées de villes...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - C'est vrai !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - On n'a guère porté attention aux énergies, aux matériaux. J'insiste sur l'utilisation du bois, dans les 34 plans industriels que nous avons lancés : l'urbanisme commercial ne doit pas rester en retard mais servir la cause industrielle de la mutation écologique dans notre pays.

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-6. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce en prenant en considération :

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Vandierendonck.

Alinéa 2

Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.

M. René Vandierendonck. - Défendu.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1, le a du présent 2° s'applique également aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er juin 2001 et le b aux bâtiments existants.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'extension des bâtiments devra satisfaire aux critères de performance énergétique. Nous proposons d'appliquer le critère relatif à l'insertion paysagère et architecturale du projet à tous les bâtiments existants. En revanche, concernant les critères relatifs à l'environnement, il est proposé de les appliquer uniquement aux bâtiments dont le permis de construire avait été déposé avant le 1^er juin 2001, date d'entrée en vigueur de la règlementation thermique de 2000.

Je propose que le ministre rectifie son amendement pour tenir compte du fait que les transports relèvent du ministère de l'écologie et du développement durable.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.

Alinéa 13

Après les mots :

bâtiments existants

insérer les mots :

dès lors qu'ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°209, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. »

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement permet, à titre complémentaire, à la Cdac, de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés.

L'amendement gouvernemental place sur le même plan la protection du consommateur et l'aménagement du territoire et le développement durable. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°51 : il faut encourager la rénovation, mais les critères de la Cdac ne s'appliquent pas de manière homogène à tous les dossiers. Elle les prend en considération, c'est-à-dire qu'elle apprécie selon les circonstances particulières. Avis défavorable à l'amendement n°1 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°92.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - J'ai entendu l'avis défavorable du rapporteur : il faut amener à un changement culturel au sein de la société, comme au sein de cette commission. Le mouvement Made in France est culturel : les consommateurs exercent une pression populaire sur les distributeurs. Il est légitime, à propos d'un projet de distribution, que l'on s'intéresse à ce qu'il y a en amont, dans les processus de production. Je maintiens mon amendement. Sur l'égale importance des critères, bougeons : la société est en avance sur la décision publique.

Pour le reste, puisque la procédure de discussion commune m'y oblige, au cas où mon amendement ne serait pas adopté, je donne un avis défavorable à l'amendement n°203 et de sagesse sur l'amendement n°92. Avis défavorable à l'amendement n°115 rectifié. Sur l'amendement n°51, la France est à l'avant-garde. Il faut stimuler la rénovation : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°209.

M. Claude Bérit-Débat. - Je soutiens l'amendement du rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Je ne pense pas qu'une divergence culturelle nous sépare du Gouvernement. L'implantation d'un projet commercial n'est pas déterminée par le Made in France. Que la protection du consommateur soit mise sur le même plan que l'aménagement du territoire ou le développement durable ne me paraît pas approprié.

M. Charles Revet. - Oui.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je ne voudrais pas avoir l'air d'insister... (Sourires) J'ai pris l'habitude d'être battu ici. Président du conseil général de Saône-et-Loire, j'ai constaté que l'on ne peut guère demander aux distributeurs d'utiliser des panneaux photovoltaïques, les élus peuvent aussi s'interroger sur les liens avec les produits locaux. Mais je m'en remets à votre sagesse : vous êtes les sages, je ne suis que ministre...(Sourires).

Mme Mireille Schurch. - Je voterai l'amendement du Gouvernement. Il ouvre une voie d'avenir.

M. Joël Labbé. - Moi aussi. Oui, la société est souvent en avance sur nous.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis sensible aux arguments du ministre, dont l'amendement va plus loin que celui de la commission. Pourquoi ce critère n'aurait-il pas sa place ici ? J'ai suggéré de modifier la rédaction pour lier la question des flux de transports et du CO2 dans le 2° relatif au développement durable.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - C'est cohérent !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La CMP pourra se saisir de cette suggestion.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - J'entends les arguments des uns et des autres et l'évolution des opinions. Je donne, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Je reste néanmoins perplexe sur son application.

M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge moi aussi. Conditionner l'autorisation d'un projet de 5 000 à 6 000 mètres carrés à l'utilisation de produits locaux : tous les exploitants diront qu'ils vont le faire. Mais c'est du pipeau ! Ils mettront en tête de gondole quelques produits, mais dans quelles conditions s'approvisionnent-ils ? On affichera le « Made in ma région », mais les résultats que vous souhaitez ne seront pas au rendez-vous. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°191 rectifié est adopté et l'article 21 ter est ainsi rédigé.

Les amendements n^os203, 92, 51, 1 rectifié et 209 deviennent sans objet.

ARTICLE 22

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : «, du fait du pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Amendement de précision.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Cornu et Mme Lamure.

Alinéa 2

Avant les mots :

au regard

insérer les mots :

, y compris par réduction,

Mme Élisabeth Lamure. - La rédaction actuelle envisage la modification substantielle d'un projet sans préciser s'il s'agit d'une réduction ou une augmentation de la surface.

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Mireille Schurch. - Certes, il faut accélérer les procédures. Mais le changement d'enseigne ne justifie-t-il pas une nouvelle demande d'autorisation ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Ce sont les extensions, plutôt que les réductions de surface, qui doivent être soumises à la Cdac. Avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. Même avis à l'amendement n°100, le droit de la concurrence n'autorise plus de discriminer les projets commerciaux en fonction des enseignes.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis. Avis favorable à l'amendement n°198.

L'amendement n°198 est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os27 rectifié et 100 deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« L'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1 ou l'avis visé à l'article L. 752-4 n'est ni cessible ni transmissible. »

M. Jean-Claude Lenoir. - Un amendement similaire a été rejeté. Je retire celui-ci.

L'amendement n°146 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 752-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces de vente autorisées. »

M. Jean-Claude Lenoir. - L'objet est d'introduire une exception issue de la pratique lorsqu'un promoteur sollicite l'autorisation d'exploitation commerciale et cède en vente en état futur d'achèvement (Vefa) l'immeuble avant son ouverture au public, afin d'éviter qu'il ne se développe une spéculation sur les autorisations administratives - phénomène souvent observé. Le mécanisme de cession doit être annoncé à l'administration dès que l'autorisation d'exploitation commerciale est sollicitée.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Favorable.

L'amendement n°145 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 23

M. Joël Labbé . - Les prérogatives de la Cnac doivent être renforcées. Elle doit automatiquement s'autosaisir des grands projets, dont l'impact est important. Les débats d'hier m'ont laissé admiratif, mais perplexe. Les périphéries de nos si belles villes, fruits de siècles d'histoire, sont toutes d'une laideur insoutenable, déshumanisées. David Mangin, architecte, auteur de La ville franchisée, évoque ces « métastases périurbaines, qui ne marquent pas l'Histoire mais le chaos de l'Histoire », résultant « des rapports de forces politiques, des visions idéologiques et des cultures techniques ». Les grands épiciers des temps modernes ont imposé leurs vues. Il est temps de sortir du chaos et de se réconcilier avec l'Histoire, la vraie, la grande.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l'article L. 752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

M. Joël Labbé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

peut se saisir

par les mots :

est saisie

M. Joël Labbé. - De même.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°152, défavorable à l'amendement n°142.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°152 est adopté.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Les articles 23 bis et 23 ter sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 752-1, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;

2° L'article L. 752-15 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « surfaces de vente » sont remplacés par les mots : « surfaces de plancher » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 752-23, les mots : « surface de vente » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Le seuil de saisine doit être déterminé en fonction de la surface de plancher et non de vente : c'est une notion du code de l'urbanisme, qui a pour effet d'abaisser le seuil. Cet amendement exigerait de procéder à des coordinations au cours de la navette.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - On risque l'engorgement des commissions. Et il faudrait revoir beaucoup de textes. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - Les gouvernements passent, les réponses demeurent... Soyons volontaristes ! Cette mesure, préconisée par le rapport Braye, répond en partie aux préoccupations de Mme Schurch. Parler d'engorgement me paraît excessif.

Mme Mireille Schurch. - Par cet artifice, on abaisse utilement le seuil. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°195 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 24

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Reichardt.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu'après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

M. André Reichardt. - Le Gouvernement propose de ne plus limiter la présentation d'une nouvelle demande au délai d'un an mais plutôt de la conditionner à la prise en compte des motivations de la décision de la commission. Pour éviter de saturer les commissions, l'amendement propose de rétablir ce délai.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - C'est inutile dès lors que le pétitionnaire devra tenir compte des remarques de la Cnac et qu'il peut le faire rapidement. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public son établissement en cas de création, soit ».

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement répare un oubli, en cas de création illégale d'un commerce.

L'amendement n°200, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, sont intégrés au bâti commercial. La surface qu'ils occupent ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, et ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. »

M. Joël Labbé. - Luttons contre l'étalement urbain, qui génère des flux de transport polluants, consomme de bonnes terres, imperméabilise les sols et défigure les entrées de ville.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Je ne reviens pas sur les raisons de l'avis défavorable de la commission.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les collectivités, elles aussi, devront faire des économies drastiques. Savez-vous combien de milliers de mètres cubes de réservoirs souterrains il faut construire pour récupérer les flux qui ruissellent sur les sols imperméabilisés des parkings ?

M. Claude Bérit-Débat. - L'évacuation des eaux pluviales est normalement à la charge du pétitionnaire. Aux collectivités territoriales d'être vigilantes...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Il existe aussi des parkings enherbés...

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « habitat, » sont insérés les mots : « le commerce, » ;

2° Après le 3., il est inséré un 4. ainsi rédigé :

« 4. En ce qui concerne le commerce, elles définissent les conditions d'équilibre entre commerces de périphérie et commerces du centre-ville et des quartiers, pour assurer l'accessibilité aux commerces de proximité et la vitalité des équipements commerciaux.

« Elles peuvent définir les rues dans lesquelles le changement de destination des locaux commerciaux est interdit et la création de linéaires commerciaux en pied d'immeuble est obligatoire.

« Elles peuvent définir des espaces dans lesquels le changement de nature des équipements commerciaux est interdit.

« Elles peuvent définir les conditions de mutualisation des espaces de stationnement entre logements et commerces. »

M. Joël Labbé. - Le commerce doit être intégré au PLU, afin de promouvoir la mixité fonctionnelle. Les élus doivent être volontaristes pour maintenir le commerce de proximité.

L'amendement n°136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations résultant du troisième alinéa du présent article en justifiant des aménagements susceptibles d'assurer la mutualisation des espaces de stationnement aux différents horaires de la journée. »

M. Joël Labbé. - Pour favoriser la mixité fonctionnelle et lutter contre l'artificialisation des sols, cet amendement lève les obligations en matière de stationnement.

L'amendement n°137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Soyons concis pour finir avant 13 heures.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines, de programmes de logements ou d'activités qu'il définit. »

M. Joël Labbé. - L'outil des servitudes doit être mis au service de la mixité fonctionnelle. Il s'agit de faciliter l'implantation des entreprises en milieu urbain.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Amendement étranger à l'objet du texte. Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

ARTICLE 24 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°122, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 212-6, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Commissions d'aménagement cinématographique

« Paragraphe 1

« Commission régionale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-1. - Une commission régionale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.

« Art. L. 212-6-2. - I. - La commission régionale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'État dans la région.

« II. - La commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

« b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;

« c) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

« d) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'État dans la région désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites de la région, le représentant de l'État dans la région complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre région concernée.

« Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

« III. - À Paris, la commission est composée :

« 1° Des cinq élus suivants :

« a) Le maire de Paris ou son représentant ;

« b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ;

« c) Un adjoint au maire de Paris ;

« d) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional d'Île-de-France ;

« 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.

« La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.

« IV. - La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.

« Art. L. 212-6-3. - Tout membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'État dans la région des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

« Aucun membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

« Art. L. 212-6-4. - Les conditions de désignation des membres de la commission régionale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Paragraphe 2

« Commission nationale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-6-5. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.

« Art. L. 212-6-6. - La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :

« 1° D'un membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, président ;

« 2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes ;

« 3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;

« 4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

« 5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;

« 6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.

« Art. L. 212-6-7. - Tout membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le président des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

« Art L. 212-6-8. - Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Paragraphe 3

« Dispositions communes

« Art. L. 212-6-9. - Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité. » ;

2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Autorisation d'aménagement cinématographique » comprenant un paragraphe 1 intitulé : « Projets soumis à autorisation » et comprenant les articles L. 212-7 à L. 212-8, et un paragraphe 2 intitulé : « Décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique » et comprenant les articles L. 212-9 et L. 212-10 ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 212-7, les mots : « , préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, » sont supprimés ;

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu'il résulte du 2° du présent I, est complété par un article L. 212-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-8-1. - Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission régionale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5. » ;

5° L'article L. 212-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'aménagement cinématographique se prononce » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23. » ;

« Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2° ou 3° de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier. » ;

6° L'article L. 212-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10. - L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'État. » ;

7° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II, tel qu'il résulte du 2° du présent I, est complété par des articles L. 212-10-1 et L. 212-10-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-10-1. - I. - La commission régionale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

« Le représentant de l'État dans la région ne prend pas part au vote.

« II. - La commission régionale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

« Les membres de la commission régionale d'aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.

« La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-2. - L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.

« L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de places de spectateur.

« Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de places de spectateurs. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

« L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue. » ;

8° La même sous-section 2, telle qu'elle résulte du 2° du présent I, est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3

« Recours contre la décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique

« Art. L. 212-10-3. - À l'initiative du représentant de l'État dans la région, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au d du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même d et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission régionale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.

« La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.

« Art. L. 212-10-4. - Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission régionale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-5. - Le maire de la commune d'implantation membre de la commission régionale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, à sa demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-6. - Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

« Art. L. 212-10-7. - Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

« Art. L. 212-10-8. - En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.

« Art. L. 212-10-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent paragraphe. » ;

9° Est insérée une sous-section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 212-11 à L. 212-13 ;

10° Au 3° de l'article L. 212-23, les mots : « commercial statuant en matière » sont supprimés ;

11° Le chapitre IV du titre I^er du livre IV est complété par un article L. 414-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'État dans la région d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné. » ;

12° Le titre II du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 425-1. - Le représentant de l'État dans la région peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;

13° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 434-1. - Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'État dans la région prévues à l'article L. 425-1. »

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 751-1 est supprimé ;

2° Le IV de l'article L. 751-2 est abrogé ;

3° Le II de l'article L. 751-6 est abrogé ;

4° L'article L. 752-3-1 est abrogé ;

5° L'article L. 752-7 est abrogé ;

6° Les deux derniers alinéas du I et la seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 752-14 sont supprimés ;

7° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 752-19, les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique » sont supprimés ;

8° Le second alinéa de l'article L. 752-22 est supprimé.

III. - Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

IV. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1^er janvier 2015.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'encadrement de l'implantation des salles de cinéma garantit la survie des salles indépendantes. En dix ans, le nombre d'écrans a augmenté, le nombre d'établissements diminué... Les multiplexes concentrent 60 % des entrées.

Le rapport Lagauche a été salué, cet amendement intègre ses propositions. Le Premier ministre ayant annoncé par ailleurs la fin des départements, cet amendement substitue aux commissions départementales d'aménagement cinématographique des commissions régionales d'aménagement cinématographique. L'échelon régional semble plus opportun.

Le délai dont dispose la commission régionale pour se prononcer sur une demande d'autorisation est étendu à quatre mois comme cela est déjà le cas pour la commission nationale. Enfin, l'amendement prévoit dans le cas de projets d'extension, la mise en place d'un contrôle du respect des engagements de programmation.

M. Sueur, retenu à l'Assemblée nationale, soutient cet amendement, les amendements de la commission des lois y ayant été intégrés.

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la deuxième phrase de l'article L. 212-6, après les mots : « la programmation d'une offre diversifiée », sont insérés les mots : « , le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique ».

II. - Après l'alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° de l'article L. 212-7, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

« 3°bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles ou devant dépasser ce nombre par la réalisation du projet ; »

III. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au e du 2°, après les mots : « du projet », sont insérés les mots : « , notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme » ;

IV. - Alinéa 67

Après les mots :

pour un nombre déterminé

insérer les mots :

de salles et

V. - Alinéa 68, première phrase

Après les mots :

modifications substantielles concernant le nombre

insérer les mots :

de salles et

VI. - Alinéa 85

Après les mots :

exploitation illicite d'un nombre

insérer les mots :

de salles ou

VII. - Alinéa 89, première phrase

Après les mots :

ramener le nombre

insérer les mots :

de salles ou

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Mme Filippetti a mené une longue concertation. Cet amendement reprend lui aussi les recommandations du rapport Lagauche, document équilibré et soutenu par les professionnels.

Il introduit dans la loi un objectif de protection du pluralisme de l'exploitation cinématographique ; introduit un nouveau seuil de huit salles dont le franchissement implique le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant la commission départementale d'aménagement cinématographique ; prévoit la prise en compte des documents d'urbanisme dans le cadre de l'appréciation de l'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme.

Le pluralisme est un objectif mais Mme Filippetti et moi-même défendons aussi la puissance de notre industrie culturelle.

L'amendement n°68 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 35

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est une autorité administrative indépendante composée de

II. - Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 212-6-7. - Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président.

« Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.

« La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Je le rectifie pour prendre en compte la proposition de Mme Lamure.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°178 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Alinéas 43 et 44

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

L'amendement n°69 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 54

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L'effet potentiel sur la fréquentation des salles de spectacles cinématographiques existantes et son impact sur la diversité des salles de la zone concernée, afin d'assurer un équilibre entre les différentes formes d'offre de spectacles cinématographique existants en salles, notamment sur le maintien d'établissements de spectacle cinématographique indépendants, évalué au moyen des indicateurs suivants :

« a) L'offre et la demande globales de spectacles cinématographiques en salle dans la zone concernée ;

« b) La fréquentation cinématographique observée dans la zone par comparaison à la moyenne nationale de fréquentation ;

« c) La composition du parc de salles existant ; »

Mme Mireille Schurch. - Il est juste de transférer la commission d'aménagement cinématographique au code du cinéma, on ne pouvait assimiler une salle de cinéma à une grande surface. Nous voulons cependant aller plus loin, car les 181 multiplexes - sur 1 600 établissements- bouleversent le paysage du cinéma français en captant 60 % des entrées et 70 % des recettes. Il importe de mieux prendre en compte l'objectif de préservation de la diversité culturelle.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Il s'agit de lier plus efficacement aménagement cinématographique et engagements de programmation.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°205 à l'amendement n° 5 de M. Marie, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 5, alinéa 3

Remplacer les mots :

aux 2° ou 3°

par les mots:

aux 2°, 3° ou 3°bis

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Coordination. Le Gouvernement soutient l'amendement de M. Marie et se déclare défavorable à tous les autres.

Les amendements n^os70, 72 et 73 ne sont pas défendus.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - L'article 24 bis met fin à une bizarrerie consistant à traiter les cinémas comme des commerces. C'est une réforme purement technique, consistant à regrouper les dispositions relatives au cinéma dans le code du cinéma et de l'image animée, rendue nécessaire par celle de l'urbanisme commercial. Elle ne change rien au mécanisme d'autorisation.

Je trouve dommage de ne pas s'en tenir là : ces amendements sont en réalité des cavaliers, qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation ni concertation préalables malgré la sensibilité du sujet. Avis favorable à l'amendement n°178 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°5 et au sous-amendement n°205, défavorable à tous les autres.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis. - À titre personnel, je considère que la prise en compte des propositions du rapport Lagauche, dont la substitution des régions aux départements, est intéressante mais prématurée. Parlons-en d'abord avec toutes les parties concernées. Les textes sur la décentralisation et la création seront des véhicules plus appropriés.

S'agissant de l'amendement du Gouvernement, je me félicite que des arbitrages aient pu être rendus dans des délais contraints. Il satisfera tous ceux qui sont attachés à la diversité et à la qualité du cinéma français.

Mme Marie-Christine Blandin. - La question du cinéma est arrivée dans le texte par amendement à l'Assemblée nationale. Tous les amendements vont dans le bon sens. Certes, des concertations doivent avoir lieu. Mais il faut agir vite, car les usines à diffuser des blockbusters que sont les multiplexes tuent le cinéma indépendant. Si mon amendement n'était pas adopté, je me rallierais à celui du Gouvernement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis très sensible à l'argumentation de Mme Blandin, même si je suis prêt à me rallier à l'amendement de repli du Gouvernement.

L'amendement n°122 n'est pas adopté.

L'amendement n°204 est adopté, de même que l'amendement n°178 rectifié.

L'amendement n°104 n'est pas adopté.

M. Joël Labbé. - J'ai cru voir qu'il était adopté...

Le sous-amendement n°205 est adopté, de même que l'amendement n°5 ainsi sous-amendé.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

L'article 24 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La liste des destinations des constructions dans les PLU doit distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle. C'est indispensable pour faciliter l'installation des commerces.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je suis réticent, car l'amendement est redondant avec une disposition de la loi Alur.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il est tellement important de distinguer le commerce des services... Mieux vaut le redire.

L'amendement n°194 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°210, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 20 A à 24 ter, à l'exception de l'article 24 bis, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - L'amendement diffère l'entrée en vigueur de certains articles du texte pour éviter l'explosion du contentieux. Les commissions doivent avoir le temps d'intégrer la nouvelle réglementation.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Amendement pragmatique. Avis favorable.

L'amendement n°210 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25

Mme Renée Nicoux . - Le Fisac, créé en 1989 sous le nom de « Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce » avant d'être rebaptisé « Fonds pour les services, l'artisanat et le commerce », afin de soutenir le commerce de proximité, subventionne des actions de fonctionnement ou d'investissement. Nos territoires en ont beaucoup bénéficié, dans mon département de la Creuse par exemple. Des stratégies territoriales de développement et de modernisation ont pu ainsi être déployées, pilotées par les pays.

À l'origine, le financement du fonds reposait sur une taxe acquittée par la grande distribution, matérialisant la solidarité financière entre celle-ci et les petites entreprises du commerce et de l'artisanat. Mais dès 2003, son produit a été rebudgétisé ; la dotation au Fisac a chuté, et avec elle le soutien de l'État à l'artisanat et au commerce.

Il faut réfléchir à une gestion de proximité des aides Fisac. Les dossiers sont instruits et validés localement, en association avec tous les partenaires, puis validés une nouvelle fois après transmission au ministère. L'attribution des aides est conditionnée à l'établissement d'une convention, alors qu'une convention annuelle est déjà passée avec le pays sur l'enveloppe globale. J'avais déjà souligné cette difficulté en 2011. Ne peut-on faire plus simple, moins chronophage, plus réactif ? Une gestion déconcentrée des aides rendrait le processus plus efficace et plus rapide.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nul n'ignore l'importance du Fisac, particulièrement pour l'attractivité des centres-bourgs. Sur injonction de la Commission européenne, il a fallu renoncer à la taxe parafiscale affectée ; mais les coups de rabot successifs ont fait baisser la ligne budgétaire alors que le nombre de dossiers augmente...

Mme la présidente. - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Nicoux, M. Mirassou, Mme Emery-Dumas, M. Rainaud, Mme Bordas, MM. Kerdraon, Vandierendonck et Todeschini, Mme Bourzai, M. Domeizel, Mme Claireaux, MM. Miquel, Kaltenbach et J.C. Leroy, Mmes Bataille et Génisson, M. Marc, Mmes Blondin et Espagnac et MM. Vincent et Besson.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'État confie au représentant de l'État dans le département la gestion des aides prévues à l'article 4 de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 précitée. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Mme Renée Nicoux. - Défendu.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les distributeurs de carburants ont l'obligation de mettre aux normes leurs stations-service. L'échéance décennale approche. Le Fisac doit intervenir, faute de quoi les stations disparaîtront des bourgs, et les consommateurs iront dans celles des grandes surfaces - où ils iront aussi faire leurs courses.

Certaines collectivités territoriales créent d'elles-mêmes un centre d'approvisionnement mais le coût en est très élevé. Il y va de l'attractivité des bourgs. Fin 2012, le ministre du budget avait promis un groupe de travail. Il est parti trop tôt pour le mettre en place...

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Chacun sait que la centralisation du Fisac est handicapante. Sans rien enlever aux pouvoirs du ministre, il serait préférable de déconcentrer la procédure. On se moque des élus locaux en gérant la file d'attente... (M. Charles Revet le confirme) Tout milite pour la déconcentration, qui ne ferait pas perdre de pouvoir au gouvernement. Le doyen Prélot disait : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». (On apprécie la citation)

Mme Élisabeth Lamure. - Je suis très favorable à l'amendement de Mme Nicoux. Pourquoi ne pas appliquer au Fisac les mêmes critères de répartition qu'à la DMTR ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Monsieur Lenoir, votre préoccupation relève davantage de la réforme de la taxe professionnelle que de celle du Fisac. J'entends l'argumentation de M. Vandierendonck par rapport à l'efficacité. La déconcentration doit faire l'objet d'un autre projet de loi ou d'un décret.

Madame Nicoux, il n'est pas certain que les services préfectoraux feraient mieux que l'organisme payeur actuel, qui se trouve en bout de chaîne d'une double instruction des dossiers du Fisac par les services déconcentrés et centraux.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous avons intérêt à rapprocher les décisions étatiques du terrain. La disette budgétaire nous amène à reconsidérer la déconcentration : rien ne sert de multiplier les guichets dans le territoire pour une somme qui se contracte. D'où l'appel à projets. Le processus de décision change de nature. Avis défavorable à l'amendement de Mme Nicoux, qui n'est pas compatible avec la réforme du Fisac, même si le précepte du doyen Prélot nous paraît sain.

Mme Renée Nicoux. - L'appel à projets met en concurrence des territoires en situation inégale. Les aides aux petits projets des zones rurales peuvent être considérées comme du saupoudrage, mais sont absolument nécessaires au maintien de ces activités.

Nous recevons des notifications pour 2012, où les taux de subvention déjà annoncés aux entreprises sont remis en cause, ce qui n'est pas acceptable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je tiens à vous rassurer : les appels à projets seront transparents, sous le contrôle du Parlement, et feront toute leur place aux zones rurales. La réforme doit s'opérer au bénéfice des territoires les plus pauvres. Élu local enraciné en Bourgogne, dans un territoire rural, j'y suis particulièrement sensible.

L'amendement n°112 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Supprimer le mot :

notamment

M. Joël Labbé. - J'ai été aussi irrité en vous entendant, monsieur le ministre : va-t-on aussi parler de compétitivité pour les communes les plus pauvres ? Le budget du Fisac ne cesse de diminuer.

L'amendement prévoit donc de le réserver au milieu rural, aux zones de montagnes, aux halles et marchés ainsi que pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est d'autant plus important de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires que les communes les plus fragiles sont les moins à même de développer une ingénierie de réponse aux appels à projets.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - J'accepte le débat mais je ne peux laisser dire que nous voudrions l'affrontement des territoires. Non, c'est la transparence, la comparaison, que nous voulons instaurer. L'objectif est de servir les orientations politiques, sous le contrôle du Parlement. Si concurrence il devait y avoir, elle irait vers une discrimination positive en faveur des plus démunis, qui ont besoin du secours de la nation.

Avis défavorable.

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Bizet, Couderc, Merceron, Revet et Trillard et Mmes Boog, Masson-Maret et Bruguière.

Alinéa 3

Après le mot :

montagne,

insérer les mots :

dans les communes touristiques et les stations classées,

M. Charles Revet. - Nous ajoutons à la liste les communes touristiques, les stations classées, sources d'une activité économique qui ne va pas de soi. Étretat est située dans mon canton ; elle a perdu un grand nombre d'activités commerciales et artisanales.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je défends la compétence du gouvernement comme vous savez défendre celle du Parlement quand vous jugez que l'exécutif empiète trop.

M. Charles Revet. - Considérez que c'est un amendement d'appel, afin que vos services en tiennent compte pour la rédaction du décret.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - J'apprécie ce message. Il est arrivé à son destinataire. (Sourires)

L'amendement n°153 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial

Mme Mireille Schurch. - Autre amendement d'appel. Il ne s'agit pas, comme on l'a entendu à l'Assemblée nationale, d'ouvrir la boîte de Pandore.

L'amendement n°101 est retiré.

L'article 25, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Il reste 25 amendements à examiner d'ici 13 heures. J'appelle chacun à la concision.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 310-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le fait d'annoncer des publicités de remise de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement encadre la pratique des publicités de remise de prix au profit des ventes réglementées afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et de satisfaire les attentes du consommateur.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2.-... - Les prix des biens, produits et services sont tenus d'être communiqués au consommateur sans annonce de réduction de prix directe ou indirecte en dehors des périodes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 310-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et au I de l'article L. 310-3. »

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement confirme la transparence des prix.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Également.

Les amendements n^os44 et 47 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »

M. Joël Labbé. - Les drive ne sont pas assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales alors qu'ils constituent bien un équipement commercial qui concurrence les autres formes de commerce, disposant de la même zone de chalandise. Certes la loi Alur a soumis les drive à autorisation commerciale, mais il faudrait mieux encadrer leur prolifération, d'autant que ce modèle est peu intense en emplois.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Les drive n'ont pas de surface commerciale : votre amendement est sans objet.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Outre que les questions fiscales relèvent de la loi de finances, qu'est-ce qu'un drive ? Un entrepôt et un parking. Vous devriez donc taxer tous les entrepôts et tous les parkings pour respecter le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté, de même que les articles 26 A, 26, 27.

ARTICLE 28

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je suis assez volontariste. Lorsque la grande chancellerie de la Légion d'honneur a mis en oeuvre les exigences du président de la République sur la parité stricte, nous ne trouvions pas de femmes en nombre suffisant. Et puis, on s'est mis à faire ce travail et l'on est allé chercher des femmes qui ne se mettent pas en valeur dans le monde industriel et l'on arrive à réaliser un équilibre. Ce mouvement se déploie dans la société, y compris sur les bancs du Sénat, dans les assemblées locales. Le monde de l'artisanat peut le faire aussi. Retrait.

Mme Mireille Schurch. - Je suis très défavorable à cet amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Cette question revient cet après-midi dans le cadre du projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes. N'allons pas adopter des positions différentes à deux moments de la même journée

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je n'avais pas vu les choses ainsi ; je vous entends et modifie mon avis.

L'amendement n°179 est adopté et l'article 28 est supprimé.

L'article 28 bis est adopté, de même que l'article 29.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Raoul.

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

I. - Le I de l'article 7 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « tableau de l'ordre », sont insérés les mots : « ou à sa suite » ;

3° Au 1°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

4° Au même 1°, les mots : « une société inscrite à l'ordre » sont remplacés par les mots : « une entité inscrite au tableau ou à sa suite » ;

5° Au 2°, les mots : « extérieur à l'ordre » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas inscrit au tableau ou à sa suite » ;

6° Au même 2°, les mots : « associés experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

7° Au début du 4°, avant les mots : « Les gérants », sont insérés les mots : « À l'exception des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 7 ter, » ;

8° Au même 4°, les mots : « experts-comptables » sont remplacés par les mots : « professionnels de l'expertise comptable » ;

9° Au même 4°, les mots : « La société » sont remplacés par les mots : « L'entité » ;

10° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à sa suite ».

II. - L'article 7 ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « L'activité » sont remplacés par les mots : « La profession » ;

2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « l'activité » sont remplacés par les mots : « l'exercice de la profession » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « activité est soumise » sont remplacés par les mots : « exercice de la profession d'expertise-comptable est soumis ».

M. Daniel Raoul, président de la commission. - C'est peut-être un cavalier... Les 224 associations de gestion et de comptabilité conseillent 570 000 entreprises en France et emploient 900 professionnels de l'expertise comptable. Elles relèvent de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, mais ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.

En revanche, les succursales d'expertise comptable, qui seront constituées en France par des personnes physiques ou morales ressortissantes d'autres États membres, peuvent désormais détenir plus de la moitié du capital social des sociétés d'expertise comptable. Une concertation s'impose.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Le ministre aura entendu votre appel ; l'amendement peut être retiré.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La concertation est engagée. C'est trop tôt et on n'est pas dans le bon texte. C'est un cavalier. Mieux vaut discuter avec les professionnels avant de légiférer. Retrait.

L'amendement n°28 est retiré.

Mme la présidente. - L'amendement n°121 de M. Bourquin est repris par la commission et devient l'amendement n°121 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

A. - Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :

« Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. »

II. - Les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition restent régis par l'article L. 441-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - La commission avait donné un avis favorable à cet amendement que je reprends.

Mme. le présidente. - Cela devient l'amendement n°211, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

A. - Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :

II. - Les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition restent régis par l'article L. 441-6 dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Favorable.

L'amendement n°211 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 30 A

L'amendement n°103 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Antoinette, Mme Claireaux et MM. Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas de défaut d'exécution totale ou partielle dans la mise en oeuvre d'un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement, le représentant de l'État territorialement compétent met l'entreprise du secteur de la distribution en gros intéressée en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressée ne se conforme pas dans le délai fixé à cette mise en demeure, le représentant de l'État territorialement compétent peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du défaut d'exécution. Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouveau manquement.

« L'instruction et la procédure devant le représentant de l'État territorialement compétent sont contradictoires. Les sanctions sont prononcées notamment après que l'intéressée a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assistée par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Ce plan de prévention des ruptures d'approvisionnement en carburant vise à empêcher que les distributeurs en gros assèchent les réserves et forcent les détaillants à bloquer la distribution de carburant au particulier. Ils veulent préserver leurs marges considérables, une des causes de la vie chère outre-mer. À preuve l'attitude du président de Total devant la représentation nationale et son mépris des habitants de nos collectivités.

Pour remédier à cela, le projet de loi privilégie la négociation, le règlement préalable des conflits ; fort bien mais que se passerait-il si ce plan de prévention n?était pas exécuté ? Cet article ne prévoit aucune sanction. La réquisition est de droit commun, et le droit administratif général prévoit une indemnisation pour les biens et services qui sont réquisitionnés. Alors quel risque pour l'entreprise pétrolière ? Aucun. N'oubliez pas que les mouvements sociaux de lutte contre la vie chère outre-mer ont pour origine le prix excessif du carburant !

Je propose donc que, dans le respect scrupuleux des droits de la défense, l'autorité administrative dispose des moyens juridiques de sanctionner l'entreprise de distribution en gros lorsque l'inexécution du plan relève de sa responsabilité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Cet amendement n'est pas inintéressant, mais quelles sanctions ? La commission est très réservée. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Il faut que les sanctions prévues en cas de rupture des approvisionnements soient effectivement appliquées. Votre dispositif est juridiquement fragile. Je vous propose d'y travailler de manière plus approfondie dans la perspective de la CMP.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Validons aujourd'hui mon amendement quitte à l'améliorer en CMP.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Je crains que ce ne soit pas possible.

L'amendement n°134 rectifié bis est retiré.

L'article 30 A est adopté.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je demande la réserve de l'article 30, dont la rédaction tient compte de l'article 30 bis, lequel a fait l'objet d'un amendement de suppression que nous approuvons.

Acceptée par le Gouvernement, la réserve est ordonnée.

ARTICLE 30 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Cette disposition introduite en séance par le rapporteur de l'Assemblée nationale serait source de confusion car elle remet indirectement en cause l'inaliénabilité du domaine public. Les élus locaux sont très capables de faire leur propre règlement de marché dans le cadre du droit existant.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sagesse.

M. Claude Bérit-Débat. - Tout à fait d'accord avec Mme Schurch. Cet amendement fait intrusion dans le fonctionnement des municipalités. Ce ne serait pas compris.

L'amendement n°102 est adopté et l'article 30 bis est supprimé.

Les amendements n^os180, 50 rectifié, 74 rectifié et 181 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 30 (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°208, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Amendement de coordination avec la suppression de l'article 30 bis.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°208 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 TER

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

exploitation de certaines

par les mots :

exercice d'

II. - Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

M. René Vandierendonck. - Je présente cet amendement à titre personnel puisque j'ai été mis en minorité là-dessus en commission des lois après un débat nourri.

Deux thèses s'opposent. Celle de la Cour de cassation relayée par M. Brottes et celle du Conseil d'État qui insiste depuis l'An VIII sur l'inaliénabilité du domaine public. Il y a la disette budgétaire et l'on imagine de construire des galeries marchandes dans les gares... Nous disons non : le régime spécifique du domaine public doit subsister, sous le contrôle du Conseil d'État.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou d'un fonds agricole

II. - Alinéa 7

Après le mot :

commerce

insérer les mots :

ou un fonds agricole

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement prévoit pour les exploitants agricoles titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché, ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants, sans remettre en cause le caractère civil de leur activité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°75 rectifié bis, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Muguette Dini. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°183, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 4

Après les mots :

domaine public

insérer le mot :

artificiel

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation est valable à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. René Vandierendonck. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7

Après le mot :

commerce

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l'ancien titulaire pour la seule poursuite de l'exploitation du fonds, durant trois mois.

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur. En cas d'acceptation de l'autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l'ancien titulaire.

« La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l'autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. »

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°64 rectifié, avis favorable aux amendements n^os49 rectifié bis, 75 rectifié bis, 183, 65 rectifié, avis défavorable à l'amendement n°184.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Sur la domanialité publique, le Gouvernement a une position de principe conservatrice par rapport aux textes. Il est parfaitement possible de commercer sur le domaine public, sous réserve du versement d'une contribution.

Je suis défavorable à tous ces amendements.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os49 rectifié bis et 75 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°183 est adopté.

L'amendement n°65 rectifié est retiré.

L'amendement n°184 est adopté.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je souhaite une brève suspension de séance pour m'entretenir avec Mme la présidente.

La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 12 h 25.

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2124-33 A. - Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, même en l'absence de droit au bail, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis remplaçant. - Défendu.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis favorable.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Même avis.

L'amendement n°182 est adopté.

L'article 30 ter, modifié, est adopté.

L'article 30 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l'article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l'installation, l'inspection et la réparation des chronotachygraphes.

Mme Muguette Dini. - Amendement de simplification administrative, telle que l'a souhaitée le président de la République. Le système d'accréditation Cofrac risque d'asphyxier l'activité et l'emploi des 600 stations de chronotachygraphe sans apport réel sur la sécurisation des opérations de contrôle.

Les amendements n^os8, 23 rectifié, 110 ne sont pas défendus.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Je ne suis pas sûr que cet amendement ait sa place dans ce projet de loi. Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l'article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d'inspection et de réparation des chronotachygraphes.

Mme Muguette Dini. - Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels doivent pouvoir être agréés pour l'installation et l'inspection des chronotachygraphes sous réserve d'acquérir l'équipement nécessaire et de se soumettre à l'encadrement réglementaire requis pour cette activité.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Archi-défavorable.

Mme Muguette Dini. - Pourquoi être désagréable avec moi ?

M. Charles Revet. - Je voudrais au moins une explication, monsieur le ministre. La France est seule dans l'Union européenne à s'imposer de telles règles. Je partage votre volonté pour défendre les intérêts de la France, mais pourquoi une telle exception ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Tout simplement parce que c'est un cavalier, cela n'a pas sa place dans ce texte. J'entends, une fois de plus, votre message et je vais m'occuper de cette affaire.

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

L'article 31 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Élisabeth Lamure . - Ce projet de loi n'a pas suscité l'enthousiasme de notre groupe. Cette réforme reste au milieu du gué, ne répondant pas aux demandes fortes des artisans et commerçants de voir baisser leurs charges et d'alléger les normes mais nous avons travaillé dans un esprit constructif et pragmatique. Nous nous abstiendrons.

M. Claude Bérit-Débat . - Le groupe socialiste soutient, bien entendu, ce projet de loi. Nous avons introduit dans l'urbanisme commercial la notion de DAAC, proposition soutenue sur tous les bancs de cette assemblée, contre votre avis, monsieur le ministre. J'espère que les Scot auront désormais un rôle prescripteur.

Je me félicite aussi de l'amendement du rapporteur substituant les 1 000 mètres carrés de surface plancher au dispositif actuel, répondant en partie aux demandes de Mme Schurch.

Enfin, je me félicite de certains toilettages, en partie sur la présentation par un commerçant de son successeur dans un marché ou une halle. Les élus doivent être libres de décider, compte-tenu des besoins de diversification.

Merci au ministre de son volontarisme. Nous pouvons travailler sereinement en vue de la CMP. Sur le Fisac, j'estime moi aussi qu'il faut éviter le saupoudrage et faire prévaloir la transparence. En arrivant aux affaires, Sylvia Pinel avait trouvé beaucoup de promesses et peu d'argent...

Le groupe socialiste votera unanimement ce projet de loi.

Mme Mireille Schurch . - Ce projet de loi permettra-t-il aux petits entrepreneurs, aux commerçants et aux artisans, de vivre mieux, aux élus de mieux maîtriser l'urbanisme commercial ? Ce n'est pas sûr. Beaucoup de micro-entrepreneurs et d'artisans mettent la clé sous la porte, faute de financement ou de clients. La bataille de l'emploi ne passe pas par les seules exonérations fiscales ou sociales du pacte de responsabilité, mais par la hausse du pouvoir d'achat des clients. Le Gouvernement a rompu avec les valeurs de la gauche de progrès social et d'égalité et l'on ne peut qu'être inquiet après les dernières annonces du Premier ministre.

Ce texte, cependant, comprend des avancées, sur les baux commerciaux, sur le régime de l'autoentrepreneur, sur les relations entre urbanisme et urbanisme commercial. Hélas, le droit de préemption ne pourra être utilisé qu'avec parcimonie, faute d'argent. Les élus ont souvent à réaliser un travail de dentellière. Enfin, une deuxième lecture eût été nécessaire.

En raison des avancées qu'il contient, nous voterons ce projet de loi.

M. Joël Labbé . - Maintenir une économie à taille humaine, de proximité, non délocalisable est essentiel. Nous nous félicitons de la protection des locataires, de la valorisation de la qualification des artisans, de la simplification du droit pour les entrepreneurs individuels.

Nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin sur l'urbanisme commercial pour mettre fin à la laideur chaotique des entrées de ville et lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. Quelques-uns de nos amendements seulement ont été votés parce que nous plaçons la barre trop haut.

Nous voterons, ce qui n'est qu'une étape vers la sortie du chaos actuel.

M. Jean-Claude Requier . - Ce projet de loi comprend bien des avancées concrètes et je salue le travail mené par Mme Pinel et vous-même, monsieur le ministre.

Malgré nos réserves sur l'autoentreprenariat - mais je n'en ferai pas un fromage (rires) - le texte en améliore incontestablement le régime. Les avancées sur l'urbanisme commercial et la reconnaissance du statut d'artisan sont unanimement saluées.

La réforme du bail commercial s'attaque à la hausse des loyers, devenue insupportable.

Deux de nos amendements, adoptés, règleront des difficultés qui surgissent en cas de souscription d'une clause de solidarité.

Le régime unique de la micro-entreprise est une excellente chose, même si nous aurions aimé d'autres garde-fous.

Le RDSE votera ce texte unanimement, en dépit de sa diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Muguette Dini . - Même s'il aurait pu aller plus loin, ce texte comporte des avancées indéniables sur les baux commerciaux et l'urbanisme commercial, je n'y reviens pas. Sur le statut d'autoentrepreneur, ce projet de loi reprend toutes les propositions formulées par M. Kaltenbach et moi-même. Je le voterai donc à titre personnel.

Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses et votre bonne humeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur . - Simplification, transparence, équilibre : voilà ce qu'apporte ce projet de loi, au service de la création d'emplois non délocalisables. Nous avons trouvé les voies de l'apaisement entre autoentrepreneurs inquiets et artisans en colère. La réforme des baux commerciaux protège les locataires.

Sur l'urbanisme commercial, la procédure sera plus rapide, les Scot enrichis.

Merci à la majorité de son soutien, ainsi qu'aux groupes d'opposition, dont l'attitude a été constructive, en particulier Mme Dini.

L'équilibre du texte a été préservé, la CMP parviendra peut-être à d'autres avancées.

Militants de la croissance nous sommes, monsieur le ministre mais aussi artisans du bon sens, à l'image du Sénat. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Revet. - On en a bien besoin !

M. Arnaud Montebourg, ministre . - Merci au Sénat. Tous les groupes ont apporté leur pierre à un texte qui n'est pas tiède, qui transforme, rassemble, protège, régule, intervient, soutient. Sur la petite entreprise, de nombreux accords sont apparus. Le petit entrepreneur est celui qui fait vivre nos territoires urbains et ruraux. Ce fut un bel exercice de démocratie, dont je vous remercie. Député pendant dix-sept ans, et me présentant pour la première fois devant la Haute Assemblée, j'y ai trouvé des leçons à adresser à d'autres.

Il appartient au Gouvernement de veiller à ce que les lois votées soient appliquées judicieusement, et facilite la vie sociale au lieu de l'entraver.

Nous sommes tous, chacun à notre niveau, des militants de la croissance. Vive le redressement productif, vive la République et vive la France ! (Applaudissements)

Mme la présidente. - Nos règles relatives à la discussion commune en séance publique, monsieur le ministre, vous ont peut-être déconcerté mais elles donnent à chacun la possibilité de présenter ses amendements. J'espère que vous n'en garderez pas moins un bon souvenir de votre baptême du feu au Sénat.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Excellent !

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

Financement bancaire des petites entreprises (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques posées à M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur l'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises, thème choisi par le groupe socialiste.

M. Yannick Vaugrenard . - Le financement bancaire est crucial pour les PME et les TPE, pour répondre à leurs besoins à moyen et long terme, mais aussi en trésorerie. Les PME commerciales et artisanales représentent 30 % des entreprises, 14 % de l'emploi salarié et 10 % de notre valeur ajoutée. Elles se plaignent de leurs difficultés d'accès au crédit. Selon la Banque de France, près de huit entreprises sur dix obtiennent totalement ou en grande partie ce qu'elles ont demandé. Je suis pourtant persuadé que la perception des chefs d'entreprises est fondée. La médiatrice du crédit, Mme Prost, a souligné leurs difficultés, lors de son audition en février devant la commission des affaires économiques.

La création et l'action de la Banque publique d'investissement (BPI) marquent un progrès, monsieur le ministre, mais les banques privées doivent prendre leur part. Que compte faire le Gouvernement pour aller plus loin ?

M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique . - On réconcilie aisément le ressenti et la réalité si on analyse le problème plus finement, comme l'a fait la médiatrice du crédit dans le rapport qu'elle m'a remis : 68 % des PME obtiennent les crédits de trésorerie qu'elles ont demandés, soit peu ou prou l'équivalent de la situation italienne - où le système bancaire a presque disparu... Et ce chiffre est en baisse.

Que font les pouvoirs publics ? Un canal d'irrigation est bouché, nous en creusons d'autres, dont celui de la BPI. Les banques se sont éloignées de l'économie réelle. Plus personne dans les agences ne diagnostique ni n'endosse le risque, comme si tous les médecins renvoyaient systématiquement à un laboratoire d'analyses médicales éloigné. La BPI supplée à leur carence.

Un mot seulement pour conclure. Les encours ont progressé de 6 % en 2013. L'objectif du directeur général de la BPI est + 30 % en 2014.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre réponse. Ce qui pèche, ce sont les banques privées, qui se sont de plus en plus éloignées des PME et TPE ; leurs centres de décision sont centralisés à Paris, les directions des agences locales ne décident plus, ce qui rompt la confiance qui prévalait encore il y a quelques années. Il faut que cela cesse.

Mme Mireille Schurch . - La séparation des activités bancaires et la création de la BPI figurait parmi les priorités de la campagne présidentielle de 2012. Les difficultés d'accès au crédit sont réelles, la trésorerie des entreprises est tendue en Auvergne comme ailleurs ; beaucoup de petites entreprises ne peuvent faire face sans crédit bancaire.

La loi de séparation des activités bancaires est loin d'avoir tenu ses promesses et il est difficile d'admettre que les questions financières aient été absentes de notre discussion de ce matin sur le projet de loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux TPE. Les faibles montants engagés par la BPI, 7 milliards d'euros, soit 1 % de la demande annuelle de crédits, n'ont pas répondu aux attentes. Je dirais : peut mieux faire... Il est urgent que cet établissement joue tout son rôle et pour cela qu'il dispose de ressources suffisantes. Pourquoi ne pas lui confier une partie des excédents du Livret A et du Livret de développement durable ? Pourquoi la BPI ne peut-elle se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, comme n'importe quel autre établissement de crédit ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La BPI est en grande croissance. Les banques privées connaissent une autre forme de croissance, l'envolée des bonus... La rémunération de leurs dirigeants a augmenté de 38 % au Crédit agricole, de 14 % chez Natixis, de 9 % dans le groupe BPCE.

M. Alain Fouché. - Scandaleux ! (On renchérit sur les bancs CRC)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est disproportionné. Il y aura un rendez-vous de discussion avec les banques, le Premier ministre nous l'a demandé. Elles sont défaillantes sur le terrain mais les rémunérations et les profits s'envolent...

Les prêts de trésorerie de la BPI ont progressé de 11 % en 2013, les garanties des prêts bancaires de 20 %, l'activité d'investissement de 50 % : ce sont des milliers d'entreprises qui sont concernées. Le travail continue. Je pourrais aussi évoquer le préfinancement du CICE qui a abondé la trésorerie des entreprises.

Le Gouvernement a remis en marche l'ex-FDES sous la forme d'un fonds de résistance économique. C'est grâce à la banque d'État que nous avons sauvé Kem One, Mory Ducros malgré les sacrifices, FagorBrandt, et que nous allons sauver Ascometal : plus de 50 000 emplois directs ou indirects préservés. La banque, c'est nous ! Il faudra que ce secteur progresse dans la voie du patriotisme économique.

Mme Mireille Schurch. - Le président de la BPI et son premier vice-président viennent d'être appelés à d'autres fonctions, ce qui est un peu léger... Dans ma région, l'Auvergne, les engagements de la BPI sont trop faibles, alors que près de 70 % des entreprises ont saisi le médiateur du crédit. Il est impératif de réduire le poids de la finance, il y va de la survie de l'économie réelle et de l'emploi.

M. Jean-Vincent Placé . - Les données relatives au financement bancaire des PME sont contradictoires. La Banque de France publie régulièrement des chiffres décrivant une légère augmentation de l'encours. Je regrette que la belle initiative que constitue la BPI comble le déficit public en préfinançant le CICE pour le compte de l'État. Ce n'est pas son rôle. Pourquoi ne dépêcherait-on pas auprès de la BPI quelques pourcentages de l'énorme encours de l'assurance-vie, quelque 1 400 milliards d'euros ? (Mouvements divers à droite) Notre pays, notre économie en auraient bien besoin.

Quant aux banques privées, elles ont récupéré 30 milliards d'euros de collecte du Livret A et du Livret de développement durable sans en faire bénéficier l'économie, comme elles s'y étaient engagées. Comptez-vous lancer une évaluation de ces opérations ? (M. Jean Desessard applaudit)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Nous avons encore beaucoup de travail en la matière. La BPI est trop petite : « peut mieux faire », oui, je le prends non comme une critique, mais comme un encouragement.

Depuis la faillite de Lehman Brothers, les entreprises sont passées par le marché, en créant des compartiments de financement plus ou moins réglementés, plus ou moins risqués. Le ratio de 75 % de financement bancaire pour 25 % de financement de marché est en train de s'inverser. Avec l'assurance-vie, nous essayons de construire une solution pour en rediriger 4 % de l'encours, soit 50 milliards. Elle n'a pas vocation à financer éternellement la dette souveraine des pays de la zone euro. Elle doit aussi financer l'économie réelle. Nous en reparlerons...

M. Jean-Vincent Placé. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier . - Les bonnes nouvelles récentes de la Banque de France masquent les difficultés qui demeurent pour les TPE. Les crédits de trésorerie progressent beaucoup moins que les crédits d'investissement, ce qui menace la survie à court terme de nombre d'entre elles. Plus l'entreprise est petite et plus l'accès au financement est difficile. Et beaucoup de dirigeants renoncent à demander un crédit de peur d'essuyer un refus. Dois-je rappeler que les PME représentent 99 % des entreprises françaises et plus de 50 % des salariés ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour aider efficacement les plus petites entreprises ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - 95 % des décisions prises par la BPI le sont sur le terrain, dans une relation directe avec les TPE. Les élus locaux y sont très attentifs. L'année 2013 a été marquée par une croissance de 11 % des mobilisations de créances professionnelles, pour 3,3 milliards d'euros ; le préfinancement du CICE a concerné 12 000 entreprises, pour l'essentiel des entreprises de moins de dix salariés.

La garantie sur les crédits bancaires est dynamique. Mais il y a un effet pervers : les banques privées ne veulent plus financer si la BPI ne siège pas autour de la table. C'est un problème. C'est pourquoi nous sommes attentifs à la mobilisation de l'épargne. Le PEA a été donné à la CDC, l'un des deux grands actionnaires de la BPI. Nous travaillons avec M. Sapin au niveau européen, afin que la BCE pratique une politique non conventionnelle de quantitative easing, ce que font les Américains, les Britanniques et les Japonais pour muscler leur secteur bancaire. Nous ferons des propositions dans les semaines qui viennent.

M. Jean-Claude Requier. - Les crédits stagnent. Les prévisions pour les PME et les TPE en particulier sont en berne. Elles ont besoin de visibilité, de stabilité et de confiance. Or celle-ci ne se décrète pas.

M. Francis Delattre . - Très mauvaise mesure de la loi de finances 2013, confortée dans la suivante, que la non-déductibilité des intérêts des prêts que les entreprises contractent pour leurs investissements. Passée relativement inaperçue, elle représente un prélèvement de quelque 4 milliards d'euros. Avec l'atonie de la place de Paris et une épargne plutôt rentière, les entreprises n'ont guère d'autre recours que les crédits bancaires.

Ce dispositif doit être revu. L'instabilité fiscale et juridique perturbe la confiance. Voilà une mesure simple, loin de l'usine à gaz qu'est le CICE, qui redonnerait rapidement confiance aux investisseurs. (Applaudissements à droite)

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Les PME et TPE ne sont pas concernées. Cette déductibilité permettait à des grands groupes d'acheter des entreprises en s'endettant ; la puissance publique finançait ainsi des opérations de fusion-acquisition hasardeuses. C'est pourquoi cette mesure a été non pas supprimée, mais modérée. Faut-il revoir le seuil des 3 millions d'euros ? Je n'en suis pas sûr. Les grands groupes accèdent facilement au crédit, les petites entreprises bénéficieront toujours de cette aide.

M. Francis Delattre. - Il existe déjà des dispositifs anti-abus. À peine 1 000 entreprises françaises exportent, contre 5 000 en Allemagne. Or les PME et ETI qui veulent exporter, c'est malheureusement le coeur de cible de cette disposition... Il faut au contraire les aider à conquérir des marchés extérieurs. Voilà un sujet sur lequel nous pourrions nous entendre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Entendu.

M. Joël Guerriau . - Le problème de l'accès des PME au crédit est récurrent. Les banques sont réticentes. La BPI a d'abord repris les dispositifs propres à Oséo et au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Une des missions de la BPI est précisément le soutien aux PME. Quel est le bilan après un an ?

Bpifrance se positionne trop souvent en concurrent des banques, plutôt qu'en alliée des entreprises. En outre, la garantie de la BPI ne profite qu'à des entreprises à la situation traditionnellement saine, sans que les entreprises innovantes ou celles qui connaissent des difficultés passagères puissent en bénéficier. Et les délais de cette garantie sont trop longs. Que faire ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Je ne crois pas que la BPI menace les banques privées, sa taille est équivalente à celle d'une caisse régionale du Crédit agricole... Il est vrai qu'elle est plus patiente et moins gourmande. Loin d'atteindre les quelque 12 % qui permettent au président exécutif de BNP Paribas d'augmenter sa rémunération, cette année encore, de 10 %, son taux de retour sur investissement est inférieur de quatre points à celui de la Banque postale ; il ne sert pas à augmenter les revenus des dirigeants.

La BPI doit rester rentable bien sûr, car il est hors de question de reproduire la catastrophe du Crédit lyonnais.

Les banques qui nous sollicitent, monsieur le sénateur, accepteraient-elles de garantir les prêts de la BPI ? Pour éviter le risque, on se bouscule au portillon ; pour l'assurer, il n'y a personne. Le directeur général de la BPI mène une politique volontariste : il entend faire progresser les encours de 30 % en 2014. Vous pourriez l'auditionner : il est normal que les élus s'impliquent, car cette banque est un bien public, qui appartient à tous les Français.

M. Francis Delattre. - Nous le faisons.

M. Joël Guerriau. - Vous accusez volontiers les banques privées, au lieu de les considérer comme des alliées dans la bataille pour la croissance. Elles sont soumises à des obligations légales et réglementaires très strictes, qui ont été renforcées après la crise ; leur frilosité vient de là...

M. Jean Desessard. - On ne va pas pleurer !

M. Joël Guerriau. - BPI et secteur bancaire doivent travailler en complémentarité.

M. Claude Bérit-Débat . - Les statistiques et la perception des chefs d'entreprises divergent. Certains veulent encourager les entreprises à se financer directement sur les marchés, grâce à une « titrisation saine » : superbe oxymore...

La solution n'est pas là, alors que les crédits bancaires aux entreprises semblent progresser. Ne faut-il pas inventer de nouvelles formes mixtes de financement ? Ne faut-il pas consolider le métier de banquier et surtout garantir que la diversification des sources de financement ne se fera pas à des conditions plus onéreuses ou plus contraignantes, au détriment des PME et TPE ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le mot « titrisation » a subi le sceau de l'infamie, car cette pratique a servi à dissimuler des emprunts pourris, volontairement surévalués par les émetteurs et les contrôleurs, qui ont finalement contaminé toute l'économie.

Mais il peut être utile à des entreprises de mutualiser leurs sources de financement. Cela devra se faire sous le contrôle de la Banque de France, et avec sa notation - qui est au-dessus de tout soupçon.

Il y a trois ou quatre années, la BCE a refinancé tout le secteur bancaire européen pour 1 000 milliards d'euros, mais les banques en ont remis la moitié dans les livres de la BCE... C'est dire que le canal historique de financement de l'économie réelle est embourbé.

M. Claude Bérit-Débat. - Merci de votre action, monsieur le ministre, les remontées qui me viennent du terrain montrent qu'elle va dans le bon sens. J'espère que PME et TPE pourront continuer à accéder au crédit, les banques ne jouent pas toujours le jeu.

Mme Catherine Procaccia . - 70 % de l'activité des TPE et PME sont financés par les collectivités territoriales. Où trouver l'argent qui leur fait défaut depuis la faillite de Dexia, qui a amputé leurs capacités de financement de 17 milliards ? Supprimer le CICE, cette usine à gaz, dégagerait 20 milliards d'euros pour financer les petites entreprises...

L'accord de Bâle III a durci les règles. 7 000 micro-entreprises ont déposé le bilan en 2013, 800 de plus en un an ; 8 455 petites entreprises ont lancé des procédures collectives. Et je ne parle pas d'Internet qui menace le commerce de proximité. Qu'entend faire le Gouvernement pour sauver le petit commerce et améliorer le financement des TPE ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Le CICE n'est nullement une usine à gaz : c'est une mesure universelle et automatique. La seule exigence, c'est que l'utilisation des marges ainsi dégagées soit discutée au sein de l'entreprise, avec les syndicats. Elles peuvent être utilisées pour embaucher, convertir des CDD en CDI, remonter l'autofinancement pour investir...

D'après l'enquête Altares, les PME de plus de 50 salariés connaissent une chute spectaculaire du nombre des faillites, moins 28 %, mais il n'en va pas de même des micro-entreprises. Cela tient au problème du pouvoir d'achat des ménages : d'où les 5 milliards affectés par le pacte de responsabilité pour soutenir la demande.

M. André Reichardt . - Monsieur le ministre, vous avez lancé 34 plans de reconquête industrielle. L'un d'eux, le plan « Usines du futur », devait être assorti d'une enveloppe d'1,2 milliard d'euros de prêts bonifiés financée par le programme des investissements d'avenir. Il n'est plus question que d'un milliard d'euros en cumulant les financements nationaux et régionaux. L'Allemagne consacre 40 milliards d'euros pour faire entrer son industrie dans la quatrième révolution industrielle. Les chefs d'entreprises attendent des précisions.

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Ces plans visent à transformer notre offre industrielle ; le plan « Usines du futur » est l'un d'eux. Tous les secteurs de l'industrie sont couverts et les financements publics se montent à 3,7 milliards. Si l'on y ajoute l'investissement privé, on obtient des sommes similaires à l'Allemagne.

Je ne veux pas de contrat de plan, de paperasses... les conseils régionaux connaissent bien le terrain, le tissu industriel de leur territoire. Il suffit de trouver les chefs d'entreprises qui ont besoin d'aide. Je pense par exemple au soutien à la robotique, qui bénéficie déjà d'une déduction fiscale. Les élus régionaux doivent se mobiliser.

M. André Reichardt. - L'élu alsacien que je suis restera vigilant. Le plan « Usines 4.0 » de l'Allemagne a déjà mis en marche la quatrième révolution industrielle, avec des usines intelligentes où les machines communiquent entre elles, avec les objets et les services. Il faut que notre industrie, elle aussi, saute le pas.

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 5.

Égalité femmes - hommes (Deuxième lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Rappel au Règlement

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - Ce projet de loi était programmé lundi dernier. Au dernier moment, nous avons appris le report de sa discussion aujourd'hui après la ratification de la convention d'Istanbul sur les violences faites aux femmes ; et voilà qu'hier soir la Conférence des présidents a reporté celle-ci à une date encore inconnue. J'espère que cela ne reflète pas un manque de coordination pour ces problèmes. J'appelle la Conférence des présidents à programmer la ratification de cette convention dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement qui, une fois n'est pas coutume, en est vraiment un.

Discussion générale

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je m'associe à vos propos, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes. Il importe en effet que la convention d'Istanbul soit ratifiée rapidement. Je crois savoir que la date du 5 mai prochain a été envisagée. Cela me rassurerait si la Conférence des présidents le confirmait.

Nous avons eu en première lecture un très riche débat, où j'ai rappelé que la République a laissé trop longtemps la moitié de sa population, les Françaises, à l'écart de sa promesse d'égalité.

La suppression de l'épithète « réelle » par votre commission est justifiée, je le crois, par le fait qu'il n'y a pas de droits s'ils ne sont effectifs. La pratique nous montre que nous n'avons pas été assez loin.

Hier matin, le président de la République a célébré avec un panel de maires récemment élues le 70^eanniversaire de l'ordonnance du 21 avril 1944 qui accordait enfin le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.

Ce projet de loi nous confère la responsabilité collective de construire une nouvelle génération de droits des femmes, conforme à la promesse d'égalité proclamée par notre Constitution. Dans certains pays voisins, des évolutions récentes montrent que nous ne sommes pas à l'abri d'un retour en arrière. Le droit des femmes à disposer librement de leur corps, à mener librement leur vie, a été chèrement acquis ; il sera chèrement défendu.

En supprimant la référence à la situation de détresse de la demanderesse, votre commission a entériné une jurisprudence du Conseil d'État qui date de 1980. Restons dans le consensus, sur le droit à l'IVG qui fait partie de notre patrimoine. Préservons-le ensemble.

Ce texte accorde la priorité à l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences, les stéréotypes pour l'égalité des droits.

Le congé parental est adapté dans le sens de l'égalité et pour que les femmes retrouvent le plus tôt possible le chemin de l'emploi. La situation des parents de triplés sera améliorée, et le Gouvernement vous suivra, madame Dini, sur les parents de jumeaux.

Nous voulons dans le travail, dans la répartition des tâches domestiques aussi, un changement de comportement. L'emploi des femmes est la première préoccupation de cette réforme : entretien de reprise pour les mères, accompagnement renforcé pour celles qui sont éloignées de l'emploi, qui sera opérationnel dès cette rentrée grâce au travail que nous avons réalisé avec Pôle emploi et la Cnaf. C'est un changement important, sur lequel l'État s'engage, qui donnera toute sa portée à la réforme du congé parental.

Dans les entreprises, la négociation sur l'égalité sera rendue plus efficace grâce aux progrès accomplis à l'Assemblée nationale, mais aussi par l'application effective des lois sur l'égalité professionnelle, grâce à des contrôles assortis de mises en demeure et de sanctions, stratégie qui se révèle payante. La pédagogie paie aussi : on constate que 91 % des mises en demeure se traduisent par des régularisations. Les lois sur l'égalité ne sont pas de seconde zone, elles doivent être appliquées, comme toute loi. Nous réformons le rapport de situation comparée, afin d'y voir plus clair sur la réalité des inégalités. Des négociations sur les classifications professionnelles auront lieu dans les branches. Nous accompagnons les entreprises pour qu'elles mènent une vraie politique de la mixité. Tel est le sens des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Le texte qu'elle a voté a atteint un équilibre satisfaisant. Nous pouvons faire avancer l'égalité professionnelle et salariale. Ce projet de loi crée un nouveau service public destiné à faire face aux impayés de pension alimentaire : vingt CAF sont d'ores et déjà prêtes à y participer. Je soutiens la dispense des frais d'huissier pour les victimes.

Le volet de lutte contre les violences s'articule avec le plan que j'ai annoncé, qui mobilise 60 millions d'euros. J'adhère aux propositions de la commission des lois sur la prise en charge des enfants, ainsi que sur la protection du personnel des CHS et sur le harcèlement moral et sexuel, à l'université en particulier. Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie le code de la défense pour transcrire la réponse très forte de Jean-Yves Le Drian à la révélation de faits de harcèlement sexuel dans l'armée. Notre politique est sans ambiguïté : c'est la tolérance zéro. Notre armée, l'une des plus féminisées du monde, doit être exemplaire.

Aucune femme étrangère ne doit se trouver dans cette alternative insupportable : subir les violences du conjoint grâce à qui elle bénéficie d'un titre de séjour, ou être reconduite à la frontière. Aussi ce projet de loi y revient-il : conformément aux recommandations de la CNCDH, votre commission a inscrit de manière explicite le droit de ces femmes à voir leur permis de séjour prolongé, que la séparation soit due à la victime ou à l'agresseur. On apporte aussi une réponse aux victimes de mariages forcés à l'étranger.

Certains de vos nombreux amendements anticipent le projet de loi à venir sur l'immigration. Je ne pourrai donc les accepter aujourd'hui. D'autres renforcent des droits et peuvent être retenus.

Pour faire advenir une nouvelle société, il nous fait aussi lutter contre les images dégradantes des femmes, véhiculées jusque sur Internet. L'article 17 permettra de signaler les propos sexistes, homophobes, handiphobes sur Internet et d'en rendre obligatoire l'élimination. Je m'oppose à la suppression proposée de cet article.

Je suivrai la ligne de votre commission sur les amendements tendant à renforcer la parité aux élections locales. Sans volontarisme, la société a du mal à évoluer. Adoptons ensemble le parti pris paritaire, ambitieux et réaliste. Conservons ce qui fait la force de ce texte, conçu pour être appliqué, afin de changer véritablement la donne. Je connais votre exigence. Puisse notre débat en témoigner. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois . - Toutes et tous ont indiqué l'ambition de ce texte en première lecture. En témoignent aussi les interventions, les commentaires, les encouragements, que nous avons reçus depuis lors. Oui, nous voulons créer les conditions de droit d'une société où chacune et chacun aura, tout au long de sa vie, accès à l'égalité.

La commission des lois, attachée à ce que la loi soit la moins bavarde possible, vous invite à supprimer l'adjectif « réelle » dans l'intitulé du projet de loi. « Aimer beaucoup » est moins fort qu'« aimer », et la devise de la République n'emploie que ces simples mots : « Liberté, égalité, fraternité ». (M. Jean-Pierre Sueur : « Très bien ! ») Nous avons supprimé des dispositions redondantes avec celles d'autres textes : elles affaiblissent la loi et ouvrent la voie à des contradictions en cas de modification. Nous avons aussi supprimé les dispositions inapplicables ou seulement symboliques ou déclaratives. Il importe néanmoins d'en parler, afin que tout le monde sache que nous partageons une même volonté - et que la loi protège déjà. Il en est ainsi des règles de représentation des femmes et des hommes dans certaines instances sportives, professionnelles, administratives. Nous revenons à la rédaction initiale du Sénat, plus réaliste : prenons le temps, ce sera plus efficace.

Au-delà des coups de pied dans la fourmilière, il y a des mesures fortes, comme celles de l'ordonnance de 1944. Je pense aussi à cette décision de 1961, mon année de naissance, grâce à laquelle ma mère acquit le droit de travailler sans en demander l'autorisation à mon père.

Le plus grand mérite de ce texte est qu'il intéresse aux enfants, sous bien des aspects. L'enfant se construit par le langage et sous l'influence des comportements qui l'entourent. C'est ainsi qu'il porte son regard sur la société et son propre rôle, qu'il se construit, tout au long de sa vie. L'accoutumance au langage de la violence, de la domination, peut déterminer son aptitude à dépasser la souffrance qu'il ressent. Chacun père, mère, femme, homme, époux, épouse a, à cet égard, un rôle décisif à jouer.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Construisons une société plus respectueuse des uns et des autres.

M. Philippe Bas. - Très bien !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La violence physique est facile à voir et à condamner. Elle peut résulter d'un conflit ponctuel. Quand la justice examine ce qui se passe entre deux personnes à ce niveau, il est primordial qu'elle se pose la question de la nature de ce phénomène. Par quels mécanismes la victime se tourne-t-elle vers la justice ? La force des coups est souvent visible. La violence des mots est encore méconnue. Pendant tant d'années, combien d'enfants ont entendu ces paroles de dépréciation d'autrui, répétées inlassablement : « Tu crois vraiment que tu vas progresser dans ta carrière ? Tes collègues se moquent de toi. » ; « tu es folle ». Mots qui harcèlent, qui hantent, qui font craquer, qui poussent au suicide, à la détresse...

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - C'est cette détresse que la justice doit percevoir pour ne pas renvoyer la victime dans les bras, sous les mots, de son bourreau. La justice doit entendre cela et le reconnaître pour aider les victimes.

Je pense à cette femme cadre supérieure, surveillée par son mari qui exigeait qu'elle lui montre ses tickets de bus dès qu'elle sortait et qui, un jour, est allée voir une avocate. En rentrant chez elle, elle s'est trompée en donnant à son mari le mauvais ticket de bus ; ce soir-là, elle est tombée sous les coups de son mari. Je pense à cette femme réfugiée chez ses parents avec son bébé et que son ancien compagnon a continué à harceler, ainsi que sa famille. Il a fini par tuer son père. Je pense aussi à cet homme, cadre supérieur, que sa femme frappe devant ses enfants et qui finit par partir. Je pense à cet autre homme, homosexuel, humilié par son concubin et qui ne peut partir faute de pouvoir se loger ailleurs. La justice doit reconnaître ces cas de violence quotidienne accumulée, cumulative, et surtout les distinguer des conflits violents, ponctuels qui ne nécessitent pas la même prise en charge. S'occuper des auteurs, c'est aussi protéger les futures victimes.

Je propose que la justice se pose des questions sur chaque condamnation pour violence : quel effet sur les enfants ? Quel mode de garde ? L'amendement de notre collègue Mézard n'est peut-être pas à sa place ici mais, sur le fond, il a raison. Au moindre doute, il faut se poser des questions en veillant à une bonne qualification des faits.

Pensons aussi aux agricultrices victimes de violences conjugales : comment partir s'il leur faut rembourser les aides perçues ?

La commission des lois est d'accord au fond avec un certain nombre d'amendements, qui relèvent sans doute d'un autre véhicule législatif. D'où l'avis défavorable qu'elle a émis. Prochainement, nous débattrons des droits des étrangers.

Je vous invite, bien évidemment, à voter ce texte. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - Oui, les femmes ont parcouru un long chemin. L'ordonnance du 21 avril 1944 fut une étape indéniablement importante sur ce chemin. Dans les domaines domestique, familial, professionnel, sportif, l'accès aux droits, à l'égalité réelle, n'est pas encore accompli. Oui, il faut, madame la ministre, bousculer les choses, agir transversalement ; c'est ce que fait ce texte ambitieux et nécessaire, grâce auquel l'égalité progressera. Lutter contre la précarité, la violence, pour la parité est une tâche urgente.

Notre commission des affaires sociales a examiné les mesures relatives aux sphères familiale et professionnelle. L'article 2 instaure une prestation de libre choix entre les parties pour inciter les pères à réduire ou interrompre leur activité professionnelle. L'Assemblée nationale propose de la nommer « prestation partagée de libre choix », ce qui me convient tout à fait. Son bénéfice sera possible, à titre expérimental, dès le deuxième enfant.

Sur l'égalité professionnelle, l'Assemblée nationale a réformé le rapport de situation comparé. Je propose de réintroduire la disposition supprimée par la commission des lois renforçant les droits des salariés, conjoints de femmes enceintes, qui pourront bénéficier de trois autorisations d'absence pour se rendre à des examens obligatoires pendant un an après la grossesse.

Seize amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales, principalement rédactionnels. Nous proposons la prolongation de six mois de l'expérimentation du versement de la prestation partagée aux parents de deux enfants. Nous avons précisé les modalités de l'évaluation des tâches confiées aux femmes dans les entreprises.

Ce texte comporte de réelles avancées, dont nous devons suivre avec vigilance l'application en fait. L'égalité réelle reste à construire.

Soyons fiers de voir la France réaffirmer son ambition d'une société plus juste et égalitaire. (M. Roland Courteau approuve) L'égalité ne se décrète pas, mais se construit. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes . - L'examen de ce texte par l'Assemblée nationale avait fait avancer la place des femmes dans le secteur culturel et les institutions publiques, comme le souhaitait notre délégation aux droits des femmes. La commission a conforté certaines de ces évolutions, en a supprimé d'autres. Je souhaite poursuivre le dialogue.

Je demande le rétablissement des articles 16 bis, 18 bis et 22 quinquies.

Dans le secteur culturel, l'invisibilisation des femmes appelle des réponses fortes. Un observatoire auprès du ministre devrait dresser régulièrement un état des lieux. La logique de cooptation et de réseaux du secteur culturel est un handicap pour les femmes. La vigilance est un minimum.

De même, nous souhaitions qu'une formation de sensibilisation aux effets des images et propos sexistes et dégradants soit dispensée dans les écoles de journalisme et dans les écoles d'architecture. Cela ne contrevient en rien à la liberté d'enseignement. J'entends bien que le texte visait toutes les écoles culturelles sans discrimination.

J'en viens à la représentation des femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des entreprises et établissements publics. Les articles 21 et suivants nous tenaient à coeur. En les supprimant, la commission des lois envoie un mauvais signal au secteur privé.

La commission des lois a en revanche maintenu la suppression de la condition de situation de détresse pour recourir à l'IVG. Il était temps de reconnaître aux femmes leur libre appréciation.

Le mariage forcé, qui est en quelque sorte un viol tout au long de la vie,...

M. Roland Courteau. - Oui.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - ... concerne 70 000 femmes en France. Il est heureux que le Sénat ait prévu leur rapatriement, si elles ont été retenues à l'étranger plus de trois ans et que leur carte de résident est périmée.

Je me réjouis aussi que l'exigence du consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle, ait été renforcée.

En première lecture, le Sénat avait demandé un bilan de l'application de la loi en ce qui concerne les violences faites aux femmes. L'Assemblée nationale a supprimé cet article. La commission des lois ne l'a pas rétabli.

Pourtant, faute de mesure régulière et locale, on entretient le sentiment d'impunité.

L'article 14 bis permettait la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étrangère portant plainte pour proxénétisme, ou témoignant dans une procédure. Il a été supprimé, la commission spéciale sur le projet de loi de lutte contre le système prostitutionnel devra y revenir.

Je ne doute pas que nos échanges permettront d'améliorer encore le texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mmes Maryvonne Blondin et Muguette Dini applaudissent aussi)

M. Roland Courteau . - Stendhal écrivait que « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et doublerait la force intellectuelle du genre humain ». Cette affirmation reste valable. Que le chemin est long, depuis la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne proclamée par Olympe de Gouges en 1791 ! Oui, l'égalité reste à conquérir.

Certes, des droits ont été conquis ou arrachés : droit de vote, réforme du mariage, contraception, IVG. Mais l'exemple espagnol montre que rien n'est définitivement acquis. Je n'oublie pas non plus la loi Roudy en 1983, les lois sur la parité en politique en 2000, la loi contre les violences au sein du couple de 2010, qui m'est chère, l'autre loi de la même année sur les violences et celle de 2012 sur le harcèlement sexuel.

Mais les inégalités sont toujours là, intolérables. Les débats sur ce projet de loi ont montré la volonté de les faire reculer. Le Sénat a déjà marqué ce texte de son empreinte, sur l'égalité professionnelle, sur les femmes isolées. Je salue tout particulièrement l'expérimentation sur le complément de libre choix d'activité pour les familles modestes.

Le Sénat a renforcé la lutte contre le harcèlement et les violences, ainsi que la protection des mineures et la promotion de l'égalité professionnelle. Enfin, faire obstacle à l'IVG ou à l'information sur l'IVG - comme l'ont fait des groupes d'activistes - sera puni et il appartiendra à la femme d'apprécier elle-même sa situation. Aucune femme ne prend l'IVG à la légère. Hélas, le droit à l'avortement n'est pas encore un droit à part entière, car de nombreux obstacles demeurent.

Sur les femmes en situation de grand danger, on avait opposé l'article 40 à mon amendement étendant la mesure aux victimes de viol, mais Mme la ministre l'a repris. J'approuve totalement l'initiative de la commission des lois sur la protection des mineurs exposés à des violences conjugales, sinistre machine à reproduire les mêmes violences. L'ordonnance de protection devra aussi être délivrée en urgence aux personnes menacées de mariage forcé.

Sur la médiation pénale, je suis d'accord avec vous, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et je n'ai pas varié : elle est inappropriée au cas des violences conjugales, la victime et son bourreau n'étant pas sur un pied d'égalité.

Je soutiens en revanche la commission des lois quand elle rétablit les obligations de représentation des femmes dans les fédérations sportives.

L'égalité ne vient pas naturellement. Il est du devoir du législateur d'accélérer les évolutions de la société, de briser les plafonds - et cloisons - de verre, de combattre sans relâche les stéréotypes sexistes dès l'école. Je rendrai bientôt un rapport sur les manuels scolaires : il est inacceptable qu'ils soient un vecteur d'inégalité entre les sexes.

Le projet de loi permet enfin un partage plus équilibré des responsabilités parentales et le retour à l'emploi des mères. Un jour, je l'espère, les inégalités entre les femmes et les hommes se seront plus qu'un souvenir affligeant et d'un autre âge. Et c'est un homme qui vous le dit. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur. - Bravo !

Mme Esther Benbassa . - Ce texte renforcera l'égalité entre femmes et hommes, à condition qu'il soit appliqué. Colette Guillaumin écrivait en 1992 que si les femmes sont des objets de pensée et d'idéologie, c'est qu'elles le sont d'abord dans les rapports sociaux. Il est temps de passer de la femme objet à la femme sujet de décisions et d'interventions sur son corps, de décisions et d'interventions sur le monde. Il n'est pas de droit acquis qui ne puisse être remis en cause. Le projet de loi supprime la référence à la « détresse » en cas de demande d'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG. C'est bien encore du corps objet des femmes qu'il s'agit, sur lequel on prétend porter de haut un jugement.

Le droit à l'IVG était au coeur des combats féministes des années 1960 et 1970 : « un enfant, si je veux, quand je veux » Les femmes réclamaient la libre disposition de leur corps. Quarante ans après le droit à l'avortement reste un droit à part parce qu'il n'est pas à part entière. Face aux menaces, nous voterons avec enthousiasme cet article 5 bis, qui reconnaît aux femmes le statut de sujet mature et éthique.

Nous aurions aimé plus d'ambition encore, notamment sur la lutte contre les violences. Il faut créer des places d'accueil, donner à la police les moyens de lutter plus efficacement contre la traite. Je regrette que l'on ait reporté la ratification de la convention d'Istanbul. J'insiste pour qu'elle ait lieu prochainement.

Les avancées pour les femmes étrangères sont insuffisantes. La réforme du Ceseda se fait attendre, il est temps d'agir. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. Philippe Bas . - Il est très légitime de vouloir faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes, en matière professionnelle, familiale, politique ou syndicale. Les majorités successives y ont toutes apporté leur pierre. À l'inverse, les dispositions introduites ici sur l'IVG soulèvent des objections de principe. Le législateur renoncerait à formuler les raisons pour lesquelles l'IVG peut être pratiquée. Aucune instance, pourtant, n'a aujourd'hui pouvoir de vérifier la « détresse » de la demanderesse.

Certes, la loi Veil n'est pas intangible, et elle a été modifiée à plusieurs reprises. Mais aujourd'hui, ses fondements mêmes sont en jeu. Son article premier garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie, principe reconnu par la Constitution, auquel il ne peut être porté atteinte qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations définies par la loi. (Protestations sur les bancs CRC) Le droit à l'IVG est donc une dérogation à un principe général de notre droit, que crée la loi Veil avec une parfaite franchise.

La condition de détresse a donné lieu à d'amples débats en 1974. Michel Debré (nouvelles protestations sur les mêmes bancs) demandait que cette condition fût vérifiée par une instance médicale (mêmes mouvements), Mme Veil ne l'a pas voulu et elle a tenu bon. La loi Veil s'en remet aux femmes, sans que nul puisse porter une appréciation sur leur décision souveraine. Reste que l'IVG reste interdite en dehors de cette condition. (Interruptions sur les bancs CRC)

La loi Veil ne fait toujours pas consensus.

Mme Annie David. - Dix minutes sur ce sujet, et pas un mot sur l'égalité.

Mme Maryvonne Blondin. - Eh oui !

Mme Éliane Assassi. - C'est une obsession.

M. Philippe Bas. - La loi Veil, pragmatique, refusait de trancher entre des convictions antagoniques irréductibles. Il s'agissait de mettre fin à la tragédie de femmes, risquant leur vie, parce qu'elles estimaient ne pas pouvoir accueillir un enfant. (Exclamations sur les bancs CRC) L'équilibre atteint était sans doute fragile, mais indispensable. Il n'y faut toucher qu'avec prudence. (Protestations sur les bancs CRC)

M. Charles Revet. - Tout à fait.

Mme Esther Benbassa. - Nous sommes majeures !

M. Philippe Bas. - C'est un amendement de circonstance qu'a adopté l'Assemblée nationale, pour des raisons plus politiques que pratiques sans que les ministres de la santé et la garde des sceaux aient été entendues.

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. Philippe Bas. - Beaucoup de Français ne pourront l'accepter. (Brouhaha sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Que l'on écoute l'orateur !

M. Charles Revet. - Oui.

Mme Éliane Assassi. - C'est difficile parfois !

M. Philippe Bas. - La décision appartiendra toujours à la femme, raison de plus pour que le cadre de cette décision soit clairement défini par le législateur. En abolissant le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, on prend le risque de provoquer une déchirure dans la société française. (MM. Charles Revet, Yves Pozzo di Borgo et Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent)

Mme Muguette Dini . - Je me réjouis de poursuivre l'examen de ce texte avec vous, madame la ministre qui avez été confirmée dans vos fonctions.

L'article 8 bis, qui oblige la cour d'assises à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale du parent auteur du meurtre ou d'actes de barbarie sur l'autre parent, a été étendu aux faits d'agression ou harcèlement sexuels par notre rapporteur, dont je salue le courage et l'opiniâtreté.

Dès 2008, le professeur Berger insistait sur les conséquences graves des violences familiales sur l'enfant ; il parle même de neuroprotection. L'enfant témoin d'une scène violente entre ses parents voit son monde et sa sécurité interne s'écrouler. Un nourrisson dont la mère est frappée quand il est dans ses bras se vit même comme un bébé frappé.

Qu'un mauvais conjoint puisse être un bon père est inconcevable. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Le débat sur la médiation pénale est récurrent. Selon moi, c'est une réponse inadaptée et inefficace aux violences conjugales. La violence psychologique doit aussi être prise en compte. La rapporteure de l'Assemblée nationale approuve la médiation pénale pour les violences « les moins caractérisées ». De quoi s'agit-il ? (On se le demande aussi sur les bancs CRC)

Je suis très réservée sur la réforme du congé parental, qui risque de compliquer la vie de nos concitoyens. La mère, qui sera le plus souvent celle qui prendra le congé, retrouvera un travail après deux ans et demi, avant l'entrée en maternelle. Comment trouver une solution de garde ? Je proposerai de prolonger le congé.

Nous approuvons l'interdiction de concours de mini-miss : l'hypersexualisation des mineures est un sujet majeur.

À compétence égale, les femmes gagnent un quart de moins que les hommes. Le 7 avril, c'était l'Equal Pay Day : le jour où les femmes ont enfin perçu ce que les hommes avaient perçu dès le 31 décembre !

Une majorité du groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman . - Le retard accumulé ces dernières années nous oblige à oeuvrer d'urgence en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Les polémiques des dernières semaines montrent que les droits le plus chèrement acquis peuvent être remis en cause.

Nous aurions aimé une loi-cadre couvrant tous les domaines. Beaucoup de nos amendements en première lecture ont été rejetés, ou supprimés à l'Assemblée nationale.

Nous nous réjouissons cependant des avancées. Petit à petit, les femmes se libèrent de la domination patriarcale ancestrale.

Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel. Il faut pénaliser les entreprises qui recourent systématiquement à ce type de contrats ou ne respectent pas l'égalité salariale. Mais il faut aussi multiplier les modes de garde et combattre les stéréotypes.

Le texte, hélas, est enfermé dans le carcan de l'ANI et de l'austérité.

Pour promouvoir la parité, le mode de scrutin régional et européen a fait ses preuves. En revanche, on ne compte que 20 % de députées et de sénatrices. La généralisation de la proportionnelle s'impose.

J'en viens à la lutte contre les violences, dont 75 000 femmes sont victimes chaque année en France. Le texte comprend des mesures positives, qui ne suffiront pas : notre groupe a déposé une proposition de loi à ce sujet.

Il y a enfin urgence à légiférer pour protéger les femmes étrangères, victimes de mariage forcé ou de polygamie. L'Assemblée nationale est revenue sur les dispositions du projet de loi qui prennent en compte ces situations. Nous proposons de les rétablir et irons même au-delà.

Nous regrettons le retrait par l'Assemblée nationale de dispositions que nous avions votées, par exemple sur la place des femmes dans la culture.

Nous serons vigilants jusqu'à la CMP, pour que les acquis du Sénat ne tombent pas aux oubliettes. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ce projet de loi s'inscrit dans la politique de réduction des inégalités initiée par l'UMP ces dernières années, depuis la loi Ameline jusqu'à la loi de 2012. Il couvre des domaines hétéroclites. Contrairement à son intitulé, il ne propose pas de cadre vraiment cohérent et certaines de ses dispositions, nées d'une bonne intention, mettront dans la difficulté de nombreuses familles et au premier chef les plus modestes.

Ce texte manque d'ambition, à rebours de vos propos, madame la ministre. Alors que les difficultés de recouvrement des pensions alimentaires plongent des milliers de familles dans la pauvreté - à ces difficultés s'ajoute un dommage moral - le texte ne propose rien de novateur. L'État peine à obtenir le recouvrement des sommes dues...

M. Charles Revet. - C'est exact.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ... et les cloisonnements administratifs laissent toute latitude au parent défaillant pour organiser son insolvabilité. C'est un vrai parcours du combattant, long et coûteux.

Le rôle des CAF est renforcé ; mais de quels moyens budgétaires, juridiques, administratifs disposent-elles pour procéder au recouvrement ? L'Assemblée nationale a supprimé la transmission directe par les CAF de l'adresse et de la solvabilité du débiteur au juge aux affaires familiales. Je plaide pour une agence dédiée.

À l'Assemblée nationale, vous avez annoncé, madame la ministre, à la demande de Frédéric Lefebvre, la création d'une CAF spécialisée pour les Français de l'étranger. Quel en sera le périmètre ? Les demandes seront-elles centralisées ? Aujourd'hui c'est le ministère des affaires étrangères qui assure l'interface avec ses homologues étrangers, mais il est démuni en cas de mauvaise volonté de la partie adverse et les délais de recouvrement sont parfois extrêmement longs.

Je regrette l'absence d'avancée en ce qui concerne la délivrance d'une carte de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains. Il est dommage de repousser encore la réflexion. Ce sujet va bien au-delà de la prostitution.

La ratification de la convention d'Istanbul est urgente. Le projet de loi dont je suis rapporteure est reporté, cette fois semble-t-il sine die... (M. Charles Revet applaudit)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Je remercie Mme Dini pour son intervention au nom de mon groupe, même si je suis bien moins enthousiaste qu'elle. Je m'interroge. L'égalité hommes-femmes est fondamentale mais faut-il l'aborder de la sorte, de manière incantatoire ? L'article premier définit des principes, s'ensuit un inventaire à la Prévert... Comment garantir la mixité dans les métiers de la fonction publique ? Où en est-on pour la magistrature et l'éducation nationale, dont les membres sont très majoritairement des femmes ? Les élèves ont besoin de référents masculins. Ne peut-on rien faire pour rééquilibrer le ratio femmes-hommes dans ces métiers clés ? Et quid des huissiers ? Rien n'a été prévu dans le cadre de leur chambre professionnelle pour garantir la parité en leur sein. Et il faudrait considérer bien d'autres professions.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

Les articles 2 A et 2 B demeurent supprimés.

L'article 2 C est adopté.

ARTICLE 2 E

Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »

M. Roland Courteau. - Cet amendement, dont notre regretté collègue, René Teulade, est à l'origine, reprend la disposition principale de la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes votée en février 2012 par le Sénat, mais qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Il complète l'arsenal dissuasif en conditionnant l'octroi de réduction de cotisations sociales et d'impôts, prévues respectivement par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et par le code général des impôts, à la conclusion d'un accord portant sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cette disposition entrerait en vigueur au 1^er janvier 2015.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement modifie un article délégué au fond à la commission des affaires sociales, laquelle a donné un avis favorable ; nous l'avons suivie.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage votre volonté de faire appliquer l'égalité salariale dans les entreprises. Mais le dispositif de pénalité de 1 % commence à être appliqué. Ce que vous proposez est une espèce de double peine, disproportionnée. Nous avons atteint un équilibre, que ce projet de loi renforce. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Oui, des efforts sont faits. Mais les femmes ont fait preuve d'une grande patience... Des lois sont peu ou mal appliquées. Après des décennies de demandes réitérées pour établir l'égalité salariale, cet amendement n'est que justice.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'obligation proposée n'est pas constitutionnelle, contraire au principe de liberté conventionnelle.

M. Roland Courteau. - La mort dans l'âme, je m'exécute.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

L'article 2 E est adopté.

ARTICLE 2 F

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Grosdidier, Portelli, Bas et Retailleau, Mme Troendlé et M. Lefèvre.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - Cet article est un cavalier...

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des affaires sociales, saisie au fond, a donné un avis défavorable, mais pour des raisons très juridiques, en raison du risque qu'il y aurait à assimiler temps de repos et temps de trajet, la commission des lois a donné un avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis favorable.

M. Philippe Bas. - Très bien !

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'article 2 F est supprimé.

ARTICLE 2 G

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Portelli, Retailleau et Bas, Mme Troendlé et M. Lefèvre.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - Cet amendement ferait obligation aux branches professionnelles d'établir et de remettre, à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, un rapport portant sur l'analyse des négociations réalisées en matière de classifications et sur les bonnes pratiques. Ce rapport est inutile, alors que la Commission bénéficie déjà d'une analyse très fouillée de la situation des branches.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - À nouveau, la commission des lois a donné un avis favorable, contrairement à celle des affaires sociales, saisie au fond.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Ce rapport me semble tout à fait opportun. Sa remise permettra de faire des propositions pour lever dans les branches les derniers blocages à l'égalité professionnelle.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il importe de conserver cet amendement. Les classifications professionnelles sont l'une des causes des inégalités professionnelles. Un travail de fond sur ces classifications pour en expurger les représentations stéréotypées, en fixant un cadre, s'impose.

M. Philippe Bas. - Je ne veux pas laisser croire que nous ne serions pas attentifs à la nécessité d'un tel travail ; le moyen utilisé par cet amendement est cependant inopérant. Toutes les informations sont déjà réunies. Un très volumineux rapport, pourvu de très nombreuses annexes, existe déjà. N'encombrez pas les bureaux du ministère du travail avec ce document inutile, nos administrations ont déjà beaucoup de mal à survivre avec les coupes budgétaires qui s'accumulent.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l'issue des négociations mentionnées à l'article L. 2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport analysant les négociations réalisées, les discriminations entre les femmes et les hommes identifiées et les mesures prises pour les corriger. »

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement détaille le rapport...

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement élargit les obligations nouvelles imposées aux branches. Le but est d'avoir un outil de benchmarking, non pas un instrument de contrôle, sans sanction qui plus est. Défavorable.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 2 G, modifié, est adopté.

L'article 2 H est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Meunier.

Après l'article 2 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 1134-4 est supprimé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1144-3 est supprimé ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;

4° Le 3° de l'article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement complète la liste des cas où l'entreprise doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées, en y intégrant les licenciements liés à tout traitement discriminatoire interdit par le code du travail, au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Également. Merci à la rapporteure pour avis de sa vigilance. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l'engagement de Dominique Baudis, militant inlassable des droits de l'homme et de l'égalité. Il nous manque déjà. (Applaudissements)

L'amendement n°47 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge et J.P. Fournier et Mme Cayeux.

I. - Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

simultanément ou

II. - Alinéa 55, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel

M. Philippe Bas. - Le parent qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel demeure, par définition, dans l'emploi même s'il a une activité réduite à taux partiel. Pour ces parents, il n'y a pas à rechercher l'application d'un dispositif législatif incitatif. Je pense aussi aux militaires, ceux par exemple qui embarquent dans un sous-marin ou partent en Opex, et aux parents de jumeaux, de triplés ou davantage. C'est l'objet de l'amendement suivant.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et MM. de Legge et J.P. Fournier.

Alinéa 55, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est également applicable lorsque l'autre parent est tenu par l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption.

M. Philippe Bas. - Défendu.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois a suivi l'avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'amendement n°9 rectifié ter.

M. Philippe Bas. - Navrant !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Mais c'est comme ça ! Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n°6 rectifié bis. À titre personnel, j'y étais défavorable : les militaires ne sont pas à part.

M. Philippe Bas. - C'est antisocial !

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur l'amendement n°9 rectifié ter. L'objet premier de cette réforme est de mieux inciter au partage des tâches parentales au sein de tous les couples. La grande majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes.

Sur l'amendement n°6 rectifié bis, avis défavorable de la commission des affaires sociales. S'il est vrai que pour les militaires, le partage de la prestation sera difficile, on peut étendre ce constat à bien d'autres professions : policiers, membres de la préfectorale, urgentistes. Il n'y a aucune raison de ne pas inciter les couples concernés au partage des tâches.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage cette argumentation. Il est vrai que dans l'immense majorité des cas, ce sont les femmes qui sont à temps partiel. Les militaires ne doivent pas être exclus de la réforme, qui vise à faire changer les pratiques et les comportements. Les parents d'enfants multiples bénéficient d'un congé parental d'une durée deux fois supérieure à celle des autres familles.

L'amendement n°9 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°6 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Dini.

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.

Mme Muguette Dini. - Cet amendement répond à une préoccupation importante des parents de jumeaux, triplés et plus. Il est déjà difficile pour les parents de jeunes enfants de trouver un mode de garde adaptée. Pour les parents d'enfants multiples, c'est mission impossible !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois a suivi l'avis favorable de la commission des affaires sociales.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Dans ces cas, le bonheur et les difficultés se multiplient...

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable également.

M. Charles Revet. - Très bien !

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Tasca.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1225-4-.... - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.

« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. »

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement rétablit une disposition, supprimée par la commission des lois, qui assure une protection contre le licenciement aux hommes salariés au cours des quatre semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Cette disposition se distingue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il est vrai que dans un premier temps, la commission des lois avait émis un avis défavorable et supprimé cette disposition. Elle est sagement revenue sur sa décision et donne un avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Il envoie un message aux employeurs : les pères sont censés s'impliquer tout autant que les mères dès la naissance de leur enfant.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Cet amendement reprend une proposition de la délégation aux droits des femmes. L'idée avait été suggérée par le président de l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises. Il faut une révolution culturelle.

L'amendement n°45 rectifié est adopté ;

l'article 2 bis A est rétabli.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Meunier.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1235-3-... - Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement a pour objet d'élargir aux licenciements effectués pour des motifs discriminatoires les protections des salariés en cas de licenciement économique.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Très favorable. Là encore un message est envoyé aux employeurs.

L'amendement n°44 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Portelli et Bas, Mme Troendlé et M. Lefèvre.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - Aux termes de cat article, le salarié, compagnon de la femme enceinte, bénéficiera d'une autorisation d'absence dans les mêmes conditions qu'elle pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Résister à cette mesure sympathique, c'est se donner le mauvais rôle... (On approuve sur les bancs CRC) Mais au moment où on entend baisser les charges des entreprises...

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pensons aussi à l'intérêt des entreprises, donc de l'emploi. Il y a eu des débats nourris au sein de la commission des lois. Il ne s'agit que de trois autorisations d'absence.

M. Philippe Bas. - En effet.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Y aura-t-il désorganisation des TPE ? Comment payer le salaire du futur père, mais aussi, s'il le faut, celui de son remplaçant ? Voilà les questions que nous nous sommes posé. Peut-être pourra-t-on, à l'Assemblée nationale, réexaminer ces dispositions plus précisément. Avis favorable.

M. Philippe Bas. - C'est la sagesse.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Défavorable. Cette disposition, limitée, est extrêmement utile. Ce sont des moments très importants pour que le père prenne conscience de ses responsabilités parentales. Je tiens beaucoup à cette disposition.

Mme Annie David. - Il y a autorisation d'absence, non obligation d'absence. On peut comprendre que cela pose des problèmes dans certaines entreprises, mais on peut s'organiser si on en a la volonté. Et la situation fera peut-être que les salariés concernés renonceront. De toute façon la dépense sera minime et l'employeur en sera récompensé.

M. Philippe Bas. - Il est important que le père puisse assister aux examens échographiques et suive ainsi la progression de l'enfant à naître, nul ne le conteste. Mais avec la RTT, tous les salariés de France peuvent s'absenter pour accompagner la mère de l'enfant. L'employeur est tenu d'accorder l'autorisation. Je suis moi aussi extrêmement favorable à ce contact précoce entre le père et l'enfant à naître, à l'accompagnement de la mère. Mais on ne cesse, par ailleurs et à juste titre, de dire qu'il faut diminuer les charges des entreprises...

Mme Muguette Dini. - Je partage totalement l'avis de M. Bas. Il est important que les pères puissent accompagner les mères, mais pas à la charge des entreprises.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - C'est vous qui rigidifiez les relations patrons-salariés. Le patron qui accorde ces absences sera payé au centuple en productivité ! Il est extrêmement important que dès le début de la grossesse, le père accompagne aussi la mère.

L'amendement n°16 rectifié est adopté.

L'article 2 bis B est supprimé.

L'article 2 bis C est adopté.

L'article 2 bis D demeure supprimé.

L'article 2 bis E est adopté.

ARTICLE 2 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et M. de Legge.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement transmet, chaque année à compter du 1^er janvier 2017, un rapport au Parlement décrivant les effets économiques, sociaux et financiers de la réforme introduite par l'article 2 de la présente loi, mis en regard notamment de l'évolution des solutions d'accueil des jeunes enfants. Ce rapport est réalisé avec le concours d'un comité d'experts, dans des conditions définies par décret.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole collectent et transmettent les données utiles pour la réalisation de ce rapport.

M. Philippe Bas. - J'ai combattu un rapport inutile. Mme la ministre a dit qu'elle était en principe favorable aux rapports qui éclairent utilement la puissance publique. C'est le cas du rapport préconisé par cet amendement. Il s'agit d'examiner si les problèmes de garde posés par le congé institué par l'article 2 peuvent être corrigés. Le législateur pourra ainsi, le cas échéant, corriger le tir.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La Cnaf et le Haut Conseil de la famille établissent déjà un document très complet dans le cadre du programme national de suivi des modes d'accueil de la petite enfance.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Oui, une évaluation est déjà faite chaque année et le Parlement est informé de ses conclusions dans un document annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Bas. - J'ai cru entendre une demande de retrait informulée... J'y réponds bien volontiers. (Sourires)

L'amendement n°8 est retiré et l'article 2 bis demeure supprimé.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par le gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les références :

aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8

par la référence :

à l'article L. 2242-5

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'interdiction de concourir aux marchés publics en raison de non-engagement de la négociation annuelle sur les salaires nous expose à un risque de censure.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois est sensible à un tel argument. Sagesse.

Mme Annie David. - Le critère nous semblait important. Je n'ai pas bien saisi d'où venait le risque d'inconstitutionnalité.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je vais être plus explicite. Il est légitime de conditionner l'accès aux marchés publics à l'ouverture d'une négociation sur l'égalité hommes-femmes. En revanche, le conditionner à l'ouverture de négociation sur les salaires va au-delà de la question de l'égalité entre hommes et femmes, et pourrait être considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel.

Mme Annie David. - J'entends...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Mais quel casse-tête ! L'argument de la ministre est fondé juridiquement mais on touche là un symbole important.

L'amendement n°52 est adopté.

L'amendement n°56 est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis demeure supprimé.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

L'article 5 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5 TER

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié, présenté par Mmes Bordas, Meunier et Tasca, M. Courteau et Mme Blondin.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 2323-57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours après l'avis du comité d'entreprise, préparé éventuellement par la commission de l'égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur transmet le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, ainsi que l'avis à l'inspecteur du travail. À défaut de cette transmission, l'employeur est soumis à une pénalité équivalente à 1 % du montant des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année écoulée. Les modalités de recouvrement sont fixées par décret. »

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement est issu des propositions de René Teulade dans le cadre de la proposition de loi sur l'égalité salariale adoptée par le Sénat début 2012 et jamais soumise à l'Assemblée nationale. Il impose une pénalité financière équivalente à 1 % de la masse salariale aux entreprises n'ayant pas transmis à l'inspecteur du travail leur rapport de situation comparée dans les quinze jours suivant l'avis du comité d'entreprise. Il n'y a que 45 % des entreprises concernées à se plier à cette obligation.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Dans le contexte économique actuel, la commission des lois ne souhaite pas sanctionner encore les entreprises.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis défavorable. Un même fait générateur serait sanctionné deux fois.

L'amendement n°42 rectifié est retiré.

Les articles 5 ter, 5 quater A et 5 quater sont successivement adoptés.

ARTICLE 5 QUINQUIES A

Mme Maryvonne Blondin . - Nous vous avons alertée, madame la ministre, sur la situation des mères intermittentes, les « matermittentes », privées de droits sociaux attachés à l'assurance chômage et à la maternité. La commission des lois à l'Assemblée nationale a purement et simplement supprimé l'article par lequel le Sénat demandait un rapport. Elle a introduit cet article 5 quinquies A sur l'harmonisation des congés familiaux et la portabilité des droits, prévue par l'accord de juin 2013. Ce serait une formidable occasion d'examiner le cas des « matermittentes », sur lequel le Défenseur des droits a attiré l'attention.

L'accord sur l'assurance chômage prévoit de s'attaquer à la précarité dans le monde de la culture. Nous rassurerez-vous ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci de votre persévérance. Nous ne sommes pas restés les bras croisés : une circulaire, adressée en avril 2013 aux caisses d'assurance maladie, a précisé les règles applicables en confirmant les interprétations favorables formulées par la direction générale de la sécurité sociale. Une concertation est prévue sur la précarité dans le domaine de l'intermittence. Soyez rassurée : ce sujet ne disparaît pas de l'ordre du jour.

L'article 5 quinquies A est adopté, ainsi que l'article 5 quinquies B.

ARTICLE 5 QUINQUIES C

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quater, présenté par MM. Hyest, Bas, Gélard, Revet, Retailleau et Reichardt, Mme Troendlé, MM. Courtois, J.C. Gaudin, Bécot, Leleux, de Legge, Poncelet, Karoutchi, G. Bailly, Grosdidier, Husson, Portelli, Bizet, Bordier, Cambon, Cardoux, Charon, Chauveau et Couderc, Mme Debré, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Guené et Huré, Mme Lamure, MM. G. Larcher, Legendre, Magras et Mayet, Mme Sittler, MM. Trillard et Beaumont, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, MM. Cointat, Emorine, B. Fournier, Gournac, Laufoaulu, P. Leroy, du Luart, de Raincourt, Trucy et Vendegou, Mme Deroche, MM. Marini, Ferrand, J.P. Fournier, Billard et Calvet, Mme Des Esgaulx, MM. Béchu, Dulait, A. Dupont, Duvernois, J. Gautier, Gilles et Grignon, Mlle Joissains, Mmes Kammermann et Mélot, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Savary, Sido, Vial, Cornu et Frassa, Mme Giudicelli et MM. Pillet, Carle, César, Garrec, Delattre, Raffarin, Dériot, Cantegrit, Dassault, Fontaine et Paul.

Supprimer cet article.

M. Philippe Bas. - La loi Veil repose sur un équilibre entre le principe du respect de l'être humain dès le commencement de la vie, et la reconnaissance qu'une atteinte peut y être portée en cas de nécessité, associée au fait que l'interruption de grossesse est un acte médical demandé par une femme en situation de détresse.

La nouvelle formule « toute femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse » nous paraît incompatible avec les deux premiers points. La loi Veil est une loi de liberté : elle dispose que nul ne peut apprécier à la place de la femme sa situation de détresse. C'est une loi de confiance à l'égard des femmes. Sans prétendre parler à sa place, je fus un proche collaborateur de Simone Veil. Je veux défendre cette loi moderne, votée il y a 40 ans mais bien écrite. Mme Veil a refusé qu'une instance extérieure évalue la situation de détresse de la femme.

Je vous exhorte à faire preuve de rigueur intellectuelle. Cet article rouvre des conflits dans la société française sans utilité et introduit une contradiction dans la loi. (MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille applaudissent)

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Nous voulons affirmer le droit des femmes à disposer de leur corps. Dès 1980, le Conseil d'État a jugé qu'en fait la situation de détresse n'était pas une condition ;

M. Philippe Bas. - Pas non plus en droit.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - L'article ne modifie en rien le délai dans lequel l'IVG est autorisée, soit douze semaines de grossesse.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il importe que la loi soit comprise. L'Assemblée nationale a apporté une clarification qui tient compte de la jurisprudence. L'IVG est-elle une tolérance, une faveur ou un droit ? Si c'est un droit, il faut supprimer cette condition de détresse. Dans leur immense majorité, les Français comprennent fort bien cet article qui fait consensus.

Je suis défavorable à cet amendement et je propose qu'on en reste là.

Mme Laurence Cohen. - Non, monsieur Bas, l'Assemblée nationale n'a pas improvisé. Nos visions sont en désaccord. Vous invoquez la rigueur intellectuelle mais faites fi de la différence entre un embryon et un foetus, et de ce que signifie porter un enfant, donner la vie. La femme, pour vous, n'est qu'un ventre porteur, et si elle est enceinte, elle doit aller au bout.

M. Philippe Bas. - Caricature !

Mme Laurence Cohen. - En 2014, il est temps de reconnaître la liberté de choix des femmes.

Mme Esther Benbassa. - Je m'étonne de vos arguments, monsieur Bas. J'ai dit qu'il était temps que la femme passe de l'état d'objet à l'état de sujet. Aucune femme ne pratique une IVG parce que cela lui fait plaisir.

Une femme n'existe-t-elle que comme mère ? Elle peut ne pas vouloir le devenir, ou pas à ce moment. C'est son choix, libre. À vous entendre, il s'agirait de faire charité aux femmes, celles-ci n'ayant pas d'éthique. Non ! Nous sommes libres de disposer de notre corps. Nous ne considérons pas l'IVG comme un moyen de nous libérer du « péché ». Vous vous fondez sur des éléments moraux ou religieux, auxquels tout le monde n'est pas sensible.

Mme Muguette Dini. - Je ne suis pas sûre que les députés socialistes aient été bien inspirés de rallumer le feu mais, pour ma part, j'approuve cette nouvelle rédaction. La détresse est le lot de toutes les femmes qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Considère-t-on encore les femmes comme des irresponsables ? Qui sommes-nous, législateurs, médecins ou conjoints, pour prendre cette décision à leur place ? Je voterai contre cet amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas. - Je ne me suis pas reconnu dans l'analyse faite de mes arguments. La loi Veil repose sur la confiance à l'égard des femmes, sur leur liberté, et ce n'est pas une décision du Conseil d'État de 1980 qui a changé quoi que ce soit.

Soyez cohérents : le principe du respect de l'être humain dès le commencement de la vie figure toujours dans la loi et il lui a été reconnu une valeur constitutionnelle ; et la loi n'autorise à y porter atteinte qu'« en cas de nécessité ». Nous introduisons de la contradiction dans le code de la santé publique : c'est du très mauvais travail législatif. (MM. Hervé Marseille et Yves Pozzo di Borgo approuvent)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Vos arguments sont spécieux. Sur le commencement de la vie, les scientifiques ont tranché en déterminant jusqu'à quand une IVG peut être pratiquée. Vos propos sont imprégnés d'une idéologie qui ne sévit pas qu'en France. On entend les mêmes arguments en Espagne, où la droite s'apprête à limiter tellement le droit à l'IVG qu'elle y deviendra inaccessible.

L'IVG n'est jamais une décision aisée. Laissons aux femmes leurs droits reproductifs et sexuels. (Applaudissements sur les bancs CRC)

À la demande des groupes socialiste et UMP, l'amendement n°13 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°167 :

Nombre de votants

306

Nombre de suffrages exprimés

298

Pour l'adoption

109

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

L'article 5 quinquies C est adopté.

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - M. le Premier ministre, par lettre en date du 17 avril 2014, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission compétente en matière d'activités financières sur le projet de nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des finances.

CMP (Demande de constitution)

Mme la présidente. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Égalité femmes - hommes (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°5 quinquies est adopté.

ARTICLE 5 SEXIES A

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10

Remplacer le mot :

raisonnablement

par les mots :

de manière prudente et diligente

II. - Alinéas 5 et 7

Remplacer le mot :

raisonnables

par les mots :

prudents et diligents

Mme Esther Benbassa. - Amendement rédactionnel.

Un amendement du groupe écologiste, à l'Assemblée nationale, a fait disparaître du code civil l'expression « en bon père de famille ». Cette expression d'un autre âge et particulièrement discriminatoire pour les femmes a donc été remplacée par le terme « raisonnable ».

Nous nous réjouissons du choix d'un adjectif plus neutre et ne véhiculant aucun stéréotype fondé sur le sexe, nous préférons l'expression « de manière prudente et diligente », plus précise.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Cet amendement a donné lieu à des débats nourris en commission. L'adjectif « raisonnable » a l'avantage d'être conforme à notre droit et au droit européen, mais la proposition de Mme Benbassa est intéressante. La commission dans sa majorité a donné un avis favorable à cet amendement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Vous savez dans quelles conditions, avec Christiane Taubira, nous avons tourné cette page qui n'avait plus raison d'être. Votre proposition crée une difficulté. Ce n'est pas un synonyme exact et cela manque de clarté pour les citoyens. Retrait.

Mme Esther Benbassa. - Je le maintiens.

M. Philippe Bas. - Très bien.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 5 sexies A est adopté.

L'article 5 sexies demeure supprimé.

L'article 6 est adopté.

L'article 6 bis A demeure supprimé.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Tasca, M. Courteau, Mmes Cukierman et Meunier, M. J.P. Michel et Mmes Bordas et Blondin.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de recouvrement des pensions alimentaires sont entièrement à la charge des débiteurs. Aucun frais ne peut être exigé des créanciers. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces frais sont mis à la charge des débiteurs. »

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement renforce la garantie contre les impayés de pensions alimentaires par la gratuité des procédures de recouvrement forcé.

Certains frais peuvent en effet demeurer à la charge des créanciers, ce qui oblige à verser une provision aux huissiers de justice.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Cet amendement a pour objet de renforcer le mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires mis en place par l'article 6, avec lequel il est en relation directe.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois partage vos objectifs. Ce sont des mesures réglementaires, s'agissant de modifier les articles 21 et 22 du décret de 1986. Gare à l'article 40 ! La commission des lois a donné un avis défavorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage vos préoccupations, madame Blondin. Nous avons travaillé sur ce sujet, avec la garde des sceaux et la chambre nationale des huissiers de justice. La solution sera non pas législative mais réglementaire. Elle complètera les articles 21 et 22 de ce décret, pour les avances exigibles aux créanciers. Le risque actuellement encouru par les parents créanciers pèsera ainsi sur le Trésor public.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Les articles 6 ter et 6 quater demeurent supprimés.

L'article 6 quinquies est adopté.

L'article 6 sexies demeure supprimé.

L'article 6 septies est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Bordas et Tasca.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille expérimentent, par dérogation aux articles L. 531-1 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale, le versement à une association ou à une entreprise habilitée pour assurer la garde d'un enfant ou à un établissement d'accueil de jeunes enfants, de la prise en charge prévue au deuxième alinéa du même article L. 531-6, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.

II. - Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'organisme visé par l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale auquel le ménage ou la personne à recours.

Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales et l'association, entreprise de garde d'enfant ou l'établissement d'accueil mentionné au premier alinéa du présent II rappelle aux parties leurs engagements respectifs.

III. - L'organisme visé au II du présent article prenant part à l'expérimentation s'engage à accueillir ou à organiser la garde du ou des mineurs aux horaires spécifiques de travail de la personne seule ou des deux membres du couple définis au 1° de l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d'accueil le nécessitent.

IV. - La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au II du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'organisme de garde ou d'accueil, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention conclue entre l'organisme débiteur des prestations familiales et l'organisme de garde ou d'accueil. Lorsque les ressources du foyer de l'employeur dépassent, au cours de l'expérimentation, le revenu garanti mentionné au II, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.

V. - L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales, en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux chargés de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au I et au plus tard jusqu'au 1^er juillet 2016.

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et des organismes ayant participé à l'expérimentation.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement étend l'expérimentation prévue pour le versement en tiers-payant du « complément de libre choix du mode de garde » aux organismes qui assurent une prestation de garde d'enfant à domicile ainsi qu'aux établissements d'accueil de jeunes enfants de type micro-crèche, afin de garantir aux familles modestes le choix du mode de garde, dans les mêmes conditions d'expérimentation. Il permet également de disposer d'une base plus large d'évaluation.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cette possibilité existe déjà. Ces structures peuvent demander aux CAF la prestation de service, qui est une aide au fonctionnement. Cette modification poserait des problèmes de gestion aux CAF sans améliorer le service aux parents. Retrait.

Mme Michelle Meunier. - Il s'agit là du tiers-payant.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Absolument.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

Mme Laurence Cohen . - Quelque 75 000 femmes sont victimes de viols chaque année et 38 % des femmes assassinées le sont par leur partenaire. Ce sujet nécessite un débat parlementaire. Madame la ministre, nous avons besoin de vous pour examiner notre proposition de loi qui traite à tous les niveaux la question des violences faites aux femmes, afin qu'elles reculent. Une niche parlementaire ne suffit pas. Nous comptons sur votre appui pour que cette loi soit adoptée.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement supprime la disposition qui impose que la convocation intervienne en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne demanderesse et d'un ou plusieurs enfants, « par la voie administrative ou par assignation en la forme des référés ». Ces dispositions conduisent ainsi à supprimer dans ces situations, la possibilité de convoquer les parties par les soins du greffe, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Or l'assignation exige de la partie demanderesse de se rapprocher d'un huissier de justice et de faire l'avance des frais. L'huissier ou l'avocat doivent alors rédiger une assignation qui, sur un plan juridique, est plus exigeante qu'une requête car elle impose un formalisme plus important. Il y a un risque d'allongement des délais.

La voie administrative ne peut être systématisée, compte tenu de la charge qu'elle ferait peser sur les services de police et de gendarmerie. Il est donc essentiel de laisser à la partie demanderesse le choix de celle qui lui paraîtra la plus adaptée.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois suit le Gouvernement. Trop de précisions aboutissent à l'effet inverse de celui qui est recherché. Avis favorable.

L'amendement n°53 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mmes Tasca, Cukierman et Meunier, MM. J.P. Michel et Courteau et Mmes Blondin et Bordas.

Alinéa 11

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Délivrer l'époux, le concubin ou le partenaire, qui n'est pas l'auteur des violences, de ses obligations contractées solidairement et résultant du contrat de location du logement du couple, dès lors qu'il renonce à la jouissance du logement et qu'il délivre congé au bailleur ; »

Mme Maryvonne Blondin. - L'amendement ne prévoit la fin de la solidarité que du conjoint victime de violences qui quitte le logement conjugal.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission partage vos objectifs. Le moyen utilisé est inadéquat.

L'ordonnance de protection est temporaire et n'entraîne pas de décisions définitives sur le logement. Il convient donc de poursuivre la réflexion pour mieux répondre à vos objectifs. Retrait.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je partage vos interrogations. Je vous propose d'y travailler ensemble, dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Mme Maryvonne Blondin. - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°49 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Bouchoux, Cohen et Jouanno.

Alinéa 11

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » ;

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement réintroduit une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale renforçant la protection des victimes en complétant les dispositions prévues dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, qui permet à la victime d'élire domicile chez son avocat ou chez le procureur de la République pour les besoins de la procédure et dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Afin de renforcer la protection des victimes, cette disposition répond à la demande de nombreuses associations, dont je tiens à rappeler le rôle, au moins aussi important que celui de l'avocat. L'auteur présumé est souvent un proche de la victime, ce qui justifie un niveau de protection adapté, de nature à empêcher la réitération des violences.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous partageons tous et toutes votre objectif, la protection effective des victimes. Mais cette dissimulation d'adresse ne serait pas opposable aux tiers. L'auteur présumé pourrait aisément capter l'adresse de la victime. Des mesures peuvent être prises dans le cadre de l'ordonnance de protection comme l'interdiction d'approcher la victime. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Annie David. - Certes, mais que fait-on ? Les interdictions de ne pas approcher les victimes ne sont pas respectées. Alors, comment les protège-t-on d'hommes violents qui les menacent sur leur lieu de vie ?

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il y a des réponses concrètes, comme le téléphone grand danger. Les ordonnances de protection sont trop récentes pour qu'on puisse les juger inefficaces, elles vont prospérer. Si les sanctions sont appliquées, les auteurs de violence respecteront les interdictions.

L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Dini.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Il ne peut être fait recours à cette mission de médiation en cas de violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin ; »

Mme Muguette Dini. - La médiation pénale est inadaptée aux cas de violences conjugales, dès lors qu'elle met en présence le bourreau et la victime.

Il est impossible de déterminer si la victime consent ou non à la médiation pénale, car elle est le plus souvent sous l'emprise de son partenaire. Madame la ministre, je sais que vous allez donner un avis défavorable. Seul le manque de temps a conduit la Conférence des présidents à reporter l'examen du projet de loi de ratification de la convention d'Istanbul dont l'article 48 dispose que « les parties prennent les mesures nécessaires pour interdire les mesures de médiation ou de conciliation... ».

Je vous encourage à me suivre pour ne pas nous retrouver en contradiction avec cette convention d'ici quelques semaines.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Meunier et Bouchoux, M. Courteau et Mmes Jouanno, Laborde et Blondin.

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est proposé par la délégation aux droits des femmes.

La médiation pénale est l'une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Elle est particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l'auteur des violences et la victime, et ne peut que contribuer au renforcement des phénomènes d'emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.

La loi du 9 juillet 2010 a réduit le champ d'application de cette mesure en introduisant une présomption de non-consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection.

Mme la présidente. - Amendement identique n°26 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, P. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.

Mme Annie David. - Défendu.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Au risque de vous surprendre, je suis partiellement en accord avec vos arguments. Mais on ne parle pas des mêmes choses. Quand un auteur de violence arrive devant un juge, celui-ci doit savoir quelle est la nature du conflit en cours. Ce peut être un conflit ponctuel, pas forcément avec emprise. Évitons de systématiser, si nous voulons que les magistrats se posent la question.

On risque de desservir la cause de tous ceux qui luttent contre les phénomènes de violence. Est-ce un couple qui a dérapé, dont l'un ou l'autre de ses membres est la victime ponctuelle de cette violence ? Est-ce un phénomène d'emprise ? La médiation pénale peut être efficace en cas de conflit. Elle est inefficace, vous avez raison, dans les phénomènes d'emprise. Je plaide pour son maintien, une seule fois. Maintenons cet outil à disposition de la justice. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le texte adopté à l'Assemblée nationale n'ouvre pas le recours à la médiation pénale, au contraire, il l'interdit sauf exception, à la demande expresse de la victime. Elle sera obligatoirement accompagnée d'un rappel à la loi. Elle sera exclue en cas de réitération des violences.

Quand ce projet de loi sera adopté, la Chancellerie adressera aux parquets une circulaire très précise et très ferme, afin d'exclure la procédure de médiation en cas d'emprise.

L'article 48 de la convention d'Istanbul n'interdit pas la médiation, s'agissant des violences au sein du couple, mais le recours à des modes alternatifs obligatoires de règlement des conflits.

Mme Muguette Dini. - Nous prenons un risque en autorisant la médiation, parce que les juges ne sont pas toujours formés et n'ont pas toujours le temps. Les médiateurs, surtout, ne sont pas toujours formés. Et les victimes peuvent être fortement incitées à demander la médiation. J'y suis défavorable.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Les amendements n^os19 rectifié et 26 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

L'article 8 bis est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

Les articles 10 et 11 sont adoptés.

ARTICLE 11 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°57 est adopté et l'article 11 bis A est ainsi rédigé.

Les articles 11 bis, 12, 12 bis AA sont adoptés.

L'article 12 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 12 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Aux premier et septième alinéas de l'article L. 4123-10, après le mot : « violences », sont insérés les mots : «, harcèlements moral ou sexuel » ;

2° Après l'article L. 4123-10 sont insérés deux articles L. 4123-10-... et L. 4123-10-... ainsi rédigés :

« Art. L. 4123-10-.... - Aucun militaire ne doit subir les faits :

« a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

« b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire :

« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

« 2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

« 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

« Art. L. 4123-10-.... - Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

« 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

« 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement concerne notre armée, l'une des plus féminisées au monde. Jean-Yves Le Drian a annoncé des mesures fortes pour éradiquer le harcèlement en son sein. C'est un signal adressé aux victimes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - La délégation aux droits des femmes attache une grande importance à cette question. J'ai demandé au ministre de la défense de nous tenir informés. J'ai assisté à la présentation du rapport de la mission d'enquête, dont nous entendrons prochainement les auteurs. Nous saluons les orientations définies le 15 avril par le ministre de la défense. Les victimes, comme l'encadrement, sont parfois démunies face à ces agissements inadmissibles. Comme l'a dit M. Le Drian, « il n'y a qu'une politique qui vaille, celle de la tolérance zéro ». Je me félicite de la réactivité des autorités de la défense, pour faire en sorte que nos armées soient, sur ce plan comme sur d'autres, exemplaires.

L'amendement n°50 est adopté.

L'article 12 bis B, modifié, est adopté.

L'article 13 bis demeure supprimé.

ARTICLE 14

Mme Laurence Cohen . - Les femmes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences conjugales, pâtissent de lois restrictives, parce qu'elles sont en situation irrégulière. Elles ne peuvent guère se défendre devant les tribunaux, ni accéder à des hébergements d'urgence. Elles sont, jour après jour, exposées aux coups de leur conjoint ou de leur compagnon. L'urgence ne permet plus d'attendre. Elles sont victimes de violences psychologiques, un chantage aux papiers tout d'abord, le contrôle de l'emploi du temps aussi. Leur isolement les rend plus vulnérables. Ces violences physiques doivent être constatées par un médecin. Ce n'est pas évident pour ces femmes, dont le médecin est souvent celui de leur conjoint. La dénonciation des violences sexuelles se heurte à des tabous culturels. Se surajoute une violence administrative, liée à l'irrégularité de leur séjour. La délivrance d'un titre de séjour est prévue en cas de violences conjugales ; encore faut-il les prouver.

Notre amendement cherche à rendre effective la protection des victimes de ces violences. Mme la ministre a demandé tout à l'heure qu'on n'inflige pas de double peine aux entreprises : ne le faisons pas à ces femmes !

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Après l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé :

« Art. 6-9. - La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés au huitième alinéa de l'article 16, aux articles 16-1 à 16-4, ou aux quatrième et dernier alinéas du IV de l'article 42 sont exonérés de la perception du droit de timbre prévu à l'article 6-8. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen. - Nous rétablissons la version adoptée en première lecture au Sénat.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Retrait : l'ordonnance sera publiée en juin.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »

Mme Annie David. - Nous souhaitons que l'autorité administrative puisse délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple un titre pluriannuel, afin de laisser à ces victimes étrangères le temps de se rétablir après leur mise en sécurité puis de se reconstruire.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

I. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12, les mots : « une carte de séjour temporaire » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle ».

II. - À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2, les mots : « une carte de séjour temporaire portant » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle portant ».

Mme Laurence Cohen. - Allons plus loin : avant même la délivrance de la première carte de séjour, le conjoint étranger, sauf raison d'ordre public, doit se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». Ce titre, qui ouvre l'accès à un hébergement et un emploi, lui permettra de reprendre pied.

Le sous-amendement n°59 rectifié est retiré.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je vous renvoie au projet de loi sur le droit au séjour, que le Premier ministre a promis de soumettre bientôt au Parlement. Retrait.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Outre que les amendements sont assez étrangers au sujet, ils relèvent plutôt du texte sur l'immigration qui sera présenté en conseil des ministres à l'été.

Mme Laurence Cohen. - Soit, mais le véhicule d'aujourd'hui était bon. D'ici le prochain texte, les victimes pourront encore subir de graves violences. Il est dommage de prendre du temps...

Les amendements n^os28 et 29 sont retirés.

ARTICLE 14 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Mme Annie David. - Une majorité s'était dégagée en première lecture au Sénat pour que les victimes, notamment de traite, se voient délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » lorsqu'elles déposent plainte ou témoignent dans une procédure pénale. La circulaire de février 2009 prévoyait cette possibilité mais elle est diversement appliquée par les préfectures. Il faut mettre fin à ces inégalités de traitement.

Mme la présidente. - Amendement n°34, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. »

Mme Esther Benbassa. - Actuellement, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n'est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu'a pu prendre la personne. Seules 38 cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 dans ce cadre. La rédaction de l'article ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses.

Il s'agit ici de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en prévoyant qu'une carte de résident puisse être délivrée dans ce cas.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°58 à l'amendement n°34 de Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 34, alinéa 3

Remplacer les mots et la phrase :

une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.

par les mots :

, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Votre amendement, madame Benbassa, reviendrait à ouvrir le droit à une carte de résident sans que la condamnation soit définitive, voire en cas de classement sans suite. Le sous-amendement du Gouvernement corrige ce défaut ; avis favorable à l'amendement n°34 sous cette réserve.

Retrait de l'amendement n°30, qui obligerait à délivrer un titre de séjour même dans le cas où les poursuites pénales auraient été abandonnées.

Mme Esther Benbassa. - Les raisons d'un classement sans suite peuvent être diverses, et la personne, dans tous les cas, s'est mise en danger. Cela dit, toute avancée mérite d'être soutenue.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°30, pour les mêmes raisons que le Gouvernement.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°34 mais n'a pas examiné le sous-amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. Je m'autorise à penser que la commission s'en remettrait à la sagesse...

Mme Annie David. - Nous maintenons l'amendement n°30. Nous connaissons tous des victimes qui n'ont pas pu rester en France après avoir témoigné. Nous souhaitions que la carte de séjour ouvre le droit d'exercer une activité professionnelle, et donc de vivre normalement.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°58 est adopté, de même que l'amendement n°34 ainsi sous-amendé.

L'article 14 est rétabli.

ARTICLE 14 TER A

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

I. - Après les mots :

lorsque l'étranger a subi des violences

insérer les mots :

familiales ou

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. L'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »

Mme Laurence Cohen. - Les situations de violences familiales peuvent avoir des conséquences sur la communauté de vie, d'où cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Après les mots :

lorsque l'étranger a subi des violences

insérer les mots :

familiales ou

Mme Esther Benbassa. - Introduit par le Sénat en première lecture, l'article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille. En raison de la difficulté posée par le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour et considérant que l'autorité administrative doit conserver un pouvoir discrétionnaire en la matière, les députés ont supprimé l'article.

Nous considérons, nous, que les victimes de violences familiales doivent absolument être prises en compte et proposons une nouvelle rédaction qui ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Retrait. Les violences familiales dépassent largement les violences conjugales. En outre, le statut de pacsé ou de concubin n'est pas créateur de droit au séjour et ne peut donc donner lieu à ce type de chantage.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Pour les mêmes raisons, et parce qu'il faut maintenir la marge d'appréciation du préfet, retrait.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°37 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

I. - Après la deuxième occurrence du mot :

conjoint

insérer les mots :

, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »

Mme Esther Benbassa. - L'article L. 313-12 du Ceseda ne protège pas les personnes qui vivent en concubinage, qui sont pacsées ou qui ne sont pas entrées sur le territoire via le regroupement familial. Pour une meilleure protection, cet amendement propose d'inclure toute personne victime de violences au sein du couple qui ne serait pas en mesure de demander une ordonnance de protection.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'objection est la même que tout à l'heure. Retrait.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

L'article 14 ter A est adopté.

L'article 14 ter est adopté.

ARTICLE 14 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-... ainsi rédigé :

« Art. L. 316-.... - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention ? vie privée et familiale ? à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement, lui aussi, protège les étrangers victimes de violences hors du cadre conjugal.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - D'innombrables détournements sont à craindre. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Même avis.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 14 quater demeure supprimé.

ARTICLE 14 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »

Mme Esther Benbassa. - Le Ceseda prévoit la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les seules personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. L'amendement a pour objet d'étendre ce dispositif aux personnes victimes de violences qui sont parties prenantes à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le préfet a déjà cette faculté, des amendements de Mme Jouanno prévoient même le renouvellement des titres jusqu'à la fin des procédures. N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'amendement est satisfait par les pouvoirs du préfet.

L'amendement n°38 est retiré.

L'article 14 quinquies est adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 15 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen et Bouchoux, M. Courteau et Mmes Jouanno, Laborde et Blondin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d'un dispositif d'observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dans la lutte contre les violences, l'outil statistique est indispensable. L'enquête référence de 2000 avait contribué à la prise de conscience. Le gouvernement Fillon avait refusé la création d'un observatoire national des violences envers les femmes et confié le suivi statistique des violences envers les femmes à l'Observatoire national de la délinquance. Je l'avais déploré. Le présent Gouvernement a mis en place la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), pilotée par Ernestine Ronai, pionnière sur ces questions et que notre délégation connaît bien. Le rapport que nous proposons n'est pas redondant avec le travail de la mission mais complémentaire.

Les rapports prévus ne sont pas toujours publiés... Il faut en outre mettre en synergie les acteurs locaux. En Seine-Saint-Denis, cette méthode a fait ses preuves.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission n'aime guère les rapports. Il serait d'ailleurs excessif d'imposer de telles obligations à chaque département. Retrait ou avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - La Miprof répond au besoin de suivi régulier. Elle a déjà noué des partenariats locaux à La Réunion, en Seine-Saint-Denis ou dans l'Allier. Chaque année, je présente au Parlement un document transversal sur l'égalité femmes-hommes qui comprend un volet sur la lutte contre les violences. Retrait ?

L'amendement n°20 rectifié ter est retiré et l'article 15 quater demeure supprimé.

ARTICLE 15 QUINQUIES A

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 232-2

par la référence :

L. 232-3

II. - Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres » ;

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°54 est adopté.

L'article 15 quinquies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après les mots : « à l'étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes à leur liberté, d'atteintes à leur intégrité psychologique, physique ou sexuelle ou d'atteintes à leur vie. »

M. Raymond Vall. - L'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 prévoit le rapatriement des victimes de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises en lien avec un mariage forcé. Il s'agit ici d'étendre ce dispositif à l'ensemble des violences sexistes.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il faut aider les victimes, mais les consulats sont-ils en mesure de se prononcer sur la nature de l'infraction avant toute enquête ? Des contentieux pourraient naître en cas de divergences du droit français avec le droit local. Enfin, on ne connaît pas le nombre de personnes concernées. Retrait.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'objectif est très louable, et nous y travaillons, mais l'amendement élargit excessivement le champ du dispositif et n'est guère réaliste ; il pourrait même être contre-productif dans la lutte contre les mariages forcés. Retrait.

L'amendement n°11 est retiré.

L'article15 quinquies demeure supprimé.

L'article 15 septies est adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLE 17

Mme la présidente. - Amendement n°39, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Esther Benbassa. - Cet article étend l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait aux contenus sexistes ou homophobes. Or le Conseil constitutionnel a déjà noté « la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu ». Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux. Si en 2012 la plateforme du ministère de l'Intérieur a recueilli 120 000 signalements, seuls 1 329 ont été transmis pour enquête à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie devrait être privilégiée : la saisine directe des services de police par le site Internet http://www.internet-signalement.gouv.fr.

Mme la présidente. - Amendement n°40, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ».

Mme Esther Benbassa. - Amendement de repli. La jurisprudence du régime des hébergeurs a évolué depuis la loi de 2004, au point d'encourager la censure privée, sans l'intervention d'un juge ; elle conduit au retrait de contenus parfaitement licites. Cet article encouragerait encore cette dérive.

L'amendement replace les pouvoirs publics au coeur du système de signalement et les mets en contact direct avec les victimes, ce qui facilitera la mise en oeuvre d'une véritable politique d'accompagnement.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Retrait de ces amendements qui déséquilibreraient la législation.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - L'an dernier, à propos des délais de prescription, vous disiez justement que toutes les discriminations devaient être également proscrites. C'est justement l'esprit de cet article. Je vous rassure d'ailleurs : un groupe de travail interministériel se penche sur une révision de la loi sur la confiance en l'économie numérique. L'article 17 est extrêmement utile. Retrait.

Les amendements n^os39 et 40 sont retirés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La suppression de l'article n'aurait pas réglé le problème, et aurait déresponsabilisé les hébergeurs. Mais les arguments de Mme Benbassa doivent être entendus. La plateforme Pharos, composée d'une dizaine de cyberpoliciers, ne règle pas la question des hébergeurs étrangers. La commission des affaires culturelles pourrait contribuer à la réflexion.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 17 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

A. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l'article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent six semaines à l'avance, et au plus tard le 15 mai quand ce changement est envisagé pendant la période d'été. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

« Le juge répartit les frais et la charge des déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et des ressources véritables et potentielles de chacun des parents. Pour la charge de déplacement, le juge dit, sauf empêchements dirimants, que celui qui change de résidence amènera l'enfant au domicile de celui qui reste et que ce dernier le ramènera.

« En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles.

« Tout enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents. Dès lors que l'autorité parentale est conjointe, le juge aux affaires familiales a pour devoir de maintenir et, si besoin, de rétablir ce lien parental.

« Lorsqu'un parent est exclu par l'autre parent de tout choix, de toute orientation, de toute décision concernant le présent et l'avenir de l'enfant, ou lorsqu'il est victime de toute entrave à l'exercice de son autorité parentale telle que définie à l'article 371-1, il peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire respecter ses droits.

« Au vu des entraves constatées dans les relations familiales, dans le domaine éducatif, ou dans tous les domaines se rapportant à la santé ou la sécurité de l'enfant, le juge prend toutes les mesures de nature à faire cesser l'entrave à l'autorité parentale. Dans ce cadre, il rappelle les devoirs et les droits mutuels de chaque parent. »

II. - L'article 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de l'autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

III. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article 373-2-10 du code civil sont ainsi rédigés :

« À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose une mesure de médiation et peut, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

« Il leur donne toute information utile sur la procédure et, en particulier, sur l'intérêt de recourir à la médiation. S'il constate qu'un rapprochement est possible, il peut ordonner la surséance de la procédure afin de permettre aux parties de recueillir toutes informations utiles à cet égard et d'entamer le processus de médiation. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois. »

IV. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-9 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée.

« Le non-respect par le conjoint de son obligation parentale d'entretien définie à l'article 371-2, d'obligation alimentaire définie aux articles 205 à 211 et de la pension alimentaire remet en cause la décision de résidence en alternance.

« Le tribunal statue, en tout état de cause, par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents. »

V. - L'article 388-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 388-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.

« Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.

« Le mineur est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. »

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

TITRE...

Dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

M. Raymond Vall. - Les enfants de parents séparés doivent pouvoir être élevés par leur père et par leur mère. N'est-ce pas pour favoriser la participation des pères que vous réformez le congé parental, madame la ministre ? Nous n'imposons nullement la résidence alternée, nous proposons seulement que le juge étudie cette solution prioritairement. L'idée fait son chemin : les groupes socialiste et écologiste de l'Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi qui pose le principe selon lequel la résidence est fixée chez chacun des parents.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La question est d'importance mais n'a pas encore trouvé de réponse définitive. Il est vrai que le projet de loi incite les pères à prendre une place plus importante. Mais, à titre personnel, je crois que le sujet mérite d'être approfondi via un autre véhicule. Je ne suis pas certaine que la résidence alternée doive être systématiquement examinée en premier. Il faut toujours chercher la meilleure solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La commission des lois a cependant émis un avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Bien sûr, il faut favoriser l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Mais cet amendement relève plutôt de la proposition de loi qui sera examinée en mai à l'Assemblée nationale. En outre, je ne crois pas que la résidence alternée doive être systématiquement préférée : il ne s'agit pas ici de l'intérêt de l'un ou de l'autre parent. Le seul critère est l'intérêt supérieur de l'enfant, et le Conseil constitutionnel nous a rappelé en 2013 que l'on ne pouvait dicter son choix au juge.

Une étude de la Chancellerie démontre que dans 80 % des décisions, les parents sont d'accord sur la résidence de l'enfant et qu'ils choisissent dans 71 % des cas d'en fixer le lieu chez la mère, dans 10 % des cas chez le père et dans 19 % des cas la résidence alternée.

La notion de résidence en alternance paritaire, qui signifie que le temps passé chez l'un et l'autre parent doit être strictement le même, est trop rigide. Beaucoup d'études révèlent les difficultés matérielles de la résidence alternée. À chaque cas sa solution.

Enfin, les modalités de résidence ne sauraient être conditionnées au respect des obligations alimentaires d'un parent : il existe déjà des sanctions pénales.

Je ne suis pas non plus favorable à l'audition systématique de l'enfant dont la loi en vigueur respecte le droit au silence. Dans certaines procédures, l'audition peut être pour l'enfant une épreuve douloureuse et culpabilisante. Sur la médiation familiale, des expérimentations sont en cours à Bordeaux et Arras, attendons leurs résultats. Votre texte marque d'ailleurs un recul. Les autres mesures proposées soulèvent des problèmes juridiques et pratiques. Avis très défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je partage beaucoup de ces arguments. Sous couvert d'égalité, cet amendement n'est pas défendu pour de bonnes raisons, que ce soit conscient ou non.

La cause des « pères perchés » peut sembler recevable. Mais l'amendement ne tient pas compte d'une réalité : un rapport de force existe au sein du couple en cas de problème. SI les pères demandent bien moins souvent la garde, c'est en raison des sacrifices professionnels que cela exige - qu'ils sont moins enclins à accepter. Les pères s'étant moins investis, le juge arbitrera le plus souvent en faveur de la mère en cas de désaccord. En outre, en raison des disparités salariales, la résidence alternée ne fonctionne bien que pour les ménages aisés.

Enfin, la nouvelle incrimination proposée est imprécise et pourrait même comporter un danger pour les femmes victimes, les enfants victimes et les témoins.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 23 h 45, reprend à 23 h 55.

M. Philippe Bas. - Je suis hostile à cet amendement et défavorable à la garde alternée quand elle est contraire à l'intérêt de l'enfant. Le dispositif actuel, instauré par Mme Royal lorsqu'elle était ministre de la famille, est sage et prudent. La garde alternée est mise en place d'abord à titre expérimental, puis confirmée par le juge. On ne peut postuler que la garde alternée est prioritaire par rapport aux autres choix possibles. L'exigence est de proposer à l'enfant les conditions de vie les plus favorables à son développement. Des études ont été citées, qui ont amené à multiplier les interrogations sur les avantages et les inconvénients de la garde alternée. Il est préférable de conserver le système actuel, qui s'appuie sur le discernement du juge, pour retenir le mode de garde le plus pertinent au regard de l'intérêt de l'enfant.

M. Raymond Vall. - Le cas est désespéré... (Sourires) Mais je n'avais pas été programmé pour défendre cet amendement dans ces conditions. Madame la ministre, je n'ai pas été convaincu par vos arguments.

Il y a dans ce texte d'autres éléments sur l'IVG qui étaient aussi en dehors du cadre de ce projet de loi...

M. Philippe Bas. - C'est certain.

M. Raymond Vall. - Sur le sujet, il y a aussi des évolutions. Il y a aujourd'hui de nombreux hommes, plus qu'auparavant sans doute, qui disent pouvoir élever des enfants. Nous sommes tous entourés de jeunes gens et constatons que l'évolution des jeunes couples est très différente de ce qu'elle était il y a vingt ou trente ans. Les séparations sont plus précoces, mais dans des conditions sans doute meilleures, l'intérêt de l'enfant prime.

Les attaques sur la sincérité de l'auteur de cet amendement sont inadmissibles. C'est pourquoi je demande un scrutin public.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°10 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°168 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

324

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 17 bis demeure supprimé.

L'article 17 ter est adopté.

Les articles 17 quater, 17 quinquies, 18 A et 18 B demeurent supprimés.

ATICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu'ils présentent. » ;

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 18 tel que nous l'avions initialement proposé. Ces nouvelles règles de rattachement des candidats aux partis et groupements politiques tendent à éviter les rattachements non souhaités. Il est en effet apparu, au cours des derniers scrutins législatifs, que le principe de libre rattachement des candidats avait conduit à ce que des candidats non investis se rattachent malgré tout à certains partis.

Au regard de ces difficultés, le Gouvernement souhaite que les rattachements des candidats n'ayant pas été présentés par un parti ou groupement ne soient plus pris en compte. L'établissement par les partis d'une liste des candidats qu'ils présentent, en amont de la période de dépôt des candidatures aux élections législatives, a l'avantage de la clarté : elle permet d'apprécier sans ambiguïté si un parti souhaite, ou non, le rattachement d'un candidat.

Votre commission des lois a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement. Ce mécanisme ne permet plus aux partis d'avoir la pleine maîtrise de leurs rattachements : la contestation devant le Conseil d'État d'un rattachement conduira, selon les cas, à donner gain de cause aux partis ou aux candidats, ce qui créera une instabilité dans la répartition de l'aide publique aux partis politiques.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission ne s'est pas prononcée, l'amendement nous étant parvenu en cours de discussion générale. L'alinéa 3 de l'article écrit par la commission ne conduisait pas à des contentieux systématiques. Il permettait en revanche une discussion contradictoire avant même le scrutin. Quant aux sanctions financières, elles sont difficiles à évaluer précisément, puisque le taux va changer. À titre personnel, sagesse. La commission serait plutôt défavorable, me semble-t-il.

L'amendement n°60 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Les amendements n^os1 et 2 ne sont pas défendus.

L'article 18 bis demeure supprimé.

L'article 18 ter est adopté.

L'article 18 quater A demeure supprimé.

ARTICLE 18 QUATER

Les amendements n^os3 et 4 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2015.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Afin de permettre aux communes concernées de s'approprier les règles nouvelles de l'article 18 quater, il paraît nécessaire de prévoir un délai entre la date de publication de la loi et l'entrée en vigueur de ces dispositions, afin que les élus locaux puissent s'adapter à cette nouvelle législation,

Mme Virginie Klès, rapporteur. - À nouveau, cet amendement est arrivé tardivement. La commission, à l'unanimité, avait supprimé cette date que ne correspond à rien. Il convient, en matière d'élections, de prendre des dispositions d'effet immédiat ou d'attendre le renouvellement suivant. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Dans une proposition de loi adoptée par le Sénat, nous avons proposé cela, avec application immédiate et non au 1^er janvier 2015. Or cette proposition de loi n'est jamais revenue de l'Assemblée nationale, ce que nous regrettons car elle eût dû s'appliquer aux élections municipales.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 18 quater est adopté.

L'article 18 quinquies demeure supprimé.

L'article 19 est adopté.

L'article 19 bis demeure supprimé.

ARTICLE 19 TER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Bouchoux et Cohen, M. Courteau et Mme Jouanno.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent, cette proportion doit être de 50 % ou l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. »

II. - Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement rétablit une disposition introduite à l'Assemblée nationale visant à accélérer le calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d'administration et de surveillance des établissements publics de l'État qui ne relèvent pas du champ de la loi du 26 juillet 1983 et à relever de 40 % à 50 % de représentants de chaque sexe le niveau de cette obligation.

Notre délégation appelle à l'exemplarité des établissements publics. Je ne doute pas de la possibilité de résoudre les difficultés pointées par la commission des lois. Ce petit coup d'accélérateur semble nécessaire.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les réserves de la commission des lois demeurent. Cette accélération est brutale. La règle de parité stricte dans les conseils rendrait leur composition irrégulière à la première vacance. Ayons confiance en nous, les femmes, nous serons bientôt 60 %.

Mme Michèle André. - Il faudra protéger les hommes... (Sourires)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette accélération qui doit couvrir tout le secteur public. Votre amendement me semble équilibré.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et l'article 19 ter est ainsi rétabli.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Bouchoux et Cohen, M. Courteau et Mme Jouanno.

I - Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis Le premier alinéa de l'article 6-1 est ainsi rédigé :

« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supérieur à un. » ;

II - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 6-2. - L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'État nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics et sociétés mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 4 ne peut être supérieur à un.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article 20 met en place un dispositif similaire à celui de l'article 52 de la loi du 12 mars 2012, limité à la nomination des personnalités qualifiées, dans les entreprises publiques non encore couvertes par une obligation de représentation équilibrée entre les sexes.

Le risque de rigidité dénoncé par la commission des lois peut être dépassé.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Il n'en existe pas moins. Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable, cela ne vous surprendra pas.

L'amendement n°22 rectifié bis est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

L'article 20 bis est adopté.

L'article 20 ter demeure supprimé.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis demeure supprimé.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 22 TER A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié bis, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Bouchoux et Cohen, M. Courteau et Mme Jouanno.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L'article L. 1431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération ».

II. - Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il est proposé de rétablir l'obligation de parité stricte dans les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Comment le Gouvernement entend-il procéder en pratique ? Avis défavorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable. Les Établissements publics de coopération culturelle ont un rôle particulier à jouer pour faire émerger une culture de l'égalité.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Comment ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ce n'est pas la première fois que nous sommes confrontés à des nominations par des autorités multiples. Nous pouvons procéder par tirage au sort.

M. Philippe Bas. - C'est brillant !

L'amendement n°23 rectifié bis est adopté et l'article 22 ter A est ainsi rétabli.

L'article 22 ter est adopté.

L'article 22 quater demeure supprimé.

ARTICLE 22 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen, Bouchoux, Jouanno et Blondin.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la communication et des institutions publiques de ce secteur, ainsi que dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents de ces institutions. Il évalue les caractéristiques de l'emploi des femmes dans le secteur de la culture et de la communication, ainsi que la place des femmes dans la création, la production et la programmation culturelles et artistiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - En prévoyant, à l'article 22 quinquies, la création d'un observatoire de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la culture et la communication placé près du ministre de la culture, les députés ont répondu à l'une des attentes de notre délégation, rendre visible l'invisible. Au-delà d'un simple bilan annuel, nous entendons ancrer dans la loi un véritable observatoire.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Avis défavorable. Ce type de création ne relève pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Quels moyens luis seront alloués ? Il ne suffit pas de créer une coquille vide, sans envisager son fonctionnement.

M. Philippe Bas. - Très bien !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le Gouvernement partage votre intérêt pour les travaux de cet observatoire. Mais, en deuxième lecture, il importe de sécuriser le texte et il est vrai que la création d'un tel organisme est de nature réglementaire.

L'amendement n°24 rectifié est retiré.

L'article 22 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 23

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont la composition est collégiale et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception des instances mentionnées à la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnances souhaitée par la commission des lois pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des commissions et instances consultatives ou délibératives dont la composition est collégiale. Il y ajoute les instances consultatives collégiales mais ne fait en revanche plus référence aux organismes nationaux de sécurité sociale pour lesquels les dispositions sont prévues à l'article 23 bis A.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La commission des lois est favorable.

L'amendement n°51 est adopté et l'article 23 est ainsi rédigé.

Les articles 23 bis A et 23 bis sont adoptés.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 10 à 12

Remplacer (trois fois) les mots :

« après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, »

par les mots :

« la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes » ;

III. - Alinéas 36 à 42

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

VIII. - L'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Le 6 ° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 531-4 » est remplacée par la référence : « L. 531-4-1 » ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Au septième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : « percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « percevoir la prestation prévue au 3° » ;

c) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au second alinéa de l'article L. 531-4-1, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Au 12°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;

3° Au 13°, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».

IV. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au d du 4° du I de l'article L. 133-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

V. - Alinéa 49

Remplacer la référence :

L. 711-1

par la référence :

L. 711-2

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Favorable.

L'amendement n°55 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

Mme Maryvonne Blondin . - Au terme de ces débats, je salue ce travail partagé, non pas entre hommes et femmes mais entre les deux assemblées, ainsi qu'entre votre ministère des droits des femmes et d'autres ministères, comme celui de la défense, pour ouvrir aux femmes le Grande Muette, dont vous avez souligné la féminisation pour l'armée de terre, l?armée de l'air, l'armée sur mer...

M. Philippe Bas. - La gendarmerie.

Mme Maryvonne Blondin. - Oui. Et maintenant pour l'armée sous la mer. Après la grande émotion que j'avais soulevée en posant la question des sous-mariniers, j'ai été invitée dans un sous-marin nucléaire d'attaque, seule femme au milieu des 72 hommes d'équipage, pendant 48 heures. J'en ai parlé à tout l'équipage, ainsi qu'à l'état-major et à son chef. Nous y arrivons petit à petit. Elle sera effective en 2017 pour les sous-marins Barracuda.

Madame la ministre, vous allez bientôt répondre à une invitation du conseil général de Bretagne à Lorient. Les membres du groupe socialiste sont très fiers de leur participation à ce débat.

Mme Laurence Cohen . - Au nom du groupe CRC, je suis satisfaite de ce débat, même si je regrette ces bancs clairsemés.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Oui.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons avancé vers plus d'égalité. J'exprime quelques regrets tout de même en matière d'égalité professionnelle : un peu plus d'ambition eût pu contrecarrer certaines mesures sur les retraites qui pénalisent les femmes. La plupart des travailleurs pauvres sont des femmes. Il faut sanctionner les employeurs qui ne respectent pas la loi. Le législateur doit faire preuve de plus de détermination. En janvier 2014, 18 000 pétitions ont été portées à M. Sapin pour demander l'égalité maintenant.

Je regrette aussi que les mesures en faveur des femmes étrangères victimes de violence n'aient pas été adoptées, mais j'ai bon espoir, après avoir entendu Mme la ministre annoncer un texte prochain.

Des avancées donc, et une attente très forte pour aller encore plus loin : l'égalité ouvre encore un long chemin devant nous. Voilà dans quel esprit nous voterons ce texte.

Mme Muguette Dini . - Je suis très satisfaite de la discussion de ce texte. Nous sommes encore loin de l'égalité femmes-hommes. Voyez combien, au quotidien, nous sommes encore considérées comme des mineures. Je me réjouis que nous avancions.

Madame la ministre, je vous remercie de votre avis favorable à mon amendement sur les parents de jumeaux. Les dispositions relatives à la parité me conviennent tout à fait.

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les rangs sont clairsemés, certes, mais c'est parce que les autres sénateurs ont accordé pleine confiance à notre compétence ! (Rires)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Madame la présidente, merci de votre patience. Madame la présidente et Mmes les rapporteures, merci de votre vigilance. Mesdames et messieurs les sénateurs, merci de votre exigence. Je suis très fière du texte auquel nous aboutissons. (Applaudissements)

Prochaine séance, lundi 28 avril 2014, à 16 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 28 avril 2014

Séance publique

À 16 heures et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Raffarin, vice-président Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires : Mme Michelle Demessine - M. Hubert Falco

- Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 447, 2013-2014)

Rapport de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 460, 2013-2014)

Texte de la commission (n° 461, 2013-2014)

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 464, 2013-2014)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 167 sur l'amendement n° 13 rectifié quater, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 5 quinquies C du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Résultat du scrutin

Nombre de votants :306

Suffrages exprimés :298

Pour :109

Contre :189

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Pour : 92

Contre : 3 - Mme Natacha Bouchart, MM. Marcel-Pierre Cléach, Alain Milon

Abstentions : 2 - M. Yann Gaillard, Mme Fabienne Keller

N'ont pas pris part au vote : 34 - MM. Pierre André, Claude Belot, Joël Bourdin, François-Noël Buffet, Alain Chatillon, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Hubert Falco, Mme Jacqueline Farreyrol, MM. Alain Fouché, Pierre Frogier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Marc Laménie, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Pierre Martin, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, Mme Catherine Procaccia, MM. Bernard Saugey, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi

Groupe socialiste (127)

Pour : 1 - M. Richard Tuheiava

Contre : 123

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. François Rebsamen, membre du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 12 - MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Marie Bockel, Vincent Delahaye, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Jacqueline Gourault, MM. Hervé Marseille, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Yves Pozzo di Borgo, François Zocchetto

Contre : 13 - MM. Jean Arthuis, Marcel Deneux, Mmes Muguette Dini, Françoise Férat, Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent, MM. Joël Guerriau, Pierre Jarlier, Mme Chantal Jouanno, M. Jean-Jacques Lasserre, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Claude Merceron, Aymeri de Montesquiou

Abstentions : 6 - MM. Jean Boyer, Vincent Capo-Canellas, Christian Namy, Gérard Roche, Henri Tandonnet, Jean-Marie Vanlerenberghe

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Maurey

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Contre : 18

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Gaston Flosse, Jean Louis Masson, Alex Türk

Scrutin n° 168 sur l'amendement n°10, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 17 bis du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :18

Contre :324

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (131)

Contre : 131

Groupe socialiste (127)

Contre : 124

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. François Rebsamen, membre du Gouvernement, Mme Laurence Rossignol, membre du Gouvernement, M. André Vallini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 31

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Hervé Maurey

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 18

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Nicolas Alfonsi

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6